I. l’attribution de la bande de fréquences inférieure à 700 MHz à la diffusion de la télévision numérique terrestre (TNT) ainsi qu’aux programmes et événements spéciaux (PMSE), une garantie jusqu’en 2030
A. L’attribution des fréquences hertziennes, une compétence partagée entre états membres et union européenne
1. La conférence mondiale des radiocommunications (CMR) définit une position sur l’utilisation des bandes de fréquence au niveau mondial
La gestion mondiale du spectre radioélectrique est assurée par l’Union internationale des Télécommunications (UIT), agence spécialisée de l’Organisation des nations unies (ONU).
Au sein de celle-ci sont organisées, tous les trois ou quatre ans, les Conférences mondiales des radiocommunications (CMR). Leur objet consiste notamment à décider de l’utilisation des bandes de fréquences au niveau mondial (), ainsi qu’à réviser le règlement des radiocommunications. ()
En effet, une coordination mondiale dans l’attribution des fréquences s’avère nécessaire pour éviter les risques de brouillages dans les États limitrophes, la diffusion des ondes ne s’arrêtant pas aux frontières terrestres ou maritimes.
La dernière CMR (CMR 23) s’est tenue, à Dubaï, du 20 novembre au 15 décembre 2023. Les deux prochaines CMR sont prévues en 2027 (Shanghaï) et en 2031.
La décision de conserver la priorité accordée à la diffusion de la TNT sur la bande de fréquences inférieure à 700 MHz après 2030 sera prise dans ce cadre.
Si l’ensemble des États membres de l’Union européenne sont parties à l’UIT, l’Union européenne n’y dispose que d’un statut de « membre secteur ». Toutefois, la Commission européenne définit une position commune concernant la gestion du spectre s’imposant aux États membres.
2. L’Union européenne définit des mesures de gestion du spectre radioélectrique afin d’harmoniser les législations des États membres
En matière de gestion du spectre radioélectrique, les traités ne confèrent pas à l’Union européenne de compétence exclusive.
Toutefois, en vertu de l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’Union européenne peut définir des mesures en la matière afin d’harmoniser les législations nationales des États membres.
a. La Commission a instauré un cadre légal pour définir la politique en matière de spectre radioélectrique (décision 676/2002/CE dite « spectre radioélectrique »)
Pour ce faire, la Commission européenne a mis en place un cadre légal dans lequel s’organisent les discussions entre États membres, sous l’égide de la direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies (DG Connect).
Ainsi la décision n°676/2002/CE () relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique (décision dite « spectre radioélectrique ») pose le cadre au sein duquel la politique de disponibilité du spectre ainsi que les conditions techniques de son utilisation sont discutées.
Les États membres, représentés notamment par leurs agences respectives, l’Agence nationale des fréquences (ANFR), pour la France (), participent aux discussions au sein de deux instances :
- le comité du spectre radioélectrique (RSCOM), instauré par la décision 676/2002/CE, présidé par la DG Connect, dont la mission consiste à prendre les mesures techniques d'application appropriées afin d’assurer une harmonisation des conditions relatives à la disponibilité et à l'utilisation efficace du spectre radioélectrique ;
- le Radio Spectrum Policy Group (RSPG), dont la mission consiste à conseiller la Commission en matière de stratégie quant à l’utilisation du spectre radioélectrique. La DG Connect en assure le secrétariat. ()
La procédure communautaire prévoit également que les travaux techniques associés sont réalisés au sein de la Conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT) réunissant les administrations de 46 pays européens tout en étant largement ouvert à la participation de l’industrie.
M. Gerasimos Sofianatos, chef d’unité en charge de la politique du spectre radio à la DG Connect, a reconnu l’importance du RSPG (Radio Spectrum Policy Group), dans la définition de la politique stratégique de l’Union européenne en matière d’utilisation du spectre radioélectrique.
En effet, ce groupe, composé des représentants des États membres chargés de la gestion du spectre, recommande à la Commission la position de l’Union européenne à défendre lors des CMR.
Son rôle consiste également à assister la Commission par la publication de recommandations (avis et rapports sur la politique du spectre), la coordination des politiques des États membres dans ce domaine ou encore l’harmonisation du spectre radioélectrique nécessaire pour l'instauration et le fonctionnement du marché intérieur.
Le RSPG doit adopter un rapport, proposant un état des lieux de l’utilisation de la bande UHF, lors de sa prochaine réunion, en session plénière, le 12 novembre.
Tant les représentants de la DG Connect que de l’ANFR ont fait part, lors des auditions menées par votre rapporteur, de l’existence de divergences au sein des États membres de l’Union européenne concernant la prorogation de l’attribution de la bande de fréquences inférieure à 700 mégahertz (MHz) à la télévision numérique terrestre (TNT) après 2030.
Aussi la France doit-elle impérativement défendre une position ambitieuse pour conserver l’utilisation prioritaire de cette bande de fréquences à la diffusion de la TNT. Les divergences entre États membres rendent d’autant plus nécessaire et audible une position française claire et tranchée. La France devrait pour cela pouvoir compter sur le soutien de plusieurs pays, notamment du Sud de l’Europe, pour lesquels l’abandon de la TNT serait tout aussi néfaste.
b. La décision (UE) 2017/899 dite « décision UHF » réserve la bande de fréquences inférieure à 700 MHz à la télévision numérique terrestre ainsi qu’aux programmes et événements spéciaux (PMSE) jusqu’en 2030
Inspirée par un avis du RSPG, publié en 2015, () pris en cohérence avec les conclusions du rapport de Pascal Lamy sur l’avenir de l’affectation des fréquences hertziennes, remis à la Commission européenne, en septembre 2014, la Commission a pris la décision dite « UHF » qui offre une stabilité règlementaire aux opérateurs de la TNT.
En effet, la décision (UE) 2017/899 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 sur l’utilisation de la bande de fréquences 470-694 MHz (bande de fréquences inférieure à 700 MHz) permet aux États membres de réserver prioritairement cette bande de fréquence à la télévision numérique terrestre et aux programmes et événements spéciaux (PMSE) au moins jusqu’en 2030, s’ils le souhaitent. ()
En d’autres termes, un État membre peut exploiter la bande de fréquences pour des usages autres que la radiodiffusion, dès lors qu’il garantit la priorité et la protection des services de radiodiffusion dans les pays voisins. Cette approche a été renforcée et légitimée par la CMR de 2023 qui a inscrit le service mobile à titre secondaire sur l’ensemble de la bande.
La mise en place de cette flexibilité a contribué au consensus d’un maintien de l’allocation de cette bande de fréquences pour la radiodiffusion à l’échelle européenne, notamment vis-à-vis des pays dont l’usage pour la TNT est marginal.
3. Les États membres demeurent souverains dans l’attribution des fréquences dans le respect de la décision d’harmonisation prise au niveau communautaire
En conséquence, si l’attribution des fréquences numériques relève bien du droit interne de chaque État membre, les réglementations nationales doivent être en conformité avec la décision prise au niveau communautaire.
L’article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose que le Premier ministre, après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) et de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) demeure bien l’autorité décisionnaire d’attribution des fréquences, « la bande de fréquences radioélectriques 470-694 mégahertz reste affectée, au moins jusqu'au 31 décembre 2030, à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre. » ().
L’article 21 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose également, qu’avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement français doit remettre au Parlement un rapport « relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France ».
Cette obligation a été introduite par la loi n ° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre et s’inscrit dans un cadre qui garantit l’accès de la TNT à la bande 470-694 MHz jusqu’au 31 décembre 2030.
Mme Florence Philbert, directrice de la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC), a précisé que « ce rapport s’inscrit dans un calendrier international : construire une position européenne pour préparer la CMR qui se réunit en 2027 puis en 2031 pour statuer sur une éventuelle réattribution de fréquences ». ()
La rédaction de ce rapport a été pilotée par les services de la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC), en collaboration notamment avec la direction générale des entreprises (DGE). Une consultation publique a été organisée, du 10 février au 21 mars 2025, dans le but de recueillir la vision des parties prenantes, et plus généralement du grand public sur l’état de la diffusion et de la distribution de la télévision en France. La synthèse des propositions (cf. annexe III) montre une partie des scenarii alternatifs à une prorogation de l’attribution de « la bande UHF » à la TNT ainsi qu’aux PMSE.
B. L’harmonisation des fréquences nécessite de définir une position commune au sein de l’Union européenne après 2030
L’attribution prioritaire de la « bande UHF » à la diffusion de la TNT et des PMSE n’est pas garantie après 2031, la « décision UHF » ne la réservant que jusqu’en 2030. Pour votre rapporteur, la genèse de cette décision est particulièrement éclairante en ce qu’elle préfigure les enjeux en termes de calendrier quant à l’avenir de la diffusion de la TNT et des PMSE.
La décision arrêtée par la CMR, en 2013, de privilégier une attribution, au niveau mondial, de la bande de fréquences supérieure à 700 MHz, aux opérateurs mobiles afin de privilégier le déploiement de la 4 G et de la 5 G, a conduit à trouver un statu quo concernant l’attribution des fréquences pour la TNT et les PMSE, en leur réservant en priorité la bande de fréquences inférieure à 700 MHz.
Le rapport, présenté par l’ancien commissaire européen Pascal Lamy, en septembre 2014, a entériné un statu quo, dans « cette mission de maintien de la paix entre deux communautés », celle de la télévision hertzienne et celle du haut débit, qui ont besoin d'utiliser la bande ultra-haute fréquence (UHF), soit de 470 à 790 MHz.
L’édiction d’un calendrier ambitieux, soit une attribution de la bande UHF jusqu’en 2030, pour préserver l’usage de la diffusion de la télévision hertzienne nécessitait ainsi de donner de la visibilité tant aux opérateurs qu’aux investisseurs, après la perte de la bande 800 MHz à partir de 2010 (diminuant d’un cinquième les fréquences de la TNT) et l’anticipation de la perte de la bande 700 MHz (diminuant la ressource de la TNT d’un tiers supplémentaire). Ces opérations rendues possibles par des évolutions techniques avaient toutefois permis à la fois d’étoffer l’offre de TNT et offert aux éditeurs la possibilité de procéder à des investissements importants.
Le rapport Lamy actait également la nécessité de dresser, en 2025, un état des lieux quant à l’évolution des usages et des évolutions technologiques pour pouvoir se prononcer sur la prorogation ou non de l’attribution prioritaire de cette fréquence à la TNT et aux PMSE.
Nous y sommes. Pour votre rapporteur la position de la France doit être sans ambiguïté : conserver l’attribution prioritaire de la bande de fréquences inférieure à 700 MHz à la diffusion de la TNT et des PMSE après 2030. Les divergences au sein des États membres de l’Union européenne ainsi que l’attrition des usages ne sauraient servir de prétexte à un recul sur ce point fondamental.
1. Un calendrier contraint malgré l’adoption d’un « pseudo statu quo » lors de la CMR 2023
M. Gilles Brégant, directeur général de l’ANFR a précisé les éléments de calendrier concernant l’adoption d’une position commune au sein de l’Union européenne, après la décision prise par la CMR 2023, d’ouvrir, au regard des évolutions techniques, à une utilisation partagée de la bande UHF tout en maintenant un statu quo concernant son attribution prioritaire.
Lors de la CMR 2023, la position française a rejoint la proposition européenne, à savoir permettre :
- une attribution secondaire () de la bande 470-694 MHz au service mobile, ce qui emporte comme conséquence qu’un État membre peut dès à présent, s’il le souhaite, installer un service mobile dans la bande réservée à la TNT, à la seule condition de ne pas perturber le fonctionnement de la TNT des États limitrophes lorsque ceux-ci maintiennent une diffusion audiovisuelle dans la bande ;
- une révision du droit en vigueur, lors de la CMR qui se tiendra en 2031 (CMR 31), pour acter un éventuel passage à un statut co-primaire pour le service mobile, c’est-à-dire une utilisation à égalité des usages, TNT et réseau mobile, la TNT n’étant plus prioritaire. Une telle décision nécessiterait une révision de l’ensemble des accords de coordination entre tous les États limitrophes qui n’auraient pas maintenu la diffusion de la TNT dans cette bande.
M. Martin Ajdari, président de l’ARCOM, a précisé que la position française concernant le périmètre du point inscrit à l’ordre du jour de la CMR 2031 (limité pour l’heure à un réexamen de la seule bande 614-694 MHz) devrait être débattue en 2026, notamment après la présentation, fin décembre, au Parlement du rapport du Gouvernement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France.
Le RSPG, est en passe d’adopter, lors de sa prochaine session plénière, le 12 novembre prochain, un rapport visant à éclairer la future position de la Commission quant à la prorogation de l’attribution de la bande UHF.
D’après les auditions menées par votre rapporteur, le contenu de ce rapport se borne à dresser un état des lieux de la situation en Europe et à acter un dissensus au sein des États membres quant à leur volonté de conserver la bande de fréquences inférieure à 700 MHz à la diffusion de la TNT et des PMSE.
2. Une nécessaire coordination transfrontalière en l’absence de consensus européen sur l’utilisation de la « bande UHF »
Toutefois, pour votre rapporteur, les risques d’une remise en cause des statu quo, actés tant par la CMR de 2013 que par la CMR de 2023, ne sont pas faibles. À ce titre, la France devra peser de tout son poids dans les négociations pour que la nécessaire coordination transfrontalière ne devienne pas un simple prétexte technique pour acter la fin de l’attribution de la « bande UHF » à la TNT et aux PMSE.
La décision prise en 2023, par la CMR, en ce qu’elle permet un double usage, même si la France se targue d’une victoire diplomatique, ayant obtenu un « no change », () ouvre déjà une brèche permettant un progressif changement de statut.
En effet, la Commission européenne a pris acte du déclin de la radiodiffusion de la télévision dans un certain nombre d’États membres.
En vertu des compétences qui lui sont conférées par les traités, la préoccupation principale de la Commission, dont les textes précisent qu’elle doit être « technologiquement neutre », consiste à chercher une harmonisation européenne de la bande des fréquences.
Pour y parvenir, la Commission a proposé d’élaborer un calendrier commun pour l’avenir de la bande 600 MHz (), sur le modèle de ce qui avait été préalablement opéré pour l’attribution de la fréquence 700 MHz.
La France a refusé de s’engager sur un tel calendrier contraint, préférant conserver le « statu quo » entériné par la CMR 2023. Toutefois, la position de certains États membres apparaît particulièrement évolutive depuis la tenue de la CMR-23. En effet, des réflexions sur l’avenir de la bande prioritairement réservée à la TNT et aux PMSE sont en cours d’élaboration dans plusieurs d’entre eux.
Selon M. Gilles Brégant, il est probable que la Commission propose une révision de la décision européenne pour clarifier la situation post 2030, après avoir présenté son rapport au Conseil et au Parlement européen. ()
La position officielle de la France concernant la bande de fréquence 470-694 MHz reste celle adoptée lors des réunions préalables à la CMR 2023, au cours desquelles le maintien de l’affectation actuelle de la bande à la radiodiffusion a été défendu (« No Change »). () Toutefois, cette position pourrait se trouver mise en minorité au regard des positions déjà établies au sein du RSPG.
En effet, au niveau du RSPG, un groupe d’États membres (Allemagne, Pays Bas, Belgique, Luxembourg, Danemark, Suède, Finlande, Portugal, Slovénie) a déjà fait état de la réduction de ses besoins en fréquences pour la radiodiffusion.
La France fait partie d’un groupe d’États moins nombreux (Espagne, Italie, Grèce, Croatie) soutenant l’importance de l’utilisation de bande UHF pour la télévision et son développement.
Pour M. Gilles Brégant, cette absence de consensus au sein des États membres devrait conduire à une approche pragmatique au cours des deux prochaines années. Toujours selon l’ANFR, en réponse à une demande de la Commission, le RSPG devra vraisemblablement inciter les États désireux d’autres usages à définir des scénarii d’utilisations alternatives de la bande (par exemple, autoriser des réseaux mobiles dans la bande 600 MHz). Dans cette hypothèse, les États intéressés auront à proposer un cadre pour ajuster les accords de négociation aux frontières permettant cet usage.
Par exemple, si l’Allemagne souhaite que la France n’utilise plus à ses frontières des canaux de la télévision pouvant brouiller les réseaux mobiles dans la bande 600 MHz, en contrepartie elle devra lui transférer des droits que les accords actuels accordent à certains de ses propres canaux de télévision. ()
Cette coordination aux frontières devra aussi se faire de manière à limiter l’impact financier des travaux nécessaires sur le réseau de diffusion préexistant.
Pour votre rapporteur, cette différence d’approche entre États membres, conjuguée à une approche pragmatique et réputée « technologiquement neutre » de la Commission met en péril la prorogation d’une attribution prioritaire de la « bande UHF » à la TNT et aux PMSE après 2030.
II. conserver l’attribution de la bande de fréquences inférieure à 700 MHz à la diffusion de la télévision numérique terrestre (TNT) ainsi qu’aux PMSE après 2030, un impératif d’intérêt général
Tant l’argument de l’évolution technique que celui de l’attrition des usages masquent un manque de volonté politique à l’échelle de l’Union européenne pour conserver un service public de radiodiffusion de qualité, gratuit, protecteur des données personnelles, économe en énergie, résilient et pourvoyeur de lien social.
L’évolution technologique n’est jamais neutre. Aussi l’argument tiré de l’attrition des usages ne saurait convaincre votre rapporteur de l’absence d’impératif à défendre un mode de diffusion de radiocommunication quand bien même il serait devenu minoritaire, au regard des avantages qu’il procure tant à l’usager qu’au citoyen !
En effet, il ne s’agit pas ici de défendre uniquement un mode de communication mais l’utilisation d’un bien commun conformément à sa nature.
Dans un monde où la création et l’information sont susceptibles d’être détournées de leurs fins premières et mises au service d’entités privées ou d’États, le rôle des pouvoirs publics est de défendre un modèle commun, égalitaire, propice à la régulation et à la préservation des libertés individuelles et publiques.
Pour votre rapporteur, l’alternative est claire : conserver l’attribution prioritaire de la bande UHF est un impératif d’intérêt général que doit porter la France au sein des négociations internationales en faisant valoir que ce mode de diffusion n’est pas seulement un mode de diffusion technique mais qu’il emporte des conséquences démocratiques, sociales, culturelles, environnementales et de souveraineté majeures.
Dans un monde où les données personnelles sont devenues un enjeu commercial, un mode de diffusion qui assure leur confidentialité est une garantie pour la vie privée des spectateurs mais aussi pour la mise en œuvre des obligations inscrites dans la loi en matière de pluralisme politique et de diversité de la création.
L’ancien président de l’ARCOM, () M. Roch-Olivier Maistre, lors de son audition par la commission d’enquête sur l’attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre, a lui-même rappelé les avantages de la TNT : « Malgré ces évolutions de fond, la TNT reste un mode de diffusion structurant pour le secteur audiovisuel, pour de nombreuses raisons. D’abord, son offre est accessible sur l’ensemble du territoire, gratuite et diversifiée et sa numérotation simple donne une forte notoriété aux chaînes. Ensuite, elle est diffusée sans intermédiation et sans utilisation des données personnelles des téléspectateurs. Enfin, c’est un outil plus sobre au plan énergétique que les autres modes de diffusion. La TNT reste donc un élément majeur d’aménagement et de cohésion de nos territoires, en particulier dans les zones faiblement équipées en infrastructures numériques. Quel que soit leur mode de diffusion, les chaînes de la TNT gardent un puissant pouvoir fédérateur, aussi bien en matière d’information, que de divertissement ou d’accès à la culture ».
Pour votre rapporteur, s’il ne fallait garder qu’un argument pour convaincre de l’impératif d’intérêt général à conserver ce mode de diffusion, respectueux des citoyens et des usagers du service public, il résiderait justement dans « ce pouvoir fédérateur » pour contrebalancer les effets délétères d’une possible prédation des usagers par les opérateurs de réseaux.
A. Une évolution tant technique que des usages FAIT peser un risque de ne plus garantir l’attribution prioritaire de la bande UHF pour la diffusion de la TNT et des pmse
L’évolution des techniques et des usages pourraient constituer un prétexte à la fin de l’affectation prioritaire de la « bande UHF » à la diffusion de la TNT et des PMSE. L’utilisation de nouveaux modes de diffusion, et une relative baisse de l’intérêt pour les contenus radiodiffusés sont en effet des arguments récurrents.
Cette évolution n’est pas propre à la France, même si cette attrition de l’usage des contenus radiodiffusés y est sensiblement moins marquée.
1. L’érosion de l’utilisation de la TNT fait craindre une réaffectation de la bande de fréquences inférieure à 700 MHz à d’autres usagers, dont les fournisseurs d’accès à internet (FAI)
Selon une étude de l’ARCOM (), au second semestre 2024, la part des foyers équipés en TV recevant la télévision par la TNT en métropole est de 37,1 %, celle de l’IPTV (Internet Protocol Television) () est de 72,6 %, celle du câble de 4,9 % (service antenne) et celle de la télévision par satellite de 10,9 %. La part des foyers recevant la télévision exclusivement par la TNT s’élève à 15,6 %.
Le constat est donc sans appel : en cas d’abandon de la diffusion par TNT, l’alternative serait sans aucun doute le recours aux FAI.
Le même constat peut être fait à l’échelle européenne, selon une étude établie pour l’élaboration du rapport du RSPG. ()
La part des foyers recevant la télévision par la TNT varie fortement selon les pays (voir carte infra) mais est globalement en baisse. La TNT reste fortement utilisée dans certains pays, notamment en Grèce, Italie et Espagne, où elle est supérieure à 70 %.
A contrario, son utilisation a été arrêtée en Suisse. Quant aux Pays Bas, la Belgique, la Norvège et le Luxembourg, ils projettent d’arrêter prochainement son utilisation. La diffusion par TNT est également très peu présente en Allemagne (6 %) ou en Autriche (7,5 %).
Les autres modes de distribution (notamment l’IPTV) varient d’un pays à un autre, avec toutefois une augmentation fortement marquée pour les modes de distribution des FAI.
Les services de la DGMIC ont constaté une tendance similaire à l’érosion du linéaire au profit du non-linéaire dans l’ensemble des pays pour lesquels ils ont pu collecter des données (Allemagne, Belgique, Espagne, Royaume-Uni, États-Unis). Cette érosion est systématiquement plus marquée auprès des jeunes.
De la même manière, l’usage de la TNT est en recul dans tous les pays, y compris ceux où elle demeure très forte, comme l’Italie ou l’Espagne.
Pour faire face à cette évolution des modes de consommation, les pays adoptent des stratégies différentes :
− l’Espagne entame une modernisation de sa plateforme TNT, encore dominante, à travers un plan de passage au DVB-T2 et un développement de l’UHD et d’une plateforme HbbTV ;
− au Royaume-Uni, la BBC a ouvert le débat sur un possible arrêt de la TNT au-delà de 2034 et travaille à des solutions pour accompagner les téléspectateurs, par exemple, en développant un boîtier permettant d’accéder simplement à la télévision en OTT (Over the top service) () pour les personnes en situation d’illectronisme.
Concernant l’usage de la télévision, on constate également une érosion de son utilisation, même si les autres usages semblent davantage s’additionner à la TV plutôt que de s’y substituer, grâce à l’émergence de nouveaux écrans. « Ainsi, la consommation de vidéos sur smartphones et tablettes s’intensifie, tandis que le nombre de foyers équipés d’un téléviseur diminue lentement, passant sous la barre symbolique des 90 % », selon les conclusions de la consultation publique conduite par la DGMIC pour l’élaboration du rapport du Gouvernement à destination du Parlement. ()
Toutefois une analyse fine met évidence que de nombreux contenus consommés sur internet proviennent de la télévision, qui reste le premier mode d’information des Français.
2. Une réaffectation de la bande de fréquences inférieure à 700 MHz ne serait pas sans conséquences sur la diffusion des PMSE
La bande UHF est également réservée en priorité à la diffusion des programmes et événements spéciaux, les PMSE (Program Making and Special Events). Le rôle de la DGMIC est de permettre l’accès des PMSE à une quantité de fréquences suffisantes. L’audition de Mme Florence Philbert, directrice de la DGMIC a mis en évidence la fragilité du secteur si la bande UHF était réaffectée aux opérateurs de téléphones mobiles.
Selon les évènements, le secteur estime un besoin allant de 45 à 115 MHz, hors évènements exceptionnels, tels que les récents Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. À cette occasion, l’ANFR a délivré plus de 10 000 autorisations d’utilisation de fréquences. Pour satisfaire cette demande, la bande UHF n’a pas suffi et l’ANFR a dû recourir à quelques fréquences attribuées au DAB+, ainsi qu’à des fréquences des bandes 700, 800 et 1 200 MHz pour les PMSE, utilisées exceptionnellement pour cette occasion sur les sites des Jeux Olympiques.
Le bon fonctionnement de ces équipements dépend d’un accès fiable et suffisant aux fréquences radioélectriques qui pourrait être remis en question en cas de réaffectation de fréquences de la TNT au mobile. Selon la DGMIC, sous réserve d’études complémentaires, certaines bandes de fréquences complémentaires pourraient éventuellement constituer une alternative à la bande 470-694 MHz pour les PMSE, mais le changement de fréquences nécessiterait un rééquipement pour l’ensemble des utilisateurs, et donc une fragilisation des investissements. ()
Le secteur des PMSE () (microphones sans fil) s’est mobilisé dans la consultation publique opérée par la DGMIC sur l’évolution des perspectives de distribution et de diffusion de la télévision en France (4 réponses) pour rappeler la nécessité d’un accès à la bande de la TNT, comme c’est le cas actuellement, dans les fréquences que la TNT n’exploite pas à un endroit donné. Un changement d’affectation de la bande de fréquences est susceptible de mettre en grave danger de nombreux acteurs du fait des surcoûts induits par le changement de l’ensemble des appareils de sonorisation.
Sachant que les PMSE sont essentiels à la production audiovisuelle et au spectacle vivant, leur éviction de la bande UHF serait dommageable pour la production culturelle dans son ensemble.
B. Malgré un RELATIF recul des usages, la TNT Offre un service universel gratuit, égalitaire et Sécurisé
Lors de son audition, M. Martin Ajdari, président de l’ARCOM, comme son prédécesseur M. Roch-Olivier Maistre, a rappelé les avantages à conserver la bande UHF pour une utilisation de la TNT.
La TNT offre, en effet, un service universel gratuit, égalitaire, protecteur des données personnelles, économe d’un point de vue énergétique, et surtout fédérateur pour le vivre ensemble.
1. Un service de télévision universel, gratuit, égalitaire et sécurisé
La TNT permet l’accès à une offre gratuite de télévision à l’ensemble de la population. Sa disparition pourrait pénaliser certains publics, notamment les plus fragiles (personnes âgées, foyers sans internet ou sans moyen de s’abonner) et ceux mal couverts par le très haut débit, si des solutions alternatives n’étaient pas proposées.
Un arrêt de la diffusion de la TNT nécessiterait de définir un nouveau cadre juridique de façon à garantir le maintien d’une offre de télévision de qualité mise à disposition de l’ensemble de la population. Une réflexion a été engagée sur ce sujet par l’ARCOM qui devrait conduire à la publication d’un livre blanc, au début de l’année 2027.
a. La protection des données personnelles, une garantie du pluralisme des contenus
L’absence de voie de retour caractérisant la TNT ne permet pas de recueillir les données d’usage du spectateur et, de ce fait, contribue au respect de la vie privée.
L’anonymat est donc une garantie du pluralisme des contenus, en ce qu’il empêche également de tracer un « profil de téléspectateur » auquel pourrait potentiellement être adressés des publicités et des contenus ciblés, avec pour corollaire un risque d’enfermement dans des bulles de confirmation.
M. Martin Ajdari a souligné que les autres modes de diffusion (IPTV notamment) n’offraient pas les mêmes garanties d’anonymat aux téléspectateurs, avec les conséquences que cela emporte.
b. La TNT, un réseau sécurisé
Votre rapporteur tient à rappeler que l’un des avantages insignes de la TNT réside dans sa résilience. En effet, en cas de catastrophes naturelles par exemple, les pouvoirs publics peuvent utiliser le réseau pour diffuser des messages d’alerte à destination de l’ensemble de la population sans risques de coupure.
Lors de son audition, M. Martin Ajdari, président de l’ARCOM, l’a confirmé : « en cas de crises ou d’interruption des services numériques, la TNT permet de joindre toute la population de manière relativement simple. » Mme Florence Philbert, directrice de la DGMIC, a également souligné l’intérêt de la TNT comme « vecteur d’alerte en cas de crise ».
Les réseaux internet et l’offre satellitaire n’offrent pas une fiabilité similaire. Une récente étude américaine, « Don’t look up ? » () a notamment mis en exergue la fragilité des connexions satellitaires.
Outre une protection des données personnelles, le réseau de TNT offre donc une sécurité qu’aucun autre moyen de diffusion ne peut actuellement garantir.
c. Un coût environnemental largement inférieur aux autres modes de diffusion
Deux études concluent, de manière certaine, à un coût environnemental faible de l’utilisation de la TNT : l’étude conjointe ARCOM – ARCEP – ADEME, parue, en octobre 2024, sur l’impact environnemental de l’audiovisuel () ; ainsi que l’étude LoCaT, parue en 2021, commandée par un consortium d’acteurs de l’audiovisuel, dont TDF qui porte sur l’impact énergétique et environnemental de la TNT par rapport à la consommation télévisuelle sur internet (en IPTV et en OTT). ()
Les conclusions de ces travaux sont concordantes et confirment qu’une heure de visionnage de la TNT est moins énergivore qu’une heure de visionnage en OTT, elle-même moins énergivore qu’une heure d’IPTV.
Privilégier la TNT pour regarder la télévision permet de réduire d’environ 25 % l’impact environnemental par heure de consommation par rapport aux modes de consommation audiovisuelle par internet (IPTV et non-linéaire).
d. Un aspect fédérateur pour les publics du service public, facteur de cohésion sociale
D’une façon générale, les chaînes de la TNT, parce qu’elles relèvent du service public ou font l’objet d’une sélection dans le cadre d’un appel à candidatures, sont soumises à des obligations spécifiques, notamment en ce qui concerne le financement de la création ou le pluralisme.
En outre, pour le service public, et notamment France Télévisions et Arte, le Gouvernement fait usage d’un droit d’attribution prioritaire des fréquences, pour accomplir leurs missions de service public.
2. La disparition de l’offre TNT signifierait la fin d’un accès gratuit et égalitaire au service public pour tous les foyers, notamment pour les foyers les plus fragiles
Pour votre rapporteur, l’ensemble des enquêtes consultées révèle un constat sans appel : une attrition des pratiques des consommateurs envers la télévision en général, et plus précisément du mode de diffusion particulier de celle-ci, par la TNT.
Toutefois, force est de constater que des fortes disparités demeurent entre les catégories concernées par cette attrition des usages. En effet, les foyers demeurant captifs d’une offre hertzienne sont les foyers socio-économiquement les plus défavorisés, les plus âgés, et les plus ruraux.
Supprimer l’accès à la TNT aurait donc pour corollaire de mettre fin à un accès gratuit et égalitaire au service public pour les publics les plus fragiles !
Selon les chiffres fournis par M. Yannick Carriou, président-directeur général de Médiamétrie and Chairman of the Audience Measurement Coalition, sur la base de 100 % des foyers français (), 68 % des foyers français accèdent à la télévision via l’ADSL (Asymetric Digital Subscriber Line), la fibre ou le câble, 9 % par le satellite, via parabole, 32 % par antenne hertzienne, et parmi ceux-ci 13 % d’entre eux n’accèdent à la télévision que par la TNT, soit 4 millions de foyers, dont 2 millions de retraités.
Décomposer ces chiffres selon les profils permet d’observer des effets marqués liés à l’âge ou à la catégorie socioprofessionnelle.
Si l’on considère la catégorie des retraités, environ 20 % d’entre eux ne reçoivent la télévision que par voie hertzienne, ce qui représente la part de la population la plus dépendante de la TNT. En revanche, dans la catégorie des 25-34 ans, la part des personnes dépendant exclusivement de la TNT ne représente plus que 8 %.
Si on analyse ces chiffres par catégorie socio-professionnelle, les ouvriers représentent 12,4 % des foyers en réception TNT exclusive. Il s’agit de la catégorie la plus exposée à ce mode d’accès parmi les actifs. Les cadres, eux, ne représentent que 5 % de la population active à recevoir la télévision uniquement par voie hertzienne.
Dans les zones rurales, le taux exclusif d’accès par TNT atteint 16 %.
Même si en tendance, on observe une réduction de la dépendance à la TNT, de l’ordre de 25 % en deux ans, une comparaison avec le Royaume-Uni dont le marché audiovisuel est très mature, en particulier du point de vue de la pénétration des plateformes numériques, peut amener à conclure à l’existence d’une population résiduelle incompressible qui accédera à la télévision uniquement par la TNT.
Ainsi, en 2024, au Royaume-Uni, environ 11 % des foyers ne reçoivent la télévision que par la TNT.
Pour votre rapporteur, cela confirme la nécessité de défendre l’accès à la TNT, au service public audiovisuel pour garantir gratuité, égalité d’accès au service public et confidentialité, comme un impératif d’intérêt général.
C. lA France doit porter une position commune au sein des instances internationales consistant à conserver l’attribution de la BANDE UHF à la TNT ainsi qu’aux PMSE
Si la décision de la CMR 2031 n’aura pas d’effets immédiats sur la diffusion des chaînes, la Commission devra prendre une décision d’harmonisation des législations peu après, et les États membres disposeront de deux ans pour mettre leurs législations nationales en conformité avec la décision d’harmonisation communautaire.
En effet, la « décision UHF » précisait que les États membres ne disposaient que de deux ans pour mettre leur législation en conformité avec le droit européen.
Le calendrier de décision paraît donc serré, la prochaine CRM aura lieu en 2027 pour préparer la CMR décisionnaire, celle de 2031.
Pour votre rapporteur, la mobilisation pour défendre le service public de la TNT et des PMSE, doit commencer maintenant et elle demeure un impératif d’intérêt général. À ce titre, la France doit porter une position ambitieuse au sein des discussions du RSPG afin d’influencer la position de la Commission européenne.
De même, la France doit pouvoir fédérer une coalition d’États pour construire une position commune afin de proroger l’attribution de la TNT. Il s’agit de défendre un service public universel, égalitaire et gratuit, ce qui n’est pas sans effets sur la démocratie au regard des enjeux de protection des données, de garantie du pluralisme informationnel et du pouvoir fédérateur de cohésion sociale.
La prorogation de l’attribution prioritaire de la bande UHF à la TNT et aux PMSE n’est pas une décision technologique neutre mais une décision politique aux conséquences démocratiques fortes tant en France qu’en Europe.
Pour votre rapporteur, il importe donc de défendre une position commune ambitieuse au sein du RSPG ainsi que dans les instances internationales.
TRAVAUX DE LA COMMISSION
La commission s’est réunie le mercredi 5 novembre 2025, sous la présidence de M. Pieyre‑Alexandre Anglade, président, pour examiner la présente proposition de résolution européenne.
M. Aurélien Saintoul, rapporteur. Comme vous le savez j’ai été rapporteur de la commission d’enquête sur l’attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre.
À ce titre, j’ai pu mesurer les risques d’une disparition programmée de la TNT, après 2030, et la nécessité pour la France d’agir au niveau européen et international pour l’en empêcher. Aussi, la PPRE visant à garantir l’attribution post 2030 de la bande de fréquences inférieure à 700 MHz à la télévision numérique terrestre ainsi qu’aux programmes et événements spéciaux (PMSE) correspond-elle à la première proposition formulée par cette commission d’enquête. Je tiens, par ailleurs, à souligner, qu’elle fut également l’une des propositions votées à l’unanimité par les commissaires.
Aujourd’hui, l’attribution prioritaire de la TNT, en France et en Europe, est garantie jusqu’en 2030 par la décision (UE) 2017/899 du 17 mai 2017, dite « décision UHF », qui harmonise les législations des États membres concernant l’attribution prioritaire de la bande de fréquences inférieure à 700 MHz à la TNT ainsi qu’aux PMSE.
La décision de conserver cette priorité d’attribution sera prise en 2031. Ne pas la conserver signifie donc concrètement la fin de la TNT et des PMSE, en France, mais également en Europe. Cette PPRE alerte donc sur l’urgence pour la représentation nationale à s’emparer de cette question fondamentale. Cette PPRE alerte également sur l’urgence, pour la France, à porter une position ambitieuse sur un sujet, qui sous couvert d’être extrêmement technique, soulève des enjeux démocratiques, culturels, environnementaux et de souveraineté majeurs.
En effet, il ne s’agit pas d’un simple changement technique de mode de diffusion. En effet, comme l’affirmait Marshall Mac Luhan « le média est le message », ce qui signifie que le canal de diffusion se confond avec le contenu tout au moins l’influence fortement.
Accepter de laisser la diffusion de l’offre audiovisuelle aux fournisseurs d’accès à internet (FAI), c’est donc renoncer à un service public gratuit, sécurisé, protecteur de la vie privée, résilient et facteur de cohésion sociale. Préserver le mode de diffusion actuel relève donc d’un impératif d’intérêt général.
Toutefois pour comprendre ces enjeux, il importe à la fois de faire une rapide genèse de la décision ayant conduit à conserver une attribution prioritaire de la bande des 700 MHz à la TNT et aux PMSE jusqu’en 2030, et de comprendre la répartition des compétences entre droit international et droit interne, pour savoir qui décide, in fine, de l’attribution des fréquences.
Le « spectre est un bien public », aussi l’attribution des fréquences hertziennes relève-t-elle d’une compétence partagée entre les États membres et l’Union européenne. Les États membres sont souverains dans l’attribution des fréquences, sous une double réserve. Pour rappel, en France, c’est le Premier ministre, après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) qui décide de l’attribution des fréquences destinées à la diffusion audiovisuelle. La décision d’attribution des fréquences appartient donc aux autorités des États membres, après une mise en conformité avec les décisions d’harmonisation des législations prises par l’Union européenne, et une coordination mondiale au sein d’une agence spécialisée de l’Organisation des nations unies (ONU), l’Union internationale des Télécommunications (UIT).
En effet, au regard de la nature des ondes que n’arrêtent pas les frontières terrestres ou maritimes, les États participent à des Conférences mondiales de radiocommunications (CMR) afin de définir une position commune concernant l’utilisation des fréquences pour éviter les risques de brouillages qu’une mésentente frontalière pourrait instaurer.
La prorogation de l’attribution de la bande de fréquences inférieure à 700 MHz à la TNT et aux PMSE sera discutée lors de la tenue des deux prochaines CMR, en 2027 et surtout, en 2031 où une décision sera arrêtée.
L’Union européenne n’a pas de compétence exclusive en matière de gestion du spectre radioélectrique. Néanmoins, elle tire une compétence de l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) pour en définir les mesures de gestion afin d’harmoniser les législations des États membres. En outre, bien que n’étant pas membre de l’IUT, son statut de « membre secteur » l’amène à définir la position commune à défendre par les États membres lors des CMR.
La décision n° 676/2002/CE du 7 mars 2002 pose le cadre réglementaire concernant la politique de l’UE en matière de spectre radioélectrique. Elle instaure notamment un groupe, dit « Radio Spectrum Policy Group » (RSPG), dont la mission consiste à conseiller la Commission en matière de stratégie quant à l’utilisation du spectre radioélectrique. La direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies (DG Connect) de la Commission en assure le secrétariat, et la France y est représentée par l’Agence nationale des fréquences (ANFR).
La décision arrêtée par la CMR, en 2013, de privilégier une attribution, au niveau mondial, de la bande de fréquences supérieure à 700 MHz, aux opérateurs mobiles afin de privilégier le déploiement de la 4 G et de la 5 G, a conduit à trouver un statu quo concernant l’attribution des fréquences pour la TNT et les PMSE, en leur réservant une attribution prioritaire de la bande de fréquences inférieure à 700 MHz.
Le rapport de l’ancien commissaire Pascal Lamy sur l’avenir de l’affectation des fréquences hertziennes, à l’origine de la décision 2017/899 dite « décision UHF », concluait à la nécessité d’en dresser, en 2025, un état des lieux.
Plusieurs rapports sont attendus à cette fin.
Le Gouvernement doit présenter un rapport au Parlement, piloté par la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) et la direction générale des entreprises (DGE), d’ici fin décembre. Ce rapport présentera notamment une attrition de l’utilisation de la télévision numérique et d’une évolution des usages.
Le RSPG va adopter, un rapport, le 12 novembre prochain, actant d’un dissensus au sein des États membres quant à leur volonté de conserver la bande de fréquences inférieure à 700 MHz à la diffusion de la TNT et des PMSE.
Un groupe d’États membres (Allemagne, Pays-Bas, Belgique, Luxembourg, Danemark, Suède, Finlande, Portugal, Slovénie) a déjà fait état de la réduction de ses besoins en fréquences pour la radiodiffusion. La France fait partie d’un groupe d’États moins nombreux (Espagne, Italie, Grèce, Croatie) soutenant l’importance de l’utilisation de bande UHF pour la télévision et son développement.
Quant à la décision prise par la CMR 2023, bien que présentée par la France comme une victoire diplomatique, celle-ci a déjà ouvert une brèche en permettant une attribution secondaire de la bande « UHF » aux opérateurs de téléphonie mobile.
Les risques d’une remise en cause des statu quo, actés par les CMR de 2013 et 2023, ne sont pas faibles. La France doit donc peser de tout son poids dans les négociations internationales pour que la nécessaire coordination transfrontalière ne devienne pas un simple prétexte technique pour entériner la fin de l’attribution de la « bande UHF » à la TNT et aux PMSE.
Pourquoi vouloir continuer à réserver ces fréquences à la télévision et aux microphones sans fil ? Derrière l’apparente technicité de cette décision, il ne s’agit pas d’une simple question de bande passante, ce sont de véritables choix politiques aux conséquences multiples qui s’opèrent si on décide de réserver la « bande UHF » aux fournisseurs d’accès à internet (FAI).
Choisir de conserver l’attribution prioritaire de la « bande UHF » à la TNT, c’est décider de privilégier un bien public, gratuit sécurisé et égalitaire, support d’un service public garant d’une offre culturelle et informationnelle plurielle, protecteur de l’anonymat des spectateurs et plus résilient en cas de crises, de catastrophes naturelles ou de cyberattaques.
Aujourd’hui 13 % des foyers ne reçoivent une offre télévisée que par le canal de la TNT, soit environ 4 millions de téléspectateurs. Les en priver reviendrait à toucher les publics les plus fragiles, dont les retraités et les milieux populaires, principalement en zones rurales.
La TNT est plus sobre en énergie que les autres moyens de diffusion, et moins coûteuse pour l’utilisateur final. Elle est surtout plus respectueuse de la vie privée des utilisateurs. Il s’agit également d’un mode de réception souverain, contribuant à prévenir les menaces d’ingérences étrangères, et restant, surtout en France, un mode d’accès majeur à la télévision.
À l’inverse, privilégier les opérateurs de téléphonie mobile, en considérant seulement l’évolution des usages, reviendrait à accroître la dépendance à certains acteurs privés, à renforcer probablement la dérégulation, à individualiser les offres de contenus et confirmer les tendances problématiques de la vidéo diffusion par internet déjà identifiées, dont, par exemple, l’enfermement dans des bulles informationnelles.
C’est pourquoi, la France doit être à l’offensive pour s’assurer, avec les nombreux partenaires partageant ses intérêts, d’une décision en faveur de la défense de la TNT et des PMSE, celle-ci emportant des conséquences indéniables sur les choix démocratiques tant au niveau national qu’européen.
Voter cette PPRE s’avère essentiel pour faire valoir auprès des instances européennes et internationales, la voix d’une représentation nationale unie pour défendre l’intérêt général.
L’exposé du rapporteur est suivi d’un débat.
Mme Nathalie Oziol (LFI-NFP). Je vous remercie, cher collègue, pour la qualité de votre travail. Celui-ci met en lumière l’intérêt crucial, bien que trop souvent méconnu, de la diffusion par voie hertzienne, véritable bien commun. La TNT est une ressource moins énergivore que d’autres moyens de diffusion, respectant davantage la vie privée, et se montrant plus résiliente en cas de catastrophe naturelle ou de cyberattaque. Par ailleurs, ce mode de diffusion reste populaire et majoritaire en France, contribuant ainsi à l’égalité territoriale.
Pour ces raisons, la France doit défendre la position visant à maintenir, après 2030, la bande de fréquences inférieure à 700 MHz au profit de la TNT plutôt qu’à celui des opérateurs mobiles.
Je souhaite aussi attirer l’attention sur l’enjeu démocratique lié à l’attribution de ces fréquences en citant un exemple récent. L’animateur Jimmy Kimmel, après avoir dénoncé la récupération par l’extrême droite de l’émotion suscitée par l’assassinat de Charlie Kirk, a subi une violente campagne de dénigrement, suivie d’une menace du président de la FCC (Federal Commission of Communications), un proche du président américain Donald Trump, de retirer à la chaîne ABC ses accès aux canaux de diffusion. Cette pression a conduit la chaîne à temporairement suspendre l’émission de M. Jimmy Kimmel avant de la rétablir.
Cette affaire est révélatrice de l’importance démocratique de l’accès aux canaux de diffusion. Si la cause avérée en est l’autoritarisme de Donald Trump, on peut facilement imaginer une pression similaire provenant d’un opérateur privé, au regard du nombre de médias détenus par des milliardaires.
Pour vous, quelles seraient les conséquences d’une telle évolution et comment en mesurer les risques pour les éditeurs de télévision ?
M. Aurélien Saintoul, rapporteur. Cet exemple illustre bien comment un renoncement à la TNT ouvrirait la voie à une concentration encore renforcée dans le secteur de la diffusion audiovisuelle. Les problèmes que nous connaissons déjà — qui devraient être traités dans le cadre d’un projet de loi, notamment à la suite des États généraux de l’information — seraient aggravés. Nous nous retrouverions avec des fournisseurs d’accès, déjà propriétaires de chaînes, pouvant aller jusqu’à décider de couper des flux ou, dans les limites du droit européen, mettre certains contenus en avant pour contourner des règles ou des décisions.
Cette concentration serait donc accrue. Sans citer de noms, chacun voit bien de quels opérateurs téléphoniques, déjà propriétaires de chaînes de télévision, je veux parler et comment ceux-ci pourraient chercher à exercer une influence plus directe encore sur leur public. Renoncer à la TNT, c’est également donner aux FAI un pouvoir renforcé sur des données privées essentielles. Dans le cadre de la commission d’enquête sur la TNT, nous avons pu constater que les services de publicité rêvaient de pouvoir faire une publicité très ciblée en fonction des habitudes de consommation télévisuelle de chaque foyer. Cela permettrait de franchir une étape supplémentaire : une intrusion plus profonde, presque directement au sein des esprits. Cette perspective a de quoi inquiéter.
Enfin, il faut aussi relever une incertitude économique : si l’offre télévisuelle était intégrée à l’offre des fournisseurs d’accès à internet, il n’y aurait plus de distinction claire entre ce qui relève de l’accès à l’offre audiovisuelle ou à celle de l’internet. Il y aurait donc un coût caché, alors même que certaines personnes ne souhaitent pas nécessairement coupler leur accès à internet avec leur accès à la télévision.
Mme Valérie Rossi (SOC). Depuis plus de dix ans la télévision numérique terrestre (TNT) s’impose comme un mode d’accès incontournable aux chaînes gratuites, notamment pour les foyers isolés du très haut débit. Malgré la concurrence croissante des services de médias audiovisuels à la demande, la TNT reste très présente dans certaines régions et foyers. Elle est aussi un vecteur de cohésion sociale, comme on peut le constater lors de grands évènements sportifs ou culturels.
Dans mon département des Hautes-Alpes, la TNT demeure un service public audiovisuel de proximité. Grâce à son accès universel, de nombreux foyers, notamment en zones rurales ou en altitude en dépendent encore faute de couverture internet stable. LA TNT a également montré sa capacité de résilience, en 2023, lors du passage de la tempête Aline, dans le Guillestrois, alors même que d’autres réseaux étaient fragilisés. La TNT représente donc un vecteur d’information fiable ainsi qu’un lien de cohésion sociale indispensable, notamment du fait de la diffusion de chaînes locales ou régionales. La TNT permet de maintenir un lien culturel et citoyen fort dans un territoire dispersé.
Ainsi, pour le département des Hautes-Alpes, l’avenir de la TNT dépasse largement les enjeux techniques : il s’agit d’un levier d’égalité territoriale essentiel pour que la montagne reste connectée à la République. Comme vous l’avez précisé, monsieur le rapporteur, la TNT présente de nombreux avantages : elle est le mode de diffusion le moins énergivore, le plus respectueux de la vie privée et le plus résilient en cas de crise. J’irai plus loin en précisant qu’elle représente le mode de diffusion le plus inclusif et égalitaire : gratuit, sans discrimination de moyens, et couvrant 97 % du territoire.
La TNT est donc une ressource rare et précieuse, affectée à un service qui est loin d’être résiduel. Pour l’ensemble de ces raisons, nous partageons votre point de vue sur l’importance d’alerter sur la question de son maintien après 2030. Toutefois, cette proposition de résolution intervient alors même que les consultations publiques sur les modes de diffusion de demain sont encore en cours et doivent nourrir le rapport que le Gouvernement doit adresser au Parlement, avant le 31 décembre 2025, en vertu de l’article 21 de la loi du 30 septembre 1986.
Attendre la remise de ce rapport nous paraît constituer un préalable avant que le Parlement ne se prononce sur l’avenir de la TNT après 2030. Aussi, si nous partageons votre position sur le fond, nous nous abstiendrons néanmoins de voter votre PPRE n’ayant pas encore pu prendre connaissance des conclusions de ce rapport.
M. Aurélien Saintoul, rapporteur. Je comprends la logique de votre argument. Pour une fois, d'une certaine façon, nous ne sommes pas pris de court, ce qui est plutôt une bonne chose. Nous sommes bien dans les temps.
J’ai eu la possibilité, en tout cas, en tant que rapporteur, de faire une série d'auditions, de rencontrer l’ensemble des acteurs, y compris les services des ministères compétents, ainsi que les acteurs des PMSE, acteurs pas si périphériques et trop généralement cités à tort comme une sorte de supplément d'âme.
À mon sens, notre rôle consiste à prendre une position ne s’alignant pas d’office et par principe sur celle du Gouvernement. Aujourd'hui nous avons la possibilité – nous sommes dans les temps – de pouvoir dire au Gouvernement ce que nous, parlementaires, pensons, à charge pour celui-ci d'exprimer sa position vers laquelle nous devrons éventuellement converger en cas de désaccord. Nous n'avons donc pas forcément à attendre de connaître sa position pour nous saisir du sujet.
J’entends bien votre raisonnement : l’information gouvernementale doit orienter l’Assemblée nationale dans sa décision. En fait, nous disposons déjà de beaucoup d’informations et, à mon sens, nous devrions plutôt préconiser l’inverse, à savoir que l’Assemblée nationale donne au Gouvernement l’orientation à prendre. Ne sommes-nous pas souverains, après tout ? Nous pouvons demander à la France de porter une décision, au sein des différents groupes dont elle est partie, dont le RSPG, et nous n’avons pas à attendre que le Gouvernement nous l’impose.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Je vous remercie d’avoir pris l’initiative de cette PPRE.
Vous avez évoqué l'intérêt manifeste des opérateurs mobiles pour la bande UHF, aujourd'hui réservée à la TNT. Est-ce que, pendant vos auditions, d'autres usages, d'autres secteurs, ont signalé un intérêt pour ces fréquences ?
Vous avez dit que la technologie de la TNT est une technologie résiliente. Quels avantages présente-t-elle par rapport à d'autres technologies de diffusion et en quoi pourrait-elle servir en cas de crise ?
Aujourd’hui, ce sont les opérateurs mobiles qui souhaitent pouvoir s'accaparer de ces fréquences, notamment pour développer la 6 G. Or, il y a quelques années, on nous expliquait que la 5 G allait révolutionner le monde, que tout allait changer grâce à cette technologie. Et nous nous rendons compte qu'aujourd'hui, qu’à part pouvoir télécharger plus vite des films ou pouvoir bénéficier d’une vitesse supérieure des usages offerts par l’utilisation de la 4 G, rien n'a changé. Quel serait le réel impact de la 6 G, et, au nom de quelle supposée promesse offerte par la 6 G, qui risque au final de s'avérer aussi creuse que celle prédite pour la 5G, devrions-nous sacrifier la TNT ?
M. Aurélien Saintoul, rapporteur. Concernant l’intérêt des opérateurs de télécommunications pour ces fréquences, les différents acteurs auditionnés ont signalé un intérêt de principe de leur part, mais moins vif ou aiguisé qu’il avait pu être par le passé avant la tenue des précédentes conférences mondiales de radiocommunications.
C'est probablement une conséquence effective du bilan dressé de la mise en œuvre de la 4 G et de la 5 G, dont le constat avéré est une absence de révolution dans les usages. Les volumes et le débit vont probablement être affectés par l’arrivée de la 6 G. En revanche, il est très vraisemblable que ce qui avait été anticipé, à savoir le développement pharaonique de l’internet et des objets connectés entre autres, n’aura pas lieu.
En revanche, nous n’avions pas du tout anticipé, à l’époque – les auditions l’ont mis en évidence – l’évolution de certains réseaux sociaux, dont on peine à imaginer aujourd’hui, qu’ils n’existaient pas, il y a seulement 5 ou 6 ans. Ceux-ci ont pu bénéficier très largement de l’augmentation des capacités de diffusion et des débits. Est-ce un progrès ? La question mérite d’être posée. Une commission d'enquête sur les réseaux sociaux a été décidée par notre assemblée, en particulier à propos de l’un d’entre eux. Cela reste donc une question ouverte pour chacun d'entre nous.
Parmi les nouveaux usages possibles, on peut mentionner ceux liés à la défense et à la protection civile. Tant l’ARCOM que l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) ont évoqué cette éventualité. Nous ne disposons pas pour autant d’élément précis sur les besoins que le ministère des Armées ou les services de la sécurité civile pourraient revendiquer. Cela figurera peut-être de manière explicite dans le rapport du Gouvernement sur l’évolution des usages. Nous serons peut-être alors amenés à infléchir un peu notre compréhension du sujet, compte tenu du caractère discret de ces revendications.
En revanche, concernant la résilience, celle-ci est avérée. La TNT permet réellement, comme notre collègue l’a précisé, d’accéder, et de toucher plus facilement et plus rapidement un très vaste public en cas de catastrophe ou en cas de rupture partielle du réseau. On dispose alors d’une plus grande capacité à rétablir le contact avec le public en cas de cyberattaque ou d’une attaque majeure sur les réseaux internet. Cet aspect ne doit pas être négligé si nous voulons nous assurer de l’unité et de la cohésion de la société en période de crise. Il demeure important de le prendre en compte.
L’article unique est adopté.
L’ensemble de la proposition de résolution européenne est ainsi adopté.
