Commentaire des articles de la proposition de loi
Titre Ier
Améliorer le régime indemnitaire des élus pour reconnaître leur engagement à sa juste valeur
Suppression maintenue par la Commission
Résumé du dispositif et effets principaux
Introduit par un amendement CL324 de Mme Perrine Goulet en commission à l’Assemblée nationale en première lecture, l’article 1er bis précisait le périmètre des indemnités des élus municipaux concernées par l’écrêtement, dont les modalités sont fixées à l’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT), afin d’intégrer l’ensemble des fonctions liées à leur mandat. Il disposait ainsi que « l’élu municipal titulaire d’autres mandats électoraux ou qui siège, désigné, mandaté ou élu, à ce titre ne peut percevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire ».
L’Assemblée nationale avait, en séance publique, complété cette référence par un amendement n° 711 de Mme Perrine Goulet afin d’élargir la portée du dispositif à l’ensemble des élus locaux.
En seconde lecture en commission des Lois, le Sénat a supprimé cet article par un amendement n° COM-24 des rapporteurs et ne l’a pas rétabli en séance publique.
En deuxième lecture, la Commission a maintenu la suppression de cet article.
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Suppression maintenue par la Commission
Résumé du dispositif et effets principaux
Introduit en première lecture en séance publique à l’Assemblée nationale par un amendement n° 712 de Mme Blandine Brocard, l’article 1er ter visait à intégrer explicitement, au sein de l’enveloppe indemnitaire globale, la majoration de 40 % des indemnités des maires de plus de 100 000 habitants, prévue à l’article L. 2123-23 du CGCT.
En seconde lecture, au Sénat, la commission des Lois a considéré que cette disposition était satisfaite par la rédaction actuelle de l’article L. 2123-23 du CGCT et a donc adopté un amendement de suppression COM-35 des rapporteurs. Le Sénat a maintenu cette suppression en séance publique.
En deuxième lecture, la Commission a maintenu la suppression de cet article.
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Article 2
(art. L. 2123-24, L. 2123-34-1, L. 3123-15-1, L. 3123-17, L. 3632-2, L. 3632-4, L. 4135-15-1, L. 4135-17, L. 5211-10, L. 5211-12, L. 5215-16, L. 5216-4, L. 5219-2-1, L. 7125-18, L. 7125-20, L. 7227-18, L. 7227-20, L. 7227-21 du code général des collectivités territoriales)
Fixation par principe des indemnités de fonction au maximum légal pour l’ensemble des exécutifs locaux et modification du mode de calcul de l’enveloppe indemnitaire globale
Adopté par la Commission sans modification
Résumé du dispositif et effets principaux
L’article 2 étend la disposition, d’ores et déjà applicable aux maires, fixant les indemnités de fonction de ces derniers au montant maximum légal, sauf si une décision de l’organe délibérant en dispose autrement. Cette extension concerne les adjoints au maire, les présidents de conseil départemental et de conseil régional, ainsi que leurs vice-présidents. Ce même article prévoit que l’enveloppe indemnitaire globale du maire et des adjoints est calculée sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner.
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La position du SÉnat en première lecture
● En commission, par un amendement COM-110 des rapporteurs, le Sénat a étendu le principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal à l’ensemble des exécutifs locaux :
– les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs vice-présidents, visés à l’article L. 5211-12 du CGCT ;
– le président de la métropole de Lyon et ses vice-présidents, visés à l’article L. 3632-4 du CGCT ;
– les adjoints au maire des villes de Marseille et de Lyon, visés à l’article L. 2511-34 du CGCT ;
– le maire de Paris et ses adjoints, visés à l’article L. 2511-34-1 du CGCT ;
– le président de l’assemblée de Guyane et ses vice-présidents, visés à l’article L. 7125-20 du CGCT ;
– le président de l’assemblée de Martinique et ses vice-présidents, visés à l’article L. 7227-20 du CGCT ;
– le président du conseil exécutif de Martinique et ses vice-présidents, visés à l’article L. 7227-21 du CGCT.
● En séance publique, le Sénat a adopté deux amendements des rapporteurs.
D’une part, l’amendement n° 407 revalorise, au sein du tableau de l’article L. 2123‑24 du CGCT, le montant maximal des indemnités de fonction des adjoints au maire. L’augmentation proposée, de l’ordre d’environ 10 %, est similaire à celle prévue par l’article 1er pour les maires – lequel article a été adopté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat et n’est donc plus en discussion.
D’autre part, l’amendement n° 408 des mêmes auteurs procède à plusieurs modifications d’ordre rédactionnel et de coordination liées à l’adoption de l’amendement COM-110.
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La position de l’assemblÉe nationale en première lecture
● Par deux amendements CL493 de vos rapporteurs et CL22 de M. Freddy Sertin, la Commission a supprimé les dispositions fixant par défaut au maximum légal les indemnités de fonction des adjoints au maire (). Cette suppression doit permettre aux maires de disposer des moyens de verser, s’ils le souhaitent, une indemnité de fonction aux conseillers municipaux délégués et aux conseillers municipaux, et de moduler les indemnités versées aux adjoints.
Elle a également adopté plusieurs amendements rédactionnels CL141, CL142, CL143, CL144, CL147, CL146, CL145, CL148, CL149 et CL150 de vos rapporteurs.
● En séance publique, l’Assemblée nationale a adopté les amendements n° 454 de votre rapporteur Didier Le Gac, n° 713 de Mme Blandine Brocard et n° 800 du Gouvernement, modifiés par le sous-amendement n° 874 de vos rapporteurs, substituant dans le tableau de l’article L. 2123‑24 du CGCT à la revalorisation envisagée par les sénateurs une revalorisation de 10 % à 4 % des indemnités des maires des villes de moins de 20 000 habitants.
L’Assemblée nationale a également adopté un amendement n° 478 de M. Joël Bruneau précisant les modalités de calcul de l’enveloppe indemnitaire globale.
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La position du SÉnat en deuxième lecture
● En commission, par un amendement COM-36 des rapporteurs, le Sénat a rétabli le principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal pour les exécutifs locaux et est revenu sur l’amendement n° 478 voté en séance publique à l’Assemblée nationale, afin de rétablir la rédaction antérieure du tableau de l’article L. 2123-24 du CGCT.
● En séance publique, par deux amendements n° 87 rect. sexies de M. Jean-Pierre Vogel et n° 143 rect. de Mme Nadège Havet, le Sénat a supprimé l’extension du principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal pour les adjoints au maire, les vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), départements et régions, et retiré du périmètre de calcul de l’enveloppe indemnitaire globale la référence aux adjoints spéciaux ().
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La position de la Commission en deuxième lecture
En deuxième lecture, la Commission a adopté cet article sans modification.
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Adopté par la Commission sans modification
Résumé du dispositif et effets principaux
L’article 3 procède à une majoration de la durée d’assurance retraite d’un trimestre par mandat complet pour l’ensemble des élus locaux, dans la limite de huit trimestres supplémentaires.
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La position du SÉnat en première lecture
L’article 3 a été modifié à la fois en commission et en séance publique.
● La commission des Lois, à l’initiative des rapporteurs, a adopté un amendement COM-94 restreignant l’attribution d’un trimestre de majoration par mandat complet aux seuls élus locaux exerçant un mandat exécutif ().
En outre, le même amendement prévoit qu’en cas de cumul des mandats, seuls deux des mandats exercés simultanément peuvent être pris en compte pour le calcul des droits acquis.
● En séance publique, par un amendement n° 409 des rapporteurs, le Sénat a élargi le bénéfice de la majoration de durée d’assurance retraite à l’ensemble des membres des organes délibérants des collectivités territoriales bénéficiant d’une délégation de fonctions.
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La position de l’AssemblÉe nationale en première lecture
La commission des Lois de l’Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements rédactionnels de vos rapporteurs CL152, CL153, CL154, CL155, CL156 et CL157.
L’Assemblée nationale n’a pas modifié cet article en séance publique.
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La position du SÉnat en deuxième lecture
En commission, par un amendement COM-37 des rapporteurs, le Sénat a décidé d’accorder le bénéfice du trimestre supplémentaire aux seuls élus ayant effectué un mandat complet et a exclu du périmètre de l’article les élus locaux bénéficiant d’une délégation de fonction ou ceux étant également parlementaires.
En séance publique, le Sénat a adopté un amendement n° 83 rect. de Mme Sylvie Vermeillet qui limite à trois le nombre de trimestres de majoration pouvant être acquis grâce à ce dispositif et qui assouplit les règles de cumul emploi-retraite des élus locaux. Ainsi, les élus locaux pourraient désormais liquider leur pension d’élu local en cours de mandat et continuer à cotiser en se générant de nouveaux droits qui pourraient faire l’objet d’une seconde liquidation ; contrairement au régime général, le délai de carence de six mois ne serait pas applicable aux élus locaux et aucun plafond ne serait appliqué à cette seconde pension.
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La position de la Commission en deuxième lecture
En deuxième lecture, la Commission a adopté cet article sans modification.
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Adopté par la Commission sans modification
Résumé du dispositif introduit par le Sénat et effets principaux
Introduit par un amendement du Gouvernement en séance publique au Sénat au cours de la première lecture, l’article 3 bis charge la Caisse des dépôts et consignations d’assurer la gestion des anciens régimes de retraite spécifiques des élus locaux mis en extinction en 1992, mais dont les droits acquis ont été préservés en vertu de plusieurs dispositions du CGCT.
En première lecture, outre deux amendements rédactionnels CL158 et CL159 de vos rapporteurs, la commission des Lois de l’Assemblée nationale a également adopté un amendement CL194 de M. Hervé Saulignac posant pour principe que la Caisse des dépôts et consignations « veille à minimiser les frais de gestion de ces régimes ».
Cet article n’a fait l’objet d’aucune modification ni en séance publique à l’Assemblée nationale, ni en commission des Lois du Sénat en deuxième lecture. En revanche, les sénateurs ont adopté, en séance publique, un amendement rédactionnel n° 250 des rapporteurs.
En deuxième lecture, la Commission a adopté cet article sans modification.
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Adopté par la Commission sans modification
Résumé du dispositif et effets principaux
Les dispositions de l’article 4 restant en discussion prévoient la remise au Parlement d’un rapport relatif aux « coûts pesant sur les communes du fait des attributions exercées par les maires au nom de l’État ».
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La position du Sénat en première lecture
Ces dispositions n’ont fait l’objet d’aucune modification en première lecture au Sénat.
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La position de l’Assemblée nationale en première lecture
● Outre un amendement rédactionnel CL160 de vos rapporteurs, la commission des Lois a également adopté un amendement CL161 des mêmes auteurs prévoyant une remise du rapport le 30 juin 2026 au plus tard, au lieu du 30 juin 2025.
Ce même amendement précise le contenu du rapport, qui doit ainsi étudier « l’opportunité et la pertinence de la création d’un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des communes visant à indemniser les maires pour l’exercice desdites attributions exercées au nom de l’État ».
● En séance publique, l’Assemblée nationale a adopté cet article, modifié par un unique amendement rédactionnel n° 457 de vos rapporteurs.
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La position du SÉnat en deuxième lecture
En commission des Lois, le Sénat a adopté un amendement COM-38 des rapporteurs supprimant les précisions relatives au contenu du rapport de l’amendement CL161 de vos rapporteurs.
Le Sénat n’a pas modifié cet article en séance publique.
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La position de la Commission en deuxième lecture
En deuxième lecture, la Commission a adopté cet article sans modification.
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Titre II
Faciliter l’engagement des élus locaux et améliorer les conditions d’exercice du mandat
Chapitre Ier
Améliorer les conditions matérielles d’exercice du mandat au quotidien
Adopté par la Commission sans modification
Résumé du dispositif et effets principaux
L’article 5 introduit, dans le CGCT, une obligation de remboursement des frais de transport et de séjour engagés par les élus lorsqu’ils représentent leur collectivité. Ce remboursement obligatoire est étendu aux frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique engagés par les élus en situation de handicap. Ce même article prévoit une obligation de compensation par l’État des frais de transport et des frais spécifiques engagés par les communes de moins de 3 500 habitants.
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La position du SÉnat en première lecture
La commission des Lois du Sénat a adopté l’article 5 sans modification.
Le Sénat a complété les dispositions de l’article en séance publique. D’une part, par un amendement n° 210 de M. Guy Benarroche, il a souhaité préciser que les frais de transport des élus locaux intègrent les dépenses liées au covoiturage et aux transports en commun.
Par un amendement n° 171 rect. bis de M. Philippe Bas, le Sénat a par ailleurs précisé, s’agissant des élus communaux en situation de handicap, qu’ils bénéficient du remboursement des frais spécifiques liés à leur handicap pour les réunions des groupements de collectivités territoriales dont la commune est membre.
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La position de l’Assemblée nationale en première lecture
Outre l’adoption d’un amendement rédactionnel CL165 de vos rapporteurs, la Commission a également adopté un amendement CL164 des mêmes auteurs, supprimant les dispositions relatives au covoiturage et aux transports en commun introduites en séance publique au Sénat, déjà satisfaites à droit constant.
En séance publique, l’Assemblée nationale a adopté un amendement de coordination n° 458 des rapporteurs.
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la position du SÉnat en deuxième lecture
Le Sénat a adopté deux amendements de coordination en seconde lecture, l’un en commission des Lois – amendement COM-39 des rapporteurs, le second en séance publique – amendement 240 du Gouvernement.
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La position de la Commission en deuxième lecture
En deuxième lecture, la Commission a adopté cet article sans modification.
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Adopté par la Commission sans modification
Résumé du dispositif introduit par le Sénat et effets principaux
À l’initiative du sénateur André Reichardt, le Sénat a adopté, en séance publique en première lecture, un amendement n° 169 rect. introduisant l’article 5 bis. Cet article disposait initialement que le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ou le ministre délégué en charge des collectivités locales, adopte par voie de circulaire un « statut de l’élu local » rassemblant l’ensemble des dispositions statutaires applicables aux titulaires d’un mandat électif local, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi.
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La position de l’Assemblée nationale en première lecture
La commission des Lois de l’Assemblée nationale n’a pas modifié cet article.
En revanche, les députés ont adopté, en séance publique, plusieurs amendements identiques (amendements nos 459 de vos rapporteurs, 759 de Mme Violette Spillebout et 853 du Gouvernement) réécrivant cette disposition, qui était constitutive d’une injonction et encourait, pour cette raison, la censure du Conseil constitutionnel.
La réécriture supprime ainsi l’obligation, pour le Gouvernement, de produire un « statut de l’élu local » par voie de circulaire. Elle introduit de nouveaux articles L. 1111‑12, L. 1111-13 et L. 1111-14 au sein du CGCT énumérant, en termes généraux,l’ensemble des devoirs de l’élu local – figurant déjà à l’actuel article L. 1111-1 – ainsi que ses droits, inscrits à divers articles du code : la possibilité de percevoir des indemnités et la prise en charge de leurs frais, leur affiliation au régime général de la sécurité sociale, le droit à la protection fonctionnelle et à la formation et le bénéfice de dispositions permettant de concilier l’exercice de leur mandat avec la poursuite d’études supérieures ou une activité professionnelle, notamment.
Ces dispositions figurent ainsi au sein d’une nouvelle section du CGCT consacrée aux dispositions relatives au statut de l’élu local.
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La position du Sénat en deuxième lecture
● L’article 23 de la présente proposition de loi, dont la suppression votée par l’Assemblée nationale en première lecture a été maintenue en seconde lecture au Sénat, modifiait l’article L. 1111-1 du CGCT relatif aux devoirs de l’élu local, abrogé par l’article 5 bis, afin de préciser que l’élu local doit s’engager à respecter « les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de dignité de la personne humaine ainsi que les lois et les symboles de la République ».
En deuxième lecture, la commission des Lois du Sénat a donc adopté un amendement COM-40 des rapporteurs visant à intégrer ces dispositions, rendues sans objet par l’abrogation de l’article L. 1111-1 du CGCT, au sein de la nouvelle section créée par l’article 5 bis.
● En séance publique, le Sénat a adopté un amendement n° 145 de M. Thomas Dossus rendant applicables les dispositions de l’article aux élus d’arrondissement des villes de Paris, Lyon et Marseille. Il a également adopté un amendement n° 251 des rapporteurs supprimant la mention du respect du principe la dignité de la personne humaine introduite en commission au Sénat, et retirant la disposition imposant aux maires et aux présidents des conseils départements et des conseils régionaux de prendre publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République.
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La position de la Commission en deuxième lecture
En deuxième lecture, la Commission a adopté cet article sans modification.
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Suppression maintenue par la Commission
Résumé du dispositif et effets principaux
Introduit en séance publique en première lecture par un amendement n° 453 de vos rapporteurs, l’article 6 bis A vise à ouvrir aux présidents des assemblées de Corse et de Martinique dans le code général de la fonction publique la possibilité de disposer de collaborateurs dans les mêmes conditions que les présidents des exécutifs de ces collectivités, ce que les articles L. 333-1 à L. 333-12 de ce code ne leur permettent actuellement pas.
En seconde lecture au Sénat, la commission des Lois a supprimé cet article par un amendement COM-41 des rapporteurs. Elle a estimé préférable de renvoyer ce débat à la future discussion parlementaire de la proposition de loi sénatoriale visant à clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale de MM. Cédric Vial, Jérôme Durain et plusieurs de leurs collègues, enregistrée à la présidence du Sénat le 18 juillet 2025.
Le Sénat n’a pas rétabli cet article en séance publique.
En deuxième lecture, la Commission a maintenu la suppression de cet article.
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Adopté par la Commission sans modification
Résumé du dispositif et effets principaux
Au cours de la première lecture, la commission des Lois de l’Assemblée nationale a adopté un nouvel article 7 ter introduisant dans le CGCT la possibilité pour les bureaux des EPCI de se réunir en visioconférence, par six amendements identiques CL80 de M. Philippe Gosselin, CL106 de M. Paul Molac, CL207 de M. Hervé Saulignac, CL226 de M. Emmanuel Duplessy, CL304 de M. Frédéric Valletoux et CL334 de M. Laurent Croizier. Cet article n’a fait l’objet d’aucune modification en séance publique.
En deuxième lecture au Sénat, la commission des Lois a adopté un amendement COM-42 de coordination des rapporteurs. Le Sénat a ensuite modifié cet article en séance par l’adoption d’un unique amendement rédactionnel n° 252 des mêmes auteurs.
En deuxième lecture, la Commission a adopté cet article sans modification.
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Chapitre II
Faciliter la conciliation du mandat avec l’exercice d’une activité professionnelle
Adopté par la Commission sans modification
Résumé du dispositif introduit et effets principaux
L’article 8 A, introduit en séance publique au Sénat, supprime l’incompatibilité entre l’exercice d’un mandat communautaire et un emploi salarié au sein d’une des communes membres de l’EPCI prévue à l’article L.237-1 du code électoral.
En première lecture à l’Assemblée nationale, la Commission des Lois avait adopté quatre amendements CL175 des rapporteurs, CL208 de M. Hervé Saulignac, CL250 de M. Jean-Claude Raux et CL403 de Mme Élisa Martin portant suppression de cet article. L’Assemblée nationale avait maintenu cette suppression en séance publique.
En deuxième lecture, le Sénat a adopté, en séance publique, sept amendements de rétablissement de l’article – nos 4 rect. quater de Mme Marie-Jeanne Bellamy, 5 rect. ter de M. Vincent Louault, 19 rect. de M. Jean-Baptiste Lemoyne, 35 de Mme Anne Chain-Larché, 37 rect. ter de M. Jean-Marie Mizzon, 96 rect. de Mme Cécile Brulin et 160 de M. Joshua Hochart.
En deuxième lecture, la Commission a adopté cet article sans modification.
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Adopté par la Commission sans modification
Résumé du dispositif et effets principaux
L’article 8 porte à vingt jours la durée du congé électif, prévu à l’article L. 3142-79 du code du travail, dont peut bénéficier un salarié candidat à une élection locale.
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La position du Sénat en première lecture
● En première lecture, la commission des Lois du Sénat a adopté un amendement COM-92 des rapporteurs, étendant les dispositions de l’article L. 3142-79 du code du travail aux élections figurant à l’article 388 du code électoral, c’est-à-dire aux élections des :
– membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;
– représentants à l’assemblée de la Polynésie française ;
– membres de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
– conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
● En séance publique, le Sénat a adopté un amendement n° 187 rect. bis de Mme Annick Girardin de nature rédactionnelle, visant à assurer l’application des dispositions de l’article pour l’élection des membres du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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La position de L’Assemblée nationale en première lecture
● En première lecture, la commission des Lois a adopté un amendement CL338 de Mme Blandine Brocard qui module la durée du congé électif. Cet amendement dispose que les candidats en tête de liste bénéficient d’un congé électif de vingt jours. Il réduit à dix jours – c’est-à-dire, à la durée actuelle – ce congé pour tout « candidat sur une liste, sans en exercer la tête ».
La Commission a par ailleurs adopté un amendement CL483 de vos rapporteurs, qui allonge, de 24 à 72 heures, le délai dans lequel le salarié candidat à une élection doit informer son employeur de son souhait de prendre un congé électif.
● En séance publique, l’Assemblée nationale a réécrit cet article par deux amendements identiques nos 89 de Mme Martine Froger et 761 de Mme Violette Spillebout, afin d’y inscrire le droit à un congé électif de 15 jours pour tout candidat à une élection locale, sans considération de la tête de liste.
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La position du Sénat en deuxième lecture
● Par deux amendements COM-47 des rapporteurs et COM-7 de M. Pierre-Alain Roiron, la commission des Lois du Sénat a, en deuxième lecture, rétabli à 20 jours la durée du congé pour les candidats à une élection locale et maintenu à 24 heures du délai de prévenance pour en bénéficier, que l’Assemblée nationale avait souhaité porter à 72 heures.
● En séance publique, le Sénat a adopté un amendement n° 150 de M. Thomas Dossus étendant le congé électif aux élections des conseils d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille.
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La position de la Commission en deuxième lecture
En deuxième lecture, la Commission a adopté cet article sans modification.
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Suppression maintenue par la Commission
Résumé du dispositif et effets principaux
Introduit par un amendement CL266 de Mme Catherine Hervieu en commission des Lois à l’Assemblée nationale au cours de la première lecture, l’article 8 bis crée une aide de l’État au bénéfice des propriétaires ou exploitants d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal qui concèdent la location de leur fonds ou de leur établissement à un gérant afin de se consacrer à l’exercice d’un mandat électif local.
L’article 35 quater du code général des impôts, créé par cet article 8 bis, dispose que l’imposition sur les bénéfices industriels et commerciaux de la redevance résultant de la convention de location-gérance est calculée après déduction d’un abattement fiscal de 30 %, maintenu pendant toute la durée du mandat.
Cet article n’a fait l’objet d’aucune modification en séance publique de l’Assemblée nationale.
Par un amendement COM-44 des rapporteurs, la commission des Lois du Sénat l’a supprimé en deuxième lecture. Le Sénat a maintenu cette suppression en séance publique.
En deuxième lecture, la Commission a maintenu la suppression de cet article.
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Adopté par la Commission sans modification
Résumé du dispositif et effets principaux
L’article 9 étend les autorisations d’absence dont bénéficient auprès de leur employeur, public ou privé, les membres du conseil municipal pour y intégrer les cérémonies publiques liées à la fonction de maire et les réunions nécessaires à l’élaboration de certains documents intercommunaux stratégiques. Il prévoit la création, par décret en Conseil d’État, d’une procédure dérogatoire de déclaration d’absence des élus locaux en cas de situation de crise ou d’urgence. Enfin, il augmente le plafond de remboursement des pertes de revenus subies du fait des absences légales de l’élu salarié ne recevant pas d’indemnités de fonction.
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La position du Sénat en première lecture
● En première lecture, la Commission des lois du Sénat a, par un amendement COM-93 des rapporteurs, supprimé la mention « liées à la fonction de maire » qualifiant les cérémonies publiques afin d’éviter une interprétation trop restrictive de cette notion.
Par un amendement COM-95 des mêmes auteurs, elle a aussi supprimé l’énumération relative aux réunions d’élaboration des documents stratégiques des EPCI introduite par l’article, afin de cibler plutôt les « réunions organisées par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, le département ou la région, lorsque [l’élu] a été désigné pour y représenter la commune ».
Par un amendement COM-97 des rapporteurs, la commission des Lois a également restreint le champ la procédure dérogatoire au régime de déclaration préalable des autorisations d’absence en cas de crise ou de situation exceptionnelle afin de la réserver uniquement aux maires et aux adjoints au maire. Les rapporteurs ont en effet estimé que les maires, et éventuellement leurs adjoints, sont les élus principalement sollicités dans un tel cas de figure.
La Commission a adopté un amendement COM-104 de correction légistique des rapporteurs à l’article L. 4135-1 du CGCT, portant sur les dispositions relatives aux autorisations d’absence et au crédit d’heures des élus salariés siégeant au conseil régional.
Enfin, la commission des Lois a adopté un amendement COM-88 rect. de M. Jean-François Longeot, substituant à la dernière phrase de l’article L. 2123-2 du CGCT relative au crédit d’heures (« ce temps d’absence n’est pas payé par l’employeur ») la même formulation que celle applicable en matière d’autorisation d’absence à l’article L. 2123-1 du même code (« l’employeur n’est pas tenu de payer ce temps d’absence comme temps de travail »).
● En séance publique, par sept amendements identiques (), le Sénat a élargi le périmètre des activités donnant droit à des autorisations d’absence pour les élus salariés afin d’y inclure « les missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial ».
Par un amendement n° 257 rect. de M. Stéphane Fouassin, le Sénat a inséré une nouvelle disposition permettant aux membres du conseil municipal employés dans les secteurs public ou privé de bénéficier, en cas de déclenchement d’une alerte rouge par le préfet sur le territoire de la commune, d’un forfait temps de repos de 24 heures. La disposition précise que, « durant cette période, tout rappel professionnel et convocation liée à leur activité privée est suspendu, afin de permettre un temps de repos avant la reprise de leur activité. »
Par deux amendements identiques no 271 rect. bis de Mme Muriel Jourda et n° 412 des rapporteurs, le Sénat a élargi le bénéfice de la procédure dérogatoire de déclaration des autorisations d’absence auprès de l’employeur, introduite par l’article 9, afin de la rendre applicable aux conseillers municipaux ayant reçu délégation ainsi qu’aux conseillers municipaux ayant été désignés par arrêté municipal pour assurer une astreinte.
Enfin, par deux amendements identiques no 148 rect. de M. Simon Uzenat et n° 419 des rapporteurs, il a augmenté le nombre d’heures susceptibles d’être compensées par la commune pour les élus municipaux qui exercent une activité professionnelle (salariée ou autre) et ne perçoivent pas d’indemnités de fonction. Ce nombre, actuellement fixé à 72 heures par élu et par an, est porté à 100 heures.
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La position de L’Assemblée nationale en première lecture
● La Commission des Lois de l’Assemblée nationale a adopté deux amendements CL178 de vos rapporteurs et CL339 de Mme Blandine Brocard supprimant le forfait temps de repos de 24 heures introduit en séance publique au Sénat, qu’elle a estimé inopérant.
Elle a également adopté un amendement CL268 de Mme Catherine Hervieu afin d’élargir à l’ensemble des élus locaux la procédure dérogatoire au régime de déclaration préalable des autorisations d’absence en cas de crise ou de situation exceptionnelle, rétablissant ainsi la volonté initiale des auteurs de la proposition de loi.
La commission des Lois a également adopté trois amendements rédactionnels CL179, CL180 et CL181 de vos rapporteurs.
● En séance publique, l’Assemblée nationale a adopté deux amendements identiques nos 762 de Mme Viollette Spillebout et 838 du Gouvernement visant à élargir la procédure d’urgence à l’ensemble des élus locaux chargés de mettre en œuvre les mesures de sûreté du maire. Ces amendements retirent également les missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial du périmètre des autorisations d’absence.
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La position du SÉnat en deuxième lecture
En deuxième lecture, la commission des Lois du Sénat a, par un amendement COM-45 des rapporteurs, rétabli les missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial au sein du périmètre de l’article 9.
La notion de mandat spécial
La notion de mandat spécial n’a pas été définie par le législateur, mais elle a été construite par la jurisprudence. Elle recouvre « toutes les missions accomplies avec l’autorisation du conseil municipal dans l’intérêt des affaires communales, à l’exclusion de celles qui lui incombent en vertu d’une obligation expresse » (CE, 24 mars 1950, Sieur Maurice).
Les missions exercées dans le cadre du mandat spécial doivent donc revêtir un caractère exceptionnel et, par défaut, temporaire, ne relevant pas de l’exercice habituel des fonctions (organisation d’une manifestation de grande ampleur – festival, exposition ; lancement d’une opération nouvelle – chantier important ; surcroît de travail momentané et exceptionnel – catastrophe naturelle, etc.).
Cet article n’a, par la suite, fait l’objet d’aucune modification en séance publique.
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La position de la Commission en deuxième lecture
En deuxième lecture, la Commission a adopté cet article sans modification.
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Adopté par la Commission sans modification
Résumé du dispositif introduit par le Sénat et effets principaux
Introduit par deux amendements identiques en séance publique au Sénat au cours de la première lecture, l’article 9 bis crée un nouvel article L. 1132-3-4 au sein du chapitre II, consacré au principe de non-discrimination, du titre III du livre Ier du code du travail.
Cet article dispose que les droits d’absence du salarié détenant un mandat de conseiller municipal sont assimilés à du temps de travail effectif pour ses droits aux prestations sociales. Ce même article précise en outre qu’aucune modification de la durée et des horaires prévus par le contrat de travail ne peut être effectuée en raison des absences de l’élu salarié, intervenues du fait de l’exercice de son mandat.
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La position de l’Assemblée nationale en première lecture
● Les dispositions introduites au sein de l’article 9 bis figurent déjà dans le CGCT, aux articles L. 2123-25 et L. 2123-7. En conséquence, la Commission des Lois a, en première lecture, adopté un amendement CL177 de vos rapporteurs portant suppression de cet article.
● L’Assemblée nationale a néanmoins adopté, en séance publique, six amendements identiques nos 58 de Mme Alexandra Martin, 79 de M. Matthieu Bloch, 111 de M. Patrick Hetzel, 118 de M. Jean-Pierre Taite, 152 de M. Thierry Liger et 165 de Mme Sylvie Dézarnaud, rétablissant la rédaction issue des travaux du Sénat en première lecture.
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La position du Sénat en deuxième lecture
● Par un amendement COM-46 des rapporteurs, la commission des Lois du Sénat a, en deuxième lecture, substitué au dédoublement des dispositions du CGCT dans le code du travail un renvoi, au sein du code du travail, vers les dispositions applicables pour les élus locaux dans le CGCT.
● En séance publique, le Sénat a néanmoins choisi, par deux amendements identiques nos 26 rect. quinquies de Mme Sylviane Noël et 207 de M. Guy Benarroche, de rétablir le premier alinéa de l’article 9 bis dans sa rédaction issue des travaux de première lecture au Sénat, tout en maintenant le renvoi introduit par la commission des Lois du Sénat en deuxième lecture.
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La position de la Commission en deuxième lecture
En deuxième lecture, la Commission a adopté cet article sans modification.
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Adopté par la Commission sans modification
Résumé du dispositif et effets principaux
L’article 10 crée un label « employeur partenaire de la démocratie locale » pouvant être attribué aux organismes publics ou privés, ainsi qu’à tout travailleur indépendant ou tout membre d’une profession libérale ou non salariée qui a la qualité d’élu local, ayant conclu avec les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) une convention précisant les modalités de la disponibilité des élus locaux qu’ils emploient.
Il étendait par ailleurs, dans sa rédaction initiale, le champ des activités éligibles au régime fiscal du mécénat, prévu par l’article 238 bis du code général des impôts (CGI), pour y inclure les œuvres ou organismes d’intérêt général ayant un caractère civique. Il prévoyait également que la collectivité adresse à l’employeur qui s’est vu attribuer ce label toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI.
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La position du Sénat en première lecture
Sur proposition de ses rapporteurs, la commission des Lois du Sénat a supprimé l’extension de la réduction d’impôt « mécénat » aux œuvres ou organismes d’intérêt général ayant un caractère civique.
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La position de l’Assemblée nationale en première lecture
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La position en commission
Après avoir adopté cinq amendements à l’initiative de votre rapporteur M. Stéphane Delautrette, la Commission a finalement rejeté l’article considérant que les critères d’attribution du label n’étaient pas suffisamment encadrés.
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La position en séance
L’Assemblée nationale a rétabli l’article en séance publique par l’adoption de deux amendements identiques (), dont l’un de vos rapporteurs, en modifiant substantiellement le dispositif.
Ainsi, elle a précisé le contenu et les modalités de la conclusion de la convention et les conditions d’attribution du label. Elle a également ouvert aux associations représentatives d’élus la possibilité de signer des conventions cadres avec les employeurs publics ou privés. Elle a ensuite renforcé la dimension extra-financière du dispositif en prévoyant que les sociétés cotées font état, dans leur rapport annuel de gestion, des actions visant à promouvoir l’engagement des citoyens dans la démocratie locale et, le cas échéant, la qualité d’organisme labellisé « employeur partenaire de la démocratie locale ». Elle a par ailleurs consacré la possibilité pour l’employeur de se prévaloir de cette qualité dans sa communication publique.
En revanche, elle a supprimé la possibilité pour les travailleurs indépendants et les membres des professions libérales et non salariées de conclure une convention. Elle a également supprimé toute référence au dispositif fiscal du mécénat au sein de l’article 10.
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La position du Sénat en deuxième lecture
En commission, le Sénat a rétabli la possibilité pour les travailleurs indépendants et les professions libérales de conclure une convention avec la collectivité au sein de laquelle ils exercent leur mandat local.
En séance, le Sénat a finalement supprimé la référence à la réduction fiscale au titre du mécénat () qu’il avait rétablie en commission.
Enfin, il a supprimé, sur initiative de ses rapporteurs, la possibilité de faire publiquement état de la qualité de titulaire du label, considérant que ces dernières dispositions relèvent du domaine réglementaire ().
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La position de la Commission en deuxième lecture
En deuxième lecture, la Commission a adopté cet article sans modification.
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Adopté par la Commission sans modification
Résumé du dispositif et effets principaux
L’article 11 tend à prévoir la prise en compte du mandat électif local lors de l’entretien professionnel réalisé tous les deux ans dans le cadre de la formation professionnelle dans le secteur privé.
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La position du Sénat en première lecture
La commission des Lois du Sénat a précisé que l’entretien professionnel devait comporter des informations sur le droit individuel à la formation dont bénéficient les élus locaux, et permettre la prise en compte des compétences et qualifications acquises par le salarié dans le cadre de ses fonctions électives. Lorsque l’entretien est réalisé en fin de mandat, il doit également procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.
En séance publique, le Sénat a étendu le dispositif aux fonctionnaires titulaires d’un mandat électif local en modifiant le contenu de l’entretien annuel d’évaluation actuel, qui devrait ainsi être également consacré aux mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives, à la prise en compte de l’expérience et des compétences acquises dans le cadre de l’exercice de mandats, et les modalités de valorisation de celles-ci lorsque l’entretien a lieu au terme du mandat.
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La position de l’Assemblée nationale en première lecture
À l’initiative de vos rapporteurs, l’Assemblée nationale a entièrement réécrit le dispositif de l’article 11 en commission () afin d’inscrire le renforcement du dialogue entre l’élu local salarié ou fonctionnaire et son employeur dans le cadre de l’entretien de début de mandat, prévu par le code général des collectivités territoriales et le code du travail. La fréquence de cet entretien serait augmentée, le nouveau dispositif prévoyant la possibilité pour le salarié de demander un tel entretien à son employeur une fois par an au maximum, et non plus une seule fois par mandat, au début de celui-ci.
De plus, le contenu de l’entretien est modifié : il est précisé que celui-ci permette la prise en compte de l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice du mandat, par ces salariés ou agents publics. En revanche, il n’est pas prévu que cet entretien aborde les sujets relatifs à l’information sur le droit individuel à la formation des élus locaux, au recensement des compétences acquises au cours du mandat et à la précision des modalités de valorisation de l’expérience acquise prévus par le Sénat.
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La position du Sénat en deuxième lecture
Après avoir rétabli l’article 11 dans sa version issue du Sénat en première lecture en commission, le Sénat a finalement adopté un amendement de réécriture de l’article 11, sous-amendé par ses rapporteurs (), qui reprend en partie le dispositif prévu par l’Assemblée nationale.
Ainsi, le principe du dialogue entre l’élu local et son employeur est inscrit dans le cadre de l’entretien de début de mandat, mais celui-ci est rendu obligatoire chaque année.
De plus, le contenu de cet entretien est enrichi pour reprendre les éléments prévus dans la version de l’article adoptée par le Sénat en première lecture : informations sur le droit individuel à la formation, recensement des compétences acquises au cours du mandat et précision les modalités de valorisation de l’expérience acquise lorsqu’il est réalisé en fin de mandat.
Enfin, l’article modifie toujours l’article L. 521-6 du code général de la fonction publique (CGFP) dans l’objectif d’étendre le dispositif aux fonctionnaires alors que celui-ci leur est déjà applicable, l’article L. 111-4 du CGFP prévoyant l’extension automatique aux agents publics élus locaux des garanties reconnues aux élus locaux par le code général des collectivités territoriales. Cette modification a par ailleurs l’inconvénient d’imposer l’évocation du mandat au cours de l’entretien d'évaluation annuel des fonctionnaires.
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La position de la Commission en deuxième lecture
En deuxième lecture, la Commission a adopté cet article sans modification.
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Adopté par la Commission sans modification
Résumé du dispositif et effets principaux
Introduit en commission au Sénat, l’article 11 bis étend la liste des priorités légales énumérées par le code général de la fonction publique (CGFP) pour les affectations et les demandes de mutation au sein de la fonction publique d’État à l’exercice de fonctions exécutives locales.
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La position de l’Assemblée nationale en première lecture
À l’initiative de vos rapporteurs, l’Assemblée nationale a réécrit l’article 11 bis en commission () afin de prévoir :
– d’une part, une priorité légale de mutation pour les titulaires de mandats exécutifs locaux, mais prévoit qu’elle ne s’appliquerait que de manière subsidiaire par rapport aux autres priorités légales ;
– d’autre part, la prise en compte de la qualité d’élu local dans les décisions de mutation d’office dans l’intérêt du service qui seraient imposées à un fonctionnaire de l’État titulaire d’un mandat exécutif local.
Les dispositions relatives à la priorité légale de mutation ont été étendues aux présidents et vice-présidents d’EPCI à fiscalité propre en séance publique ().
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La position du Sénat en deuxième lecture
En séance publique, le Sénat a étendu les dispositions relatives aux décisions de mutation d’office dans l’intérêt du service aux présidents et vice-présidents d’EPCI à fiscalité propre ().
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La position de la Commission en deuxième lecture
En deuxième lecture, la Commission a adopté cet article sans modification.
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Adopté par la Commission sans modification
Résumé du dispositif et effets principaux
L’article 12 prévoit des aménagements spécifiques dans l’organisation et le déroulement de la scolarité des étudiants titulaires d’un mandat électif, et permet que le remboursement des frais engagés par l’élu-étudiant pour se déplacer entre sa commune d’élection et son lieu d’étude.
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La position du Sénat en première lecture
La commission des Lois du Sénat a procédé à des modifications rédactionnelles.
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La position de l’Assemblée nationale en première lecture
En séance publique, l’Assemblée nationale a apporté deux modifications à l’article 12 :
– le bénéfice des aménagements dans le déroulement des études a été étendu aux candidats à une élection () ;
– le périmètre des activités ouvrant droit à remboursement par la commune des frais de déplacement engagés par l’étudiant élu a été limité aux séances plénières du conseil municipal ainsi qu’aux réunions des assemblées délibérantes où il a été désigné pour représenter la commune ().
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La position du Sénat en deuxième lecture
À l’initiative de ses rapporteurs, la commission a rétabli l’article 12 dans sa version adoptée en première lecture au Sénat (). Ainsi, ont été supprimées l’extension du dispositif aux étudiants candidats et la limitation de la prise en charge des frais de déplacement des étudiants élus pour certaines réunions.
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La position de la Commission en deuxième lecture
En deuxième lecture, la Commission a adopté cet article sans modification.
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Suppression maintenue par la Commission
Résumé du dispositif et effets principaux
Introduit par l’Assemblée nationale en séance publique en première lecture, l’article 12 bis prévoit de compléter le code de l’éducation pour que les étudiants boursiers ne puissent faire l’objet de sanctions financières en raison d’absences liées à l’exercice de leur mandat.
Considérant que l’objectif poursuivi par cet article était pleinement atteint par le dispositif prévu à l’article 12 de la proposition de loi, le Sénat a supprimé cet article en commission ().
En deuxième lecture, la Commission a maintenu la suppression de cet article.
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Article 13
(art. L. 2123-18-1, L. 2123‑18‑1‑2 [nouveau], L. 3123‑19, L. 3123‑19‑1‑1 [nouveau], L. 4135‑19, L. 4135‑19‑1‑1 [nouveau], L. 5211‑13, L. 5211‑14, L. 7125-22, L. 7125-23-1 [nouveau], L. 7227-23 et L. 7227-24-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales)
Facilitation des conditions d’exercice des élus en situation de handicap
Adopté par la Commission sans modification
Résumé du dispositif et effets principaux
L’article 13 de la proposition de loi tend à permettre la prise en charge des frais spécifiques engagés par les élus en situation de handicap pour préparer les séances du conseil municipal et les réunions des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités qui ont lieu sur le territoire de la commune, et non plus seulement pour s’y rendre. Il propose par ailleurs de rehausser le plafond mensuel de remboursement de ces frais par la commune. Il tend, enfin, à permettre la prise en charge par la collectivité territoriale de l’aménagement du poste de travail de l’élu en situation de handicap.
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La position du Sénat en première lecture
La commission des Lois du Sénat a précisé les conditions de prise en charge par la commune de l’aménagement du poste de travail des élus en situation de handicap, en créant une obligation de prise en charge de l’aménagement du poste de travail, à l’instar de ce que prévoit la loi pour les agents publics. Elle a par ailleurs fixé au 1er juin 2025 l’entrée en vigueur du dispositif.
En séance publique, le Sénat a étendu à l’ensemble des élus en situation de handicap les mesures que l’article 13 réservait, dans sa rédaction initiale, aux seuls conseillers municipaux.
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La position de l’Assemblée nationale en première lecture
L’Assemblée nationale a adopté en séance publique un amendement du Gouvernement () apportant plusieurs modifications à l’article 13 :
– le périmètre des frais susceptibles de faire l’objet d’un remboursement par la collectivité territoriale a été élargi aux aides « de toute nature » ;
– le champ des activités ouvrant droit au remboursement des frais spécifiques engagés par l’élu en situation de handicap a été harmonisé en prévoyant que ces frais seront remboursés dès lors qu’ils sont liés à l’exercice du mandat pour toutes les catégories d’élus ;
– l’inscription dans la loi du rehaussement du plafond mensuel de remboursement des frais engagés par les élus en situation de handicap a été supprimée, cette augmentation pouvant être réalisée par voie réglementaire ;
– le dispositif a été étendu aux élus des assemblées de Guyane et de Martinique.
Par ailleurs, à l’initiative des rapporteurs en commission, l’entrée en vigueur de l’article 13 a été reportée au 1er janvier 2026 ().
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La position du Sénat en deuxième lecture
Le Sénat a adopté deux amendements rédactionnels de ses rapporteurs, un en commission () et un en séance publique ().
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La position de la Commission en deuxième lecture
En deuxième lecture, la Commission a adopté cet article sans modification.
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Suppression maintenue par la Commission
Résumé du dispositif et effets principaux
Introduit par l’Assemblée nationale en séance publique en première lecture par Sébastien Peytavie (), l’article 13 ter prévoit la création d’un référent à l’inclusion des élus locaux en situation de handicap dans chaque préfecture. Rappelant l’existence des sous-préfets désignés référents handicap et inclusion, le Sénat a supprimé cet article en commission ().
En deuxième lecture, la Commission a maintenu la suppression de cet article.
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Adopté par la Commission sans modification
Résumé du dispositif et effets principaux
L’article 15 porte à vingt-quatre jours la durée maximale du congé de formation des élus, actuellement fixée à dix-huit jours.
Il prévoit par ailleurs que, en cas de création d’une commune nouvelle, les crédits relatifs aux dépenses de formation n’ayant pas été consommés par les anciennes communes soient affectés en totalité au budget de l’exercice suivant de la commune nouvelle.
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La position du Sénat en première lecture
Sur proposition des rapporteurs, la commission des Lois du Sénat a adopté un amendement de coordination à cet article.
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La position de l’Assemblée nationale en première lecture
À l’initiative de vos rapporteurs et du Gouvernement (), l’Assemblée nationale a réduit à vingt et un jours la durée maximale du congé de formation des élus. Ces amendements ont également prévu la compensation par la collectivité territoriale des pertes de revenu subies par l’élu pendant ce congé de formation, dans la limite de vingt et un jours pour la durée du mandat.
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La position du Sénat en deuxième lecture
Le Sénat a adopté en commission un amendement de ses rapporteurs qui rétablit à vingt-quatre jours la durée maximale du congé de formation des élus locaux (). En revanche, compte tenu des règles de recevabilité financière des amendements découlant de l’article 40 de la Constitution et en l’absence d’amendement du Gouvernement, la compensation des pertes de revenu subies par l’élu exerçant son droit à la formation reste fixée à vingt et un jours.
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La position de la Commission en deuxième lecture
En deuxième lecture, la Commission a adopté cet article sans modification.
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Adopté par la Commission sans modification
Résumé du dispositif et effets principaux
Introduit par le Sénat en séance publique en première lecture, l’article 15 bis prévoit que tout membre de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale suit au cours des trois premiers mois de son mandat une session d’information sur les fonctions d’élu local.
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La position de l’Assemblée nationale en première lecture
En commission, l’Assemblée nationale a porté de trois à six mois le délai dans lequel la session d’information de l’élu local doit avoir lieu ().
Le contenu de cette session d’information a également été enrichi aux enjeux liés au sexisme dans la vie politique et à l’identification des comportements susceptibles de constituer des infractions de caractère sexuel ou sexiste (), ainsi qu’aux risques psycho-sociaux et la santé mentale des élus ().
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La position du Sénat en deuxième lecture
En commission, le Sénat a recentré le contenu de la session d’information sur les éléments initialement prévus, c’est-à-dire sur le rappel général du rôle assigné aux différentes catégories d'élus locaux et la présentation détaillée des principaux droits et obligations applicables aux élus locaux ().
Cette session d’information a été rendue facultative après l’adoption d’un amendement de M. Bernard Delcros en séance publique (), avec un avis favorable du Gouvernement.
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La position de la Commission en deuxième lecture
En deuxième lecture, la Commission a adopté cet article sans modification.
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Chapitre III
Faciliter la conciliation entre l’exercice du mandat
et la vie personnelle de l’élu
Adopté par la Commission sans modification
Résumé du dispositif et effets principaux
L’article 16 étend aux communes de moins de 10 000 habitants la compensation par l’État des frais de garde et d’assistance engagés par les élus pour la participation aux réunions liées à l’exercice de leur mandat, par le biais de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (la « DPEL »).
Il ouvre également aux communes de moins de 3 500 habitants la possibilité de prendre en charge ces mêmes frais de garde lorsqu’ils ont été engagés par le maire et ses adjoints, en raison de leur participation aux activités liées à l’exercice de leur mandat (et non plus au titre des seules réunions ouvrant droit à des autorisations d’absence comme c’est le cas actuellement pour l’ensemble des élus).
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la position du Sénat en première lecture
En séance publique, le Sénat a intégralement réécrit l’article 16. Il a ainsi supprimé la mesure prévoyant l’extension facultative de la prise en charge des frais de garde et d’assistance aux seuls exécutifs municipaux des communes de moins de 3 500 habitants au titre des activités liées à l’exercice du mandat, et l’a remplacée par une possibilité, ouverte à l’ensemble des collectivités sur délibération, d’étendre la prise en charge au titre de toute autre réunion, qui bénéficierait à l’ensemble des élus locaux.
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La position de l’Assemblée nationale en première lecture
En commission, l’Assemblée nationale a supprimé l’extension aux communes de moins de 10 000 habitants de la compensation par l’État des frais de garde et d’assistance engagés par les élus pour la participation aux réunions liées à l’exercice de leur mandat, par le biais de la DPEL ().
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La position du Sénat en deuxième lecture
La commission des Lois du Sénat a rétabli le dispositif dans la version adoptée en première lecture par celui-ci en prévoyant l’extension du bénéfice de la compensation par l’État aux communes de 3 500 à 10 000 habitants ().
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La position de la Commission en deuxième lecture
En deuxième lecture, la Commission a adopté cet article sans modification.
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Suppression maintenue par la Commission
Résumé du dispositif et effets principaux
Introduit par l’Assemblée nationale en séance publique en première lecture (), l’article 16 bis AA prévoit d’étendre aux communes de moins de 10 000 habitants situées dans des collectivités d'outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution l’obligation de compensation par l’État des remboursements des frais de garde et d’assistance engagés par les élus communaux.
Le Sénat ayant rétabli, à l’article 16, cette obligation de compensation au bénéfice de l’ensemble des communes de moins de 10 000 habitants du territoire national, le dispositif prévu par l'article 16 bis AA apparaît satisfait et a été supprimé en deuxième lecture ().
En deuxième lecture, la Commission a maintenu la suppression de cet article.
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Article 17
(art. L. 732-9 et L. 732-11 du code rural et de la pêche maritime, art. L. 323-6, L. 331-3-1 [nouveau], L. 331-7, L. 331-8 et L. 623-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 3142‑88 du code du travail, art. L. 2123‑9, L. 2123‑25‑1, L. 3123‑7, L. 3123‑20‑1, L. 4135‑7, L. 4135‑20‑1, L. 7125‑26 et L. 7227‑27 du code général des collectivités territoriales)
Cumul des indemnités journalières et des indemnités de fonction
Adopté par la Commission sans modification
Résumé du dispositif et effets principaux
L’article 17 assouplit les conditions dans lesquelles les élus locaux peuvent poursuivre l’exercice de leur mandat durant un arrêt maladie.
Il tend par ailleurs à préciser les droits de l’élu en congé de maternité ou de paternité qui souhaite poursuivre l’exercice de son mandat et cumuler, le cas échéant, ses indemnités de fonction avec les indemnités journalières.
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la position du Sénat en première lecture
Le Sénat a complété l’article 17 afin :
– de préciser les droits de l’élu en congé d’adoption qui souhaite poursuivre l’exercice de son mandat et cumuler, le cas échéant, ses indemnités de fonction avec l’indemnité journalière ;
– de permettre à l’élu local qui remplace le chef de l’exécutif local empêché de demander la suspension de son contrat de travail le temps nécessaire à l’exercice de l’intérim à la tête de la collectivité territoriale dont il est membre ;
– de permettre à l’élu qui n’exerce pas d’activité professionnelle et qui est empêché d’exercer ses fonctions pendant un arrêt maladie, un congé de maternité, un congé de paternité et d’accueil de l’enfant, un congé d’adoption, ou en raison d’un accident, de bénéficier du maintien de ses indemnités de fonction antérieures, dont le montant doit alors être minoré des indemnités journalières versées par son régime de protection sociale.
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La position de l’Assemblée nationale en première lecture
L’Assemblée nationale a adopté plusieurs modifications rédactionnelles et de clarification du dispositif en commission et en séance publique. Elle a également étendu le bénéfice des dispositions de l’article 17 aux élus des assemblées de Guyane et de Martinique.
Après avoir supprimé en commission l’assouplissement des conditions dans lesquelles les élus locaux peuvent poursuivre leur mandat durant un arrêt maladie, un congé maternité ou paternité, adopté par le Sénat en première lecture, l’Assemblée nationale a finalement rétabli en séance publique le principe selon lequel les élus locaux pourraient poursuivre leur mandat « sauf avis contraire du médecin » ().
Enfin, l’Assemblée nationale a supprimé en séance publique la mention de la proposition de loi selon laquelle un élu placé en congé maternité, de paternité ou d’adoption, peut continuer d’exercer son mandat « sauf avis contraire de son praticien () alors que l’avis du médecin n’est aujourd’hui pas nécessaire.
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La position du Sénat en deuxième lecture
En sus de plusieurs précisions rédactionnelles, le Sénat a choisi, d’une part, de conserver la rédaction adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale relative aux conditions dans lesquelles un élu placé en congé maladie peut continuer l’exercice de son mandat (c’est-à-dire « sauf avis contraire de son praticien ») et, d’autre part, a étendu aux travailleurs indépendants et aux non-salariés agricoles les dispositions prévues par le présent code pour les congés de paternité, de maternité et d’adoption ().
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La position de la Commission en deuxième lecture
En deuxième lecture, la Commission a adopté cet article sans modification.
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Chapitre IV
Sécuriser l’engagement des élus et les accompagner
dans le respect de leurs obligations déontologiques
Adopté par la Commission sans modification
Résumé du dispositif et effets principaux
L’article 18 de la proposition de loi initiale modifie l’article 432-12 du code pénal pour préciser qu’un intérêt public ne peut permettre de qualifier l’infraction de prise illégale d’intérêts.
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La position du Sénat en première lecture
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En commission
À l’initiative de ses rapporteurs, la commission des Lois du Sénat a adopté un amendement COM-120 qui complète l’article 18 avec l’objectif de tirer les conséquences de l’arrêt de la Cour de cassation du 5 avril 2023 précité, en précisant que l’intérêt en cause devait être « suffisant pour être » de nature à compromettre l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité de l’auteur des faits.
Ce même amendement réduit par ailleurs le champ des intérêts familiaux et affectifs susceptibles de qualifier l’infraction, en énumérant l’ensemble des liens familiaux concernés et en exigeant, au-delà du cercle familial, une proximité particulière.
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En séance publique
Le Sénat, en séance publique, a supprimé, par un amendement n° 420 des rapporteurs, l’énumération des liens familiaux susceptibles de qualifier l’infraction de prise illégale d’intérêts, pour la remplacer par la notion de membres directs de la famille de l’auteur. Cette notion, qui figure dans le code monétaire et financier, inclut, en vertu de son article R. 561-18 :
– le conjoint ou le concubin notoire ;
– le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou par un contrat de partenariat enregistré en vertu d’une loi étrangère ;
– les enfants, ainsi que leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou par un contrat de partenariat enregistré en vertu d’une loi étrangère ;
– les ascendants au premier degré.
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La position de l’Assemblée nationale en première lecture
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En commission
La commission des Lois a adopté un amendement de rédaction globale CL454 de vos rapporteurs, lequel :
– reformule la rédaction adoptée par le Sénat de l’intérêt en cause « suffisant pour être » de nature à compromettre l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité de l’auteur des faits. La commission a en effet estimé que cette rédaction n’était pas de nature à infléchir la jurisprudence de la Cour de Cassation de 2023, raison pour laquelle elle a privilégié la rédaction résultant de la proposition n° 7 du rapport de la mission confiée à M. Christian Vigouroux (), qui préconise que cet intérêt doive effectivement « compromettre » – et non plus seulement « être de nature à compromettre » – l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité de l’auteur des faits ;
– reformule également la rédaction issue du Sénat, afin d’exclure les conflits d’intérêts dits « public-public » du champ de l’article 432‑12 du code pénal, de tels faits ne devant pas conduire, selon votre commission, à une mise en cause pénale ;
– traduit la recommandation n° 6 du rapport de M. Christian Vigouroux, en prévoyant que pour des motifs impérieux d’intérêt général, en particulier en cas d’urgence, l’infraction de prise illégale d’intérêts ne peut être constituée. Outre des situations d’urgence manifeste, une telle exclusion pourrait également s’appliquer, selon le rapport de M. Vigouroux, à la situation d’un maire dont la commune investit dans une maison médicale où s’installe finalement un membre de la famille du maire, en l’absence d’autre candidat, dans une région particulièrement touchée par la pénurie de médecins ;
– modifie, en cohérence avec l’exclusion des conflits d’intérêts public-public du délit de prise illégale d’intérêts, l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, afin de faire évoluer la définition du conflit d’intérêts en réservant cette notion aux seuls cas de conflit d’intérêts public-privé ;
– aligne la rédaction de l’article 432‑12‑1 du code pénal, lequel concerne le délit de prise illégale d’intérêts pour les magistrats et les personnes exerçant des fonctions juridictionnelles, sur celle de l’article 432-12 tel qu’adopté par votre commission ;
– supprime les modifications opérées par le Sénat concernant la définition des liens familiaux et des personnes ayant avec l’auteur des faits une proximité particulière, la limitation du délit de prise illégale d’intérêts à la seule famille directe ayant semblé trop restrictive à votre commission ;
– opère un renvoi aux articles L. 1111‑6, L. 1111‑6‑1 () et L. 1524‑5 du code général des collectivités territoriales, lesquels définissent des situations dans lesquelles certains élus locaux ne peuvent, par principe, pas être considérés comme étant intéressés à une affaire, au sens de l’article 432-12 du code pénal mais aussi de l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 précitée et des dispositions du code général des collectivités territoriales imposant aux élus locaux des obligations de déport.
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En séance publique
Hormis l’adoption d’un amendement rédactionnel de vos rapporteurs, l’Assemblée n’a pas modifié l’article 18 au cours de son examen en séance publique.
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La position du Sénat en deuxième lecture
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En commission
La commission des Lois du Sénat a adopté un amendement COM-60 de ses rapporteurs, lequel :
– substitue à la notion d’intérêt « de nature à compromettre » celle d’intérêt « altérant » l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité de l’auteur des faits ;
– rétablit la définition des liens familiaux et des personnes ayant avec l’auteur des faits une proximité particulière, en précisant que la prise illégale d’intérêts ne peut être constituée par le lien avec les ascendants ou descendants en ligne directe, les frères et sœurs, le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, les personnes avec lesquelles vit habituellement l’intéressé ainsi qu’avec les proches ;
– supprime l’exception au délit de prise illégale d’intérêts pour des motifs impérieux d’intérêt général, notamment en cas d’urgence ;
– supprime les renvois opérés vers le CGCT ;
– prévoit l’application de l’article en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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En séance publique
En séance publique, le Sénat a adopté trois amendements identiques n° 68 rect. ter de Mme Nadège Havet, n° 178 rect. bis du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et n° 265 des rapporteurs, lesquels reviennent sur certaines modifications adoptées par sa commission des Lois. Ainsi, ces amendements :
– suppriment la référence aux liens familiaux et affectifs susceptibles de constituer une prise illégale d’intérêts ;
– réintègrent l’exception liée à un motif d’intérêt général, dans une rédaction légèrement différente de celle adoptée par l’Assemblée ;
– précisent que sont exclus de la prise illégale d’intérêts, les intérêts dont la prise en compte est exclue par la loi, ce qui concerne notamment les dispositions du CGCT relatives aux conflits d’intérêts.
Ces amendements tendent par ailleurs à souligner l’élément intentionnel de l’infraction, en introduisant dans sa définition la formule « en connaissance de cause ».
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La position de la Commission en deuxième lecture
En deuxième lecture, la Commission a adopté cet article sans modification.
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Adopté par la Commission sans modification
Résumé du dispositif introduit et effets principaux
L’article 18 bis A, introduit par votre commission en première lecture, simplifie les conditions dans lesquelles les élus désignés pour représenter une collectivité territoriale ou un groupement au sein d’une autre personne morale sont considérés, ou non, comme placés dans une situation de conflits d’intérêts.
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Le dispositif proposé par l’Assemblée nationale
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En commission
La commission des Lois a adopté un amendement CL455 de vos rapporteurs visant à clarifier et à simplifier les conditions dans lesquelles les élus désignés pour représenter une collectivité territoriale ou un groupement au sein d’une autre personne morale sont considérés, ou non, comme placés dans une situation de conflits d’intérêts. Ainsi, cet amendement modifie l’article L. 1111-6 du CGCT afin :
– d’exclure des situations de conflits d’intérêts toutes les situations où la collectivité a désigné l’élu pour siéger au sein d’un autre organisme ou groupement, et non uniquement les cas où il est désigné en application de la loi. En contrepartie de cette généralisation, l’amendement limite cette absence de conflits d’intérêts aux cas où l’élu ne perçoit pas indemnités de fonction au titre de cette représentation ;
– d’ajouter à la liste des situations exclues du champ du conflit d’intérêts celle des élus chargés de fonctions exécutives qui signent seuls, au nom de la collectivité ou du groupement, un acte intéressant la personne morale concernée ;
– de limiter les exceptions au principe d’absence de conflits d’intérêts au seul cas où l’organisme extérieur est candidat à l’attribution, par la collectivité ou le groupement, d’un contrat de la commande publique, afin de garantir l’égalité de traitement des candidats.
Enfin, cet amendement crée un article L. 1111-6-1 au sein du CGCT, lequel consacre l’absence de conflit d’intérêts personnel d’un élu du seul fait qu’il siège dans deux collectivités territoriales ou groupements, au regard du fait que le cumul entre deux mandats locaux est légalement autorisé.
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En séance publique
En séance publique, l’Assemblée a adopté deux amendements rédactionnels et de coordination de vos rapporteurs.
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La position du Sénat en deuxième lecture
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en COMMISSION
La commission des Lois du Sénat a adopté un amendement COM-61 de ses rapporteurs, lequel supprime l’ensemble des dispositions de l’article 18 bis A, à l’exception de celle opérant une coordination pour les conseils départementaux et régionaux.
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En séance publique
En séance publique, le Sénat a adopté cinq amendements identiques () rétablissant les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture, à l’exception de celle visant à ajouter à la liste des situations exclues du champ du conflit d’intérêts celle des élus chargés de fonctions exécutives qui signent seuls, au nom de la collectivité ou du groupement, un acte intéressant cette personne morale.
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La position de la Commission en deuxième lecture
En deuxième lecture, la Commission a adopté cet article sans modification.
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Adopté par la Commission sans modification
Résumé du dispositif et effets principaux
L’article 19 de la proposition de loi initiale vise, d’une part, à rendre automatique l’octroi de la protection fonctionnelle aux élus communaux, départementaux et régionaux victimes de violences, de menaces ou d’outrages et, d’autre part, à élargir à l’ensemble des élus locaux, y compris ceux n’étant pas chargés de fonctions exécutives, le bénéfice de cette même protection fonctionnelle.
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La position du Sénat en première lecture
En séance publique, le Sénat a adopté un amendement n° 421 des rapporteurs, lequel aligne la rédaction de l’article 19 sur celle résultant de la commission mixte paritaire du 27 février 2024 sur la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, qui prévoyait également l’automaticité de l’octroi de la protection fonctionnelle aux élus victimes de violences, menaces ou outrages.
Les dispositions de l’article 19 de la présente proposition de loi relative à cette automaticité sont dès lors devenues sans objet depuis la promulgation de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux.
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La position de L’Assemblée nationale en première lecture
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En commission
Afin de tenir compte de la promulgation de la loi du 21 mars 2024, votre commission a réécrit l’article 19 en adoptant un amendement CL430 de vos rapporteurs.
Celui-ci conserve ainsi les dispositions de l’article 19 relatives à l’extension de la protection fonctionnelle aux conseillers municipaux, départementaux et régionaux non chargés de fonctions exécutives. Pour ces élus, serait maintenue la procédure d’octroi de la protection fonctionnelle sur délibération, et non la procédure d’octroi automatique. Cette dernière serait en effet moins justifiée pour les conseillers qui ne sont pas chargés de fonctions exécutives, qui sont dans les faits moins exposés aux violences et aux menaces que les exécutifs locaux.
Cet amendement procède par ailleurs à de légers aménagements de la procédure d’octroi automatique de la protection fonctionnelle aux exécutifs locaux, au regard des difficultés de mises en œuvre constatées depuis la promulgation de la loi du 21 mars 2024 précitée. Elle est désormais octroyée selon la procédure suivante :
– l’élu victime adresse une demande de protection au maire, au président du conseil départemental ou au président du conseil régional, à laquelle il est accusé réception. Les membres de l’organe délibérant en seraient également informés ;
– l’élu bénéficie de la protection à l’expiration d’un délai de dix jours à compter de la réception de la demande par le préfet – et non plus à l’expiration d’un délai de cinq jours à compter de la réception de sa demande par la collectivité ;
– la collectivité notifie alors à l’élu concerné la preuve de cette réception par la préfecture et porte cette information à l’ordre du jour de la prochaine séance de l’organe délibérant ;
– le conseil municipal, départemental ou régional conserve, comme c’est le cas aujourd’hui, la faculté de retirer ou d’abroger la décision de protection accordée à l’élu par une délibération motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l’élu bénéficie de la protection de la collectivité.
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En séance publique
Outre une série d’amendements rédactionnels et de coordination de vos rapporteurs, l’Assemblée nationale a adopté, en séance publique :
– un amendement n° 561 de vos rapporteurs, lequel étend aux élus des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique les garanties en matière de protection fonctionnelle résultant du présent article ;
– contre l’avis de vos rapporteurs, un amendement n° 7 de M. Charles Sitzenstuhl, lequel supprime, pour la procédure applicable au niveau communal, l’information des membres du conseil municipal.
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La position du Sénat en deuxième lecture
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En commission
La commission des Lois du Sénat a adopté un amendement COM-62 de ses rapporteurs qui étend la prise en charge automatique de la protection fonctionnelle à l’ensemble des élus locaux, et non aux seuls détenteurs d’un mandat exécutif.
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En séance publique
Le Sénat a adopté, en séance publique, deux amendements n° 110 de Mme Isabelle Florennes et n° 258 des rapporteurs, lesquelles rétablissent l’information des membres du conseil municipal, que l’Assemblée avait supprimée en séance publique.
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La position de la Commission en deuxième lecture
En deuxième lecture, la Commission a adopté cet article sans modification.
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Adopté par la Commission sans modification
Résumé du dispositif et effets principaux
L’article 20 de la proposition de loi initiale vise à permettre aux membres des exécutifs locaux des communes, des départements et des régions qui font l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de leurs fonctions de bénéficier de la protection fonctionnelle dans le cadre de l’audition libre.
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La position du Sénat en première lecture
Le Sénat a adopté l’article 20 sans y apporter de modification.
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La position de l’Assemblée nationale en première lecture
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En commission
La commission a réécrit l’article 20 en adoptant deux amendements identiques CL431 de vos rapporteurs et CL198 de M. Hervé Saulignac, afin de tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel QPC n° 2024‑1098 du 4 juillet 2024, par laquelle il a jugé contraire au principe d’égalité le fait de n’octroyer aux agents publics la protection fonctionnelle que dans certains cas où leur est reconnu le droit à l’assistance d’un avocat.
Afin de remédier à cette inconstitutionnalité pour les agents publics, l’article 6 de la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, étend le bénéficie de la protection fonctionnelle aux agents publics « mis en cause pénalement [qui ne font] pas l’objet des poursuites mentionnées à l’alinéa précédent ou qui [font] l’objet de mesures alternatives à ces poursuites, dans tous les cas où le code de procédure pénale [leur] reconnaît le droit à l’assistance d’un avocat ».
Aussi, les amendements identiques de vos rapporteurs et de M. Saulignac alignent les conditions d’octroi de la protection fonctionnelle aux élus mis en cause pénalement sur celles prévues pour les agents publics à l’article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé.
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En séance publique
Outre un amendement de coordination, l’Assemblée a adopté un amendement n° 564 de vos rapporteurs, lequel étend les dispositions de l’article 20 relatives à la protection fonctionnelle en cas de mise en cause pénale :
– au président de l’assemblée de Guyane, au conseiller le suppléant ou ayant reçu une délégation ;
– au président de l’assemblée de Martinique, au conseiller le suppléant, au président du conseil exécutif ou au conseiller exécutif.
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La position du Sénat en deuxième lecture
Hormis un amendement de coordination, le Sénat a adopté l’article 20 sans y apporter de modification.
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La position de la Commission en deuxième lecture
En deuxième lecture, la Commission a adopté cet article sans modification.
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Adopté par la Commission sans modification
Résumé du dispositif et effets principaux
L’article 22 de la proposition de loi initiale octroie aux autorités chargées du contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme une mission de contrôle de la mise en œuvre et du caractère adéquat, selon une approche par les risques, de l’organisation, des procédures internes et des mesures de contrôle interne que les établissements financiers mettent en œuvre à l’égard des personnes politiquement exposées (PPE).
En parallèle, l’article 22 octroie à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) la mission d’élaborer une liste des informations susceptibles d’être demandées aux PPE par les institutions financières.
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La position du Sénat en première lecture
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En commission
À l’initiative de ses rapporteurs, la commission des Lois du Sénat a précisé, en adoptant un amendement COM-121, que l’élaboration de la liste des informations et documents susceptibles d’être demandés aux PPE serait réalisée par l’ACPR, en « lien avec le ministre chargé de l’économie ».
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En séance publique
En séance publique, le Sénat a estimé que le texte adopté par la commission risquait, à rebours de l’objectif visé, d’être interprété par les institutions financières comme renforçant le contrôle de l’ACPR sur les mesures qu’elles mettent en œuvre à l’égard des PPE.
Pour cette raison, le Sénat a adopté un amendement de rédaction globale du n° 405 du Gouvernement, lequel substitue au texte adopté par la commission une modification de l’article L. 561-10 du code monétaire et financier visant à y rappeler, conformément aux directives européennes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme () (BC/FT), que les institutions financières doivent adapter l’intensité et la fréquence des mesures de vigilance complémentaires qu’elles mettent en œuvre en fonction du profil de risque du client – ou, le cas échéant, de son bénéficiaire effectif ou du bénéficiaire du contrat d’assurance-vie ou de capitalisation.
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La position de l’Assemblée nationale en première lecture
Estimant que l’article 22 se bornait à rappeler l’esprit des directives BC/FT et qu’il était donc satisfait, votre commission, qui examinait l’article 22 selon la procédure de législation en commission, a adopté l’amendement de suppression CL379 de M. Carlos Martens Bilongo.
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La position du Sénat en deuxième lecture
La commission des Lois du Sénat a, par un amendement COM-63 de ses rapporteurs, rétabli l’article 22 dans sa rédaction adoptée en première lecture par le Sénat.
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La position de la Commission en deuxième lecture
En deuxième lecture, la Commission a adopté cet article sans modification.
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Adopté par la Commission sans modification
Résumé du dispositif et effets principaux
L’article 24 bis de la proposition de loi, introduit par le Sénat en séance publique, prévoit le pré-remplissage par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) des déclarations d’intérêts des élus locaux assujettis à l’obligation de dépôt d’une déclaration d’intérêts.
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La position de l’Assemblée nationale en première lecture
La commission a considéré que l’article 24 bis allait à l’encontre de la logique déclarative des déclarations d’intérêts puisque, par définition, seuls les élus locaux connaissent leurs intérêts susceptibles d’interférer avec les fonctions qu’ils exercent. Elle a également estimé qu’il était inopérant en pratique, dans la mesure où les administrations susceptibles de détenir certaines des données contenues dans ces déclarations n’étaient pas légalement habilitées à transmettre ces données à caractère personnel à la HATVP.
Pour ces différentes raisons, la commission, qui examinait l’article 24 bis selon la procédure de législation en commission, a adopté les amendements de suppression CL60 de M. Bruno Bilde, CL. 196 de M. Hervé Saulignac, CL233 de M. Emmanuel Duplessu et CL388 de M. Carlos Martens Bilongo.
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La position du Sénat en deuxième lecture
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En commission
La commission des Lois du Sénat a adopté un amendement COM-64 de ses rapporteurs, lequel rétablit l’article 24 bis pour prévoir le pré-remplissage non plus de la déclaration d’intérêts mais de la déclaration de situation patrimoniale.
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En séance publique
En séance publique, le Sénat a adopté un amendement n° 260 des rapporteurs, lequel reporte l’entrée en vigueur de l’article 24 bis au 1er janvier 2027.
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La position de la Commission en deuxième lecture
En deuxième lecture, la Commission a adopté cet article sans modification.
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Titre III
Sécuriser la fin de mandat des élus locaux
Adopté par la Commission sans modification
Résumé du dispositif et effets principaux
L’article 25 ouvre dans le CGCT aux élus locaux l’accès à la validation des acquis de l’expérience (VAE) et rend automatique le bénéfice de la VAE et du bilan de compétences pour les maires et leurs adjoints. Il facilite par ailleurs la mise en œuvre de cette VAE, en garantissant, d’une part, l’aboutissement avant la fin du mandat de toute démarche de validation qui serait initiée au moins six mois auparavant et, d’autre part, en créant un mécanisme de certification des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat local.
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La position du Sénat en première lecture
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En commission
La commission des Lois du Sénat a adopté plusieurs amendements de ses rapporteurs :
– un amendement COM-103, visant à affirmer un droit, pour l’ensemble des élus communaux – et non pour les seuls titulaires d’une fonction exécutive – à faire valider les acquis de l’expérience liée à l’exercice de leurs fonctions ;
– un amendement COM-106, visant à charger conjointement les ministres chargés du travail et de la formation professionnelle, d’une part, et le ministre chargé des collectivités territoriales, d’autre part, de l’établissement de la certification professionnelle des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat électif local ;
– un amendement COM-105, qui étend aux élus départementaux et régionaux les mesures prévues à l’article 25 en matière de VAE pour les élus communaux ;
– un amendement COM-123 prévoyant l’application de l’article 25 en Polynésie française.
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En séance publique
Outre un amendement de correction d’une erreur matérielle, le Sénat a adopté :
– un amendement n° 398 du Gouvernement qui supprime l’application, introduite en commission, de l’article 25 de la proposition de loi en Polynésie française, le code du travail n’y étant pas applicable et l’encadrement de la validation des acquis de l’expérience relevant de la compétence de la Polynésie française ;
– un amendement n° 418 des rapporteurs confiant au seul ministre chargé des collectivités territoriales le soin d’élaborer une certification professionnelle correspondant aux compétences acquises par les élus locaux au cours de leur mandat.
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La position de l’Assemblée nationale en première lecture
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En commission
Outre trois amendements rédactionnels et de précision CL438, CL439 et CL444 de vos rapporteurs, la commission des Lois a adopté deux amendements de vos rapporteurs :
– un amendement CL440, lequel supprime le délai de six mois dans lequel le jury est tenu se prononcer sur la demande de VAE des élus locaux, dans la mesure où le droit commun prévoit un délai plus favorable – le jury devant se réunir avant la fin du troisième mois qui suit le dépôt du dossier de validation ;
– un amendement CL443, lequel revient sur la rédaction sénatoriale précisant que les élus locaux « bénéficient » d’un bilan de compétences et d’une VAE pour rétablir la rédaction en vigueur dans le CGCT. La rédaction proposée par le Sénat n’apporte en effet pas de changement en pratique, puisque ces deux dispositifs relèvent d’une démarche volontaire : ils ne peuvent être mis en œuvre qu’avec le consentement de la personne éligible.
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En séance publique
Outre un amendement de coordination de vos rapporteurs, l’Assemblée nationale a adopté un amendement n° 568 de vos rapporteurs, lequel étend les dispositions relatives à la VAE et au congé prévu pour la VAE aux membres de l’assemblée de Guyane ainsi qu’aux membres de l’assemblée de Martinique et aux conseillers exécutifs de Martinique.
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La position du Sénat en deuxième lecture
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En commission
La commission des Lois du Sénat a adopté l’article 25, modifié par un amendement rédactionnel et de coordination n° COM-65 de ses rapporteurs.
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En séance publique
Au cours de l’examen du texte en séance publique, le Sénat a adopté un amendement n° 245 du Gouvernement, lequel renvoie au pouvoir réglementaire le soin de préciser les modalités de mise en œuvre du mécanisme de certification des compétences, en particulier la détermination de l’administration compétente pour établir la liste desdites compétences.
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La position de la Commission en deuxième lecture
En deuxième lecture, la Commission a adopté cet article sans modification.
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Adopté par la Commission sans modification
Résumé du dispositif et effets principaux
L’article 26 de la proposition de loi initiale confie la gestion du fonds d’allocation des élus en fin de mandat (FAEFM) à France Travail, cet opérateur étant également chargé de proposer aux anciens élus locaux bénéficiant de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Il étend par ailleurs le bénéfice de l’ADFM à tout maire d’une commune de 500 habitants ou plus et à tout adjoint au maire d’une commune de 3 500 habitants ou plus.
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La position du Sénat en première lecture
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En commission
La commission des Lois du Sénat a adopté un amendement COM-116 de ses rapporteurs, lequel rend l’ensemble des maires et des adjoints éligibles à l’ADFM, quelle que soit la population de leur commune.
S’agissant du CSP, ce même amendement détaille, dans la loi, le déroulement du parcours d’accompagnement. Ce dernier serait ainsi organisé en deux phases et financé en partie par son bénéficiaire, via la mobilisation de son compte personnel de formation ou de son droit individuel à la formation. Un décret en Conseil d’État préciserait par ailleurs la durée du parcours, le contenu des mesures d’accompagnement ou encore les modalités de conclusion et de rupture du contrat.
Par ailleurs, cet amendement a modifié le nom du contrat en « contrat de sécurisation de l’engagement », pour marquer sa spécificité par rapport au CSP proposé aux personnes ayant fait l’objet d’un licenciement économique.
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En séance publique
En séance publique, le Sénat a adopté un amendement n° 399 du Gouvernement, sous-amendé par les rapporteurs (), lequel :
– allonge la durée durant laquelle les élus éligibles peuvent bénéficier de l’ADFM d’un an à deux ;
– augmente, durant la première année, le taux de l’allocation à 100 % de la différence entre le montant des indemnités de mandat de l’élu et l’ensemble des ressources qu’il perçoit à l’issue de celui-ci. Ce taux s’établirait ensuite à 80 % lors de la seconde année ;
– étend les modifications des paramètres de l’ADFM pour les maires et les adjoints aux présidents et aux vice-présidents des conseils départementaux et régionaux, au président et aux vice-présidents de l’assemblée de Guyane et de l’assemblée de Martinique ainsi qu’au président du conseil exécutif et aux conseillers exécutifs de Martinique.
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La position de l’Assemblée nationale en première lecture
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En commission
Outre un amendement rédactionnel CL446 de vos rapporteurs, la commission des Lois a adopté deux amendements de vos rapporteurs.
Elle a tout d’abord adopté leur amendement CL445, lequel supprime le transfert de la Caisse des dépôts à France Travail de la gestion du FAEFM, dans la mesure où un tel transfert :
– n’est souhaité par aucun des deux opérateurs concernés ;
– aurait un coût estimé par France Travail à 6 millions d’euros ;
– ne pourrait techniquement pas être mis en œuvre dès 2026, à l’issue des élections municipales ;
– n’apporterait, en tout état de cause, pas de réelle amélioration pour les élus, dans la mesure où la Caisse des dépôts est l’opérateur qui assure déjà la gestion de leur droit à la formation.
À la place de ces dispositions, cet amendement propose d’introduire un nouvel article L. 1621‑2-1 dans le CGCT, lequel conserve l’esprit du contrat de sécurisation de l’engagement introduit par le Sénat à l’article 26, qui vise à accompagner les élus locaux qui en auraient besoin dans l’élaboration de leur projet professionnel, en simplifiant ses modalités de mise en œuvre. Celui-ci devra notamment comprendre :
– des mesures d’accompagnement et d’appui à la définition et à la mise en œuvre du projet professionnel ;
– si besoin, des périodes de formation et d’immersion professionnelle.
La commission des Lois a également adopté l’amendement CL474 des rapporteurs, lequel abaisse de deux ans à un an la durée pendant laquelle les élus locaux peuvent bénéficier de l’ADFM, tout en conservant la prise en charge intégrale de la différence entre le montant des indemnités de mandat et l’ensemble des ressources perçues à l’issue du mandat.
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En séance publique
Outre un amendement rédactionnel de vos rapporteurs, l’Assemblée nationale a adopté, en séance publique :
– un amendement n° 580 de vos rapporteurs, lequel étend les dispositions relatives à l’accompagnement des élus proposé par France Travail en fin de mandat aux membres de l’assemblée de Guyane ainsi qu’aux élus de Martinique et de Guyane éligibles à l’ADFM ;
– un amendement n° 584 de vos rapporteurs, lequel renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de préciser les modalités d’information des élus de Guyane et de Martinique de leur droit de bénéficier de l’ADFM ;
– un amendement n° 431 de M. Sébastien Huyghe, lequel rétablit le bénéfice de l’ADFM pour une durée de deux ans au lieu d’un an, à un taux de 100 % de l’ancienne indemnité la première année et de 80 % la seconde année.
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La position du Sénat en deuxième lecture
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En commission
La commission des Lois du Sénat a adopté un amendement COM-66 de ses rapporteurs, lequel :
– rétablit le transfert, supprimé par l’assemblée en première lecture, du FAEFM de la Caisse des dépôts à France Travail ;
– supprime le dispositif d’accompagnement par France Travail introduit par l’Assemblée, afin de réintroduire le contrat de sécurisation de l’engagement prévu par le texte adopté par le Sénat en première lecture.
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En séance publique
En séance publique, outre un amendement des rapporteurs visant à corriger une erreur de référence, le Sénat a adopté un amendement n° 262 des rapporteurs, lequel reporte au 1er janvier 2027 l’entrée en vigueur du transfert de la gestion du FAEFM, dans la mesure où un tel transfert n’est techniquement pas possible avant les élections municipales de mars 2026.
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La position de la Commission en deuxième lecture
En deuxième lecture, la Commission a adopté cet article sans modification.
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Adopté par la Commission sans modification
Résumé du dispositif et effets principaux
L’article 27 de la proposition de loi intègre les crédits d’heures dans le calcul de l’ouverture des droits à l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Il prévoit également la prise en compte, lorsqu’un élu municipal a fait usage de son droit à réintégration dans l’entreprise, de la durée de suspension du contrat de travail dans le calcul de l’ancienneté requise pour la détermination de la durée du préavis et du montant de l’indemnité de licenciement.
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La position du Sénat en première lecture
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En commission
La commission des Lois du Sénat a, par un amendement des rapporteurs COM-107, étendu, par un renvoi à l’article L. 3142-88 du code du travail, aux présidents et aux vice-présidents des conseils départementaux et régionaux ayant suspendu leur contrat de travail la prise en compte de la période de suspension de leur contrat pour le calcul de la durée du préavis et du montant de l’indemnité de licenciement, en cas de licenciement postérieur à leur réintégration.
Par un amendement COM-108, la commission a également précisé, à l’article L. 3142-88 précité, que cette prise en compte n’était possible que dans la limite de deux mandats consécutifs. Ce même amendement a en outre assimilé, dans la même limite, la période de suspension du contrat de travail à une période de travail effectif dans l’entreprise pour :
– la détermination de la durée des congés payés ;
– le bénéfice des avantages légaux ou conventionnels octroyés aux salariés au sein de l’entreprise.
Enfin, par un amendement COM-109 des rapporteurs, la commission des Lois a supprimé le renvoi à un décret en Conseil d’État chargé de déterminer les modalités de prise en compte des crédits d’heures des élus dans le calcul de l’ARE. À la place, le Sénat a directement inscrit ces modalités au sein d’un nouvel article L. 2123-11-4. Cet amendement précise ainsi que :
– la durée cumulée des crédits d’heures utilisés au cours du mandat municipal est intégrée dans le calcul de la durée d’affiliation exigée pour bénéficier de l’ARE ;
– les indemnités de fonctions perçues par l’élu au cours de son dernier mandat sont prises en compte pour calculer le montant du revenu de remplacement auquel il a droit.
Enfin, cet amendement confie au fonds d’allocation des élus en fin de mandat le soin de verser les droits supplémentaires acquis en application de ce nouveau dispositif ().
Toutefois, il est à noter que dans cette rédaction, la prise en compte des crédits d’heures dans le calcul de l’ARE n’est applicable qu’aux conseillers municipaux, à l’exclusion des membres des organes délibérants d’autres collectivités.
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En séance publique
En séance publique, le Sénat a adopté l’article 27 sans y apporter de modification.
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La position de l’Assemblée nationale en première lecture
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En commission
La commission a adopté un amendement CL448 de vos rapporteurs, lequel supprime l’ajout introduit par la commission des Lois du Sénat assimilant à une période de travail effectif la période durant laquelle un élu local suspend son contrat de travail, pour le calcul de la durée des congés payés dont il bénéficie. En effet, si un élu suspend son contrat de travail durant deux mandats, c’est-à-dire pendant 12 ans, et qu’il réintègre ensuite son entreprise, il bénéficierait alors d’au moins 60 semaines de congés payés à son retour.
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En séance publique
Au cours de l’examen du texte en séance publique, l’Assemblée a adopté l’amendement n° 864 rectifié du Gouvernement, lequel substitue à l’article 27 un dispositif de compensation des pertes de revenus pour les salariés dont le mandat de conseiller municipal a pris fin à l’occasion des élections municipales et qui se retrouvent privés d’emploi dans l’année qui suit les élections.
Seraient éligibles à cette compensation les salariés qui, d’une part, perçoivent une allocation chômage et qui, d’autre part, n’ont pas bénéficié d’une compensation de la part de leur commune des pertes de revenus liées aux temps d’absence durant leur mandat.
Cette compensation, d’un montant forfaitaire fixé par décret, ne pourra dépasser un plafond annuel de cent heures au titre d’un mandat, chaque heure ne pouvant être rémunérée à un montant supérieur au double du salaire minimum de croissance. Elle sera versée pendant une durée d’un an.
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La position du Sénat en deuxième lecture
La commission des Lois du Sénat a adopté deux amendements identiques COM-67 de ses rapporteurs et COM-10 rect. de M. Pierre-Alain Roiron, lesquels rétablissent l’article 27 dans sans rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.
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La position de la Commission en deuxième lecture
En deuxième lecture, la Commission a adopté cet article sans modification.
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Titre IV
Dispositions finales
Article 30 (suppression maintenue)
Remise d’un rapport au Parlement sur les conditions d’exercice de leur mandat par les élus en situation de handicap
Suppression maintenue par la Commission
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Le dispositif proposé par l’Assemblée nationale
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En commission
La commission a adopté un amendement CL84 de M. Sébastien Peytavie, lequel demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport relatif aux conditions d’exercice de leur mandat par les élus en situation de handicap.
Ce rapport devra notamment dresser un bilan des obstacles financiers, matériels et administratifs à la participation politique des personnes en situation de handicap. Il formulera également des recommandations destinées à garantir la prise en charge intégrale, à l’échelle nationale, sans avance de frais ni plafond, des dépenses relatives aux aides individuelles, matérielles, humaines et techniques engagées par les élus en situation de handicap pour l’exercice de leur mandat.
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En séance publique
Outre deux amendements rédactionnels de vos rapporteurs, l’Assemblée a adopté un amendement n° 290 de M. Jiovanny William, lequel précise que le rapport doit dresser un état des lieux et formuler des recommandations tenant compte des spécificités et contraintes des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.
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La position du Sénat en deuxième lecture
Par un amendement COM-68 de ses rapporteurs, la commission des Lois du Sénat a supprimé l’article 30.
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La position de la Commission en deuxième lecture
En deuxième lecture, la Commission a maintenu la suppression de cet article.
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Article 32 (suppression maintenue)
Remise de rapports sur la santé des élus municipaux
Suppression maintenue par la Commission
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Le dispositif proposé par l’Assemblée nationale
En séance publique, l’Assemblée nationale a adopté trois amendements identiques n° 36 de Mme Catherine Hervieu, n° 192 de Mme Valérie Bazin-Malgras et n° 218 de M. Michel Castellani, lesquels prévoient :
– la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2026 et après chaque rapport de la Haute Autorité de santé (HAS), portant sur les axes d’amélioration visant à mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux ;
– trois ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la remise d’un rapport de la HAS au Gouvernement sur la santé mentale et physique des élus municipaux.
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La position du Sénat en deuxième lecture
Par un amendement COM-69 de ses rapporteurs, la commission des Lois du Sénat a supprimé l’article 32.
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La position de la Commission en deuxième lecture
En deuxième lecture, la Commission a maintenu la suppression de cet article.
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Article 33 (suppression maintenue)
Remise d’un rapport au Parlement sur la compensation des augmentations d’indemnités prévues par la présente proposition de loi
Suppression maintenue par la Commission
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Le dispositif proposé par l’Assemblée nationale
En séance publique, l’Assemblée a adopté un amendement n° 422 de Mme Delphine Lingeman, lequel prévoit la remise, par le Gouvernement, avant le 31 décembre 2026, d’un rapport au Parlement relatif à la création d’un fonds national de compensation destiné à financer les dépenses supplémentaires supportées par les collectivités territoriales du fait de l’augmentation des indemnités maximales prévue aux articles 1er et 2 de la présente proposition de loi.
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La position du Sénat en deuxième lecture
Par un amendement COM-70 de ses rapporteurs, la commission des Lois du Sénat a supprimé l’article 33.
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La position de la Commission en deuxième lecture
En deuxième lecture, la Commission a maintenu la suppression de cet article.
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Article 34 (suppression maintenue)
Remise d’un rapport au Parlement sur l’impact financier, pour les petites communes, des augmentations d’indemnités prévues par la présente proposition de loi
Suppression maintenue par la Commission
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Le dispositif proposé par l’Assemblée nationale
En séance publique, l’Assemblée a adopté un amendement n° 64 de Mme Josiane Corneloup, lequel prévoit la remise, par le Gouvernement, avant le 31 décembre 2026, d’un rapport au Parlement évaluant l’impact financier des augmentations d’indemnités des élus sur les budgets des communes de moins de 3 500 habitants.
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La position du Sénat en deuxième lecture
Par un amendement COM-71 de ses rapporteurs, la commission des Lois du Sénat a supprimé l’article 34.
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La position de la Commission en deuxième lecture
En deuxième lecture, la Commission a maintenu la suppression de cet article.
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Article 35 (suppression maintenue)
Remise d’un rapport au Parlement sur les indemnités de fonction effectivement perçues par les élus locaux
Suppression maintenue par la Commission
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Le dispositif proposé par l’Assemblée nationale
En séance publique, l’Assemblée a adopté un amendement n° 586 de M. Emmanuel Mandon, lequel prévoit, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, la remise, par le Gouvernement, d’un rapport au Parlement dressant un état des lieux de la diversité des indemnités de fonction effectivement perçues par les élus locaux, en fonction des majorations votées par les organes délibérants.
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La position du Sénat en deuxième lecture
Par un amendement COM-72 de ses rapporteurs, la commission des Lois du Sénat a supprimé l’article 35.
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La position de la Commission en deuxième lecture
En deuxième lecture, la Commission a maintenu la suppression de cet article.
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Article 36 (suppression maintenue)
Remise d’un rapport au Parlement sur l’application de la présente loi et la prise en compte de l’inflation outre-mer
Suppression maintenue par la Commission
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Le dispositif proposé par l’Assemblée nationale
En séance publique, l’Assemblée a adopté un amendement n° 640 de M. Stéphane Lenormand, lequel prévoit, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, la remise, par le Gouvernement, d’un rapport au Parlement relevant, d’une part, les résultats de l’application de la présente loi et du dispositif relatif à la revalorisation indemnitaire des élus locaux et, d’autre part, les résultats de la prise en compte de l’inflation plus élevée dans les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution.
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La position du Sénat en deuxième lecture
Par un amendement COM-73 de ses rapporteurs, la commission des Lois du Sénat a supprimé l’article 36.
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La position de la Commission en deuxième lecture
En deuxième lecture, la Commission a maintenu la suppression de cet article.
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Article 37 (suppression maintenue)
Remise d’un rapport au Parlement sur la majoration des indemnités des maires en fonction de la cherté de la vie outre-mer
Suppression maintenue par la Commission
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Le dispositif proposé par l’Assemblée nationale
En séance publique, l’Assemblée a adopté un amendement n° 704 rect. de Mme Béatrice Bellay, lequel prévoit, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, la remise, par le Gouvernement, d’un rapport au Parlement sur la possibilité d’augmenter, en fonction de la cherté de la vie outre-mer, les indemnités allouées au titre de l’exercice des fonctions de maire des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.
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La position du Sénat en deuxième lecture
Par un amendement COM-74 de ses rapporteurs, la commission des Lois du Sénat a supprimé l’article 37.
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La position de la Commission en deuxième lecture
En deuxième lecture, la Commission a maintenu la suppression de cet article.
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Article 38 (suppression maintenue)
Remise d’un rapport au Parlement sur les conditions d’indemnisation des maires des communes de moins de 1 000 habitants
Suppression maintenue par la Commission
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Le dispositif proposé par l’Assemblée nationale
En séance publique, l’Assemblée a adopté un amendement n° 657 de Mme Valérie Rossi, lequel prévoit, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, la remise, par le Gouvernement, d’un rapport au Parlement évaluant les conditions d’indemnisation des maires des communes de moins de 1 000 habitants.
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La position du Sénat en deuxième lecture
Par un amendement COM-75 de ses rapporteurs, la commission des Lois du Sénat a supprimé l’article 38.
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La position de la Commission en deuxième lecture
En deuxième lecture, la Commission a maintenu la suppression de cet article.
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Article 39 (suppression maintenue)
Remise d’un rapport au Parlement sur les difficultés rencontrées par les élus locaux du fait de leurs cotisations auprès de l’Ircantec
Suppression maintenue par la Commission
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Le dispositif proposé par l’Assemblée nationale
En séance publique, l’Assemblée a adopté un amendement n° 224 de Mme Marie-José Allemand, lequel prévoit, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, la remise, par le Gouvernement, d’un rapport au Parlement relatif aux difficultés rencontrées par les élus locaux du fait de leurs cotisations auprès de l’Ircantec ou de la perception d’une retraite de ce régime, au titre de leurs mandats locaux.
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La position du Sénat en deuxième lecture
Par un amendement n° 263 des rapporteurs, le Sénat, en séance publique, a supprimé l’article 39.
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La position de la Commission en deuxième lecture
En deuxième lecture, la Commission a maintenu la suppression de cet article.
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Article 40 (suppression maintenue)
Remise d’un rapport au Parlement sur la mise en œuvre d’un congé électif indemnisé pour les travailleurs indépendants
Suppression maintenue par la Commission
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Le dispositif proposé par l’Assemblée nationale
En séance publique, l’Assemblée a adopté un amendement n° 337 de Mme Sophie Mette, lequel prévoit, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, la remise, par le Gouvernement, d’un rapport au Parlement évaluant le coût ainsi que les conditions de faisabilité et de mise en œuvre d’un dispositif de congé électif indemnisé pour les travailleurs indépendants, sur le modèle de celui existant pour les salariés, lorsqu’ils sont candidats en tête de liste.
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La position du Sénat en deuxième lecture
Par un amendement COM-76 de ses rapporteurs, la commission des Lois du Sénat a supprimé l’article 40.
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La position de la Commission en deuxième lecture
En deuxième lecture, la Commission a maintenu la suppression de cet article.
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COMPTE RENDU DES DÉBATS
Lors de sa réunion du mercredi 12 novembre 2025, la Commission examine, en deuxième lecture, la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, portant création d’un statut de l’élu local (n° 1997) (MM. Didier Le Gac et Stéphane Delautrette, rapporteurs).
Lien vidéo : https://assnat.fr/L2U8lX
Mme Agnès Firmin Le Bodo, présidente. Nous examinons en deuxième lecture la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, que nous avons adoptée en première lecture le 10 juillet dernier, et qui a été adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture le 22 octobre.
À l’issue de cet examen, les deux assemblées sont arrivées à une position commune sur dix-sept articles, quarante-cinq articles restant en navette, dont seize ont été supprimés par le Sénat. Au total, seuls douze amendements ont été déposés.
M. Stéphane Delautrette, rapporteur. La proposition de loi a été enregistrée à la présidence du Sénat il y a bientôt deux ans. Après un premier examen au cours de l’hiver 2024 à la chambre haute, elle a subi – et avec elle, l’ensemble des élus locaux qui l’attendent de pied ferme – toutes les turpitudes de la politique nationale, qui ont retardé sa discussion dans notre assemblée.
Après qu’un important travail préliminaire a été mené au sein de la délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale – j’en profite pour saluer l’engagement de Mme Violette Spillebout et de notre ancien collègue Sébastien Jumel –, la commission des lois a enfin pu s’en saisir au mois de juin dernier. Nos débats en commission et en séance ont été constructifs et nous ont permis de travailler et d’enrichir la copie sénatoriale. Ils se sont conclus par un vote à l’unanimité en faveur de ce texte, ce qui traduit la volonté des parlementaires, au-delà des habituels clivages politiques, de soutenir les avancées concrètes qu’il rendra possibles.
Les élections municipales de mars 2026 se rapprochent ; nous sommes désormais au pied du mur, nous devons adopter un texte attendu dans les territoires. Les associations d’élus, que nous avons consultées en première lecture comme en amont de nos débats d’aujourd’hui, nous ont indiqué être dans l’ensemble très favorables au texte issu des travaux de nos deux assemblées ; elles souhaitent désormais sa promulgation dès que possible.
La proposition de loi a fait l’objet de peu d’amendements en commission, ce qui démontre notre volonté d’agir vite. Je vous en remercie. C’est un beau signal que nous envoyons aux élus locaux, à quelques jours de l’ouverture du congrès des maires et à quelques semaines d’un grand moment de vie démocratique pour tous les territoires de notre pays.
Nous sommes plus proches que jamais d’un vote conforme au texte du Sénat, ce qui permettrait d’éviter la réunion d’une commission mixte paritaire ou une troisième lecture. Les désaccords avec les sénateurs sont désormais minces. Habituellement, nous n’aurions rien à craindre d’un tel scénario, mais le temps joue contre nous : un vote non conforme risquerait de reporter au début d’année prochaine la promulgation de cette proposition de loi, ce qui n’est pas souhaitable.
Ce texte n’est pas parfait – nous y reviendrons – mais il représente un compromis acceptable à la fois par l’Assemblée nationale et par le Sénat ; il ne remet pas en cause les grandes avancées obtenues.
M. Didier Le Gac, rapporteur. L’objectif est d’aboutir à un vote conforme en séance publique dans les prochaines semaines, et dès aujourd’hui en commission, d’autant que de nombreuses dispositions ont d’ores et déjà été adoptées dans les mêmes termes par les deux chambres et ne sont donc plus soumises à notre examen.
Je pense bien entendu aux articles 1er et 2, relatifs à l’augmentation des indemnités des maires et des adjoints. Le compromis adopté à l’Assemblée nationale en séance publique a été entériné au Sénat. On ne peut que s’en réjouir car il permettra une revalorisation importante des indemnités des élus des villes de moins de 20 000 habitants.
Je pense aussi aux droits nouveaux que nous avons ouverts aux conseillers d’arrondissement à l’article 6 bis. Ces dispositions traduisent la reconnaissance que nous devons aux élus de proximité des trois plus grandes villes de France.
Je pense enfin aux obligations de déport des élus, prévues à l’article 18 bis. Nous avons précisé que ce déport ne valait pas obligation de sortir de la salle. Cette disposition simplifiera l’exercice des mandats locaux et lèvera des difficultés tant juridiques que pratiques s’agissant du fonctionnement des organes délibérants des collectivités.
Reconnaissons néanmoins que le texte adopté par le Sénat n’est pas parfait. Certaines dispositions réintroduites en deuxième lecture avaient été supprimées par l’Assemblée nationale ou réécrites.
Je pense en particulier à l’article 8 A, relatif à l’incompatibilité d’exercer un mandat de conseiller communautaire et un emploi dans une commune membre du même EPCI (établissement public de coopération intercommunale). La rédaction de l’article 24 bis, relatif à la HATVP (Haute Autorité pour la transparence de la vie publique), ne nous semble pas opérationnelle ; elle risque de créer des attentes qui seront déçues. Enfin, l’article 27 transfère la gestion du fonds de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) de la Caisse des dépôts à France Travail, une mesure que ne souhaite aucun acteur et dont le coût sera d’environ 6 millions.
Néanmoins, nous constatons que le Sénat a fait des pas dans notre direction. C’est grâce à ces efforts, que je tiens à saluer, que nous parvenons à ce compromis, impensable il y a encore quelques semaines.
Je pense en particulier aux articles 18 et 18 bis A, relatifs à la prise illégale d’intérêts, qui sont centraux. Après plusieurs reculs en commission, le Sénat a rétabli ces articles dans des rédactions proches de celles adoptées à l’Assemblée.
Notre position de corraporteurs est donc simple : nous souhaitons l’adoption conforme de ce texte et sa promulgation avant la fin de l’année, afin que l’ensemble de ses dispositions soient effectives le plus tôt possible, et surtout avant le renouvellement général de mars prochain. Nous vous invitons donc à renouveler nos votes unanimes sur ce texte en deuxième lecture.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, présidente. Nous en venons aux orateurs des groupes.
M. Bryan Masson (RN). Ce texte constitue à n’en pas douter une avancée pour nos élus locaux. Il vient répondre à une préoccupation que nous partageons tous ici, celle de redonner de la confiance, du respect et des moyens à celles et ceux qui, au quotidien, font vivre la République dans nos communes.
Être maire, être élu municipal, c’est bien souvent être en première ligne face aux difficultés sociales, aux incivilités, à la montée de la violence, mais aussi face à l’impuissance de l’État dans bien des domaines. C’est être à la fois le guichet, l’écoute et le bouclier des citoyens. Nous le savons tous ici, sans les élus locaux, notre pays ne fonctionnerait pas correctement. Sans leur engagement, sans leur proximité, sans leur sens du devoir, la démocratie locale s’éteindrait. C’est pourquoi ce texte, que les sénateurs nous ont renvoyé dans des termes particulièrement convenables et constructifs, doit être salué. Il marque une prise de conscience que nous attendions depuis longtemps.
Nos maires et nos conseillers municipaux ne demandent pas des privilèges, mais du respect, de la sécurité et du soutien. À l’approche des élections municipales, ce débat prend évidemment tout son sens. Ce n’est pas simplement une question technique ou juridique, c’est une question de reconnaissance. C’est un message adressé à tous ceux qui hésitent à s’engager, à ceux qui songent à renoncer face aux menaces, aux insultes, aux agressions verbales ou physiques ou aux difficultés du quotidien. Nous devons leur donner des outils, des garanties et surtout un cadre dans lequel ils puissent exercer leur mandat sans crainte et avec sérénité.
Ce texte y contribue. Il renforce la protection des élus, améliore leur formation et réaffirme le rôle central des communes dans l’organisation de la vie publique. C’est une avancée à la fois symbolique et concrète que nous devons soutenir sans réserve. Le groupe Rassemblement national le fera pleinement. Nous soutiendrons ce texte comme nous soutiendrons tous ceux qui apporteront un soutien concret à nos élus de terrain. Nous sommes convaincus que c’est à l’échelle de la commune que la politique retrouve son vrai visage, celui de l’action, du bon sens et du courage. Et si ce texte peut contribuer, même modestement, à redonner envie à nos concitoyens de s’engager, alors il aura atteint son objectif. Soutenir nos élus, c’est soutenir la France des communes, la France du concret.
Je souhaite rappeler une proposition à laquelle le groupe Rassemblement national tient tout particulièrement, celle de l’instauration de peines planchers en cas de violences, menaces ou outrages à l’encontre des élus. Cette mesure que nous défendons depuis plusieurs mois est pour nous le complément indispensable à toute politique de protection des élus.
Il ne suffit pas de reconnaître leur rôle, encore faut-il garantir leur sécurité et restaurer pleinement l’autorité de la fonction d’élu. Trop souvent, des maires, des adjoints, mais aussi des conseillers municipaux, départementaux ou régionaux subissent des agressions ou des intimidations, parfois même des attaques physiques. C’est la République qui est visée à travers eux. C’est celle que nous défendons ici avec constance et conviction.
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). Chaque jour, des milliers de nos concitoyens font vivre notre République, nos territoires, nos villes, nos villages et nos quartiers à travers le mandat d’élu que nous leur avons confié. Nos élus locaux appliquent des politiques publiques qui garantissent le fonctionnement des solidarités et le développement des territoires, l’accès aux services publics et la réussite des transformations liées aux grands enjeux auxquels nous sommes confrontés, comme la transition écologique.
Ces mandats, ils les exercent toutes et tous avec passion, courage, conviction, abnégation. Défenseurs de l’intérêt général, ils ne comptent pas leurs heures, bien souvent au prix de leur vie personnelle ou de leur santé. À cela s’ajoute, depuis plusieurs années, un manque de reconnaissance de la part d’un trop grand nombre de nos concitoyens qui ont une conception individualiste et consumériste de la démocratie, voire une vision autoritaire fondée sur l’intimidation et la violence, source d’actes toujours inacceptables.
À toutes ces femmes et ces hommes qui s’engagent au quotidien pour la République, pour nous toutes et tous et pour les générations futures, nous tenons à leur rendre hommage. Aussi est-ce bien la moindre des choses que nous arrivions enfin à élaborer un réel statut protecteur de leur engagement bénévole ou quasi bénévole pour la plupart d’entre eux.
C’est ce que propose la proposition de loi issue des travaux de la ministre Françoise Gatel, alors sénatrice. À cette reconnaissance, je tiens à associer également nos collègues Violette Spillebout, Sébastien Huyghe et MM. les rapporteurs Didier Le Gac et Stéphane Delautrette pour tout le travail accompli sur ce sujet au cours des dernières années.
Après plusieurs mois de discussions et de débats à l’Assemblée nationale et au Sénat, nous espérons l’adoption de ce texte à l’Assemblée nationale dans une version conforme à celle adoptée au Sénat le 22 octobre dernier.
Ce texte vise trois objectifs essentiels : premièrement, reconnaître les élus pour ce qu’ils sont – si la revalorisation des indemnités ne constitue pas une priorité à nos yeux, sauf pour les petites communes, la bonification des retraites et la reconnaissance des compétences acquises en sont une ; deuxièmement, faciliter l’exercice du mandat en accordant une attention particulière aux situations de handicap ; enfin, sécuriser la sortie de mandat pour éviter que l’engagement républicain ne devienne un facteur d’isolement ou de précarité.
Nous nous réjouissons de constater que l’ossature du texte adopté en juillet a largement été validée par nos collègues sénateurs en deuxième lecture ; ils ont confirmé plusieurs avancées votées par notre assemblée.
Le Sénat a apporté plusieurs ajustements, comme la suppression de la possibilité de majorer les indemnités des maires des communes de plus de 100 000 habitants au-delà du plafond global, ou bien encore l’extension automatique de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, qu’ils soient membres d’exécutifs ou non, et l’extension du remboursement des frais de garde et d’assistance aux communes jusqu’à 10 000 habitants.
Les sénateurs ont également modifié l’article 3 relatif aux retraites, en limitant le nombre de trimestres de majoration de la durée d’assurance retraite auxquels un élu pourra prétendre au titre de sa carrière – trois au lieu de huit comme nous l’avions voté. Ce choix nous apparaît un peu régressif, mais nous entendons la logique qui a conduit à cette modification.
Il en va de même pour l’article 8, avec le rétablissement du congé électif de vingt jours pour les candidats aux élections.
Enfin, alors que le texte vise en partie à encourager les vocations, nous déplorons que le Sénat ait restreint le bénéfice du dispositif d’aménagement des études, prévu à l’article 12, aux seuls étudiants titulaires d’un mandat électif, à l’exclusion des candidats à un tel mandat.
Néanmoins, nous sommes convaincus que ces quelques divergences doivent être dépassées. Le texte issu de la deuxième lecture au Sénat est un compromis satisfaisant et nous souhaitons qu’il soit adopté à l’Assemblée sans modification, afin d’envoyer un message de confiance à l’ensemble des élus locaux et à tous ceux de nos concitoyennes et concitoyens qui aspirent à le devenir peut-être un jour.
Ce message est particulièrement attendu de la part de celles et ceux qui font vivre au quotidien les territoires et notre République. Le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de ce texte et espère qu’il recueillera l’unanimité de notre commission.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). L’enjeu du statut de l’élu, c’est la démocratisation des fonctions, à savoir la possibilité pour tous et toutes, quelle que soit sa situation, son niveau de diplôme, son sexe, son origine sociale…, d’être élu. C’est à cette aune qu’il faut examiner ce texte.
Encadrer la formation, l’accompagnement et la sortie du mandat est déterminant pour éviter que les personnes aient le sentiment de se jeter dans le grand bain sans savoir comment y nager et en sortir.
L’accompagnement au quotidien est amélioré, grâce à la prise en compte des frais de transport, de garde des enfants et d’adaptation des postes de travail des personnes porteuses de handicap. La question sociale progresse, certes très timidement, depuis plusieurs années, notamment en ce qui concerne la prise en compte du mandat pour le calcul de la retraite ou la notion de congé électif.
Ces avancées sont importantes, mais ce texte présente des failles majeures. La première concerne la protection des élus contre eux-mêmes. Ainsi, nous nous insurgeons contre la possibilité d’être à la fois employé d’une commune et élu de l’intercommunalité à laquelle cette commune appartient. Cette mesure n’a pas de sens, elle est presque dangereuse. On sent bien qu’il s’agit d’élargir le socle des personnes qui pourraient être élues, mais ce n’est pas la bonne solution. De même, les questions de conflit d’intérêts public ne sont pas un détail et mériteraient d’être examinées.
Au moins deux grandes questions demeurent. La première concerne les moyens financiers. La responsabilité de la République est d’accompagner les élus pour réaliser leur projet, puisque c’est sur celui-ci que les citoyens les ont élus démocratiquement. Or la situation financière des collectivités est catastrophique ; à ce titre, la décision du gouvernement de réduire leur budget de 8 milliards est inacceptable. Même les fonds qu’on les oblige à utiliser pour telle ou telle action – ce qui, du reste, traduit une forme de centralisation autoritaire – fondent comme neige au soleil.
La seconde concerne la question des relations avec les services de l’État. Les élus locaux sont mécontents et ils ont raison. Je prendrai un seul exemple : la relation avec les préfectures et les services de police. Sous prétexte du continuum de sécurité, on met la pression sur les élus locaux à la fois pour qu’ils dotent la police municipale d’armes de poing et pour qu’ils multiplient les dispositifs de vidéosurveillance dans les communes.
Un gamin de seize ans est mort hier soir alors qu’il était poursuivi par une police municipale. C’est dramatique : on oblige les polices municipales, et les mêmes causes produisent les mêmes effets. J’en suis profondément désolée et je ne pense pas être la seule.
Mme Marie-José Allemand (SOC). Nous espérons que ce texte, adopté à l’unanimité en première lecture à l’Assemblée comme au Sénat, sera bientôt adopté définitivement.
L’exercice d’un mandat local est de plus en plus difficile : pas une semaine ne se passe sans que des élus nous alertent, que ce soit en raison de l’augmentation continue du temps exigé pour accomplir leurs missions, de la difficulté à recourir aux absences légales ou encore du risque de voir leur responsabilité pénale personnelle engagée. Preuve de ces difficultés, les démissions de maires ont atteint un niveau historique : dans le département des Hautes-Alpes, 16 des 262 maires ont démissionné depuis 2020, soit près de 10 % d’entre eux.
À quelques mois du renouvellement des conseils municipaux et communautaires, il est donc urgent, si nous ne voulons pas aggraver de façon irrémédiable la crise de l’engagement en cours depuis plusieurs années, d’envoyer un signal clair aux élus locaux, mais aussi à toutes celles et ceux qui hésiteraient à s’engager. Nous avons évidemment conscience qu’il ne réglera pas à lui seul toutes les difficultés, mais ce texte constitue un premier pas vers le rétablissement d’une relation de confiance avec les élus locaux. Il doit leur permettre d’exercer leur mandat dans des conditions plus sereines ; ils le méritent compte tenu de l’action qu’ils mènent au quotidien dans tous les territoires, au service de la République.
Je ne reviendrai pas en détail sur les avancées permises par cette proposition de loi, qu’il s’agisse de l’amélioration des conditions d’indemnisation des maires et de leurs adjoints, d’une meilleure compensation des dépenses obligatoires liées à l’exercice du mandat pour les communes de moins de 3 500 habitants, de l’obligation de remboursement des frais de déplacement engagés par les élus lorsqu’ils représentent leur collectivité ou encore l’allongement du congé électif.
Globalement, le Sénat n’a que peu modifié l’équilibre du texte voté en première lecture. Ont notamment été conservées les dispositions relatives à la meilleure reconnaissance du rôle des élus locaux, à la sécurisation de leur parcours professionnel, au soutien aux élus qui sont aussi des parents ainsi qu’à la revalorisation des indemnités.
En revanche, le Sénat a modifié la durée du congé électif qui est de nouveau fixée à vingt jours, contre quinze dans le texte que nous avions voté, ainsi que celle du congé de formation, rétablie à vingt-quatre jours par mandat contre vingt et un. Le Sénat a également adopté l’extension automatique de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, qu’ils soient membres de l’exécutif ou non, qu’ils appartiennent à la majorité ou à l’opposition, en raison du risque croissant d’agressions verbales ou physiques auxquelles ils sont confrontés.
Nous souhaitons que cette proposition de loi entre en vigueur avant les élections municipales et communautaires prévues en mars prochain, afin d’envoyer un signal clair aux élus actuels et futurs. Pour ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés défend une adoption conforme.
M. Philippe Gosselin (DR). Nous sommes réunis pour évoquer, une énième fois, un serpent de mer : depuis de nombreuses années, nous appelons de nos vœux la création d’un statut de l’élu local. Parmi les nombreux rapports, notamment sénatoriaux, publiés sur ce sujet, je peux citer le rapport d’information que j’ai rédigé en 2013 avec M. Philippe Doucet. Il semblerait que cette fois-ci, nous y parvenions enfin.
C’est une bonne nouvelle car les maires, les adjoints et, plus largement, les élus municipaux sont de véritables piliers de la République. Nous l’avons constaté lors de la crise de la covid : sans ces élus de proximité, engagés au service de leurs concitoyens, la situation aurait été beaucoup plus difficile.
Pourtant, les élus locaux, en particulier les maires, se fatiguent. On constate un nombre important de démissions durant ce mandat, qui a certes commencé dans des circonstances particulières. Dans la Manche, près de 8 % des maires ont démissionné. Ce phénomène traduit les difficultés auxquelles ils sont confrontés dans l’exercice de leur mandat.
Les agressions, parfois physiques, des maires augmentent – nous en avons été également témoins dans la Manche. Nous pensions être un département violemment modéré ; la violence l’a emporté sur la modération.
Il est également difficile de rétablir la confiance avec certains services. Je ne ferai le procès d’aucun, de l’État ou autre, mais la confiance s’est érodée. À l’avant-veille d’élections municipales importantes et à la veille du congrès des maires de France qui les réunira à Paris, il est important d’envoyer aux élus le signal que leur statut sera enfin amélioré, grâce à la revalorisation de leur indemnisation et à l’allongement du congé électif.
Par ailleurs, des mesures sont prévues en faveur des maires des communes de moins de 3 500 habitants. Je rappelle que 80 % des communes de France sont des petites communes. Or être maire d’une petite commune est compliqué – je l’ai moi-même été durant vingt-deux ans : il faut être un mouton à cinq pattes, ou un couteau suisse, selon la métaphore que l’on préférera – avec peu de services, il faut être très présent, élaborer des dossiers, maîtriser l’urbanisme et la gestion financière, jouer parfois le rôle de confident ou d’assistant social. Il faut reconnaître cet engagement.
Je plaide moi aussi en faveur d’une adoption conforme de ce texte, bien qu’il n’aborde pas tous les sujets. Dans cette période d’incertitude, Les Républicains ne souhaitent pas en prolonger l’examen ; en voulant faire mieux, nous risquons de passer à côté du bien. Nous souhaitons contribuer à susciter des vocations – pas en raison de considérations matérielles et financières –, et envoyer le message que la République se préoccupe de ses élus locaux et renoue un contrat de confiance.
M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Alors que les élections municipales se tiendront dans à peine quatre mois, ce texte est attendu sans grande illusion par plus de 500 000 élus locaux qui exercent chaque jour leur mandat au service de leurs concitoyens, souvent dans des conditions difficiles et qui se dégradent. Bien que l’esprit général du texte ait été préservé par le Sénat, je déplore que celui-ci ait supprimé plusieurs des avancées votées par notre assemblée, qu’il s’agisse des mesures relatives aux élus ou candidats en situation de handicap, aux élus étudiants ou encore aux élus commerçants, artisans ou salariés du privé. Avec le groupe Écologiste et social, nous avions fait adopter plusieurs amendements qui auraient permis de lever un certain nombre d’obstacles matériels, bien réels, à l’engagement local.
Faciliter et sécuriser l’exercice des mandats locaux est essentiel. Il faut aussi, en amont, créer les conditions matérielles et politiques qui permettront à tous nos concitoyens et concitoyennes de s’engager, afin de revitaliser notre démocratie. En l’état, je crains que nous ne soyons pas allés assez loin pour permettre notamment aux femmes, aux personnes en situation de handicap, aux étudiants ou aux salariés du privé, souvent tenus éloignés des fonctions électives, de bénéficier des conditions matérielles nécessaires pour se présenter à une élection et exercer un mandat sans que leur vie personnelle, professionnelle ou familiale n’en soit affectée.
Nous regrettons également la quasi-absence de mesures relatives aux droits de l’opposition municipale, alors que celle-ci contribue souvent à faire vivre le débat démocratique à l’échelle locale, où les médias sont trop peu présents.
Enfin, nous sommes particulièrement inquiets de certaines modifications introduites par le Sénat. La volonté d’alléger le risque juridictionnel ne doit pas conduire à fragiliser les principes de probité et de transparence, indispensables à l’indépendance de la décision publique et à la confiance de nos concitoyens. Nous nous étonnons fortement de la réintroduction de l’article 8 A, que nous avions supprimé à la quasi-unanimité, qui met fin à l’incompatibilité entre l’exercice d’un mandat communautaire et l’emploi salarié au sein d’une des communes membres de la structure intercommunale. Cette mesure créera inévitablement des situations de conflits d’intérêts.
Par ailleurs, nous sommes défavorables à la modification du code pénal introduite par l’article 18, sous couvert de simplification de l’exercice des mandats locaux. Les associations de lutte contre la corruption et le Syndicat de la magistrature nous ont d’ailleurs alertés à plusieurs reprises : la prise illégale d’intérêts constitue un délit obstacle indispensable. Le restreindre risquerait d’ouvrir la voie à des infractions plus graves, comme l’acte de corruption. Nous réaffirmons qu’il était possible de réformer les règles de déport lorsqu’un élu local est membre d’un satellite de sa collectivité sans affaiblir la notion ni la portée du conflit d’intérêts, qui plus est dans un contexte marqué par une forte hausse des atteintes à la probité.
Malgré ces désaccords, et alors que le congrès des maires débutera la semaine prochaine, nous avons entendu les appels des élus locaux qui souhaitent une adoption rapide du texte. Nous ne nous opposerons donc pas à son adoption conforme.
Ce texte vient renforcer des droits, mais il ne permettra pas, dans les mois à venir, d’opérer une transformation sociologique des collectivités. Nous sommes encore loin de créer un véritable statut de l’élu qui favoriserait l’engagement de tous et toutes et le renouvellement de la vie locale et citoyenne.
Plus dommageable encore, l’adoption de ce texte intervient dans un contexte où les coupes budgétaires injustes, à hauteur de près de 7,5 milliards d’euros, amputeront une nouvelle fois l’autonomie et la libre administration des collectivités, ce qui affectera le sens et les moyens de l’engagement local. Les élus locaux me parlent avant tout du budget des relations avec les collectivités territoriales. Malgré ce texte et les discours qui l’accompagneront, la décentralisation et la démocratie locale sont malheureusement en recul.
Mme Blandine Brocard (Dem). Lors de la première lecture, le groupe Les Démocrates s’était abstenu. Loin d’être une marque d’indifférence, cette position était le reflet de notre volonté de répondre réellement aux attentes des élus locaux en trouvant un juste équilibre, celui qui permet de reconnaître pleinement leur engagement sans pour autant complexifier leur action ou proposer des mesures non soutenables.
Depuis le début, nous partageons pleinement l’objectif de texte : offrir à nos élus un cadre plus protecteur, plus lisible et plus juste, en particulier pour ceux des communes les plus petites. Nous connaissons leur réalité : les maires, les adjoints, les conseillers municipaux sont souvent seuls et doivent répondre à tout, de la sécurité à l’entretien de l’école, du dialogue avec les habitants à la gestion de crises locales, tout en exerçant la plupart du temps un métier.
Nous savons tous ce qu’implique cet engagement local. Dans nos territoires, les maires et les élus sont les piliers et les visages de la République. Toujours présents, toujours à l’écoute, toujours en première ligne, ils sont souvent le premier recours de nos concitoyens quand il faut trouver une solution à un problème concret et le dernier recours quand plus personne ne répond. C’est pourquoi nous sommes favorables à une meilleure protection de ces femmes et de ces hommes chargés de responsabilités considérables et de plus en plus exposés, parfois même confrontés à la violence. Ils doivent pouvoir exercer leur mandat et leur engagement sereinement.
Pourtant, le texte qui nous revient du Sénat tend à diluer la nature de cet engagement. Nous comprenons pleinement la volonté d’améliorer les congés électifs ou les dispositifs de retraite, mais nous devons veiller à ne pas créer un empilement de droits qui, sur le terrain, deviendraient difficiles à financer ou à appliquer, en particulier pour les plus petites communes et les petites entreprises. Notre responsabilité est de faire en sorte que ces mesures soient réalistes, équilibrées et soutenables.
Le Sénat a confirmé et renforcé certaines dispositions : congés électifs allongés, autorisation d’absence étendue. Ces choix, même s’ils partent d’une intention sincère, risquent de peser sur les acteurs économiques, sans répondre par ailleurs aux attentes et aux priorités exprimées par les élus eux-mêmes : de la simplicité, de la clarté et de la confiance. Les maires attendent qu’on leur donne les moyens d’agir, qu’on les protège face aux menaces, qu’on reconnaisse leur rôle essentiel dans la vie démocratique. Nous aurions pu aller plus loin sur ces sujets : simplifier les démarches, alléger notablement les contraintes administratives et, surtout, retisser les liens de confiance entre l’État et les élus locaux. Cela ne se fera pas uniquement par des dispositifs techniques ou des avantages nouveaux ; il faudra du respect et de la reconnaissance.
Nous savons que ce texte est attendu depuis longtemps et que votre volonté, messieurs les rapporteurs, est d’agir vite. Mais il nous semble que certains points doivent à nouveau être discutés, en particulier celui concernant l’allocation de fin de mandat, pour laquelle – j’en suis très étonnée – mon amendement vient à l’instant d’être déclaré irrecevable, alors qu’il ne crée pas de charge. Nous en avions parlé longuement en séance et nous étions convenus, avec la ministre, Mme Françoise Gatel, d’essayer d’avancer lors de la navette ; cela n’a pas été le cas.
Je reviens sur l’allocation de fin de mandat, parce que c’est une véritable attente de la part de nos élus. Les collectivités cotisent tous les ans à un fonds géré par la Caisse des dépôts, qui devrait permettre aux maires et aux adjoints de bénéficier d’une sécurité de quelques mois en cas de non-réélection – c’est bien la moindre des choses. Mais personne ne peut réellement en profiter, en tout cas jamais les maires et les adjoints des plus petites communes : en effet, pour pouvoir en bénéficier, il faut avoir totalement cessé de travailler pour exercer son mandat. Si vous étiez chômeur, vous n’y avez pas droit ; si vous étiez étudiant, vous n’y avez pas droit ; si vous étiez mère de famille que vous vous êtes arrêtée pour élever vos enfants, vous n’y avez pas droit. Ce fonds est tellement inusité que le taux de cotisation a été fixé à 0 % de 2009 à 2019. Je regrette sincèrement que nous n’ayons pas pu avancer sur ce sujet : il est pourtant très attendu par les élus. La République doit protéger sans alourdir, reconnaître sans complexifier et surtout faire confiance à ceux qui la font vivre sur le terrain.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, présidente. J’interviendrai pour le groupe Horizons & indépendants.
Entre 2008 et 2025, c’est-à-dire en l’espace de trois mandats municipaux, le nombre annuel moyen de démissions de maires a été multiplié par quatre : alors que notre pays recensait 129 démissions en 2008, on en comptait 417 en 2025, avec un triste record de 2 200 démissions depuis juillet 2020. Ces chiffres sont éclairants. Ils confirment que ce que chacun constate dans son territoire n’est pas un fait isolé mais bien une tendance qui se dessine au niveau national, liée aux mêmes causes. Nous sommes en effet tenus de prendre en considération la fragilité croissante du mandat local et les difficultés à l’exercer, malgré l’engagement sans faille dont font preuve nos élus locaux. Ils sont à la fois les piliers de la démocratie et les premiers à portée de baffe.
Ce contexte nous commande d’agir. La loi doit mieux accompagner les élus locaux, sécuriser l’exercice de leur mandat et faciliter l’action publique locale. Le groupe Horizons & indépendants salue donc cette initiative sénatoriale qui comporte des mesures à la fois nécessaires et attendues. Je pense notamment aux dispositions qui visent à sécuriser l’exercice du mandat local, ou encore à celles qui visent à mieux accompagner les élus locaux quand ils ont des contraintes familiales ou qu’ils sont en situation de handicap.
Notre groupe tient toutefois à souligner que si ce texte vise à poser les premières pierres d’un statut de l’élu local, il n’en constitue que les prémices. Il faudra en effet encore avancer pour créer un réel statut de l’élu, complet et adapté.
Nous adhérons à la philosophie globale des dispositions de ce texte qui visent à adapter les conditions financières d’exercice du mandat local, mais nous tenons à insister sur deux points. Tout d’abord, les mesures financières constituent une partie des préoccupations de nos élus locaux, mais pas leur préoccupation principale. Ce sont plutôt le nombre de normes qui s’appliquent à leur collectivité et celles qui s’ajoutent chaque année qui leur coûtent. Ils nous demandent surtout de la simplification et de la confiance.
Ensuite, le contexte budgétaire plus que contraint et l’effort collectif important que notre pays s’apprête à réaliser doivent nous conduire à adopter des revalorisations financières équilibrées. C’est pourquoi le groupe Horizons & indépendants se satisfait des modifications adoptées aux articles 1er et 2, qui permettront de moduler ces revalorisations de façon dégressive, selon la taille des communes, afin de se concentrer sur les plus petites. Il en va de même pour l’article 3, le Sénat ayant choisi de limiter à trois le nombre de trimestres qui pourront être obtenus par les élus exécutifs locaux pour leur engagement local.
Fidèle à son attachement aux territoires et aux élus qui les font vivre, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de loi et émet le souhait que ce texte soit adopté dans les mêmes termes qu’au Sénat. Même si nous avons conscience, comme beaucoup d’entre vous, qu’il reste encore beaucoup à faire, il est nécessaire que ce texte soit promulgué rapidement et que les élus locaux puissent s’en saisir au plus vite.
M. Jean-Luc Warsmann (LIOT). Le ciel n’est pas entièrement bleu au-dessus de la tête des élus locaux : il y a des nuages.
Le premier nuage est celui de la complexification et de la pression croissantes des administrations. Les collectivités ne sont pas les seules en cela : les agriculteurs et les PME subissent la même chose. Mais lorsque l’on est maire d’une petite commune avec peu de moyens, la pression est encore plus dure à supporter.
Le deuxième nuage est celui que le Parlement a créé en modifiant le mode de scrutin de 70 % des communes rurales, en enlevant la liberté de choix et de panachage aux électeurs. C’est une plaie qui n’est pas refermée, on nous en parle tous les jours sur le terrain.
Néanmoins, cette proposition de loi est d’abord un message de confiance que le Parlement envoie aux élus locaux, avec quatre grands types de mesures. Les premières sont d’ordre financier, avec notamment des revalorisations modestes pour les maires des communes de moins de 20 000 habitants. Soyons prudents car le comportement de certains élus de tous bords politiques, en particulier des élus parisiens – je pense au 8e arrondissement, mais pas qu’à lui –, fait du tort au monde des élus locaux. Les scandales de notes de frais sont vraiment une honte alors que, très souvent, les élus de la République ne demandent pas 1 centime pour leurs frais de déplacement et font du covoiturage pour se rendre aux réunions de l’intercommunalité.
Le deuxième type de mesures concerne la sécurité. C’est un sujet indispensable : il ne faut plus jamais qu’un élu, quelle que soit sa commune, se sente seul lorsqu’il rencontre une situation difficile ou subit des menaces, des attaques verbales, voire pire. Cette proposition de loi octroie de façon automatique la protection fonctionnelle : c’est un progrès. Il restera à travailler sur le caractère systématique et réel des sanctions à l’encontre de ceux qui s’en prennent verbalement ou physiquement aux élus locaux.
Troisième point très positif, le texte s’adresse à différents types d’élus qui peuvent rencontrer des difficultés pour exercer leur mandat, par exemple les étudiants et les personnes en situation de handicap. Ayant été élu local dans le monde rural, je peux témoigner que le meilleur conseil municipal est celui qui représente le mieux la diversité des âges, des situations personnelles et des professions. Il faut aider les maires et les candidats à la mairie à constituer des équipes qui représentent le plus largement possible la société.
Enfin, ce projet de loi aborde un sujet souvent oublié : celui de l’après-mandat, qui peut être brutal – c’est le lot de la démocratie. Faciliter les validations d’acquis, permettre un rebond professionnel, reconnaître la légitimité de l’engagement : tout cela est essentiel.
Tout n’est pas parfait mais la raison nous dicte de voter ce texte sans le modifier afin qu’il entre en vigueur au plus vite, tout en conservant notre vigilance pour continuer à améliorer le droit et à montrer notre confiance et notre sérénité à l’égard de l’ensemble des élus locaux de notre pays.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Beaucoup de choses ont déjà été dites sur la fragilisation de l’engagement local, voire la véritable crise des vocations que connaît le mandat local, comme le prouve le nombre de démissions. Beaucoup de facteurs ont été soulignés concernant cette crise de l’engagement. Sébastien Jumel et Violette Spillebout avaient rédigé un rapport et des recommandations sur ce thème. D’autres collègues ont évoqué la surcharge de responsabilités, l’inflation normative, la difficulté à concilier vie professionnelle, personnelle et engagement public.
Je ne voudrais pas toutefois que l’on oublie à quel point le désengagement de l’État joue sur la crise de l’engagement : la baisse des dotations empêche souvent les élus locaux de répondre aux besoins et d’aller jusqu’au bout du programme qu’ils ont présenté à leurs électeurs.
Le désengagement de l’État affecte également la vie des gens, dont la situation s’est aggravée ces dernières années, rendant les besoins de plus en plus importants. Dans les communes populaires, qu’elles soient urbanisées ou en milieu rural, le fait d’avoir moins de services publics, moins de fonctionnaires, moins de lieux de vie oblige les élus locaux à devenir des assistantes sociales, parce qu’il n’y a plus de lieu, plus d’espace pour recevoir les personnes. Les élus locaux se retrouvent non seulement à portée de baffes, mais de plus en plus confrontés à la misère et aux difficultés des gens, sans moyens pour y répondre. Cela ne figure pas dans cette proposition de loi.
Je ne dis pas qu’il n’y a pas des avancées dans ce texte. Du reste, mon parti politique, le parti communiste français (PCF), réclame depuis longtemps un statut de l’élu local. Cela fait partie de nos batailles, donc nous n’allons pas bouder notre plaisir, mais ces marches sont insuffisantes. Nous approuvons les objectifs de ce texte. Reconnaissance de l’engagement, revalorisation des indemnités, protection fonctionnelle, validation des acquis d’expérience, création d’un statut de l’élu étudiant : tout cela va dans le bon sens.
Nous réaffirmons en revanche notre opposition à l’ajout dans la charte de l’élu local d’un alinéa qui nous rappelle, disons-le très directement, la loi « séparatisme » et la charte que les associations doivent signer – on devrait d’ailleurs pouvoir en faire le bilan à l’occasion de l’examen de ce texte sur le statut de l’élu local. Une telle disposition, déjà garantie par la Constitution et les lois applicables, instaure une suspicion injustifiée à l’égard des élus locaux, qui n’ont pas besoin de cela.
Nous sommes également en désaccord avec l’article 18, qui restreint la définition du délit de prise illégale d’intérêts. Celui-ci vise à garantir la probité publique et à empêcher la survenue de conflits d’intérêts susceptibles de conduire à des infractions plus graves, comme la corruption ou le trafic d’influence. Rendre cette infraction plus difficile à caractériser reviendrait à réduire la capacité de la justice à agir en amont, comme le souligne le Syndicat de la magistrature. Plutôt que de redéfinir en le restreignant le délit de prise illégale d’intérêts, nous priorisons la prévention des risques et la formation des élus pour sécuriser leurs actions, tout en préservant les principes fondamentaux de la lutte contre la corruption.
Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). Nous examinons ce texte à un moment hautement symbolique, puisque nous sommes à quelques jours de l’ouverture du congrès des maires de France, dont le thème cette année est : « Pour les communes, liberté ! ». Ce thème résonne fortement avec le sujet qui nous réunit : la place et la reconnaissance de ceux qui, dans tout le territoire, incarnent la République au quotidien. Il souligne combien la liberté des communes et la vitalité démocratique locale sont indissociables.
Ce texte constitue une avancée réelle pour la reconnaissance du rôle des élus locaux, pour la valorisation de leur engagement et pour la dignité de leurs conditions d’exercice. En cela, le groupe UDR votera pour cette proposition de loi. Mais il serait illusoire de croire qu’elle suffira à elle seule à enrayer la crise des vocations que nous observons sur le terrain. En quatre ans, plus de 4 % des maires élus en 2020 ont démissionné – un record sous la Ve République !
Ce chiffre ne traduit pas seulement une lassitude : il révèle un profond malaise démocratique, celui d’élus qui, chaque jour, font face à une charge administrative croissante, à un empilement normatif toujours plus étouffant et à une responsabilité quasi professionnelle, sans disposer de moyens financiers à la hauteur de cette responsabilité. Les maires et les conseillers municipaux sont les premiers recours de la République pour tout, tout le temps, mais sans les outils adaptés.
Il faut aussi le dire clairement : la centralisation rampante fragilise nos communes. La disparition progressive de leur capacité à lever l’impôt, la dépendance accrue aux dotations de l’État, tout cela réduit leur autonomie et leur marge d’action. Une démocratie locale privée de levier financier ne peut être qu’une démocratie appauvrie. À cela s’ajoute un climat que nul ne peut ignorer : les agressions, les menaces, les insultes contre les élus ne sont plus des exceptions, mais une réalité quantifiée et alarmante. Chaque semaine, des maires sont pris à partie, insultés, parfois frappés et souvent découragés.
Ce texte apporte des réponses utiles : la protection fonctionnelle renforcée, les droits sociaux consolidés, l’accompagnement à la sortie du mandat. Il reconnaît que s’engager pour sa commune, c’est servir la République. Il ouvre également des perspectives nouvelles pour les jeunes et les femmes, avec la création d’un statut de l’élu étudiant qui permettra à la jeunesse de s’engager sans compromettre son parcours académique. L’instauration d’un congé maternité et paternité pour les élus exécutifs, mesures de justice et d’égalité longtemps attendues, sont à saluer. La valorisation de l’expérience acquise pendant le mandat est essentielle pour préparer la reconversion professionnelle et encourager le renouvellement des générations. Ces dispositions vont donc dans le bon sens car elles rendent l’engagement politique plus accessible et plus moderne.
Mais nous devons aller plus loin. Il faudrait simplifier les normes, redonner confiance et surtout redonner du pouvoir aux territoires. Sans cela, nous risquons de voir disparaître ce maillage humain et civique qui fait la force de notre pays. Les élus de proximité, ce sont des femmes et des hommes qui incarnent la République au quotidien. Cette proposition est donc une étape importante et nous la soutiendrons. Mais elle n’est qu’un début, celui d’une réflexion plus large sur la refondation du pacte entre l’État et les collectivités, pour que la démocratie locale retrouve les moyens et la considération qu’elle mérite.
Permettez-moi, pour conclure, de souligner une contradiction que beaucoup d’élus ressentent : on ne peut pas, d’un côté, prétendre valoriser l’engagement local et, de l’autre, affaiblir les fondements mêmes de la démocratie de proximité. La réforme des modes de scrutin, imposée à un an seulement des élections alors même que nous avions collectivement alerté sur la nécessité d’un report à 2032, fragilise les territoires ruraux et affaiblit la représentation des communes.
Titre Ier
AmÉliorer le rÉgime indemnitaire des Élus pour reconnaÎtre leur engagement à sa juste valeur
Article 1er bis (supprimé) (art. L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales) : Précisions relatives à l’écrêtement des indemnités des élus locaux
Amendement CL11 de Mme Blandine Brocard
Mme Blandine Brocard (Dem). Cet amendement ayant été adopté à l’Assemblée en première lecture, en commission puis en séance, nous l’avons redéposé. Il vise à rétablir l’article dans la rédaction que nous avions adoptée, qui étend l’écrêtement à l’ensemble des émoluments liés aux mandats d’un élu, et assure la lisibilité du maximum d’indemnisation.
Le Sénat avait supprimé cette disposition au motif qu’une baisse de la rémunération maximale des élus locaux allait à rebours de l’objectif poursuivi par cette proposition de loi, à savoir renforcer l’attractivité des mandats locaux. Je vous avoue que je suis un peu étonnée par cet argument sénatorial. Il ne me semble pas que limiter le total des rémunérations d’un élu à 1,5 fois l’indemnité parlementaire, soit plus de 9 000 euros mensuels, soit de nature à diminuer l’attractivité des mandats locaux.
M. Didier Le Gac, rapporteur. Avec Stéphane Delautrette, nous vous rappelons que nous abordons l’examen des amendements dans un état d’esprit constructif, en souhaitant que ce débat permette d’aborder tous les sujets que vous souhaitez. Nous vous demanderons toutefois de retirer l’ensemble de ces amendements – à défaut, l’avis sera défavorable – puisque nous recherchons un vote conforme, afin d’envoyer un message aux élus, à la veille du congrès des maires qui se tiendra la semaine prochaine, ainsi qu’à nos concitoyens qui voudraient s’engager pour les municipales de mars prochain.
Cet amendement avait été adopté en commission à l’Assemblée nationale contre l’avis des deux rapporteurs. L’Assemblée avait ensuite, en séance publique, élargi la portée du dispositif à l’ensemble des élus locaux. Le Sénat a supprimé cet article en commission et il na pas été rétabli en séance publique.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Hervé Saulignac (SOC). La recherche d’un vote conforme va rendre la discussion un peu compliquée : vous allez beaucoup vous répéter…
Cet amendement aborde un sujet difficile. Nous, les députés, nous lisons tout au long de l’année des articles sur nos indemnités des députés, sur l’avance de frais de mandat, etc., alors que tout cela est très encadré, notamment par l’interdiction du cumul des mandats. En revanche, il n’est pas politiquement correct de dire qu’il y a dans ce pays des élus locaux qui cumulent cinq, six, sept, huit mandats, parfois plus – j’en connais –, et qui perçoivent ainsi des rémunérations délirantes.
Le plus grave n’est pas tant la rémunération que l’incapacité à remplir correctement le mandat qui leur a été confié. Un jour viendra où il faudra avoir le courage de dire – sans agressivité à l’égard de qui que ce soit, parce que nous aimons les élus locaux – qu’il faut fixer une limite. Nous nous en tiendrons à ce que demande le rapporteur, parce que nous souhaitons nous aussi un vote conforme, mais non sans dire que cet amendement devra un jour être examiné.
M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Je veux rappeler que l’écrêtement des indemnités perçues par les élus existe bel et bien, et qu’il est fixé à 1,5 fois le montant de l’indemnité parlementaire. Il ne faut pas laisser entendre que ce ne serait pas le cas. La question de la limite du nombre de mandats ouvrant droit à une indemnisation est un autre débat.
La commission rejette l’amendement.
Elle maintient la suppression de l’article 1er bis.
Article 1er ter (supprimé) (art. L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales) : Majoration des indemnités de fonction des maires des communes de plus de 100 000 habitants
Amendements CL12 et CL13 de Mme Blandine Brocard (discussion commune)
Mme Blandine Brocard (Dem). Ces amendements visent à rétablir l’article 1er ter et donc à supprimer la possibilité de majoration des indemnités du maire de 40 % dans les communes de plus de 100 000 habitants. Nous avions été très nombreux à découvrir l’existence de cette possibilité lors de l’examen en première lecture. Pourquoi 100 000 habitants ? Pourquoi 40 % ? Et pourquoi zéro pour le maire d’une commune de 99 000 habitants, qui perçoit déjà 25 % de moins ? C’est ce genre de détail qui alimente la défiance de nos concitoyens envers les élus. J’ai bien conscience que c’est très rarement utilisé mais, quand c’est le cas, cela fait systématiquement la une de la presse et cela met à mal l’ensemble des élus locaux.
L’amendement CL13 tend à rétablir la disposition que nous avions adoptée en première lecture. L’amendement CL12 tend à limiter l’augmentation à l’enveloppe maximale.
M. Didier Le Gac, rapporteur. Ce dispositif a été introduit en première lecture en séance publique à l’Assemblée nationale par un amendement que vous aviez déposé, madame Brocard. Il visait à intégrer explicitement, au sein de l’enveloppe indemnitaire globale, la majoration de 40 % des indemnités des maires des communes de plus de 100 000 habitants.
En deuxième lecture, la commission des lois du Sénat a considéré que cette disposition était déjà satisfaite par la rédaction actuelle de l’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales.
Si le maire veut augmenter son indemnité, cela reste dans l’enveloppe globale des indemnités de la commune. Par ailleurs, l’article 1er prévoit une augmentation des indemnités pour les seules communes de moins de 20 000 habitants.
Pour ces raisons, je vous demanderai de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
Elle maintient la suppression de l’article 1er ter.
Article 2 (art. L. 2123-24, L. 2123-34-1, L. 3123-15-1, L. 3123-17, L. 3632-2, L. 3632-4, L. 4135-15-1, L. 4135-17, L. 5211-10, L. 5211-12, L. 5215-16, L. 5216-4, L. 5219-2-1, L. 7125-18, L. 7125-20, L. 7227-18, L. 7227-20, L. 7227-21 du code général des collectivités territoriales) : Fixation par principe des indemnités de fonction au maximum légal pour l’ensemble des exécutifs locaux et modification du mode de calcul de l’enveloppe indemnitaire globale
La commission adopte l’article 2 non modifié.
Article 3 (art. L. 161-22-7 du code de la sécurité sociale et art. 11 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat) : Majoration de la durée d’assurance retraite des élus locaux
La commission adopte l’article 3 non modifié.
Article 3 bis (art. L. 2123-30, L. 3123-25, L. 4135-25, L. 7125-32, L. 7227-33 du code général des collectivités territoriales) : Ouverture de la possibilité de transférer la gestion des régimes de retraite facultatifs par rente des élus locaux à la Caisse des dépôts et consignations
La commission adopte l’article 3 bis non modifié.
Article 4 : Remise au Parlement d’un rapport relatif aux coûts liés aux attributions exercées par les maires au nom de l’État
La commission adopte l’article 4 non modifié.
Titre II
Faciliter l’engagement des Élus locaux et amÉliorer les conditions d’exercice du mandat
Chapitre Ier
Améliorer les conditions matérielles d’exercice du mandat au quotidien
Article 5 (art. L. 2123-18-1, L. 3123-19, L. 4135-19, L. 5211-13, L. 7125-22 et L. 7227-23 du code général des collectivités territoriales) : Remboursement obligatoire par la collectivité des frais de transport et de séjour engagés par les élus locaux
La commission adopte l’article 5 non modifié.
Article 5 bis (art. L. 1111-1-1, L. 1111-12 [nouveau], L. 1111-13 [nouveau], L. 1111-14 [nouveau], L. 2121-7, L. 3121-9, L. 4132-7, L. 5211-6 et L. 7122-8 du code général des collectivités territoriales) : Droits et devoirs de l’élu local
Amendement CL9 de Mme Elsa Faucillon
Mme Elsa Faucillon (GDR). Il s’agit de supprimer l’alinéa inscrivant dans la charte de l’élu local que « dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République ». Cette clause s’inspire du contrat d’engagement républicain des associations créé par la loi « séparatisme ». Alors que nous vivons une crise de l’engagement, on viendrait dire à celles et à ceux qui souhaitent s’engager qu’on les suspecte de ne pas vouloir respecter les règles de la République. C’est assez contradictoire avec les objectifs de ce texte, dont le nouveau titre rappelle qu’il vise « à encourager, à faciliter et à sécuriser l’exercice du mandat d’élu local ».
Je sais ce que vous allez me répondre, messieurs les rapporteurs, mais je maintiens ma demande de suppression.
M. Stéphane Delautrette, rapporteur. En première lecture, nous étions tous tombés d’accord sur ce point, ce qui avait conduit à la suppression de ces dispositions. Je serai très transparent avec vous : cela a fait l’objet de discussions âpres et tendues avec les sénateurs. La rédaction adoptée à l’issue de l’examen en commission des lois allait d’ailleurs beaucoup plus loin puisqu’elle introduisait, en plus, le respect de la dignité humaine. Après de longues négociations, nous avons réussi à les convaincre d’adopter cette rédaction, certes imparfaite puisqu’elle consiste à rétablir l’ancien article 23 que nous avions supprimé.
Les associations d’élus, qui nous avaient fortement interpellés sur ce sujet, estiment désormais que le texte adopté par le Sénat est acceptable. On peut considérer que nous avons obtenu un compromis. C’est la raison pour laquelle je vous demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous partageons l’idée que cette disposition fait peser sur l’engagement électif une forme de suspicion. Par ailleurs, au risque de vous choquer, je m’interroge sur l’impact que cela aurait sur l’indépendance des élus. Les élus doivent pouvoir s’exprimer comme ils le souhaitent. Vous m’objecterez que cela est cantonné au respect des valeurs de la République. Je n’ai pas de difficulté avec ce sujet, mais cela crée un précédent qui nous paraît dangereux. Nous soutiendrons donc cet amendement.
M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Nous étions tombés d’accord sur ce point en première lecture. Pour moi, c’est une question de principe : dans une démocratie, tous les citoyens doivent pouvoir participer à la vie publique et se conformer aux lois de la République ; il n’existe pas de lois, de principes ou de chartes qui s’appliqueraient différemment. Il ne faudrait pas qu’une fausse charte ou de faux principes masquent une forme d’arbitraire : chaque citoyen a les mêmes droits ; tout le monde doit pouvoir participer à la vie publique. La démocratie, ce n’est pas, comme on l’entend souvent, une classe politique d’un côté et les citoyens de l’autre ; ce sont les citoyens qui font la vie politique.
La commission rejette l’amendement.
La commission adopte l’article 5 bis non modifié.
Article 6 bis A (supprimé) (art. L. 333-10-1 [nouveau] du code général de la fonction publique) : Recrutement de collaborateurs de cabinet des présidents des assemblées de Corse et de Martinique
La commission maintient la suppression de l’article 6 bis A.
Article 7 ter (art. L. 5211-10 et L. 5211-10-1 A [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Réunion en visioconférence des bureaux des établissements publics de coopération intercommunale
La commission adopte l’article 7 ter non modifié.
Chapitre II
Faciliter la conciliation du mandat avec l’exercice d’une activité professionnelle
Article 8 A (art. L. 237-1 du code électoral) : Suppression de l’incompatibilité entre l’exercice d’un mandat communautaire et un emploi salarié au sein d’une des communes membres de l’EPCI
Amendement de suppression CL1 de Mme Élisa Martin
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous touchons à l’une des principales difficultés de ce texte. Si le fait d’être agent ou salarié d’une collectivité membre d’une intercommunalité a été déclaré incompatible avec le statut d’élu communautaire dans cette intercommunalité, ce n’est peut-être pas pour rien. Il y aurait là un conflit d’intérêts public-public. On peut parfaitement imaginer, en effet, qu’un agent ou un salarié d’une commune vote, au sein de l’intercommunalité, en fonction des intérêts de la commune pour laquelle il travaille. Ce n’est d’ailleurs pas sans lien avec la modification de la définition du conflit d’intérêts. Soyons raisonnables : il ne faut pas accepter la fin de cette incompatibilité.
M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Sur le fond, je partage au moins en partie votre analyse. Les débats en première lecture à l’Assemblée avaient conduit à supprimer cet article. Le Sénat l’a rétabli, dans l’idée qu’il fallait élargir le spectre des candidatures aux élections, notamment dans les territoires ruraux et les petites communes. On peut s’interroger, comme vous l’avez fait, sur les risques de conflit d’intérêts. Cependant, cette disposition n’empêchera pas les règles habituelles de s’appliquer en matière de déport et de transparence. En cas de risque de conflit d’intérêts, un salarié d’une commune qui siégera au sein de l’intercommunalité devra se déporter. Il existe déjà beaucoup de situations dans lesquelles des élus sont obligés de le faire, compte tenu de leur activité professionnelle dans le secteur privé, par exemple.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 8 A non modifié.
Article 8 (art. L. 3142-79 et L. 3422-1-1 [nouveau] du code du travail) : Extension de la durée maximale du congé électif
Amendement CL2 de M. Carlos Martens Bilongo
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Il s’agit de donner aux candidats à une élection les moyens, sur le plan temporel, de faire campagne. C’est toujours une période particulière, au cours de laquelle on a à cœur de convaincre les citoyens de la pertinence de son projet. Notre amendement vise à porter à trente le nombre de jours d’absence autorisés.
M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Cette question a fait l’objet de longues discussions en première lecture, et nous avons finalement ramené de vingt à quinze le nombre de jours de congé, alors que vous en proposiez déjà trente. Les sénateurs ont ensuite choisi de revenir à vingt. Il faut être conscient du fait que le congé électif n’est pas rémunéré, ce qui ne va pas sans poser des difficultés. Même si nous avons un peu de mal à obtenir des données objectives sur le nombre de jours réellement utilisés, nous savons que beaucoup de candidats n’utilisent pas le quota actuel. Si on élargissait les possibilités déjà offertes par la loi, on continuerait à se heurter à cette réalité. Pour une personne à temps complet, un mois d’interruption de son activité, c’est déjà beaucoup. La rédaction actuelle me paraissant répondre aux besoins, je vous demande de retirer votre amendement. Sinon, avis défavorable.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). L’absence de rémunération peut en effet être un problème. Il existe ainsi des situations dans lesquelles, même si ce n’est pas une pratique que j’encourage, les candidats prennent sur leurs congés payés. Si nous proposons de revenir à trente jours, c’est pour faciliter l’acceptation par l’employeur du temps nécessaire à l’organisation d’une campagne électorale, dont on connaît la complexité administrative et financière de plus en plus grande, la législation ne jouant pas un rôle très favorable en la matière – sauf pour les gros, bien sûr.
M. Stéphane Delautrette, rapporteur. On pourra toujours recourir, comme vous l’avez dit, à ses propres congés payés. L’article que nous examinons ne l’empêchera pas. Les candidats à une élection en auront-ils envie ? Cela peut être un choix personnel, comme celui d’utiliser des jours de RTT. Ce que je veux dire, c’est que les vingt jours du congé électif pourront être complétés, si besoin est, par un recours aux congés payés ou à des jours de RTT, ce qui évitera l’écueil que j’évoquais, l’absence de rémunération durant l’ensemble de la période.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 8 non modifié.
Article 8 bis (supprimé) (art. 35 quater [nouveau] du code général des impôts) : Abattement fiscal pour les artisans ou commerçants indépendants optant pour la location-gérance de leur fonds de commerce afin de se consacrer à leur mandat local
La commission maintient la suppression de l’article 8 bis.
Article 9 (art. L. 2123-1, L. 2123-2, L. 2123-3, L. 3123-2, L. 4135-1, L. 4135-2, L. 7125-2 et L. 7127-2 du code général des collectivités territoriales) : Extension du champ des autorisations d’absence et augmentation du plafond de remboursement des pertes de revenus subies par l’élu
La commission adopte l’article 9 non modifié.
Article 9 bis (art. L. 1132-3-4 [nouveau] et L. 3142-88-1 [nouveau] du code du travail) : Assimilation des temps d’absence de l’élu municipal à une durée de travail effective pour l’octroi des avantages sociaux
La commission adopte l’article 9 bis non modifié.
Article 10 (art. L. 1621-6 [nouveau] du code général des collectivités territoriales, art. L. 22‑10‑35 du code de commerce) : Création d’un label « Employeur partenaire de la démocratie locale »
Amendement de suppression CL3 de Mme Élisa Martin
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Ce label pour les entreprises ayant dans leurs rangs des élus est quand même un peu un gadget. Il n’ouvrira plus droit, heureusement, à des exonérations fiscales – les entreprises en ont déjà suffisamment, mais ne revenons pas sur les débats budgétaires en cours. Il n’en reste pas moins que cette disposition est étonnante. Une personne qui souhaite être candidate à une élection l’est de son propre mouvement, c’est sa propre décision. Pourquoi son entreprise bénéficierait-elle d’un label ? C’est le salarié qui s’engage. Si j’étais un peu provocatrice, ce que je ne suis jamais, bien sûr, que se passerait-il si Shein avait dans ses effectifs des candidats aux élections municipales ? Cette entreprise aurait alors un label ? Vous plaisantez ! Tout cela n’a strictement aucun sens : je ne vois pas pourquoi on accorderait une espèce de supplément de vertu à une entreprise au motif qu’elle a des salariés qui ont décidé, de leur propre mouvement, de se porter candidats aux élections municipales.
M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Il faut peut-être rappeler qu’il ne s’agit pas d’une nouveauté : des labels existent déjà pour l’emploi de sapeurs-pompiers ou de réservistes des armées, de la gendarmerie nationale et de la police nationale. Nos échanges en première lecture ont surtout porté sur la disposition fiscale qui était alors prévue : nous nous sommes très majoritairement prononcés contre toute mesure dans ce domaine. Les sénateurs, avec qui nous avons parfois eu des discussions assez musclées, n’ont pas conservé le volet fiscal en deuxième lecture, ce qui est heureux car il aurait été difficile pour moi de soutenir une telle mesure. En revanche, donner à un employeur la possibilité de valoriser le fait qu’il facilite la participation de salariés à la vie publique ne me paraît pas déconnecté de la réalité. Des dispositions existent, je l’ai dit, dans d’autres secteurs. Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Je soutiens cet amendement. Je suis satisfaite que la déduction fiscale ait été supprimée, mais il reste le problème pointé par ma collègue Élisa Martin, cette sorte de flou autour du lien entre pouvoir politique et pouvoir économique – même si dans beaucoup de situations, évidemment, les boîtes concernées ne seront pas Shein, mais de plus petites entreprises.
Comme le texte sera probablement adopté en l’état et qu’un décret verra donc le jour à ce sujet, je pense que nous devons parler des critères. Il faudrait en particulier que le nouveau label puisse être retiré. Nous serions tous mal à l’aise avec le fait qu’une entreprise poursuivie aux prud’hommes par plusieurs de ses employés pour harcèlement, par exemple, ou condamnée par la justice puisse continuer à bénéficier du label.
M. Jérémie Iordanoff (EcoS). Je m’étais battu en première lecture contre la création de ce label et je reste persuadé, malgré la suppression de la mesure fiscale qui était alors prévue, que c’est une mauvaise idée. Il reste encore beaucoup de flou, Elsa Faucillon vient de le dire, sur la façon dont le dispositif sera appliqué.
Je vous alerte également sur un autre volet, qui est la collusion entre les élus et les entreprises. Tout le monde aspire dans notre société à une distinction claire et transparente en ce qui concerne les rapports entre les pouvoirs publics et le monde économique. Je ne dis pas que cet article conduira systématiquement à des faits de corruption, mais il introduira de la confusion dans l’esprit de nos concitoyens. Il y a toujours eu, et cela ne changera pas, des conflits autour de délibérations concernant des entreprises, à propos de terrains, par exemple. On ne pourra pas empêcher le sentiment que certaines décisions politiques seront liées à l’existence de ce label, ce qui risque de dégrader encore la confiance de nos concitoyens dans les élus. Le dispositif qui nous est proposé manquera donc sa cible.
M. Hervé Saulignac (SOC). Nous faisons quand même beaucoup de concessions à nos collègues sénateurs ! Cet article s’inscrit dans le droit fil de l’idée selon laquelle les entreprises fournissent des sapeurs-pompiers volontaires et des bénévoles ; il en sera désormais de même pour les élus locaux. J’espère que les chefs d’entreprise auront l’intelligence de se tenir éloignés de ce type de dispositif. Certains comprendront, à mon avis, qu’ils n’ont pas intérêt à y mettre le doigt.
Nous allons en effet recréer, par cet article, un lien entre le pouvoir économique et le pouvoir politique dont nous avons mis des années à nous défaire. Au siècle dernier, le patron de l’entreprise du coin était presque de droit le maire du village. Le lien qui verra désormais le jour produira de la suspicion. J’ai bien compris qu’il fallait un vote conforme, mais cet article de la proposition de loi n’est franchement pas le meilleur. Je m’arrête là car je ne voudrais pas être désobligeant, alors que j’aime bien les élus locaux, je le redis.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). On sent qu’il y a dans cette commission une convergence autour de la suppression de ce label. J’adhère à toutes les raisons qui ont été évoquées par les uns et par les autres.
M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Je partage certaines réserves. Les précautions auxquelles Mme Faucillon a appelé me semblent importantes. Certains éléments relèveront du règlement : la délivrance du label et son retrait devront être encadrés. Pour que l’engagement d’une entreprise soit valorisé, il faudrait, selon moi, qu’elle aille au-delà du respect de ses obligations légales, en ce qui concerne, par exemple, les autorisations d’absence dont bénéficient les élus – par exemple en proposant une rémunération ou une possibilité de récupération. Nous pourrions le proposer à la ministre chargée de rédiger le décret. Il faudra en tout cas faire preuve de vigilance à ce moment-là.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 10 non modifié.
Article 11 (art. L. 6315-2 du code du travail, art. L. 2123-1, L. 3123-1, L. 4135-1, L. 7125-1 et L. 7227-1 du code général des collectivités territoriales) : Prise en compte du mandat électif local lors de l’entretien professionnel réalisé dans le cadre de la formation professionnelle
La commission adopte l’article 11 non modifié.
Article 11 bis (art. L. 512-20-1 et L. 512-22-2 [nouveaux] du code général de la fonction publique) : Prise en compte de l’exercice de fonctions exécutives locales pour les affectations et les demandes de mutation au sein de la fonction publique de l’État
La commission adopte l’article 11 bis non modifié.
Article 12 (art. L. 611-9, L. 611-11 et L. 612-3 du code de l’éducation, art. L. 2123-18-1 et L. 2573‑7 du code général des collectivités territoriales) : Création d’un statut de l’élu étudiant
La commission adopte l’article 12 non modifié.
Article 12 bis (supprimé) (art. L. 821-1 du code de l’éducation) : Absence de sanctions financières à l’encontre des étudiants boursiers en raison d’absences liées à l’exercice de leur mandat
La commission maintient la suppression de l’article 12 bis.
Article 13 (art. L. 2123-18-1, L. 2123‑18‑1‑2 [nouveau], L. 3123‑19, L. 3123‑19‑1‑1 [nouveau], L. 4135‑19, L. 4135‑19‑1‑1 [nouveau], L. 5211‑13, L. 5211‑14, L. 7125-22, L. 7125-23-1 [nouveau], L. 7227-23 et L. 7227-24-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Facilitation des conditions d’exercice des élus en situation de handicap
La commission adopte l’article 13 non modifié.
Article 13 ter (supprimé) : Désignation d’un référent à l’inclusion des élus locaux en situation de handicap dans chaque préfecture
La commission maintient la suppression de l’article 13 ter.
Article 15 (art. L. 2123-13, L. 2123-14, L. 2573-7, L. 3123-11, L. 3123-12, L. 4135-11, L. 4135-12, L. 7125-13, L. 7125-14, L. 7227-13 et L. 7227-14 et du code général des collectivités territoriales) : Report des crédits de formation en cas de création d’une commune nouvelle et augmentation de la durée du congé de formation des élus
La commission adopte l’article 15 non modifié.
Article 15 bis (art. L. 1221‑5 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Session d’information sur les fonctions d’élu local
Amendement CL4 de M. Carlos Martens Bilongo
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). On peut entrer dans sa fonction d’élu de diverses manières. Quand je suis devenue élue locale en 1999, j’ai plongé directement dans le grand bain : il fallait se débrouiller tout seul, ce qui n’était pas forcément le meilleur mode d’apprentissage. Nous voudrions plutôt que les élus bénéficient de formations obligatoires. La première devrait porter sur leurs droits et devoirs, car c’est assez fondamental. Le second enjeu que nous pointons par cet amendement, c’est le fait que nous vivons dans une société hyperpatriarcale, qu’il s’agisse du chef de rayon et de ses caissières, du maire et de ses adjointes ou des élus et des agents d’une collectivité. Il faut que les élus puissent en prendre conscience. Une formation obligatoire à la lutte contre le sexisme ne sera peut-être pas toujours suivie d’effets, mais on peut penser que cela permettra d’éveiller certains esprits. Par ailleurs, l’existence de droits et de devoirs est le fondement même de l’indépendance de chaque élu, y compris vis-à-vis de l’équipe municipale à laquelle il appartient, par exemple.
M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Sur la formation des élus, des questions se posent, en effet. Il faudrait s’interroger sur le très faible taux de recours à la formation, mais ce n’est pas dans cette proposition de loi que nous pourrons traiter ce problème. J’ai eu l’occasion de dire en tant que président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation qu’il fallait mener dans ce cadre un travail spécifique sur les difficultés d’accès à la formation, qui vont bien au-delà du fonctionnement du dispositif Mon compte formation.
Le texte de la proposition de loi prévoit que les élus peuvent suivre, en début de mandat, une session d’information destinée à leur donner un premier vernis au sujet de l’engagement local. Ce sera loin de répondre à tous les besoins en matière de formation, mais cela me paraît tout de même une bonne idée. Dans la rédaction actuelle, ces sessions de formation devront être organisées – par les préfets, en lien avec les associations d’élus – mais la participation sera facultative.
Pour avoir été, comme vous, élu local – j’ai été maire d’une commune de 600 habitants pendant quinze ans –, je pense sincèrement que les élus ne se poseront pas de question : ils iront à une formation qui leur permettra de découvrir, au début de leur mandat, ce qu’est l’engagement local. Pour moi, la question de l’accès à la formation n’est pas là ; elle se pose plutôt au cours du mandat, quand on a commencé à bien comprendre comment les choses se passent et qu’on éprouve le besoin de formation supplémentaires.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Philippe Bonnecarrère (NI). J’ai une question pour le président de la délégation aux collectivités territoriales. Le dispositif du DIF (droit individuel à la formation) a-t-il retrouvé un équilibre financier ou bien, puisque nous avons un talent exceptionnel dans ce domaine en France, existe-t-il toujours un déficit en ce qui concerne la formation des élus locaux ?
M. Stéphane Delautrette, rapporteur. J’ai cru comprendre qu’au contraire les sommes collectées étaient loin d’être utilisées. Le problème n’est pas financier – il est plus profond. En particulier, le dispositif Mon compte formation s’apparente à un parcours du combattant.
M. Paul Molac (LIOT). Je trouve cet amendement infantilisant. N’imposons pas à des gens qui sont des élus, comme nous, de suivre une formation. Cela relève de leur libre arbitre. Tout cela me paraît bien condescendant.
Mme Marie-José Allemand (SOC). J’ai organisé plusieurs rencontres avec les élues de ma circonscription. Elles se rendent compte au bout de cinq ans, voire plus, qu’elles ont un besoin de formation : elles voient qu’il y a des choses qu’elles n’ont pas comprises ou qu’elles ont besoin d’approfondir dans la perspective d’un deuxième mandat. Il faut absolument que toutes et tous puissent accéder à des formations.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 15 bis non modifié.
Chapitre III
Faciliter la conciliation entre l’exercice du mandat
et la vie personnelle de l’élu
Article 16 (art. L. 2123-18-2, L. 2335-1, L. 3123-19, L. 4135-19, L. 7125-22 et L. 7227-23 du code général des collectivités territoriales) : Élargissement de la prise en charge par la commune des frais de garde et extension de la compensation par l’État du remboursement
La commission adopte l’article 16 non modifié.
Article 16 bis AA (supprimé) : Extension de la compensation par l’État du remboursement des frais de garde effectué par les communes d’outre-mer
La commission maintient la suppression de l’article 16 bis AA.
Article 17 (art. L. 732-9 et L. 732-11 du code rural et de la pêche maritime, art. L. 323-6, L. 331-3-1 [nouveau], L. 331-7, L. 331-8 et L. 623-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 3142‑88 du code du travail, art. L. 2123‑9, L. 2123‑25‑1, L. 3123‑7, L. 3123‑20‑1, L. 4135‑7, L. 4135‑20‑1, L. 7125‑26 et L. 7227‑27 du code général des collectivités territoriales) : Cumul des indemnités journalières et des indemnités de fonction
Amendement CL5 de M. Carlos Martens Bilongo
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Je ne sais pas si cet amendement sera également jugé infantilisant. Notre but est simplement de protéger les élus.
Un certain nombre d’entre nous sont probablement déjà allés exercer un mandat local alors qu’ils étaient en arrêt de travail. On le fait parfois en rampant, parce qu’on a des obligations – les citoyens ont besoin de leurs élus. Comme ce ne sont pas vraiment de bonnes pratiques, nous souhaitons que l’avis d’un médecin sur la compatibilité entre la poursuite du mandat et l’état de santé de l’élu soit requis. Cela permettra peut-être d’éviter des sortes de pression sur les élus pour qu’ils continuent à exercer leur mandat même s’ils ne sont pas vraiment en état de le faire.
M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Le texte qui nous vient du Sénat ne remet pas en cause l’avis du médecin. Soyons clairs : son avis demeure requis et il ne faudra pas qu’il se soit opposé à la poursuite du mandat. L’élu ne pourra donc pas être mis en difficulté. L’idée, comme l’ont expliqué des élus, est d’éviter que certains soient obligés de rembourser leurs indemnités journalières au prétexte qu’ils ont continué à percevoir des indemnités d’élus. Nous avons eu le même genre de débat à propos du congé de maternité ou de paternité.
Prenons l’exemple d’une personne qui s’est cassé la jambe et doit marcher avec des béquilles. Si elle exerce le métier de manutentionnaire, elle a besoin d’un arrêt de travail. En revanche, elle peut continuer à aller à la mairie pour exercer son mandat. Si le médecin ne s’y oppose pas, il n’y aura pas de difficulté. C’est du bon sens. Avis défavorable.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). La situation que vous évoquez est effectivement limpide : le médecin dira que continuer à aller à la mairie ne pose aucune difficulté, car ce n’est pas contradictoire avec l’état de santé de l’élu. En revanche, il existe des situations un peu plus compliquées pour lesquelles un accord formel du médecin nous paraît nécessaire. Je pense à des cas dans lesquels c’est plutôt un mal-être qui est en cause.
M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Si un élu est en arrêt de travail à cause d’un burn-out, le médecin s’opposera à ce qu’il continue à exercer son mandat. Il se prononcera en fonction de la situation. Le plus souvent, il n’y a pas d’incompatibilité avec l’exercice du mandat. Dans d’autres situations, très délicates, il faudra évidemment faire preuve de la plus grande vigilance pour que l’élu ne soit pas mis en difficulté, mais on suivra, encore une fois, l’avis médical.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 17 non modifié.
Chapitre IV
Sécuriser l’engagement des élus et les accompagner
dans le respect de leurs obligations déontologiques
Article 18 (art. 432-12, 432-12-1 et 711-1 du code pénal et art. 2 et 35 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique) : Détermination des intérêts susceptibles de constituer l’infraction de prise illégale d’intérêts
Amendements de suppression CL6 de Mme Élisa Martin et CL8 de Mme Elsa Faucillon
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous revenons à la question du conflit d’intérêts public-public. Nous sommes donc contre la suppression ou l’affaiblissement de la définition de ce conflit d’intérêts et nous ne sommes pas les seuls. Transparency International s’en inquiète aussi.
Il faut faire preuve d’une rigueur absolue en la matière : nous ne pouvons pas accepter que la loi bouge, car elle contribue à protéger les élus contre certaines pressions. Sinon, on leur dira qu’une sanction n’est plus prévue par la loi, et que ce n’est peut-être pas pour rien – alors même que des questions morales et éthiques continueront à se poser.
Mme Elsa Faucillon (GDR). J’ajoute que le délit de prise illégale d’intérêts a notamment pour utilité d’en prévenir d’autres, plus graves. Restreindre la définition actuelle – à des fins de simplification, ce qui déclenche toujours une petite alerte chez moi – n’est pas la bonne approche. Cela réduirait l’intérêt du délit et retarderait le moment où la justice est fondée à intervenir.
M. Didier Le Gac, rapporteur. Je pense au contraire que s’il n’y avait qu’un seul article à retenir dans la proposition de loi, ce serait celui-ci. Il répond à une très forte demande de l’ensemble des associations d’élus, qui souhaitent que la notion de conflit d’intérêts public-public soit enfin clarifiée. Il ne s’agit en aucun cas d’introduire une brèche s’agissant du conflit d’intérêts privé-public, qui est répréhensible et doit être sanctionné. En revanche, vous ne pouvez pas nier que le délit de conflit d’intérêts public-public pollue l’atmosphère en faisant planer une suspicion et même une épée de Damoclès sur des centaines de milliers d’élus.
Rappelons le parcours législatif de cet article : après le premier examen de la proposition de loi au Sénat, les associations d’élus nous ont expliqué qu’il ne résolvait pas grand-chose et qu’il devait être complété. Stéphane Delautrette et moi avons donc décidé d’auditionner l’ensemble des associations d’élus, qui sont unanimes à ce sujet : l’AMF (Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité), l’AMRF (Association des maires ruraux de France), France urbaine et l’APVF (Association des petites villes de France). Nous avons également entendu M. Christian Vigouroux, ancien conseiller d’État, qui a été chargé par le Gouvernement d’une mission relative à la sécurisation de l’action publique. Il nous a recommandé de modifier le code pénal afin d’éviter que les élus ne soient poursuivis pénalement pour des prises illégales d’intérêts.
L’Assemblée nationale a donc clarifié ce point. En deuxième lecture au Sénat, la commission avait modifié l’article 18 au point de le dénaturer ; l’examen en séance publique a permis de rétablir presque à l’identique la rédaction issue de nos travaux en première lecture.
Tel qu’il est désormais rédigé, l’article 18 exclut du champ de la prise illégale d’intérêt les élus désignés par leurs collectivités pour occuper une fonction non rémunérée au sein d’un autre organisme public.
De plus, il apporte une réponse à la jurisprudence de la Cour de cassation de 2023 ; l’intérêt qui est en cause doit effectivement « altérer » l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité de l’auteur – une formulation suggérée par M. Christian Vigouroux.
Ensuite, l’article 18 prévoit d’exclure les intérêts publics du champ de l’article 432–12 du code pénal.
Enfin, il prévoit que l’infraction de prise illégale d’intérêts ne peut être constituée pour des motifs impérieux d’intérêt général, en particulier en cas d’urgence.
Parce qu’il vise précisément à faciliter et à sécuriser l’exercice du mandat d’élu local, l’article 18 est très attendu. On ne peut continuer de voir la probité et l’engagement des élus mis en cause parce que, tout en étant maires, ils siègent dans un EPCI, une SPL (société publique locale) ou un autre organisme public ; c’est intolérable.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). La vraie difficulté, c’est la situation de cumul entre un mandat municipal et un mandat dans une intercommunalité ; c’est d’ailleurs la raison pour laquelle vous évacuez le conflit d’intérêts public-public.
De plus, il sera difficile pour les magistrats d’établir les faits. Les termes « altérer » et « en toute connaissance de cause » demeurent trop flous. Seule la notion d’urgence est claire : s’il y a une énorme inondation, il faut faire intervenir telle entreprise parce que c’est la seule disponible – cela s’entend.
La rédaction de l’article 18, en l’état, me semble poser problème. Nous verrons comment la jurisprudence s’établit, mais je ne suis pas certaine que l’article 18 protège tant que cela les élus.
La commission rejette les amendements.
Elle adopte l’article 18 non modifié.
Article 18 bis A (art. L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales) : Conditions dans lesquelles les élus représentant leur collectivité au sein d’organismes extérieurs sont considérés, ou non, comme placés dans une situation de conflits d’intérêts
Amendement CL7 de Mme Élisa Martin
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous persistons à considérer que la prise illégale d’intérêts doit être très précisément encadrée, et ce, pour trois raisons : protéger les élus de toute pression ; leur éviter de faire des choses illégales ; renforcer l’idée, auprès de leurs administrés, que les élus défendent l’intérêt général et appliquent des politiques publiques utiles à tous.
Suivant l’avis de M. Didier Le Gac, rapporteur, la commission rejette l’amendement.
Elle adopte ensuite l’article 18 bis A non modifié.
Article 19 (art. L. 2123-35, L. 3123-29, L. 4135-29, L. 7125-36 et L. 7227-37 du code général des collectivités territoriales) : Octroi automatique de la protection fonctionnelle aux élus locaux victimes de violences, de menaces ou d’outrages
La commission adopte l’article 19 non modifié.
Article 20 (art. L. 2123-34, L. 2335-1, L. 3123-28, L. 4135-28, L. 7125-35 et L. 7227-36 du code général des collectivités territoriales) : Application de la protection fonctionnelle en cas de poursuites pénales dans le cadre de l’audition libre
La commission adopte l’article 20 non modifié.
Article 22 (art. L. 561-10 du code monétaire et financier) : Encadrement des demandes susceptibles d’être adressées par les établissements bancaires aux personnes politiquement exposées
La commission adopte l’article 22 non modifié.
Article 24 bis (art. 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique) : Pré-remplissage des déclarations d’intérêts par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
La commission adopte l’article 24 bis non modifié.
Titre III
Sécuriser la fin de mandat des élus locaux
Article 25 (art. L. 2123-11-1, L. 3123-9-1, L. 4135-9-1, L. 7125-10 et L. 7227-10 du code général des collectivités territoriales et section 4 [nouvelle] du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail) : Automaticité du bilan de compétences et de la validation des acquis de l’expérience et création d’un mécanisme de certification
La commission adopte l’article 25 non modifié.
Article 26 (art. L. 1621-2, L. 2123-11-2, L. 2123-11-3 [nouveau], L. 3123-9-2, L. 3123-9-3 [nouveau], L. 4135-9-2, L. 4136-9-3 [nouveau], L. 5214-8, L. 5215-16, L. 7125-11 et L. 7227-11 du code général des collectivités territoriales) : Extension du bénéfice de l’allocation différentielle de fin de mandat et contrat de sécurisation de l’engagement
La commission adopte l’article 26 non modifié.
Article 27 (art. L.2123-11-4 [nouveau] du code général des collectivités territoriales et art. L. 1234-8, L. 1234‑11, L. 3141-5 et L. 3142-88 du code du travail) : Sécurisation de la situation de l’élu local ayant cessé d’exercer son activité professionnelle
La commission adopte l’article 27 non modifié.
Titre IV
Dispositions finales
Article 30 (supprimé) : Remise d’un rapport au Parlement sur les conditions d’exercice de leur mandat par les élus en situation de handicap
La commission maintient la suppression de l’article 30.
Article 32 (supprimé) : Remise de rapports sur la santé des élus municipaux
La commission maintient la suppression de l’article 32.
Article 33 (supprimé) : Remise d’un rapport au Parlement sur la compensation des augmentations d’indemnités prévues par la présente proposition de loi
La commission maintient la suppression de l’article 33.
Article 34 (supprimé) : Remise d’un rapport au Parlement sur l’impact financier, pour les petites communes, des augmentations d’indemnités prévues par la présente proposition de loi
La commission maintient la suppression de l’article 34.
Article 35 (supprimé) : Remise d’un rapport au Parlement sur les indemnités de fonction effectivement perçues par les élus locaux
La commission maintient la suppression de l’article 35.
Article 36 (supprimé) : Remise d’un rapport au Parlement sur l’application de la présente loi et la prise en compte de l’inflation outre-mer
La commission maintient la suppression de l’article 36.
Article 37 (supprimé) : Remise d’un rapport au Parlement sur la majoration des indemnités des maires en fonction de la cherté de la vie outre-mer
La commission maintient la suppression de l’article 37.
Article 38 (supprimé) : Remise d’un rapport au Parlement sur les conditions d’indemnisation des maires des communes de moins de 1 000 habitants
La commission maintient la suppression de l’article 38.
Article 39 (supprimé) : Remise d’un rapport au Parlement sur les difficultés rencontrées par les élus locaux du fait de leurs cotisations auprès de l’Ircantec
La commission maintient la suppression de l’article 39.
Article 40 (supprimé) : Remise d’un rapport au Parlement sur la mise en œuvre d’un congé électif indemnisé pour les travailleurs indépendants
La commission maintient la suppression de l’article 40.
Elle adopte l’ensemble de la proposition de loi sans modification.
M. Didier Le Gac, rapporteur. Considérant que ce texte ne ferait pas advenir le grand soir pour les élus locaux, nous en avions modifié le titre au profit de la formulation suivante : « proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l’exercice du mandat d’élu local ». Le Sénat a rétabli le titre initial de sa proposition de loi « portant création d’un statut de l’élu local ». Ce titre sera donc conservé – peu importe qu’il ne soit pas tout à fait exact.
M. Stéphane Delautrette, rapporteur. Je tiens à saluer ce vote unanime, qui est encourageant à l’approche de l’examen en séance publique. Nous espérons en terminer bientôt avec ce serpent de mer, pour reprendre un terme employé tout à l’heure.
Ce texte n’est pas un remède à toutes les difficultés que rencontrent les élus locaux. Dans les prochains jours, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, nous débattrons de la dimension financière de ce sujet, qui est essentielle.
D’autres sujets évoqués dans nos discussions méritent que nous y revenions. En particulier, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation entamera prochainement des travaux consacrés à la formation des élus.
En conséquence, la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République vous demande d’adopter la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, portant création d’un statut de l’élu local (n° 1997) dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.
