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I. Un cadre européen mis à l’épreuve : l’application du DSA face aux graves manquements des plateformes de e-commerce

A. protéger les utilisateurs et réguler les géants du numérique à l’échelle de l’Union européenne

1. Le Digital Services Act : la pierre angulaire du nouvel espace numérique européen

a. Les objectifs du DSA : bâtir un environnement numérique sûr et responsable

Le DSA s’inscrit dans le paquet législatif sur les services numériques, qui réunit ce texte et le règlement sur les marchés numériques (RMN ou DMA en anglais pour digital marcket act). Ensemble, ces deux instruments ont pour objectif de structurer un environnement numérique plus sûr dans l’Union européenne : ils visent, d’une part, à garantir la protection des droits fondamentaux des utilisateurs et, d’autre part, à instaurer des règles de concurrence équilibrées entre les acteurs économiques en ligne.

Adopté le 19 octobre 2022 et pleinement applicable depuis le 17 février 2024 à l’ensemble des acteurs opérant en ligne dans l’Union européenne, le DSA met en œuvre un principe directeur : toute activité interdite dans l’espace physique doit l’être également lorsqu’elle se déroule sur internet. Il instaure, à cette fin, un ensemble de règles destinées à responsabiliser les plateformes numériques et à limiter la diffusion de contenus ainsi que de produits illicites ou préjudiciables. Ce règlement remplace et modernise la directive sur le commerce électronique de 2000, afin de l’adapter aux enjeux actuels et aux pratiques contemporaines du numérique

L’un des apports essentiels de ce règlement européen consiste à imposer des obligations renforcées aux très grandes plateformes (very large online platform en anglais ou VLOP) et des très grands moteurs de recherche (very large online search engine en anglais ou VLOSE) – c’est‑à‑dire les services comptant plus de 45 millions d’utilisateurs mensuels dans l’Union européenne – en raison de leur impact potentiel sur le marché et sur la société. Elles sont ainsi soumises à des obligations renforcées (cf. infra) en matière de transparence, d’identification et de réduction des risques systémiques sous le contrôle étroit de la Commission européenne et des coordinateurs des services numériques nationaux (digital services coordinators en anglais ou DSC), autorité compétente désignée par chaque État membre.

b. Les différents acteurs concernés par le DSA : un champ étendu couvrant l’ensemble des services intermédiaires

Le DSA s’applique à l’ensemble des fournisseurs de services intermédiaires en ligne proposant des biens, des contenus ou des services aux utilisateurs du marché européen, quel que soit le pays dans lequel ils sont établis.

Il couvre notamment :

- les fournisseurs d’accès à internet (FAI) ;

- les services d’informatique en nuage (cloud) ;

- les plateformes en ligne, qu’il s’agisse de places de marché (marketplaces), d’applications mobiles, de réseaux sociaux, de services de partage de contenus, ou encore de plateformes de voyage et d’hébergement ;

- les très grandes plateformes (VLOP) et les très grands moteurs de recherche (VLOSE) évoquées précédemment et officiellement désignées comme tels par la Commission au regard des critères de l’article 33 du DSA.

S’agissant de cette dernière catégorie, une première série de 19 très grandes plateformes et très grands moteurs de recherche avait été désignée par la Commission européenne le 25 avril 2023. Il s’agissait d’AliExpress, Amazon Store, Apple AppStore, Bing, Booking, Facebook, Google Maps, Google Play, Google Search, Google Shopping, Instagram, LinkedIn, Pinterest, Snapchat, TikTok, Wikipedia, X (anciennement Twitter), YouTube et Zalando. L’ensemble de ces services a dû appliquer les obligations du DSA dès le 25 août 2023.

Depuis, six nouveaux acteurs ont été ajoutés à cette liste : les quatre sites pornographiques Pornhub, Stripchat, XVideos (20 décembre 2023) et XNXX (10 juillet 2024), ainsi que deux grandes places de marché chinoises, Shein (26 avril 2024) et Temu (31 mai 2024). Au total, 25 services ([1]) sont aujourd’hui classés comme très grandes plateformes en ligne ou très grands moteurs de recherche.

La Commission européenne poursuit la désignation de nouvelles VLOP dès lors qu’une plateforme dépasse le seuil d’utilisateurs fixé par le DSA ; il est notamment envisagé que ChatGPT soit prochainement classé comme tel. Le dispositif a ainsi vocation à évoluer en permanence, au rythme de l’émergence et de la croissance des acteurs numériques. À l’inverse, une plateforme dont l’activité décline et dont le nombre d’utilisateurs mensuels repasse sous le seuil fixé peut être retirée de la liste des très grandes plateformes, cessant alors d’être soumise aux obligations renforcées qui en découlent.

c. La gouvernance du DSA : un dispositif structuré autour d’une régulation en réseau

Le DSA organise une répartition des compétences entre l’échelon européen et les États membres. La Commission est chargée de superviser les très grandes plateformes et les très grands moteurs de recherche, tandis que la régulation des autres fournisseurs de services repose sur les autorités nationales, selon le principe du pays d’établissement.

Le dispositif repose sur une logique de régulation en réseau. Au niveau européen, le Comité européen des services numériques (European board for digital services ou simplement Board en anglais) ([2]), organe présidé par la Commission européenne, rassemble les vingt‑sept coordinateurs des services numériques nationaux.

À l’échelle nationale, plusieurs autorités peuvent être compétentes. En France, il s’agit de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) qui a été désignée coordinateur des services numériques, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

B. Un encadrement spécifique et renforcé pour les très grandes plateformes et très grands moteurs de recherche

Les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche sont, en raison de leur influence sur le marché et sur la société, soumis à un ensemble d’obligations renforcées. Ce régime particulier, qui constitue le cœur du DSA pour les acteurs les plus structurants du marché, impose l’évaluation et l’atténuation des risques associés à la diffusion de contenus ou produits illicites ou préjudiciables, sous le contrôle étroit de la Commission européenne.

1. Le dispositif d’identification, d’atténuation et de supervision des risques systémiques mis en place par le DSA

Le cycle d’analyse des risques systémiques applicable aux très grandes plateformes et aux très grands moteurs de recherche s’organise selon la chronologie suivante :

a. Évaluation initiale des risques systémiques (article 34)

Dans les quatre mois suivant leur désignation par la Commission européenne, les VLOP et VLOSE doivent procéder à une première évaluation des risques systémiques liés à leurs services. Cette analyse doit ensuite être renouvelée chaque année, ainsi qu’avant le déploiement de toute fonctionnalité nouvelle susceptible de modifier l’équilibre des risques.

Cette évaluation porte sur les principaux risques générés par la conception, le fonctionnement ou l’usage des services, notamment : la diffusion de contenus illicites, les atteintes possibles aux droits fondamentaux, les effets sur la sécurité publique et les processus démocratiques, ainsi que les risques relatifs à la santé publique, aux violences sexistes ou au bien-être physique et mental des utilisateurs.

Pour conduire cette analyse, les plateformes doivent examiner l’incidence de différents facteurs comprenant notamment la conception et le fonctionnement de leurs systèmes algorithmiques, leurs pratiques de modération des contenus, leurs conditions générales d’utilisation et leur application, leurs modalités de diffusion publicitaire ou encore leurs pratiques en matière de données.

Les plateformes sont tenues de conserver, pendant au moins trois ans, l’ensemble des documents justifiant ces analyses et de les communiquer, sur demande, à la Commission européenne ou au coordinateur des services numériques de l’État membre où elles sont établies.

b. Adoption de mesures d’atténuation des risques identifiés (article 35)

Sur la base de cette évaluation, les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche doivent mettre en œuvre des mesures proportionnées et efficaces pour réduire les risques systémiques identifiés.

Cela implique notamment de renforcer la modération des contenus, en améliorant la rapidité et la qualité du traitement des signalements, de tester et d’ajuster leurs systèmes algorithmiques et de consolider leurs processus internes de contrôle et de détection des risques. Elles doivent également mieux informer les utilisateurs, en adaptant leurs interfaces et leurs règles de fonctionnement, et déployer des protections spécifiques pour les mineurs, telles que des dispositifs de vérification de l’âge ou des outils de signalement adaptés.

c. Audit indépendant annuel sur le respect de leurs obligations (article 37)

Les VLOP et les VLOSE doivent faire l’objet, au moins une fois par an, d’un audit indépendant, entièrement financé par leurs soins. Cet audit vise à vérifier qu’elles respectent toutes les obligations qui leur incombent en vertu du DSA.

L’audit doit être conduit par des organismes indépendants, ne présentant aucun conflit d’intérêts et disposant d’une expertise solide en gestion des risques. Les plateformes doivent coopérer pleinement en donnant accès aux données, aux locaux et aux informations nécessaires, sans entraver le travail des auditeurs.

À l’issue de l’audit, l’organisme établit un rapport détaillé présentant la méthodologie, les constats, les tiers consultés, une évaluation du respect du DSA et, le cas échéant, des recommandations opérationnelles pour remédier aux manquements observés.

Lorsque l’audit n’est pas positif, la plateforme dispose d’un mois pour adopter un rapport de mise en œuvre décrivant les mesures prises pour appliquer ces recommandations ou, si elle choisit de ne pas les suivre, expliquant pour quelles raisons et quelles solutions alternatives ont été mises en place.

Enfin, la Commission européenne peut adopter des règles complémentaires pour préciser les modalités de ces audits, assurer leur harmonisation et garantir leur qualité.

d. Transmission et publication des rapports (article 42)

Les VLOP et les VLOSE doivent publier régulièrement, au moins tous les six mois, des rapports de transparence détaillant la manière dont elles modèrent les contenus et respectent leurs obligations au titre du DSA. Ces rapports doivent être mis en ligne dans une langue officielle de l’Union et transmis simultanément à la Commission européenne ainsi qu’au coordinateur des services numériques de leur État membre d’établissement.

Ces rapports incluent non seulement les informations générales exigées de toutes les plateformes (articles 15 et 24 du DSA), en particulier les rapports de transparence prévus à l’article 15, qui s’appliquent à l’ensemble des fournisseurs de services intermédiaires, mais aussi des données spécifiques liées à l’ampleur et à l’impact de ces services : effectifs déployés pour la modération ; compétences et formation des équipes ; indicateurs de performance (précision des décisions, rapidité de traitement, etc.). Les plateformes doivent également rendre public le nombre moyen d’utilisateurs dans chaque État membre.

En outre, dans les trois mois suivant la réception de leur audit annuel, les VLOP et VLOSE doivent publier plusieurs documents essentiels : leur évaluation des risques (article 34), les mesures d’atténuation adoptées (article 35), le rapport d’audit indépendant (article 37) et le rapport de mise en œuvre des recommandations de l’auditeur. Ces éléments doivent aussi être transmis sans délai à la Commission et au coordinateur des services numériques compétent.

Lorsque la divulgation publique de certaines informations risquerait de révéler des données confidentielles, de fragiliser la sécurité du service ou de nuire aux utilisateurs, la plateforme peut en retirer certains éléments de la version rendue publique. Elle doit alors fournir aux autorités la version complète, accompagnée d’une justification motivée.

2. Les outils de supervision et de contrôle prévus par le DSA

Les outils de supervision prévus par le DSA reposent sur un ensemble de mécanismes gradués permettant aux autorités nationales et à la Commission européenne d’assurer le respect du règlement.

Les demandes d’informations (article 67) constituent l’instrument le plus immédiat : les fournisseurs de services intermédiaires peuvent être tenus de transmettre les données, documents et explications nécessaires au contrôle, et doivent le faire de manière complète et exacte.

Les demandes d’informations visant certaines grandes plateformes

Dans ce cadre, la Commission a adressé sur la base de l’article 67 du DSA plusieurs demandes d’information (ou RFI pour Request for information en anglais), à différentes plateformes afin d’évaluer la manière dont elles respectent les obligations qui leur incombent au titre du DSA :

– AliExpress a été sollicitée au sujet de ses obligations de protection des consommateurs, en particulier pour ce qui concerne la diffusion de produits illégaux notamment la vente de faux médicaments ainsi que sur la mise à disposition de données pour les chercheurs ;

– Amazon Store a été interrogé sur l’évaluation et l’atténuation des risques liés à la diffusion de produits illicites et aux atteintes potentielles aux droits fondamentaux, ainsi que sur la transparence de ses systèmes de recommandation, de sa publicité en ligne et de l’accès des chercheurs aux données ;

– Booking.com a reçu des demandes portant sur la gestion des risques liés aux contenus frauduleux et aux escroqueries financières, en particulier les fausses annonces d’hébergement, ainsi que sur le respect des obligations relatives à la traçabilité des professionnels, à la tenue d’un registre publicitaire et à l’accès des chercheurs aux données ;

– Google Shopping et Zalando ont été interrogés plus spécifiquement sur les dispositifs garantissant l’accès effectif des chercheurs aux données ;

– Enfin, Shein et Temu ont fait l’objet de demandes plus larges portant sur les mesures d’atténuation des risques liés à la diffusion de contenus et produits illicites notamment, pour Temu, la présence et la réapparition de vendeurs proposant des produits illégaux, sur l’efficacité de leurs mécanismes de signalement, ainsi que sur leurs obligations en matière de transparence des systèmes de recommandation, d’interdiction des interfaces trompeuses, de protection des mineurs, de traçabilité des professionnels, d’accès des chercheurs aux données, de « compliance by design » et de protection des données personnelles.

Enfin, le 26 novembre 2025, la Commission européenne a adressé à Shein une nouvelle demande d’informations ([3]), à la suite d’indications préliminaires selon lesquelles des biens illégaux, en particulier des poupées sexuelles ressemblant à des enfants et des armes, sont proposés sur sa place de marché. Elle demande officiellement à la plateforme de fournir des informations détaillées et des documents internes sur la manière dont elle veille à ce que les mineurs ne soient pas exposés à des contenus inappropriés pour leur âge, en particulier au moyen de mesures de garantie de l’âge, ainsi que sur la manière dont elle empêche la circulation de produits illicites sur sa plateforme. La Commission s’enquiert également de l’efficacité des mesures d’atténuation adoptées par Shein. Il s’agit de la troisième demande d’informations adressée par la Commission à Shein.

Les enquêtes formelles (articles 66 à 72), conduites par la Commission lorsqu’il s’agit de VLOP ou de VLOSE, permettent de vérifier de manière approfondie le respect des obligations renforcées qui leur incombent ; elles peuvent donner lieu à des demandes d’auditions, à l’inspection de locaux ou à l’analyse de systèmes internes.

Les procédures d’enquête ouvertes par la Commission

Dans ce cadre, la Commission a engagé des procédures formelles à l’encontre d’AliExpress, en mars 2024, puis de Temu, en octobre 2024.

S’agissant d’AliExpress, la Commission a conclu, en juin 2025, à titre préliminaire, à un manquement dans l’évaluation des risques liés à la diffusion de produits illicites au sein de l’Union. Elle a accepté et rendu contraignants une série d’engagements visant notamment la surveillance et la détection des produits illégaux, le traitement des signalements, la traçabilité des vendeurs, la transparence des systèmes de recommandation et de publicité, ainsi que l’accès des chercheurs aux données. Un mandataire indépendant est chargé de contrôler la mise en œuvre de ces engagements et doit remettre un premier rapport d’évaluation en novembre 2025 ; en cas de manquement manifeste, la Commission serait habilitée à imposer des sanctions et à rouvrir la procédure.

S’agissant de Temu, la Commission a rendu en juillet 2025 des conclusions préliminaires similaires, estimant que la plateforme n’avait pas correctement évalué les risques liés à la diffusion de produits illégaux.

Lors des auditions menées par la rapporteure, les autorités françaises ont indiqué suivre ces enquêtes avec une attention particulière et se montreront vigilantes à ce qu’elles débouchent sur des résultats tangibles pour les citoyens européens ainsi que sur des sanctions réellement dissuasives à l’encontre des plateformes qui ne respecteraient pas le cadre du DSA.

Parallèlement, les coordinateurs nationaux pour les services numériques disposent, en vertu de l’article 51, de pouvoirs d’enquête et d’exécution leur permettant de recueillir des informations, de mener des contrôles, d’ordonner la cessation d’infractions et de proposer des mesures correctives. Ces différents outils s’articulent pour assurer un suivi continu et cohérent de la conformité, en répartissant les compétences entre autorités nationales et Commission selon la nature et l’ampleur des services visés.

3. Le régime de sanctions en cas de non-respect des obligations

Le DSA organise une réponse graduée fondée sur deux régimes distincts. Pour les plateformes relevant de la compétence des États membres, l’infraction est d’abord constatée par l’autorité nationale compétente, qui mobilise les pouvoirs d’enquête et d’exécution prévus à l’article 51. En cas de persistance du manquement, elle applique le régime général de sanctions de l’article 52. Celui-ci impose à chaque État membre de définir un ensemble de sanctions applicables à tous les fournisseurs de services intermédiaires relevant de sa compétence. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives, et le régime adopté doit être notifié à la Commission. Le DSA fixe également des plafonds communs : jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel pour les manquements substantiels, 1 % pour les manquements procéduraux (tels que l’absence de réponse à une demande de l’autorité ou la communication d’informations inexactes), ainsi que la possibilité d’astreintes journalières pouvant atteindre 5 % du chiffre d’affaires mondial moyen quotidien de l’exercice précédent.

Pour les VLOP et les VLOSE, un régime renforcé est prévu. Après la constatation d’un manquement, la Commission peut formaliser celui-ci par une décision de non-conformité en vertu de l’article 73. Si le manquement perdure malgré cette décision, les sanctions prévues à l’article 74 peuvent être mobilisées. Cet article confère à la Commission un pouvoir propre d’imposition d’amendes à l’encontre de ces acteurs systémiques, afin d’assurer la mise en œuvre effective des décisions adoptées dans le cadre du régime renforcé.

Enfin, lorsque l’ensemble des instruments de supervision et d’exécution demeure insuffisant pour faire cesser une infraction entraînant un préjudice grave, l’article 82 du DSA prévoit la possibilité, en dernier recours, pour la Commission de demander au coordinateur des services numériques de saisir l’autorité judiciaire compétente afin qu’une restriction temporaire d’accès au service soit ordonnée. Ce mécanisme est strictement encadré : il ne peut être mobilisé qu’après l’épuisement de tous les autres pouvoirs d’enquête, d’exécution et de sanction. Ce dispositif, constituant l’ultime échelon des sanctions prévues par le DSA, doit pouvoir être sérieusement envisagé, voire activé, pour que l’ensemble de l’architecture reste crédible et légitime. Appliquer dans le respect strict des procédures prévues, il est un dispositif essentiel aux mains de la Commission. Ces plateformes aux ressources illimitées, soumises au droit comme tout justiciable, ne doivent pouvoir y échapper par une erreur manifeste d’application du droit par la Commission. Un déclenchement non justifié et non conforme aux règles procédurales remettrait en question, non seulement la sécurité juridique de la décision, mais davantage la capacité des régulateurs à prendre les mesures qui s’imposent. Par conséquent, la protection effective des consommateurs français et européens, par le respect du droit, doit être la justification première à une telle décision.

II. Renforcer la réponse européenne pour protéger effectivement et sans délai nos concitoyens

La découverte, sur la plateforme Shein, de poupées pédopornographiques mises en vente sur sa place de marché, scandale d’une gravité exceptionnelle, a révélé de façon brutale les limites actuelles du système de prévention et de détection des risques systémiques. En dépit de l’ensemble des obligations imposées par le DSA et du cadre de supervision renforcé, ces affaires démontrent que le dispositif – encore récent et en phase de montée en puissance – n’a pas suffi à prévenir ce manquement particulièrement grave.

La présence régulière d’autres produits illicites, dangereux ou non conformes sur plusieurs plateformes confirme l’ampleur des défaillances constatées. Loin de se limiter au seul cas Shein, ces dysfonctionnements montrent que les mécanismes d’évaluation, d’atténuation et de supervision doivent encore être renforcés afin de garantir une protection effective et immédiate des utilisateurs européens.

Le DSA est ainsi confronté à sa première grande crise ; celle-ci doit être un moment utile pour consolider son efficacité, affirmer notre souveraineté numérique et rappeler l’exigence fondamentale qui s’impose à toutes les plateformes opérant dans l’Union : le respect de nos normes et de nos règles.

En outre, cet épisode accablant doit impérativement nourrir les réflexions en vue d’une révision du règlement afin d’assurer que les enseignements tirés de cette crise se traduisent concrètement dans l’évolution du cadre juridique afin de permettre une protection efficace de nos concitoyens.

A. l’affaire shein un révélateur des risques systémiques posés par certaines plateformes

1. La mise en vente de poupées pédopornographiques : un exemple extrême de ces défaillances

Le 31 octobre 2025, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a découvert sur le site de la plateforme des poupées sexuelles représentant des enfants. Ces faits ont été immédiatement transmis au procureur de la République, qui a ouvert une enquête pénale. Des objets similaires ont ensuite été identifiés sur AliExpress, également visée par une procédure judiciaire. L’affaire Shein a ainsi mis en lumière, de manière particulièrement manifeste, les risques systémiques que certaines très grandes plateformes peuvent faire peser sur la protection des consommateurs et, plus largement, sur l’ordre public numérique au sein de l’Union européenne.

Ces dérives ne constituent toutefois pas des cas isolés. Des objets à l’esthétique nazie, des armes blanches interdites, ou encore des produits dangereux pour la santé ou la sécurité ([4]), comme des jouets non conformes, des articles dépourvus du marquage CE, ou contenant substances toxiques sont accessibles sur plusieurs places de marché de très grandes plateformes.

Lors de leur audition, les représentants de l’UFC-Que Choisir ont présenté des résultats particulièrement alarmants. Sur les 54 chargeurs USB achetés sur Shein et Temu, 21 ne comportaient pas le bon marquage réglementaire (logo CE absent ou indications de tension manquantes) et 51 n’ont pas résisté aux tests mécaniques réalisés. Au final, seuls deux modèles (un par plateforme) se sont révélés conformes ([5]). Pour les jouets destinés aux enfants de moins de trois ans, l’association a constaté des concentrations élevées de substances toxiques ainsi que des niveaux sonores équivalant à ceux d’un marteau-piqueur. Aucun des jouets achetés sur Shein n’était conforme, et un seul l’était sur Temu. Ces constats témoignent d’un niveau de dangerosité particulièrement élevé et inquiétant.

De plus, un nombre significatif de pratiques commerciales manipulatoires, telles que l’usage de dark patterns destinés à orienter artificiellement le consentement, l’envoi intensif de notifications incitant à l’achat, ou encore la présentation de prix barrés ne correspondant à aucune réduction réelle, a été documenté sur plusieurs très grandes plateformes par les associations de défense des consommateurs de l’Union européenne.

2. Les limites du système actuel de retrait des produits illicites ou dangereux

Dans la plupart des cas, les produits illicites, dangereux ou non conformes ne sont pas vendus directement par les plateformes, mais par des vendeurs tiers. Le cadre juridique actuel instaure pour ces intermédiaires une responsabilité allégée : ils ne sont tenus de retirer les contenus illicites qu’une fois ceux-ci portés à leur connaissance. À ce jour, les demandes de retrait formulées par la DGCCRF en cas de non-conformité ou de dangerosité reposent sur l’article L. 512-22-1 du code de la consommation, qui permet de solliciter une action de la plateforme mais sans fixer de délai contraignant ni prévoir de sanction en cas de non-exécution. En pratique, les plateformes retirent généralement les contenus dès lors que l’illicéité des produits leur est signalée.

Ce mécanisme de retrait a posteriori, hérité de la directive « e-commerce » et de son régime de responsabilité limitée des hébergeurs, se révèle cependant profondément inadapté à la réalité des marketplaces. Le volume colossal d’offres mises en ligne chaque jour fait que les notifications des autorités ne couvrent qu’une fraction infinitésimale des annonces : elles ne permettent donc pas de traiter la dimension systémique de la présence de produits illicites, dangereux ou non‑conformes. D’où la nécessité que les très grandes plateformes assument pleinement, de manière effective et ambitieuse, les obligations de prévention des risques systémiques prévues par le DSA. En l’espèce, Shein a très manifestement failli à s’en acquitter.

La prévention en amont est d’autant plus essentielle qu’elle conditionne le bon fonctionnement de Safety Gate ([6]), le système européen d’alerte rapide pour les produits dangereux. Ce portail, alimenté en temps réel par les autorités nationales, permet de notifier les produits présentant un risque grave et impose aux plateformes de consulter régulièrement ces alertes et de retirer immédiatement les produits concernés.

S’agissant plus spécifiquement de la sécurité des produits vendus en ligne, le règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits (RSGP) ([7]) fait office de lex specialis du DSA. Il reprend, en les adaptant, les obligations prévues par les articles 16 (mécanismes de notification et d’action) et 30 (traçabilité des professionnels) du DSA, désormais inscrites aux paragraphes 4, 5 et 9 de l’article 22 du RSGP. Il importe à ce titre de distinguer le retrait de produits dangereux, qui constitue une catégorie particulière de « contenus illicites » au sens du DSA. Le RSGP renforce deux aspects essentiels : il impose un délai strict de deux jours ouvrés pour traiter une injonction de retrait, et il permet qu’une seule injonction vise toutes les annonces identiques d’un même produit afin d’organiser un retrait global et rapide. La DGCCRF est en voie d’être habilitée à mettre en œuvre ces nouveaux outils, dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) adopté en Conseil des ministres le 10 novembre 2025 ([8]).

B. Garantir une mise en œuvre rigoureuse du DSA afin d’enrayer sans délai les dérives révélées

Ces constats soulèvent enfin la question du délai de réaction de la Commission européenne, chargée de superviser directement les très grandes plateformes et habilitée à ouvrir des enquêtes, à exiger des engagements contraignants ou imposer des mesures provisoires. Il est indispensable aux yeux de la rapporteure que cette compétence soit pleinement mobilisée et que l’obligation de prévention et d’atténuation des risques systémiques inscrite au cœur du DSA soit mise en œuvre avec ambition, afin de garantir une protection effective des consommateurs et l’intégrité du marché intérieur.

1. La nécessité pour la Commission d’agir promptement et avec ambition pour assurer le plein respect du DSA

a. Engager sans délai une enquête formelle pour établir les dysfonctionnements et définir les réponses adéquates

La découverte de produits manifestement illicites, dangereux ou non‑conformes met en évidence l’incapacité de la plateforme Shein à identifier, évaluer et atténuer les risques systémiques liés à son modèle économique et à l’architecture de son service. Ces manquements graves, corroborés par les constats de la DGCCRF, par les signalements répétés des associations de défense des consommateurs et par les investigations menées dans plusieurs États membres, laissent supposer que les mesures prises par Shein au titre des articles 34 (évaluation des risques) et 35 (atténuation des risques) du DSA demeurent insuffisantes, voire inadaptées.

Cette situation s’inscrit dans un contexte où la Commission européenne a déjà engagé, au titre de l’article 66 (procédures engagées par la Commission et coopération à l’enquête), des enquêtes formelles à l’égard d’autres très grandes plateformes, notamment AliExpress et Temu, à raison de défaillances comparables dans l’évaluation et l’atténuation des risques systémiques.

Dans ces conditions – comme l’a déjà demandée la France – l’ouverture d’une procédure d’enquête visant spécifiquement Shein apparaît, pour la rapporteure, indispensable afin de déterminer de manière complète et contradictoire l’étendue des risques constatés et d’apprécier l’efficacité réelle des mesures correctrices adoptées par la plateforme. Une telle démarche constituerait un instrument essentiel pour garantir la protection des citoyens européens, assurer l’intégrité du marché numérique et veiller à l’application stricte des exigences du DSA par les acteurs les plus structurants du secteur.

b. Prendre des mesures provisoires pour prévenir toute réitération des manquements graves

La gravité manifeste des manquements observés, combinée à la rapidité de diffusion de produits et de contenus illicites, dangereux ou non‑conformes sur la plateforme Shein, confère à la situation un caractère d’urgence qui appelle une réaction immédiate des institutions européennes. Afin de préserver la crédibilité du cadre instauré par le DSA et de garantir, sans délai, un niveau élevé de protection aux citoyens européens, il apparaît indispensable que la Commission mobilise l’ensemble des instruments que lui offre la législation européenne pour contenir efficacement les risques identifiés.

À ce titre, et conformément à l’article 70 (mesures provisoires) du DSA, la rapporteure estime que l’adoption de mesures provisoires s’impose. Ces mesures permettraient de prévenir la réitération des manquements graves déjà constatés, en imposant sans attendre des obligations correctives proportionnées à la nature et à l’ampleur des risques, et resteraient applicables jusqu’à la clôture de la procédure formelle d’enquête.

Il convient de rappeler que la Commission a déjà, par le passé, envisagé publiquement de recourir à cet article, notamment lors du lancement de la fonctionnalité TikTok Lite. Cette fonctionnalité, fondée sur un système de récompenses incitant les utilisateurs et notamment les plus jeunes à passer davantage de temps sur l’application, avait été identifiée comme hautement addictive et susceptible d’aggraver des effets nocifs déjà préoccupants. La seule évocation de cette possibilité avait suffi à entraîner le retrait immédiat de la fonctionnalité par TikTok, démontrant la portée dissuasive de ce mécanisme lorsqu’il s’agit de prévenir la diffusion rapide de fonctionnalités ou de pratiques susceptibles de créer des risques systémiques. Cette expérience confirme que l’article 70 peut constituer un outil décisif pour assurer, dans l’attente de l’issue de l’enquête, un niveau de protection immédiat et nécessaire pour les destinataires du service.

c. Mobiliser l’ensemble des instruments d’exécution et de supervision afin de garantir l’effectivité des dispositions du DSA

L’ouverture formelle d’une enquête, et l’adoption de mesures provisoires concomitamment, constituent les premières étapes de la procédure et de la mobilisation de l’ensemble des instruments d’exécution du DSA. Si les circonstances l’imposent et dans le respect du droit, la Commission doit avoir la capacité de prendre toutes les dispositions nécessaires à la cessation des infractions. L’article 82 reste donc une carte maîtresse.

Avant d’envisager son activation, la procédure prévue est longue et détaillée car la Commission doit constater l’échec des autres mécanismes qui n’aurait pas réussi à faire cesser les infractions.

Au cours de la procédure, la plateforme a la possibilité de prendre des engagements rendus contraignants. La violation de ces derniers est considérée comme un manquement au même titre qu’une violation aux dispositions directement prévues par le DSA, et expose la plateforme à l’ensemble des sanctions prévues.

Constatant les manquements précités, la Commission adopte une décision prévue par l’article 73. À ce titre, des amendes peuvent être imposées, jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires annuel pour les manquements substantiels et jusqu’à 1 % du même montant pour les manquements procéduraux, comme précisé précédemment.

De plus, le fournisseur de services doit présenter et suivre un plan d’action pour remédier à ces manquements. Une surveillance renforcée est alors mise en place par la Commission pour veiller à ce que les mesures du plan d’action soient présentées, suffisantes et suffisamment mises en œuvre. Le cas échéant, des astreintes journalières allant jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires journalier moyen sont infligées pour contraindre la plateforme à se mettre en conformité.

C’est uniquement après l’épuisement de toutes les dispositions ci-dessus et des pouvoirs prévus par le droit de l’Union ou le droit national, que la Commission peut demander une restriction d’accès pour le fournisseur de service en cause.

Pour ce faire, le respect des règles procédurales est essentiel. Les délais de prescription en matière d’imposition et d’exécution des sanctions, le droit d’être entendu et d’accéder au dossier ainsi que la publication des décisions doivent être scrupuleusement respectés. À défaut, la sécurité juridique des mesures adoptées pourrait être remise en cause devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui a une compétence de pleine juridiction sur les recours formés contre ces décisions. Bien que difficilement mobilisable, la Commission ne saurait se priver d’un tel instrument qui permet de garantir l’architecture du DSA et son application par les grandes plateformes auxquelles elle est principalement destinée.

C. Des pistes de renforcement pour une protection accrue dans l’espace numérique européen

1. Réformer les contrôles douaniers et les obligations déclaratives

La rapporteure appelle à une mise en œuvre rapide de la réforme douanière européenne, qui constitue un levier essentiel pour restaurer l’efficacité des contrôles à l’ère du commerce en ligne de masse.

Le régime actuel des envois de faible valeur (moins de 150 euros) présente plusieurs faiblesses :

- Le format déclaratif allégé dit « H7 » dont ils bénéficient dans le cadre de la réglementation européenne ne comporte qu’une trentaine d’informations, contre près d’une centaine pour les envois de fret traditionnel. Le caractère très incomplet de ces informations, ajouté à la mauvaise qualité des données transmises en raison de la multiplicité des intermédiaires intervenant dans la chaîne ne permet pas une gestion des risques réellement efficace ;

- À cela s’ajoute la franchise douanière de 150 euros, qui encourage la sous-évaluation des marchandises afin de bénéficier indûment de l’exonération des droits, ainsi que la fragmentation artificielle des envois pour rester sous le seuil de taxation ;

- Le système souffre par ailleurs de l’absence de responsable unique. Pour les envois de faible valeur, l’importateur légal est le consommateur final, ce qui rend pratiquement impossible tout contrôle d’ampleur a posteriori. Ce dernier ne dispose ni des informations complètes sur la transaction (prix réel, description exacte du produit, etc.) ni des documents nécessaires pour permettre un contrôle douanier fiable ;

- Enfin, certaines règles encadrant l’évaluation en douane sont inadaptées au trafic généré par le e-commerce. Issues d’un cadre international ancien (accord du GATT de 1994, transposé dans le code des douanes de l’Union) ces règles ont été pensées bien avant l’essor du commerce en ligne et ne correspondent pas aux pratiques commerciales des plateformes. Elles compliquent la détection des sous-évaluations et limitent la capacité des autorités à lutter efficacement contre les fraudes.

L’ensemble de ces failles devrait trouver une réponse dans la réforme de l’union douanière, qui prévoit notamment la suppression de la franchise douanière de 150 euros et l’introduction de la notion d’importateur présumé, destinée à rendre les plateformes et vendeurs en ligne responsables des formalités douanières, du paiement des droits et de la conformité des marchandises aux réglementations sectorielles.

Sur la base de propositions françaises, le mandat du Conseil intègre également des dispositions spécifiques d’évaluation en douane pour les marchandises issues du e-commerce, afin de mieux lutter contre la sous-évaluation, ainsi qu’un mécanisme d’extrapolation permettant d’étendre les résultats du contrôle d’un envoi à des envois similaires ultérieurs. Ce dispositif doit donner aux autorités douanières une capacité d’action plus large et renforcer l’efficacité de la lutte contre les marchandises non conformes.

La rapporteure rappelle que la France soutient la suppression de la franchise douanière de 150 euros. Lors de la réunion du Conseil des ministres de l’économie et des finances de l’Union européenne (ECOFIN) du 13 novembre 2025, elle a d’ailleurs porté une proposition ambitieuse visant à avancer cette suppression à la fin du premier trimestre 2026, sans attendre 2028 comme le prévoyait initialement la Commission. Cette initiative, qui a reçu le soutien d’une majorité d’États membres ainsi que de la Commission, répond à l’urgence et aux défis posés par la hausse massive des importations issues du e-commerce. La rapporteure appelle à une mise en œuvre accélérée de la réforme douanière européenne afin qu’elle entre en vigueur dès 2026. Cette anticipation constitue un levier essentiel pour restaurer l’efficacité des contrôles à l’ère du commerce en ligne de masse.

À cet égard, il convient de rappeler que l’Assemblée nationale a récemment voté dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, l’instauration d’une taxe de 2 euros sur les colis d’une valeur inférieure à 150 euros en provenance de pays tiers. Cette mesure vise à renforcer les moyens de contrôle des importations issues du e-commerce. Le produit attendu, environ 500 millions d’euros, devrait permettre de financer l’achat d’équipements de contrôle et le renforcement des effectifs douaniers, afin d’accroître significativement la capacité d’inspection des flux ([9]). En commission des finances, le Sénat a pour sa part adopté un amendement portant de 2 à 5 euros le montant de la taxe applicable aux petits colis ([10]).

En outre, le futur Data Hub douanier, associé à la nouvelle Autorité douanière européenne (EUCA), devrait profondément améliorer la gestion des risques à l’échelle de l’Union. En centralisant l’ensemble des données douanières, aujourd’hui dispersées dans 27 systèmes nationaux, il offrira enfin une vision européenne des importations et permettra d’analyser le comportement des plateformes et vendeurs en ligne sur l’ensemble du marché unique. C’est d’ailleurs en raison de la priorité donnée au e-commerce que ce flux sera le premier intégré : partiellement dès 2026, puis totalement en 2028, tandis que le fret traditionnel ne le sera qu’à partir de 2032, sur une base volontaire. Ce dispositif facilitera la coopération entre les douanes, les autorités fiscales, les autorités de surveillance du marché et les opérateurs. Il reposera sur une approche technologique modernisée : rationalisation des systèmes informatiques existants, obtention de données beaucoup plus complètes, et recours à l’intelligence artificielle pour améliorer la détection des fraudes.

2. Exiger des informations produit renforcées pour garantir la conformité des offres sur les marketplaces

Il pourrait être pertinent de renforcer les obligations de conception de l’interface applicables aux places de marché en exigeant, pour certaines catégories de produits particulièrement sensibles, la collecte et l’affichage d’informations supplémentaires afin de garantir leur conformité. Une telle évolution viserait à éviter que des produits dangereux ou non conformes puissent être mis en ligne sur la base de descriptions lacunaires, imprécises ou volontairement incomplètes.

Concrètement, les plateformes pourraient être tenues d’imposer aux vendeurs tiers la fourniture d’un ensemble d’informations renforcées et standardisées avant la mise en vente comprenant par exemple la liste détaillée des substances chimiques contenues dans un produit, lorsque celui-ci est susceptible de présenter un risque pour la santé ou l’environnement.

Une telle architecture contribuerait à responsabiliser plus encore les vendeurs, à améliorer la qualité des données transmises aux autorités et à faciliter les contrôles a priori réalisés par les plateformes. Elle renforcerait également la capacité des consommateurs à identifier les produits conformes et à se prémunir contre les offres frauduleuses ou dangereuses.

3. Consolider les moyens d’action de la Commission en cas de manquements des plateformes

Au titre de l’article 82 (demandes de restrictions d’accès et coopération avec les juridictions nationales) du DSA, la Commission peut, en dernier recours, demander au coordinateur des services numériques de saisir l’autorité judiciaire afin qu’une restriction temporaire d’accès au service soit ordonnée, lorsque tous les autres pouvoirs ont été mobilisés et qu’un préjudice grave persiste. À ce jour, cette procédure n’a jamais été mise en œuvre, la Commission s’étant limitée à l’adoption d’engagements contraignants sur le fondement de l’article 71 (engagements), notamment à l’égard de TikTok et d’AliExpress.

Comme nous l’avons déjà souligné, le mécanisme prévu par l’article 82 n’est pas une mesure activable en urgence et se révèle être mobilisable qu’après des procédures strictes qui supposent des délais d’instruction importants. Cette limite structurelle plaide pour l’introduction, à l’occasion d’une révision du règlement, d’un outil plus efficace permettant d’intervenir lorsque les autres instruments du DSA se révèlent insuffisants. Une piste consisterait à s’inspirer du règlement (UE) 2017/2394 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs, dont l’article 9, paragraphe g) ([11]), prévoit un éventail bien plus large de mesures : retrait ou restriction d’accès à une interface en ligne, insertion de messages d’avertissement, injonction faite aux hébergeurs de supprimer ou désactiver un contenu, voire suppression d’un nom de domaine par un opérateur de registre. Ces outils, mobilisables lorsqu’aucune autre mesure n’est efficace pour prévenir un préjudice grave, offriraient un modèle pertinent pour renforcer le DSA et doter la Commission de moyens d’action mieux adaptés aux comportements et stratégies des très grandes plateformes.

En l’espèce, la rapporteure encourage la Commission européenne à engager de manière anticipée l’évaluation du règlement prévue à l’article 91 du DSA, compte tenu des manquements graves et répétés constatés. Si cet article fixe une échéance au 17 novembre 2027, il ne s’oppose pas à ce qu’une évaluation soit menée plus tôt lorsque les circonstances le justifient, la Commission conservant la possibilité d’examiner par avance l’efficacité du dispositif et, le cas échéant, de proposer une révision du règlement.

Une telle évaluation anticipée permettrait de tirer rapidement les enseignements nécessaires pour renforcer les mécanismes de surveillance et d’exécution, notamment les obligations d’évaluation et d’atténuation des risques prévues aux articles 34 et 35, ainsi que les instruments d’enquête, de mesures provisoires et de sanctions mis à la disposition des autorités compétentes. Elle contribuerait ainsi à accroître la capacité du DSA à répondre aux risques systémiques et à garantir une protection effective des consommateurs, dans un contexte où les défaillances observées révèlent clairement les limites des outils actuels.

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EXAmen en commission

La commission s’est réunie le mercredi 3 décembre 2025, sous la présidence de M. Laurent Mazaury, vice-président, pour examiner la présente proposition de résolution européenne.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Depuis sa désignation par la Commission européenne comme très grande plateforme en ligne au titre du règlement sur les services numériques – le RSN, plus largement connu sous le doux nom de Digital Services Act, DSA – en avril 2024, Shein notamment, n’a cessé d’accumuler des manquements graves à ses obligations.

Malgré l’exigence de conduire une évaluation rigoureuse des risques systémiques et de mettre en œuvre des mesures d’atténuation adaptées, malgré les demandes formelles répétées de la Commission en juin 2024, en février 2025 et fin novembre 2025, malgré la publication des rapports obligatoires de transparence successifs, des défaillances lourdes et persistantes ont été constatées : circulation de produits illicites, dangereux, non-conformités graves relevées par plusieurs autorités. La CNIL a imposé une amende de 150 millions d’euros en septembre 2025 pour non-respect des règles applicables en matière de traceurs ou cookies. La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a sanctionné Shein d’une amende de 40 millions d’euros pour pratiques commerciales trompeuses. Le point de contact national de l’OCDE a jugé que Shein ne respectait pas les principes directeurs et lui a demandé de revoir en profondeur son modèle et ses pratiques. Les services douaniers français ont encore très récemment établi que huit articles sur dix parmi les 200 000 colis étaient non conformes lors d’une opération de contrôle à l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle.

Ces manquements répétés et sanctionnés ont culminé avec la macabre découverte du 31 octobre dernier de la commercialisation de poupées à caractère pédopornographique, doublée quelques jours après de la découverte d’armes de catégorie A, signalée par article 40 à la procureure par notre collègue Antoine Vermorel-Marques, révélant aux yeux de tous l’incapacité manifeste et structurelle de la plateforme à détecter, à prévenir la mise en ligne de contenus prohibés et de produits gravement illicites sur sa marketplace.

Ces manquements graves n’interrogent pas seulement les défaillances d’une plateforme, ils soulignent plus largement une nécessité structurelle : nous, Européens, disposons de lois. Nous devons les appliquer et utiliser plus rapidement et plus sévèrement tous les outils en notre possession.

Depuis 2022, l’Union européenne s’est dotée d’un cadre réglementaire ambitieux, opérationnel depuis 2024, avec le DSA, inédit par son ampleur et par la nature des obligations qu’il impose aux très grandes plateformes. Mais ce cadre est récent et la phase d’ajustement que nous connaissons était sans doute inévitable. Elle met en évidence ce qui fonctionne mais aussi ce qui demeure manifestement insuffisant voire défaillant.

La période que nous vivons révèle aussi ce qui doit être révisé pour mieux identifier, prévenir et réduire les risques systémiques que peuvent engendrer les très grands acteurs du numérique en gardant à l’esprit ce principe fondamental : ce qui est interdit dans la vie réelle doit également l’être en ligne. Là est le fondement du DSA, il doit le rester et force est de constater qu’avec les récents manquements graves de Shein, ce qui est interdit dans la vie réelle ne l’est pas encore en ligne.

Comme le disent mes collègues qui dirigent la mission d’information sur les produits importés, si une boutique physique avait vendu ce type de produits scandaleux et illicites, ils auraient écopé d’une fermeture. Aujourd’hui en ligne, la sanction est bien trop longue à activer et confine parfois au découragement. C’est pourquoi nous proposerons aussi quelques dispositions précises visant à accélérer les enquêtes mais aussi la révision du DSA lui-même.

À la suite des travaux et auditions menées dans le cadre de l’examen de cette proposition de résolution européenne, un chemin s’est dégagé pour porter un message politique fort auprès de la Commission européenne. Nous espérons qu’il sera relayé par d’autres parlements nationaux dans l’Union européenne.

Notre démarche est claire. Malgré notre effroi et notre profonde colère, l’émotion ne doit pas dicter l’action du collectif transpartisan qui porte cette proposition de résolution européenne. Notre action collective se fonde sur la seule base du droit existant et cherche à éprouver tous les dispositifs possibles en respectant leur gradation pour rendre la démarche robuste en droit.

Nous nous plaçons strictement sur le terrain juridique et nous demandons urgemment l’application des règles mais aussi le respect des normes existantes que nous avons collectivement adoptées à l’échelle du continent européen.

Dans ce contexte, il est indispensable que la Commission mobilise pleinement et rapidement tous les instruments que le DSA met à sa disposition au premier rang desquels l’article 66, l’article 70 et l’article 82.

Nous demandons l’activation de l’article 66 qui permet d’ouvrir une enquête formelle dès lors que des indices sérieux de manquement systémique apparaissent, d’exiger des informations et de procéder à des auditions approfondies. Ce pouvoir d’enquête doit être exercé sans délai lorsque les défaillances constatées révèlent - et c’est le cas - une incapacité structurelle à évaluer et à atténuer les risques systémiques.

Nous demandons également l’application de l’article 70 qui offre à la Commission la possibilité d’adopter des mesures provisoires immédiates lorsque la gravité des manquements et la rapidité de diffusion des risques imposent une intervention urgente. Ces mesures visent à empêcher la réitération de violations graves en imposant temporairement des obligations correctrices proportionnées. Leur portée dissuasive est avérée. La seule perspective de leur utilisation avait conduit au retrait de la fonctionnalité TikTok Lite dont les effets potentiellement addictifs avaient été identifiés, par le truchement de l’article 70, comme générateur de risques systémiques.

C’est en mobilisant pleinement ces deux leviers, une enquête formelle au titre de l’article 66 et des mesures provisoires au titre de l’article 70, que la Commission pourra restaurer la crédibilité du dispositif, mieux maîtriser les risques systémiques et garantir une protection effective des consommateurs.

L’activation conjointe de ces articles constitue à nos yeux la voie la plus efficace et la plus immédiate pour répondre aux manquements constatés.

Si les outils mobilisés jusque-là n’ont pas fonctionné, l’article 82 du DSA doit être clairement posé comme une option réelle et imminente. Ce mécanisme qui permet à la Commission de solliciter la justice pour ordonner une restriction temporaire d’accès au service ne saurait demeurer théorique. À nous de l’éprouver ! Bien qu’il intervienne en dernier recours, il doit être considéré comme un levier pleinement activable si les manquements persistent et que les autres instruments d’enquête ou de sanction ne permettent pas de rétablir le respect des règles européennes.

Au-delà de l’activation des articles 66, 70 et 82 qui ont vocation à constituer le cœur de notre démarche, nous présentons dans le rapport et par voie d’amendement plusieurs pistes complémentaires pour renforcer l’application du DSA et, par-là, la protection des consommateurs européens.

Ces pistes visent à agir sur l’ensemble de la chaîne depuis l’entrée des marchandises sur le territoire européen jusqu’aux obligations pesant sur les plateformes et aux moyens d’action de la Commission en cas de manquement persistant.

Premièrement, la réforme des contrôles douaniers et des obligations déclaratives apparaît essentielle. Les failles actuelles sont devenues le carburant d’un modèle où l’on mise sur la masse pour contourner les règles. La suppression de la franchise de 150 euros, l’introduction d’un importateur présumé et la mise en place du Data Hub douanier constituent des évolutions indispensables pour rendre les plateformes et les vendeurs tiers pleinement responsables de la conformité des marchandises qu’ils introduisent sur le marché européen. Nous appelons à une mise en œuvre accélérée de cette réforme douanière européenne dès 2026 et non pas en 2028. Cette anticipation, que la Commission a envisagé activer, nous la soutenons et notre proposition de résolution européenne l’y appelle avec force.

Par ailleurs, le renforcement des informations produit exigé sur les marketplaces est indispensable. Il en va de la sécurité des consommateurs européens. Il permettrait de réduire la mise en ligne de produits dangereux ou frauduleux. Dans certaines catégories particulièrement sensibles, les descriptions actuelles demeurent totalement insuffisantes, parfois volontairement lacunaires voire trompeuses et ne permettent pas aux autorités de mener des contrôles pertinents, et encore moins aux consommateurs de faire des choix éclairés.

Troisièmement, la consolidation des moyens d’action de la Commission en cas de manquement persistant est un enjeu majeur. L’article 82 du DSA n’a jamais été activé et se révèle difficilement activable en pratique car réservé aux derniers recours et assorti de conditions strictes. Une réflexion doit donc être engagée pour doter la Commission d’outils plus réactifs, plus efficaces, en s’inspirant notamment du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement qui prévoit un large éventail d’instruments : retraits ou restrictions d’accès à une interface, suppression ou désactivation de contenu, insertion de messages d’avertissement et même suppression d’un nom de domaine. Ce type d’outils offrirait une réponse plus adaptée à la rapidité et à l’ampleur des risques posés par les très grandes plateformes.

En définitive, l’enjeu qui se présente à nous dépasse le seul cas de Shein. Il concerne la capacité de l’Union européenne à faire respecter les règles qu’elle s’est donnée pour protéger ses citoyens et garantir l’intégrité de son marché numérique. Le DSA est un outil et un cadre ambitieux mais pour qu’il produise pleinement ses effets, il doit être appliqué avec détermination en mobilisant tous les leviers que le législateur européen a prévus.

Nous devons enfin le dire clairement : Shein ne doit pas être l’arbre qui cache la forêt. D’autres plateformes, parfois tout aussi massives, diffusent des produits dangereux, frauduleux, qui s’affranchissent de toutes nos règles. Le respect des lois européennes n’est pas une option, il vaut pour tous.

Il est temps que l’ensemble des acteurs du e-commerce, marketplace, vendeur tiers, plateforme de dropshipping, géants comme nouveaux entrants assument pleinement leurs responsabilités.

La stratégie que nous proposons avec cette proposition de résolution s’inscrit dans cette logique, agir rapidement avec les instruments les plus efficaces, au premier rang desquels les articles 66, 70 et 82 en dernier recours, et renforcer lorsque les mécanismes qui structurent notre capacité de contrôle.

C’est en conjuguant exigences juridiques fortes et ambitions politiques légitimes que nous pourrons assurer une protection plus concrète des consommateurs européens, préserver l’équité entre les acteurs économiques mis à mal aujourd’hui, et affirmer un jour la souveraineté numérique européenne.

Nous avons face à nous des géants de l’e-commerce. Leurs moyens techniques comme juridiques semblent infinis pour contester, mettre à mal des procédures qui ne seraient fondées que sur l’émotion légitime ou la colère. Le droit, rien que le droit, mais tout le droit. Nous avons des procédures, activons-les, ne tremblons pas et accélérons.

Pour l’ensemble de ces raisons, je vous appelle à soutenir cette proposition de résolution que j’ai l’honneur de porter avec les collègues Romain Eskenazi, Antoine Vermorel-Marques, Anne-Cécile Violland, Hubert Ott, Constance de Pélichy, Emmanuel Maurel et Arnaud Bonnet, que je veux remercier pour leurs travaux et pour leur engagement.

L’exposé de la rapporteure a été suivi d’un débat.

Mme Prisca Thévenot (EPR). Ce texte n’est pas un geste symbolique, c’est un combat politique, juridique et concret, un combat face à Shein et les plateformes d’ultra fast fashion, un combat pour protéger les consommateurs de ces plateformes souvent très jeunes, un combat pour défendre nos commerçants confrontés à une concurrence déloyale, un combat enfin pour garantir que le marché intérieur reste un espace de règles et pas un terrain sans lois.

Ce combat est juste mais surtout, il est devenu indispensable. Nous l’avons porté au sein de l’hémicycle, il faut qu’il soit aussi entendu, défendu et respecté au niveau européen.

Nous ne laisserons pas l’économie numérique transformer nos marchés nationaux en autoroute pour des flux massifs de produits étrangers échappant à toutes règles et à tout contrôle. Nous ne laisserons pas notre sécurité, notre cadre juridique et notre souveraineté être contournées.

Ce que révèle l’affaire Shein dépasse largement le cas d’une plateforme. Elle met en lumière les dérives d’un modèle où produits licites, dangereux et non conformes, circulent en toute impunité. Ce sont des contournements massifs, systématiques et ce sont nos commerçants, nos entreprises et nos citoyens qui en paient le prix.

Notre groupe le répète : le droit européen vaut pour tous, sans exception, sans passe-droit, sans tolérance pour les stratégies d’évitement. Le DSA n’est pas une déclaration d’intention, c’est un cadre juridique qui ne vaut que s’il est appliqué, contrôlé et qu’il sanctionne. Il est temps que la Commission européenne assume pleinement ses responsabilités.

L’Europe n’a pas bâti l’un des cadres numériques et douaniers les plus exigeants du monde pour fermer les yeux quand il s’agit de le faire respecter. En soutenant cette résolution, nous envoyons un message clair, nous ne laisserons pas l’économie numérique prospérer en contournant nos règles, nos valeurs et notre souveraineté.

Vous portez un texte utile, cohérent, protecteur et profondément européen. Le groupe Ensemble pour la République est à vos côtés dans cette bataille.

M. Thomas Portes (LFI-NFP). Shein est le symbole d’un modèle antisocial et anti-écologique. Comme toutes les plateformes du e-commerce, c’est une machine à exploiter : pollution massive, production de masse, conditions de travail indécentes, usage des substances toxiques et une complaisance coupable face à la pédocriminalité. Shein, ce sont des ouvriers des provinces les plus pauvres de Chine, douze heures de travail par jour, un seul jour de congé par mois, souvent sans contrat ni assurance.

Son impact écologique est catastrophique : 20 000 tonnes de CO2 par jour, des vêtements presque exclusivement en polyester issu du pétrole, moins de 5 % de produits recyclables. Derrière elle, le modèle destructeur existe : Wish, Temu, AliExpress, Joom, Ebay, Rakuten. Tous suivent la même logique : des prix cassés ici, des dégâts immenses là-bas.

Ces plateformes représentent une menace directe pour nos commerces de proximité. Plus de 700 boutiques de prêt-à-porter ont disparu entre 2017 et 2020, soit une baisse de 15 %. C’est pour cela que nous avons déposé une proposition de loi pour protéger le petit commerce, un combat essentiel pour le groupe parlementaire de la France Insoumise.

Pour être cohérent, il faut regarder la réalité de toutes ces plateformes, sans indulgence ni indignation sélective. Shein n’est pas l’exception, c’est l’Amazon de la fast fashion.

Le double standard de ce texte crève les yeux. Quand il s’agit de Shein, certains se découvrent brusquement une passion pour le droit du travail et dénoncent l’impunité des multinationales car ce sont bien les gouvernements macronistes qui ont ouvert grand les portes de la France à Amazon, Shein et tous les autres.

Ce texte prétend cibler des plateformes qui ne respectent pas nos valeurs sociales et environnementales. Mais pourquoi ne viser qu’une plateforme ? Amazon a été épinglée à de multiples reprises pour surveillance intrusive, clauses abusives, chasse aux syndicalistes, non-respect du droit syndical et même des poupées sexuelles dès 2020. La seule différence : l’un est américain, l’autre chinois. Vous vous attaquez à Shein pour réaliser un agenda géopolitique aligné sur les États-Unis.

Cette offensive sélective révèle surtout un profond mépris des classes populaires. Après 8 ans de pouvoir d’Emmanuel Macron et une chute du pouvoir d’achat, beaucoup n’ont plus d’autre choix que de se tourner vers Shein pour s’habiller correctement et à bas prix.

Vous n’avez pas de vision politique commerciale sinon le néolibéralisme qui a détruit nos filières et nos emplois. Quelques droits de douane ne font pas une politique économique. Pour ne pas acheter en Chine, il faut produire en France. Là où nous proposons une planification écologique et industrielle, vous n’apportez que peu de solutions.

Votre politique ne protège ni les consommateurs, ni les travailleurs, ni le petit commerce. Il faut rompre avec un libre-échange dérégulé et reconstruire une économie capable de répondre aux besoins du pays. Pour cela, nous avons une proposition très claire, le protectionnisme solidaire.

Malgré toutes ces critiques, nous voterons en faveur de cette résolution qui n’est certes pas à la hauteur des enjeux mais qui est un pas en avant nécessaire. Nous déposerons des amendements pour intégrer d’autres plateformes à ce texte.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Bien que nous ayons des points de désaccords, je vous remercie pour votre prise de parole et je vais tenter de vous répondre en évitant toute polémique. Mes collègues signataires de cette proposition de résolution européenne transpartisane et moi-même avons souhaité porter principalement l’attention sur Shein car contrairement à d’autres plateformes – comme Temu ou Ali Express que vous avez mentionné – Shein ne fait l’objet, au jour d’aujourd’hui, d’aucune enquête au titre de l’article 66 du DSA. L’un des objectifs de cette proposition de résolution vise donc à rappeler que Shein n’a pas vocation à bénéficier d’un traitement de faveur.

M. Romain Eskenazi (Soc). « Nous ne devrions pas pouvoir acheter en Europe ce que nos usines et nos ateliers n’ont pas le droit de fabriquer, ou ce que nos commerces et nos boutiques n’ont pas le droit de vendre ». Cette phrase peut sonner comme une évidence. Ce n’est pourtant pas le cas aujourd’hui.

La mission d’information sur le contrôle des importations et la concurrence déloyale que j’ai l’honneur de présider – et dont Antoine Vermorel-Marques, ici présent, en est le rapporteur – en fait la démonstration. Nous présenterons nos conclusions dans quelques jours. Je vous remercie Madame la rapporteure, pour la qualité de votre proposition de résolution européenne qui répond en partie aux problématiques que nous soulevons.

L’affaire des poupées pédopornographiques n’est pas un accident. C’est la partie émergée de l’iceberg. C’est une affaire qui révèle un système de fraude massif. En 2024, 4 600 000 000 de mini-colis sont arrivés sur le sol européen, ce qui correspond à douze millions de colis par jour. Notre marché est inondé de produits qui ne respectent ni nos règles, ni nos normes. Vous avez fait référence, Madame la rapporteure, au dernier contrôle à Roissy où nous nous sommes également rendus. On nous a fait part d’un contrôle portant sur deux cents palettes : 96 % des produits contrôlés ne respectaient ni nos règles, ni nos normes. Ce pourcentage est également celui évoqué par la Fédération du jouet que nous avons auditionnée. Il s’élève à 90 % pour la fédération du meuble que nous avons également interrogé. Il s’agit donc d’un système de grande envergure, alors que les douaniers européens ne sont en capacité de contrôler que 0,008 % des colis. Dès lors, même si nous multiplions par 100 les contrôles douaniers, les contrôles ne porteraient que sur moins de 1 % des marchandises importées. La responsabilité ne peut donc incomber aux contrôles douaniers, c’est la loi qui doit s’appliquer.

L’État de droit ne doit pas être une opportunité pour des escrocs en bande organisée d’inonder le marché de produits illégaux. L’État de droit doit pouvoir protéger à la fois notre tissu économique, nos emplois et les consommateurs. C’est le sens de cette proposition de résolution européenne qui propose d’activer les outils existants dans le Digital Services Act et d’accélérer la réforme douanière pensée dès 1993, alors que nous sommes en 2025 et que nous faisons face à un e-commerce en expansion.

Je soutiendrai évidemment cette proposition de résolution. Je proposerai néanmoins des amendements pour essayer d’améliorer le texte.

Antoine Vermorel-Marques (DR). Cette proposition de résolution européenne s’inscrit précisément dans le combat que nous menons depuis plusieurs mois contre Shein et contre les plateformes asiatiques, qui contournent nos règles, mettent en péril nos centres-villes, saturent notre marché de produits dangereux et détruisent notre souveraineté économique. Depuis le mois de juillet, dans le cadre de la mission d’information sur les contrôles des produits importés – dont Romain Eskenazi est le Président – nous avons travaillé rigoureusement pour documenter – audition après audition – ce que vivent nos douaniers, nos commerçants, nos industriels. Nous avons entendu des filières entières, étranglées par ce déferlement de petits colis qui arrivent par millions chaque jour, en court-circuitant les contrôles, la TVA et les normes.

Nous avons voulu auditionner Shein. Ils ont refusé, esquivé, reporté inlassablement la confrontation. Cette attitude illustre parfaitement leur rapport à l’État de droit et aux institutions démocratiques françaises.

Les faits ont révélé l’impensable. Sur cette plateforme, la DGCCRF a découvert des poupées sexuelles d’apparence enfantine, destinées à des pédocriminels et vendues en toute impunité car l’argent n’a véritablement pas d’odeur. Pour ma part, j’y ai trouvé des armes de catégorie A, des points américains, des machettes à lame fixe, des haches, des produits dont certains étaient mis en avant comme des best-sellers et livrées gratuitement, sans aucune condition d’âge. Au regard de ces faits extrêmement graves, mon groupe et moi-même avons d’ailleurs saisi la procureure de la République de Paris.

Soyons clairs : un commerçant à Paris, à Saint-Étienne ou à Roanne – dans ma circonscription – qui vendrait des objets pédopornographiques ou des armes prohibées, serait fermé dans la minute et poursuivi. Mais sur Internet, l’impunité règne. Cette asymétrie est devenue intenable. C’est tout l’objet de cette proposition de résolution européenne, Madame la rapporteure, d’origine transpartisane.

Cette résolution porte trois exigences que nous soutenons pleinement : une application enfin rigoureuse du DSA, des contrôles coordonnés entre les États membres et une fiscalité adaptée au poison des petits colis qui contournent nos règles. Enfin – et c’est important – cette proposition de résolution européenne soutient les États membres qui souhaitent aller plus loin, notamment en adoptant des lois nationales anti-fast fashion, comme cela avait été proposé par Anne-Cécile Violland.

Depuis quelques mois, nous sommes passés de la fast fashion au fast crime. Le refus de Shein de se présenter devant la représentation nationale porte aujourd’hui atteinte à notre démocratie. Cette résolution n’est donc pas qu’un symbole, c’est une étape pour reprendre le contrôle sur nos institutions et envoyer un signal fort aux autorités européennes.

Pour toutes ces raisons, le groupe de la Droite Républicaine soutiendra cette proposition de résolution européenne qui prolonge et amplifie le combat que nous avons engagé et que nous poursuivrons avec vous de manière déterminée.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Je vous remercie Messieurs Eskenazi et Vermorel-Marques. Cette proposition de résolution ne fait qu’appuyer et compléter votre travail engagé depuis presque six mois et dont les conclusions seront présentées la semaine prochaine. Certes, nous avons de nombreuses différences, parfois même des divergences irréconciliables. Toutefois, vos travaux et votre expertise ont permis d’éclairer ce travail transpartisan.

Anne-Cécile Violland (HOR). Au-delà du travail transpartisan précieux qui a animé cette proposition de résolution, je tiens à remercier notre rapporteure pour son analyse rigoureuse d’un contexte technique exigeant.

Notre Europe ne peut plus fermer les yeux. En quelques années, Temu, Ali express, Wish, Shein et d’autres plateformes de ce type ont bouleversé nos modes de consommation. Mais derrière des prix artificiellement bas et des promesses marketing agressives, se cache un modèle économique profondément incompatible avec nos valeurs européennes.

Il ne s’agit pas simplement de commerce en ligne. Il s’agit de lutter contre un modèle économiquement et globalement toxique : toxique pour le climat, toxique pour la santé publique, toxique pour notre économie.

Sur le plan climatique, c’est une aberration absolue : des chaînes de production mondialisées énergivores ultracarbonées, des millions de colis expédiés individuellement, souvent par avion. Ce modèle est incompatible avec l’accord de Paris mais également avec nos propres objectifs climatiques européens. Laisser faire, c’est renoncer à nos engagements environnementaux.

Sur le plan sanitaire, la situation est tout aussi alarmante : des produits insuffisamment contrôlés, non conformes aux normes européennes, exposant les consommateurs à des dangers divers – notamment pour les enfants. La protection du consommateur ne peut s’arrêter aux frontières numériques.

Sur le plan économique, ne nous trompons pas, il s’agit d’une concurrence déloyale, massive et organisée. Alors que nos PME, nos artisans, nos industriels européens investissent pour respecter nos normes sociales, fiscales, environnementales, ces plateformes prospèrent et s’en affranchissent. Le résultat est dramatique : destruction d’emplois, fragilisation de nos filières textiles, affaiblissement de notre souveraineté industrielle.

Il ne s’agit pas seulement d’un problème commercial, il s’agit aussi d’un enjeu démocratique, sanitaire, environnemental, moral et de souveraineté.

Face à cela, l’Union européenne n’est pas démunie. Le Digital Services Act a précisément été conçu pour répondre aux dérives systémiques des très grandes plateformes en ligne. Il permet d’exiger des comptes et de la transparence, et d’imposer des sanctions allant jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial.

Cette proposition de résolution européenne vise à ce que l’Union européenne mette en œuvre ses règles : en qualifiant ses plateformes comme des acteurs présentant des risques systémiques ; en activant les obligations renforcées du DSA ; en exigeant une transparence réelle sur les algorithmes, les chaînes d’approvisionnement et les pratiques commerciales ; en imposant le retrait rapide des produits illicites et les contenus trompeurs et en sanctionnant fermement lorsque cela s’impose.

C’est l’objet de cette proposition de résolution européenne : le marché européen ne doit pas être un Far West ou une zone de non-droit. Les règles européennes ne sont pas optionnelles. L’Europe doit reprendre la maîtrise de son espace numérique et faire appliquer son droit avec rigueur. L’Europe sait se défendre, protéger nos entreprises, nos concitoyens et le climat.

Madame la rapporteure, vous avez évidemment le plein et entier soutien du groupe Horizons et indépendants.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Au même titre que j’ai salué l’engagement des collègues Eskenazi et Vermorel-Marques, je vous remercie Madame Violland pour vos travaux sur la proposition de loi (PPL) Fast Fashion que vous portez avec détermination malgré l’instabilité politique que nous connaissons. Je vous remercie également parce que vous êtes au cœur de cette proposition de résolution européenne.

Emmanuel Maurel (GDR). Cette proposition de résolution est le témoignage d’une mobilisation transpartisane contre certaines dérives du e-commerce, même si – pour répondre aux collègues circonspects – elle n’a pas vocation à régler toutes les difficultés liées au libre-échange ou au nouveau capitalisme numérique.

Après l’adoption du DSA, des failles subsistaient, notamment sur la traçabilité des vendeurs. Nous souhaitons contribuer à la réflexion portant sur ces failles, notamment en ce qui concerne le désastre écologique et social que représente l’ultra fast fashion. Il ne doit pas y avoir de double standard. Je rappelle en effet – certains d’entre nous ont été parlementaires européens – que l’Union européenne a infligé à Google une amende de 4,3 milliards en 2018, une autre de deux milliards à Apple en 2024, d’un milliard à Facebook, condamné à verser 200 millions supplémentaires dans le cadre de ce que l’on appelle le DMA, le Digital Markets Act. On ne peut que regretter que Shein, la principale plateforme chinoise, ne soit pas inquiétée par l’Union européenne.

L’idée, c’est de répondre à un certain nombre de dérives ou de combattre certains arguments.

Le premier point consiste à écarter l’argument dénonçant une forme de mépris de classe, en raison des problèmes de pouvoir d’achat dont souffre la France et de l’existence d’une sous-consommation structurelle. Cet argument peut être renversé. En considérant qu’il n’est pas grave de vendre aux classes populaires des produits défectueux à 75 %, c’est Shein qui fait du mépris de classe. À quelques semaines de Noël, d’innombrables produits, potentiellement dangereux et toxiques, seront vendus à des enfants français et européens. Nous devons tenter de répondre à cette urgence.

Le deuxième point concerne le modèle économique : une forme de « sorcellerie numérique » configure des algorithmes favorisant l’achat compulsif et la surconsommation.

Le troisième point est le refus des dirigeants de Shein de répondre favorablement à une convocation de la mission d’information menée par nos collègues. Nous devons les rappeler à l’ordre. Les vendeurs de camelote, même riches et puissants, n’ont pas à se comporter comme des bandits de grands chemins.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Je remercie le député Maurel dont l’expérience au Parlement européen a également éclairé ce travail transpartisan. Le thème de la traçabilité des produits, fondé sur l’article 30 du DSA, évoqué brièvement pendant le propos liminaire et souligné par Monsieur Maurel, est également abordé dans la proposition de résolution européenne.

Mme Nicole Le Peih (EPR). Votre rapport montre que les manquements répétés de certaines plateformes, notamment Shein et Temu, révèlent non seulement des failles dans l’évaluation et l’atténuation des risques systémiques, mais surtout l’incapacité persistante de ces acteurs à assurer un contrôle minimal de leurs vendeurs et de leurs flux – alors même qu’ils bénéficient d’une position dominante sur le marché européen.

Vous rappelez également que la détection d’un produit illicite entraîne souvent un retrait isolé, alors que l’offre se reconstitue aussitôt – signe que le système n’agit qu’a posteriori et reste largement inopérant. Dans ce contexte, pourriez-vous nous préciser comment garantir que l’obligation de prévention au cœur du DSA cesse d’être une simple formalité déclarative et pour devenir réellement contraignante ? Faut-il aller jusqu’à envisager une responsabilisation accrue des plateformes, notamment via la mention « d’importateurs présumés », pour qu’elles ne puissent plus se retrancher derrière les vendeurs tiers ?

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Ces questions importantes seront abordées lors de l’examen d’un amendement porté par le député Eskenazi qui pourra y répondre précisément pour les avoir étudiées dans le cadre de la mission d’information qu’il préside.

Amendement n° 10 de la rapporteure.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de rédaction qui permet de cibler très précisément plusieurs articles du DSA dont je vous ferai l’économie. Compte tenu de la puissance de ces VLOP – Very Large Online Platform – il est important, voire essentiel, que notre rédaction soit irréprochable sur le plan juridique. À la suite des auditions menées, il m’a paru ainsi logique d’intégrer la référence de nombreux articles abordés au sein de la proposition de résolution européenne.

Emmanuel Maurel (GDR). J’appuie totalement les propos de la rapporteure. Lors des débats sur le DSA et le DMA au Parlement européen, les plateformes n’ont pas hésité à investir des dizaines voire des centaines de millions de dollars en experts, en avocats ou en communicants pour nous dérouter. Nous devons être juridiquement irréprochables.

L’amendement n° 10 est adopté.

Amendement n° 1 de M. Thomas Portes.

M. Thomas Portes (LFI). Dans la droite ligne de ce que j’évoquais dans la discussion générale, je considère que d’autres plateformes doivent être concernées par la proposition de résolution européenne. Sur eBay, Amazon ou Temu, on peut aujourd’hui acheter sans difficulté des insignes nazis, des croix gammées, des symboles Totenkopf de la division Charlemagne. Je considère – et c’est aussi l’inspiration du cadre européen – que l’on ne doit pas pouvoir acheter sur ces plateformes ce qui est interdit à la vente physique en France.

Cet amendement vise donc à allonger la liste des plateformes qui entrent dans le champ de cette proposition de résolution européenne.

Sous-amendement n° 1 de la rapporteure.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Je comprends l’ambition qui est la vôtre M. Portes, mais le règlement DSA opère un distinguo entre les plateformes de commerce en ligne et les très grandes plateformes de commerce en ligne, auxquelles incombent des obligations renforcées, notamment en matière de prévention des risques systémiques.

C’est pourquoi je défends un sous-amendement visant à ne conserver dans votre amendement que les très grandes plateformes de commerce en ligne. Je propose donc de supprimer les mots « eBay », « Rakuten », « Joom », « Vinted » et « Wish » pour conserver : Amazon, Ali Express et Temu.

J’aurai donc un avis favorable sur votre amendement sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement.

Le sous-amendement n° 1 est adopté.

L’amendement n° 1 ainsi modifié est adopté.

Amendement n° 8 de M. Romain Eskenazi.

M. Romain Eskenazi (SOC). Cet amendement rajoute un considérant intégrant les conclusions accablantes du point de contact national français de l’OCDE sur Shein, publié en septembre 2025. Elles révèlent des manquements structurels aux droits humains, aux droits des travailleurs, au droit de l’environnement et au droit à l’information des consommateurs : travail forcé, émissions de gaz à effet de serre en hausse, opacité financière. Ce modèle, basé sur la surproduction, est incompatible avec nos standards. En le rappelant, nous alertons sur l’urgence d’un devoir de vigilance ambitieux pour protéger notre industrie, nos droits, notre environnement.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. J’émets un avis très favorable.

L’amendement n° 8 est adopté.

Amendement n° 11 de la rapporteure.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Il s’agit d’un amendement d’actualisation. Ce qu’on appelle les RIF dans le DSA, les request for information – les demandes d’information formelles, en bon français – adressées par la Commission européenne à la plateforme Shein les 28 juin 2024 et 6 février 2025 ont été complétées par une troisième demande d’information formelle le 26 novembre 2025.

C’est donc un considérant important puisque nous rappelons ici que la plateforme Shein est désormais exposée à l’intégralité des instruments d’exécution prévus par le DSA.

L’amendement n° 11 est adopté.

Amendement n° 12 de la rapporteure.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Il s’agit également d’un amendement d’actualisation, qui rappelle l’ensemble des manquements reprochés à la plateforme Shein dont la liste s’est allongée depuis le dépôt de la proposition de résolution européenne.

L’amendement n° 12 est adopté.

Amendement n° 13 de la rapporteure.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Il s’agit d’un amendement visant à supprimer l’alinéa 19 du texte initial. La référence à la seule activation de l’article 82 du règlement DSA ne permet pas d’envisager l’ensemble des mesures d’exécution prévues par le DSA. Dit autrement, l’article 82 du DSA est un instrument parmi d’autres, dont l’utilisation est strictement encadrée. Il ne peut être mobilisé que lorsque l’ensemble des autres instruments de supervision et d’exécution prévus par le règlement ont été utilisés.

Vous comprendrez qu’il y a une logique de gradation au sein du DSA. L’article 66 prévoit la possibilité d’ouvrir une enquête, l’article 70 prévoit l’activation de mesures correctrices et, en ultime recours, l’article 82 permet de suspendre la plateforme.

Cet amendement supprime la mention isolée à l’article 82 et propose une rédaction plus précise d’un point de vue juridique et plus en ligne avec la logique d’ensemble du règlement.

L’amendement n° 13 est adopté.

Amendement n° 3 de M. Romain Eskenazi.

M. Romain Eskenazi (SOC). Cet amendement porte sur la réforme douanière à venir, qui va remettre en cause l’exonération des droits de douane pour les colis de moins 150 euros. Si on arrive à 10 % de droits de douane, un t-shirt à 2 euros coûtera 2,20 euros : je ne pense pas que ça révolutionnera les pratiques. Et dans le cas d’une taxe forfaitaire, au lieu d’une taxe de 2 euros sur les petits colis comme c’est envisagé, les professionnels préconisent plutôt 25 euros.

Selon moi, ce qui pourrait protéger à la fois les consommateurs et nos entreprises dans la réforme douanière, serait le concept d’importateur présumé.

Il se trouve qu’aujourd’hui, pour 30 % des produits qui sont vendus sur Shein, on n’arrive pas à identifier ni l’importateur ni le producteur, qui change d’adresse, de numéro Siret, de nom ou de dénomination.

Si un enfant s’étouffe avec un jouet ou qu’on met le feu à son appartement à cause d’un chargeur défectueux, il n’y a pas de personne physique ou morale en face pouvant faire l’objet d’un procès. Personne n’est responsable : la plateforme considère qu’elle n’a agi que comme place de marché ne faisant que mettre en relation un producteur et un consommateur et le producteur, lui, est introuvable.

L’idée de ce concept d’importateur présumé est la suivante. Si le fabricant n’a pas sur le sol européen un mandataire clairement identifié – et non pas une adresse en France, un code postal en Allemagne, un numéro de téléphone en Italie – alors, la plateforme en ligne serait considérée comme l’importateur présumé et serait donc le responsable légal du produit qu’elle a permis d’importer sur le sol français.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Je veux remercier le député Eskenazi pour cet amendement qui témoigne du travail commun mené sur cette résolution européenne et qui est le fruit des échanges qu’il a pu avoir dans le cadre de la présidence de sa mission d’information sur les produits importés. J’émets un avis très favorable sur cet amendement.

L’amendement n° 3 est adopté.

Amendement n° 6 de M. Romain Eskenazi.

M. Romain Eskenazi (SOC). Cet amendement met en lumière le rôle essentiel de la directive CS3D sur la responsabilité des entreprises, aujourd’hui menacée par le paquet omnibus I qui réduit son champ d’application et affaiblit ses obligations.

Adoptée en 2024 et inspirée par notre législation nationale, cette directive combat les violations des droits humains et dommages environnementaux. Ce démantèlement, sous pression de lobbies et de forces extérieures, fragilise la protection des droits fondamentaux et favorise les acteurs non-vertueux. En le dénonçant, nous préservons une concurrence loyale et soutenons nos entreprises respectueuses.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Personnellement, je suis favorable à cet amendement. Pour autant, nous souhaitons que les travaux menés aujourd’hui soient dupliqués rapidement dans d’autres États membres. Or cet amendement, s’il était adopté, risquerait d’entraver la reprise de cette proposition de résolution européenne par d’autres États membres qui – eux – sont très opposés au devoir de vigilance. Comme j’ai à cœur que cette proposition de résolution européenne soit reprise par nos collègues scandinaves ou allemands, par exemple, je donnerai un avis de sagesse.

L’amendement n° 6 est rejeté.

Amendement n° 14 rectifié de la rapporteure.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Cet amendement propose une gradation pour permettre, si nécessaire, d’activer l’article 82, qui est l’ultime marche du DSA. Nous demandons à la Commission européenne, au titre de l’article 66 et forte des trois demandes d’information formelle qui ont déjà été adressées à Shein, d’ouvrir une enquête. Si Temu ou AliExpress font déjà l’objet d’une enquête, ça n’est pas le cas de Shein.

Les deux textes – DMA et DSA – sont sinon frères, au moins cousins. On peut ouvrir une enquête au titre de ces deux règlements. Cependant, alors que dans le DMA, les enquêtes doivent se terminer dans les 12 mois à compter de leur ouverture, dans le DSA, les enquêtes ouvertes au titre de l’article 66 n’ont pas de borne dans le temps, ce qui ralentit les procédures. Temu, par exemple, est sous enquête depuis 18 mois.

Le cœur de cette proposition de résolution européenne est d’inciter la Commission à se concentrer sur la mise en œuvre. Ouvrir une enquête est une chose, la clore en est une autre et, au bout, sanctionner en est une troisième.

Cet amendement pourrait donc, s’il était adopté et intégré à la proposition de résolution européenne, venir nourrir une prochaine révision du DSA pour borner les enquêtes de l’article 66 dans le temps.

L’amendement n° 14 rectifié est adopté.

Amendement n° 15 de la rapporteure.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Cet amendement demande l’activation de l’article 70 à l’encontre de la plateforme Shein. L’article 70 en question autorise l’adoption de mesures provisoires visant à prévenir la réitération de manquements graves et déjà constatés, en imposant sans attendre des obligations de correction, proportionnées à la nature et à l’ampleur des risques.

Il peut par exemple permettre de fermer une partie de l’interface de la plateforme ou de demander la suspension de certains algorithmes incitant les consommateurs à des logiques d’achats compulsifs.

L’amendement n° 15 est adopté.

Amendement n° 16 de la rapporteure.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Cet amendement invite la Commission à engager la procédure prévue à l’article 82 du DSA en demandant au coordinateur des services numériques de saisir l’autorité judiciaire compétente afin d’ordonner une restriction temporaire d’accès aux services de Shein, dans l’hypothèse où l’ouverture d’une enquête et la prise de mesures provisoires n’auraient pas suffi à faire cesser l’infraction.

L’amendement n° 16 est adopté.

Amendement n° 7 de M. Romain Eskenazi.

M. Romain Eskenazi (SOC). Cet amendement appelle à renforcer l’article 82 du DSA. Ce dernier devait constituer la « bombe atomique » du règlement en ce qu’il permet la suspension d’un site internet. Les conditions d’application ne sont cependant pas assez claires, ce qui donne lieu à des interprétations disparates entre les États membres. Ainsi, lorsqu’un contrôle des douanes françaises réalisé sur 200 000 colis montre que 80 % sont frauduleux – un taux qui peut atteindre 96 % selon d’autres études –, cela ne suffit pas pour suspendre une plateforme. Lorsque cette plateforme vend des produits pédopornographiques ou des armes, cela ne suffit manifestement toujours pas. Cela fait trois ans que l’enquête sur Temu a été ouverte par la Commission européenne, et la plateforme n’a toujours pas été suspendue. Les fédérations que nous avons auditionnées, dans le cadre de la mission d’information sur le contrôle des produits importés, nous ont indiqué que si nous attendions trois ans de plus pour agir, c’est l’ensemble de la filière textile qui serait à terre – rien qu’en 2024, 1 600 magasins de vêtements ont fermé.

Cet amendement propose de pouvoir appliquer, en cas de manquement grave et sévère, des restrictions temporaires d’accès aux services, en fixant des seuils de déclenchement automatiques fondés sur des indicateurs objectifs, à la fois quantitatifs et qualitatifs, qui reflètent la gravité du préjudice. Cela permettrait de rendre plus facilement applicable l’article 82, même s’il doit demeurer un ultime recours.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. C’est un amendement intéressant car il nous permettrait de retrouver une certaine réactivité, qui nous manque aujourd’hui cruellement, en rompant avec l’inertie qui suit souvent les enquêtes. Les seuils de déclenchement automatique pourraient porter sur le volume de plainte ou le taux répété de non-conformité.

Je me demande cependant s’il ne conviendrait pas mieux de rattacher ce mécanisme à l’article 70 du DSA, qui prévoit des mesures correctrices, plutôt qu’à l’article 82. L’article 82 étant le « bazooka » du règlement, il ne peut être mis en œuvre que si l’ensemble des mesures définies par les articles 66 et suivants ont été activés sans parvenir à faire cesser l’infraction. Il faudrait réaliser une analyse plus approfondie des risques juridiques si le mécanisme que vous proposez était intégré à l’article 82.

Aussi, même si j’y suis favorable sur le fond, je vous demande de retirer votre amendement pour le retravailler en vue de la séance, en envisageant de le rattacher à l’article 70 du DSA.

M. Romain Eskenazi (SOC). Je comprends votre prudence sur le plan juridique, mais l’article 82 est censé permettre de répondre à une situation d’urgence. Les fédérations qui ont été entendues par la mission d’information sur les produits importés disent ne pas comprendre pourquoi rien n’est encore fait, alors qu’il y a des alertes depuis dix-huit mois et que des contrôles ont attesté plus de 90 % de non-conformité. Face à une fraude aussi massive, il est inconcevable qu’il ne soit pas possible de suspendre la plateforme en attendant qu’elle ait renforcé la surveillance de la conformité des produits mis en ligne.

Vous avez vous-même, Madame la rapporteure, pris l’exemple des commerces physiques : si jamais il s’avérait que plus de 90 % des commerçants d’un marché vendaient des produits frauduleux, je pense que n’importe quel préfet prendrait un arrêté de fermeture le temps que les commerçants se mettent en conformité. Il me paraît donc nécessaire de muscler et de préciser l’article 82 pour permettre de suspendre effectivement les plateformes en cas de déversement massif de millions de produits illégaux.

C’est pourquoi, tout en comprenant parfaitement vos réserves, je pense qu’il faudrait envoyer un signal fort et modifier l’article 82. Ainsi, le jour où il faudra utiliser le bazooka, nous disposerons d’un mode d’emploi.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Il me semble que l’article 70 du DSA permet déjà la suspension temporaire d’une plateforme en cas d’urgence, pour une durée de trois mois renouvelables. Je vérifierai cela avant la séance et je me tiens à votre disposition pour que nous retravaillions ensemble votre amendement en conséquence.

M. Romain Eskenazi (SOC). Si une telle suspension est bien possible sur le fondement de l’article 70, j’accepte de retirer mon amendement. S’il s’avère que ce n’est pas le cas, je le redéposerai en séance.

L’amendement n° 7 est retiré.

Amendement n° 17 de la rapporteure.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Dans la même logique que les précédents, cet amendement vise à reformuler l’alinéa 24 pour prendre pleinement en compte l’ensemble des outils opérationnels dont dispose la Commission, y compris les pouvoirs d’enquête et de sanction, plutôt que de se limiter au seul article 82.

L’amendement n° 17 est adopté.

Amendement n° 18 de la rapporteure.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Cet amendement propose d’ajuster l’alinéa afin de renforcer sa cohérence avec le cadre juridique fixé par le DSA en mettant l’accent sur l’objectif fondamental poursuivi : garantir une mise en œuvre pleinement effective de l’article 30 sur la traçabilité par les très grandes plateformes de marché – ce point important avait été évoqué par Emmanuel Maurel lors de son intervention. La nouvelle rédaction souligne également que le retour d’expérience sur la mise en œuvre de cet article devra nourrir l’évaluation du règlement prévue à l’article 91 du DSA, que la Commission remettra au plus tard le 17 novembre 2025, afin de contribuer à la réflexion sur une éventuelle révision.

L’amendement n°18 est adopté.

Amendement n° 19 de la rapporteure.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Nous continuons de passer en revue les articles du DSA en ciblant les plus pertinents pour contraindre Shein à respecter nos règles. Le présent amendement vise ainsi à appeler la Commission à assurer une application plus rigoureuse des obligations prévues aux articles 34 et 35 du DSA relatifs à l’évaluation et à l’atténuation des risques, alors que de nombreux manquements ont été constatés, notamment concernant la plateforme Shein. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a en effet pointé, lors de son audition, un certain nombre de défauts dans l’application de ces articles. L’amendement appelle également à ce que le retour d’expérience relatif à l’application de ces articles nourrisse l’évaluation qui sera faite en vue de la révision du DSA.

L’amendement n° 19 est adopté.

Amendement n° 20 de la rapporteure.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. La DGCCRF, que j’ai également auditionnée, a souligné que l’efficacité des règles applicables aux plateformes dépendait de notre capacité à articuler de façon cohérente des corpus juridiques qui sont trop souvent traités séparément. Il faudrait renforcer la coopération entre les autorités de régulation nationales, qui ont tendance à travailler en silo.

Le présent amendement propose ainsi de promouvoir une approche décloisonnée, en renforçant l’articulation concrète entre les différents instruments, au niveau national et européen.

L’amendement n° 20 est adopté.

Amendement n° 21 de la rapporteure.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Cet amendement invite la Commission à renforcer les obligations de conception de l’interface applicables aux places de marché, sur le fondement de l’article 31 du DSA, en prévoyant la collecte et l’affichage d’informations supplémentaires pour les produits représentant des risques particuliers.

L’amendement propose en conséquence que les plateformes soient tenues d’exiger des vendeurs tiers, avant toute mise en vente, un ensemble d’informations renforcées et standardisées, comprenant notamment la liste détaillée des substances chimiques présentes dans les produits susceptibles d’affecter la santé ou l’environnement – je pense notamment aux jouets, dont le taux de non-conformité fait froid dans le dos vingt-deux jours avant l’arrivée du Père Noël. Une telle évolution permettrait d’améliorer la qualité des données transmises et de faciliter les contrôles a priori réalisés par les plateformes.

L’amendement n° 21 est adopté.

Amendement n° 22 de la rapporteure.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Le DSA pose un cadre, que les régulateurs des différents États membres doivent mettre en œuvre. L’amendement appelle la Commission à organiser, au sein du Comité européen des services numériques, une coopération opérationnelle plus régulière, plus structurée et plus étroite entre l’ensemble des autorités nationales compétentes. Cela pourrait passer par la tenue de réunions ad hoc dédiées à la gestion des crises, afin de permettre une réaction plus rapide et mieux coordonnée face à la commercialisation de produits dangereux sur certaines plateformes.

L’amendement n° 22 est adopté.

Amendement n° 23 de la rapporteure.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. L’article 91 du DSA prévoit, en son deuxième paragraphe, que la Commission présente les résultats de son évaluation du DSA au plus tard le 17 novembre 2027. Le présent amendement encourage la Commission européenne à engager cette évaluation de manière anticipée. Rien n’y fait obstacle si les circonstances l’exigent. C’est bien le cas : nous ne pouvons nous permettre d’attendre cette date butoir pour réagir face aux risques de commercialisation de produits illicites.

L’amendement n° 23 est adopté.

Amendement n° 2 de M. Roman Eskenazi.

M. Romain Eskenazi (SOC). Cet amendement vise à préciser et renforcer dans le dispositif de la proposition de résolution européenne la notion d’importateur présumé. Une définition de cette notion est en cours de négociations au sein du trilogue entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen, concernant la réforme de l’Union douanière en 2026 et 2028. Il faut établir des sanctions proportionnées et harmonisées pour ne pas voir persister les fraudes, les contournements et les menaces envers les consommateurs dont c’est actuellement la règle. Cela revient tout simplement à appliquer de manière effective le droit européen. L’obligation d’avoir un mandataire lorsque l’on est producteur dans un pays tiers existe. Toutefois, elle n’est, aujourd’hui, absolument pas respectée. Son absence doit faire l’objet de sanctions pour que le droit européen puisse effectivement s’appliquer et l’Europe véritablement protéger lorsqu’il apparaît que le mandataire présent sur le sol européen n’est qu’un fantôme.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Avis très favorable. Cet amendement, en cohérence avec l’amendement précédemment proposé, me semble absolument indispensable.

Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Je ne sais pas quel sera le calendrier d’adoption de cette proposition de résolution européenne ni celui de la loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile. Or, ce texte comprend justement une disposition visant à considérer le mandataire présent sur le sol français comme responsable au sens de la loi en vigueur sur le sol national.

L’amendement n° 2 est adopté.

Amendement n° 4 de M. Romain Eskenazi.

M. Romain Eskenazi (SOC). Le Parlement européen vient de voter une résolution pour demander la suspension du site Shein, notamment après avoir été alerté par la France sur la question des poupées pédopornographiques. Mon collègue député européen, Pierre Jouvet, recherche les 180 signatures nécessaires au lancement d’une commission d’enquête sur Shein. Vous l’avez rappelé, madame la rapporteure, une commission d’enquête a été ouverte il y a trois ans à propos du site Temu mais cela ne concerne pas encore Shein. Cette commission d’enquête est censée pouvoir révéler les défaillances systémiques du site internet, en faire un diagnostic complet, identifier les freins et proposer un certain nombre de mesures pour une exécution effective. Outre les 180 signatures de parlementaires européens, il faut également obtenir l’accord de la Commission, du Conseil et donc il me semble que cette proposition de résolution européenne pourrait être un message en soutien à l’ouverture d’une commission d’enquête au sein du Parlement européen.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. C’est également un angle intéressant dans la mesure où cela démontre que la mobilisation des élus est importante tant au sein des États membres qu’au Parlement européen. Concernant la circonférence de la proposition de résolution, demander une commission d’enquête revient à faire un peu d’ingérence. Toutefois, on invite le Parlement européen à le faire, on ne lui enjoint pas. D’un point de vue personnel j’y suis donc favorable. J’adopterai une position de sagesse, d’une sagesse favorable si vous m’y autorisez monsieur le Président ! Après tout, il ne s’agit que d’inviter !

L’amendement n° 4 est adopté.

Amendement n° 5 de M. Romain Eskenazi.

M. Romain Eskenazi (SOC). Je remercie la commission pour son vote favorable et Mme la rapporteure pour son avis de sagesse. Je reviens sur le devoir de vigilance. L’amendement précédent proposant de l’intégrer au sein des considérants n’a pas été adopté à une voix près, en l’absence d’un vote favorable de la France insoumise et de trois votes de mes collègues appartenant au socle commun. Le 8 décembre se tient un vote. Nous sommes à quelques jours de ce vote. L’affaire Shein révèle à quel point maintenir ce devoir de vigilance est important. Je tiens à rappeler que le devoir de vigilance est issu du droit français, plus précisément d’une loi de 2017 imposant aux multinationales de rester vigilantes envers leurs sous-traitants, en les empêchant de se dédouaner sur ceux-ci en matière de travail des enfants par exemple ou de pollution des nappes phréatiques, mais en engageant leur propre responsabilité. Les révélations concernant Shein sur l’utilisation de produits dangereux, sur l’opacité des approvisionnements montrent l’urgence qu’il y a à renforcer et non à affaiblir le devoir de vigilance. Cette proposition de résolution européenne est le bon vecteur pour le réaffirmer. Je remercie donc les collègues de la commission de bien vouloir soutenir cet amendement.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. À titre personnel, je suis favorable. Toutefois, je ne souhaite pas que l’introduction de cet élément au sein de la proposition de résolution européenne soit un élément de blocage empêchant d’autres États membres de nous rejoindre.

M. Romain Eskenazi (SOC). Dans la mesure où le trilogue a lieu le 8 décembre nous pourrions adopter cet amendement en commission afin d’envoyer un message à l’Union européenne pour cette réunion. Puis, afin de garder un esprit d’ouverture envers l’ensemble des États membres, je proposerai, lors de l’adoption du texte en séance publique, de le retirer, puisque le texte voté deviendra définitif. Sans empêcher le choix d’un texte commun à l’ensemble des États membres, l’adoption de cet amendement permettra de faire passer un message urgent concernant la réunion du trilogue dans 5 jours.

Mme Anne-Cécile Violland (HOR). À titre personnel, je partage entièrement la position de la rapporteure. Nous savons que nous sommes précurseurs sur certains points, notamment sur l’interdiction de la publicité. Effectivement nous pouvons essayer d’envoyer un message. Nous verrons l’issue du vote du 8 décembre. Je souligne, toutefois, le danger, que vous pouvez également entendre, de fragiliser le texte.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Si cet amendement est voté, il sera intégré au texte. Je devrais donc porter un amendement de suppression en séance.

Mme Prisca Thévenot (EPR). Le débat de fond montre que nous avons tous le même intérêt à ce que ce texte aboutisse et ne soit pas simplement symbolique. L’adoption de ce texte est un bon message envoyé, et en cela je rejoins notre collègue Eskenazi. On décidera, en séance, s’il est pertinent ou non de retirer cette disposition, mais entretemps il est peut-être préférable d’avoir un texte propre pour qu’il puisse suivre son parcours législatif. Cette proposition de résolution européenne envoie un message extrêmement fort et représente une manière de faire entendre la voix de la France.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Je reste sur une position de sagesse favorable.

L’amendement n° 5 est adopté.

Amendement n° 9 de M. Romain Eskenazi.

M. Romain Eskenazi (SOC). Cet amendement demande à la Commission d’étudier la mise en place de mesures miroir avec inversion de la charge de la preuve pour que les produits importés respectent les normes équivalentes en matière de santé, sécurité, environnement, droit humain et information des consommateurs. Ce principe existe déjà dans le domaine de l’agriculture, du textile, des jouets, et de l’électronique. La mise en œuvre de telles mesures permettrait de combattre la concurrence déloyale, de protéger les consommateurs et d’alléger la lourdeur des contrôles. Leur rédaction s’inspire de la proposition de résolution européenne adoptée contre l’accord sur le Mercosur, elle s’aligne sur les orientations européennes pour une transition écologique. Cet amendement défend les valeurs de l’Union européenne et protège son tissu économique.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Demande de retrait sinon avis défavorable. Cet amendement dépasse largement le cadre de la résolution européenne. Ce que vous proposez n’est rien d’autre qu’une rupture majeure de la charge de la preuve par rapport à l’architecture actuelle du droit, fondée sur des obligations ciblées selon le rôle des acteurs dans la chaîne, selon les mécanismes de marquage et de conformité, de contrôle exercé par les autorités nationales de surveillance du marché et des douanes. L’objectif de cette proposition de résolution européenne consiste à enjoindre, voire à réveiller la Commission pour faire appliquer le droit existant et accélérer sur la réforme douanière. Cet amendement est déjà satisfait par le droit existant. À droit constant, les produits non conformes sont déjà interdits sur le marché européen. Leur mise sur le marché fait l’objet de sanctions. Je précise que les produits commercialisés au sein de l’Union européenne doivent respecter les règles générales de sécurité. Par ailleurs, nous venons justement avec l’amendement relatif à la traçabilité d’enjoindre la Commission à se saisir du sujet. Cet amendement propose une inversion générale de la charge de la preuve et manque de précision : sur quels acteurs pèserait cette charge de la preuve ? quelle serait son articulation avec les régimes de responsabilité existants ?

L’amendement n° 9 est retiré.

Amendement n° 24 de la rapporteure.

Mme Olivia Grégoire, rapporteure. Cet amendement invite les collègues des parlements nationaux des autres États membres de l’Union européenne à se saisir de la proposition de résolution européenne que nous allons, je l’espère, adopter à l’unanimité.

Compte tenu de la gravité des manquements répétés qui ont été constatés sur la plateforme Shein, il est indispensable d’enclencher une dynamique et de maintenir une pression politique sur la Commission. Il s’agit d’un amendement politique de première importance.

L’amendement n° 24 est adopté.

L’article unique ainsi modifié est adopté.

L’ensemble de la proposition de résolution européenne est ainsi adoptée.

– 1 –

proposition de résolution européenne initiale

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu le traité sur l’Union européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment ses articles 26, 114, 206, 207 et 291,

Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment ses articles 16 et 38,

Vu le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, dit « Digital Services Act », et en particulier ses articles 9, 16, 23, 30, 51, 65 à 73 et 82,

Vu le règlement (UE) 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union,

Vu les propositions de la Commission européenne du 17 mai 2023 relatives à la réforme de l’union douanière, comprenant notamment la création d’une Autorité douanière européenne et d’un Centre de données douanières de l’Union européenne, ainsi que la suppression de la franchise sur les envois de faible valeur et l’instauration d’une redevance de traitement, et la position du Conseil arrêtée le 27 juin 2025,

Vu le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits,

Vu le règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits,

Vu le règlement (CE) 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances,

Vu le règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs,

Vu la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique,

Considérant que la montée en puissance de certaines plateformes de e‑commerce, au premier rang desquelles Shein, s’est accompagnée de pratiques manifestement contraires au droit et préjudiciables aux consommateurs comme aux entreprises respectueuses des règles ;

Considérant que le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, dit « Digital Services Act », a posé un cadre salutaire de responsabilité et de contrôle, mais que son effectivité demeure insuffisante face aux stratégies d’évitement et à la vélocité des flux de mises en ligne ;

Considérant que deux faiblesses s’additionnent : une traçabilité des vendeurs encore trop laxiste (article 30) et un mécanisme de signalement et de retrait (article 16) inadapté au rythme des publications des annonces ;

Considérant qu’il appartient à la Commission européenne, en sa qualité d’autorité de supervision des très grandes plateformes en ligne, de mobiliser l’ensemble de ses leviers d’exécution, notamment les décisions de non‑conformité et les mesures correctrices, l’acceptation d’engagements rendus contraignants, la supervision renforcée, les sanctions, ainsi que, le cas échéant, l’adoption d’actes d’exécution et de lignes directrices, afin de déployer pleinement le potentiel du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, et d’en assurer une application pleine et effective, en étroite coordination avec les coordinateurs des services numériques des États membres ;

Considérant que la protection des Français et des Européens ne saurait attendre ; que des manquements répétés causant un préjudice grave persistent malgré l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques ; qu’il est, dans l’attente de sa mise en œuvre pleine et effective, nécessaire d’activer la procédure prévue à l’article 82 dudit règlement, laquelle permet, à la demande de la Commission et sous le contrôle du juge de l’État membre d’établissement, d’ordonner une restriction temporaire d’accès au service concerné, strictement proportionnée, délimitée et limitée dans le temps jusqu’au rétablissement de la conformité ; que, s’agissant de Shein, plateforme établie en Irlande, une coopération pleine et immédiate avec les autorités irlandaises est requise ;

Considérant que la concurrence déloyale engendrée par la sous‑déclaration, le fractionnement des envois et l’exploitation de standards sociaux et environnementaux inférieurs menace l’écosystème du commerce de proximité, l’emploi et la valeur ajoutée dans nos territoires ainsi que la santé et la sécurité des consommateurs ;

Considérant qu’il est nécessaire d’accélérer la réforme douanière européenne, afin de supprimer la franchise de 150 euros, d’instaurer une redevance de traitement et de doter l’Union d’outils de ciblage modernes, notamment un Centre de données douanières de l’Union européenne sous supervision d’une Autorité douanière européenne, fondés sur l’analyse de données et l’intelligence artificielle ;

Considérant qu’il importe d’harmoniser et d’intensifier au niveau des États membres les contrôles des envois de faible valeur, notamment par le profilage des risques, le contrôle de conformité, sur la base du règlement (CE) 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, et du règlement (UE) 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, et la publication d’indicateurs de non‑conformité par plateforme ;

Invite la Commission européenne, sur le fondement de l’article 82 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, en ce qui concerne Shein, à engager sans délai la procédure visant à demander au coordinateur des services numériques de l’État membre d’établissement de saisir l’autorité judiciaire compétente afin d’ordonner, une restriction temporaire d’accès au service concerné, strictement proportionnée, délimitée et limitée dans le temps jusqu’au rétablissement de la conformité ; demande, à cette fin, que la Commission organise la coopération nécessaire avec les coordinateurs nationaux et l’autorité de l’État d’établissement, s’agissant de Shein, les autorités irlandaises ;

Invite les États membres, par l’intermédiaire de leurs coordinateurs des services numériques, à appuyer la saisine judiciaire demandée par la Commission au titre de l’article 82 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, à mutualiser les preuves utiles, notamment les constats, les données de traçabilité et les décisions nationales, via les mécanismes de coopération prévus par le règlement, et à mettre en œuvre sans délai les ordres de retrait ciblés relatifs aux contenus ou produits illégaux ;

Invite la Commission européenne à faire appliquer strictement l’article 30 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques aux places de marché qualifiées de très grande plateforme, et, le cas échéant, à imposer par décision les mesures suivantes : vérification forte de l’identité et de l’adresse des vendeurs, avec contrôle d’authenticité des pièces et preuve de domiciliation ; vérification en temps réel des numéros de taxe sur la valeur ajoutée et du guichet unique à l’importation dans les registres officiels ; adossement du compte vendeur à un moyen de paiement vérifié délivré dans l’Espace économique européen, dont le numéro de compte bancaire international et les prestataires de services de paiement, et rapprochement avec le bénéficiaire effectif ; désignation d’un opérateur économique établi dans l’Union responsable de la mise sur le marché pour chaque offre destinée aux consommateurs et, à défaut, une prise en charge par la plateforme de la responsabilité d’importateur ; détection et blocage des réseaux de comptes liés, par la concordance des moyens de paiement, des appareils, des adresses, des entrepôts et des contacts, afin d’empêcher les réinscriptions ; audits indépendants réguliers portant sur la qualité des vérifications et la détection des réseaux ; publication trimestrielle d’indicateurs de conformité, dont le taux de vendeurs pleinement vérifiés, les délais moyens de vérification et le taux de réinscriptions bloquées, assortie d’un plan de remédiation en cas d’écarts ;

Invite les États membres, agissant par l’intermédiaire de leurs coordinateurs des services numériques, en s’appuyant sur les informations de traçabilité prévues à l’article 30 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, à ordonner, après avertissement, des vendeurs récidivistes ainsi que des réseaux de comptes liés, sur la base d’indicateurs objectifs de récidive et de signaux de liaison entre les moyens de paiement, les appareils, les adresses et les entrepôts, proportionnés et vérifiés, à mutualiser les informations via les mécanismes de coopération prévus par le règlement, et à transmettre sans délai ces dossiers à la Commission en vue de mesures correctrices et de sanctions ;

Invite la Commission européenne à imposer aux très grandes plateformes en ligne des mesures de prévention ex‑ante ciblées, proportionnées et limitées à des catégories de contenus ou de produits clairement définies par le droit de l’Union européenne ou le droit national conforme au droit de l’Union européenne, sans surveillance générale, consistant à bloquer la mise en ligne d’annonces relevant d’une liste fermée de catégories strictement interdites ou présentant des signaux de risque élevés, au moyen d’empreintes d’images et de règles d’équivalence produit, avec revue humaine rapide, voies de recours, audits indépendants et publication d’indicateurs, dont le taux de blocage ex‑ante, les délais de revue, les faux positifs et les faux négatifs ;

Invite la Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen à conclure rapidement les trilogues sur la réforme du code des douanes de l’Union et à arrêter un calendrier d’application au 1ᵉʳ semestre 2026 prévoyant à la fois la suppression de la franchise de 150 euros pour les envois de faible valeur, l’instauration d’une redevance de traitement sur les petits colis, ainsi que la mise en service du Centre de données douanières de l’Union européenne, sous la supervision de l’Autorité douanière européenne, afin de renforcer le ciblage des envois à risque grâce à l’analyse de données et à l’intelligence artificielle ;

Invite les États membres à harmoniser et intensifier les contrôles des envois de faible valeur, en renforçant le profilage des risques, les tests de conformité au règlement (CE) 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, et la vérification de l’étiquetage, et à publier des statistiques trimestrielles de non‑conformité par plateforme.

– 1 –

proposition de rÉsolution européenne adoptÉe
par la commission

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu le traité sur l’Union européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment ses articles 26, 114, 206, 207 et 291,

Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment ses articles 16 et 38,

Vu le règlement (UE) 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union,

Vu le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits,

Vu le règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits,

Vu la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique,

Considérant que la montée en puissance de certaines plateformes de e‑commerce, au premier rang desquelles Shein, Amazon, AliExpress et Temu, s’est accompagnée de pratiques manifestement contraires au droit et préjudiciables aux consommateurs comme aux entreprises respectueuses des règles ;

Considérant le communiqué final rendu par le Point de contact national français de l’OCDE dans le cadre de la circonstance spécifique « SHEIN en France », qui conclut à plusieurs non-conformités de la plateforme avec des Principes directeurs de l’OCDE pour une conduite responsable des entreprises, en matière de droits humains, de droits des travailleurs, de protection de l’environnement et d’information des consommateurs ;

Considérant que les demandes d’informations successives adressées à la plateforme Shein par la Commission européenne, les 28 juin 2024, 6 février 2025 et 26 novembre 2025, ainsi que les contrôles coordonnés menés au titre du droit de la consommation, ont mis en évidence des manquements graves et répétés aux obligations prévues par le règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques ; que ces constats exposent désormais ladite plateforme à l’ensemble des instruments d’exécution prévus par ce règlement, notamment les mesures correctrices, les sanctions, et, dans les cas les plus graves, les mesures provisoires et restrictions temporaires d’accès prévues par le DSA ;

Considérant que les contrôles effectués par les autorités nationales et européennes en matière de sécurité des produits ont révélé la présence récurrente, sur la plateforme Shein, de produits illicites, dangereux ou non conformes aux normes applicables au sein de l’Union européenne ; que ces constats mettent en évidence des insuffisances persistantes dans les procédures de vérification, de traçabilité et de retrait mises en œuvre par ladite plateforme ; qu’ils soulignent la nécessité d’un renforcement des contrôles, d’une coopération accrue entre autorités nationales et Commission européenne, ainsi que de l’adoption, le cas échéant, de mesures correctrices ou coercitives afin de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs ;

Considérant que le développement du commerce électronique conduit, pour un nombre croissant de biens importés dans l’Union, à l’absence d’un fabricant ou d’un importateur traditionnel établi sur le territoire de l’Union ; que la réforme douanière de l’Union européenne introduit la notion d’« importateur présumé » pour les ventes à distance, afin d’identifier un opérateur clairement responsable de l’entrée de marchandises sur le marché intérieur ; que cet importateur présumé, ou, le cas échéant, son représentant établi dans l’Union, doit assumer l’ensemble des responsabilités fiscales et non fiscales liées à cette mise sur le marché, au premier rang desquelles le paiement des droits et taxes ainsi que le respect des réglementations européennes applicables aux produits (sécurité, santé, environnement, protection des consommateurs) ; que cette chaîne, constituée par l’importateur présumé et, le cas échéant, son représentant, concentre des risques systémiques en matière de sécurité des produits, de respect des normes environnementales et sociales, de fraude douanière et fiscale, ce qui justifie un régime de responsabilité et de sanctions renforcé, proportionné au poids économique des opérateurs concernés et aux dommages causés aux consommateurs comme aux commerces de proximité ;

Invite la Commission européenne, au regard des manquements graves et répétés constatés aux obligations prévues par le règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques, à ouvrir sans délai, sur le fondement de l’article 66, une procédure formelle d’enquête visant à examiner les risques systémiques identifiés ainsi que l’adéquation et l’efficacité des mesures mises en œuvre par la plateforme Shein pour les prévenir et les atténuer ;

Invite la Commission européenne à appliquer un mécanisme d’enquête similaire à celui prévu à l’article 16 du règlement (UE) 2022/1925 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 aux manquements graves et répétés constatés aux obligations prévues par le règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques, notamment s’agissant des délais ;

Invite la Commission européenne, compte tenu de la situation d’urgence caractérisée par les manquements graves constatés aux obligations prévues par le règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques, à adopter, sur le fondement de l’article 70, les mesures provisoires nécessaires pour prévenir la réitération des manquements graves constatés sur la plateforme Shein et garantir une protection effective des destinataires du service dans l’attente de l’issue de la procédure d’enquête ;

Invite la Commission européenne, sur le fondement de l’article 82 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, à considérer, en ce qui concerne Shein, cet instrument comme immédiatement mobilisable, et, dans l’hypothèse où l’activation des mesures de supervision et d’exécution prévues en amont ne permettrait pas de rétablir rapidement la conformité, à engager sans délai la procédure prévue à cet article visant à demander au coordinateur des services numériques de l’État membre d’établissement de saisir l’autorité judiciaire compétente afin d’ordonner une restriction temporaire d’accès au service concerné, strictement proportionnée, délimitée et limitée dans le temps jusqu’au rétablissement de la conformité ;

Invite les États membres, par l’intermédiaire de leurs coordinateurs des services numériques, à appuyer pleinement les démarches engagées par la Commission dans le cadre des mesures d’exécution prévues par le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, susceptibles d’inclure, le cas échéant, des sanctions, et à mutualiser les preuves utiles, notamment les constats, les données de traçabilité et les décisions nationales, via les mécanismes de coopération prévus par le règlement, et à mettre en œuvre sans délai les ordres de retrait ciblés relatifs aux contenus ou produits illégaux ;

Invite la Commission européenne à veiller à l’application effective de l’article 30 du règlement (UE) 2022/2065 par les très grandes plateformes de marché ; souligne que le retour d’expérience issu de cette mise en œuvre devra, le cas échéant, nourrir l’évaluation prévue à l’article 91 du règlement, laquelle doit être remise au plus tard le 17 novembre 2027 et porter notamment sur l’efficacité des mécanismes de surveillance et d’exécution, cette évaluation pouvant, le cas échéant, conduire à une proposition de modification du cadre juridique ;

Invite la Commission européenne à assurer une mise en œuvre rigoureuse des obligations prévues aux articles 34 et 35 du règlement (UE) 2022/2065 par les très grandes plateformes en ligne, afin de prévenir et réduire les risques systémiques liés à la diffusion de contenus ou de produits illicites, dangereux ou non conformes ; souligne que le retour d’expérience issu de cette mise en œuvre devra, le cas échéant, nourrir l’évaluation prévue à l’article 91 du règlement, laquelle doit être remise au plus tard le 17 novembre 2027 et porter notamment sur l’efficacité des mécanismes de surveillance et d’exécution, cette évaluation pouvant, le cas échéant, conduire à une proposition de modification du cadre juridique ;

Invite la Commission européenne à mettre en œuvre, en étroite coopération avec les États membres, une approche pleinement décloisonnée et intégrée de la régulation du commerce en ligne, en renforçant l’articulation opérationnelle entre le règlement sur les services numériques (DSA), les règles douanières de l’Union, les dispositions relatives à la protection des consommateurs, le règlement (UE) 2023/988 sur la sécurité générale des produits et le règlement relatif à la surveillance du marché, une telle coordination renforcée devant permettre de conduire des actions conjointes et cohérentes mobilisant l’ensemble des directions compétentes de la Commission ainsi que les autorités nationales, afin de garantir une mise en œuvre plus efficace, plus rapide et plus lisible du cadre européen applicable aux plateformes de e-commerce ;

Invite la Commission européenne à examiner, notamment sur la base de l’article 31 du règlement (UE) 2022/2065, l’opportunité de renforcer, pour les places de marché en ligne, les obligations de conception de l’interface applicables aux catégories de produits présentant des risques particuliers, en prévoyant la collecte et l’affichage d’informations supplémentaires garantissant leur conformité ; à envisager, à cette fin, l’obligation pour les vendeurs tiers de fournir, avant toute mise en vente, un ensemble d’informations renforcées et standardisées, comprenant notamment la liste des substances chimiques contenues dans les produits susceptibles de présenter un risque pour la santé ou l’environnement ; une telle évolution devrait ainsi permettre d’améliorer la qualité des données transmises, de faciliter les contrôles a priori réalisés par les plateformes et de renforcer la capacité des consommateurs à identifier les produits conformes ;

Invite la Commission européenne, dans le cadre du Comité européen des services numériques à mettre en place sans délai des modalités de coopération renforcée associant de manière régulière et structurée l’ensemble des réseaux d’autorités compétentes, et à organiser, chaque fois que nécessaire, des réunions ad hoc dédiées au traitement coordonné des crises et à la résolution rapide des situations présentant des risques graves pour les consommateurs européens ;

Invite la Commission européenne, au regard des manquements graves et répétés constatés, à engager de manière anticipée l’évaluation prévue à l’article 91 paragraphe 2 du règlement (UE) 2022/2065, afin d’en tirer toutes les conséquences nécessaires pour renforcer l’efficacité des mécanismes de surveillance et d’exécution ;

Invite la Commission, le Conseil et le Parlement européen, dans le cadre des trilogues en cours sur la réforme douanière de l’Union européenne, à introduire un cadre de sanctions adapté aux « importateurs présumés » et, le cas échéant, à leurs représentants établis dans l’Union, afin de garantir une application effective et harmonisée des nouvelles responsabilités fiscales et non fiscales liées au commerce électronique sur l’ensemble du marché intérieur ;

Invite le Parlement européen à décider, dans les meilleurs délais, de l’ouverture d’une commission d’enquête chargée d’examiner les pratiques des très grandes plateformes de e-commerce, les lacunes d’exécution du règlement européen sur les services numériques (DSA), du règlement européen sur les marchés numériques (DMA) et du règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP), ainsi que l’efficacité des contrôles douaniers et fiscaux en lien avec la réforme douanière de l’Union, afin d’identifier l’ampleur des manquements, les freins à l’application du droit européen et de proposer les mesures nécessaires pour renforcer l’exécution effective du DSA, du RSGP et du futur code des douanes de l’Union ;

Invite la Commission, le Conseil et le Parlement européen à préserver – dans le cadre des négociations en trilogue sur le paquet législatif Omnibus – l’intégrité de la directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité du 13 juin 2024 et à rejeter toute tentative de démantèlement ou d’affaiblissement de ses exigences, afin de garantir la responsabilité sociale, environnementale et commerciale des multinationales, de protéger les droits humains et l’environnement tout au long des chaînes de production, et de maintenir des conditions de concurrence équitables pour nos entreprises face aux modèles économiques fondés sur l’absence de vigilance et de transparence ;

Invite les parlements nationaux des États membres de l’Union européenne, compte tenu de l’importance d’un dialogue interparlementaire renforcé face aux récents manquements graves constatés sur la plateforme Shein et de la nécessité de garantir une protection effective de nos concitoyens dans l’ensemble du marché unique, à engager, sur une base volontaire, une démarche commune visant à soutenir le renforcement de l’exécution du règlement européen sur les services numériques à l’égard des très grandes plateformes de e-commerce, ainsi qu’à accélérer la réforme douanière afin de mieux protéger les Européens.

([5]) Cyril Brosset et Gabrielle Théry, Temu, Shein - Petits prix, maxi-risques, UFC‑Que Choisir, 30 octobre 2025.

([7]) Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, DGCCRF, Sécurité des produits : ce qui change en 2025.

([11]) Règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs.

	AMENDEMENT	No 14
RECT