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PREMIÈRE PARTIE – Une dÉrive autoritaire et des violations r֤ÉpÉtÉes des droits fondamentaux

La situation intérieure de la Géorgie s’est profondément détériorée depuis 2024 : contestation du scrutin législatif, répression de l’opposition, pressions sur les médias, instrumentalisation de la justice et montée d’une influence étrangère pilotée par le Kremlin qui fragilise les institutions. L’ensemble dessine un recul rapide des libertés et du pluralisme politique. Face à cette trajectoire préoccupante, il revient au Parlement d’exprimer une position claire fondée sur les valeurs européennes.

I. Un scrutin législatif contestÉ et la crise de lÉgitimitÉ dÉmocratique

Le changement de gouvernement consécutif aux élections législatives du 26 octobre 2024 a marqué une rupture avec la trajectoire européenne de la Géorgie. Les institutions européennes avaient alerté, dès l’été 2024, sur les risques d’atteintes à la transparence du scrutin. Le Conseil européen appelait en effet à « garantir des élections libres et régulières » et dénonçait les pressions exercées sur les opposants et les journalistes.

Le rapport d’observation de l’OSCE à propos de ce scrutin ([1]) décrit une campagne entachée par l’usage abusif de ressources administratives, une couverture médiatique partiale et des pressions sur les électeurs, description confirmée par les observations de nombreuses ONG, qui ont constaté un climat de polarisation extrême et un manque de confiance dans les institutions électorales. La présidente Salomé Zourabichvili a, pour sa part, dénoncé une « falsification totale » du scrutin et évoqué une « opération russe spéciale » contre le peuple géorgien.

A. Des irrégularitÉs documentÉes dans l’organisation et le dÉroulement du scrutin

Les irrégularités constatées ont concerné à la fois l’organisation en amont du scrutin et son déroulement. Plusieurs observateurs européens ont ainsi fait état de fraudes directes et de manipulations locales visant à orienter les résultats. Mme Nathalie Loiseau, députée européenne et ancienne ministre chargée des Affaires européennes, auditionnée par votre rapporteure, a indiqué avoir personnellement constaté sur place des bourrages d’urnes, des intimidations d’électeurs, des achats de voix et un retard volontaire dans la communication des résultats électroniques.

Ces irrégularités n’étaient pas marginales. Le rapport de suivi 2025 relatif à la procédure d’adhésion de la Géorgie de la Commission européenne ([2]) a signalé que le cadre électoral avait été affaibli par des modifications législatives successives, réduisant la transparence des opérations de vote et affaiblissant le contrôle exercé par les organes indépendants. Cette évolution structurelle renforce les alertes déjà formulées par les observateurs internationaux.

Des mesures structurelles ont ainsi réduit la participation de certaines catégories d’électeurs, en particulier les Géorgiens résidant à l’étranger, le cadre électoral ayant été modifié de façon à rendre leur vote plus difficile, notamment par la forte diminution du nombre de bureaux de vote (à titre d’exemple, deux bureaux de vote seulement en France, tous deux situés à Paris). L’annonce récente de futurs amendements au code électoral tendant à interdire la participation de Géorgiens résidant à l’étranger est une étape supplémentaire.

M. Thorniké Gordadzé, chercheur, ancien ministre d’État pour l’intégration européenne et euro-atlantique de la République de Géorgie, auditionné par votre rapporteure, a relevé que ces modifications avaient touché un électorat traditionnellement moins favorable au parti au pouvoir. Les évaluations européennes ont également relevé que ces changements s’inscrivaient dans une tendance plus générale consistant à restreindre l’accès au scrutin de manière ciblée.

B. Une lÉgitimité politique durablement compromise

Dans ce contexte, la légitimité des autorités issues du scrutin demeure contestée. Le Parlement européen a ainsi refusé de reconnaître l’issue de cette élection et a appelé à la tenue de nouvelles élections sous supervision internationale dans sa résolution du 9 juillet 2025 ([3]). Une partie importante de la société géorgienne continue pour sa part d’exprimer son opposition à travers des manifestations pacifiques, tandis que les résultats électoraux ont été rejetés par de nombreux partis d’opposition.

Les standards internationaux en matière d’élections démocratiques – liberté de candidature, accès équitable aux médias, transparence du financement politique et absence d’intimidation – n’ont manifestement pas été respectés. Les évaluations européennes les plus récentes soulignent d’ailleurs que les modifications du cadre institutionnel après 2024 ont accentué les obstacles à un scrutin crédible.

Cette situation engendre une crise institutionnelle profonde, en affaiblissant d’une part la confiance entre les citoyens et leurs dirigeants et compromettant d’autre part l’ouverture de négociations d’adhésion avec l’Union européenne, perspective à laquelle la population demeure très majoritairement attachée ([4]).

II. Répression de l’opposition, violations des libertÉs et instrumentalisation de la justice

A. Des poursuites politiques et une criminalisation croissante des opposants

L’une des manifestations les plus flagrantes de la dérive autoritaire est la répression accrue des opposants et des voix critiques. L’ancien président Mikheïl Saakachvili reste détenu dans des conditions indignes, régulièrement dénoncées par des organisations internationales. Des éléments récents font état d’un accès insuffisant aux soins et d’un isolement renforcé. Mme Nathalie Loiseau a ainsi indiqué que son état de santé suscitait une inquiétude persistante et que ses transferts répétés entre l’hôpital et la prison intervenaient dans un contexte de pressions politiques. Le rapport annuel de la Commission européenne confirme que les conditions de détention se sont dégradées pour les personnes considérées comme politiquement sensibles, et que l’usage disproportionné de la détention préventive est devenu courant.

Plusieurs figures de l’opposition, telles que Nika Melia, ancien président du Mouvement national uni (UNM), ou Zurab Japaridze, fondateur et leader du parti libertarien « Girchi – More Freedom », ont été poursuivies ou arrêtées à l’issue de procédures contestées, tandis que la criminalisation des responsables politiques d’opposition devient systématique. Selon Mme Loiseau, de nombreux militants et responsables locaux du principal parti d’opposition ont été arrêtés, parfois après des tentatives d’achat ou d’intimidation visant à les contraindre au ralliement. M. Othar Zourabichvili, président de l’Association géorgienne en France, auditionné par votre rapporteure, a fait état de listes préétablies de personnes à interpeller lors des rassemblements. Ces pratiques rejoignent les constats de la Commission européenne, qui souligne une augmentation des poursuites sélectives et l’usage politique des outils judiciaires.

Des dizaines de manifestants pacifiques, dont de nombreux étudiants, ont ainsi été interpellés arbitrairement et condamnés à des peines de détention administrative ou à de lourdes amendes. Mme Tamara Demuria, présidente de l’association Géorgie vue de France, auditionnée par votre rapporteure, a indiqué que plus d’un millier d’amendes avaient été infligées depuis le début du mouvement de contestation tandis que plusieurs centaines de personnes avaient été placées en détention. Elle a précisé que la récidive entraînait un allongement automatique des peines, ce que le rapport de la Commission corrobore en documentant un usage massif de la détention préventive et l’absence de garanties procédurales pour les personnes arrêtées lors des manifestations.

Enfin, un élément particulièrement préoccupant tient à la situation du pluralisme politique. Plusieurs personnes auditionnées ont indiqué que les partis d’opposition avaient fait l’objet de mesures d’interdiction directe ou indirecte. M. Thorniké Gordadzé a relevé que des formations politiques entières avaient déjà été interdites et que les autorités ne toléraient plus que des « faux partis d’opposition » destinés à simuler le pluralisme. De leur côté, les représentants de la diaspora géorgienne en France ont décrit l’adoption de textes permettant d’interdire des partis liés au principal mouvement d’opposition et ont indiqué que certaines de ces mesures avaient déjà été mises en œuvre. Mme Nathalie Loiseau a enfin rapporté que le Premier ministre géorgien avait publiquement affirmé son intention d’interdire les partis d’opposition, avant d’engager des démarches allant en ce sens. L’ensemble de ces éléments converge vers un constat d’affaiblissement profond du pluralisme politique, incompatible avec les standards européens.

B. Un rÉtrécissement rapide des libertÉs publiques et de l’espace civique

Le gel des comptes bancaires de plusieurs organisations de la société civile, dénoncé par l’Union européenne comme une atteinte grave aux droits fondamentaux, s’inscrit dans une stratégie plus large de réduction de l’espace civique. Les associations auditionnées ont souligné que cette mesure avait paralysé l’action de nombreuses ONG locales, notamment celles se consacrant à la défense des droits de l’homme ou à l’observation électorale. Le rapport de la Commission indique que ces gels ont été opérés dans le cadre d’enquêtes pénales élargies et peu transparentes, fondées sur une interprétation extensive des lois sur la sécurité et sur l’« influence étrangère ».

Le gouvernement géorgien a, par ailleurs, adopté une série de textes restreignant les libertés fondamentales depuis la fin de l’année 2024. Les libertés d’opinion, d’expression, d’association et de réunion pacifique sont ainsi quotidiennement compromises. Les auditions réalisées convergent notamment sur l’existence de dispositions permettant d’interpeller toute personne couvrant son visage lors d’une manifestation (de nombreux manifestants cherchent à se protéger des gaz lacrymogènes utilisés par la police en portant des « masques chirurgicaux ») ou de criminaliser de simples prises de parole sur les réseaux sociaux. Mme Loiseau a indiqué que certaines dispositions s’inspiraient directement de la législation russe dite « antiterroriste ». Le rapport de la Commission relève également une multiplication de textes restreignant la liberté d’expression et l’adoption d’un paquet législatif incompatible avec les standards européens.

La concentration des médias entre les mains de proches du pouvoir, la fermeture de chaînes indépendantes et les pressions judiciaires sur les journalistes réduisent l’espace public. Plusieurs personnes auditionnées ont souligné que les principales chaînes critiques avaient déjà été sanctionnées ou contraintes de cesser leurs activités. Les atteintes à la liberté académique et les intimidations visant certains universitaires illustrent également une volonté de neutraliser les foyers de contestation, notamment par des menaces de privatisation ou de dissolution d’établissements indépendants. Le rapport de la Commission décrit une dégradation généralisée de l’environnement médiatique : intimidations, détentions arbitraires, procédures abusives et restrictions des financements étrangers.

C. Une instrumentalisation de la justice au service du pouvoir exécutif

La justice, loin de jouer son rôle de contre-pouvoir, est instrumentalisée par le pouvoir exécutif. Une structure dite « anticorruption », présentée comme indépendante, a en réalité été utilisée pour affaiblir ou entraver les ONG et certains médias. M. Thorniké Gordadzé a indiqué que cette agence avait pour principale activité de neutraliser financièrement les organisations de la société civile. Il a décrit une instrumentalisation plus large des institutions judiciaires, marquée par la mise à l’écart de magistrats critiques et par la manipulation de procédures afin de légitimer la répression.

Le rôle central de l’oligarque pro-russe Bidzina Ivanishvili illustre cette dérive. L’ingérence de M. Ivanishvili dans les affaires politiques, économiques et judiciaires, ou tout simplement son rôle de dirigeant de facto en l’absence de tout mandat politique officiel, réduit à néant la séparation des pouvoirs, favorise le clientélisme et renforce les réseaux de corruption. Plusieurs interlocuteurs auditionnés ont souligné que son influence personnelle s’exerçait à tous les niveaux de l’appareil judiciaire. Les analyses de la Commission européenne confirment cette tendance, en relevant « l’absence de progrès » en matière de « désoligarchisation », c’est-à-dire un pouvoir oligarchique de moins en moins contesté, ainsi que la concentration de facto du pouvoir et une tendance marquée à la capture institutionnelle.

III. Influence russe, manipulation de l’histoire et vulnérabilitÉ gÉopolitique

A. Une influence russe devenue un ÉlÉment structurant de la vie politique gÉorgienne

On ne doit pas sous-estimer le rôle joué par la Russie en Géorgie (dont la présence de troupes russes en Abkhazie et Ossétie du Sud n’est que la version la plus « visible »). L’influence idéologique et stratégique de Moscou s’exerce à travers des relais politiques, économiques et médiatiques, ainsi que par des campagnes de désinformation visant à discréditer l’opposition et à affaiblir la confiance dans les institutions européennes. Le paradoxe est qu’un parti se réclamant du nationalisme géorgien reprend désormais les marqueurs idéologiques du Kremlin et s’inspire de ses instruments de contrôle.

Les auditions menées dans le cadre de la préparation de ce rapport confirment que cette influence dépasse largement le registre symbolique. Mme Nathalie Loiseau a indiqué que certaines des lois récemment adoptées – notamment les dispositifs qualifiés d’« antiterroristes » – reprenaient mot pour mot des normes russes permettant de criminaliser des comportements anodins, tels que le port d’un masque lors d’un rassemblement. Le rapport annuel de la Commission européenne relève également une diffusion croissante de récits anti-européens issus des médias russes et désormais relayés par les autorités géorgiennes.

B. Une instrumentalisation de l’histoire et des rÉcits nationaux au service d’un agenda alignÉ sur celui du kremlin

Le pouvoir a instrumentalisé l’histoire récente en reprenant la rhétorique du Kremlin sur la guerre russo-géorgienne de 2008. En septembre 2025, une commission parlementaire composée exclusivement d’élus du Rêve géorgien a ainsi imputé l’origine du conflit à l’ancien gouvernement – dont le chef, Mikheïl Saakachvili, est actuellement en prison – reprenant les arguments de Moscou et délégitimant l’opposition. Cette réécriture de l’histoire contredit l’arrêt de 2021 de la Cour européenne des droits de l’homme, qui a établi la responsabilité de la Russie pour des « meurtres de civils », des « détentions arbitraires » et des « actes de torture ».

M. Thorniké Gordadzé a relevé que l’agenda politique actuellement mis en œuvre – interdiction de partis d’opposition, restructuration de la législation électorale, multiplication de lois restrictives – correspondait étroitement aux méthodes éprouvées du pouvoir russe. Le rapport de la Commission européenne confirme cette convergence en soulignant la diffusion de récits historiques hostiles à l’UE et l’usage croissant de la propagande d’État pour présenter les institutions européennes comme des acteurs menaçants.

C. Une vulnérabilitÉ stratÉgique renforcÉe par l’Érosion des institutions dÉmocratiques

Le rapprochement avec Moscou constitue une menace non seulement pour la sécurité de la Géorgie, mais également pour celle de l’ensemble de la région. Depuis 2008, les forces russes consolident leur présence dans les régions d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud, en violation de la souveraineté géorgienne. Le durcissement autoritaire de Tbilissi s’accompagne d’une dépendance économique accrue à l’égard de la Russie et de l’adoption de textes inspirés du modèle russe, notamment la loi dite « sur l’influence étrangère », qui stigmatise les organisations financées depuis l’étranger et fragilise structurellement la société civile. Plusieurs interlocuteurs auditionnés ont également décrit une rhétorique anti-occidentale de plus en plus agressive, empruntée aux médias pro-Kremlin et relayée par les autorités géorgiennes.

La France a rappelé, le 7 août 2025, son attachement à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la Géorgie et a condamné la militarisation continue des régions occupées. Le rapport annuel de la Commission européenne souligne que l’érosion des contre-pouvoirs et l’absorption progressive de la société par l’exécutif accroissent la vulnérabilité du pays aux influences extérieures hostiles. Cette fragilité institutionnelle menace la stabilité de toute la région du Caucase du Sud et peut avoir des répercussions sur la sécurité européenne. L’Union européenne, attentive à la sécurité de son voisinage et à la prévention des crises régionales, doit tenir compte de ces facteurs pour définir sa stratégie vis-à-vis de Tbilissi.

DeuxiÈme partie – Enjeux europÉens et gÉopolitiques de la dÉrive gÉorgienne

La crise politique géorgienne ne se limite pas à ses frontières : elle touche la sécurité du Caucase du Sud, interroge la politique de voisinage de l’Union européenne et met en cause la crédibilité du processus d’adhésion. L’affaiblissement de l’État de droit et les tensions régionales créent un environnement instable à un moment où l’Europe cherche à renforcer son influence dans la région. Dans ce contexte, une réponse européenne cohérente s’impose pour défendre nos principes et préserver la stabilité du voisinage oriental.

I. La perspective d’adhÉsion et les critÈres politiques de l’Union europÉenne

A. Un statut de candidat adossÉ À des critÈres stricts

La Géorgie a obtenu le statut de pays candidat à l’Union européenne en décembre 2023, après l’avis favorable de la Commission européenne et les conclusions du Conseil européen de juin 2022. Cette décision s’inscrivait dans un contexte de forte mobilisation de la société civile et d’adhésion populaire massive au projet européen. D’après les sondages réalisés à cette période, plus de 80 % des citoyens géorgiens demeuraient favorables à l’adhésion, confirmant un élan pro-européen historique. Pour autant, l’octroi du statut de candidat ne constitue qu’une première étape : l’ouverture des négociations exige le respect des critères politiques de Copenhague, notamment la stabilité des institutions démocratiques, l’indépendance de la justice, la protection des minorités et l’existence d’une économie de marché viable.

Le respect de ces critères constitue la base même de la politique d’élargissement. Les autorités géorgiennes s’en sont toutefois éloignées depuis les élections législatives de 2024, ce qui explique la décision de l’Union européenne de ne pas ouvrir, à ce stade, les négociations. M. Brice Roquefeuil, directeur pour l’Europe continentale au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, auditionné par votre rapporteure dans le cadre du présent rapport, a indiqué que cette suspension reflétait les inquiétudes très sérieuses des États membres quant à la dégradation de l’État de droit. Il a également relevé que l’Union ne pouvait avancer dans le processus tant que subsistaient des doutes sur l’indépendance de la justice et la tenue d’élections crédibles. Le rapport annuel de la Commission européenne confirme très fortement cette analyse en soulignant un recul manifeste de l’indépendance judiciaire et un durcissement du cadre électoral depuis 2024.

B. Une conditionnalitÉ indispensable pour prÉserver la crÉdibilitÉ du processus d’adhÉsion

La proposition de résolution rappelle que l’adhésion doit demeurer conditionnée au respect effectif des critères politiques. La conditionnalité constitue l’un des instruments essentiels de la politique d’élargissement : elle incite à la mise en œuvre de réformes institutionnelles, sécurise la convergence avec l’acquis communautaire et prévient l’intégration de pays qui ne respectent pas les valeurs fondamentales de l’Union. Mme Nathalie Loiseau a rappelé qu’une adhésion dépourvue d’exigences claires affaiblirait la crédibilité de l’ensemble du processus et serait perçue comme une tolérance implicite vis-à-vis de dérives autoritaires.

Dans le cas de la Géorgie, la dérive actuelle pourrait conduire à un gel durable de la procédure si les autorités ne renoncent pas aux pratiques qui fragilisent l’État de droit. En réaffirmant la nécessité d’une conditionnalité stricte, la présente proposition de résolution souligne qu’il ne saurait y avoir d’avancée dans le processus de négociation « à tout prix ».

Ce serait du reste d’autant moins envisageable que le gouvernement géorgien semble plutôt signaler une réticence à poursuivre plus avant la procédure d’adhésion du pays. En décembre 2024, le gouvernement géorgien a ainsi lui-même annoncé le gel du processus d’adhésion à l’Union européenne, une décision unilatérale largement dénoncée par les partenaires européens qui a constitué une rupture sans précédent dans la relation entre Tbilissi et l’Union. Cette annonce a renforcé les inquiétudes sur la trajectoire politique du pays et souligné l’écart croissant entre les engagements pris lors de l’obtention du statut de candidat et les orientations effectives du gouvernement.

Ce geste a également été analysé comme un signal politique fort, non seulement à l’égard de Bruxelles, mais aussi à l’égard de la société géorgienne, dont les aspirations européennes demeurent pourtant majoritaires. M. Thorniké Gordadzé a estimé lors de son audition que le Gouvernement géorgien songeait à amender l’article 78 de la Constitution géorgienne, dont un alinéa mentionne que « les organes constitutionnels doivent prendre toutes les mesures nécessaires à l’intégration pleine de la Géorgie dans les structures européennes et euro-atlantiques », révision constitutionnelle pour laquelle le gouvernement aurait besoin d’obtenir une majorité des deux tiers au Parlement, ce qui n’est actuellement pas le cas. Une telle décision manifesterait à l’évidence à la fois une volonté de rupture avec l’UE et de rapprochement stratégique vis-à-vis de la Russie que craignent l’opposition comme l’opinion publique géorgienne, mais qui n’a pas à ce jour été manifestée explicitement par le gouvernement géorgien.

Le maintien de la perspective européenne constitue en tout état de cause un enjeu essentiel pour les forces démocratiques du pays. L’avenir européen de la Géorgie ne doit pas être compromis par les choix du gouvernement actuel. Il convient donc de rechercher une approche graduée qui laisse ouverte la possibilité de progrès futurs, tout en exigeant des changements tangibles.

II. Un enjeu de stabilitÉ rÉgionale et de sÉcurité europÉenne

A. Une dÉstabilisation intérieure aux rÉpercussions rÉgionales directes

Le renforcement de l’autoritarisme en Géorgie a des implications majeures pour la stabilité du Caucase du Sud. Cette région, située au carrefour de l’Europe et de l’Asie, constitue un corridor stratégique pour les routes énergétiques et de transport reliant la mer Caspienne à la mer Noire. La dérive du gouvernement géorgien risque de créer un vide de gouvernance et d’accroître la dépendance du pays à l’égard de puissances extérieures, au premier rang desquelles la Russie. Les tensions internes affaiblissent les capacités de résilience du pays face aux défis sécuritaires, notamment la militarisation continue des territoires occupés par la Russie et la persistance des conflits gelés en Abkhazie et en Ossétie du Sud.

Les auditions menées dans le cadre du présent rapport confirment cette fragilité et la position stratégique de la Géorgie. M. Brice Roquefeuil, directeur pour l’Europe continentale au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, a clairement indiqué que la position géographique de la Géorgie en faisait un acteur indispensable pour l’accès de l’Arménie au reste du continent, ainsi qu’un maillon critique pour les projets européens de connectivité via la mer Noire. Il a également indiqué que, pour les autorités françaises, le contexte régional exigeait de maintenir un canal de dialogue opérationnel avec Tbilissi, afin de ne pas compromettre les efforts destinés à soutenir la souveraineté de l’Arménie et à préserver les routes de transit énergétique. Il est apparu clairement à votre rapporteure que la position de la France dans cette région est grandement guidée par le soutien actif et vigilant qu’elle apporte dans de nombreux domaines à l’Arménie, pays avec lequel existent des liens forts et anciens. Le rapport annuel de la Commission européenne souligne justement à cet égard que la détérioration de l’État de droit en Géorgie fragilise sa capacité à jouer son rôle de partenaire fiable au sein du Partenariat oriental.

B. Une dÉgradation de l’environnement stratÉgique qui affaiblit la position europÉenne

Pour l’Union européenne, la stabilité du Caucase du Sud conditionne la sécurité de ses frontières, la protection de ses intérêts énergétiques et la continuité des échanges commerciaux. Alors que la politique européenne de voisinage et le Partenariat oriental visent à promouvoir la sécurité, la prospérité et la démocratie dans la région, la dérive géorgienne met en péril ces objectifs et nuit à la crédibilité de l’Union comme acteur normatif. Mme Nathalie Loiseau a estimé que la complaisance à l’égard d’un pouvoir autoritaire dans un pays candidat affaiblirait la position de l’Union dans l’ensemble de son voisinage, en envoyant un signal ambigu sur son attachement aux standards démocratiques.

Une Géorgie démocratique et stable servirait à l’inverse de modèle régional et faciliterait le règlement pacifique des conflits, tandis qu’une Géorgie autoritaire pourrait devenir un foyer d’instabilité et un relais d’influence russe. M. Thorniké Gordadzé a de son côté relevé que l’affaiblissement des institutions géorgiennes et l’emprise croissante du parti au pouvoir facilitaient l’ingérence de Moscou dans l’ensemble du Caucase du Sud, augmentant les risques d’escalade et de pressions sur les pays voisins. Le rapport de la Commission européenne considère également que la dégradation institutionnelle en Géorgie, en affaiblissant les contre-pouvoirs, accroît mécaniquement la vulnérabilité du pays aux influences extérieures hostiles.

Le rôle central de l’oligarque Bidzina Ivanishvili illustre les risques que représentent les puissances financières et les influences extérieures pour la souveraineté politique. Son parcours symbolise la fusion d’intérêts oligarchiques et géopolitiques qui caractérise la compétition pour l’avenir du pays, voire de la région. L’instrumentalisation de la justice et de l’administration à des fins partisanes contribue à l’érosion de l’État et renforce la vulnérabilité du pays, déjà partiellement occupé, face aux acteurs extérieurs. Ces risques obligent les partenaires européens à adopter une approche cohérente, afin d’éviter la création d’un précédent dans lequel un pays candidat utiliserait son statut pour consolider un pouvoir autoritaire tout en continuant de bénéficier des instruments de coopération européenne.

III. La rÉaction internationale et l’importance de la diplomatie multilatÉrale

A. Une inquiÉtude internationale croissante face À la dÉrive gÉorgienne

Depuis 2024, plusieurs États et organisations internationales ont exprimé leur inquiétude face à la situation en Géorgie. Les ministres des Affaires étrangères du Triangle de Weimar ont, dès le 31 décembre 2024, condamné « la décision du Rêve géorgien de geler le processus d’adhésion à l’Union européenne » ainsi que les violences contre les manifestants. En juillet 2025, vingt ministres européens et la Haute représentante de l’Union européenne ont publié une déclaration conjointe dénonçant la dérive autoritaire et réclamant la libération des opposants. La France, l’Allemagne et la Pologne ont rappelé que les droits de l’homme et les libertés fondamentales constituent des conditions non négociables de la coopération européenne.

Le Parlement européen a adopté plusieurs résolutions – en 2022, 2024 et 2025 – condamnant la répression en cours et appelant à la mise en place de sanctions individuelles. Les États-Unis ont déjà imposé des mesures restrictives à M. Bidzina Ivanishvili et à certains de ses proches. L’Union européenne dispose pour sa part d’un régime de sanctions mondiales en matière de droits de l’homme permettant d’interdire de séjour et de geler les avoirs des responsables de violations graves, mais son activation nécessite l’unanimité du Conseil. Au cours des auditions, M. Brice Roquefeuil, directeur pour l’Europe continentale au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, a indiqué que certains États membres demeuraient réservés à l’idée d’étendre les sanctions, en raison de leurs propres priorités régionales ou énergétiques. Il a également relevé que des divergences existaient sur la manière d’articuler ces mesures avec le maintien, souhaité par la France, d’un canal de dialogue avec Tbilissi.

Le Conseil de l’Europe et l’OSCE, organisations auxquelles appartient la Géorgie, ont cependant condamné les violations persistantes des droits humains et proposé leur médiation pour favoriser un dialogue national. Cette convergence de préoccupations traduit une inquiétude croissante face à une détérioration qui met directement en cause les engagements internationaux de la Géorgie.

B. Une mobilisation de la sociÉté civile qui renforce l’exigence d’une rÉponse europÉenne cohÉrente

La mobilisation remarquable de la société civile géorgienne constitue un élément central de la réaction internationale. De grandes manifestations se sont tenues et se tiennent toujours à Tbilissi et dans plusieurs villes pour défendre les valeurs européennes et l’attachement des Géorgiens à la liberté et à la démocratie, réunissant des étudiants, des universitaires, des artistes et de nombreux jeunes. Les représentants d’associations auditionnés dans le cadre du présent rapport ont indiqué que cette mobilisation demeurait forte malgré le risque très élevé d’arrestations et les pressions croissantes. Mme Tamara Demuria a souligné que, pour une large partie de la population, l’attachement à l’Europe était perçu comme la garantie d’un avenir démocratique, tandis que l’isolement international serait considéré comme une menace existentielle.

Le rapport de la Commission européenne note de son côté que les atteintes répétées à la liberté d’expression, les restrictions au financement des ONG et les poursuites visant des journalistes ont suscité une forte mobilisation citoyenne, qui apparaît désormais comme le principal rempart contre la dérive autoritaire. Cette mobilisation conforte l’importance d’une réponse internationale cohérente capable de soutenir les citoyens géorgiens sans affaiblir leur position face au pouvoir.

Cette dynamique rappelle que l’enjeu dépasse le strict cadre institutionnel : il s’agit d’un combat pour l’avenir démocratique de la Géorgie. La solidarité des partenaires européens apparaît donc indispensable, non seulement pour des raisons politiques, mais aussi pour des raisons morales, afin de soutenir un peuple qui continue, malgré les risques, à affirmer sa volonté de faire partie de la famille européenne.

Troisième partie – Une approche européenne ferme, mesurée et crédible

Le dispositif de la présente proposition de résolution vise à répondre de manière cohérente et proportionnée à la dérive illibérale observée en Géorgie depuis 2024. Il s’articule autour de trois objectifs : affirmer clairement nos principes, conditionner notre soutien politique à des engagements démocratiques vérifiables, et renforcer les leviers dont disposent la France et l’Union européenne pour soutenir la société géorgienne.

L’ensemble des mesures proposées relève d’une même logique : défendre nos valeurs, protéger la crédibilité de la politique européenne d’élargissement et accompagner un peuple qui, massivement, continue de regarder vers l’Europe et d’aspirer à la liberté et à la souveraineté.

I. DÉfendre les valeurs europÉennes et soutenir les forces dÉmocratiques gÉorgiennes

A. RÉaffirmer nos principes et notre solidaritÉ avec le peuple gÉorgien

Le premier axe du dispositif proposé vise à rappeler, avec une clarté particulière, les principes qui fondent l’action extérieure de la France et de l’Union européenne. Votre rapporteure considère qu’une telle réaffirmation n’a rien de formel : elle constitue le socle indispensable à toute prise de position politique sur la situation actuelle en Géorgie.

1. Réaffirmer nos engagements : une nécessité dans le contexte géorgien

L’invocation des principes consacrés par la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article 2 du Traité sur l’Union européenne n’est pas un rappel de convenance. Depuis 2024, les autorités géorgiennes ont multiplié les actes contraires à ces exigences fondamentales : atteintes à la liberté d’expression, pressions judiciaires sur l’opposition, instrumentalisation de l’histoire et restrictions systématiques au pluralisme médiatique. Le rapport annuel de la Commission européenne souligne lui-même une détérioration préoccupante de l’État de droit et une remise en cause des contre-pouvoirs.

Dans ce contexte, votre rapporteure estime indispensable que l’Assemblée nationale réaffirme sans ambiguïté son attachement à ces normes et rappelle leur portée : elles constituent des exigences minimales pour tout État qui aspire à rejoindre l’Union européenne. En les rappelant solennellement, la proposition de résolution européenne adresse un message clair à Tbilissi, mais aussi à nos partenaires européens : la France demeure cohérente avec sa doctrine et assume ses responsabilités au sein du processus d’élargissement.

2. Une solidarité politique envers le peuple géorgien, non envers le gouvernement

L’expression de solidarité n’est pas tournée vers les autorités en place, mais vers un peuple dont les aspirations européennes demeurent très largement majoritaires. Les manifestations massives qui rassemblent des citoyens géorgiens tous les jours dans les rues des grandes villes sont le point d’appui de toute action politique de notre part : malgré la répression croissante, une part essentielle de la société géorgienne continue de défendre les valeurs qui fondent le projet européen. Plusieurs représentants associatifs auditionnés dans le cadre du présent rapport ont indiqué que cet engagement restait très fort malgré les arrestations et les risques encourus.

Votre rapporteure estime qu’il est donc nécessaire que l’Assemblée nationale exprime explicitement son soutien à ces forces vives. Cette solidarité politique peut jouer un rôle essentiel dans un pays où les acteurs démocratiques subissent une pression accrue. Elle rappelle que l’Europe n’est pas seulement un cadre institutionnel : elle repose sur un projet partagé et sur une adhésion populaire forte, en particulier parmi les générations les plus jeunes.

3. Une prise de position qui renforce la cohérence européenne

Il s’agit également de préserver la cohérence de la position européenne. Depuis 2024, le Parlement européen, plusieurs États membres et de nombreuses institutions internationales ont déjà exprimé leurs préoccupations concernant la dérive à laquelle nous assistons. La France ne saurait se tenir à l’écart de ce mouvement : l’affirmation de nos principes participe de la crédibilité de l’Union européenne dans son voisinage oriental.

Elle permet aussi d’éviter deux écueils : d’une part l’inaction, qui reviendrait à une tolérance implicite, et d’autre part une approche purement punitive qui ignorerait les attentes réelles de la société géorgienne. Mme Nathalie Loiseau a insisté sur le fait que la clarté de la position européenne était attendue par ceux qui, en Géorgie, se mobilisent pour défendre les valeurs démocratiques.

4. Ancrer la position de la France et de l’Europe dans une logique politique et non punitive

Enfin, l’affirmation de principes et la solidarité exprimée dans le dispositif permettent de situer la démarche française et européenne dans une perspective politique et non punitive. Le but n’est pas d’isoler la Géorgie ni d’affaiblir ses institutions, mais de rappeler qu’un partenariat avec l’Union européenne implique des engagements clairs et surtout respectés. L’enjeu est de maintenir un cadre de confiance avec la population, tout en faisant comprendre que certaines pratiques gouvernementales sont incompatibles avec les standards européens.

Il s’agit donc d’établir les fondations nécessaires à l’ensemble des autres mesures proposées : conditionnalité des négociations d’adhésion, soutien à la société civile et appel à des mécanismes de sanction ciblés. L’approche retenue ne sanctionne pas une nation, mais critique un comportement gouvernemental qui s’écarte des valeurs européennes et compromet la crédibilité du processus d’élargissement.

B. Renforcer le soutien europÉen aux acteurs dÉmocratiques et À la sociÉte civile

Le second axe du dispositif repose sur un constat simple : dans un contexte de régression démocratique, les contre-pouvoirs institutionnels sont fragilisés, tandis que la société civile devient l’un des principaux vecteurs de résilience démocratique. En Géorgie, ce rôle est d’autant plus évident que les universités, les ONG, les médias indépendants et de nombreux collectifs de jeunes ont été et sont toujours en première ligne pour défendre les valeurs européennes et dénoncer les dérives du pouvoir.

1. Un choix stratégique : renforcer les forces sociales qui incarnent l’attachement du pays à l’Europe

Le soutien aux acteurs démocratiques n’est pas un geste humanitaire, mais un choix stratégique. Dans un pays où les institutions sont sous pression et où l’espace public se réduit, la vitalité démocratique repose largement sur des initiatives non étatiques. Elles portent la contestation pacifique, produisent de l’expertise, relaient les informations en dehors des circuits contrôlés et contribuent à maintenir un espace de débat libre.

La proposition de résolution européenne vise par conséquent à un renforcement ciblé des ONG, des médias indépendants et des milieux universitaires. Ce soutien peut prendre des formes variées : coopération universitaire, financements européens dédiés, échanges académiques, formation professionnelle, soutien logistique ou protection juridique lorsque cela est nécessaire.

2. Une réorientation de l’aide européenne pour éviter les effets de captation

L’un des enjeux majeurs tient à la manière dont l’aide européenne est mise en œuvre. Dans le cadre actuel, une part significative des financements transite par des structures étatiques dont la neutralité et la transparence ne peuvent plus être garanties. Il existe donc un risque réel de captation ou de détournement, qui éloignerait l’aide de sa finalité première.

Le dispositif propose de réorienter l’assistance vers des mécanismes permettant un accès direct des acteurs indépendants aux fonds européens. Des instruments tels que le European Endowment for Democracy, Erasmus+, Horizon Europe ou les programmes de jumelage peuvent être mobilisés pour renforcer la capacité d’action de ces acteurs sans dépendre des canaux gouvernementaux.

Cette réorientation ne traduit pas une volonté de couper les liens institutionnels avec la Géorgie ; elle vise à garantir l’efficacité de l’aide et à protéger sa finalité dans un contexte institutionnel dégradé.

L’adhésion à l’Union européenne ne dépend pas uniquement de réformes juridiques. Elle repose sur une culture démocratique vivante, sur des pratiques administratives transparentes, sur une presse libre et sur un milieu universitaire capable de produire du débat et de la réflexion indépendante. En renforçant ces acteurs aujourd’hui, l’Union européenne et la France investissent dans les conditions de réussite d’une future intégration européenne. Cette approche à long terme constitue un complément nécessaire aux exigences plus immédiates en matière électorale ou institutionnelle.

C. Exiger la libÉration des prisonniers politiques et la protection des ressortissants europÉens

La situation des prisonniers politiques constitue l’un des marqueurs les plus nets de la dérive autoritaire observée en Géorgie. Elle révèle la fragilisation de l’indépendance judiciaire, l’usage dissuasif de la détention pour réprimer la contestation et le recul général des garanties procédurales. Dans ce contexte, le dispositif présenté comporte deux dimensions complémentaires : l’appel à la libération immédiate des personnes détenues pour des motifs politiques et le rappel des obligations des autorités géorgiennes envers les ressortissants européens présents sur leur territoire.

1. La libération des prisonniers politiques : une condition indispensable au rétablissement du dialogue démocratique

La présence en détention de dirigeants de l’opposition, d’étudiants, de militants et de simples manifestants pacifiques rend impossible toute perspective de normalisation politique. Lorsque des personnes sont privées de liberté pour des faits qui relèvent manifestement de l’exercice de droits fondamentaux – liberté d’expression, de réunion pacifique, d’opinion –, il n’existe plus de cadre de confiance permettant un dialogue institutionnel.

L’appel à leur libération ne constitue pas une ingérence dans les affaires intérieures de la Géorgie ; il découle directement des engagements internationaux librement souscrits par ce pays, en particulier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention européenne des droits de l’homme. Les violations constatées – procédures expéditives, absence de garanties procédurales, allégations de mauvais traitements – justifient pleinement une prise de position ferme.

L’enjeu est aussi politique : sans retour à un jeu démocratique ouvert et sans participation de l’ensemble des forces politiques, aucune élection conforme aux standards internationaux ne peut être organisée. La libération des prisonniers politiques constitue donc une étape préalable à tout processus de sortie de crise.

2. Une exigence qui s’inscrit dans la position constante de l’Union européenne

L’Union européenne adopte depuis plusieurs années une ligne claire face aux détentions arbitraires dans son voisinage. Le Parlement européen, les ministres des Affaires étrangères des États membres et de nombreuses institutions internationales ont déjà appelé à la libération des figures politiques et des manifestants injustement détenus. Réaffirmer cette position au niveau national renforce la cohérence européenne : la répression politique n’est pas compatible avec une candidature à l’Union européenne.

3. La protection des ressortissants européens : un rappel essentiel des obligations internationales

Au-delà de la situation intérieure géorgienne, le dispositif rappelle que les autorités locales doivent garantir la sûreté et les droits fondamentaux des ressortissants européens présents sur leur territoire : diplomates, journalistes, étudiants, travailleurs expatriés, et plus généralement toute personne relevant d’un État membre.

Ce rappel est d’autant plus nécessaire que les tensions politiques se sont accompagnées d’un climat de défiance et, parfois, de mesures ciblées à l’encontre de personnes perçues comme critiques du gouvernement. La liberté d’expression, la sécurité physique, la liberté de circulation et la protection contre toute forme d’intimidation constituent des obligations découlant du droit international général, mais aussi des accords entre l’Union européenne et la Géorgie.

Ce point ne relève donc pas de la seule vigilance consulaire ; il participe d’un cadre politique plus large visant à garantir que la crise intérieure géorgienne ne crée pas de risques pour les ressortissants d’États partenaires.

L’ensemble de ces exigences visent un même objectif : rendre possible un retour au dialogue politique, créer les conditions d’un apaisement et permettre au pays de retrouver une trajectoire conforme à ses aspirations européennes. Tant que des prisonniers politiques restent incarcérés et que des ressortissants européens peuvent être exposés à des risques arbitraires, il n’existe ni sécurité juridique, ni stabilité institutionnelle.

L’appel formulé par la résolution n’a donc rien d’accessoire : il conditionne la crédibilité de toute démarche future, qu’il s’agisse de réformes internes, de coopération bilatérale ou d’avancées dans le processus d’adhésion.

II. Assurer la cohÉrence de la rÉponse europÉenne et maîtriser les leviers du processus d’adhÉsion

A. ConditionnalitÉ des négociations d’adhÉsion et exigence de nouvelles Élections

1. Une conditionnalité qui protège la crédibilité du processus d’élargissement

Depuis l’obtention du statut de pays candidat en décembre 2023, l’ouverture des négociations d’adhésion restait suspendue au respect des critères politiques de Copenhague. Or, les événements de 2024‑2025 ont conduit la Commission européenne, plusieurs États membres et le Parlement européen à souligner que ces critères ne sont actuellement pas remplis.

Rappeler cette conditionnalité dans le dispositif de la résolution n’est donc pas une prise de position polémique, mais une simple mesure de cohérence : l’Union européenne ne peut engager un processus aussi exigeant – juridiquement, politiquement et financièrement – sans s’assurer que les institutions du pays concerné respectent un minimum démocratique.

Plus généralement, il s’agit de protéger la crédibilité de l’élargissement : accepter des reculs démocratiques dans un pays candidat affaiblirait la force normative de l’Union et créerait un précédent particulièrement dommageable.

2. La nécessité de nouvelles élections pour sortir de la crise de légitimité

L’un des points les plus sensibles du dispositif concerne l’appel à l’organisation de nouvelles élections législatives en Géorgie. Cependant, cette demande ne se fonde pas sur une appréciation politique subjective, mais sur un constat largement partagé par les institutions internationales :

– le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE décrit des irrégularités graves et une perte de confiance généralisée ;

– le Parlement européen, dans plusieurs résolutions successives, considère que le scrutin d’octobre 2024 n’a pas produit une représentation démocratique fiable ;

– les principales organisations non gouvernementales géorgiennes et internationales ont dénoncé une campagne déséquilibrée et des pressions systématiques.

Dans ces conditions, la tenue d’un nouveau scrutin, sous observation internationale, constitue la seule voie permettant de restaurer la légitimité des institutions géorgiennes. Il ne s’agit pas de substituer l’appréciation française ou européenne à celle du peuple géorgien, mais précisément de permettre à ce dernier d’exprimer sa volonté dans des conditions conformes aux standards internationaux.

3. Une position ferme, mais qui maintient ouverte la perspective européenne

Il convient cependant d’insister sur le fait que cette exigence n’équivaut pas à fermer la porte à l’adhésion de la Géorgie. Au contraire, en replaçant les critères politiques au centre du débat, elle préserve une perspective claire et accessible. Le processus reste ouvert, mais il ne peut progresser qu’à la condition que les principes démocratiques soient rétablis.

Cette approche constitue un levier important pour encourager les forces politiques géorgiennes à engager les réformes nécessaires. Elle offre également une lisibilité aux partenaires européens : un pays candidat peut progresser rapidement s’il respecte les critères, mais il ne peut s’en affranchir.

Enfin, votre rapporteure considère que l’affirmation d’une conditionnalité stricte relève de la responsabilité de l’Assemblée nationale : il n’appartient pas au Parlement français de cautionner une intégration européenne qui ne respecterait pas les principes même de l’Union.

En réaffirmant la nécessité d’élections libres et équitables et en conditionnant l’ouverture des négociations d’adhésion au respect des critères politiques, le dispositif rappelle que la perspective européenne est indissociable des valeurs qui la fondent. Cela correspond à la position constante de la diplomatie française dans le voisinage oriental : fermeté sur les principes, ouverture dès lors que les conditions sont réunies.

B. Un levier d’influence conforme À la politique extÉrieure de l’Union

Enfin, ce soutien ciblé correspond à l’un des leviers traditionnels de la politique extérieure de l’Union européenne. Promouvoir des environnements favorables à la démocratie par l’appui aux sociétés civiles locales est un principe essentiel de la Politique européenne de voisinage et du Partenariat oriental. Le dispositif s’inscrit donc pleinement dans cette doctrine, tout en l’adaptant à un contexte où l’espace civique est explicitement visé par des mesures de répression. Les informations transmises par plusieurs acteurs auditionnés montrent en effet que les organisations indépendantes font l’objet de pressions financières, administratives ou judiciaires, situation relevée également par la Commission européenne dans son dernier rapport annuel.

1. Lutte contre l’ingérence étrangère et sanctions ciblées

L’un des traits les plus préoccupants de la dérive géorgienne réside dans l’ingérence croissante de puissances étrangères dans la vie politique, institutionnelle et médiatique du pays. Cette influence, en premier lieu celle de la Fédération de Russie, ne constitue pas un simple arrière-plan géopolitique : elle contribue directement à l’affaiblissement de l’État de droit et à la consolidation d’un pouvoir oligarchique hostile aux valeurs européennes. Les auditions ont confirmé cette analyse : plusieurs interlocuteurs ont souligné que les récits diffusés par les autorités reprenaient les éléments de langage des médias d’État russes, tandis que des acteurs économiques liés à Moscou renforçaient leur emprise sur certains secteurs stratégiques. Face à cette situation, le dispositif propose une double réponse : la dénonciation explicite des ingérences et le recours à des sanctions individuelles ciblées.

2. La nécessité de nommer et de dénoncer les ingérences

Les mécanismes d’influence déployés en Géorgie – campagnes de désinformation, pressions économiques, relais médiatiques, implication d’acteurs politiques et financiers proches de Moscou – s’inscrivent dans une stratégie plus large visant à affaiblir les démocraties du voisinage oriental. Dans le contexte géorgien, ces ingérences ne sont pas uniquement externes : elles s’imbriquent avec une concentration du pouvoir autour d’un acteur économique déterminant, dont les liens avec la Russie sont documentés. Plusieurs intervenants auditionnés ont indiqué que cette influence hybride, mêlant pression extérieure et captation interne, expliquait en partie la rapidité du glissement institutionnel. Dénoncer cette situation n’est donc pas un geste symbolique : il s’agit d’acter une réalité qui pèse directement sur la capacité du pays à mener des réformes démocratiques et à progresser vers l’Union européenne. En qualifiant clairement l’influence russe, la résolution contribue à lever les ambiguïtés entretenues par le pouvoir géorgien sur l’origine des dérives actuelles.

3. Le recours aux sanctions ciblées : un instrument proportionné et adapté

La résolution propose que la France soutienne, avec ses partenaires européens, l’adoption de sanctions individuelles contre les responsables de la répression et de l’affaiblissement de l’État de droit. Ces sanctions ne visent pas la Géorgie dans son ensemble, ni ses citoyens, mais des individus précis dont le comportement alimente la dérive autoritaire. Elles s’inscrivent dans la logique du régime européen de sanctions en matière de droits de l’Homme, qui permet d’agir de manière ciblée en gelant des avoirs ou en interdisant l’entrée sur le territoire européen.

L’intérêt de cet instrument est double :

– il marque une réponse ferme à des violations caractérisées, sans affecter l’économie ou la population ;

– il constitue un signal politique adressé aux élites géorgiennes, montrant que les comportements incompatibles avec les valeurs européennes ont des conséquences concrètes.

M. Brice Roquefeuil, auditionné dans le cadre du présent rapport, a indiqué que des sanctions ciblées gagneraient en efficacité si elles étaient coordonnées avec celles déjà mises en œuvre par les États-Unis, qui ont visé plusieurs personnalités proches du pouvoir géorgien. Le rapport de la Commission européenne relève de son côté que la crédibilité de la réponse européenne dépend d’une application cohérente des outils existants.

4. La portée symbolique des mesures relatives aux distinctions honorifiques

La résolution demande également un réexamen des conditions dans lesquelles certaines personnalités géorgiennes ont reçu des distinctions françaises. L’objectif n’est pas de rouvrir un débat historique, mais de rappeler qu’une distinction telle que la Légion d’honneur engage la crédibilité de la France. Lorsqu’un détenteur de cette distinction instigue à la consolidation d’un système politique contraire aux valeurs démocratiques, il est légitime de s’interroger sur le maintien de cet honneur.

Ce point, bien que symbolique, contribue à la cohérence globale du dispositif : les instruments de « puissance douce » que sont les distinctions nationales doivent être attribués et maintenues dans le respect des principes qu’elles représentent. Plusieurs acteurs auditionnés ont souligné l’importance de ce registre symbolique dans un contexte où la communication politique joue un rôle central dans la légitimation du pouvoir, en soulignant que la Légion d’honneur détenue par M. Bidzina Ivanishvili, était parfois utilisée dans le discours public comme un argument d’autorité pour discréditer l’opposition pro-européenne et affaiblir sa crédibilité auprès de la population.

EXAMEN EN COMMISSION

La Commission s’est réunie le mercredi 3 décembre 2025, sous la présidence de M. Laurent Mazaury, vice-président, pour examiner la présente proposition de résolution européenne.

Mme Constance Le Grip, rapporteure. Elle s’appelle Mzia Amaghlobeli, est journaliste géorgienne et est emprisonnée dans les geôles de son pays depuis janvier 2025. Elle a été condamnée en août dernier à deux ans d’emprisonnement après avoir participé à l’une des nombreuses manifestations pacifiques antigouvernementales organisées en Géorgie. Mzia Amaghlobeli est à l’image des journalistes, des acteurs de la société civile, des militants et des citoyens qui se soulèvent contre les agissements de l’actuel gouvernement à Tbilissi.

Elle s’est vue remettre, le 22 octobre dernier, le prix Sakharov du Parlement européen, en même temps qu’un journaliste biélorusse également détenu pour des raisons politiques, Andrzej Poczobut. Madame Amaghlobeli est l’une des « héroïnes » du récit que nous allons écrire aujourd’hui. Nous pouvons désormais comptabiliser 370 jours de manifestations ininterrompues dans les rues de Tbilissi et de la plupart des villes de Géorgie, soir après soir, quelles que soient les conditions météorologiques.

Je pense à tous les manifestants courageux qui font face à une répression de plus en plus sévère. En effet, depuis les élections législatives d’octobre 2024 – élections contestées –, la Géorgie s’éloigne de manière très préoccupante des valeurs démocratiques européennes. Les institutions sont fragilisées, les libertés se rétractent, l’indépendance de la justice est mise en cause, la société civile subit des pressions constantes et l’opposition fait l’objet d’une répression accrue.

Ce sont des évolutions sérieuses et très préoccupantes, qui peuvent entraîner le pays dans une dynamique de basculement autoritaire et illibéral. Notre responsabilité est de le dénoncer clairement – non pas pour condamner un pays avec lequel nous souhaitons entretenir une relation forte au regard de nos liens historiques et culturels, mais afin de lancer un signal d’alerte et d’éviter une aggravation de la situation.

La Géorgie demeure un pays officiellement candidat à l’adhésion à l’Union européenne et un partenaire pour la plupart des pays européens. C’est précisément pour cela que nous avons le devoir d’être honnêtes, exigeants et vigilants.

Les élections législatives de 2024 ont constitué un premier signal d’alerte. Elles ont été organisées dans un climat marqué par l’usage de nombreuses ressources administratives, une couverture médiatique déséquilibrée et des pressions diverses exercées sur les électeurs : achats de votes, manipulations, y compris numériques. Le rapport des observateurs de l’OSCE a rappelé que ces pratiques, le jour du scrutin dans les bureaux de vote, mais aussi en amont et à la sortie de ces bureaux, avaient grandement affaibli la confiance dans le processus électoral. Nous avons également constaté que des modifications de dernière minute concernant les modalités de vote de la diaspora géorgienne ont renforcé ce sentiment de défiance.

Un second signal d’alerte est venu peu après avec l’adoption de la loi dite « transparence de l’influence étrangère », copiée quasi in extenso sur la loi russe, et perçue comme un outil destiné à restreindre l’action des ONG et des médias indépendants. Ces évolutions ne sont pas anecdotiques. Elles touchent à la légitimité des institutions et au fonctionnement même de la vie démocratique.

Depuis les élections législatives d’octobre 2024 et l’adoption de la loi dite « russe » sur les ingérences étrangères, la situation en Géorgie connaît une dégradation rapide et une intensification de la répression, notamment à l’encontre des manifestants. Les poursuites judiciaires – si tant est que nous puissions parler d’un appareil judiciaire indépendant – visent la quasi-totalité des personnalités de l’opposition. Celles-ci sont arrêtées, embarquées et traînées en justice.

On arrête les manifestants malgré l’absence totale de violence lors des nombreuses manifestations qui se déroulent tous les soirs, malgré le froid. Les manifestants reçoivent des amendes de plus en plus onéreuses dès lors qu’ils descendent dans la rue. Ils portent des masques chirurgicaux pour se protéger des gaz lacrymogènes, voire d’autres types de gaz. Selon certaines sources, qu’il convient encore de vérifier, les forces de l’ordre auraient en effet, récemment, recouru à des gaz différents de ceux normalement utilisés pour la dispersion des manifestations.

Les conditions de détention de l’ancien président Mikheïl Saakachvili, qui se détériorent, font l’objet de vives critiques de la part des organisations internationales. Cette situation illustre l’usage croissant de l’appareil judiciaire à des fins politiques, au service du pouvoir, ainsi qu’une intensification de la répression visant les anciens dirigeants de l’opposition, les membres de la société civile et les journalistes indépendants.

Plusieurs ONG ont vu leurs comptes bancaires gelés, les empêchant de poursuivre leurs activités de soutien à la société civile, dont le rôle reste pourtant essentiel. Les médias indépendants subissent également de fortes pressions ; certaines chaînes de télévision critiques envers le pouvoir ont même été fermées. L’ensemble de ces éléments traduit une restriction progressive, mais de plus en plus marquée, de l’espace civique et informationnel, ainsi qu’un affaiblissement des différents contre-pouvoirs.

Un facteur déterminant doit être pris en compte pour comprendre l’évolution de la situation actuelle en Géorgie : l’influence, voire l’ingérence, de la Russie. Celle-ci se manifeste notamment par la présence continue de troupes russes en Abkhazie et en Ossétie du Sud depuis l’invasion de l’été 2008, mais aussi à travers un ensemble de relais politiques, médiatiques et économiques. Plusieurs lois adoptées depuis les élections législatives d’octobre 2024 reprennent des dispositifs inspirés du modèle russe.

La réécriture officielle de la guerre d’invasion menée par la Russie contre la Géorgie en 2008 reprend certains éléments de langage du Kremlin. Un récit alternatif est progressivement construit, cherchant à effacer la réalité des événements survenus ainsi que celle de l’occupation persistante de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud. Il y a toujours, à l’heure où nous parlons, une violation des frontières internationalement reconnues de la Géorgie, de son intégrité territoriale et donc de sa souveraineté.

La figure centrale de M. Bidzina Ivanichvili, oligarque proche du pouvoir en place, illustre la concentration de l’influence politique et économique en Géorgie. Bien qu’il ne détienne aucun mandat électif, cet homme particulièrement puissant joue un rôle déterminant dans la vie politique du pays et entretient des liens étroits avec les intérêts du Kremlin. Son influence personnelle contribue à renforcer le caractère oligarchique du système en place, y compris sur les plans économique et social. Dans un pays partiellement occupé par des troupes armées étrangères, une telle concentration du pouvoir entre les mains de quelques acteurs proches du gouvernement constitue une orientation stratégique dont les implications sont loin d’être neutres.

Face à ce constat de violation de l’État de droit et des libertés fondamentales, ainsi que de répression accrue contre l’opposition démocratique, les médias et la société civile, la résolution européenne que je vous présente aujourd’hui poursuit trois objectifs simples et cohérents.

Le premier de ces objectifs est de réaffirmer nos principes démocratiques d’attachement à l’État de droit et aux libertés fondamentales, publiques et civiles. Il vise également à exprimer clairement notre solidarité et notre amitié avec le peuple géorgien. La très grande majorité de ce dernier continue de soutenir la perspective européenne : un rapprochement, un ancrage de la Géorgie dans la famille européenne. Les mobilisations de la société civile dans le cadre des manifestations sont pavoisées de drapeaux géorgiens, mais aussi de nombreux drapeaux européens.

Dans ce contexte, il est essentiel pour la France et pour l’Union européenne d’adresser aux courageux manifestants géorgiens, à la jeunesse géorgienne, un message de solidarité, de soutien et d’amitié. Il ne s’agit pas seulement d’exprimer un geste de solidarité envers des manifestants victimes de répression, mais de répondre à l’aspiration profonde d’un peuple qui, depuis trente ans, voit dans l’Europe son horizon politique et démocratique.

Le deuxième objectif de la proposition de résolution européenne que j’ai l’honneur de vous présenter est de protéger la crédibilité du processus d’adhésion à l’Union européenne. La Géorgie est aujourd’hui un pays candidat à l’Union européenne. Or, il n’est pas envisageable de maintenir, même formellement, un processus de négociation en vue d’une éventuelle adhésion si les critères politiques, juridiques et relatifs à l’État de droit et aux libertés fondamentales ne sont pas strictement respectés. Le respect de ces critères n’est pas une simple formalité.

Les processus d’adhésion à l’Union européenne sont, à juste titre, encadrés de manière particulièrement stricte. Il est essentiel de ne pas transiger avec les critères de Copenhague, qui en constituent le fondement. Il apparaît donc logique, pour les auteurs de la présente proposition de résolution européenne, que l’ouverture des négociations soit strictement conditionnée au rétablissement de pratiques démocratiques conformes aux standards européens et internationaux.

Parmi ces conditions figurent la tenue de nouvelles élections législatives libres, exemptes de toute ingérence ou pression politique, la garantie de l’indépendance de la justice, ainsi que la libération des dirigeants de l’opposition et des manifestants actuellement détenus. Le respect de ces conditions apparaît indispensable pour envisager la poursuite du processus d’adhésion et l’ouverture des négociations. Il ne s’agit pas de sanctionner ou de mettre en accusation un pays ou un peuple, mais d’appliquer de manière cohérente et crédible les critères que tout pays candidat doit respecter, afin de préserver la crédibilité de l’Union européenne.

Le troisième objectif de la présente proposition de résolution européenne concerne les leviers d’action de l’Union européenne. Il apparaît à la fois possible et souhaitable d’adapter notre soutien, notamment financier, afin qu’il bénéficie davantage aux acteurs indépendants tels que les ONG, les médias et les universités – bien que plusieurs établissements privés soient actuellement visés par le pouvoir en place. Il est encore temps d’apporter un soutien concret à des espaces qui demeurent essentiels à l’expression démocratique et à l’organisation de la résistance.

Nous pourrions ainsi mieux cibler notre soutien afin de renforcer les forces démocratiques du pays, sans pour autant contribuer à consolider un appareil d’État qui s’éloigne des standards européens. Cette orientation rejoint le constat formulé par la Commission européenne dans son rapport publié au début du mois d’octobre sur l’état d’avancement des futurs élargissements. Ce document dresse, à l’égard de la Géorgie, une évaluation d’une sévérité sans précédent.

La résolution envisage la possibilité de sanctions individuelles ciblées à l’encontre des personnes directement responsables de la répression policière ou d’actes constituant de graves violations des droits fondamentaux. Ces sanctions ne doivent pas être appliquées de manière automatique, mais faire l’objet d’un ciblage précis. Il ne s’agit ni d’une rupture diplomatique, ni de restreindre la liberté de circulation des citoyens, étudiants ou entrepreneurs géorgiens, mais d’une option légitime que l’Union européenne peut envisager si la situation continue de se dégrader.

La présente proposition de résolution européenne traduit une position équilibrée : elle ne vise ni à fermer la porte à la Géorgie et au peuple géorgien dans son aspiration à un ancrage au sein de la famille européenne, ni à sous-estimer les risques actuels, notamment l’influence du Kremlin. Elle affirme la nécessité de clarté et d’exigence : la perspective européenne de la Géorgie reste ouverte, mais ne saurait progresser à n’importe quel prix ni dans n’importe quelles conditions.

Cette exigence est essentielle pour la crédibilité de la France, pour nos partenaires européens, mais aussi pour le gouvernement géorgien, qui doit entendre ces messages, et les citoyens géorgiens, auxquels nous réaffirmons notre amitié, notre solidarité et notre soutien. La France se doit, dans ce contexte de répression croissante, d’exprimer une position claire et cohérente. Par cette résolution, nous réaffirmons nos principes, notre attachement aux valeurs démocratiques et notre conviction qu’une perspective européenne demeure accessible pour la Géorgie, à condition d’envisager un retour aux pratiques démocratiques et au respect des libertés fondamentales.

Et c’est donc pour soutenir l’opposition démocratique, les très nombreux manifestants, la jeunesse géorgienne qui attend vraiment des signes de notre part, pour que l’on ne laisse pas, dans les fracas et les tumultes du monde où les menaces grandissent, la petite Géorgie passer par pertes et profits – pardonnez l’expression un peu triviale. Cette petite Géorgie, ce petit bout du Caucase du Sud où nous avons tant d’intérêts, notamment nous, Français, qui savons à quel point, pour la diplomatie française, la solidarité et le lien très particulier avec l’Arménie sont forts et colorent fortement notre politique dans cette région.

Il me paraît néanmoins important que nous fassions entendre aux citoyens et au peuple géorgiens ce message de soutien et d’amitié. C’est tout cela que je vous demande d’adopter en donnant votre assentiment à la présente proposition de résolution européenne. Je vous remercie de votre attention.

L’exposé de la rapporteure a été suivi d’un débat.

Mme Nathalie Coggia (EPR). À la fin des années 90, j’assistais à une réunion des Jeunes Européens aux côtés de jeunes géorgiens qui affirmaient déjà leur vocation à appartenir à une Europe qui n’avait même pas encore réalisé le grand élargissement de 2004. Cela ne coulait pas de source. Après les agressions russes en Abkhazie et en Ossétie du Sud en 2008, l’annexion de la Crimée en 2014 et l’invasion de l’Ukraine en 2022, cette aspiration européenne de la Géorgie – qui a conduit à l’accord d’association de 2014 et au statut de candidat en 2023 – me semble aujourd’hui légitime et stratégique.

Madame la rapporteure, dans votre rapport, vous décrivez la rupture progressive de la trajectoire pro-européenne de la Géorgie, pourtant largement soutenue par sa population, au profit d’une concentration autoritaire du pouvoir par Bidzina Ivanichvili et le parti Rêve géorgien. Les élections législatives de 2024, entachées d’irrégularités graves, ont déclenché une profonde crise de légitimité et accéléré la répression systématique de l’opposition et des voix critiques. En parallèle, les libertés publiques se contractent : gels de comptes d’ONG sur le modèle russe, criminalisation de comportements anodins en manifestation, pressions judiciaires et économiques sur les médias et le monde académique. La montée de l’influence russe est largement à l’origine de cette dérive qui fragilise la stabilité du Caucase du Sud et menace les intérêts de sécurité européens dans une région clé pour les corridors énergétiques et de transport.

La résolution propose une stratégie européenne articulée autour de trois axes : réaffirmer la solidarité avec le peuple géorgien et condamner la dérive autoritaire ; renforcer le soutien direct aux forces démocratiques – ONG, médias, universités, jeunesse – en réorientant l’aide pour éviter sa captation par l’État ; exiger la libération des prisonniers politiques et la protection des ressortissants européens. Elle préconise aussi un usage maîtrisé des leviers d’influence : adhésion conditionnée à de nouvelles élections, sanctions individuelles ciblées, afin d’amener les autorités géorgiennes à revenir dans un cadre démocratique tout en préservant la crédibilité de la politique d’élargissement.

Je voterai pour cette résolution nécessaire qui, en soutenant explicitement les aspirations européennes du peuple géorgien et en recommandant l’usage de tous les leviers dont l’UE dispose sans rompre le lien avec le pays, contribuera à raccrocher le wagon géorgien aux trains européens. Merci.

Mme Constance Le Grip, rapporteure. Je remercie Mme Nathalie Coggia de son soutien, ainsi que celui que le groupe Ensemble pour la République exprime à cette proposition de résolution européenne. Je crois important qu’au sein de la Commission des Affaires européennes nous saisissions chaque occasion de réaffirmer à quel point nous pouvons être concernés et préoccupés par les violations des valeurs démocratiques européennes qui se déroulent aux frontières extérieures de l’UE, dans un certain nombre de pays, candidats ou non.

Je pense que cela fait partie de la vocation de la Commission des Affaires européennes de ne pas rester uniquement dans le strict cadre du territoire de l’Union européenne, mais d’avoir ce regard plus large. Par les temps qui courent, il me semble essentiel de nous intéresser à la Géorgie, de braquer les projecteurs sur la Géorgie, et de rendre hommage aux courageux peuples géorgiens qui, depuis des décennies, affirment qu’ils ne souhaitent pas rester dans l’orbite russe mais aller vers la famille européenne et en être, d’une manière ou d’une autre. Je vous remercie de votre soutien.

M. Pierre Pribetich (PS). Madame la rapporteure, mes chers collègues, qui contrôle Tbilissi contrôle le Caucase. Aujourd’hui, cela veut dire une chose très simple : si l’Europe recule en Géorgie, c’est Moscou qui avance. Et si Moscou avance là-bas, elle avancera ailleurs. Ce qui se joue n’est pas un dossier géopolitique de plus, c’est un test de crédibilité pour l’Union européenne.

Depuis 1991, la Géorgie a fait un choix sans ambiguïté : le choix de l’Europe. Elle a signé tous les accords, franchi toutes les étapes, inscrit dans sa Constitution l’objectif d’intégration, obtenu le statut de candidat, et surtout, son peuple, à 85 %, dit clairement : nous voulons l’Europe. La Géorgie est une pièce maîtresse : corridor énergétique, accès au Caucase, stabilité de la mer Noire. Perdre la Géorgie, ce serait affaiblir l’Europe tout entière, y compris notre pays. Mais aujourd’hui, ce choix européen est trahi.

Les élections truquées de 2024, rejetées par l’Union européenne, ont imposé au pouvoir un parti sous influence directe du Kremlin, piloté par un oligarque qui fait de Tbilissi une extension de ses intérêts et des intérêts russes. Depuis, la dérive est brutale : opposition écrasée, médias bâillonnés, justice instrumentalisée, société civile étranglée. C’est un copier-coller du modèle autoritaire russe.

C’est pourquoi nous avons proposé, dans nos amendements, de mettre en lumière et de condamner ces dérives, d’intégrer l’avis implacable de la commission de Venise qui demande d’abroger des lois dangereuses pour l’État de droit, et de saluer le prix Sakharov remis à une journaliste géorgienne devenue la voix courageuse de la liberté. Les autorités géorgiennes ont brisé la trajectoire européenne, les négociations d’adhésion sont gelées.

Une question brûlante s’impose : l’Europe va-t-elle enfin passer des mots aux actes ? La Géorgie est devenue un laboratoire de la guerre hybride russe : propagande, infiltration, capture institutionnelle, manipulation électorale. Un laboratoire que Moscou exporte en Moldavie, en Roumanie, et jusque dans nos propres démocraties.

Il y a donc des questions auxquelles nous devons exiger des réponses : allons-nous imposer des sanctions concrètes et coordonnées ? Empêcher la reconnaissance d’élections frauduleuses ? Soutenir la société civile politiquement, financièrement, durablement ? Protéger les forces démocratiques qui tiennent encore la ligne de front ? Madame la rapporteure, lors de vos entretiens, quelles réponses précises avez-vous obtenues ?

Le temps des ambiguïtés est terminé : la Géorgie est à un point de bascule, et nous aussi. Ce que nous déciderons aujourd’hui dira au monde si l’Europe se contente de discours ou si elle est capable de défendre réellement ses valeurs. Je voterai pour la résolution.

Mme Constance Le Grip, rapporteure. Je vous remercie, Monsieur Pribetich, pour vos paroles fortes et l’affirmation des convictions que le groupe socialiste et apparenté et vous, portez sur ce sujet et, de manière générale, sur les aspirations démocratiques et européennes du peuple géorgien. Je ne peux que vous rejoindre dans ce que vous dites : le réveil que vous attendez de l’Union européenne, des pays européens, de notre pays aussi. Au-delà de quelques déclarations pleines de bonnes intentions de tel ou tel membre du gouvernement, nous souhaitons vraiment qu’un centre de mesure précise puisse être enclenché.

C’est important, car la situation est grave, et vous l’avez très bien dit, et elle devient de plus en plus grave. Il y a eu une accélération, et lorsqu’un processus s’accélère, on peut craindre d’atteindre non pas un point de non-retour, mais un moment où la capacité de résistance de la société civile, des milieux académiques, des ONG vaillantes, des organismes qui existent encore, ne s’émousse. Et c’est le sens, notamment, de l’emprisonnement de certaines personnalités et journalistes que vous avez cités.

Vous me demandez si, lors de mes entretiens, j’ai obtenu des réponses précises ou satisfaisantes. La vérité m’oblige à dire que non, pas exactement. Les trains de sanctions européens doivent être adoptés à l’unanimité du Conseil, et nous savons bien que sur un sujet comme celui-ci – violation de l’État de droit, des libertés fondamentales, infiltration russe dans un pays toujours officiellement candidat – un certain nombre d’États membres sont plus que sur la réserve, pour ne pas dire qu’ils font plusieurs pas de côté. Cela crée une réelle difficulté à enclencher un processus décisionnel.

Il n’y a d’ailleurs pas eu récemment de déclaration commune de l’ensemble des États membres ou du Conseil européen, faute d’unité dans la dénonciation. C’est pourquoi il faut viser plutôt des sanctions ciblées, individuelles, du ressort des gouvernements nationaux. Certains États, comme les États baltes ou la Pologne, l’ont fait. Nous pouvons, nous aussi, en France, envisager d’aller plus loin. Mais pour cela, il faut qu’un message politique fort, clair et cohérent soit envoyé, notamment par la représentation nationale. Cela aiderait réellement.

Vous avez raison également de rappeler que ce n’est pas un dossier géopolitique parmi d’autres : la sécurité et la stabilité du Caucase du Sud sont en jeu, une région soumise à diverses influences – russe, turque, et d’autres encore. Il faut en être pleinement conscients et avoir les idées claires sur ce point. Merci de votre soutien.

Mme Isabelle Rauch (HOR). Lundi encore, un reportage de la BBC relevait des faits glaçants, l’usage possible par les autorités géorgiennes d’un agent chimique datant de la Première guerre mondiale pour réprimer les manifestations contre le pouvoir. Un produit interdit par la Convention sur les armes chimiques, provoquant brûlures, troubles respiratoires, vomissements durant plusieurs semaines. Ces révélations, que les autorités géorgiennes nient, mais que la gravité des témoignages a conduit à l’ouverture d’une enquête officielle, illustrent malheureusement la rupture profonde que connaît aujourd’hui la Géorgie : rupture avec l’État de droit, rupture avec les libertés publiques, rupture avec les valeurs européennes.

Depuis les élections contestées d’octobre 2024 et contrairement aux engagements pris lors de l’obtention du statut de pays candidat en 2023, la trajectoire du gouvernement géorgien s’est brutalement éloignée des standards démocratiques. Les atteintes se multiplient, arrestations arbitraires, pression sur les médias indépendants, gel des comptes d’ONG, marginalisation de l’opposition et concentration du pouvoir exécutif. À cela s’ajoute une dérive géopolitique préoccupante, refus d’appliquer les sanctions européennes contre la Russie et alignement diplomatique partiel qui s’écarte de l’orientation européenne souhaitée par une large majorité du peuple géorgien.

Or, ce peuple, lui, ne renonce pas. Depuis un an, des dizaines de milliers de citoyens, souvent très jeunes, manifestent pour un avenir européen. Ce sont eux qui, ce jour, ont besoin de notre voix, de notre soutien, de notre vigilance.

La proposition de résolution que nous examinons apporte une réponse claire et équilibrée, ferme à l’égard des dérives du gouvernement, fidèle à l’égard du peuple géorgien et lucide quant à la nécessité de conditionner toute avancée vers l’adhésion au respect des critères politiques. Elle condamne les violations des libertés fondamentales. Elle appelle à la libération immédiate des prisonniers politiques. Elle demande que l’Union européenne et la France renforcent leur soutien à la société civile, aux médias indépendants et aux institutions universitaires. Elle dénonce les ingérences extérieures, en particulier russes, et propose d’envisager des sanctions individuelles ciblées en cohérence avec nos partenaires européens et internationaux. Car c’est cela le message central. L’avenir européen de la Géorgie ne peut être confisqué par les dérives d’un gouvernement. Cette perspective doit rester ouverte, mais elle n’est crédible qu’à longue condition d’un retour effectif vers l’État de droit.

Soutenir cette résolution, ce n’est pas s’ingérer, c’est affirmer que les droits fondamentaux, la démocratie et la dignité humaine, ne sont pas négociables. C’est rappeler que le chemin vers l’Union européenne n’est jamais automatique, qu’il demeure accessible à ceux qui en respectent les valeurs et à ceux qui se battent pour elle. Le groupe Horizon et indépendants votera en faveur de cette proposition de résolution. Je vous remercie.

Mme Constance Le Grip, rapporteure. Merci beaucoup, Madame Isabelle Rauch, pour le soutien que vous avez exprimé avec clarté et émotion, ainsi que pour le soutien apporté à travers vous par le groupe Horizon. Je crois que vous avez parfaitement identifié les enjeux.

Vous avez aussi raison de dire que nous ne commettons aucune ingérence ni ne nous posons en donneurs de leçons. Mais la Géorgie est un pays membre du Conseil de l’Europe, qui a conclu un accord d’association avec l’Union européenne et qui a demandé et obtenu officiellement le statut de pays candidat.

Tout cela conduit naturellement à considérer que la Géorgie se doit de respecter les engagements qu’elle a souverainement souscrits et qu’elle ne saurait brutalement et unilatéralement déchirer. D’autant plus que le parti au pouvoir, qui a remporté les élections législatives d’octobre 2024 très critiquables et critiquées, avait lors de la campagne, dissimulé ses orientations et très peu évoqué sa volonté de remettre en cause le processus européen. Pour toutes ces raisons, il me semble important que nous, démocrates européens attachés à l’État de droit, nous nous mobilisions et envoyions un message fort au peuple géorgien. Je vous remercie beaucoup.

Mme Nicole Le Peih (EPR). Votre rapport décrit dans une grande précision les dérives en Géorgie depuis les législatives d’octobre 2024, les irrégularités électorales, la répression croissante de l’opposition, l’instrumentalisation de la justice et l’influence russe devenue un élément structurant de la vie politique nationale. Vous soulignez également à juste titre que cette situation compromet directement l’ouverture des négociations d’adhésion à l’Union européenne, puisque les autorités issues du scrutin ne disposent pas d’une légitimité démocratique suffisante et que les critères politiques de Copenhague ne sont pas clairement remplis.

Dans ce contexte, pourriez-vous préciser comment la France entend articuler au niveau européen la double exigence qui ressort de votre rapport ? D’une part, maintenir une conditionnalité stricte, incluant la tenue de nouvelles élections libres et équitables sous observation internationale, et d’autre part, préserver une perspective européenne crédible pour le peuple géorgien qui demeure massivement pro-européen, malgré les ingérences et la dérive autoritaire du gouvernement.

Mme Constance Le Grip, rapporteure. Je remercie Madame Nicole Le Peih pour son soutien envers la proposition de résolution européenne. La situation actuelle illustre toute la difficulté à laquelle sont confrontés les gouvernements européens, et notamment le gouvernement français.

La France demeure historiquement et culturellement liée, de longue date, à l’Arménie. Dans la région du Caucase, la priorité française vise la préservation de l’avenir de l’Arménie, tant du point de vue de la démocratie, de la sécurité et de la stabilité qu’en ce qui concerne la protection de son intégrité territoriale et de sa souveraineté. C’est à l’aune de cette priorité structurante de la politique française dans la région que s’apprécient nos positions à l’égard des États voisins, notamment la Géorgie.

Le gouvernement s’est exprimé à plusieurs reprises, notamment par la voie de M. Benjamin Haddad, actuel ministre délégué charge de l’Europe pour un soutien aux oppositions démocratiques et au combat pour la liberté et la démocratie en Géorgie.

S’agissant des prises de position officielles que nous assumons au sein des institutions européennes, il est essentiel que nous continuions, dans le rôle qui est le nôtre, à porter les aspirations de la souveraineté populaire. Nous ne sommes ni des diplomates, ni des ministres, ni des fonctionnaires, nous sommes des représentants. À ce titre, nous devons porter une volonté politique claire de la part de la représentation nationale française, la plus unanime, forte et exigeante possible pour que soit entendu à tous les échelons notre message de soutien et de solidarité envers les combattants pour la liberté et la démocratie en Géorgie.

Amendement n° 7 de la rapporteure.

Mme Constance Le Grip, rapporteure. Je souhaite adopter plusieurs amendements visant à actualiser le texte. Depuis la finalisation de la rédaction de la proposition de résolution européenne en début du mois d’août dernier, puis son dépôt officiel début septembre, et ce jusqu’à ce jour, le 3 décembre 2025, un certain nombre d’événements se sont produits. Non seulement, la répression s’est aggravée, mais il y a également eu une dégradation de la situation politique en matière de droits de l’homme. De plus, plusieurs déclarations, rapports et faits nouveaux ont été rendus publics. Ainsi, ces évolutions justifient la présentation d’amendements d’actualisation.

Dans cet esprit, l’amendement n° 7 que je vous soumets vise à ajouter un visa rappelant l’accord d’association conclu entre l’Union européenne et la Géorgie le 27 juin 2014. Ce visa manquait au texte initial.

L’amendement n° 7 est adopté.

Amendement n° 6 de la rapporteure.

Mme Constance Le Grip, rapporteure. Cet amendement introduit un visa supplémentaire, renvoyant à la résolution n° 2624 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, adoptée à Strasbourg le 2 octobre 2025. Cette résolution formulait une appréciation claire et sévère, en constatant un recul démocratique rapide et profond en Géorgie, caractérisé par la répression de l’opposition, des poursuites à caractère politique, ainsi que par des atteintes aux médias et à la société civile.

L’amendement n° 6 est adopté.

Amendement n° 4 de la rapporteure.

Mme Constance Le Grip, rapporteure. Je propose d’introduire un visa faisant expressément référence au rapport 2025 de la Commission européenne sur l’état de l’avancement de la Géorgie dans le processus d’élargissement. Chaque année, la Commission publie un rapport annuel évaluant les progrès réalisés par les différents pays candidats.

Le rapport consacré à la Géorgie de 2025 présente une appréciation particulièrement sévère : sur près de soixante-dix pages, un tableau sombre est dressé. Il est essentiel de se référer à ce rapport officiel de la Commission européenne, largement consulté au sein de l’Union européenne et des pays candidats.

L’amendement n° 4 est adopté.

Amendement n° 9 de la rapporteure.

Mme Constance Le Grip, rapporteure. Je propose d’introduire un visa faisant référence à une déclaration conjointe de Madame Kaya Kallas, haute représentante de l’Union pour les Affaires étrangères, et de Madame Marta Kos, commissaire chargée de l’élargissement, publiée le 5 octobre 2025, au lendemain de la tenue d’élections locales en Géorgie.

Ces élections du 4 octobre, ont été marquées par la multiplication de pratiques et de faits peu compatibles avec le déroulement libre et sincère d’un scrutin.

L’amendement n° 9 est adopté.

Amendement n° 8 de la rapporteure.

Mme Constance Le Grip, rapporteure. Je propose l’ajout d’un considérant, qui s’appuie explicitement sur les dispositions de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Géorgie. Particulièrement relatif à l’article 2 de cet accord, qui le respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales, des principes démocratiques.

Ces principes, qui peuvent sembler soudainement anecdotiques au regard de la situation en Géorgie, méritent néanmoins d’être précisés dans un considérant.

L’amendement n° 8 est adopté.

Amendement n° 3 de la rapporteure.

Mme Constance Le Grip, rapporteure. Je propose l’ajout d’un considérant, faisant référence à plusieurs formulations employées par la Commission européenne dans son rapport de 2025 sur l’état d’avancement de l’élargissement de la Géorgie, publié récemment. Ce rapport constate un recul substantiel en matière d’État de droit, de fonctionnement démocratique. De manière sévère, ce rapport qualifie la Géorgie de « pays candidat uniquement de nom ».

L’amendement n° 3 est adopté.

Amendement n° 5 de la rapporteure.

Mme Constance Le Grip, rapporteure. Je propose l’ajout d’un considérant, reprenant certaines des conclusions majeures formulées par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe dans la résolution adoptée le 2 octobre dernier.

L’amendement n° 5 est adopté.

Amendement n° 1 de M. Pierre Pribetich.

M. Pierre Pribetich (SOC). Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je propose un amendement visant à rappeler les recommandations de la Commission de Venise, connue également sous le nom de Commission européenne pour la démocratie par le droit, qui est un organe consultatif du Conseil de l’Europe sur les questions constitutionnelles.

Nous proposons de rappeler les recommandations de la Commission de Venise prises lors de son avis d’octobre 2025, sur la loi relative à l’enregistrement des agents étrangers ainsi que les modifications apportées à la loi sur les subventions concernant l’influence étrangère, qui plaident, pour l’abrogation de toutes ces dispositions afin de garantir la protection de l’état de droit et de l’espace civique et des libertés fondamentales. Cette initiative s’ancre dans la notion de guerre hybride, qui est de plus fréquente sur l’ensemble du territoire qui nous entoure.

Mme Constance Le Grip, rapporteure. Je donne un avis favorable à cet amendement. Je tiens à saluer les collègues du groupe socialistes et apparentés pour cette référence à la Commission de Venise. Il est difficile de trouver le temps pour regarder intégralement les recommandations de la Commission de Venise, néanmoins cet organe, est reconnu. L’ajout de cet amendement, ainsi que la référence aux recommandations de la Commission de Venise enrichit le texte.

L’amendement n° 1 est adopté.

Amendement n° 2 de M. Pierre Pribetich.

M. Pierre Pribetich (SOC). Cet amendement, présenté par le groupe Socialistes et apparentés, vise à rappeler l’attribution, le 22 octobre 2025, du prix Sakharov à la journaliste géorgienne et fondatrice des deux médias indépendants, Mzia Amaghlobeli. Récemment condamnée à deux ans de prison, Mzia Amaghlobeli est devenue un symbole de lutte pour la liberté de la presse. Sa condamnation illustre les dérives autoritaires du pouvoir en Géorgie, les pressions exercées sur les journalistes, ainsi que les atteintes à la liberté d’expression au pluralisme médiatique.

En présence d’anciens députés européens, je rappelle que l’attribution du prix Sakharov vise à souligner l’importance de l’engagement de l’Union européenne en soutien de la liberté de la presse et de la protection des journalistes et du respect de l’état de droit.

Mme Constance Le Grip, rapporteure. Je donne un avis très favorable à cet amendement. Il aurait été regrettable que la mention de l’attribution du prix Sakharov à Madame Mzia Amaghlobeli, que j’ai mentionné en exergue de mon propos, ne figure pas dans le texte de la résolution. Il est essentiel de graver cet élément dans le texte.

Il est également important de faire référence au prix Sakharov, puisqu’année après année, les choix du Parlement européen en matière de récipiendaires sont pertinents. En l’occurrence, il s’agit d’une journaliste géorgienne emprisonnée, et il est indispensable que son nom figure dans la proposition de résolution.

L’amendement n° 2 est adopté.

Amendement n° 10 de la rapporteure.

Mme Constance Le Grip, rapporteure. L’amendement n° 10 consiste en une modification rédactionnelle, que je souhaite expliciter. La formulation initiale dans la proposition de résolution européenne a été légèrement modifiée pour refléter la réalité institutionnelle actuelle, dans la mesure où le processus d’adhésion est actuellement gelé ou interrompu.

L’amendement précise que nous appelons les institutions européennes à maintenir cette interruption de fait du processus d’adhésion, tant que les conditions et le respect des critères de Copenhague ne seront pas effectifs.

L’amendement n° 10 est adopté.

Amendement n° 11 de la rapporteure.

Mme Constance Le Grip, rapporteure. Je propose de légèrement modifier l’alinéa 34 initial, afin de formuler le souhait que l’on réussisse au sein du Conseil européen, le Conseil réunissant les 27 chefs d’État et de gouvernement, à formuler une position commune de l’ensemble des pays constituant l’Union européenne. Cet enjeu doit susciter à juste titre une préoccupation politique.

Comme je l’ai rappelé dans mon propos liminaire, une déclaration conjointe de juillet 2025 avait déjà dénoncé les dérives autoritaires du gouvernement géorgien, ainsi qu’appelé à la nécessité d’une position convergente entre tous les États membres. Cependant, cette déclaration conjointe n’avait pas rassemblé les 27 États membres, mais seulement pour des raisons variées, 17 États membres. L’amendement vise à exprimer le souhait d’une convergence des opinions et des positions de tous les États membres de l’Union européenne.

L’amendement n° 11 est adopté.

Amendement n° 12 de la rapporteure.

Mme Constance Le Grip, rapporteure. L’amendement n° 12 constitue en une légère réécriture de l’alinéa 38 initial de la proposition de résolution européenne. Il s’agit de rappeler la position de la proposition de résolution européenne s’agissant de la perspective européenne de la Géorgie. Il ne s’agit pas de fermer la porte à l’avenir européen du pays, mais plutôt de réaffirmer, que celui-ci ne saurait être remis en cause par les dérives actuelles du pouvoir en place.

L’amendement n° 12 est adopté.

L’article unique ainsi modifié est adopté.

La proposition de résolution européenne est donc adoptée.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE INITIALE

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu les conclusions du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2023,

Vu la Convention européenne des droits de l’homme,

Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

Vu la communication COM(2022)0405 de la Commission européenne du 17 juin 2022 intitulée « Avis de la Commission sur la demande d’adhésion de la Géorgie à l’Union européenne »,

Vu les conclusions du Conseil européen des 23 et 24 juin 2022 sur les demandes d’adhésion de l’Ukraine, de la République de Moldavie et de la Géorgie,

Vu les conclusions du Conseil européen du 27 juin 2024, du 17 octobre 2024 et du 19 décembre 2024,

Vu les conclusions du Conseil sur l’élargissement du 17 décembre 2024,

Vu les résolutions du Parlement européen du 9 juin 2022, du 14 décembre 2022, du 28 novembre 2024, du 12 février 2025 et du 9 juillet 2025,

Considérant que la Géorgie a obtenu le statut de pays candidat à l’Union européenne en décembre 2023 et que, selon les enquêtes d’opinion disponibles, une large majorité de la population soutient l’adhésion à l’Union européenne ;

Considérant que les élections législatives du 26 octobre 2024, selon le rapport final de la mission d’observation électorale du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, ont été marquées par une campagne fortement polarisée, l’usage abusif de ressources administratives, une couverture médiatique partiale, des pressions sur les électeurs, ainsi qu’un manque de confiance dans les institutions électorales et un cadre juridique sujet à des interprétations divergentes ;

Considérant la déclaration conjointe du 11 juillet 2025 des ministres des Affaires étrangères de vingt États européens, dont la France, ainsi que du Haut représentant de l’Union européenne, exprimant leur profonde préoccupation face à la dégradation de la situation démocratique en Géorgie, condamnant les arrestations politiques récentes et appelant les autorités géorgiennes à revenir sur leur législation répressive ;

Considérant la déclaration de la France du 7 août 2025, réaffirmant son plein attachement à la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Géorgie dans ses frontières internationalement reconnues ;

Considérant la décision des autorités géorgiennes de geler les comptes bancaires de plusieurs organisations de la société civile, dénoncée le 29 août 2025 par l’Union européenne comme une nouvelle atteinte grave aux droits fondamentaux et un instrument de répression politique ;

Considérant que le Parlement européen ne reconnaît pas la légitimité des autorités issues du scrutin du 26 octobre 2024 et a appelé à l’organisation de nouvelles élections sous supervision internationale ;

Considérant que la liberté d’opinion, d’expression, d’association et de réunion pacifique sont des droits fondamentaux consacrés par la Constitution de la Géorgie ;

Considérant que de nombreux textes adoptés depuis fin 2024 ont restreint gravement les libertés fondamentales et renforcé les mesures répressives ;

Considérant que le rôle central de Bidzina Ivanishvili dans l’évolution politique du pays est dénoncé par les institutions européennes comme contraire aux principes de séparation des pouvoirs ;

Considérant que la société civile géorgienne, notamment les jeunes et les universitaires, continue de se mobiliser massivement pour la défense des valeurs démocratiques européennes ;

Affirme son attachement au respect des principes consacrés par la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article 2 du Traité sur l’Union européenne, notamment la démocratie, l’État de droit, l’indépendance de la justice, la séparation des pouvoirs, la liberté d’expression et de la presse, la liberté d’association et les garanties procédurales fondamentales ;

Exprime sa pleine solidarité avec le peuple géorgien mobilisé pour son avenir démocratique et européen ;

Salue la déclaration conjointe du 11 juillet 2025 signée par vingt États européens, dont la France, et par le Haut représentant de l’Union européenne, dénonçant la dérive autoritaire à l’œuvre en Géorgie ;

Condamne la dérive autoritaire du gouvernement géorgien, les atteintes aux droits fondamentaux, les restrictions à la liberté d’expression et de manifestation, et l’usage disproportionné de la force contre les manifestants pacifiques ;

Appelle les institutions européennes à conditionner l’ouverture de toute négociation d’adhésion au respect effectif des critères politiques, en particulier à la tenue d’élections législatives libres, équitables et conformes aux standards internationaux ;

Invite le Gouvernement de la République française à soutenir activement les acteurs démocratiques en Géorgie, notamment les organisations non gouvernementales, les médias indépendants et les institutions universitaires ;

Invite le Gouvernement de la République française à dénoncer publiquement les ingérences extérieures, en particulier les influences exercées par le régime russe sur les institutions politiques géorgiennes et sur l’oligarque Bidzina Ivanishvili ;

Demande au Gouvernement de la République française de soutenir, en coordination avec ses partenaires européens, l’adoption de sanctions individuelles ciblées contre les personnes mentionnées dans la résolution du Parlement européen du 13 février 2025, notamment Bidzina Ivanishvili et ses proches collaborateurs, conformément à l’appel formulé par le Parlement européen et dans le sillage des sanctions déjà imposées par les États‑Unis ;

Appelle le Gouvernement de la République française à exiger la libération immédiate de l’ensemble des prisonniers politiques, notamment les dirigeants de l’opposition et les jeunes manifestants pacifiques condamnés pour leur engagement démocratique ;

Demande au Gouvernement de la République française d’examiner les conditions dans lesquelles Bidzina Ivanishvili a été décoré de la Légion d’honneur et d’envisager le retrait de cette distinction, au regard de ses agissements contraires aux valeurs portées par la République ;

Appelle les institutions de l’Union européenne et les États membres à faire preuve d’une vigilance accrue sur le respect des droits fondamentaux en Géorgie et à examiner, dans un esprit de cohérence, les suites à donner aux atteintes constatées, y compris par la mobilisation d’instruments restrictifs ciblés, si les violations persistent ;

Demande que la coordination des États membres au sein du Conseil de l’Union européenne permette d’exprimer une position commune fondée sur la défense des valeurs démocratiques, la libération immédiate des détenus politiques et la préservation des conditions d’un dialogue national inclusif ;

Invite l’Union européenne à rappeler fermement aux autorités géorgiennes leur obligation de garantir pleinement le respect des droits fondamentaux de tous les ressortissants de l’Union européenne présents sur leur territoire, notamment la liberté d’expression et de la presse, la sûreté des personnes et la liberté de circulation, dans le respect des engagements internationaux de la Géorgie ;

Invite l’Union européenne à adapter ses mécanismes d’assistance en faveur de la société civile géorgienne, afin d’en garantir l’efficacité et la pérennité dans un contexte institutionnel dégradé, sans renoncer à l’objectif d’un ancrage européen de la Géorgie ;

Invite l’Union européenne et ses États membres, y compris la France, à réorienter leur coopération avec la Géorgie au bénéfice direct de la société civile, en garantissant que l’assistance européenne contribue concrètement à la résilience démocratique du pays ;

PROPOSITION DE RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR LA COMMISSION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu les conclusions du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2023,

Vu la convention européenne des droits de l’homme,

Vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

Vu l’accord d’association entre l’Union européenne et la Géorgie signé le 27 juin 2014,

Vu la communication COM(2022)0405 de la Commission européenne du 17 juin 2022 intitulée « Avis de la Commission sur la demande d’adhésion de la Géorgie à l’Union européenne »,

Vu les conclusions du Conseil européen des 23 et 24 juin 2022 sur les demandes d’adhésion de l’Ukraine, de la République de Moldavie et de la Géorgie,

Vu les conclusions du Conseil européen du 27 juin 2024, du 17 octobre 2024 et du 19 décembre 2024,

Vu les conclusions du Conseil du 17 décembre 2024 sur l’élargissement,

Vu les résolutions du Parlement européen du 9 juin 2022, du 14 décembre 2022, du 28 novembre 2024, du 12 février 2025 et du 9 juillet 2025,

Vu la résolution 2624 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 2 octobre 2025,

Vu le rapport 2025 de la Commission européenne sur l’élargissement à la Géorgie,

Vu la déclaration sur la Géorgie du 5 octobre 2025 de la Haute Représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commissaire à l’Élargissement, dénonçant la répression entourant les élections locales, l’absence d’observation internationale, les détentions arbitraires, les lois répressives visant la société civile et les pressions sur les médias indépendants, et appelant à la libération des personnes arbitrairement détenues ainsi qu’au respect des libertés d’expression et de réunion,

Considérant que la liberté d’opinion, d’expression, d’association et de réunion pacifique sont des droits fondamentaux consacrés par la Constitution de la Géorgie ;

Considérant que l’accord d’association entre l’Union européenne et la Géorgie dispose, en son article 2, que le respect des principes démocratiques, des droits de l’homme et des libertés fondamentales constitue un élément essentiel de l’accord, et qu’il engage la Géorgie — en vertu notamment de ses articles 4 et 13 — à renforcer l’État de droit, à garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire et à assurer un accès effectif à la justice et à un procès équitable :

Considérant que de nombreux textes adoptés depuis fin 2024 ont restreint gravement les libertés fondamentales et renforcé les mesures répressives, comme l’a relevé la Commission européenne dans son rapport 2025 sur l’élargissement à la Géorgie, publié le 4 novembre 2025, qui constate un recul substantiel en matière d’État de droit, de fonctionnement démocratique et de respect des droits fondamentaux et juge que la Géorgie ne répond plus aux critères politiques ouvrant la voie à l’adhésion, allant même jusqu’à qualifier la Géorgie de “pays candidat uniquement de nom” ;

Considérant que, dans sa résolution 2624 adoptée le 2 octobre 2025, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe constate un recul démocratique rapide et profond en Géorgie, marqué par la répression de la société civile, les poursuites politiques visant l’opposition, les pressions sur les médias indépendants, et estime que l’existence même de la démocratie en Géorgie est désormais remise en question ;

Considérant que dans son avis d’octobre 2025 sur la loi relative à l’enregistrement des agents étrangers, les modifications apportées à la loi sur les subventions et autres lois concernant « l’influence étrangère », la commission de Venise recommande l’abrogation de ces dispositions afin de garantir la protection de l’État de droit, de l’espace civique et des libertés fondamentales ;

Considérant que la société civile géorgienne, notamment les jeunes et les universitaires, continue de se mobiliser massivement pour la défense des valeurs démocratiques européennes ;

Considérant l’attribution du Prix Sakharov pour la liberté de l’esprit, plus haute distinction accordée par l’Union européenne aux actions en faveur des droits humains, à Mzia Amaghlobeli, journaliste géorgienne devenue un symbole de la liberté d’expression face à la dérive autoritaire du pouvoir géorgien ;

Affirme son attachement au respect des principes consacrés par la convention européenne des droits de l’homme et par l’article 2 du traité sur l’Union européenne, notamment la démocratie, l’État de droit, l’indépendance de la justice, la séparation des pouvoirs, la liberté d’expression et de la presse, la liberté d’association et les garanties procédurales fondamentales ;

Exprime sa pleine solidarité avec le peuple géorgien mobilisé pour son avenir démocratique et européen ;

Appelle les institutions européennes à maintenir l’interruption de fait du processus d’adhésion de la Géorgie à l’Union européenne tant que le respect des critères politiques, en particulier la tenue d’élections législatives libres, équitables et conformes aux standards internationaux, n’est pas effectif ;

Souhaite que la coordination entre tous les États membres au sein du Conseil de l’Union européenne permette d’exprimer une position commune fondée sur la défense des valeurs démocratiques, la libération immédiate des détenus politiques et la préservation des conditions d’un dialogue national inclusif ;

Réaffirme que l’avenir européen de la Géorgie ne saurait être compromis par les dérives de son gouvernement actuel et appelle à maintenir ouverte la perspective d’adhésion pour autant que les conditions politiques soient réunies et que cessent les atteintes à l’État de droit et aux droits fondamentaux perpétrés par le gouvernement actuel.

([1]) OSCE/ODIHR, Georgia – Parliamentary Elections, 26 October 2024. Election Observation Mission Final Report, Varsovie, 20 décembre 2024.

([2]) Commission européenne, Georgia 2025 Report. Commission Staff Working Document, Bruxelles, 4 novembre 2025, SWD(2025) 757 final.

([3]) Résolution du Parlement européen du 9 juillet 2025 sur les rapports 2023‑2024 de la Commission européenne sur la Géorgie (2025/2024(INI).

([4]) Par exemple : CRRC / Caucasus Barometer (2023–2024) :
https://caucasusbarometer.org/en/cb2024ge/EUSUPP/