Lors de sa réunion du vendredi 30 janvier 2026, la commission a examiné, en lecture définitive, le projet de loi de finances pour 2026 (n° 2410).
M. le président Éric Coquerel. L’ordre du jour appelle l’examen, en lecture définitive, du projet de loi de finances pour 2026. M. le Premier ministre a fait savoir à Mme la présidente de l’Assemblée nationale que le Gouvernement, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 45 de la Constitution, demande à notre assemblée de bien vouloir statuer définitivement.
À ce stade de la discussion, conformément à ce même article, il n’est possible de modifier le texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale qu’en reprenant, le cas échéant, un ou plusieurs amendements adoptés par le Sénat en nouvelle lecture. Or le Sénat a voté hier une question préalable, déposée par M. Jean‑François Husson au nom de la commission des finances, contre le texte qui lui était soumis.
La seule question qui nous est donc posée est donc de savoir si nous approuvons l’adoption définitive du texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. C’est pourquoi cette réunion ne sera consacrée qu’à des explications de vote.
Pour ce qui me concerne, je tiens à faire part de ma fierté, que j’espère partagée par l’ensemble des membres de cette commission : au moins, ici, on vote ! Cela fait trois ans que l’utilisation de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution nous prive de vote en séance, mais que la commission prend pour principe d’aller au bout de l’examen des textes. Nous y sommes d’ailleurs toujours parvenus.
Cette année, nous aurons eu 141 heures et 10 minutes de débats en commission, première et nouvelle lectures confondues. Au total, 5 379 amendements ont été examinés et 1 051 d’entre eux adoptés. En raison de l’utilisation de l’article 49, alinéa 3, qui a interrompu la nouvelle lecture, les discussions en séance ont été un peu moins longues – 130 heures. Ces chiffres illustrent l’importance du travail réalisé en commission, qui devrait d’ailleurs être davantage reconnu, y compris dans le cadre des réflexions engagées par la présidente de l’Assemblée sur la réforme de la procédure. En matière budgétaire, j’estime qu’une certaine priorité devrait être donnée aux travaux accomplis dans la commission, voire que le texte qui en est issu devrait servir de base à la discussion en séance, comme c’est d’ailleurs la règle pour la quasi-totalité des autres projets et propositions de loi.
Le présent texte sera examiné en séance dans quelques minutes. J’avais demandé que puisse se tenir une discussion générale mais le Gouvernement n’a pas accepté, si bien que l’annonce de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution interviendra immédiatement. C’est donc ici, ce matin, que nous pourrons nous exprimer pour la dernière fois sur le projet de loi de finances, avant l’examen des motions de censure qui seront déposées. À cet égard, je regrette que cet examen soit pour le moment prévu lundi 2 février à dix-sept heures. Quand on recourt à l’article 49, alinéa 3, on devrait veiller à donner les meilleures conditions possibles à ceux qui estiment nécessaire de censurer. J’espère donc que les motions de censure ne seront discutées que mardi prochain, ce qui était d’ailleurs le jour prévu pour le vote solennel du budget.
Sur le fond, j’ai entendu parler de compromis à propos de ce texte. Pour ma part, je considère qu’il s’inscrit pleinement dans la continuité des politiques de l’offre et de compétitivité qui étaient menées. Je rappelle que le montant total des coupes budgétaires s’élève à 15 milliards d’euros. Du point de vue tendanciel, soit la méthode de calcul que MM. Barnier et Bayrou avaient retenue – et qui est plutôt plus juste, puisqu’elle consiste à calculer le montant qu’il faudrait pour accomplir les mêmes missions –, l’ampleur des coupes se situerait en réalité autour de 30 milliards d’euros.
À l’inverse, les taxes sur les grandes entreprises ont certes été reconduites, mais à un niveau inférieur à celui de 2025, les ETI (entreprises de taille intermédiaires) n’y étant plus assujetties. Quant à la taxation des grandes fortunes, elle diminue également. Elle repose sur la CDHR (contribution différentielle sur les hauts revenus), qui n’a rapporté que 400 millions d’euros l’an dernier au lieu du milliard et demi d’euros espéré, et dont le produit est estimé à 700 millions d’euros pour 2026. Et c’est tout ! La taxe sur les holdings a en effet été réduite à néant, sans parler du refus de la taxe Zucman, qui aurait pourtant été une bonne solution, pour le coup, de compromis.
Ce budget s’inscrit donc bien dans l’esprit des précédents textes de compétitivité. Hier encore, cette fois de la part de la Cour des comptes, j’ai entendu l’idée récurrente selon laquelle il faudrait d’abord se désendetter avant d’investir. Si nous suivons cette logique, nous n’investirons pas durant les trois ou quatre prochaines années alors que l’Allemagne, elle, va le faire de manière considérable. La croissance allemande devrait d’ailleurs rebondir à 1,3 % du PIB en 2026, portée pour les deux tiers justement par l’investissement. Je crains donc que nous ne mourions guéris, c’est-à-dire avec moins de dette, mais un retard considérable dans des investissements qui sont à mon sens essentiels.
Concernant les compromis, je remarque que plusieurs sont le fruit de notre travail collectif, c’est-à-dire d’amendements adoptés par presque tout le monde. Je pense à la question de l’abattement fiscal de 10 % dont bénéficient les pensions des retraités, ou de l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu.
Quant aux autres mesures mises en avant, je tiens à m’inscrire en faux sur un certain nombre de points.
On nous a dit que le fonds vert était en hausse, mais ses moyens diminueront bien de 28 % avec le 49, alinéa 3, ce qui portera la baisse de ses crédits à 67 % en deux ans. Cela représente évidemment un coup terrible porté à l’investissement des collectivités.
S’agissant des étudiants, la généralisation des repas à 1 euro et le maintien du montant des bourses ont été annoncés, mais ces deux mesures requièrent 140 millions d’euros supplémentaires alors que seuls 50 millions d’euros sont prévus. Je crains que l’une ne soit pas concrétisée, ou que les 90 millions d’euros restants soient ponctionnés sur une autre ligne budgétaire.
Concernant la hausse de 50 euros de la prime d’activité, j’observe que Marylise Léon, secrétaire générale de la CFDT, a elle-même indiqué que ce n’était pas à l’État d’augmenter les salaires des travailleurs et qu’un autre partage de la plus-value était préférable. Notons aussi que nous reprendrons des ressources aux mêmes personnes par la réduction des services publics, qui permettent de redistribuer les richesses et de diminuer les inégalités. J’ai donc peur qu’à l’arrivée, il n’y ait pas une grande différence pour elles. Quant à la prime de Noël, qui ne sera finalement pas supprimée, et c’est heureux, nous ne savons pas non plus comment elle sera financée.
Le budget des aides au logement, ensuite, a gagné 46 millions d’euros grâce à l’adoption d’un amendement. En revanche, l’ensemble des crédits destinés à l’accès au logement sont en baisse de 290 millions d’euros. Vous comprendrez donc que j’en retire l’impression que ce qui a été donné d’une main est repris au quintuple de l’autre.
Sur les 2 000 postes supplémentaires d’AESH (accompagnant d’élèves en situation de handicap) annoncés, il n’y en aura finalement que 500 en 2026. En revanche, le Gouvernement supprime bien les 4 000 postes d’enseignants initialement prévus, alors même que le Premier ministre François Bayrou était revenu sur ce choix pour éviter la censure lors du précédent projet de loi de finances.
Enfin, j’ai entendu la ministre de l’action et des comptes publics répondre à notre collègue Arthur Delaporte, qui soulevait deux préoccupations, que ceux qui les agitaient étaient, en gros, des menteurs. Or c’est elle-même qui a suscité ces inquiétudes.
S’agissant d’abord des APL (aides personnalisées au logement) versées aux étudiants extracommunautaires, personne n’a dit qu’elles seraient supprimées tout de suite. En revanche, ce sera bien le cas à compter du 1er juillet. J’espère que le Conseil constitutionnel, qui ne manquera pas d’être saisi sur le projet de loi de finances, censurera à tout le moins cette disposition car il me semble qu’elle reviendrait clairement à établir une préférence nationale. On ne saurait introduire un critère de nationalité pour une aide sociale aussi fondamentale.
En ce qui concerne ensuite la disparition de l’INC, l’Institut national de la consommation, et du magazine 60 millions de consommateurs, que nous avons très majoritairement refusée ici même à plusieurs reprises, la ministre a répondu que l’État ne supprimerait pas les aides au consumérisme. Ce n’était pas la question. Le fait est que l’INC sera bien supprimé et le magazine vendu. Le titre continuera peut-être à fonctionner, mais sous bannière privée.
Outre ces nombreux éléments, je rappelle que ce budget prévoit des coupes extrêmement importantes pour de nombreux ministères. En deux ans, les crédits alloués à la mission Transformation et fonction publiques reculent de 53 % ; ceux de la mission Investir pour la France de 2030 de 43,4 %, alors même que nous avions refusé par amendement ce recul, complètement contreproductif eu égard aux urgences ; les crédits de la mission Aide publique au développement baissent de 40 %, ce qui revient à faire du Trump ; ceux des missions Santé et Sport, jeunesse et vie associative de 31 % ; ceux de la mission Économie de 18 % ; ceux de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales de 13 % ; ceux de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux de 8 %. Je répète que toutes ces baisses budgétaires ont été aggravées cette année.
Je conclus en espérant que des annulations de crédits n’auront pas lieu d’ici un ou deux mois, comme ce fut le cas ces deux dernières années, ce qui remet immédiatement en question le budget tout juste voté. Un tel choix rendrait insincère le projet de loi de finances sur lequel nous allons nous prononcer.
Pour ma part, vous aurez compris que je voterai contre.
M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’examen du projet de loi de finances pour 2026 s’est engagé dans les conditions politiques que vous connaissez. En l’absence de majorité dans cette assemblée, le budget n’est celui de personne, mais le fruit de compromis politiques.
Je rappelle par ailleurs que les conditions matérielles de son examen ont été extrêmement difficiles. Après un dépôt tardif du texte, le 14 octobre, les étapes successives ont été de plus en plus ramassées, avec parfois seulement quelques jours pour étudier des milliers d’amendements. Il est impossible de travailler de manière satisfaisante dans de telles conditions et il convient d’en tirer les leçons pour l’avenir.
Sur le fond, n’oublions pas, d’abord, que le projet de loi de finances a dû assumer une très large part des 9 milliards d’euros de dépenses supplémentaires décidées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), une somme qui représente 0,3 % du PIB. Des mesures de compensation ont dû être prises dans le budget de l’État.
De la même manière, le projet de loi de finances a dû tenir compte du souhait – légitime et démocratiquement approuvé – du Sénat d’alléger de moitié l’effort demandé aux collectivités territoriales pour le redressement des finances publiques. Notre assemblée a dû assumer et compenser cette décision – dont il est bien sûr possible de discuter la pertinence : je ne fais ici qu’un rappel factuel.
Par ailleurs, à tous les commentateurs qui estiment qu’on a « tout lâché » dans ce budget, je souhaite rappeler que nos débats ont permis d’éviter de graves écueils. Nous avons ainsi évité la remise en cause du pacte Dutreil, dispositif qui permet d’alléger le coût de la transmission des entreprises dans un cadre familial, qui avait fait l’objet de nombreuses propositions. L’idée de taxer la trésorerie des entreprises, en particulier des ETI, des PME (petites et moyennes entreprises) et des PMI (petites et moyennes industries), a été écartée, ces sociétés ayant été exclues du champ de la taxe sur les holdings. L’impôt sur le revenu des ménages n’a finalement pas été augmenté, tandis que la taxation des retraités n’a pas été alourdie. Enfin, et contrairement à ce que j’ai pu entendre, les PME, ETI et PMI ne sont pas assujetties à une fiscalité globale plus importante que l’an dernier. Je m’en félicite car, si nous voulons retrouver de la croissance pour redistribuer des richesses, il faut que nous puissions compter sur un tissu économique dynamique.
Au bout du compte, rapportée à la production nationale de richesse, la dépense publique baissera cette année – certes dans des proportions très modestes, de 0,1 point de PIB au lieu de 0,4 comme annoncé initialement, mais enfin c’est une baisse. La dépense passera ainsi de 56,8 à 56,7 % du PIB et le déficit devrait être contenu dans la limite de 5 % du PIB, j’y reviendrai.
Mon regret est que nous soyons allés chercher nos marges de manœuvre dans la hausse des impôts et des taxes, alors que la France est déjà championne d’Europe en la matière. Les efforts à faire pour désendetter le pays et retrouver de la prospérité ne résident-ils pas plutôt dans la baisse des dépenses publiques ? C’est mon avis. Or nous ne sommes pas allés suffisamment loin dans ce domaine. J’ai proposé, en deuxième partie du projet de loi de finances, d’appliquer à toutes les dépenses de l’État une baisse moyenne de 2 à 2,5 %. Je regrette que, même parmi les partisans de cette mesure, il se soit toujours trouvé quelqu’un, sur chaque budget particulier, pour finalement s’y opposer. Je reviendrai à la charge l’année prochaine : sans une volonté farouche, nous ne parviendrons pas à baisser la dépense publique.
De la même manière, j’avais suggéré de geler les ressources des opérateurs de l’État à leur niveau de 2025, ce qui aurait permis de dégager 1 milliard d’euros. Cette proposition n’a été que très partiellement suivie. Là encore, je déplore le double discours de certains, qui ont défendu l’idée sur les plateaux de télévision mais qui, au moment du choix, ont baissé la garde, voire été absents au moment du vote.
Je n’abandonnerai pas, car j’estime que la diminution de la dépense est cruciale pour désendetter le pays. Tout comme il faut évidemment recréer de la prospérité, de la croissance et faire en sorte que la France produise et travaille.
Par ailleurs, je tiens à évoquer une difficulté extrêmement regrettable, relative à l’actualisation de l’article liminaire en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.
Cet article, qui fait état des grands équilibres financiers, aurait dû être mis à jour par le Gouvernement avant le recours à l’article 49, alinéa 3, le 20 janvier, par le Premier ministre. Pour des raisons que j’ignore, le Gouvernement n’a pas déposé son amendement à temps. En conséquence, plusieurs agrégats qui figurent à cet article – le solde structurel, la dette au sens maastrichtien, le montant et l’évolution de la dépense publique, etc. – sont inexacts.
En catastrophe, le Gouvernement a bien déposé un amendement en nouvelle lecture au Sénat mais le rejet du texte par l’adoption d’une question préalable l’a mécaniquement fait disparaître.
Or, aux termes de l’article 45 de la Constitution, comme l’a dit le président, seuls des amendements adoptés au Sénat en nouvelle lecture peuvent être repris par l’Assemblée nationale en lecture définitive. En l’espèce, nous ne pouvons donc plus amender le texte. Pour des raisons de principe et par souci de transparence, j’ai néanmoins distribué l’amendement nécessaire pour mettre à jour l’article liminaire. Je comprends que la Constitution interdit sa discussion et sa mise aux voix, mais il me semble souhaitable que vous puissiez en prendre connaissance.
En conclusion, je redis que nous devons absolument tirer les leçons de cette séquence budgétaire en vue du prochain exercice. Le temps, particulièrement, nous a manqué. On ne peut pas demander à l’Assemblée de trouver des compromis en lui laissant quarante-huit heures pour examiner 3 000 amendements. Je suis prêt à trouver tous les compromis utiles au pays – c’est dans ma nature et j’ai l’expérience du Parlement européen, où les textes sont coconstruits entre adversaires politiques. Mais à l’impossible nul n’est tenu.
À titre personnel et en raison de cet article liminaire erroné, je m’abstiendrai sur ce texte, en regrettant ce dernier incident que je qualifierai de procédural.
M. le président Éric Coquerel. Pour bien faire comprendre l’importance de ce que vient d’indiquer le rapporteur général au sujet de l’article liminaire, que nous ne pouvons effectivement pas amender, je reprendrai les termes de Jean‑François Husson, rapporteur général du budget au Sénat : « Le Gouvernement a omis de mettre à jour l’article liminaire, en particulier pour prendre en compte les conséquences sur le niveau des dépenses de l’État des amendements relatifs aux crédits retenus dans le cadre de l’article 49, alinéa 3, ce qui entache la sincérité du texte au regard des principes constitutionnels. » Les groupes qui envisagent de faire un recours auprès du Conseil constitutionnel auront bien entendu.
Par ailleurs, je tenais à saluer la façon dont vous avez tenu votre rôle, monsieur le rapporteur général. Nous sommes souvent en désaccord sur le fond, mais le travail a été fait et bien fait.
Enfin, je confirme que des réflexions sont en cours au sujet de la procédure budgétaire. Le Monde publiera d’ailleurs cet après-midi une contribution de ma part.
M. Paul Midy (EPR). La copie sur laquelle le Gouvernement a engagé sa responsabilité n’est pas celle que nous aurions fournie si nous avions eu une majorité absolue, loin de là. De notre point de vue, certains éléments du budget ont été améliorés par rapport à la version initiale et d’autres ont été dégradés. Je me focaliserai avant tout sur le travail, les entreprises, la recherche et l’innovation qui, comme vous le savez, faisaient partie de nos priorités.
Parmi les améliorations à saluer, et même si c’est davantage lié au PLFSS qu’au projet de loi de finances, je retiens la volonté du Gouvernement de ne pas accroître le coût du travail pour les entreprises ni réduire les allègements généraux de charge. C’est une bonne chose qu’aucune TPE, PME ou ETI ne voie sa fiscalité changer. Nous aurions aimé qu’elle soit même diminuée, mais au moins n’est-elle pas rehaussée : c’est important pour nos entrepreneurs et entrepreneuses.
Concernant les travailleurs, nous avons repoussé la hausse de l’impôt sur le revenu qui était envisagée et nous saluons bien sûr la progression de la prime d’activité, qui favorise le travail.
Nous nous félicitons en outre que les moyens nécessaires à l’exécution de la loi de programmation de la recherche aient été dégagés – c’est un sujet important.
J’adhère aux propos du rapporteur général, même si j’y apporterai une nuance : il existe des besoins énormes dans notre pays, par exemple en matière d’amélioration des services publics, et ces besoins requièrent une hausse des dépenses. C’est la raison pour laquelle il nous faut créer plus de richesses. Si nous avions le taux de croissance des États-Unis, qui est le triple du nôtre, nos débats budgétaires seraient singulièrement facilités ! Celui de la Chine est même quatre fois supérieur au nôtre. Il faut que nous fassions de la création de richesse une priorité, afin d’arrêter de nous appauvrir relativement aux deux premières économies du monde. Notre trajectoire de prospérité doit être à la hauteur des ambitions de nos concitoyens et de nombreux membres de cette commission.
J’en viens aux points du projet de loi de finances qui ont été dégradés. Si la hausse de la surtaxe sur les bénéfices des sociétés épargne les ETI, ce qui est une bonne chose, elle touchera durement 300 grands groupes et aura donc des conséquences sur l’investissement et l’économie. Je regrette que nous ne poursuivions pas la trajectoire de baisse de la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Il faudra parvenir à la supprimer et à aller au bout de la baisse des impôts de production.
Nous déplorons également la diminution de 1,1 milliard d’euros des crédits affectés à la mission Investir pour la France de 2030. Certes, le Gouvernement s’est engagé à ce que cette mesure n’ait pas d’impact sur la dynamique des projets actuels et futurs, mais elle envoie un signal négatif sur notre capacité à générer de la prospérité et à répondre aux attentes de nos concitoyens.
Enfin, ce budget ne prévoit évidemment pas assez d’économies structurelles.
Pour toutes ces raisons, le groupe EPR s’abstiendra. Nous sommes fin janvier, il faut avancer et nous espérons que le projet de loi de finances sera promulgué le plus vite possible.
J’en profite pour remercier l’ensemble des commissaires. Nous avons passé des mois ensemble, enfermés dans cette salle, et je crois que nos débats ont souvent été de bonne qualité. Je remercie également le président et le rapporteur général pour leur travail. Il faudra d’ailleurs que nous reprenions assez vite, car nous avons à élaborer un budget pour 2027 !
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Alors que nous arrivons à la dernière étape de cette grande tromperie, tout ce que nous disions sur ce budget a été confirmé. Dans la droite ligne de ce qui a été fait depuis huit ans, le Gouvernement n’a été capable que de simuler la démocratie, le débat et le respect de l’Assemblée. Et pour déboucher sur quoi ?
Rappelons-le, à son arrivée, le Premier ministre Sébastien Lecornu avait affirmé, la main sur le cœur, les yeux dans les yeux, que ce budget serait différent – qu’il serait celui du Parlement. Des centaines d’heures plus tard, les grands équilibres de ce budget, qui n’est celui de personne nous dit le rapporteur général, sont pourtant bien un concentré de ce qui se fait de pire depuis huit ans. Insincérité budgétaire, sacrifice des plus précaires et des services publics, clins d’œil très appuyés à l’extrême droite, cadeaux fiscaux aux grandes fortunes et aux grandes entreprises, et bien sûr article 49, alinéa 3 – la spécialité de la maison ! – en triple dose cette fois : voilà ce que contient cette copie budgétaire.
Oui, c’est vraiment un concentré de ce qui se fait de pire sous le macronisme. Pour le vérifier, il suffit de se poser cette simple question : qui va payer la note ? Alors que cinquante-trois milliardaires détiennent davantage que la moitié de la population, des milliers de foyers ont un revenu fiscal de référence égal à zéro. Pourtant, nous n’aurons ni taxe sur les holdings, qui était pourtant bien minime, ni taxe Zucman, même dans une version allégée. Ne restera que l’inoffensive CDHR, qui n’a rapporté que 400 millions d’euros l’an dernier au lieu des 2 milliards d’euros attendus. Pour quelle autre catégorie de population tolérerait-on un évitement fiscal de cette ampleur ? Pour quel autre impôt accepterait-on de laisser s’envoler 1,5 milliard d’euros dans la nature ?
En parallèle, par voie d’amendement, le Gouvernement a sabré dans tous les budgets, ce dont il s’est d’ailleurs félicité à plusieurs reprises : pour la première fois, les crédits des ministères dans leur ensemble vont baisser, pour un montant de 30 milliards d’euros en tendanciel ! Pour l’écologie, par exemple, il ne reste presque rien, comme l’illustre le fonds Vert, dont les ressources baissent encore en dépit des mensonges à ce sujet. Aucun investissement d’ampleur n’est prévu. Vous en venez même à réduire une politique phare du macronisme, le plan France 2030, ce qui montre bien que vous enterrez l’avenir. Quant aux 4 000 postes d’enseignants en moins, ils font énormément réagir. La liste est interminable.
Ce sont donc les Français qui vont payer la note, à commencer par les plus fragiles, les plus précaires, les élèves dans les classes surchargées, les profs, les soignants, les apprentis et j’en passe. Ce budget et ce gouvernement ne tiennent qu’à un fil, de couleur rose : une petite vingtaine de voix, qui permettront la perpétuation d’une politique pourtant usée jusqu’à la corde.
J’appelle donc mes collègues, notamment socialistes, à se réveiller d’ici au moment de vérité de lundi. Sachez-le, la non-censure vaudra évidemment validation du budget et fera porter sur les députés concernés la responsabilité de l’ensemble de ses effets.
M. le président Éric Coquerel. Je répète que j’espère vivement que l’examen des motions de censure sera reporté. Il serait anormal que nous votions lundi.
Mme Sophie Pantel (SOC). Je tiens d’abord à vous remercier, monsieur le président, monsieur le rapporteur général, pour la qualité de nos débats ainsi que pour vos propos sur la nécessaire évolution de nos règles budgétaires. Il est effectivement regrettable que nous ne puissions jamais examiner les missions budgétaires en séance.
La configuration politique que les Français ont choisie a conduit les groupes, du moins le nôtre, à aborder autrement la discussion de ce budget. Le groupe Socialistes et apparentés a pris toute sa part d’un travail exigeant de recherche de compromis, qui nous a permis de faire évoluer la copie initiale. Les ajustements auxquels nous avons procédé ont permis de préserver certaines politiques et de corriger certains déséquilibres, même s’il reste des points de désaccord.
Je rappelle que nous n’avons suivi qu’une seule ligne : la protection des plus vulnérables, des classes moyennes, des TPE, des PME. C’est la raison pour laquelle nous avons demandé une hausse de la prime d’activité et lutté pour sauver les moyens des collectivités, desquelles dépendent la commande publique et le soutien à l’emploi privé. D’autres mesures encore pourraient être citées, qui démontrent qu’un débat budgétaire exigeant peut produire des résultats utiles et des compromis constructifs.
Ces avancées ne sauraient toutefois masquer les insuffisances majeures qui persistent. Le compte n’y est pas, par exemple, en matière de justice fiscale ou sur les postes d’enseignants. Si nous partageons des objectifs tels que le redressement progressif des finances publiques et la stabilité du pays, nous divergeons sur certaines des priorités retenues. C’est pourquoi nous voterons contre cette version finale du projet de loi et resterons mobilisés pour défendre une trajectoire budgétaire plus juste.
M. Arnaud Bonnet (EcoS). La mascarade touche à sa fin. Après avoir attendu vingt-six jours pour nommer ses ministres, contraignant ainsi sciemment notre temps de travail, le Premier ministre a démissionné dans les heures suivantes pour mieux constituer un autre gouvernement, puis a promis de laisser le Parlement délibérer et voter le budget avant de terminer évidemment l’histoire par un énième usage de l’article 49, alinéa 3. Nous finissons censurés nous-mêmes dans l’hémicycle, puisque nous ne pourrons pas y prendre la parole tout à l’heure.
Ces derniers mois, et malgré la promesse d’un changement de méthode, la logique des politiques macronistes a continué de s’imposer : casse des services publics, précarisation des plus pauvres, recul écologique et surtout volonté de tout donner aux plus riches – je parle bien sûr du refus de la taxe Zucman. Cette politique est payante pour ceux à qui elle est destinée : Oxfam a révélé que la fortune des milliardaires a encore augmenté de 16 % en 2025.
Dans le même temps, la France compte 10 millions de pauvres ; 350 000 personnes sont sans domicile, 50 000 enfants en situation de handicap sont privés d’AESH, 4 000 postes d’enseignants sont supprimés alors que nous avons les classes les plus chargées d’Europe, on meurt sur les lits d’hôpital et on baisse encore les subventions des collectivités territoriales ; il n’y a plus un seul service public qui ne soit en difficulté.
Évidemment, le groupe Écologiste et social ne peut que rappeler son opposition à ce budget de casse sociale qui, associé au recours à l’article 49, alinéa 3, justifie pleinement la censure du Gouvernement.
Sur un ton plus personnel, j’indique que nous sortons épuisés de ces centaines d’heures de travail sur plusieurs mois, d’autant que nous savions pertinemment que nous ne disposions pas des outils adéquats pour construire un budget consensuel. Il nous faudra une nouvelle loi organique relative aux lois de finances, même si certains commentateurs politiques qui nous fatiguent depuis des années font mine de ne pas le comprendre.
Avec un minimum de courage politique, c’est une assemblée constituante qui serait instituée avant la prochaine élection présidentielle, afin de passer à une VIe République. Il est totalement honteux de normaliser la possibilité, pour un Gouvernement, de mentir, de passer en force et de faire fi de toute éthique politique, qui plus est pour adopter les politiques les plus importantes.
M. le président Éric Coquerel. Je suis d’accord avec vous au sujet d’une VIe République. Le plus anormal est qu’un Gouvernement minoritaire puisse se présenter devant l’Assemblée nationale.
Chers collègues, je vous remercie pour vos remerciements, que je partage avec l’ensemble des membres de cette commission. Nous avons bien travaillé et nos débats ont été très intéressants.
La commission rejette le projet de loi de finances pour 2026 dans le texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
M. le président Éric Coquerel. Le texte a été rejeté à l’unanimité des votants, ce qui est désormais une tradition !
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