RAPPANR5L17B2427

Article 1er
Protection des captages d’eau

Adopté par la commission avec modifications

Cet article rend obligatoires la délimitation d’aires d’alimentation des captages et les plans et programmes d’action qui doivent être mis en œuvre par les autorités administratives compétentes dans les aires d’alimentation des captages (AAC).

Il prévoit par ailleurs, à l’horizon 2030, une interdiction de l’usage de pesticides de synthèse et d’engrais azotés minéraux dans les aires d’alimentation des captages associés à des points de prélèvements sensibles, à l’exception des produits de biocontrôle et de ceux autorisés en agriculture biologique.

un état de pollution des eaux destinées à la consommation humaine qui apparaît de plus en plus problématique
1. De plus en plus de captages sont fermés à cause de pollutions diffuses ou continuent d’être exploités alors qu’ils dépassent les seuils maximaux recommandés de pollution

Les captages d’eau sont les ouvrages de prélèvement qui exploitent une ressource en eau, superficielle – rivière, lac – ou souterraine – nappe phréatique. L’eau prélevée – appelée eau brute – sert notamment à la production d’eau potable après une étape de purification. On compte actuellement environ 33 000 captages utilisés pour l’alimentation en eau potable en France, sur lesquels sont prélevés 18 millions de mètres cubes d’eau par jour pour produire des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH). Deux tiers sont prélevés en eaux souterraines et un tiers en eaux superficielles.

En 2024, selon le ministère de la santé (qui publie ces informations à travers la base de données du système d’information des services Santé-Environnement Eau (SISE-Eau)), seulement 71,5 % de la population française est alimentée par de l’eau conforme en permanence aux critères réglementaires de qualité pour les pesticides et leurs produits de dégradation (0,1 microgramme par litre – « µg/l » – par molécule et 0,5 µg/l pour la somme de substances mesurées). La limite de 0,1 µg/litre pour un pesticide ou métabolite pertinent a été définie dès les discussions autour de la toute première directive européenne sur l’eau potable (80/778/CEE) au début des années 1980, puis reprise dans la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Cet encadrement a été fixé il y a plus de quarante ans, à une époque où on ne savait pas analyser des substances à un seuil inférieur à l’aide des techniques alors disponibles. Ainsi, un seuil très bas a été retenu comme substitut à « l’absence » de ces contaminants. Il est aujourd’hui souvent rappelé que ce seuil réglementaire n’est pas un seuil sanitaire, et que pour certaines substances, des effets sur la santé ont été observés à des taux bien inférieurs. Par ailleurs, des substances qui étaient auparavant considérées « pertinentes » ont finalement été déclassées par l’Anses comme des métabolites dits « non pertinents » (R471811). De plus, de nombreux métabolites potentiellement dangereux ne font l’objet d’aucune recherche selon l’association Générations futures. Depuis 2020 de nouvelles molécules, probablement présentes dans les eaux depuis de nombreuses années, ont été détectées, entraînant des dépassements de la limite des seuils de qualité et donc des eaux déclarées non conformes. Le chiffre de la population buvant une eau non conforme chaque année pourrait donc à l’avenir être fortement revu à la hausse. Dès lors, une réévaluation des seuils apparaît nécessaire au regard de l’avancée des connaissances scientifiques et de la découverte de nouvelles incidences sanitaires.

La qualité de l’eau distribuée au robinet du consommateur dépend ainsi d’une part de la qualité de l’eau de la rivière ou de la nappe souterraine dans laquelle l’eau est prélevée, et d’autre part des traitements effectués après le prélèvement. Il est donc nécessaire de préserver la qualité de la ressource en amont du prélèvement afin de réduire le degré de traitement nécessaire pour sa potabilisation.

Or, la situation des captages ne cesse de se dégrader. L’eau produite à partir de nombreux captages fait ou pourrait faire l’objet de restrictions, voire d’interdiction de consommation, pour tout ou partie de la population d’un territoire, en raison notamment des taux de métabolites de pesticides présents. Selon la direction de l’eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique, auditionnée par le rapporteur, dès lors que l’on regarde l’ensemble des normes sanitaires concernant les eaux distribuées, ce sont près de 7 000 captages qui ont fait l’objet d’au moins un dépassement des normes maximales sur les 33 000 captages existants au cours des cinq dernières années.

Or, seuls les captages les plus affectés par des pollutions diffuses font l’objet, depuis 2009, d’un suivi national, qui n’entraîne d’ailleurs pas nécessairement d’actions correctives ou préventives. Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 répertorient ainsi 1 398 captages qualifiés de « prioritaires », car étant les plus exposés aux pollutions, soit une augmentation de 24 % par rapport aux SDAGE précédents.

De plus, des dépassements des seuils réglementaires n’entraînent pas systématiquement des mesures de restriction. Auditionnée par le rapporteur, l’ARS (Agence régionale de santé) des Hauts-de-France a indiqué qu’il n’y avait pas de restriction sur son territoire en cas de dépassement de la valeur maximum établie pour les pesticides et métabolites de pesticides. En revanche, des restrictions pour les femmes enceintes et nourrissons sont appliquées en cas de dépassement des seuils pour les nitrates. Il a toutefois été précisé qu’une forme de lassitude conduisait à ce que les populations n’en soient pas systématiquement informées.

Un coût croissant pour la société

Les métabolites de pesticides que l’on retrouve dans l’eau posent un double problème de flux et de stock. Certaines molécules persistantes sont retrouvées de nombreuses années après que leur commercialisation a été abandonnée, telle que l’atrazine (interdite en 2003 dans l’Union européenne et pourtant encore très présente). À l’heure actuelle, environ 450 substances actives sont approuvées au sein de l’Union européenne dont 300 autorisées dans les produits phytopharmaceutiques commercialisés en France. Chaque substance active est susceptible de produire un nombre variable de produits de transformation dont une proportion indéfinie peut se révéler pertinente et comporter un risque sanitaire pour le consommateur.

Après avoir été sanctionnée trois fois par la Cour de justice de l’Union européenne entre 2001 et 2014 pour non-respect de la directive « Nitrates », la France a de nouveau été rappelée à l’ordre par la Commission européenne pour « des quantités excessives de nitrates », plus de 50 mg/l, dans son eau potable en février 2023. La surface nationale des zones polluées (dites « vulnérables ») ne cesse de progresser, atteignant un taux de 73 % de la surface agricole (SAU) française. Une zone vulnérable est une partie du territoire où la pollution des eaux par le rejet direct ou indirect de nitrates d’origine agricole et d’autres composés azotés (issus de la dégradation des engrais) susceptibles de se transformer en nitrates, menace à court terme la qualité des milieux aquatiques et plus particulièrement l’alimentation en eau potable. La Bretagne est classée zone vulnérable dans son intégralité depuis le début de l’application de la directive Nitrates en France, en 1994. L’ensemble du bassin Artois-Picardie est classé vulnérable à son tour en 2021. Dans les bassins Seine-Normandie et Adour‑Garonne, cette part atteint 90 %.

Face à ce constat d’insuffisance de la politique de protection des captages, une accélération de la mise en œuvre de plans et programmes d’action plus ambitieux est indispensable. Se refuser à mettre en œuvre dès maintenant des mesures contraignantes fait subir à l’ensemble des financeurs publics que sont les collectivités territoriales et aux consommateurs d’eau une période de « double peine » consistant à payer en même temps le curatif indispensable à court terme et le préventif nécessaire pour l’avenir. En effet, plus la qualité de l’eau brute prélevée est dégradée, plus les traitements sont coûteux, ce qui pose des problèmes à de nombreuses collectivités.

la réglementation actuelle autour de la protection des captages et les évolutions proposées
1. Une protection encore lacunaire au niveau juridique, qui peine à produire des effets

La protection des ressources en eau destinées à produire des EDCH relève de deux procédures distinctes et de quatre codes différents ([9]).

Le plus ancien des dispositifs réglementaires de protection des captages pour l’alimentation en eau potable est celui des périmètres de protection du captage (PPC) rendu obligatoire par la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution pour tous les nouveaux captages et étendu à l’ensemble des captages existants par la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, via l’article L. 1321-2 du code de la santé publique.

Ces périmètres sont principalement destinés à assurer la protection de la ressource prélevée vis-à-vis de pollutions ponctuelles et accidentelles susceptibles de survenir dans le voisinage immédiat du captage, à assurer un contrôle des activités, notamment celles classées au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Dans certains cas, ils peuvent aussi être soumis à des dispositions visant à les prémunir contre les pollutions diffuses menaçant directement le captage.

Sur la base d’une étude du contexte hydrogéologique (et/ou hydrologique) fournie par la collectivité, les périmètres de protection sont délimités après avis d’un hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique. La délimitation de ces périmètres et les prescriptions adoptées, afférentes aux différents périmètres, sont fixées après enquête publique dans un arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique (DUP). L’instruction administrative de cette procédure est assurée par les agences régionales de santé (ARS).

Différents périmètres de protection sont mis en place :

– le périmètre de protection immédiat (PPI) : il correspond à l’environnement proche du point d’eau. Il est acquis par la collectivité en pleine propriété, est clôturé et toute activité autre que celle de l’entretien de l’ouvrage y est interdite ;

– le périmètre de protection rapprochée (PPR) : il correspond à la zone qui influence le plus la qualité des eaux captées. Son but est de protéger le captage des risques de pollution de proximité. Les différentes activités sont réglementées voire interdites dans ce périmètre ;

– le périmètre de protection éloignée (PPE) : ce périmètre est facultatif. Il peut renforcer la protection du captage notamment vis-à-vis des substances chimiques. Les activités ou les stockages à risque peuvent être réglementés à l’intérieur de ce périmètre.

En 2022, environ 82 % des captages bénéficiaient ainsi d’une protection avec DUP. La majorité des captages non protégés se situe dans le Sud, le Centre-Ouest et le pourtour sud de l’Île-de-France.

À partir de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, dite « loi LEMA », la prise en compte des problématiques de pollutions diffuses s’est également traduite par la mise en place de mesures de protection sur un nouveau périmètre dénommé l’aire d’alimentation du captage (AAC).

Sous cette appellation sont alors considérées l’ensemble des surfaces contribuant à l’alimentation du captage ou, autrement dit, l’ensemble des surfaces où toute goutte d’eau tombée au sol est susceptible de parvenir jusqu’au captage, que ce soit par infiltration ou par ruissellement. En vertu de cette définition, la délimitation de l’AAC doit a minima inclure les différents niveaux de périmètres de protection et venir s’articuler avec les dispositifs de protection déjà existants de manière cohérente et complémentaire.

Les personnes responsables de la production et de la distribution des eaux (PRPDE) peuvent ainsi engager des études pour délimiter les AAC, et réaliser un diagnostic territorial des enjeux environnementaux, sociaux et économiques, des filières et des acteurs, en complément du diagnostic territorial des pressions et émissions agricoles. À partir de ce diagnostic, un plan d’action pour reconquérir la qualité de l’eau peut être établi. Toutefois, la délimitation d’AAC et de plans de protection ne sont pas obligatoires et de nombreux captages en sont dépourvus à l’heure actuelle, y compris lorsque ces captages sont associés à des points de prélèvement sensibles. Ainsi, à l’échelle nationale, moins de la moitié des captages sont aujourd’hui couverts par une AAC.

Si les actions volontaires visant à lutter contre les pollutions diffuses ne sont pas suffisantes ou si le taux de pollution dépasse le maximum réglementaire, les articles L. 211-3 du code de l’environnement et R. 114-1 à R. 114-10 du code rural permettent au préfet de délimiter une zone soumise à contraintes environnementales (ZSCE) dans une AAC et d’établir sur cette zone un programme d’actions obligatoires pour reconquérir la qualité de l’eau. Le programme d’actions pour la ZSCE a une durée de trois ans. Le préfet peut rendre obligatoires certaines mesures, dans les délais et les conditions qu’il fixe par arrêté. Il s’agit notamment de limiter ou d’interdire certaines occupations des sols et l’utilisation d’intrants de synthèse. Toutefois, là encore, selon une enquête de Chambres d’agriculture France, réalisée en 2019, seulement un quart des plans d’action finalisés sur des AAC de captages prioritaires étaient mis en œuvre dans le cadre d’une ZSCE. L’outil de la ZSCE repose en effet sur une initiative du préfet et l’expérience montre qu’il n’est pas toujours enclin à le mobiliser, en particulier lorsque d’autres enjeux, notamment économiques, entrent en ligne de compte. Cela suppose par ailleurs qu’une AAC ait été préalablement mise en place à l’initiative d’une collectivité.

Plus récemment, la notion de « points de prélèvement sensibles » a été introduite au sein de l’article L. 211-11-1 du code de l’environnement, par l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, qui transpose la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. L’article L. 211-11-1 prévoit ainsi que lorsque les résultats d’analyse de la qualité de l’eau issue d’un point de prélèvement font apparaître, pour les paramètres définis par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé, des niveaux excédant des seuils fixés par ce même arrêté, le point de prélèvement est regardé comme sensible.

Dans sa stratégie Ecophyto 2030, le Gouvernement alors en exercice annonçait la publication de l’arrêté interministériel « courant 2024 ». Pourtant, en janvier 2026, cet arrêté n’a toujours pas été publié. Le délai fixé au 12 janvier 2023 dans le cadre de la transposition de la directive est donc aujourd’hui très largement dépassé.

Le Gouvernement, dans sa feuille de route pour la protection des captages d’eau publiée en mars 2025, avait pourtant indiqué que la publication de cet arrêté interministériel interviendrait « dans les prochaines semaines ».

Enfin, la légitimité des PRPDE à agir sur les AAC a été renforcée par la directive 2020/2184 précitée qui les oblige désormais à déployer des plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE) pour garantir la qualité de l’eau de la ressource jusqu’au robinet du consommateur. Le PGSSE consiste en une approche globale visant à garantir en permanence la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine. Cette stratégie générale de gestion préventive et d’anticipation est promue par l’Organisation mondiale de la santé depuis 2004. Elle se traduira pour les collectivités par une obligation de mise en œuvre fixée au plus tard à juillet 2027, pour les captages, ou janvier 2029, pour la production et la distribution de l’eau. Cependant, ces plans n’impliqueront pas nécessairement la mise en œuvre d’AAC ou d’interdiction d’implantations ou d’activités à proximité des captages. En l’état actuel du droit, ils pourraient se révéler insuffisants.

Les apports de la proposition de loi

Le présent article modifie d’abord, au sein du code général des collectivités territoriales, les articles L. 2224‑7‑5, L. 2224‑7‑6 et L. 2224‑7‑7 (alinéas 1 à 10). C’est l’objet du I de l’article.

En premier lieu, l’article L. 2224‑7‑5 est modifié en indiquant que toute personne publique responsable de la production d’eau qui assure tout ou partie du prélèvement doit obligatoirement contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource en eau. Dans l’état actuel du droit, cette obligation ne s’impose qu’aux collectivités dont l’eau est produite en tout ou partie à partir d’un point de prélèvement sensible, au sens de l’article L. 211-11-1 du code de l’environnement. Cette modification est nécessaire pour imposer aux collectivités territoriales d’élaborer une délimitation des aires d’alimentation des captages.

En deuxième lieu, l’article L. 2224‑7‑6 est modifié dans son premier et son troisième alinéa. La modification du premier alinéa tire les conséquences de l’extension du champ de responsabilité des personnes publiques introduite à l’article L. 2224‑7‑5. Elle entraîne l’obligation pour ces personnes publiques d’instaurer un plan d’action visant à contribuer au maintien ou à l’amélioration de la qualité de la production d’eau destinée à la consommation humaine. La modification du troisième alinéa vise en outre à rendre obligatoire la transmission par la personne publique responsable au représentant de l’État dans le département du plan d’action qu’elle a établi ainsi que d’une proposition de délimitation de l’aire d’alimentation des captages d’eau potable correspondante. Il est par ailleurs précisé que cette transmission doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, afin de laisser aux collectivités le temps de préparer cette délimitation, avec le soutien de l’État au titre des moyens engagés à travers le plan Ecophyto 2030.

Enfin, le dernier alinéa de l’article L. 2224‑7‑7 est supprimé pour tenir compte du fait que le programme d’actions obligatoires sera généralisé à toutes les collectivités qui ont défini une AAC.

Le II de l’article prévoit ainsi, dans ses alinéas 11 à 18, de modifier l’article 211-3 du code de l’environnement. Ainsi, les dispositions du 7° du II de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, qui prévoient que l’autorité administrative compétente peut encadrer par un programme d’actions, dans les aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles (définis à l’article L. 211-11-1 du code de l’environnement), les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupations du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux, sont abrogées puis rétablies au IV du même article. Dans la version ainsi proposée par le présent article, les préfets auront obligation de mettre en place le programme d’actions précédemment mentionné au 7° du II de l’article sur toutes les AAC (et non plus seulement lorsque cette AAC est associée à un point de prélèvement sensible). Il y a donc un changement de logique profond qui conduit à rendre obligatoire ce qui n’était qu’optionnel jusqu’à présent en matière de protection des captages d’eau.

Il est également précisé, à l’alinéa 15 du présent article, que l’autorité administrative soumet le projet de programme pluriannuel d’actions à la consultation du comité de bassin, de la commission locale de l’eau ainsi que, le cas échéant, de l’établissement public territorial de bassin.

Les alinéas 16 et 17 modifient le V de l’article L. 211-3 du code de l’environnement en tirant d’abord les conséquences de l’obligation, introduite à l’article L. 2224‑7‑6 du même code, pour les personnes publiques responsables de la production d’eau de transmettre au représentant de l’État leur proposition de délimitation de l’aire d’alimentation des captages d’eau potable. À défaut, le préfet devra délimiter lui-même ces zones.

Enfin, les trois derniers alinéas (19 à 21) de l’article 1er prévoient que, à compter du 1er janvier 2030, il sera interdit d’utiliser ou de faire utiliser des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques de synthèse mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime à l’intérieur des aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles, au sens de l’article L. 211‑11‑1 du code de l’environnement.

L’interdiction ne s’applique toutefois pas aux produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253‑7 dudit code et aux produits autorisés en agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime. L’interdiction ne s’applique pas non plus aux traitements et aux mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles mentionnés à l’article L. 251‑3 du même code.

LES TRAVAUX DE LA COMMISSION

La commission a adopté huit amendements à l’article premier, ainsi que trois sous-amendements.

La commission a d’abord adopté l’amendement CD1 de M. Fabrice Barusseau (SOC), qui précise que la gestion et la préservation de la ressource en eau doivent s’effectuer en lien avec l’ensemble des autorités concernées et l’agence de l’eau compétente, et qu’elles s’inscrivent dans le cadre d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux, afin de renforcer la cohérence territoriale de la politique de l’eau. La commission a également adopté un sous-amendement CD33 de Mme Nathalie Coggia (EPR), qui assouplit la rédaction de l’amendement CD1 en évitant toute énumération limitative des acteurs associés.

La commission a ensuite adopté l’amendement CD2 de M. Fabrice Barusseau (SOC), qui prévoit que la gestion et la préservation de la ressource en eau font l’objet d’une planification prenant en compte les projets de territoire pour la gestion de l’eau, dans le respect des SDAGE et des SAGE, afin d’assurer une articulation cohérente entre les différents outils de planification. Cet amendement a fait l’objet d’un sous-amendement CD34 de Mme Nathalie Coggia (EPR), qui remplace l’obligation d’inscription stricte dans les projets de territoire par une logique de « prise en compte », afin d’alléger la contrainte juridique et de conserver une approche plus souple et adaptée aux réalités locales.

La commission a ensuite adopté l’amendement CD28 de Mme Nathalie Coggia (EPR), qui maintient le lien entre les plans d’action élaborés par les collectivités et les outils juridiques permettant au préfet de rendre certaines mesures obligatoires dans le cadre du code de l’environnement, évitant ainsi une rupture entre planification et mise en œuvre effective.

Elle a ensuite adopté l’amendement CD17 de M. Fabrice Barusseau (SOC), qui rend systématique la possibilité de mettre en place une zone soumise à contrainte environnementale au sein des aires d’alimentation de captage, afin de renforcer la prévention des pollutions diffuses et d’améliorer l’efficacité des programmes d’actions.

La commission a ensuite adopté l’amendement CD31 du rapporteur M. Jean-Claude Raux (EcoS) qui étend le champ des pratiques pouvant être limitées ou interdites dans les programmes d’actions aux activités industrielles et de forage, en complément des seules pratiques agricoles.

Elle a adopté l’amendement CD11 de M. Gabriel Amard (LFI-NFP), qui supprime la référence à la simple limitation des pratiques et clarifie la possibilité pour le préfet de recourir à des interdictions lorsque la protection de la qualité de l’eau l’exige, afin de renforcer la portée juridique des programmes d’actions.

La commission a ensuite adopté l’amendement CD8 de M. Gabriel Amard (LFI-NFP), qui prévoit que les programmes d’actions mis en œuvre par l’autorité administrative compétente comportent prioritairement un contrôle renforcé des métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, en cohérence avec les recommandations des autorités sanitaires.

Elle a enfin adopté l’amendement CD29 de Mme Nathalie Coggia (EPR), qui recentre le dispositif sur les captages prioritaires issus des engagements du Grenelle de l’environnement et impose au préfet, avant 2030, de prendre des mesures de restriction ou d’interdiction sur les zones les plus contributives afin d’atteindre les seuils de potabilité, avec une obligation de résultat. Elle a également adopté le sous‑amendement CD36 du rapporteur qui précise que, lorsque l’eau distribuée n’est pas conforme aux normes de qualité, les mesures mises en œuvre doivent exclure l’usage des substances ou paramètres à l’origine des contaminations dans les zones concernées, afin d’assurer un retour effectif à la conformité sanitaire.

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Article 2
Gage

Adopté par la commission sans modification

Cet article gage la proposition de loi.

Le présent article gage la proposition de loi en raison des coûts potentiels induits pour les collectivités territoriales et pour l’État. Ces coûts potentiels pourraient résulter des travaux de définition des aires d’alimentation des captages et des coûts administratifs pour contrôler l’application de l’article 1er.

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examen en commission

Lors de sa réunion du mercredi 4 février 2026, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné, sur le rapport de M. Jean-Claude Raux, la proposition de loi pour protéger l’eau potable.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Nous examinons la proposition de loi pour protéger l’eau potable, qui sera le premier texte inscrit à l’ordre du jour du jeudi 12 février, journée réservée au groupe Écologiste et social.

Cette proposition de loi s’inscrit dans le prolongement de précédents travaux de la commission.

M. Jean-Claude Raux, rapporteur. Des captages d’eau fermés du jour au lendemain ; des communes où l’eau du robinet a été interdite à la consommation pour les femmes enceintes et les nourrissons, sans que les intéressées en soient systématiquement informées ; des communes privées d’eau au robinet et contraintes de distribuer des bouteilles d’eau à leurs administrés ; des révélations sur des eaux polluées qui ont continué à alimenter les usagers faute d’alternative immédiate : ces derniers mois, les alertes se sont succédé et ces situations ont fait la une. Elles ont à juste titre interrogé, parfois choqué, et toujours inquiété. Surtout, elles ont mis en lumière une réalité que beaucoup d’élus locaux – dont j’ai longtemps fait partie – ne connaissent que trop bien : notre cadre de protection de l’eau potable ne sait pas prévenir les pollutions et ne saura bientôt plus les traiter.

Ce que nous vivons n’est pas une série d’accidents isolés, mais le symptôme d’un échec global de la protection de la qualité de l’eau, comme le formule le rapport de la mission interministérielle de 2024 sur la prévention et la maîtrise des risques liés à la présence de pesticides et de leurs métabolites dans l’eau destinée à la consommation humaine. La dégradation de la qualité de l’eau potable pourrait devenir irréversible si nous continuons à faire comme si nous n’en étions pas déjà à un stade très préoccupant, et comme si la ressource ne faisait pas partie du patrimoine commun de la nation.

En 2024, près de 20 millions de Françaises et de Français ont été alimentés au moins une fois par une eau non conforme aux normes de qualité pour les pesticides – soit près d’un tiers de la population. Année après année, ce chiffre continue d’augmenter : il n’était que de 4 % en 2010.

Il ne s’agit pas de quelques territoires éloignés ni de situations exceptionnelles : je pourrais donner des exemples dans presque chacune de vos circonscriptions. Des milliers de captages sont fragilisés, et aucun bassin-versant n’est totalement épargné. Nous affrontons une crise systémique de la ressource en eau destinée à la consommation humaine, qui s’aggrave de manière incompréhensible.

N’oublions pas que cette crise est également sanitaire. Les liens entre l’exposition chronique aux pesticides et certaines pathologies sont largement documentés : cancers – c’est aujourd’hui la Journée mondiale de lutte contre cette maladie –, troubles neurologiques, maladies neurodégénératives, perturbations endocriniennes, effets sur la fertilité et sur le développement de l’enfant. Les incertitudes scientifiques ne justifient plus l’inaction : elles appellent au contraire à la prudence, au principe de précaution et à la responsabilité.

Pour rappel, les seuils réglementaires ne sont pas des seuils sanitaires. Nos normes actuelles sont fondées sur des seuils anciens, datant d’une quarantaine d’années, soit une époque où l’on ne savait pas mesurer les effets des molécules à faible dose. Les normes en vigueur ne prennent donc pas en compte les effets « cocktail » ni l’exposition répétée à de faibles doses.

Atrazine, chlorothalonil-R471811, métolachlore ESA, chloridazone desphényl, acide trifluoroacétique (TFA) : nous découvrons encore actuellement, parfois des décennies plus tard, les conséquences et la toxicité de molécules que nous avons homologuées sans en mesurer pleinement les impacts. Nous continuons d’ailleurs à autoriser des molécules dont nous ne savons pas nous débarrasser.

La dégradation de la qualité de l’eau potable est aussi une crise territoriale. Depuis les années 1980, 14 300 captages d’eau potable ont été fermés en France, dont plus d’un tiers en raison de pollutions diffuses principalement liées aux nitrates et aux pesticides. Pour les captages restants, les restrictions d’usage, les non‑conformités temporaires et les inquiétudes locales se multiplient.

Ce sont souvent les mêmes territoires qui paient le prix fort : les territoires ruraux et les petites collectivités – celles qui ont le moins de marges financières et de leviers techniques. Si nous ne changeons pas de trajectoire, nous organisons de fait une rupture d’égalité devant un bien essentiel : il y aura une eau de meilleure qualité pour certains – l’eau des villes – et une eau dégradée, contaminée, restreinte ou hors de prix pour d’autres – l’eau des champs.

La crise est également économique et financière. Depuis trop longtemps, nous avons choisi de traiter plutôt que de prévenir. Au début des années 2010, le coût de la dépollution de l’eau potable liée aux pesticides et aux engrais azotés était évalué, par les services du ministère, à un montant situé entre 750 millions et 1,3 milliard d’euros par an. Ces chiffres sont largement dépassés : l’association Amorce estime le coût annuel de la gestion des pollutions en zones de captages à plus de 2,5 milliards d’euros. Demain, avec ces polluants éternels que sont les substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) et les nouvelles molécules détectées, les coûts pourraient devenir tout simplement intenables.

Or ce sont les collectivités qui investissent pour dépolluer ; ce sont les usagers qui paient sur la facture d’eau le coût de cette dépollution. En deux ans et demi, le prix de l’eau a déjà augmenté de 16 % : ce n’est rien, car il pourrait être multiplié par deux voire par quatre dans certains endroits, d’après ce que les auditions nous ont appris. Les élus locaux se retrouvent en première ligne, sommés de gérer une équation impossible.

Ce modèle nous a conduits au pied du mur, car plus l’eau brute est dégradée, plus les traitements sont complexes, coûteux, énergivores et parfois inefficaces. Arrivera le moment où le problème ne sera plus seulement le coût financier mais la faisabilité technique, car nous ne pourrons pas distiller ni traiter par osmose inverse l’ensemble de l’eau brute en France.

Certains nous disent qu’il ne faudrait pas alimenter la peur ; mais elle est déjà présente chez les élus locaux qui ferment des captages sans solution de remplacement ; chez les femmes enceintes ou les jeunes mères à qui l’on déconseille l’eau du robinet pour elles ou leurs nourrissons ; chez les élus des collectivités qui découvrent que leurs installations flambant neuves ne suffiront pas à garantir une eau conforme.

Il n’y a plus de doute : les pollutions sont établies ; les dépassements des normes de qualité sont mesurés ; les captages continuent de fermer ; les restrictions s’accumulent ; les coûts de dépollution explosent. Ce sont des faits, pas des élucubrations.

Cette proposition de loi ne nourrit pas une prétendue fabrique du doute. Elle tire les conséquences d’une réalité désormais documentée, visible et partagée.

Face à des substances persistantes, à des effets différés et à des pollutions qui se comptent en décennies, le principe de précaution n’est pas un excès idéologique mais une règle élémentaire de précaution et de bonne gestion publique. Ne pas agir, c’est accepter de fermer davantage de captages, d’augmenter le prix de l’eau et d’exposer durablement la santé de nos concitoyennes et de nos concitoyens aux risques des pollutions.

Prévenir en amont en protégeant les captages à la source avant qu’ils ne deviennent impropres à la consommation, ce n’est pas faire peur : c’est assumer nos responsabilités d’élus. Cette proposition de loi repose ainsi sur une conviction simple et pragmatique : on ne sauvera pas l’eau potable sans protéger la ressource en amont.

L’action publique est actuellement trop fragmentée, trop inégale et toujours fondée sur le volontariat. Or tous les retours de terrain, tous les rapports et toutes les auditions convergent : les démarches volontaires ne suffisent pas et n’ont manifestement pas produit les effets escomptés.

À l’échelle nationale, moins de la moitié des captages d’eau potable sont couverts par une aire d’alimentation des captages (AAC). Parmi ceux identifiés comme prioritaires, près de 40 % ne disposent toujours d’aucun programme d’action, et moins de 1 % d’entre eux sont protégés par l’outil des zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE).

C’est pourquoi l’article 1er de la proposition de loi rend obligatoire la délimitation des AAC et le déploiement de plans d’action pluriannuels visant à préserver la qualité de l’eau. Il instaure également, à l’horizon 2030, l’interdiction de l’usage des pesticides de synthèse et des engrais azotés minéraux à l’intérieur des AAC associées à des points de prélèvement sensibles – des exceptions sont prévues pour les produits de biocontrôle et pour ceux autorisés en agriculture biologique.

Ce texte n’est en aucun cas dogmatique. Il ne vise pas à empêcher l’agriculture dans les aires de captage, et encore moins à la ruiner. Il part d’un constat lucide : les intrants chimiques ont des conséquences sanitaires et environnementales. Les chambres et les syndicats agricoles en sont d’ailleurs conscients, à défaut de toujours l’admettre.

La transition ne se fera pas contre les agriculteurs, mais avec eux. Elle suppose en effet un accompagnement technique, économique et humain. Les expériences locales le montrent : là où des dispositifs pérennes ont été déployés, la qualité de l’eau s’améliore, les pratiques évoluent et des filières durables se structurent.

Cette proposition de loi a déjà fait l’objet de l’adhésion de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, d’abord dans le cadre de la journée d’initiative parlementaire de notre groupe en 2025, puis à travers l’adoption d’un amendement déposé par le groupe Ensemble pour la République dans le cadre de l’examen de la loi Duplomb il y a seulement quelques mois. Le vote de cet amendement a marqué une étape politique importante, celle de la reconnaissance, y compris sur les bancs de la majorité, de la nécessité de dépasser le cadre du volontariat pour protéger l’eau potable.

Le texte reprend cette logique et nous place en tant qu’élus devant une responsabilité claire. Nous savons ; nous voyons les chiffres ; nous entendons les élus locaux, les agences de l’eau, les professionnels de santé et les scientifiques : il est temps de faire preuve de courage politique et de cesser de se demander s’il faut agir. Çà et là, des exemples nous indiquent la voie à suivre.

Ne rien faire aujourd’hui, c’est accepter de payer beaucoup plus cher demain, de mettre en difficulté nos collectivités et de faire peser un risque sanitaire croissant sur nos concitoyens. Les candidats aux élections municipales qui seront élus cette année devront assumer les compétences et les obligations liées à l’eau : ce ne sera pas la moindre de leurs missions.

Protéger l’eau potable n’est pas une option : c’est un devoir qui ne peut plus attendre. Si nous ne votons pas ces mesures, qui assumera les conséquences sanitaires et financières de l’inaction ? Qui ira expliquer dans sa circonscription pourquoi l’eau du robinet est impropre à la consommation ou le captage fermé ? Qui pourra prétendre qu’il ne connaissait pas les risques pour la santé publique et l’avenir des générations futures ? Nous n’aurons pas d’excuses. Nous n’aurons que nos yeux pour pleurer, et le regret de ne pas les avoir ouverts quand il était encore temps.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Sébastien Humbert (RN). Cette proposition de loi aborde un enjeu majeur : celui de la protection de l’eau potable. Malgré un objectif évidemment légitime, ce texte serait largement inapplicable s’il était adopté, et sa date d’application irréaliste.

D’abord, l’essentiel du dispositif repose sur des notions qui ne sont pas juridiquement opérationnelles. Par exemple, le texte interdit l’usage de pesticides et d’engrais azotés dans les aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles. Or cette notion de point sensible n’est ni définie clairement ni encadrée précisément. Elle est renvoyée à de futurs textes réglementaires ; mais tant que ces derniers n’existent pas, personne ne sait exactement où l’interdiction s’applique. Une loi sans périmètre clair est par définition une loi inapplicable.

Ensuite, la délimitation même des AAC n’est pas achevée sur l’ensemble du territoire français. Dans certains départements, elle n’a jamais été finalisée ; dans d’autres, elle repose sur des méthodes différentes, parfois contestables. Or, sans cartographie fiable et juridiquement sécurisée, toute interdiction serait potentiellement attaquée devant le juge administratif. Les arrêtés préfectoraux tomberaient les uns après les autres.

À cela s’ajoute un risque juridique majeur. En interdisant de manière générale l’usage d’intrants sur des terres agricoles, sans mécanisme clair d’indemnisation, le texte porte atteinte au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre. Il s’expose donc à une censure constitutionnelle, notamment via une question prioritaire de constitutionnalité.

Ainsi, généraliser l’interdiction des engrais azotés sans tenir compte de la diversité des captages et de l’inertie des nappes phréatiques est une erreur, qui nous laisse penser que ce texte est un règlement de comptes avec les agriculteurs de France, que vous rendez largement responsables de la pollution de l’eau.

Le groupe Rassemblement national ayant toujours pour boussole l’intérêt général, nous proposerons par amendement plusieurs rectifications du texte, toutes ancrées dans la réalité du terrain et compatibles avec les exigences quotidiennes du métier d’agriculteur. En matière de protection de l’eau potable, les bonnes intentions et la communication ne suffisent pas : seul un texte juridiquement solide et adapté à la réalité de nos territoires peut être efficace.

Mme Nathalie Coggia (EPR). Cette proposition de loi touche à un sujet vital : l’eau potable. Protéger la ressource, garantir une eau de qualité à nos concitoyens et concitoyennes, à nos enfants et à nos territoires, c’est une nécessité sanitaire, écologique et sociale. Nous partageons l’objectif du texte et de son auteur, car il répond à une attente profonde de la société.

Le texte initial pose un principe fort : agir sur les aires d’alimentation des captages et réduire les pollutions diffuses, notamment liées aux nitrates et aux produits phytopharmaceutiques, en les interdisant dans les AAC associées à des points de prélèvement sensibles à l’horizon 2030.

L’intention est compréhensible, et l’expérience nous montre qu’il faut sortir des dispositifs purement volontaires et accélérer résolument le processus. Cependant, une interdiction uniforme, à échéance fixe, sans prise en compte des réalités agronomiques, économiques et territoriales, comporte un écueil : celui d’une norme inapplicable, contournée, ou perçue comme une injonction déconnectée du terrain.

La symbolique est forte, mais opérationnellement fragile : la PPL se heurtera légitimement au rejet du monde agricole et de ses défenseurs.

Néanmoins, lorsqu’on n’agit pas suffisamment en amont sur la protection des captages, les collectivités doivent investir dans des dispositifs de traitement et de dépollution beaucoup plus coûteux, supportés in fine par les usagers. Je propose donc d’ouvrir le débat et de travailler à une solution d’équilibre pour que cette proposition de loi puisse être adoptée, car elle est essentielle.

Mes amendements poursuivent une autre logique que celle de l’interdiction généralisée sur une superficie allant de 15 % à 20 % de la surface agricole. Ils proposent de resserrer le périmètre et de passer de l’obligation actuelle de moyens théoriques à une obligation de résultats concrets. Ils ne diminuent pas l’ambition, mais ils adoptent une autre méthode.

D’abord, je souhaite recentrer l’effort sur les captages prioritaires – ceux identifiés depuis le Grenelle de l’environnement et ceux en cours de classification comme les plus vulnérables. Ensuite, je propose de confier au préfet un objectif de résultat sur la qualité de l’eau – ce qui correspond à une responsabilisation claire de l’État à l’échelle territoriale. Enfin, il convient de garantir le principe d’un accompagnement financier et structuré des exploitants agricoles, car on ne peut pas demander des changements profonds de pratiques sans assurer un soutien lisible. Mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec), paiements pour services environnementaux (PSE), aides de la politique agricole commune (PAC) : ces dispositifs doivent rester à la disposition des agriculteurs, même s’ils les utilisent pour se mettre en conformité avec cette loi. Nous retravaillerons un amendement en ce sens pour la séance publique.

Cette approche n’est ni un recul, ni un affaiblissement : c’est un choix de responsabilité. Protéger l’eau, oui, mais avec des outils juridiquement solides, territorialisés et compatibles avec la viabilité de nos exploitations agricoles. Notre objectif commun doit rester clair : une eau potable de qualité, partout et durablement. C’est le sens de notre travail sur ce texte et des amendements que nous vous proposons d’adopter.

M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Le droit à une eau de qualité est un droit fondamental. Pourtant, partout dans le pays, il est menacé par des pollutions industrielles, agricoles et diffuses que l’État a laissé s’installer, parfois en toute connaissance de cause.

En tant que corapporteur, avec Jean-Michel Brard, d’une mission d’information consacrée aux conséquences de la directive eau potable 2020 pour les collectivités locales, je mesure l’ampleur des contaminations et, surtout, la faiblesse persistante de l’action publique pour les prévenir, les résorber et détruire les molécules cancérogènes.

Cette proposition de loi a un mérite essentiel : elle inverse enfin la logique, en choisissant de protéger la ressource avant qu’elle ne soit polluée, plutôt que de continuer à faire payer aux usagers le coût toujours croissant du traitement.

Nous devons cependant aller plus loin. Nous défendons ainsi une protection réellement ambitieuse des aires d’alimentation des captages, y compris dans leur périmètre éloigné, avec une interdiction effective des substances dangereuses – notamment l’ensemble des PFAS, et non quelques molécules isolées seulement. Il faut en effet regarder en face les angles morts de notre politique publique : les PFAS ne se retrouvent pas seulement dans les usages directs, mais aussi dans les macérats de potabilisation, les boues d’épuration et les déchets ménagers. Fermer les yeux sur ces circuits, c’est accepter une contamination silencieuse et durable de l’eau et, par ricochet, de nos aliments. Le cycle de l’eau est un tout : il ne pardonne pas les renoncements.

Protéger l’eau potable ne se fera cependant jamais contre les agricultrices et les agriculteurs. Au contraire, partout où des régies publiques ont choisi d’acheter les terrains autour des captages et d’y installer des paysans et paysannes en agriculture biologique, les résultats sont clairs : en moins de dix ans, les pollutions émergentes ont disparu.

Cette transition doit donc être juste, ou elle ne se fera pas. L’interdiction de l’utilisation des molécules chimiques en agriculture suppose un soutien financier massif, des prix planchers agricoles et l’annulation de la dette pour celles et ceux qui font le choix du bio. À ce titre, les amendements de René Pilato, bien que jugés irrecevables, demeurent politiquement justes et indispensables.

Rien ne sera possible sans moyens à la hauteur. Les agences de l’eau et les agences régionales de santé (ARS) doivent être pleinement associées. Cela suppose de lever le « plafond mordant » qui asphyxie les agences de l’eau et d’appliquer réellement le principe pollueur-payeur, notamment pour les pollutions industrielles, diffuses et persistantes – PFAS et microplastiques inclus.

Prévenir plutôt que réparer ; faire payer les responsables, pas les usagers : c’est le sens de l’engagement du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire dans ce débat.

M. Fabrice Barusseau (SOC). L’accès à une eau potable de qualité est un enjeu sanitaire, environnemental et démocratique. Or la qualité des eaux souterraines se dégrade dans l’ensemble du territoire. Les données scientifiques convergent toutes : un tiers des masses d’eau souterraines françaises sont classées en mauvais état chimique et près de 14 500 captages ont été fermés en quarante ans, principalement en raison des nitrates et des pesticides. Cette dégradation est documentée : les pratiques humaines laissent des traces durables, parfois pendant des décennies, jusque dans les nappes les plus profondes. La persistance de molécules interdites depuis vingt ou trente ans nous rappelle que l’inaction d’hier devient le coût sanitaire et financier d’aujourd’hui.

Face à cela, continuer à traiter l’eau plutôt que prévenir la pollution à la source représente une impasse écologique et budgétaire. Plus de 2 milliards d’euros par an sont consacrés au traitement de l’eau pour la rendre potable : ce sont autant de ressources publiques qui pourraient être investies dans la prévention et la transition.

Le groupe Socialistes et apparentés salue cette proposition de loi, qui remet la protection des aires d’alimentation des captages au cœur du débat parlementaire. Nous partageons pleinement l’objectif de ce texte : sécuriser durablement la ressource en eau, en rendant enfin effectives des politiques de prévention trop souvent restées facultatives.

Les évolutions apportées au texte vont dans le bon sens. La généralisation de plans d’action pluriannuels obligatoires dans les AAC constitue une avancée importante, tout comme le choix d’une trajectoire progressive avec une échéance fixée à 2030 pour l’interdiction des intrants les plus nocifs dans les zones les plus sensibles.

Cette ambition ne pourra toutefois réussir qu’à une condition : ne pas faire peser les efforts uniquement sur les collectivités et sur les agriculteurs. La transition des pratiques agricoles est indispensable, mais elle ne peut être ni brutale ni punitive. Elle doit être accompagnée, financée et sécurisée économiquement, notamment à l’aide des ZSCE.

Les agriculteurs sont souvent les premiers gestionnaires de ces territoires. Ils doivent être reconnus comme les acteurs de la solution, et non comme des variables d’ajustement. De la même manière, imposer de nouvelles obligations aux collectivités sans moyens supplémentaires serait une erreur politique. La protection de l’eau potable est un choix collectif qui appelle un engagement fort de l’État, de ses agences et de ses opérateurs, qu’il s’agisse de l’expertise scientifique, du contrôle ou de l’ingénierie territoriale.

Nous souhaitons que ce texte marque un tournant réel, fondé sur la prévention, la justice territoriale et l’accompagnement des transitions, afin de garantir à toutes et tous, dans l’ensemble du territoire, un accès durable à une eau potable de qualité.

M. Vincent Descoeur (DR). Nous partageons tous le même objectif : garantir à nos concitoyens une eau potable de qualité. C’est une exigence essentielle de santé publique : nous devons donc nous pencher sur ce sujet de manière objective et pragmatique.

Les chiffres sont éloquents : sur près de 33 000 captages recensés en France, 3 070 ne respectent pas encore les normes sanitaires en matière de potabilité. Nous devons donc agir efficacement pour que ces zones polluées deviennent des zones durablement propres.

C’est précisément pour cette raison que l’action de l’État doit être conduite au cas par cas, en ciblant les captages à risque et les points de prélèvement sensibles, plutôt qu’en imposant des mesures uniformes, potentiellement très contraignantes, à l’ensemble des aires d’alimentation des captages. Une approche générale, systématique et fortement restrictive pour nos agriculteurs ne se justifie pas à nos yeux, lorsque plus de 80 % des zones sont déjà conformes aux exigences sanitaires. L’application de mesures restrictives là où elles ne sont pas nécessaires serait disproportionnée.

Or cette proposition de loi vise à imposer des mesures strictes et uniformes à l’ensemble des zones de captage : les conséquences d’un tel dispositif seraient potentiellement lourdes pour les agriculteurs, alors que la majorité des zones respectent les normes sanitaires. Le texte systématise des programmes d’action pluriannuels obligatoires sur les pratiques agricoles dans toutes les AAC.

À l’inverse, une stratégie proportionnée, ciblée sur des zones réellement polluées, nous paraît plus cohérente et plus efficace. L’arsenal juridique existe déjà : le préfet peut en effet instaurer une ZSCE dans les zones à risque, et un plan d’action peut être élaboré et déployé.

Comme vous le rappelez dans votre rapport, le véritable problème est ailleurs : il manque un arrêté définissant précisément ce qu’est une zone sensible. Des travaux sont en cours pour définir les outils juridiques les plus adaptés dans le cadre de la feuille de route gouvernementale « Améliorer la qualité de l’eau par la protection de nos captages », publiée en mars 2025. L’objectif est clair : concilier la préservation de la qualité de l’eau, la souveraineté agricole et l’équilibre économique des exploitations. Nous ne devons donc pas opposer santé publique et activité agricole. Le premier ministre a d’ailleurs récemment insisté sur la nécessité de fixer un cap clair d’ici à l’ouverture du salon international de l’agriculture. Les ministres Monique Barbut et Annie Genevard sont chargées de mener les consultations préalables avec l’ensemble des parties prenantes. Toute modification législative relative à la protection de l’eau potable doit pouvoir intégrer les conclusions de ces travaux.

Pour finir, je regrette que nous ne disposions pas d’étude d’impact évaluant la surface agricole qui serait touchée – une rapide estimation laissant à penser que plus de deux millions d’hectares pourraient être concernés. Un tel impact nous commande d’appréhender ce texte avec un minimum de prudence.

Mme Julie Laernoes (EcoS). Au nom du groupe Écologiste et social, je remercie Jean-Claude Raux pour sa détermination et sa constance. L’an dernier, sa proposition de loi n’a pas pu aller au bout de son examen en séance, faute de temps ; il a pourtant choisi de représenter cette année ce texte essentiel, parce que la situation s’aggrave et que le renoncement serait irresponsable.

Les contaminations de notre eau potable sont de plus en plus documentées. À la fin de l’année dernière, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a révélé une contamination quasi générale de l’eau potable au TFA, un polluant éternel – issu notamment des pesticides – détecté dans 92 % de l’eau analysée dans l’ensemble du territoire. Cette alerte confirme l’ampleur du problème.

Il ne se passe désormais presque plus une semaine sans que survienne une nouvelle alerte locale liée à la pollution de l’eau. Le dernier scandale en date est particulièrement préoccupant : dans les Hauts-de-France, 83 000 habitants ont été exposés pendant des années à une eau potable contaminée au fluopyram, un fongicide classé toxique pour la reproduction.

Les chiffres nationaux sont aussi inquiétants : jusqu’à dix-sept millions de personnes ont consommé en 2025 une eau non conforme aux normes en matière de pesticides. Depuis 1980, près de 14 300 captages ont été fermés en France, dont environ un tiers en raison de pollutions liées aux pesticides et aux nitrates. Chaque année, une centaine de captages supplémentaires disparaissent faute de pouvoir traiter une eau devenue trop contaminée.

Face à cette situation, l’action du gouvernement reste largement insuffisante, et le pouvoir des maires trop restreint. Les constats sont connus : un rapport d’inspection interministériel pointait dès 2024 un échec de la politique de protection des captages. Le gouvernement ne respecte pas les engagements qu’il a lui-même inscrits dans la feuille de route Captages : à ce jour, l’arrêté définissant les points de prélèvement sensibles, annoncé pour la fin de l’année dernière, n’a toujours pas été publié.

Nous sommes assis sur une triple bombe à retardement : une bombe sanitaire, avec une exposition chronique à des substances associées à des cancers et à des troubles hormonaux ; une bombe économique, avec un coût de dépollution pouvant atteindre 2,5 milliards d’euros par an ; une bombe territoriale enfin, qui frappera d’abord les communes et les plus fragiles.

Nous avons encore le choix : continuer à fermer un à un nos captages, faute de moyens pour dépolluer notre eau du robinet, ou agir enfin à la source. L’eau potable ne doit devenir ni un poison lent ni un privilège : elle est un droit. C’est le sens de cette proposition de loi, que nous voterons bien évidemment.

M. Hubert Ott (Dem). Nous devons préserver la ressource en eau de toute contamination par des produits ou substances incompatibles avec la santé ou la survie même des organismes vivants. Le coût exorbitant de notre système de santé nous rappelle d’ailleurs que seule la logique de prévention permet d’économiser les deniers publics : prévenir est bien moins cher que guérir, quand c’est encore possible. Assurer une eau potable conforme à la préservation de la santé publique est tout simplement un devoir moral et collectif d’intérêt supérieur.

La proposition de loi rappelle que l’eau, dont l’absorption quotidienne est une nécessité vitale pour tout être vivant – et tout particulièrement les êtres humains –, peut devenir un véhicule de contamination par des substances de synthèse incompatibles avec le bon fonctionnement d’un organisme vivant. Laisser de telles contaminations se propager, souvent à l’insu des usagers, n’est plus acceptable. Au-delà du cas de l’espèce humaine, qui est directement touchée, cela concerne l’ensemble du monde vivant qui nous entoure, dont nous ne pouvons que constater l’effondrement des populations – qu’il s’agisse de vertébrés ou d’invertébrés, de la faune macroscopique ou d’espèces microscopiques plus discrètes, mais essentielles pour assurer, par exemple, la vitalité de nos sols cultivés.

L’Alsace, d’où je viens, a la particularité de partager avec l’Allemagne voisine la plus grande nappe phréatique d’Europe, celle du Rhin supérieur, qui alimente des millions d’habitants. Comme ailleurs en France, il existe des périmètres de protection autour des captages d’eau. Force est de constater que, malgré ces périmètres et les protections censées s’y exercer, la dégradation de l’eau potable est un fait : niveau trop élevé de nitrates, persistance de pollution par des métabolites émanant de pesticides de synthèse, micropolluants – tout un cortège moléculaire susceptible de remettre en cause, à terme, la potabilité de ces eaux.

Mon expérience de plusieurs mandats au conseil municipal de ma ville, Rouffach, me permet de rappeler qu’il existe des arrêtés préfectoraux qui proposent des prescriptions spécifiques sur les activités agricoles à l’intérieur des périmètres de captage. Force est de constater que ces textes, parfois vieux de cinquante ans, ne sont toujours pas mis en application par les élus concernés. Pourtant, là où des décisions ont été prises – en convenant par exemple avec le monde agricole que, dans le périmètre de captage, les terres seraient converties en prairies de fauche sans intrants ni pesticides –, on a pu constater en quelques années une restauration claire et nette de la qualité de l’eau pompée, grâce, notamment, à la chute de la concentration des nitrates. La commune voisine de la mienne offre un tel exemple d’évolution positive.

Il est donc clair qu’une politique volontariste déterminée et partagée entre les acteurs concernés porte toujours ses fruits. Je crois ainsi nécessaire l’application du dispositif de la proposition de loi, à savoir la systématisation des AAC et une meilleure planification des actions de protection. Il est par ailleurs indispensable qu’une véritable concertation ait lieu avec le monde agricole, afin de trouver les moyens et la méthode qui permettront d’éviter totalement la contamination de l’eau potable par ces produits en cause dans la dégradation du bon état de nos eaux.

M. Jean-Michel Brard (HOR). La protection de l’eau potable constitue un enjeu majeur de santé publique, d’aménagement du territoire et de soutenabilité financière pour nos collectivités. Notre approvisionnement en eau repose sur des ressources fragiles, soumises à une pression croissante – en premier lieu celle du climat. Face à cette situation, il est indispensable d’agir pour protéger durablement nos captages d’eau potable et maintenir ainsi l’accès à une eau de qualité, en quantité suffisante pour tous.

Le texte propose de systématiser la délimitation des aires d’alimentation des captages et d’élaborer des plans d’action pluriannuels obligatoires. Cette mesure nous semble cohérente et utile. Elle garantira que chaque territoire concerné dispose d’un cadre opérationnel clair, fondé sur des données scientifiques et hydrologiques établies. Mais attention : chaque AAC est spécifique et doit être considérée comme unique.

S’agissant de la seconde disposition, relative à l’interdiction des pesticides de synthèse et des engrais azotés minéraux dans les AAC associées à des points de prélèvement sensibles, l’objectif poursuivi est clair et nous le partageons pleinement : garantir à tous une eau brute exempte de toute molécule chimique. Je suis personnellement favorable à la généralisation à terme de cette non-utilisation, mais je regrette que cette proposition de loi intervienne prématurément.

Le gouvernement a en effet lancé en mars 2025 une démarche structurée, assise sur publication d’une feuille de route dédiée. Des travaux sont en cours, en concertation avec le monde agricole, en vue de l’élaboration et de la publication d’un arrêté définissant les points de prélèvement sensibles, ainsi qu’un guide méthodologique associé. Il ne serait ni cohérent ni responsable d’interdire dès à présent certaines pratiques sur les captages sensibles, alors que leur définition n’est pas arrêtée. Il nous semble essentiel que le dialogue se poursuive afin d’aboutir à un dispositif équilibré, adapté à chaque AAC et compatible avec les réalités économiques des exploitations.

La transformation des systèmes de production agricoles ne peut s’improviser. Elle suppose du temps, un accompagnement technique renforcé et des soutiens financiers pérennes, afin que la protection de la ressource en eau n’entraîne pas une perte de rentabilité ou de revenu pour les exploitants.

Le groupe Horizons & indépendants considère que l’interdiction fragiliserait voire détruirait le dialogue engagé avec le monde agricole. Il ne pourra donc pas soutenir le texte en l’état. À titre personnel, je souhaite néanmoins le redire : le non-usage des pesticides de synthèse et des engrais azotés minéraux dans les AAC les plus sensibles est un objectif à long terme que je partage pleinement, mais rien ne pourra se faire sans le soutien et l’adhésion du monde agricole.

Mme Constance de Pélichy (LIOT). La qualité de notre eau potable se dégrade de manière continue. En 2015, 96 % de la population était alimentée par une eau conforme aux normes applicables aux pesticides. Huit ans plus tard, cette proportion était tombée à 74 %. Si le droit français et européen de l’eau s’est enrichi ces dernières années, force est de constater que les outils actuels ne permettent pas de prévenir efficacement les pollutions de l’eau.

Cette dégradation a des effets sanitaires et économiques préoccupants pour les usagers et les collectivités. Le prix de l’eau potable a ainsi augmenté de près de 16 % en deux ans et demi, sous l’effet des investissements nécessaires pour renforcer les traitements et sécuriser les captages. Dans un contexte de tension croissante sur la disponibilité de l’eau potable, rappelée par les Nations unies en janvier, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (LIOT) considère que des mesures plus ambitieuses de prévention des pollutions à la source sont nécessaires.

Nous ne sommes pas opposés à des mesures contraignantes, à condition qu’elles soient ciblées, proportionnées et accompagnées. En l’état, une interdiction uniforme dans l’ensemble des aires d’alimentation des captages, sans dispositif de compensation clairement établi, risque de faire peser une contrainte excessive sur les agriculteurs – y compris ceux dont les pratiques ne sont pas à l’origine des pollutions constatées. Dans le contexte actuel de crise agricole, il ne serait ni raisonnable ni efficace d’adopter un texte aux effets potentiellement lourds sur les exploitations.

Nous plaidons donc pour une approche plus fine et conforme aux recommandations de nos inspections générales, reposant sur l’identification des parcelles qui contribuent aux pollutions et sur l’accompagnement renforcé des agriculteurs, notamment par le biais d’aides à la transition de culture qui font déjà leurs preuves au niveau local.

Cette proposition de loi a le mérite de poser la question du financement. La prévention des pollutions est économiquement bien plus efficace que la dépollution. Elle suppose néanmoins un plan de financement clair, crédible et durable, associant l’État, les collectivités, les agences de l’eau et le secteur agricole.

À ce titre, nous appelons le gouvernement à rendre publics et lisibles les travaux en cours sur les différentes options de financement, tant pour la dépollution des ressources que pour la prévention à la source. Une discussion transparente de ces scénarios est indispensable pour éclairer le débat et nourrir des choix responsables et soutenables.

Nous appelons également à rendre opérationnel le cadre juridique existant en publiant l’arrêté définissant les points de prélèvement sensibles, qui doit refléter l’urgence sanitaire et la crise agricole.

En définitive, ce texte répond à une attente forte de nos concitoyens, mais il demeure en l’état insatisfaisant à nos yeux.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Nous en venons aux questions des autres députés.

M. Julien Guibert (RN). Monsieur le rapporteur, vous avez opposé dans votre discours l’eau des villes à l’eau des campagnes. C’est en réalité la même, puisque l’eau des villes est puisée directement en zone rurale. L’eau distribuée à Paris, par exemple, est puisée dans l’Yonne, dans l’Aube et en Seine-et-Marne : les zones de captage se trouvent systématiquement en zone rurale. Votre approche me paraît donc inquiétante par son dogmatisme.

Par ailleurs, vous dites que votre proposition de loi devra nécessairement s’accompagner d’un renforcement des mesures financières en faveur de la conversion des exploitations agricoles. Visez-vous uniquement une conversion en direction du bio, ou avez‑vous d’autres modèles en tête ?

Je souhaiterais également obtenir des détails chiffrés sur les dispositifs d’accompagnement que vous proposez.

M. Jean-Claude Raux, rapporteur. Le ton général de vos interventions montre que nous sommes à peu près tous d’accord avec l’intention de la proposition de loi.

Monsieur Humbert, je suis un peu surpris par votre discours. Ayant assisté aux auditions, vous avez entendu les différents acteurs affirmer que les délais que nous proposions étaient tenables et cohérents – et ceux du monde agricole reconnaissent eux aussi, de manière à peu près unanime, que la qualité de l’eau potable se dégrade.

Nous pouvons continuer à nous chercher des excuses en disant que le texte est inapplicable et irréaliste ; mais le besoin d’avancer sur ce sujet est réel, et je ne sais pas si des solutions alternatives sont possibles.

Nous devons effectivement approfondir la question des périmètres des AAC, mais on ne peut pas opposer la liberté d’entreprendre des agriculteurs au principe de précaution. Si votre boussole est bien l’intérêt général, alors elle englobe les intérêts de l’ensemble des habitants de votre circonscription, et non ceux d’une minorité. L’impact de certaines pratiques sur la santé est documenté, et le consensus scientifique commande d’écarter toute politique de l’autruche.

Il n’est en aucun cas question de régler des comptes avec le monde agricole : cette idée me paraît quelque peu surréaliste.

Madame Coggia, nous espérons effectivement ouvrir le débat à partir de cette proposition de loi. Je vous remercie notamment de reconnaître que pour accélérer, il faudra sans doute sortir du simple volontariat, lequel a montré ses limites au fil du temps.

Les outils d’accompagnement des agriculteurs sont déjà à notre disposition et ils montrent leur efficacité là où ils sont utilisés avec le courage politique nécessaire. La liste est longue, et les chiffres existent : autour de Paris par exemple, les paiements pour services environnementaux vont de 150 à 450 euros par hectare.

Monsieur Amard, je connais votre engagement, au-delà même de nos frontières hexagonales, en faveur de ce droit fondamental qu’est l’accès à l’eau. On ne peut effectivement pas dire que la responsabilité est limitée à ces dernières années : elle est au contraire partagée, et s’étale sur des décennies – les premières lois de protection des captages remontent à 1964.

Une protection réellement ambitieuse des AAC serait en effet avantageuse. Il y a un rapport d’au moins 1 à 3 entre le coût de la prévention et celui de la dépollution, ce dernier apparaissant comme une dépense inconsidérée d’argent public.

Loin des caricatures, nous ne voulons évidemment pas la fin de l’agriculture, mais son adaptation, qui devra être accompagnée. Nous devons vraiment regarder la réalité en face.

Monsieur Barusseau, je suis entièrement d’accord avec le triple enjeu que vous avez souligné. Nous avons malheureusement affaire, non seulement à des pollutions actuelles mais également à l’héritage de pollutions beaucoup plus anciennes – c’est le problème de la rémanence de molécules liées à des substances interdites il y a parfois plus de vingt ans, comme dans le cas de l’atrazine, qui sont toujours très présentes dans l’eau potable et qu’il faut donc éliminer.

Nous nous trouvons à un tournant, qui nécessite un vrai engagement de l’État mais aussi l’appui des agences, dont le rôle est fondamental. Elles sont critiquées : certains voudraient les voir disparaître, mais nous savons à quel point, sans elles, nous ne serions pas seulement dans une impasse, mais dans une situation absolument apocalyptique. Nous devons donc défendre les agences de l’eau et leur financement, mais aussi l’Anses et l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) : tous ces acteurs sont absolument indispensables dans le domaine qui nous intéresse.

Monsieur Descoeur, vous dites préférer une approche au cas par cas à des mesures strictes et uniformes. Nous avons déjà emprunté ce chemin, mais il nous a conduits à la situation actuelle en matière d’eau potable. Le préfet peut effectivement établir des ZSCE, mais il faut trois ans pour lancer ces dispositifs ; en outre, les actions contraignantes y restent conditionnelles ; enfin, cet outil reste de toute façon insuffisamment utilisé. Tous les outils légaux et réglementaires permettant de s’attaquer au problème existent déjà. Force est de constater, à la suite du rapport des trois inspections générales, que nous échouons, sans doute en raison d’un manque de volonté politique.

J’étais moi aussi impatient de voir aboutir la feuille de route défendue par Agnès Pannier-Runacher et les travaux du groupe national captages, mais j’ai malheureusement l’impression que tout est à l’arrêt. Depuis le plan Eau du président de la République, les mesures concernant la qualité de l’eau n’ont guère évolué, ce qui suscite quelques inquiétudes.

Madame Laernoes, les chiffres concernant la contamination au fluopyram ont été rectifiés, même si l’échelle reste la même : ce sont en fait 79 000 personnes qui sont concernées.

Je vous remercie d’avoir fait référence au rapport d’inspection de 2024, commandé par Élisabeth Borne, à l’époque première ministre, qui aurait pu ne jamais être publié si le contexte ne l’avait pas exigé. Néanmoins, il est peu de dire qu’on n’en a pas fait le meilleur usage, mais il doit nous servir de boussole et de référence.

Monsieur Ott, je suis évidemment d’accord avec les deux impératifs que vous avez évoqués. Nous devons affronter le problème de la rémanence. Mon collègue Nicolas Thierry pourra peut-être nous éclairer sur la question spécifique des polluants éternels, qu’on commence tout juste à chercher dans l’eau potable puisque le contrôle sanitaire a débuté en 2026. Il est reporté à 2027 pour le TFA, dont on sait déjà qu’il sera omniprésent dans l’eau.

Vous avez été l’un des seuls à évoquer l’impact sur la biodiversité et les milieux aquatiques : nous ne devons effectivement pas perdre de vue ce sujet, tout aussi essentiel. Votre expérience d’élu local est quasiment un cas d’école. De fait, nous ne devrions même pas être en train de discuter de ce sujet, puisque les textes et les outils existent : c’est la volonté politique qui a fait défaut, et c’est ce que nous essayons de corriger.

Monsieur Brard, le syndicat départemental d’alimentation en eau potable que vous avez présidé en Loire-Atlantique a clairement contribué à mon engagement et à ma prise de conscience. Nous nous rejoignons sur les mesures à prendre, mais je ne suis pas d’accord avec l’idée qu’elles seraient prématurées. Je crois au contraire qu’il y a une certaine urgence : nous sommes à la croisée des chemins, et le risque existe que les choses empirent.

Je persiste et signe sur la nécessité d’accompagner le monde agricole, qui attend des dispositifs simples, lisibles, rapides – il y a parfois eu des délais contre-productifs, notamment pour le paiement des aides servies au titre des Maec – et pérennes.

Madame de Pélichy, je vous remercie d’avoir fait référence à ce qui fonde la politique de l’eau, à savoir le cadre européen. La directive-cadre sur l’eau (DCE) de 2000 a fixé comme premier objectif l’échéance de 2015 pour reconquérir la qualité des masses d’eau. Il ne vous aura pas échappé que nous avons échoué sur ce point. La dernière échéance est celle de 2027. Après le contentieux portant sur les nitrates qui nous oppose à la Commission européenne, je pense que nous aurons bientôt un contentieux sur les pesticides. Nous sommes en effet très loin des objectifs et des obligations qui avaient été fixés.

Beaucoup d’argent a déjà été dépensé dans des dispositifs d’accompagnement. Les deux plans Écophyto, par exemple, ont déjà coûté 1 milliard d’euros, et on continue d’engager de l’argent. D’où vient-il ? Contrairement au principe pollueur-payeur, il provient majoritairement des usagers et des usagères du service de l’eau. Les agences de l’eau sont justement là pour recueillir cet argent et le redéployer dans des dispositifs comme les PSE. Il est donc temps d’en finir avec le fameux « plafond mordant », qui fait que l’État prélève une partie des ressources des agences de l’eau. Or nous avons besoin de ces agences, dont le financement ne doit pas être hypothéqué d’une manière ou d’une autre.

Monsieur Guibert, en parlant de l’eau des villes et de l’eau des champs, je voulais dire que certaines villes auront les moyens de développer des solutions techniques, même si celles-ci sont contestables : ainsi, certaines sociétés vendent pour 1 milliard d’euros l’osmose inverse, ce qui n’est pas vraiment à l’échelle des usines de production d’eau potable dans nos campagnes. Ce n’est par ailleurs pas toujours la même eau : en Loire-Atlantique, par exemple, environ la moitié de l’eau provient de captages souterrains, tandis que l’autre moitié est prélevée dans la Loire et vient donc d’un peu plus loin.

Comme je vous le disais tout à l’heure, des outils existent déjà, à la main du préfet et à la disposition des collectivités. En revanche, je ne suis pas certain qu’on en fasse le meilleur usage ou qu’on ait osé aller jusqu’au bout de ce que permettait la loi.

Article 1er : Protection des captages d’eau

Amendement CD1 de M. Fabrice Barusseau et sous-amendement CD33 de Mme Nathalie Coggia

M. Fabrice Barusseau (SOC). Il convient d’inscrire les actions visant à la gestion et à la préservation de la ressource dans un cadre cohérent. Le plus adapté me semble être celui des schémas d’aménagement et de gestion de l’eau (Sage), étant entendu que les agences de l’eau jouent un rôle déterminant.

Mme Nathalie Coggia (EPR). Mon sous-amendement vise à assouplir la rédaction de l’amendement de M. Barusseau en évitant de donner un caractère limitatif à l’énumération des acteurs associés. L’ajout du terme « notamment » permet d’inclure d’autres parties prenantes pertinentes, selon les territoires et les situations, sans restreindre la coordination et la concertation aux seules autorités explicitement mentionnées. Ce faisant, nous valoriserons la proposition de loi, qui ne doit pas poser un cadre restrictif et contraignant mais, au contraire, permettre l’intervention d’autres acteurs.

M. Jean-Claude Raux, rapporteur. Je partage l’objectif d’associer différents acteurs et de permettre une adaptation aux réalités locales. L’ajout du terme « notamment » va tout à fait dans ce sens ; je donne donc un avis favorable au sous-amendement.

Comme vous, monsieur Barusseau, je souhaite que la protection de la ressource en eau fasse l’objet d’une concertation entre tous les acteurs des territoires. J’ai l’impression que tel est déjà le cas. Je souligne la complexité de toutes ces questions relatives à l’eau, traitées dans quatre codes différents. Je donne donc également un avis favorable à votre amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de Mme Coggia.

Je m’étonne néanmoins que vous évoquiez, dans votre exposé sommaire, « la réussite récente du Sage de la Vilaine ». Il y a encore quelques mois, j’aurais pu dire la même chose, tant les Sage et les CLE (commissions locales de l’eau) qui les animent font vivre la démocratie de l’eau et permettent une bonne gouvernance ; or, après trois ou quatre ans de travaux conduits dans le respect de toutes les procédures, une partie des acteurs impliqués dans ce dossier ont rejeté brutalement des mesures qu’ils défendaient pourtant jusqu’alors. La prochaine réunion de la CLE de la Vilaine aura lieu le 12 février : nous serons alors fixés et saurons si nous pouvons toujours croire au bon fonctionnement de cette gouvernance de l’eau, car un rejet de ce Sage constituerait un précédent assez redoutable.

M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Le sous-amendement de Mme Coggia me paraît superflu, car l’amendement de M. Barusseau précise bien que la gestion et la préservation de la ressource s’inscrivent « dans le cadre d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux », lequel organise déjà l’association des parties prenantes. Nous voterons donc l’amendement, mais pas le sous-amendement.

M. Sébastien Humbert (RN). Alors qu’un Sage est souvent défini à l’échelle d’un bassin-versant ou d’une nappe très vaste, une AAC correspond au contraire à une zone hydrogéologique précise, parfois très locale, pouvant se limiter à quelques communes. Aussi le niveau du Sage est-il souvent trop large pour définir finement les zones sensibles liées à un captage donné, a fortiori quand plusieurs AAC très différentes coexistent sur le même territoire. Nous voterons donc contre cet amendement.

M. Gérard Leseul (SOC). Le sous-amendement est effectivement un peu superfétatoire. Il n’empêche que nous le soutiendrons.

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous‑amendé.

Amendement CD2 de M. Fabrice Barusseau et sous-amendement CD34 de Mme Nathalie Coggia

M. Fabrice Barusseau (SOC). Toutes les actions visant à la gestion et à la préservation de la ressource en eau doivent être compatibles avec les projets territoriaux de gestion de l’eau (PTGE), qui sont menés à l’échelle des bassins-versants.

Mme Nathalie Coggia (EPR). Mon sous-amendement vise à alléger la contrainte normative introduite par l’amendement. Prévoir que toute action menée dans ce domaine « prend en compte » les PTGE permet d’assurer la cohérence avec ces textes sans instaurer une obligation d’inscription stricte, qui serait source de complexité juridique et administrative et pourrait retarder l’élaboration des plans d’action locaux.

M. Jean-Claude Raux, rapporteur. L’amendement vise à inscrire explicitement la planification de la gestion de l’eau dans le cadre existant des PTGE, des Sdage (schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux) et des Sage. Il renforce ainsi la cohérence des politiques publiques sans créer de dispositif nouveau. Bien que les PTGE concernent plutôt la dimension quantitative de la ressource, l’articulation proposée me semble conforme au droit existant et encline à éviter les contradictions entre documents de planification, dans un contexte où la multiplication des initiatives rend l’action publique illisible ou insuffisante. Je partage votre ambition de clarifier les outils existants et de faciliter tant leur compréhension que leur application. Avis favorable, donc, au sous-amendement et à l’amendement ainsi sous-amendé.

La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous‑amendé.

Amendement CD20 de M. Sébastien Humbert

M. Sébastien Humbert (RN). Nous demandons la suppression des alinéas 7 à 9, car il ne nous paraît pas opportun d’imposer aux collectivités un délai ferme de deux ans pour transmettre au représentant de l’État un plan d’action et une proposition de délimitation des AAC.

Un délai inscrit dans la loi est figé, à moins d’une nouvelle intervention du législateur. Il ne tient pas compte des spécificités locales, alors que les collectivités concernées n’ont ni la même taille, ni les mêmes moyens techniques, financiers ou humains. Fixé de manière arbitraire, il n’est pas fondé sur une expertise technique détaillée et peut s’avérer inatteignable pour certaines collectivités ou, à l’inverse, inutilement long pour d’autres, ce qui accroît le risque de contestations.

Un décret élaboré sur la base d’études, de retours d’expérience et de consultations devrait permettre d’ajuster les délais à la complexité des systèmes, mais aussi de prévoir certains cas particuliers. Cette solution réduirait les risques de contentieux liés à des obligations floues ou inadaptées et permettrait une interprétation plus homogène par les juridictions et les services de l’État.

M. Jean-Claude Raux, rapporteur. Seule la définition de périmètres de protection est aujourd’hui systématique. Ces périmètres sont malheureusement très rapprochés des points de captage : ils ne permettent donc que de lutter contre les pollutions ponctuelles et accidentelles, et non contre les pollutions diffuses que l’on retrouve parfois à plusieurs dizaines de kilomètres et qui persistent plusieurs décennies. Or c’est précisément de ces pollutions durables que nous souhaitons protéger les eaux destinées à la consommation humaine.

Seule la délimitation d’une AAC permet de visualiser concrètement les zones à risque et de protéger efficacement les captages. La définition de ces AAC, qui aurait déjà dû être effective pour l’ensemble des captages prioritaires, est une priorité réaffirmée par le gouvernement dans sa feuille de route de mars 2025, laquelle prévoit une enveloppe de 7 millions d’euros pour aider les collectivités, en dehors de l’accompagnement déjà proposé par les agences de l’eau. Il existe donc des moyens de soutenir les petites collectivités, mais il est primordial de généraliser les AAC sans attendre un décret qui tarde à paraître, si nous voulons vraiment protéger la ressource en eau dans l’ensemble du territoire.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD28 de Mme Nathalie Coggia

Mme Nathalie Coggia (EPR). Le dernier alinéa de l’article L. 2224-7-7 du code général des collectivités territoriales permet de maintenir le lien entre les plans d’action élaborés localement et la possibilité de rendre certaines mesures obligatoires en application du code de l’environnement. Sa suppression entraînerait donc une rupture entre l’outil de planification territoriale et les instruments juridiques permettant d’en assurer l’effectivité ; en d’autres termes, on risquerait d’avoir des plans d’action sans articulation claire avec les leviers réglementaires. Aussi mon amendement vise-t-il à préserver cette cohérence entre les dispositifs locaux et le cadre environnemental national. Il s’agit d’éviter une fragilisation juridique du texte et de garantir la complétude de la chaîne entre planification, décision et mise en œuvre.

M. Jean-Claude Raux, rapporteur. Je rappelle que cette proposition de loi est le produit d’un travail engagé l’an dernier par mon groupe, avant d’être poursuivi et même renforcé grâce à l’engagement de la présidente de notre commission, Sandrine Le Feur, dont je salue la pugnacité et la constance.

L’amendement de Mme Coggia entend clarifier le dispositif de la proposition de loi afin de préserver le lien entre les plans d’action des collectivités territoriales et les mesures prises au titre du code de l’environnement pour la protection de la santé de tous, dont l’application est de droit commun. Je lui donne un avis favorable.

M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Si nous voulons voter un nouveau texte législatif, c’est pour qu’il soit porté à la connaissance des acteurs locaux et qu’il incite ces derniers à améliorer leurs plans d’action. Le cycle de l’eau n’est pas sécable, mais unique : c’est pourquoi nous avons besoin d’une loi nationale qui va plus loin que les plans locaux. Nous voterons donc contre cet amendement et contre tous ceux qui favorisent une appréciation à géométrie variable de la situation de l’eau.

M. Sébastien Humbert (RN). La définition d’un plan d’action n’est ni un préalable obligatoire, ni une garantie d’efficacité réglementaire. Ces plans locaux sont incitatifs, contractuels et non normatifs. Or le présent amendement leur attribue un rôle juridique qu’ils n’ont pas. Il entretient une confusion juridique ; c’est pourquoi nous voterons contre.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD17 de M. Fabrice Barusseau

M. Fabrice Barusseau (SOC). Cet amendement vise à systématiser la mise en place de ZSCE au sein des AAC. À l’heure actuelle, cet outil n’est qu’une option offerte aux préfets, qui reste très peu utilisée ; or ce cadre permet d’engager une vraie concertation avec les agriculteurs en vue de mettre en place des plans d’action.

M. Jean-Claude Raux, rapporteur. Comme vous l’avez rappelé, la personne publique responsable de la production d’eau ne peut mettre en place une ZSCE sans l’intervention du préfet. Or l’expérience nous montre que ce dernier n’est pas toujours enclin à agir dans ce sens, et qu’un délai est parfois nécessaire. On pourrait cependant aller plus vite, sans attendre forcément la fin de la première période de trois ans pour dresser un bilan du dispositif et envisager des actions contraignantes. Du reste, les ZSCE concernent moins de 20 % des captages sensibles. Nous pouvons donc regretter que le déploiement de ces outils prenne autant de temps et espérer que votre amendement permette d’accroître tant l’efficacité du dispositif que l’effectivité de l’application des mesures obligatoires ou des décisions d’interdiction à la main des autorités administratives.

Mme Nathalie Coggia (EPR). Nous partageons l’objectif de l’amendement, qui est de renforcer les outils juridiques mis à la disposition du préfet pour lutter contre la pollution de l’eau. Notre amendement CD29, que nous défendrons ultérieurement, nous semble néanmoins plus opérationnel pour atteindre ce but ; c’est pourquoi nous voterons contre l’amendement CD17.

M. Jean-Michel Brard (HOR). Pour ma part, je suis favorable à cet amendement tendant à rendre obligatoire la mise en place de ZSCE, car il faut forcer les préfets à prendre davantage la main et à venir au secours des élus locaux.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD32 de M. Sébastien Humbert

M. Sébastien Humbert (RN). L’alinéa 14 nous paraît trop rigide, peu adapté à des situations par essence diverses et très peu nuancé.

Nous déplorons que sur près de 33 000 captages d’eau potable en France, seuls 1 150 soient classés comme prioritaires, parce qu’ils sont régulièrement pollués. Face à cette situation, des mesures concrètes doivent être prises, mais en matière d’occupation des sols et d’utilisation d’intrants, la solution n’est pas de limiter ou d’interdire. Il convient d’inciter plutôt que de contraindre, surtout dans les points de captage les plus dégradés. Pour ce faire, plusieurs dispositifs existent, tels que les PSE ou les Maec, qui ont fait leurs preuves et donné des résultats concrets. Nous vous appelons à renforcer ces outils pour protéger la qualité de l’eau potable.

La nécessité de préserver la qualité de l’eau potable ne doit cependant pas servir de prétexte pour stigmatiser l’agriculture, un secteur d’activité qui souffre énormément. Or l’alinéa 14 laisse à penser que les agriculteurs seraient les uniques responsables de la pollution de l’eau, ce qui n’est absolument pas le cas – ils ont consenti de nombreux efforts, qui doivent être salués, en matière d’utilisation d’intrants. L’amélioration de la qualité de l’eau passera nécessairement par un accompagnement renforcé du secteur agricole.

M. Jean-Claude Raux, rapporteur. On peut effectivement déplorer, ou se lamenter, mais cela risque de durer encore longtemps, si bien que dans certains territoires, la situation deviendra irréversible. Vous avez évoqué 1 150 captages d’eau potable prioritaires, mais savez-vous combien d’entre eux, depuis le Grenelle de l’environnement ou la dernière réunion de la Conférence environnementale, ont été tirés d’affaire ? Ils se comptent sur les doigts d’une main. Le problème ne date pas d’il y a trois ans.

Quelles sont donc vos solutions ? Vous prônez des mesures incitatives, mais c’est ce que l’on a déjà fait, manifestement sans obtenir de résultats. Alors que tout à l’heure, vous n’avez pas présenté les PSE sous un jour favorable, voilà maintenant que vous les soutenez. Sur ce point, nous nous retrouvons, mais il faudra aussi que vous exprimiez un attachement indéfectible aux agences de l’eau, car sans elles, il n’y aura plus de PSE.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Effectivement, M. Guibert disait tout à l’heure que les PSE n’étaient pas assez rémunérateurs et qu’ils n’étaient donc pas la solution ; or vous avez écrit le contraire dans l’exposé sommaire du présent amendement. Vous n’êtes visiblement pas d’accord au sein de votre groupe. Peut-être faudrait-il vous accorder.

Par ailleurs, vous avez critiqué à de nombreuses reprises les agences de l’eau, qui financent pourtant les Maec. Si l’on supprimait ces agences, comment maintiendrait-on les Maec ?

M. Hubert Ott (Dem). Vous me surprenez, monsieur Humbert : par rapport à votre position sur bien d’autres sujets, où vous exigez la rigueur, la fermeté ou l’autorité, votre attitude s’agissant d’un bien fondamental comme l’eau est à front renversé. Dans ce cas, vous semblez prôner le laxisme, le flottement, l’absence de décision ou le laisser-faire.

Cette question renvoie au débat sur la nature du métier d’agriculteur. Je souhaite, comme nous tous, faire cesser tout ce qui pourrait justifier l’agri-bashing. Cela relève de notre responsabilité. Un agriculteur doit pouvoir travailler dans un cadre précis qui lui assure la sécurité, une rémunération et une reconnaissance de la qualité de sa production. Si on l’oblige à travailler en polluant l’environnement, on ne doit pas s’étonner de l’agri-bashing. Nous avons besoin de nos agriculteurs, nous avons besoin d’une agriculture de qualité, et nous devons les défendre. Si nous ne leur offrons pas un cadre sécurisé, clair et précis, alors la qualité de l’eau continuera de se dégrader et la destruction de l’environnement se poursuivra ; ce ne sera pas de la faute des agriculteurs, mais des conditions dans lesquelles ils sont obligés de travailler.

M. Sébastien Humbert (RN). Nous n’avons jamais été défavorables aux Maec et aux PSE. Nous avons même expliqué l’an dernier, lors de l’examen d’une proposition de loi quasiment identique, que ces dispositifs avaient donné des résultats : pour preuve, entre 2000 et 2020, la présence d’azote ammoniacal dans l’eau a diminué de 61 %, et celle de phosphore de 53 %. Du reste, les plans Écophyto ont fait leurs preuves. Ne disons donc pas que tout ce qui est fait par les agriculteurs ne porte pas de fruit ! Cela ne va évidemment pas aussi vite que prévu, mais cela fonctionne…

Je ne crois pas que les agriculteurs se réveillent tous les matins en ayant la volonté de polluer. Lorsqu’un point de captage est sensible ou dégradé, ils réagissent en optant pour des PSE ou des Maec. Arrêtez donc de les stigmatiser comme vous le faites !

S’agissant des agences de l’eau, je ne déplore pas que le produit des redevances pour pollutions diffuses soit redistribué, notamment dans le cadre des PSE, mais que l’on ait laissé à ces structures une autonomie telle qu’une partie de l’argent ne va pas là où il devrait aller. Le problème est que les agences de l’eau font n’importe quoi : elles n’ont pas à financer la solidarité internationale, des pièces de théâtre ou des événements culturels ! Ces services devraient retourner dans le giron de l’État, et leurs financements se limiter aux objectifs fondamentaux liés à la gestion de l’eau – je pense notamment à la modernisation des réseaux d’eau, ou encore à l’accompagnement des territoires ruraux dans la mise en conformité de l’assainissement non collectif, à l’heure où certains particuliers écopent d’amendes sanctionnant une pollution causée par leurs installations.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Je ne peux pas vous laisser dire que les agences de l’eau font n’importe quoi. Leur conseil d’administration compte des élus locaux – j’y ai moi-même siégé –, des agriculteurs, des particuliers et des représentants d’associations, qui participent donc à la prise de décision. Ces agences jouent un rôle de soutien à nos agriculteurs, mais aussi de sensibilisation du public s’agissant de la préservation de l’eau potable et de sa qualité. Il est bien normal qu’elles diversifient leurs activités !

M. Hubert Ott (Dem). Je regrette, monsieur Humbert, que vous pratiquiez l’évitement, car vous êtes hors sujet – vous parlez de quelque chose sans rapport avec notre débat. Nous essayons ce matin de faire en sorte que nos agriculteurs soient efficacement accompagnés, ce qui n’est pas le cas actuellement. En l’absence de moyens et d’un cadre suffisamment clair, ils sont en effet victimes d’un agri‑bashing brutal auquel il nous faut mettre fin. La qualité de l’eau est un objectif d’intérêt général, qui intéresse toute la population, mais les dispositions que nous votons doivent être applicables par les agriculteurs et ne pas porter préjudice à leur activité. Autrement dit, nous devons articuler intelligemment les mesures permettant de produire une eau potable digne de ce nom avec les besoins et les contraintes qui s’imposent aux agriculteurs.

M. Jean-Claude Raux, rapporteur. Je n’ai pas grand-chose à ajouter aux propos de Mme la présidente et de M. Ott. Je me souviens simplement que dans le contre-budget présenté par le Rassemblement national, les agences de l’eau faisaient l’objet d’une réduction massive de leurs moyens.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CD21 de M. Sébastien Humbert, CD31 de M. Jean-Claude Raux, CD11 de M. Gabriel Amard, CD15 de M. Emmanuel Blairy et CD7 de M. Gabriel Amard (discussion commune)

M. Sébastien Humbert (RN). Je défends mon amendement CD21 en vous renvoyant aux arguments que j’ai avancés tout à l’heure. L’alinéa 14 est trop rigide et peu adapté à la diversité des situations.

M. Jean-Claude Raux, rapporteur. Nous n’avons peut-être pas assez insisté sur le fait que les causes de la pollution de l’eau sont multiples. Nous ne pouvons pas écarter les facteurs liés à l’activité agricole, mais ce ne sont pas les seuls : la pollution est aussi d’origine industrielle, et parfois – marginalement – domestique. Si nous voulons vraiment protéger les AAC, nous devons en exclure les activités industrielles et de forage. Ainsi, j’ai été sidéré d’apprendre qu’Eau de Paris avait été confrontée à un projet de forage pétrolier, certes de faible ampleur – les quantités prélevées devaient servir à alimenter une ou deux stations-service par an –, dans une AAC. La dynamique est à la relance de l’exploration et de l’exploitation minières, mais de tels travaux auront nécessairement, dans certains territoires, un impact considérable sur la qualité de l’eau. Nous devons aller jusqu’au bout en matière de protection de la ressource : nous ne pouvons pas lutter contre les contaminations d’origine agricole, en prévoyant un accompagnement du secteur, sans instaurer également une limitation des activités industrielles et de forage. Tel est l’objet de mon amendement CD31.

Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). L’amendement CD11 vise à renforcer la portée juridique des programmes pluriannuels d’action obligatoires dans les AAC.

Les pollutions diffuses d’origine agricole constituent actuellement la première cause de dégradation des ressources en eau utilisées pour la production d’eau potable. En France, plus de 1 500 captages ont été fermés depuis les années 1980, principalement en raison de contaminations par des nitrates et pesticides ; en outre, près de 25 % de la population a été exposée en 2023 à une eau non conforme aux normes de qualité relatives aux pesticides et à leurs métabolites. Dans ce contexte, les dispositifs fondés sur la seule limitation des pratiques agricoles se sont révélés insuffisants pour inverser durablement les tendances observées.

La rédaction actuelle de l’alinéa 14, qui évoque la possibilité de limiter ou d’interdire certaines occupations des sols et l’utilisation d’intrants, introduit une ambiguïté susceptible de conduire à des mesures insuffisantes face à des pollutions avérées ou persistantes de la ressource en eau destinée à la consommation humaine. Aussi proposons-nous de supprimer la mention d’une simple limitation ; ce faisant, nous indiquerons clairement que, lorsque la protection de la qualité de l’eau l’exige, l’autorité administrative doit pouvoir recourir à des interdictions effectives, proportionnées et ciblées, afin d’assurer une prévention réelle des pollutions à la source.

Je ne peux pas taire mon inquiétude lorsque je vois le premier ministre, Sébastien Lecornu, céder à la pression de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) et de la Coordination rurale en décrétant un moratoire sur les politiques de l’eau dès qu’une CLE entend prendre des mesures de protection de la santé et de l’environnement – je fais bien évidemment référence au Sage de la Vilaine, qui proposait d’interdire l’usage d’herbicides de maïs dans certaines parcelles proches des aires de captage d’eau potable.

M. Aurélien Dutremble (RN). Notre amendement CD15 ne vise absolument pas à remettre en cause l’objectif fondamental de protection de l’eau potable, que nous partageons tous. En revanche, nous contestons la méthode lorsqu’elle repose prioritairement sur l’interdiction. L’expérience de terrain montre chaque jour le caractère contre-productif des interdictions uniformes et imposées de manière verticale. Nos agriculteurs ne sont pas des pollueurs à punir : ils font déjà d’immenses efforts, souvent à leurs frais, pour faire évoluer leurs pratiques, réduire l’utilisation d’intrants, réaliser de lourds investissements et se plier à des contraintes administratives croissantes. Continuer de les enfoncer en promouvant une écologie punitive et en leur infligeant des interdictions supplémentaires, c’est prendre le risque de décourager ceux qui nourrissent les Français.

Il y a aussi un enjeu de cohérence : comment justifier des interdictions toujours plus strictes en France tout en acceptant, dans le cadre d’accords comme celui conclu avec le Mercosur, l’importation de produits agricoles qui ne respectent ni nos normes environnementales ni nos exigences sanitaires ? Cette contradiction est insupportable pour nos agriculteurs – ils nous le font savoir chaque jour.

M. Sylvain Carrière (LFI-NFP). Notre amendement CD7 vise également à renforcer la protection des AAC en encadrant les forages de recherche ou d’exploitation susceptibles d’affecter la qualité et la quantité des eaux. Il s’inscrit pleinement dans la logique de cette proposition de loi, qui tend à limiter l’usage d’intrants agricoles et de produits pharmaceutiques dans les zones sensibles.

Forer la terre n’est pas un acte neutre : cela peut perturber durablement les nappes phréatiques et diminuer les débits des captages, notamment en créant des chemins préférentiels pour l’eau et en modifiant les flux naturels. Les forages peuvent compromettre l’alimentation en eau potable des populations desservies par ces aquifères, mais aussi faciliter la migration de polluants ou de bactéries d’une couche géologique vers les aquifères exploités, comme le montrent des études réalisées en 2022 par l’agence de l’eau Rhône‑Méditerranée-Corse sur la contamination par les nitrates et les micropolluants dans les captages sensibles. En somme, les forages profonds perturbent les écoulements souterrains et les écosystèmes associés aux aquifères ; il est donc essentiel de les limiter dans les AAC afin de protéger tant la qualité de l’eau potable que les équilibres environnementaux locaux.

M. Jean-Claude Raux, rapporteur. Je suis défavorable à l’amendement CD21. Les mesures préventives actuelles, qui reposent en grande partie sur le volontariat ou l’incitation, ont largement fait preuve de leur insuffisance, comme nous l’ont rappelé l’ensemble des agences, des scientifiques et des représentants de collectivité que nous avons auditionnés ; tous nous appellent à agir de manière forte et urgente.

Pour les écologistes, ambition et accompagnement des acteurs locaux, en particulier du monde agricole, vont de pair. Personne ne remet en cause l’importance des dispositifs de paiement pour services environnementaux et pour mesures agroenvironnementales et climatiques. Du reste, l’exemple d’Eau de Paris illustre la réussite du processus de concertation des acteurs d’un territoire. La solution réside donc moins dans l’information des agriculteurs que dans la simplification des procédures qui leur permettent d’obtenir un accompagnement et dans le renforcement de celui-ci. La potabilité de l’eau est un enjeu trop important pour que nous revoyions nos ambitions à la baisse, comme le propose M. Humbert.

S’agissant de l’amendement CD11, je souscris évidemment à l’intention de M. Amard. Mais pour que le texte demeure équilibré et suscite l’adhésion de l’ensemble des groupes, il convient de préserver une certaine souplesse. Dans certaines zones précises, les interdictions seront nécessaires, et elles sont prévues par la présente proposition de loi. Mais, dans le cadre des programmes d’action, il faut pouvoir agir sur plusieurs leviers. Je m’en remets à la sagesse de notre commission.

Quant à l’amendement CD15, il affaiblirait la portée juridique des programmes d’actions en supprimant explicitement la possibilité d’interdire. Des interdictions ciblées doivent pouvoir être prononcées lorsque la situation environnementale l’exige. Dans le texte, nous proposons non pas une interdiction systématique mais une réponse proportionnée, graduée et réellement efficace lorsque les pollutions persistent. Notre objectif commun est d’en finir avec l’échec documenté des politiques de prévention reposant uniquement sur le volontariat. Avis défavorable, donc.

Enfin, l’amendement CD7 a le même objet que mon amendement CD31. Si ce dernier est adopté, il sera donc satisfait ; sinon, j’y serai évidemment favorable.

M. Hubert Ott (Dem). Où placer le curseur ? Telle est au fond la question au centre de nos débats. Je peux comprendre que l’on veuille maintenir une certaine souplesse dans le cas où des intrants destinés à fertiliser les sols sont en cause. Mais nous disposons à cet égard d’une arme très puissante contre la contamination des eaux de surface : la résilience des paysages culturaux. En effet, lorsqu’un paysage est dépourvu de toute espèce ligneuse – buissons, haies, arbres –, il est incapable d’absorber le surplus d’intrants qui n’est pas pompé par les plants cultivés. On est alors obligé d’appliquer des politiques de protection des eaux plus rigoureuses. Il nous revient donc d’inciter nos partenaires du monde agricole à consacrer des moyens nouveaux à la restauration de la pluralité des paysages culturaux. Ainsi, nous atteindrons notre objectif sans nuire à la performance économique de quiconque.

La commission rejette l’amendement CD21.

Elle adopte l’amendement CD31. En conséquence, l’amendement CD7 tombe.

Elle adopte l’amendement CD11. En conséquence, l’amendement CD15 tombe.

Amendement CD13 de M. Gabriel Amard

M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Il s’agit d’étendre explicitement le dispositif de protection de l’eau potable à l’ensemble des PFAS ainsi qu’aux pollutions diffuses, eu égard à leur dangerosité pour la qualité des ressources en eau et la santé. En 2023, 16,97 millions de personnes ont été exposées à une eau non conforme aux limites de qualité applicables aux pesticides, contre 10,3 millions en 2022. On a encore appris la semaine dernière que, dans le Nord, 80 000 personnes étaient alimentées par une eau très polluée par un fongicide.

En se limitant à certaines substances identifiées, le dispositif risque de devenir rapidement obsolète face à l’évolution des connaissances scientifiques et aux pratiques industrielles qui consistent à substituer une molécule réglementée par une autre de la même famille et dont les effets sont similaires. En visant l’ensemble des PFAS et les pollutions diffuses en tant que classe de substances, notre amendement permet de garantir une protection effective et durable de la ressource en eau destinée à la consommation, de prévenir les contournements réglementaires et de renforcer le principe de prévention à la source, conformément aux objectifs de la proposition de loi.

M. Jean-Claude Raux, rapporteur. Le texte tend déjà à interdire, dans les aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles, les pesticides de synthèse et les engrais minéraux azotés, qui sont les vecteurs de contamination par des PFAS. Je ne comprends donc pas quels autres vecteurs de contamination cible votre amendement. Peut-être Nicolas Thierry peut-il nous éclairer sur ce point qu’il connaît parfaitement. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

M. Gabriel Amard (LFI-NFP). L’amendement vise simplement à étendre l’interdiction prévue dans le texte à l’ensemble des 14 000 PFAS déclarées à l’Agence européenne des produits chimiques (AEPC). Nous nous prémunirons ainsi contre les pratiques des industriels qui, lorsqu’une molécule est interdite, en déclarent une nouvelle, à peine modifiée, à l’AEPC.

M. Nicolas Thierry (EcoS). Je souscris à la philosophie de l’amendement mais j’appelle votre attention sur le fait que la locution « pollutions diffuses » n’a pas de valeur juridique opératoire, de sorte que si l’amendement était adopté, elle risquerait de fragiliser le texte. Par ailleurs, des études récentes ont montré qu’une trentaine de pesticides contiennent effectivement des PFAS ou en produisent lorsqu’ils se dégradent. Je pense, par exemple, au fluopyram, très utilisé dans la viticulture, l’arboriculture et la culture de céréales, et au flufénacet, qui produit du TFA, à l’origine de la contamination de 92 % de l’eau potable par cette substance.

M. Sébastien Humbert (RN). M. Amard prétend que les industriels changeraient de molécule pour contourner la réglementation. Or l’utilisation de ces substances est régie notamment par le règlement Reach (enregistrement, évaluation, autorisation des substances chimiques et restrictions applicables à ces substances) : elles font l’objet d’autorisations de mise sur le marché et les risques sont évalués substance par substance.

En outre, une approche globale par classe est trop indéterminée pour fonder des obligations ou des interdictions opposables. Plus la catégorie est large, plus la mesure est juridiquement fragile. Aucune mesure réglementaire ne peut garantir l’absence de contamination. La loi crée une obligation de résultat implicite qu’il est impossible de respecter. C’est pourquoi nous sommes opposés à cet amendement.

M. Gabriel Amard (LFI-NFP). D’abord, la remarque de M. Thierry ne me semble pas juridiquement valable puisqu’il existe une « redevance pour pollutions diffuses ».

Ensuite, je rappelle que les molécules ne sont pas soumises à une autorisation de l’Agence européenne des produits chimiques mais doivent faire l’objet d’une simple déclaration par les industriels. Ainsi, plus de 14 000 molécules composant les PFAS ont été enregistrées par l’AEPC. Par ailleurs, le gouvernement a, à plusieurs reprises, déclaré vouloir que la France rejoigne les cinq pays qui utilisent la clause de sauvegarde de l’article 129 du règlement Reach, laquelle autorise un État à prendre des mesures au nom du principe de précaution. Or force est de constater que ces États sont toujours au nombre de cinq. Nous offrons donc l’occasion aux groupes qui soutiennent le gouvernement de traduire ces déclarations en acte afin qu’elles ne restent pas un vœu pieux.

M. Jean-Claude Raux, rapporteur. Dans le doute, je maintiens ma position : sagesse. Mais nous pourrons y retravailler d’ici à la séance publique ; c’est une question fondamentale.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD8 de M. Gabriel Amard

Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Nous proposons de renforcer le contrôle de la présence de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, notamment dans les aires d’alimentation des captages.

Les données nationales attestent en effet une contamination massive. Une étude a ainsi recensé la détection de près de 90 métabolites différents dans les eaux brutes et de plus de 70 métabolites dans les eaux traitées. Plusieurs d’entre eux dépassent la valeur de qualité de 0,1 microgramme par litre fixée par la directive européenne sur l’eau potable, en particulier les métabolites du chlorothalonil, interdit dans l’Union européenne depuis 2020 mais dont les effets se prolongent pendant des années, comme ceux de tous les métabolites de pesticides.

En Bretagne, plus de 99 % des analyses des cours d’eau révèlent la présence d’herbicides et de leurs métabolites, notamment les produits de la dégradation du S‑métolachlore. Les eaux souterraines sont presque toutes concernées : de nombreux captages sont menacés et certains doivent être fermés ou équipés de dispositifs de traitement coûteux. Ces solutions curatives représentent un poids financier important sur les collectivités alors qu’elles ne traitent pas la cause du problème. Renforcer les contrôles dans les aires d’alimentation des captages permettrait d’identifier plus tôt les pollutions, d’adapter les pratiques agricoles et de protéger durablement la ressource.

Il s’agit d’un enjeu majeur de santé publique, d’environnement et de responsabilité économique. Mieux surveiller les métabolites, c’est prévenir plutôt que réparer et garantir à long terme une eau potable et sûre pour tous.

M. Jean-Claude Raux, rapporteur. La question des contrôles est fondamentale. La proposition de loi que j’ai défendue l’an dernier comportait du reste un article qui avait pour objet de renforcer le contrôle de la qualité de l’eau par la recherche des métabolites de pesticides inscrits sur une liste nationale – car des disparités importantes peuvent exister entre les départements.

Je n’avais pas prévu d’inclure cette disposition dans le texte qui vous est soumis car, vous l’avez bien compris, il s’agit d’une version minimaliste. Mais c’est un élément d’autant plus important que la fin des contrôles effectués par les ARS a été évoquée. Avis favorable.

M. Sébastien Humbert (RN). Les contrôles ne protègent pas la ressource : ils dressent un constat. Leur renforcement dans les aires d’alimentation des captages pourrait donc augmenter fortement les coûts pour les collectivités sans que la qualité de l’eau s’améliore réellement ni que les sources de pollution soient réduites. Le principe de proportionnalité et d’efficience de l’action publique ne serait donc pas respecté. Les programmes d’actions des AAC n’ont pas vocation à définir ni à renforcer les contrôles sanitaires.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CD22 de M. Sébastien Humbert

M. Sébastien Humbert (RN). Il s’agit de supprimer l’alinéa 18 de l’article 1er, qui vise à introduire une obligation ferme de délimitation des aires d’alimentation des captages. Il est en effet préférable de laisser à l’autorité administrative la faculté de délimiter ces aires plutôt que de l’y obliger systématiquement. Ce faisant, on garantirait une action proportionnée, adaptée aux spécificités locales et fondée sur un pouvoir d’appréciation technique tout en évitant une rigidité excessive et des contraintes injustifiées quant à l’usage des sols.

M. Jean-Claude Raux, rapporteur. Rendre la délimitation des AAC facultative et non pas obligatoire reviendrait à reconduire les blocages actuels, liés à des contraintes financières, techniques ou politiques, et à maintenir de profondes inégalités territoriales en matière de protection de l’eau potable. La possibilité pour le préfet de se substituer à une collectivité ne remet pas en cause l’adaptation locale ; c’est une garantie de dernier recours pour assurer l’effectivité du droit et le respect des objectifs de santé publique. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD23 de M. Sébastien Humbert, amendement CD29 de Mme Nathalie Coggia et sous-amendements CD35 et CD36 de M. Jean-Claude Raux, amendement CD4 de M. René Pilato (discussion commune)

M. Sébastien Humbert (RN). Les aires d’alimentation des captages représentent 20 % de la surface agricole utile (SAU). Or si l’on y interdit totalement les engrais azotés minéraux et les produits phytopharmaceutiques, la productivité y sera inférieure de 20 % à plus de 40 % à celle de l’agriculture conventionnelle actuelle, selon la culture et les stratégies de substitution mises en place. Ce nouveau coup dur porté à notre souveraineté alimentaire s’ajouterait aux nombreux renoncements politiques qui affectent la défense de notre modèle agricole – faut-il rappeler que le traité avec le Mercosur est sur le point d’entrer en vigueur ?

En outre, selon des données récentes issues d’études sectorielles, les livraisons d’engrais azotés minéraux en France ont reculé d’environ 20 % depuis dix à treize ans. On peut estimer que cette baisse traduit une diminution concrète des quantités délivrées, donc utilisées par les exploitations agricoles de France.

Enfin, avant toute interdiction de produits phytosanitaires, il convient de proposer à nos agriculteurs une solution au moins équivalente afin que leur production ne soit pas pénalisée.

Mme Nathalie Coggia (EPR). Par l’amendement CD29, nous proposons un changement de méthode. Sans revenir sur l’objectif de protection de l’eau potable, il vise, d’une part, à recentrer le dispositif sur les captages définis comme prioritaires par le Grenelle de l’environnement, c’est-à-dire les situations les plus sensibles du point de vue sanitaire et environnemental, d’autre part, à imposer aux préfets une obligation de résultat portant sur le respect des seuils de potabilité concernant les nitrates et les produits phytopharmaceutiques.

Une telle approche permet une action territorialisée et adaptée aux réalités locales tout en maintenant une exigence forte quant au résultat final. Elle s’appuie sur les plans d’action locaux et s’inscrit dans une démarche de pilotage effectif par l’État tout en laissant une marge de manœuvre quant aux moyens utilisés, qui peuvent aller d’une restriction de l’usage des sols à une interdiction ciblée à certains endroits. Il s’agit, en somme, de passer d’une logique uniforme et théorique à une logique de responsabilité, d’adaptation et d’efficacité.

À ceux qui souhaiteraient que le texte aille plus loin, je dis que je comprends leurs intentions et leurs craintes mais qu’un compromis de ce type est la seule voie qui permette l’adoption du texte en séance publique. À ceux qui estiment que mon amendement va encore trop loin, je demande de penser à leurs concitoyens et à leurs concitoyennes et de travailler avec nous à accompagner le mieux possible nos agriculteurs et à préserver un bien public que nous avons tous en partage.

M. Jean-Claude Raux, rapporteur. La question de la définition du périmètre est au cœur du sujet. Bien entendu, il faudrait appliquer des mesures plus fortes à l’ensemble des aires d’alimentation des captages, mais nous sommes conscients de la nécessité de procéder par étapes si nous voulons nous donner une chance de pouvoir appliquer le texte. Dans cette optique, j’ai déposé le sous-amendement CD35 qui vise à inclure dans les captages visés par les mesures de protection renforcée de la ressource en eau les points de prélèvement sensibles, de manière à prendre en compte les futurs captages prioritaires que le ministère de la transition écologique doit définir par arrêté. Nous sommes en effet dans une période transitoire puisque la liste actuelle des captages prioritaires sera bientôt caduque et remplacée par celle qu’aura établie le groupe national captages, qui devrait en concerner deux fois plus.

M. Gabriel Amard (LFI-NFP). La philosophie de l’amendement CD29 nous pose problème dans la mesure où il vise à organiser une protection à géométrie variable fondée sur un classement administratif défini par un arrêté qui n’a pas encore été publié. Autrement dit, on accepte par avance de laisser certaines ressources sans protection. C’est pourquoi l’amendement CD4 vise à étendre les mesures de protection à l’ensemble des captages. Nous refusons en effet toute remise en cause de l’unité du cycle de l’eau, lequel n’est pas sécable. Attendre que l’eau soit polluée pour agir, c’est accepter que la contamination soit un mode de gestion.

Il est fait mention, dans le rapport de l’inspection interministérielle de juin 2024, d’un échec global de la prévention de la qualité de l’eau pour ce qui concerne sa contamination par les pesticides. Quant au Haut Conseil de la santé publique, il estime indispensable de sortir d’une logique curative et de privilégier la prévention. La protection de l’eau potable impose une planification à long terme et une bifurcation claire, hors du modèle des pesticides.

M. Jean-Claude Raux, rapporteur. Je ne peux qu’être défavorable à l’amendement CD23, pour des raisons qui ont déjà été longuement développées.

S’agissant de l’amendement CD29, force est de constater qu’à ce stade de nos débats, la mesure d’interdiction stricte que nous appelons de nos vœux peut constituer un point de blocage. Par ailleurs, nous savons que 40 % des 1 150 captages prioritaires actuels ne font, hélas, toujours pas l’objet d’une délimitation ni d’un programme d’actions. En nous assurant que les plus vulnérables d’entre eux seront protégés, nous ferions donc un premier pas, certes insuffisant mais significatif. Peut-être pourrons-nous au demeurant poursuivre nos échanges d’ici à la séance publique pour affiner le périmètre et les mesures de protection. Je sais que cette réponse n’est pas tout à fait satisfaisante, mais il est nécessaire que nous continuions d’avancer pour nous doter d’un outil efficace et applicable.

Quant à l’amendement CD4, je demanderai son retrait car, comme je viens de l’indiquer, si nous étendons le texte à l’ensemble des aires d’alimentation des captages, nous nous exposerons à une fin de non-recevoir du monde agricole. À défaut, l’avis est défavorable.

Mme Nathalie Coggia (EPR). Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’être ouvert à la solution de compromis que j’ai proposée.

Nous avons tous deux la volonté de couvrir les aires de captage prioritaires, à savoir les 1 100 qui ont été définies par le Grenelle de l’environnement et les 1 300 qui sont en cours de classification. Toutefois, ces captages prioritaires n’ont pas encore de définition juridique bien établie. Je vous propose donc de retirer le sous-amendement CD35, dont le périmètre est trop large, et de travailler ensemble d’ici à la séance publique à leur donner une définition juridique solide. Quant au sous-amendement CD36, nous sommes prêts à le soutenir pour faire adopter l’amendement CD29.

M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Je vois ce vers quoi nous nous acheminons. Nous ne nous opposerons pas à l’adoption de l’ensemble du texte, même s’il est très éloigné des engagements du Nouveau Front populaire. Toutefois, je tiens à dire pourquoi nous ne voterons pas pour l’amendement de compromis. Il ne sert à rien, en effet, d’arracher une victoire au rabais ; elle se résumerait à une opération de communication dès lors que nous ne protégeons pas efficacement l’ensemble du territoire national. Nous avons déjà accepté un compromis de ce type concernant les PFAS. Or, sur 80 % de ces molécules en circulation, nous n’obtenons aucune avancée. La question devra être tranchée lors des prochaines élections présidentielle et législatives. Il n’est pas acceptable que l’on ne protège pas nos concitoyens de l’épidémie de cancer.

M. Hubert Ott (Dem). Dans ma commune, j’ai mis en garde, dès les années 1990, contre les difficultés que nous rencontrerions si nous n’appliquions pas de manière effective les mesures de protection de l’aire de captage prescrites par arrêté préfectoral. De fait, dix ans plus tard, nous n’avions plus le choix : le seuil critique de 50 milligrammes de nitrate par litre avait été dépassé. Face à cette situation, la majorité municipale a opté pour l’installation d’une station de dénitrification, pour un coût de 1 million d’euros alors que la commune compte 4 500 habitants. C’est délirant ! Faute de mesures préventives, on est contraint d’adopter des solutions curatives dont le coût est exorbitant pour la collectivité. Une telle approche est indéfendable.

M. Jean-Michel Brard (HOR). Nous sommes favorables à l’amendement CD29. La définition des captages prioritaires et sensibles sera d’autant plus importante qu’elle déterminera les études et le dialogue qui devront être engagés, dans la durée, pour chaque plan d’action. Chaque périmètre présente des particularités en matière d’hydrologie et de cultures, et agriculteurs et particuliers en ont des usages différents. Ce travail demandera donc du temps.

Mettons-nous à la place des élus des territoires ruraux, qui disposent de moyens limités mais sont responsables pénalement de ce qui se passe dans leur périmètre. Laissons‑leur du temps. Il est également essentiel que les préfets endossent davantage de responsabilités et soient soumis à un objectif de résultat. D’expérience, je sais qu’on peut réussir à condition que les préfets tapent du poing sur la table et aident les élus locaux. Les maires, seuls, ne peuvent pas faire face au monde agricole. Ils ont la même volonté que nous, tout comme les agriculteurs, mais il faut un arbitre : le préfet.

M. Vincent Descoeur (DR). Nous nous apprêtons à choisir une catégorie de captages qui ne sont encore ni définis ni connus. Cela soulève des interrogations quant au périmètre du dispositif et à l’évaluation de la surface agricole soumise à ces contraintes et à ces interdictions. L’exercice me semble prématuré. Il s’agit certes d’un compromis, mais il n’est pas satisfaisant dans un contexte aussi instable.

M. Jean-Claude Raux, rapporteur. L’exercice est effectivement très inconfortable, mais nous sommes dans un entre-deux. Nous ne pouvons pas nous référer uniquement aux captages prioritaires actuels, car ils n’auront plus d’existence – ils n’en ont déjà pas sur le plan légal, puisqu’ils sont simplement recensés dans une liste.

Je consens à retirer le sous-amendement CD35 mais je ne renonce pas à l’objectif. Même si nous sommes tributaires des futurs travaux du groupe national captages, nous devons tirer profit du travail qui a été mené ces dernières années, lequel doit aboutir à une définition. Les éléments sont connus : nous savons où ils se trouvent et sommes capables de les compter. Il faut viser fermement l’objectif de 2 400 captages prioritaires. Ils sont loin de représenter 20 % de la surface agricole utile, comme certains le prétendent – le même argument avait été brandi avec fracas au sujet du Sage Vilaine, alors qu’en réalité, il ne touchait que 1,4 % de la surface agricole utile, conformément à une proposition de la chambre d’agriculture. Dans le cas présent, les périmètres sensibles ne devraient représenter que 3 % à 4 % de la SAU. C’est insuffisant.

Plutôt qu’une victoire, monsieur Amard, il s’agit d’un modeste premier pas. Nous partageons la préoccupation d’obtenir des résultats concrets et d’avancer. Ce n’est pas négligeable dans le contexte actuel : le premier ministre a décrété un moratoire sur la politique de l’eau, la feuille de route d’Agnès Pannier-Runacher et le groupe national captages sont à l’arrêt, le sénateur Duplomb dépose une nouvelle proposition de loi… Il est fondamental que nous ayons ce débat dans l’hémicycle et que nous appelions à la responsabilité individuelle et collective.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Beaucoup reprochent à la proposition de loi l’absence d’étude d’impact, et le monde agricole y est très défavorable. J’ai reçu un document de Chambres d’agriculture France qui s’oppose fermement au texte, au motif qu’il aurait un fort impact économique sur les agriculteurs. Pardon, mais cet impact n’est pas chiffré non plus. Le reproche vaut dans les deux sens. Dans le bassin rennais ou en Île-de-France, les agriculteurs sont extrêmement satisfaits d’avoir opéré des transitions de leur production, puisqu’ils sont rémunérés en conséquence. De même, ceux qui se sont engagés dans les Maec en sont très contents.

M. Vincent Descoeur (DR). Le reproche ne vaut pas dans les deux sens, car je ne préside pas une chambre d’agriculture !

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Je ne vous visais pas ; j’évoquais les reproches du monde agricole à l’égard du texte.

Le sous-amendement CD35 est retiré.

La commission rejette l’amendement CD23.

Elle adopte successivement le sous-amendement CD36 et l’amendement CD29 sous‑amendé.

En conséquence, l’amendement CD4 tombe, ainsi que l’amendement CD18 de M. Jean-Michel Brard et les amendements CD10 et CD9 de M. Gabriel Amard.

La commission adopte l’article 1er modifié.

Après l’article 1er

Amendement CD25 de M. Sébastien Humbert

M. Sébastien Humbert (RN). Les projets de production d’énergies dites renouvelables, éolienne et photovoltaïque, se multiplient. Ils sont parfois implantés dans le périmètre d’aires d’alimentation des captages, surfaces sur lesquelles l’eau qui s’infiltre ou ruisselle participe à l’alimentation de la ressource en eau dans laquelle se fait le prélèvement.

Aucune étude n’a été consacrée à l’impact de ces installations sur la ressource en eau, alors que les nombreuses matières toxiques et dangereuses qu’elles contiennent présentent un risque – non mesuré mais non négligeable – d’infiltration dans les eaux souterraines. Je pense notamment à l’huile des éoliennes et aux microparticules des pales, mais aussi aux matières nocives que les panneaux solaires peuvent diffuser lorsqu’ils se dégradent. Rappelons également que les éoliennes sont arrimées au sol par un socle de 1 500 tonnes de béton armé, qui artificialise et pollue le sous-sol pour des centaines d’années.

Il est donc indispensable d’interdire l’installation d’aérogénérateurs et de panneaux photovoltaïques dans le périmètre des aires d’alimentation de captage. Je souligne pour finir que ces équipements contiennent, pour beaucoup, ces fameux PFAS dont vous parlez matin, midi et soir.

M. Jean-Claude Raux, rapporteur. Au moins votre position est constante, puisque le seul argument que vous avez invoqué l’année dernière, au titre du principe de précaution, était l’interdiction d’installer des éoliennes – ou des aérogénérateurs, comme vous dites – dans les aires d’alimentation de captage. Puisque votre boussole est l’intérêt général – pour reprendre votre expression –, il est utile de s’intéresser de manière plus précise aux impacts sanitaires de la pollution de la ressource en eau.

Les panneaux photovoltaïques ne sont pas une solution universelle, mais on ne doit pas s’en priver, de façon très localisée, quand ils sont le moyen le plus rapide d’agir – j’en connais des exemples dans des endroits où les captages sont extrêmement dégradés. Le groupe Terrena travaille sur des installations de ce type.

Mme Julie Laernoes (EcoS). Décidément, le Rassemblement national a l’obsession de mettre à mal les filières photovoltaïque et éolienne. Elles font déjà l’objet d’une réglementation, mais vous souhaitez visiblement en rajouter une couche. L’interdiction que vous préconisez n’a aucune raison d’être, puisque les études d’impact environnemental nécessaires sont déjà prévues par les lois que le Parlement a votées.

Vous vous posez en chantres des agriculteurs, mais certains d’entre eux sont bien contents de produire des énergies renouvelables. Je vous invite donc à réviser votre point de vue, même si je sais que de manière générale – vous venez d’en donner une nouvelle preuve, vous n’êtes pas pour la protection de l’eau potable : vous êtes pour continuer à boire du poison ou à manquer d’eau à cause du réchauffement climatique ; vous n’êtes pas pour protéger les maires qui sont responsables de la diffusion de l’eau ; en revanche, vous êtes toujours là pour opposer des contraintes débiles et obsolètes au développement des énergies renouvelables.

M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Cet amendement est complètement absurde. Vous voulez interdire la production d’énergies renouvelables dans les aires d’alimentation de captage destinées à l’alimentation, alors que tout à l’heure, vous avez refusé d’étendre le principe de précaution pour prévenir la diffusion de molécules cancérogènes dans les captages. C’est contradictoire et ridicule.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD14 de M. Emmanuel Blairy

M. Julien Guibert (RN). Nous demandons un rapport sur l’état de l’eau potable dans les territoires d’outre-mer. Ce document fait cruellement défaut. Dans plusieurs territoires français, l’accès à l’eau potable n’est pas garanti : à Mayotte, près d’un tiers de la population n’a pas l’eau courante ; en Guyane, jusqu’à 20 % des habitants ne sont pas raccordés à l’eau potable ; en Polynésie française, plus d’un tiers de la population n’a pas accès à une eau traitée ; à La Réunion et aux Antilles, l’eau du robinet est souvent impropre à la consommation et les écoles ferment régulièrement, faute d’eau. Ces situations ne sont pas anecdotiques ; elles résultent de décennies de sous-investissement dans des réseaux vétustes
– parfois fuyards à plus de 50 % – et d’un enchevêtrement de responsabilités entre l’État, les collectivités et les opérateurs qui aboutit à une forme d’abandon institutionnel.

Alors que l’accès à l’eau potable est reconnu comme un droit humain fondamental, il est inacceptable que des Français en soient privés parce qu’ils vivent outre-mer.

M. Jean-Claude Raux, rapporteur. Je vous remercie – une fois n’est pas coutume – d’attirer notre attention sur la situation préoccupante de l’eau potable dans les territoires ultramarins. Vous prétendez que l’information fait défaut, mais cette situation critique est amplement documentée par des rapports de l’État, des agences sanitaires et de la Cour des comptes, ainsi que par des travaux parlementaires. Notre commission s’y est intéressée et a produit de nombreuses recommandations sur ce sujet essentiel. Je ne pense pas qu’un rapport supplémentaire constitue un outil opérationnel ni qu’il apporte une réponse immédiate aux difficultés rencontrées sur le terrain. Cherchons plutôt à obtenir des résultats directs et concrets. Avis défavorable.

Mme Julie Laernoes (EcoS). L’accès à l’eau potable dans les outre-mer est un sujet de préoccupation, mais ce n’est absolument pas l’objet de la proposition de loi. Cet amendement est donc hors sujet.

M. Gabriel Amard (LFI-NFP). Dans le cadre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, Jean-Michel Brard et moi-même produirons prochainement un rapport sur la transposition de la directive « eau potable », qui inclura des préconisations pour l’outre-mer. Il est indispensable d’élargir notre réflexion et de nous intéresser en particulier au plan Chlordécone IV. J’espère que le jour dit, les collègues du Rassemblement national voteront nos préconisations et que nous pourrons financer des plans d’action.

La commission rejette l’amendement.

Article 2 : Gage

La commission adopte l’article 2 non modifié.

Elle adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

M. Jean-Claude Raux, rapporteur. Je vous remercie et je souhaite que nos débats se poursuivent en séance. Puisque nous sommes presque unanimement convaincus du besoin d’agir, j’espère que nous aboutirons à des mesures concrètes et applicables le plus rapidement possible.

([2]) Rapport d’information déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur l’état des cours d’eau (Mme Julie Ozenne et M. Freddy Sertin), n° 2070, novembre 2025.

Rapport d’information déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur l’adaptation de la politique de l’eau au défi climatique (M. Yannick Haury et M. Vincent Descoeur), n° 2069, janvier 2024.

([9]) Le code général des collectivités territoriales (CGCT), le code de la santé publique (CSP), le code de l’environnement (CE) et le code rural et de la pêche maritime (CRPM).