introduction
Le présent rapport s’inscrit dans la continuité des travaux () conduits par la rapporteure en juillet 2025 sur la situation en Palestine. Depuis lors, loin de s’améliorer, la situation n’a eu de cesse de se dégrader. Les destructions à Gaza se sont poursuivies à un rythme soutenu, tandis que les violences et les dynamiques de dépossession se sont étendues et intensifiées en Cisjordanie, à Jérusalem-Est. En outre, le conflit a depuis connu une extension régionale, marquée notamment par une escalade militaire au Liban et en Iran, accompagnée par de lourdes pertes humaines et des atteintes considérables portées aux infrastructures civiles.
Plus de trente mois après les attaques terroristes du Hamas du 7 octobre 2023 et les opérations militaires massives lancées par Israël, la situation de la bande de Gaza apparaît aujourd’hui d’une gravité extrême. L’ampleur des pertes humaines et des destructions est à ce jour largement documentée et connue de tous. À Gaza, la crise humanitaire a atteint un niveau sans précédent. Les pertes humaines massives, la destruction généralisée des infrastructures essentielles et l’effondrement des conditions de vie traduisent une situation de dévastation quasi totale du territoire. Les services les plus fondamentaux (accès à l’eau, à la nourriture, aux soins) sont aujourd’hui largement détruits ou hors d’état de fonctionner, tandis que toute perspective de reconstruction demeure, à court terme, largement hors de portée.
Parallèlement, la situation dans le reste de la Palestine occupée connaît une évolution particulièrement préoccupante. En Cisjordanie et à Jérusalem-Est, l’intensification des violences, notamment celles commises par des colons, l’accélération de la colonisation et les restrictions croissantes de circulation pesant sur les populations palestiniennes contribuent à une fragmentation accrue du territoire. Ces dynamiques s’inscrivent dans un processus plus large de transformation durable des réalités territoriales, compromettant davantage les perspectives d’un règlement fondé sur la coexistence de deux États.
Les auditions de la rapporteure confirment un constat désormais difficilement contestable : les faits constitutifs du drame en cours à Gaza sont solidement établis. Les violations du droit international, en particulier du droit international humanitaire, apparaissent d’une gravité exceptionnelle. Pourtant, la réponse collective de la communauté internationale, et plus particulièrement de l’Union européenne et de la France, reste très insuffisante au regard des enjeux.
Le maintien d’une posture d’attentisme vis-à-vis d’Israël contribue à prolonger des dynamiques de destruction et de violence qui, initialement concentrées en Palestine, n’ont cessé de s’étendre à l’échelle régionale, notamment au Liban, en Syrie et désormais en Iran.
Face à une situation d’une gravité dramatique, le présent rapport vise à dresser un état des lieux de la situation et à identifier les leviers qui pourraient être mobilisés pour faire cesser les violations du droit international et assurer une protection effective des populations civiles.
À cet égard, la suspension de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël constitue indéniablement un levier d’action pertinent et efficace.
Le gouvernement israélien ne s’arrêtera que lorsqu’on le contraindra à s’arrêter. Dans une tribune () publiée dans Le Monde, l’ancien ambassadeur d’Israël en France, Elie Barnavi, appelle explicitement à l’adoption de sanctions immédiates à l’encontre d’Israël, estimant que les réactions actuelles demeurent très en deçà de la gravité de la situation.
L’inaction de l’Europe met en danger non seulement les populations palestiniennes et libanaises, mais aussi les Israéliens eux-mêmes. Elle alimente une dynamique d’impunité susceptible de produire des effets bien au-delà du Proche et du Moyen‑Orient. Une telle situation, en privant le droit international de toute effectivité, fragilise durablement son autorité et compromet sa capacité à prévenir, à l’avenir, de nouvelles violations.
I. La destruction totale de gaza
L’ensemble des personnes auditionnées dans le cadre des présents travaux (diplomates, chercheurs, témoins, acteurs humanitaires…) a unanimement insisté sur la gravité exceptionnelle de la situation en Palestine. Les constats convergent pour décrire une crise d’ampleur inédite, à la fois sur les plans humain, matériel et sanitaire. Les pertes civiles massives, la destruction généralisée des infrastructures essentielles et l’effondrement des conditions de vie sont systématiquement relevés.
Au-delà des victimes directement imputables aux opérations militaires israéliennes, les personnes auditionnées ont également mis en évidence l’ampleur des victimes indirectes, résultant des pénuries, de la dégradation des conditions sanitaires et de l’effondrement du système de santé. Plusieurs d’entre eux ont particulièrement insisté sur la propagation de maladies ainsi que sur les risques croissants liés à l’accès à l’eau, aggravés par la prolifération de rats dans la bande de Gaza ().
Un point fait consensus : plus de trente mois après le déclenchement du conflit, l’état des lieux est pleinement établi et largement documenté. L’enjeu n’est plus de qualifier la situation, mais d’agir pour faire cesser ce drame. Il s’agit désormais de prendre, sans délai, des décisions à la hauteur de l’urgence, dans un temps qui n’est plus celui de l’observation mais de la responsabilité.
A. À Gaza, une catastrophe humanitaire
Les rescapés gazaouis décrivent l’état de l’enclave palestinienne au moyen d’une expression arabe récurrente dans leurs témoignages : « damar tam », soit « une destruction totale ». Des structures et des conditions de vie qui prévalaient dans l’enclave avant le 7 octobre 2023, il ne subsiste presque rien ().
1. Gaza : une population et un territoire dévastés
a. Un bilan humain d’une ampleur exceptionnelle
Le bilan humain dans la bande de Gaza est après plus de trente mois de conflit d’une gravité extrême. Les données disponibles font état de 68 000 morts, dont 12 400 femmes et 18 500 enfants, de plus de 170 000 blessés et de 11 200 personnes disparues. Au total, plus de 10 % de la population de Gaza aurait été tuée ou blessée depuis le début du conflit ().
À ces pertes directes s’ajoutent des déplacements massifs de population. Environ deux millions de personnes ont été déplacées, soit au moins 90 % de la population de la bande de Gaza, dans un contexte marqué par la destruction des habitations et l’insécurité permanente ().
En outre, la situation humanitaire demeure extrêmement critique sur le terrain, comme l’ont souligné, lors des auditions, les acteurs humanitaires et les services du Quai d’Orsay entendus par la rapporteure. L’accès à l’aide demeure fortement restreint par les autorités israéliennes, ce qui empêche de répondre aux besoins essentiels de la population gazaouie. Depuis le 27 février 2026, un peu plus de 2 800 convois humanitaires ont été autorisés à entrer dans l’enclave, soit une moyenne de 60 camions par jour contre 600 prévus dans le cadre du plan de Donald Trump. Un tel niveau d’acheminement reste incompatible avec les exigences minimales du cessez-le-feu du 10 octobre 2025, lesquelles impliquaient une amélioration substantielle et immédiate de l’accès à l’aide humanitaire. Celle-ci demeure insuffisante pour couvrir les besoins de la population civile palestinienne, 1,6 million de personnes étant actuellement en situation d’insécurité alimentaire.
À cet égard, Agnès Levallois, présidente de l’Institut de recherche et d’études Méditerranée Moyen-Orient (iReMMO), entendue en audition, le qualifie de « soi-disant cessez-le-feu », au regard du non‑respect des engagements pris s’agissant notamment de l’ouverture des points de passage ainsi que des violations répétées qui l’ont jalonné.
b. Une destruction généralisée du territoire et de ses infrastructures
Les opérations militaires israéliennes se sont accompagnées d’une destruction massive des infrastructures civiles essentielles dans la bande de Gaza. Dès les premières phases du conflit, un démantèlement systématique des équipements indispensables à la vie civile a été observé, affectant l’ensemble des fonctions vitales du territoire. Hôpitaux, écoles, réseaux d’eau et d’assainissement ont été largement détruits ou rendus inopérants, dans un contexte où les capacités de reconstruction immédiate sont inexistantes.
L’ampleur des destructions apparaît sans précédent : selon les données disponibles, environ 92 % des habitations ont été détruites ou endommagées, témoignant d’un effondrement quasi total du tissu urbain de la bande de Gaza (). La cartographie satellitaire réalisée par les Nations unies confirme l’étendue de cette destruction, mettant en évidence une large part du territoire constituée de bâtiments détruits ou gravement endommagés, ainsi que la désorganisation des infrastructures civiles et des réseaux essentiels.
Cette dégradation structurelle compromet non seulement la réponse immédiate à la crise humanitaire, mais également toute perspective de relèvement à moyen terme. Les évaluations internationales, notamment conduites par la Banque mondiale, l’Union européenne et les Nations unies, estiment ainsi le coût de la reconstruction de Gaza à plus de 70 milliards de dollars américains. Ce montant illustre l’ampleur des dégâts et la profondeur de l’effondrement du territoire, qui ne saurait être appréhendé comme une simple crise conjoncturelle mais bien comme une destruction généralisée.
Au-delà des infrastructures vitales, le système éducatif a également été profondément affecté, au point que certains observateurs évoquent un véritable « scolasticide » (). Les destructions massives d’écoles et d’universités, combinées aux déplacements forcés de population et à l’insécurité permanente, ont ainsi conduit à une interruption quasi totale de l’accès à l’éducation dans la bande de Gaza depuis plus de deux ans. Cette situation dépasse les seuls dégâts matériels : elle affecte durablement les capacités de formation, de transmission et de reconstruction sociale du territoire. Ainsi, la désorganisation totale du système éducatif compromet l’avenir d’une génération privée d’accès à l’instruction.
Enfin, au cours des auditions, un élément nouveau a été mis en évidence par Mme Agnès Levallois, tenant au ciblage des forces de police palestiniennes dans la bande de Gaza. Alors même que ces dernières tentent, avec des moyens très limités, de maintenir un minimum d’ordre public et de contenir l’action de groupes criminels opérant dans l’enclave, plusieurs témoignages font état de frappes israéliennes visant spécifiquement ces personnels (), dont plus d’une vingtaine auraient été tués depuis le début de l’année. Cette situation est analysée comme révélatrice d’une logique plus large : l’affaiblissement des structures locales pour laisser se développer des dynamiques de désordre. Dans cette perspective, le chaos apparaît moins comme un effet collatéral que comme une situation volontairement recherchée, en ce qu’il empêche toute forme de stabilisation du territoire.
Les atteintes à la liberté d’informer et à la protection des journalistes
Depuis le 7 octobre 2023, les journalistes étrangers ne sont plus autorisés à accéder librement à la bande de Gaza, la presse internationale demeurant largement tenue à l’écart de l’enclave. Cette situation, par sa durée et son ampleur, ne trouve pas d’équivalent récent dans un contexte de conflit armé de cette intensité. Force est de constater, à cet égard, que l’Union européenne et la France n’ont pas été à la hauteur des enjeux s’agissant de la défense de la liberté d’informer.
Dans le même temps, les journalistes palestiniens, seuls à documenter les évènements sur place, paient un tribut particulièrement lourd. Lors des auditions de la rapporteure, il a été indiqué que les Nations unies faisaient état de 269 journalistes tués, tandis que Stop Murdering Journalists avance le chiffre de 363 journalistes tués, en incluant également des victimes en dehors de la Palestine, notamment Liban. Ces ordres de grandeur traduisent une réalité incontestable : ce conflit compte parmi les plus meurtriers jamais enregistrés pour les professionnels de l’information.
Les témoignages recueillis décrivent des conditions d’exercice extrêmes : exposition directe aux bombardements, destruction des lieux de vie et des équipements, impossibilité de se mettre à l’abri. Certains journalistes palestiniens décrivent un travail désormais indissociable d’un engagement visant à rendre visible la réalité du conflit – comme l’écrit Thaer Maher, journaliste gazaoui « j’ai vite compris que ce n’était pas uniquement mon travail habituel que j’accomplissais mais un engagement contre l’occultation à venir de ce qui s’abattait déjà sur nous » ().
La combinaison de ces pertes massives et des restrictions d’accès imposées à la presse internationale limite fortement la capacité de documentation indépendante. Elle soulève des préoccupations majeures au regard du droit international humanitaire, qui impose la protection des civils, y compris des journalistes, et constitue un obstacle sérieux à l’établissement des faits, à leur qualification juridique et, en définitive, à l’effectivité même des réponses internationales.
2. Un processus diplomatique enlisé et des engagements non tenus
Sur le plan diplomatique, l’adoption, en octobre 2025, d’un plan de paix porté par le président Donald Trump, ayant conduit à la mise en place d’un cessez‑le‑feu à Gaza et endossé par le Conseil de sécurité des Nations unies dans le cadre de la résolution 2803 (), avait suscité l’espoir d’une désescalade durable et d’une amélioration progressive de la situation humanitaire.
Cet espoir apparaît aujourd’hui largement déçu. La mise en œuvre du plan demeure très en deçà des objectifs initiaux. La première phase devait notamment permettre une amélioration substantielle de l’accès à l’aide humanitaire, qui ne s’est que très partiellement concrétisée, les volumes acheminés restant très inférieurs aux besoins de la population de Gaza (cf. infra).
Par ailleurs, l’amorce d’un processus de désarmement du Hamas, également prévue, n’a donné lieu à aucune avancée significative. Le Hamas ne s’inscrit pas dans une logique de désarmement unilatéral, tandis que l’absence de perspective claire de retrait des forces israéliennes contribue à figer les positions.
Le processus diplomatique se trouve actuellement dans une forme d’impasse, marquée par l’absence de dynamique politique effective et par un écart persistant entre les engagements annoncés et leur mise en œuvre.
Cette inertie est d’autant plus préoccupante qu’elle s’inscrit dans un environnement régional en rapide dégradation. L’élargissement des tensions au Moyen-Orient, notamment avec les développements récents en Iran et au Liban, tend à reléguer la situation à Gaza au second plan de l’agenda international, au risque d’en banaliser la gravité.
B. Une intensification des violences et une consolidation de la colonisation dans le reste de la palestine occupée
En Cisjordanie et à Jérusalem-Est, la situation connaît également une dégradation continue. L’extension des colonies, la multiplication des attaques de colons contre les populations palestiniennes, le renforcement des opérations militaires israéliennes et les déplacements forcés contribuent à une dynamique d’escalade préoccupante.
La dégradation de la situation alerte de plus en plus, y compris au sein de la société israélienne. Des anciens responsables sécuritaires de premier plan ont ainsi publiquement alerté sur la gravité de la situation, à l’image de Tamir Pardo, ancien chef du Mossad, qui est allé jusqu’à établir un parallèle avec les persécutions subies en Europe par les Juifs au siècle dernier ().
1. Une intensification des violences des colons en Cisjordanie occupée
En Cisjordanie, la situation connaît une dégradation particulièrement préoccupante depuis 2022, dans le contexte de l’arrivée au pouvoir de la coalition gouvernementale actuellement en place en Israël. Cette évolution se manifeste d’abord par une intensification marquée des violences commises par des colons à l’encontre des populations palestiniennes. Les données disponibles témoignent d’une augmentation rapide et continue de ces incidents : les violences des colons ont quadruplé depuis 2022, se sont encore intensifiées ces derniers mois et demeurent largement impunies. Selon le Bureau pour l’assistance en cas de conflit et d’urgence humanitaire (Bureau for Conflict and Humanitarian Assistance ou BCHA en anglais), 33 Palestiniens en Cisjordanie, dont trois enfants, ont été tués par des colons extrémistes depuis le 7 octobre 2023. Par ailleurs, d’après le rapport semestriel du Secrétariat général des Nations unies sur la mise en œuvre de la résolution 2334, publié en mars 2026 et couvrant la période du 3 décembre 2025 au 13 mars 2026, les autorités israéliennes ont démoli ou saisi de force 429 structures en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, entraînant le déplacement de 575 personnes. Il convient de relever que 28 de ces structures avaient été financées par des donateurs internationaux. Le Ministère de l’Europe et des affaires étrangères a précisé que la France avait demandé des compensations financières aux autorités israéliennes pour celles financées par ses soins et a appelé le gouvernement israélien à prendre des mesures afin que ces violences cessent immédiatement.
Au cours des auditions menées par la rapporteure, la notion d’apartheid () a, dans ce contexte, été spécifiquement abordée. L’historien Henry Laurens a notamment souligné que la situation en Cisjordanie présente aujourd’hui, à certains égards, un degré de contrainte territoriale plus élevé que celui observé en Afrique du Sud durant la période de l’apartheid (1948-1991). Il a rappelé qu’« il n’existe pas d’occupation pacifique ou démocratique », en précisant que le caractère démocratique d’un État ne constitue pas un critère pertinent pour apprécier la nature d’un tel régime. À cet égard, il convient de rappeler que l’Afrique du Sud disposait d’institutions démocratiques durant cette période, mais réservées à la seule population blanche.
Ces violences s’inscrivent dans un climat d’impunité, favorisé par le soutien explicite de responsables politiques israéliens de premier plan. Certaines prises de position publiques ainsi que des déplacements sur le terrain, notamment de membres du gouvernement, semblent avoir contribué à légitimer ces pratiques et à en accroître la fréquence. Elles participent, de ce fait, à leur banalisation et renforcent le sentiment d’insécurité au sein des populations civiles palestiniennes ().
Parallèlement, cette intensification des violences s’accompagne d’un renforcement des opérations militaires israéliennes, notamment dans les camps de réfugiés du nord de la Cisjordanie, ainsi que de mesures coercitives telles que les bouclages prolongés et les restrictions de circulation. Ces pratiques contribuent à une détérioration globale des conditions de vie des Palestiniens, en limitant l’accès aux services essentiels, aux moyens de subsistance et aux soins.
Enfin, ces dynamiques s’inscrivent dans un processus plus large de fragmentation et de dépossession du territoire palestinien. Les violences de colons, les politiques sécuritaires et les restrictions administratives s’entrecroisent pour accélérer les déplacements forcés de population et fragiliser durablement les civils palestiniens.
Comme l’a souligné Agnès Levallois lors de son audition, la situation en Cisjordanie présente, sous des formes différentes, des dynamiques comparables à celles observées à Gaza. Elle a ainsi décrit une dégradation marquée par une désorganisation croissante, analysée comme participant d’une logique de chaos, dans laquelle les autorités israéliennes entendent conserver une maîtrise exclusive de la situation. Si les modalités d’action diffèrent de celles observées à Gaza, les évolutions à l’œuvre traduisent une dynamique de fragilisation progressive du territoire palestinien.
Cette situation s’accompagne de déplacements forcés de population, estimés à plusieurs dizaines de milliers de personnes en Cisjordanie, dans un processus diffus et moins visible que celui observé à Gaza. Sur la seule année 2025, plus de 44 000 personnes auraient ainsi été déplacées de force en Cisjordanie, un niveau inédit depuis 1967. Cette évolution tend en outre à se dérouler en marge de l’attention internationale, régulièrement mobilisée par d’autres théâtres de crise dans la région, ce qui contribue à en atténuer la perception.
Dans ce contexte, les violences commises par des colons apparaissent facilitées par l’affaiblissement des structures locales et s’inscrivent dans ce climat d’impunité. Plusieurs témoignages évoquent, à cet égard, des formes de tolérance, voire de soutien ponctuel, de la part des forces armées israéliennes, contribuant à accentuer la pression exercée sur les populations palestiniennes et à favoriser leur déplacement.
2. Une accélération de la colonisation et une continuité territoriale compromise
Parallèlement, la dynamique de colonisation en Cisjordanie connaît une accélération notable, qui s’inscrit dans une tendance plus large observée depuis l’arrivée au pouvoir de l’actuelle coalition gouvernementale israélienne, dont certains membres portent un agenda d’annexion assumé.
Selon le rapport semestriel du Secrétariat général des Nations unies sur la mise en œuvre de la résolution 2334, couvrant la période du 3 décembre 2025 au 13 mars 2026, près de 6 000 unités de logement ont été approuvées en Cisjordanie, dont 3 160 en zone C () et 2 850 à Jérusalem-Est. Parallèlement, le ministère israélien du Logement a publié des appels d’offres pour 5 375 unités supplémentaires en zone C, dont 3 401 situées dans la zone dite E1. Ce projet, approuvé par le cabinet de sécurité israélien en août 2025, est situé en périphérie de Jérusalem et aurait pour effet de couper la Cisjordanie en deux, compromettant gravement la viabilité territoriale d’un futur État palestinien.
Sur le plan institutionnel, le Haut conseil de planification, organe relevant du ministère israélien de la Défense chargé des décisions administratives en matière de colonisation, se réunit désormais de manière hebdomadaire depuis décembre 2024, contribuant à une accélération soutenue des procédures d’approbation. Des autorisations sont accordées à des implantations situées au cœur des territoires palestiniens, y compris dans d’anciennes colonies évacuées en 2005. Ainsi, 19 colonies ont été légalisées en décembre 2025, tandis que la colonie de Sa-Nur, dans le gouvernorat de Jénine, a été légalisée le 19 avril 2026 en présence du ministre des Finances Bezalel Smotrich. Par ailleurs, la régularisation d’avant-postes connaît une accélération marquée : plus de 180 ont été approuvés depuis début 2023, sur un total de 298 établis depuis 1996.
Cette dynamique s’appuie également sur une évolution du cadre juridique. Le 8 février 2026, la coalition au pouvoir a adopté une série de mesures administratives visant à étendre de facto la souveraineté israélienne en Cisjordanie, y compris dans les zones A () et B () pourtant placées sous contrôle civil de l’Autorité palestinienne dans le cadre des accords d’Oslo (1993). Ces mesures prévoient notamment l’extension des pouvoirs de démolition des autorités israéliennes, l’autorisation d’interventions pour des motifs « archéologiques » ou « environnementaux », la possibilité pour des colons d’acquérir directement des terres, ainsi que la remise en cause des compétences de l’Autorité palestinienne en matière d’urbanisme dans certaines zones, notamment à Hébron et Bethléem.
Un tel ensemble de mesures accentue la fragmentation du territoire palestinien, en multipliant les obstacles physiques, en rompant la continuité des espaces habités et en restreignant les mobilités des Palestiniens. Il s’inscrit dans des dynamiques de dépossession progressive et de déplacements forcés, qui fragilisent durablement les communautés locales. Dans ce contexte, l’affirmation par certains responsables politiques israéliens d’objectifs d’annexion de la Cisjordanie contribue à ancrer l’idée d’une transformation durable, voire irréversible, de la réalité territoriale.
Il a été relevé, au cours des auditions, que certaines évolutions récentes, notamment la position de la France sur la reconnaissance de l’État palestinien, sont intervenues tardivement, alors même que la colonisation et les dynamiques d’annexion de facto s’accélèrent en Cisjordanie. Ce décalage est particulièrement préoccupant, en ce qu’il laisse se consolider des réalités difficilement réversibles et réduit les perspectives d’un règlement fondé sur la coexistence de deux États.
À l’occasion de son audition, Mme Agnès Levallois a souligné l’incohérence de la position française s’agissant de la reconnaissance de la Palestine. Si elle en salue le principe, qu’elle considère comme une avancée – tout comme la rapporteure – elle estime que cette décision demeure essentiellement symbolique en l’absence de mesures concrètes permettant de favoriser l’émergence d’un État palestinien viable. Elle relève en particulier que les conditions de cette reconnaissance, ainsi que l’absence de condamnation ferme des actions menées en Cisjordanie par les colons et l’armée israélienne, accentuent le décalage entre les déclarations et les actes, faute de sanctions ou d’initiatives concrètes. Dès lors, elle juge que cette posture relève davantage de la communication que d’une stratégie politique.
II. DES VIOLATIONS GRAVES ET RÉPÉTÉES DU DROIT INTERNATIONAL ET UNE INCAPACITÉ COLLECTIVE À EN ASSURER LE RESPECT
A. Un cadre juridique clair confronté à une absence de traduction effective
1. Des violations du droit international largement établies et documentées
a. Des crimes internationaux caractérisés à Gaza
Les faits commis par Israël dans la bande de Gaza sont largement documentés depuis plus de deux ans, notamment par la Cour pénale internationale (CPI) (), la Cour internationale de justice (CIJ) (), diverses commissions et rapporteurs des Nations unies (), ainsi que par de nombreuses organisations non gouvernementales (ONG) () et des spécialistes reconnus du droit international (). Comme cela a été précisé au cours des auditions menées par la rapporteure, leur qualification juridique fait aujourd’hui l’objet d’un large consensus au sein de la communauté juridique internationale : les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité apparaissent établis sans contestation sérieuse.
La question de la qualification de génocide demeure débattue, non sur la matérialité des faits, mais sur la démonstration de l’intention génocidaire. Toutefois, comme l’ont souligné les acteurs humanitaires entendus par la rapporteure, certains éléments peuvent être interprétés comme révélateurs d’une telle intention, notamment la décision prise en mars 2024 de bloquer totalement l’entrée de nourriture, ayant conduit à une situation de famine. En l’espèce, si la qualification de génocide peut faire l’objet de discussions, elle ne saurait être écartée d’emblée au regard des éléments précités et des déclarations de plusieurs responsables israéliens ().
En outre, une somme croissante d’analyses, y compris au sein de la société israélienne, nourrit aujourd’hui le débat sur la possibilité de qualifier les faits de génocide. Des spécialistes reconnus de cette question, tels que l’historien israélo‑américain Omer Bartov, ont ainsi estimé que les faits observés à Gaza pourraient relever d’une telle qualification (). Par ailleurs, des organisations israéliennes, telles que B’Tselem (), ont documenté de manière approfondie les violations commises et, pour certaines, qualifié la situation de génocide.
Crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide
Le droit international pénal distingue trois catégories principales de crimes internationaux, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide, qui sont définies par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (1998).
Les crimes de guerre sont définis à l’article 8 du Statut de Rome. Ils correspondent à des violations graves du droit international humanitaire commises dans le cadre d’un conflit armé, international ou non international. Ils incluent notamment :
- les atteintes graves aux personnes protégées par les Conventions de Genève (meurtre, torture, traitements inhumains) ;
- les attaques intentionnelles contre la population civile ou des biens de caractère civil ;
- les attaques contre le personnel humanitaire ;
- la destruction et l’appropriation de biens non justifiées par des nécessités militaires ;
- l’utilisation d’armes prohibées.
Les crimes contre l’humanité sont définis à l’article 7 du Statut de Rome. Ils désignent des actes commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique dirigée contre une population civile, en connaissance de cette attaque. Ils comprennent notamment :
- le meurtre, l’extermination, l’esclavage ;
- la déportation ou le transfert forcé de population ;
- les violences sexuelles ;
- les disparitions forcées ;
Contrairement aux crimes de guerre, ils peuvent être commis en temps de paix.
Le génocide est défini à l’article 6 du Statut de Rome, qui reprend la définition consacrée par la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (1948). Il se caractérise par une « intention de détruire en tout ou en partie un groupe national ou ethnique, racial ou religieux comme tel » et comprend les cinq éléments matériels suivants :
- le meurtre des membres du groupe ;
- les atteintes graves à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe ;
- la soumission intentionnelle à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ;
- les mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ;
- le transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe.
La commission de l’un quelconque de ces actes suffit, dès lors qu’elle s’accompagne de l’intention de détruire le groupe en tant que tel.
Il est important de souligner qu’en droit international, il n’existe pas de hiérarchie entre les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide, qui sont d’une gravité équivalente puisque le préambule du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (1998) les désigne collectivement comme « les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale ».
La focalisation sur la seule qualification de génocide ne saurait en aucun cas conditionner l’action de la communauté internationale : la commission des autres crimes – crimes de guerre et crimes contre l’humanité – impose déjà d’agir pour les faire cesser et d’en poursuivre leurs auteurs.
b. Des atteintes systématiques du droit international humanitaire
Les éléments recueillis au cours des auditions des acteurs humanitaires mettent en évidence des violations graves et répétées des principes fondamentaux du droit international humanitaire (DIH) à Gaza, en particulier ceux relatifs à la protection des civils, à la conduite des hostilités et à l’accès à l’aide humanitaire. Ces violations ne se limitent toutefois pas à ce seul territoire, mais s’inscrivent dans une dynamique plus large, également observée dans le reste de la Palestine occupée ainsi qu’au Liban, où certaines pratiques de conduite des hostilités par les forces israéliennes tendent à se reproduire.
En premier lieu, les principes de distinction, de proportionnalité et de précaution apparaissent durablement mis en cause. Les acteurs humanitaires ont ainsi décrit une exposition continue des populations civiles aux hostilités, dans un contexte où les frappes se poursuivent y compris dans des zones densément peuplées et à proximité immédiate de sites de déplacement. Cette situation est aggravée par l’ampleur des destructions et la densité du territoire, qui limitent fortement les possibilités de mise à l’abri des populations. Il est ainsi relevé que la population civile est exposée de manière continue aux hostilités dans un contexte où les possibilités de fuite sont extrêmement limitées. Une telle configuration interroge directement le respect des obligations de précaution dans la conduite des opérations militaires.
En deuxième lieu, la protection des structures médicales, du personnel soignant et des infrastructures civiles apparaît gravement compromise à Gaza. Les témoignages font état d’attaques répétées contre des installations de santé, y compris clairement identifiées, certaines ayant directement visé des structures humanitaires et provoqué des pertes civiles et des dommages importants. De telles pratiques contreviennent directement aux obligations posées notamment par la résolution 2286 du Conseil de sécurité des Nations unies (), qui impose la protection des personnels et des infrastructures médicales. Au-delà des attaques elles-mêmes, l’effondrement du système de santé constitue une conséquence directe de ces violations. Il est relevé qu’aucun hôpital ne fonctionne pleinement et que les structures encore opérationnelles font face à des pénuries critiques de médicaments, de carburant et d’équipements vitaux. Cette situation compromet gravement l’accès aux soins et met en danger immédiat la population civile gazaouie.
En troisième lieu, les entraves à l’accès humanitaire constituent une violation particulièrement caractérisée du droit international humanitaire (cf. infra). Ces obstacles ne concernent pas uniquement l’entrée de l’aide, mais également sa distribution dans l’enclave. Les contraintes sécuritaires, administratives et matérielles rendent l’acheminement au sein de la bande de Gaza particulièrement difficile, révélant un obstacle systémique à l’action humanitaire. Ainsi, le personnel humanitaire fait face à des défis majeurs sur le terrain et paye un lourd tribut. Le 5 mars 2026, un camion-citerne du Bureau des Nations unies pour les services d’appui aux projets (United Nations Office for Project Services ou UNOPS en anglais) a été accidentellement ciblé depuis la mer par un résidu de tir lancé par la marine israélienne. Le 17 avril 2026, deux chauffeurs de camions engagés par l’Unicef pour fournir de l’eau potable aux familles gazaouies ont été tués par des tirs israéliens lors d’un incident survenu au point de ravitaillement de Mansoura.
À cela s’ajoutent des restrictions sur des biens dits à double usage, incluant du matériel médical et des équipements essentiels, qui limitent directement la capacité de réponse des acteurs humanitaires sur le terrain.
Par ailleurs, les exigences administratives imposées aux organisations humanitaires par Israël constituent une atteinte supplémentaire aux principes du droit international humanitaire. L’obligation de transmettre des données sensibles relatives aux personnels, ainsi que les menaces de désenregistrement, compromettent les principes d’indépendance, de neutralité et d’impartialité de l’action humanitaire et fragilisent gravement la capacité d’intervention des ONG dans un contexte de besoins extrêmes. Faute d’avoir obtenu leur réenregistrement, 37 ONG humanitaires internationales ont ainsi vu leur licence expirer le 1er janvier 2026, dont cinq organisations françaises (Handicap International, Médecins Sans Frontières, Médecins du Monde, Première Urgence Internationale et CARE). Les autorités israéliennes invoquent une non-conformité aux nouvelles procédures d’enregistrement, lesquelles imposent notamment la transmission, avant le 1er mars, de données personnelles relatives aux employés palestiniens, exigence à laquelle les ONG refusent de se conformer. Face à ces contraintes, plusieurs organisations ont coordonné leurs actions : dix-sept d’entre elles se sont associées au recours introduit par des avocats de l’Association of International Development Agencies devant la Haute Cour de Justice israélienne afin d’obtenir la suspension de la procédure d’enregistrement dans l’attente d’un jugement sur le fond. Par une décision rendue le 28 février 2026, la Cour suprême israélienne a ordonné le gel de l’entrée en vigueur des mesures de désenregistrement visant ces ONG requérantes, puis a formulé, le 23 mars 2026, ses observations finales dans l’attente d’une décision au fond attendue dans les prochains mois. À ce stade, les ONG continuent d’opérer à Gaza dans un contexte d’incertitude persistante quant à la poursuite de leurs activités, sur fond de maintien des restrictions existantes imposées par les autorités israéliennes.
Il faut, en outre, rappeler que les autorités israéliennes entravent, depuis la fin de l’année 2024, la capacité de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees in the Near East ou UNRWA en anglais) à exercer son mandat. Ainsi, à l’automne 2024, la Knesset a adopté deux lois interdisant à l’UNRWA d’opérer sur le territoire israélien, y compris à Jérusalem-Est, où les pressions se sont intensifiées, se traduisant notamment par des fermetures forcées d’écoles et la destruction de son siège à Sheikh Jarrah par la police israélienne et des représentants municipaux. À Gaza, l’UNRWA n’est plus autorisée à acheminer de l’aide humanitaire depuis mars 2025 ; elle poursuit néanmoins ses opérations avec le soutien des autres agences des Nations unies. Pour mémoire, l’agence emploie environ 4 000 personnes en Cisjordanie et 11 000 à Gaza et constitue de facto le principal fournisseur de services sociaux dans l’enclave.
Enfin, certaines pratiques de conduite des hostilités soulèvent des préoccupations spécifiques au regard du droit international humanitaire. Le recours à des méthodes consistant à frapper un même site à plusieurs reprises (« double tap »), y compris après l’arrivée des secours, expose délibérément les équipes de secours et les civils à des risques mortels, en violation des principes fondamentaux du droit international humanitaire.
Dans leur ensemble, ces entraves et violations témoignent d’une remise en cause profonde des normes fondamentales du droit international humanitaire, pourtant conçues pour s’appliquer en toutes circonstances, y compris dans les situations de conflit les plus intenses.
2. Un défaut persistant de mise en œuvre du droit
a. Des obligations claires, mais peu suivies d’effets
L’enjeu ne réside désormais ni dans l’établissement des faits, ni dans leur documentation, ni dans leur qualification juridique, désormais largement convergente, mais bien dans l’absence de volonté politique de la communauté internationale, et en particulier de l’Union européenne et de la France, pourtant fondées sur le respect du droit international et des droits humains, pour faire cesser ces graves violations du droit international et contraindre leurs auteurs à répondre de leurs actes.
Comme cela a été souligné lors des auditions, des décisions juridiquement contraignantes ont été adoptées par les juridictions internationales. La Cour internationale de justice a notamment ordonné, dans le cadre de l’affaire Afrique du Sud c. Israël, plusieurs mesures conservatoires en janvier, mars et mai 2024 afin de prévenir des atteintes graves, mesures qui s’imposent aux États et dont le non‑respect constitue une violation du droit international. Pourtant, leur effectivité demeure limitée dans la pratique, la mise en œuvre de ces décisions reposant largement sur la volonté des États.
Ce décalage entre le droit et sa mise en œuvre se retrouve également dans le traitement politique des violations. Les condamnations publiques se multiplient, à l’image des communiqués du Quai d’Orsay ou des déclarations du Service européen pour l’action extérieure, sans pour autant s’accompagner de mesures concrètes à la hauteur des violations constatées. Cette dissociation entre reconnaissance juridique et effectivité des réponses contribue à affaiblir la portée du droit international.
b. Une application sélective du droit international qui en mine la légitimité
L’effectivité du droit international se heurte à des limites structurelles qui tiennent à la nature même de l’ordre juridique international. Contrairement aux ordres juridiques internes, celui-ci ne repose pas sur l’existence d’une autorité centrale dotée d’un pouvoir de contrainte autonome. Il en résulte une absence de mécanisme coercitif permettant d’imposer directement l’exécution des décisions adoptées par les juridictions internationales ou découlant des normes applicables.
Les États ne peuvent, en pratique, faire l’objet de mesures d’exécution comparables à celles prévues en droit interne à l’encontre des personnes physiques ou morales. Dès lors, la mise en œuvre du droit international repose principalement sur des mécanismes politiques et diplomatiques.
Cette configuration implique une dépendance structurelle à la volonté des États. Ceux-ci sont à la fois les sujets du droit international, ses destinataires et les principaux garants de son application. Le respect des obligations internationales demeure étroitement conditionné par l’existence d’un consensus politique. Les réponses aux violations prennent ainsi majoritairement la forme de réactions diplomatiques ou de mesures restrictives adoptées de manière coordonnée, dont la portée dépend directement du degré d’engagement des États concernés.
Ces limites ne sont pas sans conséquences. Elles favorisent un risque de banalisation des violations, dans un contexte où certains États peuvent apparaître comme agissant sans contrainte effective. Elles nourrissent également un sentiment de traitement différencié, d’un « deux poids, deux mesures », qui fragilise la cohérence et la crédibilité de l’ordre international. À cet égard, la rapidité avec laquelle l’Union européenne a adopté des sanctions à l’encontre de la Russie à la suite de l’agression de l’Ukraine, en l’espace de quelques jours, contraste fortement avec l’absence de mesures d’ampleur comparable s’agissant de la situation à Gaza pourtant elle aussi marquée par des violations graves et documentées du droit international. Ce décalage alimente ainsi l’idée d’une application sélective des normes, dépendante de considérations politiques plutôt que juridiques.
Cette perception d’un double standard s’inscrit dans une réflexion plus large sur l’application différenciée des normes internationales. L’historien Henry Laurens mobilise à cet égard la notion de « terres de sang » () pour désigner des espaces dans lesquels les violences les plus extrêmes peuvent se déployer sans susciter une réaction équivalente à celle observée ailleurs. Cette approche met en évidence une réalité persistante : malgré leur prétention à l’universalité, les règles ne produisent pas les mêmes effets selon les territoires et les populations. Elle révèle ainsi une hiérarchisation implicite des vies humaines, certaines apparaissant, dans les faits, moins protégées que d’autres ().
L’absence de réaction face aux violations graves et documentées dans la bande de Gaza est ainsi susceptible de fragiliser les fondements du droit international. L’enjeu ne réside pas seulement dans l’affirmation des règles, mais dans leur application effective, seule à même d’en garantir la légitimité et la pérennité.
B. Face à la gravité et à l’extension des violations, la nécessité de mesures contraignantes à l’encontre d’Israël
Alors même que les instruments juridiques et politiques sont identifiés, leur non-mobilisation traduit une absence de volonté politique d’en assumer les conséquences. Cette situation ne relève pas de l’impuissance, mais d’un choix. En s’abstenant ainsi d’utiliser les outils dont elles disposent, les autorités nationales et européennes contribuent de fait à la persistance des violations sur le terrain en ne créant ni contrainte ni effet dissuasif à leur encontre.
1. Des engagements européens qui peinent à se traduire en actes
L’enjeu n’est plus d’affirmer des principes, mais de mobiliser des moyens concrets pour faire cesser les violations. Or, plusieurs leviers existent sans être pleinement utilisés.
a. Un accord d’association maintenu malgré les violations constatées
L’accord d’association entre l’Union européenne et Israël, qui subordonne la coopération au respect des droits de l’homme en vertu de son article 2, en constitue une illustration particulièrement significative. Cette clause dite « essentielle » s’inscrit dans le cadre plus large des valeurs fondatrices de l’Union, consacrées à l’article 2 du Traité sur l’Union européenne et qui orientent son action extérieure conformément à l’article 21. Elle n’a pas une portée simplement déclaratoire : elle conditionne juridiquement la poursuite des relations entre les parties et peut, en cas de manquement, justifier l’adoption de mesures appropriées, y compris la suspension de l’accord.
Un tel mécanisme a d’ailleurs déjà été mobilisé par l’Union européenne dans d’autres contextes, notamment à l’égard des Fidji ou du Sri Lanka, ce qui atteste de son caractère pleinement opérationnel. Dans le cas présent, les constats répétés de violations du droit international, y compris au regard du droit international humanitaire, ont conduit une majorité d’États membres à soutenir l’ouverture d’un réexamen de cet accord. La présentation d’éléments étayés faisant état d’atteintes graves aux obligations prévues par l’article 2 confirme l’existence d’un fondement juridique solide pour envisager cette suspension.
Pourtant, malgré ce cadre juridique clair et la reconnaissance explicite de manquements, aucune mesure concrète n’a été engagée à ce jour. L’Union européenne demeure dans une logique d’hésitation, incapable de traduire ces constats en décisions effectives, alors même qu’elle dispose d’un levier économique et politique significatif, l’Union étant le principal partenaire commercial d’Israël. De même, les régimes de sanctions restent limités tant dans leur champ que dans leur portée, comme en témoigne le fait que seuls quatorze colons impliqués dans des violences en Cisjordanie ont été sanctionnés par l’Union européenne, un niveau sans commune mesure avec l’ampleur des violations constatées sur le terrain ().
Cette situation illustre un écart manifeste entre les principes que l’Union affirme défendre et leur mise en œuvre effective dans ses relations extérieures, contribuant à affaiblir la crédibilité de son action et la portée normative de ses engagements.
L’accord d’association entre l’Union européenne et Israël
Signé en 1995 dans le prolongement des accords d’Oslo et entré en vigueur en juin 2000, l’accord d’association UE – Israël vise à accompagner le processus de paix par le renforcement des relations politiques, économiques et commerciales, notamment à travers la mise en place d’une zone de libre-échange. Il est complété par un plan d’action adopté en 2005 et renouvelé en 2019 et 2022.
L’accord repose sur plusieurs volets complémentaires. Son volet politique prévoit l’instauration d’un dialogue régulier à différents niveaux (ministériel, hauts fonctionnaires, parlementaire), destiné à renforcer la convergence des positions et à contribuer à la sécurité et à la stabilité régionales. Son volet commercial organise une libéralisation progressive des échanges, avec la suppression des droits de douane sur les produits industriels et leur réduction pour les produits agricoles et agroalimentaires. Les produits issus des colonies israéliennes sont exclus du bénéfice des préférences tarifaires, conformément au principe de différenciation territoriale.
Sur le plan institutionnel, l’accord institue un Conseil d’association, se réunissant au niveau ministériel, ainsi qu’un comité d’association et plusieurs sous-comités thématiques. Il prévoit également le développement de coopérations économiques, sociales, scientifiques et technologiques, ainsi que la libéralisation des capitaux et l’approfondissement de coopérations sectorielles.
L’Union européenne constitue le premier partenaire commercial d’Israël, représentant environ 32 % de ses échanges de biens en 2024. Les échanges portent principalement sur les produits agricoles, alimentaires, chimiques et plastiques. En 2025, les exportations israéliennes vers l’UE s’élevaient à 14,8 milliards d’euros.
L’accord comporte enfin une clause relative au respect des droits de l’homme et des principes démocratiques (article 2), qui constitue un « élément essentiel » de l’accord et conditionne, en principe, l’ensemble de la relation bilatérale. La mise en œuvre de ces dispositions fait l’objet d’un suivi dans le cadre des enceintes instituées par l’accord d’association, en particulier le Conseil d’association UE – Israël. La question des droits de l’homme y est abordée à haut niveau, lors d’échanges entre la Haute Représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et le ministre israélien des affaires étrangères, avec la participation des États membres ; les dernières réunions se sont tenues en 2012, 2022 et 2025. La tenue de ce Conseil suppose l’adoption préalable d’une position commune de l’Union : celle arrêtée en février 2025 souligne l’importance du respect des droits de l’homme pour le partenariat UE – Israël et aborde la situation à Gaza et en Cisjordanie, notamment la question de la colonisation, sujets également discutés lors de la réunion du 25 février 2025 à Bruxelles. Par ailleurs, le Service européen pour l’action extérieure a présenté au Conseil, le 23 juin 2025, à la demande notamment de la France, une analyse de la conformité des actions d’Israël aux obligations découlant de l’article 2.
L’activation de cette clause ne revêt toutefois aucun caractère automatique : la suspension ou la dénonciation de l’accord requiert l’unanimité des États membres, tandis que la suspension de son seul volet commercial, proposée par la Commission européenne le 17 septembre 2025 à la suite de cet examen, relève d’une majorité qualifiée qui n’a pas été réunie jusqu’à présent.
b. Des blocages structurels et des stratégies hésitantes à l’origine de l’inertie européenne
Cette insuffisance des réponses s’explique en partie par les contraintes propres au fonctionnement de l’Union européenne. L’exigence d’unanimité en matière de politique étrangère constitue un obstacle majeur à l’adoption de mesures contraignantes, notamment en ce qui concerne la suspension de l’accord d’association ou l’élargissement des sanctions. Les divergences politiques entre États membres limitent ainsi la capacité de l’Union à agir de manière cohérente et rapide.
À ces blocages institutionnels s’ajoutent des stratégies nationales souvent hésitantes ou fragmentées. Plusieurs États membres, tout en affirmant leur attachement au respect du droit international, peinent à traduire ces principes en décisions concrètes, privilégiant des approches graduelles qui ne correspondent pas à l’urgence de la situation.
Cette situation affaiblit la crédibilité de l’Union européenne en matière de défense du droit international et des droits humains, tout en réduisant son influence sur la scène internationale. Elle peut également être perçue comme un signal d’impunité : faute de mesures effectives, elle ne crée pas de pression suffisante pour dissuader la poursuite des violations et peut ainsi contribuer à leur prolongation.
Au-delà des destructions matérielles et des pertes humaines massives à Gaza et dans la région, la rapporteure souhaite souligner, à la suite de l’audition de Mme Dominique Eddé, la question de l’humiliation infligée aux populations civiles. Les déplacements forcés répétés, les injonctions à quitter les lieux de vie, la destruction d’infrastructures essentielles (hôpitaux, écoles) et l’exposition continue à la violence instaurent un climat de peur et de désagrégation sociale, générateur de traumatismes profonds.
L’histoire montre que de telles situations, marquées par un sentiment d’écrasement et d’humiliation durable, peuvent engendrer des dynamiques de radicalisation et de violence dont les effets dépassent largement le cadre immédiat du conflit. Elles sont susceptibles d’alimenter des tensions à plus large échelle, y compris en Europe, si aucune réponse politique à la hauteur des enjeux n’est apportée. À cet égard, l’inaction ne constitue pas une position neutre : elle comporte des risques directs, y compris pour les sociétés européennes elles-mêmes.
2. Agir résolument avec certains États européens volontaires pour faire cesser au plus vite les violations
Dans un contexte marqué par les blocages persistants au niveau européen, la responsabilité d’agir ne saurait être suspendue à l’absence de consensus entre les États membres. Plusieurs intervenants ont souligné que l’inaction collective ne fait pas obstacle à l’initiative individuelle ou concertée d’États partageant une même analyse de la situation et des obligations qui en découlent. L’absence d’accord au sein de l’Union européenne ne saurait ainsi en rien justifier une inertie généralisée.
Des marges d’action existent au niveau national. Les États disposent de leviers juridiques et politiques leur permettant d’adopter des mesures autonomes, notamment en matière de sanctions, de restrictions économiques ou de suspension de certaines formes de coopération. Ces instruments peuvent être mobilisés de manière unilatérale ou coordonnée avec plusieurs États membres, en dehors du cadre strict des décisions prises à l’unanimité au niveau européen.
Dans cette perspective, le recours à des formes de coopération renforcée entre États volontaires apparaît comme une voie pragmatique pour contourner les blocages institutionnels. Plusieurs États membres, tels que l’Espagne, l’Irlande et la Slovénie, ont ainsi adopté des positions plus affirmées, illustrant la possibilité d’initiatives conjointes susceptibles de produire des effets concrets, tant en termes de pression politique que de signal adressé quant à la volonté de faire prévaloir le respect du droit international.
L’Espagne à l’avant-garde de la pression européenne sur Israël
Le 8 septembre 2025, le président du gouvernement espagnol Pedro Sánchez a annoncé une série de mesures visant à accroître la pression sur Israël dans le contexte de la guerre à Gaza. Ces décisions s’inscrivent dans une ligne diplomatique plus large, fondée sur la défense du droit international et le refus du recours à la force comme mode de résolution des conflits ().
Sur le plan militaire, le gouvernement espagnol a confirmé et juridiquement consolidé un embargo total sur les exportations et importations d’armes, en vigueur de facto depuis octobre 2023 (). Ce dispositif a été étendu en septembre 2025 par des mesures logistiques structurantes : l’Espagne a ainsi interdit l’accès à ses ports et à son espace aérien aux navires et aéronefs transportant des armes ou du carburant militaire à destination d’Israël, élargissant de la sorte l’embargo aux flux indirects ().
Les données rendues publiques permettent d’en apprécier la mise en œuvre concrète. Entre 2024 et le premier semestre 2025, l’Espagne a refusé au moins sept autorisations de transit de navires transportant des armes et bloqué 57 opérations d’exportation de matériel militaire ou à double usage vers Israël (). Ces décisions ont notamment concerné des équipements sensibles tels que des systèmes d’encryptage, des caméras thermiques ou des munitions. Ces éléments indiquent que les restrictions annoncées par Madrid ne sont pas seulement déclaratives : à partir de 2025, aucune nouvelle exportation de matériel de défense ou à double usage n’a été autorisée, en dehors de cas limités liés à la maintenance ou à des licences antérieures ().
Sur le plan diplomatique, Madrid a procédé, le 11 mars 2026, au rappel de son ambassadrice à Tel-Aviv ().
Au-delà du domaine militaire, les mesures espagnoles comprennent également : des restrictions commerciales, notamment sur les produits issus des colonies israéliennes ; des mesures individuelles, telles que l’interdiction d’entrée sur le territoire espagnol pour certaines personnes impliquées dans des crimes présumés commis à Gaza ; des limitations administratives et consulaires visant les activités liées aux colonies et un renforcement de l’aide humanitaire en faveur des Palestiniens ().
Cette politique s’accompagne d’un discours politique explicite. Pedro Sánchez a ainsi qualifié de génocide les actions menées à Gaza par l’armée israélienne et s’est positionné à l’avant-garde des États membres de l’Union européenne appelant à une suspension de l’accord d’association avec Israël ().
Dans cette même logique, le gouvernement espagnol a fermement condamné ce qu’il considère comme une violation du droit international à la suite de l’arraisonnement, le 1er mai 2026, de navires de la flottille humanitaire à destination de Gaza, en Méditerranée orientale, au large de la Grèce. Madrid a dénoncé une atteinte à la liberté de navigation et aux principes du droit international humanitaire, appelant à la libération immédiate des personnes concernées ().
En outre, dans le contexte de la guerre opposant les États‑Unis et Israël à l’Iran, le chef du gouvernement espagnol a réaffirmé son refus de toute escalade militaire (), estimant que « la dernière chose dont le monde avait besoin était une autre guerre » et qualifiant le conflit de « grave erreur ». Il a également souligné que l’Espagne ne serait pas « complice d’une agression illégale », réaffirmant ainsi un principe constant de la politique étrangère du gouvernement espagnol : refus de la guerre et primauté du droit international.
On peut toutefois percevoir, au sein de l’Union européenne, les prémices d’un infléchissement des positions, sous l’effet conjugué de l’aggravation de la situation sur le terrain et des mobilisations de l’opinion publique. Lors de son audition, Mme Dominique Eddé a indiqué avoir été particulièrement surprise par les déclarations récentes de la présidente du Conseil italien, Giorgia Meloni, évoquant le franchissement d’une ligne rouge par Israël et la nécessité d’envisager des sanctions. Elle a souligné que, si ces propos ne s’étaient pas encore traduits en actes, ils constituaient néanmoins une évolution significative, compte tenu de leur origine. Elle a également souligné l’importance des mobilisations en Italie sur cette question qui ont pu contribuer à faire évoluer les positions politiques des dirigeants.
Il importe, dans ce contexte, de demeurer pleinement déterminé à porter cette question à chaque réunion du Conseil Affaires étrangères de l’Union européenne, afin de faire progresser concrètement ce dossier et de parvenir, dans les meilleurs délais, à la suspension de l’accord d’association ainsi qu’à l’adoption d’autres mesures coercitives effectives à l’encontre d’Israël.
Le vote de la présente proposition de résolution européenne à l’Assemblée nationale permettrait de soutenir l’action du Gouvernement et de renforcer sa position dans les négociations au niveau européen, en appuyant les démarches engagées.
EXAmen en commission
La Commission s’est réunie le mercredi 6 mai 2026, sous la présidence de M. Pieyre-Alexandre Anglade, président, pour examiner la présente proposition de résolution européenne.
M. le président Pieyre-Alexandre Anglade. L’ordre du jour appelle l’examen de la proposition de résolution européenne visant à suspendre l’accord d’association Union européenne-Israël et à adopter des sanctions contre les violations du droit international humanitaire.
Le 2 juillet 2025, notre commission avait déjà examiné deux propositions de résolution européenne sur ce sujet : l’une de Mme Sebaihi, qui portait le même titre que celle examinée aujourd’hui, et l’autre de notre collègue Mme Guetté. Notre commission les avait toutes deux rejetées. Mme Sebaihi a depuis déposé une nouvelle proposition de résolution européenne et a souhaité en être la rapporteure. La situation a profondément évolué depuis dix mois, et le texte que nous allons examiner est d’ailleurs différent de celui sur lequel nous avions délibéré en juillet dernier.
Le Proche-Orient traverse une crise d’une extrême gravité. Les souffrances civiles se prolongent, l’accès à l’aide humanitaire reste insuffisant et le droit international est mis à très rude épreuve. Dans ce contexte, notre responsabilité, celle de notre commission et de l’Assemblée nationale, est de ne pas détourner le regard et de contribuer à tracer un chemin vers la paix et vers une solution plus apaisée dans la région. Ce chemin ne peut être que diplomatique, position que la France n’a cessé de rappeler depuis les attaques terroristes du 7 octobre. Il doit s’agir d’une solution politique fondée sur deux États ; une solution aujourd’hui menacée, mais plus que jamais nécessaire.
La France a également condamné avec fermeté les conséquences des opérations militaires sur les populations civiles, que ce soit à Gaza ou au Liban, le blocage de l’aide humanitaire, ainsi que l’accélération de la colonisation en Cisjordanie. Cette dernière constitue une violation flagrante du droit international et compromet à la fois la solution à deux États et toute perspective de paix. Le débat se poursuit donc au niveau européen. La demande de réexamen de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël, initiée par les Pays-Bas, a de nouveau été débattue le 21 avril dernier par les ministres des affaires étrangères. Les discussions portent sur le non-respect, par Israël, de l’article 2 de l’accord, qui fait du respect des droits de l’homme et des principes démocratiques une condition essentielle de la relation avec l’Union européenne.
Cet enjeu majeur exige de l’Union européenne qu’elle affirme ses valeurs et prenne des décisions dès lors qu’elles reposent sur des faits solidement documentés. Nos travaux contribueront à nourrir ce débat au niveau européen.
Sur la forme, le débat doit se dérouler de la manière la plus respectueuse et la plus apaisée possible, en évitant les mises en cause personnelles, les injures et les invectives, comme cela peut parfois être le cas dans d’autres enceintes. J’ai confiance dans cette commission, qui a pour tradition de débattre de manière apaisée et respectueuse. Je crois qu’il est possible d’y parvenir sans aucune concession, dès lors que les échanges demeurent argumentés et fondés sur le fond des sujets.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Le rapport que nous présentons aujourd’hui s’inscrit dans la continuité des travaux conduits en juillet 2025 sur la situation en Palestine. Depuis lors, la situation ne s’est pas améliorée ; elle s’est au contraire profondément dégradée à Gaza, en Cisjordanie, à Jérusalem-Est et, plus largement, dans l’ensemble de la région, notamment en Syrie, au Liban et en Iran.
À Gaza, plus de trente mois après les attaques terroristes du Hamas du 7 octobre 2023 et le déclenchement des opérations militaires israéliennes, la situation demeure d’une extrême gravité. Les pertes humaines sont massives : plus de 68 000 morts, dont 12 400 femmes et 18 500 enfants, plus de 170 000 blessés et 11 200 personnes disparues. Il s’agit là d’estimations basses.
À ces morts directs s’ajoutent les décès indirects liés aux pénuries, à l’effondrement du système de santé et à la dégradation des conditions sanitaires dans l’enclave depuis plus de deux ans. À ces pertes humaines s’ajoute un déplacement massif de population : près de deux millions de personnes, soit au moins 90 % des habitants de Gaza.
Les destructions sont également considérables. Environ 92 % des habitations ont été détruites ou endommagées. Les hôpitaux, les écoles, les réseaux d’eau et d’assainissement ont été massivement touchés. Les estimations internationales évaluent aujourd’hui le coût de la reconstruction à plus de 70 milliards de dollars.
Il ne s’agit donc pas d’une crise humanitaire ordinaire, mais d’une destruction généralisée d’un territoire, de ses infrastructures, de son patrimoine et de ses conditions mêmes de vie. Cette dynamique de destruction ne se limite pas à Gaza. Elle s’inscrit dans un élargissement du conflit à l’échelle régionale.
Au Liban, malgré la trêve annoncée sous l’égide des États-Unis, la situation demeure extrêmement préoccupante. Le sud du pays reste soumis à des bombardements israéliens intenses et répétés, ainsi qu’au dynamitage de villages entiers, entre 40 et 60 selon les dernières informations. Des terres agricoles sont entièrement rasées et plus rien n’y repoussera, tandis que la pollution des terres, des sols, de l’eau et de l’air restera persistante pendant des dizaines d’années, empoisonnant à petit feu les Libanais ainsi que l’ensemble des habitants de la région. Les modalités de conduite des hostilités observées à Gaza trouvent également des prolongements au Liban, traduisant une continuité dans les pratiques de l’armée israélienne et dans leurs conséquences sur les populations civiles.
La situation humanitaire à Gaza demeure extrêmement critique, en dépit des engagements prévus dans le cadre du cessez-le-feu du 10 octobre 2025, lequel fait en outre l’objet de violations régulières. Selon les données transmises par les services du Quai d’Orsay, environ 60 camions entrent chaque jour dans l’enclave, très loin des 600 prévus dans le cadre du plan Donald Trump. Ce niveau d’acheminement est très insuffisant pour couvrir les besoins de la population civile gazaouie, alors que 1,6 million de personnes se trouvent en situation d’insécurité alimentaire. En Palestine occupée, la dégradation ne se limite pas à Gaza. En Cisjordanie et à Jérusalem-Est, les violences des colons, les opérations militaires israéliennes, les démolitions et l’accélération de la colonisation participent d’une même dynamique de fragmentation et de dépossession du territoire palestinien.
Les violences des colons ont ainsi quadruplé depuis 2022. Parallèlement, la colonisation connaît une accélération notable, compromettant toujours davantage la continuité territoriale et la viabilité d’un futur État palestinien aux côtés d’un État israélien. Les auditions menées dans le cadre de ces travaux confirment un constat désormais difficilement contestable.
Les faits constitutifs du drame en cours à Gaza sont solidement établis et largement documentés. Les violations du droit international, en particulier du droit international humanitaire, apparaissent d’une gravité exceptionnelle. Depuis plus de deux ans, ces faits sont documentés par diverses sources, notamment la Cour pénale internationale, la Cour internationale de justice, les mécanismes d’enquête et les rapporteurs spéciaux des Nations unies, ainsi que par de nombreuses organisations non gouvernementales et des spécialistes reconnus du droit international.
Leur qualification juridique fait aujourd’hui l’objet d’un large consensus au sein de la communauté juridique internationale. Les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité apparaissent établis, sans contestation sérieuse. La question de la qualification de génocide demeure débattue, non sur la matérialité des faits, mais sur la démonstration de l’intention génocidaire. Elle ne peut toutefois être écartée d’emblée au regard des éléments disponibles et des analyses, y compris au sein de la société israélienne, portées notamment par des organisations comme B’Tselem, mais aussi par des chercheurs reconnus tels qu’Omer Bartov. La Cour internationale de justice, dans une décision rendue dès le 26 janvier 2024, a ordonné à Israël de prendre des mesures conservatoires face au risque plausible de génocide. Depuis, elle a rendu deux décisions complémentaires, les 28 mars et 24 mai 2024, exigeant notamment la facilitation de l’aide humanitaire et la prévention de tout acte de génocide.
Pourtant, malgré ce constat largement partagé, la réponse collective de la communauté internationale, et plus particulièrement de l’Union européenne et de la France, demeure largement insuffisante. Le droit international existe. Les faits et les crimes sont documentés. Les violations du droit international sont établies, tant en Palestine qu’au Liban, où l’usage de phosphore blanc interdit a été documenté et où des couvents ont été bombardés sans aucune justification militaire.
Pourtant, la réponse politique demeure très en deçà du drame qui se déroule. Ce décalage entre la solidité du cadre juridique et la faiblesse des réponses concrètes fragilise l’autorité même du droit international. Il alimente un sentiment de deux poids, deux mesures qui porte atteinte à sa crédibilité et à son universalité. Le maintien d’une posture d’attentisme ne peut plus être considéré comme neutre : il contribue, de fait, à la prolongation des violations sur le terrain.
C’est pourquoi nous appelons à passer d’une logique de condamnation, désormais largement partagée, à une logique de sanction, seule à même de produire des effets concrets. L’accord d’association entre l’Union européenne et Israël constitue, à cet égard, un levier central. Il repose notamment sur l’article 2, relatif au respect des droits de l’homme, qui stipule explicitement que les relations entre les parties sont fondées sur le respect des droits humains et des principes démocratiques, et que ce respect constitue un élément essentiel de l’accord.
Cela signifie que, si ces principes sont violés de manière grave et persistante, l’Union européenne peut décider de suspendre tout ou partie de l’accord, y compris ses avantages commerciaux. Or, malgré les violations constatées par de nombreuses organisations internationales, cet instrument n’a, à ce stade, pas été activé. L’Union européenne étant le premier partenaire commercial d’Israël, elle dispose pourtant d’un réel moyen de pression.
Certes, les contraintes institutionnelles sont connues. La suspension ou la dénonciation complète de l’accord requiert l’unanimité des États membres, tandis que la suspension de son seul volet commercial, proposée par la Commission européenne le 17 septembre 2025, relève d’une majorité qualifiée qui, à ce jour, n’a pas été réunie. Pour autant, l’absence d’unanimité ou de majorité qualifiée au sein du Conseil de l’Union européenne ne peut conduire à l’inaction face à un tel drame.
Des initiatives nationales sont possibles, comme l’illustre l’exemple de l’Espagne. Madrid a adopté une série de mesures concrètes visant à accroître la pression sur Israël : embargo sur les exportations et importations d’armes, extension de cet embargo aux flux indirects via l’interdiction d’accès aux ports et à l’espace aérien pour les navires et aéronefs transportant du matériel militaire à destination d’Israël, refus d’autorisation de transit et blocage de l’exportation de biens à double usage, restrictions commerciales visant notamment les produits issus des colonies, ainsi que des mesures individuelles telles que des interdictions d’entrée sur le territoire national ou encore le rappel de son ambassadrice.
Ces décisions démontrent qu’une action nationale déterminée est possible dès lors qu’existe une volonté politique. La France dispose, à cet égard, d’un poids et d’une responsabilité particuliers. Membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, puissance militaire, économique et diplomatique de premier rang, elle est en capacité d’entraîner d’autres États avec elle et de contribuer à faire évoluer les positions européennes.
La France doit s’inscrire plus résolument dans cette voie. La reconnaissance de l’État de Palestine a constitué une avancée importante, mais elle ne saurait suffire si elle n’est pas accompagnée de mesures concrètes à la hauteur de la situation. Elle doit désormais se traduire par des initiatives effectives visant à faire respecter le droit international et à exercer une pression réelle sur les autorités israéliennes.
À cet égard, le vote de la présente proposition de résolution européenne revêt une importance particulière. Il permet d’apporter un soutien clair au Gouvernement dans les démarches qu’il conduit à Bruxelles, en renforçant sa position dans les négociations destinées à porter des mesures plus ambitieuses, qu’il s’agisse de la suspension de l’accord d’association ou de l’adoption de sanctions au niveau de l’Union européenne. L’inaction n’est pas neutre : elle prolonge les violations, les morts et les destructions, alimente l’impunité et fragilise durablement le droit international.
Le gouvernement israélien ne s’arrêtera que lorsque nous le contraindrons à s’arrêter. Cette analyse n’est pas seulement la mienne ; elle est également portée par des voix israéliennes elles-mêmes. Ainsi, l’ancien ambassadeur d’Israël en France, Eli Barnavi, appelle explicitement à l’adoption de sanctions immédiates pour faire cesser cette folie, estimant que les réactions actuelles de la communauté internationale demeurent très en deçà de la gravité de la situation.
Il s’agit d’une exigence simple, conforme aux principes qui fondent l’Union européenne et que la France défend : faire en sorte que le droit international ne soit pas seulement invoqué, mais pleinement appliqué.
M. le président, Pieyre-Alexandre Anglade. Nous en venons maintenant aux interventions des orateurs des groupes.
M. Nicolas Dragon (RN). La proposition de résolution visant à suspendre l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël et à adopter des sanctions en réponse à des violations du droit international humanitaire intervient dans un contexte de tensions d’une particulière gravité au Proche-Orient.
Si les préoccupations humanitaires qui la motivent sont parfaitement légitimes, la remise en cause de cet accord soulève néanmoins plusieurs interrogations quant à l’efficacité réelle de sanctions unilatérales ainsi qu’à leurs conséquences sur la capacité d’influence de la France et de l’Europe dans la région.
Cette proposition s’inscrit également dans un climat marqué par des tensions internes préoccupantes. La recrudescence des actes antichrétiens en Israël, tout comme l’agression récente d’une religieuse catholique française à Jérusalem, rappelle le devoir qui incombe à l’État israélien d’assurer la protection des communautés chrétiennes face aux dérives des extrémismes religieux. Une telle situation appelle une vigilance accrue quant au respect des libertés fondamentales.
Le Rassemblement national considère qu’une suspension de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël constituerait une décision précipitée, de nature à fragiliser notre position diplomatique.
La France doit préserver des relations économiques et politiques avec Israël dans un cadre privilégiant la coopération plutôt que la rupture, vers laquelle l’Union européenne semble aujourd’hui vouloir nous entraîner.
Cela implique de refuser des sanctions dont les effets demeurent incertains, tout en exigeant le plein respect du droit international ainsi que la protection effective des minorités religieuses, notamment chrétiennes, sur le territoire israélien comme dans le cadre des opérations militaires conduites au sud du Liban.
Il est aujourd’hui essentiel de défendre la souveraineté de la diplomatie française, dans une conception des relations internationales fidèle à l’Europe des nations.
Nous réaffirmons également notre plein soutien à Israël dans sa lutte contre l’islamisme, alors même que deux soldats français ont récemment perdu la vie au sud du Liban lors d’attaques du Hezbollah, organisation soutenue par l’Iran et responsable de l’attentat du Drakkar du 23 octobre 1983, qui coûta la vie à cinquante-huit parachutistes français. J’ai, en cet instant, une pensée particulière pour eux ainsi que pour leurs familles.
Dans ce contexte, plutôt que d’affaiblir un partenariat stratégique, il apparaît nécessaire de privilégier une approche équilibrée, fondée à la fois sur le dialogue, la stabilité régionale et la défense des intérêts français.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je dois vous avouer une certaine difficulté à saisir la cohérence de votre position. Vous reconnaissez vous-même la réalité d’une préoccupation humanitaire majeure, le non-respect du droit international ainsi que le fait que les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité aujourd’hui commis sont désormais largement établis et documentés.
Dans le même temps, vous affirmez qu’il ne faudrait pas sanctionner un État qui, précisément, ne respecte pas ce droit international et humanitaire.
Je l’ai rappelé : malgré les cessez-le-feu qui ont été conclus, un blocus continue d’entraver l’acheminement des denrées alimentaires et des produits médicaux.
Dès lors, si les sanctions étaient par nature inefficaces, j’aimerais comprendre pour quelle raison nous avons collectivement décidé de sanctionner Vladimir Poutine après l’invasion de l’Ukraine. Si ces sanctions ont été adoptées, c’est bien parce qu’à un moment donné nous avons considéré qu’elles pouvaient produire des effets concrets. Nous avons sanctionné la Russie, à juste titre, à la suite de l’invasion d’un État souverain.
Or, aujourd’hui, vous nous expliquez que les sanctions seraient, en l’espèce, dénuées de toute efficacité.
La réalité, pourtant, est que la situation actuelle démontre précisément les limites de l’inaction : depuis plus de deux ans, le massacre se poursuit ; le conflit ne cesse de s’étendre à l’ensemble de la région ; le sud du Liban compte désormais plus d’un million de déplacés et plus d’un millier de morts.
Force est de constater que les discussions engagées jusqu’à présent, tout comme les relations diplomatiques entretenues, n’ont pas permis de mettre un terme à ce qui est en train de se produire.
Personne ici ne plaide pour une rupture des relations diplomatiques avec l’État d’Israël. En revanche, ce que nous affirmons, c’est que puisque les échanges et les démarches diplomatiques conduits jusqu’à présent n’ont pas permis d’enrayer cette situation, il est désormais nécessaire de passer à un régime de sanctions graduées afin de faire cesser le massacre en cours à Gaza ainsi que dans l’ensemble de la région.
Mme Constance Le Grip (EPR). La proposition de résolution européenne soumise aujourd’hui à notre examen par le groupe écologiste vise à demander au Gouvernement français de soutenir la suspension de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël, ainsi qu’à promouvoir l’adoption de sanctions à l’encontre de l’État d’Israël.
Un certain nombre d’éléments factuels et de préoccupations qui ont été rappelés sont évidemment légitimes et méritent d’être entendus. Je pense notamment à la gravité de la situation humanitaire à Gaza, à l’impérieuse nécessité du respect du droit international humanitaire, à la condamnation de l’intensification de la politique de colonisation illégale en Cisjordanie, ainsi qu’aux violences commises par certains colons extrémistes.
D’ailleurs, la France, le Président de la République et le ministre de l’Europe et des affaires étrangères ont eu, à plusieurs reprises, l’occasion de s’exprimer clairement sur ces sujets. Encore récemment, le 24 février 2026, la France, aux côtés de plusieurs autres États, a condamné l’implantation de nouvelles colonies israéliennes en Cisjordanie et appelé les autorités israéliennes à mettre un terme aux violences commises par des colons contre des Palestiniens, notamment en traduisant les auteurs de ces exactions devant la justice.
Pour autant, faut-il rompre avec la ligne diplomatique claire et constante portée par la France, en accord avec la très grande majorité de ses partenaires européens et internationaux ? Nous ne le pensons pas. La position de la France, comme celle de l’Union européenne et du Conseil de sécurité des Nations unies, n’est pas celle d’une rupture avec l’État d’Israël.
La position française consiste à promouvoir la mise en œuvre de la résolution 2803 des Nations unies, adoptée à la suite de la déclaration de New York relative au règlement pacifique de la question palestinienne et à la mise en œuvre de la solution à deux États, déclaration portée conjointement par la France et l’Arabie saoudite.
Or, votre proposition de résolution ne mentionne ni cette déclaration de New York ni la résolution 2803 du Conseil de sécurité, alors même que ces textes constituent désormais le cadre de référence de notre action diplomatique et qu’ils ont ouvert une nouvelle séquence internationale.
Cette séquence est celle d’un travail diplomatique visant à la stabilisation et à la sécurisation de la région, effort auquel notre pays prend pleinement sa part.
Rompre avec cette ligne diplomatique en dénonçant l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël, en exigeant des sanctions générales à l’encontre de l’État d’Israël, car il ne s’agit nullement, dans votre texte, de sanctions ciblées, et en préconisant un embargo complet sur les armes, sans tenir compte ni du régime de contrôle de nos exportations ni des besoins de sécurité de la population israélienne confrontée aux attaques terroristes du Hamas, du Hezbollah ou encore aux frappes iraniennes, revient à défendre une proposition de résolution déséquilibrée, excessivement biaisée et, à bien des égards, contre-productive.
Je voudrais enfin conclure, même si j’ai légèrement dépassé mon temps de parole, par une évocation du Liban. Dans la nouvelle rédaction de l’exposé des motifs comme dans celle de la proposition de résolution, vous avez introduit une référence au Liban sans jamais mentionner le Hezbollah, ni l’attaque menée le 2 mars 2026 par les terroristes islamistes du Hezbollah contre des civils israéliens, attaque qui a entraîné le peuple libanais dans une guerre qu’il n’avait pas choisie.
Vous ne mentionnez à aucun moment la responsabilité du Hezbollah dans cette situation. Pour l’ensemble de ces raisons, nous voterons contre cette proposition de résolution européenne.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je crois que vous n’avez pas lu ce texte avec toute l’attention nécessaire ou, à tout le moins, que vous en faites une lecture qui ne correspond pas à son objet. Vous évoquez une rupture, alors que nous parlons d’une suspension de l’accord d’association. Il ne s’agit donc nullement d’une rupture des relations.
Par ailleurs, cela vous surprendra peut-être, mais les auditions conduites avec les services du Quai d’Orsay ont précisément confirmé que la position défendue par la France consiste bien à aller vers une suspension de cet accord d’association. C’est d’ailleurs la position portée par la France au sein de l’Union européenne. Si cette orientation n’a pas encore abouti, c’est faute d’unanimité entre les États membres, mais il s’agit bien de la position française.
Je crois malheureusement que vous ne mesurez pas pleinement la réalité de la position du Gouvernement français ; autrement, vous ne tiendriez sans doute pas ces propos. La position de la France consiste à défendre le respect du droit international et du droit international humanitaire, à soutenir la suspension de cet accord et à mettre en œuvre des sanctions ciblées, comme cela a déjà été le cas à l’encontre de quatorze colons extrémistes sanctionnés par l’Union européenne.
Par ailleurs, vous rappelez que la France a condamné ces agissements et pris position. Certes. Mais ces condamnations ont-elles permis d’enrayer la situation ? Je ne le crois pas. Des dizaines de nouvelles colonies ont été implantées en Cisjordanie et la dynamique de colonisation continue aujourd’hui de s’intensifier.
Il apparaît donc clairement que les seules condamnations verbales ne suffisent plus à freiner l’extension des colonies en Cisjordanie. C’est précisément la raison pour laquelle, après deux années de condamnations et de déclarations diplomatiques restées sans effet concret, nous considérons désormais nécessaire de franchir une étape supplémentaire en mettant en place des sanctions destinées à garantir le respect du droit.
Enfin, je dois vous dire que la manière dont vous évoquez le Liban me paraît particulièrement problématique. Nous n’avons pas « ajouté » artificiellement le Liban à cette résolution. Le Liban subit aujourd’hui une situation dramatique : plus d’un million de déplacés, plus d’un millier de morts, des villages entiers détruits et des terres agricoles rendues impropres à toute exploitation.
Il y a également eu l’utilisation d’armes telles que le phosphore blanc contre des populations civiles, en violation du droit international. Le Liban n’a donc pas été mentionné de manière accessoire ; il subit lui aussi un drame humain majeur dans le sud du pays.
C’est précisément pour cette raison que nous avons actualisé cette résolution : non pour y « raccrocher » le Liban, mais afin de tenir compte de l’évolution de la situation au Proche-Orient et d’établir un état des lieux fidèle à la réalité actuelle.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). « Celui qui restera jusqu’au bout racontera l’histoire. Nous avons fait ce que nous avons pu. Souvenez-vous de nous. » Ces mots ont été écrits le 20 octobre 2023 à Gaza par le docteur Mahmoud Abu Nujaila sur un tableau servant à planifier les interventions chirurgicales. Âgé de 38 ans et père de trois enfants, ce médecin travaillait sans relâche pour soigner les blessés, parmi lesquels de nombreux enfants devenus orphelins de guerre. Il a été tué un mois plus tard lors d’une frappe israélienne visant son hôpital.
Comme lui, entre 75 000 et près de 200 000 Palestiniens et Palestiniennes auraient été tués à Gaza, selon les estimations les plus élevées, dans ce que l’ONU, l’ensemble des organisations de défense des droits humains ainsi que la quasi-totalité des institutions et spécialistes du sujet qualifient de génocide.
En Cisjordanie et à Jérusalem, Israël soumet les Palestiniens et Palestiniennes à un système d’apartheid, autre crime contre l’humanité et forme de domination coloniale, tandis que la torture est devenue, selon la rapporteure spéciale des Nations unies Francesca Albanese, une doctrine d’État. Des dizaines de milliers de civils ont été tués, des hôpitaux bombardés et une population affamée par un blocus délibéré de l’aide humanitaire. Des dizaines de milliers de civils continuent de mourir sous les bombes ou de succomber à la famine et au manque de soins.
Que fait l’Union européenne ? Que fait la France ? Des communiqués, des déclarations d’inquiétude, des appels au respect du droit international humanitaire, continuellement bafoué avec notre complicité. Car l’entreprise meurtrière menée par Israël n’a été rendue possible et ne se poursuit que grâce au soutien des puissances occidentales, au premier rang desquelles les États-Unis d’Amérique, mais aussi l’Allemagne, le Royaume-Uni et la France, qui a été, en 2024, le principal exportateur d’armes vers Israël avec 362 millions d’euros de licences accordées.
Dans le même temps, partout, le soutien au peuple palestinien est entravé : dissolutions d’organisations, annulations d’événements, stigmatisation médiatique, harcèlement judiciaire. Malgré cette répression portant atteinte aux droits et libertés fondamentales, la mobilisation populaire et citoyenne contre le génocide n’a jamais faibli.
Le 12 avril, une flottille humanitaire a quitté l’Europe à destination de Gaza afin de briser le blocus et d’acheminer une aide vitale. Elle a été attaquée dans les eaux internationales et deux de ses membres, Thiago Ávila et Saif Abukeshek, sont toujours détenus par les autorités israéliennes. Nous appelons à leur libération.
Le 15 avril, la pétition lancée par l’alliance de la gauche européenne, dont fait partie La France insoumise, demandant la suspension de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël, avait recueilli plus d’un million de signatures à travers le continent. Trois cent cinquante anciens responsables européens ainsi que 195 organisations de la société civile soutiennent également cette demande.
L’Union européenne a su mobiliser l’ensemble de ses instruments juridiques pour sanctionner la Russie après l’invasion de l’Ukraine. Ce positionnement à géométrie variable n’est ni acceptable ni digne.
Mettre fin au génocide et à l’apartheid passe d’abord par cette suspension. Celle-ci doit s’accompagner d’un embargo total sur les exportations d’armes ainsi que de l’application d’un cessez-le-feu au Liban.
Le premier génocide de l’histoire qui se déroule sous nos yeux n’est possible que par notre complicité. Nous devons y mettre fin.
Mme Anna Pic (SOC). Pour préparer cette intervention, je me suis replongée dans l’article 2 du traité sur l’Union européenne, lequel consacre les valeurs fondamentales de l’Union : liberté, démocratie, égalité, État de droit, mais aussi respect de la dignité humaine et des droits de l’homme. Mes recherches m’ont ensuite conduite vers la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui constitue en quelque sorte le prolongement concret de ces principes.
On y retrouve, pêle-mêle, le respect de la dignité humaine, le droit à l’intégrité physique et mentale, l’interdiction de la torture ainsi que des peines ou traitements inhumains ou dégradants, mais également le droit de propriété, auquel certains ici sont particulièrement attachés. Autant de droits et de valeurs constitutifs de l’Union européenne qui sont aujourd’hui ouvertement bafoués par le gouvernement israélien d’extrême droite dans le cadre du conflit territorial qui l’oppose à la Palestine.
Si l’intention génocidaire ne pourra être établie que par une procédure judiciaire, les faits, eux, sont désormais documentés : déplacement forcé de 90 % de la population gazaouie, blocus imposé à cette même population afin de la priver d’une aide humanitaire essentielle à sa survie, recours à la torture contre des Palestiniens détenus, poursuite d’une politique de colonisation assumée par les autorités israéliennes en Cisjordanie, politique désormais pleinement revendiquée, organisée et planifiée. À cela s’ajoute désormais l’instauration d’une peine de mort applicable aux seuls Palestiniens.
On m’objectera sans doute que les droits et libertés susmentionnés ne s’appliquent pas à Israël, dès lors que cet État ne fait pas partie de l’Union européenne. Certes, un gouvernement est libre de conduire sa propre politique. Mais l’Union européenne, qui se veut une communauté de valeurs, peut-elle décemment maintenir un accord d’association avec un partenaire dont les pratiques apparaissent en contradiction manifeste avec ses principes fondateurs ? Notre humanité nous commande de répondre par la négative et de suspendre cet accord.
De même, si les Libanais, comme les populations du nord d’Israël, souffrent des actions du Hezbollah, plusieurs articles publiés encore ce matin dénonçaient les pratiques criminelles menées dans le sud du Liban, venant prolonger le dispositif déjà à l’œuvre à Gaza.
Enfin, afin de couper court à toute accusation d’indulgence à l’égard des terroristes du Hamas, il ne s’agit nullement de nier à Israël son droit légitime à se défendre. Mais ce droit doit s’exercer conformément au droit international, selon les principes de nécessité et de proportionnalité. Le travail diplomatique ne saurait servir d’alibi à l’absence de réaction ciblée et proportionnée face à la poursuite d’une politique criminelle dénoncée à de multiples reprises.
C’est pourquoi nous soutiendrons cette proposition de résolution.
Mme Michèle Tabarot (DR). Le 2 juillet dernier déjà, notre commission avait très largement rejeté deux propositions de résolution des groupes La France insoumise et écologiste poursuivant un objectif similaire. Aujourd’hui, vous présentez votre texte comme une approche plus équilibrée. Vous qualifiez, à juste titre, les attaques ignobles commises par le Hamas en octobre 2023 d’actes terroristes. Je le souligne, car certains, dans notre Assemblée, n’ont pas toujours fait preuve de cette clarté. Mais au-delà de cette mention, votre texte demeure profondément déséquilibré, juridiquement fragile et politiquement contre-productif.
Il est déséquilibré, d’abord, parce qu’il procède à une mise en cause quasi exclusive d’Israël, sans formuler la moindre exigence à l’égard des organisations terroristes. Rien sur le Hamas, rien sur le Hezbollah, rien sur leurs financements, sur leur désarmement ni sur leur responsabilité dans la poursuite du conflit. On ne peut invoquer le droit international de manière sélective et faire abstraction de la menace sécuritaire qui pèse sur Israël face à des organisations revendiquant sa destruction.
Ce texte est également juridiquement contestable. L’affirmation, reprise dans votre proposition de résolution, selon laquelle la Cour internationale de justice aurait établi l’existence d’un génocide, est inexacte. L’ancienne présidente de la Cour internationale de justice l’a d’ailleurs rappelé le 25 avril 2024 sur la BBC.
Enfin, ce texte est politiquement inefficace, voire dangereux, car il propose des sanctions d’une ampleur excessive. En procédant ainsi, vous désignez Israël comme seul responsable, au risque de renforcer les positions de ceux qui s’opposent à lui.
La France doit, quant à elle, agir dans un cadre multilatéral en concentrant ses efforts sur l’essentiel : la protection des civils, le renforcement de l’aide humanitaire, la recherche d’un cessez-le-feu durable et le désarmement des groupes terroristes. Rigidifier les positions, rompre les canaux de dialogue et instrumentaliser un conflit d’une telle complexité ne contribue pas à la paix ; cela éloigne au contraire toute perspective de règlement.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe de la Droite républicaine votera contre cette proposition de résolution.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Il convient tout d’abord de préciser que cette résolution n’a jamais été présentée comme plus consensuelle. Nous n’avons jamais tergiversé : nous avons condamné immédiatement les attaques terroristes du 7 octobre 2023. Je le redis, cela figurait déjà dans la résolution que nous avions présentée l’an dernier.
Vous évoquez ensuite une résolution déséquilibrée. Mais il s’agit ici de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël. Jusqu’à preuve du contraire, nous n’avons pas d’accord d’association avec le Hezbollah ou le Hamas. Il est donc logique qu’ils ne soient pas au cœur de ce texte.
Enfin, contrairement à ce qui a été soutenu, la résolution ne fait nullement mention d’une rupture de l’accord, mais uniquement de sa suspension.
S’agissant par ailleurs de la Cour internationale de justice, il n’a jamais été affirmé qu’elle se serait prononcée sur l’existence d’un génocide. Il est rappelé, de manière rigoureuse, que dans son ordonnance du 26 janvier 2024, celle-ci a estimé que les conditions imposées par Israël, notamment le recours à la famine comme arme de guerre et la destruction systématique des infrastructures essentielles, faisaient peser un risque plausible de génocide.
C’est précisément ce qui figure dans la résolution, et non l’affirmation selon laquelle cette qualification serait d’ores et déjà établie, dès lors que des procédures sont encore en cours. L’Histoire dira, l’Histoire jugera et pourra, le cas échéant, consacrer une telle qualification pour ce qui se déroule aujourd’hui à Gaza ; mais il n’appartient pas à notre assemblée d’en préjuger.
Mme Dominique Voynet (EcoS). Notre rapporteure a décrit sans circonvolutions inutiles l’ampleur des violations des droits humains perpétrées par le gouvernement de M. Netanyahou en Cisjordanie et à Gaza. En Cisjordanie, les violences se poursuivent, les déplacements de populations s’intensifient et la dynamique de colonisation se renforce. À Gaza, le sort des populations civiles demeure intolérablement précaire depuis le début du cessez-le-feu, il y a désormais plus de six mois. Les forces israéliennes continuent, par ailleurs, de bombarder le sud du Liban en dehors de tout cadre légal.
Que peuvent faire concrètement la France et l’Europe pour peser, protéger les civils et faire respecter le droit international ? Mobiliser l’ensemble des ressources de leur diplomatie et utiliser les instruments dont elles disposent déjà en droit : la résolution que nous examinons ne propose rien d’autre.
Il convient de le rappeler avec force : l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël repose explicitement, sur la base de son article 2, sur le respect des droits humains et des principes démocratiques. Cette clause n’est pas décorative ; elle constitue une condition essentielle de cet accord. En demander le réexamen, voire la suspension, ce n’est pas rompre un cadre, mais bien en appliquer les termes.
Il en va de même s’agissant des exportations d’armements : la France est liée par le traité sur le commerce des armes, qui lui impose de s’assurer que les exportations qu’elle autorise ne contribuent pas à des violations graves du droit international humanitaire. Alors que les appels diplomatiques, des plus prudents aux plus fermes, demeurent constamment sans effet, il est devenu urgent d’actionner les leviers concrets dont nous disposons.
Madame Le Grip, affirmer une position dénuée de complaisance ne signifie ni rompre tout lien ni se résigner à l’interruption d’un dialogue plus que jamais nécessaire. Ce dialogue existe heureusement au sein des sociétés civiles israélienne et palestinienne. Des organisations comme Parents Circle, Combatants for Peace, Women Wage Peace ou Standing Together continuent, malgré tout, de faire vivre des espaces de rencontre et de compréhension mutuelle en refusant la violence. Il ne s’agit pas de couper des ponts, mais de veiller à ce que leur action déterminée ne soit pas rendue progressivement impossible.
Cette résolution doit être comprise pour ce qu’elle est : un outil de pression au service d’un objectif politique plus large, à savoir le respect du cessez-le-feu aujourd’hui et demain, la protection effective des populations civiles, leur accès complet à l’aide humanitaire et la reprise d’un processus politique. Il n’y aura pas de cadre politique sans rapport de force permettant de le faire émerger. Aussi appartient-il à la France et à l’Union européenne d’utiliser les leviers dont elles disposent. C’est une question vitale de crédibilité.
M. Laurent Mazaury (LIOT). Le 21 avril dernier, le Conseil des affaires étrangères a de nouveau examiné la question de la suspension de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël. Le Conseil n’a pas tranché et l’Europe, divisée, n’a pas su trouver la voie unitaire qu’exige pourtant la gravité de la situation. Pourtant, l’article 2 de cet accord est clair : nos relations avec Israël reposent sur le respect des droits de l’Homme et des principes démocratiques.
Cette orientation ne saurait varier. Le droit international n’est pas un menu à la carte ; il constitue notre socle commun, notre ligne directrice. Je l’ai déjà dit au sein de cette commission il y a quelques mois et je le redis aujourd’hui avec la même conviction : le droit international ne se négocie pas, il se respecte.
Oui, nous avons condamné sans équivoque les attaques du Hamas du 7 octobre 2023. Oui, nous avons reconnu le droit d’Israël à se défendre. Mais ce droit a des limites : les opérations militaires, le blocus, la poursuite de la colonisation et les violences des colons sont autant de réalités qui heurtent le droit international humanitaire. La France, comme l’Union européenne, les a déjà dénoncées et continuera de le faire.
Le texte que nous examinons aujourd’hui propose d’aller plus loin en suspendant l’accord et en élargissant les sanctions contre Israël. Nous en comprenons la logique. Nous sommes ouverts à un réexamen concret de cet accord, y compris en envisageant sa suspension partielle ou totale si les circonstances l’imposent. Mais il convient d’être attentif : une rupture brutale, conduite sans stratégie, risquerait de nous priver des leviers qui nous permettent précisément d’agir.
Notre approche est celle d’un engagement exigeant, critique, mais demeurant constructif. Il s’agit de conditionner nos relations au respect des droits humains et d’envisager des mesures ciblées et impartiales, car les sanctions ne sont pas une fin en soi. Elles n’ont de sens que si elles protègent les civils et font progresser la paix.
N’oublions pas l’essentiel : il n’y aura pas de paix durable, à notre sens, sans solution politique, c’est-à-dire sans deux États vivant côte à côte en sécurité. C’est dans cet esprit d’équilibre, et dans la continuité de la résolution 2803 du Conseil de sécurité, que je maintiendrai, à ce stade, mon choix de l’abstention sur ce texte.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Je ne reviendrai pas sur ce qui se passe à Gaza, en Cisjordanie ou au Liban, ni sur les crimes qui y sont commis. Ces crimes, ordonnés par le Premier ministre israélien, font suite à des actes terroristes.
Mais la question soulevée par cette résolution se pose aujourd’hui dans un contexte différent, compte tenu de l’évolution de la situation. Il était donc nécessaire de la soumettre de nouveau à notre examen. Se figer à une date donnée constitue une erreur politique, voire une faute pour quiconque prétend faire de la politique, car les réalités évoluent sans cesse.
Je crois qu’il nous faut prendre la mesure des analyses de nos dirigeants. J’ignore s’il se trouve dans cette salle des députés soutenant le Gouvernement, mais je souhaite vous lire un extrait. Vous vous en souvenez peut-être.
Il y est dit : « C’est le cas à Gaza, où l’aide humanitaire entre très insuffisamment et ne parvient pas à la population gazaouie et palestinienne qui en a tant besoin. C’est le cas en Cisjordanie, où le gouvernement israélien maintient un blocus financier inacceptable, tandis que s’accélèrent la colonisation illégale et les violences des colons extrémistes agissant en toute impunité. Face à cela, nous avons pris des sanctions à plusieurs reprises, au niveau national comme au niveau européen. Un troisième paquet de sanctions contre les colons extrémistes et violents est sur la table. Il a cependant été bloqué jusqu’à dimanche dernier par un vote, celui de la Hongrie. » Les choses ont changé depuis. « La Commission européenne dispose d’autres outils, comme le réexamen de l’accord d’association proposé l’été dernier, que nous avions soutenu. Si la situation n’évolue pas, elle conserve cette carte en main. En tout état de cause, le gouvernement israélien doit changer de politique, respecter le droit international et mettre un terme à ces guerres sans fin. »
S’il se trouve dans cette salle des députés soutenant le Gouvernement, je leur propose de soutenir également les propos du ministre des Affaires étrangères. Ces propos ont été prononcés dans l’hémicycle, dans le cadre d’une réponse aux questions au Gouvernement. Je crois que vous étiez présents. Ils figurent aux pages 34 à 64 du compte rendu intégral de l’Assemblée nationale, auquel chacun pourra se reporter.
Pourquoi citer ce passage ? Parce qu’une telle résolution a précisément vocation à donner de la force au Gouvernement. Il est essentiel que l’Assemblée nationale, à travers ses députés, exprime sa volonté de voir des sanctions mises en place et débattues, afin que le Gouvernement puisse s’appuyer sur les propositions formulées par la représentation nationale au nom du peuple. Le peuple s’est d’ailleurs exprimé en ce sens, par voie de pétitions et lors de manifestations.
La nécessité de réagir et de ne pas laisser ces crimes se poursuivre sans réponse est, me semble-t-il, une position que peu de personnes dans cette salle peuvent contester, à l’exception peut-être de ceux dont les positions rejoignent celles de Viktor Orbán et de la Hongrie. En dehors de ceux-là, je ne vois pas qui pourrait s’opposer à cette résolution.
M. Aymeric Caron (LFI–NFP). Ma question ne s’adresse pas à la rapporteure, Mme Sabrina Sebaihi, dont je soutiens pleinement la démarche visant à instaurer des sanctions contre le gouvernement israélien. Elle s’adresse à celles et ceux que nous venons d’entendre s’opposer à cette proposition.
À Gaza, nous dénombrons au minimum 100 000 morts depuis octobre 2023, parmi lesquels probablement 30 000 enfants. Le génocide se poursuit, avec des restrictions intolérables imposées aux matériels médicaux, à la nourriture et à l’eau. En Cisjordanie occupée, un nettoyage ethnique est également à l’œuvre. Les crimes commis par des colons ou par l’armée israélienne y sont quotidiens. Plus de 230 enfants y ont été tués depuis octobre 2023.
De la torture et des violences sexuelles sont également pratiquées dans les prisons israéliennes sur des prisonniers palestiniens, souvent détenus sans motif, parmi lesquels figurent de très nombreux enfants. Il faut aussi évoquer les crimes perpétrés par Israël contre les populations civiles au Liban et en Iran, où plusieurs centaines d’enfants ont été assassinés ces derniers mois.
J’aimerais donc m’adresser à ceux qui, dans cette salle, affichent un soutien inconditionnel à Israël, comme nous venons encore de l’entendre. Vous qui vous apprêtez à vous opposer à ce texte, et que je considère comme complices des crimes qui viennent d’être décrits, comment vivez-vous avec votre conscience ?
M. le président Pieyre-Alexandre Anglade. Monsieur le député, je vous invite à éviter les invectives et les mises en cause personnelles, dans l’intérêt de la qualité de nos débats. Vous avez naturellement le droit de vous exprimer, mais je vous demande d’éviter d’accuser vos collègues d’être personnellement complices d’un génocide.
Mme Ersilia Soudais (LFI–NFP). Je souhaite rappeler, comme ma collègue Danièle Obono l’a mentionné, qu’une initiative citoyenne européenne, que nous avons largement soutenue, a recueilli un million de signatures, témoignant de la sensibilité particulière des citoyens européens aux exactions commises par l’État d’Israël.
Dans ce contexte, nous ne pouvons faire abstraction de cette réalité ni nous soustraire à cette demande forte exprimée par les citoyens européens. Il est par ailleurs particulièrement frappant que cette résolution ne demande, en définitive, que l’application de l’article 2 de l’accord concerné. Cet article prévoit expressément la suspension de l’accord si les droits humains et les principes démocratiques ne sont pas respectés.
Je constate que certains d’entre vous doutent encore. Je rappelle pourtant qu’un rapport récent de Médecins sans frontières a établi que 90 % des infrastructures d’eau et d’assainissement avaient été délibérément détruites à Gaza par l’État d’Israël, avec l’intention manifeste de priver les Palestiniens d’accès à l’eau.
Si des doutes subsistent quant au non-respect par Israël du droit international, je rappelle également que la peine de mort a été rétablie à l’encontre des seuls Palestiniens. La peine de mort constitue en elle-même une peine cruelle et inhumaine ; mais, en l’espèce, elle revêt de surcroît un caractère discriminatoire. Elle emporte violation de plusieurs instruments internationaux, notamment la quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, le règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre annexée à la Convention de La Haye, ainsi que la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Et je pourrais poursuivre cette énumération.
Concrètement, si nous n’adoptons pas ce texte, je ne vois pas à quel moment nous pourrons encore prétendre occuper une place crédible sur la scène internationale ni revendiquer la défense du droit international.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). En réalité, cette proposition pose une question assez simple : à quoi servent les clauses de respect des droits humains dans les accords de l’Union européenne si elles ne sont jamais appliquées ? L’accord d’association entre l’Union européenne et Israël n’est pas un simple accord commercial ; c’est un accord politique fondé sur un principe explicite : le respect des droits humains.
Or, à Gaza, un génocide est en cours. En Cisjordanie, comme dans l’ensemble des territoires palestiniens occupés, la colonisation s’intensifie. Et partout, la politique d’apartheid menée par le gouvernement israélien s’aggrave, allant jusqu’à l’adoption d’une loi instaurant la peine de mort pour les Palestiniens ou les Israéliens arabes.
Ainsi, nous vous invitons à sortir de l’hypocrisie. Soit les engagements européens ont une valeur et l’accord doit être suspendu immédiatement, en tout cas devons-nous défendre cette suspension et mandater notre Gouvernement pour porter cette position, soit ces engagements ne sont que des mots, et l’Europe comme la France finiront par se couvrir de honte face à l’Histoire en protégeant quelques intérêts.
Peut-être existe-t-il des influences expliquant qu’aujourd’hui, de manière exceptionnelle au sein de cette commission des affaires européennes, autant de députés qui n’en sont pas membres aient tenu à être présents pour bloquer ce texte. J’ai en effet le sentiment que certains sont venus avec pour seul objectif d’empêcher l’adoption de cette résolution.
M. le président Pieyre-Alexandre Anglade. Les interventions des orateurs des groupes et les prises de parole individuelles étant achevées, nous passons désormais à l’examen des trois amendements.
Amendement n°3 de Mme Sophia Chikirou.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Cet amendement vise à exclure des marchés et financements publics les entreprises complices de la colonisation. Il repose sur un principe très simple : cesser de soutenir, par de l’argent public et sous quelque forme que ce soit, la colonisation, l’occupation, le blocus ou encore les opérations militaires menées en violation du droit international dans les territoires palestiniens occupés, notamment en Cisjordanie.
Ce texte appelle tout simplement à dissuader les entreprises européennes de participer à l’économie de la colonisation. Est-il moral de tirer profit de la colonisation ? Non. Est-ce légal ? Non plus.
Par l’ajout de cette disposition dans la proposition de résolution, nous voulons réaffirmer avec force que les entreprises françaises et européennes ne doivent, d’aucune manière, contribuer au développement de la colonisation et, in fine, de l’annexion, du nettoyage ethnique et de toutes les réalités qui se déroulent actuellement sous nos yeux. Je rappelle qu’à l’heure actuelle, des quartiers entiers, notamment à Jérusalem, sont vidés de leurs habitants palestiniens par l’armée israélienne. Nous ne pouvons pas continuer à soutenir des entreprises opérant dans ces territoires.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Si l’objectif poursuivi par cet amendement peut être partagé, sa rédaction soulève toutefois des difficultés importantes. Son périmètre apparaît particulièrement large et insuffisamment défini, notamment en raison de la référence à des contributions directes ou indirectes. Cette imprécision est susceptible de générer une insécurité juridique importante et d’entraîner des difficultés majeures de mise en œuvre, rendant in fine le dispositif inopérant.
S’agissant des produits issus des colonies, il existe une règle de différenciation, conforme au droit international, entre le territoire de l’État d’Israël et les territoires palestiniens occupés depuis 1967, aujourd’hui reconnus comme la Palestine. Cette règle se traduit, au niveau européen, par une obligation d’étiquetage spécifique pour les produits issus des colonies israéliennes, lesquels ne peuvent en outre bénéficier des préférences tarifaires prévues par l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël. La Cour internationale de justice a d’ailleurs rappelé, dans son avis du 19 juillet 2024, le caractère illicite de la colonisation ainsi que l’obligation de distinguer ces territoires dans les échanges commerciaux.
Je déplore toutefois, comme vous, que cette règle européenne, pourtant claire et établie, demeure très insuffisamment appliquée. Je soutiens, pour ma part, l’instauration d’un embargo sur les produits issus des colonies, qui pourrait notamment être envisagé à l’échelle de l’Union européenne. Une telle mesure s’inscrit pleinement dans l’objet de la présente proposition de résolution, à savoir le recours à des sanctions pour contraindre Israël à faire évoluer sa politique. Elle trouve d’ailleurs un précédent dans les mesures adoptées par l’Union européenne dans le cadre de la guerre entre l’Ukraine et la Russie, notamment à la suite de l’annexion de la Crimée, qui ont conduit à interdire l’importation dans l’Union des marchandises originaires de ce territoire.
Pour ces raisons, et malgré les réserves exprimées sur la sécurité juridique du dispositif, j’émettrai un avis de sagesse sur cet amendement.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Merci, Madame la rapporteure, pour votre avis. Je peux l’entendre. Toutefois, je crois que vous n’avez pris en considération qu’une partie du texte. En l’occurrence, il ne s’agit pas seulement des produits exportés depuis les colonies, mais également des investissements réalisés par des entreprises françaises, et surtout des marchés publics susceptibles d’être attribués à des entreprises implantées dans les colonies, alors même que leur activité s’exercerait ici, en France, ou dans un autre pays européen. Il ne s’agit donc pas uniquement de l’importation de produits.
Peut-être que l’incertitude juridique que vous soulevez est levée par les précisions que je viens d’apporter, lesquelles me paraissent d’ailleurs déjà assez clairement formulées dans la rédaction de l’amendement ou, à tout le moins, dans l’exposé des motifs, où les choses sont explicitement indiquées.
Mme Constance Le Grip (EPR). Nous voterons contre cet amendement. Je souhaite simplement rappeler, pour la bonne information de toutes et tous, que la manière dont les débats sont engagés, ainsi que la rédaction de cette proposition de résolution européenne, pourraient laisser entendre que l’Union européenne serait aujourd’hui parfaitement inactive, indifférente ou inerte face à la question économique des colonies.
Cela est inexact. L’Union européenne a mis en place, depuis plusieurs années déjà, des outils spécifiques. Les produits issus des colonies ne bénéficient pas des préférences tarifaires prévues par l’accord d’association dont nous parlons.
Les autorités douanières des États membres disposent également de mécanismes de contrôle concernant les lieux de production non éligibles. Le droit européen impose, dans plusieurs cas, une information loyale du consommateur sur l’origine réelle des produits, notamment lorsque ceux-ci proviennent d’une colonie israélienne.
Il convient donc de se garder des caricatures et des simplifications qui confinent à l’inexactitude, voire à une présentation trompeuse des faits, et de rétablir un certain nombre d’éléments objectifs.
Mme Anne Pic (SOC). Notre groupe s’abstiendra en raison du flou qui peut entourer cet amendement. Néanmoins, je tiens à rappeler que le problème ne se limite évidemment pas aux seules violences commises par les colons. La colonisation elle-même est illégale et, à ce titre, nous devrions tout mettre en œuvre pour qu’elle cesse et pour qu’Israël respecte les résolutions des Nations unies.
La commission rejette l’amendement n°3.
Amendement n°2 de Mme Sophia Chikirou.
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Cet amendement vise à compléter la proposition de résolution afin de rendre l’embargo réellement effectif. Dans le texte actuel, vous évoquez un embargo portant uniquement sur les armes finies, sans inclure les composants, les logiciels, les biens à double usage, la maintenance ou encore l’assistance technique. Sans la précision que je vous propose d’ajouter par cet amendement, nous resterions face à un embargo, en quelque sorte, « troué ».
Je tiens à rappeler ici, à tous ceux qui sont présents comme à ceux qui nous regardent, que la France est aujourd’hui mise en cause. Un rapport réalisé par plusieurs ONG, que j’avais d’ailleurs reçues ici l’an dernier, a montré que la France livrait des armes à Israël. Si je détaille ce qui est exporté, cela devrait tous nous interpeller : plus de 15 millions d’articles relevant de la catégorie « bombes, grenades, torpilles, mines, missiles et autres munitions de guerre ». La France a également livré, pour plus de 2 millions d’euros, des lance-roquettes, des grenades, des lance-flammes, des pièces d’artillerie, des fusils militaires et des fusils de chasse. En novembre 2023, par exemple, la France a encore envoyé plusieurs milliards d’articles relevant de ces catégories.
La France est donc aujourd’hui accusée de complicité avec le gouvernement israélien en livrant des armes utilisées pour tuer et massacrer en Palestine.
Par cet amendement, nous demandons que l’embargo s’applique également aux composants, aux logiciels et à tout ce qui permet, en pratique, de conduire ces opérations militaires. Je veux rappeler, par exemple, le « massacre de la farine », lorsque plus de 117 Palestiniens venus récupérer de l’aide humanitaire ont été tués par des soldats israéliens.
Sachez que, ce jour-là, des armes françaises ont été utilisées dans cette opération contre des civils palestiniens.
Tel est le sens de cet amendement : préciser le dispositif afin de garantir que la France cesse toute forme de complicité avec le gouvernement israélien.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Cet amendement est cohérent avec l’objectif de la proposition de résolution puisqu’il vise à renforcer l’effectivité des mesures restrictives en élargissant le champ de l’embargo au-delà des seuls équipements militaires finis.
À ceux qui expliqueraient que les sanctions ne servent à rien et qu’elles relèveraient uniquement du déclaratif, je prendrai l’exemple de l’Espagne, qui a adopté des mesures à l’échelle nationale. Cela fonctionne, précisément parce que ces mesures ont été effectivement mises en œuvre.
Les données rendues publiques par l’Espagne permettent d’en apprécier concrètement les effets : entre 2024 et le premier semestre 2025, Madrid a refusé au moins sept autorisations de transit pour des navires transportant des armes et bloqué cinquante-sept opérations d’exportation de matériel militaire ou de biens à double usage vers Israël.
Ces décisions ont notamment concerné des équipements sensibles tels que des systèmes d’encryptage, des caméras thermiques ou encore des munitions. Ces éléments montrent que les restrictions annoncées par l’Espagne ne sont pas seulement déclaratives. À partir de 2025, aucune nouvelle exportation de matériel de défense ou de biens à double usage n’a été autorisée, en dehors de cas limités liés à la maintenance ou à des licences antérieures.
Autrement dit, au-delà des déclarations, lorsqu’il existe une volonté politique, des mesures concrètes peuvent être prises. C’est précisément le sens de cette résolution. J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme Constance le Grip (EPR). Notre groupe votera contre cet amendement. Je ne peux pas laisser dire que la France livrerait à Israël des armes participant au « massacre » à Gaza. La parole du Premier ministre ainsi que celle de plusieurs membres du Gouvernement a déjà été exprimée et fait autorité sur ce sujet.
L’engagement du Premier ministre est très clair quant à la pratique française en matière de régimes d’autorisation. La France dispose d’un système strict d’autorisation des exportations de matériels militaires, au sens large. Celui-ci repose sur une évaluation interministérielle ainsi que sur le respect des engagements internationaux et européens de la France.
La position du Gouvernement a été réaffirmée à plusieurs reprises, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat : ne pas livrer à Israël d’armes destinées à être employées à Gaza, tout en autorisant, au cas par cas et dans le cadre d’un régime d’autorisation, des exportations de composants destinés à des systèmes défensifs ou à des réexportations encadrées.
Il est nécessaire de tenir compte des besoins de défense de la population israélienne, ciblée par les terroristes islamistes du Hamas, du Hezbollah ainsi que par les frappes de la République islamique d’Iran.
Par conséquent, instaurer un embargo général visant tout composant, tout matériel ou toute technologie à usage militaire ou de surveillance, comme le propose cette résolution européenne, affecterait considérablement les capacités défensives de la population israélienne.
Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Cet amendement vise à mettre en lumière ce que nous considérons comme l’hypocrisie de la France. Les propos de Mme Constance Le Grip reflètent, selon nous, l’hypocrisie de la majorité présidentielle. D’un côté, la France reconnaît l’État de Palestine ; de l’autre, elle se rend complice lorsqu’il s’agit de l’anéantissement du peuple palestinien.
Selon le groupe EPR, il ne serait pas possible d’affirmer que la France livre des armes servant à commettre des massacres contre les Palestiniens. Pourtant, ce déni de la majorité présidentielle entraîne de lourdes conséquences pour la région ainsi que pour le respect du droit international. La situation ne cesse de se dégrader.
Nous observons aujourd’hui un sentiment d’impunité totale de la part de l’État israélien. Le génocide se poursuit. De surcroît, la situation au Liban suscite une profonde inquiétude : de nombreux Franco-Libanais se sentent en danger et craignent pour l’avenir même de leur pays.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je suis étonnée, Mme Constance Le Grip. Vous soutenez la position du Premier ministre sur les livraisons d’armes, mais lorsque le ministre des Affaires étrangères défend, lui, la suspension de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël, vous refusez de soutenir cette position en votant contre cette proposition de résolution européenne.
S’agissant des livraisons d’armes à Israël, je vous invite à lire l’article suivant : « Tel-Aviv cesse ses achats d’armes françaises, signe d’une rupture de plus en plus nette », publié par Courrier international le 1er avril 2026. On peut y lire : « L’interdiction faite aux avions israéliens transportant des munitions destinées à la guerre contre l’Iran de transiter par l’espace aérien français a engendré une riposte. Israël va mettre un terme à ses importations militaires en provenance de France, a indiqué le ministère de la Défense, mardi 31 mars. Si la portée de cette mesure reste à évaluer, l’annonce confirme qu’Israël tourne le dos à l’allié français, observe la presse du pays. »
Cela signifie donc que, jusqu’au 1er avril, des armes étaient bien livrées à Israël et que ce dernier a décidé de mettre un terme à ce partenariat.
Dès lors qu’il existe le moindre doute sur le fait qu’un matériel ou un équipement militaire puisse servir à tuer des femmes et des enfants, notre responsabilité est de dire non.
La commission rejette l’amendement n°2.
Amendement n°1 de Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Cet amendement précise que la suspension de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël requiert l’unanimité du Conseil de l’Union européenne. Néanmoins, la France, en tant qu’État, peut prendre des mesures et exercer des pressions afin de contribuer à mettre fin aux atrocités commises au Proche-Orient.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Il faut utiliser tous les moyens à notre disposition pour prendre des mesures, en s’inspirant notamment d’autres pays européens comme l’Espagne.
Quelle ligne rouge Israël devrait-il encore franchir pour que votre soutien inconditionnel soit remis en cause ?
Il est écœurant d’entendre certaines interventions et de constater que, lorsqu’il s’est agi de soutenir le dix-septième train de sanctions adopté par l’Union européenne depuis l’invasion de l’Ukraine, personne ici, à l’exception peut-être de l’extrême droite, n’a hésité à mobiliser les arguments du droit international pour le défendre.
Ce « deux poids, deux mesures » est devenu inaudible et inacceptable. En continuant ainsi, au-delà de ce qui est perçu comme une forme de complicité et d’aveuglement face à la réalité, vous piétinez le droit international et détruisez ce qu’il reste de la crédibilité de notre pays sur la scène internationale.
Le peuple israélien se trouve désormais assimilé aux crimes commis par son gouvernement. Dans la situation actuelle, l’avenir même de l’État israélien apparaît profondément compromis, non seulement vis-à-vis du peuple palestinien, mais également à l’égard de nombreux peuples de la région.
La commission rejette l’amendement n°1.
La commission rejette l’article unique de la proposition européenne.
La proposition de résolution européenne est par conséquent rejetée.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je trouve regrettable qu’une telle mobilisation se soit organisée au sein d’une partie de cette commission, y compris de la part de personnes qui n’y siègent pas, dans le seul but de venir voter contre ce texte.
La France a une responsabilité particulière : retrouver une voix forte au sein du Conseil de sécurité des Nations unies pour défendre le respect du droit international et du droit international humanitaire.
Alors même que le Gouvernement et le ministre des Affaires étrangères défendent la suspension de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël, une partie de cette commission choisit non pas de soutenir cette position, mais au contraire de s’y opposer. Pourtant, des sanctions devront impérativement être mises en place pour tenter d’enrayer ce qui se déroule à Gaza, en Cisjordanie, à Jérusalem-Est, mais aussi au Liban.
La situation est dramatique. Pendant que certains tiennent des discours qui pourraient être perçus comme une forme de négation de la réalité vécue à Gaza, des femmes et des enfants continuent de mourir, les hôpitaux ne fonctionnent plus, la population n’a plus accès à l’eau et ne peut plus se nourrir en raison de blocus qui durent depuis plus de deux ans.
Je pense également à ces Libanais qui ont perdu plus de quarante villages, à ces couvents détruits, à ces chrétiens d’Orient que certains prétendent défendre, alors même qu’une religieuse française a été agressée par un extrémiste le 28 avril dernier à Jérusalem‑Est. Tout cela n’est pas à la hauteur de la situation et ça me donne même envie de vomir.
