N° 2872

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTiÈme LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 juin 2026.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE
ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LA PROPOSITION DE LOI, REJETÉE PAR LE SÉNAT, EN DEUXIÈME LECTURE, visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (n° 2537),

PAR M. Nicolas SANSU et Mme AurÉlie TROUVÉ,

Députés

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Voir les numéros :

 Assemblée nationale :  1re  lecture : 1950, 2123 et T.A. 184.

   2e  lecture : 2537.

 Sénat :  1re  lecture : 170, 410, 411 et T.A. 69 (2025‑2026).

    

   SOMMAIRE

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Pages

   avant-propos

Le 27 novembre 2025, l’Assemblée nationale adoptait en première lecture la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France. Par 127 voix pour et 41 voix contre, l’Assemblée nationale se prononçait alors pour la reprise d’un outil industriel majeur du secteur sidérurgique français et déjà propriété de l’État entre 1982 ([1]) et 1995 ([2]). Transmise au Sénat et renvoyée pour examen au fond à la commission des finances, cette proposition de loi a été rejetée par la commission le 18 février 2026, avant de subir le même sort en séance publique le 25 février 2026 par 227 voix contre et 112 voix pour.

Le texte de la proposition de loi examinée en deuxième lecture à l’Assemblée nationale reprend donc celui adopté par cette même assemblée il y a six mois. Inscrite à l’ordre du jour de la séance publique du 11 juin 2026 à l’initiative du groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine (GDR), cette proposition de loi a été adoptée sans modification lors de son examen par la commission des finances le jeudi 26 février 2026. Cent quatre-vingt-seize jours après son adoption en première lecture, le texte revient donc en séance publique dans les termes mêmes qui ont justifié son adoption ; elle vise toujours à répondre aux défis inchangés que rencontre le secteur sidérurgique en France et que ne peut plus relever l’entreprise ArcelorMittal France.

● Lors de l’examen du texte en première lecture, la rapporteure avait utilement rappelé le contexte dans lequel s’inscrit la discussion de sa proposition de loi, celui d’une baisse de la demande d’acier européen et d’un essor tendanciel des importations d’acier lié pour partie aux « surcapacités de production » ([3]) faussant la concurrence internationale. S’ajoutant aux déséquilibres conjoncturels du marché des matières premières et de l’énergie, en particulier du prix de l’électricité qui renchérit le coût de production des bobines d’acier en Europe ([4]), cette concurrence exacerbée réduisait à la fois la rentabilité de la production d’acier en Europe et le taux d’utilisation des usines ([5]). Dans ce contexte, la rapporteure avait rappelé ses craintes concernant l’avenir industriel des sites du groupe ArcelorMittal France, notamment celui des sites majeurs de Dunkerque et de Fos-sur-Mer, alors que le groupe venait d’annoncer l’abandon d’un vaste projet de décarbonation à Dunkerque, qui représentait pourtant 1,8 milliard d’euros d’investissement, et alors qu’il mettait en œuvre un vaste plan de sauvegarde de l’emploi concernant 608 postes (ramené à 224 postes en fin d’année 2025).

Loin de s’écarter de cette analyse, le rapporteur du texte au Sénat a abondé dans le sens de la rapporteure à l’Assemblée nationale, estimant à son tour que la sidérurgie française rencontre une situation de crise historique et se faisant le relais de ses craintes concernant l’avenir de la filière. Dans son rapport, il admet que « ce secteur constitue un élément déterminant de notre souveraineté industrielle et qu’il traverse une crise importante de son équilibre économique du fait notamment de la baisse de la demande d’acier en Europe, de la présence durable de surcapacités sur le marché mondial de l’acier, de la hausse des prix de l’énergie et de la baisse des quotas gratuits d’émission » ([6]). Pour autant, le rapporteur contestait le recours à la nationalisation en estimant que « l’instrument de la nationalisation, acte de souveraineté économique par lequel l’État s’approprie de manière coercitive un outil de production, ne permet de résoudre aucun des défis auxquels les sites de production d’ArcelorMittal sont actuellement affrontés, dès lors que la structure actionnariale des sites restera sans effet sur les déséquilibres du marché européen » ([7]).

Or, force est de constater que six mois après la première lecture à l’Assemblée nationale, le contexte a évolué. Si le secteur européen demeure fragilisé par la récurrence des crises internationales, de nouvelles protections tarifaires et réglementaires en passe d’être adoptées par l’Union européenne améliorent les perspectives commerciales. Pourtant, dans un contexte désormais orienté favorablement et en dépit d’une santé financière bien orientée, le groupe ArcelorMittal retarde sa décarbonation et pose de nouvelles conditions pour les investissements qu’il s’était engagé à réaliser. En plus de revoir à la baisse ses ambitions de décarbonation, le groupe renonce progressivement au modèle intégré qui le caractérisait et s’oriente vers un modèle sidérurgique spécialisé en aval de la chaîne de valeur qui fait peser un risque de dépendance sur les importations d’intrants en provenance des grandes puissances économiques mondiales. ArcelorMittal France représente aujourd’hui une vulnérabilité potentielle pour l’économie française à laquelle les rapporteurs souhaitent répondre en proposant la nationalisation du groupe. Cette solution semble d’autant plus justifiée que les exemples européens se multiplient. C’est le cas de la nationalisation précipitée de British Steel, annoncée par le gouvernement britannique le 11 mars 2026, qui nous a d’ailleurs rappelé que la nationalisation tardive d’un outil de production stratégique est souvent plus coûteuse pour la collectivité publique qu’une décision réfléchie prise au moment opportun.

Les raisons qui justifient la nationalisation d’ArcelorMittal France sont nombreuses. Elles ont été explicitées lors de l’examen de la proposition de loi en première lecture et les rapporteurs les présentent à nouveau.

● Le contexte d’incertitude sur les marchés mondiaux de l’énergie, plutôt que de se dissiper, semble au contraire se renforcer et s’établir dans la durée. Depuis l’invasion russe de l’Ukraine le 24 février 2022, les crises géopolitiques se succèdent et dessinent une nouvelle donne internationale, déstabilisant chaque fois davantage les équilibres commerciaux et les chaînes de production. Après l’augmentation des prix du gaz naturel et de l’électricité en 2022 et 2023, qui a entraîné une hausse de 30 milliards d’euros de la facture énergétique du secteur manufacturier entre 2022 et 2023 ([8]), le récent surcroît de tensions commerciales sino-américaines et le nouveau contexte de guerre au Moyen-Orient conduisent à nouveau à une hausse des prix du pétrole et du gaz. La fluctuation du prix des intrants, qui était présenté par le groupe ArcelorMittal comme un obstacle majeur à ses projets de décarbonation, sera vraisemblablement une tendance de long terme. Or, si le groupe ne consentait pas à réaliser les investissements dans son outil industriel hier, il est à craindre qu’il ne le fasse pas davantage demain.

● Auditionnée par l’Assemblée nationale le 20 mai 2025, la direction d’ArcelorMittal France évoquait alors trois conditions à la réalisation d’investissements de décarbonation de son outil industriel : la révision du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) ; un soutien financier de l’État ; la signature d’un contrat d’approvisionnement en électricité à tarif négocié avec EDF. Six mois sont passés et ces conditions sont désormais remplies, pourtant le groupe ArcelorMittal France n’a pas annoncé de révision majeure de ses perspectives d’investissement.

– En premier lieu, les mesures proposées par la Commission européenne et adoptées par le Parlement européen le 19 mai 2026 ([9]) prévoient de réduire le volume total des quotas d'importation d'acier d'environ 47 % par rapport à 2024, soit 18,3 millions de tonnes par an. Au-delà de ce volume, des droits hors quota de 50 % s'appliqueront (contre 25 % actuellement). Ces mesures, qui pourraient être adoptées prochainement, visent à décourager des importations excessives en provenance de pays tiers, tout en leur garantissant un accès contrôlé au marché européen.

– Parallèlement, une extension du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), qui est entré en vigueur en janvier 2026 et permet d’imposer aux importateurs une tarification du carbone équivalente à celle appliquée aux industriels européens fabriquant les produits à base d’acier, est en cours de négociation.

– Enfin, les négociations entamées sur le projet d’accélérateur industriel européen ([10]) pourraient permettre, si elles aboutissaient à terme, d’imposer des quotas minimums d’intrants européens pour les marchés publics, les aides publiques et les autres outils impliquant un financement public européen.

En outre, ArcelorMittal France et EDF ont conclu un contrat d’allocation de production nucléaire (CAPN) le 26 décembre 2025, aux termes duquel EDF allouera à ArcelorMittal une quote-part de la puissance de son parc nucléaire en exploitation, pour une durée de dix-huit ans. Si le prix de vente n’a pas été rendu public, il s’avère – de l’aveu même de la direction d’ArcelorMittal France – largement compétitif. Le prix de référence de l’électricité en France demeure en tout état de cause inférieur au prix moyen en Europe ([11]).

Enfin, le Gouvernement a renouvelé son engagement en faveur de la décarbonation des sites industriels d’ArcelorMittal France, lesquels représentaient 15 % des émissions industrielles nationales en 2024 ([12]). À l’occasion du déplacement du président de la République à Dunkerque le 10 février 2026, ArcelorMittal France annonçait la reprise de son programme de décarbonation dans son usine de Dunkerque et l’engagement ferme de son projet d’investissement dans un four à arc électrique. Le montant total de cet investissement est estimé à 1,3 milliard d’euros, dont la moitié sera financée par des certificats d’économie d’énergie (CEE) apportés par EDF.

● À la faveur des mesures commerciales adoptées par l’Union européenne, les conditions de marché du secteur de la sidérurgie se sont largement améliorées. Selon une analyse de la banque JP Morgan publiée en janvier 2026 « les propositions de la Commission européenne concernant les mesures de sauvegarde sur l'acier (qui prévoient une réduction des quotas d'importation de plus de 40 % et une augmentation du taux de droit de douane hors quota à 50 % contre 25 % précédemment) couplées à l'activation du CBAM [MACF] changeront la donne pour les producteurs d'acier européens » ([13]). Le prix de la bobine laminée à chaud devrait ainsi s’établir à 700 euros par tonne métrique au quatrième trimestre 2026, « avec un potentiel de hausse réaliste ». Après avoir reculé de 2,4 % en 2025, la production d’acier en Europe devrait progresser de 0,9 % d’ici à 2030 selon l’OCDE ([14]).

● Malgré ce cadre commercial protecteur et l’amélioration des perspectives de marché, ArcelorMittal demeure nettement en retrait de ses engagements et risque de mettre en péril l’avenir de la filière sidérurgique française. La stratégie industrielle d’ArcelorMittal pour la France s’oriente en effet vers une décarbonation en demi-teinte et le rejet d’un modèle industriel adapté aux attentes du marché européen. Dans son plan de durabilité publié en 2026 ([15]), ArcelorMittal annonce une réduction de son objectif de décarbonation de 25 % à 10 % de ses émissions d’ici à 2030 et a supprimé l’objectif de réduction de ses émissions de 35 % en Europe d’ici à 2030, et ce à rebours de l’objectif de 37 % de réduction des émissions industrielles fixé par la troisième version de la stratégie nationale bas carbone ([16]). Le groupe indique désormais qu’il « échelonnera les projets de décarbonation nécessitant d’importants investissements afin de préserver sa discipline financière, tout en restant dans le cadre de son enveloppe annuelle d’investissements existante de 4,5 à 5 milliards de dollars américains. » L’entreprise indique également que « le prochain investissement ne sera annoncé que lorsque le projet de Dunkerque sera suffisamment avancé » ([17]).

En cohérence avec cette stratégie, ArcelorMittal a récemment revu à la baisse ses investissements de décarbonation en Europe. En 2025, l’entreprise a ainsi réduit ses ambitions de décarbonation et abandonné, redimensionné ou reporté plusieurs projets d’envergure parmi lesquels des unités de réduction directe du minerai de fer (DRI – Direct Reduced Iron) en Belgique, en Allemagne, en Espagne et au Canada. Sur le site industriel de Dunkerque le projet initialement avancé d’unité DRI associé à de l’hydrogène décarboné, pourtant soutenu par un montant d’aides publiques annoncé de 850 millions d’euros, est désormais abandonné. De même, ArcelorMittal a renoncé à un projet similaire en Allemagne en 2025.

Investissements annoncés de décarbonation du groupe ArcelorMittal

Localisation	Technologie	Capacité (millions de tonnes par an)	Statut
Brême, Allemagne	DRI*	2 – 3	Annulé (2025)
	EAF**	1,7	Suspendu (2025)
Dunkerque, France	DRI	2,5	Suspendu (2025)
	EAF	2	Annoncé (2026)
Gand, Belgique	DRI	2,5	Reporté (2025)
	EAF	2,5	Reporté (2025
Gijón, Espagne	DRI	2,3	Suspendu (2024)
	EAF	1,1	En construction (2025)
Dofasco, Canada	DRI	2,5	Inconnu
Eisenhüttenstadt, Allemagne	EAF	2,1	Suspendu (2025)
Sestao, Espagne	EAF	Extension de 0,8 à 1,6	En construction (2025)
Calvert, États-Unis	EAF	1,5	Mis en service (2025)

*DRI (direct reduction iron) : procédé de réduction directe du minerai de fer.

** EAF (Electric arc furnace) : four à arc électrique.

Source : Steelwatch, Unmasking a deliberate retreat, ArcelorMittalCorportate Climate assesment 2026 update, mai 2026. https://steelwatch.org/reports/unmasking-a-deliberate-retreat/

La stratégie poursuivie par ArcelorMittal en France semble donc reposer sur deux piliers. D’une part, conscient des atouts de la France en matière de prix de l’énergie et d’infrastructures de transport, ArcelorMittal France concentre ses investissements dans des fours à arc électrique afin de se focaliser sur le recyclage de l’acier fondu comme matière première, c’est-à-dire les ferrailles. Cette stratégie est en cohérence avec les orientations de la Commission européenne en faveur de l’économie circulaire ([18]) et pourrait profiter, à terme, de potentielles mesures tarifaires sur les exportations d’acier fondu ([19]). D’autre part, ArcelorMittal a récemment annoncé le redémarrage de son deuxième haut-fourneau traditionnel sur son site de Fos-sur-Mer ([20]) en anticipant sur les mesures de défense de l’Union européenne – le mécanisme carbone (MACF) et la révision des quotas d’importations – qui entreront en vigueur prochainement. ArcelorMittal France prolonge ainsi sa production traditionnelle sans craindre de ralentir la trajectoire de décarbonation de l’économie française et avance désormais de nouvelles conditions pour investir dans la décarbonation de sa production : notamment une révision du système européen d’échange de quotas d’émissions (SEQE) et du mécanisme carbone, en particulier la révision du calendrier de suppression progressive des quotas gratuits et des valeurs de référence du prix du carbone ([21]).

Si cette stratégie peut se concevoir économiquement, elle serait particulièrement préjudiciable pour l’avenir de la filière sidérurgique française. En effet, en privilégiant la rentabilité à court terme, ArcelorMittal France repousse des investissements dans des fours à réduction directe qui sont pourtant, lorsqu’ils sont combinés à la production d’hydrogène décarboné, la seule solution pertinente pour créer une filière intégrée, décarbonée et souveraine de l’acier en France. Comme le souligne France Stratégie, « la production d’acier doit être décarbonée. À cette fin, le recyclage, bien moins émetteur que la production primaire (c'est-à-dire à partir de minerai), semble idéal. Mais les ferrailles sont déjà largement collectées et recyclées. Leur disponibilité dans le monde va croître, sans toutefois dépasser 50 % des besoins en 2050, soit très loin d’une circularité complète. La maîtrise des consommations d’acier et la décarbonation technologique de sa production primaire sont donc primordiales » ([22]).

● Deuxième producteur mondial d’acier brut et premier producteur européen, ArcelorMittal France est le seul acteur capable de créer une filière intégrée et décarbonée de l’acier en France. Le groupe ArcelorMittal est un groupe dit intégré, qui contrôle l’ensemble de la chaîne de production, de l’extraction de matières premières jusqu’à la fabrication des produits finis et leur distribution. Fort de ses 125 000 employés et de ses résultats financiers solides, ArcelorMittal est le seul acteur à avoir les capacités financières et commerciales pour réaliser les investissements dans les fours à réduction directe de fer. En 2025, le chiffre d’affaires du groupe ArcelorMittal s’est élevé à 61,4 milliards d’euros et son bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciations et amortissements (excédent brut d’exploitation ou EBE) à 6,5 milliards d’euros. Le ratio de dette nette/EBE, situé sous le seuil de 1,5 % atteste du niveau d’endettement soutenable du groupe et le place dans une situation confortable pour consentir à des investissements. Néanmoins, le montant total d’investissement du groupe s’est élevé à seulement 4,3 milliards de dollars en 2025. A contrario, le groupe ArcelorMittal a restitué à ses actionnaires 14,4 milliards de dollars en dividendes entre 2020 et 2025 et annoncé une hausse du dividende annuel de base de 0,60 dollar par action en 2025, soit une hausse de 57 % par rapport à 2020. Dans ces circonstances, les syndicats alertent sur une dégradation annoncée des sites et sur la perte de savoir-faire associée au désinvestissement dans leur outil de production. Si le groupe ne s’oriente pas urgemment vers la reconversion de ses haut-fourneaux encore en activité, sa compétitivité pourrait, à terme, être durablement dégradée.

● Dans ces circonstances et face au risque commercial que fait peser le manque d’investissements de l’actionnaire pour l’avenir d’une filière aussi stratégique que la sidérurgie française, la nationalisation s’impose. Retournant sous le contrôle de l’État, après une première nationalisation entre 1982 et 1995, les actifs d’ArcelorMittal France pourraient engager le rattrapage de la décarbonation qu’ils demandent. Les rapporteurs sont conscients que cette solution a un coût élevé. Lors de l’examen en première lecture ([23]), la rapporteure Aurélie Trouvé évoquait un montant de compensation de 3 milliards d’euros pour le groupe ArcelorMittal France. Selon le rapport sénatorial ([24]), se fondant sur les estimations syndicales, le coût de la compensation se situerait entre 1 et 6 milliards d’euros en fonction de la valorisation retenue des actifs d’Arcelor Mittal France.

Au montant de la compensation des actionnaires s’ajouterait celui des investissements de décarbonation qui s’élèvent à plusieurs milliards d’euros. Néanmoins, d’une part, une partie de ces investissements incombera à la puissance publique dans l’hypothèse où le groupe ArcelorMittal France n’est pas nationalisé. Dans son précédent plan de décarbonation abandonné en 2025, ArcelorMittal conditionnait son investissement de 1,8 milliard d’euros dans deux fours à arcs électriques à Dunkerque à une aide publique de 850 millions d’euros. De même, pour son investissement désormais ramené à 1,3 milliard d’euros dans un seul four à arc électrique à Dunkerque ArcelorMittal bénéficie d’un contrat d’économie d’énergie (CEE) de 650 millions d’euros conclu avec EDF, société publique à 100 % depuis sa nationalisation en 2023. D’autre part, une nationalisation tardive d’ArcelorMittal France serait probablement plus coûteuse qu’une nationalisation rapide, qui permettrait d’engager sans tarder les investissements nécessaires à l’amélioration de la production et au bon positionnement de l’entreprise face à sa concurrence européenne. À cet égard, la nationalisation tardive du sidérurgiste British steel, annoncée le 11 mars 2026, intervient après une première prise de contrôle réglementaire du groupe et des aides publiques à la décarbonation qui se sont avérées insuffisantes pour assurer la rentabilité de l’entreprise.

Dans ces conditions, les rapporteurs proposent à l’Assemblée nationale de nationaliser l’entreprise ArcelorMittal France. Les conditions de cette nationalisation sont précisées dans les articles en discussion.

Données financières du groupe ArcelorMittal

   Travaux de la commission

La commission examine la proposition de loi, rejetée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (n° 2537) (M. Nicolas Sansu et Mme Aurélie Trouvé, rapporteurs).

M. le président Éric Coquerel. Cette proposition de loi, qui a été rejetée par le Sénat, est inscrite à l’ordre du jour de la journée réservé au groupe GDR, le jeudi 11 juin.

Mme Aurélie Trouvé, rapporteure. Je vous remercie, chers collègues, de m’accueillir à nouveau dans votre belle commission des finances. J’étais venue devant vous en novembre vous présenter cette proposition de loi que je suis heureuse de voir inscrite par le groupe GDR dans sa niche parlementaire après avoir été très largement adoptée en première lecture en séance publique, victoire historique car, depuis 1982, aucun texte proposant la nationalisation d’une entreprise n’avait rassemblé une telle majorité.

Je suis heureuse et soulagée car cette nationalisation est plus que jamais indispensable. Elle repose sur un choix pragmatique et raisonnable au regard de la situation actuelle. Nous faisons face à un immense problème de souveraineté industrielle : la production de l’acier français, duquel dépend une grande partie de l’industrie française, est lourdement menacée. Depuis novembre dernier, ArcelorMittal, qui en produit les deux tiers, continue de balader la France. La venue du président Macron en février à Dunkerque n’aura finalement été qu’un écran de fumée puisque, sur ce site, seul l’investissement dans un four électrique se profile et encore sans véritable garantie de réalisation. Ne sont prévus ni d’autres fours pour remplacer les cinq hauts fourneaux de Dunkerque et Fos-sur-Mer, ni des unités de production de minerai de fer préréduit (DRI), pourtant essentielles. En réalité, ArcelorMittal choisit d’importer tout le fer préréduit du Brésil, d’Inde ou des États-Unis.

Des milliers et des milliers d’emplois directs seront supprimés, sans compter les filières qui dépendent d’ArcelorMittal France. Cette entreprise, après avoir supprimé des milliers d’emplois, continue de licencier massivement. Un plan de licenciement concernant 600 salariés est en cours.

Nous avons aussi appris que le fameux contrat d’aide soutenant la décarbonation d’ArcelorMittal à Dunkerque, d’un montant de 850 millions, avait été définitivement abandonné. Pourtant, le temps presse. De l’aveu même de la direction d’ArcelorMittal lors d’une audition devant une commission d’enquête de notre assemblée, d’ici à 2030, tout acier non décarboné sera considéré comme non rentable. Or il faut quatre ans pour achever la conversion des hauts fourneaux en fours électriques permettant de produire de l’acier vert. La production est donc condamnée.

Depuis novembre dernier, ArcelorMittal a encore moins d’excuses. Nous avons eu confirmation du fait qu’il y aurait, sur l’acier, un doublement des droits de douane européens et une division par deux des quotas sans droits de douane. Par ailleurs, un contrat portant sur le long terme a été signé avec EDF. ArcelorMittal se porte extrêmement bien. Avec un carnet de commandes bien rempli, le groupe affiche des bénéfices importants, verse des dividendes records, particulièrement à la famille Mittal, et profite de millions d’aides publiques versées chaque année. Le groupe continue à investir mais pas en France ni ailleurs en Europe. C’est au Brésil, en Inde et aux États-Unis qu’il injecte des sommes massives.

En dehors de la nationalisation d’ArcelorMittal France, il n’y a aucune autre voie légale ou politique nous permettant, de façon pragmatique et raisonnable, de garantir le maintien de l’emploi et la souveraineté industrielle de notre pays. C’est d’ailleurs au nom de l’intérêt national que le premier ministre britannique a récemment justifié la future loi de nationalisation de British Steel.

Le coût de la nationalisation est estimé à 3 milliards d’euros, ce qui n’est pas cher payé quand on pense que cela permettrait de sauvegarder les quelque 10 000 emplois actuellement menacés sur ses dix sites : les deux sites amont – Dunkerque et Fos-sur-Mer – et les sites aval – Mardyck, Montataire, Desvres, Florange, Mouzon, Basse-Indre, Saint‑Chély‑d’Apcher et Maizières-lès-Metz. À cela s’ajouteraient de nouvelles recettes, puisque l’État pourrait compter sur des rentrées fiscales aujourd’hui absentes du fait de l’évasion pratiquée par l’entreprise qui ne s’est acquittée d’aucun impôt sur les sociétés ces dernières années.

Il s’agit donc d’engager 3 milliards d’euros pour sauver notre souveraineté industrielle nationale : l’aéronautique, l’automobile, le nucléaire, le rail et tant d’autres industries dépendent de notre capacité à produire un acier vert échappant au chaos des marchés internationaux, l’impératif d’autonomie ayant pris un relief particulier avec les récents bouleversements géopolitiques.

M. Nicolas Sansu, rapporteur. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a proposé d’inscrire cette proposition de loi de nationalisation d’ArcelorMittal lors de la journée qui lui est réservée afin de poursuivre la navette parlementaire. Le maintien et le développement d’une filière de l’acier dans notre pays renvoient à un choix stratégique. C’est une question de souveraineté.

Nous avons auditionné et interrogé des organisations de salariés, des services de Bercy par le biais de la DGE (direction générale des entreprises), des cabinets de conseil spécialisés avant de nous tourner vers la direction d’Arcelor. Force est de constater que ce qui en est ressorti ne nous rassure pas : la pérennité de la filière et des emplois est menacée. Le changement de pied du gouvernement et de l’exécutif n’est pas de bon aloi. L’abandon de tout soutien direct de l’État à la filière met en péril son avenir même car sans cet appui, elle ne peut assurer sa décarbonation.

Les groupes qui, en Europe, ont fait le choix fort de la décarbonation ont pu compter sur une forte présence des pouvoirs publics. En Allemagne, des projets ont été soutenus par les Länder et les banques publiques régionales. En Suède, l’État est intervenu directement. Au Royaume-Uni, le premier ministre a annoncé une loi de nationalisation de British Steel.

Évidemment, il est impossible de construire et de préserver une filière acier dans notre pays sans garantir une protection à l’échelle européenne par le biais de mesures de sauvegarde et du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF).

Toutefois, on le voit, ce n’est pas suffisant. Sans investissement réel dans les capacités de production et dans la décarbonation des sites français, ArcelorMittal France risque d’être sur la sellette d’ici à quatre ans. La production française n’atteint que 11 millions de tonnes, contre 21 millions il y a vingt-cinq ans.

Les services de Bercy ont insisté sur l’aval en expliquant que leurs efforts consistaient maintenant à sauvegarder les clients de nos aciéries. Or la filière, c’est l’aval et l’amont. La capacité de production d’un four à arc électrique est de 2 millions de tonnes avec, comme intrant, le recyclage de ferraille. Les 9 millions de tonnes restantes devront donc être issues des hauts fourneaux classiques mais ce processus se heurtera au prix croissant des quotas carbone européens qui pourrait dépasser les 100 euros la tonne d’ici à 2030.

Pourtant, ArcelorMittal a les moyens d’investir avec, à la fin de 2025, un endettement de moins de 8 milliards d’euros pour un chiffre d’affaires de plus de 80 milliards. Sa stratégie consiste à privilégier les approvisionnements provenant du Brésil, des États-Unis et d’Inde, à ne pas investir dans les DRI obtenus par des process à l’hydrogène, à favoriser l’importation de brames, gros blocs d’acier en forme de parallélépipèdes. Cela revient à abandonner tout un pan de la production en amont pour se concentrer sur les activités de laminage.

Cette stratégie d’ArcelorMittal conduit notre pays à être dépendant de l’extérieur. S’il existe à l’évidence des capacités de production suffisantes d’acier dans le monde, faut-il pour autant dépendre de la Chine, de l’Inde ou des États-Unis pour produire nos Rafale ? Nous ne le pensons pas. Nous estimons que ces industries lourdes, utiles à nombre de secteurs et de fabrications industriels, doivent rester sur notre sol et faire l’objet d’une maîtrise publique.

ArcelorMittal ne tient pas ses engagements. Il avait promis deux fours électriques et une unité de production de fer préréduit mais l’État et le gouvernement ne l’ont nullement contraint. Pire, le seul investissement annoncé par le groupe sidérurgique est financé au moyen de certificats d’économie d’énergie (CEE) qui, comme nous le savons tous, sont payés au bout du compte par les clients d’EDF. Le projet de deuxième four à arc électrique, destiné au site de Fos-sur-Mer, est balbutiant : il n’y a aucune concrétisation à l’horizon. Ajoutons à cela l’annonce d’un plan de délocalisation des fonctions support d’ArcelorMittal Europe vers l’Inde et de la partie commerciale vers le Luxembourg, petit pays si doux pour les entreprises qui veulent échapper à l’impôt. On parle de plusieurs centaines d’emplois menacés, 650 pour être exact.

Vous l’aurez compris, la proposition de nationaliser ArcelorMittal n’en est que plus pertinente. Elle répond toujours à un impératif de souveraineté et d’indépendance mais, devant la réduction drastique des investissements indispensables, observée depuis novembre, c’est la pérennité même de la filière de l’acier en France qui est remise en question. Nous devons nous rendre à l’évidence : ArcelorMittal refuse de faire évoluer ses modes de production. L’entreprise est coutumière du fait : en Allemagne, alors que le groupe avait reçu 1,3 milliard d’euros du gouvernement, il a abandonné le projet de décarbonation de plusieurs sites. En Italie, rebelote : la mauvaise gestion de l’aciérie Ilva de Tarente a même conduit le gouvernement italien à reprendre le contrôle du site et à poursuivre le groupe indien pour un préjudice estimé à plus de 7 milliards d’euros.

La stratégie d’ArcelorMittal est simple : soit aller au bras de fer avec l’Europe pour que celle-ci revienne sur ses quotas carbone d’ici à 2030, soit laisser simplement dépérir ses chaînes de production européennes pour accélérer les délocalisations. Le choix de la nationalisation s’impose donc car il n’existe pas d’autre possibilité dans le droit actuel pour assurer une maîtrise publique et un contrôle de ce secteur stratégique. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de confirmer le vote de novembre dernier, plus indispensable que jamais.

M. le président Éric Coquerel. Pour ma part, je continuerai de soutenir cette proposition de loi, plus que jamais nécessaire. En novembre dernier, après une visite à Bercy, Charles de Courson, Aurélie Trouvé et moi-même étions arrivés à la conclusion suivante : si, début 2027, la décision de construire deux fours électriques et des installations pour les intrants n’est pas prise, il sera impossible de les mettre en service en 2030, date à laquelle, du fait de la législation européenne, la production d’acier non décarboné ne sera plus rentable. Nous y sommes : avec un seul four électrique annoncé, seuls 30 % de la production d’ArcelorMittal France pourront être décarbonés.

La question de la nationalisation se pose avec d’autant plus d’acuité que les évolutions récentes rendent plus nécessaire encore de garantir notre souveraineté industrielle et stratégique. L’économie capitaliste jusqu’alors fondée sur le libre-échange se meut en effet en affrontement entre blocs économico-politiques, notamment sous l’impulsion de Donald Trump. Autrement dit, s’il n’y a plus de fabrication d’acier dans ce pays, il n’y aura plus d’industrie française. Telle est la question qui nous est posée. Toute alternative, toute vision selon laquelle, par exemple, la solution serait européenne et non pas française, ignorant que, dans ce nouveau monde, sur le terrain du redéploiement industriel, nous sommes en concurrence avec l’Allemagne, dont les investissements sont beaucoup plus massifs, passe à côté du problème. La seule solution pour assurer cette stratégie est la nationalisation.

De fait, après Nicolas Sarkozy et François Hollande, Emmanuel Macron est le troisième président de la République devant qui Mittal déploie des écrans de fumée. Soit donc nous le croyons une fois encore, alors que cela se termine toujours par des fermetures de sites, des licenciements et une diminution croissante de notre souveraineté, soit nous voulons arrêter d’être les dindons de la farce et de laisser à la main du marché cette production stratégique absolument indispensable – c’est d’ailleurs un assez curieux marché, très largement subventionné par l’État avec les centaines de millions de subventions dont Mittal bénéficie chaque année.

La nationalisation ne coûte pas très cher – 3 ou 4 milliards d’euros– alors que, la même année, on diminue de 25 % les budgets de France 2030, qui supporte la plupart de l’investissement – car ce sera malheureusement le cas avec les annulations de crédits et les surgels qu’on va nous présenter tout à l’heure. Peut-être ferait-on mieux de prendre cet argent pour la nationalisation d’ArcelorMittal. En tout cas, les moyens existent, puisqu’on n’utilise pas les fonds comme cela avait été prévu au départ. À mon avis, ce sera plus productif et moins virtuel que les 93 milliards d’investissements dans le numérique annoncés à Choose France par le président de la République. Là, au moins, ce sera du concret, avec la fabrication d’acier et l’espoir qu’une industrie française continue dans les années à venir.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. En général, quand on nationalise une entreprise, c’est en raison de difficultés économiques temporaires – General Motors est le grand exemple que l’on cite à ce propos – ou d’une incompétence désastreuse de sa direction. Or il ne semble pas qu’ArcelorMittal, comme d’ailleurs les autres sidérurgistes sur la planète, se trouve dans l’une de ces situations.

J’ai deux questions à vous poser. La première : en quoi la nationalisation d’Arcelor réglerait-elle les problèmes de fond – prix élevé de l’énergie, surcapacité mondiale de production et concurrence chinoise ? Changer l’actionnaire modifie-t-il ces réalités économiques ? La réponse me semble être dans la question, mais j’aimerais entendre votre réponse.

Deuxième question : ne croyez-vous pas, madame la rapporteure, que la nationalisation risque de transférer un risque des actuels propriétaires aux contribuables ? Il ne faut pas sous-estimer ce risque et j’aimerais savoir si vous l’avez évalué. Soit le problème est stratégique, et l’État peut alors réguler et orienter – c’est son rôle, et c’est d’ailleurs ce qu’il fait –, soit il est économique, et j’avoue, dans ce cas, ne pas bien comprendre en quoi la nationalisation le résout.

Mme Aurélie Trouvé, rapporteure. La raison de la nationalisation, c’est d’éviter la condamnation, à terme, de la production française d’acier. En effet, comme je l’ai dit, si la décarbonation, avec le passage à des fours électriques et à la DRI, n’est pas lancée dans les mois à venir, la production d’acier est condamnée. C’est le PDG d’ArcelorMittal France, M. Alain Le Grix, qui nous l’a dit en commission d’enquête : à partir de 2030, l’acier non décarboné ne sera plus rentable en France. C’est très clair.

En effet, conformément aux dispositifs européens qui sont en train de monter en puissance, les quotas d’émissions gratuits seront progressivement abandonnés de 2026 à 2034. Le PDG estime lui-même que l’effet de basculement se situera en 2030. Cet investissement est donc impératif ; or ArcelorMittal ne le réalise pas, malgré de très nombreux mécanismes mis en œuvre par l’État pour faire pression en ce sens, comme le doublement des droits de douane sur l’acier au niveau européen et la conclusion d’un contrat de long terme avec EDF depuis novembre. Au contraire, ArcelorMittal a encore boosté ses investissements au Brésil, aux USA et en Inde, mais pas chez nous.

Quant à savoir à quoi cela sert de changer d’actionnariat, je ne citerai que les exemples des entreprises Saab, Salzgitter et Voestalpine qui connaissent à la fois de la participation publique et des groupes sidérurgiques qui investissent dans la décarbonation. Deux de ces entreprises sont déjà en train de construire des DRI à l’hydrogène et, évidemment, des fours électriques. Ils ont donc déjà entamé une stratégie de décarbonation sur plusieurs années, ce que refuse de faire ArcelorMittal, qui a une autre stratégie : délocaliser la production en Inde, au Brésil et aux États-Unis. C’est très clair et, dans l’impasse où nous nous trouvons, je ne vois pas d’autre solution que de nationaliser.

M. Nicolas Sansu, rapporteur. Tout a été dit, mais n’oublions pas que l’accord de 850 millions d’euros d’investissements publics destinés à aider ArcelorMittal à décarboner est devenu caduc. Dans tous les pays européens, ArcelorMittal joue le non-investissement. Un seul four électrique – qui sera à Dunkerque – a été signé et on voit qu’ArcelorMittal travaille au jour le jour, au gré des opportunités. Aujourd’hui, pourtant, avec les intrants liés à la ferraille et au recyclage, un four électrique est rentable. Il y a donc bien une stratégie internationale d’ArcelorMittal consistant à enlever une partie des productions en Europe pour les mettre sur ses sites brésiliens, américains et indiens. Ainsi, la nationalisation sert au moins à favoriser la décarbonation de notre filière acier pour nous assurer une position stratégique cohérente.

M. le président Éric Coquerel. Nous en venons aux orateurs des groupes.

M. Frédéric Weber (RN). La production d’acier est essentielle à la souveraineté française. C’est le socle de notre industrie, de notre défense, de nos infrastructures. Quand un groupe comme ArcelorMittal se désengage progressivement de notre territoire, c’est toute notre capacité productive qui s’érode. C’est pour moi un sujet personnel car, comme vous le savez, j’ai travaillé chez ArcelorMittal et j’ai vu de l’intérieur comment les emplois s’étaient délocalisés un à un, site après site. À présent, ce sont les fermetures de Reims et de Denain, l’arrêt durable des hauts-fourneaux à Fos, la suppression d’un millier d’emplois en un an, la délocalisation des fonctions support vers l’Inde ou la Pologne et le gel des investissements industriels en France, malgré une aide publique importante de 850 millions d’euros pour la décarbonation de Dunkerque. En parallèle, en effet, le groupe investit massivement au Brésil, en Inde et aux États-Unis, et prépare même la délocalisation de sa production moins carbonée hors d’Europe.

Ce n’est pas la première fois que nous assistons à ce phénomène. Nous n’oublions pas les promesses de campagne de François Hollande et des socialistes, qui avaient promis d’empêcher les fermetures de sites et de se battre dans l’intérêt des travailleurs français. Ces promesses n’ont été sincères que le temps de déguster la fameuse merguez de la fraternité. Ensuite, les salariés de Florange ont été laissés sur le carreau, à l’instar de notre industrie de ces quarante dernières années.

La nationalisation n’est pas un tabou, mais un outil de l’État stratège, dans la droite ligne de la vision colbertiste du fondateur de la Ve République. La France a utilisé la nationalisation avec succès quand l’enjeu était clair. Aujourd’hui, le cas d’ArcelorMittal est différent : nous n’avons pas besoin d’une reprise totale, mais d’un verrouillage stratégique. C’est là que la golden share entre en jeu. Par exemple, cette année, l’État s’est doté d’une action préférentielle dans le groupe de défense LMB Aerospace, racheté par un Américain : il conserve ainsi un droit de veto sur des décisions stratégiques sans avoir à gérer l’entreprise au quotidien. Pour ArcelorMittal, c’est la solution la plus adaptée, car l’objectif n’est pas de gérer l’entreprise, mais d’empêcher les futures délocalisations, les fermetures de sites et les cessions d’actifs sensibles. La golden share apparaît comme la solution la plus pertinente, car moins coûteuse, plus proportionnée et tout aussi efficace pour protéger l’emploi et la production en France.

Pour toutes ces raisons, le groupe Rassemblement national s’abstiendra sur ce texte en l’état.

Mme Marie Lebec (EPR). Cette proposition de loi qui revient devant nous reste une mauvaise réponse à un vrai problème, lequel est connu, documenté et, surtout, structurel. Je suis donc en complet désaccord avec votre analyse, selon laquelle il s’agirait d’un problème de transformation vers de la décarbonation. Ce sont en effet deux enjeux complètement différents.

La demande européenne d’acier a reculé de 11 % en cinq ans. Dans le même temps, les surcapacités mondiales atteignent des niveaux massifs. La Chine exporte en 2024 entre 100 et 120 millions de tonnes d’acier, soit l’équivalent de l’ensemble de la consommation européenne. À cela s’ajoutent des coûts de l’énergie élevés. Dans ce contexte, croire que changer d’actionnaire réglera le problème est un véritable contresens – le président d’ArcelorMittal l’a dit lui-même. Changer d’actionnaire ne changera en rien les problèmes structurels auxquels nous faisons face et la nationalisation ne supprimerait aucune de ces contraintes. Elle aurait simplement pour effet de les transférer sur les finances publiques, donc sur le dos du contribuable, tout cela au prix de 1 à 6 milliards d’euros d’argent public pour acquérir ArcelorMittal : ce sont autant de moyens qui ne seraient plus disponibles pour investir là où nous avons réellement besoin – dans la modernisation des sites, dans l’innovation et dans la décarbonation.

L’histoire économique nous invite d’ailleurs à la prudence. Je rappelle le cas d’Usinor, nationalisé en 1981, qui n’a pas été sauvé par l’intervention de l’État : 20 000 emplois ont été supprimés et une reprivatisation a eu lieu quelques années plus tard. En Italie, le cas d’Ilva montre qu’une mise sous contrôle public peut s’enliser sans solution industrielle durable, malgré des dépenses considérables.

À l’inverse, la voie que nous défendons est celle de l’accompagnement et de l’efficacité. ArcelorMittal a investi près de 2 milliards en France ces dernières années. L’État accompagne déjà massivement la décarbonation et c’est au niveau européen que se joue une grande partie de la réponse, avec la protection commerciale, le mécanisme carbone aux frontières et la lutte contre le dumping. Le cœur du problème est là : face à une concurrence mondiale massive et souvent déloyale, la réponse ne peut pas être une nationalisation isolée.

Dans un contexte de finances publiques contraintes, devons-nous immobiliser des milliards sans garantie de redressement ou investir pour transformer durablement notre industrie ? Pour nous, le choix est clair et c’est pour toutes ces raisons que le groupe Ensemble pour la République votera contre cette proposition de loi.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Nous sommes au pied du mur. Il y a urgence à sauver Arcelor, ce fleuron de l’industrie française. Il y a urgence à sauver les ouvriers sidérurgistes et leur vie de famille, qui sont menacés, au nombre de près de 85 000 si l’on prend l’ensemble des emplois directs et indirects. Il y a urgence à sauver notre industrie parce que, si Arcelor tombe et s’écroule, ce sont toute l’industrie et toutes les filières qui disparaissent – automobile, défense, capacité à planifier la bifurcation écologique. Enfin, il y a urgence à sauver notre souveraineté si nous ne voulons pas dépendre d’acier importé. Si nous n’agissons pas maintenant, dans quatre ans tout cela sera terminé, parce que ce ne sera plus rentable.

Il y a aussi urgence à agir parce que, pendant que nous débattons à l’Assemblée nationale, la répression syndicale s’abat sur les salariés d’ArcelorMittal Dunkerque, qui luttent pour leur survie – un élu représentant du personnel a ainsi été convoqué par la direction à un entretien pour licenciement pour avoir défendu la nationalisation. Si nous devons agir, c’est parce que Mittal est un patron voyou qui s’en met plein les poches – l’année dernière, c’était un bénéfice de 3,2 milliards, multipliés par 2,5, pendant qu’il supprimait dans le même temps 600 emplois, dont près de 300 à Dunkerque. Un patron voyou qui, alors que les bénéfices doivent augmenter en 2026, a déjà annoncé la suppression de 1 650 emplois.

L’Assemblée nationale doit affirmer la nationalisation, n’en déplaise au président de la République qui, se déplaçant à Dunkerque, a répété qu’aucun vote n’avait eu lieu à l’Assemblée nationale et qu’il s’agissait d’une résolution. Monsieur le président Macron, l’Assemblée nationale va voter sur une proposition de loi, et la loi, ça s’applique !

Enfin, la nationalisation est la seule solution parce qu’en dépit des annonces fumeuses du président de la République, le four électrique qui sera construit à Dunkerque ne règle pas la situation, car il propose une capacité de 2 millions de tonnes, alors que l’usine est viable à 5 millions. Si nous ne faisons rien, nous condamnons tout le Dunkerquois et toute l’industrie française à la mort.

M. Philippe Brun (SOC). Les socialistes soutiennent cette proposition de loi de nationalisation d’ArcelorMittal, pour plusieurs raisons. La première est que nous avons changé de monde et que le monde décrit par Mme Lebec n’est plus celui dans lequel nous vivons. Nous sommes dans le monde de la souveraineté, du retour de la guerre et des empires, dans le monde du protectionnisme, y compris d’ailleurs du protectionnisme européen avec le MACF. Dans ce nouveau monde, il faut que la France et l’Europe disposent de leurs propres capacités de production. Nous ne pouvons pas laisser subsister une entreprise – ArcelorMittal – qui détruit de la valeur industrielle en France et en Europe. Les Britanniques nous ont donné l’exemple avec British Steel, or le Royaume-Uni n’est pourtant pas un pays socialiste. Nous devons suivre cet exemple et avoir des capacités européennes et souveraines de production d’acier. Nous savons, en outre, que nous allons payer l’acier étranger plus cher en raison du mécanisme européen d’ajustement carbone aux frontières.

La deuxième raison est que la nationalisation est la seule solution qui nous soit proposée. La golden share évoquée par le Rassemblement national, action spécifique prévue par l’ordonnance de 1986, ne fait que donner une voix non délibérative au conseil d’administration et permet de s’opposer à une vente à un étranger, mais ce que nous souhaitons, c’est reprendre un contrôle public français et européen de la production d’acier. La golden share est défensive, alors que nous souhaitons une nationalisation offensive. Juridiquement, la nationalisation est une expropriation. Si Arcelor refusait demain de nous vendre une golden share, ce qui est très probable, nous n’aurions aucun moyen, alors que la nationalisation s’impose de plein droit par la loi, conformément à l’article 34 de la Constitution.

Il faut donc procéder à cette nationalisation et nous y sommes tout à fait favorables. Nous l’avons défendue en première lecture et la défendrons à nouveau. Nous remercions les camarades du groupe GDR et du groupe insoumis de nous permettre d’en débattre aujourd’hui.

M. Nicolas Ray (DR). Nous ne changerons pas de vote ni de position par rapport à la première lecture et nous ne voterons pas cette proposition de nationalisation d’ArcelorMittal. Si nous partageons le constat que notre souveraineté industrielle est en difficulté, et particulièrement dans le secteur de la sidérurgie, nous ne souscrivons pas à votre solution – comme si la nationalisation permettrait de résoudre les difficultés de cette entreprise et de ce secteur ! Comme l’a dit le rapporteur général, on connaît les causes de la crise de notre sidérurgie, et elles resteront les mêmes : c’est le poids excessif des normes, qui a freiné l’innovation et l’investissement ces dernières années ; c’est le coût du travail, plus élevé en France que chez nos voisins ; c’est aussi un prix de l’énergie qui n’est plus compétitif, ce que regrettons au sein du groupe Droite républicaine. C’est le résultat des changements de pied de notre politique énergétique et de l’action de ceux qui ont voulu déstabiliser notre filière nucléaire en prônant le tout-renouvelable. Camarade Sansu, je crois que votre groupe communiste et le nôtre, gaulliste, sont les deux seuls à avoir défendu constamment la filière nucléaire, qui était la condition d’une énergie à prix faible.

Autre cause : la difficulté de notre secteur automobile, premier client de l’industrie sidérurgique. Là aussi, on paye le prix de politiques anti-automobile, avec l’augmentation de la taxation qui a déstabilisé cette industrie.

Il faut citer, enfin, la guerre commerciale entre les États-Unis et la Chine, qui a un impact important, mais c’est au niveau de l’Union européenne que ces sujets se traitent.

Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas cette proposition de loi, et d’autant moins que son coût pour l’État est de 4,4 milliards d’euros.

M. Benjamin Lucas-Lundy (EcoS). Je remercie les corapporteurs, le groupe GDR et le groupe insoumis, qui permettent que l’Assemblée nationale se saisisse à nouveau de cette question indispensable. L’acier est à notre industrie ce que l’air est à nos poumons : indispensable, vital. La question qui nous est posée à nouveau, en deuxième lecture, est de savoir si nous allons subir l’asphyxie organisée par M. Mittal et ses actionnaires, ou si nous allons pouvoir reprendre notre souffle et reprendre la main de façon démocratique et collective. C’est tout l’enjeu de ce texte particulièrement important et c’est ce que nous demandent les salariés d’ArcelorMittal. C’est à eux que je pense aujourd’hui – eux que nous sommes nombreux ici à avoir rencontrés à de nombreuses reprises, eux qui se mobilisent avec courage depuis des années, qui donnent l’alerte en dénonçant la stratégie du groupe, notamment le sous-investissement pour les sites de Fos ou de Dunkerque, et qui ont parfaitement décrit ce qui allait se passer.

Face à cela, je considère, pour ma part, que 3 milliards d’euros ce n’est pas cher pour notre souveraineté et pour l’acier indispensable à l’industrie française, alors que nous avons besoin de reprendre la main pour organiser la décarbonation de notre filière – laquelle, si nous n’agissons pas rapidement, ne se fera pas. Si donc nous ne prenons pas dans quelques jours, lors de la séance publique, les dispositions qu’il faut prendre démocratiquement, ce seront des années, des décennies de retard, et les choix que nous n’aurons pas faits seront irréversibles.

Trois milliards d’euros, ce n’est pas cher pour affirmer aussi un acte d’autorité à l’égard de M. Mittal qui, comme vient de le rappeler le président de notre commission, a baladé les gouvernements successifs depuis quinze ans et qui, dans le bureau du président de la République, quelques semaines avant d’annoncer un plan de licenciement important, n’a pas daigné l’informer de ce qu’il allait faire. Ce sera aussi un acte d’autorité à l’égard du président de la République, qui a balayé d’un revers de la main, en le niant, le vote de l’Assemblée nationale.

Il est temps, qu’au nom de la souveraineté, de la décarbonation, des salariés et de notre excellence industrielle, nous disions à M. Mittal et au président de la République que l’Assemblée nationale, souverainement, décide de nationaliser ArcelorMittal.

M. Emmanuel Mandon (Dem). La position du groupe Démocrate n’a pas changé depuis la première lecture du texte en novembre dernier, où nous avions exprimé nos doutes et, finalement, notre opposition à une solution préconisée depuis déjà longtemps. Nous persistons à penser qu’un changement d’actionnaire principal ne transformera pas le marché de la sidérurgie. La nationalisation ne fera pas disparaître les fragilités de ce secteur ni les difficultés persistantes du marché. La baisse constatée de la demande d’acier est la conséquence de la désindustrialisation, et c’est une réalité durable. Les conditions de la concurrence internationale sur les aciers courants ne sont absolument pas favorables. Nos entreprises subissent d’ailleurs un déficit d’innovation et parfois, il est vrai, des fragilités de gouvernance qui les handicapent gravement face à une puissante concurrence.

On peut en outre s’interroger sur la compatibilité entre la charge financière de la nationalisation et l’état actuel de nos finances publiques encore plus mises à mal par les répercussions économiques de la crise du Moyen-Orient. Les éléments nouveaux intervenus depuis l’automne nous conduisent à confirmer notre position.

Tout d’abord, nous constatons que le Parlement européen vient d’adopter un nouveau règlement, qui prévoit une réduction des quotas d’importation de 47 % par rapport à l’année 2024 et un doublement du droit de douane de 50 % applicable aux importations non contingentées. Ensuite, ArcelorMittal vient d’annoncer qu’il remettait en fonctionnement le haut-fourneau de Fos-sur-Mer et entreprenait la construction à Dunkerque, pour un montant de 1,3 milliard, d’un four dont le fonctionnement augmentera les capacités de traitement d’acier recyclé à l’horizon 2029. Une nationalisation de ces actifs en France apparaît, dans ces conditions, être quelque peu à contretemps. En cela, nous divergeons avec les auteurs de la proposition de loi.

Nous ne voyons pas ce que, dans le contexte immédiat, cette nationalisation peut résoudre, sachant que nous en appelons à un travail prenant en compte la dimension européenne de la souveraineté.

Pour toutes ces raisons, notre groupe votera contre la proposition de loi.

M. Pierre Henriet (HOR). Cette proposition de nationalisation d’ArcelorMittal France a déjà parcouru un long chemin : adopté ici en novembre dernier, ce texte a, depuis lors, été rejeté par le Sénat, en commission comme en séance, et revient devant nous identique à lui-même, sans qu’aucune circonstance nouvelle soit venue le justifier.

Nous le disons clairement : notre opposition n’a pas varié. Les difficultés d’ArcelorMittal sont réelles et nous les prenons au sérieux, mais elles tiennent à une crise profonde du secteur sidérurgique européen : une demande d’acier qui recule, des surcapacités mondiales évaluées à plus de 600 millions de tonnes et des coûts de l’énergie qui pèsent sur la compétitivité de nos sites. Aucun de ces facteurs ne disparaîtra si l’État devient actionnaire. Pire, nationaliser ArcelorMittal France isolément, c’est détacher nos sites du carnet de commandes européen du groupe et les exposer seuls à une concurrence qu’ils ne sont pas en mesure d’affronter.

Quant au coût, ce seront plusieurs milliards d’euros immobilisés, alors même que l’État accompagne déjà la filière. Le four électrique annoncé à Dunkerque en février, c’est 1,3 milliard d’investissement productif. C’est cette voie qu’il faut amplifier.

J’ai donc deux questions : comment garantissez-vous l’accès de nos sites aux commandes européennes une fois qu’ils seront retirés du groupe, et où trouvez-vous dans nos comptes publics les milliards que cette nationalisation exigerait ?

M. Charles de Courson (LIOT). Cette proposition de loi repose sur un constat largement partagé. La sidérurgie française constitue une filière stratégique pour notre souveraineté économique, notre industrie, notre transition énergétique et notre défense, et les difficultés rencontrées par ArcelorMittal suscitent légitimement des inquiétudes. Les restructurations annoncées, les interrogations sur les investissements de décarbonation et la dépendance croissante de l’Europe à l’égard des productions étrangères doivent nous conduire à agir. La situation mérite donc un débat de fond, une véritable stratégie industrielle.

Toutefois, la nationalisation intégrale proposée, comme en 1982, ne nous paraît pas être la réponse adaptée. Elle soulève, bien entendu, un problème de coût, chiffré de 3 à 4 milliards d’euros, sous réserve du montant que fixera la commission des nationalisations. Alors que nous cherchons des milliards pour redresser nos comptes publics, est-ce une bonne idée que de nous alourdir de 3 à 4 milliards supplémentaires ?

Deuxièmement, méditons ce qui s’est passé depuis 1945, où l’on a nationalisé EDF, GDF et bien d’autres choses, mais pas la sidérurgie. Quant à la nationalisation de 1982, qui a ultérieurement fait l’objet d’une privatisation d’Usinor et de Sacilor, elle a essentiellement bénéficié aux anciens actionnaires privés, indemnisés assez largement, mais pas aux contribuables ni aux salariés. Je rappelle en effet que la CGPS (Convention générale de protection sociale de la sidérurgie) a coûté 15 milliards de l’époque et que cela a permis à une bonne partie du personnel d’Usinor et de Sacilor de partir à 55 ans, voire à 52-53 ans, avec des indemnités considérables payées par le contribuable. Cela pose quelques problèmes d’égalité et de justice entre les Français.

Ensuite, une nationalisation ne répond pas aux causes profondes des difficultés de la filière. Les défis auxquels doit faire face la sidérurgie française et européenne sont connus : coût de l’énergie, concurrence internationale parfois déloyale et investissements massifs nécessaires. La solution n’est donc pas dans la nationalisation, mais dans une politique européenne solide : les quotas, qu’il a été décidé de fixer à 15 %, le MACF et les droits de douane, voilà les grandes solutions pour aider les sidérurgistes européens. La France ne doit pas raisonner uniquement à l’échelle française. Notre groupe ne votera donc pas en faveur de ce texte.

M. Stéphane Peu (GDR). Ce débat pose une question fondamentale : la France veut-elle encore maîtriser son destin industriel ? Depuis des années, ArcelorMittal réduit ses effectifs, ferme ses capacités de production, fragilise ses centres de recherche et déplace progressivement ses activités stratégiques. Son renoncement à un vrai plan de décarbonation de sa production fait craindre le pire pour les sites français, notamment à partir de 2030.

Pourtant, l’acier n’est pas une activité comme une autre. Sans acier, pas d’automobile, pas de ferroviaire, pas d’éolienne, pas d’infrastructure, pas d’industrie de la défense. L’acier est une matière première stratégique pour notre souveraineté économique, énergétique et militaire. Peut-on accepter que l’avenir d’une telle filière dépende exclusivement des choix d’un groupe multinational qui ignore l’intérêt national ? Nous ne pensons pas que l’on puisse continuer à verser des centaines de millions d’euros d’argent public sans disposer du moindre levier pour orienter les décisions industrielles.

La nationalisation que nous proposons vise à permettre à la puissance publique de sécuriser les emplois, de maintenir les capacités de recherche et d’innovation, et d’engager pleinement la production d’un acier décarboné indispensable à la transition écologique. Partout dans le monde, les grandes puissances protègent leurs secteurs stratégiques, et la France ne peut rester spectatrice de son propre déclassement. Elle doit préserver sa souveraineté industrielle. C’est le sens de cette proposition de loi, votée au mois de novembre dans la niche de la France insoumise puis soumise au vote du Sénat grâce à notre groupe qui l’a mise à l’agenda, et qui revient en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Elle soulève un immense espoir chez les salariés d’Arcelor, qui le 11 juin, lorsque le texte sera examiné dans le cadre de notre niche, seront mobilisés et se rassembleront devant l’Assemblée nationale pour dire leurs attentes et leurs espoirs dans le vote de cette loi.

M. Nicolas Sansu, rapporteur. Tout le monde a bien présent à l’esprit que la filière est stratégique, que le monde est en train de changer avec le retour des empires, qu’il y a des surcapacités de production d’acier et que nous devons pourtant trouve la solution pour maintenir une filière acier.

L’avenir de la filière acier en France, c’est un acier vert. Avec l’augmentation de la taxe carbone et les quotas, s’il n’y a pas d’acier vert, il n’y a plus d’acier. Si donc nous n’avons pas d’acier vert, ArcelorMittal ira un jour produire ailleurs, installant peut-être des laminoirs en France pour préserver une partie de production.

Ce que nous constatons, c’est qu’ArcelorMittal n’a pas fait ce qu’il devait faire, alors que l’État s’était engagé. Les 850 millions dont on parle n’ont, heureusement, jamais été versés, puisqu’il n’y a pas, en face, les investissements prévus – ni les deux fours électriques ni le DRI. Il y a bien un four électrique payé par les CEE, mais pour la moitié de l’investissement prévu, soit 650 millions sur 1,3 milliard, et peut-être, éventuellement, un four électrique à Fos, mais on est très loin des capacités totales qu’il faut remplacer pour produire un acier vert. La nationalisation répond d’abord à cet objectif : avoir en France une filière acier verte et vertueuse pour permettre à notre industrie de se développer.

Je rappelle par ailleurs qu’ArcelorMittal n’est pas en difficulté – l’entreprise réalise des bénéfices et verse des dividendes – et que la question et bien stratégique. Les efforts du gouvernement, y compris au niveau des mesures de sauvegarde ou du MACF et des quotas d’importation, ne suffisent pas à assurer la pérennité de l’acier français et d’un acier décarboné. D’ailleurs, pour British Steel – qui n’est pas dans la même situation, car il rencontre des difficultés –, le gouvernement anglais n’a pas tergiversé et a décidé de nationaliser pour reprendre la main sur le plan stratégique.

Si nous voulons une industrie qui se développe, il faut maîtriser l’amont et l’aval. Penser qu’on sauvera quoi que ce soit si on n’a que l’aval, en se disant que ce n’est pas grave si l’acier vient de l’extérieur puisqu’on pourra de toute façon importer, transformer un peu puis vendre à nos industries, c’est se mettre le doigt dans l’œil.

Je rappelle aussi que des choix budgétaires ont été faits. Nous examinerons tout à l’heure les crédits supprimés, dont les 300 millions de plus qui seront, semble-t-il, gelés pour ce qui concerne France 2030, tandis que cette mission Investir pour la France perd globalement 1 milliard d’euros par rapport au budget initial. Il y a donc des choix stratégiques à faire sur le plan budgétaire. Enfin, il est toujours possible de créer un fonds souverain qui puisse acquérir ArcelorMittal.

Par ailleurs, comme l’a dit Philippe Brun, une golden share a un caractère défensif. Du reste, cette mesure n’est pas possible en l’état actuel du droit, même s’il aurait pu s’agir d’une solution envisageable. De fait, ni le code monétaire et financier ni la jurisprudence européenne ne le permettent. À l’heure actuelle, seule la nationalisation peut permettre les investissements nécessaires à la décarbonation, et donc à la pérennité d’une filière acier en France.

Mme Aurélie Trouvé, rapporteure. Monsieur Weber, il se trouve que, dans le cadre de l’excellente commission d’enquête présidée par M. Mandon, nous avons examiné le cas de LMB Aerospace et, comme Mme Bonnivard l’a très bien montré en audition, une golden share ne suffit pas pour protéger un actif stratégique, et loin de là – votre groupe l’a d’ailleurs dit dans l’hémicycle. De fait, et même si on pouvait adopter cette formule, une golden share permettrait certes d’exercer un droit de veto dans certaines situations, mais n’obligerait aucunement à investir pour le groupe, alors que le problème tient précisément à l’investissement.

Deuxième problème : comme l’a expliqué mon collègue Sansu, d’un point de vue juridique, ArcelorMittal n’entre pas dans les secteurs pouvant faire l’objet d’une golden share. Une telle décision serait donc vraisemblablement cassée. Pour toutes ces raisons, ce n’est pas la bonne solution, d’autant qu’elle ne réglera en rien le problème actuel.

Selon certains, la situation ne serait pas encore suffisamment catastrophique pour nationaliser l’entreprise. Mais le problème que l’on a pu constater au Royaume-Uni ou en Italie, c’est que la nationalisation est intervenue lorsque la situation était déjà catastrophique. Il vaut mieux nationaliser un outil de production sans attendre qu’il aille très mal, parce que cela coûte alors très cher aux finances publiques.

Monsieur Ray, vous avez incriminé le coût du travail – ce sont vos mots, nous n’avons pas le même vocabulaire –, les normes environnementales et sanitaires, le coût de l’énergie. Ce dernier fait l’objet d’un contrat de long terme avec EDF : si nous n’en connaissons pas le prix – cette information est gardée confidentielle –, le PDG d’ArcelorMittal lui-même reconnaît qu’il est plutôt favorable. C’est donc un problème réglé, en grande partie du moins.

En réalité, mon collègue Sansu l’a dit, ArcelorMittal se porte bien, et même de mieux en mieux depuis le mois de novembre ; le problème n’est donc pas là. Le groupe n’est endetté qu’à hauteur de 10 %, c’est très peu : il a largement les moyens d’investir dans les équipements prévus initialement, c’est-à-dire au moins deux fours électriques et un DRI. Pour l’heure, seul le bon de commande pour un premier four électrique a été signé en novembre ; le second, celui de Fos-sur-Mer, reste une vague promesse et les annonces d’ArcelorMittal montrent clairement qu’il n’y aura rien d’autre que le premier four.

Le problème, c’est que malgré le doublement des droits de douane, la division par deux des quotas à droits de douane nuls et le contrat de long terme avec EDF, ArcelorMittal n’a rien changé à sa stratégie et continue de délocaliser au Brésil, aux États-Unis et en Inde. Je suis pragmatique et je ne vois donc qu’une solution : un changement d’actionnariat, en l’occurrence au profit d’un actionnariat public. La puissance publique est au capital des grandes industries sidérurgiques du continent qui se sont décarbonées ou sont en train de le faire, comme en Allemagne, avec l’intervention des Länder et des banques régionales.

Quant aux milliards nécessaires, ils viennent, d’une part, des nouvelles rentrées fiscales, qui s’étaleront sur plusieurs années – puisqu’aujourd’hui, ArcelorMittal pratique l’évasion fiscale –, d’autre part, des coûts évités en matière d’assurance chômage, qui seront très importants puisqu’il est question de 10 000 emplois directs et de dizaines de milliers d’emplois indirects, mais aussi en matière d’aides publiques : en 2023, ArcelorMittal en a touché 300 millions, tout cela pour délocaliser à l’étranger et pratiquer l’évasion fiscale ! Il y a donc un réel problème.

Monsieur de Courson, la nationalisation d’Usinor-Sacilor entre 1982 et 1995 a tout de même permis de sauver et consolider un grand groupe sidérurgique, même s’il est effectivement passé dans les mains de la famille Mittal, qui détient désormais 40 % du capital du groupe et profite des 10 milliards d’euros de dividendes versés en dix ans.

   Examen des articles

Article 1er
Nationalisation d’ArcelorMittal France et calcul du coût de la nationalisation

I.   les dispositions initiales de la proposition de loi

L’article 1er de la proposition de loi prévoit la nationalisation de la société Arcelor Mittal France.

Cette disposition entraîne le transfert à la collectivité publique par acte de puissance publique des actifs et passifs de la société ArcelorMittal France, sur le fondement des compétences reconnues au Législateur en application de l’article 34 de la Constitution.

Le périmètre des actifs détenus par ArcelorMittal France comprend l’essentiel des actifs situés sur le territoire national, qui représentaient un actif net de 4 230 769 000,00 euros au 21 décembre 2024 ([25]). La société ArcelorMittal France détient et exploite sept usines à Dunkerque, Mardyck, Desvres, Montataire, Florange, Mouzon et Basse-Indre ainsi qu’un site administratif et commercial à Saint-Denis et deux sites de recherche et développement à Dunkerque et Florange. En outre ArcelorMittal France détient sous forme de filiales l’essentiel des sites des productions du groupe ArcelorMittal sur le territoire national, en particulier la société ArcelorMittal Méditerranée dont relèvent les sites de Fos-sur-Mer et Saint-Chély d’Apcher. ArcelorMittal France détient également à 100 % ArcelorMittal Tailored Blanks qui possède une usine à Uckange et ArcelorMittal Maizières Research ([26]). Au 31 décembre 2024, la société détenait également des participations dans une vingtaine d’entités européennes.

L’alinéa 1 prévoyait le transfert de propriété à la date du paiement par l’État de la valeur des actions de la société à ses actionnaires.

L’alinéa 2 prévoyait les conditions de détermination de l’indemnité attribuée aux actionnaires d’ArcelorMittal France mentionnée par l’article 17 de la Déclaration du 26 août 1789 des droits de l'homme et du citoyen, aux termes de laquelle « une juste et préalable indemnité » est une condition nécessaire de la privation de propriété privée. Dans sa rédaction initiale, la proposition de loi prévoyait de se fonder sur le cours de bourse d’ArcelorMittal France. ArcelorMittal France n’étant pas cotée en bourse, cette disposition a été modifiée par la commission des finances afin de permettre l’établissement d’une méthode de calcul alternative et conforme aux exigences constitutionnelles.

II.   Les modifications apportées en première lecture par l’assemblée nationale

La commission des finances a adopté un amendement de réécriture présenté par la rapporteure ([27]). Ces modifications avaient pour objet notamment de supprimer toute référence au cours de bourse de la société et de prévoir la fixation de l’indemnité par une commission administrative composée de représentants de la Cour des comptes, de la Banque de France, du Conseil d’État, de la Cour de Cassation, de la commission des transferts et des participations et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental. Les modifications apportées disposaient également que la valeur de l’indemnité ne pouvait excéder la valeur réelle moyenne des actions de la société entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025, selon une méthode inspirée de celle adoptée pour la nationalisation des banques non cotées par l’article 18 de la loi de nationalisation du 11 février 1982.

Lors de son examen en séance publique, cet article avait été adopté sans modification.

III.   les modifications apportées en commission au sénat

Lors de son examen au Sénat, la commission des finances n’a pas adopté cet article. Faisant valoir, d’une part, que le secteur de la sidérurgie traverse une crise structurelle de son équilibre économique en raison des distorsions de concurrence étrangères et de la hausse tendance du prix de l’énergie, et d’autre part, qu’une nationalisation ne serait pas suffisante pour améliorer la rentabilité des sites de production d’ArcelorMittal France, le rapporteur a émis un avis défavorable à cet article.

Lors de son examen en séance publique, l’article 1er a été rejeté par 227 voix contre et 112 pour.

IV.   Les modifications apportées en deuxième lecture par la commission à l’Assemblée nationale

La commission des finances a adopté cet article sans modification. Comme en première lecture, la commission des finances a rejeté les amendements de suppression de l’article. La commission a également rejeté un amendement de réécriture visant à remplacer la nationalisation d’ArcelorMittal France par la création d’une action spécifique conférant à l’État un droit d’opposition aux décisions portant atteinte aux intérêts essentiels de la Nation.

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*     *

 

Amendement de suppression CF5 de Mme Marie Lebec

Mme Marie Lebec (EPR). Ce sont deux visions radicalement différentes de ce que doit être la politique économique qui s’opposent, c’est tout l’intérêt de ce débat.

En cohérence avec la position présentée pendant la discussion générale, cet amendement vise à supprimer l’article 1er, qui constitue le cœur du dispositif. La nationalisation n’est pas la bonne réponse aux enjeux rencontrés par ArcelorMittal et, plus largement, par la filière sidérurgique.

M. Nicolas Sansu, rapporteur. Pour les raisons développées dans mon propos liminaire et en réponse aux interventions des groupes, avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Madame la rapporteure, avez-vous vu les évaluations du coût de la nationalisation d’Usinor-Sacilor pour le contribuable ? J’étais jeune chef de bureau à la direction du budget à l’époque, j’ai suivi tout ça.

La nationalisation a surtout sauvé la famille de Wendel, qui a été indemnisée alors que c’est elle qui aurait dû assumer en bonne partie la situation de l’entreprise. La convention générale de protection sociale de la sidérurgie (CGPS) a non seulement été ruineuse, mais aussi source d’une grande inégalité sociale : comment expliquer aux autres salariés de l’industrie qu’ils ne pouvaient partir à la retraite qu’à 65 ans alors que les employés d’Usinor-Sacilor pouvaient partir à 55 ans – parfois même dès 49 ou 50 ans pour quelques cadres –, avec des primes considérables ? Et c’est le contribuable qui a payé tout cela.

Nous ne pouvons pas défendre cette nationalisation, qui, comme beaucoup d’autres, a été une énorme erreur.

M. Pierre Cazeneuve (EPR). L’analyse a évolué, puisque la situation elle-même a changé depuis novembre. Vous l’avez dit : ArcelorMittal va bien, le marché européen est en train de se reconstruire sous l’effet de la division par deux des quotas, du CBAM (Carbon Border Adjustment Mechanism) et de l’augmentation des prix hors quotas, et la production européenne va connaître une traction gigantesque.

Il existe deux bons rapports sur le sujet : le vôtre et celui de JP Morgan sur les perspectives de croissance de l’acier en Europe, selon lequel toutes les entreprises sidérurgiques européennes connaîtront une croissance de 25 % à 40 % rien qu’en 2026 et 2027. Il va donc y avoir une traction très forte, mais cela nécessite de développer l’outil et d’y investir du capital – jusque-là, nous sommes d’accord.

Pour ce faire, vous proposez que la France – qui est tout de même un peu endettée, cela ne vous aura pas échappé – décaisse 3 milliards pour nationaliser ArcelorMittal et ce, même si, compte tenu de la valorisation de l’entreprise, ce serait probablement plutôt 6 à 8 milliards, et encore 5 à 7 milliards de Capex (dépenses d’investissement) pour la décarbonation, soit un total de 16 à 17 milliards d’euros. Nous ne les avons pas, cela ne se fera donc jamais. Et la France décaisserait tout cet argent à la place d’une entreprise qui va bien, et qui a tout intérêt à investir dans l’outil, comme elle a commencé à le faire à Dunkerque.

Partant du même constat, nous arrivons à des conclusions diamétralement opposées. Nous proposons de supprimer l’article.

M. le président Éric Coquerel. Monsieur de Courson, toutes les nationalisations n’ont pas été une erreur : certaines ont bien fonctionné – à l’inverse de la privatisation du chemin de fer anglais, qui a été une catastrophe – et ont permis notamment à certains secteurs stratégiques, voire monopolistiques, d’exister et de répondre aux besoins fondamentaux de la population.

Ensuite, quelle autre solution les opposants à la nationalisation proposent-ils pour que l’acier continue d’exister dans notre pays ? Cette question reste sans réponse. Certains proposent de continuer à aider ArcelorMittal, alors même que l’entreprise est en train de dire qu’elle ne réalisera pas le deuxième four auquel étaient destinées les aides. Certes, ils vont en faire un, mais, comme cela vous a été expliqué, cela ne suffira pas. Une fois de plus, ArcelorMittal ne tient pas ses promesses. Pire, l’entreprise utilise une partie des aides pour délocaliser, ce qui contribue à organiser la concurrence. Je ne sais pas si la nationalisation est la meilleure des solutions dans l’absolu, mais je n’en vois pas d’autre et vous ne proposez rien.

Monsieur Cazeneuve, vous évoquez l’endettement de la France. Peut-être pourrions-nous remettre à plat les 211 milliards d’aides aux entreprises – c’est documenté dans un rapport du Sénat – et en utiliser une partie pour soutenir les secteurs stratégiques à travers des aides conditionnées ? Car, pour l’heure, une grande partie de ces aides alimente directement les dividendes. C’est l’une des propositions que nous formulons.

M. Alexis Corbière (EcoS). Effectivement, c’est pourquoi nous défendons depuis des années le conditionnement des aides.

Je vais être un peu taquin, mais je trouve l’exposé sommaire de l’amendement à l’image de la politique industrielle du gouvernement : il ne faut pas nationaliser, mais que faut-il faire alors ? On ne sait pas. Sans doute laisser faire, et ce n’est pas acceptable.

Le président Coquerel et les rapporteurs Aurélie Trouvé et Nicolas Sansu nous offrent une piste pour faire face au danger. On peut s’interroger sur sa réussite, mais le danger, lui, est certain. Nous soutenons donc le texte.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Monsieur Cazeneuve, vous avez raison : ArcelorMittal va bien, il a les moyens d’investir, les débouchés vont augmenter. Le seul problème, c’est qu’il annonce plus de 5 000 licenciements sur le continent européen cette année, dont 1 600 en France, tout en délocalisant. Et que faites-vous ?

L’outil est effectivement rentable et compétitif, il dégage des bénéfices et il va y avoir des débouchés : nationalisons-le ! Créons un grand pôle public de l’acier français, qui nous permette de rester souverains et d’engager la nécessaire bifurcation écologique, planifiée et organisée par l’État. C’est ce que nous ferons dès l’année prochaine.

M. Charles de Courson (LIOT). La politique européenne toute récente, c’est de baisser de 15 % les importations d’acier, qui avaient augmenté de 30 % ces dernières années ; c’est ensuite de doubler les droits de douane ; c’est, troisièmement, le MACF, en vigueur depuis le 1er janvier et dont le calibrage est en cours de négociation. Il s’agit d’un outil essentiel pour le développement de l’acier vert, dont la production présente un surcoût. Nous sommes allés ensemble le vérifier, madame la rapporteure.

Il n’est pas vrai qu’ArcelorMittal n’investit plus. Il voulait investir dans deux fours à Dunkerque mais a renoncé au deuxième au vu de la dépression du secteur de l’acier, dont la consommation avait chuté de 30 %. C’est énorme, et c’est là tout le cœur du problème : il faut faire remonter la consommation, et cela ne peut advenir que dans le cadre de la politique européenne.

Celle-ci est en train d’être mise en place, donc ça va mieux, mais il y a encore à faire. Et nous avons les moyens de les aider : le projet de décarbonation à Dunkerque bénéficie d’un soutien de l’Ademe (Agence de la transition écologique), à hauteur d’environ 40 % de l’opération.

M. Frédéric Weber (RN). Au Rassemblement national, nous sommes des gens raisonnables. « Nationalisation » n’est pas un gros mot en soi : le problème, c’est qu’il existe un autre chemin, celui de la golden share. Vous dites que cette solution n’est pas viable juridiquement : c’est votre point de vue. Je rappelle que François Hollande, du haut d’une camionnette, avait promis aux salariés d’ArcelorMittal une loi dont il savait pertinemment qu’elle serait inconstitutionnelle. Les analyses juridiques et les éléments de langage de la gauche, je les connais bien !

Nationaliser doit rester l’arme ultime. Ce n’est d’ailleurs pas si simple, car l’entreprise est très intégrée au niveau européen, et la nationalisation aura des conséquences que vous n’évaluez pas – je pense notamment aux brevets. Donc la nationalisation, oui, mais pour garder notre filière d’acier liquide, stratégique dans l’économie de guerre – car les macronistes nous parlent d’économie de guerre, mais sans acier, ce sera très compliqué.

M. Philippe Brun (SOC). On a le sentiment d’être dans un autre monde, de ne pas parler de la même chose. On entend des arguments qui datent des années 1990 – notamment ceux de M. de Courson : vous dites que les nationalisations de 1982 ont été une catastrophe, mais, selon un rapport de la Cour des comptes des années 1990 – institution à laquelle vous apparteniez alors –, nous avons gagné beaucoup d’argent, car les entreprises nationalisées ont si bien prospéré qu’elles ont ensuite été revendues beaucoup plus cher qu’on ne les avait achetées.

À l’inverse, regardons le coût de la privatisation. Je vous renvoie à mon rapport de 2024 sur la privatisation de La Française des jeux (FDJ), que la dissolution m’a empêché de présenter à la commission : si nous l’avions conservée, nous aurions perçu en 2023 un dividende de 245 millions d’euros, et le montant des dividendes cumulés en huit ans aurait égalé le prix de la cession. Donc en huit ans, l’actionnaire qui a racheté la moitié des actions de La Française des jeux a amorti son acquisition.

Aujourd’hui, les solutions passent par une politique souveraine, nationale et européenne, et par des interventions publiques qui permettent de restructurer la filière. Si nous n’intervenons pas pour chasser le groupe Mittal de France et obtenir enfin une gouvernance industrielle qui nous permette d’être souverains sur l’acier, nous resterons désarmés face aux grands enjeux que nous devons affronter.

M. le président Éric Coquerel. Et heureusement que le covid a empêché la privatisation d’Aéroports de Paris (ADP), car elle aussi aurait coûté très cher.

Mme Aurélie Trouvé, rapporteure. Monsieur de Courson, si les nationalisations de 1982 avaient été un échec, nous aurions ensuite privatisé des ruines. Or les groupes nationalisés, comme France Télécom, EDF, GDF, Air France, Saint-Gobain, Thomson ou Usinor, sont devenus rentables. Même des économistes comme Cohen et Pisani-Ferry, qui ne sont pas les plus keynésiens ni les plus marxistes que je connaisse, ont reconnu que ces nationalisations avaient permis à la France de mieux résister à la désindustrialisation des années 1980 et 1990 que d’autres pays, comme le Royaume-Uni.

J’en reviens au cas d’ArcelorMittal. Effectivement, des décisions européennes sont intervenues depuis novembre. Et pourtant, elles n’ont rien changé à la stratégie du groupe : c’est tout de même incroyable ! En réalité, c’est un chantage permanent : comme toutes les conditions qu’ils avaient posées ont été remplies depuis novembre, ils réclament maintenant des quotas gratuits. C’est sans fin : ils nous baladent.

Leur stratégie est très claire : depuis 2024, ils ont totalement abandonné leur projet de décarbonation intégrée, que d’autres groupes – en particulier ceux qui bénéficient de participations publiques –, eux, poursuivent. Ils ont abandonné l’idée d’avoir plusieurs fours électriques et, surtout, une unité de réduction du fer. Or, sans maîtrise de la réduction du fer, qui sera ensuite utilisé dans le four électrique, vous êtes toujours aussi dépendant. Pourtant, contrairement à plusieurs autres groupes sidérurgiques européens, ArcelorMittal n’a prévu aucune unité de DRI, nulle part.

Monsieur Cazeneuve, nous avons estimé la valorisation du groupe à 3 milliards grâce à une méthode éprouvée, fondée sur la valeur des actifs et l’estimation des bénéfices attendus. Au reste, nous proposons d’utiliser la même méthode qu’en 1982, et que le montant de l’indemnisation soit fixé par une commission composée de hauts représentants de l’État.

M. Nicolas Sansu (GDR). Aujourd’hui, les seuls à faire du DRI en Europe sont les Suédois, avec un groupe intégralement financé par l’État suédois et l’État finlandais. La décarbonation de la filière acier passe d’abord par la maîtrise publique – et sans doute complète – de l’outil. C’est d’ailleurs la solution envisagée pour British Steel.

Vous avez raison, ArcelorMittal n’est pas une question franco-française : le manque d’investissement du groupe dans l’acier vert – même si c’est un bien grand mot – touche tout le monde : le groupe a abandonné ses projets en Allemagne, en Italie et en France, car, quoi qu’on en dise, les 850 millions prévus dans le contrat ne se concrétiseront pas sous la forme prévue. Un seul four à arc électrique est prévu dans toute l’Europe – il sera en France, mais il aurait pu être en Allemagne –, et il n’y aura rien d’autre malgré le plan de déploiement.

Avec l’augmentation de la taxe carbone en 2030, il y a un peu de souci à se faire.

La commission rejette l’amendement.

 

Amendement CF1 de M. Jean-Philippe Tanguy

M. Emeric Salmon (RN). Si chacun partage l’objectif de préserver une filière sidérurgique forte, indispensable à notre souveraineté industrielle, nous considérons, comme l’a déjà expliqué mon collègue Weber, que la nationalisation doit demeurer l’ultime recours, la dernière cartouche à la disposition de l’État.

L’amendement vise à instaurer une action spécifique de l’État au sein d’ArcelorMittal France, qui permettrait au ministre de l’économie de s’opposer à toute décision portant atteinte aux intérêts stratégiques de la nation – fermeture de sites, cession d’actifs, délocalisation d’activités ou remise en cause de nos capacités industrielles essentielles.

Cette solution présente le double avantage de redonner à l’État un véritable pouvoir de contrôle sur les actifs stratégiques sans engager les finances publiques dans un rachat intégral extrêmement coûteux, tout en lui évitant de devenir le gestionnaire quotidien d’un groupe industriel intégré à une organisation mondiale complexe.

Nous voulons protéger les emplois, sécuriser notre outil industriel et garantir que les investissements publics consentis pour la décarbonation servent effectivement l’industrie française. Avec cette action spécifique, l’État protège l’essentiel sans assumer l’ensemble des risques et des contraintes de gestion.

C’est une solution de souveraineté pragmatique, efficace et responsable.

M. Nicolas Sansu, rapporteur. Nous l’avons expliqué, non seulement cette option défensive ne permet pas d’assurer les investissements, mais elle est aussi impossible. L’acier ne fait pas partie des vingt-quatre secteurs dont les entreprises, aux termes du code monétaire et financier, peuvent faire l’objet d’une golden share. On peut le regretter, mais c’est ainsi.

Au reste, il faudrait aussi que BPIFrance, la Banque publique d’investissement, détienne déjà 5 % des actions du groupe.

Cette solution n’est donc juridiquement pas viable.

M. Pierre Cazeneuve (EPR). J’ajoute qu’il faudrait aussi qu’ArcelorMittal accepte de créer une action spécifique, ce qui ne sera évidemment jamais le cas. Cela ne règle d’ailleurs pas le problème, puisque si ArcelorMittal décide de ne pas investir, la golden share ne sert absolument à rien. C’est une idée moins bonne encore que la nationalisation et, de toute façon, ce n’est pas possible.

Il y a deux actionnaires possibles : l’État, dont le déficit atteint déjà 150 milliards d’euros, ou un groupe qui va bien, qui a des perspectives de croissance et les capitaux nécessaires pour investir. Si je suis salarié d’ArcelorMittal, j’ai quand même moins confiance dans un actionnaire en faillite – et si la France insoumise gagne l’élection présidentielle, grand cauchemar, on se retrouve en plus avec Nicolas Sansu, ministre de l’industrie, à la tête de l’entreprise ! – que dans un groupe qui va bien et dispose des capitaux pour réaliser les investissements. C’est bien là la grande différence, et c’est pour cette raison que nous avons vendu la FDJ : certes, nous l’avons mal vendu – je suis d’accord avec Philippe Brun sur ce point –, mais l’actionnaire privé a réussi à développer l’activité et à faire doubler le chiffre d’affaires en six ans. L’opération est rentable pour l’État.

Ce que nous proposons, c’est d’aider les entreprises pour qu’elles se développent ici, en finançant les grands investissements en faveur de la décarbonation, et de relancer notre parc nucléaire. Vous y êtes opposés, mais c’est la seule manière de produire un acier compétitif.

M. Frédéric Weber (RN). Comme toujours depuis le début de la XVIIe législature, le Rassemblement national se montre beaucoup plus raisonnable. Ne soyons pas extrémistes : entre ne rien faire et nationaliser brutalement, il existe un autre chemin – c’est ce que nous proposons. Nous, nous pensons réellement aux salariés, aux conséquences sur l’outil industriel. Nous ne vendons pas un mirage idéologique destiné à faire passer des vessies pour des lanternes.

La commission rejette l’amendement.

 

Elle adopte l’article 1er non modifié.

 

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Article 1er bis (supprimé)
Activités revêtant un intérêt particulier pour la souveraineté industrielle de la France

 

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La commission maintient la suppression de l’article 1er bis.

 

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Article 2 (supprimé)
Gouvernance de la société nationalisée

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La commission maintient la suppression de l’article 2.

 

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Article 3
Recevabilité financière

L’article 3 assortit la présente proposition de loi d’un gage de compensation en dépenses reposant sur la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

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Amendement de suppression CF6 de Mme Marie Lebec

Mme Marie Lebec (EPR). Nous contestons le principe même du dispositif, qui repose sur l’idée qu’une intervention directe de l’État résoudrait les difficultés de la filière sidérurgique. Mes interventions comme celles de mon collègue Pierre Cazeneuve vous ont déjà montré à quel point nous étions défavorables à persister dans cette voie.

M. Nicolas Sansu, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Aurélie Trouvé, rapporteure. Avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Quel sens y a-t-il à nationaliser la filiale d’un grand groupe international ? Aucun ! Cela va couper toutes les relations industrielles entre les filiales. Les nationalisations de 1982 visaient les têtes de groupe : qu’on y soit favorable ou non, cela avait au moins du sens.

Je suis donc favorable à la suppression de l’article.

M. Philippe Brun (SOC). Je ne comprends pas votre réflexion, monsieur de Courson. Lorsque le gouvernement a nationalisé Bull, il y a quelques semaines, je ne vous ai pas entendu pousser des cris d’orfraie ; pourtant, c’est une filiale d’Atos, qui détient certains de ses actifs souverains, notamment les supercalculateurs. Nationaliser des filiales, c’est ce que le gouvernement d’Emmanuel Macron fait lui aussi.

Mme Aurélie Trouvé, rapporteure. J’entends l’argument, monsieur de Courson, mais, en organisant la délocalisation des fonctions support, ArcelorMittal a progressivement réduit notre souveraineté dans de nombreuses fonctions absolument essentielles. L’un des objectifs de la nationalisation est de restaurer ces fonctions support, que les 600 postes en cours de suppression concernent particulièrement, notamment à Reims et à Denain.

Monsieur Cazeneuve, il y a des ressources pour financer le Capex : le groupe verse environ 1 milliard d’euros de dividendes chaque année et n’est endetté qu’à hauteur de 10 %. ArcelorMittal France – car c’est bien cette filiale du groupe que nous proposons de nationaliser – est donc tout à fait en capacité d’investir, y compris pour développer l’intégration, afin que nous soyons davantage souverains sur l’amont et l’aval de la production des hauts fourneaux.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 3 non modifié.

 

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Titre

L’amendement CF4 de M. Jean-Philippe Tanguy est retiré.

 

La commission adopte l’ensemble de la proposition de loi sans modification.

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   LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
PAR LES RAPPORTEURS

(par ordre chronologique)

 

FTM-CGT :

– M. Gaëtan Lecoq, délégué principal de la CGT ;

– M. Sandy Poletto, membre de la commission exécutive fédérale de la CGT.

 

Direction générale des entreprises :

– Mme Constance Marechal-Dereu, cheffe du service de l’industrie ;

– M. Stéphane Berger, directeur des projets matériaux.

 

ArcelorMittal France* :

– M. Alain Le Grix, président ;

– M. Stéphane Delpeyroux, directeur des affaires publiques.

 

 

 

 

 

 

 

 

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le registre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.