RAPPANR5L17B2927

Article unique (supprimé)
Encadrer les mobilités depuis les sociétés nationales de programme

Supprimé par la commission

Le présent article unique vise à prévenir les conflits d’intérêts en encadrant les mobilités depuis les sociétés nationales de programme. Il soumet les dirigeants de ces sociétés, ainsi que les salariés liés à la production d’œuvres audiovisuelles, au contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, lorsque ces personnes envisagent d’exercer, dans les trois ans suivant la cessation de leurs fonctions, une activité au sein d’une entreprise avec laquelle elles ont été en relation dans l’exercice de leurs fonctions.

La commission a supprimé cet article.

I. L’état du droit

A. le législateur a progressivement renforcé le cadre juridique appliquable à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique

1. Depuis 2013, la prévention des conflits d’intérêts implique le contrôle de déclarations de patrimoine et d’intérêts par une Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

La Cour des comptes, dans un rapport de 2025 sur les mobilités entre les secteurs public et privé, rappelle que « S’inscrivant dans un mouvement international, le cadre normatif des contrôles déontologiques a été progressivement renforcé en France depuis la mise en place en 1991 de la Commission de déontologie de la fonction publique » ([4]).

Ce cadre vise notamment à prévenir les conflits d’intérêts, définis par l’article L. 121‑5 du code général de la fonction publique comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions de l’agent public ». Aussi, en application de l’article L. 121-4 du même code, tout agent public veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver. L’article 1er de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique impose la même obligation aux membres du gouvernement, aux personnes titulaires d’un mandat électif local ainsi qu’à celles qui sont chargées d’une mission de service public.

La même loi de 2013, en articulation avec la loi organique n° 2013-906 du même jour ([5]) applicable aux parlementaires, a prévu des obligations déclaratives en matière de patrimoine et d’intérêts pour les principaux responsables publics, qui concernaient alors les membres du gouvernement, des cabinets ministériels et les collaborateurs du président de la République ; les parlementaires nationaux et européens ; les titulaires d’emplois ou fonctions à la décision du gouvernement nommés en conseil des ministres ; les membres des autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API) ; les principaux responsables publics locaux ; et les présidents et directeurs généraux d’établissement public à caractère industriel et commercial (Epic), de sociétés publiques, d’offices publics d’habitat (OPH) et assimilés.

Une Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a été créée et chargée de veiller à la prévention des conflits d’intérêts, notamment en recueillant et contrôlant les déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts des personnes assujetties à l’obligation de transmission de ces déclarations. Alors que le législateur a étendu significativement le champ de compétences de cette Haute Autorité, le périmètre des obligations déclaratives a été régulièrement élargi de 2016 à 2022 ([6]). Depuis 2016 ([7]), il inclut par exemple les agents publics « dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient », tenus de déposer une déclaration d’intérêts auprès de leur autorité hiérarchique.

Ainsi, en application du III de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 ([8]), sont soumis à ces déclarations les présidents et directeurs généraux des sociétés nationales de programme et de leurs filiales, ainsi que de l’Institut national de l’audiovisuel (INA), d’Arte et de TV5 Monde. Ces personnes ont par ailleurs la faculté de saisir la Haute Autorité pour obtenir un avis sur toute question d’ordre déontologique qu’elles peuvent rencontrer dans l’exercice de leur mandat ou de leurs fonctions, sur le fondement du 3° du I de l’article 20 de la même loi. Ces avis, tout comme les documents sur lesquels ils sont fondés, ne sont pas rendus publics.

Dans une contribution transmise au rapporteur, la HATVP indique qu’outre « le caractère exhaustif, exact et sincère des déclarations, la Haute Autorité examine si le déclarant se trouve en situation de conflit d’intérêts, et le cas échéant, elle préconise des mesures de prévention ». Tous secteurs confondus, elle a ainsi contrôlé 5 795 déclarations en 2025 et, dans près de 40 % des cas, ses contrôles ont donné lieu à la formulation de telles préconisations. Elle précise qu’elle « recommande le plus souvent aux intéressés de se déporter de toute décision ou discussion, dans le cadre de leur mandat ou de leurs fonctions, vis-à-vis des personnes, entreprises ou organismes vis-à-vis desquelles ils ont un intérêt ».

2. Le législateur a également prévu le contrôle des mobilités professionnelles des agents et responsables publics

Au contrôle des déclarations de patrimoine et d’intérêts s’ajoute un contrôle des mobilités entre les secteurs public et privé, dont la HATVP est rapidement devenue un acteur clé.

Ce contrôle était initialement opéré, dans la fonction publique de l’État, par une commission de déontologie créée par décret en 1991 ([9]), avant que le législateur n’institue en 1993 une commission de ce type dans chacune des trois fonctions publiques ([10]). Leur saisine est restée pour l’essentiel facultative, jusqu’à l’adoption de la loi du 2 février 2007 ([11]) qui, en plus de remplacer les trois commissions préexistantes par une entité unique ([12]), placée auprès du Premier ministre, a rendu la consultation de celle-ci obligatoire.

La HATVP a été chargée, dès sa création en 2013, de contrôler la reconversion professionnelle de plusieurs catégories de responsables publics, parmi lesquels les anciens ministres et présidents d’exécutifs locaux. En 2017, le législateur a étendu ce contrôle aux membres d’une AAI ou d’une API ([13]).

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ([14]) a transféré à la HATVP les attributions de la commission de déontologie. Aussi, dans son dernier rapport d’activité, la Haute Autorité rappelle qu’elle contrôle désormais les reconversions professionnelles vers le secteur privé pendant les trois années suivant la fin des fonctions publiques, principalement sur le fondement de deux articles ([15]) :

– au titre de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013 précitée, elle contrôle les membres du gouvernement, les membres d’autorités administratives ou publiques indépendantes, et les présidents des plus importants exécutifs locaux ([16]), lorsque ceux-ci envisagent d’exercer, dans les trois ans suivant l’exercice de ces fonctions, une activité libérale ou une activité rémunérée au sein d’une entreprise ou d’un établissement ou groupe d’intérêt public dont l’activité a un caractère industriel et commercial. Le 4° du I de l’article 20 de la même loi précise que sont concernées les activités libérales ainsi que les activités rémunérées au sein d’un organisme ou d’une entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé ;

– au titre de l’article L. 124-4 du code général de la fonction publique, elle contrôle les agents publics envisageant d’exercer, dans les trois ans suivant l’exercice de leurs fonctions, une activité libérale ou une activité lucrative au sein d’une entreprise privée ou d’un organisme de droit privé.

La Haute Autorité souligne néanmoins que le transfert de compétence dont elle a bénéficié en 2019 « ne s’est toutefois pas opéré à périmètre constant, puisque le centre de gravité du contrôle a dans le même temps été déplacé, pour être largement internalisé au sein de l’administration » ([17]). En effet, deux cas de figure se présentent désormais s’agissant des agents publics :

– la Haute Autorité doit être obligatoirement saisie des projets de mobilité des agents publics exerçant les fonctions et emplois les plus exposés. En application de l’article L. 124-5 du même code, l’autorité hiérarchique soumet cette demande à l’avis préalable de la HATVP lorsque la demande émane d’un agent public occupant ou ayant occupé au cours des trois dernières années un emploi « dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient ». Initialement fixée par un décret du 30 janvier 2020 ([18]), la liste des emplois visés est désormais intégrée au code général de la fonction publique ([19]). Ce contrôle concerne notamment les emplois de directeur d’administration centrale ou de dirigeant d’un établissement public ainsi que les emplois à la décision du gouvernement, les directeurs généraux et secrétaires généraux des organismes de contrôle et de régulation, les membres de cabinets ministériels et les collaborateurs du président de la République, ou encore les directeurs d’établissements publics hospitaliers d’un budget supérieur à 200 millions d’euros. Ce sont ainsi près de 15 000 personnes dont les reconversions professionnelles doivent être soumises au contrôle de la Haute Autorité ;

– pour les autres agents publics ayant un projet de mobilité, la Haute Autorité peut être saisie à titre subsidiaire. L’autorité hiérarchique est saisie en premier lieu par l’agent concerné et, en cas de doute sérieux, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue. Lorsque l’avis de ce dernier ne permet pas de lever le doute, l’autorité hiérarchique saisit alors la HATVP ([20]). Le contrôle déontologique relève ainsi directement des administrations, suivant un principe de subsidiarité et s’inscrivant dans une logique de responsabilisation.

La Haute Autorité indique que, une fois saisie, elle se livre à un double contrôle, vérifiant si l’activité envisagée pose des difficultés de nature pénale ou déontologique. Aussi, si le champ du contrôle prévu par l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013 est plus restreint que celui prévu par le code général de la fonction publique, la Haute Autorité souligne que « la logique de ces deux dispositifs est identique : protéger la décision publique et sécuriser ces mobilités en protégeant les intéressés du risque pénal ou déontologique » ([21]). Elle ajoute qu’au « fil de ses délibérations, [elle] a […] construit une doctrine pragmatique, fondée sur l’examen concret de la nature des activités exercées, le statut des organismes concernés et les risques susceptibles de résulter des projets de mobilité soumis à son appréciation » ([22]).

L’article 23 précité comme les articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique définissent par ailleurs les effets du contrôle opéré par la Haute Autorité. Cette dernière rend trois types d’avis, qui lient l’administration et s’imposent à l’agent ou au responsable public :

– un avis de compatibilité ;

– un avis de compatibilité assorti de réserves, dont les effets peuvent s'imposer à la personne concernée pendant une période maximale de trois ans ;

– ou un avis d’incompatibilité. La personne concernée ne peut alors pas exercer l’activité envisagée pendant une période expirant trois ans après la fin de l’exercice de ses fonctions ([23]).

Dans une contribution transmise au rapporteur, la HATVP indique qu’elle a rendu, en 2025, 641 avis sur des projets de mobilité. Parmi eux, 407 étaient des avis portant sur des projets de nomination ou de reconversion vers le secteur privé de membres de cabinets ministériels ou de collaborateurs du président de la République. Elle a également rendu 30 avis relatifs à des projets de mobilité d’anciens ministres vers le secteur privé.

La Cour des comptes, dans son rapport de 2025 précité, observait quant à elle un renforcement significatif des contrôles des mobilités professionnelles entre les secteurs public et privé, ainsi que la mise en place effective des procédures de contrôle par la HATVP et par l’État ([24]). Elle constatait toutefois que les refus de mobilité « demeurent rares », ce que le dernier rapport d’activité de la HATVP illustre : si, en 2025, 78,6 % de ses avis concernant des mobilités vers le secteur privé étaient des avis de compatibilité avec réserves, et 16,5 % des avis de compatibilité, seuls 4,9 % étaient des avis d’incompatibilité ([25]).

B. Le cadre déontologique appliquable au secteur de l’audiovisuel public demeure particulièrement insuffisant

1. Échappant largement au contrôle de la Haute Autorité, les sociétés nationales de programme se sont dotées de corpus de règles déontologiques éparpillés et hétéroclites

L’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dite loi Léotard, prévoit, respectivement à ses I, III et IV, la création de trois sociétés nationales de programme : France Télévisions, Radio France, et une société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, actuellement dénommée France Médias Monde (FMM).

Bien que, en application de l’article 47 de la même loi, l’État détienne directement la totalité du capital de ces sociétés, il s’agit de sociétés anonymes dont les salariés relèvent de contrats de droit privé. Les salariés et les dirigeants des sociétés de l’audiovisuel public échappent ainsi très largement au cadre déontologique prévu par le législateur pour les agents et les responsables publics, et notamment au contrôle des mobilités opéré par la HATVP.

En effet, si la HATVP peut être amenée à examiner ponctuellement des projets de mobilité d’agents ou de responsables publics entrant dans son champ de compétence depuis ou vers des sociétés du secteur de l’audiovisuel public, celles-ci étant assimilées à des entreprises privées ou des établissements publics ayant une activité industrielle et commerciale, ces cas restent très marginaux. Dans une contribution transmise au rapporteur, la Haute Autorité indique qu’elle « a rendu un nombre limité d’avis sur de tels projets au cours des dernières années », citant seulement trois cas en exemple ([26]).

Ce secteur n’est, pour autant, pas dépourvu de règles déontologiques. Les sociétés nationales de programme exerçant des missions de service public, leurs agents sont par exemple tenus d’exercer leurs missions avec « dignité, probité et intégrité » et de veiller « à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts ou tout risque d’influence étrangère » ([27]). En outre, ils sont susceptibles d’être poursuivis pour le délit de prise illégale d’intérêts, dit « délit de pantouflage », prévu à l’avant-dernier alinéa de l’article 432-13 du code pénal. Aussi, comme le rappelle le récent rapport de M. Bruno Lasserre sur l’impartialité de l’audiovisuel public, les « trois sociétés de l’audiovisuel public se sont dotées de corpus de règles de nature déontologique, s’inscrivant ainsi dans le mouvement de renouveau que connaît la matière déontologique dans la sphère publique depuis une dizaine d’années » ([28]).

Le rapport Lasserre dénonce toutefois « des corpus déontologiques éparpillés et hétéroclites », relevant que ces « règles sont déclinées dans des documents nombreux, éparpillés, souvent redondants, et aux périmètres complexes à articuler ». Interrogée sur ces dispositifs, la HATVP indique que « n’ayant pas de compétence à l’égard de ces agents (hormis les présidents et directeurs généraux, déjà mentionnés), elle n’est pas en situation de porter une appréciation sur les dispositifs déontologiques mis en place au sein des sociétés nationales de programme » ([29]).

Si les sociétés nationales de programme se sont récemment dotées de corpus déontologiques, ceux-ci sont éparpillés et hétéroclites

France Télévisions s’est dotée d’une direction de la conformité, de l’éthique et de la déontologie et a publié, en 2017, une charte d’éthique applicable à l’ensemble des collaborateurs du groupe. Selon le rapport Lasserre, « ce document porte notamment sur les engagements déontologiques relatifs aux contenus produits et diffusés, sur les activités politiques et associatives, sur la prévention des conflits d’intérêts, sur les relations avec les clients et prestataires, ou sur la communication à l’extérieur du groupe et sur les réseaux sociaux. S’agissant des conflits d’intérêts, est par exemple posée une obligation d’informer sa hiérarchie de tout lien pouvant être perçu comme tel ou de faire une demande écrite à sa hiérarchie pour toute collaboration extérieure et obtenir l’autorisation écrite avant son démarrage » ([30]). En 2019, France Télévisions a également mis en place une procédure de contrôle renforcé, qui vise à soumettre toute proposition de programme issue de sociétés de production employant un ancien salarié de France Télévisions ayant quitté l’entreprise depuis moins de douze mois ou, au contraire, de salariés de France Télévisions ayant quitté une société de production depuis moins de douze mois, à la signature de la présidente de France Télévisions après présentation au contrôle général économique et financier (CGEFI) ([31]). La société précise que « les principes éthiques du groupe s’appliquent aux collaborateurs et sont étendus aux partenaires d’affaires par des clauses contractuelles. L’ensemble des collaborateurs doivent remplir annuellement une déclaration d’intérêts et tous les programmes comportent des clauses d’audience et d’audit qui objectivent encore leur coût et leur valeur ajoutée pour l’entreprise » ([32]).

Radio France a, pour sa part, mis en place un mécanisme formalisé de déclaration d’intérêts. Selon le rapport Lasserre, « tous les salariés sont invités à y procéder et une déclaration obligatoire est demandée "à tous les salariés dont les professions sont susceptibles d’être exposées aux conflits d’intérêts et aux salariés intervenant à l’antenne, notamment : Les membres des COMEX/Codir de Radio France/Codiram ; Les journalistes ; Les PARLs ; Les chroniqueurs, producteurs, animateurs, présentateurs, collaborateurs spécialisés qui passent à l’antenne. Une mise à jour régulière de la déclaration est prévue particulièrement pour les journalistes. Une règle de déport obligatoire est établie lorsqu’un risque de conflit d’intérêts se présente. Pour les journalistes et les salariés intervenant à l’antenne, un aménagement des fonctions du salarié est réalisé le temps que perdure le conflit (changement d’émission, changement de rubrique, enregistrement de podcasts…) et si l’aménagement est impossible, une mobilité est proposée au salarié le temps que la situation à l’origine du conflit cesse" » ([33]). Devant la commission d’enquête précitée, la présidente de Radio France, Mme Sibyle Veil, a réaffirmé que « l’une des premières règles est l’absence de conflit d’intérêts. Toute activité extérieure, en particulier lorsqu’elle est rémunérée, doit être déclarée à la hiérarchie » ([34]).

France Médias Monde dispose quant à elle d’un « guide à l’attention des collaborateurs des chaînes portant sur les partenariats, collaborations et activités extérieures et reprenant des dispositions contenues dans l’accord d’entreprise. Il prévoit notamment l’obligation de demander une autorisation préalable à la direction de la chaîne avant une collaboration extérieure et des règles sur les publications à titre privé sur internet. Un "code de conduite anticorruption" comprend également de nombreuses règles transversales, en particulier sur la prévention des conflits d’intérêts » ([35]).

2. Alors que les sociétés nationales de programme sont particulièrement exposées aux risques de conflits d’intérêts, leur cadre déontologique apparaît insuffisant

En plus d’être épars, les dispositifs de prévention des conflits d’intérêts mis en place par les sociétés nationales de programme apparaissent lacunaires.

La procédure renforcée mise en œuvre par France Télévisions, décrite par sa présidente comme un système « sans doute perfectible, mais qui a le mérite d’exister » ([36]), est par exemple caractérisée par un délai relativement court (un an), bien inférieur au délai de trois ans fixé s’agissant des incompatibilités prononcées par la HATVP. En outre, comme l’indique la société elle-même, « cette procédure concerne un nombre très faible de personnes (3 en 2025) et un nombre réduit de programmes (une vingtaine environ en 2025 […]) » ([37]). Plus globalement, la commission d’enquête précitée a relevé que le cadre déontologique mis en place par cette société « ne prévoit aucune procédure contraignante et ne met rien en œuvre pour éviter les allers-retours », tout en constatant « que ces mécanismes reposent largement sur des déclarations individuelles. Dès lors qu’ils ne font pas l’objet d’un contrôle systématique externe, leur effectivité dépend, en pratique, de leur mise en œuvre effective par les intéressés eux-mêmes » ([38]).

Les procédures mises en œuvre par les sociétés nationales de programme apparaissent d’autant plus insuffisantes que, par la nature même de leur activité, ces sociétés sont particulièrement exposées aux risques de conflits d’intérêts.

En effet, pour la seule société France Télévisions, les achats de programmes représentaient près de 865 millions d’euros de commandes en 2024, dont 770 millions d’euros sont externalisés vers des sociétés de production privées ([39]). Or, le législateur a prévu pour les marchés publics de services qui ont pour objet l’achat, le développement, la production ou la coproduction de programmes destinés à la diffusion et qui sont attribués par des éditeurs de services de communication audiovisuelle ou radiophonique, un régime juridique particulier au sein du code de la commande publique ([40]). Par conséquent, les achats de programmes par les sociétés nationales de programme échappent aux règles ordinaires de passation applicables aux autres marchés publics, et ne sont ainsi pas soumis à la procédure d’appel d’offres.

De plus, les dirigeants et les salariés des sociétés nationales de programme qui entretiennent des relations commerciales ou formalisent des décisions contractuelles avec des sociétés de production s’exposent à un double risque :

– en amont de la cessation de ses fonctions, un collaborateur qui anticipe une reconversion au sein d’une société de production pourrait orienter ses décisions de commande en faveur de celle-ci ;

– en aval, la société de production qui a recruté un collaborateur tire un avantage concurrentiel de la connaissance des procédures internes, des enveloppes budgétaires et du réseau relationnel acquis par ledit collaborateur dans l’exercice de ses fonctions précédentes.

Les travaux de la commission d’enquête sur l’audiovisuel public ont permis d’identifier plusieurs cas démontrant la réalité de ce risque ([41]). Il s’agit par exemple du cas d’un cadre dirigeant d’une société de production, devenu directeur général adjoint de la programmation de France Télévisions avant de retourner dans sa société de production. À la même période, le volume de commandes passées à ladite société de production augmentait de 30 % à périmètre constant, pour un volume d’affaires se comptant en dizaines de millions d’euros. Dans un autre cas, il a été observé que les contrats d’une société de production avec France Télévisions avaient augmenté massivement dans les deux années suivant le recrutement de la directrice des documentaires de France Télévisions par cette même société de production. Sans doute plus révélateur encore, a aussi été mis en lumière le cas d’une ancienne dirigeante de France Télévisions qui, après avoir participé à l’attribution de contrats importants à une société de production, avait quitté l’entreprise avec une indemnité élevée. Elle avait alors créé sa propre société, avant de rejoindre la première société de production pour y prendre la tête des émissions qu’elle avait elle-même attribuées lorsqu’elle exerçait ses fonctions au sein de France Télévisions, tandis que les contrats de celle-ci avec France Télévisions triplaient en seulement deux ans.

Aussi, de manière significative, la HATVP indique que la « mise en œuvre des missions qui lui sont ainsi dévolues n’a pas permis à ce jour à la Haute Autorité d’appréhender de manière large la question du risque de conflits dans ce secteur au vu des règles relatives aux commandes de programmes » ([42]). À cet égard, il est frappant d’observer la totale absence de communication entre les dirigeants de l’audiovisuel public et la Haute Autorité. Cette absence est d’autant plus surprenante que, comme le font les dirigeants d’autres secteurs, ceux de l’audiovisuel public auraient la possibilité de saisir la HATVP de toutes les questions d’ordre déontologique qu’ils rencontrent, sur le fondement du 3° du I de l’article 20 de la loi du 11 octobre 2013 précitée. Durant son audition, le président de la HATVP, M. Jean Maïa, a d’ailleurs déploré que ce mécanisme soit « trop peu usité ».

Dans ce contexte, la présidente de France Télévisions, Mme Delphine Ernotte-Cunci, a elle-même invité le législateur à réguler ou à encadrer les allers et retours, suggérant une solution consistant à « soumettre le strict encadrement des transferts à l’approbation de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), comme c’est le cas pour les hauts fonctionnaires ou pour certains postes – il serait alors nécessaire d’élargir son périmètre si ce n’est à tous les salariés de France Télévisions, du moins à l’encadrement » ([43]).

II. Les dispositions de la proposition de loi

L’article unique de la proposition de loi vise à renforcer la prévention des conflits d’intérêts dans l’audiovisuel public en encadrant les mobilités externes des dirigeants et agents les plus exposés du fait de leurs fonctions.

Dans cette perspective, il complète l’article 47‑4 de la loi « Léotard » de 1986 pour disposer que la HATVP exerce le contrôle prévu à l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013 précitée à l’égard des présidents et membres des organes dirigeants des sociétés nationales de programme, ainsi qu’à l’égard des agents de ces sociétés dont les fonctions comportent la sélection, la conclusion ou la supervision de contrats de production, de coproduction ou de commande d’œuvres audiovisuelles, dès lors que ces personnes envisagent d’exercer, dans les trois ans suivant la cessation de leurs fonctions, une activité rémunérée ou non au sein d’une entreprise avec laquelle elles ont été en relation dans l’exercice de ces fonctions.

Il s’applique aux sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44 de la loi « Léotard », c’est-à-dire à France Télévisions, Radio France et France Médias Monde.

À l’image du contrôle des mobilités opéré pour les principaux responsables publics et pour les agents publics exerçant les fonctions et emplois les plus exposés, les dirigeants et salariés visés par le dispositif seraient ainsi tenus de saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique préalablement au début de l’exercice de l’activité envisagée. Eu égard aux risques auxquels sont exposées ces personnes, le régime proposé, qui prévoit une saisine systématique de la HATVP, est ainsi plus strict que le régime applicable à la plupart des agents publics, lequel relève en première intention de l’autorité hiérarchique. La Haute Autorité rendrait son avis – de compatibilité, de compatibilité avec réserves ou d’incompatibilité – dans un délai de trois semaines à compter de sa saisine, susceptible d’être porté à un mois par décision de son président.

Pour autant, le contrôle opéré serait plus circonscrit que les contrôles actuellement opérés par la Haute Autorité qui, dans l’état du droit, ne sont pas conditionnés a priori par la notion « d’entreprise », ni par l’existence de relations entre l’agent public et ladite entreprise. La HATVP indique qu’en « résulterait ainsi un régime plus restrictif dans son objet que ceux existants. Celui-ci impliquerait la mise en œuvre d’une procédure d’instruction spécifique à ce public » ([44]).

III. La position du rapporteur

Les travaux du rapporteur le confortent dans l’idée que le dispositif proposé est adapté et proportionné à l’objectif poursuivi de prévention des conflits d’intérêts et d’encadrement des mobilités dans le secteur de l’audiovisuel public, confirmant le bien-fondé du consensus dont cette mesure a fait l’objet au sein de la commission d’enquête sur l’audiovisuel public.

En premier lieu, le champ de la proposition de loi se limitant aux seuls dirigeants et agents en position d’influer sur les commandes de programmes, il concernera, tout au plus, quelques dizaines de personnes par société. À cet égard, la proposition de loi n’est de nature ni à perturber le fonctionnement des sociétés nationales de programme, ni à entraîner de surcharge administrative pouvant nuire à la qualité de l’action de la HATVP, déjà chargée d’examiner les projets de mobilité de près de 15 000 personnes. Il est toutefois entendu que les moyens de cette dernière – qu’il s’agisse de moyens humains, budgétaires ou de pouvoirs d’investigation – devront être adaptés afin de garantir l’effectivité de ses contrôles et le bon accomplissement des missions qui lui sont confiées par le législateur ([45]).

En deuxième lieu, en instaurant un avis de compatibilité pour une durée de trois ans, le dispositif prévoit pour ces personnes un régime unifié, proche du régime de droit commun applicable aux agents et aux responsables publics. En ce sens, il répond à la volonté d’harmonisation des cadres juridiques exprimée par le rapport de M. Bruno Lasserre précité.

En dernier lieu, le rapporteur souligne que la proposition de loi préserve la liberté professionnelle des personnes qu’elle concerne. En effet, le contrôle de compatibilité qu’elle prévoit ne saurait, en aucun cas, être assimilé à un principe d’interdiction des mobilités vers le secteur privé. Comme tous les salariés de droit privé, les salariés des sociétés nationales de programme conserveront bien évidemment l’opportunité de poursuivre leur carrière dans le secteur dans lequel ils ont acquis des compétences. À cet égard, il s’agit en outre de nuancer fortement l’idée selon laquelle l’intervention de la Haute Autorité entraverait les mobilités, alors qu’elle n’a rendu que 4,9 % d’avis d’incompatibilité en 2025.

Aussi, il ne serait pas opportun de prévoir un contrôle moins exigeant pour ces personnes, eu égard notamment aux missions de service public qu’elles exercent et aux sommes qu’elles sont amenées à engager chaque année dans l’exercice de leurs fonctions, particulièrement à travers l’acquisition de programmes.

À la lumière de ses travaux, qui l’ont conduit à auditionner la direction générale des médias et des industries culturelles (DGmic) et la HATVP, ainsi qu’à interroger les sociétés nationales de programme, Arte France et l’Institut national de l’audiovisuel (INA), le rapporteur propose toutefois plusieurs adaptations du dispositif :

– à des fins de clarté légistique, il propose de modifier directement la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, plutôt que la loi « Léotard » de 1986 ;

– pour sécuriser le dispositif, il propose de viser explicitement les sociétés de production et de supprimer la mention d’une simple « relation » dans l’exercice des fonctions. Une telle modification permettrait en outre de rapprocher le dispositif de ceux actuellement en vigueur pour les agents et les responsables publics contrôlés par la HATVP ;

– pour couvrir de manière plus cohérente le secteur de l’audiovisuel public, il pourrait être envisagé d’élargir le périmètre de la proposition de loi à la société Arte France ainsi qu’à l’INA.

Enfin, le rapporteur rappelle que la présente proposition de loi ne contient qu’une des nombreuses mesures qui doivent être mises en œuvre pour renforcer efficacement la prévention des conflits d’intérêts dans le secteur de l’audiovisuel public. En plus de toutes les mesures préconisées par la commission d’enquête, les dirigeants des sociétés nationales de programme pourraient par exemple, à court terme et à droit constant, saisir pour avis la Haute Autorité afin de lui soumettre leurs dispositifs internes de prévention des conflits d’intérêts, y compris s’agissant des règles de commande de programmes.

IV. La position de la commission

À la suite de l’adoption d’amendements identiques de suppression de Mmes Sophie Taillé-Polian (groupe Écologiste et Social) et Ayda Hadizadeh (groupe Socialistes et apparentés), la commission a supprimé l’article unique.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

Au cours de sa réunion du mardi 16 juin 2026, la commission examine la proposition de loi visant à prévenir les conflits d’intérêts dans les sociétés nationales de programme (n° 2791) (M. Charles Alloncle, rapporteur) ([46]).

M. Charles Alloncle, rapporteur. Pendant six mois, les travaux de notre assemblée ont été rythmés par la commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public, dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur. Le temps de l’enquête est maintenant achevé ; vient désormais celui de la loi.

Une commission d’enquête a pour vocation de constater les dysfonctionnements et, surtout, de proposer les moyens d’y remédier. À l’issue des travaux, j’ai formulé soixante-dix recommandations et le président de la commission en a présenté quarante. Malgré des débats parfois vifs, plusieurs d’entre elles se rejoignent. C’est le cas du texte que je vous présente, qui découle de ma recommandation n° 33, reprise par le président Patrier-Leitus dans la recommandation n° 21 figurant dans son avant-propos. Elle consiste à soumettre au contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) la reconversion vers le privé de certains cadres de l’audiovisuel public.

En lisant avec attention les contributions de chacun des groupes ayant participé à la commission d’enquête, j’ai également pu constater que plusieurs d’entre eux soutenaient la logique de cette recommandation – ce dont je me félicite – et défendaient des mécanismes de prévention des conflits d’intérêts. C’est le cas du groupe Droite républicaine, qui a estimé que « […] l’encadrement d’engagements politiques par les personnels de l’audiovisuel public, ainsi que la régulation des passerelles entre ces structures et des acteurs privés intervenant sous contrat, par exemple avec France Télévisions, constituent des pistes pertinentes afin de prévenir les conflits d’intérêts et de renforcer le cadre déontologique existant. » Rachida Dati, qui était alors ministre de la culture, avait également posé ce diagnostic bien plus vivement que moi lors de son audition, en dénonçant « […] une forme de consanguinité dans certains milieux […] qui ne souffre aucun contrôle ».

Cette convergence de vues nous oblige. J’y vois la preuve que notre assemblée, par-delà les postures, les clivages et les appareils, est capable de se retrouver autour de propositions d’intérêt général.

Le texte que je vous présente en est une. Il a simplement vocation à apporter une réponse simple à un constat partagé : le modèle de l’audiovisuel public l’expose particulièrement aux conflits d’intérêts, et ce pour plusieurs raisons.

La première tient au poids de la production externalisée, qui constitue une véritable vulnérabilité. En 2024, France Télévisions consacrait 865 millions d’euros à l’achat de programmes, dont 770 millions – soit près de 90 % – ont été versés à des sociétés de production privées. En outre, ces achats échappent aux procédures ordinaires d’appel d’offres et de mise en concurrence prévues par le code de la commande publique. Cette souplesse, qui est destinée à préserver la liberté éditoriale et la création, doit avoir pour contrepartie une exigence déontologique forte pour ceux qui sélectionnent les programmes, négocient les contrats et engagent l’argent des Français. Or c’est précisément un angle mort de notre droit.

Ensuite, France Télévisions, Radio France et France Médias Monde sont des sociétés anonymes. Leurs salariés relèvent du droit privé, alors qu’ils exercent une mission de service public et, pour certains, signent des contrats de plusieurs millions d’euros. Ils ne sont donc pas soumis aux mêmes règles de contrôle des reconversions que les hauts fonctionnaires ou les responsables publics. Les travaux de la commission d’enquête ont montré que cette faille n’avait rien de théorique. Les allers-retours entre France Télévisions et ses fournisseurs privés sont multiples et documentés.

Je vais prendre deux exemples. Le premier concerne le directeur des programmes de France Télévisions, qui avait été recruté parmi les dirigeants d’une très importante société de production. Parenthèse vite refermée puisque, deux ans plus tard, il est revenu chez ce même employeur privé. Entre-temps, le volume de contrats entre France Télévisions et cette société avait augmenté de 30 %. Le deuxième exemple, bien connu, concerne une directrice des programmes qui a quitté France Télévisions avec une indemnité de près de 400 000 euros. Quelques mois plus tard, elle a été recrutée par une société de production à qui elle avait accordé des contrats importants, puis elle en est devenue directrice générale. En à peine deux ans, elle a multiplié par trois le volume de contrats signés avec France Télévisions. Il lui a même été possible, sans le moindre contrôle, d’associer à certains de ces contrats une troisième société, dont elle est elle-même propriétaire.

On voit bien que lorsqu’un cadre dirigeant passe d’une société de l’audiovisuel public à l’un de ses fournisseurs, il emporte beaucoup de choses avec lui – une connaissance précise des procédures, des prix, des concurrents et des attentes éditoriales – et son expérience fait sa valeur professionnelle. Elle peut créer un avantage décisif et nourrir le doute sur l’impartialité des décisions qu’il prendra.

Ce doute fragilise les producteurs concurrents et affecte la confiance des Français. Il jette aussi injustement le soupçon sur l’ensemble des cadres de l’audiovisuel public qui exercent leurs responsabilités avec probité.

Et pourtant, quand on examine le dispositif interne de France Télévisions, on voit qu’il répond très imparfaitement à ce risque. La procédure dite renforcée de 2019 est limitée à douze mois. Elle prévoit que certains contrats remontent à la présidence et sont présentés au contrôle général, économique et financier. Mais elle n’empêche aucune reconversion et elle ne soumet la décision à aucune autorité extérieure.

La HATVP a d’ailleurs reconnu « ne pas avoir pu appréhender de manière large la question du risque de conflits d’intérêts dans le secteur de l’audiovisuel public ». Lorsque je l’ai auditionné, son président, Jean Maïa, a signalé l’absence de communication entre France Télévisions et ses équipes et appelé à un rôle plus systématique de son Autorité. Il a regretté que le mécanisme de saisine auxquels peuvent déjà recourir les dirigeants de l’audiovisuel public soit trop peu utilisé. La DGmic (direction générale des médias et des industries culturelles), également auditionnée la semaine dernière, a indiqué qu’il ne lui appartenait pas d’auditer ces dispositifs.

Il revient donc au législateur de combler ce vide juridique par une réponse ciblée et proportionnée.

Comme vous avez pu le constater, le texte ne concerne pas l’ensemble des employés de l’audiovisuel public. Il vise les présidents des sociétés nationales de programme, les membres de leurs organes dirigeants et les salariés qui sélectionnent, concluent ou supervisent les contrats de production. Cela représente quelques dizaines de personnes par société.

Pendant les trois années qui suivent leur départ, tout projet de reconversion dans une entreprise avec laquelle ils ont été en relation dans l’exercice de leur fonction sera soumis à la HATVP. J’aurais pu proposer une interdiction générale, mais j’ai préféré un contrôle indépendant et individualisé. La Haute Autorité pourra conclure à la compatibilité du projet, l’assortir de réserves ou, lorsque le risque pénal ou déontologique ne peut être écarté, prononcer une incompatibilité.

Il ne s’agit pas d’interdire les mobilités professionnelles. En effet, en 2025, la HATVP a conclu à une incompatibilité dans moins de 5 % de ses avis sur des projets de reconversion dans le privé. Dans près de huit cas sur dix, la mobilité a été autorisée avec des réserves.

La Haute Autorité dispose à l’évidence de l’expertise requise et contrôle déjà les mobilités du public vers le privé de près de 15 000 agents et responsables publics. L’extension proposée pourra donc être absorbée. Elle évitera également de recourir à de coûteuses clauses de non-concurrence dans les contrats. Surtout, elle rétablit une égalité qui me paraît élémentaire.

Comment peut-on encore expliquer qu’un fonctionnaire doit être contrôlé lorsqu’il rejoint une entreprise avec laquelle il a travaillé alors qu’un cadre qui a participé à l’attribution de millions d’euros de commandes publiques peut effectuer la même reconversion sans aucun regard extérieur ? Plus les règles de la commande publique sont souples, comme dans l’audiovisuel public où elles concernent des œuvres, plus l’indépendance des décideurs doit être strictement garantie.

La première personne qui a suggéré l’idée de cette proposition de loi n’est pas un parlementaire, encore moins de droite ; c’est la présidente de France Télévisions elle-même, qui a déclaré lors de son audition par la commission d’enquête : « Une solution pourrait être – mais je la laisse à l’appréciation du législateur – de soumettre le strict encadrement des transferts à l’approbation de la HATVP, comme c’est le cas pour les hauts fonctionnaires ou pour certains postes – il serait alors nécessaire d’élargir son périmètre si ce n’est à tous les salariés de France Télévisions, du moins à l’encadrement ; cela reste à votre discrétion. » Prenons donc Mme Ernotte au mot.

Cette proposition de loi constitue un premier pas ; elle devra à l’évidence être prolongée par d’autres réformes pour améliorer le fonctionnement de l’audiovisuel public, garantir son financement et prévenir les risques de conflits d’intérêts. Nous le devons aux Français, qui sont soucieux du bon usage de leurs impôts ; c’est notre mission de parlementaires, quelle que soit notre appartenance politique.

M. le président Alexandre Portier. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Mme Véronique Ludmann (HOR). Vous avez mené pendant six mois, avec notre collègue Jérémie Patrier-Leitus, une commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public. Disons-le sans détour : cette proposition de loi s’empare d’un vrai sujet. Un service public financé à près de 4 milliards d’euros doit être exemplaire. Quand France Télévisions commande pour 850 millions d’euros de programmes chaque année, en très large part à des sociétés de production privées et sans appel d’offres, la prévention des conflits d’intérêts est un impératif – nous pouvons tous en convenir.

Ce risque traverse néanmoins toute la chaîne. C’est pourquoi Jérémie Patrier-Leitus a proposé d’agir sur chacun des maillons : à l’entrée, en renforçant le déport des responsables issus de sociétés de production ; au cœur du métier, en encadrant le cumul d’activités, en limitant la possibilité pour un salarié à temps plein de l’audiovisuel public de diriger une société qui contractualise avec ce dernier, ce qui soulève la question des animateurs-producteurs, ou encore en instaurant une comptabilité analytique et une traçabilité des décisions d’achat ; à la sortie, en contrôlant les départs vers le secteur privé.

La proposition de loi de M. Alloncle ne s’empare pas même de la moitié du problème : vous oubliez le cumul d’activités, le cas des animateurs-producteurs, la traçabilité des achats. En plus d’être limité, votre texte semble très mal construit juridiquement. En visant toute activité rémunérée ou non, il impose aux salariés de l’audiovisuel public un contrôle plus lourd que celui qui pèse sur les anciens ministres de la République. Il laisse dans le flou le périmètre des agents concernés. Il se greffe sur l’article de la loi de 1986 qui régit la nomination des présidents des sociétés nationales de programme. Le tout est donc fragile et sans doute largement inapplicable.

Disons-le enfin, ce texte prolonge une commission d’enquête dont nous avons publiquement combattu les méthodes et dont l’objectif réel, quoique jamais assumé, était de préparer les esprits à la privatisation de l’audiovisuel public – une mesure qui figure dans le programme du RN. On ne restaure pas la confiance des Français dans leur service public en le mettant au pilori, ni en faisant d’un texte un trophée lors d’une journée de niche. Notre groupe ne votera pas la proposition de loi.

M. Erwan Balanant (Dem). Après six mois de travaux, cette proposition de loi composée d’un article unique prétend répondre à une série de dysfonctionnements dont les fondements restent toutefois à démontrer.

Qu’il faille plus de transparence et une bonne gestion de l’argent public, tout le monde en sera d’accord. Mais plongeons plus avant dans le sujet. Alors que notre modèle informationnel connaît un bouleversement profond sous l’effet de l’intelligence artificielle, des plateformes, des ingérences étrangères et de la circulation de fausses informations, le texte n’apporte aucune vision stratégique pour l’avenir de l’audiovisuel public. Sa formulation est imprécise – « une activité rémunérée ou non au sein d’une entreprise avec laquelle elles ont été en relation dans l’exercice de ces fonctions » – et crée une véritable insécurité juridique pour les sociétés de l’audiovisuel public.

Comme lors de la commission d’enquête, c’est une nouvelle fois l’audiovisuel public qui est visé et pris comme bouc émissaire. Si les risques de conflits d’intérêts sont si prégnants, pourquoi limiter le dispositif aux sociétés de l’audiovisuel public plutôt que de l’étendre à l’ensemble des entreprises publiques ? Cette différence de traitement est révélatrice : le texte s’inscrit dans la volonté plus large de l’extrême droite d’affaiblir le service public de l’audiovisuel. Interdire à ses anciens salariés de rejoindre certaines entreprises du secteur privé dans les trois ans suivant leur départ reviendrait, en transposant les règles applicables aux agents publics, à restreindre la liberté individuelle de personnes qui ne relèvent en aucun cas de la fonction publique – il est important de le rappeler. Cette mesure leur retirerait toute perspective professionnelle pendant plusieurs années, et porterait ainsi atteinte à l’attractivité de l’institution. Le service public de l’audiovisuel risque de perdre des talents et des savoir-faire si les professionnels sont dissuadés de se tourner vers lui.

Le texte n’est pas anodin. Il s’inscrit dans la politique d’affaiblissement global de la culture menée par l’extrême droite. S’attaquer à la culture, c’est s’attaquer au débat d’idées, au développement de l’esprit critique, au tissage de liens, au partage. La censure se multiplie d’ailleurs dans les territoires dirigés par l’extrême droite : les annulations s’enchaînent, les pressions politiques et budgétaires sont récurrentes. Théâtre, expositions, spectacles : l’extrême droite déprogramme des œuvres, réduit des subventions et, ce faisant, conditionne le soutien public qu’elle accorde aux projets culturels à leur conformité idéologique avec son programme politique. L’extrême droite s’attaque à la culture pour diviser, opposer, promouvoir des pratiques et des contenus à des fins identitaires. Tout ça pour ça ! Nous refusons une telle conception de notre modèle culturel et démocratique, et nous nous opposerons à cette proposition de loi.

M. Thomas Portes (LFI-NFP). Avant toute chose, rappelons une évidence : ce texte trouve sa source dans le pamphlet d’extrême droite que certains osent appeler « rapport ». Pendant des semaines, les missions d’une commission d’enquête parlementaire ont été détournées pour servir l’agenda de l’extrême droite et sa détestation de l’audiovisuel public. Derrière cette proposition de loi présentée comme consensuelle, on retrouve une méthode désormais bien connue : instrumentaliser chaque difficulté, chaque défaut réel ou supposé de l’audiovisuel public pour alimenter un procès permanent contre son existence même.

Chacun connaît le projet de l’extrême droite : affaiblir l’audiovisuel public, le discréditer, le démanteler puis le privatiser. Les attaques répétées contre France Télévisions, Radio France ou France Médias Monde, les caricatures, les contre-vérités et autres procès d’intention poursuivent un seul objectif : préparer l’opinion à de nouvelles coupes budgétaires, remettre en cause l’existence même d’un service public de l’information, de la culture et de la création. Quelle hypocrisie, monsieur le rapporteur, que de prétendre répondre aux défis de l’audiovisuel public, quand votre rapport préconise de lui retirer 25 % de ses moyens !

L’audiovisuel public n’est pas un problème pour notre pays, il est une solution : c’est un pilier du pluralisme démocratique. L’affaiblir, c’est fragiliser une exception culturelle. C’est s’attaquer au premier financeur de la création audiovisuelle, à celui qui contribue pour plus de moitié à la production de documentaires et qui est le premier soutien des films français diffusés en clair à la télévision. Derrière ces chiffres, il y a des auteurs, des réalisateurs, des techniciens, des artistes, des journalistes, des dizaines de milliers de femmes et d’hommes qui font vivre la création, l’information et la culture partout sur le territoire.

L’objectif est aussi de poursuivre la bollorisation du paysage médiatique français en donnant toujours davantage d’espace aux grands groupes privés. Je pense notamment au groupe Lagardère, sous la coupe de Vincent Bolloré – ce nom est dans la pièce –, lui qui s’est parjuré devant la commission d’enquête des députés Insoumis en mars 2024 quand il a affirmé ne jamais intervenir dans la ligne éditoriale de ses médias. Selon Le Monde, son groupe vous a même transmis des questions visant à orienter les travaux de votre commission d’enquête – qui, en réalité, était un organe de propagande au service de Vincent Bolloré.

À l’heure où les médias se concentrent toujours davantage autour de quelques grands groupes privés, où certains milliardaires utilisent leur empire médiatique comme instrument d’influence politique au service d’une idéologie raciste et islamophobe qui tue dans notre pays, nous avons plus que jamais besoin d’un audiovisuel public fort, indépendant, doté des moyens nécessaires.

Soyons clairs : les conflits d’intérêts existent et doivent être combattus. Les allers-retours entre certains dirigeants de l’audiovisuel public et les sociétés de production privées, la concentration croissante du secteur, certaines situations de cumul soulèvent des questions légitimes. Nous dénonçons ces situations depuis longtemps et faisons des propositions concrètes pour y remédier. À l’inverse, cette proposition de loi s’inscrit dans la ligne de l’extrême droite : supprimer le service public audiovisuel et façonner une culture à la main d’une idéologie – on voit ainsi les censures se multiplier dans les villes qui ont basculé sous le Rassemblement national.

Nous défendrons un amendement de réécriture globale de l’article unique et soutiendrons l’amendement de suppression du groupe Écologiste. Une chose est claire : avec nous, en 2027, CNews sera fermé et l’audiovisuel public sera défendu.

Mme Florence Joubert (RN). Vive la liberté d’expression !

Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Au terme de près de six mois de travaux d’une commission d’enquête à laquelle j’ai essayé d’assister assidûment, après un rapport qui n’en est pas un – notre collègue Insoumis l’a dit – et au vu de cette proposition de loi, je ne sais toujours pas ce que vous défendez, monsieur le rapporteur. Vous avez écrit noir sur blanc dans votre rapport que vous vouliez sauver l’audiovisuel public. Mais pour faire voter ce pamphlet – ce rapport qui n’en est pas un –, vous avez eu besoin des voix de l’extrême droite, du Rassemblement national qui n’a jamais fait mystère de sa volonté de privatiser l’audiovisuel public. Que voulez-vous : sauver ou privatiser ?

Vous dites vouloir renforcer la probité, mais vous-même avez jeté l’opprobre sur toute une profession par les méthodes que vous avez employées durant de longues auditions, relayées par les médias du groupe Bolloré, à tel point que des salariés de l’audiovisuel public sont venus témoigner devant nous du mal-être que suscitaient vos pratiques.

Que voulez-vous, monsieur le rapporteur ? On ne peut pas à la fois défendre l’audiovisuel public et l’assommer. La main qui soigne ne peut pas être la main qui asphyxie. Il en est de même de votre proposition de loi : vous ne pouvez pas employer des méthodes pareilles et prétendre vouloir améliorer l’audiovisuel public. Choisissez votre camp.

Nous ne saurions soutenir cette proposition de loi qui ne va pas dans le bon sens. Il faut garantir à l’audiovisuel public de la visibilité, des financements plus sereins et, une fois ces conditions remplies, le dégager entièrement de la tutelle politique.

Un exemple parmi d’autres prouve que vous n’avez pas mené l’enquête avec la probité qui s’imposait. Pas une seule fois votre rapport ne signale que la ministre de la culture, Rachida Dati, a discrédité des journalistes d’investigation pendant des mois sans la moindre preuve – ils en ont témoigné devant la commission d’enquête. Cela aurait pu vous inciter à déposer une proposition de loi visant à protéger les journalistes contre les pressions politiques, en particulier celles du ministère de tutelle de l’audiovisuel public. Vous n’en avez rien fait.

Pour toutes ces raisons, et bien d’autres encore, nous voterons contre cette proposition de loi et contre toutes celles que vous défendrez, parce qu’elles sont teintées de mensonge, d’hypocrisie et, j’oserais même dire, de tartufferie. Vous avez affirmé pendant de longs mois que l’audiovisuel public était malade et vous avez inventé des maladies imaginaires devant être soignées. L’audiovisuel public a besoin d’être renforcé, pas d’être traîné dans la boue. Nous ne vous laisserons pas jeter à nouveau un discrédit sur ses dirigeants.

Mme Virginie Duby-Muller (DR). La proposition de loi repose sur un constat que personne ne saurait sérieusement contester : la transparence doit être une exigence permanente au sein de l’audiovisuel public. Dès lors que ce secteur reçoit près de 4 milliards d’euros de financements publics chaque année, nos concitoyens sont en droit d’attendre des garanties solides quant à la bonne utilisation de ses moyens et à la prévention des conflits d’intérêts. Sur ce point, l’objectif poursuivi par le texte est parfaitement légitime.

Pour autant, il convient de rappeler son origine. Cette proposition de loi est issue du rapport d’une commission d’enquête qui s’est déroulée dans un climat particulièrement tendu. Chacun garde en mémoire les polémiques qui ont jalonné ses travaux, les échanges parfois excessifs, les auditions trop souvent menées à charge et une médiatisation permanente qui a malheureusement éclipsé une partie du travail de fond.

Un sujet aussi important que l’avenir de l’audiovisuel public méritait davantage de sérénité. Avec mon collègue François-Xavier Ceccoli, nous avons néanmoins voté en faveur de la publication du rapport, non parce que nous partagions l’ensemble de ses conclusions, mais parce qu’il nous paraissait essentiel que les Français en prennent connaissance et se forgent leur propre opinion.

Si nous partageons l’objectif recherché par la proposition de loi, nous ne pouvons souscrire au dispositif proposé. Le texte soulève en effet de sérieuses difficultés juridiques. Il confie à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des missions qui dépassent largement le périmètre défini par le législateur. Une telle extension de compétences mérite une réflexion approfondie et ne saurait être décidée sans une évaluation rigoureuse des conséquences. Le groupe Droite républicaine défendra un amendement de réécriture proposant un dispositif plus ciblé, plus opérationnel et juridiquement plus solide. Pour toutes ces raisons, et bien que nous réaffirmions notre attachement à la transparence et à l’exemplarité de l’audiovisuel public, nous ne voterons pas la proposition de loi en l’état.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Cette proposition de loi, c’est la montagne qui accouche d’une souris. Comme dirait La Fontaine : « C’est promettre beaucoup ; mais qu’en sort-il souvent ? Du vent. » Cette morale résume à merveille la stratégie du rapporteur qui, après 200 heures d’audition d’une commission d’enquête à charge contre le service public de l’audiovisuel, n’a rien d’autre à proposer qu’un dispositif inefficace, qui ne changera rien aux difficultés du service public de l’audiovisuel.

Rappelons avant tout combien votre commission d’enquête a dévoyé les prérogatives du Parlement. Nous aurions pu traiter des enjeux essentiels auxquels l’audiovisuel public fait face dans un contexte de crise budgétaire, de mutation des usages numériques et de guerre informationnelle. Vous avez préféré vous donner en spectacle – et nous avec, malheureusement – sur les réseaux sociaux.

Nous sommes évidemment opposés au mécanisme de pantouflage, mais le dispositif que vous proposez est inefficace.

D’abord, les salariés et les dirigeants de l’audiovisuel public sont déjà concernés par l’article du code pénal qui encadre et punit le délit de prise illégale d’intérêts.

Ensuite, les personnels de l’audiovisuel public sont des salariés de droit privé. Vous reconnaissez vous-même dans l’exposé des motifs qu’ils ne relèvent pas du statut de la fonction publique, avec les obligations déontologiques qu’il entraîne. En conséquence, votre dispositif imposerait d’inscrire dans les contrats de travail une clause de non-concurrence assortie d’une contrepartie financière, comme l’impose le code du travail. Quelle estimation financière en faites-vous, quand dans le même temps, votre rapport préconise d’amputer le budget de l’audiovisuel public d’un milliard d’euros – une bagatelle ?

Enfin, vous proposez que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique contrôle la mobilité des dirigeants de l’audiovisuel public. Or ce dispositif s’avère totalement inefficace : il n’empêche absolument pas les situations de pantouflage et de rétropantouflage qu’on observe au quotidien – il n’a pas empêché l’ancien secrétaire d’État chargé du numérique, Cédric O, de devenir conseiller chez Mistral, ni l’ancien ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, de se reconvertir dans le conseil, jusqu’à devenir lobbyiste chez Shein. Nous pourrions multiplier les exemples, preuve que cela ne marche pas. Inutile, donc, de l’étendre à l’audiovisuel public. Il faut agir pour la probité, contre le pantouflage et le rétropantouflage, mais certainement pas en élargissant un mécanisme qui n’a pas fait ses preuves.

Pour notre part, nous faisons des propositions fortes pour réformer l’audiovisuel public plutôt que l’affaiblir : modifier sa gouvernance pour accroître son indépendance, en renforçant notamment la place des salariés dans le conseil d’administration ; instaurer un droit d’agrément pour les journalistes ; accentuer le rôle du Parlement dans la validation des contrats d’objectifs et de moyens (COM) – autant de pistes dont nous aurions dû débattre lors de la commission d’enquête et ici même.

Nous voterons contre cette proposition de loi totalement inadaptée et inconséquente.

M. Christopher Weissberg (EPR). Nous examinons votre proposition de loi issue des travaux de la commission d’inquisition sur l’audiovisuel public. Je le dis d’emblée : le groupe Ensemble pour la République votera contre ce texte.

Depuis plusieurs mois, nous assistons de votre part à une offensive méthodique contre l’audiovisuel public. La commission d’enquête dont cette proposition est issue a parfois donné le sentiment de rechercher moins la vérité que la confirmation d’une thèse préétablie, celle d’un audiovisuel public supposément militant, partisan et responsable de tous les déséquilibres du débat public.

Pourtant, les travaux de la commission ont surtout mis en évidence la complexité des enjeux auxquels tout le paysage médiatique français est confronté. Le pluralisme est une exigence démocratique fondamentale, mais sa défense ne saurait être à géométrie variable. J’observe d’ailleurs que certains découvrent les risques d’influence lorsqu’il s’agit de l’audiovisuel public, mais se montrent beaucoup plus discrets au sujet de la concentration des médias privés ou de l’influence exercée par de grands groupes de presse.

Chacun connaît le rôle qu’ont pu jouer certains empires médiatiques privés dans la vie publique de grandes démocraties occidentales. Personne ne peut sérieusement soutenir que les seules menaces qui pèsent sur le pluralisme proviennent du secteur public. L’exemple de Rupert Murdoch est un cas d’école et montre le contraire : tous les gens qui ont travaillé sur Fox News sont entrés dans l’administration Trump.

Les sociétés nationales de programme sont des sociétés anonymes de droit privé. Leurs collaborateurs relèvent du droit du travail du secteur privé, raison pour laquelle ils ne sont pas soumis aux obligations déontologiques applicables aux fonctionnaires ou aux agents publics. Or que nous propose-t-on ? De créer un régime spécifique applicable uniquement à certains salariés de l’audiovisuel public.

Pourquoi eux, et pourquoi pas les parlementaires, les membres du gouvernement ou les membres de l’administration qui rejoindraient le secteur privé ? Qu’est-ce qui nous dit, monsieur le rapporteur, que vous ne ferez pas ensuite carrière dans le groupe Bolloré ? Qu’est-ce qui nous dit qu’en tant que parlementaire, vous devriez être exempté d’obligations et que vous bénéficieriez d’une forme d’immunité pour travailler ensuite dans le privé ? Ce cas s’est présenté aux États-Unis, où Fox News est l’antichambre de l’administration Trump. Quand on voit votre proximité avec Bolloré, il me semble qu’il serait important de veiller à ce que les parlementaires soient soumis à ces obligations, comme dans d’autres régimes parlementaires

Lors de cette commission d’enquête, vous n’avez mené aucune audition concernant les autres pays, alors que vous auriez pu évoquer le système américain, notamment la National Public Radio (NPR). Vous vivez en vase clos avec votre lubie et les ordres que vous recevez de Bolloré.

Pour toutes ces raisons, nous ne partageons en rien votre vision de l’audiovisuel public et nous voterons contre la proposition de loi.

M. Philippe Ballard (RN). Cinq mois de commission d’enquête, 200 heures d’audition, 234 personnes auditionnées sous serment, et au terme de ce travail, un constat s’impose à tous, quelle que soit la sensibilité politique : le statu quo n’est plus tenable. La proposition de loi y répond directement. Elle est ciblée, proportionnée et juridiquement solide. Le groupe Rassemblement national la soutiendra pleinement.

Pour comprendre pourquoi le texte est nécessaire, il faut partir d’un chiffre : France Télévisions consacre chaque année 875 millions d’euros à des achats de programmes, dont 770 millions sont externalisés vers des sociétés de production privées, sans mise en concurrence formelle, dans des conditions que la Cour des comptes qualifie depuis des années d’« opaques ».

Premier problème, au cœur de cette proposition de loi : les allers-retours entre France Télévisions et les sociétés de production privées créent des situations de conflit d’intérêts que les procédures internes actuelles sont absolument incapables de prévenir. Ces situations sont légales, d’où l’étendue du problème. Cela crée un doute sur l’indépendance des décisions de commande et sur les procédures internes de France Télévisions.

Deuxième problème majeur, étroitement lié au premier : cette externalisation massive affaiblit concrètement le contrôle éditorial de l’audiovisuel public. Le sujet dépasse la simple question déontologique, pour toucher à la nature même du service public. Lors d’une semaine type de France 5, étudiée par la commission d’enquête, deux sociétés privées, Mediawan et Together Media, assurent 98 % des émissions de flux, soit toute la programmation de 17 à 23 heures. Ce constat n’est pas anodin quand on sait qui se trouve derrière ces sociétés : Matthieu Pigasse ne cache plus son combat culturel et Mediawan, qu’il a cofondée, est le premier prestataire de France Télévisions – 110 millions d’euros de contrats en 2024.

Cette proposition de loi apporte une réponse immédiate et ciblée à l’un des angles morts les plus graves : la reconversion sans contrôle. Elle étend aux dirigeants de l’audiovisuel public, qui supervisent la commande audiovisuelle, un contrôle déontologique identique à celui que la HATVP applique déjà aux fonctionnaires – nous y sommes également soumis, puisque nous avons rempli un questionnaire. Nous soutiendrons évidemment cette proposition de loi.

M. Jean Bodart (LIOT). Pour notre groupe, ce texte répond à un problème réel, mais il apporte à ce stade plus de questions que de réponses. Nous n’avons pas d’objection de fond sur le principe d’un encadrement des allers-retours entre l’audiovisuel public et le secteur privé. Depuis 2013, la Haute Autorité encadre des situations comparables pour les responsables publics. Nous partageons l’exigence de transparence qui inspire ce texte. Cependant, plusieurs questions demeurent.

La première porte sur le champ réel du dispositif et sur les moyens de la Haute Autorité. Combien d’agents seront concernés ? Sur quels critères seront-ils identifiés au sein de chaque société ? Sur quelle base affirme-t-on que cette extension n’entraînera aucun coût supplémentaire pour la Haute Autorité ?

La deuxième tient à une divergence entre l’exposé des motifs et le dispositif lui-même : le premier évoque une activité rémunérée quand le second étend le contrôle à toute activité, rémunérée ou non. Or le droit ne retient pas ce critère pour le délit de pantouflage, dont le texte revendique l’application au nom de l’égalité de traitement. Le droit concerne en effet une activité lucrative, salariée ou non, et exclut le bénévolat. Dès lors, ce texte ne s’aligne pas sur le droit commun, mais il l’excède.

Il est enfin une ambiguïté que nous ne pouvons passer sous silence, celle qui sépare le contenu très ciblé de ce texte de l’ampleur du problème qu’il prétend traiter. Sur le fond, la mesure est difficilement contestable. Sur la forme, elle a tout du visage présentable d’une entreprise plus vaste. Nous ne pouvons ignorer qu’elle est le premier texte tiré d’un rapport de soixante-neuf recommandations, dont l’orientation d’ensemble tend à remettre en cause le service public de l’audiovisuel et à stigmatiser ses agents.

Une telle disposition serait donc davantage à sa place dans un projet de loi d’ensemble, dans lequel elle serait débattue plus sereinement et étayée par une étude d’impact chiffrée – qui fait justement défaut pour mesurer la portée réelle du dispositif. Vous l’aurez compris : nous émettons de sérieuses réserves quant à notre soutien à cette proposition de loi.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Mme Ludmann a relevé un oubli sur le cumul des animateurs-producteurs, sujet essentiel que je n’ai cessé de mentionner au sein de la commission d’enquête. Si la proposition de loi est centrée sur le pantouflage, bien d’autres sujets méritent notre attention, notamment les conflits d’intérêts avec les animateurs-producteurs. Cette proposition n’est qu’une première étape, il y en aura d’autres.

Je ne comprends pas l’argument – que j’ai entendu à de multiples reprises – selon lequel cette proposition de loi ou le rapport de la commission d’enquête prépareraient la privatisation du service public. Je me suis toujours opposé à toute forme de privatisation. Je m’étonne d’ailleurs que les députés de gauche et macronistes, qui dénoncent depuis des années les risques de privatisation, ne soient pas à mes côtés pour expliquer qu’une privatisation du service public est en cours, notamment au sein de France Télévisions. En effet, lorsque 90 % des programmes et contenus sont externalisés à des sociétés de production privées, la privatisation est déjà en chantier. C’est la porte ouverte au favoritisme, au copinage et aux prises illégales d’intérêts. L’objet de cette proposition de loi est d’adopter des mesures de contrôle plus saines pour veiller à ce que l’argent des Français soit bien dépensé.

M. Balanant a quitté la salle aussitôt son intervention terminée, mais je souhaite lui répondre sur trois points essentiels.

En premier lieu, il a raison de signaler que la rédaction n’est pas suffisamment précise au sujet des entreprises avec laquelle les personnes concernées ont été en relation. J’ai déposé un amendement supprimant cette partie de la phrase, qui répond directement à son objection.

En second lieu, il me demandait pourquoi la mesure était limitée à l’audiovisuel public et ne s’appliquait pas à l’ensemble des entreprises du secteur public. Il s’avère que l’audiovisuel public n’obéit pas aux règles de la commande publique et des marchés publics car les achats de contenus et de programmes sont considérés comme des œuvres. Les règles des marchés publics qui imposent les appels d’offres, la transparence sur les postulants et un encadrement strict ne s’y appliquent pas. C’est la raison d’être de cette proposition de loi sur la prévention des conflits d’intérêts.

Enfin, M. Balanant estime que ce texte condamnerait toute perspective professionnelle des salariés de l’audiovisuel public. Selon les chiffres de la HATVP, moins de 5 % des avis rendus concluent à une incompatibilité. Avec un taux d’incompatibilité aussi faible, élargir le contrôle de la HATVP ne condamnerait en rien leur liberté professionnelle.

S’agissant de La France insoumise, que d’excès dans vos propos ! Malheureusement je n’y ai entendu aucune proposition pour faire avancer le débat. Vous expliquez avoir des propositions concrètes pour lutter contre les conflits d’intérêts et immédiatement après, vous annoncez que CNews sera fermée. Quel est le lien avec l’audiovisuel public et avec cette proposition de loi ? Vous serez peut-être à même de nous l’expliquer, car j’avoue ne pas avoir compris votre argumentation et je ne vois pas le début d’une mesure pour lutter contre les conflits d’intérêts – pourtant le sujet vous anime visiblement, et à raison.

Madame Hadizadeh, vous me demandez au nom du groupe Socialistes si je veux sauver l’audiovisuel public ou le privatiser. Vous avez participé à bon nombre d’auditions de la commission d’enquête, vous m’y avez donc entendu expliquer que mon but était de résoudre plusieurs problèmes que ces entreprises traversent depuis de trop nombreuses années. Le premier de ces problèmes, à mes yeux, ce sont les conflits d’intérêts. Chaque année, des contrats sont accordés pour des centaines de millions d’euros à quelques sociétés de production dans une situation d’ultraconcentration, de favoritisme et de prise illégale d’intérêts. Je pense que nous partageons ce constat, puisque dans la contribution au rapport du groupe Socialistes et apparentés, vous défendez « un renforcement clair des garanties déontologiques et de la prévention des conflits d’intérêts ». Nous sommes donc d’accord sur l’objet de cette proposition de loi et je ne comprends pas pourquoi vous appelleriez à voter contre.

Selon le groupe de la Droite républicaine, le périmètre retenu dépasserait les prérogatives de la HATVP. Cette autorité assure le contrôle des mobilités pour 15 000 agents du secteur public, c’est un nombre conséquent. Je propose simplement de l’étendre à une dizaine de personnes supplémentaires par société, dépositaires d’une mission de service public, qui signent des contrats pouvant atteindre des dizaines de millions d’euros sur plusieurs années. La HATVP est l’autorité la plus à même de contrôler ces règles déontologiques et de prévention des conflits d’intérêts, je ne vois pas où serait le dépassement de ses prérogatives. Je suis très ouvert à vos propositions, car je crois que nous poursuivons le même but : encadrer de la manière la plus stricte mais également la moins contraignante possible les potentiels conflits d’intérêts. Cette proposition de loi vise à étendre de manière raisonnée et ciblée le contrôle de la HATVP, pas pour les 9 000 salariés de France Télévisions, mais pour quelques dizaines de salariés de France Télévisions, de France Médias Monde et de Radio France. Je suis totalement disposé à assouplir certains points de cette proposition de loi.

Au groupe Écologiste et Social, je réponds que je propose un article unique parce que cette proposition de loi sera présentée lors d’une niche parlementaire. Le temps pour en débattre sera donc limité. J’aurais évidemment aimé en faire plus : j’ai émis près de 70 recommandations et il faudra en transcrire bien d’autres dans des véhicules législatifs différents, nous sommes d’accord sur ce point.

En revanche, Mme Taillé-Polian, qui n’est malheureusement plus là, ne semble avoir ni étudié le sujet ni compris le contenu de la proposition de loi, pourtant peu compliquée puisqu’elle tient en quelques lignes : loin d’être coûteuse pour France Télévisions, l’extension du contrôle de la HATVP aux dirigeants et aux salariés les plus exposés de l’audiovisuel public permettrait de ne pas insérer de clause de non-concurrence dans leurs contrats, et donc de faire économiser des millions, voire des dizaines de millions d’euros par an aux entreprises de l’audiovisuel public.

J’entends beaucoup de critiques, mais peu de propositions. Tout le monde est d’accord pour prévenir les conflits d’intérêts, mais aucune mesure complémentaire n’a été proposée.

S’agissant du groupe Ensemble pour la République, j’ai l’impression que vous avez rédigé votre intervention avec vos collègues de la France insoumise. Je ne comprends pas pourquoi M. Bolloré est le personnage principal de votre intervention alors que nous discutons d’une proposition de loi sur la prévention des conflits d’intérêts dans l’audiovisuel public. Demander la fermeture de CNews ou accabler un patron d’entreprise privée n’a pas de lien avec notre débat.

Enfin, je remercie le groupe LIOT d’avoir été l’un des seuls à s’intéresser au fond et à avoir décortiqué cette proposition de loi. Je suis d’accord avec vous : inclure les activités non rémunérées élargit trop les prérogatives de la HATVP, il n’y a pas de raison particulière pour que le contrôle soit étendu aux personnes exerçant des fonctions non rémunérées. Je m’engage à déposer un amendement en séance pour supprimer cette mention afin de circonscrire la proposition de loi aux activités rémunérées.

Article unique : Encadrer les mobilités depuis les sociétés nationales de programme

Amendements de suppression AC1 de Mme Sophie Taillé-Polian et AC2 de Mme Ayda Hadizadeh

M. Charles Alloncle, rapporteur. L’intervention de Mme Taillé-Polian reposait sur un argument principal : cette proposition entraînerait des coûts supplémentaires pour les entreprises de l’audiovisuel public en raison des clauses de non-concurrence. C’est méconnaître le fonctionnement de ces clauses : l’élargissement du contrôle des mobilités aux dirigeants et aux salariés les plus exposés aux signatures de contrats passés avec les sociétés de production évitera au contraire de contracter des clauses de non-concurrence, et donc permettra d’économiser des millions, voire des dizaines de millions. Il me semble que Mme Taillé-Polian et son groupe n’ont pas compris la proposition de loi, d’où, peut-être, leur amendement de suppression.

Je suis conscient que cette mesure ne suffira pas à améliorer le fonctionnement de l’audiovisuel public ; ce n’est qu’un premier pas. Cette proposition de loi sera examinée lors d’une niche parlementaire, dans un temps limité, et d’autres viendront pour mettre en œuvre les soixante-neuf autres recommandations du rapport. Mais les conflits d’intérêts sont sans doute le sujet le plus important de nos six mois de travaux.

J’ai aussi entendu des jugements négatifs sur l’action de la HATVP. Le groupe Écologistes est-il favorable à la suppression de la HATVP, qui a pourtant accumulé depuis sa création une expertise précieuse ? J’estime qu’elle gagnerait à être mobilisée sur des périmètres plus larges.

Certains des cas que nous avons étudiés avec beaucoup d’attention au sein de la commission d’enquête, tels que ceux de M. Candilis, de Mme Darrigrand et de Mme Alvaresse, ont amené Mme Ernotte à appeler le législateur à modifier la loi pour prévenir les conflits d’intérêts et demander à la HATVP d’émettre des avis et d’apporter un contrôle plus fin. Je peine à comprendre pourquoi le groupe Écologistes et le groupe Socialistes veulent éviter un débat important, qui n’est ni de droite, ni de gauche. La lutte contre les conflits d’intérêts n’a pas de couleur politique. Je regrette que ces amendements de suppression empêchent un débat dont le besoin a été unanimement reconnu, au point que la présidente de France Télévisions a été la première à appeler au dépôt d’une proposition pour changer la loi.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article unique est supprimé et les amendements AC5 de Mme Virginie Duby-Muller, AC3 de Mme Nadège Abomangoli et AC10 de M. Charles Alloncle tombent.

Après l’article unique

Amendement AC7 de M. Sébastien Chenu

M. Philippe Ballard (RN). L’interdiction de financement et le dispositif de prévention reposent sur une déclaration d’intérêts adressée à la HATVP, encore faut-il que les dirigeants de l’audiovisuel public y soient effectivement soumis. Nous proposons de les inscrire parmi les responsables publics soumis au contrôle de la HATVP. Ce choix présente un triple avantage : il évite la création d’un doublon, il garantit l’application d’une grille d’analyse éprouvée et homogène et il assure l’indépendance du contrôle. Ceux qui gèrent des fonds publics doivent rendre des comptes.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Sur le fond, je suis évidemment favorable à cet amendement qui reprend une proposition formulée dans le rapport de la commission d’enquête. Il peut se justifier en exposant le cas de Bernard-Henri Lévy qui, bien qu’ayant dépassé la limite d’âge pour rester président d’un conseil de surveillance, a été renouvelé deux fois à ce poste. Et au cours de la trentaine d’années de ses mandats successifs, il a vendu pour 750 000 euros de films et documentaires à la chaîne dont il présidait le conseil de surveillance.

Il est malheureux que la gauche et les macronistes aient voté la suppression de l’article unique alors que certains sujets sont accablants. Il ne s’agit pas de questions de droite ou de gauche et il est regrettable de voir la gauche et les macronistes défendre ces pratiques de détournements d’argent public d’un autre âge que dénoncent les Français. Il faudra l’assumer en séance publique lors des débats de la niche parlementaire UDR, car j’ai beaucoup de mal à comprendre le début d’un argument justifiant que Bernard-Henri Lévy touche 750 000 euros de la chaîne dont il est président pour des documentaires et des films dont il est l’auteur.

Si je suis donc d’accord sur le fond de cet amendement, il faut tenir compte du fait que cette proposition de loi sera présentée lors d’une niche parlementaire. Et nous savons à quel point l’obstruction sera forte de la part des groupes de gauche. Multiplier le nombre d’articles compromettrait les chances d’adoption du texte, alors que d’autres textes seront débattus au cours de cette journée. Je vous invite donc à retirer cet amendement et à déposer une proposition de loi que je serais le premier à soutenir. Mais si nous en discutions la semaine prochaine, cet amendement faciliterait les stratégies d’obstruction que les groupes de gauche semblent avoir assumées au sein de cette commission, et je le regrette.

L’amendement est retiré.

Amendement AC8 de M. Sébastien Chenu.

Mme Tiffany Joncour (RN). Une interdiction dépourvue de sanction reste lettre morte. Nous souhaitons assurer l’effectivité du dispositif que nous construisons et, à cette fin, nous proposons de confier à l’Arcom le pouvoir de mettre en demeure les sociétés de l’audiovisuel public qui ne respecteraient pas les obligations créées par cette proposition de loi.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Pour les raisons développées précédemment, demande de retrait.

L’amendement est retiré.

Amendement AC6 de M. Sébastien Chenu

M. Philippe Ballard (RN). La loi de 1986, adoptée avant l’apparition d’internet et des Gafa (Google, Apple, Facebook et Amazon), régule toujours l’audiovisuel public et ses chaînes de télévision – c’est ainsi. Nous souhaitons y insérer un nouvel article 47-7, reprenant la recommandation n° 28 du rapport de la commission d’enquête. Il interdit aux sociétés de l’audiovisuel public de financer toute production dans laquelle l’un de ses dirigeants détient un intérêt. Il définit le périmètre des dirigeants concernés, s’appuie sur la définition du conflit d’intérêts de la loi du 11 octobre 2013 et impose la mise en place d’un dispositif de prévention. Nous avons à l’esprit les 750 000 euros versés par Arte France entre 2011 et 2022 pour financer des documentaires produits par le président de son conseil de surveillance, affaire qui a donné lieu à l’ouverture d’une enquête judiciaire en février 2025.

M. Charles Alloncle, rapporteur. Demande de retrait pour les raisons précédemment évoquées.

L’amendement est retiré.

Amendement AC9 de M. Sébastien Chenu.

Mme Anne Sicard (RN). Nous tirons les conséquences sur les contrats existants du dispositif proposé dans les amendements précédents en prévoyant une entrée en vigueur progressive. Le souci de proportionnalité nous l’impose : il serait excessif de frapper de nullité l’ensemble du stock de contrats légalement conclus. Nous distinguons donc les contrats en cours, qui ne pourront être ni relevés ni prorogés, des contrats futurs, frappés de nullité. Nous laissons six mois aux sociétés pour s’adapter et nous demandons au gouvernement un rapport d’évaluation dans un délai de dix-huit mois.

Sécurité juridique et efficacité, tel est l’équilibre que je vous propose d’adopter.

M. Charles Alloncle, rapporteur. À nouveau, ces amendements sont pertinents, il faudrait les déposer sous forme de proposition de loi. Je les approuve sur le fond, mais si nous voulons avoir une chance de faire adopter cette proposition de loi la semaine prochaine, il va falloir la réduire à portion congrue en raison de l’obstruction et de la mobilisation massive des députés de gauche et d’extrême gauche. Certains d’entre eux étaient membres de la commission d’enquête et ne sont venus qu’à quelques-unes des près de soixante-dix auditions qui ont été menées.

L’amendement est retiré.

L’ensemble de la proposition de loi est rejeté.

M. le président Alexandre Portier. La commission ayant supprimé l’article unique, la proposition de loi est rejetée. En conséquence, en application de l’article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique se déroulera sur la base du texte initial de la proposition de loi.

* *

En conséquence, la commission des affaires culturelles et de l’éducation demande à l’Assemblée nationale de rejeter la proposition de loi visant à prévenir les conflits d’intérêts dans les sociétés nationales de programme (n° 2791).

([1]) Rapport de la commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public, M. Charles Alloncle, Assemblée nationale, XVIIe législature, n° 2698, 27 avril 2026.

([2]) Commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public, compte rendu n° 6, mercredi 10 décembre 2025, p. 50.

([3]) Article 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (dite loi Léotard).

([4]) Cour des comptes, Les mobilités entre les secteurs public et privé, rapport public thématique, mai 2025.

([5]) Loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

([6]) Le rapporteur renvoie sur ce point à la lecture des pages 23 et suivantes du rapport La HATVP, Douze ans au service de l’intégrité publique, remis au Premier ministre par M. Jean Maïa, président de la HATVP, en juin 2026.

([7]) Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Cette obligation figure désormais à l’article L. 122-2 du code général de la fonction publique.

([8]) « III. – Les obligations et les dispenses prévues au présent article sont applicables aux présidents et aux directeurs généraux : 1° Des sociétés et autres personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dans lesquelles plus de la moitié du capital social est détenue directement par l’État ; 2° Des établissements publics de l’État à caractère industriel et commercial ; 3° Des sociétés et autres personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dans lesquelles plus de la moitié du capital social est détenue, directement ou indirectement, séparément ou ensemble, par les personnes mentionnées aux 1° et 2° et dont le chiffre d’affaires annuel, au titre du dernier exercice clos avant la date de nomination des intéressés, est supérieur à 10 millions d’euros ; […] ».

([9]) Décret n° 91-109 du 17 janvier 1991 pris pour l’application de l’article 72 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

([10]) Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

([11]) Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique.

([12]) Les militaires continuant toutefois à relever d’une commission distincte, la commission de déontologie des militaires, créée par le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l’exercice d’activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions.

([13]) Article 50 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

([14]) Articles 34 et 35 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

([15]) HATVP, Rapport d’activité 2025, juin 2026, p. 37.

([16]) Sont concernées les fonctions exécutives locales énumérées au 2° du I de l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013, soit : « Les titulaires d'une fonction de président de conseil régional, de président de l'Assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l'assemblée de Guyane, de président de l'assemblée de Martinique, de président du conseil exécutif de Martinique, de président de l'assemblée de Mayotte, de président d'une assemblée territoriale d'outre-mer, de président de conseil départemental, de président du conseil de la métropole de Lyon, de président élu d'un exécutif d'une collectivité d'outre-mer, de maire d'une commune de plus de 20 000 habitants ou de président élu d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont le montant des recettes totales de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d'euros ainsi que les présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale dont le montant des recettes totales de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d'euros ».

([17]) La HATVP, Douze ans au service de l’intégrité publique, rapport remis au Premier ministre par M. Jean Maïa, président de la HATVP, juin 2026, p. 70.

([18]) Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.

([19]) L’article L. 124-8 liste les emplois qui sont soumis à des contrôles préalables à la nomination. L’article R. 123-15 liste les emplois soumis à un contrôle en cas de création ou reprise d’une entreprise dans le cadre d’un cumul d’activités, tandis que l’article R. 124-29 liste les emplois soumis à un contrôle des reconversions professionnelles vers le secteur privé. À ces dispositions s’ajoute l’article 11 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, qui prévoit un contrôle préalable aux nominations des membres de cabinets ministériels et de collaborateurs du président de la République.

([20]) Dans une décision n° 490199 du 24 juillet 2025, le Conseil d’État a précisé les rôles respectifs du référent déontologue, de la Haute Autorité et de l’administration dans la procédure de contrôle des mobilités, rappelant à cette occasion que l’avis du référent déontologue constitue un simple élément d’éclairage pour l’autorité hiérarchique, qui ne lie ni l’administration ni la Haute Autorité.

([22]) HATVP, op. cit., p. 37. Le rapporteur invite le lecteur à se reporter à ce document, qui présente plusieurs décisions rendues par la HATVP au cours de l’année 2025.

([23]) En application de l’article 2 de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, la Haute Autorité examine désormais aussi le risque d’influence étrangère. Le délai du contrôle est alors étendu à cinq ans, ce qui signifie que la Haute Autorité examine à ce titre les activités exercées au cours des cinq années précédant le projet de mobilité du responsable public concerné et pendant les cinq années suivant la fin de ses fonctions publiques.

([24]) Cour des comptes, Les mobilités entre les secteurs public et privé, rapport public thématique, mai 2025.

([25]) HATVP, Rapport d’activité 2025, p. 30.

([26]) Dans sa contribution, la HATVP mentionne trois cas :

« – elle a été saisie fin 2025 d’un projet de mobilité d’un agent de la mairie de Paris vers le groupe France Télévisions et a rendu un avis de compatibilité assorti de réserves (les réserves portant sur les relations de l’intéressée avec les élus de la Ville de Paris et ses anciens services) ;

– elle s’est prononcée en juin 2024 sur un projet de mobilité vers France Télévisions. Elle avait rendu un avis d’incompatibilité sur le fondement du risque pénal, en raison de la formulation par l’intéressée d’un avis, alors qu’elle était conseillère ministérielle, d’une convention-cadre entre son ministère et France Télévisions. Cet avis a été annulé par le Conseil d’État dans sa décision n° 497777 du 11 février 2025, le Conseil d’État ayant estimé que la convention-cadre n’était pas assimilable à un "contrat de toute nature" au sens de l’article 432-13 du code pénal ;

– la Haute Autorité s’est prononcée en 2022 sur le projet de recrutement d’une ancienne ministre par Radio France, et avait émis un avis d’incompatibilité de ce projet avec les anciennes fonctions gouvernementales de l’intéressée sur le fondement du risque pénal. »

([27]) Article 1er de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

([28]) Bruno Lasserre, L’impartialité de l’audiovisuel public, 29 mai 2026, p. 41.

([29]) Contribution transmise au rapporteur par la HATVP.

([31]) Dans sa réponse au rapport de la commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public publiée le 13 mai 2025 (p. 15), France Télévisions précise que « tous les programmes soumis par la société rejointe par un ex-salarié de France Télévisions se voient appliquer cette procédure, que l’ancien salarié collabore sur ces programmes ou non ».

([32]) France Télévisions, Réponse au rapport de la commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public, 13 mai 2025, p. 66.

([34]) Commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public, compte rendu n° 10, mercredi 17 décembre 2025, p. 12.

([35]) Bruno Lasserre, Ibidem, p. 42.

([36]) Commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public, compte rendu n° 6, mercredi 10 décembre 2025, p. 50.

([37]) France Télévisions, Réponse au rapport de la commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public, 13 mai 2025, p. 15.

([38]) Rapport de la commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public, M. Charles Alloncle, Assemblée nationale, XVIIe législature, n° 2698(), 27 avril 2026, p. 298.

([39]) Données transmises par France Télévisions au rapporteur de la commission d’enquête précitée.

([40]) Article L. 2513-1 du code de la commande publique, issu de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique. Une telle dérogation figurait déjà au 14° de l’article 14 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

([41]) Plusieurs cas sont évoqués notamment aux pages 291 et suivantes du rapport de la commission d’enquête.

([42]) Contribution transmise au rapporteur par la HATVP.

([43]) Commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public, compte rendu n° 6, mercredi 10 décembre 2025, p. 50.

([44]) Contribution transmise au rapporteur par la HATVP.

([45]) Sur ce point, le président de la HATVP a indiqué durant son audition que celle-ci compte 79 agents, dont 12 sont affectés au contrôle des mobilités. Ces effectifs n’ont bénéficié d’aucun renfort l’an dernier, bien que la HATVP se soit vue confier une nouvelle mission liée à la transparence des activités d’influence étrangère.

Proposition de loi	Dispositions en vigueur modifiées
Article	Codes et lois	Numéros d’article
Unique	Loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication	47‑4