RAPPANR5L17B2998-t1

I. Des accords OPAQUES et inefficaces

L’externalisation du contrôle de la frontière britannique résulte d’un cadre juridique opaque, qui a conduit à un déplacement progressif des enjeux migratoires, des voies terrestres vers la mer, accompagné d’un volet financier difficilement traçable et déséquilibré.

A. Un cadre juridique complexe structuré autour des accords du Touquet, complété par des évolutions successives opaques

Le cadre juridique encadrant la gestion de la frontière franco-britannique résulte d’une succession d’accords et d’arrangements bilatéraux conclus entre la France et le Royaume-Uni depuis la fin des années 1980. Présentés à l’origine comme des instruments essentiellement techniques, destinés à organiser les contrôles frontaliers et à fluidifier les échanges transmanche, ces textes ont progressivement mis en place un dispositif complexe, emportant des conséquences majeures sur le droit à la circulation des personnes et la protection des droits fondamentaux des personnes souhaitant gagner le Royaume-Uni pour y demander l’asile.

Cette architecture juridique s’est construite par strates successives, sans qu’une réflexion d’ensemble sur ses conséquences politiques ou humanitaires ne soit engagée, ni qu’un contrôle démocratique effectif ne soit assuré.

1. Du traité de Cantorbéry au traité du Touquet

a. La coopération franco-britannique dans le cadre de l’exploitation de la liaison fixe transmanche a progressivement conduit à l’externalisation de la frontière britannique sur le sol français

Le déplacement progressif du contrôle de la frontière britannique sur le sol français débute par la signature du traité de Cantorbéry du 12 février 1986 ([1]), négocié afin d’organiser la construction et l’exploitation de la liaison fixe via le tunnel sous la Manche. Conçu dans une logique essentiellement économique et technique, afin d’assurer la fluidité des échanges entre les deux pays, ce traité ne poursuivait aucun objectif explicite de lutte contre l’immigration irrégulière. Les mécanismes qu’il met en place visaient avant tout à fluidifier les échanges transmanche et à simplifier les formalités de contrôle. La question migratoire y occupait alors une place marginale.

L’article 1er du traité autorise ainsi la construction et l’exploitation d’un tunnel ferroviaire sous la Manche reliant la France et le Royaume-Uni, tandis que son article 3 fixe les modalités de délimitation de la frontière terrestre entre les deux États à l’intérieur de l’ouvrage.

Le traité se limite à fixer les grands principes applicables à la liaison fixe transmanche et renvoie à un protocole ultérieur le soin d’organiser les modalités concrètes des contrôles frontaliers. Son article 4 stipule ainsi que « les modalités des contrôles de police, d’immigration, de douane, ainsi que des contrôles sanitaires, phytosanitaires, vétérinaires et de tous autres contrôles qui apparaîtraient nécessaires, feront l’objet d’un Protocole ou d’autres accords additionnels », en précisant toutefois que « les contrôles frontaliers sont organisés de manière à concilier, autant que possible, la fluidité et la célérité du trafic avec l’efficacité de ces contrôles ». ([2])

C’est sur ce fondement que le protocole de Sangatte du 25 novembre 1991, ratifié par la loi n° 93-803 du 21 avril 1993, a été adopté ([3]). Celui-ci détermine les modalités des contrôles frontaliers et prévoit que les contrôles des personnes se rendant au Royaume-Uni doivent être effectués avant l’embarquement, c’est-à-dire sur le territoire français, et réciproquement pour les personnes souhaitant se rendre en France depuis le Royaume‑Uni. Dans ce cadre, les deux États peuvent créer des bureaux de contrôles nationaux juxtaposés (BCNJ) dans des zones dédiées, permettant au pays d’entrée d’effectuer le contrôle depuis le pays de départ.

Comme le souligne la direction générale des étrangers en France (DGEF) du ministère de l’intérieur : « Les BCNJ, institués par le protocole de Sangatte, permettent d’effectuer les contrôles frontaliers d’entrée depuis le pays de départ. Ils évitent ainsi les contrôles à l’arrivée et la mise en place de zones d’attente ou de procédures de réacheminement pour les étrangers refusés d’entrée dans le pays de destination. Une personne faisant l’objet d’un refus d’entrée est simplement empêchée de passer la ligne frontière du pays de départ et invitée à faire demi-tour. Ils permettent également aux services chargés des contrôles aux frontières de limiter les contrôles de seconde ligne et de s’affranchir de procédures lourdes en cas d’irrégularité (enregistrement, rétention, éloignement, etc.) » ([4])

Le système instauré par le protocole de Sangatte a toutefois rapidement révélé certaines fragilités. Celui-ci organise en effet des modalités de contrôle distinctes selon les types de trafic empruntant le tunnel sous la Manche :

– pour les navettes Eurotunnel transportant les véhicules particuliers et les poids lourds, les contrôles d’entrée sont effectués avant l’embarquement, dans des bureaux de contrôles nationaux juxtaposés (BCNJ) implantés de part et d’autre de la Manche, à Coquelles, sur le territoire français et à Cheriton, sur le territoire britannique. Les contrôles de sortie demeurent, quant à eux, effectués par chaque État sur son propre territoire ;

– en revanche, pour le contrôle des voyageurs empruntant les trains directs reliant Paris et Londres, l’article 7 du protocole de Sangatte prévoit un système de contrôles embarqués. Les agents français et britanniques sont ainsi autorisés à effectuer des contrôles à bord des trains circulant sur le territoire de l’autre État. Ce contrôle porte sur les documents de voyage et sur le titre de transport.

Lorsqu’un passager dépourvu des documents nécessaires à l’entrée au Royaume-Uni est découvert dans un train sans arrêt avant Londres, les autorités britanniques disposent théoriquement de la possibilité de demander l’arrêt du train afin de débarquer l’intéressé sur le territoire français. Toutefois, cette solution est difficilement envisageable en pratique pour des raisons opérationnelles et commerciales. De plus, lorsqu’un train reliant Paris à Londres effectue un arrêt sur le territoire français, les agents britanniques ne peuvent débuter leur contrôle avant cet arrêt.

Les contrôles embarqués se sont ainsi heurtés à des difficultés pratiques importantes. Comme l’a souligné le professeur Olivier Cahn, lors de son audition par la commission d’enquête ([5]), des personnes souhaitant rejoindre le Royaume‑Uni sans titre de séjour achetaient des billets Eurostar pour un trajet Paris-Lille puis demeuraient à bord du train au-delà de Lille afin de rejoindre Londres sans avoir été soumis aux contrôles britanniques.

Dans ce contexte, la question migratoire devient un sujet de tension entre la France et le Royaume-Uni autour de la liaison fixe transmanche. Les difficultés rencontrées dans le cadre des contrôles embarqués prévus par le protocole de Sangatte et l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile cherchant à rejoindre le Royaume-Uni par le tunnel renforcent cette dynamique. Les autorités britanniques dénoncent notamment le contournement des contrôles par des personnes montant à bord des trains Eurostar. Elles réclament alors la suppression de l’arrêt à Calais-Fréthun et obtiennent finalement la conclusion du protocole additionnel au protocole de Sangatte, signé le 29 mai 2000, intégré en droit interne par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ([6]).

Ce protocole marque une évolution majeure du dispositif frontalier franco-britannique. Il prévoit l’installation de nouveaux bureaux de contrôles juxtaposés dans l’ensemble des gares desservies par la liaison ferroviaire Londres-Paris, soit, sur le sol britannique dans les gares de Londres-Waterloo, Londres-Saint-Pancras et Ashford et, en France, à Paris-gare du Nord, Lille-Europe et Calais afin de renforcer le contrôle de l’ensemble des passagers.

Le dispositif fait toutefois l’objet de critiques importantes, tant au regard du respect du principe de souveraineté nationale que de sa compatibilité avec les règles issues des accords de Schengen. Comme l’a souligné Olivier Cahn, la présence de contrôles britanniques dans les gares françaises conduit en effet à soumettre un individu de nationalité française à un contrôle par un agent britannique s’il voyage sur le territoire national entre Paris et Calais. Il pourrait donc éventuellement se voir refuser l’accès au train par cet agent britannique s’il n’a pas les documents de voyage nécessaires pour entrer sur le territoire du Royaume-Uni. Cette disposition prévue par la loi du 15 novembre 2001 a été codifiée à l’article L. 2241‑8 du code des transports.

Toutefois, les autorités britanniques considèrent rapidement que les dispositifs issus du protocole de Sangatte ne permettent pas d’empêcher efficacement l’arrivée de demandeurs d’asile sur leur territoire.

Plusieurs facteurs contribuent alors à la dégradation de la franco-britannique concernant la question migratoire. D’une part, le Royaume-Uni connaît, à la fin des années 1990 et au début des années 2000, une forte augmentation du nombre de demandes d’asile, suite aux différents conflits dans les Balkans. D’autre part, l’ouverture en 1999 du centre d’accueil de Sangatte, destiné à héberger les personnes migrantes présentes dans le Calaisis, est perçue par les autorités britanniques et une partie de la presse outre-Manche comme un « point de fixation » favorisant les mouvements migratoires vers le Royaume-Uni. Le centre devient progressivement le symbole d’un prétendu défaut de contrôle de la frontière par la France.

Dans ce contexte, Londres durcit sa politique migratoire et accroît sa pression diplomatique sur les autorités françaises afin d’obtenir un renforcement des contrôles réalisés en amont, sur le territoire français. La fermeture du centre de Sangatte en 2002, obtenue à l’issue de négociations difficiles entre les deux gouvernements, ne met toutefois pas un terme aux tensions. Au contraire, la hausse des arrivées de demandeurs d’asile au Royaume-Uni à l’automne 2002 suscite de vives réactions politiques et médiatiques outre-Manche, alimentant les critiques adressées à la France et renforçant les demandes britanniques en faveur d’un contrôle frontalier plus strict et davantage externalisé.

C’est dans ce climat de tensions migratoires et de fortes pressions diplomatiques qu’est conclu le traité du Touquet du 4 février 2003 ([7]).

Selon les termes de la direction générale des étrangers en France (DGEF), le traité du Touquet vise à élargir les modalités de contrôles frontaliers instaurées par le protocole de Sangatte s’agissant du tunnel, aux ports de la Manche et de la mer du Nord et « consacre l’externalisation réciproque de ces contrôles » ([8]). D’après Olivier Cahn, ce traité « n’est qu’une extension au maritime du protocole additionnel au protocole de Sangatte. Qu’il s’agisse des contrôles britanniques sur le territoire national ou de la mise en sécurité des enceintes, les éléments en sont calqués. » ([9])

Le traité du Touquet a par ailleurs été complété le 16 octobre 2003 par un arrangement administratif encadrant la création et le fonctionnement de BCNJ dans les ports de la Manche et de la mer du Nord.

En effet, suivant la même logique que le protocole de Sangatte, le traité du Touquet organise des vérifications systématiques concernant les personnes qui se présentent aux points de passage frontaliers maritimes de la frontière franco-britannique. Il prévoit que les contrôles des personnes se rendant au Royaume-Uni doivent être effectués avant l’embarquement, c’est-à-dire sur le territoire français, et réciproquement pour les personnes souhaitant se rendre en France depuis le Royaume‑Uni.

Aux termes de son article 4, similaire à l’article 3 du protocole de Sangatte, les contrôles frontaliers sont organisés en deux temps. Un contrôle de sortie est d’abord effectué par les autorités de l’État de départ afin de vérifier que la personne est autorisée à quitter son territoire. Les autorités de l’État d’arrivée procèdent ensuite aux contrôles d’immigration destinés à s’assurer que les voyageurs satisfont aux conditions d’entrée et aux obligations prévues par la législation de cet État et qu’ils peuvent, à ce titre, être admis sur son territoire.

L’article 7 du traité complète le dispositif en instituant un mécanisme de réadmission. Il prévoit ainsi que les personnes qui refusent de se soumettre aux contrôles frontaliers ou auxquelles l’entrée sur le territoire de l’État d’arrivée est refusée sont réadmises sur le territoire de l’État de départ. Ce mécanisme constitue l’un des éléments centraux de l’économie générale des contrôles juxtaposés, en permettant aux autorités de l’État d’arrivée d’exercer leurs vérifications en amont de la frontière tout en garantissant le retour immédiat des personnes non admises.

Les bureaux de contrôles nationaux juxtaposés

Les bureaux de contrôles nationaux juxtaposés (BCNJ) permettent aux autorités françaises et britanniques d’effectuer les contrôles frontaliers avant l’embarquement des passagers, directement sur le territoire de l’État de départ. Ce dispositif, issu du protocole de Sangatte de 1991, complété par son protocole additionnel de 2000, puis introduit dans le traité du Touquet de 2003, constitue le fondement juridique des contrôles britanniques exercés en France.

Les BCNJ sont implantés :

– dans les ports de Calais et Dunkerque ([10]) ;

– au terminal Eurotunnel de Coquelles ;

– dans les gares desservies par l’Eurostar, notamment Paris-Gare du Nord, Lille-Europe et Calais-Fréthun.

Les agents britanniques de la Border Force y exercent des compétences limitées au contrôle des conditions d’entrée au Royaume-Uni. Ils peuvent notamment :

– vérifier les documents de voyage et les conditions d’admission sur le territoire britannique ;

– refuser l’embarquement des personnes ne remplissant pas ces conditions ;

– procéder à des retenues administratives de courte durée dans des locaux britanniques de rétention, « Short‑Term Holding Facilities », situés en France, lorsqu’« il existe des motifs raisonnables de soupçonner [que les personnes] ont commis un acte enfreignant la réglementation relative aux contrôles frontaliers. » L’article 5 de l’accord stipule que « sauf dans des circonstances exceptionnelles », la retenue ne peut durer plus de vingt-quatre heures. La rétention a lieu dans les conditions et selon les modalités prévues par la législation britannique. En outre, dans des circonstances exceptionnelles, ce délai peut être prolongé d’une nouvelle durée de vingt-quatre heures.

En revanche, les agents britanniques ne diposent pas du pouvoir général de police sur le territoire français, l’usage de la force, les poursuites pénales ou les mesures de garde à vue continuant de relever exclusivement du droit français et des forces françaises.

La DGEF souligne, s’agissant du traité du Touquet, qu’« il ne s’agit pas d’un accord migratoire, mais d’un traité de gestion des contrôles des passagers dans les ports de la Manche pour faciliter la circulation et la fluidité des rotations maritimes en effectuant les contrôles au départ. » ([11]) Cette présentation doit toutefois être nuancée. Comme le fait rem arquer Antoine Guérin dans ses travaux de recherche universitaire ([12]), le traité du Touquet a été intégré au droit britannique par le biais du Nationality, Immigration and Asylum Act 2002, ce qui témoigne de sa prise en compte dans la politique migratoire.

De même, si la portée novatrice du traité du Touquet peut être relativisée dès lors qu’il constitue une transposition au trafic maritime du modèle des contrôles juxtaposés déjà mis en œuvre pour la liaison fixe transmanche, il introduit néanmoins une évolution significative dans les relations franco-britanniques. En effet, comme l’a souligné Olivier Cahn lors de son audition, la France obtient pour la première fois du Royaume-Uni une participation financière destinée à financer les équipements de sécurisation de la frontière, notamment les dispositifs de détection de présence humaine et les infrastructures de contrôle déployées dans le port de Calais.

Ce mécanisme marque le début d’une logique appelée à se renforcer au cours des années suivantes : celle d’une contribution financière britannique en contrepartie de l’exercice, sur le territoire français, de fonctions contribuant à la protection de la frontière britannique. Cette dynamique trouvera son expression la plus aboutie avec le traité de Sandhurst de 2018, qui institutionnalise le principe d’un financement britannique de la gestion de la frontière franco-britannique.

b. Une répartition des responsabilités entravant l’accès à la procédure d’asile britannique

Les accords franco-britanniques ont également prévu des dispositions spécifiques relatives au traitement des demandes d’asile. Complémentaires des mécanismes de contrôles juxtaposés, ces règles de compétence ont pour effet de faire peser sur la France la responsabilité de l’examen des demandes de protection formulées sur son territoire, y compris lorsqu’elles sont présentées auprès des autorités britanniques chargées du contrôle frontalier.

Le protocole additionnel au protocole de Sangatte marque une étape décisive à cet égard. Pour la première fois, il introduit des règles spécifiques de répartition des responsabilités en matière d’asile entre les deux États et amorce ainsi un mouvement d’externalisation du traitement des demandes de protection internationale vers le territoire français.

Son article 4 stipule en effet que : « lorsqu’une personne présente une demande tendant à bénéficier de la qualité de réfugié ou de toute autre protection prévue par le droit international ou par le droit interne de l’État de départ, lors du contrôle effectué dans la gare de l’État de départ par les agents de l’État d’arrivée, cette demande est examinée par les autorités de l’État de départ conformément à ses règles et procédures de droit interne.

« Les mêmes dispositions sont applicables lorsque la demande est présentée après que la personne a franchi ce contrôle et avant la fermeture des portes au dernier arrêt prévu dans une gare située sur le territoire de l’État de départ. Dans le cas où une telle demande est effectuée postérieurement à la fermeture des portes, elle est traitée par l’État d’arrivée, selon ses procédures et règles de droit interne. »

Ainsi, une demande d’asile présentée auprès des agents britanniques lors du contrôle à l’embarquement devra être traitée par la France, ce qui empêche les personnes de pouvoir solliciter l’asile auprès du Royaume-Uni. Ces dispositions, qui seront répliquées à l’identique dans le traité du Touquet, ferment de facto toute possibilité de déposer une demande d’asile auprès des autorités britanniques, sans préalablement tenter de traverser illégalement la frontière.

En consacrant le principe selon lequel les demandes d’asile exprimées aux points de contrôle britanniques situés en France relèvent des autorités françaises, le protocole additionnel au protocole de Sangatte pose ainsi fondements d’un modèle de gestion de la frontière qui perdure encore aujourd’hui. Plus de vingt-cinq ans après sa signature, la question de l’accès à une voie légale permettant de solliciter une protection au Royaume-Uni depuis le territoire français demeure largement irrésolue et continue d’alimenter les traversées irrégulières de la Manche ainsi que les débats sur l’équilibre des responsabilités entre les deux États.

Les accords de Sangatte, puis le traité du Touquet ont ainsi progressivement instauré un dispositif consistant à déplacer sur le territoire français une part substantielle des contrôles normalement exercés à la frontière britannique. Ce dispositif s’inscrit pleinement dans une logique d’« externalisation » du contrôle migratoire, cette notion renvoyant à « la volonté des pays européens de conférer aux pays voisins une responsabilité croissante de la gestion du contrôle des frontières extérieures » ([13]) .

Si cette organisation répond à des objectifs de fluidité des transports et d’efficacité des contrôles, elle a également pour effet de faire peser sur la France une large part des conséquences opérationnelles, sécuritaires, financières et humanitaires liées à la gestion des flux migratoires à destination du Royaume-Uni. L’externalisation du contrôle de la frontière britannique constitue ainsi l’un des traits structurants de l’architecture juridique franco-britannique mise en place depuis près de quarante ans.

2. Du traité de Sandhurst à l’accord pilote « un pour un » de 2025 : l’affirmation d’une coopération migratoire assumée

a. L’accord de Sandhurst de 2018 entérine un modèle de sécurisation de la frontière financé par le Royaume-Uni

Conclu dans le contexte de l’augmentation des tentatives maritimes de traversée et dans la perspective de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, mais sans remettre en cause l’architecture juridique créée par les protocoles de Sangatte et le traité du Touquet, le traité de Sandhurst signé le 18 janvier 2018 ([14]) intègre de manière plus explicite les enjeux de coopération migratoire.

L’article 1er stipule ainsi que les parties s’engagent à :

– « renforcer leur coopération en matière de gestion de leur frontière commune et réduire le nombre de personnes qui cherchent à la franchir illicitement en mettant leur sécurité et leur vie en danger » ;

– « agir de concert afin de réduire la pression migratoire à la frontière commune et du côté français de la Manche et de la mer du Nord » ;

– « mettre en œuvre, conformément au droit applicable, un programme de mesures spécifiques arrêtées d’un commun accord pour lutter contre les filières de la criminalité organisée, la fraude et la circulation irrégulière de biens et de personnes, et décourager l’immigration clandestine, au moyen d’actions conjointes dans les pays d’origine et de transit ».

Son article 6 crée un centre conjoint d’information et de coordination (CCIC) à Coquelles, chargé de prévenir les menaces à l’ordre public sur les infrastructures de transport transfrontalières situées dans le Nord et le Pas-de-Calais, et de gérer les crises « en cas de pression migratoire aiguë », ainsi que la lutte contre les filières de passeurs, les trafiquants d’êtres humains et les réseaux criminels dans le Nord et le Pas-de-Calais, grâce à une coopération entre les services compétents.

Comme le relève encore Olivier Cahn, « ce traité se distingue par l’abandon formel de la prétendue réciprocité des charges en matière de lutte contre l’immigration illégale ». ([15]) Il prévoit ainsi explicitement que le Royaume‑Uni apporte son soutien à la France dans le cadre de la mise à disposition d’hébergements, dans des installations situées hors des zones de Calais et de Dunkerque, pour les ressortissants de pays tiers en situation irrégulière sur le territoire français, afin de garantir aux demandeurs d’asile l’accès à la procédure d’asile ainsi qu’un hébergement pendant l’examen de leur demande.

Le traité de Sandhurst systématise également le principe d’une contribution financière britannique en contrepartie des efforts engagés par la France pour sécuriser la frontière, en prévoyant notamment à son article 9 que le Comité franco-britannique des migrations chargé du suivi de la mise en œuvre du traité « administre et gère les investissements financiers pertinents ». 50 millions d’euros de crédits britanniques sont ainsi adossés au traité pour renforcer la sécurisation de la frontière.

En outre, le traité prévoit la mise en place d’un dispositif d’échange d’officiers de liaison et d’observateurs entre les deux pays afin de faciliter la coordination opérationnelle et le suivi de la mise en œuvre de l’accord. Cette disposition témoigne toutefois moins d’une confiance mutuelle pleinement établie que de la volonté de répondre à une méfiance persistante entre les deux partenaires quant à la gestion de la frontière.

Comme l’a relevé l’ancien ministre de l’intérieur et actuel garde des sceaux Gérald Darmanin, « il est aussi très difficile d’obtenir des Britanniques qu’ils respectent notre souveraineté » ([16]). Les autorités britanniques ont ainsi régulièrement demandé la mise en place de patrouilles communes sur le territoire français, demande à laquelle la France s’est toujours opposée au nom du respect de sa souveraineté. Seule la présence d’observateurs britanniques, dépourvus de tout pouvoir d’intervention, a finalement été acceptée. Toujours selon Gérald Darmanin, « il ne règne aucune confiance tant la pression est forte » ([17]). La présence d’officiers de liaison et d’observateurs apparaît ainsi comme un compromis permettant d’associer davantage les autorités britanniques au suivi des opérations sans leur reconnaître de prérogatives sur le territoire français.

Le traité de Sandhurst, en institutionnalisant le principe d’un financement britannique des charges supportées par la France, ouvre également la voie à un droit de regard croissant du Royaume-Uni sur l’utilisation des moyens qu’il finance. Cette évolution constitue une inflexion notable par rapport aux accords antérieurs. Les auditions conduites par la commission d’enquête montrent ainsi que l’argument du financement britannique a, à plusieurs reprises, été mobilisé pour justifier des demandes d’évolution des dispositifs français de surveillance et d’interception, notamment en matière d’intervention en mer (cf. III.A).

Enfin, le traité comporte pour la première fois des dispositions visant à améliorer les voies légales offertes aux mineurs non accompagnés pour rejoindre le Royaume-Uni, dont la mise en œuvre sera toutefois de courte durée (cf. I.B).

Le traité de Sandhurst marque une évolution importante de la coopération franco-britannique. Tout en entérinant le principe des contrôles juxtaposés hérité des accords de Sangatte et du Touquet, il consacre la transformation progressive de la question migratoire en objet central de la relation bilatérale, en institutionnalisant à la fois le soutien financier britannique, la coopération opérationnelle contre l’immigration irrégulière et l’implication du Royaume-Uni dans la gestion des conséquences humanitaires de sa politique de contrôle frontalier.

b. L’accord pilote dit « un pour un » de 2025 :

L’accord relatif à la prévention des traversées périlleuses a été signé à Londres le 29 juillet et à Paris le 30 juillet 2025 ; il est entré en vigueur le 6 août suivant.

Selon la DGEF, cet accord « tente de compléter ce cadre juridique et combler partiellement la disparition d’un cadre de mobilité entre le Royaume-Uni et l’Union européenne depuis le Brexit. » ([18])

La fin de l’application du règlement Dublin III consécutive à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne a en effet mis un terme aux procédures de réunification familiale qui étaient permises par le règlement. À cet égard, comme le souligne Lucie Bichet, responsable juridique du Pôle International de l’association Safe Passage International, l’Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, qui règle les relations UE–RU post-Brexit, ne comporte aucune disposition sur les questions d’asile et d’immigration. Il est seulement accompagné d’une déclaration conjointe mentionnant l’intention du Royaume-Uni d’engager des discussions bilatérales avec les États membres les plus concernés sur « les modalités pratiques appropriées en matière d’asile, de regroupement familial pour les mineurs non accompagnés ou d’immigration clandestine » ([19]).

La conclusion de l’accord intervient également dans un contexte marqué par une augmentation continue des traversées irrégulières de la Manche à bord d’embarcations légères dites « small boats ». Depuis 2018, ces embarcations sont progressivement devenues la principale voie d’entrée irrégulière vers le Royaume-Uni, entraînant une hausse significative du nombre de personnes parvenant à rejoindre les côtes britanniques (cf. II.B).

L’accord instaure un mécanisme inédit de réadmission. Pour la première fois depuis la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, un cadre juridique permet le retour vers la France de personnes ayant franchi irrégulièrement la Manche et ayant été interceptées ou identifiées au Royaume-Uni, en contrepartie de l’admission sur le territoire britannique d’un nombre équivalent de personnes depuis la France.

Toutefois, l’objectif affiché de création d’un cadre légal de mobilité n’est pas sans ambiguïté puisque l’accord est également présenté comme ayant pour objet de produire un effet dissuasif sur l’immigration clandestine via la réadmission en France des personnes ayant traversé illégalement la Manche.

L’accord repose sur un principe d’équilibre entre, d’une part, la création inédite d’une voie de réadmission en France des personnes qui se trouvent irrégulièrement sur le territoire britannique à la suite d’une traversée en bateau et, d’autre part, une voie d’admission légale pour des ressortissants de pays tiers présents en France souhaitant rejoindre le Royaume-Uni. Pour chaque réadmission effective en France, une admission légale doit être acceptée par le Royaume.

La procédure de réadmission vers la France de ressortissants de pays tiers ne remplissant pas ou plus les conditions d’entrée, de présence ou de séjour sur le territoire britannique est déterminée par le chapitre II de l’accord.

Aux termes de l’article 3, les personnes susceptibles de faire l’objet d’une procédure de réadmission sont :

– tout ressortissant d’un pays tiers arrivé au Royaume-Uni à la suite d’une « traversée périlleuse sur une embarcation légère depuis le territoire de la France » qui présente une demande de protection internationale après son arrivée au Royaume-Uni ;

– une personne appréhendée par les autorités britanniques en lien avec un franchissement non autorisé de la frontière du Royaume-Uni à la suite d’une traversée périlleuse sur une embarcation légère depuis le territoire de la France ;

– une personne qui débarque sur le territoire du Royaume-Uni après une opération de recherche et de sauvetage en mer, suite à une traversée périlleuse sur une embarcation légère depuis le territoire de la France.

Le Royaume-Uni doit présenter une demande explicite de réadmission en France, dont les formalités sont déterminées par l’article 5 de l’accord.

La réadmission en France a valeur d’obligation, sans autre formalité à accomplir que celles prévues par l’accord, à condition que les autorités britanniques aient établi que les personnes concernées ne sont pas des mineurs non‑accompagnés, qu’elles sont entrées sur le territoire britannique immédiatement après avoir séjourné ou transité sur le territoire français, qu’elles n’ont pas présenté de demande de protection ou que celle-ci a été déclarée irrecevable, qu’elles n’ont pas déposé une plainte en matière de droits de l’Homme qui est toujours en instance, qu’elles ne sont pas concernées par un recours juridictionnel suspensif toujours en cours et qu’elles ne font pas l’objet d’une injonction ou décision de justice interdisant le transfert depuis le Royaume-Uni (article 4.1).

En outre, l’obligation de réadmission ne s’applique pas si la personne concernée constitue une menace pour la sécurité ou l’ordre public, si elle est arrivée sur le territoire britannique plus de 14 jours avant la date de la demande de réadmission et lorsque le nombre de personnes effectivement réadmises en France est déséquilibré par rapport au nombre de celles effectivement admises au Royaume-Uni (article 4.2).

La France « s’efforce » de répondre à la demande de réadmission dans un délai de 14 jours (article 8) ; elle peut rejeter une demande de réadmission lorsqu’elle estime que la personne présente une menace pour l’ordre public (article 4.4).

En revanche, la France ne peut rejeter la demande de réadmission au motif que le ressortissant d’un pays tiers a séjourné ou transité sur le territoire d’un autre État avant de rejoindre le territoire du Royaume-Uni, ou que le Royaume-Uni pourrait adresser une demande de réadmission à un autre État.

Tous les coûts de transport sont supportés par le Royaume-Uni, la possibilité étant laissée aux « autorités compétentes de recouvrer ces coûts auprès de la personne concernée par la réadmission » (article 11).

Selon les informations communiquées par le ministère de l’intérieur, les personnes réadmises en France font, à leur arrivée, l’objet d’un contrôle par la police aux frontières destiné à vérifier leur identité. Elles bénéficient ensuite d’un sauf‑conduit valable huit jours ouvrés et sont prises en charge par une association conventionnée. Durant cette période, elles sont hébergées dans un centre d’accueil et d’examen des situations (CAES), où elles reçoivent une information sur les différentes démarches susceptibles d’être engagées, notamment en matière d’asile, de droit au séjour ou d’aide au retour volontaire. À l’issue du délai de huit jours, les personnes n’ayant engagé aucune de ces démarches font l’objet d’une mesure d’éloignement prononcée par la préfecture de police de Paris.

La procédure d’admission au Royaume-Uni est quant à elle prévue par le chapitre III de l’accord.

L’article 12 stipule que le Royaume-Uni « accepte de fournir un canal d’entrée au Royaume-Uni, sur la base d’une demande volontaire », pour un ressortissant d’un pays tiers qui se trouve sur le territoire français au moment de la demande.

S’agissant des conditions d’éligibilité, l’accord renvoie à la législation britannique : « le canal d’entrée (notamment les conditions d’éligibilité) est fixé par la réglementation du Royaume-Uni en matière d’immigration ». Il est toutefois précisé que « ledit canal d’entrée est interdit aux personnes qui constituent un risque pour la sécurité nationale ou l’ordre public du Royaume-Uni, à celles qui ont précédemment fait l’objet d’un éloignement du Royaume-Uni ainsi qu’aux mineurs non accompagnés ». Le Royaume-Uni peut également imposer des restrictions supplémentaires à certaines personnes souhaitant entrer sur son territoire ou leur accorder, au contraire, une priorité.

Un guide opérationnel a été publié par le Home Office le 7 août 2025 ([20]). Il précise les conditions d’éligibilité à ce canal d’entrée et la procédure de candidature. Seuls les majeurs ou les mineurs accompagnant leurs parents, sont éligibles à la réadmission.

Les critères d’éligibilité à la voie d’admission légale sont les suivants :

– les personnes n’ont pas la nationalité de l’un des États membres de l’Espace économique européen ;

– les personnes n’ont pas déjà obtenu une protection internationale ;

– les personnes sont en France lors de leur candidature ;

– les personnes peuvent présenter un document original et physique qui prouve leur identité et leur nationalité ;

– les personnes ne sont pas déjà irrégulièrement entrées au Royaume-Uni à bord d’une embarcation légère ;

– les personnes n’ont pas d’autorisation de séjour en France.

Les candidats doivent formuler une demande en ligne (expression of interest) dans des périodes limitées et fixées par le Royaume-Uni (application windows). La procédure s’effectue en langue anglaise. Une fois les candidatures enregistrées sur un site internet britannique, les personnes reçoivent un SMS de géolocalisation auquel elles doivent répondre pour prouver leur présence en France.

Une fois leur dossier vérifié, la sélection des candidats s’effectue en trois étapes successives sur le fondement de deux critères :

1° La nationalité : les personnes dont la nationalité est associée à des taux importants d’octroi de la protection internationale (high-grant nationalities) ou correspondant aux trois nationalités les plus représentées dans les arrivées de small boats (high-volume nationalities) sont priorisées ;

2° Les liens avec le Royaume-Uni : parmi les personnes qui satisfont au critère de nationalité, un tirage au sort est organisé et celles faisant valoir des liens avec le Royaume-Uni sont priorisées. Ces liens sont définis comme le fait d’avoir résidé régulièrement au moins 6 mois au Royaume-Uni dans les 5 dernières années. L’existence de liens familiaux avec des personnes résidant au Royaume-Uni n’est en revanche pas prise en compte.

Dans le cas où les candidatures remplissant le critère n° 2 sont insuffisamment nombreuses, les candidats sont sélectionnés aléatoirement, en priorisant les candidats qui satisfont au critère n° 1.

Les personnes ainsi sélectionnées doivent se présenter sur le sol français dans un centre d’enregistrement pour le dépôt de leurs données biométriques. Les personnes admises au Royaume-Uni par le biais de ce canal se voient délivrer un visa d’une période de validité de trois mois (article 12.4). Une réponse positive à ce canal n’exempte donc pas les bénéficiaires de déposer, à leur arrivée au Royaume‑Uni, une demande d’asile ou de titre de séjour, qui pourra être refusée.

Signe d’une asymétrie entre la procédure d’admission et la procédure de réadmission, l’accord prévoit que « le Royaume-Uni peut ouvrir ou fermer ce canal lorsqu’il l’estime nécessaire, en prenant en compte le principe d’équilibre entre les admissions et les réadmissions » (article 12.5).

Le suivi de l’accord est assuré par un comité conjoint co-présidé par le directeur général des étrangers en France du ministère de l’intérieur et le directeur général du groupe Migration et frontières britannique. Le comité se réunit une fois par mois.

3. Des accords internationaux et arrangements administratifs qui souffrent d’une grande opacité et d’un déficit de contrôle démocratique

Si les accords de Sangatte, du Touquet et de Sandhurst constituent les principaux jalons de la coopération franco-britannique en matière de contrôle frontalier, ils ne rendent compte qu’imparfaitement de l’ensemble du cadre juridique applicable. Celui-ci repose également sur une multitude d’arrangements administratifs, de protocoles techniques, de feuilles de route et d’accords opérationnels, dont la portée parfois significative ne fait pour autant pas l’objet des mêmes exigences de publicité, de ratification ou de contrôle parlementaire. Cette situation a contribué à la constitution progressive d’un dispositif particulièrement complexe et peu lisible, alors même qu’il emporte des conséquences importantes en matière de souveraineté, de gestion migratoire et d’utilisation des deniers publics.

Les travaux de la commission ont clairement mis en évidence un déficit de transparence et de contrôle démocratique dans l’élaboration comme dans le suivi de ces instruments de coopération.

a. Les traités jouissent d’un contrôle juridictionnel et démocratique imparfait

Les principaux accords encadrant la gestion de la frontière franco-britannique revêtent la nature juridique de traités internationaux. Les règles applicables à leur conclusion ont été codifiées par la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités ([21]), qui définit un traité comme « un accord international conclu par écrit entre États et régi par le droit international, qu’il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quelle que soit sa dénomination particulière ». L’appellation donnée à l’accord est ainsi sans incidence sur la nature juridique de celui-ci.

La ratification des accords internationaux en droit français

En pratique, le droit français distingue deux catégories d’engagements internationaux.

D’une part, les traités, également qualifiés d’« accords en forme solennelle », sont conclus au nom du chef de l’État et font l’objet d’une ratification par le Président de la République en vertu de l’article 52 de la Constitution.

D’autre part, les accords en forme simplifiée sont conclus par le Gouvernement et entrent en vigueur après approbation, généralement par le ministre des affaires étrangères.

Cette distinction tient principalement aux modalités de conclusion de l’engagement international. Elle est toutefois sans incidence sur sa valeur juridique : qu’ils prennent la forme d’un traité ou d’un accord en forme simplifiée, ces engagements sont soumis aux mêmes exigences constitutionnelles et ont une égale valeur contraignante.

Conformément à l’article 53 de la Constitution, certains accords internationaux ne peuvent cependant être ratifiés ou approuvés qu’après autorisation du Parlement, notamment lorsqu’ils engagent les finances de l’État, modifient des dispositions de nature législative ou concernent l’état des personnes ([22]).

En outre, l’article 54 de la Constitution organise le contrôle de conformité des traités à la Constitution avant leur ratification ou leur approbation. Dès lors, si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l’une ou l’autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution.

Une fois régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés, les traités acquièrent, en application de l’article 55 de la Constitution, une autorité supérieure à celle des lois.

Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que les traités souffrent d’un déficit de contrôle à deux égards.

(i) En premier lieu, plusieurs accords ayant pourtant des conséquences directes sur la gestion des flux migratoires et les conditions d’entrée sur le territoire n’ont jamais été soumis à l’autorisation du Parlement.

Le dernier instrument relatif à la gestion de la frontière franco-britannique ayant fait l’objet d’une autorisation par le Parlement avant sa ratification demeure ainsi le traité du Touquet de 2003. Depuis lors, l’ensemble des évolutions majeures du dispositif, qu’il s’agisse du traité de Sandhurst de 2018, des nombreux arrangements administratifs conclus entre les deux États ou encore de l’accord pilote du 11 août 2025, ont été négociées et approuvées par le Gouvernement sans aucun droit de regard du Parlement.

Certes, cette situation trouve son fondement dans la distinction opérée par la Constitution entre les accords relevant de l’article 53 et ceux pouvant être approuvés par le seul pouvoir exécutif. Toutefois, l’application de ces critères à des accords ayant des effets concrets sur la circulation des personnes ou les conditions d’entrée et de séjour des étrangers sur le territoire national, mais également sur les conditions de vie des habitants et habitantes du Calaisis et Dunkerquois, n’est pas sans poser question.

Ainsi l’accord pilote franco-britannique du 11 août 2025, malgré son incidence directe sur les conditions d’admission et de réadmission des ressortissants étrangers entre la France et le Royaume-Uni, n’a-t-il pas été considéré par Gouvernement comme entrant dans le champ de l’article 53 de la Constitution, de sorte que son approbation est intervenue sans examen du Parlement. Saisi au contentieux par plusieurs associations, le Conseil d’État a validé cette analyse dans sa décision du 30 décembre 2025 ([23]).

La décision du Conseil d’État du 30 décembre 2025 relatif au décret de publication de l’accord franco-britannique sur la prévention des traversées périlleuses

Saisi d’un recours dirigé contre le décret publiant l’accord pilote franco-britannique de 2025, le Conseil d’État a été conduit à déterminer si cet accord aurait dû faire l’objet d’une autorisation préalable du Parlement en application de l’article 53 de la Constitution.

Le Conseil d’État a examiné successivement deux questions.

En premier lieu, il s’est interrogé sur le point de savoir si l’accord modifiait ou dérogeait à des dispositions de nature législative. Il a répondu par la négative. L’accord prévoit en effet l’admission sur le territoire français de certaines personnes réadmises depuis le Royaume-Uni sans exigence préalable de visa. Toutefois, le Conseil d’État a relevé que les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives à l’obligation de visa autorisent déjà le pouvoir réglementaire à prévoir des dérogations à cette exigence. Dans ces conditions, l’accord n’avait ni pour objet ni pour effet de modifier des dispositions législatives existantes ni d’y déroger.

En second lieu, le Conseil d’État a estimé que l’accord n’intervenait pas dans une matière relevant du domaine de la loi au sens de l’article 34 de la Constitution. Il a rappelé à cet égard que le droit des étrangers ne figure pas, en tant que tel, parmi les matières que la Constitution réserve au législateur. Si certaines règles relatives à l’entrée et au séjour des étrangers relèvent de la compétence de la loi, c’est uniquement lorsqu’elles mettent en cause l’exercice d’une liberté ou d’un droit fondamental, tels que le droit d’asile ou le droit au respect de la vie privée et familiale. En revanche, l’entrée sur le territoire national d’un ressortissant étranger ne constitue pas, par elle-même, une liberté fondamentale de nature constitutionnelle.

Le Conseil d’État en a déduit que l’accord pilote de 2025 ne relevait d’aucune des catégories mentionnées à l’article 53 de la Constitution et pouvait donc être approuvé et publié sans autorisation parlementaire préalable.

Cette décision n’épuise toutefois pas le débat démocratique. Plusieurs personnes auditionnées par la commission d’enquête ont souligné le paradoxe consistant à considérer que des accords ayant des conséquences concrètes sur plusieurs milliers de personnes, sur la politique migratoire nationale et sur les relations entre la France, le Royaume-Uni et l’Union européenne puissent être conclus sans débat ni vote du Parlement.

Lors de son audition, le professeur Serge Slama a ainsi rappelé que plusieurs accords de réadmission ou de coopération frontalière conclus par la France avec d’autres États européens ont, par le passé, été soumis à l’autorisation parlementaire : « Des accords comparables, comme l’accord de Chambéry de 1997 entre la France et l’Italie, ont été soumis et ratifiés par le Parlement. La France a des accords de réadmission avec de nombreux voisins, comme l’Autriche ou l’Allemagne : la plupart de ces accords ont été soumis au Parlement, souvent pour les mêmes raisons, comme les escortes et les contrôles frontaliers qui relèvent de l’article 34 de la Constitution. » ([24])

De surcroît, quand bien même aucune obligation juridique au titre de l’article 53 de la Constitution n’imposerait l’autorisation de ratification par le Parlement, le Gouvernement demeure libre de solliciter une telle autorisation. Interrogé à ce sujet, le directeur général des étrangers en France a mis en avant « l’avantage » de la ratification par l’exécutif au regard de la nécessité « d’agir vite » ([25]).

Toutefois, comme l’a relevé Antoine Guérin lors de son audition : « donner la possibilité au Parlement de se prononcer sur ces accords, comme ce fut le cas jusqu’au traité du Touquet – pour l’accord de Cantorbéry, le protocole de Sangatte et le traité du Touquet –, permettrait de questionner leur conformité au droit français, international et européen, et aussi d’avoir la possibilité de les rejeter si notre représentation nationale n’est pas d’accord avec leur adoption. Sinon, quel recours reste-t-il pour échapper à l’application de ces accords, s’ils ne sont pas conformes aux intérêts de notre pays, de notre continent, ou même des personnes qu’ils concernent directement ? Je pense aux habitants de Calais, mais aussi aux ressortissants d’États tiers qui tentent de franchir la frontière. » ([26])

Ainsi, si le respect de l’article 53 de la Constitution constitue une condition nécessaire de la régularité des accords internationaux, il ne saurait être regardé comme une garantie suffisante de leur légitimité démocratique. La situation observée à la frontière franco-britannique illustre les limites d’un système dans lequel des instruments structurants pour la politique migratoire peuvent être conclus sans intervention du Parlement.

(ii) En second lieu, la nécessité de ce contrôle démocratique préalable apparaît d’autant plus prégnante que les décrets portant publication d’un accord international souffrent d’un contrôle juridictionnel lacunaire, le juge administratif limitant son contrôle aux moyens tirés de la régularité de la procédure de ratification ([27]). En effet, la Constitution ayant confié au seul Conseil constitutionnel le contrôle préalable de la conformité des traités à la Constitution, le juge administratif considère qu’il ne lui appartient pas d’apprécier, après leur entrée en vigueur, la conformité des traités eux-mêmes à la Constitution ou à d’autres engagements internationaux ([28]). Il contrôle donc les conditions d’introduction du traité dans l’ordre juridique interne, mais non son contenu.

Il en résulte un « angle mort » ([29]) du contrôle juridictionnel : lorsqu’un traité n’a pas été soumis au contrôle préalable du Conseil constitutionnel, aucune juridiction n’est compétente pour examiner la conformité du décret portant publication à la Constitution.

Recommandation n° 1 :

Dans le respect de l’article 53 de la Constitution, privilégier le recours à la procédure d’autorisation parlementaire pour la ratification des accords franco-britanniques relatifs aux questions migratoires, afin de garantir l’information des représentants de la Nation et de recueillir leur consentement sur des engagements produisant des effets directs sur le territoire national.

Associer systématiquement les collectivités territoriales concernées, en particulier les élus du littoral de la Manche et de la mer du Nord, à la préparation et à la renégociation des accords franco-britanniques portant sur la coopération frontalière avec le Royaume-Uni.

b. Une opacité renforcée par l’utilisation d’arrangements administratifs

Le recours croissant aux arrangements administratifs contribue à renforcer l’opacité qui entoure la gouvernance de la frontière franco-britannique.

Les arrangements administratifs constituent en effet une catégorie particulière d’engagements internationaux puisqu’il ne s’agit pas de traités au sens juridique du terme, mais « d’accords intergouvernementaux informels à caractère politique liant les États qui les ont acceptés » ([30]).

Une circulaire du Premier ministre en date du 30 mai 1997 reconnaît au demeurant que « ces arrangements constituent une catégorie inconnue du droit international. » ([31])

Les arrangements administratifs n’étant pas de véritables accords internationaux au sens juridique, ils ne font pas l’objet d’une procédure de ratification ou d’approbation, et ne sont pas publiés. Leur existence même demeure parfois difficile à établir et leur contenu n’est généralement accessible ni au Parlement ni au public. Ils échappent ainsi aux principaux mécanismes de contrôle et de publicité qui entourent normalement, a minima a posteriori, les engagements internationaux de la France.

En raison de leur statut juridique incertain, leur utilisation fait l’objet de réserves de la part de la direction juridique du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Celle-ci souligne qu’ils « présentent l’inconvénient d’offrir une sécurité juridique moindre que celle de l’accord intergouvernemental, ne garantissant pas son exécution par l’autre partie » et en déduit en déduit qu’« il convient d’être très vigilant quant à l’utilisation de l’arrangement administratif » ([32]), lequel ne devrait être utilisé que pour compléter un accord existant ou pour organiser une coopération administrative de portée limitée.

Dès lors, le ministère des affaires étrangères rappelle de manière constante que les arrangements administratifs ne peuvent constituer le support juridique autonome d’une coopération entre États. Ils doivent être adossés à un accord international préexistant dont ils assurent la mise en œuvre ou précisent les modalités d’application.

Les arrangements administratifs conclus entre la France et le Royaume-Uni dans le domaine de la gestion de la frontière franco-britannique relèvent précisément de cette logique. Ils trouvent leur fondement dans le traité du Touquet de 2003, dont l’article 1er prévoit que les parties « prennent, dans le cadre du présent traité, les mesures nécessaires visant à faciliter l’exercice des contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord situés sur le territoire de l’autre Partie ». Ces instruments ont ainsi vocation à préciser les modalités pratiques de mise en œuvre du traité.

Le Parlement n’est, en tout état de cause, jamais informé de la signature de ces arrangements administratifs, y compris lorsqu’ils portent sur des questions aussi sensibles que la sécurisation de la frontière. Cette absence d’information prive la représentation nationale de toute possibilité d’exercer un suivi régulier de l’évolution de la coopération franco-britannique et contribue à accroître l’opacité d’un cadre juridique déjà particulièrement complexe.

Les auditions conduites par la commission ont également mis en évidence les risques juridiques qu’une telle pratique peut engendrer. Le professeur Serge Slama a rappelé qu’une loi du 16 décembre 2025([33]) a par exemple procédé à la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés qui, pour certaines, remontaient aux années 1960 et n’avaient jamais été ratifiées ([34]).

Il n’existe pas de recensement public exhaustif des arrangements administratifs conclus entre la France et le Royaume-Uni dans le domaine de la gestion de la frontière commune. Les documents accessibles permettent néanmoins d’identifier plusieurs arrangements administratifs conclus dès la mise en œuvre du traité du Touquet, auxquels se sont ajoutés, au fil des ans, de nombreux protocoles techniques, déclarations d’intention et accords opérationnels. En 2018, Antoine Guérin recensait ainsi dix-neuf textes à la nature juridique variée encadrant la coopération frontalière franco-britannique ([35]). Cette multiplication d’instruments peu accessibles contribue à l’opacité du cadre juridique régissant la frontière franco-britannique.

Recommandation n° 2 :

Renforcer l’information du Parlement sur les accords migratoires conclus avec le Royaume‑Uni en transmettant systématiquement au président de la commission des affaires étrangères et aux présidents des commissions permanentes compétentes les arrangements administratifs conclus pour leur mise en œuvre.

B. UNe externalisation du contrôle de la frontière qui n’a pas mis fin aux tentatives de passage mais qui a instaurÉ des obligations déséquilibrées

Le cadre juridique issu des accords bilatéraux franco-britanniques n’a pas mis fin aux tentatives de passage vers le Royaume-Uni. Il a surtout conduit à déplacer les flux migratoires vers des itinéraires toujours plus dangereux. À mesure que les possibilités de passage par voie terrestre se réduisaient, les traversées maritimes se sont imposées comme la principale modalité de franchissement de la frontière, au prix d’une augmentation considérable des risques encourus par les personnes migrantes.

Dans le même temps, les possibilités de rejoindre légalement le Royaume‑Uni sont restées extrêmement limitées. Ainsi, alors même que ce pays demeure l’objectif principal à atteindre pour une part substantielle des personnes migrantes qui entrent chaque année en Europe et qui se retrouvent de ce fait présentes sur le littoral de la Manche et de la mer du Nord, la quasi-totalité des personnes concernées est contrainte de recourir à des modes de passage irréguliers pour espérer accéder au territoire britannique.

Présenté comme une avancée, l’accord pilote de 2025, dit « un pour un », ne modifie que marginalement cet état de fait. Son champ d’application demeure très restreint si on le compare au volume des traversées observées et les critères d’éligibilité, opaques et aléatoires, limitent fortement le nombre de personnes susceptibles d’en bénéficier. Il ne constitue donc pas une réponse structurelle à l’absence de voies sûres et légales d’accès au Royaume-Uni.

1. La fermeture des voies terrestres a favorisé le recours à des traversées maritimes plus dangereuses sans mettre fin aux tentatives de passage

L’évolution des données relatives aux tentatives de franchissement de la frontière franco-britannique met en évidence l’inefficacité de la stratégie poursuivie depuis plus de vingt ans. Loin de produire l’effet dissuasif escompté, les différents accords conclus avec le Royaume-Uni n’ont pas empêché la persistance des flux migratoires à destination du territoire britannique. Les statistiques révèlent surtout un phénomène de déplacement des routes migratoires : à partir de 2018, les tentatives de passage par voie terrestre, via les poids lourds et les infrastructures du tunnel sous la Manche, ont progressivement cédé la place aux traversées maritimes, plus dangereuses et meurtrières, à bord d’embarcations de fortune.

Le nombre d’interpellations liées à des tentatives de traversée par la voie terrestre, qui s’élevait à 57 137 en 2016, a chuté à 3 217 en 2025 ; à l’inverse, si le nombre estimé de tentatives de traversée maritime était nul en 2016, il culmine à près de 80 000 en 2022 et s’élève encore à 63 899 en 2025 ([36]). D’après les chiffres des autorités britanniques, 41 472 personnes sont effectivement parvenues à gagner le Royaume-Uni par la voie maritime en 2025 ([37]). Ce chiffre était estimé à 1 812 en 2019.

FIGURE N° 1 : NOMBRE ESTIMÉ DE TENTATIVES DE TRAVERSÉE

Lecture : Le nombre de tentatives de traversées de la frontière franco-britannique est estimé en 2025 à 3 217 par le vecteur terrestre et 22 427 par le vecteur maritime.

Note : L’estimation du nombre de traversées par le vecteur terrestre correspond au nombre de personnes interceptées par les services français sur ce vecteur à destination du Royaume-Uni, le nombre de personnes réussissant la traversée par ce vecteur étant impossible à établir.

Source : DGEF, ministère de l’intérieur.

Les mesures de sécurisation des infrastructures ferroviaires et portuaires, renforcées en 2018 par le traité de Sandhurst, ont donc conduit à un déport des flux migratoires vers la voie maritime et ont, selon le directeur des affaires juridiques du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, « abouti au phénomène auquel nous sommes désormais confrontés : la tentation de traverser non grâce aux navires de passagers ou par le tunnel sous la Manche, mais par des small boats ou – évolution plus récente encore – des taxi-boats » ([38]) .

Ce constat, d’un report en cascade sur de nouveaux vecteurs à mesure de la sécurisation des voies de passage précédemment empruntées, est largement partagé. Ainsi, à mesure de la sécurisation du passage ferroviaire, le canal routier a été emprunté, puis le canal maritime. Comme le relève Julien Gentile, directeur national adjoint de la police aux frontières, « la première grande évolution concernant les modes opératoires a été le passage par camion, qui est ensuite devenu le plus répandu. La grande majorité des filières ouvraient des camions et les chargeaient de migrants. Mais le taux d’échec était relativement élevé et s’est accru avec l’amélioration des niveaux de fouille et des détections, ce qui a poussé les structures criminelles à chercher d’autres modes opératoires, en l’occurrence les bateaux. Le mode opératoire maritime est désormais majoritaire » ([39]).

Le développement des traversées maritimes illustre également la capacité d’adaptation des filières de passeurs face au renforcement progressif des dispositifs de contrôle. Le Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (Cross) Gris-Nez, chargé de coordonner les opérations de secours maritime dans la Manche et la mer du Nord, relève ainsi que « l’option de passage par voie maritime initialement tentée à l’échelle individuelle par des personnes migrantes (en kayak, en paddle, à la nage avec des bouées etc.) a ensuite été exploitée par des réseaux de passeurs conduisant à la massification (nombre de personnes impliquées) et à la standardisation (uniformité des pratiques et du matériel) du phénomène » ([40]).

Ce basculement s’opère principalement à partir de la fin 2021. Depuis lors, les traversées sont réalisées presque exclusivement à bord d’embarcations pneumatiques d’une dizaine de mètres équipées d’un ou deux moteurs hors-bord de faible puissance : les « small boats ». Cette évolution témoigne du passage d’initiatives isolées à une activité structurée par des réseaux criminels capables d’organiser des départs collectifs de grande ampleur.

Pour autant, les stratégies de franchissement demeurent étroitement dépendantes du contexte opérationnel. Getlink (Eurotunnel), gestionnaire de la liaison fixe transmanche, fait ainsi observer que les conditions météorologiques défavorables aux traversées maritimes entre novembre 2025 et mars 2026, conjuguées au renforcement de la sécurisation du littoral, ont entraîné une recrudescence des tentatives de passage par les poids lourds. Entre 40 et 60 interceptions ont été recensées chaque mois ([41]). Ces vases communicants entre les différents itinéraires attestent de la persistance de la pression migratoire à la frontière franco-britannique.

En outre, si le nombre de small boats effectivement passés au Royaume‑Uni a culminé en 2022 avant de décroître, le nombre moyen de passagers embarqués par small boat a connu une augmentation continue depuis 2018, passant en moyenne, de 7 en 2018 à plus de 60 en 2025 selon les données du Home Office (Figure n° 2).

Les données fournies la préfecture maritime de la Manche et de la Mer du Nord confirment cette évolution. Entre 2022 et 2025, le nombre moyen de personnes par embarcation a ainsi progressé de plus de 70 %, pour atteindre 63 passagers en 2025. Lors de plusieurs opérations de secours, les autorités ont même constaté la présence de près d’une centaine de personnes à bord d’un seul bateau ([42]).

L’augmentation du nombre de personnes embarquées sur chaque small boat reflète également une évolution du profil des personnes tentant de rejoindre le Royaume-Uni et l’adaptation subséquente de la stratégie des passeurs. Selon les informations transmises à la commission d’enquête par la direction nationale de la police aux frontières (DNPAF), la nationalité des personnes tentant la traversée a évolué ces dernières années. Alors que les Afghans (19 %), les Syriens (15 %) et les Iraniens (13 %) constituaient les principales nationalités représentées en 2024, les ressortissants d’Afrique de l’Est et de la Corne de l’Afrique sont devenus majoritaires en 2025 et 2026. Les Érythréens représentent ainsi 19 % des personnes concernées en 2025 puis 20 % en 2026, tandis que les Soudanais sont passés de 12 % à 20 % ([43]).

Cette évolution a eu des conséquences directes sur le modèle économique des réseaux de passeurs. Toujours selon la DNPAF, le coût d’une traversée est aujourd’hui estimé entre 1 500 et 2 000 euros pour les ressortissants africains, contre 2 000 à 4 000 euros pour les ressortissants du Moyen-Orient. L’arrivée de populations disposant en moyenne de ressources financières plus limitées a conduit les filières à adapter leurs pratiques en augmentant le nombre de passagers transportés.

FIGURE N° 2 : ÉVOLUTION DU NOMBRE D’ARRIVÉES DE SMALL BOATS AU ROYAUME-UNI ET DU NOMBRE DE PASSAGERS À LEUR BORD

Lecture : Les small boats arrivés au Royaume-Uni en 2025 transportaient en moyenne 62 passagers.

Champ : Small boats détectés à leur arrivée sur les côtes britanniques ou à leur interception par les autorités britanniques.

Source : Home Office.

La surcharge de ces embarcations précaires augmente fortement la dangerosité des traversées et les risques de naufrage, elle est indiscutablement un facteur supplémentaire de mortalité. Selon Xavier Ducept, secrétaire général de la mer, une personne sur cinq échoue dans sa traversée et une sur huit est secourue par les moyens maritimes français ([44]). Au total, 6 177 personnes ont ainsi été secourues en Manche et en mer du Nord en 2025 (Figure n° 3).

FIGURE N° 3 : ÉVOLUTION DU NOMBRE DE PERSONNES SECOURUES EN MANCHE ET EN MER DU NORD

Lecture : 6 177 personnes ont été secourues en Manche et en mer du Nord en 2025.

Source : Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord, « Bilan 2024 des opérations » et « Bilan 2025 des opérations ».

Lors de son audition, le journaliste Maël Galisson a estimé que « la fermeture d’une route migratoire en a créé une nouvelle, plus dangereuse » ([45]). Les small boats sont en effet des embarcations légères totalement inadaptées aux conditions de navigation en Manche et en mer du Nord.

La dangerosité accrue de ces nouveaux modes de passage vers le Royaume‑Uni se reflète dans l’évolution du nombre de personnes décédées à la frontière et dans la transformation des circonstances de leur décès. D’après le recensement systématique effectué par Maël Galisson, les années 2024 et 2025 ont en effet été particulièrement meurtrières avec respectivement 89 ([46]) et 42 décès à la frontière (Figure n° 4). Directement liées aux traversées sur des embarcations surchargées, les morts par noyade et par asphyxie représentent les deux premières causes de décès sur ces deux années. La direction générale des étrangers en France confirme du reste que nombre de décès ne sont plus liés directement à des noyades « mais à l’étouffement de personnes installées au centre du bateau, quand celui-ci est trop chargé et qu’il se met “en portefeuille” » ([47]). En outre, le nombre de décès recensés n’inclut pas systématiquement les personnes disparues.

Ce terrible geste du « portefeuille » a été mimé par de trop nombreuses personnes entendues par la commission au cours des six derniers mois.

FIGURE N° 4 : ÉVOLUTION DU NOMBRE DE MORTS À LA FRONTIÈRE FRANCO-BRITANNIQUE

Lecture : En 2025, 42 décès de personnes migrantes ont été recensés à la frontière franco-britannique, dont 13 décès par noyade.

Source : Données rassemblées par Maël Galisson pour « Les Jours », Le Mémorial de Calais.

Si le premier semestre de l’année 2026 semble indiquer une baisse du nombre de tentatives de traversée, cette tendance ne saurait toutefois être directement imputée à la stratégie de sécurisation de la frontière. Les services de l’État font ainsi état d’une diminution de 45,4 % des traversées réussies, avec 3 623 personnes ayant gagné le territoire britannique, contre 6 642 à la même période en 2025. Le nombre de bateaux a également diminué, passant de 107 à 53 ([48]). Bertrand Gaume, préfet de la région Hauts-de-France, impute lui-même cette baisse en premier lieu aux conditions météorologiques, les fenêtres météos favorables sur le début de l’année 2026 ayant été beaucoup plus réduites qu’en 2025 ([49]).

Cette prudence sur les effets directs de la politique sécuritaire est partagée par Julien Gentile, directeur national adjoint de la police aux frontières, qui considère que la baisse constatée des traversées ne peut être attribuée avec certitude aux mesures mises en œuvre et qu’elle s’explique davantage par l’évolution du contexte migratoire régional et international : « La variation du nombre de départs est plutôt liée au contexte international et à la moindre pression en entrée à la frontière franco-italienne, même si les liens de causalité sont difficiles à établir. » ([50])

Les constats qui précèdent appellent trois observations à ce stade :

1° Tout d’abord, on ne peut que s’interroger sur le constat partagé, sous forme de discours officiel tenu de façon un peu trop systématique par les administrations centrales, selon lequel les accords de Sangatte, du Touquet et leurs prolongements constitueraient un dispositif efficace. Citons Diégo Colas, directeur des affaires juridiques du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, qui a ainsi estimé devant la commission que « notre conclusion est que ce dispositif est efficace, car l’immigration illégale par ce vecteur [le tunnel] est très faible ou résiduelle. » ([51]).

Or les données recueillies par la commission montrent bien que la pression migratoire à destination du Royaume-Uni n’a nullement disparu mais s’est déplacée sur d’autres vecteurs. Surtout, ce déplacement des flux s’est accompagné d’une aggravation considérable des risques encourus par les personnes migrantes. Les tentatives de passage par embarcations de fortune exposent les candidats à l’exil à des dangers sans commune mesure avec ceux qui existaient auparavant, comme en témoignent les naufrages à répétition observés dans la Manche ces dernières années. Qualifier d’« efficace » un dispositif qui n’a pas réduit la pression migratoire ni empêché le développement de modes de traversée plus dangereux et plus meurtriers est très discutable.

Une politique publique ne saurait être évaluée au seul regard de la fermeture d’une route migratoire particulière. Son efficacité doit également être appréciée à l’aune de ses effets globaux sur les flux, sur l’activité des réseaux de passeurs et sur la sécurité des personnes concernées. De ce point de vue, le bilan des accords franco-britanniques apparaît nettement plus contrasté que ne le suggèrent les appréciations formulées par les services de l’État.

2° Ensuite, l’ampleur des flux migratoires à destination du Royaume‑Uni met en évidence l’asymétrie croissante des charges résultant de l’externalisation de la frontière britannique sur le territoire français. Si les accords franco-britanniques reposent formellement sur une logique de réciprocité, les mouvements de population observés de part et d’autre de la Manche sont, en pratique, sans commune mesure.

Si les obligations juridiques assumées par chacun des deux États sont souvent présentées comme symétriques, elles produisent en pratique des effets profondément déséquilibrés en raison de l’orientation quasi exclusive des flux vers le Royaume-Uni.

« En elles-mêmes, les dispositions du traité [du Touquet] ne créent pas de déséquilibre en faveur du Royaume-Uni. En revanche, la situation migratoire crée un déséquilibre réel, compte tenu du fait que les flux sont constitués dans leur immense majorité de déplacements dans le seul sens France-RU » ([52]), constate ainsi la direction, des affaires juridiques du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, soulignant également que « la quasi-exclusivité des charges liées à la surveillance des voies de passage empruntées par les personnes en situation irrégulière pesait sur la France » ([53]). À titre d’illustration, et sans que ce chiffre reflète l’intégralité des mouvements observés, seules 106 réadmissions simplifiées de personnes entrées irrégulièrement en France depuis le Royaume-Uni ont été enregistrées en 2025 ([54]).

3° Enfin, le phénomène de report des flux vers les voies de passage les plus dangereuses, plutôt qu’une diminution durable de leur intensité n’est pas propre à la frontière franco-britannique mais constitue l’un des effets les plus fréquemment observés des politiques d’externalisation des contrôles migratoires.

La commission d’enquête a entendu l’économiste Alice Mesnard, qui a consacré ses travaux universitaires l’accord conclu entre l’Union européenne et la Turquie en 2016, offrant à cet égard un éclairage particulièrement instructif. Souvent présenté comme un succès ayant permis de mettre un terme à la « crise migratoire » de 2015, cet accord reposait sur une logique proche de celle qui sous-tend aujourd’hui la coopération franco-britannique : renforcement des contrôles dans un État tiers, soutien financier massif et mise en place d’un mécanisme dit « un pour un » destiné à favoriser des admissions légales en contrepartie des réadmissions.

Les résultats des études sur cet accord montrent toutefois que les effets observés diffèrent sensiblement des objectifs affichés. Si les passages par la route de la Méditerranée orientale ont effectivement diminué, cette baisse s’est accompagnée d’un report vers la route de la Méditerranée centrale, via la Libye. La fermeture d’un itinéraire n’a pas supprimé les flux, elle les a déplacés vers une autre route, souvent plus longue, plus coûteuse et plus dangereuse. Les chercheurs constatent également que les voies légales prévues en contrepartie sont demeurées d’une ampleur très limitée : peu de réfugiés ont été réinstallés dans l’Union européenne dans les deux années ayant suivi l’accord.

Surtout, les travaux présentés à la commission montrent que les personnes les plus affectées par ce dispositif ne sont pas nécessairement celles qu’il visait prioritairement. Alors que les migrants qualifiés d’« irréguliers » se reportent massivement vers d’autres itinéraires, les réfugiés potentiels demeurent, pour leur part, largement bloqués dans les pays de transit. Ils continuent d’emprunter les mêmes routes, mais se heurtent à des contrôles renforcés, à des interceptions plus fréquentes et à une dégradation de leurs conditions d’accès au droit d’asile. L’accord aurait ainsi eu pour principal effet de restreindre les possibilités d’accès à la protection internationale sans pour autant supprimer les dynamiques migratoires qu’il entendait combattre. ([55])

2. Des traversées alimentées par l’attractivité du Royaume-Uni et l’insuffisance des voies légales

L’analyse des flux migratoires à destination du Royaume-Uni ne peut se limiter à la seule question du contrôle de la frontière. Elle suppose également de s’interroger sur les facteurs qui conduisent plusieurs dizaines de milliers de personnes à tenter, chaque année, de rejoindre le territoire britannique malgré les risques considérables que comporte la traversée de la Manche. Or, le Royaume-Uni continue d’exercer une forte attractivité auprès d’une partie des personnes migrantes, en raison notamment de la présence de diasporas importantes, de l’usage de la langue anglaise, des perspectives d’emploi, réelles ou supposées, ainsi que de l’existence de liens familiaux ou communautaires déjà établis outre-Manche. Dans le même temps, les possibilités de rejoindre légalement le Royaume-Uni demeurent limitées et inadaptées à la réalité des besoins. Cette combinaison entre une forte attractivité du Royaume-Uni et l’absence de voies d’accès légales suffisantes contribue à alimenter le recours aux filières de passeurs et à entretenir la persistance des tentatives de franchissement irrégulier de la Manche.

a. Le Royaume-Uni demeure la destination privilégiée d’une partie des personnes migrantes

Les raisons qui poussent des personnes à quitter leur pays d’origine sont par nature multiples et complexes et tiennent à un ensemble constitué de facteurs structurels et de motivations personnelles. Les trajectoires migratoires sont ainsi déterminées par des facteurs « de répulsion », qui motivent le départ depuis le pays d’origine ou le pays de transit, et des facteurs « d’attraction », qui déterminent le choix du pays d’arrivée ([56]).

À cet égard, plusieurs facteurs, réels ou supposés, sont régulièrement avancés pour expliquer l’attrait particulier exercé par le Royaume-Uni. Les personnes entendues par la commission ont notamment mis en avant le supposé dynamisme du marché du travail britannique, ou du moins sa dérégulation poussée, la présence de diasporas anciennes et structurées, l’usage de la langue anglaise ainsi qu’un contrôle moins strict du travail irrégulier et de l’immigration clandestine, permettant de travailler sans titre de séjour. Plusieurs auditions ont également souligné le rôle joué par certaines spécificités du système britannique de contrôle de l’identité.

Comme l’a relevé le directeur des affaires juridiques du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, le Royaume-Uni ne dispose pas d’un système généralisé de carte nationale d’identité comparable à celui existant en France. Cette particularité contribue à nourrir la perception d’un contrôle administratif moins contraignant, une fois la frontière franchie. Le professeur Olivier Cahn a souligné pour sa part que « l’attractivité du Royaume-Uni vient du fait qu’on n’y effectue pratiquement pas de contrôle d’identité : une fois qu’on y est, on peut y rester » et que « le marché du travail est à ce point dérégulé qu’on a la certitude de trouver du travail » ([57]).

Plusieurs personnes auditionnées ont également mis en évidence le rôle déterminant des réseaux communautaires déjà installés outre-Manche. Selon Laurent Touvet, directeur général des étrangers en France, : « nous sommes face à une immigration qui relève moins du regroupement familial que de regroupements de villages ou de communautés ethniques ou nationales. Ces personnes viennent principalement de la Corne de l’Afrique ou du Moyen-Orient pour retrouver des communautés nationales déjà installées au Royaume-Uni depuis assez longtemps » ([58]).

Hélène Tréheux-Duchêne, ambassadrice de France au Royaume-Uni, évoque pour sa part « la vision idéalisée d’un eldorado » dès lors que si « “vous arrivez au Royaume-Uni, vous n’avez pas de papiers, vous pouvez travailler, on ne vous contrôle pas, tout va bien”… » ([59]).

Une enquête réalisée par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) auprès de 106 personnes présentes sur le littoral nord peut toutefois conduire à nuancer le poids de ces facteurs ([60]). Les motifs de départ invoqués relèvent avant tout de besoins de protection : 50 % des répondants mentionnent l’existence d’une situation de violence généralisée dans leur pays d’origine et 47 % l’existence de persécutions politiques, ethniques ou religieuses. S’agissant du choix du Royaume-Uni comme destination finale, les raisons les plus fréquemment citées sont la perspective d’une meilleure prise en charge des demandeurs d’asile (44 répondants), la volonté d’y demander l’asile (31 répondants), l’existence de davantage d’opportunités d’emploi (22 répondants), la connaissance de la langue anglaise (18 répondants) ainsi que la présence de membres de leur famille outre-Manche (12 répondants).

La réduction des « facteurs d’attractivité » du Royaume-Uni constitue un sujet récurrent des discussions bilatérales entre Paris et Londres. Les autorités françaises soulignent qu’en 2025, les passages réussis vers le Royaume-Uni depuis le nord de la France étaient équivalents à un quart des franchissements irréguliers de la frontière extérieure de l’Union européenne dénombrés par l’agence Frontex.

Les autorités françaises plaident ainsi pour un renforcement de la lutte contre le travail illégal, une amélioration des contrôles d’identité et une réduction des possibilités d’emploi irrégulier. Toutefois, force est de constater, que les principales réponses apportées par les gouvernements britanniques ont essentiellement consisté en une réduction des voies légales de migration et un abaissement des standards d’accueil ([61]).

La détermination d’une partie des personnes présentes dans le Calaisis à rejoindre le Royaume-Uni se reflète dans la faible proportion de celles qui engagent une demande d’asile en France. Selon l’étude précitée du HCR, seules 18 % des personnes interrogées avaient déposé une demande d’asile en France, tandis que 77 % déclaraient ne pas l’avoir fait. Parmi ces dernières, près des deux tiers expliquaient ce choix par la volonté de rejoindre le Royaume-Uni. Le phénomène est encore plus marqué chez les mineurs non accompagnés, dont 80 % affirmaient vouloir poursuivre leur parcours vers le territoire britannique plutôt que solliciter une protection en France. Alain Espinasse, directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) a quant à lui indiqué devant la commission que certains ont évoqué la crainte, en déposant une demande, d’être « dublinés » ([62]).

Plusieurs personnes auditionnées ont toutefois fait remarquer que ce « projet britannique » n’était pas forcément présent dès le début du parcours des exilés. Le choix du Royaume-Uni se forgerait ainsi progressivement, au gré des obstacles rencontrés durant le parcours migratoire ou des informations transmises par les réseaux de passeurs.

À cet égard, le témoignage de Karam Hassan devant la commission d’enquête a été particulièrement éclairant. Celui-ci a expliqué qu’en quittant le Soudan, son objectif premier était simplement de fuir son pays et qu’il n’envisageait ni l’Europe ni le Royaume-Uni comme destination particulière : « Lorsque j’ai décidé de fuir mon pays, je n’envisageais pas de partir en Angleterre, ni même en Europe : ce qui comptait avant tout pour moi, c’était de fuir du Soudan. Arrivé en Égypte, je comptais plus ou moins m’y établir, mais sur place on m’a expliqué qu’il était extrêmement difficile d’obtenir le statut de réfugié. Puis j’ai rencontré des passeurs qui m’ont vendu le rêve de prendre un bateau pour rejoindre l’Europe. » ([63])

Le projet de rejoindre le Royaume-Uni peut également résulter d’une stratégie visant à échapper aux conséquences du règlement Dublin. Le témoignage d’Aishe Anadif recueilli par la commission d’enquête est également révélateur. Après avoir fui le Tchad et obtenu le bénéfice de la protection temporaire en Allemagne, elle explique avoir décidé de quitter ce pays lorsqu’elle a craint d’être renvoyée dans son pays d’origine à l’occasion du renouvellement de son titre de séjour. Son objectif initial n’était pas de rejoindre le Royaume-Uni : elle indique avoir d’abord envisagé de demander l’asile en France. C’est au cours de son parcours qu’elle est convaincue par d’autres migrants que l’Angleterre constitue la seule issue lui permettant d’échapper au risque d’un transfert dans le cadre des règles européennes applicables à l’asile. Comme elle l’a indiqué devant la commission, une personne migrante rencontrée lors de son parcours lui a expliqué que « l’Angleterre était la seule solution » pour elle si une procédure Dublin était engagée ([64]).

b. Des voies légales d’accès au territoire britannique de plus en plus restreintes

Si les accords franco-britanniques ont progressivement renforcé les dispositifs de contrôle et de réadmission, ils n’ont pas été accompagnés du développement de voies d’accès légales vers le Royaume-Uni. La direction générale des étrangers en France souligne que « peu de voies légales d’immigration entre la France et le Royaume-Uni existent actuellement et elles sont quasiment toutes prévues exclusivement par le Royaume-Uni sans concertation avec les autorités françaises » et que « ces procédures ne paraissent pas totalement adaptées au regard du grand nombre de migrants qui se rendent irrégulièrement au Royaume‑Uni chaque année » ([65]).

De surcroît, le gouvernement britannique a mis fin à plusieurs procédures qui permettaient à des mineurs non accompagnés ou à des membres de la famille de résidents au Royaume-Uni de rejoindre le territoire britannique.

Jusqu’au Brexit, deux mécanismes distincts permettaient ainsi à certaines personnes présentes en France de rejoindre légalement le Royaume-Uni :

1° Le premier reposait sur le règlement Dublin III, auquel le Royaume-Uni avait choisi de participer. Ce règlement prévoyait notamment la possibilité de transférer un demandeur d’asile vers l’État membre dans lequel résidaient légalement certains membres de sa famille. En théorie, les articles 8 à 11 offraient ainsi une voie de réunification familiale, en particulier pour les mineurs non accompagnés (MNA). Toutefois, ce mécanisme est longtemps demeuré peu utilisé Sa mise en œuvre supposait en effet le dépôt préalable d’une demande d’asile en France ainsi que l’accomplissement de démarches administratives complexes et souvent longues. À partir de 2016, puis plus encore à la suite du traité de Sandhurst de 2018, la coopération franco-britannique a permis d’accélérer significativement le traitement de ces dossiers grâce à la réduction des délais et à la désignation d’officiers de liaison ([66]). Entre 2016 et 2020, environ 460 personnes, dont 260 mineurs non accompagnés, ont ainsi rejoint le Royaume-Uni au titre du règlement « Dublin III » ([67]).

2° Le second mécanisme résultait de l’« amendement Dubs », introduit à la section 67 de l’Immigration Act 2016 à l’initiative du parlementaire britannique Lord Alfred Dubs. Contrairement au règlement Dublin III, il ne reposait pas sur l’existence de liens familiaux au Royaume-Uni. Il crée un mécanisme ad hoc permettant la relocalisation sur le territoire britannique de mineurs non accompagnés particulièrement vulnérables présents dans d’autres États européens ([68]). Ce dispositif a été a mis en œuvre lors du démantèlement de la « jungle » de Calais à l’automne 2016. Environ 1 900 mineurs sont alors transférés dans des Centres d’accueil et d’orientation pour mineurs isolés (Caomi). Comme l’a expliqué devant la commission d’enquête l’ancien Premier ministre Bernard Cazeneuve, qui était alors ministre de l’intérieur, « nous considérons que ceux ayant de la famille au Royaume‑Uni doivent être pris en charge par celui-ci plutôt que par la France, mais nous nous heurtons alors à un problème : le Royaume-Uni est prêt à mener cette politique, à condition qu’il n’en soit pas fait de publicité. » ([69])

L’« Opération Calais » se traduit alors par le déploiement d’agents du Home Office en France afin de procéder à un examen accéléré de la situation des mineurs non accompagnés et d’apprécier leur éligibilité aux voies légales d’admission au Royaume-Uni. Le gouvernement britannique a toutefois encadré strictement ce dispositif en définissant des critères d’éligibilité restrictifs. Au total, 220 enfants ont été transférés depuis la France vers le Royaume-Uni dans le cadre de l’amendement Dubs au moment du démantèlement de la jungle de Calais, puis une centaine supplémentaire dans le cadre de la coopération renouvelée par le traité de Sandhurst ([70]).

Ces deux voies légales ont coexisté entre 2016 et 2020 et ont constitué les principaux mécanismes permettant aux personnes présentes dans le nord de la France, en particulier aux mineurs non accompagnés, de rejoindre légalement le Royaume-Uni. Leur mise en œuvre a permis le transfert de plusieurs centaines de personnes, dont plus de 740 enfants. Leur disparition progressive a depuis lors considérablement réduit les possibilités de mobilité régulière. En effet, l’application de « l’amendement Dubs » a définitivement pris fin en mai 2020 après l’atteinte du quota fixé par le gouvernement britannique, tandis que le règlement Dublin III a cessé de s’appliquer au Royaume-Uni à la suite de l’entrée en vigueur effective du Brexit, le 31 décembre 2020. En outre, la procédure de réunification familiale applicable aux membres de la famille d’une personne réfugiée au Royaume-Uni a été suspendue depuis le 4 septembre 2025.

Comme l’a souligné devant la commission d’enquête la directrice de Safe Passage international France Marie-Charlotte Fabié, « depuis la suppression des voies légales résultant du Brexit, les mineurs non accompagnés n’ont plus la possibilité d’entrer légalement au Royaume-Uni. Le monopole des traversées des enfants est donc laissé aux réseaux criminels. » ([71])

3. L’accord « un pour un » : une voie légale qui peine à constituer une alternative crédible aux traversées irrégulières

L’accord pilote franco-britannique de 2025 s’inscrit dans ce contexte marqué par la disparition progressive des principales voies légales permettant de rejoindre le Royaume-Uni depuis la France. Présenté comme une réponse au vide juridique résultant de la fin de l’application du règlement Dublin, l’accord « un pour un » entend donc créer une nouvelle voie d’admission légale vers le Royaume-Uni en contrepartie de réadmissions vers la France. Toutefois, loin de reconstituer les dispositifs antérieurs, il repose sur un nombre limité de places et sur des critères d’éligibilité définis de manière opaque et unilatérale par les autorités britanniques. Sa capacité à offrir une alternative crédible aux traversées irrégulières apparaît dès lors marginale tandis que sa conformité au droit international a été questionnée.

a. Un accord à la logique contestable

La philosophie même de l’accord soulève des interrogations. En subordonnant l’admission d’une personne au Royaume-Uni à la réadmission concomitante d’une autre personne en France, le dispositif instaure une forme de mécanisme transactionnel. L’accès à une voie légale d’entrée ne dépend ainsi plus exclusivement de critères tenant à la situation individuelle des personnes concernées, mais également d’un facteur extérieur : le nombre de personnes effectivement réadmises par la France. Cette logique de compensation entre admissions et réadmissions a suscité de vives critiques de la part des associations intervenant à la frontière franco-britannique. Dans une tribune publiée dans le quotidien Le Monde, plusieurs responsables associatifs dénoncent ainsi un « marchandage cynique de vies humaines » et refusent que « le droit d’asile soit transformé en loterie » ([72]).

Le dispositif repose en effet sur une logique paradoxale : l’ouverture d’une voie légale et sûre vers le Royaume-Uni est directement corrélée au nombre de personnes ayant tenté une traversée dangereuse en small boat. Autrement dit, l’existence même de la voie légale dépend de la persistance du phénomène qu’elle est censée réduire. Pour Ophélie Marrel, conseillère juridique à la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), « cet accord est très cynique car la traversée légale d’une personne vers l’Angleterre dépend de l’expulsion d’une autre, au terme d’une traversée dangereuse accomplie avec l’aide de passeurs, ce qui pose fortement question » ([73]).

b. Un dispositif entouré de fortes réserves juridiques et humanitaires

Plusieurs institutions ont soulevé des risques de contrariété de l’accord avec certains engagements internationaux de la France et du Royaume-Uni.

L’article 3, qui permet au Royaume-Uni de renvoyer vers la France toute « personne qui présente une demande de protection internationale après son arrivée au Royaume-Uni suite à une traversée périlleuse », sans procéder à un examen au fond de la demande d’asile, soulève des interrogations au regard du principe de non-refoulement consacré par l’article 33 de la Convention de Genève. Pour la CNCDH, « le fait de ne pas procéder à une instruction au fond des demandes ni à un examen individuel, est contraire aux exigences de la Convention de Genève [et] la France ne respecte pas ses obligations internationales en acceptant que le Royaume-Uni se dispense d’un tel examen » ([74]).

En outre, si les mineurs non accompagnés sont exclus du processus de réadmission, l’article 4 de l’accord autorise la réadmission pour les mineurs « accompagnés », sans préciser les caractéristiques que doit présenter l’accompagnateur et les liens qu’il doit entretenir avec l’enfant.

Enfin, la faiblesse des garanties procédurales et les incertitudes relatives à la possibilité de former un recours contre la décision de réadmission en France ont conduit la CNCDH à considérer que l’accord contrevenait aux exigences de la Convention européenne des droits de l’Homme, laquelle garantit en son article 13 le droit à un recours effectif ([75]).

Le 8 décembre 2025, sept rapporteurs spéciaux et deux experts des Nations Unies ont adressé aux gouvernements français et britannique une lettre exposant leurs préoccupations quant à la compatibilité du dispositif avec les engagements internationaux des deux États en matière de droits humains. Les rapporteurs spéciaux relèvent plusieurs insuffisances substantielles dans la conception et la mise en œuvre du dispositif. Ils critiquent notamment l’absence d’examen individualisé de la situation des personnes avant leur réadmission en France, le manque de transparence entourant les critères de sélection des personnes faisant l’objet d’un tel renvoi, ainsi que l’insuffisante prise en compte des situations de vulnérabilité et des liens familiaux susceptibles de justifier un maintien sur le territoire britannique. Ils s’inquiètent également de l’absence de garanties procédurales suffisantes, en particulier en matière d’accès à une assistance juridique effective, ainsi que du placement en rétention des personnes concernées dans l’attente de l’examen de leur situation. Au regard de l’ensemble de ces préoccupations, les rapporteurs des Nations Unies ont appelé les gouvernements français et britannique à mettre un terme à la mise en œuvre de l’accord.

c. Une voie légale dont l’accès demeure largement théorique

L’accord suscite d’autres critiques portant sur l’ineffectivité de la voie légale et sûre de passage vers le Royaume-Uni qu’il institue. Du fait d’obstacles situés en amont et en aval du dépôt des candidatures, le « canal d’entrée » créé par l’accord ne constitue pas une véritable voie légale de migration.

i. Les obstacles au dépôt de la candidature

En amont, la possibilité même de présenter une demande d’admission au Royaume-Uni est rendue particulièrement difficile par le manque d’information qui entoure la procédure. Léa Biteau, responsable « Personne exilées-Littoral Nord » du Secours catholique, explique ainsi constater « une absence d’informations sur cette voie sûre et légale, faute d’acteurs mandatés dans le Nord présents sur le terrain ». Et d’ajouter : « une association est mandatée, mais elle se trouve à Paris, ce qui nous interroge. Les informations dissuasives, elles, ne manquent pas. Les personnes en exil sont en demande d’informations, mais les seules informations diffusées se rapportent au risque de transfert, et non à la voie sûre et légale » ([76]).

La CNCDH note pour sa part que la procédure « manque de clarté s’agissant de la possibilité même de faire cette demande (durée de fonctionnement du système, horaires d’ouverture, nombre de personnes concernées…) » ([77]). Elle souligne en outre que les difficultés matérielles que rencontrent les personnes migrantes font obstacle au dépôt de la demande, qui doit en effet être effectuée via un formulaire en ligne et impose de renseigner un numéro de téléphone portable permettant de géolocaliser le candidat, ce qui exclut les candidats n’en disposant pas. De plus, il est demandé aux candidats de « joindre un document d’identité et une photo assez claire pour établir leur identité, ce qui risque d’exclure de nombreuses personnes, en particulier celles ayant des photocopies considérées comme trop floues » ([78]). L’exigence de présentation de documents d’identité apparaît également peu adaptée à la réalité des parcours migratoires. De nombreuses personnes en exil sont en effet dépourvues de papiers d’identité, qu’ils aient été perdus, détruits ou confisqués au cours de leur trajet, ce qui peut les priver de facto de l’accès au dispositif.

ii. L’examen de la candidature : des critères flous et restrictifs

Une fois enregistrée, la demande d’admission est examinée selon les critères exposés supra (cf. I.A). La combinaison de critères d’éligibilité particulièrement restrictifs, tels que la résidence régulière préalable de six mois au Royaume-Uni, et le recours au tirage au sort alimente un sentiment d’arbitraire. Faute de visibilité sur les modalités concrètes de sélection, l’examen des candidatures est largement perçu comme opaque par les personnes concernées et les acteurs de terrain. Benoît Olry, entendu par la commission en tant que représentant de la Croix-Rouge française, explique ainsi que « la création d’une voie légale constitue un développement positif, mais les critères de sélection et de priorisation de certaines demandes, notamment du côté anglais, demeurent incompris des personnes concernées » ([79]). Pour Ophélie Marrel, de la CNCDH, le recours au tirage au sort rend la procédure « très peu claire, de telle sorte que de nombreux dossiers qui auraient pu être acceptés ne le sont pas [et] le flou règne autour des conditions d’admission » ([80]).

Le professeur Serge Slama qualifie ainsi de « boîte noire totale » ([81]) les critères de sélection.

Comme le souligne encore Benoît Olry, « le processus implique également de prendre un train pour Paris et de donner ses empreintes aux services du Home Office britannique, ce qui peut s’avérer dissuasif pour certains. Enfin, il est difficile pour certaines familles de formuler des demandes conjointes, puisqu’il est impératif de remplir des formulaires pour chacun des membres d’une même famille. » ([82])

L’absence de prise en compte des liens familiaux des candidats avec des résidents au Royaume-Uni est à cet égard particulièrement surprenante. Alors même que l’existence de proches établis outre-Manche constitue un facteur expliquant la volonté de nombreuses personnes de rejoindre le Royaume-Uni, ce critère ne figure pas parmi les éléments pris en considération dans le cadre du dispositif. Cette exclusion contraste avec les mécanismes antérieurs de réunification familiale prévus par le règlement Dublin III, qui reposaient précisément sur la prise en compte de tels liens. Elle apparaît d’autant plus paradoxale que l’objectif affiché de l’accord est de proposer une alternative légale aux traversées irrégulières : en écartant les personnes disposant pourtant d’attaches familiales au Royaume-Uni, le dispositif se prive de l’un des publics pour lesquels une voie d’admission légale pourrait présenter la plus grande pertinence et exercer le plus fort effet dissuasif à l’égard du recours aux filières de passeurs.

iii. Les suites données à la candidature : la précarité du statut accordé

Le canal d’entrée institué dans l’accord ne présente pas non plus de garanties suffisantes en aval de l’examen de la candidature. Une réponse positive ne donne en effet droit qu’à un visa de trois mois, sans garantie qu’un titre de séjour ou une protection internationale sera accordée à l’issue de ce délai. Par conséquent, le canal d’entrée n’opère pas comme une voie légale et sûre de passage effective en ce qu’il ne débouche pas sur un droit durable à séjourner régulièrement au Royaume-Uni.

Comme l’a résumé Marie-Charlotte Fabié, directrice de Safe Passage international France, « après avoir attendu pendant cinq ans un accord proposant des voies légales, nous avons accueilli le “un pour un positivement, avant de comprendre, à la lecture, qu’il n’ouvre pas de voie légale […]. Pour qu’il y ait voie légale, il faut des conditions fermes et précises et un droit plein. Dans cet accord, les conditions d’admission vers le Royaume-Uni sont renvoyées à des annexes des règles britanniques et elles sont extrêmement aléatoires. Il existe des fenêtres pour faire une demande ainsi qu’une possibilité de loterie. Il ne s’agit pas d’une voie légale à proprement parler. » ([83])

Enfin, les mineurs non accompagnés sont expressément exclus du champ d’application du dispositif. Interrogée par la commission d’enquête, la DGEF indique que ce choix résulte de la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, « qui invite à une prise en charge la plus rapide possible depuis le lieu dans lequel se situe l’enfant. Ils représentent un public particulièrement vulnérable et nécessitent à ce titre un suivi et un accompagnement socio-éducatif et sanitaire adaptés » ([84]).

Si cette justification peut s’entendre au regard des impératifs de protection de l’enfance, elle conduit néanmoins à exclure de la seule voie légale créée par l’accord de jeunes personnes vulnérables qui figurent parmi les plus exposées aux risques liés aux traversées irrégulières de la Manche et à l’errance dans les campements. Cette exclusion apparaît d’autant plus notable que les mineurs non accompagnés avaient été au cœur des dispositifs antérieurs de mobilité légale vers le Royaume-Uni, notamment du programme de relocalisation issu de l’amendement Dubs.

4. Des fonds britanniques en augmentation mais difficilement traçables

Les fonds britanniques qui viennent abonder les engagements des pouvoirs publics pour faire face à la situation migratoire à la frontière franco-britannique ne cessent de croître, d’année en année, de cycle triennal en cycle triennal. Ils s’avèrent cependant difficilement traçables et ne couvrent qu’une partie des dépenses engagées par la France, tout en se limitant à la coopération sur le plan sécuritaire.

a. Une trajectoire financière en augmentation

La contribution britannique aux missions de lutte contre l’immigration irrégulière versée à la France au titre du volet financier du traité de Sandhurst connaît une trajectoire ascendante depuis 2018, dans un contexte qui demeure néanmoins marqué par une forte sensibilité de l’opinion publique britannique à l’emploi des fonds et aux résultats de la politique menée par la France.

● La trajectoire financière, d’abord négociée chaque année de 2018 à 2022, suit depuis 2023 des cycles triennaux. Ces négociations sont menées par la direction générale des étrangers en France (DGEF) du ministère de l’intérieur, avec l’appui de l’ensemble des services impliqués dans la mission de lutte contre l’immigration irrégulière pouvant être bénéficiaires des financements britanniques, soit la direction générale de la police nationale (DGPN), la direction nationale de la police aux frontières (DNPAF), la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), les services des douanes, le secrétariat général de la mer (SG Mer) et les préfectures de zones Nord et Ouest. En principe, selon les informations communiquées par la DGEF, « le montant alloué est déterminé en accord avec les autorités françaises et britanniques, sur la base des besoins exprimés par l’ensemble des services bénéficiaires pour assurer la réalisation des missions qui leur incombent en matière de lutte contre l’immigration irrégulière en Manche – Mer du Nord et des priorités proposées par les deux parties. »([85])

En pratique, les fonds britanniques financent six domaines principaux : l’acquisition d’équipements, les ressources humaines, les investissements immobiliers, le soutien aux capacités de renseignement et l’appui au fonctionnement du dispositif local de rétention administrative.

● Le montant des contributions britanniques a presque été quadruplé entre 2018 et 2026, passant de 50,1 millions d’euros pour les années 2018 à 2020, à près de 208,6 millions d’euros pour les années 2025 à 2026. 761,8 millions d’euros au total ont ainsi déjà été versés à la France.

Ces financements ont connu une forte augmentation à compter de 2023, décidée lors du trente-sixième sommet franco-britannique du 10 mars 2023, à travers un budget triennal porté à 540,3 millions d’euros entre 2023 et 2026, dans l’objectif d’accompagner la forte augmentation des effectifs des forces de sécurité intérieure déployés sur le littoral et des équipements qui les accompagnent ainsi que le lancement de plusieurs projets immobiliers.

L’évolution annuelle des financements est retracée dans le graphique ci‑après. Il convient de noter que l’allocation des fonds est réalisée sur la base d’une année budgétaire britannique, soit du 1er avril de l’année n au 31 mars de l’année n+1.

Évolution de la contribution britannique prévue dans le cadre du
traité de Sandhurst entre 2018 et 2026

(en milliers d’euros)

Source : commission d’enquête, d’après les données fournies par la DGEF.

● Depuis 2018, on constate une évolution dans la nature des dépenses financées, à travers une augmentation marquée de la part consacrée aux ressources humaines, traduisant l’augmentation des effectifs déployés sur le littoral, à la demande des britanniques.

Selon les informations fournies par Cyrille Baumgartner, ambassadeur chargé des migrations, et sans que les catégories recoupent entièrement celles retenues par la DGEF et utilisées dans le graphique supra, la répartition des financements britanniques résultant de l’accord triennal pour les années 2023 à 2026 serait la suivante :

– renforcement des effectifs (police et gendarmerie nationales principalement) présents sur le littoral mais également en amont : 58 % ;

– fourniture aux forces de sécurité intérieure des équipements nécessaires à la réussite de leurs missions (véhicules, moyens aériens, matériel divers, etc.) : 20 % ;

– financement d’actions destinées à soutenir les opérateurs ainsi que les collectivités locales du littoral : 16 % ;

– construction de projets immobiliers en soutien de l’action des forces : 6 %.

b. Le difficile suivi des dépenses financées

L’augmentation du volume de la contribution britannique ne s’est pas accompagnée de la transparence financière nécessaire pour permettre le suivi des dépenses correspondantes.

● Les informations fournies à la commission par la DGEF, qui ne sont pas publiques, ne recoupent que partiellement celles figurant dans la documentation budgétaire annuelle.

S’agissant du budget de l’État, il apparaît que ces financements sont versés, du moins pour partie, aux administrations à travers plusieurs fonds de concours ([86]), retracés dans les annexes au projet de loi de finances (PLF) ([87]). Ces derniers sont affectés à plusieurs programmes budgétaires ([88]), appartenant eux‑mêmes à plusieurs missions, aux premiers rangs desquelles la mission Immigration, asile et intégration et la mission Sécurités.

L’information publique demeure ainsi parcellaire et disséminée dans divers documents budgétaires. Dans sa note d’exécution budgétaire d’avril 2026, la Cour des comptes appelle du reste à un meilleur contrôle interne des fonds de concours et pointe de manière générale le « morcellement des crédits lié au très grand nombre de fonds », avec 490 fonds de concours et attributions de produits dénombrés pour l’ensemble du budget de l’État. ([89])

Sans travaux de contrôle spécifiques, comme cette commission d’enquête, l’évolution de la trajectoire financière et, en particulier, le détail des dépenses financées, continueraient largement d’échapper largement au Parlement et aux citoyens.

Les premières années de mise en œuvre du traité se caractérisent même par l’absence de données publiques disponibles et il n’est pas fait mention des fonds provenant de la contribution britannique au sein des jaunes dédiés aux fonds de concours annexés aux PLF pour 2018, 2019 et 2020, mais simplement d’un « concours exceptionnel » versé par le Royaume-Uni au programme 303 (Immigration et asile), dont le montant demeure bien inférieur aux chiffres communiqués par la DGEF.

Entre 2022 et 2024, bien que la documentation budgétaire fasse explicitement référence à des contributions dans le cadre du traité de Sandhurst au sein de certains fonds de concours, la ventilation des différents crédits au sein desdits fonds n’est pas détaillée, et il est difficile de ce fait d’identifier avec précision les montants concernés.

La note d’exécution budgétaire relative à l’exercice 2023 de la Cour des comptes sur la mission Immigration, asile et intégration souligne, par ailleurs, des difficultés à retracer les financements Sandhurst s’agissant de l’exécution des programmes 104 (Intégration et accès à la nationalité française) et 303 (Immigration et asile) en indiquant que « l’absence de tout montant relatif aux accords du Touquet pose question », même si des rattachements de fonds de concours britanniques sont néanmoins évoqués. ([90])

● En l’absence de document de suivi unique des dépenses financées par les « fonds Sandhurst », il est ainsi plus difficile de contrôler les données relatives à l’exécution des fonds, qui pourrait dès lors ne pas correspondre à la prévision inscrite en loi de finances, que ce soit en montant comme en destination.

Les représentants de la DGEF ont ainsi signalé à la commission d’enquête l’existence d’un écart de 30 millions d’euros entre les 510 millions d’euros effectivement perçus par la France le 28 mai 2026 et les 540 millions d’euros prévus au titre du triennal 2023-2026. Cet écart s’expliquerait « d’une part, par le retard de certains projets immobiliers : les Britanniques ont accepté de reporter intégralement les crédits correspondants – à hauteur de 21 millions – sur le nouveau triennal 2026-2029. D’autre part, les 9 millions restants correspondent à des sous-consommations de la part des services français. » ([91])

À cet égard, certains mécanismes de réallocation des crédits en fin d’année budgétaire britannique, présentés comme des facteurs de souplesse par la DGEF, posent question en ceci qu’ils échappent au contrôle du Parlement : « en cas de sous-consommation chronique de crédits sur une ligne budgétaire, nous nous mettons d’accord avec les Britanniques, en fin d’exercice, pour financer d’autres actions que celles initialement prévues dans la maquette budgétaire. » ([92])

En guise d’illustration, la préfecture maritime Manche-Mer du Nord précise qu’elle a exprimé, pour les années 2023-2025, des besoins de financement au titre des réallocations de fin d’années budgétaires à hauteur de 3 millions d’euros pour la composante de sauvetage (search and rescue, SAR), pourtant en principe exclue du dispositif de financement Sandhurst. Ces fonds auraient servi à la mise en place d’un « ponton dédié aux navires du dispositif SAR à Calais, facilitant notamment le débarquement et la prise en charge des naufragés, et à l’acquisition de deux systèmes optroniques pour les sémaphores de Boulogne et Dunkerque (optimisation de la veille et donc de la détection et du suivi des embarcations de migrants). » ([93])

● Par ailleurs, les dépenses engagées sont remboursées a posteriori. Selon les informations fournies par la DGEF, les dépenses engagées sont remboursées de façon trimestrielle par le Royaume-Uni sur le compte du ministère de l’intérieur, sur présentation des justificatifs adéquats (factures, bons de commande). Ces paiements seraient ensuite répartis entre les différents programmes budgétaires bénéficiaires : police nationale (programme 176), gendarmerie nationale (programme 152), Immigration, asile et intégration (programme 303), Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur (programme 216) et Administration générale et territoriale de l’État (programme 354).

Au niveau déconcentré, les fonds sont alloués sur le fondement d’appels à projets. Un guide s’adressant aux porteurs de projets a été édité en septembre 2025 par la préfecture de la zone de défense et de sécurité Nord ([94]). Il précise notamment que c’est la préfecture de zone qui coordonne, en lien avec la DGEF, la programmation des fonds Sandhurst et assure les négociations avec le partenaire britannique, afin que les projets remontés par les sous-préfectures et préfectures de département bénéficient de ces crédits. S’agissant du Royaume-Uni, la Border Force Europe (BFE), aussi appelée l’United Kingdom Border Force (UKBF), apparaît comme le financeur des projets pilotés par les partenaires de l’État. Elle étudie les projets soumis par la Préfecture zonale et valide la programmation des fonds Sandhurst, avant de rembourser les bénéficiaires une fois que l’opération financée est achevée.

Pour bénéficier de fonds Sandhurst, le projet doit contribuer directement à lutter contre l’immigration clandestine vers le Royaume-Uni. Selon les informations fournies par les préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, le projet doit ainsi poursuivre un ou plusieurs des objectifs suivants :

– détecter, à l’aide de caméras de vidéosurveillance, les passeurs et les migrants qui souhaitent rejoindre illégalement le Royaume-Uni ;

– empêcher ou entraver les traversées illégales de la frontière franco‑britannique ;

– sécuriser les sites donnant accès à un point de départ d’une traversée illégale ;

– détecter et sécuriser les sites de stockage du matériel utile aux tentatives de traversées illégales ;

– collecter et neutraliser le matériel servant ou ayant servi à des traversées illégales.

● Au-delà du manque de transparence, c’est la procédure même de fléchage des fonds britanniques vers les collectivités territoriales, sur le terrain, qui peut apparaître discutable, s’apparentant à une distribution de subsides qu’il faudrait en quelque sorte quémander.

Lors de son audition par la commission d’enquête ([95]), l’ancien député du Pas‑de‑Calais Pierre-Henri Dumont, désormais maire de Marck, a pointé les délais extrêmement courts laissés aux collectivités territoriales pour répondre aux appels à projets, avantageant dès lors les collectivités les plus importantes et les mieux structurées : « la dernière fois, nous avons reçu un appel à projets au mois d’août 2025, mais nous ne disposions que d’une seule semaine pour y répondre. Dans ces conditions, nous mobilisons immédiatement les projets que nous avons en réserve, mais nous devons composer avec une liste de dépenses finançables relativement restreinte, dans laquelle il est nécessaire de s’inscrire. Par ailleurs, nous n’obtenons jamais de retour détaillé sur l’instruction des dossiers : lorsque le projet est accepté, l’information nous est communiquée, mais lorsqu’il est refusé, aucune explication n’est fournie. Ces délais apparaissent donc extrêmement contraints. En principe, le délai habituel est d’environ un mois, ce qui reste déjà limité lorsqu’il s’agit de constituer des dossiers complets, notamment pour obtenir les devis nécessaires. À cela s’ajoute le fait que les autorités britanniques se montrent très exigeantes quant aux installations. En effet, dès lors qu’un projet est financé, il doit impérativement être installé et opérationnel au plus tard le 31 mars. Des contrôles sur site sont alors réalisés afin de vérifier la conformité des réalisations. […] en contrepartie, les financements sont versés sans difficulté, avec une grande fiabilité. Toutefois, cette exigence implique que les communes disposent de services suffisamment structurés pour répondre à ces contraintes. »

L’impression qui se dégage de ce tableau est clairement celle d’un pilotage à courte vue : on ne saurait blâmer les collectivités de chercher à obtenir des financements pour leurs projets mais le fait qu’elles soient amenées à devoir ainsi « montrer patte blanche » aux Britanniques est malaisant et nourrit de surcroît une logique essentiellement sécuritaire, là où les principales conséquences sur le terrain, d’ordre humanitaire, passent au second plan.

5. Une contribution britannique qui ne couvre qu’une partie des dépenses engagées par la France et qui exclut les dépenses humanitaires

Malgré leur augmentation, les fonds britanniques ne couvrent qu’une partie des dépenses engagées par la France pour la sécurisation de la frontière franco‑britannique et continuent d’exclure le financement des dépenses humanitaires. Si le traité de Sandhurst intègre un cadre financier, il ne va pas pour autant au bout de la volonté de « rééquilibrage » des charges entre les deux partenaires.

Tout d’abord, le coût réel de la sécurisation de la frontière s’avère difficilement chiffrable

Des travaux précédents menés à l’Assemblée nationale et au Sénat avaient déjà tenté d’évaluer ce coût, se heurtant toutefois à l’absence de données disponibles. Ainsi, les auteurs d’un rapport sénatorial pointaient-ils en 2025 « l’absence d’évaluation du coût réel du dispositif déployé par la France pour la sécurisation de la frontière commune [qui] empêche de rendre un avis définitif sur le caractère adapté (ou non) des montants versés par le Royaume-Uni. Il est néanmoins plus que probable que la répartition des charges demeure fortement déséquilibrée, et ce malgré l’ajustement opéré en 2023. » ([96]) Un constat du même ordre avait déjà été effectué en 2021 par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d’accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la France, qui avait tenté d’établir un chiffrage des dépenses engagées par la France pour l’année 2020 et qui avait pointé les difficultés d’accès à des données consolidées ([97]).

La commission d’enquête s’est donc attachée à établir la part des dépenses engagées par la France en termes de lutte contre l’immigration clandestine (LIC) effectivement financée par le Royaume-Uni. Selon les informations fournies par la DGEF, 62 % des dépenses engagées par la France en termes de LIC auraient été financées par les Britanniques en 2025.

Dans le détail, pour un coût total annuel 2025 de 230 millions d’euros, dont 71 millions d’euros supportés par la police nationale et 159 millions d’euros par la gendarmerie nationale, 143 millions d’euros sont financés par le Royaume-Uni, répartis entre 41 millions d’euros au bénéfice de la police nationale et 102 millions d’euros au bénéfice de la gendarmerie nationale. La France assurerait ainsi 38 % du financement de la LIC sur ses fonds propres, ce qui représente 87 millions d’euros en 2025, soit 30 millions d’euros pour la police nationale et 57 millions d’euros pour la gendarmerie nationale.

Selon la DGEF, ce différentiel s’explique notamment par l’existence de dépenses de sécurisation des infrastructures qui ne concernent pas exclusivement le sujet migratoire, à l’image de la sécurisation de la liaison ferroviaire transmanche ou du port de Calais, qui est le premier port de transport de personnes de France et le premier port de transport roulier d’Europe. À ce titre, ces infrastructures sont concernées par les régimes de sûreté et doivent être sécurisées pour faire face à l’ensemble des menaces (terrorisme, trafics de tabac, de stupéfiants, matières dangereuses, etc.). Au-delà des dépenses d’infrastructures, les services de la police aux frontières indiquent néanmoins que seule une partie des coûts de masse salariale et des frais de soutien sont financés par la contribution britannique. Sont ainsi financés certains coûts bâtimentaires, à l’image de la construction du futur centre de rétention administrative (CRA) de Dunkerque, des coûts de matériels, comme ceux des marchés de surveillance aérienne, mais aussi le coût des réservistes de la police et de la gendarmerie nationales. En revanche, pour l’heure, le coût de l’hébergement des forces mobiles demeurait pris en charge par la France, malgré les demandes de prise en charge formulées auprès des autorités britanniques.

En tout état de cause, il est curieux d’observer que la France négocie ou quémande des subsides pour assurer des tâches qui relèvent de ses missions régaliennes là où, en revanche, les conséquences concrètes de la situation migratoire ne sont pas prises en compte.

Car la réalité est la suivante : les fonds britanniques se limitent à la coopération sécuritaire mais ne financent pas les conséquences humanitaires de la situation migratoire sur le littoral de la Manche Mer du Nord. Lors de leur audition devant la commission d’enquête, les représentants de la DGEF ont confirmé que « le dispositif humanitaire est entièrement financé par la France. Il comprend l’accueil et la prise en charge d’une partie des migrants, qui attendent de traverser ou ont échoué à le faire. » ([98])

En d’autres termes, la France finance une part non négligeable de la politique sécuritaire et finance intégralement les conséquences humanitaires de la situation sur le littoral de la Manche et de la Mer du Nord, tout en sachant pertinemment que plus de 40 000 personnes parviennent chaque année à atteindre les côtes du Royaume-Uni.

Outre les dépenses sécuritaires et les dépenses humanitaires, il convient par ailleurs de prendre en compte d’autres dépenses qui ne sont pas directement liées à la LIC mais qui s’imposent dans les territoires concernés sans être pour autant remboursées intégralement.

Lors de son audition par la commission d’enquête, la maire de Calais Natacha Bouchart estimait ainsi que « la collectivité a dépensé près de 14,8 millions d’euros TTC au cours du mandat 2020-2026, avec un reste à charge de 3,6 millions pour la ville et de 1,5 million pour la communauté d’agglomération. Les autres dépenses sont prises en charge à hauteur de 56 % par des fonds britanniques, soit 8,3 millions, et par d’autres dispositifs, avec 838 000 euros versés par l’État. La DSIL (dotation de soutien à l’investissement local) s’élève à 468 000 euros. Mais ni la région ni le département ne participent aux dépenses induites par le problème migratoire. Ces dépenses concernent par exemple les opérations de nettoyage et de débroussaillage, les frais de gardiennage, la vidéoprotection, la protection de l’enrochement et les frais juridiques – qui sont importants. » ([99])

Les maires de Dunkerque et de Boulogne-sur-Mer, Patrice Vergriete et Frédéric Cuvillier, ont également fait état de dépenses n’étant compensées ni par l’État, ni par le Royaume-Uni, s’agissant notamment des réseaux de transport ou de la police municipale.

En somme, il ne faut pas que les montants, certes non négligeables, versés par le Royaume-Uni servent de paravent et nous dispensent de questionner plus fondamentalement le sens de la politique qui s’est mise en place subrepticement sur le littoral de la Manche et de la mer du Nord depuis 25 ans. Il ne faudrait pas surtout s’en tenir à une pure logique financière qui reviendrait à faire de la France son obligée, car ce qu’il convient de regarder en face, c’est d’abord le scandale d’une véritable crise humanitaire que la République française organise sur son territoire.

II. lES CONSéquences sur les conditions de vie des personnes exilées : Une véritable CRISE HUMANITAIRE à bas bruit SUR LE territoire français

La politique menée, essentiellement sécuritaire, porte objectivement atteinte aux droits fondamentaux des personnes migrantes en organisant une crise humanitaire sur le territoire national.

A. Une Réponse essentiellement sécuritaire qui instaure un « environnement hostile » envers les personnes migrantes, tout en mobilisant d’importantes ressources financières

La prévalence de la dimension sécuritaire se manifeste par un déséquilibre financier très important entre les aspects sécuritaires et humanitaires, avec la mise en place d’un important dispositif de sécurité intérieure dont les missions vont de la conduite d’opérations de démantèlements dans le cadre de la stratégie dite du « zéro point de fixation » à l’empêchement au départ depuis les plages du littoral.

1. Le primat des dépenses sécuritaires sur les dépenses humanitaires

● La concentration des fonds britanniques sur les dépenses de la lutte contre l’immigration clandestine (LIC) conduit mécaniquement à influencer la politique menée par les autorités françaises, qui se caractérise par un déséquilibre particulièrement marqué en faveur des politiques sécuritaires, au détriment des politiques humanitaires.

Comme l’a résumé la Défenseure des droits Claire Hédon, lors de son audition, les « financements britanniques pèsent sur l’action publique conduite sur le littoral. Ils contribuent à faire de cette frontière un espace fortement surveillé, où l’essentiel des moyens est consacré à la fois à dissuader la création de points de fixation et à empêcher les traversées. Le contraste est frappant : les moyens consacrés au contrôle sont considérables, alors que ceux dédiés à l’accueil, l’information, l’hébergement et la protection restent insuffisants. » ([100])

De fait, les dépenses relatives au dispositif humanitaire sont estimées à près de 30 millions d’euros en 2025, tandis que 230 millions d’euros sont consacrés à la LIC la même année, une somme près de huit fois plus importante.

Ce montant de 30 millions d’euros provient des informations fournies par les préfets du territoire ; il correspond aux dépenses humanitaires engagées en 2025 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, à hauteur respectivement de 10,1 millions d’euros et de 19,6 millions euros. Ces dépenses devraient être portées en 2026 à 32,6 millions d’euros, afin de tenir compte des mesures nouvelles ordonnées par le tribunal administratif de Lille dans sa décision du 4 décembre 2025 (cf. infra), estimées à 2,9 millions d’euros supplémentaires.

Les dépenses en question comprennent les mises à l’abri quotidiennes et conjoncturelles (Plan Grand Froid), les dispositifs d’accès à l’eau, à l’hygiène et à l’alimentation, le nettoyage des sites et la gestion des déchets, la sécurisation des opérations (hors escorte et hors sécurisation des opérateurs par les forces de sécurité intérieure), la ressourcerie et la restitution des effets personnels, le dispositif naufragés, les transports vers les centres d’accueil et d’examen des situations (CAES), les maraudes et l’accompagnement social. En revanche, elles ne tiennent pas compte des dispositifs de droit commun (dépenses de personnel des agences de l’État et des services déconcentrés mobilisés) et du dispositif de la permanence d’accès aux soins de santé (Pass). Ce chiffrage n’inclut pas non plus les dépenses relatives au sauvetage en mer, dont le coût s’élève à environ 26 millions d’euros chaque année, selon les informations transmises.

2. La stratégie du « zéro point de fixation » : des démantèlements quasi quotidiens au nom de la théorie de « l’appel d’air »

La politique sécuritaire se traduit notamment par la mise en œuvre d’une stratégie dite du « zéro point de fixation » qui a fini par devenir une politique en tant que telle.

La stratégie a été énoncée il y a dix ans, lorsqu’a été ordonné le démantèlement de la « grande jungle » de Calais, pour éviter qu’elle ne se reforme ailleurs. Peu à peu institutionnalisée, la stratégie court-termiste est devenue une politique de longue durée, qui a des conséquences concrètes sur la situation des personnes migrantes présentes dans le Calaisis et le Dunkerquois, puisque celles-ci doivent faire face à des démantèlements quasi-quotidiens de leurs lieux de vie informels sans que des structures d’accueil convenables leur soient proposées à proximité du littoral, où elles tiennent à demeurer.

a. La stratégie du « zéro point de fixation » a accompagné le démantèlement de la jungle de Calais.

La question de l’accueil des personnes migrantes dans le Calaisis se pose depuis la fin des années 1990 et a donné lieu à des revirements avec l’ouverture puis la fermeture de plusieurs centres d’accueil.

Dans un rapport de 2015, l’ancien préfet du Nord Jean Aribaud et l’ancien président de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale Jérôme Vignon ([101]) ont retracé les grandes étapes de la politique ainsi mise en œuvre.

Les auteurs rappellent que la présence de nombreuses personnes migrantes dans le Calaisis caractérise ce territoire depuis près de quinze ans, du fait de sa proximité avec les côtes britanniques, qui sont visibles depuis Calais par temps dégagé – la distance entre Calais et Douvres n’est que de 25 km, chemin le plus court entre la France et le Royaume-Uni.

Les principaux jalons de la politique menée furent ainsi les suivants :

– 1999 : réquisition d’un hangar à Sangatte, afin d’héberger 200 migrants principalement d’origine kosovare. Géré par la Croix‐Rouge, ce centre accueillera jusqu’à 2 000 personnes (Afghans, Irakiens, Iraniens, Kurdes mais aussi Albanais, Roumains, Turcs et Soudanais) avec une moyenne de 1 500 en 2002 ;

– 2002 : fermeture du centre de Sangatte, qui aura accueilli en tout plus de 65 000 migrants. Le Royaume-Uni accepte alors sur son sol plus d’un millier d’entre eux, principalement des Afghans et Irakiens. Commence alors à se constituer une première « jungle » ainsi que des camps improvisés dans les dunes ;

– 2009 : évacuation de la première « jungle », qui se traduira notamment par des squats urbains ou des camps sauvages ;

– 2014 : évacuation de plus de 600 migrants installés à proximité de la zone de distribution des repas, et mise en place progressive par l’État d’un accueil de jour dans un bâtiment municipal, le centre Jules-Ferry.

Le rapport revient sur l’expérience singulière du camp de Sangatte et en dresse un bilan en demi-teinte. « Loin d’avoir été l’échec généralement évoqué, cette expérience humanitaire a vu la Croix‐Rouge assurer la satisfaction des besoins vitaux des migrants pendant une longue période. Suite à une concentration excessive, génératrice de désordres multiples, ce camp a été fermé avec l’assentiment de ses initiateurs et gestionnaires. » ([102])

La maire de Calais Mme Natacha Bouchart est pour sa part revenue, lors de son audition, sur ce qu’elle considère comme une forme d’abandon de la municipalité par l’État, qui a conduit selon elle à l’installation de la « jungle » de Calais : « Face à cette situation déplorable, je me suis retrouvée seule. C’est alors que je suis allée pousser vigoureusement les portes de l’État et qu’il a été à un moment question de chercher un lieu permettant de mettre à l’abri les femmes et les enfants. Près de 450 d’entre eux erraient et étaient aux mains de passeurs et de personnes malveillantes qui les entraînaient parfois dans la prostitution. Il était de mon devoir de protéger la tranquillité des Calaisiens mais aussi d’essayer de trouver un abri pour ces personnes fragiles. L’État a alors demandé à utiliser le centre Jules-Ferry, qui était déjà en partie squatté – à l’image de ce qui avait lieu dans une dizaine de quartiers de la ville. Les événements internationaux et l’attitude du gouvernement allemand qui a ouvert ses frontières ont provoqué un traumatisme, car le flux des personnes arrivant à Calais avec pour seule idée de se rendre en Angleterre est devenu incontrôlable. » ([103])

Natacha Bouchart fait également état du refus du gouvernement de l’époque de mettre en place des solutions d’hébergement dignes pour les personnes migrantes : « Si les femmes et les enfants étaient plutôt bien abrités, le gouvernement n’a pas souhaité suivre mon conseil d’ouvrir un camp de réfugiés géré et encadré par l’armée, comme la situation l’exigeait selon moi. De ce fait, on a laissé construire des bidonvilles, des églises, des écoles, des mosquées, des restaurants et des épiceries. Tout cela au vu et au su de la préfète, qui a tout simplement fermé les yeux et laissé se créer la jungle dont nous avons beaucoup souffert. » ([104])

La décision de démanteler la grande « jungle » de Calais, également appelée la « Lande » est prise par Bernard Cazeneuve, alors ministre de l’intérieur, en octobre 2016, à la suite de l’afflux massif de personnes migrantes pour des raisons tenant à la situation internationale et à la dégradation du contexte géopolitique.

Entendu par la commission, l’ancien Premier ministre Bernard Cazeneuve est revenu sur le contexte de l’époque :

« Jusqu’en 2010, date du début de la dégradation de la situation au Levant, le traité du Touquet a produit les résultats escomptés : le nombre de demandeurs d’asile au Royaume-Uni a fortement diminué – il a été divisé par trois ou quatre ; et le nombre de migrants présents sur nos côtes septentrionales a significativement diminué, passant de plusieurs milliers à quelques centaines. [Toutefois,] au début des années 2010, la situation a considérablement évolué avec l’émergence de la crise migratoire. Celle-ci résultait de la conjonction de plusieurs éléments. Au Levant, l’émergence de groupes islamistes – notamment le Front al-Nosra, qui n’est pas encore Daech – parmi les opposants persécutés par le régime de Bachar al-Assad accroît cette pression migratoire et conduit un nombre important de Syriens à quitter leur pays. La situation en Irak est instable et dans la corne de l’Afrique, elle très dégradée, notamment en Érythrée et au Soudan. Enfin, des groupes terroristes – le Front al-Nosra, Ansar Dine, Ansar al-Charia, Boko Haram – disséminés dans la bande sahélienne exercent sur les populations une pression très forte, qui pousse les organisations de traite des êtres humains, concentrées en Libye et au Niger, à inciter ces populations à prendre la route de l’Europe, par tout moyen, notamment par la mer depuis les plages libyennes. » ([105])

Au plus fort de la crise, les campements s’étendent sur 31,5 hectares et abritent près de 10 000 personnes.

Le démantèlement de la « jungle » n’est pas improvisé : il fait suite au rapport précité de Jérôme Vignon et Jean Aribaud, qui ont été missionnés en août 2014 et qui remettent leurs conclusions au ministre de l’intérieur en juin 2015, préconisant notamment de trouver une solution à la question migratoire, au-delà du démantèlement de la « jungle ». Comme l’a ainsi rappelé Jérôme Vignon lors de son audition par la commission d’enquête, « notre rapport s’intitulait “Le pas d’après”. Le pas d’après signifiait qu’il ne suffisait pas d’évacuer, même si l’on parlait tout de même de 6 000 à 8 000 personnes, dont 1 500 mineurs. » ([106])

467 centres d’accueil et d’orientation (CAO) seront créés, ayant vocation à assurer l’accueil et l’entrée dans le dispositif national d’asile des personnes qui en relèvent. Ces CAO préfigurent les centres d’accueil et d’examen des situations (CAES), aujourd’hui installés loin des côtes pour tenter de décourager les traversées au nom de la prétendue théorie de « l’appel d’air » détaillée infra.

Jérôme Vignon, rappelle d’ailleurs à quel point la crainte d’un « appel d’air » guide la politique menée par le ministère de l’intérieur « une troisième conviction est liée à la question de “l’appel d’air”, qui tétanise littéralement le ministère de l’intérieur. Dans l’esprit et la culture du ministère, le développement de mises à l’abri, de protections, la distribution d’une meilleure nourriture et de soins, l’attractivité du lieu pour les migrants s’en trouvera automatique accrue. On ne peut pas balayer ce raisonnement du revers de la main. Nous avions par exemple entendu le directeur du centre de Sangatte expliquer que son nom circulait dans tout le Moyen-Orient, et que les migrants demandaient à être orientés vers lui. »([107])

b. Après le démantèlement de 2016, la stratégie du « zéro point de fixation » devient une politique visant à empêcher la constitution d’une nouvelle jungle

Dès octobre 2015, soit un an avant le démantèlement, le gouvernement avait annoncé un plan pour accélérer la répartition des personnes migrantes présentes à Calais sur tout le territoire afin de désengorger la jungle, avec des lieux d’accueil dédiés. Parallèlement, la décision est alors prise d’empêcher tout nouveau regroupement sur le littoral qui pourrait constituer un « point de fixation » à même de devenir une nouvelle jungle.

Interrogé sur les raisons l’ayant conduit à prendre cette décision, Bernard Cazeneuve a expliqué devant la commission d’enquête que « la construction d’un lieu pérenne à proximité de Calais revenait à reproduire le problème que notre politique cherchait précisément à régler. C’est la raison pour laquelle je n’ai pas fait ce choix. Ce n’était pas par manque de sensibilité à l’égard des migrants, bien au contraire : il fallait organiser un accueil le plus digne possible, dans des conditions qui correspondent aux standards humanitaires d’un pays comme le nôtre. Par ailleurs, la répartition des migrants sur l’ensemble du territoire national a participé de leur acceptation et a facilité leur intégration. »

Et d’ajouter : « L’objectif de la stratégie du zéro point de fixation était de mobiliser les moyens de l’Ofii, en particulier, et de l’Ofpra, pour prendre en charge les migrants à leur arrivée. J’avais souhaité que cela se fasse en liaison avec les ONG présentes sur place ; certaines ont été très coopératives, d’autres moins, pour des raisons de principe et de posture – que je n’approuvais pas mais que je comprenais et qui n’ont pas altéré la nature de nos relations. Les ONG allaient donc au contact des migrants, avec l’Ofii, pour les prendre en charge et les intégrer dans le dispositif national d’asile et, s’ils ne relevaient pas de l’asile, organiser leur reconduite. » ([108])

Bernard Cazeneuve a par ailleurs décrit une politique qui reposait alors sur trois piliers : l’intérieur, la justice et le logement. Lors de son audition, il a toutefois laissé sous-entendre que cet équilibre avait été remis en cause dès 2017, faisant prévaloir uniquement l’aspect sécuritaire. Le mot d’ordre du « zéro point de fixation » était déjà discutable comme stratégie d’accompagnement du démantèlement ; il devient clairement contestable dès lors que les personnes migrantes persistent à rejoindre le littoral pour tenter le passage au Royaume-Uni

Il ressort ainsi des auditions menées par la commission que la politique du « zéro point de fixation », mise en œuvre à partir des années 2016-2017, consiste essentiellement dans des opérations régulières d’évacuation de campements, reléguant second plan la question de l’accueil. Elle repose toutefois sur une doctrine floue, qui ne semble pas avoir été réellement formalisée, et s’appuie sur des fondements juridiques contestés.

Selon la direction générale des étrangers en France (DGEF)([109]), la politique du « zéro point de fixation » se traduit par l’exécution systématique des décisions de justice obtenues par les propriétaires de terrains occupés illégalement. Il ne s’agirait dans les faits, que de « l’application du droit à la propriété privée » selon la DGEF : « Il ne s’agit pas d’opération de maintien de l’ordre, mais d’octroi du concours de la force publique en vue de procéder à l’évacuation d’un lieu occupé sans droit ni titre. Ces opérations ne nécessitent pas de recours au maintien de l’ordre. Elles se déroulent, dans la très grande majorité des cas, de façon sereine, avec l’appui des associations mandatées, sous le contrôle d’un commissaire de justice et la mise à l’abri est volontaire. »

Entendue par la commission d’enquête, la Défenseure des droits Claire Hédon a émis plusieurs réserves quant au fondement juridique mobilisé pour réaliser les démantèlements, qui sont aujourd’hui effectués sur le fondement d’ordonnances, sous le constat d’un commissaire de justice, ou bien sur celui de la flagrance, sous l’autorité du Procureur de la République ([110]) : « Ces évacuations peuvent être menées dans le cadre civil ou dans un cadre administratif. Lorsqu’elles sont conduites sur le fondement d’ordonnances sur requête, ces évacuations reposent sur une procédure civile dérogatoire, en marge de tout contradictoire. Elle ne permet donc pas toujours aux personnes concernées d’être informées, représentées ou entendues. Or ces décisions touchent directement à leurs lieux de vie, à leurs biens, à leur accès à l’aide humanitaire, et parfois à la situation d’enfants ou de personnes vulnérables. » ([111])

Par ailleurs, « il arrive que ces évacuations soient menées dans le cadre d’enquêtes de flagrance, soit dans un cadre pénal. Pourtant, ce fondement est dépourvu de base légale. En effet, la procédure pénale a pour finalité la recherche des auteurs d’une infraction et la manifestation de la vérité. Elle n’a pas vocation à devenir l’instrument d’opérations d’évacuation à visée administrative. » ([112])

Aussi, dans une décision du 23 mars 2026 relative à des expulsions de personnes exilées menées par les forces de l’ordre les 6 avril 2021 et 17 février 2023, la Défenseure des droits a-t-elle considéré que « le délit d’installation sans titre sur le terrain d’autrui peut certes justifier l’ouverture d’une enquête pénale, mais qu’il ne saurait, à lui seul, fonder l’expulsion des occupants. »

Elle indique également avoir recommandé au ministre de l’intérieur de « diffuser une instruction reprécisant les cadres juridiques permettant de procéder à des expulsions. [et] au garde des sceaux, ministre de la justice, de diffuser à nouveau, auprès de tous les parquets, la note de la direction des affaires criminelles et des grâces en date du 8 juillet 2009. Ces expulsions hors cadre privent les personnes expulsées des garanties que peuvent leur apporter les procédures légales, notamment les garanties prévues par la circulaire du 26 août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites. J’ai donc recommandé au ministre de l’intérieur d’assurer l’effectivité des garanties prévues par ce texte. » ([113])

La circulaire du 26 août 2012 rappelle en effet qu’il convient « d’assurer un traitement égal et digne de toute personne en situation de détresse sociale. Il vous incombe donc, en initiant le travail le plus en amont de la décision de justice qu’il est possible, de proposer des solutions d’accompagnement en mobilisant prioritairement les moyens de droit commun de chacun des partenaires. Cela suppose, dans une logique d’anticipation et d’individualisation, l’établissement, chaque fois que possible, d’un diagnostic et la recherche de solutions d’accompagnement, dans les différents domaines concourant à l’insertion des personnes (scolarisation, santé, emploi, logement/mise à l’abri...). »([114])

La rapporteure partage pleinement le constat de la Défenseure des droits et regrette que malgré ses demandes répétées en ce sens aucun document définissant la stratégie du « zéro point de fixation » n’ait pu lui être communiqué et ce malgré un contrôle sur pièce et sur place. Les services du ministère de l’intérieur et le ministre Laurent Nuñez, lui-même, ont finalement conclu à l’absence d’existence d’un tel document ou d’une quelconque doctrine. La rapporteure considère que cet aveu est très préoccupant, tandis que cette « stratégie » continue pourtant d’être mobilisée depuis près de dix ans pour justifier les évacuations quasi-quotidiennes des lieux de vie informels des personnes migrantes.

De fait, le « zéro point de fixation » repose sur un présupposé erroné, et pourtant régulièrement mis en avant par les autorités pour justifier leur politique, qui consiste à laisser penser que la mise en place de conditions d’accueil décentes provoquerait l’afflux de personnes migrantes. C’est, d’une part, méconnaitre la complexité des projets migratoires qui se construisent pour la plupart au cours des parcours d’exil. D’autre part, plusieurs études, réalisées notamment au sujet de la situation migratoire rencontrée en Méditerranée, contestent l’existence d’un lien de causalité entre politiques mises en œuvre et émigration.

La théorie de « l’appel d’air »

La théorie de l’« appel d’air » est régulièrement invoquée par ceux qui s’opposent à la mise en œuvre de mesures visant à sécuriser les traversées de la Manche et à améliorer les conditions de vie sur le littoral Nord : les opérations de search‑and‑rescue et les dispositifs d’accueil encourageraient les personnes migrantes à se rendre sur le littoral pour tenter la traversée. Le raisonnement repose sur une analyse en termes de « pull factors » : le territoire britannique serait d’autant plus attractif que la route migratoire qui y mène serait sûre. La dangerosité des traversées maritimes et l’inhospitalité des conditions de vie dans les pays de transit (dont la France) constitueraient un obstacle au départ, que les dispositifs de sauvetage et d’accueil contribueraient à lever.

Les études empiriques menées sur divers terrains invalident toutefois cette théorie. Un article publié en 2023 dans la revue Nature démontre l’inexistence d’un lien causal entre les opérations de search-and-rescue et le nombre de traversées de la Méditerranée centrale. Les chercheurs construisent un scénario contrefactuel visant à estimer le nombre de traversées qui aurait été observé en l’absence de toute opération de sauvetage, à partir des facteurs push et pull connus (intensité des conflits, conjoncture économique européenne, conditions météorologiques en Méditerranée centrale, etc.). Ils n’observent « aucune différence significative entre le flux migratoire réellement observé et le flux contrefactuel estimé durant les périodes de sauvetage en mer » et en concluent que « le sauvetage en mer ne constitue pas un facteur causal de migration et n’induit pas, en moyenne, d’augmentation du nombre de tentatives de traversées » ([115]) . Ces résultats convergent du reste avec les conclusions d’études plus anciennes ([116]).

De surcroît, les dispositifs d’accueil et d’hébergement ne peuvent exercer un effet d’attraction qu’à la condition que les personnes migrantes disposent d’une connaissance précise des mesures mises en œuvre dans les pays de transit avant de s’y rendre. Cette hypothèse forte n’est pas vérifiée empiriquement : le sociologue Smaïn Laacher a montré par exemple, sur la base d’une enquête menée entre 2001 et 2002 auprès de migrants passés par le centre de Sangatte, qu’une majorité d’entre eux (52,5 %) n’avaient jamais entendu parler du centre avant d’arriver en France et que seulement 10,6 % en avaient eu connaissance depuis leur pays d’origine ([117]), en dépit de l’intense couverture médiatique dont Sangatte a fait l’objet et des craintes d’un appel d’air que son ouverture a suscitées.

Source : commission d’enquête.

c. Les conséquences sur les conditions de vie des personnes migrantes

Le cas emblématique du démantèlement de la « jungle » de Calais ne doit ainsi pas conduire à occulter les démantèlements quasi quotidiens que subissent aujourd’hui les personnes migrantes au nom de la stratégie du « zéro point de fixation » devenue une politique en tant que telle.

Cette politique menée maintenant depuis dix ans est inefficace et néfaste pour les personnes migrantes. Leur dispersion ne règle pas la question de la présence de campements insalubres et rend l’accompagnement des associations plus complexe, contribuant ainsi à dégrader les conditions de vie des personnes. La Défenseure des droits considère fait observer à très juste titre que « les évacuations répétées des campements où vivent les personnes exilées […] contribuent à les rendre toujours plus invisibles et à rendre leurs conditions de vie encore plus difficiles. […] Ces évacuations ne résolvent pas la situation. Elles dispersent les personnes, les éloignent des associations et rendent leur accompagnement encore plus difficile. » ([118])

Questionnée à ce sujet, la direction générale de la police nationale (DGPN) a indiqué qu’en moyenne, les services de police participaient chaque année à 195 opérations d’expulsion, de démantèlement de campements par an sur le Calaisis et le Dunkerquois, soit plus d’un tous les deux jours. Ces opérations s’élevaient à 201 en 2025, dont 156 opérations à Calais et 45 à Dunkerque.

Pour sa part, la DGEF met en avant un bilan globalement positif de la stratégie du « zéro point de fixation », qui aurait permis d’éviter la reconstitution d’un campement de grande ampleur et « contribué à réduire la durée moyenne d’installation sur un même site, contenir le nombre de migrants présents, et maintenir la fragile acceptabilité des populations locales à cette présence migratoire ». Elle constate cependant que les réseaux de passeurs se sont adaptés à cette nouvelle donne, à travers le « recours à des bases arrière hors littoral immédiat ; l’acheminement des groupes au dernier moment ; et la réduction du temps de présence à proximité des plages » ([119]).

Ainsi, force est de constater, que malgré les évacuations fréquentes, les personnes migrantes sont toujours bien présentes sur le littoral, et que l’on constate même une augmentation du nombre de personnes dans le Dunkerquois. Lors de leur audition commune par la commission d’enquête, les préfets des départements concernés ont ainsi indiqué constater « malgré tout l’existence de campements, qui regroupent actuellement environ 600 personnes dans le Calaisis et 800 dans le Dunkerquois. » Les services préfectoraux indiquent, par ailleurs, qu’au 4 mai 2026, 970 personnes migrantes étaient présentes dans les campements sur le site de Virval à Calais et 1 110 migrants dans les campements installés au port fluvial de Dunkerque Mardyck et Loon-Plage. Ces décomptes ne prennent pas en compte les personnes hébergées par des particuliers ou des associations, dont la présence n’est généralement connue qu’au moment d’une demande de mise à l’abri, ni les personnes accueillies en CAES. Par ailleurs, toujours selon les services préfectoraux « certains sites fonctionnent comme des campements “réservoirs”, les passeurs y acheminant leurs clients au plus près du littoral à l’approche de fenêtres météorologiques favorables, ce qui en fait des lieux de transit. Dès lors, le nombre de personnes migrantes présentes sur le campement peut varier significativement d’un jour à l’autre. »([120])

En réalité, les évacuations successives ne font que déplacer la problématique, sans y apporter de réponse durable.

La DGEF le reconnaît d’ailleurs : « Ce n’est jamais parfait. Les campements démantelés se reconstituent parfois un peu plus loin, plus ou moins rapidement. La météo joue aussi un rôle : les campements sont beaucoup plus peuplés quand elle est mauvaise et que les personnes attendent une fenêtre propice à la traversée. » ([121])

Les représentants de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) ont confirmé dans leur contribution écrite aux travaux de la commission que si « la jungle dite “de Calais” a disparu, des campements informels persistent, dans des conditions indignes. Les personnes exilées s’épuisent à errer, sans cesse à la recherche d’abris de fortune et de moyens de survie dans des lieux toujours plus insalubres, plus isolés, et ainsi plus dangereux. Lors du déplacement de la CNCDH en 2021, des acteurs de terrain affirmaient que la situation des migrants à Calais et Grande-Synthe était la pire qu’ils aient connue depuis 2010. “On a fermé des campements, mais on a ouvert de l’innommable”, avait confié un élu à la délégation de la CNCDH. »([122])

Ce point de vue est partagé par la Défenseure des droits « Ne pas vouloir d’une fixation à certains endroits dégrade ces conditions d’accueil et rend la vie des personnes encore plus difficile. Dès qu’un point se structure un peu, il y a dispersion et évacuation des campements. Donc les conditions d’accueil se dégradent, les conditions de santé se dégradent. » ([123])

Surtout, la dispersion des lieux de vie complexifie l’action des associations et notamment l’accès à l’information des personnes migrantes « Cette carence est d’autant plus problématique que les évacuations répétées dispersent les personnes et rendent l’accès à l’information encore plus incertain », alerte ainsi la CNCDH.

Les conséquences de la politique dite du « zéro point de fixation » sont particulièrement néfastes pour les personnes vulnérables, au premier rang desquelles les mineurs non accompagnés. Lors de son audition la Défenseure des droits a souligné que « la politique de lutte contre les points de fixation aurait profondément modifié les conditions de vie des mineurs dans le Calaisis. Là où ils pouvaient auparavant être présents dans des campements identifiés, ils seraient aujourd’hui dispersés dans une multitude de lieux de vie informels, de petite taille, éparpillés sur le territoire, parfois inconnus des associations elles-mêmes. Cette dispersion rendrait leur repérage plus difficile, leur accès à la protection plus aléatoire, et leur exposition aux réseaux plus forte. Elle compliquerait aussi l’intervention des associations et des dispositifs de maraude, qui ne pourraient couvrir l’ensemble de ces lieux mouvants. » ([124])

En principe, les opérations de démantèlement doivent faire l’objet d’une action préalable « conduite par des associations mandatées par l’État afin d’informer les personnes du prochain démantèlement et de leur proposer des hébergements dans des centres d’accueil situés plus loin du littoral. » ([125]) Pourtant, interrogé à ce sujet par votre rapporteure, Laurent Touvet, directeur général de la DGEF, concède que cette information préalable n’a rien de systématique, comme le rapportent du reste les associations : « En ce qui concerne les démantèlements, je n’ai pas dit qu’il était systématique que les personnes en voie d’expulsion soient informées, mais c’est arrivé. Lorsqu’elles le sont, on constate une dispersion préalable d’une bonne partie des personnes concernées vers d’autres lieux, que nous leur proposons ou qu’elles choisissent. » ([126])

La Défenseure des droits indique encore, s’agissant des mineurs non accompagnés que « les opérations de démantèlement soulèveraient, de ce point de vue, des difficultés particulières. D’après les éléments portés à notre connaissance, elles ne seraient pas toujours précédées d’un diagnostic social permettant d’identifier les mineurs présents. Elles ne s’accompagneraient pas nécessairement d’une mise à l’abri préalable. Aucun document d’information ne serait remis aux mineurs. Il n’existerait toujours pas de rapport d’opération retraçant précisément la présence de mineurs ou de mineurs non accompagnés. Dans certains cas, des mineurs pourraient être orientés vers les CAES, répartis sur l’ensemble du territoire, alors même que ces structures n’ont pas vocation à accueillir des mineurs non accompagnés. Ce qui me préoccupe encore davantage, c’est qu’il n’existerait pas de suivi systématique permettant de savoir quels mineurs ont été déplacés, où ils ont été conduits, ni dans quelles conditions leur situation a ensuite été examinée. » ([127])

Au-delà des opérations régulières d’évacuation de campements et d’expulsion de terrains, la politique du « zéro point de fixation » se traduit aussi par la mise en place d’un urbanisme, que d’aucuns pourraient qualifier d’hostile à l’égard des personnes migrantes, à travers l’enrochement de nombreuses zones de la ville, afin « d’éviter qu’une tente ne se replace à cet endroit », tout en altérant durablement l’architecture et le paysage de la ville de Calais. Selon la maire de Calais Natacha Bouchart, « les enrochements pour sécuriser certains dispositifs, la sécurisation de certains lieux – rue Clément-Ader, rue Frédéric-Sauvage –, les débroussaillages… Tels sont les frais auxquels nous faisons face au quotidien. Nous avons encore déposé récemment, il y a une quinzaine de jours, 1 200 tonnes d’enrochements ; il en manque encore 8 000 pour sécuriser l’ensemble du périmètre, ce qui représente 400 000 euros. » ([128]) Cet urbanisme « défensif » au coût important, porte également atteinte au bien-être des habitants du littoral, qui voient leur lieu de vie durablement transformé.

3. Un important dispositif de sécurité intérieure mobilisé tant sur les lieux de vie que pour empêcher les départs

a. La mobilisation de nombreux effectifs sur le littoral de la Manche et de la Mer du Nord

Faire appliquer cette politique du « zéro point de fixation » tout en tentant d’empêcher les départs vers le Royaume-Uni nécessite le déploiement d’un lourd dispositif de sécurité intérieure, mobilisant d’importants effectifs de la police et de la gendarmerie nationales.

Devant la commission d’enquête, la directrice générale adjointe de la police nationale Virginie Brunner a indiqué que « les effectifs de la police nationale dans le département du Nord s’élèvent à 5 450 personnes, soit à peu près 50,8 % des effectifs de la DZPN – qui couvre 336 communes dans cinq départements, et vingt‑huit circonscriptions de police. Dans le département du Pas-de-Calais, la police nationale compte 3 230 personnes, soit à peu près 30,2 % des effectifs de la DZPN, » ([129]) tandis que François Agostini, commandant de la région de gendarmerie des Hauts-de-France, a estimé que près de 700 militaires de la gendarmerie nationale étaient également déployés spécifiquement sur des missions de LIC.

Sur les 232 km de littoral de la zone de défense Nord, s’étendant de la frontière belge à la baie de Somme, les forces de l’ordre interviennent selon une répartition géographique et fonctionnelle résumée ci-après, d’après les informations transmises par les préfets de la zone.

● La zone gendarmerie a arrêté une posture permanente de surveillance (PPS), qui vise à occuper le terrain en permanence. Cette posture, développée sur le littoral et sa profondeur, permet la détection de migrants le plus en amont possible et l’intervention de manière réactive pour empêcher les départs de small boats et ainsi préserver la vie humaine.

Ce ne sont pas moins de 681 militaires qui sont engagés en LIC chaque jour (136 gendarmes départementaux, 72 gendarmes mobiles et 473 réservistes) dans les cinq groupements de gendarmerie départementale des Hauts-de-France. Ceux-ci sont concentrés pour l’essentiel sur le bandeau littoral des groupements de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais, du Nord et de la Somme.

Cette mobilisation est permise grâce à un effort national consenti au profit de la LIC menée par la région de gendarmerie des Hauts-de-France : un escadron de gendarmes mobiles « Dunes » et 352 réservistes issus de toutes les régions de France, répartis en 22 sections de réserve territoriale.

Enfin, l’emploi d’un certain nombre de moyens spécialisés vient compléter le dispositif humain : hélicoptères, drones, véhicules tout-terrain, quads, moyens de vision nocturne.

● En zone police, un dispositif conséquent a été mis en place sur le littoral.

La direction zonale de la police nationale (DZPN) Nord estime ainsi que la police nationale a réalisé 68,5 % de l’activité des forces de sécurité intérieure sur le littoral en 2025.

Ce dispositif s’articule autour d’effectifs locaux (effectifs des circonscriptions de police nationale, effectifs de la filière police aux frontières) et de forces mobiles, afin de prendre en compte l’ensemble des missions LIC (voie publique, traitement administratif des étrangers en situation irrégulière (ESI), travail judiciaire de démantèlement des filières).

En complément des événements « small boats », la police nationale assure la gestion de l’ordre public, liée à l’implantation de campements de migrants sur le ressort des circonscriptions de police nationale de Calais et Dunkerque et la sécurisation du dispositif associatif de distribution des repas aux migrants des campements.

Le dispositif mis en place comprend :

– l’engagement des directions interdépartementales du Pas-de-Calais et du Nord, ainsi que les services interdépartementaux de la police aux frontières (SIPAF) y compris de l’Oise ;

– la présence d’unités de forces mobiles, estimée en moyenne à environ six unités UFM ;

– le déploiement de 176 réservistes en moyenne par jour en 2025 sur les missions LIC (financés sur fonds Sandhurst) ;

– plusieurs vagues successives de compagnie de marche ont été déployées en 2025 (75 effectifs répartis à hauteur de deux tiers dans le Dunkerquois et d’un tiers dans le Calaisis).

Par ailleurs, en 2025, face à l’augmentation du nombre d’exilés à Dunkerque, une nouvelle stratégie de réponse a été développée. Les compagnies de CRS déployées sur les deux missions LIC dans le Pas-de-Calais et le Nord ont été mutualisées dans un emploi zonal selon un principe de rails horaires permettant d’adapter le volume de forces à l’état des traversées. Ce système a durablement renforcé la posture des CRS sur Dunkerque où seule une compagnie était initialement prévue.

Enfin, des moyens matériels spécialisés tels que des buggies (9 véhicules automobiles spécialisés VEZI et 26 POLARIS), des drones (66 télépilotes de la police nationale et 3 CRS pour 101 drones) mais également des avions ont été mobilisés.

● Sont également mobilisées :

– la police aux frontières (PAF) :

La direction nationale de la police aux frontières (DNPAF) est la direction spécialisée du ministère de l’intérieur chargée du contrôle aux frontières et de la lutte contre l’immigration irrégulière, en particulier de la gestion opérationnelle des centres de rétention administrative (CRA). L’ensemble de la filière PAF représente 12 000 à 13 000 personnels, dont 644 dans le Pas-de-Calais ([130]) et 513 dans le Nord. La DNPAF a estimé l’effectif théorique mobilisable entre 775 et 895 effectifs par jour. Selon les informations fournies par la DGPN, la majorité des événements small boats se déroulent en « zone police nationale » et les services de police, notamment ceux de la police aux frontières, ont effectué plus de 97 % du traitement des étrangers en situation irrégulière (ESI) sur l’ensemble de la zone Nord. Par ailleurs, la PAF, seul service de police à exploiter des avions pour l’éloignement, pilote et coordonne également les moyens aériens de la police nationale, parmi lesquels les drones et les avions.

– l’Office de lutte contre le trafic illicite de migrants (Oltim) :

La lutte judiciaire contre les réseaux criminels d’immigration irrégulière qui organisent l’entrée ou le maintien sur le territoire national ou sa traversée est confiée à cet office et à son réseau. Ce service de police judiciaire, créé par décret du 27 décembre 2022, à l’instar de l’Office français antistupéfiants (Ofast), est situé à Lognes et s’appuie sur un réseau d’une quarantaine d’antennes réparties là où la situation le justifie, notamment dans le Nord et dans le Pas-de-Calais.

● Enfin, l’agence Frontex contribue également au dispositif de LIC, notamment par la mise à disposition d’un avion. Selon Vincent Lagoguey, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France « la dimension aérienne [est] essentielle pour anticiper les départs, intercepter les approvisionnements et éviter les confrontations sur les plages. Des agents de l’agence sont également présents dans les aubettes des ports, ce qui nous permet de redéployer nos propres effectifs sur le terrain, et nous travaillons avec elle afin de poursuivre le développement de ce type de dispositifs de soutien. » ([131])

Ces effectifs pourraient d’ailleurs faire l’objet d’un renforcement, selon le directeur national adjoint de la police aux frontières Julien Gentile : « Les agents Frontex sont pleinement habilités à opérer du contrôle aux points de passages frontaliers de l’Europe, qu’ils soient ferroviaires ou aéroportuaires. Lors de la visite du directeur exécutif de Frontex, la France a formulé une demande inhabituelle portant sur 300 agents pour renforcer le dispositif. Il s’agirait à la fois d’agents de terrain pour contrer les départs sur les plages et de débriefeurs, lesquels s’entretiennent hors contexte judiciaire avec les personnes que nous empêchons de partir, en vue de collecter des renseignements sur les filières d’immigration irrégulière. » ([132])

b. Des interventions sur les lieux de vie et sur les plages

Si l’action des forces de sécurité intérieure s’inscrit dans un dispositif d’ensemble, qui débute en amont à travers le contrôle des flux et des axes qui mènent vers les plages dans l’objectif de démanteler les réseaux de passeurs, c’est d’abord sur les lieux de vie et sur les plages que des actions sont menées directement au contact des personnes migrantes.

i. Les lieux de vie :

Des journalistes, les représentants de plusieurs associations ou encore ceux de la CNCDH ont alerté la commission d’enquête au sujet de l’existence de pratiques policières, qui « maintiennent les personnes dans une instabilité constante, avec des préoccupations sérieuses au regard de la dignité et des droits fondamentaux. » ([133])

Des pratiques tendant à la saisie d’effets personnels par les forces de l’ordre ou à l’usage d’armes, dont le caractère proportionné semble contestable compte tenu de la situation, ont été rapportées, qui conduisent à instaurer un climat hostile et anxiogène pour les personnes migrantes. La CNCDH indique porter un regard « très préoccupé sur les pratiques de maintien de l’ordre dans la zone frontalière. […] Les constats sont désormais bien documentés : évacuations systématiques toutes les 48 heures, contrôles d’identité massifs ciblant les personnes racisées, dans les gares et les transports, saisies et destructions d’effets personnels, violences physiques, y compris en dehors des opérations de démantèlement. » Elle note que ces pratiques ne concernent pas que les personnes migrantes mais s’étendent également dorénavant aux personnes aidantes. « En 2021, la CNCDH constatait que associations et bénévoles faisaient l’objet de pressions croissantes : amendes injustifiées, intimidations, fouilles. Les remontées récentes indiquent que cela est encore le cas à ce jour. »

Ces pratiques peuvent avoir des conséquences physiques et psychologiques durables sur les personnes les plus vulnérables, notamment les enfants. Lors de leur audition, les représentantes de l’association Project Play indiquent avoir « rencontré de nombreux enfants, dont le plus jeune n’avait que deux mois, qui ont été exposés aux gaz lacrymogènes par des policiers sur le littoral. Lors de nos séances de jeu, les enfants reproduisent des opérations policières, telles que des expulsions et font semblant de pulvériser de gaz lacrymogènes. Ils décrivent cette sensation et nous montrent que ces gaz brûlent les yeux, la gorge et les poumons. De même, quand ils entendent des sons d’ambulance, les enfants ont tendance à se cacher sous les tables ou à rire nerveusement, à changer de comportement. Je parle ici d’enfants en âge d’aller à l’école primaire, qui ne représentent aucune menace pour la sécurité des policiers impliqués dans ces opérations. » ([134])

Le recours au gaz lacrymogène par les forces de sécurité intérieure est pourtant en principe strictement encadré. Lors de son audition, le Préfet de région Bertrand Gaume a bien indiqué que « l’utilisation de gaz lacrymogènes par les forces de sécurité intérieure répond à un cadre très précis, qui est celui d’une riposte à des manœuvres d’agressivité de la part de tiers à leur encontre. » ([135])

ii. Les plages :

Les forces de sécurité intérieure mènent également des actions d’empêchement au départ directement sur les plages du littoral.

Si l’objectif affiché de cette mission est de sauver des vies en empêchant les personnes migrantes de prendre la mer, elle interroge en pratique dans sa mise en œuvre, qui peut comporter des risques pour les personnes lorsqu’elles se trouvent déjà dans le bateau ou lorsqu’il est fait usage d’armes par les forces de l’ordre. Ces interventions peuvent s’avérer encore plus dangereuses lorsque des personnes vulnérables ou des enfants sont présents.

Selon les autorités préfectorales, l’intervention des forces de l’ordre sur les rivages, en deçà de la limite des eaux, lors d’une mise à l’eau d’une embarcation s’inscrit dans le cadre de l’assistance aux personnes en danger et de l’état de nécessité. Dès lors, « si l’on constate qu’une embarcation est manifestement trop dangereuse pour prendre la mer et que les personnes qui s’apprêtent à y monter sont quasiment assurées de perdre la vie (il y a eu, par le phénomène que je décrivais, huit décès par asphyxie en 2025, des personnes écrasées parce que les trafiquants sans foi ni loi surchargent leurs embarcations), dans ce cadre-là, l’état de nécessité peut justifier des interventions allant jusqu’à l’empêchement et la dégradation définitive d’un pseudo-bateau pour l’empêcher de prendre la mer. » ([136])

Selon la DGEF, ces opérations sont fréquentes même si elles ne sont pas isolées des opérations de sauvetage en mer dans les statistiques, rendant ainsi leur comptabilisation difficile. En 2025, 1 516 événements migratoires ont été recensés sur le vecteur maritime (small boats), impliquant 63 899 migrants. 844 embarcations et 22 427 migrants ont été empêchés de traverser par l’action des forces de sécurité intérieure ou ont été pris en charge par le dispositif de recherche et de sauvetage en mer (SAR) ; plus de la moitié des tentatives de départ vers le Royaume-Uni (56 %) ont ainsi été empêchées en 2025. L’action des forces de sécurité intérieure aurait également permis la découverte de 157 embarcations ou moteurs sur le littoral, empêchant la réalisation d’autant de traversées à destination du Royaume-Uni. Toutefois, ces interventions semblent comptabilisées différemment par les services de la Police nationale. Selon Mme Valérie Maureille, directrice zonale de la police nationale Nord, « dans nos statistiques, les empêchements recouvrent les interpellations de trafiquants, les mises en échec – c’est-à-dire les cas où c’est l’intervention des forces de l’ordre qui a empêché un bateau de prendre la mer – et la découverte de matériel nautique. Il y a eu au total 700 empêchements en 2024 et 627 en 2025, dont respectivement 425 et 430 pour la seule police nationale. » ([137])

Cadre juridique relatif aux interventions d’empêchement au départ

Selon les services préfectoraux, ce cadre d’intervention, qui fait l’objet de rappels réguliers sur le terrain, s’inscrit évidemment dans le respect du corpus juridique existant, qu’il s’agisse du code de la sécurité intérieure comme du code de procédure pénale :

– dans la zone de compétence des préfets de département (sur les rivages, en deçà de la limite des eaux), les policiers et les gendarmes ont une obligation d’intervenir pour porter assistance aux personnes en danger selon l’article R. 434-19 du code de la sécurité intérieure qui dispose que « Lorsque les circonstances le requièrent, le policier ou le gendarme, même lorsqu’il n’est pas en service, intervient de sa propre initiative, avec les moyens dont il dispose, notamment pour porter assistance aux personnes en danger. »

– toujours dans la zone de compétence des préfets de département, l’intervention des forces de sécurité intérieure, lors d’une mise à l’eau d’une embarcation dans laquelle peuvent notamment se trouver des mineurs, est alors couverte par l’état de nécessité tel que défini par l’article 122-7 du code pénal qui dispose que « n’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. »

Ainsi, dès lors que les circonstances (conditions météorologiques, état de l’embarcation, nombre de migrants susceptibles de monter dans l’embarcation, etc.) attestent de la certitude du risque vital pour les migrants de prendre la mer, alors tous les moyens adaptés, doivent être employés pour empêcher le départ des personnes exposées. L’intervention maîtrisée, qui relève du discernement des chefs des dispositifs confrontés à l’événement, doit consister à entraver matériellement la mise à l’eau et l’embarquement.

– dans le cas où les forces de l’ordre sont confrontées à des violences lors de ces opérations (caillassages, emploi de projectiles divers, dégradations commises contre les véhicules, emploi de bâtons par les migrants, etc.), l’usage de la force, de manière proportionnée peut s’avérer nécessaire comme pour toute mission de sécurité générale. Leurs interventions et l’emploi de moyens intermédiaires de défense (grenades lacrymogènes CM6/MP7, grenades de désencerclement GENL, etc.) s’inscrivent dans le cadre juridique suivant :

- la flagrance (art. 53 du code de procédure pénale), aux fins de constatation de l’infraction, de rassemblement des preuves et de recherche des auteurs ;

- l’état de nécessité (art. 122-7 du code pénal) tel que rappelé ci-dessus ;

- la légitime défense (arts. 122-5 et 122-6 du code pénal) et atteinte à la vie ou à l’intégrité physique (art. L 435-1 du code de la sécurité intérieure) ;

- le maintien de l’ordre public dans le cadre de la dispersion d’un attroupement (art. 431-3 du code pénal).

Lorsque des passeurs ont pu être identifiés et interpellés, une judiciarisation est engagée en application des articles L. 823-3 et L. 823-4 du CESEDA ainsi que de l’article 223-1 du code pénal qui dispose que « le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Source : réponse au questionnaire des services préfectoraux de la zone.

Les actions d’empêchement au départ sur les plages peuvent notamment prendre la forme de crevaison de boudins par les forces de l’ordre, en principe au moment de l’embarquement. Pour réaliser ces missions, les forces de sécurité intérieure disposent d’armes blanches, auparavant de couteaux, désormais, depuis peu, d’un cutter s’agissant des militaires de la Gendarmerie nationale. La direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) a ainsi précisé qu’« aux fins de l’immobilisation des bateaux, la région de Gendarmerie des Hauts-de-France fournit aux militaires de terrain un “Outil de Neutralisation des Embarcations” adapté (ONE). Cet outil consiste en un cutter professionnel à lame crochue, utilisé par les ouvriers du bâtiment et permettant d’effectuer une coupe sur un revêtement épais sans risque de blessure. Adapté au contexte de l’immobilisation d’un bateau gonflable, le ONE permet d’agir en sécurité pour l’opérateur et les personnes environnantes, avant la mise à l’eau. » Ensuite, « toute immobilisation de bateau, qui vise à sauver des vies, est forcément suivie d’un ramassage rapide du matériel pour éviter son réemploi. » ([138])

c. Un cadre juridique prêtant à discussion

● Le cadre juridique a beau être présenté comme clair par les autorités, de nombreux articles de presse ont révélé des situations pouvant s’apparenter à une mauvaise application du cadre d’intervention par les forces de l’ordre, menant à des situations parfois tendues avec les personnes migrantes.

Un article de Nord Littoral daté du 3 mai 2026 indique, par exemple, que « alors que le taxi-boat se rapprochait une nouvelle fois vers la plage des Escardines, les gendarmes se sont approchés de l’embarcation, couteau à la main, dans le but d’éventrer le canot pneumatique » ([139]). Tandis qu’en principe les interventions ne sont pas censées être menées dans l’eau mais s’arrêter « en deçà de la limite des eaux », les images montraient des « forces de l’ordre s’avançant dans l’eau pour crever l’embarcation. »

Au-delà des évènements rapportés dans la presse, depuis l’été 2022, la Défenseure des droits a été saisie de multiples réclamations relatives aux interventions des forces de sécurité ayant pour but d’empêcher des personnes de prendre la mer depuis les plages du Nord et du Pas-de-Calais. Ces personnes se plaignent de « l’usage de la force par les forces de sécurité pour les empêcher de prendre la mer, notamment l’usage de gaz lacrymogènes et des tirs de lanceurs de balles de défense (LBD) à leur encontre, quand elles sont sur les plages, prêtes à monter dans une embarcation. Les réclamants rapportent également que les forces de sécurité font parfois usage de la force contre les embarcations pneumatiques elles-mêmes, afin de les mettre hors d’usage. » La Défenseure des droits rappelle pourtant que « parmi les personnes exilées qui cherchent à rejoindre le Royaume-Uni, se trouvent notamment des jeunes hommes, des femmes (parfois enceintes), des enfants et des personnes âgées ou blessées ». ([140])

Interrogée sur l’existence de signalement ou de procédures en cours, la DGGN a indiqué par réponse écrite que « sur la zone Nord, sur la période 2023-2026, l’IGGN a été saisie de 23 réclamations du Défenseur des droits portant sur des agissements des militaires de la gendarmerie durant une intervention LIC dans la zone Nord. 7 de ces 23 réclamations DDD ont été doublées d’une réclamation via la plateforme de réclamations de l’IGGN. » Par ailleurs, « deux procédures judiciaires ont été identifiées : la première sur des faits de septembre 2020 à Oye-Plage, à la suite desquels une plainte avait été déposée par une femme d’un groupe empêché de traverser, et concernant la seconde, la section de recherche de Lille a été saisie en mars 2025 à la suite d’un signalement d’UTOPIA56 afin de réaliser les investigations sur un potentiel manquement réglementaire d’un militaire de l’arme visant à empêcher une tentative de traversée de la Manche par des migrants à bord d’un “small boat” ».

La DGPN indique, quant à elle, que l’IGPN a été saisie 18 fois sur les deux dernières années, dont deux fois en 2026. Sur ces 18 saisines, sept d’entre elles concernaient les empêchements de monter à bord de taxi-boats et trois les opérations d’évacuation. Toutefois, l’IGPN n’est pas systématiquement saisie des procédures dans lesquelles des fonctionnaires de police sont mis en cause. La DGPN précise que la procédure peut être traitée, par le pôle zonal « déontologie et enquêtes », une cellule départementale « déontologie et enquêtes », voire un service judiciaire de la circonscription de la police nationale (CPN).

● Par ailleurs, ce cadre laisse une marge d’appréciation importante aux forces de sécurité opérant sur place.

Lors de son audition, la directrice générale adjointe de la police nationale Virginie Brunner a rappelé la règle : « en principe, quand on est dans l’eau, on ne crève plus les bateaux. C’est la consigne générale » tout en indiquant que « comme toutes les forces de sécurité, nous avons sur place des chefs de dispositif qui peuvent modifier cette consigne en raison d’un élément particulier, d’une circonstance particulière de la situation, qui les conduit à agir différemment. » Et de conclure : « Encore une fois, la règle, c’est qu’on utilise les moyens à terre pour empêcher le bateau d’être mis à l’eau ou les migrants de monter à bord, pour protéger leur vie. Mais il peut arriver, dans des circonstances qu’il faudra justifier, que d’autres dispositions soient prises. » ([141])

Cette large capacité d’appréciation laissée au « terrain » est confirmée par la DGGN et par le général de corps d’armée François Agostini : « Dans le cas d’espèce que vous décrivez, il faut regarder la scène globalement. La gendarmerie maritime intervient car elle a décelé un danger pour les migrants, qui sont à bord d’un bateau sous-gonflé et en échouage sur le sable. Il y a 10 centimètres d’eau : concrètement, ils ont de l’eau aux chevilles. Évidemment, on peut s’arrêter à la distinction entre le sec et le mouillé, mais je crois qu’il faut aussi tenir compte de cette zone intermédiaire. » ([142])

Or, la Défenseure des droits a soulevé des inquiétudes d’ordre déontologique, en particulier s’agissant des armes employées, et a rappelé l’importance de respecter en tout temps le principe de proportionnalité :

« J’aimerais d’ailleurs rappeler que cette politique soulève de nombreuses questions de déontologie. L’objectif assigné aux forces de l’ordre est de faire obstacle aux traversées par tout moyen proportionné, afin de prévenir les atteintes à la vie. En principe, l’intervention doit cesser lorsque l’embarcation chargée s’éloigne du rivage, en raison du risque de chavirage ou de blessures. Les opérations terrestres consistent principalement à disperser les groupes candidats au départ et à neutraliser le matériel de traversée, notamment en détruisant les embarcations pour empêcher leur réutilisation. Ces interventions se déroulent parfois dans un contexte de forte tension. Les forces de sécurité peuvent se retrouver en situation d’asymétrie numérique importante, avec quelques agents face à plusieurs dizaines de personnes. L’usage de gaz lacrymogène est décrit comme fréquent. Le recours au lanceur de balles de défense (LBD) a également été évoqué, notamment en cas d’attaques contre les forces de l’ordre. Je veux néanmoins rappeler avec fermeté que tout usage de la force doit toujours être apprécié au regard des principes de nécessité et de proportionnalité. Nous sommes régulièrement saisis, depuis 2022, de situations dans lesquelles les forces de sécurité ont fait usage d’armes lors d’interventions destinées à empêcher des traversées vers le Royaume-Uni. J’ai donc rappelé ces exigences fondamentales, par exemple dans une décision du 17 décembre 2025 relative à l’usage d’armes de force intermédiaire par les forces de sécurité intervenant sur les plages du Nord et du Pas-de-Calais. » ([143])

Plus précisément, s’agissant de la destruction de matériel nautique sur les plages, si la volonté affichée est d’empêcher le départ, certaines pratiques peuvent s’avérer risquées, compte tenu de la vulnérabilité des personnes présentes sur les bateaux. C’est pourquoi l’absence de limite claire au-delà de laquelle les forces de sécurité ne peuvent intervenir interroge. Ainsi la Défenseure des droits rappelle‑t‑elle que « le risque dépend du moment où il est détruit. Il n’y a pas de souci quand c’est au bord de la plage, mais c’est différent quand le bateau est déjà un peu en mer. Une énorme partie des gens ne savent pas nager et, très souvent, les mineurs n’ont pas de gilet de sauvetage, particulièrement les petits enfants. Or ils peuvent se noyer dans une cinquantaine de centimètres d’eau, même dans vingt centimètres. Pour nous, c’est ce risque le problème. »

Parfois, la situation peut s’avérer dangereuse, notamment si la crevaison n’est pas définitive et n’empêche pas réellement le départ. Dans un Situation Report (Sitrep) en date du 9 juillet 2025 on peut ainsi lire, comme l’ont rapporté plusieurs articles de presse, qu’à 23 heures 21, une patrouille terrestre de gendarmerie a signalé le départ d’une embarcation de migrants depuis la plage de Cayeux-sur-Mer, avec environ cinq personnes à bord, après crevaison du boudin avant tribord, pour tenter d’empêcher le départ. ([144])

d. La mobilisation importante de réservistes

● La participation de réservistes sur des missions aussi complexes que la LIC interroge également, tant leur proportion est particulièrement importante, notamment au sein des effectifs de la gendarmerie nationale.

Dans la gendarmerie nationale, les réservistes représenteraient ainsi entre 360 et 473 personnels sur les 700 militaires déployés, soit entre 51,4 % des effectifs et jusqu’à 70 % des effectifs journaliers, selon le commandant de la région de gendarmerie des Hauts-de-France ([145]). La part importante de réservistes s’explique par le fait que les moyens humains de la gendarmerie des Hauts-de-France seraient autrement insuffisants pour accomplir la mission fixée, comme l’a confirmé le major général adjoint de la gendarmerie nationale en audition : « En effet, nous ne pouvons pas nous permettre d’envoyer l’équivalent de 500 gendarmes mobiles chaque jour, soit sept à huit escadrons. C’est pour cette raison que nous avons fait le choix d’envoyer des réservistes de toute la France. » ([146])

Cette part est moins prégnante au sein des effectifs de la police nationale, en raison d’une création plus tardive de la réserve, mais a vocation à augmenter grâce aux financements britanniques. Ainsi, selon la DGPN, « dans la police, on compte aujourd’hui 180 réservistes sur 406 personnels. Avec la signature des accords de Sandhurst, ce chiffre pourrait monter à 225, à 270, à 315 au cours des prochaines années. » ([147])

● Même si les effectifs de réserves sont pour partie composés d’anciens policiers et militaires, ils s’avèrent parfois moins entraînés que les personnels d’active. De la même manière, les renforts « viennent de toute la France » ([148]), soulevant des inquiétudes quant à leur connaissance du terrain et leur capacité de remplir une mission aussi singulière que celle exercée par les forces de sécurité intérieure sur le littoral Manche Mer du Nord.

Lors de l’audition de la Défenseure des droits, son adjointe Céline Roux a indiqué avoir été frappée par « la présence de très nombreux réservistes, avec un énorme turnover de personnes qui viennent de toute la France et ne connaissent pas du tout le terrain. Nous avions parfois du mal à trouver notre chemin pour aller dans les campements dans la zone industrielle à Calais. Donc, nous nous sommes renseignés auprès des forces de sécurité. Or celles-ci étaient arrivées le matin même de Toulouse. Elles ne pouvaient pas nous aider. Elles étaient là sans savoir, avec un sentiment diffus de perte de sens et d’inutilité. C’est aussi très compliqué pour les forces de sécurité, d’autant qu’elles sont confrontées à des situations humaines très difficiles. »

Cette inquiétude est confirmée à la lecture d’une réponse adressée par la DGEF, à propos d’un incident qui s’est produit le 11 août 2023 au petit matin entre un sauveteur de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) de Berck et un gendarme. La DGEF semble imputer l’incident au manque d’expérience du réserviste et indique : « Les faits tels qu’ils se sont déroulés sont les suivants : un jeune réserviste de la gendarmerie à terre, sous le coup de l’adrénaline, et alors qu’il voyait un bateau chargé au large en train de s’éloigner, a demandé au chef de poste de la SNSM de Berck qui était à proximité avec son semi-rigide de le prendre à bord pour le conduire au contact du bateau de migrants, ce que le chef de poste a refusé de faire. » ([149])

● La participation croissante des réservistes interroge d’autant plus, dans un contexte où les actions d’empêchement au départ sur les plages suscitent des tensions de plus en plus fréquentes entre forces de l’ordre et personnes migrantes, rendant d’autant plus nécessaire une parfaite maîtrise du cadre d’intervention de la part des forces de l’ordre, pour éviter tout dérapage.

Selon le général de corps d’armée François Agostini, commandant de la région de gendarmerie des Hauts-de-France, les passeurs adaptent en effet leur stratégie au dispositif mis en place en ayant parfois recours à la violence : « en effet, nous préférons intervenir légèrement en amont de l’arrivée sur la plage car le niveau de frustration est très élevé lorsque nous intervenons sur le sable, au moment de la mise à la mer. C’est ce moment qui est propice au développement de confrontations, [qui] sont même devenues un mode d’action : un groupe de migrants s’interpose pendant que les autres mettent le bateau à la mer. C’est presque une tactique des migrants pour nous empêcher de prévenir, contre leur gré, tout drame. » ([150])

Or, la formation des réservistes semble pour l’instant insuffisante au regard de la sensibilité des missions, et les représentants des organisations syndicales de la police, lors de leur audition, l’ont reconnu devant la commission.

Jérôme Bizeur, représentant de l’Unsa police a ainsi rappelé que « pour être efficace, un policier doit connaître parfaitement son environnement ; c’est primordial. Or les renforts ne bénéficient pas d’un stage spécifique, ni d’une habilitation. Ils utilisent leur véhicule de service, qui n’est pas toujours adapté. Des consignes orales sont données : ne pas intervenir dans l’eau, ni en cas de groupe de personnes trop important – il vaut mieux les suivre et les alerter. Mais sont-elles suffisantes ? » ([151])

Guillaume Sarrazin, représentant le syndicat Alliance Police Nationale, a également partagé ce constat d’une formation insuffisante : « il y a en effet un manque de formation. Il faut savoir que des agents qui viennent de milieux différents et qui ont des formations différentes travaillent ensemble. Certains viennent de la police aux frontières, d’autres sont des agents de sécurité publique, des réservistes, des policiers adjoints, des CRS… Une formation commune permettrait peut-être de fluidifier ce travail et d’homogénéiser les pratiques. Par ailleurs, quand une unité CRS qui vient du Sud de la France et qui ne connaît absolument pas la thématique vient pour un premier service de nuit dans le Calaisis, à vingt-deux heures, vingt‑trois heures ou minuit, ils prennent les consignes au débotté ; mais ils ne savent pas ce qu’ils font, ils ne comprennent pas bien, il y a la fatigue de la route. Il faudrait donc envisager des formations, peut-être avec des mises en situation pour savoir ce qu’il faut faire, ou ne pas faire. » ([152])

B. Un socle humanitaire « minimal » instauré sous la contrainte et essentiellement délégué par l’Etat aux associations

Le démantèlement de la « jungle » de Calais en 2016 a marqué la fin d’un lieu de concentration unique des personnes exilées présentes dans le Calaisis. Cette opération n’a toutefois pas entraîné la disparition des mouvements migratoires à destination du Royaume-Uni. Ainsi, faute de structures d’accueil suffisantes, de nouveaux campements informels se sont progressivement reconstitués sous des formes plus dispersées et plus mobiles.

Selon les données communiquées par la préfecture, 970 personnes étaient présentes, au 4 mai 2026, dans les campements du site de Virval à Calais. À la même date, 1 110 personnes étaient recensées dans les campements situés au port fluvial de Dunkerque-Mardyck et à Loon-Plage. Ces chiffres, qui reposent sur des décomptes réalisés régulièrement par les services de l’État ou des acteurs mandatés, ne concernent toutefois que les principaux campements identifiés ([153]).

Selon les indications de la préfecture, ces évaluations ne prennent pas en compte les personnes hébergées par des particuliers ou par des associations, ni les personnes accueillies dans les centres d’accueil et d’examen des situations (CAES). Enfin, certains campements jouent le rôle de « zones d’attente » avant les tentatives de départs vers le Royaume-Uni. Les effectifs qui y sont présents évoluent rapidement en fonction des conditions météorologiques et des tentatives de traversée, ce qui limite la portée des estimations réalisées à un instant donné.

Face à cette situation, et à la suite de la condamnation de l’État et de la commune de Calais par le Conseil d’État en 2017 ([154]), puis sous l’impulsion du Président de la République lors de son déplacement à Calais en janvier 2018, les pouvoirs publics ont défini les contours d’un « socle humanitaire ». Celui-ci repose sur un ensemble de dispositifs financés par l’État et mis en œuvre par des associations mandatées, destinées à assurer la satisfaction des besoins essentiels des personnes présentes sur le littoral. Ce dispositif comprend notamment l’accès à l’eau, aux sanitaires, aux distributions alimentaires, aux soins et à la mise à l’abri.

Toutefois, ce dispositif demeure largement subordonné à un objectif prioritaire de prévention des « points de fixation ». Comme l’indiquent les services de l’État, la politique conduite poursuit simultanément deux objectifs : « éviter la reconstitution de lieux de fixation sur Calais, sous forme de bidonvilles, et permettre des conditions de vie humaines et dignes à la population migrante » ([155]). Cette logique se traduit concrètement par l’éloignement des équipements et structures d’accueil des zones de présence des personnes migrantes, par le recours régulier aux opérations de démantèlement et par une dispersion permanente des lieux de vie.

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) relève ainsi que la stratégie du « zéro point de fixation » conduit à une « dispersion des lieux de vie et une invisibilisation des personnes exilées ». Elle observe également que « le changement continu des lieux de survie des personnes exilées au gré des démantèlements » complique considérablement le travail des associations chargées d’identifier les personnes vulnérables et de répondre à leurs besoins ([156]).

Dès lors, si le socle humanitaire mis en place dans le Calaisis a permis d’améliorer la prise en charge des besoins les plus immédiats des personnes présentes sur le littoral, son effectivité demeure toutefois limitée par les modalités mêmes de son déploiement. L’éloignement des dispositifs des zones de présence des personnes exilées complique leur prise en charge. Ces difficultés concernent tout particulièrement l’accès à l’information et à l’exercice des droits, notamment en matière d’asile.

Ces limites sont particulièrement sensibles s’agissant des publics les plus vulnérables, pour lesquels les dispositifs spécialisés demeurent inexistants, ou très insuffisamment dimensionnés. Si les maraudes permettent d’identifier la présence de mineurs non accompagnés, de femmes isolées ou de victimes potentielles de traite des êtres humains, les mécanismes spécifiquement destinés à leur prise en charge restent limités au regard des besoins constatés.

Ces difficultés sont d’autant plus marquées que les départs vers le Royaume-Uni se sont progressivement étendus à l’ensemble du littoral du Pas‑de‑Calais puis à plusieurs secteurs de la Normandie. Si un socle humanitaire relativement structuré existe aujourd’hui à Calais et se met en place progressivement à Dunkerque, son déploiement demeure beaucoup plus limité dans les nouveaux territoires concernés.

1. Un socle minimal de prise en charge progressivement consolidé sous l’effet des exigences humanitaires et du contrôle du juge

a. Un socle humanitaire largement façonné par l’action associative et les interventions du juge

L’amélioration des conditions de prise en charge des personnes exilées présentes sur le littoral franco-britannique résulte pour une large part de l’action contentieuse menée par les associations présentes sur le terrain. En effet un grand nombre des dispositifs aujourd’hui considérés comme faisant partie du « socle humanitaire » n’ont pas été mis en place à l’initiative des pouvoirs publics, mais à la suite de décisions de justice constatant l’insuffisance des moyens déployés au regard des besoins élémentaires des personnes présentes sur le territoire.

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) relève ainsi que la présence associative permet, dans une certaine mesure, de pallier les carences de l’État, notamment par le biais de contentieux, certaines associations utilisant le recours au juge comme un mécanisme de déclenchement de l’action publique. Cette forme de « politique par le contentieux » ([157]) apparaît comme l’une des caractéristiques du dispositif humanitaire déployé sur le littoral depuis le démantèlement de la « jungle » de Calais.

La décision rendue par le Conseil d’État le 31 juillet 2017 constitue à cet égard un tournant majeur. Saisi en référé-liberté par plusieurs associations, le juge administratif a constaté l’existence d’atteintes graves et manifestement illégales à plusieurs libertés fondamentales en raison des conditions de vie des personnes migrantes présentes à Calais. Il a ainsi confirmé l’ordonnance du tribunal administratif de Lille, enjoignant à l’État et à la commune de Calais de mettre en place des points d’eau supplémentaires, des sanitaires, des dispositifs de collecte des déchets ainsi que des mesures permettant l’accès des mineurs isolés aux structures de prise en charge. Cette décision a directement contribué à la mise en place de plusieurs équipements qui constituent aujourd’hui l’un des fondements du socle humanitaire existant.

L’intervention du juge européen a également joué un rôle important. Dans son arrêt Khan c. France du 28 février 2019 ([158]), la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France en raison des conditions dans lesquelles un mineur non accompagné avait été laissé sans prise en charge à proximité de Calais. La Cour a considéré que les autorités françaises avaient manqué à leurs obligations de protection à l’égard d’un mineur particulièrement vulnérable, en violation de l’article 3 de la Convention. Cette décision a contribué à renforcer l’attention portée à la situation des mineurs non accompagnés présents sur le littoral.

La CNCDH regrette que les réponses apportées par les pouvoirs publics aux besoins humanitaires des personnes exilées « ne se construisent qu’en réaction aux jugements successifs des tribunaux et à l’instruction des référés-libertés engagés par les associations » ([159]).

Cette dynamique contentieuse ne s’est pas interrompue. La décision rendue par le tribunal administratif de Lille le 4 décembre 2025 ([160]) illustre la permanence du rôle joué par le juge et les associations dans l’adaptation du dispositif humanitaire aux évolutions de la situation migratoire. Par cette décision, le tribunal a considéré que, malgré l’existence des dispositifs de mise à l’abri, la présence durable de plusieurs centaines de personnes exilées sur les campements du Dunkerquois caractérisait une situation de vulnérabilité susceptible de porter une atteinte grave à leur santé et à leur dignité. Après une visite sur place réalisée par la formation collégiale de juges des référés et une audience contradictoire réunissant associations et autorités publiques, le tribunal a enjoint à l’État et aux collectivités compétentes de renforcer le dispositif humanitaire existant. Il a notamment ordonné la distribution de contenants d’eau potable, la mise à disposition de douches et de toilettes fermées accessibles, le renforcement de la collecte des déchets ainsi que la mise en place de maraudes dédiées à l’accompagnement social des mineurs non accompagnés.

Cette décision illustre le rôle déterminant joué par les associations et le juge dans la garantie des droits fondamentaux des personnes présentes sur le littoral. Le socle humanitaire aujourd’hui déployé à Calais et à Dunkerque résulte ainsi, pour une large part, des mobilisations associatives et des interventions répétées des juridictions administratives et européennes.

Toutefois, si l’intervention du juge a permis d’obtenir des avancées concrètes et parfois décisives, elle demeure, par nature, limitée. Dans le cadre du référé-liberté notamment, le juge administratif ne peut ordonner que des mesures limitées, destinées à faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Ainsi, son office consiste à corriger les carences les plus manifestes de l’action publique, non à définir les orientations d’une politique migratoire ou humanitaire. Cette limite est relevée par la CNCDH : « le référé‑liberté reste un dispositif d’urgence, par définition limité à ce qui est immédiatement vital pour rétablir une liberté. Cette politique par contentieux empêche donc d’adopter une vision plus globale » ([161])

b. Le socle humanitaire actuellement déployé sur le littoral du Nord et du Pas-de-Calais

i. Les centres d’accueil et d’examen des situations (CAES) et autres dispositifs de mise à l’abri

Le principal dispositif de mise à l’abri proposé aux personnes présentes sur le littoral repose sur les centres d’accueil et d’examen des situations (CAES) financés par l’État.

Selon les informations communiquées par la préfecture, la capacité totale de mise à l’abri dans la zone Nord s’élève à 1 350 places.

● Dans le Pas-de-Calais, le dispositif repose sur une architecture comprenant quatre CAES situés à Croisilles, Nédonchel, Saint-Venant et Saint‑Martin-Boulogne, représentant 450 places, auxquels s’ajoutent 95 places de structures d’accueil spécialisées (SAS), principalement mobilisées pour accueillir les personnes naufragées. Un dispositif spécifique destiné aux publics les plus vulnérables complète cet ensemble avec 57 places situées sur la commune de Calais. En 2025, 2 220 personnes, représentant 866 ménages, ont ainsi pu bénéficier de ces places dédiées ([162]).

Les mises à l’abri sont organisées quotidiennement du lundi au vendredi depuis Calais vers les différents centres du département du Pas-de-Calais et sont complétées par des dispositifs exceptionnels lors du déclenchement du plan « Grand Froid ». À Calais, 492 places peuvent être mobilisées dans le cadre de ce plan, dont 360 destinées aux hommes isolés, 75 aux mineurs non accompagnés et 57 aux familles ainsi qu’aux personnes particulièrement vulnérables. En 2025, ce dispositif a été activé à sept reprises pour une durée cumulée de 32 nuits. Il a permis la réalisation de 8 323 nuitées, dont 7 200 au bénéfice d’hommes isolés, 1 026 au profit de mineurs non accompagnés et 109 pour des personnes accueillies en famille.

En 2025, 30 734 mises à l’abri ont été réalisées dans l’ensemble de la zone Nord, contre 25 972 en 2024, soit une progression de plus de 18 % ([163]). Dans le seul Calaisis, 18 257 personnes ont été mises à l’abri au cours de l’année, soit une hausse de 35 % par rapport à l’année précédente. Depuis la création des CAES en août 2017, près de 34 000 personnes ont été accueillies dans les structures du Pas-de-Calais ([164]).

● Dans le Nord, les dispositifs d’accompagnement ont été renforcés progressivement afin de répondre à une présence migratoire devenue significative plus récemment que dans le Calaisis.

Le dispositif de mise à l’abri repose principalement sur l’orientation des personnes présentes dans les campements de Loon-Plage vers les CAES. En 2025, 12 256 personnes ont ainsi bénéficié d’une mise à l’abri au départ de ce site, un niveau globalement stable par rapport à l’année précédente. Ce volume comprend 9 385 mises à l’abri quotidiennes réalisées dans les CAES, 152 mineurs non accompagnés pris en charge par les services du conseil départemental, 62 personnes orientées vers un CAES à la suite d’un échec de traversée maritime ainsi que 623 places mobilisées dans des structures situées hors du département. Le dispositif a également été renforcé à l’occasion du déclenchement du plan « Grand Froid », qui a permis la réalisation de 2 719 nuitées supplémentaires sur 41 nuits d’activation. Depuis leur mise en place en septembre 2019, 52 305 personnes ont été accueillies dans les CAES du département du Nord ([165]).

Les services de l’État soulignent également que la progression des prises en charge ne s’explique pas uniquement par l’augmentation du nombre de personnes présentes sur le littoral, mais également par un recours plus fréquent aux dispositifs proposés. Le taux d’acceptation des propositions de mise à l’abri a atteint ainsi en 2025 plus de 60 % dans le Nord comme dans le Pas-de-Calais, contre respectivement 47 % et 58 % en 2024. Les taux d’occupation des structures progressent également de manière continue ([166]).

Les travaux de la commission mettent toutefois en lumière plusieurs limites structurelles du dispositif.

● En premier lieu, les capacités disponibles apparaissent régulièrement insuffisantes. Les services de l’État ont ainsi recensé 73 épisodes de saturation des structures en 2025. Le nombre de personnes n’ayant pu être prises en charge est passé de 1 144 en 2024 à 1 533 en 2025, soit une augmentation de 34 % en un an.

● En deuxième lieu, plusieurs associations soulignent que les CAES ne sont pas conçus pour assurer une véritable prise en charge sociale et sanitaire des personnes accueillies. La CNCDH, indique à ce propos que « ces centres s’inscrivent dans ce que l’on appelle, de façon générale, la démarche de mise à l’abri », mais qu’« ils ne proposent d’ailleurs pas de suivi ni d’accompagnement – on n’y rencontre aucun travailleur social – et se bornent à traiter la situation administrative des personnes ». Toujours selon la CNCDH, « il ne s’agit donc pas de mise à l’abri au sens où on l’entend habituellement » ([167]).

Plusieurs acteurs de terrain relèvent également l’inadaptation de ces structures aux vulnérabilités spécifiques des personnes présentes sur le littoral. Léa Biteau, responsable pour le Secours catholique du programme « Personnes exilées – Littoral Nord », relève ainsi que les CAES ne sont pas conçus pour répondre aux conséquences physiques et psychologiques de l’errance ou des tentatives de traversée. Selon elle, ils sont insuffisamment adaptés aux « problèmes physiques liés à une situation de rue ou à une tentative de passage », aux troubles psychiques, aux situations de violence ou encore aux démarches nécessaires après la disparition ou le décès d’un proche ([168]).

La CNCDH estime en outre que les CAES participent à la stratégie de dispersion des personnes exilées et à leur éloignement temporaire du littoral : « Les CAES sont donc un exemple typique de la façon dont une structure qu’on aurait pu croire prioritairement vouée à la mise à l’abri et à la protection de personnes fortement vulnérables devient en réalité un outil de la politique de dissuasion. » ([169])

Le préfet de région Bertrand Gaume justifie pour sa part l’implantation des centres à distance de la côte par un objectif de protection des personnes. Selon lui, « si nos CAES sont éloignés du littoral, c’est parce que nous souhaitons offrir des hébergements dignes. Nous considérons en effet qu’il n’est pas digne d’être hébergé dans des cabanes sous des bâches, à la merci des passeurs, qui sont des trafiquants d’êtres humains qui exploitent les femmes, les violent, font travailler les enfants et sont armés » ([170]).

L’éloignement géographique des CAES apparaît ce faisant comme l’un des principaux facteurs explicatifs du non-recours au dispositif. Rappelons en effet que le taux moyen annuel d’acceptation des propositions de mise à l’abri ne s’élevait en 2025 qu’à 60,64 % dans le Pas-de-Calais et à 61,11 % dans le Nord. Ainsi, près de quatre personnes sur dix refusent les places qui leur sont proposées. Alors même que l’un des objectifs affichés par les pouvoirs publics via les CAES consiste à soustraire les personnes migrantes à l’influence des réseaux de passeurs, en les implantant à distance des lieux de vie et des zones de départ, les autorités réduisent également leurs possibilités de contact avec une partie significative du public visé. Or c’est précisément au sein de ces structures que pourraient être dispensées les principales actions d’information sur le droit d’asile, l’hébergement, l’aide au retour volontaire ou les risques liés aux traversées maritimes. Le refus de la mise à l’abri prive ainsi les personnes concernées non seulement d’un hébergement temporaire mais également de l’ensemble des actions de prévention, d’accompagnement et d’orientation qui pourraient y être associées.

Cette critique est largement partagée par les représentants du tissu associatif entendus par la commission, qui soulignent que les CAES ne constituent qu’une réponse temporaire et peu adaptée à la situation des personnes qui ne sont pas susceptibles d’obtenir une protection en France.

Les données communiquées tendent à confirmer que les CAES constituent davantage un dispositif de mise à l’abri ponctuelle qu’un véritable parcours vers l’hébergement ou la prise en charge. En 2025, 95 % des sorties de CAES dans le Pas-de-Calais se sont traduites par un départ volontaire du centre, tandis que seules 3,56 % ont donné lieu à une orientation vers une autre solution d’hébergement ([171]). Ces chiffres suggèrent que, pour la grande majorité des personnes accueillies, le séjour en CAES ne débouche ni sur une prise en charge durable ni sur une solution résidentielle alternative, mais conduit le plus souvent à un retour vers les campements ou à la poursuite du parcours migratoire et, de fait, lorsqu’une délégation de la commission s’est rendue au CAES de Saint-Martin Boulogne, le 15 avril 2026 et qu’elle a pu s’entretenir avec deux jeunes personnes qui s’y trouvaient après avoir connu l’échec dans une tentative de traversée, ceux-ci ont très clairement indiqué leur souhait de recommencer.

Ainsi, si le dispositif de mise à l’abri via les CAES constitue aujourd’hui l’élément central de la réponse humanitaire déployée par l’État sur le littoral, son analyse révèle une tension persistante entre une logique de protection des personnes vulnérables et une logique de dissuasion visant à éloigner les migrants des zones de départ vers le Royaume-Uni. Cette ambiguïté explique largement les critiques formulées par les associations, qui contestent moins l’existence des structures que leur capacité à répondre effectivement aux besoins des personnes auxquelles elles sont destinées.

À côté des dispositifs spécifiques de mise à l’abri que constituent les CAES, les personnes exilées présentes sur le littoral peuvent aussi, en théorie, accéder au dispositif généraliste d’hébergement d’urgence. Régi par le principe d’inconditionnalité consacré à l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles, celui-ci a vocation à accueillir toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale, indépendamment de sa nationalité ou de sa situation administrative.

Toutefois, les informations recueillies témoignent d’une saturation complète du dispositif dans les Hauts-de-France. En 2025, selon les données communiquées par la préfecture, le taux de demandes d’hébergement non pourvues atteignait en effet 45 % dans le Pas-de-Calais, 54 % dans l’Oise et 58 % dans l’Aisne. Cette tension apparaît encore plus marquée dans certains départements voisins, avec des taux de demandes non satisfaites de 79 % dans la Somme et de 94 % dans le Nord ([172]).

Face à cette situation, les acteurs chargés de l’orientation des personnes ont progressivement mis en place des mécanismes de priorisation fondés sur la vulnérabilité. Selon la préfecture, « face à la demande très importante, des critères de vulnérabilité et de priorisation ont été définis » ([173]), les places disponibles sont principalement réservées aux femmes isolées avec enfants, aux familles ou aux personnes présentant des problématiques médicales particulières. Si ces critères répondent à un impératif légitime de protection des personnes les plus fragiles, ils conduisent dans les faits à restreindre fortement l’accès au dispositif pour une partie des personnes exilées présentes sur le littoral.

Les associations auditionnées considèrent ainsi que le principe d’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence demeure largement théorique pour les personnes migrantes. Léa Biteau indique que si « l’hébergement d’urgence est largement insuffisant et saturé », dans le Calaisis, les femmes et les familles primo-arrivantes peuvent néanmoins être orientées vers une mise à l’abri par le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO), mais le plus souvent pour une seule nuit. Elle souligne également que « depuis plus de deux ans, pas un seul homme seul n’a été accepté au 115, hormis ceux qui disposent d’un titre de séjour ». Au demeurant, la situation apparaît encore plus dégradée dans le Dunkerquois, où « les services du 115 sont absolument inaccessibles aux personnes exilées, y compris celles qui se trouvent en situation de grande vulnérabilité, par exemple les personnes âgées rencontrant des problèmes de santé physique ou en grande détresse psychique » ([174]).

Ce constat est confirmé par Louise Borel, représentante de Refugee Women’s Centre : « à Grande-Synthe, nous déplorons l’absence totale d’hébergement d’urgence, y compris pour les situations les plus critiques […] le 115 refuse systématiquement des femmes enceintes de plus de huit mois, des femmes survivantes de violences, des femmes victimes de fausse couche » ([175]).

ii. Accès à l’eau potable

L’accès à l’eau potable constitue l’un des principaux volets du socle humanitaire mis en place sur le littoral sur injonction de la justice à la suite des décisions intervenues depuis 2017.

Dans le Pas-de-Calais, l’accès à l’eau repose sur un dispositif de distribution et d’approvisionnement. En 2025, 38 points d’eau étaient déployés sur le territoire. Deux d’entre eux sont accessibles en continu, 24 heures sur 24, tandis que les autres sont ouverts cinq jours par semaine. L’accès à l’eau est également complété par la distribution de bidons d’une capacité de cinq litres. Depuis la mise en place de ce dispositif en juillet 2018, 572 292 bidons ont été distribués, dont 48 219 au cours l’année 2025. Selon les données communiquées par la préfecture, ce dispositif a permis la distribution de 690 462 litres d’eau en 2025, qu’il s’agisse de l’eau distribuée directement par les points de puisage ou des contenants remis aux personnes présentes dans les campements. La gestion de l’ensemble du dispositif mobilise une équipe dédiée de 19 équivalents temps plein.

Dans le Nord, depuis août 2024, deux points d’eau installés à proximité des lieux de vie permettent aux personnes présentes de se servir sans limitation. À la suite de l’ordonnance du tribunal administratif de Lille du 4 décembre 2025, ce dispositif a été renforcé par la distribution de contenants d’eau réutilisables, plus de 4 000 poches à eau ayant été distribuées par l’AFEJI entre décembre 2025 et avril 2026.

Stella Bosc, responsable plaidoyer et communication de l’Auberge des migrants, estime que les volumes distribués demeurent très en deçà des besoins réels. Selon elle, « l’accès à l’eau est largement insuffisant » ([176]). Elle relève que les quantités d’eau effectivement accessibles resteraient inférieures aux standards sanitaires habituellement recommandés. Elle souligne également que plusieurs associations ont développé leurs propres dispositifs de distribution afin de pallier ces insuffisances. À cet égard, l’Auberge des migrants dénonce des entraves récurrentes à ces initiatives, notamment la saisie ou le retrait de certains réservoirs d’eau installés par l’association Calais Food Collective. L’association recense ainsi de multiples épisodes de saisies entre 2021 et 2025 ainsi que de nombreuses dégradations du matériel, certaines cuves ayant été lacérées, retournées dans la boue, vidées ou rendues inutilisables par la destruction de leurs robinets ([177]). Ces difficultés auraient même conduit certaines personnes à recourir ponctuellement à des sources d’eau non sécurisées, telles que les canaux ou les étangs situés à proximité des lieux de vie.

iii. Distributions alimentaires

Dans le Pas-de-Calais, un dispositif de distribution alimentaire financé par l’État est mis en œuvre depuis le 6 mars 2018. Confié à l’association La Vie Active, il repose sur deux distributions quotidiennes organisées sept jours sur sept. Une première distribution est assurée le matin, tandis qu’une seconde permet la remise de deux rations alimentaires à l’heure du déjeuner. En 2025, ce dispositif a permis la distribution de 921 188 repas. Depuis sa création, plus de 6,3 millions de repas ont été distribués aux personnes présentes dans les campements du littoral ([178]).

Le dispositif représente un coût annuel d’environ 3,9 millions d’euros et mobilise une équipe de dix équivalents temps plein. En moyenne, 1 553 repas sont distribués chaque jour, correspondant à 2 524 rations alimentaires quotidiennes.

La situation est sensiblement différente dans le Nord, où aucun dispositif équivalent de distribution alimentaire financé par l’État n’existe actuellement, de sorte que ce sont les associations non mandatées qui s’en chargent en pratique. Interrogé sur cette différence de traitement entre les deux principaux territoires concernés par les traversées vers le Royaume-Uni, le préfet de région Bertrand Gaume a indiqué que cette situation s’expliquait par l’histoire et le développement progressif des dispositifs humanitaires sur le littoral. Selon lui, « la situation diffère d’un département à l’autre pour des raisons chronologiques ». Il souligne que « les dispositifs ont été améliorés sur le plan humanitaire à Calais » et que les pouvoirs publics procèdent désormais à leur extension progressive dans le Dunkerquois, notamment sous l’effet des décisions de justice intervenues ces dernières années. Le préfet précise ainsi que les services de l’État cherchent à adopter progressivement les « standards calaisiens » afin de « garantir une égale dignité à toutes les personnes » ([179]).

Cette différence de traitement illustre le caractère encore inégal du déploiement du socle humanitaire sur le littoral. Elle interroge d’autant plus que les effectifs présents dans les campements du Dunkerquois sont désormais comparables à ceux observés dans le Calaisis. Les personnes présentes à Loon-Plage ou dans les autres sites du littoral nordiste sont confrontées aux mêmes conditions de vie précaires, aux mêmes difficultés d’accès aux ressources de première nécessité et aux mêmes risques sanitaires que celles présentes dans le Pas-de-Calais.

iv. Accès aux douches et sanitaires

Dans le Pas-de-Calais, l’accès aux sanitaires repose sur deux sites équipés de 34 cabines de toilettes accessibles sept jours sur sept et entretenues quotidiennement. À ces équipements s’ajoutent 10 toilettes installées dans le centre de douches situé route de Saint-Omer, portant à 44 le nombre total de cabines de WC mises à disposition des personnes migrantes présentes sur le littoral ([180]).

L’accès aux douches est organisé par l’association La Vie Active au moyen d’un équipement comprenant 28 cabines de douches ouvertes cinq jours par semaine. Les personnes sont transportées depuis différents points de Calais grâce à un système de navettes dédiées. Selon les données transmises à la commission d’enquête, près de 44 000 douches ont été prises en 2025. Depuis le 31 août 2021, des créneaux spécifiques sont réservés aux femmes et aux enfants, même si ceux-ci ne représentent que 5,5 % de l’ensemble des passages enregistrés.

Odile Tytgat, directrice du dispositif humanitaire de Calais pour La Vie Active, décrit un dispositif fortement structuré : « Nous avons une équipe de 9 ETP sur site, qui gère vingt-huit douches et dix toilettes mises à disposition dans un hangar ouvert du lundi au vendredi, jours fériés compris. Nous n’acceptons pas les arrivées spontanées : notre chauffeur de bus part tous les matins chercher des personnes sur le terrain pour qu’elles puissent se laver avant d’être ramenées à leur point de départ. » ([181])

Dans le Nord, les dispositifs ont connu un développement plus récent, sous l’effet notamment de la décision rendue par le tribunal administratif de Lille le 12 décembre 2025. Selon les informations communiquées par la préfecture, cette décision a été mise en œuvre « sans délai » et a conduit à l’installation de 60 toilettes sécurisées dotées d’un système d’assainissement semi-autonome.

La décision du tribunal administratif de Lille a également conduit à l’élargissement des plages horaires de douches à 5 jours sur 7 avec la mise en place de navettes dédiées pour y accéder depuis les campements.

Depuis le 29 décembre 2025, l’association AFEJI assure la gestion d’un service de transport permettant aux personnes présentes sur les campements d’accéder aux douches de deux gymnases, l’un réservé aux femmes et aux enfants, l’autre aux hommes isolés. Kareen Monnier, directrice générale adjointe de l’AFEJI Hauts-de-France, indique que huit équivalents temps plein ont été recrutés pour faire fonctionner ce dispositif. Des rotations sont organisées depuis le campement, permettant aux personnes de bénéficier d’une douche et d’un kit d’hygiène avant d’être reconduites sur leur lieu de vie.

Malgré ces améliorations, plusieurs associations mettent en évidence les limites persistantes de l’accès à l’hygiène sur le littoral.

À Calais, Stella Bosc, responsable plaidoyer et communication de l’Auberge des migrants, estime que « l’accès à l’hygiène est tout aussi limité ». Elle souligne que les douches sont accessibles uniquement « via des navettes, certains jours uniquement, à bonne distance des lieux de vie ». Face à ces difficultés, des bénévoles ont mis en place des douches mobiles directement sur les campements. Selon elle, « six cabines seulement » permettent néanmoins à de nombreuses personnes « d’avoir des sous-vêtements propres, de se raser, de se coiffer et de préserver un minimum sa dignité » ([182]). Elle relève également que l’éloignement des sanitaires conduit certaines personnes à renoncer à les utiliser la nuit : « faute de toilettes ou parce que celles-ci sont trop éloignées des tentes, les besoins se font dehors ou dans des couches la nuit, par peur de sortir » ([183]).

Les critiques sont encore plus marquées s’agissant de la situation des femmes. Marie Fillâtre, de Refugee Women’s Centre, considère que « l’accès aux sanitaires est extrêmement préoccupant à Grande-Synthe, car ils sont éloignés et non sécurisés ». Selon elle, les navettes desservant les douches sont souvent « inaccessibles, trop éloignées ou perçues comme dangereuses en fonction des zones et des communautés ». Elle ajoute que « beaucoup de femmes nous disent ne pas s’y rendre, par peur » ([184]). Cette situation expliquerait, selon elle, que les couches pour adultes figurent parmi les premiers produits distribués par l’association aux femmes rencontrées sur les campements.

Ainsi, si l’accès aux sanitaires et aux douches s’est renforcé, les associations soulignent que les dispositifs demeurent insuffisamment adaptés aux contraintes de la vie quotidienne dans les campements. L’éloignement des équipements, leur accessibilité limitée et les difficultés particulières rencontrées par les femmes et les personnes les plus vulnérables continuent de nourrir les critiques formulées à l’encontre du dispositif actuel.

Les associations soulignent également l’absence de solution pérenne pour l’entretien du linge. Stella Bosc relève qu’« il n’existe aucun dispositif de droit commun pour laver les vêtements » ([185]). Elle rappelle qu’une laverie solidaire installée dans le centre-ville de Calais a été fermée administrativement par la municipalité en mars 2024. Depuis cette fermeture, des initiatives citoyennes tentent de pallier cette carence. L’association La Capuche Mobilisée organise ainsi la collecte du linge auprès des personnes exilées afin de le faire laver par des habitants bénévoles. Selon l’Auberge des migrants, cette absence d’accès à la lessive a des conséquences sanitaires concrètes, favorisant notamment le développement d’infections cutanées, de cas de gale et de certaines pathologies respiratoires.

v. Accès aux soins

La prise en charge sanitaire des personnes exilées présentes sur le littoral repose principalement sur les dispositifs de droit commun. Selon l’Agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France, « il n’y a pas de dispositifs spécifiques dédiés à ces publics financés par l’ARS. Ce sont les dispositifs de droit commun qui s’adaptent à ce public » ([186]). Les personnes migrantes peuvent ainsi en principe accéder aux permanences d’accès aux soins de santé (PASS), aux équipes mobiles psychiatrie précarité (EMPP), aux lits halte soins santé (LHSS) ainsi qu’aux services d’accueil des urgences.

Dans le Pas-de-Calais, la prise en charge sanitaire est organisée en coordination avec la PASS du centre hospitalier de Calais. Cette structure occupe une place centrale dans l’accès aux soins des personnes exilées, son activité étant consacrée à 97 % à ce public. Selon les données transmises, 4 507 consultations ont été réalisées en 2025. Après un pic d’activité observé en 2018, avec plus de 7 700 consultations, la PASS demeure aujourd’hui l’un des principaux points d’entrée dans le système de soins pour les personnes présentes sur le littoral. L’ARS souligne également le développement du programme Intégrapsy, consacré à la prise en charge des troubles psychiques des demandeurs d’asile. Financé notamment par l’ARS et le secrétariat général pour les affaires régionales, ce dispositif a permis la réalisation de 900 entretiens concernant 480 personnes en 2025 ([187]).

Dans le Nord, c’est le centre hospitalier de Dunkerque qui assure une mission d’accès aux soins des personnes migrantes à travers sa PASS. L’activité de celle-ci a connu une progression continue au cours des dernières années, passant de 953 consultations en 2018 à 1 560 en 2024.

Les pouvoirs publics estiment que l’offre de soins est globalement adaptée aux besoins identifiés. Le préfet de région souligne ainsi que « les Pass sont des dispositifs de très grande proximité, situés au sein même des centres hospitaliers de proximité, comme à Grande-Synthe pour le département du Nord ou à Calais pour le Pas-de-Calais ». Selon lui, « le volet sanitaire nous semble donc bien couvert », tout en reconnaissant la nécessité de renforcer les actions de sensibilisation et d’orientation conduites dans le cadre des maraudes associatives afin de favoriser le recours aux soins ([188]).

L’ARS met par ailleurs en avant les moyens consacrés à la médiation et à l’interprétariat au sein des structures hospitalières. Son directeur général, Hugo Gilardi, souligne que les établissements ont fait le choix d’un modèle reposant sur des PASS fixes plutôt que sur des équipes mobiles intervenant directement dans les campements. Il indique que cette orientation résulte d’un choix organisationnel assumé dès l’origine, les associations étant chargées d’assurer le repérage des personnes et leur orientation vers les structures de soins. Il conclue ainsi que « l’absence d’“aller vers” dans le champ des Pass relève d’un choix initial pleinement assumé et validé par les établissements. » ([189]) Le directeur centre hospitalier de Dunkerque estime quant à lui que « la question [de l’aller vers] ne s’est jamais véritablement posée » ([190]).

Il convient cependant de pointer le fait que cette organisation repose presque exclusivement sur la capacité des intéressés à se rendre eux-mêmes dans les établissements de santé ou à être orientés par les associations. Or, dans un contexte marqué par la dispersion des campements, la mobilité permanente des personnes, les barrières linguistiques, la méconnaissance des droits et la forte prévalence de troubles physiques ou psychiques liés à l’exil, une telle approche apparaît insuffisamment adaptée aux réalités du terrain.

L’absence de dispositifs d’« aller-vers » constitue l’une des principales limites de la prise en charge sanitaire soulignée par les associations. Diane Léon, coordinatrice du programme Nord-Littoral de Médecins du Monde, déplore ainsi « l’absence d’accès aux dispositifs d’aller-vers » ([191]). Elle regrette à cet égard qu’une expérimentation menée à Calais en 2025, consistant à associer une infirmière de la PASS aux cliniques mobiles de la Croix-Rouge, n’ait pas été reconduite en 2026.

Ces difficultés d’accès sont renforcées par l’éloignement géographique des structures de soins. La PASS du centre hospitalier de Dunkerque est ainsi située à environ douze kilomètres des principaux campements, ce qui constitue un obstacle important à l’accès aux soins.

Diane Léon souligne également que seules cinquante-cinq personnes exilées peuvent bénéficier chaque semaine d’une consultation médicale, alors même que le nombre de personnes présentes dans les campements du Dunkerquois était estimé à environ 2 500 à l’automne 2025.

La question de l’interprétariat fait également l’objet d’appréciations divergentes. Si les établissements de santé mettent en avant les moyens consacrés à cette mission, plusieurs associations estiment que ceux-ci demeurent insuffisants.

Diane Léon évoque à ce sujet « une absence récurrente d’accès à l’interprétariat » ([192]) liée aux contraintes budgétaires et aux difficultés d’organisation. À Dunkerque, elle considère que les langues maîtrisées par les médiateurs ne correspondent pas toujours aux besoins des publics reçus, ce qui peut dégrader la qualité de la prise en charge. Le directeur du centre hospitalier de Dunkerque a d’ailleurs reconnu lors de son audition certaines limites du dispositif téléphonique d’interprétariat utilisé par l’établissement, notamment les délais d’attente et les difficultés à mobiliser rapidement certains interprètes.

Enfin, plusieurs associations soulignent que l’état de santé des personnes exilées est largement déterminé par leurs conditions de vie elles-mêmes. Les pathologies observées sur le littoral ne relèveraient pas principalement de situations médicales préexistantes mais des conséquences directes de l’errance, du manque d’accès à un hébergement, à l’hygiène ou à des conditions de vie dignes. Diane Léon, coordinatrice du programme Nord-Littoral de Médecins du Monde, indique à cet égard que « les déterminants de la santé, c’est-à-dire les raisons pour lesquelles les personnes exilées ont besoin de voir un médecin, sont sans équivoque ». Selon elle, en 2025, « 92 % des prises en soins étaient liées aux conditions de survie », notamment à « l’absence d’accès à un logement [ou] l’absence d’accès à des douches ». Elle précise que les autres motifs de consultation concernent principalement « les prises en soins consécutives à des tentatives de passage et des situations de violence » ([193]).

Les constats dressés par Médecins sans frontières sont analogues. Camille Niel, cheffe de mission France de l’association, décrit des personnes dont « l’état de santé physique et mentale [est] déplorable ». Les équipes médicales rapportent régulièrement « des traces de morsures de rats, des infections pulmonaires, des blessures infectées » ainsi que de nombreuses situations de détresse psychologique ([194]).

S’agissant plus spécifiquement de la santé mentale des personnes exilées, Mme Chloé Hannebouw, superviseuse des activités de santé mentale de Médecins sans frontières à Calais, souligne que les personnes présentes sur le littoral ont souvent accumulé de multiples traumatismes liés aux conflits, aux persécutions et aux violences subies tout au long de leur parcours migratoire. Or, selon elle, l’environnement dans lequel elles évoluent à Calais et dans le Dunkerquois agit comme un facteur aggravant : « l’environnement dans lequel une personne évolue est un déterminant majeur de la santé mentale » et celui du littoral est « néfaste ». Les conditions de grande précarité, l’absence d’espaces sécurisés, l’exposition aux intempéries, l’insalubrité, mais aussi les démantèlements répétés de campements et la peur permanente des expulsions favorisent le développement de troubles du sommeil, d’anxiété, de symptômes dépressifs et parfois d’idées suicidaires.

vi. La restitution des effets personnels après les expulsions

La question de la préservation et de la restitution des effets personnels lors des opérations d’évacuation des campements constitue un sujet de préoccupation récurrent. Les personnes vivant dans les campements disposent de peu de biens matériels, mais ceux-ci revêtent une importance particulière puisqu’ils peuvent comprendre des documents d’identité, les téléphones portables qui les relient à leurs proches, des médicaments ou encore l’ensemble de leurs effets de première nécessité.

Dans le Pas-de-Calais, un dispositif spécifique de ressourcerie a été mis en place afin de garantir la conservation et la restitution des effets personnels récupérés lors des opérations de démantèlement des campements. Ce dispositif, aujourd’hui opéré par l’association Face Valo, a été rénové à la fin de l’année 2021 à la suite des médiations engagées dans le contexte de la grève de la faim menée la même année par plusieurs militants associatifs. En 2025, la ressourcerie a accueilli 4 267 personnes et permis la redistribution de 2 346 couvertures ou duvets ainsi que de 1 705 tentes. Selon les données transmises par la préfecture, 20,88 tonnes d’effets personnels ont été restituées aux personnes migrantes au cours de la seule année 2025.

Dans le Nord, un dispositif spécifique de restitution des biens a également été instauré. Selon la préfecture, les objets récupérés font l’objet d’un tri préalable à l’issue des opérations. Les tentes en état d’être réutilisées peuvent être redistribuées aux personnes qui en font la demande depuis le 9 avril 2026. Les effets personnels présentant un caractère individuel, tels que les téléphones portables, les documents administratifs ou les objets de valeur, sont quant à eux conservés sous le contrôle d’un commissaire de justice. Ils peuvent ensuite être restitués à leur propriétaire lorsque celui-ci se présente à l’étude et est en mesure d’en établir la propriété ([195]).

vii. Tableau d’ensemble du socle humanitaire : des failles persistantes

Les travaux de la commission et les informations recueillies mettent en évidence l’existence sur le littoral d’un socle humanitaire désormais un peu plus structuré, sous l’effet de l’action des associations et des injonctions de la justice. Pour autant, ce socle humanitaire demeure marqué par plusieurs limites structurelles. Conçu dans un contexte de lutte contre les points de fixation, il repose largement sur des dispositifs mobiles, éloignés des lieux de vie ou conditionnés à des mécanismes de transport et d’orientation qui peuvent en limiter l’accessibilité effective. Les disparités persistantes entre le Calaisis et le Dunkerquois, la saturation de certains dispositifs, l’insuffisance des réponses apportées à certains publics vulnérables ainsi que la faiblesse des mécanismes d’« aller-vers » dans plusieurs domaines témoignent également des difficultés à garantir un accès effectif et homogène aux droits fondamentaux des personnes présentes sur le littoral.

De plus, le socle humanitaire demeure très inégal selon les territoires. Si le Calaisis et, dans une moindre mesure, le Dunkerquois bénéficient aujourd’hui de dispositifs structurés et financés par l’État, les territoires plus récemment concernés par les flux migratoires apparaissent nettement moins dotés. La situation observée en Normandie en constitue une illustration particulièrement alarmante.

Selon Bénédicte Vacquerel, déléguée nationale de la Cimade en région Normandie, l’aide apportée aux personnes migrantes présentes à Ouistreham repose presque exclusivement sur les initiatives citoyennes et associatives. Elle indique ainsi que « l’aide alimentaire et matérielle dont bénéficient les personnes migrantes provient uniquement de mobilisations citoyennes » ([196]). Alors même qu’un campement s’est stabilisé à Ouistreham depuis 2020, aucun dispositif humanitaire comparable à ceux déployés dans le Pas-de-Calais ou le Nord n’a été mis en place. Elle souligne qu’à l’hiver 2022-2023, près de quatre-vingts personnes, parmi lesquelles figuraient des mineurs non accompagnés, vivaient dans un campement situé dans un sous-bois à proximité du port. Malgré des températures négatives, « aucun plan grand froid n’a été déclenché par les pouvoirs publics » ([197]).

Ce témoignage révèle le caractère essentiellement réactif, voire tardif, de l’intervention publique sur le littoral. Les dispositifs humanitaires continuent d’être déployés principalement là où les situations de crise sont déjà installées, plutôt que d’anticiper les évolutions des flux migratoires. Alors même que de nouveaux points de départ émergent progressivement le long du littoral, les moyens demeurent concentrés dans les territoires historiquement concernés, laissant apparaître des zones dans lesquelles l’action publique reste largement absente et où l’aide repose presque exclusivement sur les initiatives associatives et citoyennes. Cette absence d’anticipation fait courir le risque de reproduire les situations de grande précarité qui avaient conduit, sous la pression des associations et du juge administratif, au développement progressif du socle humanitaire aujourd’hui déployé à Calais et à Dunkerque.

2. Une action humanitaire largement déléguée au tissu associatif

Si le pilotage stratégique et opérationnel de la politique menée sur le littoral relève des services de l’État, sa mise en œuvre concrète repose dans une large mesure sur un réseau d’associations mandatées et financées par les pouvoirs publics. Toutefois, les auditions conduites par la commission montrent également que de nombreux besoins sont également assurés par des associations non mandatées et des collectifs citoyens. Leur présence contribue à pallier certaines insuffisances du dispositif institutionnel et apparaît, dans plusieurs secteurs, indispensable à la garantie effective des droits fondamentaux des personnes présentes sur le littoral.

a. Les associations mandatées par l’État, principaux opérateurs du socle humanitaire

La quasi-totalité des prestations composant le socle humanitaire – maraudes, mise à l’abri, accès à l’eau, distribution alimentaire, accompagnement des mineurs non accompagnés, prise en charge des naufragés ou encore gestion des effets personnels – est assurée par des opérateurs associatifs agissant dans le cadre de conventions conclues avec l’État.

L’importance des moyens financiers consacrés à ces opérateurs témoigne du rôle central qu’ils occupent dans la mise en œuvre de la politique publique. Dans le seul Pas-de-Calais, les subventions versées par l’État atteignent ainsi plus de 8 millions d’euros par an, dont 4 millions d’euros pour la distribution alimentaire, 1,3 million d’euros pour l’accès à l’eau et aux sanitaires, 1,2 millions d’euros pour les dispositifs d’hygiène, plus d’un million d’euros pour les maraudes et 335 000 euros pour la prise en charge des naufragés.

Opérateurs associatifs et privés mandatés dans le Pas-de-Calais

Opérateurs associatifs

– l’Audasse :

• maraudes quotidiennes d’information ;

• traduction auprès des ESI lors des démantèlements ;

• gestion des mises à l’abri quotidiennes et ponctuelles (plan grand froid) ;

• appui à la prise en charge des personnes naufragées ;

• pour le 62 gestion du hangar rue des Huttes (stock vêtements, urgence, nourriture) ;

– EPDAHAA :

• prise en charge des naufragés (mise à l’abri, activation de la rue des Huttes) ;

• gestion des mises à l’abri dans le cadre du PGF pour les hommes isolés.

– Protection civile :

• prise en charge des naufragés sur le volet humanitaire (vêtements, boissons chaudes, évaluation des besoins, soutien psychologique) et transport vers hébergements si petits effectifs ;

• présence ponctuelle lors des démantèlements ;

• évaluation sanitaire et psychologique dans le cadre du PGF.

– La Vie Active (LVA)

• distribution de repas (points fixes ou maraudes, notamment en période de canicule) ;

• distribution d’eau en bidon ou en camion citerne ;

• entretien des sanitaires ;

• gestion des mises à l’abri PGF pour les mineurs non accompagnés (MNA) ;

organisation des navettes vers les douches dans ses locaux.

– France Terre d’Asile (FTDA) en lien avec CD62 :

• maraudes d’information dans les campements à destination des MNA ;

• prise en charge des MNA 7j/7, 24h/24 ;

• gestion de deux centres d’accueil MNA (Arras et Longuenesse) ;

• accompagnement administratif et social des MNA.

– Face Valo :

• gestion de la ressourcerie ;

• tri des effets collectés sur les campements par APC et remise à disposition ;

• tenu du magasin de mise à disposition.

Opérateurs privés

– Biro :

• sécurisation du site de la rue des Huttes 24h/24 ;

• présence lors des mises à l’abri quotidiennes et PGF ;

• accompagnement dans les bus lors des démantèlements d’ampleur.

– APC :

• nettoyage des camps lors des démantèlements ;

• récupération et tri des biens (déchetterie, remise des biens de valeur au commissaire de justice (téléphone, documents administratifs…).

– Transports Inglard :

• acheminement vers les CAES dans le cadre :

• des mises à l’abri quotidiennes ;

• des démantèlements ;

• prise en charge des naufragés ;

• transport vers les structures d’hébergement lors du PGF ([198]) .

Opérateurs associatifs et privés mandatés dans le Nord

Opérateurs associatifs

– l’AFEJI :

• maraudes quotidiennes d’information ;

• gestion des mises à l’abri quotidiennes et ponctuelles (plan grand froid) ;

• distribution de poches à eau ;

• organisation des navettes vers les douches dans deux locaux distincts dédiés aux familles et mineurs non accompagnés d’une part et aux hommes isolés d’autre part ;

• maraudes d’information dans les campements à destination des MNA et organisation de leurs mises à l’abri dans les dispositifs du Conseil Départemental

• appui à la prise en charge des personnes naufragées ;

• prise en charge des naufragés (mise à l’abri) ;

• gestion des mises à l’abri dans le cadre du PGF en relai de la Croix-Rouge qui a stoppé la gestion au mois de février 2026 ;

• Revalorisation des tentes abandonnées lors des opérations d’évacuation et redistribution aux personnes migrantes faisant une demande à l’AFEJI.

– Protection civile :

• prise en charge des naufragés sur le volet humanitaire (vêtements, boissons chaudes, évaluation des besoins, soutien psychologique) ;

Opérateurs privés

– Évent sécurité :

• sécurisation du site de mise à l’abri dans le cadre du plan grand froid ;

• présence lors des mises à l’abri quotidiennes et PGF dans les cars à destination des CAES et du gymnase mobilisé ;

• accompagnement dans les bus lors des démantèlements d’ampleur.

– APC :

• nettoyage des camps lors des démantèlements ;

• récupération des biens de valeurs qui sont remis au commissaire de justice et peuvent être rendus aux propriétaires s’ils font la preuve de leur propriété (téléphone, documents administratifs…)

– Made Tourisme :

• acheminement vers les CAES dans le cadre :

• des mises à l’abri quotidiennes ;

• des démantèlements ;

• prise en charge des naufragés ;

• transport vers le gymnase réquisitionné lors du PGF ([199]) .

Les financements mobilisés en subvention à ces opérateurs dépassent par ailleurs 2,2 millions d’euros, principalement au bénéfice des maraudes sociales, de l’accès à l’hygiène et de la prise en charge des naufragés.

Dans le Nord comme dans le Pas de Calais, l’État conserve l’exercice de ses missions régaliennes. Dans le domaine sanitaire, la prise en charge médicale est assurée par les dispositifs de droit commun, au premier rang desquels la permanence d’accès aux soins de santé (PASS) des centres hospitaliers, qui proposent un accès aux soins somatiques, à la dentisterie, à la gynécologie, au soutien psychologique ainsi qu’à la santé sexuelle et reproductive, avec un appui en matière d’interprétariat. Les services de secours de l’État, le service départemental d’incendie et de secours (SDIS), le SAMU et la cellule d’urgence médico-psychologique (CUMP), interviennent notamment lors des naufrages ou des situations d’urgence.

Au-delà de ces missions sanitaires, l’État conserve la responsabilité de l’examen des situations administratives et de l’orientation des personnes. Les directions des étrangers des préfectures, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ainsi que la police aux frontières (PAF) interviennent ainsi dans l’évaluation des situations individuelles, l’information sur les procédures d’asile, l’orientation vers les dispositifs d’hébergement ou de retour volontaire ainsi que la mise en œuvre des procédures relevant du droit des étrangers.

b. La contribution essentielle des associations non mandatées et des réseaux de solidarité locale

Au-delà des dispositifs conventionnés avec l’État, les travaux de la commission ont mis en évidence le rôle déterminant joué par un tissu particulièrement dense d’associations et de collectifs citoyens. Les services de l’État reconnaissent eux-mêmes que ces structures interviennent « en complément » du dispositif public et assurent des missions aussi diverses que la distribution de repas, l’accès aux soins, l’information juridique, la recharge des téléphones, la distribution de tentes ou encore l’accompagnement social des personnes les plus vulnérables. La préfecture déclare ainsi que « Depuis décembre 2025, l’État et les collectivités rencontrent ces associations humanitaires afin de faire le point sur la mise en œuvre des injonctions du tribunal administratif et échanger sur d’éventuelles adaptations des dispositifs. » ([200]) Comme le reconnaît le ministre de l’intérieur lui-même, « Il est indéniable que les associations jouent un rôle important. » ([201])

Si ces interventions contribuent à répondre à des besoins immédiats, leur importance révèle également les limites du dispositif public. De nombreux services aujourd’hui essentiels à la vie quotidienne des personnes exilées reposent ainsi presque exclusivement sur l’engagement bénévole ou associatif, sans soutien public direct ou indirect. Cette situation est particulièrement visible dans les domaines de l’accueil de jour, de l’accès aux droits, de l’accompagnement médico-social ou encore de la protection des publics vulnérables.

● À Calais, le Secours catholique gère depuis 2009 un accueil de jour qui constitue, selon Nathanaël Caillaux, « le seul lieu physique recevant de manière inconditionnelle les personnes sur le littoral » ([202]).

Ce lieu permet non seulement de répondre à des besoins matériels immédiats mais également d’offrir un espace de répit, d’information et d’accompagnement administratif, notamment vers la demande d’asile lorsque les personnes le souhaitent. Il précise ainsi que l’accueil de jour permet aux personnes « d’accéder à de l’information sur leurs droits, et de réfléchir à leur projet » et qu’il facilite « le repérage des personnes les plus vulnérables et leur orientation ». Ouvert trois après‑midis par semaine, et quatre après-midis pour les femmes, ce dispositif repose presque exclusivement sur l’engagement de bénévoles. Son responsable souligne d’ailleurs qu’il ne bénéficie d’« aucun soutien public pour faire fonctionner ce lieu » et estime que l’État devrait développer des structures similaires ([203]) .

L’action des associations se prolonge également directement dans les campements. Le Secours catholique réalise ainsi des maraudes permettant de distribuer boissons chaudes, informations juridiques et moyens de recharge des téléphones portables.

De nombreux collectifs citoyens interviennent également sur l’ensemble du littoral. Le collectif « Alors on aide littoral », présent à Wissant, Ambleteuse, Boulogne-sur-Mer, Équihen, Hardelot et au sud du Touquet, assure la distribution d’eau, de nourriture, de vêtements, de produits de première nécessité, de solutions de recharge téléphonique et parfois même d’hébergement solidaire. Son coordinateur, Éric Baudelet, souligne que ces actions reposent exclusivement sur « des citoyens bénévoles » et sur les dons privés, sans aucune aide des collectivités publiques. À titre d’exemple, le collectif a distribué plus de 2 500 gobelets de thé au seul mois de juillet 2025 sur le secteur de Wimereux ([204]).

● Les associations jouent également un rôle central dans la prise en charge des femmes et des enfants. Le Refugee Women’s Centre intervient tant à Calais qu’à Grande-Synthe pour distribuer des biens de première nécessité, organiser des espaces non mixtes, assurer un soutien psychosocial et orienter les femmes vers les dispositifs médicaux, sociaux ou juridiques adaptés. Louise Borel explique que l’association articule son action autour de trois axes complémentaires. Le premier consiste à répondre aux besoins humanitaires les plus immédiats par la distribution de biens de première nécessité. L’association fournit ainsi des tentes, des sacs de couchage, des vêtements, des produits d’hygiène et d’autres équipements essentiels à des femmes qui arrivent souvent seules sur le littoral, parfois accompagnées d’enfants, sans ressources ni solution d’hébergement. Au‑delà de cette aide matérielle, l’association développe des espaces d’accueil et d’échange en non-mixité destinés à créer un environnement sécurisant pour des femmes souvent exposées à des parcours migratoires particulièrement traumatiques. L’association assure ensuite un important travail d’orientation et d’accompagnement vers les dispositifs de droit commun. Elle accompagne les femmes dans l’accès aux soins, notamment en matière de santé sexuelle et reproductive, facilite leur orientation vers les acteurs compétents pour un suivi médical, psychologique ou juridique et les informe sur leurs droits ainsi que sur les risques liés aux traversées de la Manche. Lorsque cela est possible, elle participe également à la recherche de solutions d’hébergement temporaire pour les situations les plus préoccupantes. Jusqu’à la fin de l’année 2025, l’association accompagnait par ailleurs les femmes et les enfants vers les dispositifs de douches afin de faciliter leur accès à l’hygiène.

À Calais, ses équipes interviennent au sein de l’accueil de jour du Secours catholique, où elles assurent des activités collectives, des permanences d’accompagnement et des entretiens individuels. Elles réalisent également des maraudes dans les campements afin d’identifier les femmes présentes, de les informer sur les dispositifs existants et d’évaluer leurs besoins. À Grande-Synthe, le Refugee Women’s Centre gère directement un accueil de jour réservé aux femmes et intervient au plus près des lieux de vie pour assurer distributions, activités de soutien et accompagnement social.

On peut également mentionner l’association Project Play, qui est le seul acteur dont l’action est entièrement dédiée aux besoins spécifiques des enfants présents sur le littoral. Elle organise depuis 2018 des séances de jeux mobiles auprès des enfants présents dans les campements du Calaisis et du Dunkerquois. Comme l’explique sa directrice, Violette Vancoillie, l’association travaille avec des enfants « de 0 à 18 ans » présents dans les lieux de vie informels, les maisons accueillantes ou les accueils de jour. Depuis sa création, près de 9 000 enfants ont ainsi bénéficié de ses activités, dont 1 148 pour la seule année 2025, avec un âge moyen de six ans. L’association considère le jeu comme « la porte d’entrée pour un soutien psychosocial », permettant de recréer des espaces de sécurité et de normalité pour des enfants souvent confrontés à l’errance, à l’exil, aux violences ou à la séparation familiale ([205]).

● Dans le domaine sanitaire, le rôle des associations apparaît tout aussi structurant. Présente sur le littoral depuis plus de vingt ans, Médecins du Monde assure des consultations de soins primaires, des accompagnements vers les structures de droit commun et des actions de soutien psychologique à Calais, Grande Synthe ou Dunkerque. Son activité connaît une progression constante : 840 consultations en 2023, 1 653 en 2024 puis 2 852 en 2025. Diane Léon souligne qu’en 2025, l’association a accompagné plus de 1 097 personnes vers la PASS de Dunkerque, soit plus de 92 % des consultations réalisées par cette structure. Selon elle, « sans l’investissement des équipes bénévoles de Médecins du monde, les personnes exilées n’auraient pas recours aux soins de droit commun sur le littoral ». Elle ajoute : « C’est un constat partagé par les personnels hospitaliers. Lorsque nous avons annoncé, il y a quelques semaines, que nous allions peut-être devoir réduire notre activité opérationnelle parce que nos bénévoles sont épuisés, la Pass nous a dit que, sans nous, elle n’aurait plus de patients. » ([206]) Médecins sans frontières intervient également directement sur les lieux de vie et dans les structures d’accueil des mineurs non accompagnés à Calais afin d’assurer des soins médicaux et un soutien psychologique.

Les associations alertent toutefois sur les limites de ce système dans lequel une part importante de l’accès aux soins repose sur leur intervention. Diane Léon souligne que cette situation est « d’autant plus problématique que nous sommes dans une dynamique de non-substitution ». Elle rappelle que les consultations assurées par les associations répondent avant tout à des besoins de première nécessité mais ne peuvent se substituer aux structures de droit commun : « des soins de santé primaire prodigués dans une clinique mobile ne remplacent pas, malgré toute la bonne volonté du monde, l’accès au plateau technique d’un centre hospitalier » ([207]).

● Enfin, plusieurs associations assurent des missions devenues essentielles en lien avec les traversées de la Manche. Utopia 56 intervient ainsi sur l’ensemble du littoral, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, pour répondre aux situations de détresse en mer ou sur les plages avec deux téléphones d’urgence. En 2025, l’association a reçu 365 appels de détresse en mer concernant près de 14 000 personnes ainsi que 766 appels de détresse à terre concernant près de 20 000 personnes qui n’ont pas réussi à embarquer ou ont été interceptées sur les plages. Ses équipes assurent alors la distribution de vêtements secs, de nourriture, de boissons chaudes et facilitent l’accès aux secours ou à l’hébergement d’urgence.

● L’accès au droit repose également très largement sur les initiatives associatives. La Cimade organise ainsi des permanences juridiques sur le littoral afin d’informer les personnes exilées sur leurs droits et leurs possibilités de séjour en France. Selon Bénédicte Vacquerel, ces permanences permettent d’accompagner des personnes qui, si elles sont souvent engagées dans un projet de traversée vers le Royaume-Uni, s’interrogent également sur les possibilités de demander l’asile ou de s’installer durablement en France.

Au total, les travaux de la commission montrent que les associations non mandatées ne se limitent pas à compléter marginalement l’action publique. Elles assurent des missions essentielles dans des domaines aussi variés que l’accès aux droits, l’information, les soins, la protection de l’enfance, la prise en charge des femmes vulnérables ou encore l’assistance aux personnes en détresse.

Les moyens déployés par les associations non mandatées : un engagement humain considérable

Les données recueillies par la commission auprès des associations intervenant sur le littoral illustrent l’ampleur des moyens mobilisés par la société civile pour répondre aux besoins des personnes exilées ([208]).

Au total, les associations présentes sur le littoral déclarent avoir mobilisé en 2025 au moins 2 516 bénévoles et 73,8 équivalents temps plein (ETP) salariés. Elles estiment avoir réalisé au moins 342 265 heures de bénévolat en 2025. Ce chiffre constitue toutefois une estimation minimale, plusieurs structures n’ayant pas été en mesure de quantifier précisément l’engagement de leurs bénévoles. Il ne tient par ailleurs pas compte des nombreux citoyens engagés à titre individuel.

Le budget cumulé des associations recensées atteint près de 6,4 millions d’euros. Les financements publics ne représentent qu’environ 153 000 euros, soit à peine 2 % de leurs ressources, illustrant la très forte dépendance de ces structures aux dons privés, au mécénat et à l’engagement bénévole.

Les seules associations entendues par la commission le 26 février 2026 (Auberge des migrants, Croix-Rouge française, ECPAT, Médecins du Monde, Médecins sans frontières et Secours catholique) représentent plus de 560 bénévoles, 40,6 ETP et un budget cumulé supérieur à 3,6 millions d’euros.

Au-delà de la prise en charge des personnes exilées par des associations structurées, une mobilisation citoyenne spontanée s’est organisée pour faire face à l’inacceptable et il convient ainsi de rendre hommage aux nombreux réseaux locaux d’entraide qui interviennent pour répondre aux besoins les plus immédiats des personnes migrantes lorsque les dispositifs institutionnels ne sont pas adéquats.

S’il n’est pas possible de recenser ici toutes ces initiatives ([209]), on mentionnera encore l’association Salam (Soutenons, Aidons, Luttons, Agissons pour les Migrants), créée à Calais à la suite de la fermeture du centre de Sangatte en 2002. Comme l’a rappelé sa vice-présidente Claire Millot lors de son audition par la commission, cette association est née de l’initiative de citoyens calaisiens profondément marqués par la situation de migrants soudainement privés de toute solution d’hébergement et contraints de vivre dans la rue. À l’origine, il ne s’agissait ni d’un projet institutionnel ni d’une structure professionnalisée, mais d’une réaction spontanée face à une situation humaine jugée insupportable.

L’évolution récente des flux migratoires a conduit cette solidarité à s’étendre aux territoires nouvellement concernés. Les représentants du collectif « Alors on aide littoral » ont ainsi décrit l’apparition, depuis 2023, de nouveaux points de départ vers le Royaume-Uni plus au sud du littoral. Face à cette situation, des habitants du territoire ont décidé d’intervenir pour fournir une aide de première nécessité : distribution d’eau, de nourriture, de vêtements, de produits d’hygiène ou encore de soins élémentaires. Les représentants du collectif expliquent ainsi que « de cette mobilisation spontanée est né un collectif citoyen, afin d’organiser une action plus structurée et de répondre autant que possible aux besoins essentiels » ([210]).

c. Un monde associatif parfois malmené

Cette mobilisation citoyenne et associative ne s’exerce toutefois pas toujours dans un contexte favorable. Plusieurs rapports ont mis en évidence les difficultés rencontrées par certains bénévoles et associations dans l’exercice de leurs activités humanitaires. Dans son avis de 2021 précité, la CNCDH relève ainsi que, depuis 2016, « les aidants, qu’ils soient associatifs ou citoyens, affirment être l’objet de pressions croissantes de la part des autorités publiques dans le but d’entraver leurs activités humanitaires auprès des personnes migrantes » ([211]). La CNCDH évoque notamment des restrictions apportées à certaines distributions alimentaires. « Au cours de sa mission à Calais, plusieurs associations ont également rapporté à la CNCDH des pratiques d’intimidation des forces de l’ordre, telles que la multiplication des contrôles d’identité, des arrestations mais également des fouilles de véhicules et des fouilles au corps » ([212]), souligne-t-elle encore.

Selon Médecins du monde, les entraves sont « parfois très concrètes, parfois très insidieuses », qu’il s’agisse du labour de terrains après les opérations d’évacuation, de l’installation de murs en béton ou encore de la pose de clôtures et de barbelés qui compliqueraient l’accès des associations aux lieux de vie des personnes exilées ([213]).

Ces tensions ont du reste donné lieu à plusieurs contentieux devant le juge administratif. Dans un arrêt du 27 février 2025, la cour administrative d’appel de Douai a ainsi confirmé l’annulation des arrêtés par lesquels le préfet du Pas-de-Calais avait interdit, entre septembre 2020 et janvier 2021, les distributions gratuites de boissons et de denrées alimentaires organisées par des associations dans plusieurs secteurs de la ville de Calais. La cour a considéré que les quelques incidents invoqués par le préfet ne permettaient pas d’établir l’existence de troubles à l’ordre public suffisamment caractérisés pour justifier une telle interdiction générale. Elle a également relevé que les difficultés liées à la gestion des déchets pouvaient être traitées par des mesures moins restrictives, telles que la mise à disposition de bennes à ordures ([214]). En 2017, le tribunal administratif de Lille avait également suspendu plusieurs arrêtés de la maire de Calais visant à entraver l’action des associations ([215]).

3. Malgré les dispositifs existants, un accès aux droits et à la protection encore largement insuffisant notamment pour les personnes les plus vulnérables

a. Les difficultés d’accès à l’information et à la demande d’asile

i. L’accès à l’information

L’accès à l’information constitue une condition de l’effectivité des droits des personnes exilées. La connaissance des dispositifs de mise à l’abri, des possibilités d’accès aux soins, et à l’hébergement d’urgence ou encore des procédures d’asile conditionne en effet la capacité des personnes présentes sur le littoral à faire valoir leurs droits et à accéder aux dispositifs existants.

Les pouvoirs publics soulignent à cet égard que plusieurs dispositifs de maraudes d’information sont financés par l’État. Dans le Pas-de-Calais, l’association Audasse mobilise ainsi 11 équivalents temps plein afin de conduire des maraudes cinq jours sur sept à destination des adultes présents dans les campements. France Terre d’Asile déploie parallèlement une équipe de huit équivalents temps plein assurant sept jours sur sept des maraudes dédiées aux mineurs non accompagnés. L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) réalise également des interventions régulières à Calais afin d’informer les personnes sur les dispositifs d’hébergement, les procédures d’asile et les possibilités de retour volontaire.

Selon Tony Grenier, directeur général de l’Audasse, ces maraudes ont précisément pour objet d’assurer cette mission d’information : « Du lundi au vendredi, l’équipe va à la rencontre des populations migrantes sur leurs lieux de vie et dans l’espace public pour leur apporter des informations sur l’hébergement, la santé, l’alimentation, l’hygiène et le droit d’asile. Nous les orientons vers d’autres associations qui prennent le relais, s’agissant notamment des MNA et des distributions alimentaires. » ([216])

Plusieurs acteurs auditionnés portent toutefois une appréciation sensiblement différente sur l’effectivité de cet accès à l’information. La CNCDH estime ainsi qu’« à l’arrivée sur le littoral, aucune information systématique n’est délivrée par les autorités sur les droits, les dispositifs existants ou les services pourtant financés ou mandatés par l’État : accès à l’eau, à l’hébergement d’urgence, aux soins, au 115, à l’asile » ([217]). Selon elle, les évacuations répétées des campements contribuent à accroître cette difficulté en dispersant les personnes et en rendant plus aléatoire leur accès aux informations essentielles.

Cette analyse est partagée par Stella Bosc, de l’Auberge des migrants, qui considère ainsi que « lorsqu’une personne arrive à la gare de Calais-Ville, les premières questions qui se posent à elle sont simples : où dormir, où manger, où trouver de l’eau, comment demander l’asile ? Aucune information claire et immédiate ne leur est délivrée » ([218]). Selon elle, l’essentiel du travail d’information repose aujourd’hui sur les associations présentes dans les campements.

La CNCDH souligne également que l’accès aux moyens de communication constitue désormais une composante essentielle de l’accès aux droits. Selon elle, la possibilité de recharger un téléphone portable ou de disposer d’un accès à internet conditionne l’accomplissement de nombreuses démarches administratives, la prise de contact avec un avocat, l’appel au 115, le dépôt d’une demande d’asile ou encore le maintien du lien avec les proches. Or, aucun dispositif spécifiquement mandaté par l’État n’assure aujourd’hui cette mission sur le littoral, celle-ci reposant principalement sur l’initiative associative ([219]).

ii. L’accès à la demande d’asile

L’accès à la procédure d’asile constitue l’un des principaux enjeux des politiques publiques conduites sur le littoral. Un guichet unique pour demandeurs d’asile (Guda) avait été ouvert à Calais le 5 novembre 2015 afin de faciliter l’enregistrement des demandes. Toutefois, dans le contexte du démantèlement de la « jungle » de Calais en 2016, les pouvoirs publics ont fait le choix de fermer cette structure afin d’éviter la reconstitution d’un point de fixation sur le littoral.

Depuis lors, l’enregistrement des demandes d’asile des personnes présentes dans le Nord et le Pas-de-Calais est assuré au sein du GUDA de Lille. La préfecture justifie ce choix « compte tenu notamment de la position centrale de la ville et de son accessibilité et de la capacité des locaux à accueillir l’ensemble de demandeurs des départements du Nord et du Pas-de-Calais. » ([220]). Les demandeurs sont d’abord préenregistrés auprès de la structure de premier accueil des demandeurs d’asile (Spada), puis convoqués au Guda afin de procéder à l’enregistrement de leur demande et à la délivrance d’une attestation de demande d’asile. 39 547 demandeurs d’asile ont été enregistrés à Lille depuis le 1er novembre 2015, avec une augmentation particulièrement marquée au cours des dernières années (+ 65 % entre 2022 et 2025) ([221]).

Les services de l’État considèrent que cette organisation ne crée pas d’obstacle particulier à l’accès à l’asile pour les personnes présentes sur le littoral. La préfecture indique ainsi que « la régionalisation partielle de la demande d’asile à Lille n’entraîne pas de difficulté d’accès à l’asile » et que « parmi les migrants du littoral qui souhaitent pour la première fois demander l’asile en France, la majorité vient d’elle-même et aucune difficulté n’a été recensée en termes de moyen de transport vers le GUDA de Lille. » ([222]) Elle souligne également que des maraudes de l’Ofii sont régulièrement organisées dans les campements et aux abords « pour promouvoir aussi bien le dépôt de l’asile que l’aide au retour volontaire (ARV) ».

Plusieurs associations auditionnées portent toutefois une appréciation plus critique sur l’accessibilité réelle de la procédure d’asile. Nathanaël Caillaux, du Secours catholique, considère ainsi que l’éloignement de la Spada et du Guda constitue « une entrave majeure à la possibilité de déposer une demande d’asile en France » ([223]). Selon lui, la nécessité de se rendre à Lille pose des difficultés concrètes pour des personnes souvent dépourvues de ressources financières et de documents de séjour. Il souligne notamment que le coût du transport constitue un obstacle réel et que certaines personnes renoncent à leurs démarches par crainte d’un contrôle d’identité lors du trajet. Il indique ainsi que, lors d’une observation menée durant dix jours en décembre 2025, « au moins 198 personnes souhaitant se rendre à Lille ont été refoulées à la gare de Calais » ([224]).

Les autorités mettent en avant l’accompagnement proposé aux personnes accueillies dans les CAES, qui inclut notamment la prise en charge du transport vers la Spada et le Guda de Lille. Cet accompagnement ne concerne toutefois que les personnes ayant accepté une mise à l’abri. Pour les autres, l’accès à la procédure d’asile demeure conditionné à leur capacité à financer et organiser elles-mêmes plusieurs déplacements vers Lille.

b. Une protection lacunaire pour les personnes les plus vulnérables

Si les difficultés précédemment décrites affectent l’ensemble des personnes présentes sur le littoral, leurs conséquences sont particulièrement marquées pour certains publics vulnérables. Les femmes isolées, les mineurs non accompagnés ainsi que les personnes victimes de traite des êtres humains ou d’exploitation par les réseaux criminels cumulent les facteurs de fragilité. Leur exposition aux violences, aux risques sanitaires, à l’errance ou aux atteintes à leurs droits fondamentaux est renforcée par les conditions de vie dans les campements et par la mobilité permanente induite par les opérations d’évacuation.

Or, les dispositifs humanitaires actuellement déployés ont été conçus pour répondre aux besoins généraux de la population migrante présente sur le littoral et peinent parfois à prendre en compte les vulnérabilités particulières de ces publics. Les travaux de la commission montrent que les difficultés d’accès à l’hébergement, aux soins, à l’information ou à l’accompagnement social produisent des effets encore plus importants pour les personnes les plus exposées aux risques de violences, d’exploitation ou de rupture de prise en charge. L’environnement globalement hostile l’est a fortiori davantage encore pour les personnes les plus vulnérables.

La situation de ces publics revêt d’autant plus d’importance que leur identification demeure souvent difficile. La dispersion des campements du fait de la stratégie « zéro point de fixation », l’emprise exercée par certains réseaux criminels ou encore la volonté de poursuivre rapidement le parcours migratoire vers le Royaume-Uni contribuent à invisibiliser une partie des situations les plus dramatiques.

i. La prise en charge des femmes

Les femmes présentes sur le littoral constituent un public particulièrement vulnérable. Si elles demeurent moins visibles que les hommes isolés dans l’espace public et dans les campements, les auditions, tout comme le déplacement des 15 et 16 avril 2026 à Dunkerque et Calais, ont montré qu’elles étaient bien présentes et qu’elles sont confrontées à des risques spécifiques, notamment en matière de violences sexuelles et sexistes, d’exploitation, de traite des êtres humains et de précarité sanitaire.

Cette vulnérabilité est d’autant plus préoccupante que le nombre de femmes et d’enfants présents sur le littoral connaît une forte augmentation. Selon le Refugee Women’s Centre, 6 137 femmes ont été rencontrées entre Calais et Dunkerque en 2025, contre 3 208 en 2024, soit une hausse de 91 % en un an. Parmi elles, 2 642 voyageaient seules, 732 étaient des mères isolées et 392 étaient enceintes. À Grande-Synthe, le nombre de femmes rencontrées est passé de 3 871 en 2024 à 5 224 en 2025 ([225]). Les professionnels de santé constatent la même évolution : selon Médecins du Monde, les femmes représentaient 18 % de leur patientèle en 2025, contre seulement 5 % entre 2021 et 2024 ([226]).

Malgré cette progression, les femmes demeurent largement invisibilisées dans les dispositifs existants. Comme l’a souligné Claire Hédon, Défenseure des droits, « les femmes se cachent encore plus » ([227]). Cette invisibilisation résulte largement de stratégies de survie mises en œuvre par les intéressées elles-mêmes. Craignant les agressions, les réseaux de passeurs ou les violences présentes dans les campements, elles évitent souvent les lieux de distribution ou les espaces les plus fréquentés. Léa Biteau, du Secours catholique, observe ainsi que « les femmes adoptent une stratégie d’invisibilisation » ([228]) qui les conduit à s’éloigner des lieux où elles pourraient pourtant accéder à certains services. Cette situation rend leur repérage particulièrement difficile et contribue à leur isolement.

Les témoignages recueillis illustrent la réalité des dangers auxquels elles sont confrontées. Mme Aishe Anadif a ainsi décrit un environnement marqué par une insécurité permanente : « À Calais, la situation est très dangereuse pour les femmes seules, pour celles qui vivent dans la forêt, dans des tentes. Des femmes m’ont raconté qu’elles restaient dans leurs tentes et que des hommes venaient les agresser. C’est pourquoi j’avais demandé au Secours catholique à être hébergée dans des familles, pour être en sécurité. J’ai refusé de vivre dans une tente. Une fois, je suis partie dans un camp pour être hébergée, mais c’était trop loin et j’ai décidé de retourner à Calais. J’ai dormi dans une tente une nuit et j’ai entendu que des hommes venaient. J’ai compris que je n’étais pas en sécurité. Alors je suis sortie et j’ai marché jusqu’à ce que la nuit tombe » ([229]).

Les données présentées lors des auditions confirment l’ampleur du phénomène. Selon le Refugee Women’s Centre, 75 % des femmes demandant l’asile en France déclarent avoir subi des violences au cours de leur parcours migratoire et 26 % indiquent avoir été victimes de violences sexuelles au cours des douze derniers mois. Les associations observent également une exposition accrue aux phénomènes d’emprise, d’exploitation économique et sexuelle ainsi qu’au recours à la prostitution comme stratégie de survie.

Or, les dispositifs de droit commun peinent à répondre à ces besoins spécifiques. Dès 2021, la CNCDH relevait qu’« aucune association n’étant mandatée par l’État afin d’effectuer des maraudes spécifiquement dédiées aux femmes, celles-ci ne bénéficient donc pas de prise en charge adaptée »([230]). Cette observation demeure largement d’actualité. Les dispositifs existants ont été conçus principalement pour répondre aux besoins généraux des personnes exilées et non aux problématiques particulières rencontrées par les femmes : santé sexuelle et reproductive, prise en charge des violences sexuelles, accompagnement psychologique des victimes de traumatismes, protection contre les réseaux d’exploitation ou encore suivi des grossesses.

Les associations soulignent notamment l’absence de véritables dispositifs d’« aller-vers » spécialisés. Marie Fillâtre a ainsi indiqué qu’« aucune équipe de prévention en matière de santé sexuelle et reproductive ne maraude dans les campements » ([231]) . En pratique, l’identification des femmes victimes de violences repose presque exclusivement sur les associations de terrain, qui assurent elles‑mêmes le repérage, l’accompagnement vers les urgences, l’orientation vers les services spécialisés ou encore l’aide au dépôt de plainte.

Enfin, l’augmentation préoccupante du nombre de jeunes filles mineures non accompagnées accentue ces enjeux. Le Refugee Women’s Centre indique avoir rencontré 207 mineures non accompagnées en 2025 contre seulement 45 en 2024. Cette évolution témoigne de l’arrivée de publics toujours plus vulnérables sur le littoral et souligne la nécessité de renforcer les dispositifs de repérage, de protection et d’accompagnement.

ii. La prise en charge des mineurs non accompagnés

Les acteurs institutionnels et associatifs constatent depuis plusieurs années une présence durable, voire croissante, de mineurs non accompagnés dans les campements du littoral. Dans son avis consacré aux droits des mineurs non accompagnés adopté en juin 2025 ([232]), la CNCDH relève que la présence de ces enfants en danger est désormais continue à Calais comme à Grande-Synthe. Principalement originaires du Soudan, d’Érythrée, d’Afghanistan ou encore de Syrie, ces jeunes ont souvent connu des parcours migratoires particulièrement éprouvants avant d’atteindre la Manche. Vivant au sein de campements occupés majoritairement par des adultes, ils sont exposés à des conditions d’existence extrêmement précaires, marquées par l’errance, les évacuations répétées, l’insuffisance de l’accès aux besoins essentiels et l’omniprésence des réseaux de passeurs.

Cette présence croissante de mineurs sur le littoral soulève des enjeux particuliers de protection de l’enfance, tant en raison de leur vulnérabilité intrinsèque que des risques spécifiques d’exploitation, de traite des êtres humains et de violences auxquels ils sont exposés.

Dans le Pas-de-Calais, la prise en charge des mineurs non accompagnés repose sur une coopération entre le département, l’État et plusieurs opérateurs associatifs. France Terre d’Asile assure ainsi des maraudes quotidiennes sept jours sur sept à Calais grâce à une équipe de huit équivalents temps plein financés par l’État, en complément des moyens départementaux. Ces maraudes ont pour mission d’identifier les jeunes présents dans les campements, de les informer sur leurs droits et de leur proposer une mise à l’abri.

En 2025, selon la préfecture, 8 371 informations sur les droits ont ainsi été délivrées auprès de jeunes rencontrés et 1 629 propositions de mise à l’abri ont été formulées, soit une hausse de 56 % par rapport à 2024. Toutefois, seuls 20 % des jeunes rencontrés ont accepté d’engager une démarche d’évaluation, contre 30 % en 2024 et 49 % en 2023, traduisant, selon la préfecture « un décrochage progressif vis-à-vis d’un projet d’installation en France » ([233]).

Les jeunes qui acceptent la prise en charge peuvent être accueillis dans deux structures de mise à l’abri situées à Arras et Longuenesse, représentant environ 80 places. Cette mise à l’abri est temporaire, elle vise à permettre aux jeunes de se reposer, de se nourrir et d’accéder à une évaluation de leur situation. Comme l’a rappelé Mireille Hingrez-Céréda, vice-présidente du conseil départemental du Pas-de-Calais, ce dispositif poursuit un double objectif : répondre à l’urgence humanitaire et permettre l’évaluation de la minorité et de l’isolement pour les jeunes souhaitant s’inscrire dans un projet de stabilisation en France ([234]).

Au-delà de ces structures de mise à l’abri d’urgence, le département dispose de 674 places pérennes relevant de l’aide sociale à l’enfance (ASE). En 2025, 262 admissions à l’ASE ont été réalisées au titre de la clé nationale de répartition. Enfin, lors du déclenchement du Plan Grand Froid, 75 places supplémentaires sont mobilisées à Calais pour assurer un accueil de nuit des mineurs. En 2025, ce dispositif a représenté 1 026 nuitées, soit une moyenne de 32 jeunes abrités par nuit d’activation.

Dans le Nord, la préfecture considère que « la pression migratoire est particulièrement marquée » ([235]). En 2025, elle indique 1 970 mises à l’abri de mineurs non accompagnés ont été réalisées, dont 295 jeunes directement issus des campements de Dunkerque. Les capacités départementales ont été significativement renforcées, passant de 800 places en 2023 à 1 200 places en 2025, avec 1 135 mineurs effectivement pris en charge en 2025.

Depuis décembre 2025, une maraude spécifiquement dédiée aux mineurs est assurée à Loon-Plage par l’AFEJI. Composée de trois professionnels et financée conjointement par l’État et le département, elle combine une présence fixe sur la plaine associative et des interventions mobiles au sein des campements. Selon Kareen Monnier, directrice générale adjointe de l’AFEJI, l’objectif est d’identifier les jeunes, de les informer de leurs droits et de les soustraire autant que possible à l’influence des réseaux de passeurs : « Le matin, les maraudeurs installent une tente sur la plaine associative ; ils portent des gilets spécifiques permettant aux MNA de les identifier. Autant que possible, nous accueillons ces derniers dans un endroit à l’abri des regards, notamment des passeurs qui cherchent à les dissuader de venir nous voir – leur mise à l’abri ne sert pas leurs intérêts. L’après-midi, la maraude est mobile pour aller à la rencontre des MNA suivant un tracé validé avec les services de police. » ([236])

Au 24 avril 2026, cette maraude avait rencontré 312 jeunes, dont seulement 81 avaient accepté une mise à l’abri.

Auparavant aucun dispositif mandaté par l’État ou le département n’existait. Des maraudes étaient cependant assurées par la Croix rouge : « Le volet de soutien aux MNA, financé sur fonds propres, a ouvert à Dunkerque en 2021, à la suite d’une évaluation de terrain et sur la base du constat qu’aucune institution ou organisation ne s’occupait spécifiquement de ce public. Entre 2023 et 2025, l’équipe a rencontré entre 500 et 900 MNA sur le littoral, y compris des filles de moins de 15 ans, à raison de quatre interventions d’une demi-journée par semaine – ce chiffre, naturellement, n’indique pas le nombre réel de jeunes, que l’équipe ne rencontre pas parce qu’ils sont totalement invisibilisés » ([237]).

La Croix rouge souligne les insuffisances du dispositif actuel mis en place par l’État : « une équipe d’une association mandatée par l’État intervient sur le littoral, mais elle manque de moyens. Elle est pilotée par la sous-préfecture et non par le conseil départemental, dans le périmètre d’action duquel figure pourtant la protection de l’enfance. Cette équipe ne se rend pas sur les lieux de vie, mais navigue seulement sur les points de distribution des associations. Elle est composée de trois postes, mais les personnes changent chaque jour, ce qui complique la création d’un lien de confiance pourtant crucial avec les jeunes. Elle répond surtout aux demandes de mise à l’abri, plus qu’elle ne les suscite, ainsi qu’aux demandes d’accompagnement des jeunes vers ces dispositifs de droit commun » ([238]).

La principale difficulté tient à la très forte mobilité des mineurs présents sur le littoral. Pour une partie d’entre eux, leur présence en France ne constitue qu’une étape transitoire dans un parcours migratoire orienté vers le Royaume-Uni. La CNCDH relève ainsi que de nombreux jeunes refusent les dispositifs de protection ou quittent rapidement les structures de mise à l’abri qui leur sont proposées, notamment lorsqu’elles sont situées à distance du littoral, afin de demeurer au plus près des points de départ vers les côtes britanniques. Les données du département du Nord illustrent également cette difficulté : en 2025, sur 635 jeunes orientés vers un dispositif de protection, 570 ont quitté les structures avant même l’évaluation de leur minorité. Parmi les 26 jeunes finalement reconnus mineurs, seuls cinq ont accepté d’intégrer durablement un dispositif de protection de l’enfance, les autres ayant quitté les structures pour retourner sur le littoral ([239]).

Cette forte mobilité expose les mineurs à des risques particulièrement élevés d’exploitation et de traite des êtres humains. La CNCDH souligne encore que les mineurs présents dans les zones frontalières constituent une cible privilégiée pour les réseaux criminels. L’association ECPAT France a ainsi recensé une vingtaine de signalements de situations de traite en 2023, dont plusieurs concernaient des mineurs contraints à commettre des délits au profit des passeurs ([240]).

En effet, les représentants de la Croix-Rouge et d’ECPAT décrivent des situations de « polyexploitation » particulièrement préoccupantes. Certains jeunes sont utilisés pour des tâches logistiques dans les campements, contraints de transporter des stupéfiants, de participer à des activités délictueuses ou encore victimes d’exploitation sexuelle.

L’association ECPAT souligne également que les modalités de gestion sécuritaire de la frontière franco-britannique contribuent indirectement à accroître ces risques : « Le renforcement des contrôles policiers, la multiplication des dispositifs de surveillance, la mise en place d’obstacles physiques, rendent les frontières plus dangereuses, les passages plus coûteux et les jeunes plus dépendants des réseaux de trafic illicite de migrants. Les MNA sont susceptibles d’être les clients de ces réseaux mais aussi, régulièrement, leurs exécutants. Ils n’en restent pas moins les victimes de ces réseaux » ([241]).

Les mineurs non accompagnés présents sur le littoral demeurent largement invisibles pour les institutions. La CNCDH souligne les difficultés rencontrées par les associations pour entrer en contact avec ces jeunes, malgré l’existence de maraudes dédiées. Leur très forte mobilité, liée aux évacuations répétées des campements, leur méfiance à l’égard des autorités et leur volonté de poursuivre leur parcours vers le Royaume-Uni compliquent considérablement leur repérage et leur accompagnement. De nombreux mineurs échappent aux dispositifs de protection avant même d’avoir pu être identifiés. Cette invisibilisation accroît ainsi fortement leur vulnérabilité.

Les institutions indépendantes et les associations soulignent également les insuffisances des dispositifs de prise en charge déployés par l’État et les départements.

La première insuffisance concerne les difficultés d’identification des mineurs. La Défenseure des droits considère ainsi que les dispositifs actuels demeurent insuffisants et plaide pour l’ouverture de véritables accueils de jour à proximité des lieux de vie afin de permettre aux mineurs d’attendre leur prise en charge dans des conditions sécurisées et de renforcer l’effectivité des maraudes : « Le dispositif de maraude reste évidemment un outil utile, mais il serait insuffisant au regard des besoins. Son fonctionnement reposerait surtout sur des signalements téléphoniques, souvent effectués par les associations. Encore faudrait-il que le mineur soit identifié, que l’association puisse joindre la maraude, que celle-ci puisse intervenir, et que le mineur puisse attendre dans un lieu, parfois pendant plusieurs heures et sans garantie de passage » ([242]).

La seconde insuffisance a trait à la saturation des dispositifs d’urgence. Selon plusieurs associations, les capacités d’accueil demeurent insuffisantes au regard des besoins. Claire Hédon a évoqué des refus de prise en charge opposés à certains mineurs, parfois simplement signalés par téléphone aux associations, ainsi que des difficultés d’accueil en soirée ou durant la nuit.

Les acteurs de terrain soulignent également que les difficultés rencontrées en matière de mise à l’abri trouvent en partie leur origine dans l’engorgement de l’ensemble de la chaîne de prise en charge. Selon Timothée Maurice, représentant de France Terre d’Asile, la saturation des dispositifs d’urgence est directement liée à celle des dispositifs de stabilisation et d’évaluation. Les capacités d’hébergement pérenne et les moyens consacrés à l’évaluation de la minorité demeurent insuffisants au regard des flux observés. Il relève que « dans le Pas-de-Calais, il y a quatre évaluateurs, ce qui est vraiment peu pour évaluer un important flux de personnes. Nous pouvons parler d’un système en cascade : si les situations sont bloquées en aval, elles se bloqueront très rapidement en amont » ([243]).

Les associations dénoncent également les conséquences du système d’évaluation de la minorité. « Une difficulté structurelle » selon les termes utilisés par la préfecture, concerne les jeunes dits « en recours », évalués majeurs par le département mais saisissant ensuite l’autorité judiciaire. Aucun dispositif ne prévoit leur mise à l’abri durant la durée de la procédure judiciaire, qui selon la préfecture, peut durer entre 6 et 12 mois. Cela conduit certains jeunes à être orientés vers des dispositifs pour adultes ou à retourner à la rue pendant la durée des recours, comme le souligne Maëlle Léna : « Le temps du recours, les jeunes sont soit réorientés vers des dispositifs prévus pour des adultes, soit livrés à eux-mêmes à cause du sous-dimensionnement des hébergements d’urgence » ([244]). La Défenseure des droits et plusieurs associations demandent ainsi que la présomption de minorité soit pleinement reconnue jusqu’à la décision juridictionnelle définitive.

C.Un dispositif de sauvetage sous pression

Le tragique naufrage du 24 novembre 2021 a souligné la faiblesse du dispositif de sauvetage en Manche-Mer du Nord et a conduit la France à renforcer son dispositif, qu’elle finance seule. Si ce dispositif a d’abord pour objectif de préserver la vie humaine, il a récemment été complété, sous la pression des autorités britanniques, par un volet d’interception en mer des embarcations de personnes souhaitant tenter la traversée, qui suscite de réelles inquiétudes.

Un dispositif conséquent qui repose sur la mobilisation d’une pluralité d’acteurs

a. Un cadre juridique centré sur la primauté de la sauvegarde de la vie humaine

La sauvegarde de la vie humaine en mer constitue une obligation juridique positive qui s’impose aux États. Consacrée historiquement dans la tradition de solidarité entre les gens de mer, elle repose aujourd’hui sur des conventions internationales et, pour ce qui concerne la Manche et la Mer du Nord, un cadre de coopération bilatérale élaboré avec les Britanniques.

Comme l’a rappelé le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord Benoît de Guibert, lors de son audition par la commission d’enquête : « Le contexte dans lequel s’inscrit mon action est celui d’une crise en évolution depuis 2018, marquée toutefois par une constante : la primauté de la sauvegarde de la vie humaine sur toute autre considération. Cette priorité, réaffirmée par les premiers ministres successifs, s’enracine dans la solidarité historique, presque intrinsèque, des gens de mer. » ([245])

La solidarité des gens de mer se traduit dans les conventions internationales et en droit français par l’obligation pour tout capitaine de prêter assistance, sans faire courir de risques graves à son équipage et son navire, à toute personne en péril en mer.

Cette obligation de prêter assistance se retrouve ainsi stipulée dans la convention de Bruxelles pour l’unification de certaines règles relatives à l’assistance et au sauvetage maritimes (1910), la convention pour la sauvegarde de la vie humaine en mer dite SOLAS (Safety Of Life At Sea – 1974), la convention de Hambourg sur la recherche et le sauvetage maritimes dite SAR (Search And Rescue – 1979) ou bien encore la convention des Nations Unies pour le droit de la Mer de Montego Bay (1982).

L’organisation du sauvetage en mer est plus précisément régie par la convention internationale de 1979 de Hambourg, dite « convention SAR ». En application de cette convention, les États déclarent à l’Organisation Maritime Internationale (OMI) des zones (Search and Rescue Regions ou SRR) dans lesquelles ils exercent la responsabilité des secours et du sauvetage. Ces SRR ne coïncident pas forcément avec les limites des eaux territoriales et il convient de rappeler que la Convention SAR prévoit des mécanismes de coopération permettant d’assurer une continuité des opérations de secours lorsqu’elles concernent plusieurs SRR. Il s’agit d’une compétence qui relève de l’État français, dans le cadre de dispositions définies par l’Organisation Maritime Internationale (OMI), et non de l’UE.

La coopération avec les Britanniques en matière de sauvetage existait d’ailleurs avant la crise migratoire, dans le cadre du Manche Plan de 1978. Cette coopération a été rendue nécessaire car la zone maritime du Pas de Calais, élargie au Sud jusqu’au Cap d’Antifer, est le lieu d’un trafic maritime intense qui correspond à 20 % du trafic maritime mondial. Le détroit du Pas-de-Calais est ainsi le deuxième détroit le plus fréquenté au monde, après celui de Malacca, à travers le passage de plus de 200 navires de commerce par jour.

Cartographie des zones de responsabilité des CROSS en Manche Mer du Nord

Source : Bilan annuel des opérations de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord, édition 2025.

Ce cadre juridique centré sur la primauté de la sauvegarde de la vie humaine emporte des obligations positives pour les États au nom notamment de la protection du « droit à la vie ».

En effet, un seul État est compétent pour chaque SRR et à l’intérieur de celle-ci, un centre de coordination de sauvetage maritime est compétent pour la conduite des SAR. En France, l’article R. 742-6 du code de la sécurité intérieure désigne les Cross comme centres de coordination de sauvetage maritime au sens de la Convention SAR. Précisée par des doctrines internationales, notamment le Manuel IAMSAR, la Convention SAR fixe également les normes d’organisation et de gestion des opérations de sauvetage.

La Défenseure des droits a rappelé, dans un récent courrier à l’adresse du Cross Gris-Nez faisant suite à un signalement de l’association Utopia 56 ([246]), quelles étaient les obligations positives consacrées par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).Les opérations de sauvetage doivent en effet respecter les normes de protection des droits et libertés fondamentaux, et notamment l’article 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales qui protège le droit à la vie. Il en découle une obligation d’intervention des États pour protéger la vie humaine, qui s’apparente néanmoins à une obligation de moyens et non de résultat, compte tenu de la difficulté des opérations de sauvetage en mer. La jurisprudence consacre la nécessité pour l’État d’agir rapidement, dès les premières alertes parvenues aux centres de sauvetages. Une intervention trop tardive ou la mise en œuvre de moyens inadaptés pour le sauvetage, résultant par exemple d’un défaut d’organisation du centre, pourraient en revanche constituer une « violation du droit à la vie » au sens de la CEDH.

Obligations positives pour les États découlant de la jurisprudence de la CEDH

Concernant les opérations de sauvetage, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a déduit de l’article 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales qui protège le droit à la vie, qu’il astreignait « l’État non seulement à s’abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière, mais aussi à prendre les mesures nécessaires à la protection des personnes relevant de sa juridiction » (CEDH, 7 oct. 2022, Safi et autres c/ Grèce, n° 5418/15, § 149). L’État viole l’article 2 dès lors que « les autorités savaient ou auraient dû savoir sur le moment qu’un individu déterminé était menacé de manière réelle ou immédiate et qu’elles n’ont pas pris, dans le cadre de leurs pouvoirs, les mesures qui, d’un point de vue raisonnable, pouvaient être considérées comme aptes à pallier ce risque » (§150).

Dans le contexte des opérations de sauvetage en mer, il ne s’agit toutefois que « d’une obligation de moyens et non de résultat » (§157). En effet, « compte tenu de la difficulté de la mission des autorités maritimes dans un tel contexte, de l’imprévisibilité du comportement humain et de l’inévitabilité de choix opérationnels en termes de priorités et de ressources » (§164), une obligation de résultat serait une exigence déraisonnable. Il y a lieu de préciser que, dans ces opérations de sauvetage, une question primordiale est le « facteur temps » (§162). Puisque « chaque minute écoulée compte et peut avoir une incidence cruciale sur le sauvetage des victimes » (§162), il est indispensable que, dès qu’une alerte est parvenue aux centres de coordination et de sauvetage compétents, ils déclenchent immédiatement les opérations de sauvetage et agissent avec célérité.

Une violation du droit à la vie peut ainsi résulter d’une situation dans laquelle alors qu’elles disposaient d’indices permettant de penser qu’un bateau était dans une phase de détresse au sens de la convention SAR, le centre de coordination et de sauvetage compétent n’aurait pas pris les mesures nécessaires et appropriées pour lever cette incertitude et vérifier dans quelle phase de danger le bateau était (CEDH, 14 oct. 2025, FM et autres c/ Grèce, req. n° 17622/21, § 301 et suiv.). Ce serait également le cas si, en raison d’un défaut d’organisation, les autorités chargées de l’opération de sauvetage avaient mal apprécié la situation, confondu plusieurs alertes et déployé des moyens inadaptés pour répondre à une situation de détresse (Ibid.)

Enfin, le droit à la vie implique également des obligations procédurales pesant sur les autorités compétentes. En effet, « en cas de blessure grave, potentiellement mortelle, ou de perte de vie humaine dans des circonstances susceptibles d’engager la responsabilité de l’État, l’article 2 de la Convention impose à celui-ci de garantir, par tous les moyens dont il dispose, une réponse appropriée – judiciaire ou autre – pour que le cadre législatif et administratif instauré aux fins de la protection de la vie soit effectivement mis en œuvre et pour que, le cas échéant, les violations du droit en jeu soient réprimées et sanctionnées » (CEDH, Safi et autres c/ Grèce, précité, § 115 et suiv.)

Source : Défenseure des droits, courrier réf 25-008964 adressé au CROSS Gris-Nez, SP du 23 fév. 2026.

b. Le dispositif de sauvetage mis en place par la France

Le dispositif, coordonné par le Cross Gris-Nez sous l’autorité du Préfet maritime, responsable de l’action de l’État en mer, repose sur la mobilisation de différents acteurs et moyens étatiques, privés et associatifs.

i. Les moyens

● Fruit d’un choix délibéré de ne pas créer un corps spécifique de garde-côtes, l’organisation de l’action de l’État en mer privilégie au contraire une logique de métier selon laquelle les administrations (marine nationale, douanes, affaires maritimes, sécurité civile, gendarmerie nationale, etc.), rassemblées depuis 2010 au sein de la fonction garde-côtes, exercent leurs missions de manière coordonnée.

Pour diriger les opérations de secours et de sauvetage en mer, la France dispose en métropole de cinq Centres Régionaux Opérationnels de Surveillance et de Sauvetage (Cross). Ces centres relèvent administrativement du ministère chargé de la mer (direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture) et sont placés sous l’autorité opérationnelle des préfets maritimes, lesquels prennent la fonction de Directeur des Opérations de Secours (DOS) lors de l’élévation du niveau ORSEC (passage de l’ORSEC courant à l’ORSEC 2 ou 3). À cet égard, la zone du Pas-de-Calais, élargie au Sud jusqu’au cap d’Antifer, relève, pour les missions de sécurité maritime, de la compétence du Cross Gris-Nez.

Au quotidien, les Cross s’appuient, pour conduire les opérations de sauvetage, sur les moyens multi-missions des différentes administrations de l’action de l’État en mer (navires, avions et hélicoptères de la Marine nationale (dont ceux de la gendarmerie maritime), hélicoptères et brigades nautiques de la Gendarmerie nationale, moyens aériens et nautiques de la Douane, unités de la sécurité civile (notamment hélicoptères et SDIS), moyens nautiques des Affaires maritimes), ainsi que sur les canots et embarcations de la SNSM (Société Nationale de Sauvetage Maritime, composée de bénévoles) ([247]).

● Le Cross Gris-Nez, confronté depuis 2018 aux tentatives de traversées de la Manche de la France vers le Royaume-Uni par des personnes migrantes embarquées sur des semi-rigides de fortune, s’appuie sur un dispositif permanent de sauvetage de six navires depuis 2022.

Ces navires sont principalement fournis par la Marine nationale (patrouilleurs étatiques, moyens de la gendarmerie maritime ainsi qu’un remorqueur de haute mer, l’Abeille Normandie), mais également par les services des douanes et les affaires maritimes (patrouilleurs et vedettes). En complément, depuis 2022, deux navires spécifiquement dédiés à cette mission ont été affrétés, le Minck et le Ridens.

Il faut également mentionner cinq sémaphores pour la veille visuelle, répartis sur la façade maritime, un remorqueur d’intervention, d’assistance et de sauvetage affrété par la Marine nationale à Boulogne-sur-Mer, un hélicoptère de secours maritime de la Marine nationale situé au Touquet, des drones aériens, sans compter l’implication de la SNSM (trois canots tous temps entre Dunkerque et Boulogne-sur-Mer, deux entre Dieppe et Fécamp et uniquement des semi-rigides entre Boulogne-sur-Mer et Le Tréport), ainsi que des SDIS du littoral, qui disposent de moyens nautiques pour des interventions en proche côtier.

Selon les informations fournies par le SG Mer, le coût du dispositif, intégralement financé par la France, s’élève à 26 millions d’euros pour l’année 2025, dont 20 millions d’euros correspondent aux moyens des administrations (14,50 M€ au titre de la Marine nationales, 3,60 M€ au titre des Douanes, 0,90 M€ au titre de la Gendarmerie maritime, 0,74 M€ au titre des affaires maritimes) et 6,4 millions d’euros, le coût d’affrètement des navires Minck et Ridens. Il est en légère baisse par rapport à 2024 (29 millions d’euros) en raison, selon le SG Mer, de la baisse du nombre d’évènements traités.

Toutefois, les six navires ne se consacrent pas l’entièreté de leur activité aux missions de SAR et n’interviennent que sur sollicitation du Cross. En effet, concernant les moyens étatiques, à l’exception des trois navires affrétés par la Marine nationale (un remorqueur de haute-mer, l’Abeille Normandie, et les deux navires affrétés dédiés à la mission SAR, sous financement inter-administrations, le Minck et le Ridens), toutes les autres unités conduisent d’abord leurs missions propres (lutte contre les trafics illicites, contrôles douaniers, contrôles des pêches, police de l’environnement, opérations de sécurité nautique, missions de défense, opérations de sécurité civile à terre, etc.) et sont uniquement sollicités par le Cross en cas de nécessité.

Par ailleurs, en application de la Convention SAR de 1979 et du Manche Plan de 1978, les autorités françaises peuvent également compter sur les moyens des états belges et britanniques. Selon le Cross, la coopération entre le Cross Gris Nez et le MRCC (Maritime Rescue Coordination Centre) de Douvres est quotidienne et satisfaisante. La coopération en matière de SAR est également très active avec la Belgique et les agences de l’Union européenne (European Maritime Security Agency – EMSA – Agence européenne de sécurité maritime).

Enfin, en complément de l’ensemble de ces moyens, le sauvetage en mer s’appuie sur le principe coutumier de la solidarité entre les gens de mer. À ce titre, le Préfet maritime et le Cross peuvent faire appel à tous les navires à la mer dans la zone de détresse et recourir à tous moyens relevant des services de l’État en mesure de participer à l’opération de sauvetage. Ils peuvent également solliciter tout autre concours ([248]).

Les moyens coordonnés par la préfecture maritime

Source : Bilan annuel des opérations de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord, édition 2025.

ii. L’augmentation du nombre de personnes qui tentent de traverser la Manche mer du Nord, au risque de la saturation du dispositif

● Les opérations de sauvetage dans la zone Manche-mer du Nord s’exercent dans un contexte particulièrement difficile, avec un nombre d’interventions tel qu’il peut conduire à saturer les capacités de sauvetage françaises.

Cette zone maritime, siège d’un trafic maritime intense et soumise à des conditions météorologiques et d’environnement difficiles, est confrontée, depuis 2019, à une crise maritime unique en France mais également en Europe. « Unique en France, puisqu’il n’y a pas d’autres endroit du littoral français où les moyens étatiques font face à des sauvetages de masse presque quotidiens dès que les conditions météorologiques sont favorables. Unique en Europe, puisque le détroit du Pas-de-Calais est la seule frontière maritime européenne soumise à un phénomène d’émigration et non d’immigration. » ([249])

Selon le Cross Gris-Nez, en 2025, 880 opérations de « SAR Migrants » ont ainsi été menées, soit près de la moitié des opérations gérées par le Cross sur l’année.

La situation est d’autant plus compliquée lors des opérations de sauvetage que le que certaines personnes migrantes, comme l’a notamment rappelé devant la commission le secrétaire général de la mer Xavier Ducept, refusent parfois toute assistance, sauf situation d’extrême urgence, tant qu’elles sont dans les eaux françaises car elles savent qu’elles seront alors ramenées en France. Dès qu’elles arrivent en SRR britannique, elles acceptent en revanche le sauvetage par les moyens britanniques.

Ce point a également été souligné par le directeur général des étrangers en France Laurent Touvet : « Ces derniers attendent souvent la dernière extrémité physique pour demander assistance et secours, puisque leur objectif est de franchir la ligne médiane de la Manche et de se retrouver dans les eaux britanniques. Quand ils y parviennent, ils appellent les sauveteurs britanniques pour être conduits dans un port du Royaume-Uni par un bateau sûr. Ils ne demandent aucun secours pendant la première partie du trajet, ce qui complique le travail des autorités françaises. » ([250])

Par ailleurs, les sauvetages s’effectuent dans des conditions toujours plus difficiles, du fait de l’augmentation du nombre de personnes à bord.

Comme l’a rappelé le Préfet maritime, « nous faisons face à des embarcations totalement inadaptées et surchargées (avec une augmentation de plus de 70 % du nombre de personnes par small boat entre 2022 et 2025), et des effectifs dépassant régulièrement les 100 personnes dans un environnement maritime particulièrement hostile, ce qui conduit à des opérations de sauvetage de masse quasiment quotidiennes. Au total, une tentative de traversée sur cinq échoue. » ([251]) De manière ininterrompue depuis 2021, le nombre de personnes à bord des embarcations ne cesse d’augmenter. Selon les éléments fournis par le Cross Gris-Nez, en moyenne chargées d’une vingtaine de personnes au début des années 2020, les embarcations ont compté, en moyenne, 55 personnes en 2024 et 64 personnes en 2025. Dix embarcations avec plus de 100 personnes migrantes et 43 avec plus de 90 personnes ont même été recensées en 2025 par la préfecture maritime. De surcroît, les personnes migrantes ne sont pas toujours équipées de gilet de sauvetage.

Dans ce contexte, le SG Mer note que 90 % des naufrages ont lieu sur des embarcations contenant plus de 50 personnes.

En outre, les opérations de sauvetage sont de plus en plus longues, pouvant durer jusqu’à 20 heures, tandis que les informations reçues concernant notamment la localisation de l’embarcation ou le nombre de personnes à bord sont souvent insuffisantes.

Ainsi, en cas de multiplicité des opérations de surveillance ou de sauvetage, le risque de saturation est réel : « la problématique migratoire entraîne un nombre beaucoup plus important d’opérations de secours, le plus souvent simultanées (plus d’une dizaine, certains jours ou nuits) avec potentiellement de nombreux naufragés. » ([252]) Le Cross Gris-Nez indique ainsi qu’une journée de départs peut compter jusqu’à trente opérations, sachant que, pour une même opération, des signalements peuvent provenir de sources multiples et ne pas permettre de déterminer efficacement les données nécessaires au traitement de l’alerte. En 2025, 22 périodes d’une durée de 24 à 48 heures avec plus de 15 opérations « SAR Migrants » simultanées ont été gérées par le Cross. À ce titre, vingt dossiers d’opérations ont par exemple été ouverts par le Cross lors de la journée du 21 mai 2025.

Selon le préfet maritime, cette situation contraint les autorités à s’adapter en permanence, parfois au détriment d’autres missions : « nous adaptons en permanence le dispositif français de la fonction garde-côtes. Celui-ci exerce une forte pression sur les administrations ainsi que sur la SNSM, entraînant des effets d’éviction sur d’autres missions de l’État en mer, que nous assumons dès lors que la sauvegarde de la vie humaine prévaut. » ([253])

Selon le SG Mer, le dispositif de sauvetage mis en place a permis de secourir près d’une personne migrante sur huit qui tente la traversée, soit au total 6 177 personnes en 2025, tandis que 49 966 personnes ont tenté la traversée. Toujours selon le SG Mer, ces deux indicateurs sont supérieurs à ceux constatés sur l’ensemble de l’année 2024 – avec cependant un nombre supérieur de personnes sauvées en 2024, s’élevant à 6 300 – et témoignent d’une pression migratoire forte qui peut, pour partie, être corrélée à des conditions météorologiques exceptionnellement favorables en 2025, ainsi qu’à une forte arrivée de personnes migrantes originaires de la Corne de l’Afrique.

Le nombre de décès à déplorer en mer est en baisse sur les deux dernières années, même s’il reste encore trop important : 31 personnes sont décédées en 2025, contre 78 sur l’ensemble de l’année 2024 ([254]). Toutefois, depuis 2024, les décès sont depuis 2024 plus souvent causés par la surcharge des embarcations (risque accru de naufrage, étouffement, piétinement, asphyxie, etc.) et les risques associés aux phases d’embarquement (hypothermie, refoulement, etc.), et non plus seulement à l’occasion de naufrages en pleine mer.

Bilan 2025 des opérations de sauvetage liées au phénomène migratoire

880 opérations coordonnées liées au phénomène migratoire, dont :

– 641 de surveillance et d’assistance ;

– 172 de récupération et de sauvetage ;

– 67 diverses (recherches, incertitudes, reports erronés, départs avortés, etc.).

48 017 personnes impliquées, dont :

– 6 538 secourues, soit 12,30 % des impliqués ;

– 186 personnes blessées, dont 25 personnes décédées, et deux personnes disparues.

12 naufrages en 2025 contre 13 comptabilisés en 2024.

Source : chiffres fournis par le Cross Gris-Nez.

iii. Le déroulé d’une opération de sauvetage

● En pratique, le Cross doit être destinataire de toutes les informations de nature à entraîner le déclenchement d’une alerte concernant le secours, la recherche ou le sauvetage des personnes en détresse en mer dans les zones de responsabilité française. Les limites de la SRR excluent les ports, à l’intérieur de leurs limites administratives, ainsi que les estuaires, en amont de la limite transversale de la mer ([255]).

Dès réception d’une alerte, les équipes du Cross réalisent un recueil des éléments de l’alerte visant à obtenir toutes les informations permettant de saisir la nature de la situation rencontrée.

Sur le fondement des éléments recueillis, les alertes sont immédiatement classifiées selon un degré d’urgence. La détermination de la phase d’alerte conduit à croiser les éléments de la prise d’alerte avec d’autres variables d’analyse. Cette analyse conduit ensuite à déterminer le moyen le plus adapté à la réalisation de la mission. Les moyens engagés sont principalement ceux du dispositif pré‑positionné pour la sauvegarde de la vie humaine. Chaque navire reçoit une zone de patrouille. Selon la zone géographique du signalement, le Cross va s’appuyer sur le moyen en patrouille le plus proche de l’événement. Néanmoins, si le temps de ralliement ou les capacités de ralliement du moyen du dispositif le plus proche ne satisfont pas à l’urgence de la situation (détresse immédiate), le Cross va immédiatement engager d’autres moyens : hélicoptère, SNSM, moyens nautiques pompiers ou autres moyens d’opportunité (navires de commerce, de pêche, etc.) par l’intermédiaire de la diffusion d’un message de détresse par exemple. ([256])

En cours d’opération, des relèves de moyens peuvent s’opérer afin de tenir compte de leurs capacités respectives et de les adapter le plus à la situation rencontrée. À titre d’exemple et dans la mesure du possible, il sera toujours privilégié de disposer un navire suffisamment dimensionné en surveillance d’une embarcation surchargée plutôt qu’un semi-rigide. À l’inverse, la sécurisation d’un taxi-boat évoluant le long du littoral avec peu de personnes à bord sera plus efficace avec un moyen léger. ([257])

Selon la nature des événements, chaque moyen engagé reçoit un mandat de mission du Cross visant à assurer le sauvetage et la mise en sécurité des personnes ayant besoin d’une assistance. En cas de refus d’assistance, une surveillance de l’embarcation par un moyen nautique est mise en place par le Cross, ce qui permet une intervention rapide en cas de difficulté.

Déroulé d’une opération dite « SAR migrants »

Les opérations SAR spécifiques liées au phénomène migratoire en Manche mer du Nord, communément désignées sous le vocable « SAR migrants », sont détaillées dans le dispositif ORSEC maritime 2025 Manche mer du Nord ([258]).

Au cours d’un événement qualifié de SAR, et donc par extension « SAR migrants », l’objectif demeure de relocaliser des personnes en détresse en mer, de leur porter secours et d’assurer leur mise en sécurité. Cette gestion, coordonnée par le Cross Gris-Nez, sous la responsabilité du préfet maritime, s’articule autour de plusieurs étapes :

1. Veille et réception des alertes par le Cross :

Détermination de la phase d’urgence en fonction des éléments de l’analyse : flotteur impliqué et personnes impliquées, environnement et conditions météorologiques, niveau et état des communications, situation surface et disponibilité des unités SAR.

En 2025, 90 à 95 % des primo-alertes pour des départs d’embarcations de migrants sont émises par les services étatiques. Les 5 à 10 % restant sont des primo-alertes majoritairement émises soit par des associations soit par les migrants eux-mêmes.

2. Relais d’alerte et engagement de moyens par le Cross Gris-Nez :

Le Cross peut engager les moyens suivants :

– Dispositif permanent étatique de six navires SAR ;

– 15 stations SNSM réparties le long du littoral de la SRR Gris-Nez ;

– 5 sémaphores pour assurer la veille visuelle répartis sur la façade : Dunkerque, Boulogne-sur-Mer, Ault, Dieppe et Fécamp.

– 1 hélicoptère SAR de la Marine nationale basé au Touquet ;

– Des centres d’incendie et de secours (SDIS) basés dans les villes littorales et dotés de moyens nautiques pour des interventions en proche côtier.

Le CROSS peut également s’appuyer sur d’autres moyens disponibles sur zone notamment les moyens aériens français (Sécurité civile, Douanes, Gendarmerie nationale, aéronef affrété par le ministère de l’intérieur), européen (aéronef Frontex), belge ou britannique.

3. Planification des recherches et du sauvetage par le Cross Gris-Nez :

Définition par le Cross des zones de recherche, évaluation des dérives, gestion du potentiel des différents moyens.

4. Direction – Conduite des opérations : Surveillance / Assistance / Sauvetage

Dès qu’une embarcation est signalée au Cross sans notion d’incident en cours, un moyen est engagé, si possible et si disponible, afin d’assurer sa relocalisation et une levée de doutes quant à son état et celui des personnes à bord. En 2025, seules 8 embarcations (soit 0,9 %) n’ont fait l’objet d’aucune mesure de surveillance durant leur traversée faute de détection initiale (arrivée en SRR britannique sans signalement préalable en SRR française) ou faute de moyens disponibles. Ce chiffre est en baisse par rapport à 2024 (11 embarcations soit 1,1 %).

Dès lors qu’un moyen français arrive au contact de l’embarcation, il propose de porter secours aux occupants compte tenu de la situation à laquelle ils font face. Le refus d’assistance par principe de la part des occupants qui souhaitent rejoindre les côtes britanniques est fréquent.

Surveillance de l’embarcation : Si possible et si le dispositif le permet, il est conservé un moyen à proximité de l’embarcation afin de maîtriser la temporalité de l’événement et permettre d’avoir toutes remontées d’informations et donc d’alerte par le moyen lui‑même. Ainsi, 641 opérations de surveillance stricte (sans sauvetage) ont été menées en 2025, sur 880 événements au total.

Le cas échéant assistance, sur demande des personnes migrantes eux-mêmes et ou sauvetage en cas de naufrage. Le Cross Gris-Nez coordonne notamment la réponse médicale à apporter avec le Samu de Coordination Médicale Maritime (SCMM).

Les embarcations sont prises en compte par la partie britannique lors de l’entrée en SRR britannique. À ce stade, les personnes migrantes acceptent systématiquement l’assistance proposée par les autorités britanniques.

Tout au long des opérations, la communication est constante entre les autorités françaises (préfet maritime et départementales) et britanniques (MRCC Douvres) mais également avec les autorités terrestres pour la mise en place de l’accueil des naufragés.

Source : éléments transmis par les préfectures départementales de la zone et la préfecture maritime en réponse au questionnaire de la rapporteure.

Déroulé d’une opération de surveillance de small boat

Source : Bilan annuel des opérations de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord, édition 2025.

c. Une évolution des pratiques suite au naufrage du 24 novembre 2021

L’engagement des personnels et des moyens ne permet pas toujours d’empêcher les drames humains. Un des plus meurtriers demeure le naufrage du 24 novembre 2021, au cours duquel au moins 27 personnes sont décédées.

Le 17 novembre 2022, le secrétaire d’État chargé de la mer Hervé Berville avait fait état du lancement d’une enquête interne après la révélation de possibles manquements des secours français lors de ce naufrage, en parallèle des investigations judiciaires. Cette enquête interne n’a jamais existé, comme l’a confirmé le secrétaire général de la mer Xavier Ducept, qui n’en a pas eu connaissance tout en rappelant devant la commission d’enquête qu’une enquête judiciaire était toujours en cours.

Dans ces conditions, la commission s’est uniquement attachée à identifier les évolutions des pratiques mises en place par les services de l’État pour éviter que des drames de ce type ne se reproduisent.

La rapporteure a ainsi demandé et obtenu la communication du rapport interne rédigé par le directeur du Cross Gris-Nez à la suite du naufrage du 24 novembre 2021, ainsi que des comptes rendus d’opération (SitRep) y afférents.

Dans une note en date du 25 mars 2022, adressée au préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord alors en poste, le Vice-Amiral d’Escadre Philippe Dutrieux, le directeur revient d’abord sur les faits : « Le 24 novembre 2021, le CROSS Gris-Nez coordonne 40 opérations de recherche et de sauvetage en mer de migrants dans la région de recherche et de sauvetage (SRR) française du Pas de Calais. Le MRCC Douvres, centre homologue des garde-côtes britanniques, en coordonne 66 dans la SRR britannique. À 12h56 UTC (13h56 locales), le navire de pêche SAINT JACQUES II signale au CROSS Gris-Nez la présence de 10 à 15 corps inanimés flottants à la surface au milieu du détroit. Le CROSS ouvre l’opération migrants 38 (MIG38), déroute et engage immédiatement un important dispositif de secours en mer comprenant deux hélicoptères (français et britannique), un patrouilleur de la Marine nationale, une vedette de Gendarmerie maritime et un canot de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM). 27 corps sont repêchés et 2 survivants secourus. »

À la suite de ce drame, le Cross a « mené un retour d’expérience interne pour déterminer de quelles informations il disposait sur les appels téléphoniques reçus ce jour et les actions engagées à la suite de leur réception. L’objet de ce retour expérience est de savoir si un lien peut être établi entre le signalement du naufrage d’une embarcation à 12h56 UTC (opération MIG38) et plusieurs appels reçus au CROSS entre 01h00 UTC et 03h00 UTC le 24 novembre 2021, si ces recoupements sont plausibles ou avérés et quelles données ont été communiquées au MRCC Douvres. »

Il est indiqué en conclusion : « Les recoupements effectués en interne permettent d’établir que toutes les opérations du 24 novembre 2021 ont été traitées conformément aux procédures de recherche et de sauvetage internationales, nationales et locales en vigueur. […] Toutes les données recueillies par le CROSS Gris-Nez (alertes, géolocalisation, téléphonie) ont été communiquées au MRCC Douvres. Ces échanges ont été constants et en tous points conformes au plan d’intervention franco-britannique en cas de sinistre en Manche (MANCHEPLAN) qui prévoit une information mutuelle régulière et une coordination des deux centres. La position du navire appelant détermine le centre de sauvetage responsable de l’intervention, en fonction de la région de recherche et de sauvetage (SRR - Search and Rescue Region) dans laquelle ce navire se situe. L’embarcation MIG7, géolocalisée deux fois en zone de recherche et de sauvetage (SRR) britannique, a été signalée au MRCC de Douvres qui a pris la coordination des secours. À la suite de ces échanges, le MRCC Douvres a engagé, durant plus de trois heures, des recherches intensives avec un hélicoptère des garde-côtes (RESCUE 1) et un patrouilleur de la Border Force (HMC VALIANT). Ces recherches ont permis de secourir trois embarcations de migrants dans la zone de responsabilité de sauvetage britannique. »

En définitive, « l’embarcation qui a coulé n’a probablement pas été vue de nuit par les secours. Ces informations sont publiques. La MCA (Maritime and Coastguard Agency britannique) les a officiellement confirmées le 3 décembre 2021. » ([259])

Si une enquête judiciaire est toujours en cours, la rapporteure relève néanmoins que l’enquête indépendante britannique « Cranston Inquiry », présidée par Sir Ross Cranston, ne parvient pas exactement aux mêmes conclusions que le Cross ([260]). Le rapport d’enquête publié en février 2026 conclut en effet que certains décès auraient pu être évités et formule des recommandations pour améliorer le dispositif de sauvetage britannique, dénonçant notamment le manque de moyens du centre de Douvres. Il cite trois raisons principales à l’appui de ce constat : le caractère inadapté et défaillant du bateau ; l’absence de réponse et d’intervention du patrouilleur de la Marine nationale, le Flamant, à l’appel de détresse émis par l’embarcation, malgré sa présence dans la zone ; et les erreurs commises par le personnel du HMCG (His Majesty’s Coastguard) qui auraient clos l’opération de sauvetage au lieu de la poursuivre.

Par ailleurs, tandis que l’enquête relative aux conditions du naufrage a été confiée à la section de recherches de la gendarmerie maritime de Cherbourg‑en-Cotentin, spécialisée en police judiciaire, la rapporteure remarque qu’elle n’est plus aujourd’hui systématiquement saisie des enquêtes post-naufrages. Seule une cellule, dite « Nodens », qui a été mise en place en 2024, et dont le travail consiste principalement à identifier les corps, subsiste. Elle est composée de quatre effectifs et traite, à la demande des parquets, de la détermination des circonstances du naufrage et de l’identification des victimes.

Cette décision interroge au regard des pressions que semblent avoir subies les gendarmes enquêteurs de la section de recherches de la part de leur hiérarchie. Dès lors, elle pourrait être perçue comme une volonté de les sanctionner pour leur travail d’investigation ou, du moins, de les mettre à l’écart des prochaines enquêtes. Plusieurs journalistes ([261]) rapportent, en effet, avoir consulté un courrier des juges d’instructions du tribunal judiciaire de Paris chargés de l’affaire, adressé aux commandants de la gendarmerie nationale et de la gendarmerie maritime, qui dénoncent « un véritable harcèlement » ([262]). Ainsi, deux gendarmes de la section de recherches de la gendarmerie maritime, à Cherbourg-en-Cotentin, auraient été victimes « de tentatives d’intimidation ou de représailles » de la part de leur hiérarchie, pour avoir mené « des investigations de façon particulièrement rigoureuse et précise », « à charge comme à décharge », écrivent les juges. « L’instruction de ce dossier, poursuivent-ils, nous a […] amenés à identifier des risques de pression sur ces enquêteurs, certains propos interceptés révélant des projets de sanction à leur encontre. » ([263])

Bien que les représentants de la Gendarmerie maritime auditionnés, contestent tout lien entre l’enquête menée dans le cadre du naufrage de 2021 et l’affaiblissement de la section de recherches, la chronologie des faits interroge. D’ailleurs, dans leur courrier du 29 mars, les juges d’instruction s’inquièteraient également du fait, « qu’après les gardes à vue des militaires, au printemps 2023, la gendarmerie nationale a acté la “suppression de 40 % des effectifs” de la section de recherches. » ([264])

Interrogé par la rapporteure, le général de division Régis Blanchard, commandant de la gendarmerie maritime, a affirmé que la section de recherches avait simplement été « réorganisée il y a trois ans, avec un rééquilibrage face aux brigades de recherches – d’autres unités spécialisées de police judiciaire – dont les effectifs ont légèrement augmenté ». Il précise qu’en cas de naufrage, la gendarmerie maritime est chargée d’enquêter sur ses circonstances et d’identifier les victimes mais que « la section de recherches n’a pas vocation à intervenir sur ces enquêtes sans complexité particulière. » ([265])

Aujourd’hui, en cas de naufrage, les investigations sont menées principalement pour des chefs d’homicide involontaire et de blessures involontaires, de mise en danger, d’aide aux étrangers en situation irrégulière (AESI) criminelle et donnent lieu à une ouverture d’une information judiciaire (saisine d’un juge d’instruction).

Selon les informations transmises par les procureures de Boulogne-sur-Mer et de Dunkerque, le parquet procède à une co-saisine :

– L’Oltim conduit les investigations tendant à identifier et remonter les filières et identifier les mis en cause, déterminer les causes du naufrage, les conditions d’acheminement du matériel nautique, etc.

– La gendarmerie maritime intervient dans un premier temps sur le sauvetage en mer, le rapatriement des corps à terre, le décompte des personnes décédées et survivantes et le rapatriement du matériel nautique à terre. Dans un second temps, elle est chargée de l’identification des corps des investigations à l’institut de médecine légale de Lille et à l’institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN), pour la conduite des expertises en lien avec les médecins légistes.

La rapporteure craint que l’absence de recours à la section de recherches remette en cause à l’avenir la capacité à établir d’éventuels dysfonctionnements dans la chaine de commandement, hier possible grâce à l’expertise de la section de recherches (analyse des VHF, des SITREP, témoignages, etc.).

● Des conséquences de ce naufrage ont été tirées du point de vue de l’organisation du Cross. Ainsi, le centre a-t-il vu ses moyens humains et matériels augmenter, et un accompagnement des personnels a été mis en place.

S’agissant de l’équipement, le renforcement des moyens maritimes a été décidé par la Première ministre en 2022, avec le passage à un dispositif permanent à six navires prépositionnés. Ces navires sont présents dans le détroit, en patrouille durant les créneaux favorables aux traversées et le Cross peut s’appuyer sur eux en première intention pour intervenir dans le cadre de ses opérations. Un renfort est également possible à travers la mobilisation d’un septième navire en période estivale en 2024 et 2025, sur décision du Préfet maritime.

S’agissant des ressources humaines, les effectifs du Cross Gris-Nez ont également été renforcés. Ainsi, au 13 mai 2026, le Cross Gris-Nez pouvait compter sur un total de 57 personnels, parmi lesquels 8 officiers, 36 officiers mariniers/équipages et deux réservistes, qui assurent des fonctions opérationnelles. Cet effectif résulte des renforcements intervenus à la suite d’une réunion interministérielle du 25 novembre 2022, qui a décidé de la création de six postes supplémentaires (1 officier et 5 officiers-mariniers), et à une décision du directeur général des affaires maritimes, en 2024, d’ajouter un huitième officier. Par ailleurs, la DGAMPA a consenti à investir 751 000 euros depuis 2020 pour financer la création d’une salle de formation qui pourrait servir de salle de débordement en cas d’évènement majeur (avril 2025) et réorganiser la salle des opérations (avril 2024) ([266]).

Il convient également de noter que, selon les personnes auditionnées, la pratique du retour d’expérience a été renforcée et est désormais systématique entre le Cross, la préfecture maritime et l’ensemble des acteurs du sauvetage, en mer mais aussi à terre, afin de tirer les enseignements des opérations passées et de favoriser un processus d’adaptation continu, au regard de l’évolution rapide des modes opératoires des passeurs. Les conclusions du rapport rendu en 2026 par la Défenseure des Droits confirment ainsi « l’effort d’adaptation de l’organisation de vos services pour faire face à l’augmentation des alertes concernant des embarcations d’exilés traversant la Manche. » ([267])

● Par ailleurs, des doctrines tactiques et opérationnelles spécifiques ont été adoptées afin de coordonner l’action du Cross et celle des moyens nautiques et aéronautiques mobilisés lors de naufrages d’ampleur. « Dans ces configurations, les enjeux sont alors multiples : récupérer un grand nombre de personnes, assurer la prise en charge médicale de plusieurs victimes en urgence absolue, préserver la sécurité des sauveteurs ou encore garantir la sécurité de la zone nautique. » ([268])

Une doctrine ad hoc dite « NOVIMAR » (nombreuses victimes en milieu maritime), adossée à des procédures, formations et équipements spécifiques, a été développée par les acteurs du SAR en Manche-Mer du Nord, selon les informations transmises par le Cross. Pour faire face à ces nouveaux modes opératoires et notamment à la présence de nombreuses personnes à bord des embarcations, il a également été procédé à l’acquisition de matériel de sauvetage et d’aide à la flottabilité adapté ([269]).

Le Cross signale aussi avoir procédé à un renforcement de la coopération avec les moyens terrestres, notamment les SDIS, compte tenu de « l’accidentologie en proche côtier lors des tentatives d’embarquement, tout en adaptant ses principes d’aide médicale en mer, en travaillant notamment à la projection de secouristes et de matériel et à la formation des équipages aux pathologies les plus souvent rencontrées » ([270]).

Toutes ces évolutions, ces principes organisationnels adaptés et modes d’action ont été inscrits dans un chapitre dédié du dispositif ORSEC maritime pour la façade Manche-Mer du Nord en 2025.

● Enfin, pour faire face au risque de saturation opérationnelle, le Cross Gris-nez a mis en place des procédures de priorisation, tout en restant contraint par les moyens humains et matériels à sa disposition.

S’agissant des alertes, parfois difficiles à identifier, des dispositifs spécifiques, plus adaptés aux small boats, ont été mis en œuvre : « Par exemple, pour améliorer la précision de la localisation des embarcations, un numéro peut être transmis aux exilés à bord afin qu’ils procèdent à un partage de localisation en utilisant l’application WhatsApp. De même, l’European Maritime Safety Agency met, chaque année, à disposition du CROSS un drone qui peut être mobilisé pour de telles opérations. Son équipement optronique permet d’améliorer le comptage des personnes à bord, notamment lorsque la météo est défavorable. » ([271])

S’agissant de l’adaptation de l’organisation pour mieux maîtriser le risque de saturation : « en cas de saturation de l’organisation nominale du CROSS, un officier coordonnateur de mission de sauvetage (CMS) peut être appelé en renfort. En outre, les différents niveaux du plan ORSEC permettent de renforcer le dispositif lorsque cela s’avère nécessaire. Ainsi, depuis le 1er janvier 2014, le niveau ORSEC 2 a été activé quatorze fois, à chaque fois en raison d’opérations concernant des embarcations d’exilées traversant la Manche pour rejoindre le Royaume-Uni. » ([272])

Ainsi, le Cross Gris-Nez est-il désormais en mesure, selon ses dires, d’ouvrir « autant de dossiers opération et [de déclencher] autant d’opérations de sauvetage que de signalements reçus. » ([273])

Pour autant, les capacités du Cross demeurent limitées par les moyens humains et matériels disponibles, conditionnant le type d’intervention menée, qui peuvent aller du sauvetage à la simple surveillance : « les moyens affectés à chacune des opérations sont nécessairement dépendant de la simultanéité d’opérations en cours, de la volumétrie de moyens disponibles, de leurs capacités, de la typologie des événements, du niveau d’urgence, de la zone géographique. En conséquence, selon la nature des événements et le contexte opérationnel, les actions peuvent aller d’un suivi à distance de l’évolution de l’embarcation (via des partages de position en direct et des communications régulières avec les personnes à bord) à des engagements de moyens en surveillance de ces embarcations en passant par des sauvetages de masse. » ([274]) En cas de multiples événements simultanés, la priorisation principale concerne « les situations de détresse immédiate (naufrage, homme à la mer, personne reportée inconsciente à bord d’une embarcation, etc.) qui impliquera un engagement massif de moyens. » ([275])

Aussi, la gestion de ces opérations multiples doit-elle également s’apprécier à l’aune des ressources capacitaires du Cross et de sa capacité à traiter les alertes reçues. Le Cross indique que, « de manière théorique, dix postes de travail peuvent être armés en salle opérationnelle en comptant l’équipe de quart (deux personnes) dédiée à la surveillance de la navigation dans le dispositif de séparation du trafic ainsi que le poste de l’officier de permanence. L’armement RH du CROSS, bien que renforcé depuis 2022, permet habituellement de renforcer l’équipe de quart “opérations” d’un ou deux personnels, ce qui est ainsi systématiquement réalisé dès que le risque de saturation opérationnelle existe et que des renforts sont présents sur site. » ([276])

Or, l’activité du Cross reste très importante, en particulier lorsque les conditions météorologiques sont favorables aux traversées : « en moyenne, lors des créneaux favorables aux traversées, le Cross reçoit 464 appels par jour. À titre de comparaison, sur des journées sans traversée d’embarcations de migrants, le CROSS reçoit en moyenne 137 appels par jour. Lors des journées favorables aux traversées, un quart des appels reçus au CROSS doivent être débordés vers un autre poste que celui des deux opérateurs de quart. Ce taux de débordement demeure néanmoins inégal durant la journée. Durant le créneau le plus critique (04h00-10h00 UTC – 05h00-11h00 LT), plus de 35 % des appels reçus au CROSS sont débordés. À ces communications téléphoniques doivent aussi être ajoutées les communications radio, notamment avec l’ensemble des moyens sur zone. En moyenne, lors des créneaux favorables aux traversées, le CROSS émet et reçoit 2 090 communications VHF par jour. À titre de comparaison, sur des journées sans traversée d’embarcations de migrants, le CROSS émet et reçoit environ 283 communications VHF par jour. »

2. La mise en place de « nouvelles techniques d’interception » en mer, sous la pression des autorités britanniques

En plus du dispositif de sauvetage en mer et du dispositif d’empêchement au départ sur les plages ; la France a adopté en 2025, sous la pression des autorités britanniques, une nouvelle doctrine pour l’interception en mer des taxi-boats. Ce dispositif, qui a d’abord fait l’objet d’une expérimentation, est piloté par la Gendarmerie maritime et a donné lieu à huit interceptions effectivement conduites à leur terme depuis l’autonome 2025. Il s’agit en réalité du passage, particulièrement préoccupant, d’une logique de sauvetage à une logique coercitive et répressive. Ce nouveau mode d’action sécuritaire peut en effet mettre en danger la vie des personnes présentes sur les bateaux, en contradiction avec le dispositif de sauvetage visant à préserver la vie humaine.

a. Une mise en œuvre récente et sous pression

Les préfets de la zone ont indiqué que ce dispositif avait été mis en place par la France en novembre 2025 en réaction aux nouveaux modes d’action mis en place par les passeurs et, plus particulièrement, le recours aux taxi-boats apparu fin 2022. Ce mode d’action est défini par les autorités dans le plan ORSEC comme « la mise à l’eau rapide d’une embarcation ne prenant pas le large en direction des eaux britanniques mais évoluant d’une façon linéaire en proche côtier afin de récupérer à son bord des groupes de personnes attendant son passage à divers endroits le long du littoral. » En pratique, les taxi-boats sont mis à l’eau à l’écart des plages d’embarquement, qu’ils rallient ensuite en embarquant les personnes migrantes dans l’eau.

Toutefois, ce nouveau mode d’intervention en riposte aux taxi-boats semble surtout avoir été mis en place sous la pression des autorités britanniques, dans une volonté d’accroître la présupposée performance des actions d’entrave au départ menées par les forces françaises. Celles-ci sont en effet régulièrement présentées comme insuffisamment performantes par certains responsables politiques britanniques qui font alors mine de s’interroger sur la nécessité d’une augmentation de la contribution financière versée dans le cadre des accords de Sandhurst. Dans un courrier dont fait état le quotidien Le Monde, le Premier ministre britannique Keir Starmer aurait même pressé le Président de la République Emmanuel Macron d’appliquer ce changement de doctrine. « Il est essentiel que nous déployions ces tactiques ce mois-ci ». ([277])

L’usage du « nous » peut tout de même laisser songeur quand le même article rapporte que, côté français, « les policiers, qui assistent les gendarmes dans la lutte contre l’immigration clandestine sur les 2 000 kilomètres de littoral entre la baie de Somme et la Belgique accueillent avec scepticisme cette mesure. » Les raisons avancées sont avant tout le risque induit pour les personnes migrantes : « “On est capable d’arraisonnements, mais ça peut créer des mouvements de panique à bord donc je suis surpris de la décision du gouvernement”, s’étonne auprès de France 24 Cédric Castes, délégué national Unité de la Police aux frontières » ([278]), craignant également pour la responsabilité juridique des policiers en cas de drame.

L’auteure de l’article en question, la journaliste Julia Pascual, a confirmé devant la commission l’existence d’une telle pression : « À la suite du sommet franco-britannique de juillet 2025, sous la pression des Britanniques, la France a infléchi sa doctrine d’intervention. Concrètement, tout en essayant de respecter le principe de primauté de la sauvegarde de la vie en mer, elle autorise des pratiques d’interception auxquelles elle ne procédait pas jusqu’à présent. » ([279]).

Le propos tenu par Simon Horrenberger, chef de mission à la direction de l’Union européenne du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, va du reste dans le même sens : « De façon générale, depuis de nombreuses années, ils estiment que le nombre important de traversées par small boats est dû à la passivité et à l’inaction des autorités françaises, et invitent le gouvernement français à faire davantage. Tout ce qui irait dans ce sens répondrait aux attentes, répétées et insistantes, des autorités britanniques. » ([280])

Selon les informations fournies par les services préfectoraux, l’instauration de cette nouvelle doctrine, opérationnelle depuis novembre 2025, aurait donné lieu à un travail préparatoire associant plusieurs acteurs, dont les procureurs, pour s’assurer de sa comptabilité avec le droit de la mer :

« Le comité interministériel de contrôle de l’immigration (CICI) du 26 février 2025 a décidé l’engagement, sous l’égide du Secrétariat général de la Mer (SGMer), d’un travail interministériel relatif à la doctrine d’intervention en mer et à terre (incluant les eaux intérieures), afin de renforcer la lutte contre les traversées maritimes dans la Manche. Ce travail a nativement associé le ministère de la Justice ainsi que la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord. Il s’est notamment appuyé sur des expérimentations conduites par le commandement de la gendarmerie maritime. Les conclusions de ce travail ont été présentées et les décisions qui en découlent ont été prises en réunion interministérielle (RIM) le 27 juin 2025. »

L’objectif affiché de cette évolution de la doctrine d’intervention est de « contribuer au démantèlement des réseaux criminels de passeurs et de faire traduire en justice les individus qui procèdent à l’aide au séjour irrégulier des étrangers ([281]) ».

La DGEF indique par ailleurs que « ces opérations nécessitent une étroite coordination terre-mer et comprennent une dimension SAR intégrée et distincte du dispositif SAR permanent. »

De fait, si ces opérations sont présentées comme ayant un statut hybride entre sécurité et sauvetage, elles n’incluent pas le Cross. Interrogé sur la nature de telles opérations, Laurent Touvet, directeur général de la DGEF, les a présentées ainsi : « Au départ, il s’agit de sécurité. Cependant, si les conditions d’intervention laissent penser que le bateau peut se trouver en difficulté, on bascule dans du sauvetage. » ([282]) Toutefois, l’argument d’une opération de sauvetage est difficilement entendable dans la mesure où le Cross Gris-Nez n’est pas impliqué, comme l’a confirmé son directeur Olivier Drevon : « Concrètement, lorsque le préfet maritime décide d’intercepter une embarcation, il gère lui-même l’opération et le Cross n’est plus impliqué. Le dispositif d’interception est dimensionné de manière à être autosuffisant et capable de prendre en charge les personnes si la situation venait à se dégrader. » ([283])

La mission relève donc de la gendarmerie maritime, en complément et, potentiellement au détriment, de sa mission de sauvetage, compte tenu du nombre limité de personnels. Ainsi, selon le général de division Régis Blanchard, commandant de la gendarmerie maritime : « Nos unités sont compétentes sur une vaste zone : les quelque 257 personnels du groupement ont à traiter les 700 kilomètres de côte qui vont de la baie du Mont-Saint-Michel à la frontière belge. », et de préciser : « Pour les deux départements qui nous intéressent, le Nord et le Pas-de-Calais, la compagnie de gendarmerie maritime de Calais compte environ 85 militaires. Nous procédons par missions. Pour la mission sauvetage de la vie humaine et permanence en mer, coordonnée par le préfet et à laquelle participent également d’autres administrations – marine nationale, affaires maritimes ou douanes –, un patrouilleur et les quatre vedettes côtières de notre groupement, soit une soixantaine de personnes, sont très régulièrement employés. C’est devenu de fait leur mission principale depuis 2022. » ([284])

Or, l’ajout d’une nouvelle mission d’interception ne s’est pas accompagné d’une augmentation des moyens humains disponibles, qui doivent également continuer d’assurer les missions de sauvetage en mer et d’enquête judiciaire après un naufrage. Dès lors, « la nouvelle mission d’interception des taxi-boats a nécessité une rapide montée en puissance, avec les moyens déjà disponibles ; ce sont les deux pelotons de sûreté maritime et portuaire de Calais et de Dunkerque, soit une petite cinquantaine de personnes, qui l’exécutent. Depuis, nous avons reçu deux embarcations supplémentaires, acquises avec les fonds Sandhurst, et deux nouvelles arriveront fin juin. Nous dédierons à cette mission les nouveaux moyens que nous accorde le budget triennal, afin de récupérer les capacités de nos unités pour leurs missions traditionnelles. » ([285])

b. Le bilan de la mise en œuvre de ces opérations reflète avant tout leur caractère potentiellement dangereux

À la date du 26 mai 2026, 31 opérations d’interception de taxi-boats avaient été réalisées, mais seulement huit interceptions de taxi-boats avaient été effectivement conduites jusqu’à leur terme ([286]).

Le différentiel entre le nombre d’interceptions envisagées et effectivement réalisées tient au fait que les conditions n’étaient pas réunies pour engager des opérations, qualifiées « d’extrêmement complexes » par le SG Mer lui-même et qui sont conduites « sous l’autorité directe du préfet maritime ». Selon la colonelle Françoise Poulain, commandante du groupement de la gendarmerie maritime de la Manche et de la mer du Nord, « concrètement, le dispositif engage chaque fois quinze gendarmes, trois bateaux, et un chef de dispositif – un capitaine à bord de l’un des bateaux – qui évalue la situation et demande ensuite le “vert amiral”, c’est-à-dire l’autorisation d’intercepter, via son centre opérationnel situé à Cherbourg. » ([287])

Ces résultats révèlent bien que ces interceptions sont fondamentalement des opérations extrêmement délicates, voire dangereuses, et qui entrent en contradiction avec la mission de sauvegarde de la vie humaine.

En principe, les individus interpellés sont ensuite poursuivis pour l’infraction d’aide à l’entrée sur le territoire d’un État membre du protocole de Palerme ([288]) en bande organisée, avec mise en danger de la vie d’autrui. Neuf condamnations à des peines d’emprisonnement ont ainsi déjà été prononcées et 17 individus sont en instance de jugement, selon les informations fournies par la Gendarmerie maritime.

Devant la commission l’enquête, le secrétaire général de la mer, a indiqué que des avis juridiques avaient été formulés au sujet de la nouvelle doctrine d’interception. Votre rapporteure ayant souhaité obtenir des précisions à ce sujet, elle a demandé communication des avis juridiques en question.

Dans un premier temps, seuls un document interne du comité interministériel de contrôle de l’immigration, portant la mention « diffusion restreinte » et résumant les principes de l’action mise en place, et une instruction interministérielle signée du secrétaire général de la mer relative aux modalités de lutte contre le trafic illicite de migrants en mer, datée du 20 mars 2026, lui ont été communiqués.

Dans un second temps, a été obtenue la communication des SITREP établis par le Cross concernant des situations ayant fait l’objet d’un suivi initial de sa part, puis ayant donné lieu à une opération d’interception au titre du contrôle de l’immigration.

Enfin, en dernier ressort, votre rapporteure s’est rendue, le 22 juin 2026, au ministère de la justice pour obtenir la note d’analyse sur la révision de la doctrine d’action en mer établie par la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) en date du 24 juin 2025 ([289]) .

Davantage qu’un avis juridique sur la comptabilité de la doctrine avec le droit international, la note se concentre surtout sur le risque pénal potentiellement encouru par les agents intervenants dans le cadre des nouvelles techniques d’interception en mer, au regard des risques causés à autrui et des délits de blessures ou d’homicide involontaires. Elle recommande en revanche le port de caméras‑piétons lors des interventions et rappelle que « face à ces embarcations précaires, structurellement inadaptées à la traversée de la zone Manche-Mer du Nord, et souvent surchargées de migrants, toute action coercitive présente un risque très élevé de provoquer un naufrage directement ou indirectement et donc un risque élevé pour les passagers et les agents intervenants ».

Tous les interlocuteurs ont pourtant insisté sur la prétendue clarté du cadre juridique dans lequel se déroulent ces opérations. Le préfet maritime Benoît de Guibert a ainsi déclaré : « Là aussi, je vous communiquerai les éléments dont je vous ai parlé pour vous montrer à quel point ce cadre est clair, car il a été travaillé en amont avec les procureurs, à qui nous avons présenté notre mode d’intervention. » ([290])

Ce cadre juridique serait ainsi doublé d’un cadre opérationnel qui assurerait la préservation de la vie humaine : « Il est important de préciser qu’il ne s’agit pas tant d’une question de cadre légal que de cadre opérationnel. J’ai ainsi posé, dès le début, une ligne rouge opérationnelle : on ne neutralise pas un small boat avec des migrants à bord, dès lors que le risque pour eux comme pour les agents serait trop élevé. » ([291])

Selon les indications fournies par la Gendarmerie, la mission consiste à intercepter, les taxi-boats en amont des phases d’embarquement de personnes migrantes, dans l’objectif d’intercepter les passeurs, en employant des « mesures graduées et réversibles couvrant un spectre allant de l’injonction d’arrêt, à l’immobilisation du moyen, au déroutement et à la remise des personnes aux autorités compétentes. »

En pratique, plusieurs incidents ont cependant été rapportés par la presse, notamment par le collectif de journalistes d’investigation Lighthouse Reports ([292]), avant même la mise en œuvre de ces nouvelles techniques d’interception, qui semblent ne pas remplir les normes de sécurité décrites par les autorités.

Dans le premier cas, le reportage met en lumière l’action d’un militaire de la gendarmerie maritime à bord d’une vedette qui procède au contrôle d’une embarcation, en menaçant les personnes avec une « gazeuse », tandis que dans le second cas, l’intervention est menée alors que le bateau transporte déjà 29 personnes, la technique employée dite de « vague molle » conduisant à faire dériver l’embarcation, déjà fragile.

Interrogés à ce sujet, les services de la DGEF ont indiqué par écrit, s’agissant du premier évènement, qui aurait eu lieu le 10 juillet 2023 face à Sangatte, qu’il s’agissait d’un contrôle réalisé sur le fondement de l’article 78-2 du code de procédure pénale. Il est avancé que « le contact des deux embarcations n’a modifié ni la cinématique de l’embarcation ni sa stabilité, et n’a pas provoqué d’embarquement d’eau » et qu’il n’a pas été fait usage du « conteneur lacrymogène apparaissant sur la vidéo [qui] est destiné à prévenir toute réponse violente des passeurs. » ([293])

S’agissant de la vidéo montrant un semi-rigide de la police dans la rade du port de Dunkerque à proximité d’un bateau de migrants, l’événement a eu lieu dans le bassin minéralier du Grand Port Maritime de Dunkerque le 9 octobre 2023 au matin. Le small boat « naviguait devant les appontements de Total Mardyck et bloquait la sortie des super tankers, et donc le trafic portuaire, qui a été arrêté pendant près de trois heures. Le navire de police a pratiqué une manœuvre pour provoquer une “vague molle”, peu puissante, afin que le bateau se rapproche du bord du bassin et que le trafic portuaire puisse reprendre. Par la suite, une avarie moteur a conduit le small boat, qui comptait 29 personnes présentes à bord, à s’échouer sur la porte extérieure de l’écluse du Canal des Dunes, ce qui a conduit le navire de la brigade nautique à le ramener à quai, où les migrants ont été débarqués et pris en compte par les pompiers et les services de police. Trois présumés passeurs ont été interpellés par les services de la police aux frontières. » ([294])

c. Des interrogations sérieuses demeurent quant à la dangerosité de ces opérations pour les personnes migrantes

La question de la dangerosité des méthodes utilisées a été soulevée à plusieurs reprises par des personnes entendues par la commission.

Angèle Vettorello, coordinatrice d’Utopia 56, a témoigné de l’inquiétude des acteurs associatifs quant à ces nouvelles méthodes expérimentales, dont les effets ne sont pas connus : « D’abord, elle est jugée dangereuse par des experts du sauvetage en mer et par des autorités administratives. Elle suscite également des craintes parmi les forces de sécurité elles-mêmes, qui redoutent de ne pas bénéficier d’une protection juridique en cas de décès. Enfin, la communication autour de l’usage possible de filets laisse supposer que cette pratique pourrait être mise en œuvre, ce qui rend l’ensemble de ces inquiétudes encore plus alarmantes. » ([295]) S’agissant de l’utilisation de filets, le SG Mer a confirmé que la piste avait été étudiée mais avait été abandonnée : « Ces filets ont été testés, mais n’ont pas été jugés concluants. » ([296])

Par ailleurs, même si l’institution ne s’est pas encore prononcée sur les nouvelles techniques d’interception en mer, les équipes de la Défenseure des droits ont mis en avant le risque potentiellement encouru par les personnes migrantes, qui sont bien souvent présentes aux côtés des passeurs au sein des taxi-boats. « Le problème, c’est la prise de risque. Il y a un risque de heurter le bateau, de le faire couler et de mettre encore plus en danger les personnes. Néanmoins, pour avoir échangé récemment avec les forces de sécurité à Calais et avec le préfet, il est vrai que les passeurs s’adaptent régulièrement aux méthodes mises en œuvre et à leur évolution. Au début, ils n’étaient qu’un ou deux dans les taxis-boats et maintenant ils récupèrent à plusieurs endroits les groupes d’exilés qui cherchent à traverser. Notre préoccupation, c’est le risque de faire couler le bateau et qu’il y ait des noyades. Mais cet équilibre entre ne pas mettre en danger les personnes et éviter qu’elles partent, parce que c’est aussi un danger de traverser la Manche, est compliqué à trouver. » ([297])

Ophélie Marrel, conseillère juridique à la CNCDH, considère également que « certaines pratiques sont extrêmement dangereuses et ont conduit les syndicats de police à demander la couverture des autorités. En effet, quand vous tentez de provoquer un chavirage par la création artificielle d’un mouvement avec d’autres bateaux, il n’est pas du tout certain que vous entriez dans un quelconque cadre d’exonération de la responsabilité pénale, même pour des causes prétoriennes. » ([298])

Cette analyse est confirmée par le préfet maritime, qui indique, s’agissant des gendarmes, que la phase préparatoire et expérimentale avait notamment pour but de « garantir que le cadre défini ne mettrait pas en jeu leur responsabilité pénale. » ([299])

Quoi qu’il en soit, il convient de souligner « qu’une intervention, même avec dix centimètres d’eau, est susceptible de mettre en danger les personnes qui embarquent », comme l’a confirmé devant la commission le directeur du Cross Gris-Nez.

3. La prise en charge des personnes en échec de traversée maritime

Si un protocole post-naufrage existe depuis 2020 dans le département du Pas-de-Calais, et depuis 2025 dans le département du Nord, la prise en charge des personnes en échec de traversée maritime ne semble pas encore systématique.

a. La mise en œuvre d’un protocole post naufrage

Tandis que les personnes secourues sont souvent affaiblies et profondément choquées, une prise en charge à leur retour à terre est essentielle. Cette prise en charge ne s’accompagne cependant que trop rarement d’une proposition d’hébergement, réservée aux personnes vulnérables.

Si l’instauration d’un protocole post-naufrage dans le département du Pas-de-Calais date de 2020, puis s’est structuré en 2021, un tel dispositif n’a été mis en place qu’à partir de 2025 dans le département du Nord.

La justification avancée est géographique car les autorités organisent majoritairement le retour des personnes migrants secourues vers les ports de Calais et Boulogne sur mer, quel que soit leur lieu d’embarquement : « Le Pas-de-Calais est davantage concerné que le Nord car les embarcations longent souvent les côtes pour couper au plus court, et les retours se font très souvent par les ports de Calais ou de Boulogne, où un équipement spécifique a été créé. » ([300])

La mise en œuvre du protocole post-naufrage fait intervenir une diversité d’acteurs, mais repose encore une fois en large partie sur les associations et opérateurs de l’État, sauf si des personnes se trouvent en situation d’urgence vitale.

Une délégation de la commission d’enquête s’est rendue dans le Calaisis les 15 et 16 avril 2026 et a pu apprécier sur place en quoi consistait le dispositif humanitaire de prise en charge d’urgence supervisé par la sous-préfecture et la direction départementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Ddets) du Pas-de-Calais. Il s’agit de permettre aux personnes secourues, mouillées, choquées et souvent proches de l’hypothermie d’être chauffées et changées et, pour les plus fragiles d’entre elles, d’être hébergées. Cette possibilité est ouverte en priorité aux familles et aux mineurs non accompagnés, les hommes isolés en sont exclus en pratique.

Une large part du dispositif est confiée sur le plan opérationnel aux associations et aux opérateurs. Le dispositif permet d’abord l’intervention des équipes de la Protection civile, de l’établissement public départemental pour l’accueil du handicap et l’accompagnement vers l’autonomie (EPDAHAA) et ou de l’Audasse « en poste avancé », directement sur le lieu du naufrage ou de découverte des personnes par les forces de sécurité. Les bénévoles de la Protection civile peuvent, le cas échéant, mobiliser leurs tentes chauffées sur le lieu de prise en charge. Des vêtements de rechange sont également proposés aux personnes mouillées ainsi que des boissons chaudes. La Protection civile est également chargée d’organiser l’attente en vue d’une réorientation des publics vers une structure d’hébergement départementale, au moyen de services de transports mobilisables pour intervenir en permanence. Le délai moyen de déploiement serait inférieur à 45 minutes, après sollicitation du cadre de permanence de la préfecture, en tout point du littoral ([301]).

Ce dispositif, assuré par les associations mandatées, doit néanmoins être distingué des opérations de sécurité civile ou de secours menées par les Sdis ou le Samu lorsque des personnes sont blessées ou en urgence vitale. Ces derniers acteurs organisent alors l’orientation des personnes vers un centre hospitalier.

En 2025, la Protection civile, l’Audasse et/ou l’EPDAHAA sont intervenus à 165 reprises, ce qui a donné lieu à la prise en charge de 5 618 personnes, dont 774 mises à l’abri en hébergement, avec des pics constatés aux mois de mai et juillet, représentant près d’un tiers du total de l’année. Le nombre d’interventions est en baisse puisque 231 interventions avaient eu lieu en 2024 ([302]).

Dans le Nord, en 2025, « ce protocole a été activé pour six naufrages concernant 305 personnes, dont 56 ont accepté une place en CAES. En janvier dernier, nous avons connu deux naufrages, avec 141 personnes prises en charge et 48 personnes hébergées. » ([303])

Les mises à l’abri effectives ont donc concerné en 2025 moins de 20 % des naufragés.

Fonctionnement du protocole post-naufrage à terre dans les départements
du Pas-de-Calais et du Nord

Activation :

Le protocole est activable 24h/24 tout au long de l’année.

– Dans le Nord, entre 18h et 08h et hors jours ouvrables, le cabinet du préfet – SIDPC astreinte coordonne le plan naufragés. De 08h à 18h c’est la sous-préfecture qui se charge de la coordination. La protection civile est activée et déploie des moyens sur place en même temps que l’Afeji avec des traducteurs. Sur site, la mise à l’abri est proposée et mise en œuvre dans des places dédiées dans un CAES.

– Dans le Pas-de-Calais, la DDETS a une astreinte pour couvrir les heures non travaillées et les week-end et jours fériés. La préfecture (SIDPC - cadre d’astreinte) et la sous préfecture de Calais viennent en appui.

Lorsqu’un événement SAR est signalé, le CROSS déclenche immédiatement l’alerte interministérielle, mobilisant les moyens maritimes, les services de secours, les forces de sécurité, les préfectures et les DDETS et les opérateurs mandatés, afin d’anticiper la prise en charge à quai ou sur la plage.

Prise en charge :

Les personnes secourues bénéficient systématiquement d’une primo-évaluation médicale et psychologique assurée par les sapeurs-pompiers et le SAMU, avec orientation immédiate vers les établissements hospitaliers en cas de besoin.

Une prise en charge humanitaire est mise en œuvre en parallèle : elle est amorcée en mer mais principalement conduite à terre (distribution de collations, vêtements secs, couvertures, et mise à disposition d’interprètes pour faciliter l’évaluation des situations individuelles).

Une attention particulière est portée aux publics vulnérables, notamment les mineurs, les femmes isolées et les personnes blessées ou en état de choc.

Les opérateurs mandatés (Protection civile, EPDAHAA, Audasse, La Vie Active dans le Pas de Calais, Protection civile et AFEJI dans le nord) interviennent directement sur site, sous coordination des services de l’État.

Source : réponse écrite des services préfectoraux au questionnaire de la rapporteure.

b. Une prise en charge qui ne semble pas systématique

Le caractère réellement systématique de cette prise en charge n’est pas établi, s’agissant notamment de l’intervention des services de l’État.

Selon la Défenseure des droits ([304]) « en principe, une assistance doit être proposée par les pouvoirs publics aux personnes secourues. Or d’après les échanges que nous avons eus avec les forces de sécurité et les associations, cette assistance n’est pas systématiquement proposée. En pratique, en dehors des situations de blessure grave ou de risque manifeste, les associations semblent souvent seules à assurer l’assistance immédiate : fournir des vêtements secs, de la nourriture, une orientation, des premiers secours, ou simplement une présence humaine. Pourtant, l’assistance après un naufrage ou une tentative échouée ne peut être abandonnée à la seule initiative associative. Elle relève de la responsabilité des pouvoirs publics, surtout lorsque les personnes viennent d’être exposées à un risque vital. » ([305])

La Défenseure des droits a également rappelé devant la commission que la prise en charge post-naufrage relevait d’une obligation juridique « Je tiens à rappeler un principe essentiel : en droit international comme en droit européen, une opération de sauvetage ne s’achève pas au moment où les personnes sont débarquées. Elles doivent être accompagnées dans un lieu sûr, c’est-à-dire un lieu où leur vie n’est plus en danger, où elles pourront bénéficier d’une prise en charge de leurs besoins fondamentaux par les pouvoirs publics et où elles pourront être identifiées et orientées vers une protection adaptée. Cette exigence s’applique à toutes les personnes secourues. » ([306])

Elle a, ce faisant, déploré le défaut d’articulation entre sauvetage et mise à l’abri mais également l’absence d’articulation avec la mise en œuvre du droit d’asile : « Aucune procédure de recueil des demandes ou d’information sur le droit d’asile n’est envisagée dans ce cadre. L’orientation vers un centre d’accueil et d’examen des situations administratives (CAES), qui est un hébergement du dispositif national d’accueil dédié aux demandeurs d’asile, n’est envisagée que comme une solution d’hébergement d’urgence vers laquelle serait orientée uniquement les personnes les plus vulnérables. » ([307])

En particulier, un défaut de prise en charge est pointé s’agissant des mineurs non accompagnés : « J’ai donc été saisie de situations dans lesquelles des mineurs non accompagnés, présents à bord d’embarcations interceptées ou secourues n’auraient fait l’objet d’aucune prise en charge adaptée à leur arrivée. Certains se seraient retrouvés trempés, sur la plage ou au port, sans orientation vers les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE). » ([308])

Les constats de la Défenseure des droits ont été corroborés par le témoignage devant la commission de Frédéric Janssen, sauveteur bénévole de la station SNSM de Dunkerque : « Je voulais également revenir sur le fait que, quand on ramène les migrants à quai, ils sont généralement livrés à eux-mêmes. On les retrouve à attendre sous l’abribus. Parfois, la police est là, ou des associations. Parfois, il n’y a personne. Ils sont livrés à eux-mêmes. » ([309])

Cette absence de prise en charge post-naufrage peut être à l’origine de nouveaux drames, notamment sur les routes empruntées par les exilés après un échec de traversée. La rapporteure rappelle que les personnes naufragées, encore choquées, affaiblies et quelquefois endeuillées, doivent parfois emprunter des routes dangereuses pour rejoindre les campements. Ce défaut de prise en charge a déjà mené à des drames, comme en novembre 2023, lorsqu’une quinzaine d’exilés ont été fauchés par un poids‑lourd sur l’autoroute en pleine nuit alors qu’ils rentraient à Grande‑Synthe, après avoir été secourus en mer et abandonnés au port de Calais à minuit. Deux personnes sont décédées, et quatre ont été blessées, dont un mineur non accompagné.

A fortiori, il en va de même pour la prise en charge psychologique. Vincent Lagoguey, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, précise ainsi que s’agissant du département du Nord, la prise en charge psychologique « peut, quant à elle, s’inscrire dans le cadre de la prise en charge médicale pour les personnes présentant un état préoccupant ou, lorsque les personnes acceptent une mise à l’abri, elle peut intervenir dans le cadre des CAES. » ([310])

III. un constat partagé d’éCHEC

Il convient, à partir du constat largement partagé de l’échec de la politique menée, et de son coût humain, de proposer une conduite recentrée sur le respect des droits fondamentaux des personnes migrantes et la sauvegarde de la vie humaine, qui doit continuer de primer sur toute autre considération. Au lieu de cela, c’est aujourd’hui le risque de l’invisibilisation qui gagne, ou, du moins, le risque d’une accoutumance progressive à une situation pourtant totalement inacceptable et scandaleuse.

A. une situation objectivement intolerable

La situation migratoire dans le Calaisis et le Dunkerquois a connu par le passé une certaine médiatisation, lors de l’épisode de Sangatte, au début des années 2000, puis lorsqu’il a été question de la jungle de Calais. Aujourd’hui, elle n’attire plus l’attention que des médias locaux, des associations de terrain, des acteurs bénévoles du secours et de celles et ceux qui y sont confrontés au quotidien. La commission d’enquête s’est attachée à donner de la visibilité à la parole et aux parcours des acteurs de cette tragédie.

1. Face à l’inhumanité de la situation, la tentation de l’oubli et le risque de l’accoutumance

La peur d’un oubli progressif et donc d’un désintérêt pour la situation est partagée par les élus du territoire, quel que soit leur bord politique, tandis que la situation humanitaire continue de se dégrader et qu’aucune solution durable n’est entrevue pour le problème de fond.

Xavier Bertrand, président de la région Hauts-de-France, interrogé au sujet des conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et sur le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes a résumé d’un seul mot sa position, affirmant que les conséquences étaient tout bonnement « scandaleuses » ([311]).

Il a directement associé cet état de fait au manque de médiatisation de la situation, dressant un parallèle avec la photographie du petit Alan Kurdi, trois ans, échoué en 2015 sur les plages turques, qui avait provoqué un sursaut international : « C’est une honte, qui dure depuis des années, dans l’indifférence des pouvoirs publics, de part et d’autre de la Manche. La raison est simple : il n’y a pas d’image des victimes ; il existe un véritable cynisme généralisé du côté britannique. En 2015, un petit garçon syrien est retrouvé mort sur une plage turque, face contre le sable. L’émotion mondiale naît de cette photo ; elle modifie la politique migratoire européenne. Mais en Manche, on ne voit pas les victimes noyées, alors tout le monde s’en moque, mais pas moi. » ([312])

Car pendant que l’indifférence gagne, les morts continuent. Et Xavier Bertrand de dénoncer également le fait que « la Manche est en train de devenir un cimetière marin à ciel ouvert. Deux victimes ont encore été à déplorer cette semaine, au large de Hardelot. Mais comme on ne voit pas les corps et comme il n’y a pas d’images, on passe à autre chose. Voilà où en est le cynisme, à la fois politique et médiatique. » ([313])

Au-delà des statistiques administratives, il convient de s’arrêter un instant sur les tragédies trop souvent vécues sur le littoral de la Manche et de la Mer du Nord, car la mémoire constitue l’un des devoirs les plus élémentaires, rendu d’autant plus nécessaire que certains corps ne seront jamais retrouvés, jamais identifiés non plus, et ne recevront pas de sépulture.

● Un recensement exhaustif des décès liés aux tentatives de traversées a été réalisé par le journaliste indépendant Maël Galisson. Son audition par la commission d’enquête a permis d’entendre le récit glaçant de tentatives de traversées s’étant conclues par des décès ou des disparitions. ([314])

L’exemple de Mustafa Bakro, un Syrien porté disparu dans la nuit du 22 au 23 octobre 2024 à la suite du naufrage d’un zodiac transportant plus de soixante passagers, illustre les difficultés liées à la recherche des personnes disparues en mer et à l’identification des corps. La famille de Mustafa Bakro « a subi plusieurs déplacements forcés du fait de la guerre ; elle habitait un quartier d’Alep qui a été une zone de front ». Informée de sa disparition par le Croissant-Rouge, la famille de Mustafa Bakro « a réussi à entrer directement en contact avec les autorités françaises ». Cependant, « ce qui a bloqué, c’est le fait que la famille n’était pas en mesurer de payer les frais pour le renvoi du kit ADN qui sert à identifier les corps ». De ce fait, le travail d’identification s’arrête, « la famille n’a plus de nouvelles [et] rien n’est fait pour la tenir au courant ». Un échantillon ADN est finalement transmis aux autorités par l’intermédiaire d’une tierce personne, permettant l’identification du corps de Mustafa Bakro le 20 janvier 2026, plus d’un an après le naufrage.

Maël Galisson souligne que « sur les treize personnes signalées comme disparues suites à ce naufrage du 23 octobre, six ne sont toujours pas identifiées ». C’est notamment le cas d’Ahmed, également originaire d’Alep. Ahmed embarque sur le zodiac avec son fils Osama : à la suite du naufrage, « Ahmed et Osama s’accrochent comme ils le peuvent aux débris du bateau, mais, raconte le jeune Syrien, « à un moment dans la panique nous avons été séparés, j’appelais mon père mais il ne me répondait pas ». Osama et quarante‑sept autres personnes sont secourus par les sauveteurs. Dans les jours qui suivent le naufrage, Osama se démène pour retrouver la trace de son père, allant d’hôpital en poste de police, mais les autorités restent sans réponse ».

Les décès liés à la traversée ne sont cependant pas systématiquement consécutifs à des noyades : les embarcations sont si surchargées que certains passagers meurent par asphyxie, parfois dès le moment de l’embarquement. Dina Al-Shammari est une Koweïtienne de 21 ans et « issue de la minorité « bidoune » soit, en arabe « sans papiers », une communauté stigmatisée car les autorités du Koweït refusent de leur reconnaître la nationalité ». Elle décide de se rendre au Royaume-Uni après avoir été déboutée de sa demande d’asile en Allemagne. Le 28 juillet 2024, « Dina a été découverte inanimée dans une embarcation surchargée. Elle est morte étouffée sous les yeux de sa mère et de ses deux sœurs à la suite d’un mouvement de foule au moment de l’embarquement dans le small boat ». Le 23 avril 2024, Sara Al-Hashimi, une fillette irakienne de 4 ans, meurt avec cinq autres personnes dans des circonstances identiques.

En outre, « la pression policière sur les plages et accessoirement autour des fleuves tels que l’Aa pour empêcher les départs de small boats rend chaque étape de mise à l’eau d’une embarcation toujours plus dangereuse », aboutissant à des décès. Le soir du 2 au 3 mars 2024, alors qu’un taxi-boat s’approche d’un groupe d’exilés au bord du canal de l’Aa, « des policiers interviennent en faisant usage de gaz lacrymogène ». Jumaa Al‑Hassan, un Syrien qui a fui Alep en 2014, est alors porté disparu, sans que des recherches soient mises en œuvre : « au moment des faits, les exilés ont donné l’alerte et cela n’a pas déclenché de recherches immédiates [et] après coup, les associations ont demandé une reprise des recherches, en vain. L’oncle de Jumaa s’est présenté à la police, et, malgré cela, il n’y a jamais eu de recherche ». Le corps de Jumaa Al-Hassan est retrouvé en amont du canal, dix-sept jours plus tard.

Source : Audition du jeudi 19 mars 2026, compte rendu n° 16.

● La commission d’enquête a également entendu Julien Goudichaud, journaliste indépendant et documentariste, qui travaille depuis plus de dix ans sur la situation migratoire à la frontière franco-britannique. Il a notamment réalisé le documentaire Calais-Douvres, l’exil sans fin, dans lequel il fait le récit d’une traversée de la Manche à laquelle il a lui-même participé et au sujet de laquelle il est revenu lors de son audition par la commission d’enquête.

Son récit témoigne des terribles conséquences du surchargement des embarcations sur les conditions de navigation. Il raconte ainsi au sujet d’une première tentative avortée : « Quand nous avons pris la mer, le bateau était trop chargé et nous avons immédiatement pris l’eau jusqu’aux mollets. […] Alors que nous commencions à naviguer, deux jeunes en face de moi ont accusé une dame africaine assise à côté de moi d’être trop grosse et de risquer de nous faire couler. Ils ont dit : “Il faut la jeter à l’eau”, se sont rués sur elle et ont commencé à la tirer pour la jeter par-dessus bord, sans aucune hésitation. Finalement, ils ont renoncé. Le bateau a coulé après 50 ou 100 mètres. Si c’était arrivé plus loin en mer, je pense qu’ils n’auraient pas hésité. » ([315])

Lors de la deuxième tentative, « nous devions être 45, mais nous nous sommes retrouvés à 52 sur la plage. […] Très vite, l’embarcation a pris l’eau jusqu’aux chevilles, puis aux mollets. Nous avons écopé sans arrêt avec des seaux, du départ à l’arrivée ». Si le surchargement des embarcations n’empêche pas les personnes de prendre la mer, il peut toutefois susciter des tensions, les passagers s’étant vu promettre « une traversée facile, garantie, avec peu de monde dans les bateaux ». Une fois l’offre acceptée, il apparaît impossible de renoncer : « Le jour du départ, des passagers se plaignent souvent, ce qui peut créer des problèmes pour les passeurs de bas niveau chargés de maintenir l’ordre. Des rébellions peuvent survenir, et les passeurs peuvent user de la violence pour forcer les gens à embarquer. Certains, qui ont peur, sont véritablement poussés à monter dans le bateau, car il faut que les chiffres se remplissent et que l’argent arrive à destination. » ([316])

Le témoignage de Julien Goudichaud révèle la détermination de certaines personnes à mener la traversée à son terme, quoi qu’il arrive, pour ne pas retourner dans « l’enfer de Calais » : « Dans le bateau où je me trouvais, les gens étaient formels : “On ne s’arrêtera pas. On ne reviendra pas à Calais, pas dans cet enfer. On ira de l’autre côté, quitte à y laisser la vie”. […] Quand un hélicoptère français nous survolait, l’ordre était de ne pas lever les bras pour ne pas être secourus ». Cette détermination renforce toutefois le caractère chaotique des conditions à bord : « Quand la météo s’est dégradée, la peur est montée. Certains voulaient rentrer, d’autres continuer, provoquant des insultes et des tensions palpables. L’essence s’est mélangée à l’eau dans le fond du bateau, créant une peur des brûlures et du feu. […] Une fois dans les eaux anglaises, ce fut le chaos. Tout le monde a sorti son téléphone pour appeler les secours, souvent en hurlant “help” sans pouvoir donner de localisation. […] Dès que le bateau [des secours] s’est approché, ce fut l’anarchie : tout le monde a sauté à bord de tous les côtés, ignorant les consignes. Les femmes et les enfants sont passés en dernier. » ([317])

Il est important de souligner que la traversée, réussie ou avortée, constitue une expérience traumatisante, avant, pendant et après. Ceux qui la tentent sont des survivants à tous égards, qui entrevoient grâce à elle, à tort ou à raison, la fin d’un long parcours d’errance. Croire que cette aspiration peut être réprimée par des millions de livres sterling dépensés en moyens sécuritaires est une illusion complète.

● Ce faisant, la commission d’enquête a également recueilli le témoignage de deux personnes qui ont, quant à elles, décidé de renoncer à la traversée pour préserver leur vie.

Aishe Anadif, de nationalité tchadienne, ayant longtemps vécu en Allemagne avant de rejoindre Calais, a témoigné de la construction progressive de son parcours migratoire et des fausses informations distillées par les passeurs. Elle rapporte avoir « rencontré un Syrien qui, lui aussi, avait vécu en Allemagne, et qui aidait les gens à passer en Angleterre. Il m’a dit qu’il pouvait m’aider même si je n’avais pas assez d’argent. Il m’a emmenée dans une forêt pour prendre un bateau. Je pensais que c’était un grand bateau, car je n’avais jamais vu des choses comme ça. Mais il m’a dit que ce n’était pas un grand bateau comme je l’imaginais. Dans la forêt, des garçons m’ont dit que si j’avais peur, il valait mieux rester en France. Ils m’ont dit que c’était très difficile de passer, que c’était la vie ou la mort. Ces garçons m’ont raconté la vérité. » Et d’ajouter : « Quand j’ai compris que certaines personnes essayaient de partir depuis des mois, des années, j’ai réalisé que c’était trop difficile. J’étais très fatiguée. J’ai parlé avec le Secours catholique, qui me conseillait de rester en France. J’ai alors décidé de ne pas partir. Je suis allée à Paris, j’ai déposé une demande d’asile en espérant que la France allait me protéger. Quand je voulais partir en Angleterre, ce n’était pas pour la vie là-bas, mais seulement à cause du règlement de Dublin. On m’avait dit que c’était la seule solution. Mais moi, je préférais rester en France. » ([318])

Karam Hassan, originaire du Soudan, étudiant en affaires publiques et en journalisme, a pour sa part d’abord été contraint de fuir son pays pour l’Égypte à l’époque de la guerre au Darfour, avant de rejoindre la France. Les problématiques rencontrées à Calais font écho pour lui aux conditions déjà terribles endurées pour rejoindre l’Europe. Au sujet des passeurs, Karam Hassan rapporte que « Ces personnes m’ont dit que, moyennant 3 000 dollars, j’allais passer en Europe sur un grand bateau, déguisé en serveur, c’est-à-dire en sécurité. J’étais très soulagé de partir dans ces conditions, et j’ai donné mon accord. Quand je suis arrivé sur la plage, à Alexandrie, nous étions une quinzaine et, devant nous, il n’y avait qu’un petit bateau. Tout le monde devait embarquer. Derrière nous, trois ou quatre passeurs criaient en arabe pour nous obliger à monter sur le bateau. Ou bien nous montions, ou bien ces hommes tiraient sur nous parce qu’ils avaient peur d’être dénoncés. Il était 19 heures 30, la nuit était tombée. Nous avons donc embarqué puis, après quelques heures de route, nous avons été transférés dans la nuit sur un autre bateau, plus grand, un bateau de pêche où se trouvaient déjà d’autres personnes. Nous avons vogué pendant trois jours, puis à nouveau nous avons été transférés sur un bateau plus grand. Il y avait à bord des hommes, des femmes, des enfants, nous étions environ deux cents personnes. La traversée était très organisée, et en même temps les passeurs se fichaient complètement de la sécurité. Nous passions d’un bateau à l’autre en pleine nuit, sans gilet de sauvetage. » ([319])

2. Des tentatives de traversées de plus en plus dangereuses

Le développement des taxi-boats et son corollaire, l’extension de la bande littorale à partir de laquelle les départs ont lieu, ne sont que les derniers avatars du même phénomène de vases communicants que l’on observe depuis 25 ans.

● Lors des phases d’embarquement, le « taxi-boat » reste le plus souvent à distance du rivage afin d’éviter toute interception depuis la terre et impose ainsi aux personnes souhaitant le rejoindre de se mettre à l’eau, de transiter vers lui puis de s’y hisser. Ces phases d’embarquement sont parfois longues et imposent aux personnes de rester de manière prolongée dans l’eau avec tous les risques que cela comporte (hypothermie, blessures, noyade). Selon le Cross, elles peuvent conduire à de la panique pour les personnes impliquées et des comportements imprévisibles.

À cela s’ajoute le fait que les embarcations sont de plus en plus précaires et surchargées. Comme le rapporte la Défenseure des droits « Depuis 2018, les embarcations utilisées sont de plus en plus précaires et dangereuses. Elles ne sont plus toujours correctement compartimentées, parfois dépourvues de plancher, avec un fond reposant sur une membrane fine et fragile. Les moteurs sont moins puissants. Or bien souvent, les passagers ne savent pas nager et ne disposent pas de gilets de sauvetage adaptés. Les conséquences sont dramatiques. De nombreux décès ont été constatés, en particulier de femmes et d’enfants, souvent placés au centre du bateau pour des raisons de taille et de poids. […] Ces naufrages ont lieu de plus en plus près des côtes françaises, ce qui montre que les drames se produisent dès le départ. Au cours des trois dernières années, soixante-cinq décès ont eu lieu à moins de 300 mètres des côtes françaises, dans des conditions d’embarquement chaotiques. » ([320])

L’essor des taxi-boats et le nombre croissant de personnes migrantes par bateau serait concomitant à une évolution des profils des personnes migrantes, avec l’arrivée de candidats à la traversée disposant de moindres moyens, selon la DGPN : « Le profil des migrants a changé au cours des années. En 2024, certaines nationalités dominaient : afghane, syrienne, iranienne, vietnamienne, érythréenne. En 2025, le nombre de migrants africains a augmenté : plutôt érythréens, mais également soudanais et somaliens. Pour eux, le coût d’une traversée réussie est de l’ordre de 1 500 à 2 000 euros. Pour les migrants moyen-orientaux, il tourne autour de 2 000 à 4 000 euros. » ([321])

Aussi, ce mode opératoire tend à se banaliser. Selon les informations fournies par la DGEF, sur les 435 événements migratoires constatés en 2025, 354 bateaux “taxi-boat” sont parvenus au Royaume-Uni.

● La géographie et la temporalité des départs ont également évolué : les zones de départ s’étendent désormais jusqu’à la Seine-Maritime et jusqu’à la Belgique, et la saisonnalité du phénomène est de plus en plus limitée.

Selon la DGPN, « les départs et tentatives de départ se font pour environ 41 % dans le Pas-de-Calais et 40 % dans le Nord. La Somme représente 4 % des départs, et 5 % des interceptions ont lieu en dehors du littoral. La zone police la plus concernée est celle du Dunkerquois, avec 39 % des départs et des tentatives. » ([322])

Cette extension des zones de départ rend d’autant plus difficile l’action des autorités. Selon le général de division Régis Blanchard, commandant de la gendarmerie maritime : « Nos unités sont compétentes sur une vaste zone : les quelque 257 personnels du groupement ont à traiter les 700 kilomètres de côte qui vont de la baie du Mont-Saint-Michel à la frontière belge. » ([323])

Selon la DGGN, la mission est ainsi devenue de plus en plus compliquée et le dispositif a dû s’adapter : « Il a fallu l’étoffer au fil du temps car, les plages du nord étant mieux tenues, les migrants et les passeurs se sont reportés toujours plus au sud pour embarquer. » ([324])

Par ailleurs, l’extension des zones de départ, s’accompagne d’une stratégie de départs simultanés pour saturer le dispositif mis en place par les forces de l’ordre : « Des départs simultanés de small boats sont organisés et les forces de l’ordre sont prises à partie pour être attirées sur un site et libérer les autres, le tout avec une violence particulière, pour essayer de traverser coûte que coûte. » ([325])

3. Des personnels chargés du secours et du sauvetage en première ligne

De plus en plus sollicités du fait de l’évolution de ces modes opératoires, les personnels chargés du secours et, en particulier, les bénévoles de la SNSM, sont en première ligne et régulièrement confrontés à des situations tragiques, laissant transparaître un sentiment d’impuissance et de solitude, malgré leur engagement sans faille.

● L’essor des small boats a eu des conséquences concrètes pour l’engagement des bénévoles de la SNSM, de plus en plus sollicités par le Cross, notamment lorsque ses moyens sont saturés ou en cas d’intervention en proche bande côtière.

Dans ses réponses écrites, la SNSM indique que depuis 2024, on observe à nouveau une augmentation sensible du nombre de ses interventions, dépassant même en 2025, le niveau de 2021, considérée jusqu’à présent comme l’année de référence en matière de saturation des capacités de l’association ([326]). Ainsi, en 2025 le recours aux moyens de la SNSM pour les opérations de « SAR Migrants » était en hausse, malgré la mise en place d’un dispositif permanent dédié par le Cross, et représente parfois près de la moitié de l’activité des stations locales.

En 2025, la SNSM a ainsi assuré plus de 16 % des opérations de « SAR Migrants » diligentées par le Cross, souvent les plus complexes, ce qui représente près de la moitié des interventions conduites par les stations SNSM du littoral. En 2024 les stations avaient été sollicitées pour 11,4 % des opérations, ce qui avait représenté plus de 40 % de leur activité, contre 5 % des opérations de sauvetage, représentant 26 % des opérations conduites en 2023. ([327]) En parallèle, les durées d’intervention de la SNSM ont tendance à s’allonger, jusqu’à ce que le Cross puisse engager des moyens étatiques. Cet impact est particulièrement fort sur les cinq stations des départements du Nord et du Pas-de-Calais qui regroupent près de 200 bénévoles pour couvrir 250 kilomètres de côtes.

L’extension des zones de départ évoquée a eu des conséquences directes sur l’activité des sauveteurs de la SNSM. Jusqu’en 2023, seules les cinq stations des départements du Nord et du Pas-de-Calais étaient concernées par des opérations de sauvetage de candidats à l’émigration. En 2024, une station de Seine-Maritime et une autre de la Somme ont été sollicitées, représentant sept interventions, volume certes assez marginal rapporté au nombre total d’interventions de la SNSM dans la zone (7,5 %). En 2025, le phénomène s’est encore accentué, puisque trois stations de la Somme et deux stations de Seine‑Maritime ont été engagées, pour un total de 44 sorties, soit 24 % des opérations de la SNSM. ([328]) Et dans le même temps, le nombre d’interventions des seules stations localisées dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais est également en hausse (141 sorties en 2025, contre 135 en 2021).

La SNSM relève par ailleurs un fort taux d’engagement de ses moyens pour des opérations qui ne comportent pas de sauvetage effectif de personnes. En effet, confronté lui-même à une saturation de ses moyens, le Cross fait souvent appel à la SNSM pour des levées de doute sur l’état réel de certaines embarcations signalées en difficulté, ou pour une sécurisation de celles-ci lorsque le Cross le juge nécessaire (le plus souvent alors même que les migrants refusent l’assistance). La SNSM relève que ces missions ne relèvent pas en stricte rigueur du sauvetage, même si une situation apparemment saine peut rapidement évoluer et déboucher sur un drame. Quoi qu’il en soit, elles constituent une charge importante pesant sur des bénévoles.

Selon les éléments statistiques fournis par le Cross Gris-Nez, en 2025, 37,7 % des opérations (50 sur 135) de la SNSM n’ont débouché sur aucune action de sauvetage. Ces missions d’escorte peuvent parfois être très longues, en particulier lorsque le Cross ne parvient pas à faire relever le navire de la SNSM par un moyen étatique. Selon la SNSM, on atteint alors parfois des durées de sortie jugées « totalement inacceptables au regard de la qualité des sauveteurs qui, rappelons-le, sont bénévoles, et pour bon nombre d’entre eux, encore actifs ». S’y ajoute le sentiment d’une perte de sens.

Sur ces cinquante opérations de surveillance précitées, on relève ainsi :

– 8 escortes jusqu’en SRR britannique donc sans relève par un moyen de l’État (16 %) ;

– 15 sécurisations d’une durée supérieure à 3 heures jusqu’à relève par un moyen de l’État (30 %) ;

– 22 sécurisations d’une durée inférieure à 3 heures jusqu’à relève par un moyen de l’État (44 %) ;

– 5 sécurisations d’une durée inférieure à 1 heure jusqu’à relève par un moyen de l’État (10 %).

En pratique, la SNSM est majoritairement sollicitée lorsque le dispositif de sauvetage étatique est saturé ou inadapté, y compris dans les phases d’embarquement des taxi-boats comme le montrent les exemples listés ci-après.

Exemples d’interventions menées par la SNSM

1. La nuit et la journée de Noël 2025, une sollicitation extrême des stations situées dans le détroit en période de fête a été constatée dans plusieurs endroits du littoral :

– Dunkerque : 6 h 30 min de sortie au profit d’une embarcation avec 70 personnes, dont 30 seront récupérées par le navire de sauvetage, les autres poursuivant leur route jusqu’à récupération par un moyen britannique dans ses eaux ;

– Gravelines : 7 h 30 min de sortie pour relocalisation puis sécurisation d’une embarcation avec 45 passagers, qui refuseront d’embarquer, puis relocalisation d’autres embarcations ;

– Calais : 9 h 15 min de sortie pour relocalisation/sécurisation de diverses embarcations lourdement chargées sans récupération d’aucun naufragé.

Le 19 septembre 2025, a eu lieu le sauvetage de migrants à bord de « taxi-boats » en soutien du dispositif étatique saturé. Engagement successif de la vedette de Gravelines en soutien des navires affrétés « Minck » et « Ridens » inquiets face au nombre de personnes à récupérer à bord de deux embarcations dont les boudins se dégonflent. L’opération se terminera par la récupération à bord de la vedette de Gravelines de 22 personnes initialement sorties de l’eau par l’annexe du « Ridens », permettant à ce navire de se porter au secours d’autres embarcations.

2. Des interventions ont également lieu pendant les phases de chargement de « taxi‑boats » :

– 20/12/2025 : Dunkerque est engagé pour sécuriser un embarquement sur la plage de Malo-les-Bains, et récupère 9 personnes (3 hommes, 2 femmes, 3 enfants et un nourrisson) s’estimant en danger pendant l’opération.

– 06/11/2025 : Berck est sollicité pour intervenir au côté d’un patrouilleur des affaires maritimes en train d’escorter un « taxi-boat » en transit se rendant dans le secteur de la station. Pendant les opérations de chargement, un jeune-homme de 17 ans tombe à la mer, et se trouve rapidement en hypothermie. Il est récupéré par l’embarcation de la SNSM qui le ramène à terre.

– 09/09/2025 : Berck, engagé en surveillance d’un chargement de migrants à Hardelot, récupère l’un d’entre eux tombé à la mer au moment de la mise en route du « taxi-boat ». L’homme, tombé en hypothermie, est rapidement ramené à terre et remis au SDIS.

– 11/08/2025 : sauvetage de 9 personnes tombées à l’eau après une situation confuse (bagarre ?) à bord d’une embarcation très lourdement chargée immédiatement après l’embarquement d’un nombre indéterminé de personnes supplémentaires.

– 13/06/2025 : Nouveau sauvetage de Berck à l’occasion d’un chargement de migrants à Hardelot. Le navire récupère un homme tombé à la mer après la mise en route, et un enfant de 7 ans séparé de sa famille au moment de l’embarquement, et ramené vers elle à terre.

Source : réponse écrite de la SNSM au questionnaire de la rapporteure.

Lors de ces interventions, les sauveteurs font preuve d’une grande réactivité. Ainsi, les sauveteurs de la station de Dunkerque rapportent que : « Quand l’appel du Cross sonne sur nos portables, nous sommes à bord dans le quart d’heure et nous appareillons dans les cinq minutes suivantes. C’est un temps de réactivité absolument remarquable, qui est pratiqué par toutes les stations, notamment dans les Hauts-de-France pour le secours aux exilés. » ([329])

Toutefois, le fort engagement des bénévoles est parfois difficile à concilier avec une activité professionnelle. Lors de l’audition de la station SNSM de Dunkerque ([330]), David Godin, sauveteur bénévole et professeur de sport, a ainsi indiqué qu’il était arrivé « qu’une alerte soit déclenchée pendant un cours d’EPS : dans ce cas-là, il est évident que je ne pars pas. Je ne peux pas laisser ma classe. Les interventions comme celle du 4 octobre, où on rentre à 7 heures du matin trop fatigué pour aller travailler, sont plus compliquées. Il faut essayer de négocier avec le proviseur pour lui expliquer la situation. Parfois, ça se passe bien. Parfois, ça se passe mal. J’ai déjà été convoqué une fois par un proviseur qui m’a demandé de faire la part des choses, en me signifiant que mon métier était professeur d’EPS. »

● Les sauveteurs bénévoles de la SNSM sont confrontés quotidiennement à des situations très éprouvantes physiquement comme psychologiquement, qui incluent également de ramener les corps des victimes. La présence de femmes et d’enfants, souvent placés dans le fond des bateaux, au risque de mourir étouffés ou piétinés, est évoquée comme étant particulièrement marquante et difficile à vivre pour les sauveteurs.

Malgré la mise en place par la SNSM de la formation NOVIMAR, qui a ensuite été adoptée par la Marine nationale, les opérations de sauvetage impliquant de nombreuses personnes demeurent particulièrement délicates à mener. Comme le rappellent les bénévoles de Dunkerque, « Sortir quelqu’un de l’eau n’est vraiment pas facile – les sauveteurs qui sont ici pourraient vous en parler. Tenir 80 kg à bout de bras, ce n’est pas possible à deux : il faut être au moins trois. Quand il y a soixante personnes à sauver, on a de la chance quand tout se termine bien, sans drame et sans blessés. Nous ne pouvons pas les sortir de l’eau plus vite. C’est un par un, one by one. […] Des précautions énormes sont à prendre pour s’approcher d’un “small boat” qui est en surcharge, parce qu’un mouvement d’eau un peu trop important risquerait de le faire chavirer. S’il est seulement en panne moteur ou qu’il a perdu son hélice, cela se passe généralement bien. On s’approche et on le récupère. À Dunkerque, nous le faisons par l’arrière du canot pour canaliser le flux des naufragés qui sont embarqués : c’est le one by one – c’est aussi ce qu’on leur dit, pour qu’ils restent calmes et que nous ne nous fassions pas déborder par le nombre. » ([331])

Les bénévoles sont confrontés à la multiplication des opérations inhabituelles de « sauvetage de masse », qui impliquent de plus en plus souvent des femmes et des enfants. Selon Philippe Gichtenaere : « Il faut avoir été au contact des migrants, les avoir secourus, pour comprendre à quel point ils sont désespérés. Ils mettent leur vie entre nos mains, ils sont au bout du rouleau. On ne peut pas rester indifférent face à ça. Ce n’est pas possible. On peut trouver des enfants, de jeunes ados, des bébés, des mamans enceintes allongées au fond du bateau. Ça vous prend à la gorge. On n’est que des êtres humains. » ([332])

Face à ces drames humains qui se répètent, le sentiment est parfois celui d’une forme d’impuissance comme le rapporte David Godin, « ce qui m’apparaît le plus souvent, c’est l’absurdité de la chose. Nous sommes un peu les Sisyphe de la mer. On prend cette charge, on aide ces gens, on fait au mieux notre travail, mais ça recommence sans cesse, voire ça s’accroît. À un moment, il est naturel de se demander quand nous allons être aidés, nous les sauveteurs. » ([333]) Ce constat est partagé par Alain Ledaguenel, également sauveteur bénévole à Dunkerque : « Je me souviens d’avoir secouru une famille avec trois enfants, dont une gamine magnifique, rayonnante une fois à bord. Elle faisait partie des vingt-sept victimes du 24 novembre 2021. On l’avait sauvée dix jours avant. » ([334])

Parfois, les opérations de sauvetage conduisent les bénévoles à rapporter les corps des victimes. Ainsi, Philippe Darques, président de la SNSM de Calais relate le naufrage meurtrier du 24 novembre 2021, qui a été particulièrement éprouvant tant physiquement que psychologiquement pour les sauveteurs mobilisés : « Le 24 novembre 2021, “mes” sauveteurs étaient quatre à bord et ont récupéré de nombreux corps. Lorsque surviennent des drames, la récupération des corps constitue une épreuve physique et psychologique épuisante. Sortir les corps, les hisser à bord, les disposer, tout cela est éprouvant, et l’impact moral est profond. » ([335]) Charles Devos, patron du canot de sauvetage de la station de Calais, se souvient : « Au total, nous avons repêché six victimes, parmi lesquelles une femme enceinte et un adolescent d’une quinzaine d’années. Les autres corps ont été pris en charge par les autres navires. » ([336])

Et Philippe Darques, de détailler les situations tragiques auxquelles sont confrontés les bénévoles : « À l’arrivée au port, d’autres contraintes apparaissent. Les équipes attendent la prise en charge par les services compétents – police aux frontières (PAF), pompiers ou la structure mobile d’urgence et de réanimation (SMUR) – mais ceux‑ci peuvent être mobilisés ailleurs. Les sauveteurs restent alors confrontés à des situations difficiles, notamment la gestion des corps, disposés respectueusement sur le pont arrière, dans des conditions matérielles et émotionnelles éprouvantes. Nous disposons de sacs mortuaires dans lesquels il est possible de conditionner les corps. Je vais être brutal, monsieur le président, mais il arrive que les corps se présentent dans des positions curieuses, puisqu’ils ont perdu la vie avec, par exemple, un bras levé. Il faut alors que nos équipes forcent ce bras à se plier le long du corps, afin de pouvoir le disposer dans le sac mortuaire. Je ne sais pas si je m’exprime de manière suffisamment claire, mais ce sont des opérations que nous accomplissons parce qu’elles s’imposent, et qui demeurent néanmoins particulièrement difficiles. »

La SNSM met tout en œuvre pour remplir sa mission, malgré des moyens limités qui ne s’apparentent pas à ceux dont disposent les services de l’État. Philippe Darques apporte là encore le témoignage d’un dévouement collectif peu commun, avec de modestes moyens : « De notre côté, nous avons récupéré auprès de nos familles des chaussures, des vêtements et des peluches pour les enfants, afin d’apporter un peu de réconfort. […] Cependant, nous ne disposons pas, sur le quai à Calais, d’un bâtiment permettant de les mettre à l’abri, de leur offrir la possibilité de se changer, de porter des vêtements secs et de donner les premiers soins, notamment à ceux qui ont été brûlés par le mélange d’eau de mer et d’essence, particulièrement agressif. Nous faisons, sans prétention, avec professionnalisme, ce qui est possible, en attendant que les professionnels de la police, de la santé, du maintien de l’ordre arrivent et prennent le relais. » ([337])

B. Des impasses nombreuses résultant d’une stratégie essentielement sécuritaire

1. Une gouvernance essentiellement sécuritaire de la coopération avec le Royaume-Uni

a. Une gouvernance institutionnelle dominée par le ministère de l’intérieur au détriment d’une approche interministérielle

Les travaux de la commission mettent en évidence la place prépondérante occupée par le ministère de l’intérieur dans la définition, la négociation et le suivi des accords bilatéraux faisant office de politique conduite à la frontière franco‑britannique. Cette centralité se retrouve tant dans la conduite des négociations bilatérales avec le Royaume-Uni que dans le suivi opérationnel des accords conclus.

Sur le plan de la conception et de la négociation des accords, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères apparaît en retrait par rapport au ministère de l’intérieur. Les auditions ont montré que la négociation du contenu des accords migratoires relève essentiellement des services du ministère de l’intérieur et plus particulièrement de la direction générale des étrangers en France (DGEF). Diégo Colas, directeur des affaires juridiques du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, a ainsi indiqué que son ministère avait pour mission de « concevoir et de négocier le cadre juridique » de la relation avec le Royaume-Uni, tout en précisant qu’« une partie importante de la négociation sur le contenu de ces accords bilatéraux repose logiquement sur l’expertise des services du ministère de l’intérieur ». Il a également souligné que la direction des affaires juridiques « ne négocie pas elle-même ces accords » et qu’elle « n’est pas consultée sur la question de l’opportunité politique ni sur l’évaluation du besoin opérationnel de négocier un tel accord » ([338]).

Simon Horrenberger, chef de mission à la direction de l’Union européenne du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, a indiqué pour sa part que son service intervenait principalement pour apporter un éclairage diplomatique ou rappeler certaines exigences formelles, sans intervenir « sur le fond […] car la conduite de la négociation et le contenu final de l’accord relèvent d’autres directions et ministères » ([339]). De même, Cyrille Baumgartner, ambassadeur chargé des migrations, a reconnu n’être « pas directement associé au détail des négociations visant à mettre à jour le cadre de Sandhurst » ([340]).

Cette prééminence du ministère de l’intérieur se retrouve également dans le suivi de la mise en œuvre des accords. Ainsi, le comité conjoint institué par l’article 17 de l’accord relatif à la prévention des traversées périlleuses de 2025 est coprésidé par le directeur général des étrangers en France pour la partie française et par son homologue britannique pour le Royaume-Uni. Le ministère des affaires étrangères n’y siège pas.

De surcroît, le Quai d’Orsay n’est informé que « dans les grandes lignes » des travaux des comités de suivi et des arrangements administratifs négociés entre autorités compétentes : « un accord reste vivant : il donne lieu à un comité de suivi ou à des arrangements administratifs négociés directement entre les autorités compétentes. Le ministère des affaires étrangères en est informé dans les grandes lignes mais pas forcément dans le détail » ([341]). La direction des affaires juridiques du Quai d’Orsay indique qu’elle « doit être saisie de la relecture de tels arrangements avant leur signature, mais n’est pas compétente ni pour leur négociation, qui relève de questions d’opportunité, ni pour en assurer le suivi opérationnel. » ([342])

Cette organisation est le reflet d’une évolution plus profonde de l’administration française en matière migratoire, caractérisée par une concentration progressive des compétences au sein du ministère de l’intérieur. Les politiques relatives à l’entrée et au séjour des étrangers, à l’asile, à l’intégration, à la lutte contre l’immigration irrégulière et au contrôle des frontières ont ainsi été progressivement réunies sous l’autorité d’un même ministère.

La création en 2007, du ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du co-développement a constitué une première étape de ce mouvement. Le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 lui a notamment confié, en co‑tutelle avec le ministère des affaires étrangères, la direction des Français à l’étranger et des étrangers en France. La suppression de ce ministère en 2010 n’a pas remis en cause cette logique. Au contraire, ses principales attributions ont été transférées au ministère de l’intérieur.

Ce mouvement s’est accompagné d’un rattachement progressif des principaux opérateurs de la politique migratoire au ministère de l’intérieur. L’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), dont la tutelle relevait à l’origine des ministères sociaux, a d’abord été placé sous une tutelle conjointe associant les ministres chargés de l’emploi et de l’immigration, avant d’être rattaché exclusivement au ministère de l’intérieur à compter de 2010. Une évolution comparable a concerné l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), dont la tutelle était historiquement assurée par le ministère des affaires étrangères et qui a également été placé sous l’autorité du ministère de l’intérieur en 2010.

La création de la direction générale des étrangers en France (DGEF) en 2013 a parachevé cette évolution. Cette direction est aujourd’hui compétente pour l’ensemble des questions relatives à l’entrée, au séjour, au travail des étrangers, à l’asile, à l’intégration, à la naturalisation et à la lutte contre l’immigration irrégulière. Elle exerce également un rôle de chef de file sur les volets européens et internationaux des politiques migratoires et pilote, à ce titre, les principales négociations conduites avec le Royaume-Uni en matière migratoire.

Cette centralisation conduit à appréhender la question migratoire principalement sous l’angle de la sécurité, de la maîtrise des flux et de la coopération policière. Les enjeux humanitaires, sociaux, sanitaires ou encore diplomatiques apparaissent, à l’inverse, absents dans les instances de décision et de suivi.

Ni les ministères sociaux ni les administrations compétentes en matière de santé, d’hébergement, de protection de l’enfance ou de lutte contre la traite des êtres humains ne sont véritablement associés à la gouvernance des accords franco-britanniques. De même, les mécanismes de financement issus du traité de Sandhurst demeurent principalement orientés vers les enjeux de contrôle des frontières et de sécurisation, alors même que les questions d’accueil, de protection des personnes vulnérables et de respect des droits fondamentaux occupent une place croissante sur le littoral.

Il en résulte que ces enjeux sont insuffisamment pris en compte dès la phase de conception des accords, mais également dans leur mise en œuvre et leur évaluation. Les conséquences humanitaires des politiques conduites sur le littoral, les besoins en matière d’accès aux soins, de protection de l’enfance, de prise en charge des femmes isolées ou des victimes de traite, ainsi que les effets des opérations de contrôle sur les conditions de vie des personnes exilées ne font l’objet d’aucun pilotage institutionnel équivalent à celui consacré aux objectifs de lutte contre l’immigration irrégulière.

Dans ce contexte, votre rapporteure recommande la création d’une délégation chargée des conditions d’accueil et de protection des personnes exilées, placée sous l’autorité du ministère chargé de la santé et associant l’ensemble des administrations compétentes. Une telle évolution permettrait de mieux prendre en compte les dimensions sanitaires, sociales et humanitaires d’une situation qui ne peut être appréhendée sous le seul prisme du contrôle migratoire.

Recommandation n° 3 :

Création d’une délégation « conditions d’accueil des exilés », placée sous la tutelle du ministère de la santé.

b. Une gabegie financière : la reconduction du traité de Sandhurst avec l’intégration d’une part flexible alerte sur la volonté du Royaume-Uni de s’ingérer dans les affaires nationales

Si votre rapporteure considère pleinement légitime et justifié le fait que le Royaume-Uni finance une partie des dépenses engagées par la France, elle remarque que l’augmentation de la contribution britannique semble devenir une fin en soi pour la partie française, qui se dispense ainsi d’une réflexion sur le sens et le bien-fondé des missions qui lui sont confiées sans même parler de l’efficacité de la politique menée, dans ce qui s’apparente quasiment à une forme de relation de « sous-traitance » avec le donneur d’ordre britannique.

De surcroît, votre rapporteure considère que l’introduction d’une part flexible dans le dernier triennal des fonds Sandhurst est particulièrement préoccupante et traduit la volonté britannique de s’ingérer dans les affaires nationales, avec un droit de regard sur la politique menée.

Enfin, une fois encore, le Parlement n’est nullement associé au contrôle de l’usage qui est fait de ces fonds.

● Le dernier triennal négocié dans le cadre du traité de Sandhurst ([343]), est ainsi en augmentation de 42 % et s’établit à 766 millions d’euros pour les années 2026 à 2029.

Selon les informations fournies par la DGEF, ce financement doit permettre de « poursuivre et de renforcer le dispositif d’ores et déjà déployé sur le littoral de la Manche et de la Mer du Nord, tout en y intégrant le financement de projets nouveaux rendus nécessaires par l’évolution de la situation opérationnelle ».

Toujours selon la DGEF, ce nouveau cadre financier se caractérise par le « financement d’actions novatrices par rapport à l’accord précédent et ambitionne d’appréhender la problématique migratoire en Manche-Mer du Nord dans un cadre plus large ». Outre le renforcement de la composante en ressources humaines (70 % de l’enveloppe totale, contre 59 % lors du triennal 2023-2026), ainsi que des moyens d’enquête sur les réseaux de passeurs au bénéfice de l’Oltim (2,5 millions d’euros, en augmentation de 136 % par rapport au cycle 2023-2026), ce nouvel accord comporte :

– une très forte augmentation de la dotation accordée au volet maritime, avec notamment, pour la première fois, la mise en place de financements dédiés au secours en mer (SAR) pour un montant de plus de 28 millions d’euros sur trois ans. Outre l’accompagnement des moyens alloués à la mise en œuvre de la nouvelle doctrine d’intervention en mer, les fonds vont ainsi abonder le renforcement des moyens SAR de la France en Manche-Mer du Nord (navires, équipement de premier secours, etc.) ;

– un soutien britannique à la promotion de l’aide au retour volontaire par l’Ofii dans les campements du littoral (1,4 million d’euros sur trois ans) ([344]).

Répartition du financement par poste de dépense et service – cycle 2026-2029

La répartition des différents postes de dépense couverts par ce nouvel accord est la suivante :

– Ressources humaines (unités d’active, réservistes, agents contractuels) : 70 % ;

– Équipement (véhicules, moyens aériens, matériel SAR) : 18 % ;

– Infrastructures (financement des infrastructures de sécurisation des opérateurs portuaires et des collectivités locales) : 7 % ;

– Immobilier (bâtiments en soutien des forces, CRA de Dunkerque) : 4 % ;

– Accord pilote (transport et hébergement des personnes réadmises) : 1 %.

La répartition par service est la suivante :

– Gendarmerie nationale : 46 % ;

– Police nationale : 40 % ;

– Préfecture de zone de défense et de sécurité Nord : 7 % ;

– Secrétariat général de la mer : 4 % ;

– Direction générale des étrangers en France : 2 % ;

– Autres services centraux du ministère de l’intérieur : 1 %.

Source : réponse écrite de la DGEF au questionnaire de la rapporteure.

● Les demandes formulées par la France n’ont cependant pas toutes été acceptées par les Britanniques. En particulier, ces derniers ont refusé de prendre en compte le financement des SDIS et les « dégradations » recensées par les collectivités territoriales en lien avec la crise migratoire, occasionnant un retard de deux mois dans les négociations. En conséquence, celles-ci n’ont pu aboutir avant la fin de l’accord triennal 2023-2026, initialement fixée au 31 mars 2026, conduisant à la mise en place d’un accord transitoire d’avril à mai 2026, afin d’éviter toute rupture capacitaire à l’approche de la période estivale.

Selon la DGEF, les demandes françaises se sont appuyées sur l’expérience acquise lors du précédent cycle : « la poursuite du financement des unités de police et de gendarmerie d’ores et déjà déployées a été sollicitée, de même que la création de nouvelles unités spécialisées (enquêteurs, sécurisation, intervention) ou généralistes, destinées à assurer une meilleure couverture de l’ensemble du littoral. En parallèle, la maintenance et le renouvellement du matériel acquis au titre des cycles précédents (véhicules, drones, hélicoptères) ont également été demandés, afin de maintenir la disponibilité et l’efficacité de ces équipements indispensables à la réalisation de la mission ; de même, la France a demandé et obtenu des garanties concernant la poursuite du financement britannique des projets immobiliers initiés lors du cycle triennal 2023-2026, ainsi que le cofinancement d’un nouveau projet (cantonnement CRS de Calais). Enfin, une très forte augmentation de la part des financements dédiée au volet maritime de l’accord, et plus particulièrement sa composante dédiée au sauvetage, a été sollicitée. » Toutefois, « la position britannique, favorable à une augmentation encore plus soutenue de la composante RH, n’a pu être accueillie qu’à l’aune des capacités de recrutement et de formation des agents de la police et de la gendarmerie, ainsi que de l’accompagnement de tout déploiement humain supplémentaire par un soutien matériel adapté. » ([345])

Si la poursuite et le renforcement du financement des effectifs de la police et la gendarmerie nationale a rapidement fait l’objet d’un consensus avec la partie britannique, la DGEF indique que « certains points spécifiques ont fait l’objet de discussions plus soutenues. » À ce titre, les financements destinés à la sécurisation des infrastructures locales (collectivités ou opérateurs privés), ainsi que la prise en charge des frais de fonctionnement des capacités financées au cours du cycle précédent, ou encore les dépenses liées au sauvetage en mer (affrètement et matériel SAR), constituaient autant de demandes de la France qui n’ont pas fait l’objet de prime abord d’un consensus fort avec la partie britannique mais ont fini par aboutir, compte tenu des « importants efforts de plaidoyer et d’explication déployés au cours de la négociation. » ([346])

L’impression donnée est tout de même celle d’une France réduite à quémander des fonds auprès des Britanniques, à l’image d’un prestataire privé qui présente des factures à son client.

● Ce sentiment est renforcé par l’introduction d’une part flexible fondée sur la performance. En effet, l’accord financier triennal pour les années 2026 à 2029 intègre deux tranches, dont l’une, flexible, représente 24 % du total :

– Une tranche fixe de 579,6 millions d’euros (76 % du total), dont le versement par les Britanniques est garanti pour les trois années, sous réserve du respect des modalités budgétaires (fourniture des justificatifs adéquats, respect des délais, etc.) ;

– Une tranche flexible de 186,6 millions d’euros (soit 24 % du total), dont le versement sera lié à « une analyse conjointe de l’utilité opérationnelle des projets financés ». La DGEF précise qu’à ce titre, les « financements de cette tranche sont garantis pour la première année du cycle (2026-2027) ; lors d’un Joint Monitoring Committee dédié (organisé à la fin de l’automne 2026), les projets inclus dans la tranche flexible feront l’objet d’une revue afin de déterminer la pertinence ou non de leur poursuite pour la ou les années suivantes, sur la base d’éléments à la fois quantitatifs (indicateurs d’activité) et qualitatifs (analyse terrain, retour d’expérience, etc.) » ([347]). La décision de réallouer, le cas échéant, tout ou partie des fonds vers d’autres projets pour les années suivantes devra faire l’objet d’une « décision strictement partagée entre la France et le Royaume-Uni ». ([348])

L’instauration de cette part variable laisse craindre une volonté britannique de peser un peu plus encore sur la politique menée par la France dans l’objectif de durcir le dispositif de sécurité, toujours au détriment de la prise en charge humanitaire.

Cette volonté d’ingérence des autorités britanniques, ou du moins de supervision très étroite de l’action menée, a du reste été confirmée lors des auditions réalisées. Ainsi, selon le major général adjoint de la gendarmerie nationale, François Agostini « les Anglais sont très intrusifs, ils veulent avoir un maximum d’informations. Surtout, ils veulent corréler l’argent qu’ils investissent au nombre de traversées empêchées. » Pourtant, le général Agostini a également fait remarquer le caractère absurde de ce contrôle par la performance souhaitée par les Britanniques, car le nombre de traversées résulte en réalité en grande partie de l’actualité internationale et des conditions météorologiques, ces dernières constituant « le battle rhythm de notre action. […] Nous donnons aux Anglais des gages de notre implication ainsi que nos résultats globaux, car il est très difficile de redécouper les choses et d’en tenir une comptabilité analytique. » ([349])

La rapporteure a interrogé la DGEF sur les indicateurs retenus pour évaluer cette part flexible mais demeure sceptique face aux réponses qui lui ont été apportées. Si la DGEF indique que « ces indicateurs portent sur plusieurs variables d’analyse et ne se limitent pas au seul nombre de traversées observées », ajoutant que « le nombre d’interceptions, d’interpellations ou de traversées empêchées ne constitue donc pas un indicateur déterminant dans l’allocation des financements » ([350]) c’est pourtant précisément le taux d’interception, qui est l’indicateur quas‑systématiquement mis en avant par les autorités françaises et, notamment par le ministère de l’intérieur, pour justifier de l’efficacité de la politique menée par les forces de sécurité intérieure. La possibilité laissée de « réorienter » les financements vers des actions jugées « plus efficaces, » même si elle sera en principe « basée sur une décision commune prise par la France et le Royaume-Uni lors des Joint Monitoring Committee de revue annuelle » ([351]) pourrait, dès lors, conduire le Royaume-Uni à demander à la France d’accroître, voire de durcir ses interventions, si ces dernières n’étaient pas jugées suffisamment efficaces.

Cette tentation de fonder la politique menée sur l’efficacité perçue des actions visant à empêcher les traversées est d’autant plus problématique que les indicateurs aujourd’hui utilisés semblent peu fiables et diffèrent même selon les services. Selon le ministre de l’intérieur Laurent Nuñez, le taux d’interception s’élevait à 56 % en 2025. Toutefois, ce taux inclut également les opérations de sauvetage. La DGGN indique, pour sa part, considérer que « la mission est accomplie, dans la mesure où nous obtenons un taux d’interception de 63 % » présenté comme le résultat des actions positives des forces de l’ordre pour entraver tout passage, ce taux tenant compte « des interpellations de trafiquants ou de passeurs, des neutralisations définitives d’embarcations et des découvertes de matériel, ces trois éléments concourant à empêcher la traversée. » ([352]) Par ailleurs, en complément du taux d’interception estimé à 62 % en 2025, la DGGN calcule également un taux « de mise en échec », qui s’élèverait quant à lui, à 71 % en 2025. ([353])

Quoi qu’il en soit, à supposer même qu’il puisse être fiabilisé, cet indicateur ne saurait en aucun cas devenir un critère qui guiderait la politique menée, dès lors qu’il exclut complètement les conséquences de ces pratiques sur les personnes migrantes et met de côté les questions de respect des droits fondamentaux et de conditions de vie.

● À mesure que la contribution britannique augmente, la nécessité d’une plus grande transparence des données financières associées devient un véritable enjeu de contrôle démocratique.

À cet égard, la DGEF ne semble pas montrer une volonté probante d’améliorer l’information financière disponible dans les annexes budgétaires pour permettre un meilleur suivi de ces fonds. Interrogée à ce sujet, elle a ainsi confirmé que « la maquette budgétaire du triennal 2026-2029, de même que les Memoranda of Understanding (MoU) qui seront signés entre le Home Office et les services français pour la décliner, ne constituent pas des documents publics. Les dispositions relatives à la confidentialité de ces projets de MoU seront identiques à celles du précédent cycle ; toute demande d’information portant sur les données budgétaires ou les lignes de financement devra faire l’objet d’un accord préalable de l’autre partie. » ([354])

De même, l’utilisation de la part flexible échappe au contrôle parlementaire : « dans le cadre des Joint Monitoring Committees (comités mixtes de suivi) organisés au troisième trimestre de l’année budgétaire, nous pourrons décider, d’un commun accord avec les Britanniques, que telle ou telle action est moins pertinente face à l’évolution des modes opératoires des passeurs. Son financement pourrait alors être réduit voire totalement supprimé – encore une fois d’un commun accord –, soit pour augmenter les crédits dédiés à une action déjà inscrite dans la maquette budgétaire du prochain triennal, soit, de façon totalement innovante, pour financer une nouvelle action dont nous aurions conjointement reconnu l’utilité. » ([355])

Eu égard aux montants financiers et à l’usage qui en est projeté, il n’est pas normal que la représentation nationale ne soit pas tenue régulièrement informée, d’une façon ou d’une autre, du suivi de l’accord. Dans la durée, il s’agit d’un enjeu de transparence vis-à-vis des citoyens et des chercheurs, d’où l’importance que ces données puissent être accessibles publiquement.

Recommandation n° 4 :

Prévoir une meilleure traçabilité de l’usage des financements issus des fonds Sandhurst dans les annexes budgétaires au projet de loi de finances et au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année, pour permettre leur suivi et faciliter le contrôle parlementaire.

2. L’accord « un pour un » : inefficace, opaque et emportant des conséquences humaines lourdes

Initialement conclu à titre expérimental jusqu’au 11 juin 2026, l’accord dit « un pour un » a finalement été prolongé jusqu’au 1er octobre 2026 par échange de lettres entre les gouvernements français et britannique ([356]).

Cette décision est justifiée par la volonté de poursuivre l’expérimentation durant la période estivale, qui correspond au pic annuel des traversées de la Manche en small boats. Cette prolongation soulève de nombreuses interrogations.

En premier lieu, elle apparaît en décalage avec les positions précédemment exprimées par les autorités françaises. Ainsi, dans la première phase des travaux de la commission, la direction générale des étrangers en France (DGEF) indiquait-elle que « le renouvellement de l’accord pilote en l’état, sans la participation d’autres partenaires européens, n’est pas envisagé » ([357]) Quelques semaines plus tard, la même administration indiquait que l’accord avait été prolongé du 11 juin au 1er octobre 2026 « pour respecter l’engagement initial pris vis-à-vis des autorités britanniques de l’expérimenter pendant un an. » ([358])

Cette prolongation apparaît d’autant plus surprenante que l’efficacité même du dispositif demeure difficile à établir. Lors de son audition, l’ambassadeur chargé des migrations, Cyrille Baumgartner a indiqué que « le nombre de tentatives de traversées irrégulières constituera un indicateur pertinent, neutre et objectif » ([359]) de l’efficacité de l’accord.

Les services de l’État ne se privent pas de mettre en avant la baisse du nombre de traversées observées au début de l’année 2026 ainsi que certains retours qualitatifs recueillis par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). Selon M. Laurent Touvet, « Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés nous a indiqué que, dans les interrogatoires – ou plutôt les entretiens – qu’il a pu mener avec des personnes qui envisageaient de traverser la Manche, un certain nombre d’entre elles lui ont dit que la création d’une voie légale les avait dissuadées de prendre la mer. » ([360])

Toutefois, ces éléments demeurent insuffisants pour établir l’existence d’un effet dissuasif propre à l’accord. Laurent Touvet lui-même a reconnu : « Il est très difficile d’identifier les causes exactes de l’évolution du nombre des traversées et, surtout, de les quantifier » ([361]). S’il relève une diminution des traversées depuis l’été 2025, il reconnaît être « incapable » d’en attribuer la cause à l’accord plutôt qu’à d’autres facteurs tels que les conditions météorologiques, le renforcement des contrôles ou les actions de démantèlement des filières ([362]).

Les témoignages recueillis par la commission conduisent à relativiser le prétendu effet dissuasif de l’accord. Diane Léon, coordinatrice du programme Nord Littoral de Médecins du Monde, a ainsi indiqué avoir rencontré « quatre personnes qui avaient été renvoyées dans le cadre de l’accord et qui étaient de retour sur le littoral pour tenter à nouveau le passage » ([363]).

À cet égard, il est révélateur que la prolongation de l’accord se soit accompagnée d’une modification de son champ d’application visant spécifiquement les personnes qui, après avoir été réadmises en France dans le cadre du dispositif, parviennent à nouveau à rejoindre le Royaume-Uni à bord d’un small boat.

L’addendum à l’accord prévoit désormais que, dans une telle hypothèse, le délai de quatorze jours dont disposent les autorités britanniques pour solliciter la réadmission d’une personne ne court plus à compter de son arrivée sur le territoire britannique, mais à compter du moment où cette arrivée est portée à leur connaissance. Cette évolution vise à éviter qu’une nouvelle traversée ne fasse obstacle à une seconde réadmission du seul fait de l’expiration du délai initialement prévu par l’accord.

Les autorités françaises et britanniques reconnaissent donc de facto l’existence de situations dans lesquelles des personnes réadmises en France tentent à nouveau la traversée et parviennent à rejoindre le Royaume-Uni. Autrement dit, le scénario d’un retour rapide sur le littoral puis d’une nouvelle tentative de passage n’apparaît pas comme une hypothèse marginale ou théorique, mais comme une situation suffisamment plausible pour justifier une adaptation du dispositif conventionnel.

Ajoutons à cela que le bilan quantitatif de l’expérimentation demeure extrêmement limité au regard de l’ampleur du phénomène des traversées. Au 11 juin 2026, 951 personnes avaient été réadmises en France et 935 admises légalement au Royaume-Uni ([364]). Ces chiffres doivent être rapprochés des plus de 40 000 traversées recensées en 2025.

Le fonctionnement même du dispositif demeure largement opaque. Les critères retenus par les autorités britanniques pour sélectionner les personnes faisant l’objet d’une réadmission vers la France ne sont en effet pas connus.

Les données communiquées par la DGEF montrent que les demandes présentées par les autorités britanniques font certes l’objet d’un contrôle de la part de l’administration française. Ce contrôle demeure toutefois quasi exclusivement sécuritaire. Les motifs de refus opposés par la France montrent que l’examen des demandes se concentre essentiellement sur la consultation des fichiers nationaux et européens et sur la vérification de critères administratifs ou de sécurité. Aucune donnée ne permet d’établir que des considérations liées à la vulnérabilité des personnes concernées ou à leurs besoins éventuels de protection jouent un rôle significatif dans cette appréciation

Au 26 mai 2026, la France avait ainsi refusé 628 demandes de réadmission, dont 617 sur le fondement de l’article 4.4 de l’accord en raison d’un « hit » dans un système d’information national ou européen ([365]), dix sur le fondement de l’article 8.2 relatif à l’expiration du délai de réponse et une au titre de l’article 3, la personne concernée n’entrant pas dans le champ du dispositif ([366]).

L’absence de transparence entourant les critères de sélection des personnes réadmises est d’autant plus regrettable que les principales nationalités concernées correspondent à des profils susceptibles de relever de la protection internationale. Selon les chiffres communiqués par le ministre de l’intérieur, parmi les 951 personnes réadmises en France figuraient notamment 195 ressortissants érythréens, 167 Afghans, 100 Soudanais, 80 Iraniens, 64 Irakiens et 60 Éthiopiens ([367]). Or ces nationalités sont traditionnellement associées à des taux élevés d’octroi d’une protection internationale dans les pays européens.

Le devenir des personnes réadmises en France demeure lui aussi mal connu. Les données communiquées à la commission montrent qu’à la fin du mois d’avril 2026, 35 % des personnes réadmises avaient déposé une demande d’asile, dont plus de la moitié relevaient de la procédure Dublin. Dans 81 % des cas, ces personnes avaient déjà déposé une demande dans un autre État membre. En parallèle, 37 % avaient fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, tandis que seulement 1,5 % avaient sollicité une aide au retour volontaire. Au 26 mai 2026, seules huit personnes étaient effectivement retournées dans leur pays d’origine dans ce cadre.

Ces données interrogent directement l’un des objectifs politiques assignés à l’accord. En effet, l’un des arguments avancés pour justifier l’accord consistait à favoriser une implication accrue de l’Union européenne dans la gestion de cette frontière extérieure. Toutefois, cet objectif apparaît lui aussi très incertain. Si l’ancien ministre de l’intérieure Bruno Retailleau a présenté l’accord comme une manière de « mettre le pied dans la porte » afin d’européaniser progressivement la gestion de la frontière franco-britannique et de sortir de la logique de « face-à-face » ([368]) exclusif entre la France et le Royaume-Uni, aucun État membre n’a rejoint le dispositif à ce stade. L’accord demeure strictement bilatéral et conduit essentiellement à organiser le retour en France de personnes arrivées au Royaume-Uni, y compris lorsque celles-ci ont transité ou déposé une demande d’asile dans un autre État membre avant leur arrivée sur le territoire français.

Certes, la France conserve théoriquement la possibilité de solliciter leur transfert vers l’État membre responsable de l’examen de leur demande d’asile. Toutefois, cette faculté se heurte aux difficultés structurelles qui affectent depuis plusieurs années le fonctionnement du règlement Dublin : délais de procédure, refus de prise en charge, absences de laissez-passer, ou disparitions des intéressés. En pratique, ces personnes demeurent donc majoritairement sur le territoire français. Dès lors, loin de mettre fin au face-à-face entre la France et le Royaume-Uni, le mécanisme tend à le renforcer en faisant de la France l’interlocuteur quasi exclusif des autorités britanniques pour la gestion des réadmissions.

Cela n’est pas forcément une surprise et le professeur Serge Slama avait qualité le dispositif d’« accord de dupes » face à la commission d’enquête dès le mois de mars, considérant que l’accord « ne prévoit pas de véritable contrepartie britannique. La France, qui avait toujours refusé un accord de réadmission avec les Britanniques, l’a finalement accepté » ([369]).

Les perspectives d’une véritable européanisation du dispositif apparaissent d’ailleurs tout à fait incertaines. Interrogé par la commission sur la perspective d’une européanisation de l’accord au terme de son application au 11 juin, Laurent Touvet a lui-même reconnu que trois mois constituaient « un objectif très ambitieux » ([370]). Le ministre de l’intérieur a tenu des propos similaires deux semaines plus tard, estimant qu’il serait « naïf » d’imaginer qu’un mécanisme européen puisse émerger immédiatement à l’issue de la phase expérimentale ([371]).

Au-delà de ces interrogations institutionnelles, plusieurs témoignages recueillis par la commission mettent en lumière les conséquences humaines de ces réadmissions.

Emmanuel Brasseur, directeur des métiers de Coallia, a décrit les conditions d’accueil des personnes réadmises au sein du SAS de Paris, structure chargée depuis septembre 2025 de leur accueil à la suite de la réadmission. Les personnes concernées y bénéficient d’un hébergement de très courte durée, huit jours dans un premier temps, durant lesquels elles doivent choisir entre une demande d’asile, une demande de titre de séjour ou un retour volontaire. Sur les 330 personnes accueillies depuis l’ouverture du dispositif, 295 en étaient déjà sorties à la date du 19 mars 2026, dont près de la moitié à la suite d’un départ volontaire ou d’une absence prolongée.

Les équipes de terrain de Coallia font par ailleurs état d’un niveau élevé de vulnérabilité parmi les personnes réadmises. Elles signalent de nombreux problèmes de santé, des traumatismes psychologiques importants ainsi que des situations de détresse liées aux conditions de leur interpellation au Royaume-Uni. « Les personnes sont arrivées pour certaines menottées, pour d’autres blessées et dans un état de forte détresse, ce qui accentue la peur et l’angoisse des personnes accueillies » ([372]). De plus, beaucoup auraient cru être conduites vers un centre de rétention plutôt que vers un dispositif d’accueil. Les associations rapportent également une forte incompréhension quant aux conséquences de la réadmission. Certaines personnes auraient reçu au Royaume-Uni des informations laissant penser qu’elles seraient automatiquement régularisées en France à leur arrivée. Confrontées à une réalité différente, beaucoup refusent ensuite d’engager une procédure d’asile en France et expriment leur volonté de retourner au Royaume-Uni ou de rejoindre des proches installés dans d’autres États européens.

La prise en charge des personnes réadmises en France dans le cadre de l’accord « un pour un » : quand le Samu social de Paris tire la sonnette d’alarme ([373])

Des éléments d’information préoccupants concernant les conditions d’accueil et l’état de santé des personnes réadmises en France dans le cadre de l’accord dit « un pour un » ont été portés à la connaissance de la rapporteure par le Samu social de Paris. Celui-ci intervient au CAES de La Boulangerie, dédié à l’accueil ce public. En pratique, les personnes réadmises en France sont accompagnées en bus dans ce centre situé dans le 18ème arrondissement de Paris, directement depuis l’aéroport. Le CAES est géré par l’opérateur d’hébergement Adoma et dispose de 130 places d’hébergement, pour une durée d’une semaine.

Missionnées par l’Agence régionale de santé d’Île-de-France, les équipes du Samu social sont présentes trois jours par semaine dans le centre et mettent en œuvre des bilans de santé facultatifs visant à repérer des situations de vulnérabilité et à orienter le cas échéant les personnes réadmises vers des services hospitaliers. Depuis janvier 2026, 90 bilans ont été réalisés au sein du pôle santé, qui associe des médecins généralistes et des médiateurs interprètes. Ces bilans mettent en évidence un état de santé psychique et physique des personnes très dégradé à leur arrivée en France. Le manque d’information donné aux personnes par les autorités britanniques sur la durée de leur rétention et sur la date de leur transfert en France occasionne un état de désorientation important, aggravé par le retrait partiel ou intégral des effets personnels, notamment des moyens de communication, qui entraîne la rupture du contact avec les proches et complexifie le suivi médical. Des symptômes associés à des troubles de stress post-traumatique (hypervigilance, pertes de connaissance, troubles du sommeil, flashbacks, idées suicidaires …) suggèrent des conditions traumatiques d’arrestation et de rétention au Royaume-Uni.

En outre, le Samu social déplore l’incompatibilité des conditions de l’hébergement au CAES (limité à une semaine) avec une prise en charge médicale adaptée et un suivi psychiatrique conséquent. Les moyens du pôle santé limitent les possibilités d’accompagnement vers les urgences psychiatriques. Le Samu social alerte encore sur l’état somatique des personnes, qui manifeste la présence de traumatismes physiques non pris en charge, certains patients rapportant des difficultés à consulter un médecin lors de la rétention au Royaume-Uni. Des pathologies infectieuses sont également aggravées par des retards de prise en charge et par des ruptures de traitement.

Le Samu social de Paris indique en conséquence avoir effectué un signalement au procureur sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale : « bien qu’on sache que le procureur ne dispose pas de la compétence territoriale pour se saisir des sévices vécus en Angleterre, le signalement est un moyen d’alerter les autorités judiciaires ».

3. Un dispositif humanitaire à renforcer

Les travaux de la commission montrent que, malgré les progrès réalisés ces dernières années, sous l’effet conjugué de l’intervention des associations et du juge administratif, le dispositif humanitaire déployé sur le littoral demeure largement insuffisant et inadapté aux réalités des parcours migratoires et aux besoins des personnes présentes. Les constats convergents de la CNCDH, de la Défenseure des droits, des associations et des collectivités territoriales soulignent la persistance de conditions de vie particulièrement précaires, ainsi que l’existence de difficultés structurelles d’accès aux droits, aux soins et à la protection.

Ces difficultés trouvent leur origine dans la politique dite du « zéro point de fixation », qui vise à éviter la constitution de campements pérennes sur le littoral. Si cet objectif est souvent justifié par la volonté de limiter l’attractivité du territoire, les travaux scientifiques disponibles n’ont jamais permis d’établir de lien entre la présence de dispositifs humanitaires et une augmentation des flux migratoires. L’augmentation des tentatives de traversées malgré cette politique démontre son inefficacité. En revanche, les auditions conduites par la commission montrent que cette politique a pour conséquence directe d’éloigner les dispositifs des publics qu’ils sont censés atteindre.

L’éloignement des centres d’accueil et d’examen des situations (CAES), des guichets uniques pour demandeurs d’asile (GUDA), des structures de soins ou encore des dispositifs d’accompagnement social ne dissuade pas les personnes de rejoindre le littoral. Il tend en revanche à réduire leur recours aux dispositifs proposés. Les taux d’acceptation des mises à l’abri demeurent structurellement limités, une part importante des personnes préférant rester à proximité des lieux de départ vers le Royaume-Uni.

Il convient de faire prévaloir l’objectif de protection des personnes sur une logique exclusivement sécuritaire. Le respect des droits fondamentaux suppose de rapprocher les dispositifs des lieux où vivent effectivement les personnes concernées.

Recommandation n° 5 :

Mettre fin à la politique du « zéro point de fixation » et développer de petites unités d’accueil et d’hébergement réparties le long du littoral afin de permettre une mise à l’abri rapide, un accès effectif aux droits et un accompagnement social de proximité.

Par ailleurs, les auditions ont mis en évidence d’importantes inégalités territoriales. Le niveau de prise en charge diffère fortement entre le Calaisis, le Dunkerquois et les territoires plus récemment concernés par les départs vers le Royaume-Uni. Ainsi, aucune distribution alimentaire n’est aujourd’hui assurée par un opérateur mandaté par l’État dans le Dunkerquois, tandis que les nouveaux territoires concernés, notamment en Normandie, ne bénéficient pas encore d’un socle humanitaire comparable à celui progressivement mis en place dans le Calaisis. Cette situation conduit à une prise en charge très variable selon le lieu où se trouvent les personnes exilées.

La rapporteure recommande en conséquence de garantir une harmonisation des dispositifs humanitaires déployés sur l’ensemble du littoral afin d’assurer une égalité de traitement des personnes.

Recommandation n° 6 :

Garantir l’harmonisation du socle humanitaire sur l’ensemble du littoral afin d’assurer une égalité d’accès à l’eau, à l’alimentation, à l’hygiène, aux soins et à l’accompagnement social.

L’accès aux soins demeure largement insuffisant. Les dispositifs existants reposent principalement sur la capacité des personnes à se déplacer vers les structures de droit commun ou sur l’action des associations chargées de les orienter. Cette organisation apparaît inadaptée à une population particulièrement mobile, souvent isolée, confrontée à des barrières linguistiques importantes et à des problèmes de santé directement liés aux conditions de vie dans les campements.

Plusieurs associations ont souligné l’absence de véritables dispositifs d’« aller-vers » permettant aux services hospitaliers d’intervenir directement au contact des personnes. L’éloignement des structures des lieux de vie constitue également un obstacle important.

La rapporteure recommande de renforcer les dispositifs d’« aller vers » des permanences d’accès aux soins de santé (PASS), notamment par le déploiement de PASS mobiles intervenant directement sur les lieux de vie. Elle préconise également la mise en place de navettes permettant aux personnes exilées d’accéder plus facilement aux structures de soins de droit commun.

Recommandation n° 7 :

Développer les dispositifs d’« aller-vers » des PASS par le déploiement de PASS mobiles intervenant directement sur les lieux de vie et mettre en place des navettes permettant aux personnes exilées d’accéder aux structures de soins de droit commun.

De plus, les auditions ont également montré que les dispositifs d’interprétariat étaient insuffisants, notamment dans les PASS des centres hospitaliers, tant au regard du nombre d’interprètes disponibles que vis-à-vis des langues couvertes.

Recommandation n° 8 :

Renforcer le recours à l’interprétariat pour l’accès aux soins, notamment dans les hôpitaux de Calais et Dunkerque.

La santé mentale constitue un autre angle mort du dispositif actuel. Les personnes exilées sont fréquemment confrontées à des traumatismes liés aux violences subies dans leur pays d’origine, durant leur parcours migratoire ou lors des tentatives de traversée. Les naufrages répétés, les violences observées sur les campements et l’incertitude permanente dans laquelle vivent les personnes aggravent encore ces situations. Les sauveteurs, bénévoles et professionnels intervenant quotidiennement sur le littoral sont eux-mêmes exposés à une forte charge psychologique.

Recommandation n° 9 :

Déployer des maraudeurs sociaux et des psychologues de rue dans les campements du Calaisis et du Dunkerquois afin d’assurer une prise en charge précoce des troubles psychiques et de renforcer l’accompagnement psychosocial.

Les auditions ont également montré que les femmes constituent un public particulièrement vulnérable. Leur invisibilisation dans l’espace public ne doit pas masquer la forte augmentation de leur présence sur le littoral. Elles sont exposées à des risques spécifiques de violences sexuelles et sexistes, de traite des êtres humains, d’exploitation économique et de précarité sanitaire. De nombreuses femmes développent des stratégies d’évitement qui les conduisent à se tenir à distance des dispositifs généralistes, précisément parce qu’elles ne s’y sentent pas suffisamment en sécurité.

La rapporteure considère que leurs besoins spécifiques doivent être pleinement intégrés aux politiques publiques conduites sur le littoral. Elle recommande le développement de structures d’hébergement adaptées aux femmes isolées, aux femmes enceintes et aux jeunes mères, ainsi que la création d’espaces sécurisés leur permettant d’accéder aux soins et à l’accompagnement social.

Recommandation n° 10 :

Développer des structures d’hébergement adaptées aux femmes isolées, aux femmes enceintes et aux jeunes mères ainsi que des espaces sécurisés permettant un accès effectif aux soins, à l’information et à l’accompagnement social.

Les femmes victimes de violences rencontrent par ailleurs des difficultés importantes pour accéder aux soins médico-légaux et aux procédures judiciaires. La méfiance à l’égard des institutions, les barrières linguistiques ou encore la crainte de représailles constituent autant d’obstacles au dépôt de plainte.

Il est ainsi nécessaire de faciliter l’accès des femmes victimes de violences sexuelles aux unités médico-judiciaires, y compris sans réquisition judiciaire préalable, sur le modèle des dispositifs expérimentés dans le cadre du Grenelle des violences conjugales.

Recommandation n° 11 :

Faciliter l’accès des femmes migrantes victimes de violences sexuelles aux unités médico‑judiciaires, y compris sans réquisition judiciaire préalable, sur le modèle des dispositifs développés dans le cadre du Grenelle des violences conjugales.

En matière de lutte contre la traite des êtres humains, la rapporteure recommande de renforcer la formation des forces de l’ordre, des travailleurs sociaux, des agents départementaux et des associations intervenant sur le littoral, en particulier sur les phénomènes de traite des mineurs. Elle estime également nécessaire de soutenir financièrement le développement d’associations spécialisées dans l’identification, la protection et l’accompagnement des victimes de traite et d’exploitation.

Recommandation n° 12 :

Former les forces de l’ordre du littoral au phénomène de traite êtres humains en général et de traite des mineurs en particulier.

Soutenir financièrement le développement d’associations spécialisées dans l’identification, la protection et l’accompagnement des victimes de traite.

Les travaux de la commission montrent que les mineurs non accompagnés présents sur le littoral cumulent des facteurs de vulnérabilité exceptionnels. À la précarité des conditions de vie dans les campements s’ajoutent leur isolement familial, leur jeune âge, leur dépendance à l’égard des adultes qui les entourent ainsi que leur exposition particulière aux réseaux de passeurs et aux phénomènes d’exploitation.

La CNCDH relève que ces jeunes sont confrontés à la violence des conditions de vie en errance, aux expulsions répétées, à l’insuffisance des réponses à leurs besoins fondamentaux en matière de nourriture ou de santé et à la violence des prédateurs sexuels et des trafiquants d’êtres humains. Les auditions ont également montré que les mineurs constituent une cible privilégiée pour les réseaux criminels présents sur le littoral. Leur dépendance économique, la méconnaissance de leurs droits et leur volonté farouche de rejoindre le Royaume-Uni en font des proies particulièrement vulnérables aux mécanismes d’emprise.

Pourtant, les dispositifs de protection peinent aujourd’hui à entrer en contact avec eux. Les associations comme les institutions décrivent des mineurs extrêmement mobiles, souvent invisibilisés dans les campements et méfiants à l’égard des autorités. Cette invisibilisation est renforcée par la stratégie même des réseaux de passeurs, qui ont intérêt à maintenir ces jeunes à distance des dispositifs de protection de l’enfance.

La rapporteure estime dès lors que la première priorité doit être de créer des lieux identifiés et sécurisés permettant d’établir un contact durable avec ces jeunes. Les maraudes constituent un outil indispensable mais insuffisant. Elles permettent souvent un premier repérage mais ne créent pas les conditions nécessaires à un accompagnement éducatif, psychologique ou juridique dans la durée.

La rapporteure préconise ainsi l’ouverture, à Calais comme à Dunkerque, de lieux d’accueil de jour et de nuit spécifiquement destinés aux mineurs non accompagnés, financés par l’État et permettant leur mise à l’abri immédiate. Ces dispositifs doivent aussi permettre de renforcer dispositifs d’information afin que chaque mineur puisse bénéficier d’une information claire, compréhensible et adaptée à son âge sur les droits dont il dispose en France.

Recommandation n° 13 :

Ouvrir à Calais et à Dunkerque des lieux d’accueil de jour et de nuit spécifiquement dédiés aux mineurs non accompagnés, financés par l’État, afin d’offrir un espace sécurisé permettant le repos, l’information, la mise à l’abri et l’orientation vers les dispositifs de protection de l’enfance.

Financer et favoriser le développement d’associations de protection et d’accompagnement de mineurs victimes de traite

La rapporteure estime également que la prise en charge des mineurs en transit ne peut reposer exclusivement sur les départements du Nord et du Pas‑de‑Calais. Elle recommande la mise en place d’une contribution exceptionnelle de l’État destinée à compenser les charges supportées par ces collectivités. Elle préconise également que l’État prenne en charge le coût de l’hébergement des jeunes contestant devant le juge des enfants une décision de refus de minorité, afin d’éviter que les départements supportent seuls cette charge financière.

Recommandation n° 14 :

Prévoir une contribution exceptionnelle de l’État aux départements du Nord et du Pas‑de‑Calais confrontés à l’afflux de mineurs en transit.

Compenser aux départements du Nord et du Pas-de-Calais par l’État la mise à l’abri des mineurs qui ont saisi le juge des enfants pour contester leur refus de minorité.

Enfin, la rapporteure constate que l’accès effectif au droit d’asile demeure insuffisant sur le littoral. Alors même qu’une large partie des personnes présentes pourraient prétendre à une protection internationale en France, les auditions ont montré que l’accès à l’information, à l’accompagnement juridique et aux démarches administratives demeure largement insuffisant.

L’accès à la procédure elle-même demeure également difficile. Les auditions ont mis en évidence les conséquences de l’éloignement des structures compétentes pour enregistrer les demandes d’asile. Dans un contexte où les personnes disposent de ressources limitées, sont souvent dépourvues de moyens de transport et vivent dans une grande précarité, la distance constitue un obstacle concret à l’exercice de leurs droits. Cette difficulté est d’autant plus marquée que certaines personnes hésitent à s’engager dans une démarche administrative nécessitant de quitter temporairement le littoral.

La rapporteure considère qu’il est paradoxal d’affirmer que les personnes présentes ont la possibilité de demander l’asile en France tout en maintenant les principaux dispositifs d’enregistrement à distance des lieux où elles se trouvent effectivement. Afin de rendre ce droit réellement accessible, elle estime nécessaire d’implanter un guichet unique pour demandeurs d’asile directement sur le littoral, permettant l’enregistrement rapide des demandes et l’orientation vers les dispositifs d’hébergement et d’accompagnement adaptés.

Ces mesures apparaissent indispensables pour permettre aux personnes susceptibles de renoncer à leur projet migratoire au Royaume-Uni de solliciter une protection en France.

Recommandation n° 15 :

Augmenter le nombre de maraudeurs spécialisés dans l’information sur l’asile et l’accès aux droits sur l’ensemble du littoral.

Installer un guichet unique pour demandeurs d’asile (GUDA) sur le littoral afin de rapprocher la procédure des publics concernés.

Augmenter les capacités du dispositif national d’accueil, notamment par la création de places supplémentaires en centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA).

4. Un dispositif policier à encadrer

a. Mieux encadrer l’action des forces de l’ordre sur les lieux de vie et sur les plages

i. Mieux encadrer les conditions dans lesquelles s’effectuent les évacuations et systématiser l’usage de la caméra-piéton

Compte tenu des nombreuses alertes reçues de la part des associations et rapportées par la presse, comme de la très grande sensibilité des opérations menées, la rapporteure est favorable à un meilleur encadrement des opérations d’évacuation, lorsque celles-ci s’avèrent nécessaires et en dernier recours, en cohérence avec sa recommandation relative à l’arrêt de la politique dite du « zéro point de fixation ».

● Le recours aux caméras-piétons lors des évacuations de campements menées avec le concours des forces de l’ordre doit être systématisé, tandis que les personnes migrantes doivent être mieux informées de leurs droits.

Pour mémoire, depuis le 14 septembre 2022, une instruction commune à la police et à la gendarmerie nationales, relative à l’emploi des « caméras-piétons » rappelle les conditions de réalisation des enregistrements pour les agents qui en sont dotés ([374]). En l’état actuel du droit, l’enregistrement peut être déclenché, lorsqu’au cours d’une intervention, « se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées » ([375]). Toutefois, l’enregistrement n’est pas permanent et le déclenchement au cours de l’intervention est laissé à l’appréciation du porteur de l’équipement, d’un membre de l’équipage ou du chef de patrouille, en fonction des circonstances de celle-ci, ou dans certains cas à l’autorité hiérarchique qui peut contraindre au déclenchement de l’enregistrement ([376]).

À cet égard, la rapporteure s’associe aux recommandations formulées par la CNCDH et la Défenseure des droits visant à systématiser le déclenchement d’un enregistrement lors des opérations d’évacuations.

La CNCDH constate que les agents sont encore trop souvent non identifiables, faute de RIO visible, ce qui renforce les difficultés d’accès aux éventuels dépôts de plainte ([377]). Dans ses avis sur les relations police‑population ([378]), elle préconise une série de mesures à mettre en place pour y remédier « la visibilité effective du RIO ; la généralisation des caméras-piétons avec enregistrement systématique ; la garantie de la liberté d’informer sur les interventions des forces de l’ordre, rappeler aux agents qu’ils ne peuvent s’opposer à l’enregistrement de leur image en mission ; la protection des lanceurs d’alerte au sein des forces de l’ordre pour les policiers et gendarmes qui témoignent de dysfonctionnements graves ; et la création d’un corps d’inspection ad hoc indépendant du ministère de l’Intérieur pour les enquêtes judiciaires impliquant des policiers ou gendarmes — ou à défaut, renforcer substantiellement les garanties d’indépendance de l’IGPN. » La CNCDH précise que ces recommandations valent pour l’ensemble du territoire, mais qu’elles prennent une acuité particulière sur le littoral, où elle estime que la répétition des opérations et la concentration des pouvoirs de contrôle créent un risque accru d’abus.

Ce constat est partagé par la Défenseure des droits, qui réitère dans une décision rendue en décembre 2025 au sujet du Calaisis, la recommandation déjà formulée par son prédécesseur dans le rapport « Exilés et droits fondamentaux : la situation sur le territoire de Calais » d’octobre 2015, « de doter l’ensemble des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie qui interviennent le long de la frontière franco-britannique, de caméras-piétons. Dans le prolongement de cette recommandation, la Défenseure des droits recommande le déclenchement systématique de ces caméras-piétons, quelle que soit la luminosité ou la distance par rapport au groupe visé, dès lors que les agents des forces de sécurité en sont dotés. » ([379]) La Défenseure des droits considère en effet que les enregistrements issus des caméras-piétons constituent des éléments d’information importants, quand bien même les interventions se déroulent de nuit ou dans des zones mal éclairées, puisque les sons enregistrés par les caméras-piétons peuvent fournir des indicateurs précis sur le niveau de tension lors de l’intervention et les images peuvent permettre de constater si des projectiles atteignent effectivement les forces de sécurité. La Défenseure des droits recommande également de rappeler que l’usage d’armes dans le cadre de la légitime défense n’est possible que si l’auteur de l’atteinte est clairement identifié et atteignable par les forces de sécurité.

Recommandation n° 16 :

Systématiser l’usage de la caméra-piéton lors des évacuations de campements et lors des interventions aux abords des plages.

● L’information des personnes migrantes au cours des opérations d’évacuation est apparue insuffisante, tandis qu’elles sont bien souvent polytraumatisées, physiquement et psychologiquement, voire souffrent potentiellement de blessures dues à la violence subie des passeurs et au sein des lieux de vie, ou tout simplement des conditions dans lesquelles elles se trouvent. Pour que les évacuations se déroulent le mieux possible, il est primordial que les personnes migrantes soient informées en amont de l’opération et que les forces de l’ordre soient systématiquement accompagnées d’interprètes, correspondant aux langues des personnes visées par les expulsions. Par ailleurs, tandis que d’importantes réserves ont été formulées par la Défenseure des droits au sujet des fondements juridiques mobilisés pour mener ces évacuations (cf. II.A.), votre rapporteure considère qu’il est primordial que les personnes migrantes se voient communiquer les raisons qui fondent leur expulsion. Cette plus grande transparence permettrait ainsi aux associations, comme le GISTI, de disposer de tous les éléments pour apporter une assistance juridique aux personnes migrantes qui en feraient la demande.

Recommandation n° 17 :

En cas d’expulsion inévitable, transmettre systématiquement aux exilés une information préalable et leur proposer un interprétariat.

ii. À terme, mettre fin aux opérations d’empêchement au départ et interdire l’usage d’armes dans le seul but d’empêcher les personnes migrantes de traverser tout en encadrant la destruction des matériels nautiques

La rapporteure appelle de ses vœux l’arrêt des politiques d’empêchement au départ menées sur les plages du littoral ou, du moins, leur strict encadrement. Elle dénonce l’absurdité de cette stratégie, qui, en plus de s’avérer dangereuse pour les personnes migrantes, conduit les forces de l’ordre à empêcher des personnes migrantes de quitter le territoire, tandis qu’elles souhaitent simplement se rendre en Royaume‑Uni et, pour la plupart, y déposer une demande d’asile. Ces actions sont sans cesse répétées, sans pour autant conduire les personnes à renoncer aux traversées. À l’inverse, elles conduisent les réseaux de passeurs à proposer des traversées de plus en plus dangereuses.

● En effet, si l’évolution des modes opératoires est avant tout et indiscutablement le fait des passeurs, la part de responsabilité de la politique sécuritaire menée dans l’avènement des taxi-boats ne peut être complément ignorée. La Défenseure des droits constate que « la seule pression policière ne fait pas disparaître le phénomène. ». À l’inverse, « elle peut aussi déplacer les points de départ, rendre les passages plus discrets, plus rapides, plus désorganisés et donc plus dangereux. C’est là que se révèle toute l’ambivalence de la politique conduite sur le territoire. Les pouvoirs publics affirment vouloir empêcher les traversées pour protéger la vie, mais sur le terrain, je constate que cette politique de mise en échec des traversées ne suffit pas à protéger les personnes. » ([380])

Comme le constate par ailleurs le général de corps d’armée Bruno Arviset, major général adjoint de la gendarmerie nationale, les actions d’empêchement au départ ont conduit les passeurs à organiser les embarquements directement dans l’eau, à distance des plages, « si le phénomène de taxi-boat s’est développé, c’est parce que nous sommes plus efficaces depuis deux ou trois ans, malgré toutes les difficultés, pour empêcher un groupe de migrants de transporter un bateau sur les 500 derniers mètres et de le mettre à l’eau. Ils ont donc compris que la méthode la plus efficace consistait à faire partir le bateau à quelques kilomètres de l’endroit où se trouvent les migrants et à attendre en mer que ceux-ci le rejoignent. Ils nous privent ainsi d’une faculté d’intervention, puisque les migrants montent dans le bateau en mer – ce qui peut d’ailleurs occasionner des noyades, puisque beaucoup ne savent pas nager. » ([381])

● Le non-respect de la doctrine encadrant les interventions réalisées au titre de l’empêchement au départ conduit à mettre en danger les personnes migrantes et insécurise les personnels chargés de mener ces actions.

À cet égard, la rapporteure constate que les services intervenant sur terre et ceux intervenant en mer n’ont pas toujours la même analyse des limites au-delà desquelles une intervention d’empêchement au départ devient trop périlleuse et ne peut plus être conduite. Surtout, l’absence de limite claire à partir de laquelle l’intervention ne peut être menée pose question du point de vue de la sécurité des personnes présentes à bord ou tentant d’embarquer, de même que l’usage d’armes par les forces de l’ordre en présence de personnes vulnérables.

Ainsi, une grande faculté d’interprétation est laissée au chef de dispositif présent sur terrain et peut conduire à des dérives, comme l’ont documenté plusieurs articles de presse. Si les forces intervenant en mer considèrent que les forces terrestres ne doivent en principe plus intervenir dès qu’il y a de l’eau salée en raison des risques induits pour les personnes migrantes, notamment les plus vulnérables, les forces terrestres assument quant à elle d’apprécier la situation au cas par cas. Le directeur national adjoint de la PAF Julien Gentille revendique cette liberté conférée au chef de dispositif. Interrogé sur les limites au-delà duquel les forces de l’ordre ne peuvent intervenir pour empêcher un départ, il répond : « Qu’entendez-vous par “à partir du moment où il y a de l’eau” ? Parlez‑vous d’un ou plusieurs centimètres d’eau ? J’imagine que les effectifs interviennent tant qu’ils jugent qu’ils sont en mesure d’empêcher le départ d’un bateau sans faire prendre de risque aux personnes qui s’y trouvent. La décision revient à l’effectif de terrain, qui apprécie sa capacité d’intervention en fonction du profil de la plage, de l’état de la mer et du chargement du bateau. Tout dépend aussi du volume de l’effectif. Si vous êtes seul ou à deux pour interpeller un bateau avec une cinquantaine de personnes, j’imagine que vous êtes rapidement hors de capacité d’intervenir. Il n’y a pas de réponse absolue à votre question. Les services qui travaillent dans le Nord ont l’habitude de ces situations et pourront vous préciser leur doctrine et leurs pratiques d’intervention. Par nature, une opération de terrain est spécifique à chaque intervention. » ([382])

Or, la décision des forces de l’ordre de procéder à la crevaison d’une embarcation peut avoir des conséquences néfastes, allant jusqu’à la noyade, voire susciter une scène de panique qui, à son tour, peut engendrer d’autres drames, comme l’étouffement des femmes et des enfants, souvent placés au centre de l’embarcation. La crevaison peut donc accroître les risques.

De telles scènes de panique ont déjà été rapportées : « Sur le bord de la plage, les migrants, trempés et épuisés, reprennent leur souffle. Une jeune femme, tentant de grimper un escalier, fait une crise de panique. En parallèle, les sapeurs‑pompiers de Marck ont été mobilisés pour prendre en charge d’éventuelles victimes. Un couple et leur petite fille, en larmes, sont interpellés par les pompiers. L’enfant est blessée au genou. Les secours insistent pour les ramener à l’hôpital. Par crainte, ils refuseront, et devront rentrer à pied, sans chaussure. » ([383])

Faire peser une telle responsabilité sur le chef de dispositif peut s’avérer particulièrement insécurisant pour les personnels. Les syndicats de police ont confirmé qu’il s’agissait d’une mission particulièrement difficile, qui demandait d’arbitrer rapidement et nécessitait, dès lors, un cadre d’intervention très clair, en particulier face à des personnes vulnérables. Jérôme Bizeur, représentant de l’Unsa police a ainsi rappelé : « Avant chaque intervention, tout policier se demande ce qu’il se passe, réfléchit au cadre légal – ai-je le droit d’intervenir ? – et définit la stratégie d’action – comment vais-je intervenir ? Et tout cela en quelques secondes : chaque intervention est marquée par l’immédiateté. C’est un travail très dur, d’une extrême complexité, surtout quand nous avons affaire à des personnes désespérées, déterminées, à des familles, des mineurs, des bébés. » ([384]) Cette analyse est partagée par Guillaume Sarrazin, représentant d’Alliance police nationale, qui va jusqu’à dénoncer une contradiction opérationnelle : « Sur le terrain, une difficulté majeure demeure : concilier la lutte contre les départs clandestins avec la priorité absolue qui reste la sauvegarde de la vie humaine. Les policiers sont confrontés quotidiennement à cette contradiction opérationnelle : empêcher les mises à l’eau tout en évitant les drames humains. » ([385]) Il déplore, dès lors, le fait que « malgré les efforts engagés, force est de constater qu’aucune doctrine totalement efficace n’a encore permis de répondre pleinement à cette réalité de terrain. » ([386])

● Au-delà des limites encadrant les interventions, leurs modalités doivent également faire l’objet d’un encadrement renforcé. À cet égard, la rapporteure partage pleinement les recommandations de la Défenseure des droits, qui visent à mieux encadrer l’usage d’armes pour disperser les personnes qui cherchent à rejoindre une embarcation, ou pour mettre hors d’usage une embarcation.

La Défenseure des droits ([387]) a rappelé que « les forces de sécurité font parfois usage d’armes dans l’unique but d’empêcher les personnes de prendre une embarcation, en les dispersant et en les éloignant de la mer. » Or, « l’usage d’arme dans cette hypothèse ne peut pas, par définition, s’inscrire dans le cadre de la légitime défense, ni du maintien de l’ordre public, ni même dans le cadre des situations définies à l’article L. 435-1 du CSI. »

Tandis que les forces de sécurité intérieure indiquent agir dans le cadre de l’état de nécessité ([388]), la Défenseure des droits précise que « pour satisfaire aux conditions de l’état de nécessité et légitimer une intervention des forces de sécurité par l’usage d’arme, le danger doit être actuel ou imminent, ce qui exclut le péril simplement futur et hypothétique. Quant à la réaction, elle doit être nécessaire, ce qui exclut l’intervention par usage d’une arme dès lors qu’une autre solution, moins préjudiciable, est possible. » ([389]) C’est pourquoi, la Défenseure des droits rappelle la dangerosité des armes employées au regard de la présence de personnes vulnérables au sein des embarcations. Elle considère, « sans nier la gravité de la menace pour les personnes qui prennent la mer, que le fait d’exposer ces personnes à certaines armes peut également se révéler dangereux. L’utilisation d’un LBD, de grenades de désencerclement ou de lanceurs de grenades peut occasionner de graves lésions physiques sur les personnes, notamment les plus vulnérables telles que les enfants, les femmes enceintes ou les personnes âgées. De la même manière, l’exposition de ces personnes au gaz lacrymogène peut être la cause de dommages physiques et, surtout, provoquer des effets de panique et de stress qui augmenteraient les risques d’atteintes à leur intégrité physique. » Dès lors, considérant « que l’usage d’armes pour empêcher des personnes de prendre une embarcation est contraire aux dispositions des articles R. 434-10 et R. 434-18 du CSI », elle recommande « d’exclure l’emploi des armes dès lors que l’unique but recherché par les forces de sécurité est d’empêcher des personnes de monter dans une embarcation. » ([390])

Recommandation n° 18 :

Exclure l’usage d’armes et de gaz lacrymogènes au cours des opérations d’empêchement au départ menées sur les plages dans le seul but d’empêcher les personnes de monter dans une embarcation.

Ensuite, s’agissant de l’usage d’armes pour mettre hors d’usage une embarcation, la Défenseure des droits considère que cette pratique peut apparaître comme « justifiée et proportionnée pour empêcher les personnes exilées de se mettre en danger », mais qu’une « telle destruction de biens devrait être davantage cadrée. » ([391]) Comme évoqué précédemment, de très nombreuses plaintes ont été émises, rapportant que des interventions auraient été menées alors que des personnes se trouvaient déjà à bord ou mettant en cause les conditions dans lesquelles se sont déroulées les interventions. À cet égard, la Défenseure des droits recommande de « définir, avec l’autorité judiciaire, le cadre légal mobilisé et les critères devant être réunis pour justifier procéduralement les destructions des embarcations par les forces de sécurité » mais également, à destination des autorités hiérarchiques, de « diffuser des instructions précises apportant à ceux qui sont chargés de les exécuter toutes les informations pertinentes nécessaires à leur compréhension, notamment quant au cadre légal, aux garanties nécessaires pour assurer la sécurité des personnes exilées et des forces de sécurité et au matériel autorisé pour procéder à la destruction des embarcations. » ([392])

Recommandation n° 19 :

Encadrer la destruction du matériel de navigation par les forces de sécurité intérieure en établissant des critères en lien avec l’autorité judiciaire et en diffusant les instructions précises sur le cadre légal aux acteurs de terrain.

b. Les demandes des forces de l’ordre sur le littoral : l’insuffisance de la formation et du soutien psychologique ainsi qu’un manque d’attractivité financière

Au-delà de l’enjeu de la clarification du cadre juridique relative aux opérations policières, il apparaît essentiel de mieux former les forces de l’ordre et notamment les réservistes, qui sont amenés à interagir avec des personnes migrantes vulnérables, tout en améliorant leurs conditions d’exercice sur le littoral. En effet, malgré les spécificités très fortes de la mission LIC menée en Manche Mer du Nord, les personnels ne bénéficient pas toujours des primes à la hauteur des missions menées et ne se voient pas proposer un dispositif de soutien psychologique adapté.

Entendus par la commission d’enquête, les représentants des syndicats de police ont fait part de la difficulté des missions et du manque de sens ressenti au quotidien. Ils formulent également des demandes visant à renforcer l’attractivité de la mission et mettent en lumière le manque de formation des renforts.

● Tout d’abord, les syndicats de police ont fait état de manques dans les effectifs et dans la formation et suggèrent de privilégier un fonctionnement fondé en priorité sur des effectifs locaux, spécialistes des missions de LIC.

En effet, si la capacité à interagir avec les personnels vulnérables concerne tout le territoire, il conviendrait de s’assurer que les effectifs, qui sont très divers, disposent d’un socle commun de formation avant tout engagement, au regard de la spécificité des missions de LIC menées sur le littoral. Ainsi, Jérôme Bizeur, représentant de l’Unsa police, dresse le constat de missions de plus en plus exercées par les services non spécialisés de la police. Il indique que « si la lutte contre l’immigration était initialement la mission exclusive de la PAF, c’est-à-dire un travail de spécialistes, nous remarquons qu’elle représente une part croissante de l’action de la police nationale. » ([393]) Aussi, appelle-t-il de ses vœux la création d’un service dédié à la LIC sur le littoral, composé de « spécialistes connaissant parfaitement le terrain et à même de suivre l’évolution des techniques employées par les passeurs. » ([394]) Il exprime également le souhait de renforcer la formation et de bénéficier de « stages spécifiques. »

Marc Musiol, représentant d’Unité SGP Police-FO, partage cette recommandation et s’est déclaré favorable à la création « d’un service spécialisé LIC, comme il existe une brigade des stupéfiants et une brigade des mineurs », qui pourrait « être renforcée par des mouvements profilés des effectifs, et qui bénéficierait d’une formation adéquate. » ([395]) Alors que la pression migratoire et la crise humanitaire pourraient perdurer encore de longues années, il estime que la création de cette brigade spécialisée constituerait une garantie pour l’avenir : « Aujourd’hui, nous avons des collègues qui sont vraiment spécialisés, mais parce qu’ils étaient très motivés et qu’ils se sont formés eux-mêmes, sur le tas. Le jour où ils ne seront plus là, qui va les remplacer ? Si ce sont les réservistes, je crains qu’ils n’aient pas les mêmes compétences. » ([396])

À ce titre, et compte tenu des constats précédemment effectués sur le manque de formation des réservistes, qui représentent pourtant une part prépondérante des effectifs déployée de la gendarmerie nationale ([397]) et bientôt de la police nationale ([398]), et eu égard à la spécificité des missions de LIC exercées sur le littoral, la rapporteure est favorable à ce que leur part diminue et demeure limitée pour éviter tout risque de bévue.

Recommandation n° 20 :

Limiter la part des réservistes dans les unités de police et de gendarmerie nationales intervenant pour des missions de LIC sur le littoral nord, notamment sur les plages.

Le constat du déficit de formation est également partagé par Guillaume Sarrazin, du syndicat Alliance Police Nationale, qui précise que les agents déployés viennent d’horizons très différents et ne présentent pas toujours le même niveau de d’information : « des agents qui viennent de milieux différents et qui ont des formations différentes travaillent ensemble. Certains viennent de la police aux frontières, d’autres sont des agents de sécurité publique, des réservistes, des policiers adjoints, des CRS. » ([399]) Et de suggérer, la mise en place d’une formation commune, comprenant potentiellement des mises en situation concrètes pour les agents qui ne sont pas familiers du territoire afin « de fluidifier ce travail et d’homogénéiser les pratiques. » ([400]) Il semble en effet intolérable que des agents sans connaissance du territoire puissent être engagés sans formation préalable, à l’image de la situation précitée « d’une unité CRS qui vient du Sud de la France et qui ne connaît absolument pas la thématique (qui) vient pour un premier service de nuit dans le Calaisis, à vingt-deux heures, vingt‑trois heures ou minuit, ils prennent les consignes au débotté ; mais ils ne savent pas ce qu’ils font, ils ne comprennent pas bien, il y a la fatigue de la route. » ([401])

● Dans cette logique de professionnalisation des effectifs, les syndicats de police souhaitent également rendre les conditions d’engagement plus attractives financièrement et dénoncent le caractère insuffisant des effectifs, face à l’ampleur de la situation et au regard des nouvelles missions confiées.

Guillaume Sarrazin considère qu’au regard des missions exercées les effectifs et moyens demeurent insuffisants et les personnels insuffisamment valorisés. Il rappelle ainsi que « derrière les débats diplomatiques et politiques, il y a des femmes et des hommes engagés jour et nuit, dans des conditions parfois extrêmement difficiles. Nous faisons face à une pression migratoire constante, à des réseaux de passeurs toujours plus organisés et violents, à des risques sécuritaires accrus, à une fatigue opérationnelle importante, et ce avec des effectifs et des moyens qui demeurent insuffisants au regard de nos missions. » ([402]) Ce constat est également partagé par le représentant d’Alternative police CFDT, qui dénonce de possibles effets d’éviction dus à la décision d’avoir recours à des renforts d’unités de CRS pour pallier l’insuffisance des effectifs de la PAF. Selon Benjamin Camboulives, « S’il y a un message à délivrer, c’est que nous n’avons pas les moyens, notamment humains, d’exécuter la mission que l’on nous assigne. Alors l’État compense. Il compense le manque d’effectifs de la PAF avec des CRS, dont la présence à Calais a été pérennisée. Depuis 2015, ce sont quatre à huit compagnies de CRS – une compagnie équivalant à environ 70 agents – qui sont en permanence à Calais et à Dunkerque. Or ces CRS, vous en avez besoin à d’autres endroits, pour les violences urbaines, les manifestations, les stupéfiants. À chaque fois qu’ils sont mis à Calais, cela crée un trou ailleurs. Inversement, à chaque fois que l’on doit gérer un gros événement ailleurs et qu’on a pour cela besoin de les prélever sur une mission où ils sont pérennisés, par exemple la lutte contre l’immigration clandestine, on fragilise le dispositif à Calais, et cette faille est exploitée par les passeurs. L’exemple type de ce scénario, c’est la période des Jeux olympiques. » ([403])

Les syndicats ont ainsi dénoncé l’absence d’attribution de certaines primes, notamment la prime « voie publique » qui leur serait refusée, sans justification valable, tandis qu’elle serait pourtant attribuée à certains de leurs collègues policiers en commissariat. La prime « voie publique », créée en 2024, peut être attribuée aux personnels de la police nationale qui « assurent des interventions d’urgence et des réponses aux sollicitations des citoyens sur la voie publique, exerçant dans les services listés par arrêté » ([404]). Les syndicats estiment que l’attribution de cette prime serait de nature à mieux fidéliser et spécialiser les personnels. Cette prime de voie publique, qui serait de l’ordre de 100 euros brut par mois, serait attribuée à plusieurs unités de la police nationale, notamment les groupes de sécurité de proximité (GSP) déployés à Calais pour plusieurs opérations, dont celles en lien avec la LIC mais également la police-secours, la brigade de sécurisation des transports en commun ou encore la brigade anticriminalité. Pourtant, cette dernière ne serait pas perçue par d’autres unités, comme l’unité de service général (USG) de la PAF, alors que leur mission comporterait une dimension « voie publique », puisqu’ils sont engagés, notamment sur les plages. Marc Musiol, représentant d’Unité SGP Police-FO a indiqué mener ce combat depuis deux ans. Par ailleurs, les syndicats précisent que, si une prime dite d’investigation, d’un montant de 150 euros, devrait être instituée progressivement à partir du mois de juin 2026, elle ne bénéficierait pas à l’ensemble des effectifs de la PAF. Cette prime, incompatible avec la prime « voie publique » a été créée en mai 2026 à destination des services de police « spécialisés dans l’investigation et dont les contraintes opérationnelles ont des répercussions sur la vie privée des agents » ([405]). En effet, et toujours selon les syndicats, les effectifs de la PAF, directement concernés par les accords du Touquet, relèvent principalement de l’Utesi (unité de traitement des étrangers en situation irrégulière), et du GTI (groupe technique et d’intervention), lesquels seraient exclus de cette prime. Marc Musiol, représentant d’Unité SGP Police-FO rappelle pourtant que les effectifs des Utesi de la PAF de Coquelles, « font plusieurs centaines de gardes à vue par an et qu’ils font des comptes rendus au procureur. » ([406])

Il s’agit d’un enjeu d’attractivité : « Si nous voulons continuer à attirer et à conserver les personnels expérimentés, nous devons veiller à ne pas créer un différentiel d’attractivité entre les commissariats classiques et les services spécialisés de la police aux frontières, au risque de fragiliser durablement ces unités pourtant indispensables. Dans cette logique, les dispositifs de fidélisation instaurés à Calais et à Dunkerque ont démontré leur utilité. Nous demandons que la prime de fidélisation soit étendue à d’autres secteurs fortement touchés, notamment celui de Boulogne-sur-Mer, où la pression migratoire augmente fortement, avec des conséquences importantes en matière de risques psycho‑sociaux (RPS) et d’épuisement des personnels. » ([407])

Recommandation n° 21 : Permettre aux policiers présents sur le littoral et engagés sur les missions de LIC d’obtenir la prime « voie publique ».

● Enfin, les représentants des policiers ont également largement fait état de missions particulièrement difficiles et d’un suivi psychologique insuffisant.

Marc Musiol, représentant d’Unité SGP Police-FO, a fait état des risques psychologiques auxquels étaient exposés les policiers exerçant des missions de LIC sur les plages, et notamment les réservistes, moins préparés à la réalité du terrain : « la situation est complètement ubuesque par rapport à ce qu’on a pu leur expliquer à leur arrivée sur place. Et à la fin de leur vacation, lorsqu’ils rendent leurs armes auprès du chef de poste, ils sont complètement abattus par ce qu’ils ont vu. De fait, il arrive que des enfants soient utilisés comme boucliers humains afin de permettre aux bateaux de partir en mer. Pour les membres de la police des frontières, qui sont, pour la plupart, des pères et des mères de famille, c’est très difficile à vivre. Les risques psychologiques sont donc vraiment à prendre en compte. » ([408])

Les fonctionnaires d’active, plus expérimentés, sont néanmoins également concernés. Jérôme Bizeur, représentant de l’Unsa police rappelle que « nous voyons des scènes abominables où des familles avec des enfants et des bébés se jettent dans une eau glacée pour tenter d’embarquer sur une installation de fortune déjà surpeuplée. Je peux vous dire que ces moments marquent profondément la vie du policier. Nous avons tous une famille et ces scènes sont très dures à vivre. » ([409])

Or, le soutien psychologique actuellement offert aux policiers semble insuffisant et mal dimensionné. La direction interdépartementale de la police nationale du Pas-de-Calais ne disposerait plus de médecin de prévention depuis plus d’un an, faute de candidats. « À l’heure actuelle, nous n’avons qu’une seule réunion RPS par an et plus de médecin de prévention. Nous sommes pris en charge par un simple infirmier, qui est débordé de travail : nous sommes plus de 600 à la PAF et de nombreux effectifs ont d’autres soucis médicaux. Il y a donc un gros problème car nous ne sommes pas suivis médicalement et psychologiquement – même si la seule psychologue dont nous disposons fait un travail énorme. » ([410]) Et Guillaume Sarrazin d’ajouter : « Quant aux fonctionnaires qui font des réanimations cardiaques sur la plage, qui voient des enfants noyés, bref, qui assistent à des drames qui peuvent les marquer à vie, ils ne sont clairement pas suffisamment pris en charge. On nous donne un numéro de téléphone, il y a des référents, qui sont des policiers. » ([411])

Guillaume Sarrazin a livré des pistes pour améliorer le dispositif « en établissant un point fixe où il serait possible de consulter de manière anonyme, sans mettre au courant toute la hiérarchie locale ; la préfecture pourrait agréer un cabinet de psychologues, par exemple. On peut améliorer le système. » ([412])

Recommandation n° 22 :

Renforcer la prise en charge psychologique des policiers et gendarmes présents sur le littoral.

5. Un dispositif de sauvetage en mer qui doit continuer à faire primer la sauvegarde de la vie humaine et voir ses moyens renforcés

a. Abandonner les nouvelles méthodes d’interception pour faire primer la sauvegarde de la vie humaine

La rapporteure est fermement opposée au passage d’une logique d’assistance aux personnes en danger et de sauvegarde de la vie humaine à une logique d’interception en mer coercitive. Ces méthodes dangereuses et inefficaces doivent cesser.

● La dangerosité de ces méthodes est d’autant plus préoccupante que la doctrine ne semble pas exclure a priori et de manière absolue une interception lorsque des personnes vulnérables se trouvent à bord ou à partir d’un nombre établi de personnes présentes sur le bateau. Là encore, l’appréciation est laissée au chef de dispositif, sous l’autorité du préfet maritime. En effet, selon le SG Mer, les opérations d’interception sont menées « sous l’autorité directe du préfet maritime » et « sous le commandement opérationnel du chef de dispositif, l’homme sur le terrain disposant de la pleine responsabilité de son engagement et de la capacité de décider, en fonction des conditions météorologiques et de l’attitude des passeurs, de procéder ou non à une interception. » ([413])

De surcroît, il est intolérable de constater l’opacité qui entoure les critères d’intervention. Plus encore, il est choquant de voir qualifier de « secrets de cuisine » les modalités guidant les opérations d’interception en mer par le SG mer, tandis qu’il s’agit en réalité de méthodes mettant potentiellement en jeu la vie humaine. Le SG Mer a, en effet, affirmé devant la commission d’enquête que « en réalité, il convient de distinguer le cadre légal et le cadre opérationnel. Le cadre opérationnel relève, en quelque sorte, du “secret de cuisine” de toute opération d’interception. Ce cadre opérationnel dépend de multiples facteurs : la météo, l’état de la mer, le volume de migrants, l’attitude des passeurs et le contexte général. Dans ce contexte, nous avons tenu à ce que le chef opérationnel sur le terrain, placé sous le contrôle du préfet maritime, dispose de la plénitude de la responsabilité de son engagement. » ([414])

Interrogée sur la question de savoir si la présence d’un enfant à bord constituait une ligne rouge, la colonelle de gendarmerie Françoise Poulain est restée très évasive sans fixer de limite intangible : « Nous n’avons pas encore été confrontés à cette situation. Il est fort probable qu’en l’espèce, le chef de dispositif ne préconiserait pas l’interception. Cela dit, tout se fait selon la situation, avec discernement. Je ne peux pas apporter de réponse générale. » ([415])

Or, comme l’a rappelé le préfet maritime Benoît de Guibert, « Un bébé sans brassière de sauvetage peut se noyer dans 20 centimètres d’eau. » ([416]) Dès lors, en plus d’être complètement opposée au principe même d’interception en mer, qui entre en contradiction directe avec celui de sauvegarde la vie humaine consacré par le droit international, la rapporteure considère que la présence de personnes vulnérables à bord ou d’un nombre important de passagers doit constituer une ligne rouge a priori, explicitement inscrite dans la doctrine d’intervention et non laissée à l’appréciation du chef de dispositif.

● Concernant le nombre de personnes présentes à bord, tandis que les autorités ont affirmé que les interceptions en mer ne visaient que les taxi-boats où n’étaient présents que quelques passeurs, plusieurs témoignages viennent contredire le respect de cette règle dans la pratique.

En effet, l’intervention serait aujourd’hui permise lorsqu’un nombre plus élevé de personnes se trouverait à bord et plus exclusivement des passeurs. Selon la journaliste Julia Pascual, « Les interceptions ne se limitent plus aux passeurs. Pendant longtemps, une directive non publique de 2022, communément appelée directive taxi-boats, a autorisé les interceptions des seuls passeurs, considérés comme tels dès lors qu’il n’y avait pas plus de trois personnes dans l’embarcation. Mais désormais, les interceptions sont possibles quand bien même des migrants sont à bord. » ([417])

Ce témoignage a été confirmé par les procureures des parquets concernés. Plus largement ces pratiques remettent en cause l’objectif affiché de lutte contre les réseaux de passeurs en évoluant vers la criminalisation des personnes migrantes, du seul fait qu’elles se trouvent sur le bateau intercepté.

Ainsi, Charlotte Huet, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Dunkerque a d’abord confirmé que « le schéma initial était d’intercepter des passeurs avant qu’ils ne puissent recueillir les candidats à l’exil. Or, les interceptions nous font constater qu’en réalité, les bateaux contiennent déjà bon nombre de candidats à l’exil, sans doute parce que les départs se font parfois de Belgique. » ([418]) En outre, les chiffres relatifs au nombre de personnes placées en garde vue à la suite des sept premières interceptions de taxi-boats, sont particulièrement évocateurs et confirment bien que les bateaux interceptés transportaient déjà des personnes migrantes et non seulement des passeurs. En effet, « sept bateaux ont été interpellés, ce qui a correspondu à 73 personnes placées en garde à vue. » ([419])

Cela pose la question du traitement judiciaire des personnes migrantes présentes à bord, et notamment des barreurs, qui bien souvent sont recrutés parmi les candidats à l’exil, en échange d’une réduction du coût de leur traversée, sans pour autant faire partie du réseau de passeurs. Charlotte Huet a ainsi affirmé que cela l’avait conduit à « recadrer les choses et expliquer qu’il n’était pas opportun, au nom de la proportionnalité dont nous sommes garants, de placer l’ensemble des personnes du bateau en garde à vue. La grande majorité de ces personnes pouvaient en réalité être prises en charge au titre de la vérification administrative des droits au séjour. » ([420]) Par conséquent, elle indique « en tant que procureure compétente, j’ai immédiatement décidé de ne plus placer tout le monde en garde à vue, car ce n’était plus proportionné. Je n’ai pas d’éléments à charge contre chaque personne qui justifieraient de la retenir contre son gré pour lui reprocher une infraction pénale. » ([421])

● Enfin, les nouvelles méthodes d’interception conduisent à renforcer la prise de risque des personnes migrantes. Ainsi, comme le documente Julien Goudichaud, la surenchère sécuritaire ne conduira qu’à déplacer le problème vers des points de départ de plus ne plus éloignés et donc risqués : « Si demain on intercepte ces “taxi-boats”, les passeurs se diront qu’il faut traverser directement depuis des côtes françaises plus éloignées, comme la Bretagne, à moins de 200 kilomètres de l’Angleterre. La logistique est minime pour un tel changement : quelques milliers d’euros d’essence en plus, quelques passagers en moins. Au vu des bénéfices engrangés, croyez-moi, nous y arriverons si les “taxi‑boats” sont interceptés. » ([422])

Recommandation n° 23 :

Abandonner les nouvelles méthodes d’interception en mer pour recentrer le dispositif de sauvetage sur la sauvegarde de la vie humaine.

b. Renforcer les moyens et adapter les doctrines en continu pour faire face à l’évolution des méthodes employées par les passeurs

Il est nécessaire de poursuivre et d’amplifier les évolutions mises en œuvre par le Cross depuis 2022 pour adapter ses moyens et sa doctrine aux sauvetages impliquant de nombreuses victimes et au sauvetage en environnement côtier ou proche du rivage lors des phases chaotiques d’embarquement. Toutefois, au-delà du Cross, les moyens des autres services concourant au sauvetage doivent également être renforcés, au premier rang desquels les SDIS et la SNSM.

● Le mode opératoire des taxi-boats étant amené à croître, il devient urgent d’acquérir des matériels adaptés en nombre suffisant. Tandis que 39 % des embarcations avaient adopté une stratégie de taxi-boat en 2025 (16 % en 2024), 57 % des embarcations ont adopté ce mode d’action depuis le début de l’année 2026 (82 événements sur 142 au total entre le 1er janvier et le 30 avril 2026). ([423]) Aussi, selon le Cross Gris-Nez, sur les huit décès en mer survenus depuis le 1er janvier 2026, l’intégralité des décès serait intervenue en proche côtier sur des embarcations ayant adopté une stratégie de taxi-boat, confirmant le risque important d’accidents lors des phases d’embarquement.

De surcroît, si les traversées directes vers le Royaume-Uni durent entre trois et six heures, les taxi-boats tendent à allonger durablement le temps de traversée avec des opérations pouvant s’étaler sur une dizaine d’heures. Chaque embarcation, qu’elle adopte une stratégie de taxi-boat ou non, conduit à l’ouverture d’un dossier opération au Cross ainsi qu’à la mise en œuvre de procédures et techniques visant à assurer sa relocalisation ainsi que sa surveillance et proposition d’assistance par un moyen de sauvetage.

Selon les informations transmises par le Cross Gris-Nez, les enjeux posés par les embarcations adoptant une stratégie de taxi-boat concernent davantage les moyens nautiques et terrestres de sauvetage nécessaires aux interventions, que les moyens du Cross lui-même, ainsi que les procédures et techniques à mettre en œuvre en cas de sauvetage, dont le préavis de détection est souvent très faible, et ne permettent donc pas toujours aux moyens de secours de se pré-positionner en amont pour pouvoir intervenir.

Par ailleurs, s’agissant de l’adaptation des équipements, toujours selon le Cross, ces opérations supposent le recours à des embarcations légères, rapides et à faible tirant d’eau pouvant évoluer à immédiate proximité du rivage, disposant d’équipements de flottabilité disponibles y compris sur certaines emprises terrestres pour une mise à l’eau sans délai, avec une formation des sauveteurs côtiers, du matériel médical disponible et déployable en proche côtier.

En conséquence, davantage que les moyens matériels du Cross, il s’agit surtout de renforcer les moyens matériels des unités côtières de sauvetage qui sont concernées par ce mode d’action.

● Malgré les adaptations déjà mises en œuvre, le Cross soulève la nécessité de poursuivre l’adaptation des méthodes et doctrines de sauvetage.

À ce titre, de nombreux travaux et axes d’évolution seraient déjà en cours :

– La pérennisation de l’usage des drones ;

– Le renforcement des moyens du dispositif pré-positionné (à travers la volonté affichée de tendre vers deux semi-rigides opérationnels pour chaque moyen), les réflexions sur l’évolution de la doctrine NOVIMAR pour tenir compte de la surcharge croissante de certaines embarcations ;

– Le renforcement des capacités de prise en charge secouriste à bord des moyens de sauvetage ;

– La construction d’une coopération avec les homologues belges du Cross, équivalente à celle existante avec le Royaume-Uni.

Parallèlement, la direction générale des affaires maritimes développe une approche d’ensemble visant à améliorer de manière pérenne la résilience des Cross et leur capacité à absorber et traiter les crises majeures ou durables, appelée « Cross de nouvelle génération ». L’objectif de ce projet serait d’accroître la résilience du dispositif, notamment en développant les possibilités de transfert d’activités entre centres en cas de pic ponctuel du nombre d’événements de mer.

● Si votre rapporteure appelle à poursuivre et à amplifier les évolutions tendant à renforcer les moyens du Cross, elle souligne également la nécessité de prendre en compte les besoins des services concourants, qui au-delà du Cross, contribuent au sauvetage ou à la prise en charge des personnes en échec de traversée, au premier rang desquels les SDIS.

En effet, selon les informations fournies par les SDIS, les moyens nautiques du SDIS du Nord sont limités et ne permettent pas de répondre, simultanément, à de multiples sauvetages. Le SDIS du Nord ne dispose pas non plus de moyens adaptés pour intervenir de nuit. Toujours selon les informations transmises, « il devient prioritaire de procéder aux investissements nécessaires à la sécurité des sauveteurs et à leur intervention rapide dans toutes les configurations requises ». ([424]) Ainsi, des moyens et des équipements nautiques, ainsi que des matériels d’intervention sur la plage en situation de post-naufrage, ou encore de communication interservices avec les forces de sécurité intérieure, comme de coordination des différents acteurs sont nécessaires et doivent être rapidement acquis. Si une demande de financement a été adressée au préfet du Nord à hauteur de 1,2 million d’euros pour l’acquisition de nouveaux matériels, dans une lettre dont votre rapporteure a obtenu la copie, les autorités britanniques ont refusé de prendre à leur charge ce financement. Selon Vincent Lagoguey, les besoins de financement concerneraient également le Pas-de-Calais à hauteur de 750 000 euros.

● Enfin, au-delà des services de l’État, la rapporteure considère qu’il est urgent de renforcer les moyens financiers et matériels à la disposition de la SNSM, dont le niveau d’engagement est proche de la saturation.

Si la SNSM a mis en place une formation NOVIMAR et a tenté d’adapter son matériel à travers l’acquisition de croix, de toboggans ou de plateformes, elle ne dispose pas des fonds nécessaires pour poursuivre cette transformation seule ([425]).

Au regard du fort engagement de la SNSM, les besoins sont nombreux. Philippe Darques, président de la SNSM de Calais, rapporte, que face à cette situation, les équipes ont d’abord « improvisé avec les moyens disponibles, avant de structurer progressivement leurs techniques. Des formations spécifiques, notamment la formation “Nombreuses victimes en milieu maritime” (Novimar), ont été mises en place, inspirées d’expériences acquises sur d’autres théâtres maritimes, notamment en Méditerranée. Des équipements ont également été acquis sur nos propres ressources, comme une caméra thermique permettant de localiser des personnes en mer dans des conditions de visibilité réduite. » ([426]) Toutefois, certaines opérations continuent de se dérouler parfois dans des conditions matérielles déplorables et inadaptées, faute de moyens : « Nous embarquons également des radeaux de survie de plaisance périmés, qui nous sont donnés, en priant le ciel qu’ils veulent bien se gonfler. » ([427])

Aujourd’hui, la SNSM de Calais espère s’équiper prochainement d’une plateforme gonflable « qui pourrait permettre à tous ceux qui sont encore en mer de trouver un premier refuge hors de l’eau, augmentant ainsi considérablement les chances de survie ». Toutefois, le coût de cette acquisition est estimé à 10 000 euros. ([428])

Les besoins de financement sont également prégnants pour la station SNSM de Dunkerque, qui rappelle qu’au-delà du coût en matière d’équipement, les stations doivent également entraîner et former leurs bénévoles, tout en recherchant des financements. Le sentiment exprimé est celui d’un relatif abandon des pouvoirs publics : « Depuis la crise migratoire – appelons-là ainsi –, notre budget annuel a beaucoup évolué. Nous devons trouver près de 90 000 euros par an sur le territoire. Nous ne touchons aucune aide, de personne. Nous n’avons aucune aide politique, ni du département, ni de la région. À un moment, le département avait émis l’idée de nous aider mais cela n’a fonctionné qu’une fois : depuis, ça bloque. » ([429])

Ces montants apparaissent bien dérisoires en comparaison avec les 230 millions d’euros mobilisés chaque année pour sécuriser la frontière.

Les représentants de la station de Dunkerque ont notamment exprimé le besoin de remplacer des moyens vieillissants et inadaptés au sauvetage de masse, à l’image du canot principal et les deux canots de Calais et de Boulogne, qui atteignent ou dépassent les trente ans d’âge et qui ont une capacité d’emport relativement limitée. Et de préciser : « Pour nous, récupérer quarante ou cinquante personnes est vraiment un maximum si nous ne voulons pas nous mettre nous-mêmes en danger. À quarante ou cinquante fois 80 kg, on arrive à 4 tonnes et notre stabilité peut être compromise, surtout si nous n’arrivons pas à contrôler les déplacements à bord. Nous demandons donc des bateaux adaptés au sauvetage de masse. » ([430]) Et d’ajouter : « Pour ce qui est du financement, nous sollicitons les collectivités territoriales, la région et le département. Par le passé, l’État participait par l’intermédiaire du siège de la SNSM, et nous apportions notre part. Un bateau qui convient aux missions de sauvetage de masse coûte environ 3 millions d’euros. Les stations de Dunkerque et de Gravelines sont très demandeuses de bateaux adaptés aux missions. Nous ne demandons pas des bateaux gigantesques : un 18 mètres environ, soit globalement comme aujourd’hui, mais avec une capacité d’emport supérieure, de manière à pouvoir faire monter à bord quatre-vingts personnes sans mettre en danger les sauveteurs. » ([431])

L’acquisition de moyens adaptés au sauvetage de masse est primordiale, tant pour assurer la sécurité des personnes secourues que des sauveteurs eux-mêmes.

Ce manque de moyens est d’autant plus injustifié qu’il souffre de la comparaison avec les moyens dont disposent les services de l’État, tandis que la SNSM a pourtant réalisé en 2025 plus de 16 % des opérations de sauvetage « SAR Migrants » et souvent les plus complexes, à la demande du Cross. Philippe Darques confesse ainsi que la SNSM regarde « forcément avec envie les moyens dont disposent les forces d’État, qui sont rééquipées de pied en cap. Mais il en est ainsi, nous sommes depuis toujours habitués à faire avec ce que nous avons, parfois des bouts de ficelle » et de convenir néanmoins qu’il « n’en demeure pas moins que l’État pourrait peut-être faire plus et mieux à l’égard de la SNSM. » ([432])

En outre, il convient de noter que la SNSM ne perçoit pas de financement britannique et que sa direction a pris position en défaveur de cette possibilité car les « fonds Sandhurst » ont vocation à financer des missions de LIC, que la SNSM se refuse catégoriquement – et à juste titre – de réaliser. Votre rapporteure comprend parfaitement cette position qui honore la SNSM et permet de préserver son indépendance.

Dès lors, compte tenu de l’urgence de la situation et du fait que la SNSM remplit des missions qui incombent, en réalité, d’abord à l’État, du fait de ses engagements internationaux, votre rapporteure souhaite qu’une contribution exceptionnelle soit versée par l’État à la SNSM afin de couvrir les frais d’acquisition de ses équipements de sauvetage. L’acquisition de moyens adaptés au sauvetage de masse est primordiale tant pour assurer la sécurité des personnes secourues que des sauveteurs eux-mêmes.

Recommandation n° 24 :

Mettre en place une contribution exceptionnelle de l’État pour financer le renouvellement du matériel de sauvetage de la SNSM sur le littoral Manche-mer du Nord.

Enfin, votre rapporteure est favorable à ce que le Cross engage prioritairement les moyens de la SNSM sur les missions de sauvetage et non, dans la mesure du possible, sur de longues missions de surveillance qui mobilisent aujourd’hui excessivement les bénévoles, au détriment de leur mission première de sauvetage de la vie humaine.

Tandis que les représentants de la SNSM ont fait part lors de leur audition de difficultés à concilier leurs interventions de sauvetage bénévole avec leurs activités professionnelles, la création d’une autorisation d’absence s’impose pour leur permettre de mener à bien leurs missions à la demande du Cross. En outre, il s’agirait d’une mesure d’égalité puisque les sapeurs-pompiers volontaires en bénéficient déjà dans les conditions prévues par les conventions conclues avec leurs employeurs ou du fait des garanties prévues par le code de la sécurité intérieure, qui liste les situations ouvrant droit à une autorisation d’absence et précise que « les autorisations d’absence ne peuvent être refusées au sapeur-pompier volontaire que lorsque les nécessités du fonctionnement de l’entreprise ou du service public s’y opposent ». ([433])

Recommandation n° 25 :

Créer une autorisation d’absence professionnelle pour les bénévoles de la SNSM, à l’image de celle dont bénéficient les sapeurs-pompiers volontaires.

c. La nécessité de renforcer les enquêtes post-naufrage

● En complément des éléments relatifs à l’évolution de la doctrine de sauvetage, la rapporteure souhaite que les services de l’État progressent dans le traitement des disparitions de personnes migrantes, en particulier l’identification des corps, dont la lenteur est particulièrement dure à vivre pour les proches endeuillés, tout en préservant le rôle de la section de recherches de la gendarmerie maritime.

Si le groupement de gendarmerie maritime Manche mer du Nord a constitué en 2024 un groupe d’enquête de circonstance composé de quatre effectifs (dénommé « cellule Nodens ») pour traiter à la demande des parquets la détermination des circonstances du naufrage et l’identification des victimes, d’importants progrès peuvent néanmoins encore être réalisés.

Dans leurs réponses écrites les procureures de Dunkerque et de Boulogne-sur-Mer précisent ainsi que « le travail d’identification des victimes découvertes, parfois immédiatement, mais également, souvent, plusieurs jours après les drames, est souvent long et complexe et passe souvent par des comparaisons ADN avec des membres de la famille qu’il faut identifier et contacter ». Mme Cécile Gressier a notamment évoqué le cas tragique d’un « jeune homme qui cherche son père depuis plusieurs années » et l’existence d’un nombre important de « personnes non encore identifiées à l’institut médico-légal ». ([434]) Elle explique rencontrer des difficultés de deux ordres : la première concernant « les délais de prise en charge de ces demandes par l’Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN), qui a pu être très chargé lors du cyclone Chido à Mayotte, ce qui a retardé son activité » ; la seconde résidant dans le fait qu’il est parfois nécessaire d’identifier les membres de la famille non présents sur le bateau et « d’envoyer des kits de prélèvement à l’étranger, dans les pays d’origine ». ([435])

Par ailleurs, dans le cadre des enquêtes post-naufrage, la rapporteure considère qu’il est essentiel de préserver le recours aux services enquêteurs de la section de recherches de la gendarmerie maritime de Cherbourg-en-Cotentin. La rapporteure estime que les pressions que les gendarmes auraient subis de la part de leur hiérarchie dans le cadre de l’enquête relative au naufrage de novembre 2021, ainsi que la diminution de leurs moyens qui s’en est suivie, sont préoccupantes. Les quatre ETP de la cellule « Nodens » ne sauraient s’avérer suffisants au regard du nombre de cas de naufrages à traiter. Au contraire, il s’agit de mettre à profit l’expertise acquise par les gendarmes maritimes. Dans cette perspective, ses effectifs, qui auraient vraisemblablement diminués de près de 40 % ces dernières années devraient a minima être rétablis, afin de permettre aux procureurs de saisir la section de recherches autant que de besoin.

Au-delà des enquêtes portant sur le démantèlement des filières, conduites par l’Oltim, et sur l’identification des corps, il en effet est nécessaire que des investigations sur d’éventuelles responsabilités ou défaillances des autorités et des services de sauvetages puissent être diligentées, notamment si des cas similaires à celui du naufrage de 2021 venaient à se produire.

Recommandation n° 26 :

Accélérer l’identification des corps à la suite d’un naufrage.

Recommandation n° 27 :

Renforcer les effectifs de la section de recherches de la gendarmerie maritime de Cherbourg-en-Cotentin afin de permettre aux procureurs de la saisir autant que de besoin dans le cadre des enquêtes post-naufrages.

Recommandation n° 28 :

Accompagner les proches des personnes décédées.

d. Mieux accompagner les sauveteurs

Si les acteurs du sauvetage auditionnés ont mis en avant l’importance du compagnonnage entre gens de mer pour surmonter les évènements traumatiques, votre rapporteure considère que ceux-ci doivent pouvoir également bénéficier du soutien d’un professionnel.

Il est impossible de nier que la charge de travail sous stress qui implique la gestion de naufragés, dont certaines personnes décédées, a un impact psychologique certain sur les personnels chargés du sauvetage et les bénévoles de la SNSM.

La rapporteure s’inquiète des difficultés à accepter une prise charge, qui lui ont été rapportées. En effet, après un évènement aussi traumatisant que le naufrage meurtrier de novembre 2021, le président de la SNSM de Calais indique que « malgré les multiples propositions, ils n’ont jamais souhaité bénéficier d’un soutien psychologique que je leur propose, à l’hôpital de Calais ou de la part du Centre ressource d’aide psychologique en mer (Crapem). » ([436]) Et Charles Devos de confirmer : « Nous avons effectivement refusé ce soutien, mais avons réalisé un débriefing entre nous. Les regards étaient froids, témoignage d’un traumatisme. Honnêtement, il a été un peu difficile pour nous de refaire surface pendant quarante-huit heures, surtout la nuit. Le temps a atténué les choses ; mais cette épreuve fut compliquée à vivre. » ([437])

Alain Ledaguenel, bénévole à la station SNSM de Dunkerque indique par ailleurs qu’il n’existe pas de dispositif de soutien psychologique spécifique, ni de consultation possible à proximité des stations :« Nous pouvons toujours nous adresser au Crapem (centre ressource d’aide psychologique en mer), qui se trouve à Saint-Nazaire. C’est une équipe de psychiatres et de psychologues très à l’écoute, mais les contacter relève d’une démarche personnelle. »

La SNSM se repose beaucoup sur le dialogue en interne, parfois avec des professionnels de santé, mais qui ne sont pas toujours spécialisés dans le soutien psychologique « Heureusement, outre le Crapem, nous avons nos médecins de bord, une chirurgienne et un cardiologue extraordinaires, qui sont très attentifs, même s’ils ne le montrent pas. Sans être psychiatres ou psychologues, ils essayent de repérer certains signaux, par exemple dans les propos qui sont tenus lors de nos réunions hebdomadaires. Nous, nous pouvons passer à côté mais eux font attention. »

Votre rapporteure estime qu’au regard des évènements traumatisants que vivent les sauveteurs professionnels comme bénévoles, un soutien psychologique spécifique, accessible à proximité de leurs lieux de vie et d’intervention devraient pouvoir leur être proposé.

Recommandation n° 29 :

Renforcer la prise en charge psychologique des sauveteurs en mer bénévoles.

6. Une politique de lutte contre les passeurs confrontée à l’adaptation permanente des réseaux criminels aux résultats difficiles à apprécier

Le dispositif de lutte contre les passeurs vise à démanteler les filières en privilégiant une action contre le « haut du spectre », c’est-à-dire les têtes des réseaux criminels. Pour Julien Gentile, directeur national adjoint de la police aux frontières, « l’objectif est de judiciariser les interpellations de passeurs dans le Nord et de démanteler les organisations à destination de la Grande-Bretagne » ([438]). La stratégie de lutte contre les passeurs repose notamment sur l’Office de Lutte contre le Trafic Illicite de Migrants (Oltim), qui remplace depuis 2023 l’Office central pour la répression de l’immigration irrégulière et de l’emploi d’étrangers sans titre (OCRIEST). L’Oltim est un service de police judiciaire rattaché à la police aux frontières : il coordonne notamment les enquêtes de grande envergure sous le contrôle de l’autorité judiciaire.

Cécile Gressier, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, souligne en effet que les instructions de politique pénale délivrées par le garde des Sceaux distinguent « des circuits courts, en privilégiant la comparution immédiate pour juger les affaires simples, et un circuit long, c’est-à-dire des enquêtes préliminaires et des ouvertures d’informations judiciaires pour les affaires complexes et les enquêtes au long cours, notamment les naufrages » ([439]). Ces enquêtes plus approfondies sont menées avec l’Oltim, qui est notamment chargé dans les enquêtes ouvertes à la suite de naufrages « des investigations sur la filière ayant organisé le passage ainsi que de l’identification du ou des réseaux et des mis en cause [et qui] détermine les causes du naufrage et les conditions d’acheminement du matériel nautique » ([440]).

S’agissant du cadre pénal, Charlotte Huet, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Dunkerque estime que « l’arsenal législatif, du point de vue du droit pénal matériel, est satisfaisant. En effet, nous avons désormais accès à des qualifications criminelles, grâce à un apport de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Cette loi nous permet, lorsqu’une aide à l’entrée et au séjour irréguliers en bande organisée est combinée à une autre circonstance aggravante, comme la mise en danger d’autrui, d’accéder à des qualifications punies de quinze ans d’emprisonnement, voire de vingt ans pour les têtes des groupements » ([441]).

L’Oltim dispose d’antennes dans le Nord et le Pas-de-Calais – dotées respectivement de 56 et 33 effectifs – et ses enquêtes s’appuient sur des cellules d’échange et de renseignement sur le trafic des migrants (CERTIM), créées en 2025 par le plan de renforcement de la lutte contre le trafic illicite de migrants. Ses moyens d’enquête sont également renforcés par une coopération avec les services des douanes qui permet des échanges de renseignements sur les circulations de matériels nautiques et de marchandises type small boats. Selon Thomas Charvet, administrateur des douanes, « la douane apporte son expertise à l’enquête judiciaire menée par l’Oltim, qui en a la seule compétence, en lien avec l’autorité judiciaire » ([442]).

La mise en œuvre de la politique pénale en la matière repose sur une coopération inter-juridictions et internationale : « d’abord, une coordination a lieu avec les parquets voisins confrontés aux mêmes problématiques, puisque les réseaux ne s’arrêtent pas aux limites de nos ressorts (Boulogne-sur-Mer, Dunkerque et Saint‑Omer). Les problématiques communes sont travaillées de manière concertée, comme les interventions en mer. Ensuite, une coordination a lieu avec la juridiction interrégionale spécialisée (Jirs) de Lille, compétente pour les infractions de grande complexité en matière de criminalité organisée, et avec la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée (Junalco) et le parquet national anticriminalité organisée (Pnaco), pour les affaires de très grande complexité » ([443]).

Cette coopération inter-juridictionnelle est prolongée par une coopération internationale. Charlotte Huet indique que « nous pouvons être amenés, comme nous l’avons fait récemment, à émettre des mandats d’arrêt européens. Il ne s’agit plus de demander des actes d’enquête, mais la remise d’une personne pour les besoins de l’enquête, pour qu’elle soit jugée ou pour faire exécuter une peine. C’est quelque chose que nous avons pu faire avec la Belgique. C’est là où le rôle de la Jirs est crucial. [...] Cette dernière dispose de magistrats qui ne traitent que de la criminalité organisée, dont certains sont spécialisés en matière d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers, et qui ont beaucoup plus que nous la capacité, en termes de temps et de gestion de cabinet, d’aller à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) pour des réunions de coordination ».

En matière de renseignement criminel, Julien Gentile explique que la coopération internationale s’effectue au travers de l’agence européenne Europol et permet une « mise à disposition de moyens financiers et de dispositifs techniques » ([444]). La coopération franco-britannique en matière de lutte contre les passeurs a quant à elle été institutionnalisée dans le traité de Sandhurst, dans lequel la France et le Royaume-Uni s’engagent à « mettre en œuvre [...] un programme de mesures spécifiques pour lutter contre les filières de la criminalité organisée, [...] au moyen d’actions conjointes dans les pays d’origine et de transit ». Ces engagements sont associés à un financement britannique de l’Oltim, en augmentation dans le cycle triennal 2026-2029 signé le 23 avril 2026 (2,50 M€, + 136 % par rapport au cycle 2023-2026). En outre, une Unité de renseignement opérationnelle (URO), créée en juillet 2020 par décision conjointe du ministre de l’intérieur français et de son homologue britannique, associe des policiers français – dont des enquêteurs de l’Oltim – et des enquêteurs britanniques. Cette unité constitue un point d’entrée pour le partage des informations sur la thématique spécifique des small boats : « l’objectif est d’échanger des renseignements opérationnels pour entraver les organisations qui se livrent à la facilitation de l’immigration irrégulière et aux passages » ([445]).

L’action de lutte contre les filières se heurte toutefois aux mutations des modes opératoires des réseaux de passeurs qui s’adaptent au dispositif et en exploitent les failles liées à l’absence d’harmonisation des législations des pays européens. Le journaliste Julien Goudichaud témoignage en effet d’une internationalisation de la structure des réseaux : « les commanditaires restent très éloignés, contrôlant tout depuis des pays tiers avec un simple téléphone » ([446]).

Cette organisation transnationale des filières complexifie leur démantèlement du fait du non-alignement des législations des différents pays par lesquels transite le matériel nautique. Julien Gentile note par exemple qu’« en Allemagne, le simple fait de commander des moteurs et de faire venir des bateaux n’est pas passible de poursuites. Nous peinons donc à obtenir de nos partenaires qu’ils enquêtent sur les flux que nous avons identifiés. Ce sont des détails techniques, mais il reste à aligner certaines législations européennes, notamment en matière pénale. L’infraction d’aide à l’entrée au séjour en bande organisée existe en Allemagne et dans les autres pays, mais la décomposition de l’infraction n’est pas toujours identiquement poursuivie, ce qui peut compliquer notre action » ([447]).

L’audition de Virginie Brunner, directrice générale adjointe de la police nationale, a permis d’apprécier les résultats chiffrés du dispositif de démantèlement des filières : « en 2025, 484 passeurs ont été interpellés par les forces de l’ordre, tous services confondus, avec des procédures gérées par la police aux frontières : 284 affaires étaient liées au vecteur des small boats, s’agissant du transport de matériel nautique ou de candidats à la traversée, et 200 étaient liées au vecteur routier, transitant par les plateformes transmarchandes. [...] L’Oltim a démantelé vingt-trois filières de small boats, ce qui a permis d’interpeller 96 individus, dont 80 ont été déférés » ([448]). Au niveau des parquets, Cécile Gressier, procureure de la République près le tribunal de Boulogne-sur-Mer indique que sur une cinquantaine de procédures ouvertes chaque année, « 42 % [des] enquêtes aboutissent à un renvoi devant le tribunal correctionnel, 26 % à une ouverture d’information judiciaire, et 21 % à un dessaisissement au profit d’une autre juridiction, comme la Jirs. In fine, seules 5 % font l’objet d’un classement sans suite faute d’éléments » ([449]).

Enfin, lors de son audition, le ministre de l’intérieur Laurent Nuñez a indiqué que dix-neuf filières avaient été démantelées en 2025([450]).

Si ces chiffres témoignent d’une activité répressive soutenue relative à la lutte contre les filières, ils ne permettent toutefois qu’imparfaitement d’apprécier la capacité réelle du dispositif à atteindre son objectif prioritaire, à savoir le démantèlement des réseaux criminels et l’interpellation de leurs dirigeants.

En effet, les données communiquées agrègent sous la catégorie de « passeurs » des profils très différents, allant des organisateurs des filières aux acteurs de terrain chargés du transport du matériel nautique, de la logistique ou du pilotage des embarcations. Elles ne distinguent pas la part respective des exécutants, parfois eux-mêmes engagés dans un projet migratoire, de celle des organisateurs ou des commanditaires qui tirent les principaux bénéfices financiers de ces activités.

Cette difficulté apparaît notamment à travers le traitement pénal des « barreurs » de small boats. En parallèle de l’évolution de la doctrine d’intervention en mer de la gendarmerie maritime, les parquets du littoral ont progressivement élaboré une doctrine pénale visant à poursuivre ces personnes du chef d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers. Selon les éléments transmis à la commission, le tribunal correctionnel de Dunkerque a ainsi condamné onze barreurs depuis le 6 mars 2026 ([451]). Ces poursuites concernent ainsi les acteurs les plus visibles et les plus facilement appréhendables au moment de la traversée qui relèvent du « bas du spectre » de la criminalité organisée.

IV. Repenser notre coopération avec le Royaume-Uni

Le mouvement d’externalisation des frontières à l’échelle mondiale démontre son inefficacité et son coût considérable pour les droits humains des exilés tout en déresponsabilisant les pays de destination. Face à la crise humanitaire née de cette externalisation, il est nécessaire de repenser une coopération avec le Royaume-Uni qui soit respectueuse des droits fondamentaux des personnes migrantes et qui ne laisse pas perdurer des conditions de vie scandaleuses sur les côtes françaises. La rapporteure concède néanmoins que ces propositions doivent être accompagnées d’une politique de développement volontariste à l’endroit des pays de départ des personnes exilées. En effet, la géopolitique mondiale actuelle, fondée sur l’usage de la force au détriment du droit international ainsi que la relation asymétrique qui unit les pays du nord et ceux du sud étouffent les possibilités de développement et contribuent aux déplacements forcés de populations.

Un contexte favorable à la renégociation des accords du touquet

De nombreux responsables politiques français et britanniques de différentes sensibilités politiques partagent le constat d’une situation d’échec qui ne peut plus perdurer. Le président de la région Hauts-de-France Xavier Bertrand a raison d’affirmer que « c’est un drame pour les migrants, c’est un drame pour les populations locales. » ([452])

● Du côté français, les travaux de la commission d’enquête ont pu mettre en évidence l’existence d’un relatif consensus, qui semble émerger autour de la renégociation des accords du Touquet, ou du moins, concernant la nécessité d’aller vers une européanisation de la gestion de la frontière pour sortir du tête-à-tête avec les Britanniques. De fait, l’État français organise son impuissance dans le Calaisis en acceptant un accord déséquilibré, qui n’a évolué qu’à la marge depuis 2003, sans remettre en cause la logique des accords, ni le principe de l’externalisation de la frontière britannique.

Des responsables politiques partagent le constat d’un déséquilibre dans la relation franco-britannique, même lorsqu’ils ne sont pas directement favorables à une renégociation des accords. Bernard Cazeneuve, ancien Premier ministre, indique ainsi, à propos des accords : « J’ai toujours considéré qu’ils étaient déséquilibrés et qu’au lieu de les remettre en cause, il convenait d’en maîtriser les conditions d’application en imposant aux Britanniques d’autres contraintes que celles prévues dans le traité et en utilisant d’ailleurs tous les sujets sur lesquels ils nous demandaient de négocier avec eux, afin d’obtenir un rééquilibrage par d’autres voies que la renégociation des accords. C’est la seule stratégie possible. » ([453]) Toutefois, la période récente a démontré l’incapacité de l’État français à négocier des clauses plus favorables, de nature à rééquilibrer la relation bilatérale ; la France allant jusqu’à accepter le principe des réadmissions sur son territoire dans le cadre de l’accord « un pour un », pourtant longtemps considéré comme une ligne rouge ([454]). Bernard Cazeneuve, louant le « génie diplomatique » britannique en est d’ailleurs bien conscient, décrivant des interlocuteurs « qui excellent dans le domaine de la diplomatie, à négocier des traités dans des conditions qui leur sont favorables et qui leur permettent d’atteindre une grande partie de leurs buts. » ([455]) Aussi, semble-t-il nécessaire de sortir du tête-à-tête actuel pour repartir sur des bases nouvelles et plus équilibrées.

D’autres élus ont, quant à eux, très ouvertement fait part de leur souhait de voir dénoncer les accords du Touquet, identifiant la rupture comme la seule solution pour sortir du statu quo. C’est le cas du président de la région Hauts-de-France, Xavier Bertrand, appelant à sortir de la « naïveté » française en la matière, et qui considère que « tant que vous ne remettrez pas en cause les accords du Touquet, tant que vous n’engagerez pas leur renégociation, aucune mesure ne sera prise. On est content de signer une prolongation des accords du Touquet, de Sandhurst, lorsque les Britanniques daignent nous régler ce qu’ils doivent, ce qui est pourtant la moindre des choses. On se satisfait de réunions bilatérales auxquelles les élus ne sont pas associés. On se contente de dire que l’on obtient ce qui était déjà prévu. » ([456]) Et d’ajouter : « encore une fois, tant que nous n’obligerons pas les Britanniques à se remettre autour de la table, rien ne se passera. » ([457])

Alors que les élus locaux du territoire, pourtant en première ligne, demeurent « les grands oubliés » des négociations, étant selon Xavier Bertrand, « tenus à l’écart, y compris dans la préparation des évolutions des accords du Touquet », leur mise à distance apparaît préjudiciable, car « elle prive les décisions d’un éclairage issu du terrain. » ([458])

Patrice Vergriete, considère pour sa part que la renégociation des accords du Touquet constitue le seul horizon possible pour faire véritablement évoluer la politique menée. Si le maire de Dunkerque indique ne pas être opposé par principe aux accords du Touquet, il appelle de ses vœux une politique plus humaine, prenant en compte la réalité du terrain, à travers notamment la promotion d’un droit d’asile européen qui « passera par la conclusion d’un autre accord – ce qui supposerait de facto de mettre fin aux accords du Touquet, qui reposent sur l’illusion selon laquelle on pourrait empêcher des gens de franchir la Manche. À chaque nouvelle mesure répressive, ils trouveront comment la contourner : aujourd’hui ce sont des bateaux, demain peut-être des ULM. » ([459])

En tout état de cause, le caractère insoluble de la situation est mis en avant, y compris par les membres du Gouvernement. La politique sécuritaire actuellement menée, même poussée à son paroxysme ne permettra pas de régler la situation. L’actuel garde des sceaux, qui a été ministre de l’intérieur entre 2020 et 2024, est lui-même conscient de l’absurdité de la politique menée. Ainsi Gérald Darmanin concède-t-il que « cette politique publique de sécurisation nous a coûté des centaines de millions d’euros, notamment en emplois, et a un peu déformé notre magnifique Côte d’Opale – qui est, comme chacun sait, la plus belle de France, n’ayant presque rien à envier au canal de Tourcoing. C’est un élément important : il suffit de prendre de la hauteur ou de regarder des images prises par satellites, hélicoptères ou drones pour comprendre combien il serait difficile de sécuriser l’intégralité des côtes, dont vous savez qu’elles sont constituées essentiellement de dunes, de marais et d’espaces naturels protégés. Pardonnez-moi cette mauvaise comparaison, mais le Mur de l’Atlantique n’a jamais pu être achevé, même avec les moyens considérables d’une dictature comme le IIIe Reich ! » ([460]) Persévérer dans cette logique pourrait même emporter des risques importants pour la souveraineté française : « ce que demandent régulièrement les ministres de l’intérieur britanniques à leur homologue français, ce sont des patrouilles communes sur le territoire français. Nous avons toujours refusé, même si nous avons fini par accepter la présence d’observateurs, qui ne sont pas autorisés à intervenir – il ne règne aucune confiance tant la pression est forte. » ([461])

● Une délégation de la commission d’enquête s’est rendue au Royaume‑Uni le 16 juin 2026 pour prendre la mesure de la position britannique.

Force est de constater que les Britanniques ne semblent pas majoritairement favorables à la dénonciation des accords du Touquet, mais plutôt à une meilleure mobilisation de l’outil du « un pour un », dont les conditions leur sont de facto, là encore, plus favorables qu’à la partie française. Toutefois, les interlocuteurs rencontrés, essentiellement des parlementaires travaillistes et libéraux-démocrates, ainsi que des associations de protection des personnes migrantes, sont sensibles à la nécessité d’ouvrir de véritables voies légales, réellement accessibles, y compris pour les mineurs non accompagnés.

Pour autant, la situation actuelle n’est pas considérée comme satisfaisante par les interlocuteurs rencontrés. Il ressort des échanges menés, que la France fait face à une double critique. D’une part, la critique que l’on peut qualifier de conservatrice, amplifiée par des partis comme Reform UK, qui consiste à prétendre que la politique menée par la France est inefficace, voire volontairement laxiste, afin de laisser les personnes migrantes traverser jusqu’au Royaume-Uni. La critique s’étend également à la contribution financière versée à la France, considérée comme trop coûteuse pour les résultats obtenus. D’autre part, la critique que l’on peut qualifier d’humaniste, qui s’inquiète de voir le gouvernement britannique financer une politique perçue comme répressive sur le littoral, allant jusqu’à dénoncer des « violations des droits humains » pour certains.

En définitive, l’équilibre des accords ne semble réellement satisfaisant pour aucune des deux parties.

Toutefois, une renégociation des accords, devrait préférablement être envisagée tandis que le gouvernement travailliste, bien que fragilisé, se maintient au pouvoir. Trouver un accord équilibré relèverait en effet de la mission impossible en cas d’accession au pouvoir de partis fermement opposés à l’immigration, qui pourraient aller jusqu’à promouvoir des techniques de « push back » des embarcations ou des expulsions massives de demandeurs d’asile, et qui en agitent déjà la menace ([462]).

● Une dénonciation des accords serait parfaitement envisageable sur le plan juridique. À cet égard la possibilité de dénoncer les accords est inscrite au sein même du traité du Touquet, en son article 25, qui prévoit ainsi un délai de deux ans avant la pleine effectivité de la dénonciation : « le présent traité est conclu pour une durée illimitée et chaque partie peut y mettre un terme à tout moment en en informant l’autre par écrit par la voie diplomatique, laquelle prendra effet deux ans après la date de ladite notification ».

Les représentants des administrations centrales entendus par la commission ont, d’une façon générale, alerté sur les risques associés à une dénonciation sèche du traité du Touquet.

La principale conséquence à court terme serait une diminution de la fluidité des contrôles aux frontières puisque « les contrôles d’entrée Schengen devraient être effectués à l’arrivée dans les ports français et les contrôles de sortie, réalisés dans les ports français conformément au code frontières Schengen, seraient doublés d’un contrôle commercial des transporteurs plus approfondi et plus chronophage » ([463]). Toutefois, l’argument selon lequel la dénonciation des accords conduirait directement à « renforcer les mouvements secondaires intra-Schengen vers le Nord de la France en laissant croire au public que la suppression des contrôles conjoints permet de faciliter le passage de la frontière » ([464]) repose encore une fois sur la présupposée existence d’un phénomène « d’appel d’air », qui guiderait les parcours migratoires.

● Si la rapporteure considère que dénoncer les accords ne peut constituer une fin en soi sans proposer de cadre de coopération alternatif, il s’agit de remplacer le cadre juridique actuel par une coopération plus large que les seules questions sécuritaire et migratoire, tout en remettant au cœur de la politique menée le respect des droits fondamentaux des personnes migrantes.

Mettre fin à une coopération déséquilibrée et replacer les droits fondamentaux au cœur de la relation franco-britannique

La situation impose non seulement de repenser les conditions d’exercice du droit d’asile à l’échelle européenne, mais également de rééquilibrer en profondeur la coopération franco-britannique. À court terme, il apparaît indispensable de créer de véritables alternatives à la traversée de la Manche en créant des conditions d’accueil dignes sur le territoire. À moyen terme, la France doit obtenir une révision en profondeur des équilibres qui structurent aujourd’hui la coopération franco-britannique. À plus long terme enfin, seule une réponse européenne fondée sur la liberté de choix des personnes exilées et sur l’ouverture de voies légales de mobilité permettra de sortir durablement de la logique de crise qui prévaut depuis plus de vingt ans sur le littoral.

À court terme, créer une alternative crédible à la traversée de la Manche

À court terme, face à la crise humanitaire engendrée par l’externalisation de la frontière britannique et par plus de vingt années de politiques essentiellement sécuritaires, il apparaît indispensable de repenser la coopération franco-britannique afin de replacer la protection de la vie humaine et le respect des droits fondamentaux au cœur de celle-ci.

Les autorités françaises justifient régulièrement les limites des dispositifs déployés sur le littoral par l’absence supposée de volonté des personnes exilées de demeurer en France. Le faible nombre de demandes d’asile déposées localement, le taux limité d’acceptation des mises à l’abri ou encore les départs fréquents des structures d’accueil sont ainsi invoqués pour expliquer l’échec de nombreuses politiques publiques.

Toutefois, il est trop facile de dénoncer la « volonté farouche » de certaines personnes de rejoindre le Royaume-Uni sans s’interroger sur les impasses auxquelles elles ont été confrontées tout au long de leur parcours migratoire en Europe. Nombre d’entre elles ont connu des conditions d’accueil dégradées dans les pays de première entrée, des procédures administratives interminables, des situations d’errance ou encore des situations d’exploitation ou de violence. Pour beaucoup, la traversée de la Manche n’est pas le produit d’un choix librement consenti mais l’aboutissement d’un parcours marqué par l’absence de perspectives crédibles ailleurs en Europe. Comme l’a souligné devant la commission d’enquête la Défenseure des droits, « En fait, c’est un non-choix. Le fait de partir en Grande-Bretagne peut être un choix à cause de la langue ou de la présence de proches, mais c’est souvent un non-choix. Quand le dépôt de la demande d’asile doit se faire à Lille, y aller est une vraie difficulté. Donc non, ce n’est pas le choix des personnes de se retrouver dans cette situation-là. Elles sont dans une situation de non-choix. » ([465])

Les auditions ont montré que l’on ne convaincra pas les personnes de renoncer à la traversée par les seules campagnes d’information sur les dangers de celle-ci. Les maraudes d’information ne peuvent produire leurs effets que si elles s’inscrivent dans une politique globale offrant des alternatives réelles et crédibles. Il est illusoire d’espérer modifier les projets migratoires de personnes qui vivent sous la menace permanente des expulsions de campements et qui sont confrontées quotidiennement à un environnement institutionnel conçu avant tout pour empêcher leur installation.

C’est pourquoi les recommandations formulées précédemment relatives à la fin de la politique du « zéro point de fixation », au renforcement du socle humanitaire, au développement de lieux d’accueil de proximité et à l’amélioration de l’accès aux droits constituent un préalable indispensable. La création de liens de confiance durables avec les personnes exilées, la stabilité des conditions d’accueil et la possibilité d’envisager un avenir sur le territoire français sont les conditions nécessaires pour permettre une réorientation progressive des projets migratoires. À défaut, les traversées continueront d’apparaître comme la seule issue envisageable pour des personnes enfermées dans une logique d’errance.

De plus, comme le relève la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), l’accès à la protection internationale est aujourd’hui « doublement empêché » ([466]). D’une part, les personnes présentes sur le littoral ne disposent d’aucune possibilité légale de solliciter l’asile au Royaume-Uni depuis le territoire français. D’autre part, nombre d’entre elles se trouvent dissuadées de déposer une demande d’asile en France en raison des conséquences attachées au règlement Dublin, qui les expose à un transfert vers le premier État membre par lequel elles sont entrées dans l’Union européenne.

En effet, le fait d’être placé sous procédure « Dublin » est apparu de manière récurrente au cours des travaux de la commission comme l’un des facteurs alimentant les tentatives de traversée vers le Royaume-Uni. De nombreux acteurs de terrain ont souligné que les personnes concernées savent que leur demande d’asile ne sera, en principe, pas examinée par la France lorsqu’un autre État membre est regardé comme responsable. La perspective d’un transfert vers cet État, souvent perçu comme un retour à une situation d’impasse ou d’échec migratoire, constitue ainsi un puissant facteur d’incitation à poursuivre la route vers le Royaume-Uni.

Au-delà de ses effets sur les dynamiques migratoires observées sur le littoral, les conséquences du règlement Dublin sur les conditions de vie des personnes exilées sont dénoncées depuis de nombreuses années par de nombreux acteurs institutionnels.

Dans un rapport publié en 2018, l’ancien Défenseur des droits Jacques Toubon soulignait le lien entre l’application du règlement Dublin et la constitution de campements informels ([467]). Les demandeurs d’asile placés sous procédure Dublin se retrouvent fréquemment dans une situation d’attente prolongée, sans perspective réelle d’accès à la procédure d’asile dans l’État où ils se trouvent et dans la crainte permanente d’un transfert vers un autre État membre. Afin d’éviter leur transfert, de nombreuses personnes choisissent de se soustraire aux autorités administratives et vivent dans la clandestinité dans l’attente de l’expiration des délais prévus par le Règlement. Considérées comme « en fuite », elles peuvent alors perdre le bénéfice des conditions matérielles d’accueil et se retrouvent privées d’hébergement, d’accompagnement social ou d’allocation pour demandeurs d’asile, les contraignant à demeurer dans les campements.

Cette situation a bien été résumée par l’ancien directeur général de l’Ofpra Pascal Brice : « Dublin est la cause des campements ».

En 2018, le Défenseur des droits relevait également le paradoxe d’un système dont l’efficacité demeure limitée. Malgré un taux d’exécution particulièrement faible des transferts Dublin, de l’ordre de 10 à 15 %, les pouvoirs publics ont continué à privilégier une logique de mise en œuvre coercitive du règlement, en renforçant les moyens destinés à assurer les transferts plutôt qu’en tirant les conséquences de ses dysfonctionnements.

Notons à cet égard qu’en 2016, lors du démantèlement de la « grande jungle » de Calais, le Gouvernement français avait d’ailleurs choisi de ne pas mettre en œuvre les arrêtés de transfert pour les demandeurs d’asile en « procédure Dublin » en appliquant la clause discrétionnaire de l’article 17 du règlement afin de permettre une prise en charge effective des personnes acceptant de se rendre dans les CAO.

Le fonctionnement du règlement européen « Dublin III »

Le règlement européen dit « Dublin III » (règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013) organise la répartition des responsabilités entre les États membres de l’Union européenne pour l’examen des demandes d’asile.

Son objectif est qu’une même demande ne soit examinée que par un seul État membre. Pour déterminer cet État responsable, le règlement prévoit une série de critères hiérarchisés.

La priorité est donnée au maintien de l’unité familiale : lorsqu’un membre de la famille du demandeur bénéficie déjà d’une protection ou a lui-même introduit une demande d’asile dans un État membre, celui-ci peut être désigné responsable. À défaut, sont notamment pris en compte l’État ayant délivré un visa ou un titre de séjour, puis, dans la plupart des cas, l’État par lequel la personne est entrée irrégulièrement sur le territoire européen.

En pratique, ce dernier critère conduit fréquemment à rendre responsables les États situés aux frontières extérieures de l’Union européenne, tels que l’Italie, la Grèce, l’Espagne ou encore la Bulgarie.

Les clauses discrétionnaires ou humanitaires (article 17)

Le règlement comporte également des clauses permettant aux États membres de s’écarter des critères ordinaires de responsabilité.

La première, souvent appelée « clause de souveraineté », autorise tout État membre à décider d’examiner lui-même une demande d’asile, même si celle-ci relève normalement d’un autre État en vertu du règlement.

La seconde, dite « clause humanitaire », permet à un l’État responsable de demander à un autre État de prendre en charge un demandeur afin de rapprocher des membres d’une même famille ou de tenir compte de considérations humanitaires particulières, notamment d’ordre familial, culturel ou social.

Ces deux mécanismes offrent ainsi aux États membres une marge d’appréciation importante afin de faire prévaloir des considérations humanitaires ou de protection des personnes sur l’application stricte des critères de responsabilité prévus par le règlement.

Le règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013, dit « Dublin III » a été remplacé dans le cadre du Pacte sur la migration et l’asile par le règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l’asile et de la migration dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2026.

Ce dernier ne modifie qu’à la marge les critères de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile et maintient, à son article 35, les mêmes clauses discrétionnaires permettant aux États de déroger aux règles ordinaires de répartition des responsabilités.

L’entrée en vigueur du nouveau règlement « relatif à la gestion de l’asile et de la migration », adopté dans le cadre du Pacte européen sur la migration et l’asile, ne paraît pas de nature à remédier à ces difficultés. En effet, l’architecture générale du système demeure inchangée : les critères de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale restent largement similaires à ceux prévus par le règlement Dublin III.

En pratique, le critère de la première entrée irrégulière sur le territoire de l’Union européenne continuera à jouer un rôle central dans la désignation de l’État responsable contribuant à alimenter les mouvements secondaires de demandeurs d’asile au sein de l’Union européenne.

Par ailleurs, plusieurs dispositions du nouveau règlement conduisent à allonger la durée pendant laquelle un État membre peut demeurer responsable de l’examen d’une demande d’asile. Les personnes « dublinées » pourraient ainsi demeurer plus longtemps dans une situation d’attente, sans perspective d’examen de leur demande par l’État dans lequel elles se trouvent effectivement, ce qui est susceptible d’accentuer les phénomènes d’errance, de précarité administrative et de non-recours aux dispositifs d’accueil.

Dans ce contexte, la rapporteure estime nécessaire de mettre en œuvre, à titre transitoire et dans l’attente d’une refonte plus profonde de la coopération franco-britannique en matière d’asile, un moratoire sur l’application du règlement Dublin aux personnes présentes sur le littoral de la Manche et de la mer du Nord. Une telle mesure permettrait de lever l’un des principaux obstacles qui dissuadent aujourd’hui de nombreuses personnes de s’engager dans une démarche de demande d’asile en France.

Recommandation n° 30 :

Suspendre l’application du règlement Dublin pour les personnes présentes sur le littoral de la Manche et de la Mer du Nord.

Une telle recommandation est largement partagée par les institutions indépendantes chargées de la protection des droits fondamentaux. La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a ainsi recommandé, dans son avis consacré à la situation à la frontière franco-britannique, l’activation de la clause discrétionnaire prévue par le règlement Dublin III afin de permettre à la France d’examiner les demandes d’asile des personnes présentes à Calais et à Grande-Synthe. Cette recommandation est également portée par le Défenseur des droits ([468]).

À moyen terme, renégocier les accords franco-britanniques sur une base équilibrée

Au-delà des mesures d’urgence destinées à améliorer les conditions de vie des personnes présentes sur le littoral, les travaux de la commission conduisent à s’interroger sur les fondements mêmes de la coopération franco-britannique en matière migratoire. Depuis plus de vingt ans, les différents accords conclus entre la France et le Royaume-Uni ont principalement eu pour objet de renforcer le contrôle de la frontière, de prévenir les traversées périlleuses et de lutter contre l’immigration irrégulière. Cette coopération s’est traduite par une externalisation progressive de la frontière britannique sur le territoire français, sans que soient développés, dans les mêmes proportions, des mécanismes de partage des responsabilités en matière d’accueil, de protection ou d’accès à l’asile.

Cette asymétrie apparaît aujourd’hui particulièrement marquée. Alors que la France assume les conséquences humanitaires, sociales, sanitaires et budgétaires de la présence des personnes exilées sur son territoire, les financements britanniques demeurent essentiellement orientés vers les dispositifs de surveillance, de contrôle et de sécurisation de la frontière. Les moyens consacrés à l’accompagnement social, à la mise à l’abri, à l’accès aux soins ou à la protection des personnes vulnérables restent quant à eux très limités.

La rapporteure estime dès lors nécessaire d’engager une renégociation globale de la coopération franco-britannique.

En premier lieu, la France devrait obtenir que les financements britanniques contribuent davantage au financement du socle humanitaire déployé sur le littoral. Dès lors que la présence des personnes exilées résulte directement du maintien de la frontière britannique sur le territoire français, il apparaît légitime que le Royaume-Uni participe au financement des dispositifs de mise à l’abri, d’accès aux soins, de protection de l’enfance, d’accompagnement social et d’accès aux droits.

En deuxième lieu, cette renégociation devrait conduire à un véritable partage des responsabilités entre la France et le Royaume-Uni en matière de migration. Depuis plus de vingt ans, les accords bilatéraux ont essentiellement organisé le transfert vers la France de la charge opérationnelle, humaine et financière liée à la présence des personnes exilées souhaitant rejoindre le territoire britannique. Cette logique a encore été renforcée avec l’accord pilote dit « un pour un », qui a conduit la France à accepter un mécanisme de réadmission de personnes arrivées irrégulièrement au Royaume-Uni.

Cette concession apparaît d’autant plus significative qu’elle est intervenue dans un contexte où le Royaume-Uni a progressivement fermé la plupart des voies légales permettant aux personnes présentes sur le littoral d’accéder à son territoire. Le Brexit a mis fin aux mécanismes de rapprochement familial prévus par le règlement Dublin III. Le dispositif issu de l’« amendement Dubs » pour les mineurs non accompagnés a également été abandonné. Quant à la voie légale créée dans le cadre de l’accord « un pour un », elle demeure extrêmement limitée du fait l’opacité des critères de sélection retenus par les autorités britanniques et de l’exclusion des liens familiaux parmi ceux-ci.

Il en résulte une situation profondément déséquilibrée. Le Royaume-Uni dispose désormais de la faculté de renvoyer vers la France des personnes arrivées sur son territoire après une traversée de la Manche, tandis qu’il n’assume aucune obligation équivalente à l’égard des personnes présentes en France qui souhaitent solliciter une protection sur son sol ou y rejoindre des membres de leur famille.

Or, tant que les personnes exilées ne disposeront d’aucune perspective légale d’accès au Royaume-Uni, les réseaux de passeurs continueront à prospérer et les traversées à se poursuivre, malgré le renforcement constant des dispositifs de surveillance.

De même, tant que le Royaume-Uni pourra externaliser le contrôle de sa frontière sans assumer une part équivalente de responsabilité dans l’accueil et la protection des personnes, la coopération franco-britannique demeurera structurellement déséquilibrée.

La France doit ainsi faire de l’ouverture de voies légales et sûres vers le Royaume-Uni une priorité des négociations bilatérales. Une attention particulière devrait être portée aux situations de réunification familiale. De nombreuses personnes présentes sur le littoral disposent de liens familiaux étroits au Royaume-Uni sans bénéficier aujourd’hui d’aucun mécanisme effectif leur permettant de rejoindre légalement leurs proches.

La rapporteure recommande en conséquence la mise en place de procédures de réunification familiale accessibles directement depuis le territoire français, permettant un examen rapide des situations et évitant aux personnes concernées de recourir aux passeurs pour rejoindre leur famille.

Recommandation n° 31 :

Faire de l’ouverture de voies légales de réunification familiale une priorité des négociations bilatérales.

Les mineurs non accompagnés doivent également faire l’objet d’une attention particulière. Les auditions ont montré que ces mineurs figurent parmi les publics les plus exposés aux violences, à la traite des êtres humains et à l’exploitation par les réseaux criminels. La rapporteure estime donc indispensable que la France demande au Royaume-Uni la création de voies légales et sûres spécifiquement destinées aux mineurs non accompagnés présents sur le littoral, inspirées du mécanisme mis en œuvre dans le cadre de l’amendement Dubs.

Recommandation n° 32 :

Demander au Royaume-Uni la création de voies légales et sûres spécifiquement destinées aux mineurs non accompagnés présents sur le littoral.

La création de voies légales et sûres ne produira toutefois ses effets que si les personnes concernées en ont effectivement connaissance et peuvent y accéder dans des conditions simples et compréhensibles. Les travaux de la commission ont montré que de nombreuses personnes présentes sur le littoral disposent d’une information fragmentaire, parfois erronée, sur leurs droits et sur les dispositifs existants. Cette méconnaissance alimente les rumeurs, favorise la diffusion de fausses informations par les réseaux de passeurs et conduit certaines personnes à écarter des solutions légales auxquelles elles pourraient pourtant prétendre.

La rapporteure estime dès lors que l’ouverture de nouvelles voies légales doit impérativement s’accompagner d’un effort important d’information et d’accompagnement.

À long terme, construire un cadre européen fondé sur la liberté de choix et l’ouverture de voies légales

Les difficultés observées sur le littoral de la Manche et de la mer du Nord ne peuvent être appréhendées comme un phénomène exclusivement franco-britannique. Les travaux de la commission montrent au contraire que la situation du Calaisis et du Dunkerquois s’inscrit dans une dynamique migratoire européenne plus large. Les personnes présentes sur le littoral ont, pour la plupart, traversé plusieurs États membres avant d’atteindre la frontière franco-britannique. De même, les évolutions récentes des points de départ vers la Belgique et les Pays-Bas, confirment que les politiques conduites à l’échelle d’un seul territoire ont principalement pour effet de déplacer les flux.

Dans cette perspective, la rapporteure considère qu’une réflexion européenne de fond doit être engagée sur les conditions d’accès à la protection internationale. Le système actuel demeure largement fondé sur le principe selon lequel l’État de première entrée est responsable de l’examen de la demande d’asile. Ce mécanisme, qui n’est pas remis en cause par le nouveau pacte européen sur la migration et l’asile, apparaît pourtant inadapté aux réalités des parcours migratoires. Il contribue à concentrer les responsabilités sur les États situés aux frontières extérieures de l’Union européenne, favorise les mouvements secondaires et entretient des situations d’errance administrative qui fragilisent les personnes concernées.

À plus long terme, une réforme ambitieuse devrait donc permettre aux demandeurs d’asile de déposer leur demande dans l’État membre de leur choix, notamment lorsqu’ils y ont des attaches familiales, linguistiques ou communautaires. Une telle évolution ne remettrait pas en cause le principe selon lequel une même demande d’asile ne peut être examinée simultanément par plusieurs États membres. Elle conduirait en revanche à substituer à la logique actuelle du pays de première entrée une logique fondée sur le libre choix initial du pays d’examen de la demande. Une fois ce choix exercé, l’État concerné demeurerait seul responsable de l’instruction de la demande et de la protection éventuellement accordée.

Cette évolution permettrait de mieux prendre en compte les trajectoires réelles des personnes exilées, tout en réduisant les mouvements secondaires qui résultent précisément de l’inadéquation entre les aspirations des demandeurs et l’État responsable désigné par le règlement Dublin. Elle contribuerait également à diminuer l’attractivité des réseaux de passeurs en offrant des perspectives légales et prévisibles aux personnes en quête de protection.

Recommandation n° 33 :

Engager une réforme du régime d’asile européen commun afin de permettre aux demandeurs de la protection internationale de déposer leur demande dans l’État membre de leur choix.

Parallèlement, l’ouverture de voies légales vers le Royaume-Uni ne pourra durablement reposer sur les seules négociations bilatérales entre la France et le Royaume-Uni. Or, force est de constater que cette dimension est largement absente des discussions engagées à l’échelle européenne.

L’intérêt des institutions de l’Union pour la frontière franco-britannique demeure en effet limité. Comme l’a reconnu Gérald Darmanin devant la commission d’enquête, les partenaires européens considèrent souvent que cette question relève avant tout de la responsabilité de la France et du Royaume-Uni. L’ancien ministre de l’intérieur résumait ainsi la situation : « S’agissant de la position de nos amis européens, je pense qu’en effet ils s’en fichent assez largement. Ils se disent que la France est un grand pays, que nous faisons ce travail très bien et qu’il est dans notre intérêt de le mener » ([469]).

Cette relative d’indifférence se traduit concrètement par l’absence d’un véritable cadre de coopération migratoire entre l’Union européenne et le Royaume-Uni depuis le Brexit. Comme l’a reconnu devant la commission d’enquête Olivier Bergeau, représentant de la direction générale des migrations et des affaires intérieures (DG HOME) de la Commission européenne, « il n’existe pas de relation structurée et organisée sur les questions migratoires entre le Royaume-Uni et l’Union européenne » ([470]). Les échanges existants demeurent essentiellement informels ou limités à des déclarations d’intention.

Plus encore, lorsque la question migratoire est abordée dans le dialogue entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, elle l’est presque exclusivement sous l’angle de la lutte contre l’immigration irrégulière. Le « common understanding » adopté lors du sommet du 1er mai 2025 entre la Commission européenne et le Royaume-Uni illustre cette orientation en n’abordant que la lutte contre l’immigration irrégulière. Les domaines de coopération identifiés selon Olivier Bergeau concernent principalement la nécessité « d’agir en amont avec les pays de transit et d’origine […]. Il s’agit également d’accroître la réadmission des migrants en situation irrégulière en coordonnant nos démarches diplomatiques auprès des États tiers. Un autre axe vise à renforcer la coopération policière et judiciaire, notamment via Europol, ainsi que le rôle de Frontex dans la Manche, comme vous l’avez mentionné. Enfin, le dernier aspect sur lequel les parties ont convenu de travailler plus étroitement est l’alignement des politiques de visas, en particulier dans la région des Balkans, afin d’inciter ces pays tiers à harmoniser leurs règles pour éviter de faciliter l’immigration irrégulière. » ([471])

La même logique se retrouve dans le plan d’action conjoint pour la Manche et la mer du Nord présenté par la Commission européenne le 16 juin 2026. Celui-ci repose principalement sur quatre priorités : le renforcement du contrôle des frontières extérieures, l’augmentation des retours des personnes en situation irrégulière, l’intensification de la lutte contre les réseaux criminels et la mobilisation accrue des agences européennes, notamment Frontex et Europol. Aucune mesure visant à développer des voies légales de mobilité ou des mécanismes d’accès à la protection internationale n’y figure.

Cette approche apparaît pourtant vouée à l’échec. La lutte contre les passeurs et les traversées irrégulières ne peut durablement produire ses effets si elle n’est pas accompagnée de solutions légales permettant aux personnes de circuler ou de solliciter une protection sans recourir aux réseaux criminels. En concentrant l’essentiel des efforts sur les seuls instruments de contrôle, de surveillance et de retour, l’Union européenne et le Royaume-Uni continuent de traiter les conséquences des mouvements migratoires sans s’attaquer à l’une de leurs causes principales : l’absence de voies d’accès régulières.

Cette carence apparaît particulièrement manifeste s’agissant des mineurs non accompagnés. La Commission européenne a indiqué qu’aucune discussion n’était en cours et qu’elle n’envisageait pas de solliciter un mandat de négociation sur ce sujet.

Or les travaux de la commission ont montré que l’absence de voies légales pour les mineurs non accompagnés constitue aujourd’hui l’une des principales failles du dispositif de protection à la frontière franco-britannique. Depuis la disparition des mécanismes de rapprochement familial prévus par le règlement Dublin III et la suppression du dispositif issu de l’amendement Dubs, de nombreux enfants se retrouvent privés de toute possibilité légale de rejoindre des membres de leur famille installés au Royaume-Uni.

La rapporteure considère dès lors que l’Union européenne doit dépasser la seule logique de contrôle des frontières et faire de l’ouverture de voies légales vers le Royaume-Uni un axe à part entière de son dialogue migratoire avec les autorités britanniques. Il est ainsi nécessaire de négocier un véritable cadre européen de mobilité légale permettant notamment la réunification familiale, la protection des mineurs non accompagnés et l’accès à des procédures sécurisées pour les personnes les plus vulnérables. Une telle évolution permettrait de rééquilibrer une coopération aujourd’hui exclusivement tournée vers la lutte contre l’immigration irrégulière et de mieux répondre aux réalités humaines observées sur le littoral de la Manche.

La rapporteure estime que si le dialogue mené avec le Royaume-Uni est infructueux et s’il ne donne pas lieu à une telle coopération, la dénonciation des Accords du Touquet serait alors la seule issue possible.

([1]) Traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la construction et l’exploitation par des sociétés privées concessionnaires d’une liaison fixe transmanche, dit « Traité de Cantorbéry », 12 février 1986.

([2]) Traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la construction et l’exploitation par des sociétés privées concessionnaires d’une liaison fixe transmanche, dit « Traité de Cantorbéry », 12 février 1986, art. 4.

([3]) Protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l’assistance mutuelle concernant la liaison fixe transmanche.

([4]) Réponse écrite au questionnaire de la rapporteure.

([5]) Audition du jeudi 19 février 2026, compte rendu n° 5.

([6]) Protocole additionnel au protocole de Sangatte entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la création de bureaux chargé du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la France et le Royaume-Uni (dit « Protocole additionnel au protocole de Sangatte »), 29 mai 2000.

([7]) Traité entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la mise en œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la Mer du Nord des deux pays, signé au Touquet le 4 février 2003.

([8]) Réponse écrite au questionnaire de la rapporteure.

([9]) Audition du jeudi 19 février 2026, compte rendu n° 5.

([10]) Le port de Boulogne est également mentionné par le traité du Touquet, mais selon les indications de la DGEF, le trafic transmanche y est insuffisant pour justifier une présence permanente d’effectifs.

([11]) Réponse écrite au questionnaire de la rapporteure.

([12]) Antoine Guérin. Aspects juridiques européens de la situation migratoire à Calais. Droit. 2017.

([13]) Antoine Guérin. Aspects juridiques européens de la situation migratoire à Calais. Droit. 2017.

([14]) Traité entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif au renforcement de la coopération pour la gestion coordonnée de leur frontière commune, signé à Sandhurst le 18 janvier 2018.

([15]) Audition du jeudi 19 février 2026, compte rendu n° 5.

([16]) Audition du jeudi 28 mai 2026, compte rendu n° 51.

([17]) Audition du jeudi 28 mai 2026, compte rendu n° 51.

([18]) Réponse écrite de la DGEF au questionnaire de la rapporteure.

([19]) Lucie Bichet, « Les voies légales à la frontière franco-britannique : chronique d’une décennie d’évolutions ». Bulletin de pratique et de droit de l’asile, N° 3 : La frontière et l’asile, 2025.

([21]) La France n’est pas partie à cette convention, mais elle en respecte les stipulations qui se limitent à transcrire la coutume internationale ou à énoncer des principes généraux du droit international.

([22]) « Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi. »

([23]) Conseil d’État, 30 décembre 2025, n° 508947.

([24]) Audition du jeudi 5 mars 2026, compte rendu n° 12.

([25]) Audition du jeudi 26 février 2026, compte rendu n° 10.

([26]) Audition du jeudi 5 mars 2026, compte rendu n° 11.

([27]) Conseil d’État, 18 décembre 1998, SARL du parc d’activités de Blotzheim, n° 181249.

([28]) Conseil d’État, ass., 9 juillet 2010, Fédération nationale de la libre pensée (FNLP) n°s 327663 et a.

([29]) Conclusions du rapporteur public du Conseil d’État sur la décision précitée.

([30]) Claude Sornat, « Arrangements », Répertoire de droit international, Dalloz, août 2007.

([31]) Circulaire du 30 mai 1997 relative à l’élaboration et à la conclusion des accords internationaux.

([32]) Direction juridique du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, Guide des bonnes pratiques en matière de négociation et de conclusion des engagements internationaux de la France, 2020.

([33]) Loi n° 2025-1225 du 16 décembre 2025 autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange.

([34]) Audition du jeudi 5 mars 2026, compte rendu n° 12.

([35]) A. Guérin, « Traité franco-britannique de Sandhurst : tout changer pour ne rien changer », La Revue des droits de l’homme, février 2018.

([36]) Chiffres de la direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur.

([38]) Audition du jeudi 19 février 2026, compte rendu n° 3.

([39]) Audition du jeudi 2 avril 2026, compte rendu n° 22.

([40]) Réponse écrite au questionnaire de la rapporteure.

([41]) Réponse écrite au questionnaire de la rapporteure.

([42]) Audition du jeudi 26 mars 2026, compte rendu n° 19.

([43]) Réponse écrite au questionnaire de la rapporteure.

([44]) Audition du jeudi 26 mars 2026, compte rendu n° 19.

([45]) Audition du jeudi 19 mars 2026, compte rendu n° 16.

([46]) La préfecture maritime fait, elle, état de 78 personnes décédées en mer en 2024.

([47]) Audition du jeudi 26 février 2026, compte rendu n° 10.

([49]) « J’aborde néanmoins ces données avec humilité, dans la mesure où elles résultent avant tout des conditions météorologiques, mais également du danger auquel les passeurs exposent les personnes. »

([51]) Audition du jeudi 12 février 2026, compte rendu n° 3.

([52]) Réponse écrite au questionnaire de la rapporteure.

([53]) Réponse écrite au questionnaire de la rapporteure.

([54]) Réponse écrite de la direction nationale de la police aux frontières au questionnaire de la rapporteure.

([55]) Audition du jeudi 5 mars 2026, compte rendu n° 11.

([56]) PNUD, Au-delà des barrières : voix des migrants africains irréguliers en Europe, 2019.

([57]) Audition du jeudi 19 février 2026, compte rendu n° 5.

([58]) Audition du jeudi 28 mai 2026, compte rendu n° 50.

([59]) Audition, à huis clos, du mercredi 29 avril 2026, compte rendu n° 32 (non publié).

([60]) HCR, Rapport sur la situation des réfugiés et migrants à Calais et Dunkerque, 2025.

([61]) Réduction de la durée du statut de réfugié à trente mois au lieu de cinq ans, allongement de la durée de résidence nécessaire pour l’obtention d’un permis de résidence permanente, fin de l’hébergement des demandeurs d’asile en hôtel.

([62]) Audition du jeudi 26 mars 2026, compte rendu n° 20.

([63]) Audition du mercredi 27 mai 2026, compte rendu n° 49.

([65]) Réponse écrite au questionnaire de la rapporteure.

([66]) Les deux États réaffirment dans le traité leur engagement à assurer le fonctionnement efficace du règlement Dublin « tant que les deux Parties [y] participent ». Ils choisissent d’en renforcer la mise en œuvre en instaurant des procédures accélérées pour les mineurs non accompagnés. Le délai d’examen des demandes de prise en charge est ainsi ramené à dix jours, contre deux mois dans le droit commun, tandis que le délai de transfert est réduit à quinze jours, au lieu de six mois.

([67]) Lucie Bichet, « Les voies légales à la frontière franco-britannique : chronique d’une décennie d’évolutions » Bulletin de pratique et de droit de l’asile, N° 3 : La frontière et l’asile, 2025.

([68]) Le gouvernement britannique a limité sa mise en œuvre à la France, l’Italie et la Grèce.

([69]) Audition du jeudi 19 février 2026, compte rendu n° 7.

([70]) L’article 3 du traité, consacré aux mineurs non accompagnés relevant d’un mécanisme national de relocalisation, traduit la volonté des deux États de donner une portée opérationnelle à l’amendement Dubs. Il en précise les modalités de mise en œuvre et organise la procédure permettant l’identification, l’instruction et le transfert vers le Royaume-Uni des mineurs éligibles.

([71]) Audition du jeudi 19 mars 2026, compte rendu n° 14.

([73]) Audition du jeudi 19 février 2026, compte rendu n° 6.

([74]) CNCDH, Déclaration relative à l’accord franco-britannique visant à prévenir « les traversées périlleuses » (D – 2025 – 6), Assemblée plénière du 14 octobre 2025, JORF n° 0247 du 19 octobre 2025, texte n° 48.

([76]) Audition du jeudi 26 février 2026, compte rendu n° 8.

([77]) CNCDH, Déclaration relative à l’accord franco-britannique visant à prévenir « les traversées périlleuses » (D – 2025 – 6), Assemblée plénière du 14 octobre 2025, JORF n° 0247 du 19 octobre 2025, texte n° 48.

([79]) Audition du jeudi 26 février 2026, compte rendu n° 8.

([80]) Audition du jeudi 19 février 2026, compte rendu n° 6.

([81]) Audition du jeudi 5 mars 2026, compte rendu n° 12.

([82]) Audition du jeudi 26 février 2026, compte rendu n° 8.

([83]) Audition du jeudi 19 mars 2026, compte rendu n° 14.

([84]) Réponse écrite au questionnaire de la rapporteure.

([85]) Réponse de la DGEF au questionnaire de la rapporteure.

([86]) L’article 17 (II et III) de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 distingue deux dispositifs d’affectation budgétaire de recettes au bénéfice du budget général, des budgets annexes ou des comptes spéciaux. Parmi eux, les fonds de concours sont constitués par des fonds à caractère non fiscal versés pour concourir à des dépenses d’intérêt public et par les produits de legs et donations attribués à l’État. Dans ce dispositif, la partie versante est une personne morale ou physique distincte de l’État : collectivité publique étrangère, collectivité territoriale, établissement public, organisme ou particulier. Les crédits correspondant aux recettes encaissées sont rattachés sur les programmes des ministères concernés par un arrêté hebdomadaire qui distingue la part des crédits rattachés sur le titre II.

([88]) Sont notamment concernés les programmes 303 Immigration et asile, 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur, 176 Police nationale et 152 Gendarmerie nationale.

([89]) Cour des comptes, note d’exécution budgétaire 2025, Mission Recettes non fiscales, fonds de concours et attributions de produits, avril 2026.

([90]) Cour des comptes, note d’exécution budgétaire 2023, Mission Immigration, asile et intégration, avril 2024.

([91]) Audition du jeudi 28 mai 2026, compte rendu n° 50.

([93]) Réponse écrite au questionnaire de la rapporteure.

([95]) Audition du jeudi 7 mai 2026, compte rendu n° 38.

([98]) Audition du jeudi 26 février 2026, compte rendu n° 10.

([99]) Audition du jeudi 26 février 2026, compte rendu n° 9.

([100]) Audition du jeudi 7 mai 2026, compte rendu n° 42.

([103]) Audition du jeudi 26 février 2026, compte rendu n° 9.

([104])Audition du jeudi 26 février 2026, compte rendu n° 9.

([105]) Audition du jeudi 19 février 2026, compte rendu n° 7.

([106]) Audition du jeudi 19 février 2026, compte rendu n° 4.

([108]) Audition du jeudi 19 février 2026, compte rendu n° 7.

([109]) Réponse au questionnaire de la rapporteure.

([110]) Article 53 du code de procédure pénale et article 322-4-1 du code pénal.

([111]) Audition du jeudi 7 mai 2026, compte rendu n° 42.

([112]) Audition du jeudi 7 mai 2026, compte rendu n° 42.

([114]) Circulaire interministérielle nor INTK1233053C du 26/08/2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites.

([116]) Voir notamment : Cusumano, Eugenio, et Matteo Villa. « Sea rescue NGOs : a pull factor of irregular migration ? » Cadmus - EUI Research Repository (European University Institute), janvier 2019 ; Villa, Matteo. « Migration and the Myth of the Pull-Factor in the Mediterranean », Italian Institute for International Studies, février 2020.

([117]) Laacher, Smaïn. Après Sangatte, nouvelles immigrations, nouveaux enjeux. La Dispute, 2002 ; Laacher, Smaïn. « L’appel d’air » : une mécanique des fluides ? », Fondation Jean Jaurès, janvier 2024.

([118]) Audition du jeudi 7 mai 2026, compte rendu n° 42.

([119]) Réponse écrite de la DGEF au questionnaire de la rapporteure.

([120]) Réponse écrite des services préfectoraux au questionnaire de la rapporteure.

([121]) Audition du jeudi 26 février 2026, compte rendu n° 10.

([122]) Réponse écrite au questionnaire de la rapporteure.

([123]) Audition du jeudi 7 mai 2026, compte rendu n° 42.

([124]) Audition du jeudi 7 mai 2026, compte rendu n° 42.

([125]) Audition du jeudi 26 février 2026, compte rendu n° 10.

([127]) Audition du jeudi 7 mai 2026, compte rendu n° 42.

([128]) Audition du jeudi 26 février 2026, compte rendu n° 9.

([129]) Audition du jeudi 21 mai 2026, compte rendu n° 45.

([130]) Le SIPAF 62 comprenait au 1er janvier 2026 : 474 actifs, 70 policiers adjoints et 120 personnels administratifs, soit un total de 664 agents.

([131]) Audition du jeudi 2 avril 2026, compte rendu n° 23.

([132]) Audition du jeudi 2 avril 2026, compte rendu n° 22.

([133]) Réponse écrite de la CNCDH au questionnaire de la rapporteure.

([134]) Audition du jeudi 7 mai 2026, compte rendu n° 39.

([135]) Audition du jeudi 2 avril 2026, compte rendu n° 23.

([136]) Audition du jeudi 2 avril 2026, compte rendu n° 23.

([137]) Audition du jeudi 21 mai 2026, compte rendu n° 45.

([138]) Réponse écrite de la DGGN au questionnaire de la rapporteure.

([140]) Décision 025-205 du 17 décembre 2025. Usage d’armes de force intermédiaire par les forces de sécurité qui interviennent sur les plages du Nord et du Pas-de-Calais pour empêcher les traversées vers le Royaume-Uni.

([141]) Audition du jeudi 21 mai 2026, compte rendu n° 45.

([143]) Audition du jeudi 7 mai 2026, compte rendu n° 42.

([144]) « Un bateau de migrants a-t-il été lacéré par les gendarmes à Cayeux-sur-Mer le 9 juillet dernier ? », Courrier Picard, 25 juillet 2025, article reprenant une information du quotidien britannique The Guardian.

([145]) Audition du jeudi 21 mai 2026, compte rendu n° 45.

([149]) Réponse écrite au questionnaire de la rapporteure, voir également l’annexe VI au présent rapport.

([150]) Audition du jeudi 21 mai 2026, compte rendu n° 45.

([151]) Audition du jeudi 21 mai 2026, compte rendu n° 47.

([153]) Réponse écrite au questionnaire de la rapporteure

([154]) Conseil d’État, 31 juillet 2017, n° 412125.

([155]) Document transmis par les services préfectoraux.

([156]) CNCDH, avis sur la situation des personnes exilées à Calais et Grande-Synthe (A – 2021 – 3), Assemblée plénière du 11 février 2021, JORF n° 0045 du 21 février 2021 Texte n° 44.

([157]) Audition du jeudi 19 février 2026, compte rendu n° 6.

([158]) CEDH, 28 février 2019, Khan c. France n° 12267/16.

([159]) CNCDH, avis sur la situation des personnes exilées à Calais et Grande-Synthe (A – 2021 – 3), Assemblée plénière du 11 février 2021, JORF n° 0045 du 21 février 2021 Texte n° 44.

([160]) Tribunal administratif de Lille, 4 décembre 2025, n° 2511276.

([161]) Audition du jeudi 19 février 2026, compte rendu n° 6.

([162]) Document transmis par les services préfectoraux.

([163]) Incluant les mises à l’abri dans le cadre du plan grand froid.

([164]) Réponse écrite au questionnaire de la rapporteure.

([166]) Dans le Nord : 78,86 % contre 72,99 en 2024 et 62,38 % en 2023 ; dans le Pas-de-Calais : 71 % en 2025 contre 69 % en 2024 et 2023.

([167]) Audition du jeudi 19 février 2026, compte rendu n° 6.

([168]) Audition du jeudi 26 février 2026, compte rendu n° 8.

([169]) Audition du jeudi 19 février 2026, compte rendu n° 6.

([170]) Audition du jeudi 2 avril 2026, compte rendu n° 23.

([171]) Document transmis par les services préfectoraux.

([172]) Réponse écrite au questionnaire de la rapporteure.

([174]) Audition du jeudi 26 février 2026, compte rendu n° 8.

([175]) Audition du jeudi 7 mai 2026, compte rendu n° 39.

([176]) Audition du jeudi 26 février 2026, compte rendu n° 8.

([177]) Contribution écrite inter associative.

([178]) Document transmis par les services préfectoraux.

([179]) Audition du jeudi 2 avril 2026, compte rendu n° 23.

([180]) Document transmis par les services préfectoraux.

([181]) Audition du jeudi 19 mars 2026, compte rendu n° 15.

([182]) Audition du jeudi 26 février 2026, compte rendu n° 8.

([184]) Audition du jeudi 7 mai 2026, compte rendu n° 39.

([185]) Audition du jeudi 26 février 2026, compte rendu n° 8.

([186]) Réponse écrite au questionnaire de la rapporteure.

([187]) Réponse écrite au questionnaire de la rapporteure.

([188]) Audition du jeudi 2 avril 2026, compte rendu n° 23.

([189]) Audition du lundi 27 avril 2026, compte rendu n° 28.

([191]) Audition du jeudi 26 février 2026, compte rendu n° 8.

([193]) Audition du jeudi 26 février 2026, compte rendu n° 8.

([195]) Réponse écrite au questionnaire de la rapporteure.

([196]) Audition du jeudi 19 mars 2026, compte rendu n° 14.

([198]) Réponse écrite des services préfectoraux au questionnaire de la rapporteure.

([199]) Réponse écrite des services préfectoraux au questionnaire de la rapporteure.

([200]) Réponse écrite au questionnaire de la rapporteure.

([201]) Audition du lundi 15 juin 2026, compte rendu n° 54.

([202]) Audition du jeudi 26 février 2026, compte rendu n° 8.

([204]) Audition du jeudi 26 mars 2026, compte rendu n° 18.

([205]) Audition du jeudi 7 mai 2026, compte rendu n° 39.

([206]) Audition du jeudi 26 février 2026, compte rendu n° 8.

([208]) Contribution inter associative de l’Auberge des migrants, Croix-Rouge française, ECPAT France, Médecins du Monde, Médecins Sans Frontières, Secours Catholique, ADRA France, Alors On Aide, AMiS, Calais Appeal, Calais Food Collective, CAMO, La Capuche, Care4Calais, La Cimade, Citoyennes en lutte – Ouistreham, Emmaüs Solidarité aux Frontières, L’Escale, Human Rights Observers, Maison Sésame, La Margelle – Association Ubuntu, No Border Medics, Project Play, Opal’Exil, Plateforme des Soutiens aux Migrant·e·s, Refugee Community Kitchen, Refugee Women Centre, Roots, Salam Nord–Pas-de-Calais, Terre d’Errance – Norrent-Fontes et Utopia 56.

([209]) Voir en annexe X au présent rapport la cartographie des associations non mandatées.

([210]) Audition du jeudi 26 mars 2026, compte rendu n° 18.

([211]) CNCDH, Avis sur les mineurs non accompagnés : mieux les protéger et garantir leurs droits (A - 2025 - 6), Assemblée plénière du 12 juin 2025, JORF n° 0147 du 26 juin 2025, texte n° 137.

([213]) Audition du jeudi 26 février 2026, compte rendu n° 8.

([215]) Ordonnance du TA de Lille, 22 mars 2017, n° 1702397.

([216]) Audition du jeudi 19 mars 2026, compte rendu n° 15.

([217]) Note transmise à la rapporteure.

([218]) Audition du jeudi 26 février 2026, compte rendu n° 8.

([219]) CNCDH, Avis sur les mineurs non accompagnés : mieux les protéger et garantir leurs droits (A - 2025 - 6), Assemblée plénière du 12 juin 2025, JORF n° 0147 du 26 juin 2025, texte n° 137.

([220]) Réponse écrite au questionnaire de la rapporteure.

([221]) Réponse écrite au questionnaire de la rapporteure.

([223]) Audition du jeudi 26 février 2026, compte rendu n° 8.

([225]) Audition du jeudi 7 mai 2026, compte rendu n° 39.

([226]) Audition du jeudi 26 février 2026, compte rendu n° 8.

([227]) Audition du jeudi 7 mai 2026, compte rendu n° 42.

([228]) Audition du jeudi 26 février 2026, compte rendu n° 8.

([229]) Audition du mercredi 27 mai 2026, compte rendu n° 49.

([230]) CNCDH, Avis sur les mineurs non accompagnés : mieux les protéger et garantir leurs droits (A - 2025 - 6), Assemblée plénière du 12 juin 2025, JORF n° 0147 du 26 juin 2025, texte n° 137.

([231]) Réponse écrite au questionnaire de la rapporteure.

([232]) CNCDH, Avis sur les mineurs non accompagnés : mieux les protéger et garantir leurs droits (A - 2025 - 6), Assemblée plénière du 12 juin 2025, JORF n° 0147 du 26 juin 2025, texte n° 137.

([233]) Réponse écrite au questionnaire de la rapporteure.

([234]) Audition du lundi 27 avril 2026, compte rendu n° 30.

([235]) Réponse écrite au questionnaire de la rapporteure.

([236]) Audition du jeudi 19 mars 2026, compte rendu n° 15.

([237]) Audition du jeudi 26 février 2026, compte rendu n° 8.

([239]) Audition du lundi 27 avril 2026, compte rendu n° 30.

([240]) CNCDH, Avis sur les mineurs non accompagnés : mieux les protéger et garantir leurs droits (A - 2025 - 6), Assemblée plénière du 12 juin 2025, JORF n° 0147 du 26 juin 2025, texte n° 137.

([241]) Audition du jeudi 26 février 2026, compte rendu n° 8.

([242]) Audition du jeudi 7 mai 2026, compte rendu n° 42.

([243]) Audition du jeudi 19 mars 2026, compte rendu n° 15.

([245]) Audition du jeudi 2 avril 2026, compte rendu n° 23.

([246]) Suite à un signalement sur de possibles dysfonctionnement dans le traitement d’appels téléphoniques par le CROSS Gris-Nez. La Défenseure Des Droits s’est autosaisie en juin 2025 et a conduit une visite sur place le 10 octobre 2025 à l’issue de laquelle elle a clos la saisine d’office au vu des éléments collectés et analysés.

([247]) Réponse écrite du SG Mer au questionnaire de la rapporteure.

([248]) Article R. 742-7 du code de la sécurité intérieure.

([249]) Réponse écrite du SG Mer au questionnaire de la rapporteure.

([250]) Audition du jeudi 26 février 2026, compte rendu n° 10.

([251]) Audition du jeudi 2 avril 2026, compte rendu n° 23.

([252]) Réponse du SG Mer au questionnaire de la rapporteure.

([253]) Audition du jeudi 2 avril 2026, compte rendu n° 23.

([254]) Données fournies par la DGEF.

([255]) Article R. 742-1 du code de la sécurité intérieure.

([256]) Réponse écrite du Cross Gris-Nez au questionnaire de la rapporteure.

([259]) Note en date du 25 mars 2022, adressée au préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord par le directeur du Cross Gris-Nez portant retour d’expérience interne au cross gris-nez au sujet de l’opération du 24 novembre 2021 (document transmis à la rapporteure).

([261]) Voir notamment Marine Babonneau, Canard enchaîné, « Les trois juges d’instruction chargés de l’affaire dénoncent les pressions de la hiérarchie militaire pour saborder l’enquête », 4 juin 2024 ou Abdelhak El Idrissi et Julia Pascual, Le Monde, « Naufrage de migrants dans la Manche en 2021 : les juges d’instruction dénoncent les « tentatives d’intimidation et de représailles » de la hiérarchie militaire sur les enquêteurs », 7 juin 2024.

([262]) Marine Babonneau, Le Canard enchaîné, « Les trois juges d’instruction chargés de l’affaire dénoncent les pressions de la hiérarchie militaire pour saborder l’enquête », 4 juin 2024.

([263]) Marine Babonneau, Le Canard enchaîné, « Les trois juges d’instruction chargés de l’affaire dénoncent les pressions de la hiérarchie militaire pour saborder l’enquête », 4 juin 2024.

([264]) Abdelhak El Idrissi et Julia Pascual, Le Monde, « Naufrage de migrants dans la Manche en 2021 : les juges d’instruction dénoncent les « tentatives d’intimidation et de représailles » de la hiérarchie militaire sur les enquêteurs », 7 juin 2024.

([265]) Audition du jeudi 21 mai 2026, compte rendu n° 45.

([266]) Cross Gris-Nez, document transmis à la délégation lors de son déplacement.

([267]) Défenseure des droits, courrier réf 25-008964 adressé au CROSS Gris-Nez, SP du 23 février 2026. Signalement portant sur de possibles dysfonctionnements dans le traitement d’appels téléphoniques par le CROSS Gris-Nez. La Défenseure Des Droits s’est autosaisie en juin 2025 et a notamment conduit une visite sur place le 10 octobre 2025 à l’issue de laquelle elle a clos la saisine d’office au vu des éléments collectés et analysés.

([268]) Défenseure des droits, Ibid.

([269]) Bouée en X, Paddle Board notamment.

([270]) Cross Gris-Nez, document transmis à la délégation lors de son déplacement des 15 et 16 avril 2026.

([271]) Défenseure des droits, courrier réf 25-008964 adressé au CROSS Gris-Nez, SP du 23 février 2026. Signalement portant sur de possibles dysfonctionnements dans le traitement d’appels téléphoniques par le CROSS Gris-Nez. La Défenseure Des Droits s’est autosaisie en juin 2025 et a notamment conduit une visite sur place le 10 octobre 2025 à l’issue de laquelle elle a clôt la saisine d’office au vu des éléments collectés et analysés.

([272]) Défenseure des droits, Ibid.

([273]) Réponse écrite du Cross Gris-Nez au questionnaire de la rapporteure.

([279]) Audition du jeudi 9 avril 2026, compte rendu n° 25.

([280]) Audition du jeudi 12 février 2026, compte rendu n° 3.

([281]) Réprimé par l’article L. 823-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

([282]) Audition du jeudi 26 février 2026, compte rendu n° 10.

([283]) Audition du mercredi 6 mai 2026, compte rendu n° 35.

([284]) Audition du jeudi 21 mai 2026, compte rendu n° 45.

([285]) Audition du jeudi 21 mai 2026, compte rendu n° 45.

([286]) Réponse écrite de la gendarmerie maritime au questionnaire de la rapporteure.

([287]) Audition du jeudi 21 mai 2026, compte rendu n° 45.

([288]) Article L. 823-2 2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

([289]) Voir l’annexe I au présent rapport.

([290]) Audition du jeudi 2 avril 2026, compte rendu n° 23.

([293]) Réponses écrites de la DGEF au questionnaire de la rapporteure.

([295]) Audition du jeudi 26 mars 2026, compte rendu n° 18.

([296]) Audition du jeudi 26 mars 2026, compte rendu n° 19.

([297]) Audition du jeudi 7 mai 2026, compte rendu n° 42.

([298]) Audition du jeudi 19 février 2026, compte rendu n° 6.

([299]) Audition du jeudi 2 avril 2026, compte rendu n° 23.

([300]) Audition du jeudi 2 avril 2026, compte rendu n° 23.

([301]) Éléments fournis par la sous-préfecture de Calais et la Ddets du Pas-de-Calais, lors du déplacement des 15 et 16 avril 2026.

([303]) Audition du jeudi 2 avril 2026, compte rendu n° 23.

([304]) Audition du jeudi 7 mai 2026, compte rendu n° 42.

([307]) Audition du jeudi 7 mai 2026, compte rendu n° 42.

([309]) Audition du mardi 7 avril 2026, compte rendu n° 24.

([310]) Audition du jeudi 2 avril 2026, compte rendu n° 23.

([311]) Audition du jeudi 7 mai 2026, compte rendu n° 36.

([313]) Audition du jeudi 7 mai 2026, compte rendu n° 36.

([314]) Audition du jeudi 19 mars 2026, compte rendu n° 16.

([315]) Audition du mardi 19 mai 2026, compte rendu n° 44.

([316]) Audition du mardi 19 mai 2026, compte rendu n° 44.

([320]) Audition du jeudi 7 mai 2026, compte rendu n° 42.

([321]) Réponse écrite au questionnaire de la rapporteure.

([322]) Audition du jeudi 21 mai 2026, compte rendu n° 45.

([325]) Audition du jeudi 21 mai 2026, compte rendu n° 45.

([326]) Les années 2020 et 2021 ont vu une explosion du nombre de tentatives de traversées avec des embarcations variées parfois très rudimentaires qui généraient une saturation du dispositif de sauvetage. À cette époque, l’État n’avait pas encore affrété de moyens dédiés, et on peut affirmer que la SNSM a alors porté une grosse part du sauvetage des personnes en détresse dans le détroit. Ainsi, en 2021, la SNSM a sauvé 30 % des personnes recueillies sous coordination du CROSS Gris-Nez, bien qu’elle n’ait assuré que 8 % des opérations qui y concourraient (voir l’annexe V au présent rapport).

([327]) Réponse écrite du SG Mer au questionnaire de la rapporteure, d’après les statistiques fournies par le Cross Gris-Nez.

([328]) Réponse écrite de la SNSM au questionnaire de la rapporteure.

([329]) Audition du mardi 7 avril 2026, compte rendu n° 24.

([332]) Audition du mardi 7 avril 2026, compte rendu n° 24.

([335]) Audition du jeudi 7 mai 2026, compte rendu n° 37.

([337]) Audition du jeudi 7 mai 2026, compte rendu n° 37.

([338]) Audition du jeudi 12 février 2026, compte rendu n° 3.

([339]) Audition du jeudi 12 février 2026, compte rendu n° 3.

([342]) Réponse écrite au questionnaire de la rapporteure.

([343]) L’accord financier pluriannuel 2026-2029 a été signé par les ministres de l’intérieur français et britannique le 23 avril 2026.

([344]) Réponse écrite de la DGEF au questionnaire de la rapporteure.

([345]) Réponse écrite de la DGEF au questionnaire de la rapporteure.

([347]) Réponse écrite de la DGEF au questionnaire de la rapporteure.

([349]) Audition du jeudi 21 mai 2026, compte rendu n° 45.

([350]) Réponse écrite de la DGEF au questionnaire de la rapporteure.

([352]) Audition du jeudi 21 mai 2026, compte rendu n° 45.

([353]) Réponse écrite de la DGGN au questionnaire de la rapporteure.

([354]) Réponse écrite de la DGEF au questionnaire de la rapporteure.

([355]) Audition du jeudi 28 mai 2026, compte rendu n° 50.

([356]) Voir annexe II au présent rapport.

([357]) Réponse écrite au questionnaire de la rapporteure.

([358]) Réponse écrite au questionnaire de la rapporteure.

([359]) Audition du jeudi 12 février 2026, compte rendu n° 3.

([360]) Audition du jeudi 28 mai 2026, compte rendu n° 50.

([363]) Audition du jeudi 26 février 2026, compte rendu n° 8.

([364]) Audition du lundi 15 juin 2026, compte rendu n° 54.

([365]) Un « hit » désigne la détection, lors de la consultation des systèmes d’information nationaux ou européens d’un enregistrement concernant la personne faisant l’objet de la demande de réadmission.

([366]) Réponse écrite au questionnaire de la rapporteure.

([367]) Audition du lundi 15 juin 2026, compte rendu n° 54.

([368]) Audition du jeudi 28 mai 2026, compte rendu n° 52.

([369]) Audition du jeudi 5 mars 2026, compte rendu n° 12.

([370]) Audition du jeudi 28 mai 2026, compte rendu n° 50.

([371]) Audition du lundi 15 juin 2026, compte rendu n° 54.

([372]) Audition du jeudi 19 mars 2026, compte rendu n° 15.

([373]) Voir également l’annexe III au présent rapport.

([374]) Instruction n° 18009 du 1er mars 2017 relative à l’emploi des « caméras-piétons » mises en dotation dans les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale.

([375]) Article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure.

([376]) Réponse écrite de la DGGN au questionnaire de la rapporteure.

([377]) Réponse écrite de la CNCDH au questionnaire de la rapporteure.

([378]) CNCDH, avis sur les rapports entre police et population (A - 2023 - 2), Assemblée plénière du 19 octobre 2023, JORF n°0248 du 25 octobre 2023, texte n° 82 ; CNCDH, Avis sur les rapports entre police et population : rétablir la confiance entre la police et la population, Assemblée plénière du le 11 février 2021, JORF n°0045 du 21 février 2021, Texte n° 43.

([380]) Audition du jeudi 7 mai 2026, compte rendu n° 42 .

([381]) Audition du jeudi 21 mai 2026, compte rendu n° 45.

([382]) Audition du jeudi 2 avril 2026, compte rendu n° 22.

([384]) Audition du jeudi 21 mai 2026, compte rendu n° 47.

([388]) Article 122-7 du code pénal.

([389]) Article 122-7 du code pénal.

([393]) Audition du jeudi 21 mai 2026, compte rendu n° 47.

([395]) Audition du jeudi 21 mai 2026, compte rendu n° 47.

([397]) Dans la gendarmerie nationale, les réservistes représenteraient ainsi entre 360 et 473 personnels sur les 700 militaires déployés, soit entre 51,4 % des effectifs et jusqu’à 70 % des effectifs journaliers, selon le commandant de la région de gendarmerie des Hauts-de-France.

([398]) La part des réservistes est moins prégnante au sein des effectifs de la police nationale, en raison d’une création plus tardive de la réserve, mais a vocation à augmenter grâce aux financements britanniques. Ainsi, selon la DGPN, dans la police, on compte aujourd’hui 180 réservistes sur 406 personnels. Avec la signature des accords de Sandhurst, ce chiffre pourrait monter à 225, à 270, à 315 au cours des prochaines années.

([399]) Audition du jeudi 21 mai 2026, compte rendu n° 47.

([402]) Audition du jeudi 21 mai 2026, compte rendu n° 47.

([404]) Décret n° 2024-380 du 25 avril 2024 portant création d’une prime de voie publique au bénéfice de certains fonctionnaires actifs de la police nationale.

([405]) Décret n° 2026-389 du 22 mai 2026 portant création d’une prime d’investigation et d’une prime de haute technicité au bénéfice de certains personnels de la police nationale.

([408]) Audition du jeudi 21 mai 2026, compte rendu n° 47.

([413]) Audition du jeudi 26 mars 2026, compte rendu n° 19.

([415]) Audition du jeudi 21 mai 2026, compte rendu n° 45.

([416]) Audition du jeudi 2 avril 2026, compte rendu n° 23.

([417]) Audition du jeudi 9 avril 2026, compte rendu n° 25.

([418]) Audition du mercredi 29 avril 2026, compte rendu n° 33.

([421]) Audition du mercredi 29 avril 2026, compte rendu n° 33.

([422]) Audition du mardi 19 mai 2026, compte rendu n° 44.

([423]) Réponse écrite du CROSS Gris Nez au questionnaire de la rapporteure.

([424]) Réponse écrite du SDIS du Nord au questionnaire de la rapporteure.

([425]) Le budget national de la SNSM était de 70 millions d’euros en 2025, dont un quart financé par des fonds publics.

([426]) Audition du jeudi 7 mai 2026, compte rendu n° 37.

([429]) Audition du mardi 7 avril 2026, compte rendu n° 24.

([432]) Audition du jeudi 7 mai 2026, compte rendu n° 37.

([433]) Article L.723-12 du code de la sécurité intérieure.

([434]) Audition du vendredi 29 mai 2026, compte rendu n° 33.

([436]) Audition du jeudi 7 mai 2026, compte rendu n° 37.

([438]) Audition du jeudi 2 avril 2026, compte rendu n° 22.

([439]) Audition du vendredi 29 mai 2026, compte rendu n° 33.

([442]) Audition du lundi 27 avril 2026, compte rendu n° 29.

([443]) Audition du vendredi 29 mai 2026, compte rendu n° 33.

([444]) Audition du jeudi 2 avril 2026, compte rendu n° 22.

([446]) Audition du mardi 19 mai 2026, compte rendu n° 44.

([447]) Audition du jeudi 2 avril 2026, compte rendu n° 22.

([448]) Audition du jeudi 21 mai 2026, compte rendu n° 45.

([449]) Audition du mercredi 29 avril 2026, compte rendu n° 33.

([450]) Audition du lundi 15 juin 2026, compte rendu n° 54.

([451]) Réponse écrite au questionnaire de la rapporteure.

([452]) Audition du jeudi 7 mai 2026, compte rendu n° 36.

([453]) Audition du jeudi 19 février 2026, compte rendu n° 7.

([454]) Ibid., Bernard Cazeneuve : « C’est pourquoi nous avons toujours refusé le principe de la réadmission de ceux qui ont réussi à entrer clandestinement au Royaume-Uni et que les Britanniques ne souhaitaient pas accueillir. Je ne sais pas si cette position a été maintenue mais, pour ma part, je m’y suis toujours opposé, sachant que nous subissions déjà beaucoup de désagréments. […] Cela me paraît être un facteur d’accroissement du déséquilibre ».

([456]) Audition du jeudi 7 mai 2026, compte rendu n° 36.

([459]) Audition du mardi 12 mai 2026, compte rendu n° 43.

([460]) Audition du jeudi 28 mai 2026, compte rendu n° 51.

([462]) Nick Eardley,Political Correspondent, BBC Newsand Tabby Wilson BBC, « Farage vows mass deportations to tackle small boats ».

([463]) Réponse écrite de la DGEF au questionnaire de la rapporteure.

([465]) Audition du jeudi 7 mai 2026, compte rendu n° 42.

([466]) CNCDH, avis sur la situation des personnes exilées à Calais et Grande-Synthe (A – 2021 – 3), Assemblée plénière du 11 février 2021, JORF n° 0045 du 21 février 2021 Texte n° 44.

([467]) Défenseur des droits, Exilés et droits fondamentaux, trois ans après le rapport Calais, décembre 2018.

([468]) Défenseur des droits, Exilés et droits fondamentaux, trois ans après le rapport Calais, décembre 2018.

([469]) Audition du jeudi 28 mai 2026, compte rendu n° 51.

([470]) Audition du jeudi 21 mai 2026, compte rendu n° 48.

ARS	Agence régionale de santé
ARV	Aide au retour volontaire
ASE	Aide sociale à l’enfance
BCNJ	Bureaux de contrôles nationaux juxtaposés
Cada	Centre d’accueil pour demandeurs d’asile
CAES	Centre d’accueil et d’examen des situations
CAO	Centre d’accueil et d’orientation
CAOMI	Centre d’accueil et d’orientation pour mineurs isolés
CCIC	Centre conjoint d’information et de coordination
Ceseda	Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
CEDH	Cour européenne des droits de l’homme
CERTIM	Cellule d’échange et de renseignement sur le trafic de migrants
CICI	Comité interministériel de contrôle de l’immigration
CNCDH	Commission nationale consultative des droits de l’homme
CPN	Circonscription de police nationale
CRA	Centre de rétention administrative
CRAPEM	Centre ressource d’aide psychologique en mer
CROSS	Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage
CUMP	Cellule d’urgence médico-psychologique
DACG	Direction des affaires criminelles et des grâces
DDD	Défenseur des droits
DDETS	Direction départementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
DG HOME	Direction générale des migrations et des affaires intérieures
DGEF	Direction générale des étrangers en France
DGGN	Direction générale de la gendarmerie nationale
DGPN	Direction générale de la police nationale
DNPAF	Direction nationale de la police aux frontières
DZPN	Direction zonale de la police nationale
EMSA	European Maritime Security Agency
ESI	Étranger en situation irrégulière
Guda	Guichet unique des demandeurs d’asile
HCR	Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés
IGGN	Inspection générale de la gendarmerie nationale
IGPN	Inspection générale de la police nationale
IRCGN	Institution de recherche criminelle de la gendarmerie nationale
Junalco	Juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée
LBD	Lanceur de balles de défense
LIC	Lutte contre l’immigration clandestine
MNA	Mineur non accompagné
MRCC	Maritime Rescue Coordination Centre
NOVIMAR	« Nombreuses victimes en milieu maritime »
OCRIEST	Office central pour la répression de l’immigration irrégulière et de l’emploi d’étrangers sans titre
OFII	Office français de l’immigration et de l’intégration
OFPRA	Office français de protection des réfugiés et apatrides
OLTIM	Office de lutte contre le trafic illicite de migrants
OMI	Organisation maritime internationale
ONE	Outil de neutralisation des embarcations
PAF	Police aux frontières
PASS	Permanence d’accès aux soins de santé
PGF	Plan Grand Froid
PNACO	Parquet national anticriminalité organisée
PPS	Posture permanente de surveillance
SAR	Search and Rescue
SAS	Structure d’accueil spécialisée
SDIS	Service départemental d’incendie et de secours
SG Mer	Secrétariat général de la Mer
SIAO	Service intégré d’accueil et d’orientation
SIPAF	Service interdépartemental de la police aux frontières
Sitrep	Situation Report
SMUR	Structure mobile d’urgence et de réanimation
SNSM	Société nationale de sauvetage en mer
SPADA	Structure de premier accueil des demandeurs d’asile
SRR	Search and Rescue Région