RAPPANR5L17B3045

introduction

● Le 18 juin 2026, votre rapporteur et ses collègues du groupe Droite Républicaine ont déposé la proposition de résolution n° 2942 tendant à la création d’une commission d’enquête sur le coût réel des aides sociales et les effets de désincitation au travail engendrés par leur cumul, dans certaines situations.

Conformément à l’article 140 du Règlement, cette proposition de résolution a été renvoyée à la commission des affaires sociales, compétente au fond, afin qu’elle « vérifie si les conditions requises pour la création de la commission d’enquête sont réunies et se prononce sur son opportunité ».

Néanmoins, le Règlement prévoit une procédure spécifique destinée à renforcer les droits des groupes minoritaires et d’opposition, communément nommée « droit de tirage ». En effet, en application de l’article 141, alinéa 2, « chaque président de groupe d’opposition ou de groupe minoritaire obtient, de droit, une fois par session ordinaire, à l’exception de celle précédant le renouvellement de l’Assemblée, la création d’une commission d’enquête ».

Au cours de la réunion de la Conférence des présidents du 30 juin 2026, le président du groupe Droite Républicaine, M. Laurent Wauquiez, a ainsi fait connaître la décision de son groupe de faire usage de ce « droit de tirage » pour la présente proposition de résolution.

Dans cette situation, le Règlement prévoit que « la Conférence des présidents prend acte de la création de la commission d’enquête si les conditions requises pour cette création sont réunies ». Autrement dit, il ne revient pas à la commission compétente de se prononcer sur l’opportunité de la proposition de résolution, mais seulement sur sa recevabilité. La commission ne peut, non plus, être saisie d’amendements.

Les conditions de recevabilité des propositions de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sont énoncées à l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 ([1]) et aux articles 137 à 139 du Règlement de l’Assemblée nationale.

● En premier lieu, l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 dispose qu’une commission d’enquête peut être créée « pour recueillir des éléments d’information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales, en vue de soumettre leurs conclusions à l’assemblée qui les a créées ».

En l’espèce, la proposition de résolution satisfait doublement cette condition.

En effet, les aides sociales sont, dans leur quasi-totalité, financées, liquidées et versées par des administrations publiques dans les conditions prévues par la loi et le règlement. En retenant la définition des prestations de protection sociale de la direction de la recherche des études de l’évaluation et des statistiques (Drees) celles-ci représentaient, en 2024, près de 31,9 % du produit intérieur brut (PIB) ([2]).

De fait, les dépenses de prestations contribuent à une multitude de services publics depuis la politique du logement à la lutte contre la pauvreté ou encore au service public de l’emploi. C’est le cas notamment de la prime d’activité dont « le premier objectif » consistait, dès sa création en 2016, dans « l’incitation à l’emploi des travailleurs modestes » ([3]). De même, les aides personnelles au logement ont été conçues non seulement comme un outil visant à solvabiliser la demande des locataires mais plus largement comme un instrument permettant de diminuer l’exposition des allocataires au « risque pauvreté ».

Ainsi, la présente proposition de résolution répond à l’exigence matérielle posée par l’ordonnance précitée, l’examen des modalités de calcul et de versement des différentes prestations sociales amenant nécessairement à enquêter sur « la gestion des services publics » auxquels elles se rattachent.

En outre, parmi les thèmes d’investigation qu’elle comprend la proposition de résolution vise un certain nombre de cas particuliers de « fraudes, d’abus et de cumuls excessifs » en lien avec le bénéfice de ces prestations ([4]). Dans la même perspective, elle interroge « les situations conduisant un ménage à percevoir des prestations » dont le montant excède « le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance » ([5]). Elle porte donc également sur des « faits déterminés » ayant trait au comportement propre des allocataires et à la pertinence de certaines prestations dans des configurations économiques et sociales données.

● L’article 6 de l’ordonnance précitée dispose, au surplus, qu’il « ne peut être créé de commission d’enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours ». Il s’agit là d’une exigence ferme, destinée à éviter tout empiètement du pouvoir législatif sur le domaine judiciaire.

Pour en garantir l’application, l’article 141 du Règlement prévoit que « le dépôt d’une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête est notifié par le Président de l’Assemblée au garde des Sceaux, ministre de la justice », afin que ce dernier fasse savoir, le cas échéant, que « des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition ». Dans cette hypothèse, la proposition de résolution ne peut être mise en discussion.

Dans sa réponse annexée au présent rapport, en date du 7 juillet 2026, le garde des sceaux a appelé l’attention de la Présidente de l’Assemblée nationale sur l’articulation de l’enquête parlementaire avec les procédures judiciaires « relatives aux fraudes aux prestations sociales ». Le rapporteur prend acte de cette communication et indique que les membres de la commission d’enquête veilleront tout au long des travaux d’enquête au respect des exigences organiques et notamment du champ relevant de la compétence exclusive de l’autorité judiciaire.

● Enfin, l’article 138 du Règlement interdit de créer une commission d’enquête qui aurait le même objet qu’une précédente commission d’enquête – ou mission d’information, lorsqu’elle s’est dotée des pouvoirs d’une commission d’enquête – avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter du terme des travaux.

À ce titre, les commissions d’enquête récemment créées n’ont jamais couvert le champ de la présente proposition de résolution. Si certaines se sont consacrées à l’examen de la gouvernance de la Sécurité sociale et de son financement procédant, par ce biais, à une analyse des modalités de versement de certaines prestations de solidarité ([6]), aucune n’a permis de réaliser un panorama exhaustif des aides, nationales et locales, et de leurs effets différenciés sur l’activité des bénéficiaires.

● Au regard de cette analyse, votre rapporteur estime que cette proposition de résolution répond pleinement aux conditions posées par l’ordonnance du 17 novembre 1958 précitée et par le Règlement de l’Assemblée nationale.

Aucun obstacle ne s’oppose ainsi à la création de la commission d’enquête demandée par le groupe Droite Républicaine.

* *

Travaux de la commission

Lors de sa réunion du mardi 7 juillet 2026, la commission examine, en application de l’article 140, alinéa 2, du Règlement, la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le coût réel des aides sociales et les effets de désincitation au travail engendrés par leur cumul (n° 3045) (M. Thibault Bazin, rapporteur).

M. le président Frédéric Valletoux. Lors de la Conférence des présidents du 30 juin dernier, le groupe Droite Républicaine a annoncé qu’il faisait usage de son droit de tirage pour une commission d’enquête sur le coût réel des aides sociales et les effets de désincitation au travail engendrés par leur cumul. Il revient donc à notre commission, en application de l’article 140, alinéa 2, du Règlement, de vérifier si les conditions requises pour la création de cette commission d’enquête sont réunies, sans se prononcer sur son opportunité.

M. Thibault Bazin, rapporteur. J’ai l’honneur de vous présenter, au nom du groupe Droite Républicaine, la proposition de résolution de notre collègue Ian Boucard tendant à la création d’une commission d’enquête sur le coût réel des aides sociales et les effets de désincitation au travail engendrés par leur cumul sous certains seuils.

Comme vous le savez, le cadre organique régissant la création d’une commission d’enquête ainsi que notre règlement nous obligent à procéder à une série de vérifications.

En effet, l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dispose que « les commissions d’enquête sont formées pour recueillir des éléments d’information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales ». Elles ne peuvent, en outre, porter sur des faits donnant lieu à des poursuites judiciaires ou ayant déjà été traités par une commission d’enquête au cours des douze mois précédents. Dans un cas comme dans l’autre, après une étude approfondie du thème de cette commission d’enquête, je vous confirme qu’aucun élément ne s’oppose à ce que nous fassions usage de notre droit de tirage, annoncé par notre président Laurent Wauquiez lors de la Conférence des présidents du 30 juin dernier.

Sur le fond, je voudrais partager avec vous le constat qui nous a amenés à centrer notre analyse sur la question du bénéfice des prestations sociales ; simple et implacable, il constitue le point de départ de la crise démocratique et sociale que traverse notre pays depuis plus de vingt ans. En effet, à force de dispositifs conçus en réponse à l’émergence de besoins sociaux particuliers, nous avons perdu de vue l’infrastructure d’origine de notre modèle social et politique.

La République est, depuis ses débuts, un régime politique qui trouve comme préalable la reconnaissance du travail et du mérite de chacun. Pourtant, notre pacte social semble échouer à reconnaître ces deux vertus fondamentales, mettant en péril la cohésion nationale. À l’heure où 1,5 million de travailleurs vivent sous le seuil de pauvreté, certains de nos concitoyens préfèrent parfois vivre d’aides et de prestations, eu égard aux faibles gains issus du travail. Ce décalage mine la confiance de nos concitoyens dans notre système social et suscite un sentiment légitime d’injustice. Pire, le système ainsi dévoyé désincite à l’activité, fragilisant d’autant plus les conditions de production de notre richesse nationale, donc de notre puissance partagée et de notre prospérité commune. Pire encore, il fragilise notre système de protection sociale car il se traduit par des recettes manquantes en raison du moindre taux d’emploi – l’audition du président du Conseil d’orientation des retraites vient de l’illustrer – et par des droits en moins pour les futurs retraités.

Face à ce constat, la Droite républicaine a toujours tenu la même ligne de conduite : revaloriser le travail et permettre l’activation des prestations sociales. Concrètement, cela signifie qu’à foyer identique et à niveau d’activité équivalent, un individu ne doit pas bénéficier d’un montant plus important de prestations. Mieux : un bénéficiaire des minima sociaux doit, en contrepartie du versement de sa prestation, s’engager dans un parcours d’insertion afin de retrouver un emploi in fine. C’est cette même philosophie qui nous pousse à préconiser, pour plus de lisibilité, une fusion du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique et de la prime d’activité au sein d’une allocation sociale unique plafonnée pour toujours inciter au travail, afin que celui-ci rémunère mieux, à situation familiale identique, que l’absence d’activité professionnelle. Cette allocation devrait en outre intégrer un écart suffisamment incitatif pour prendre en compte les coûts assumés par ceux qui travaillent : frais de déplacement, frais de restauration hors domicile, frais de garde d’enfants.

Cette commission d’enquête permettra de faire toute la lumière sur le développement de notre système de protection sociale et sur les difficultés qui s’y rattachent. Elle est indispensable pour rétablir tant la confiance que l’efficacité économique d’un modèle que le monde nous envie. Je vous invite à la rejoindre et à participer activement à ses travaux en vue de formuler des recommandations structurantes.

M. le président Frédéric Valletoux. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Comme pour chaque proposition de résolution portant création d’une commission d’enquête issue du droit de tirage propre à chaque groupe, le groupe EPR ne s’opposera pas à l’exercice de ce droit, garanti une fois par session aux groupes d’opposition ou minoritaires, qui forme un pilier du pluralisme parlementaire. Il ne nous appartient pas de nous prononcer sur l’opportunité du sujet, mais seulement de vérifier que les conditions de recevabilité sont réunies.

Les aides sociales, qui représentaient près de 32 % du produit intérieur brut en 2024, relèvent bien de la gestion des services publics. La proposition vise également des faits déterminés : les cumuls et les situations où le montant des prestations dépasse le Smic. La double exigence de l’article 6 de l’ordonnance de 1958 est donc satisfaite, et l’article 138 de notre Règlement ne fait pas non plus obstacle à la création de la commission d’enquête.

Au-delà de la recevabilité, je souhaite profiter de l’occasion pour rappeler que notre groupe accorde une attention certaine au coût des aides sociales et à leur impact sur nos concitoyens. Nous avons fait adopter en 2023 la loi pour le plein-emploi, qui a mis fin au revenu de solidarité active (RSA) sans contrepartie, avec l’inscription automatique à France Travail et une obligation de quinze heures d’activité hebdomadaire pour près de deux millions d’allocataires. La valeur travail n’est pas un slogan ; c’est un principe inscrit dans chaque réforme que nous avons menée, de la conditionnalité du RSA jusqu’à la création de France Travail.

Si des situations de cumul peuvent affaiblir l’incitation à reprendre un emploi, elles doivent être documentées avec rigueur et non instrumentalisées pour opposer les allocataires entre eux. Nous attendons donc de cette commission des données solides, pas des postulats, pour nourrir utilement nos débats budgétaires, notamment lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

En conséquence, le groupe EPR ne voit pas d’obstacle à la recevabilité de cette proposition.

M. Emmanuel Taché (RN). Depuis 2017, l’ex-majorité et celles qui l’ont précédée dans la même filiation politique ont laissé notre système d’aides sociales sans cohérence ni pilotage. 120 milliards d’euros par an, une trentaine de dispositifs empilés au fil des décennies mais jamais évalués dans leur ensemble ni dans leurs effets cumulés : voilà le bilan de neuf années de macronisme au pouvoir. Alors qu’on nous avait promis la transformation du pays, on nous livre un système à bout de souffle que plus personne ne veut ni ne peut maîtriser.

Pendant ce temps, selon la formule consacrée, c’est Nicolas qui paie. Cette formule, qui est caricaturée par la gauche et que ce gouvernement méprise, dit une vérité que les chiffres eux-mêmes viennent conforter. En octobre 2024, une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) révélait que pour qu’un parent isolé, locataire, travaillant à plein temps au Smic, voie son revenu disponible augmenter de seulement 100 euros, il fallait que son employeur débourse jusqu’à 770 euros. Voilà ce que Nicolas connaît au quotidien : il se lève chaque matin, il travaille, il cotise et le fruit de son effort est absorbé par un système socio-fiscal qui n’a jamais été évalué avec la rigueur due aux contribuables.

Il y a plus grave encore, et ce gouvernement le sait parfaitement. Notre modèle social, faute d’encadrement et de fermeté, constitue un puissant facteur d’attractivité migratoire. Année après année, l’exécutif, suppléé par une gauche dogmatique, ferme les yeux sur les services publics saturés et sur une santé qui se dégrade pour nos propres concitoyens, faute de moyens suffisants pour tous. Le Rassemblement national, lui, n’a jamais varié. La solidarité nationale est un droit pour nos compatriotes, mais elle ne saurait devenir, sous la pression de l’immigrationnisme d’État, un système sans limites ni contreparties. Faisons toute la lumière sur le coût réel des aides sociales et les effets de désincitation au travail engendrés par leur cumul.

Le groupe Rassemblement National votera en faveur de cette proposition de résolution.

Mme Océane Godard (SOC). Cette proposition de résolution est l’expression, consciente ou non, d’une forme de paresse de la pensée. C’est une vieille rengaine, usée et usante, pour ne pas dire fausse – objectivement, factuellement fausse. Non, on ne vit pas mieux en ne travaillant pas, on ne vit pas mieux avec des aides sociales qu’avec des revenus du travail. Les Français veulent travailler : c’est documenté, c’est mesuré, c’est évalué. On entend dire que les Français sont paresseux, on entend parler de grande démission ; c’est faux, c’est erroné.

En revanche, ce que les Françaises et les Français veulent, c’est de l’efficacité, du sens et du bien-être au travail. La question n’est donc pas tant celle des aides sociales – un sujet stigmatisant – que celle de la qualité du travail. Car l’engagement des Français dans le travail progresse ; c’est un autre fait objectif et mesuré. Je le répète : on ne vit pas mieux grâce aux aides sociales qu’avec des revenus du travail ; les travaux des économistes Guillaume Allègre et Muriel Pucci le démontrent, tout comme ceux de la Drees.

Il serait plus intéressant d’objectiver la structuration du marché du travail – sujet qui pourrait d’ailleurs faire l’objet d’une commission d’enquête pertinente et honnête, tant politiquement qu’intellectuellement. On s’apercevrait que le marché du travail est constitué de nombreux contrats à durée déterminée à temps partiel, pour la plupart subis, et que ceux‑ci sont principalement occupés par des personnes élevant seules des enfants et des travailleurs pas ou peu qualifiés.

Il est vrai que si l’on tient compte du coût du transport ou des frais de garde d’enfants, les fins de mois peuvent être très compliquées. Mais votre positionnement repose sur une interprétation, car le problème ne vient pas des gens qui ne veulent pas travailler, mais de la réalité du marché du travail. Ce qui serait intelligent et innovant, ce serait d’imaginer de nouvelles formes de sécurisation professionnelle pensées à l’aune des mutations en cours, comme l’intelligence artificielle et la transition écologique.

En tant que psychologue du travail, j’ai accompagné de très nombreuses personnes. Jamais je n’en ai rencontré une qui souhaitait passer sa vie sans travailler, en vivant des aides sociales. Je présume que vous rencontrez également, dans vos permanences, des personnes à la recherche d’un emploi. Il faut donc sortir de cette stigmatisation.

Mais comme nous souhaitons vous permettre de vous autoconvaincre du fait qu’on vit mieux en travaillant qu’en cumulant les aides sociales, nous nous abstiendrons sur cette proposition de résolution.

Mme Sylvie Bonnet (DR). À ce stade, il ne s’agit pas de préjuger des conclusions de la future commission d’enquête, mais de permettre au Parlement d’exercer pleinement l’une de ses missions constitutionnelles : le contrôle et l’évaluation de l’action publique.

Notre modèle social protège les plus fragiles et constitue l’un des fondements de notre pacte républicain. Mais puisqu’il repose sur la solidarité nationale, il doit être transparent, lisible et évalué avec exigence. À cet égard, chacun constate qu’il existe des situations, peu documentées, dans lesquelles le cumul de prestations sociales permet de gagner plus que le travail. Nos concitoyens dénoncent également le manque de lisibilité et de transparence de ces millefeuilles administratifs.

Ce constat n’est pas polémique : c’est une réalité qui justifie que la représentation nationale se saisisse du sujet. La commission d’enquête que nous proposons n’a pas vocation à remettre en cause le principe de solidarité, mais pour ambition de documenter, d’objectiver et d’éclairer. Les Français sont en droit de savoir comment sont utilisés les moyens qu’ils consacrent à la protection sociale.

Cette proposition de commission d’enquête est conforme à la vision que nous défendons avec constance : revaloriser la France qui travaille et lutter contre les abus liés à l’assistanat. Nous vous invitons à la déclarer recevable, afin de mener des travaux dans un esprit de rigueur, de transparence et de responsabilité.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Vous voulez créer une commission d’enquête sur le coût réel des aides sociales et les effets de désincitation au travail engendrés par leur cumul. Quel titre !

Pour ma part, j’ai du mal à y voir autre chose qu’une proposition de commission d’enquête anti-pauvres. N’en avez-vous pas assez ? Combien de fois aura-t-on entendu, dans les rangs de la droite et de l’extrême droite, ce discours, répété à l’envi, destiné à nous faire croire que les demandeurs d’emploi sont des fainéants qui touchent trop d’aides et qui préfèrent les percevoir plutôt que de travailler ?

J’y insiste, la commission d’enquête que vous proposez ciblera, une fois de plus, les plus précaires. Cet acharnement va à l’encontre de toute rationalité. L’Institut national de la statistique et des études économiques indique en effet que les chômeurs font partie des catégories les plus touchées par la pauvreté monétaire et par la privation matérielle et sociale, ce qui a une incidence directe sur leur capacité à s’alimenter correctement, ou encore à chauffer leur logement.

Franchement ! Prenez conscience que 9,8 millions de personnes, parmi lesquelles 2,9 millions d’enfants, vivent sous le seuil de pauvreté, soit 1 288 euros par mois. Imaginez‑vous un seul instant que les personnes qui touchent des revenus aussi bas peuvent vivre dignement ? Quels parents préfèrent faire grandir leurs enfants dans la faim et le froid plutôt que de travailler ? Car c’est la réalité des personnes qui vivent sous le seuil de pauvreté. Monsieur Bazin, vous rendez-vous compte qu’un individu seul au RSA vit avec seulement 651 euros par mois ?

Aucune étude n’a réussi à prouver que les aides sociales désincitent à travailler. Au contraire, les économistes de l’Observatoire français des conjonctures économiques ont montré qu’un foyer qui travaille gagne plus qu’un foyer qui vit des aides sociales – bien évidemment.

Précisons qu’aucune étude ne démontre non plus que les aides aux entreprises augmentent réellement le nombre d’embauches. Pourtant, la commission d’enquête du Sénat sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises a révélé que ces dernières touchaient 211 milliards d’euros sans contrepartie.

Si vous êtes en panne d’idées, monsieur Bazin, je peux vous proposer de nombreux autres sujets d’enquête. Et si vous cherchez les véritables fainéants, regardez plutôt du côté des assistés de la rente, qui ne vivent que de placements immobiliers et de dividendes d’actions.

M. le rapporteur. Peut-être souhaitez-vous rejoindre le groupe Droite Républicaine, madame Simonnet, pour contribuer à définir l’utilisation de notre droit de tirage... ? En tout état de cause, je remercie celles et ceux qui respectent notre liberté de choix. Nous avons vérifié que notre proposition obéissait aux critères de recevabilité.

Madame Godard, je vous ai écoutée attentivement et j’ai eu l’impression que votre intervention était déjà toute prête. J’ai pourtant fait preuve de nuance dans mon propos, sans aucune stigmatisation.

Vous avez raison sur certains points. Oui, il existe des enjeux autour du temps partiel, des trappes à inactivité et des effets de seuil. L’économiste Nicolas Bouzou, par exemple, indique qu’une personne perd certaines aides à partir de vingt-quatre heures de travail, ce qui n’incite pas à travailler davantage. De même, les économistes Ioana Marinescu et Daphné Skandalis ont montré, en 2020, que les prestations pouvaient produire un effet désincitatif dans certaines situations. Vous avez également raison d’évoquer les coûts liés au travail. J’ai dit moi‑même qu’il fallait tenir compte des frais de déplacement, de garde d’enfants et de restauration hors du domicile.

Notre préoccupation est justement de lutter contre la pauvreté. Parmi les travailleurs pauvres que j’évoquais figurent effectivement des travailleurs à temps partiel qui, dans nos permanences, nous font part de leurs calculs – Thierry Liger, Sylvie Bonnet, Yannick Neuder et Josiane Corneloup, ici présents, pourraient en témoigner. Ces personnes nous expliquent que si elles passent à temps complet, elles perdront certaines aides. L’entrée d’un enfant en apprentissage, par exemple, peut pénaliser un foyer. Ce sont ces effets de seuil désincitatifs que nous voulons étudier. S’il y a moins de pauvres en France, j’en serai évidemment très heureux.

La commission d’enquête n’aura pas vocation à couvrir tout le champ de la commission des affaires sociales, ni même celui de la pauvreté. Je le répète, nous voulons nous intéresser aux effets de seuil associés à certaines aides. Des personnes ont le sentiment rationnel d’y perdre en travaillant. Certes, la documentation indique que ce n’est pas le cas, mais ces études n’intègrent pas les frais de déplacement, de restauration et de garde d’enfants.

Lorsque Sylvie Bonnet et moi-même avons évalué la réforme du complément de libre choix du mode de garde, nous avons vu que le reste à charge augmente lorsque les deux parents travaillent, si bien que le réflexe peut être de diminuer le nombre d’heures travaillées – un calcul perdant-perdant, puisque ce choix aura des conséquences négatives sur la retraite des parents concernés.

Je réitère mes remerciements aux députés qui soutiennent la création de cette commission d’enquête et espère convaincre ceux qui ne la soutiennent pas de participer à ses travaux.

En application de l’article 140, alinéa 2, du Règlement, la commission constate que sont réunies les conditions requises pour la création de la commission d’enquête sur le coût réel des aides sociales et les effets de désincitation au travail engendrés par leur cumul.

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([1]) Ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

([2]) Drees, « La protection sociale en France et en Europe », édition 2025.

([3]) Cour des comptes, « La prime d’activité : un soutien efficace au revenu des travailleurs, une trop faible incitation à l’activité », communication à la commission des finances du Sénat, évaluation de politique publique, avril 2026.

([4]) Proposition de résolution n° 2942 tendant à la création d’une commission d’enquête sur le coût réel des aides sociales et les effets de désincitation au travail engendrés par leur cumul, 18 juin 2026, p. 6.

([6]) Rapport d’enquête n° 2859 de Mme Joëlle Mélin au nom de la commission d’enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale, 2 juin 2026.