RAPPANR5L17B3272

Article 1er
Cadre et durée de l’expérimentation

Adopté par la commission sans modification

Cet article détermine le cadre juridique et la durée de l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée du Creps de Vichy.

La commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport du Sénat a réduit la durée de l’expérimentation, initialement fixée à dix ans à compter de l’adoption du texte, à la date butoir du 30 juin 2033.

I. Le droit en vigueur

Le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (Creps) de Vichy est l’un des 17 Creps installés sur le territoire français ([2]). Les Creps sont des établissements publics sous tutelle du ministère des sports, dont la mission principale est de contribuer à la politique nationale du sport.

Initialement créés sous le statut d’établissements publics nationaux, les Creps sont devenus des établissements publics locaux de formation à la suite de leur décentralisation partielle prévue par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. S’agissant des Creps, cette réforme poursuivait deux objectifs : conforter et renforcer l’ancrage local d’un réseau d’établissements capables d’assurer des missions nationales en matière de sport de haut niveau, de service public de formation et d’expertise et répondre aux besoins des territoires en matière d’animation sportive régionale, de formation et d’équipements sportifs ([3]). La décentralisation du patrimoine immobilier des Creps a conduit les régions et l’État à déployer un important effort d’investissement de plus de 316 millions d’euros depuis 2016 afin de moderniser, d’étendre, voire de reconstruire les établissements.

Les missions et les compétences exercées par les Creps sont désormais réparties entre l’État et les régions, qui participent ainsi à la gouvernance des centres. Comme l’indique M. Thomas Senn, directeur du Creps de Vichy, la décentralisation des Creps a permis de « conforter les missions à rayonnement régional des Creps et à offrir aux conseils régionaux un outil de mise en œuvre des politiques publiques correspondant mieux aux spécificités locales » ([4]).

La répartition des missions et des compétences entre l’État et les régions dans l’organisation et le fonctionnement des Creps est inscrite aux articles L. 114‑1 à L. 114-17 du code du sport. En l’état, ces dispositions ne permettent pas d’intégrer un nouvel acteur à la gouvernance de l’établissement.

II. Le dispositif proposé

L’article 1er prévoit de recourir à une expérimentation législative afin de mettre en œuvre une gouvernance territoriale unifiée pour le Creps de Vichy. D’une durée initiale de dix ans, celle-ci a été réduite lors de l’examen du texte au Sénat, qui a fixé le terme de l’expérimentation au 30 juin 2033.

Le présent article prévoyait initialement qu’à titre expérimental et pour une durée de dix ans le Creps de Vichy serait régi par les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code du sport, sous réserve des adaptions prévues par le présent texte. L’article 1er envisage la mutualisation des compétences, des infrastructures et des moyens du Creps de Vichy et de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) Vichy Communauté relatifs à la politique sportive locale, ainsi que l’intégration de ce dernier à la gouvernance de l’établissement (voir infra).

Si l’expérimentation législative a été retenue, plusieurs scénarios avaient été envisagés par le ministère des sports et les acteurs locaux parties prenantes à cette évolution.

Le scénario de la voie conventionnelle renforcée a été évoqué, mais comprenait plusieurs limites : si elle permettrait de renforcer les coopérations existantes entre le Creps et Vichy Communauté, elle ne peut suffire à mettre en place une mutualisation durable des moyens et instaurer une gouvernance partagée.

La transformation du Creps en groupement d’intérêt public (GIP) a également pu être étudiée, mais certaines problématiques statutaires liées à l’emploi des agents, la perte de certaines compétences uniquement dévolues au Creps et le risque d’éloignement de la structure des réseaux nationaux ont finalement conduit à écarter cette perspective.

Le recours à une expérimentation sur le fondement de l’article 37-1 de la Constitution est à ce jour l’option la plus sécurisante, en ce qu’il permet à l’établissement de conserver son statut de Creps et de préserver ses missions et le statut de ses agents, tout en répondant à l’objectif d’une gouvernance territoriale unifiée. L’expérimentation est par nature réversible si par exemple le projet de gouvernance ne s’avérait pas concluant. La direction des sports indique ainsi que « L’expérimentation législative offre la possibilité de tester un nouveau modèle de gouvernance sans préjuger de sa pérennisation. Le caractère expérimental permet d’en mesurer les effets, d’en tirer les enseignements et, le cas échéant, de faire évoluer ou de mettre fin au dispositif à l’issue de l’expérimentation. Le retour à un Creps "standard" est facile dans la mesure où l’établissement perdure » ([5]).

Le Sénat a réduit la durée de l’expérimentation et en a fixé la fin au 30 juin 2033, une année après les Jeux olympiques et paralympiques de Brisbane, prévus en 2032. Le rapporteur du texte a ainsi estimé que « le délai de dix ans [paraissait] excessif, les résultats de l’expérimentation pouvant sans difficulté être examinés au terme d’un délai de cinq ans » ([6]), tout en soulignant la nécessité de prendre en compte les résultats des Jeux de Brisbane pour l’évaluation de l’expérimentation. Un amendement de précision légistique a également été adopté.

III. La position de la commission

L’ensemble des personnes auditionnées par le rapporteur ont souligné le bien-fondé de cette initiative et son potentiel vertueux pour le Creps de Vichy. La conduite de cette expérimentation sera de nature à renforcer l’intégration territoriale du Creps de Vichy et d’en faire un acteur de référence pour le sport de haut de niveau. Cette expérimentation, qui pourra être généralisée à d’autres établissements si elle s’avère convaincante, peut constituer un véritable moteur pour des Creps présentant des caractéristiques similaires. Les Creps de Montpellier, de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et des Pays de la Loire ont ainsi été mentionnés par les personnes auditionnées comme susceptibles de bénéficier d’une telle gouvernance territoriale. Le rapporteur note toutefois que la situation du Creps de Vichy demeure exceptionnelle, au regard de l’unité de lieu sur lequel se situent l’ensemble des établissements sportifs et locaux et des travaux de préfigurations conduits depuis plusieurs années.

Par ailleurs, M. Fabien Canu, président de l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (Insep), a indiqué au rapporteur que ce nouveau mode de gouvernance ne faisait en aucun cas obstacle à un renforcement de l’intégration du Creps de Vichy au sein du réseau Grand Insep ([7]) auquel il appartient déjà.

Le rapporteur souscrit à l’analyse du rapporteur du Sénat Christian Bruyen et est favorable au maintien du terme de l’expérimentation au 30 juin 2033. Les acteurs locaux interrogés ont par ailleurs indiqué que s’« il apparaît utile de prévoir une durée d’expérimentation relativement longue afin de permettre d’apprécier pleinement la pertinence du modèle au regard de ses impacts multiples (économiques, sociaux, opérationnels, politiques…) » ([8]), la réduction de la durée de l’expérimentation « semble néanmoins suffisante pour mettre en œuvre et évaluer la pertinence du nouveau modèle ». Comme l’a relevé le président de l’Insep, la durée de l’expérimentation ainsi révisée comprendra un cycle olympique complet, sans être inutilement longue.

Le rapporteur invite par conséquent la commission à adopter cet article sans modification.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission des affaires culturelles et de l’éducation a adopté cet article sans y apporter de modification.

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Article 2
Expérimentation de l’exercice par le Creps de Vichy de nouvelles missions au nom de l’État et de Vichy Communauté

Adopté par la commission sans modification

Cet article prévoit de confier au Creps de Vichy l’exercice de nouvelles missions au nom de l’État et de Vichy Communauté.

La commission de la culture du Sénat a adopté, à l’initiative de son rapporteur, un amendement renforçant la dimension facultative du dispositif.

Le droit en vigueur

Depuis la décentralisation des activités des Creps impulsée par la loi NOTRe, les Creps exercent des missions au nom de l’État et au nom de la région sur le territoire de laquelle ils sont implantés. Les charges afférentes à ces missions sont dès lors assumées par l’État et les régions.

A. Des missions assurées au nom de l’État et des régions

Le code du sport détermine, à l’article L. 114‑2, les missions exercées par les Creps au nom de l’État. Elles sont au nombre de quatre :

– assurer, en liaison avec les fédérations sportives, la formation et la préparation des sportifs de haut niveau, des sportifs espoirs et des sportifs des collectifs figurant sur les listes arrêtées par le ministre chargé du sport ;

– participer au réseau national du sport de haut niveau et assurer le fonctionnement des pôles nationaux de ressources et d’expertise dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire ;

– mettre en œuvre des formations initiales et continues dans les domaines des activités physiques ou sportives, en application de l’article L. 211-1 du même code, et dans les domaines de la jeunesse et de l’éducation populaire, conformément aux objectifs nationaux et en lien avec le schéma régional des formations de la région concernée ;

– assurer la formation initiale et continue des agents de l’État exerçant leurs missions dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire.

L’article L. 114‑3 du même code dispose que les Creps ont également la faculté d’assurer, au nom de la région, les missions :

– d’accueil et d’accompagnement de sportifs régionaux, le cas échéant par le biais de conventions entre régions fixant les modalités de leur prise en charge ;

– de promotion des actions en faveur du sport au service de la santé et du sport pour tous ;

– de développement des activités en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire ;

– de mise en œuvre des offres de formation aux métiers du sport et de l’animation, conformément aux besoins identifiés par le schéma régional des formations.

Par ailleurs, les Creps participent depuis 2019 aux conférences régionales du sport, chargées d’établir un projet sportif territorial tenant compte des spécificités territoriales ([9]) et aux conférences des financeurs du sport ([10]) instituées par ces dernières.

B. Des charges assumées à la fois par l’État et les régions

Le code du sport précise que l’État conserve la charge ([11]) :

– de la rémunération des agents de l’État exerçant dans les Creps, à l’exception de ceux qui exercent des compétences dont la région à la charge et qui sont recrutés, gérés et rémunérés par celle-ci ;

– des missions d’encadrement et de surveillance des sportifs et des stagiaires et des dépenses de fonctionnement directement liées à la pédagogie, à la recherche et au transfert d’expériences et de pratiques dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire ;

– de l’acquisition et de la maintenance des matériels informatiques et des logiciels prévus pour leur mise en service et pour l’exercice des missions exercées au nom de l’État.

La région a quant à elle la charge ([12]) :

– de la construction, de la reconstruction, de l’extension et des grosses réparations des locaux et des infrastructures des Creps ;

– de l’entretien général et technique et du fonctionnement des Creps, à l’exception des dépenses de fonctionnement mentionnées au 2° de l’article L. 114‑4 du code du sport ;

– de l’acquisition et de la maintenance des équipements, à l’exception des matériels utilisés pour l’exercice des missions assurées au nom de l’État ;

– de l’accueil, de la restauration et de l’hébergement au sein des Creps, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des sportifs et des stagiaires à la charge de l’État.

II. Le dispositif proposé

L’article 2 prévoit que le Creps de Vichy exerce de nouvelles missions au nom de l’État et au nom de Vichy Communauté, en supplément des missions déjà exercées au titre des articles L. 114-2 et L. 114-3 du code du sport. Les charges afférentes aux missions effectuées au nom de Vichy Communautés seront assumées par l’intercommunalité, sur le modèle de ce qui est applicable aux régions.

A. De nouvelles missions

Le Creps de Vichy exercerait, au nom de l’État, les missions supplémentaires suivantes :

– déployer une offre universitaire sur le territoire en partenariat avec les établissements publics compétents dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

– conduire des travaux d’observation et de recherche dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire ;

– développer une offre de services en médecine du sport et de rééducation du sportif.

Au nom de Vichy Communauté, le Creps de Vichy pourrait exercer trois nouvelles missions :

– assurer l’exploitation d’équipements sportifs et locaux dont l’EPCI est le propriétaire, dont la liste serait déterminée par convention ;

– participer au rayonnement et à l’attractivité du territoire par la promotion du sport au service de la santé et de l’accès au sport pour tous ;

– soutenir la coordination entre les politiques sportives et le développement territorial, en favorisant les dynamiques de coopération des acteurs territoriaux.

L’intercommunalité conserverait la charge financière :

– de la construction, de la reconstruction, de l’extension et des grosses réparations des locaux et des infrastructures dont l’exploitation est assurée par le Creps de Vichy ;

– de l’entretien général et technique et du fonctionnement de ces locaux et de ces infrastructures ;

– de l’acquisition et de la maintenance des équipements nécessaires au fonctionnement de ces locaux et de ces infrastructures ;

– de l’accueil et, le cas échéant, de la restauration et de l’hébergement au sein de ces locaux et de ces infrastructures.

B. Les modifications apportées par le Sénat

La commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport a adopté l’article 2, modifié par deux amendements du rapporteur.

Le rapporteur du Sénat a estimé qu’il n’était pas justifié que le dispositif prévoie l’obligation d’exercer ces nouvelles missions au nom de l’État et la simple faculté d’en exercer d’autres au nom de Vichy communauté. Un amendement est par conséquent venu préciser le caractère facultatif de l’exercice, par le Creps de Vichy, des missions supplémentaires exercées au nom de l’État. Le rapporteur indique que « cela renforce le caractère progressif de la mise en œuvre du projet et facilitera la rédaction des dispositions qui modifieront le code du sport dans l’éventualité d’une généralisation de cette possibilité à l’ensemble des Creps » ([13]).

Un amendement de précision rédactionnelle déposé par le rapporteur a également été adopté.

III. La position de la commission

A. de nouvelles missions qui renforcent l’ancrage territorial du creps de vichy

Le rapporteur souscrit pleinement à l’analyse du rapporteur du Sénat : l’attribution de nouvelles missions au Creps de Vichy ne semble pas de nature à déséquilibrer son activité. La direction des sports a, à cet égard, indiqué au rapporteur que ces « nouvelles missions confiées au Creps s’inscrivent pleinement dans la continuité des missions statutaires des Creps prévues aux articles L.114-2 et L.114-3 du code du sport, qui garantissent une répartition équilibrée des compétences » ([14]). Ces nouvelles missions permettront de renforcer le positionnement du Creps de Vichy en tant qu’acteur territorial majeur dans les champs du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire.

Par ailleurs, cette expérimentation permettra de mobiliser des équipements sportifs et des équipements locaux supplémentaires, actuellement gérés par l’intercommunalité. Cela contribuera à renforcer l’offre proposée et à effectuer des mutualisations d’équipements vertueuses. Le directeur du Creps, M. Thomas Senn, a ainsi indiqué au rapporteur qu’« Une gestion globale et unique de l’ensemble des équipements du Creps et du centre omnisports de l’EPCI doit permettre une optimisation des charges liées aux économies d’échelle et une meilleure allocation des ressources aux usages » ([15]). La nouvelle offre d’infrastructure, de restauration et d’hébergement permettra de renforcer les capacités d’accueil du Creps de Vichy et sera de nature à générer de nouvelles recettes propres pour l’établissement.

La direction des sports a également indiqué au rapporteur que « cette évolution s’inscrit par ailleurs dans un écosystème partenarial plus large dans lequel le dispositif expérimental vient renforcer l’établissement dans le réseau des établissements du sport » ([16]).

B. des coopérations universitaires et hospitalières renforcées

En dehors de la sphère du sport, l’université Clermont Auvergne et le centre hospitalier de Vichy constitueront des partenaires majeurs dans l’exercice des nouvelles missions confiées au Creps. Le président de l’université Clermont Auvergne, Matthias Bernard, siège par ailleurs au conseil d’administration du Creps.

M. Thomas Senn précise ainsi que « Le projet d’établissement 2026-2030 du Creps de Vichy voté par le conseil d’administration réuni le 30 avril dernier prévoit d’ores et déjà des mesures susceptibles de s’inscrire au titre de cette nouvelle configuration, notamment avec l’installation au Creps d’un laboratoire de recherche partagé avec l’Université Clermont Auvergne investiguant dans les dimensions du sport, de la haute performance et de la santé » ([17]). Le directeur des services de l’université Clermont Auvergne, M. David Zurowski, a indiqué au rapporteur que ce nouveau laboratoire partagé par l’unité de formation et de recherche en sciences et techniques des activités physiques et sportives (UFR Staps) et le Creps dispose de deux pôles : Adaptations métaboliques à l’exercice en condition physiologiques et pathologiques (AME2P) et Activité connaissance transmission éducation (ACTé). Ce laboratoire partagé permet de favoriser les échanges entre les structures et de réaliser des travaux croisés avec les chercheurs de l’UFR. S’agissant des formations, il n’existe pas de passerelles entre le Creps et la faculté de Clermont-Ferrand, mais cette dernière permet l’adaptation des curriculums pour les sportifs de haut niveau.

Mme Aude Reygade, présidente du conseil permanent des établissements publics du sport, a par ailleurs indiqué au rapporteur que les liens entre le monde universitaire et les Creps tendaient à se resserrer. 14 établissements sur les 17 Creps entretiennent un lien avec une université présente sur leur territoire. Si des collaborations scientifiques peuvent être développées, la mise en œuvre de passerelles entre formations semble pour le moment peu effective, et ne concerne que trois établissements. Mme Aude Reygade précise que le renforcement d’une offre de formation commune serait particulièrement pertinent et pourrait améliorer l’accueil des étudiants au sein des Creps.

M. Fabien Canu, président de l’Insep, a relevé le caractère extrêmement fécond des liens entretenus entre le Creps de Vichy et l’université Clermont Auvergne, qui confortent davantage son ancrage territorial. Tous les centres membres du réseau Grand Insep n’ont pas de relations fortes avec les universités. Les coopérations relèvent principalement des licences Staps, de l’aménagement des parcours d’études pour les sportifs de haut niveau, ou de formations spécifiques comme le bachelor Hautes études pluridisciplinaires pour top athlètes (Hepta) délivré par l’École supérieure des sciences économiques et commerciales (Essec), CentraleSupélec, l’Institut d’études politiques de Paris et l’Insep. Les relations avec le monde universitaire demeurent ainsi à développer, afin de réfléchir à l’accueil des sportifs de haut niveau au sein des établissements et à l’adaptation des filières universitaires aux contraintes du sport de haut niveau.

L’ensemble des Creps, qui font partie du réseau Grand Insep disposent d’un pôle médical – prérequis pour appartenir au réseau. Le Creps de Vichy dispose ainsi d’un pôle médical sportif et d’une maison-sport santé, qui accueille plus de 1 000 patients. Le directeur du Creps a indiqué au rapporteur que l’implantation, en partenariat avec le centre hospitalier de Vichy, d’un centre de rééducation était à l’étude. Une convention de partenariat avec le centre hospitalier existe déjà et sera prochainement renouvelée, intégrant de nouveaux dispositifs.

Le rapporteur partage l’analyse des différentes parties prenantes, l’attribution de ces nouvelles missions étant de nature à renforcer l’ancrage territorial du Creps que va offrir l’attribution de ces nouvelles missions. La mutualisation des équipements sera source d’économies d’échelle et permettra, par la meilleure gestion des infrastructures d’hébergement et de restauration, d’accueillir de nouveaux modules de stage qui contribueront à la diversification des ressources propres du Creps. Le rapporteur se réjouit par ailleurs du développement de coopérations entre le Creps, l’université Clermont Auvergne et le centre hospitalier de Vichy et espère que le renforcement de ces liens préfigurera des rapprochements de même nature dans d’autres Creps.

Pour l’ensemble de ces raisons, le rapporteur se prononce en faveur de l’adoption de cet article sans modification.

La commission a adopté cet article sans modification.

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Article 3
Attribution de moyens de Vichy Communauté au Creps de Vichy

Adopté par la commission sans modification

Le présent article prévoit l’attribution au Creps de Vichy d’équipements, de personnels et de ressources par l’intercommunalité Vichy Communauté. Celle-ci-demeurerait responsable du recrutement, de la gestion et de la rémunération de ses personnels affectés au Creps.

Le Sénat a adopté cet article modifié par trois amendements, affirmant le principe de compensation financière par l’intercommunalité d’un éventuel déficit, originellement inscrit à l’article 7 du texte, et procédant à des ajustements rédactionnels.

I. Le droit en vigueur

Les Creps disposent, pour l’accomplissement de leurs missions, des équipements, des personnels et des ressources qui leur sont attribués par l’État et la région. Ils peuvent disposer de ressources provenant notamment de la vente de biens, de legs, de rémunérations de services, de droits d’inscription, de recettes au titre de l’hébergement et de la restauration, et de subventions diverses ainsi que de toute autre recette autorisée par la loi et le règlement ([18]).

II. Le dispositif proposé

Le présent article prévoit que le Creps dispose, en plus des ressources prévues à l’article L. 114-122 du code du sport précité, des équipements, des personnels et des crédits attribués par Vichy Communauté.

Par ailleurs, l’intercommunalité assurerait le recrutement, la gestion et la rémunération des personnels qu’elle affecte au Creps de Vichy pour l’exercice des missions mentionnées à l’article 2 de la présente proposition de loi.

La commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport du Sénat a adopté cet article, modifié par l’adoption de trois amendements.

Deux amendements identiques du rapporteur et du gouvernement ont inscrit au deuxième alinéa du présent article, par souci d’harmonisation, des dispositions relatives au statut des agents, initialement prévues à l’article 6 (voir infra, commentaire de l’article 6).

Un second amendement du rapporteur a retranscrit, au sein d’un nouvel alinéa, les dispositions originellement prévues à l’article 7 relatives à la compensation financière par l’intercommunalité d’un éventuel déficit, à nouveau dans un objectif de meilleure lisibilité du dispositif (voir infra, commentaire de l’article 7).

III. La position de la commission

Le rapporteur considère les amendements adoptés par la commission de la culture du Sénat comme étant de nature à améliorer la lisibilité du texte en regroupant l’ensemble des dispositions relatives aux moyens et au statut des personnels au sein d’un même article. Il recommande donc d’adopter cet article sans modification.

La commission a adopté cet article conforme.

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Article 4
Composition du conseil d’administration du Creps de Vichy

Adopté par la commission sans modification

Cet article vise, à titre expérimental, à modifier la composition du conseil d’administration du Creps de Vichy, afin d’y intégrer des représentants de l’agglomération Vichy Communauté.

Le Sénat a adopté cet article sans modification.

I. Le droit EN VIGUEUR

Le mode d’administration des Creps est précisé par l’article L. 114-10 du code du sport. Celui-ci prévoit que les Creps sont administrés par un conseil d’administration de vingt ou de vingt-cinq membres, selon l’importance ou la spécificité de l’établissement :

– six ou sept représentants de la région et d’autres collectivités territoriales, désignés par les organes délibérants des collectivités concernées ;

– trois ou quatre représentants du mouvement sportif, d’associations de jeunesse et d’éducation populaire ou d’organismes partenaires du centre, nommés par arrêté du ministre chargé des sports ;

– deux ou trois personnalités qualifiées, désignées par le président du conseil régional ;

– cinq ou six représentants du personnel, des sportifs et des stagiaires, élus à cette fin ;

– quatre ou cinq représentants de l’État, nommés par arrêté du ministre chargé des sports.

Le conseil d’administration est présidé par l’une des personnalités qualifiées désignées par le président du conseil régional.

Le conseil d’administration du Creps de Vichy comprend actuellement vingt membres et est présidé par M. Jean-Sébastien Laloy, maire de Cusset et deuxième vice-président de Vichy Communauté.

Composition actuelle du conseil d’administration du Creps de Vichy

Source : Creps de Vichy.

II. LE DISPOSITIF PROPOSé

Le présent article modifie, pendant la durée de l’expérimentation, la composition du conseil d’administration du Creps de Vichy, par dérogation à l’article L. 114-10 du code du sport. Le conseil d’administration serait composé de vingt-cinq membres :

– quatre représentants de la région, désignés par le conseil régional ;

– quatre représentants de Vichy Communauté, désignés par le conseil communautaire ;

– quatre représentants du mouvement sportif, d’associations de jeunesse et d’éducation populaire ou d’organismes partenaires du Creps de Vichy, nommés par arrêté du ministre chargé des sports ;

– deux personnalités qualifiées, désignées par le président du conseil régional ;

– six représentants des personnels de l’État, de la région et de Vichy Communauté ainsi que des sportifs et des stagiaires du Creps de Vichy élus à cette fin ;

– cinq représentants de l’État, nommés par arrêté du ministre chargé des sports.

Le conseil d’administration demeurerait présidé par l’une des personnalités qualifiées désignées par le président du conseil régional.

Le Sénat a adopté cet article sans modification.

III. La position de la commission

La direction des sports a indiqué au rapporteur que la composition du nouveau conseil d’administration a fait « l’objet d’une concertation avec les parties prenantes et d’une définition permettant d’assurer une représentation équilibrée entre l’État, la région et l’agglomération » ([19]). L’ensemble des personnes auditionnées par le rapporteur considère la nouvelle composition proposée comme équilibrée et de nature à garantir une gouvernance efficace et opérationnelle en intégrant quatre représentants de Vichy communauté – principale évolution par rapport au droit existant. Pour le ministère des sports, le choix de limiter à vingt-cinq le nombre de membres du conseil d’administration, une limite identique à celle en vigueur dans le code du sport, permet de « limiter la dilution des voix malgré l’intégration de quatre représentants de l’EPCI. In fine, l’intégration de l’agglomération de Vichy au conseil d’administration n’affaiblit pas le rôle de l’État » ([20]).

Le rapporteur partage ces observations et invite la commission à adopter cet article sans modification.

Suivant l’avis de son rapporteur, la commission a adopté cet article sans y apporter de modification.

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Article 5
Rapports du président de Vichy Communauté avec le directeur du Creps de Vichy

Adopté par la commission sans modification

L’article 5 de la proposition de loi prévoit que le directeur du Creps de Vichy soit nommé après avis du président de Vichy Communauté et qu’il rende compte à ce dernier des décisions prises en cas difficultés graves dans le fonctionnement du Creps.

Le Sénat a adopté cet article sans modification.

LE DROIT EN VIGUEUR

L’article L. 114-11 du code du sport prévoit que les Creps sont dirigés par un directeur. Ce dernier, ainsi que ses adjoints, sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports et leur nomination est soumise pour avis préalable au président de la région concernée.

Le directeur est habilité à prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la structure en cas de difficultés graves dans le fonctionnement du Creps. Il doit alors exposer, dans les meilleurs délais, les décisions prises au conseil d’administration et en rendre compte au ministre chargé des sports et au président du conseil régional.

L’actuel directeur du Creps de Vichy, M. Thomas Senn, a été désigné à compter du 1er juin 2026, par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative en date du 29 mai 2026.

II. LE DISPOSITIF PROPOSé

Le présent article prévoit que la nomination du directeur du Creps de Vichy soit soumise à l’avis préalable du président de Vichy Communauté, en plus de l’avis préalable du président de la région Auvergne Rhône-Alpes. Il prévoit également que le directeur rende compte au président de Vichy Communauté des décisions prises en cas de difficultés graves, afin d’assurer le bon fonctionnement du Creps.

L’avis rendu par le président de Vichy Communauté, tout comme l’avis rendu par le président de la région, ne sont pas contraignants pour le gouvernement.

III. La position de la commission

Le rapporteur considère que l’intégration d’un troisième acteur dans la gouvernance du Creps de Vichy rend légitime sa participation au choix de la direction de l’établissement. M. Thomas Senn, actuel directeur du Creps de Vichy a également indiqué que rapporteur que « cette disposition permet également de renforcer la légitimité du directeur dans sa mission de développement d’actions pour le compte de l’agglomération et de pilotage des équipes qui lui sont confiées par l’EPCI » ([21]), considération à laquelle le rapporteur souscrit pleinement. Il recommande en conséquence l’adoption de l’article 5 sans modification.

La commission des affaires culturelles et de l’éducation a adopté cet article sans modification.

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Article 6
Compétence de la juridiction administrative pour connaître des actes du Creps de Vichy correspondant aux compétences de Vichy Communauté et statut des agents de Vichy Communauté affectés au Creps de Vichy

Adopté par la commission sans modification

Le présent article rend applicables plusieurs dispositions du code du sport relatives à la compétence de la juridiction administration pour connaître des actes du Creps de Vichy et au statut de ses agents.

Le Sénat a adopté un amendement transférant, par souci d’harmonisation, les dispositions relatives au statut des agents à l’article 3.

Le droit en vigueur

Les actes de l’établissement donnant lieu à délibération du conseil d’administration et correspondant aux missions exercées au nom de l’État sont transmis au ministre chargé des sports et deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission. Dans ce délai, le ministre peut prononcer le retrait de ces actes lorsqu’ils sont contraires aux lois et règlements ou de nature à porter atteinte au fonctionnement du service public du sport. La décision motivée est alors communiquée sans délai à l’auteur de l’acte ([22]).

Les actes relatifs à la passation des conventions, notamment des marchés, et les actes relatifs au fonctionnement de l’établissement, correspondant aux compétences dévolues à la région, peuvent, dans un délai de deux mois suivant leur transmission ([23]), être déférés au tribunal administratif par le représentant de l’État dans la région.

Par ailleurs, l’article L. 114-16 du code du sport prévoit que, par dérogation au droit commun de la fonction publique, les agents de l’État ou de la région affectés dans un Creps conservent leur statut, sont administrés par la personne publique dont ils relèvent et sont placés sous l’autorité du directeur de l’établissement. Ils sont représentés au sein des instances relatives au dialogue social et aux conditions de travail de l’établissement.

II. Le dispositif proposé

L’article 6 prévoit de rendre les dispositions de l’article L. 114-4 du code du sport applicables aux actes du Creps de Vichy relatifs à la passation des conventions, notamment des marchés, et aux actes relatifs au fonctionnement de l’établissement, correspondant aux compétences dévolues à Vichy Communauté. Le préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes pourra ainsi déférer ces actes au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Il prévoit également que les dispositions de l’article L. 114-16 susmentionnées soient applicables aux agents de Vichy Communauté affectés dans le Creps de Vichy afin qu’ils soient administrés par l’EPCI mais placés sous l’autorité du directeur du Creps de Vichy.

La commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport du Sénat a adopté un amendement supprimant les dispositions inscrites au deuxième alinéa du présent article, qui déterminent les conditions dans lesquelles les agents de Vichy Communauté affectés dans le Creps de Vichy exercent leur mission, afin de les faire figurer, par souci d’harmonisation de la rédaction du texte, à l’article 3.

III. La position de la commission

Comme le relève le rapporteur du Sénat, ce dispositif n’ajoute pas de responsabilité supplémentaire au directeur du Creps de Vichy, en ce qu’il transpose simplement les règles applicables aux actes découlant de compétences régionales et aux agents de la région.

Le rapporteur estime que l’amendement de suppression du deuxième alinéa de l’article 6 adopté par la commission de la culture du Sénat et l’insertion de son contenu à l’article 3 sont de nature à rendre la loi plus lisible. Il se prononce ainsi en faveur de l’adoption de cet article sans modification.

La commission des affaires culturelles et de l’éducation a adopté cet article sans modification.

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Article 7
Prérogatives du président de Vichy Communauté et du directeur du Creps de Vichy et garantie financière de l’agglomération

Adopté par la commission sans modification

Cet article adapte à la nouvelle gouvernance les dispositions relatives aux prérogatives du président du conseil régional et du directeur du Creps de Vichy en vigueur dans le cadre de l’exercice des missions exercées au nom de la région. Il prévoit également de faire supporter, en cas de déséquilibre financier du Creps de Vichy, la compensation financière à Vichy Communauté.

La commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport a adopté un amendement du rapporteur supprimant cette dernière disposition afin de l’insérer à l’article 3.

I. Le droit en vigueur

L’article L. 114–16 du code du sport détermine les prérogatives des directeurs de Creps.

Pour l’exercice des missions et des compétences relevant de l’État, le ministre des sports assigne aux directeurs de Creps des objectifs nationaux, définis dans un contrat annuel de performance.

Pour l’exercice des missions et compétences relevant de la région :

– le président du conseil régional s’adresse directement au directeur du Creps et lui fait connaître les objectifs déterminés et les moyens alloués par la région ;

– le directeur du Creps met en œuvre ces objectifs et rend compte de l’utilisation de ces moyens ;

– le directeur du Creps encadre et organise le travail des personnels placés sous son autorité ;

– une convention passée entre le Creps et le conseil régional détermine les modalités d’exercice de leurs compétences respectives.

II. Le dispositif proposé

Les quatre premiers alinéas de l’article 7 appliquent à Vichy Communauté les dispositions de l’article L. 114-16 relatives aux conseils régionaux. Ainsi, il est prévu que :

– pour l’exercice des missions et des compétences incombant à Vichy Communauté, le président de l’EPCI s’adresse directement au directeur du Creps de Vichy ;

– le président fasse connaître les objectifs fixés par l’EPCI et les moyens alloués au Creps au directeur, qui est chargé de mettre en œuvre ces objectifs et de rendre compte de l’utilisation de ces moyens ;

– le directeur du Creps de Vichy encadre et organise le travail des personnels de Vichy Communauté placés sous son autorité ;

– une convention soit conclue entre le Creps de Vichy et Vichy Communauté et précise les modalités d’exercice de leurs compétences respectives.

La version initiale de la proposition de loi prévoyait aussi, au dernier alinéa du présent article, qu’en cas de déséquilibre financier dans l’exploitation de ses biens, Vichy Communauté assure la compensation financière afin que le Creps de Vichy n’ait pas à assumer la charge du fonctionnement général des installations dont l’EPCI a la charge. Le rapporteur du Sénat a estimé qu’il serait plus pertinent, par souci de lisibilité, de faire figurer cette disposition à l’article 3 relatif aux moyens et aux personnels mis à disposition du Creps de Vichy, et a en a donc proposé la suppression.

III. La position de la commission

Le rapporteur relève que les dispositions inscrites aux quatre premiers alinéas de l’article 7 s’inscrivent dans une logique similaire à celle des dispositions qui s’appliquent dans le droit commun entre les Creps et les régions.

Le rapporteur soutient pleinement le mécanisme de compensation financière inscrit au dernier alinéa de l’article 7. La direction des sports précise à cet égard que ces modalités « permettent ainsi de responsabiliser l’agglomération dans l’exploitation de ses propres installations, tout en sécurisant financièrement le Creps dans le cadre des missions qui lui seraient confiées. Le texte maintient une distinction claire entre l’établissement et la collectivité propriétaire des équipements, ce qui permet d’éviter un transfert implicite du risque financier vers le Creps » ([24]). Interrogé à ce sujet, le directeur du Creps de Vichy, M. Thomas Senn, a précisé au rapporteur que « de manière générale, le dialogue permanent entre les différents services du Creps et ceux des collectivités parties prenantes est de nature à anticiper et prévenir les éventuelles difficultés de gestion » ([25]). Le rapporteur estime donc que ce cadre apparaît de nature à garantir une répartition claire des responsabilités financières entre le Creps de Vichy et Vichy Communauté et à prévenir d’éventuels déséquilibres.

Il souscrit toutefois à l’analyse du rapporteur du Sénat et à la nécessité de déplacer cette disposition à l’article 3 du texte, par souci de clarté et d’harmonisation avec les dispositions déjà existantes relatives aux moyens et aux personnels affectés au Creps de Vichy. Le rapporteur recommande par conséquent d’adopter cet article sans modification.

La commission des affaires culturelles et de l’éducation a adopté cet article conforme.

* *

Article 8
Évaluation de l’expérimentation

Adopté par la commission sans modification

Le présent article détermine les conditions d’évaluation de l’expérimentation et la composition du comité d’évaluation.

La commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport du Sénat a adopté un amendement du rapporteur précisant les modalités de composition du comité d’évaluation et fixant un délai limite de remise du rapport d’évaluation au 31 décembre 2032.

le droit en vigueur

L’article 37–1 de la Constitution ne prévoit pas que des dispositions législatives et réglementaires à caractère expérimental fassent l’objet d’une évaluation.

Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 17 novembre 2016 relative à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a ainsi jugé qu’« aucune exigence constitutionnelle n’impose au législateur de déterminer les modalités de l’évaluation consécutive à une expérimentation » ([26]). Toutefois les sections administratives du Conseil d’État insistent sur la nécessité de prévoir une évaluation dans le texte instituant une expérimentation et que ses résultats soient transmis au Parlement ([27]). Dans son étude annuelle publiée en 2016, le Conseil d’État recommandait également de prévoir systématiquement un dispositif d’évaluation.

Le Conseil d’État a par ailleurs consacré une étude aux expérimentations, publiée en 2019, où il précise que « l’évaluation est consubstantielle à l’expérimentation […] Sa qualité est essentielle pour éclairer le mieux possible l’autorité qui décidera de suites à donner à l’expérimentation » ([28]). La conduite de l’évaluation passe en premier lieu par le choix d’un évaluateur, qui doit présenter des garanties d’impartialité, et la détermination d’un calendrier d’évaluation dès la conception de l’expérimentation. L’évaluation finale doit comporter, selon le Conseil d’État, deux éléments distincts : en premier lieu, « une appréciation, la plus objective possible, des faits issus de l’expérimentation, c’est-à-dire sur les résultats, les effets, produits par la mesure expérimentée » et, en second lieu, une analyse « sur les conditions de déroulement de l’expérimentation ».

II. LA disposition proposéE

L’article 8 détermine les conditions d’évaluation de l’expérimentation.

Premièrement, l’article, dans sa version initiale, prévoit que le conseil d’administration du Creps, tel que défini à l’article 4, adopte les modalités d’évaluation de l’expérimentation ainsi que la composition du comité d’évaluation, au plus tard un an après le début de l’expérimentation.

Ensuite, il prévoit que ce comité d’évaluation remette un rapport au Parlement, au plus tard un an avant la fin de l’expérimentation. Ce rapport devra évaluer l’effet de l’adaptation de la gouvernance, de la mise en œuvre des missions et de l’exploitation des équipements sportifs locaux par le Creps de Vichy, ainsi que l’équilibre économique de la structure, l’évolution des services proposés par l’établissement et la qualité de vie au travail des agents publics qui y travaillent.

La commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport du Sénat, à l’initiative de son rapporteur, a adopté deux amendements visant à modifier les modalités de composition du comité d’évaluation et préciser les dates de réunion de ce dernier et de remise du rapport d’évaluation, afin de renforcer l’impartialité du dispositif et par cohérence avec les modifications adoptées à l’article 1er.

Il est désormais prévu que la constitution du comité d’évaluation intervienne avant le 31 décembre 2027. Ses membres seront désignés par arrêté du ministre chargé du sport, après avis du conseil d’administration du Creps de Vichy, et non plus directement par ce dernier, de façon à ce que la composition du comité d’évaluation garantisse l’impartialité de ses travaux d’évaluation. Les modalités d’évaluation de l’expérimentation devront être déterminées par le comité, et non par le conseil d’administration du Creps. Enfin, le Sénat a modifié le délai de remise du rapport, qui devra être présenté au plus tard le 31 décembre 2032, soit six mois avant la fin de l’expérimentation.

III. La position de la commission

Le rapporteur accueille sans réserve les modifications effectuées par la commission du Sénat, qui regrettait, d’une part que le conseil d’administration soit habilité à déterminer la composition du comité d’évaluation sans aucune garantie d’impartialité et, d’autre part, que le comité d’évaluation agisse comme « juge et partie ».

Comme le relève la direction des sports, « l’amendement sénatorial prévoyant la nomination du comité d’évaluation par arrêté ministériel après avis du conseil d’administration permet de garantir une impartialité et une neutralité essentielles à l’évaluation du dispositif » ([29]).

Le directeur du Creps de Vichy et la direction des sports ont par ailleurs indiqué au rapporteur que les modalités d’évaluation auront vocation à être précisées dans le cadre de la phase finale de préfiguration opérationnelle de la nouvelle gouvernance, « afin de définir des indicateurs et des modalités de suivi pleinement adaptés aux objectifs poursuivis ». La direction des sports précise également qu’un « suivi régulier pourrait être assuré par le comité d’évaluation associant les différentes parties prenantes, afin de permettre une appréciation continue des effets du dispositif et, le cas échéant, son ajustement en cours d’expérimentation » ([30]). Il semblerait que la conduite d’une évaluation par l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR) soit envisagée par le ministère des sports, qui donnerait lieu à la remise d’un rapport au Parlement.

Le président de l’Insep a renouvelé son observation, déjà faite devant le rapporteur du Sénat, relative à la pertinence de la participation de l’Insep au comité d’évaluation, l’établissement ayant déjà pour mission d’évaluer et d’auditer les établissements publics du sport membres du réseau Grand Insep.

Les premiers critères d’évaluation proposés par la direction des sports reposent sur deux types d’indicateurs :

– des indicateurs financiers tels que le bilan ou le compte de résultat du Creps ;

– des indicateurs « métiers » couvrant l’ensemble des activités du Creps tels que le taux d’occupation, le taux d’usage des infrastructures, le nombre d’actions de recherche et de filières universitaires accompagnées, le nombre d’actes médicaux délivrés, le nombre de formations, de journées de stage, de jeunes sportifs résidants, le taux de ressources propres ou encore le taux d’agents bénéficiant d’une formation continue.

Souscrivant aux modifications effectuées par le Sénat quant aux garanties d’impartialité du comité d’évaluation, le rapporteur se prononce pour l’adoption de cet article sans modification.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission des affaires culturelles et de l’éducation a adopté cet article sans modification.

* *

Article 9 (Suppression maintenue)
Gage financier

Suppression maintenue par la commission

L’article 9 prévoit la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs et la majoration de la dotation globale de fonctionnement afin d’assurer la recevabilité financière de la proposition de loi.

Cet article a été supprimé par la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport du Sénat à la suite de l’adoption d’un amendement déposé par le gouvernement.

Le présent article prévoit :

– de compenser à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, la charge qu’emporterait, pour l’État, l’adoption de la présente loi ;

– de compenser à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement, les éventuelles conséquences financières qu’emporterait, pour les collectivités territoriales, l’adoption du présent texte.

La commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport du Sénat a adopté un amendement du gouvernement levant le gage et supprimant en conséquence l’article.

La commission des affaires culturelles et de l’éducation a maintenu la suppression de cet article.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

Au cours de sa réunion du mardi 6 octobre 2026, la commission examine la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (Creps) de Vichy (n° 2922) (M. Nicolas Ray, rapporteur) ([31]).

M. le président Alexandre Portier. Notre ordre du jour appelle l’examen de la proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (Creps) de Vichy selon la procédure de la législation en commission (Plec), ce qui explique la présence de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

M. Nicolas Ray, rapporteur. Adoptée à l’unanimité par le Sénat, le 15 juin dernier, cette proposition de loi vise à expérimenter, sur la base de l’article 37-1 de la Constitution, une gouvernance territoriale unifiée pour le Creps de Vichy.

Notre pays compte dix-sept Creps. Initialement dotés du statut d’établissement public national et placés sous l’unique tutelle du ministre des sports, ils étaient investis d’une mission consistant principalement à contribuer à la politique nationale du sport. À la suite de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi Notre, ils ont fait l’objet d’une décentralisation partielle qui a conduit à les faire dépendre à la fois de l’État et de la région. Un double objectif guidait cette réforme : renforcer l’ancrage local du réseau et répondre aux besoins des territoires en matière d’animation et de formation sportives.

L’État a conservé la charge de la rémunération des agents tandis que les régions, qui se sont vu transférer le foncier, financent la construction, la réparation et la maintenance des équipements. Depuis 2016, elles ont consenti un puissant effort d’investissement, à hauteur de 316 millions d’euros, pour moderniser, étendre et reconstruire les établissements. Le bilan de cette décentralisation est positif.

Définies par le code du sport, les missions des Creps sont réparties de la manière suivante : au nom des régions, ils assurent l’accueil et la formation des sportifs régionaux et mettent en œuvre des offres de formation aux métiers du sport et de l’animation ; au nom de l’État, ils assument la charge de la formation et de la préparation des sportifs de haut niveau et des formations initiale et continue dans les domaines des activités sportives et physiques, y compris pour les agents de l’État.

La proposition de loi adapte le cadre applicable au Creps de Vichy selon un triple objectif : d’abord, permettre au centre d’exercer des missions supplémentaires, à la fois au nom de l’État et de la communauté d’agglomération, Vichy Communauté ; ensuite, intégrer l’agglomération de Vichy dans les instances de gouvernance du Creps ; enfin, mutualiser les équipements, les personnels et les ressources.

Tout cela contribuera à renforcer les synergies, réduire les charges, optimiser l’utilisation des équipements et leur commercialisation – pensons aux hébergements et aux sites de restauration –, à augmenter les capacités d’accueil du Creps ainsi qu’à générer de nouvelles ressources propres. Bref, il s’agit tout simplement d’accroître l’efficacité de l’action publique, ce qui va dans le bon sens à l’heure où nous cherchons à dépenser mieux, à rationaliser et à réduire nos déficits.

Ce texte repose, par ailleurs, sur la volonté d’approfondir l’ancrage local des Creps. Cette expérimentation, si elle porte ses fruits, est susceptible bien sûr d’être généralisée. Les seize autres centres pourront eux aussi mettre en place une gouvernance territorialisée.

Il me faut revenir maintenant sur la situation spécifique du Creps de Vichy afin d’éclairer les raisons ayant conduit à recourir à cette expérimentation. Fondé en 1972, ce centre de référence pour le sport-santé et l’accompagnement de la haute performance compte de nombreuses infrastructures sportives, installées sur un site de 9 hectares. Il a fait l’objet d’importants travaux de modernisation, dont le coût, de l’ordre de 40 millions d’euros, a été financé à parité par l’État et la région Auvergne Rhône-Alpes. Il a été l’un des principaux centres de préparation aux Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024 : il a accueilli 31 équipes représentant 18 disciplines et rassemblant 220 athlètes, qui ont remporté 52 médailles, dont 10 d’or.

Il importe de souligner qu’il est implanté au sein d’un plateau sportif de 500 hectares où il jouxte des équipements appartenant à l’agglomération. Compte tenu de cette unité de lieu, il est apparu pertinent de mutualiser les équipements grâce à une gouvernance unifiée à laquelle prendrait part la communauté d’agglomération.

En 2024, votre prédécesseure, madame la ministre, Mme Amélie Oudéa-Castera, a lancé une mission de préfiguration afin d’établir un diagnostic, définir les périmètres des installations concernées, fixer la liste des missions à confier au Creps, déterminer aussi les moyens humains et financiers mis à sa disposition. En 2025, il a été décidé de passer par la loi. D’autres choix auraient été possibles. Il a été ainsi envisagé de créer un groupement d’intérêt public (GIP), mais cette forme juridique aurait fait perdre leur statut aux agents du centre de Vichy et l’aurait détaché du réseau des Creps. Une autre solution aurait consisté à multiplier les conventions entre le centre et l’agglomération mais elle aurait été trop chronophage et instable.

Pour allier structuration territoriale et stabilité juridique, il fallait passer par une proposition de loi. C’est dans la loi, en effet, que sont définies les missions des Creps et qu’est établi le principe de spécialité sur lequel ils reposent. À titre personnel, je regrette que nous soyons obligés de recourir à un texte de loi et de mobiliser notre assemblée alors que son ordre du jour est chargé. Tout cela devrait nous amener à réfléchir à une prochaine loi de décentralisation qui garantirait plus de souplesse et de liberté au niveau local.

La proposition de loi a été déposée au Sénat par Claude Malhuret, ancien maire de Vichy, puis adoptée selon la procédure de la législation en commission par la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport. Modifiée par onze amendements allant dans le bon sens, elle a été adoptée en séance publique le 15 juin.

Son article 1er détermine le cadre et la durée de l’expérimentation. Le projet initial prévoyait dix ans mais c’est finalement à la date du 30 juin 2033 que son terme a été fixé, soit l’année suivant les Jeux olympiques d’été de Brisbane, ce qui paraît cohérent.

L’article 2 confie au Creps de Vichy de nouvelles missions pour le compte de l’État, et de Vichy Communauté, notamment en matière d’offre universitaire et de médecine. Pour les exercer, le centre sera doté de moyens attribués par l’agglomération, selon des modalités déterminées à l’article 3. Les articles 4, 5 et 6 portent sur la gouvernance du centre ; ils précisent notamment la composition de son conseil d’administration. L’article 7 détermine les rôles respectifs du président de Vichy Communauté et du directeur du Creps de Vichy ainsi que les éventuelles compensations financières. L’article 8 prévoit les modalités d’évaluation de l’expérimentation.

Mes chers collègues, les acteurs sont unanimes : ce texte est utile et attendu. Le Creps de Vichy, la ville de Vichy, Vichy Communauté, les services de l’État, la région Auvergne Rhône-Alpes sont sur la même ligne : tous sont décidés à faire aboutir ce projet pour que débute dès que possible cette expérimentation. Cette position a été confirmée par les personnes que j’ai entendues, qu’il s’agisse des responsables de l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (Insep), de l’université de Clermont Auvergne ou de la directrice du Conseil permanent des établissements publics du sport (CPDE).

Pour finir, je tiens à remercier Mme la ministre pour sa présence dans notre commission, pour sa visite du site de Vichy en janvier dernier, pour l’attention qu’elle porte à ce projet de développement structurant et pour le soutien qu’elle nous a apporté en demandant d’inscrire rapidement cette proposition de loi à l’ordre du jour des semaines réservées au gouvernement. Je remercie également M. le président, nouvellement reconduit à la tête de la commission, pour son soutien.

L’objet restreint et technique de ce texte justifie que la Plec ait été retenue et je tiens à remercier l’ensemble des groupes de ne pas s’être opposés à ce choix. Je vous invite à l’adopter conforme : il s’agit de donner un nouvel élan non seulement au Creps de Vichy mais à tous les autres Creps de France qui souhaiteraient profiter de ce nouveau mode de gouvernance pour continuer à favoriser le développement du sport et de l’excellence sportive dans notre pays.

Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Ce texte s’appuie sur les remontées du terrain et les réalités territoriales : nous devrions plus souvent suivre cette méthode pour légiférer. L’implantation d’un Creps à Vichy en 1972 ne doit rien au hasard : c’est le fruit d’une volonté politique affichée de cette ville, qui a toujours vu dans le sport un formidable levier pour son développement économique et touristique.

La dynamique qui a porté les Creps, répartis dans tout le territoire, particulièrement forte dans les années 1960, a connu un ralentissement dans les années 2000, notamment du fait du vieillissement de leurs installations. Le Creps de Vichy a même été menacé de fermeture autour des années 2008 à 2010. En 2015, les élus de l’agglomération ont donc décidé de mener une étude patrimoniale visant à le positionner en tant que pôle d’économie sportive. Le rapport, publié le 21 juillet 2016, a réaffirmé l’importance du champ sportif dans l’économie de Vichy tout en faisant du centre un acteur central pour construire une politique de référence nationale en matière de sport-santé et de haute performance.

Dans la continuité de ces travaux, l’État et la région Auvergne Rhône-Alpes ont investi, entre 2020 et 2024, 40 millions pour moderniser ce centre, qui est devenu l’un des établissements publics les plus attractifs du pays, notamment pour l’accueil d’équipes et de délégations internationales lors de leurs stages de préparation d’une compétition. En parallèle, l’agglomération de Vichy réalisait d’importants travaux de rénovation du parc omnisports, qui, avec le Creps, est implanté sur un site de 500 hectares dédié à la pratique sportive.

C’est de cette unité de lieu qu’est née la présente proposition de loi. Cette configuration géographique combinée à la volonté d’investir dans le sport a conduit les différents acteurs à nouer des relations partenariales régulières et solides. Elles se sont traduites par une mutualisation des équipements et des investissements, lesquels ont nécessité des conventionnements spécifiques alourdissant considérablement la charge administrative de chacune des parties prenantes.

Ce constat, combiné à la multiplicité des acteurs présents dans le territoire, a conduit à mener une réflexion sur l’opportunité d’installer une gouvernance partagée. Une première étude, confiée au début de l’année 2022 à Patrick Bayeux et Éric de Fenoyl, a conclu au bien-fondé d’une telle évolution. Dans la continuité, le ministère des sports a lancé le 22 décembre 2022 une mission de l’inspection générale pour évaluer les enjeux de ce changement. Le rapport final, remis en juillet 2023, a lui aussi établi l’intérêt d’une gouvernance unifiée et a préconisé le lancement d’une mission de préfiguration.

Menée par le directeur du Creps, celle-ci a conclu que l’expérimentation législative constituait le cadre le plus adapté. Nous nous en serions bien passés mais cela est apparu comme la voie la plus sécurisante et la plus efficace pour répondre aux enjeux économiques, de personnel, mais aussi de gouvernance.

Cette proposition de loi est le fruit d’un dialogue constant entre l’agglomération de Vichy Communauté, la région et l’État, qui poursuivent un même objectif : mettre le sport au cœur de la politique d’attractivité territoriale.

Cela s’est traduit par une réussite certaine que j’ai pu moi-même constater lors de ma visite au Creps, en présence d’élus locaux, de parlementaires, dont vous étiez, monsieur le rapporteur, et du directeur du centre. J’ai mesuré l’importance des investissements consentis, la cohérence qui se dégage de l’unité de lieu mais aussi la richesse des services proposés, non seulement aux sportifs mais également à la population du bassin, notamment grâce à la maison de sport-santé et au pôle ressources national sport santé et bien-être (PRN2S). Les échanges que nous avons eus n’ont fait que confirmer la volonté de tous de renforcer cette coopération, volonté qui anime cette proposition de loi dont je tiens à remercier l’auteur, Claude Malhuret.

Ce texte nous autorise à déroger pour une durée limitée aux dispositions législatives en vigueur. Sans remettre en cause le statut d’établissement public du Creps, cette expérimentation permettrait d’adapter les règles relatives à sa gouvernance, à ses compétences, à l’organisation de ses ressources humaines et financières ainsi qu’à son régime patrimonial, afin de rendre possible l’association étroite de l’agglomération de Vichy Communauté à son fonctionnement. Les sénateurs ont réduit la durée de l’expérimentation : initialement fixée à dix ans, elle arrivera à échéance le 30 juin 2033, juste après les Jeux de Brisbane en 2032, moment où un bilan pourra être dressé.

Il conviendra de décider des suites à lui donner, notamment pour ce qui est de son extension. Si seul le territoire de Vichy semble actuellement avoir la maturité nécessaire pour s’engager dans cette voie, d’autres collectivités, d’ores et déjà intéressées, pourraient se saisir de cette possibilité.

Vous l’aurez compris, je suis favorable à cette proposition de loi et je tiens à remercier l’ensemble des groupes parlementaires qui ont rendu possible son examen selon la procédure de législation en commission, cadre le plus adéquat pour une promulgation rapide, d’ici à la fin de l’année.

Donner aux territoires et aux établissements publics les moyens de s’organiser efficacement, c’est bien le sens de ce texte.

Le dynamisme du Creps n’est plus à démontrer et nous devons le soutenir. Vous avez rappelé, monsieur le rapporteur, comme il a excellé en tant que centre de préparation sportive lors des derniers JOP. Autre bonne nouvelle : le pôle France de paraski alpin a décidé, il y a quelques mois, de s’installer à Vichy, ce qui est de bon augure pour la préparation de nos athlètes aux JOP d’hiver de 2030, qui auront lieu dans les Alpes français.

Grâce à ce texte, le Creps de Vichy pourra être doté d’une gouvernance ambitieuse et innovante, à l’image de l’investissement de chacune des parties prenantes. C’est heureux pour le territoire, pour le sport français et pour les habitants de ce bassin. Vous parliez, monsieur le rapporteur, de votre souhait de voir la décentralisation approfondie. Je n’en suis peut-être pas l’adepte la plus fervente, mais je crois beaucoup en la différenciation territoriale, dont cette proposition contribuera à illustrer les vertus, s’il était encore besoin de les démontrer.

M. le président Alexandre Portier. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Mme Florence Joubert (RN). Le Creps de Vichy bénéficie d’une situation exceptionnelle puisqu’il est situé en plein cœur d’un vaste centre omnisports de 150 hectares, géré par Vichy Communauté. Le territoire de Vichy lui-même constitue un haut lieu de la pratique sportive de haut niveau : après l’Insep, il a été le principal lieu d’accueil des stages de préparation aux JOP de Paris 2024.

Néanmoins, la coopération entre le Creps et le centre omnisports se révèle souvent bien complexe puisque les deux infrastructures sont gérées séparément par des acteurs distincts. Cette proximité géographique, très avantageuse sur le papier, est insuffisamment exploitée en raison des difficultés qui entourent la coopération entre le Creps et l’agglomération de Vichy.

En proposant d’expérimenter une gouvernance territoriale unifiée associant l’État, la région Auvergne Rhône-Alpes et Vichy Communauté, la proposition de loi semble répondre aux présents problèmes dans un cadre adapté aux particularités du territoire. Elle permettrait notamment au Creps d’exercer des missions supplémentaires en lui donnant un accès privilégié à des personnels et des équipements communautaires situés à proximité. De son côté, l’agglomération y trouverait aussi son compte puisqu’elle serait directement associée à la gouvernance du centre, notamment grâce à son intégration à son conseil d’administration et à la participation de son président à la direction de l’établissement.

À travers cette expérimentation, nous pouvons espérer gagner en efficacité et formaliser une réelle mutualisation des moyens, objectif louable à un moment où l’état désastreux des finances publiques nous impose de chercher des mesures d’économies dans tous les domaines. Nous sommes donc favorables à cette proposition de loi et appelons de nos vœux un vote conforme pour qu’elle aboutisse, dans les plus brefs délais, à des résultats que nous espérons à la hauteur des attentes.

M. Bertrand Sorre (EPR). La réforme de 2016 a placé les Creps sous la double responsabilité de l’État et des régions, organisation qui a permis de renforcer leur ancrage territorial tout en préservant leurs missions nationales, notamment en matière de sport de haut niveau et de formation. À Vichy, toutefois, la situation du Creps est particulière puisqu’il est implanté au cœur d’un vaste ensemble sportif comprenant de nombreux équipements appartenant à Vichy Communauté, fruit d’une active politique d’investissement. Ces équipements, proches les uns des autres, accueillent souvent les mêmes publics et répondent à des besoins communs, mais comme leur gestion n’est pas unifiée, les coopérations entre le Creps et la communauté d’agglomération doivent passer essentiellement par des conventions.

Cette proposition poursuit un objectif simple : permettre à ces acteurs de travailler davantage ensemble et de mieux utiliser les moyens dont ils disposent. Elle prévoit ainsi une expérimentation associant plus étroitement Vichy Communauté à la gouvernance et au fonctionnement du Creps aux côtés de l’État, de la région Auvergne Rhône-Alpes et du mouvement sportif.

Cette organisation aurait l’avantage d’éviter certains doublons et d’assurer une meilleure maîtrise des coûts de fonctionnement – chose appréciable alors que l’argent est plus rare – tout en améliorant les services proposés aux sportifs et aux fédérations. Vichy a démontré à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 sa capacité à accueillir des sportifs de haut niveau et de nombreuses délégations. L’approfondissement de la coopération entre le Creps et l’agglomération répond à un souci de cohérence. Ce rapprochement permettra, en outre, de développer avec les acteurs locaux concernés des projets communs dans les domaines de la formation, de la recherche ou encore du sport-santé.

Plutôt que d’imposer immédiatement un nouveau modèle partout, nous permettons à un territoire particulier de le tester. Au terme de l’expérimentation, nous pourrons évaluer les résultats et voir si ce modèle peut éventuellement être utile ailleurs. C’est une démarche de simplification mais aussi de confiance envers les acteurs locaux.

Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République est pleinement favorable à cette proposition de loi et souhaite un vote conforme pour qu’elle puisse s’appliquer rapidement.

M. Thomas Portes (LFI-NFP). Dans le sport, on juge par les résultats, alors, regardons-les. Après les JOP et toutes les promesses de l’héritage olympique, le verdict est sans appel pour le gouvernement et tous ceux qui refusent de le censurer : le budget du sport est en net recul.

Avec ce texte, vous voudriez nous faire croire que le principal frein au déploiement des politiques sportives locales est un problème de gouvernance ! Or le véritable obstacle, c’est le manque de moyens alloués au sport. En 2026, le budget qui lui est dédié accuse une diminution de 40 millions d’euros par rapport à 2025 ; depuis Paris 2024, il a dégringolé de 40 %. Dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, les crédits consacrés au sport et aux JOP d’hiver de 2030 ne représentent que 0,16 % du budget total.

Dans le même temps, l’État réduit les moyens des collectivités, coupe dans le fonds Vert et ampute la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Or les collectivités sont les premiers financeurs publics du sport en France. Pour les communes, le budget consacré au sport, avec pas moins de 20 % des dépenses destinées aux piscines, est le deuxième après celui de l’éducation. Les coupes budgétaires finissent toujours par avoir des conséquences sur le terrain, au détriment des clubs, des équipements, du sport de haut niveau mais aussi de la pratique quotidienne.

Nous ne sommes pas opposés à la logique de différenciation territoriale sur laquelle repose le texte, mais encore faut-il qu’elle soit justifiée, ce qui n’est pas le cas ici. Certes, le Creps de Vichy a obtenu des résultats en tant que principal centre de préparation aux JOP de Paris 2024 mais, comme la direction des sports le reconnaît elle-même, sa situation n’est pas unique en France. Alors pourquoi serait-il le seul concerné ?

Deuxièmement, les moyens doivent suivre. Le Creps pourra désormais exploiter les équipements sportifs locaux, pour la construction et l’entretien desquels Vichy Communauté restera responsable. Elle devra même compenser les éventuels déficits d’exploitation. Nous connaissons cette mécanique : depuis les années 1980, les transferts de compétences se succèdent et, trop souvent, les moyens ne suivent pas et les compensations ne couvrent pas les coûts réels. Cette nouvelle gouvernance ne doit pas devenir une nouvelle charge pour les Creps ou pour la collectivité. C’est tout le paradoxe de ce texte : vous réorganisez le jeu alors même que vous retirez les moyens de jouer. Le sport est politique et les moyens qu’on lui accorde le sont tout autant.

En 2027, nous voulons siffler la fin de cette austérité, réaffirmer le rôle des professeurs d’éducation physique et sportive (EPS), recruter des éducatrices et des éducateurs sportifs, lancer un plan d’urgence pour les stades, les piscines et les gymnases, construire l’égalité dans le sport et favoriser la mixité sociale. Les seules coupes que nous souhaitons, ce sont celles que nos sportives et nos sportifs brandissent sur les podiums, pas celles que vous imposez au budget.

M. Stéphane Delautrette (SOC). C’est en qualité de président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de notre assemblée que j’interviens dans votre commission au sujet de cette proposition de loi, qui pose la question de la coordination des missions assurées par les collectivités territoriales et l’État.

Placés sous la double tutelle de l’État et des régions, les Creps sont un héritage du Front populaire et de la volonté du ministre Léo Lagrange de massifier l’apprentissage du sport par l’éducation populaire. L’existence de ces centres n’a pas toujours été acquise. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) mise en œuvre par le président Sarkozy, huit d’entre eux ont été supprimés, dont celui de Limoges, dans ma circonscription, en 2009. Ce fut une surprise car pour la plupart de ces établissements, la situation était satisfaisante : budget à l’équilibre, fonctionnement efficace des pôles, formations bien remplies et taux d’occupation des locaux satisfaisants, comme le soulignait Jean-Jacques Lozach, sénateur de la Creuse, dans un rapport d’information. En 2015, la loi Notre est venue à leur secours en instaurant le statut actuel, dont le bilan positif a été salué par l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche.

Alors que notre jeunesse s’indigne de l’accroissement des inégalités et réclame des conditions dignes pour préparer son avenir, il nous incombe de défendre l’accès de toutes et tous à la pratique du sport, qui reste un puissant vecteur d’émancipation. Pour que vive cette politique publique, encore faut-il que les collectivités territoriales puissent la mettre en œuvre de la manière la plus simple et la plus efficace possible.

L’expérimentation proposée ici illustre parfaitement le pragmatisme dont il faut savoir faire preuve dans l’action publique locale. Pour que la décentralisation puisse atteindre au mieux ses objectifs, à savoir redonner du pouvoir à nos concitoyens, elle doit être en mesure de s’adapter jour après jour à ce que nous appelons la réalité du terrain. On comprend aisément que la situation particulière de Vichy nécessite une gouvernance unifiée permettant d’exercer des missions supplémentaires au nom de l’État mais aussi pour le compte de Vichy Communauté ainsi que de mutualiser les moyens.

Nous sommes bien évidemment favorables à cette proposition de loi qui incarne ce qu’on peut qualifier d’esprit de finesse, en soutenant la différenciation des règles en fonction des contraintes propres à chaque territoire. Ce sont ces expérimentations et leur capacité à être répliquées dans d’autres territoires qui nourrissent la décentralisation et la rendent pleinement vivante.

M. Jean-Yves Bonnefoy (DR). Les Creps occupent une place centrale dans l’organisation territoriale du sport français. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Notre, ils sont placés sous la double tutelle de l’État et des régions. Cette réforme a libéré d’importants investissements réalisés par l’État et les régions mais a révélé certaines faiblesses. Au nom de l’État, les Creps gèrent la formation des sportifs de haut niveau, prennent en charge la rémunération des agents et les dépenses liées aux missions pédagogiques ; au nom des régions, ils accompagnent les sportifs régionaux, promeuvent le sport-santé, entretiennent les équipements et assument la charge de l’hébergement et de la restauration.

La proposition de loi vise à confier à un opérateur unique l’exercice coordonné de ces missions dans un double objectif : optimiser les charges de fonctionnement tout en améliorant l’utilisation des équipements et des moyens mis à disposition du Creps de Vichy.

La création d’un cadre juridique ad hoc est le scénario qui offre le plus de garanties. Elle permet au Creps de perdurer. En outre, cet acte est réversible – pensons aux cas où l’expérimentation ne serait pas concluante ou à celui où les attentes des partenaires évolueraient.

Cette expérimentation a également vocation à approfondir les synergies entre le Creps, l’Université Clermont Auvergne et le centre hospitalier de Vichy, afin de faire émerger dans l’Allier un véritable pôle d’excellence sportif, universitaire et médical. En cas de succès, elle pourra servir de modèle et inspirer d’autres territoires. Le groupe Droite républicaine partage pleinement son objectif.

Cette proposition de loi répond à un enjeu majeur pour le territoire de Vichy, en proposant une gouvernance plus adaptée aux réalités locales et en apportant une réponse concrète aux attentes des collectivités et des acteurs du sport. Elle traduit également notre conviction que la performance sportive nationale repose sur la confiance accordée aux territoires et à leurs élus. Les élus locaux restent les mieux placés pour bâtir une gouvernance efficace. Nous voterons en faveur de l’adoption du texte.

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Derrière ce texte technique se pose une question concrète : l’avenir du Creps de Vichy, lieu d’excellence, qui rassemble des équipements sportifs de premier plan, des activités de formation, de recherche et de sport-santé. Ce lieu a accueilli 31 équipes et 220 athlètes lors des Jeux de Paris de 2024.

Actuellement, le Creps et Vichy Communauté gèrent séparément leurs équipements sur le site et leurs capacités d’hébergement ne sont pas mutualisées. Le centre international de séjour de l’agglomération n’était ainsi rempli qu’à 22 % en 2023. En outre, les conventions signées par le Creps et Vichy Communauté ne sécurisent pas leur coopération, pourtant ancienne.

Depuis la réforme de 2015, la gouvernance des Creps repose à la fois sur l’État et les régions. Or, dans le même temps, les collectivités territoriales sont devenues les premiers financeurs publics du sport dans notre pays. Il est donc légitime de rechercher des formes nouvelles de coopération, afin de mieux coordonner les ressources existantes.

Le présent texte le fait avec prudence, en créant une gouvernance tripartite associant l’État, la région Auvergne Rhône-Alpes et Vichy Communauté, sans privatisation ni démantèlement. Le Creps restera un établissement public, dont les missions nationales seront préservées. L’État demeurera présent dans sa gouvernance.

L’expérimentation prévoit un élargissement des missions du Creps, notamment en matière d’offre universitaire, de recherche et de médecine du sport, ainsi que l’intégration de l’agglomération au conseil d’administration. Elle comporte des avancées concrètes, notamment pour la recherche publique. L’évaluation de l’expérimentation précédera toute éventuelle généralisation.

Selon nous, le sport n’est pas un simple instrument de compétitivité ou d’attractivité territoriale. C’est un outil d’émancipation, de santé et de lien social. Le sport est une responsabilité nationale, qui ne peut reposer sur la seule bonne volonté des collectivités. Or les crédits du programme Sport ont reculé deux années de suite, malgré la promesse que l’accès de toutes et tous au sport serait facilité au titre de l’héritage des Jeux olympiques.

Nous soutenons donc cette expérimentation, tout en vous alertant : elle ne doit pas préfigurer un abandon des politiques sportives de l’État. Les territoires n’auraient pas les moyens de les assumer.

M. Frantz Gumbs (Dem). Il est des textes qui, même s’ils ne font pas de bruit, disent beaucoup de la manière dont nous voulons faire vivre nos territoires. C’est le cas de celui-ci.

À Vichy, le sport n’est pas une politique parmi d’autres, c’est une identité. Le Creps y côtoie un parc omnisports de 150 hectares offrant des équipements de premier plan et des capacités d’accueil que bien des territoires lui envient.

L’été 2024 a démontré avec éclat le rayonnement de ce centre, puisque trente et une équipes y ont préparé les Jeux de Paris, au cours desquels elles ont glané cinquante-deux médailles.

Derrière cette réussite, un paradoxe demeure : deux acteurs publics continuent de gérer chacun de leur côté leurs équipements, alors que ceux-ci se complètent, sont installés sur le même site et servent aux mêmes sportifs. Résultat, les hébergements sont à moitié vides d’un côté et aux trois quarts vides de l’autre. Ce n’est la faute de personne. C’est la conséquence d’un cadre juridique qui n’a pas été pensé pour une telle proximité et qui limite les missions que le Creps peut remplir.

La proposition de loi apporte une réponse simple : permettre, à titre expérimental, à l’État, à la région et à l’agglomération de travailler non plus côte à côte, mais ensemble. Elle ne retire rien à personne : le Creps conservera son statut comme ses missions nationales et l’agglomération entrera dans la gouvernance en apportant ses moyens et en assumant ses responsabilités financières.

Le groupe Les Démocrates soutiendra ce texte, car il incarne ce que nous défendons de longue date : faire confiance aux territoires, partir des réalités du terrain et privilégier l’expérimentation plutôt que l’uniformité. L’idée de « différenciation » me parle, comme vous le savez.

Nous soutenons d’autant plus volontiers ce texte qu’il est le fruit d’une méthode exemplaire. À la suite d’un travail de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche, une mission de préfiguration a été lancée. Tous les partenaires sont ensuite parvenus à un accord. Enfin, l’examen du texte au Sénat a permis d’encadrer la durée de l’expérimentation, en fixant son terme à 2033, et de garantir l’impartialité de son évaluation.

Après que le texte a été adopté à l’unanimité au Sénat, aucun amendement n’a été déposé pour le présent examen en commission. Ce consensus traduit la maturité d’un projet construit patiemment avec les acteurs locaux. L’expérimentation est par nature un pari raisonnable. On essaie, on mesure, on décide. Si Vichy démontre que la gouvernance unifiée fonctionne, d’autres territoires pourront s’en inspirer. Donnons à Vichy les moyens de cette ambition. Je vous invite à adopter ce texte en l’état.

Mme Véronique Ludmann (HOR). Le sport n’est pas seulement une affaire de médailles. C’est aussi une politique de santé publique, de formation et d’aménagement du territoire. Les dix-sept Creps en sont les chevilles ouvrières. C’est là que se préparent, avec les fédérations, nombre de sportifs de haut niveau ; c’est aussi là que sont formés éducateurs et animateurs et que se développe le sport au service de la santé.

Depuis la loi Notre, ces établissements relèvent à la fois de l’État et des régions, qui y ont investi plus de 316 millions d’euros en cinq ans. Le bloc communal est toutefois tenu à l’écart, alors que les communes et leurs groupements possèdent l’essentiel des équipements sportifs du pays. Vichy illustre ce paradoxe mieux qu’aucun autre site : au sein d’un plateau de 500 hectares consacré au sport, le Creps côtoie le centre omnisports de l’agglomération.

Après l’Insep, c’est ce site qui a accueilli le plus de stages de préparation aux Jeux de Paris. En 2023, l’hébergement de l’agglomération n’était pourtant rempli qu’à 22 % et celui du Creps à peine à 50 %, car la loi interdit au centre d’agir pour le compte d’une intercommunalité. Les deux partenaires ne peuvent travailler ensemble que dans le cadre de conventions révocables.

La présente proposition de loi de Claude Malhuret, qui a été adoptée à l’unanimité par le Sénat, permettra de lever cet obstacle, sans créer de structure nouvelle. Le Creps restera sous la double tutelle de l’État et de la région, et pourra exploiter, pour le compte de l’agglomération, des équipements dont celle-ci conservera la charge.

Vichy Communauté continuera de rémunérer la quarantaine d’agents actuellement affectés au centre omnisports et compensera tout déficit d’exploitation. Le préfet de région contrôlera les actes et un comité impartial transmettra un rapport au Parlement avant la fin de l’expérimentation, en 2033.

Expérimenter en un lieu précis, évaluer, puis décider, c’est la méthode que le groupe Horizons & indépendants défend. Nous voterons en faveur de ce texte, en remerciant le rapporteur pour son travail.

M. Joël Bruneau (LIOT). Ce texte illustre la part prépondérante des collectivités locales dans la vie sportive en France – ainsi les régions ont-elles investi près de 316 millions d’euros dans les Creps depuis que la loi Notre leur en a donné la responsabilité, aux côtés de l’État, en 2015.

La présente expérimentation, si elle vise un cas spécifique, est en avance sur son temps. Il serait de bon aloi de la généraliser, pour permettre partout une gouvernance unifiée et une mutualisation des moyens à l’échelle territoriale.

Le texte permettra au Creps de Vichy de gérer les équipements de l’agglomération, qui sont répartis au sein d’un site de 150 hectares, en plus des siens propres, et d’exercer de nouvelles missions, y compris pour le compte de l’État, avec le soutien très direct de l’agglomération.

Actuellement, le site de Vichy est déjà le plus utilisé de France après celui de l’Insep – il accueille notamment des sportifs paralympiques, l’équipe de France de natation ou encore les formations de la Fédération française de handball. Cette proposition de loi met en valeur la qualité de cet écosystème sportif et favorisera l’émergence de nouvelles synergies. Le Creps, en s’appuyant sur sa gouvernance unifiée, pourra notamment déployer une offre de services en médecine du sport et rééducation du sportif, et développer l’offre universitaire dans le territoire.

Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires soutient ce texte en l’état. Nous appelons toutefois votre attention sur la brièveté du délai prévu entre la date de remise du rapport d’évaluation – à la fin de 2032 – et le terme de l’expérimentation, fixé au 30 juin 2033. Il ne faudra pas perdre de temps, car il serait dommage que cette expérimentation vertueuse ne puisse pas être généralisée dès 2033.

M. Nicolas Ray, rapporteur. Je vous remercie et je suis impressionné par votre connaissance très précise de la situation du Creps de Vichy – de fait, celui-ci est exceptionnel.

Oui, madame Joubert, ce texte est motivé par un souci d’efficience. À Vichy, les équipements du Creps et de l’agglomération sont installés sur le même site et peuvent être mutualisés, dans un souci d’économie.

Effectivement, Monsieur Sorre, le Creps et le centre omnisports accueillent le même public. Il faut permettre à ces acteurs de travailler ensemble, pour éviter les doublons – qui accroissent inutilement les coûts de fonctionnement –, améliorer l’offre sportive et développer de nouveaux projets en matière de recherche et de sport-santé.

Monsieur Portes, tout n’est pas qu’une question de moyens. Cette réforme structurelle permettra de relever un certain nombre de défis. N’oubliez pas que, parallèlement à l’augmentation des dépenses, le budget du Creps de Vichy a progressé, passant de 6 millions à 9 millions ces dernières années. Grâce à la gouvernance unifiée, le Creps pourra en outre continuer à augmenter ses ressources propres.

Rien n’empêchera d’autres Creps de s’inscrire dans la même démarche à l’issue de l’expérimentation. Lors des auditions, certains centres ont été mentionnés comme pouvant être intéressés.

Précisons en outre que le déficit qui relève de l’agglomération – et dont le montant actuel est de 1 million d’euros – sera bien compensé par celle-ci, dans le cadre d’un mécanisme de compensation financière. Il importe en effet que chacun assume ses responsabilités.

Monsieur Delautrette, je vous remercie d’avoir rappelé l’importance du sport dans notre société, notamment à la lumière de l’actualité. Comme moi, vous êtes pragmatique et soutenez un texte qui répond aux réalités du terrain. Oui, pour reprendre votre mot, la mutualisation des moyens et la différenciation contribueront à rendre la décentralisation « vivante ».

Monsieur Bonnefoy, vous avez tout à fait compris les synergies que promeut le texte, notamment la création d’un pôle d’excellence universitaire et médical.

Monsieur Raux, il faut effectivement mutualiser les équipements et augmenter les taux d’occupation. Ce texte permettra d’adapter l’offre aux demandes liées aux plus grands événements sportifs – actuellement, certaines d’entre elles ne peuvent être satisfaites. Vous avez raison : même si les collectivités territoriales financent fortement le sport, l’État ne doit pas abandonner ses responsabilités, et le réseau grand Insep, qui comprend notamment les Creps, ne doit pas être démantelé. C’est pour cela que nous avons préféré proposer cette expérimentation plutôt que de créer un GIP.

Monsieur Gumbs, je vous remercie d’avoir souligné l’identité sportive de Vichy, en rappelant les résultats obtenus lors des Jeux olympiques et paralympiques, et d’avoir salué la maturité de ce projet, qui permettra de donner confiance au territoire. Il était incohérent que des équipements installés côte à côte soient gérés séparément. Il fallait donc amender le cadre juridique.

Madame Ludmann, vous soulignez à juste titre l’importance du sport-santé, dont les Creps permettent le développement. Il était incohérent que le bloc communal soit laissé de côté alors qu’il possède les équipements nécessaires au déploiement de la politique sportive.

Monsieur Bruneau, oui, Vichy est en avance sur son temps et la gouvernance unifiée du Creps permettra d’avancer. Les auditions m’ont rassuré sur notre capacité à tenir le calendrier. Je ne vous cache pas que l’échéance fixée par le Sénat m’avait quelque peu inquiété dans un premier temps, mais si nous adoptons le présent texte lundi, le délai dégagé pour l’expérimentation restera confortable. Quant à son évaluation, il suffira de quelques mois pour l’effectuer.

Je vous remercie pour votre soutien unanime, qui fait chaud au cœur. L’adoption de cette proposition de loi permettra de faire avancer non seulement le Creps de Vichy mais aussi, je l’espère, toute la politique sportive de notre pays.

Mme Marina Ferrari, ministre. Je reprends à mon compte le slogan « Vichy, ville thermale en avance sur son temps », que j’aime beaucoup ! Je me réjouis du large consensus qui se dégage. Cette expérimentation a vocation à essaimer.

Je regrette que M. Portes ne soit plus avec nous, car je compte revenir sur les nombreuses informations erronées qu’il a propagées. Il est absolument faux de prétendre que le budget du programme Sport a diminué de 30 %. Cette année, son financement total, taxes affectées comprises, n’a diminué que de 4,5 %. J’aurais préféré éviter cette contraction, mais tout le monde doit prendre sa part de l’effort collectif.

Quant au projet de loi de finances pour l’an prochain – que nous enrichirons ensemble –, il ne prévoit qu’une baisse de 1,2 % du budget du sport. Ainsi, nous sommes plutôt bien traités ; je me réjouis que le gouvernement réaffirme ainsi son attachement à la politique sportive française. J’ajoute que, depuis 2017, le budget des sports a augmenté de 33 % en France. Cela ne fait pas de mal de regarder dans le rétroviseur et d’évaluer les choses sur un temps plus long.

Le texte ne cherche absolument pas à faire payer à Vichy Communauté le fonctionnement du Creps. L’État ne se désengage pas et la région non plus. La compensation prévue à l’article 3 vise simplement les actuels déficits d’exploitation des installations de Vichy Communauté. De fait, ce n’est pas au Creps qu’il revient de les financer et il faut que les responsabilités de chacun soient clairement définies. Cette précision introduite au Sénat était de nature à rassurer tous les acteurs présents autour de la table. Sur place, j’ai constaté une très bonne entente entre tous les acteurs territoriaux. Ils veulent continuer à faire de la politique sportive un moteur de l’attractivité du territoire vichyssois. On ne peut que s’en réjouir et espérer que cette dynamique essaimera dans le territoire national.

Article 1er : Cadre et durée de l’expérimentation

M. Nicolas Ray, rapporteur. L’article 1er fixe la fin de l’expérimentation au 30 juin 2033, afin de tenir compte du calendrier olympique.

La commission adopte l’article 1er non modifié.

Article 2 : Expérimentation de l’exercice par le Creps de Vichy de nouvelles missions au nom de l’État et de Vichy Communauté

M. Nicolas Ray, rapporteur. L’article 2 est le cœur de la proposition de loi. Il permettra au Creps de Vichy d’exercer de nouvelles missions, notamment le déploiement d’une offre universitaire dans le territoire, la conduite de travaux de recherche et le développement d’une offre de services en médecine du sport.

Cet article permettra en outre de transférer l’exploitation d’équipements sportifs et de locaux de Vichy Communauté au Creps, pour favoriser les synergies et renforcer l’attractivité du territoire.

De la même manière que les régions gèrent l’entretien des bâtiments des lycées publics, c’est Vichy Communauté qui conservera la charge de l’entretien des locaux et des infrastructures qu’elle possède.

La commission adopte l’article 2 non modifié.

Article 3 : Attribution de moyens de Vichy Communauté au Creps de Vichy

M. Nicolas Ray, rapporteur. L’article 3 prévoit l’attribution au Creps d’équipements de Vichy Communauté, en précisant, à l’alinéa 3, qu’en cas de déséquilibre financier dans l’exploitation des biens, c’est Vichy Communauté qui assurera la compensation financière. En outre, les personnels de Vichy Communauté qui seront affectés au Creps continueront d’être rémunérés par la collectivité. Ces agents seront donc placés à la fois sous l’autorité fonctionnelle du directeur du Creps et sous l’autorité hiérarchique de Vichy Communauté.

La commission adopte l’article 3 non modifié.

Article 4 : Composition du conseil d’administration du Creps de Vichy

M. Nicolas Ray, rapporteur. L’article 4 permettra au conseil d’administration du Creps d’intégrer des représentants de l’agglomération, aux côtés des représentants de l’État et des personnels qualifiés, en préservant l’équilibre entre les différents acteurs.

La commission adopte l’article 4 non modifié.

Article 5 : Rapports du président de Vichy Communauté avec le directeur du Creps de Vichy

M. Nicolas Ray, rapporteur. L’article 5 vise à soumettre la nomination du directeur du Creps à un avis préalable du président de Vichy Communauté – actuellement, comme pour tous les postes de directeur de Creps, seul l’avis du président de la région est requis, avant la nomination par le ministre chargé des sports. Nous assurons ainsi le parallélisme des formes.

La commission adopte l’article 5 non modifié.

Article 6 : Compétence de la juridiction administrative pour connaître des actes du Creps de Vichy correspondant aux compétences de Vichy Communauté et statut des agents de Vichy Communauté affectés au Creps de Vichy

M. Nicolas Ray, rapporteur. L’article permettra d’appliquer aux actes du Creps le II de l’article L. 114-14 du code du sport. Ils pourront ainsi être déférés à la justice administrative.

La commission adopte l’article 6 non modifié.

Article 7 : Prérogatives du président de Vichy Communauté et du directeur du Creps de Vichy et garantie financière de l’agglomération

M. Nicolas Ray, rapporteur. L’article précise les missions respectives du président du Creps et du président de Vichy Communauté, dans le cadre de la nouvelle gouvernance.

La commission adopte l’article 7 non modifié.

Article 8 : Évaluation de l’expérimentation

M. Nicolas Ray, rapporteur. Cet article fixe les modalités de l’évaluation de l’expérimentation. Suivant une initiative bienvenue des sénateurs, le texte précise désormais que la composition du comité d’évaluation devra garantir son « impartialité » et que les membres du comité seront nommés par le ministre chargé des sports, après avis du conseil d’administration du Creps de Vichy. Le rapport du comité devra être remis pour le 31 décembre 2032.

La commission adopte l’article 8 non modifié.

Article 9 (Supprimé) : Gage financier

M. le président Alexandre Portier. L’article a été supprimé après que le gouvernement a levé le gage.

La commission maintient la suppression de l’article 9.

Elle adopte l’ensemble de la proposition de loi non modifiée.

* *

En conséquence, la commission des Affaires culturelles et de l’éducation demande à l’Assemblée nationale d’adopter la présente proposition de loi dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

– Texte adopté par la commission : https://assnat.fr/KHfP7Z

([1]) Réponses de M. Thomas Senn au questionnaire du rapporteur.

([2]) Creps de Bordeaux (Gironde), Creps Centre-Val de Loire (Bourges, Cher), Creps de Dijon (Côte-d’Or), Creps Île-de-France (Châtenay‑Malabry, Hauts-de-Seine ; Vaires-sur-Marne, Seine-et-Marne), Creps de Montpellier (Hérault), Creps de Nancy (Meurthe-et-Moselle), Creps Pays de la Loire (La Chapelle-sur-Erdre, Pays-de-la-Loire), Creps de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), Creps de Poitiers (Vienne), Creps Provence-Alpes-Côte d’Azur (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône ; Antibes, Alpes-Maritimes ; Saint-Raphaël, Var), Creps de la Réunion (Saint-Denis, Saint-Paul, Plaine des Cafres) Creps Rhône-Alpes (Lyon, Rhône ;Vallon-Pont-d’Arc, Ardèche ; Voiron, Isère), Creps de Strasbourg (Bas-Rhin), Creps de Toulouse (Haute-Garonne), Creps de Wattignies (Nord).

([3]) Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche, Bilan de la décentralisation partielle des Creps, septembre 2021.

([4]) Contribution écrite de M. Thomas Senn transmise au rapporteur.

([5]) Réponse de la direction des sports au questionnaire du rapporteur.

([6]) Christian Bruyen, rapport fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport sur la proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressource, d’expertise et de performance sportive de Vichy, Sénat, n° 729 (2025-2026), 10 juin 2026.

([7]) Le réseau Grand Insep est une organisation réunissant 32 centres labélisés d’entraînement et de formation de haut niveau sur le territoire français (Creps, écoles nationales, centre national des sports de la défense, etc.). Le label Grand Insep 2025-2028 s’articule autour de quatre piliers (« Bien séjourner », « Bien accompagner », « Impliquer et développer l’écosystème local » et « S’engager dans une dynamique nationale ») et s’adresse exclusivement à des structures porteuses de politiques publiques du sport de haut niveau.

([8]) Réponse de M. Thomas Senn au questionnaire du rapporteur.

([9]) Article L. 112-14 du code du sport.

([10]) Article L. 112-15 du code du sport.

([11]) Article L. 114-4 du code du sport.

([12]) Article L. 114-5 du code du sport.

([13]) Christian Bruyen, rapport précité.

([14]) Réponses de la direction des sports au questionnaire du rapporteur.

([15]) Réponse de M. Thomas Senn au questionnaire du rapporteur.

([16]) Réponses de la direction des sports au questionnaire du rapporteur.

([17]) Réponse de M. Thomas Senn au questionnaire du rapporteur.

([18]) Article L. 114-2 du code du sport.

([19]) Réponse de la direction des sports au questionnaire du rapporteur.

([21]) Réponse de M. Thomas Senn au questionnaire du rapporteur.

([22]) Article L. 114-14 du code du sport.

([23]) Article L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales.

([24]) Réponse de la direction des sports au questionnaire du rapporteur.

([25]) Réponse de M. Thomas Senn au questionnaire du rapporteur.

([26]) Conseil constitutionnel, n° 2016-739 DC, 17 novembre 2016, considérant 25.

([27]) Conseil d’État, Assemblée générale,23 novembre 2017, Avis sur un projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, n° 393744, pt. 5.

([28]) Conseil d’État, Les expérimentations : comment innover dans la conduite des politiques publiques ?, La documentation française, 2019.

([29]) Réponse de la direction des sports au questionnaire transmis par le rapporteur.

([30]) Réponse de la direction des sports au questionnaire du rapporteur.