N° 3277

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

 

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 octobre 2026.

 

 

 

RAPPORT

 

 

FAIT

 

en application de l’article 148 du Règlement

 

 

 

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUR LA PÉTITION n° 4753 du 20 novembre 2025 « Pour rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score sur les emballages des aliments en France »

 

 

 

Par Mme Sandrine Runel,
 

Députée.

 

 

 

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SOMMAIRE

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Pages

   Avant-propos

Le chapitre VIII (articles 147 à 151) de la première partie du titre III du Règlement de l’Assemblée nationale permet à nos concitoyens d’appeler l’attention des députés, par une pétition, sur une évolution souhaitable du droit ou sur un sujet particulier.

Enregistrée le 20 novembre 2025, la pétition « Pour rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score sur les emballages des aliments en France » a été signée par plus de 114 000 personnes.

Il revient à la commission des affaires sociales, compétente dans le champ de la santé, de se prononcer sur le classement ou l’examen de cette pétition, suivant les troisième et quatrième alinéas de l’article 148 du Règlement.

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La pétition porte sur le renforcement de l’information des consommateurs et la prévention en matière de santé publique par l’exigence d’une apposition du Nutri-Score, apposition qui n’est aujourd’hui que facultative en droit et insuffisamment répandue en pratique.

Aux yeux de la rapporteure et des pétitionnaires, le consensus scientifique sur l’intérêt du Nutri-Score pour désinciter à la mise sur le marché et à l’achat de produits qui favorisent les pathologies chroniques (diabète, difficultés cardiovasculaires, obésité, cancers, etc.) est incontestable. Les économies pour la sécurité sociale, pour l’État et pour la société en général, à raison d’un meilleur évitement de ces maladies, représentent des dizaines de milliards d’euros par an.

Sur le plan juridique, le Nutri-Score ([1]) est la forme complémentaire ([2]) à la déclaration nutritionnelle obligatoire ([3]) que l’État a recommandée ([4]) et qui dispose d’un cahier des charges ([5]). Le score en lui-même est calculé avec une composante négative (N), attribuant des points de 0 à 20 pour les éléments nutritionnels dont la consommation doit être limitée (énergie, acides gras saturés, sucres et sel), et une composante positive (P), donnant des points de 0 à 17 (pour les fibres, protéines, fruits, légumes et légumes secs). La mesure est effectuée sur 100 grammes. Il en résulte une classification en cinq couleurs et cinq lettres, illustrée ci-après.

Symbole graphique du Nutri-Score

(exemples pour les lettres A et E)

Source : règlement d’usage de la marque collective du Nutri-Score.

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Compte tenu de l’importance des enjeux de santé que soulèvent la production et la consommation de denrées alimentaires de qualité, ainsi que de l’intention déjà exprimée par l’Assemblée nationale que « la déclaration nutritionnelle obligatoire s’accompagne [au lieu de : peut s’accompagner] d’une présentation ou d’une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles » et en créant une contribution fiscale dont les offreurs de denrées alimentaires seraient exonérés s’ils respectaient une telle obligation ([6]), la commission des affaires sociales a décidé, sur la proposition de la rapporteure, de ne pas classer cette pétition.

   Texte de la pétition

Pétition n° 4753 déposée par Mme Maria Galan, M. Serge Hercberg, Mme Emmanuelle Kesse et Mme Mathilde Touvier

Cette pétition avait recueilli 110 000 signatures à la date de son examen par la commission des affaires sociales.

Le 7 novembre 2025, dans le cadre de la discussion sur le PLFSS à l’Assemblée Nationale, les députés ont adopté deux amendements rendant obligatoire l'affichage du Nutri-Score sur tous les aliments.

C’est une bonne nouvelle pour les consommateurs et une victoire de la santé publique mais encore faut-il que la mesure aille au bout du processus législatif en contrecarrant l'action des lobbies qui s'y opposent.

Cette mesure est justifiée par le fait que, depuis l’arrêté interministériel du 31 octobre 2017, l’apposition du logo Nutri-Score sur la face avant des emballages des aliments repose sur le volontariat des opérateurs économiques. Cette approche facultative, bien qu’ayant favorisé une adoption partielle du dispositif sous la pression sociétale (1 500 marques ont adopté le Nutri-Score, ce qui représente environ 60 % du marché alimentaire en France), elle demeure insuffisante pour garantir une information nutritionnelle transparente, accessible et compréhensible qui soit optimale pour permettre d’orienter les choix des consommateurs vers une alimentation plus favorable à la santé.

Diverses grandes entreprises, qui l’ont combattu depuis qu’il a été proposé, refusent toujours de l’afficher (Ferrero, Lactalis, Coca-Cola, Mars, Mondelez, Kraft, Unilever…) et certaines qui l’avaient finalement adopté (Danone, Bjorg, Cristaline) ont décidé de ne plus l’afficher suite à la mise en place en mars 2025 du nouveau Nutri‑Score mis à jour par les scientifiques et plus sévère pour les produits sucrés et les boissons édulcorées.

Or, dans un contexte d’augmentation continue du surpoids et de l’obésité au sein de la population — touchant en France un adulte sur deux et près d’un enfant sur cinq — et de l’incidence élevée des maladies chroniques liées à la nutrition (cancers, maladies cardiovasculaires, diabète…) qui ont un coût humain, social et économique considérable, l’État français a le devoir, de prendre toutes mesures visant à préserver et promouvoir la santé publique.

Comme l’ont montré de nombreux travaux scientifiques (plus de 150 études publiées en Europe), le Nutri-Score est un outil de santé publique efficace pour améliorer l’état nutritionnel de la population contribuant à réduire le risque de maladies chroniques. Les travaux scientifiques accumulés depuis plusieurs années démontrent clairement que le Nutri-Score peut contribuer à réduire le risque des pathologies chroniques qui constituent les enjeux majeurs de santé publique auxquels nous sommes confrontés en France. Mais pour être pleinement efficace, il doit être affiché sur l’ensemble des aliments mis à disposition des consommateurs.

À l’instar d’autres États Membres (la Belgique, l’Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas et l’Espagne), la France a plaidé de nombreuses fois auprès de la Commission européenne pour l’adoption obligatoire au niveau européen d’un étiquetage nutritionnel complémentaire face avant tel que le Nutri-Score.

Malheureusement, en dépit de l’intérêt sanitaire d’une telle mesure pour la santé des Européens et de la reconnaissance et du soutien de la part de la communauté scientifique, de grandes organisations officielles et d’ONG actives dans le domaine de la santé et de la défense des consommateurs, la CE qui s’était engagée en 2020 dans le cadre de sa stratégie Farm to Fork à mettre en place un logo nutritionnel basé sur la science obligatoire en Europe, n’a pas progressé sur ce dossier.

L’instauration du Nutri-Score à titre obligatoire en France pour améliorer la santé des consommateurs en réduisant le risque de maladies chroniques, est donc à envisager en l’absence d’harmonisation européenne.

L’affichage du Nutri-Score sur l’ensemble des aliments permettrait en améliorant les apports et la consommation alimentaire de la population française de réduire les facteurs de risque associés aux maladies chroniques non transmissibles (MNT) (diabète de type 2, maladies cardiovasculaires, certains cancers), dont le fardeau sanitaire et économique pèse lourdement sur les dépenses publiques et la société.

Dans la situation actuelle où le Nutri-Score n’est pas obligatoire, certains grands groupes agroalimentaires refusent de l’afficher sur leurs produits (dont la composition nutritionnelle n’est le plus souvent pas favorable). Cette situation constitue donc une perte de chance pour les citoyens français. Ceci justifie qu’il soit rendu obligatoire. Les parlementaires et le gouvernement français doivent répondre à la demande sociétale. C'est une urgence de santé publique.

 

   Travaux de la commission

Lors de sa première réunion du mercredi 7 octobre 2026, la commission statue, en application de l’article 148, alinéa 3, du Règlement, sur la pétition n° 4753 du 20 novembre 2025 « Pour rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score sur les emballages des aliments en France » (Mme Sandrine Runel, rapporteure) ([7]).

M. le président Frédéric Valletoux. Nous examinons la pétition visant à rendre obligatoire l’affichage du Nutri-score sur les emballages alimentaires, qui a recueilli 108 000 signatures. Nous avons jugé pertinent de statuer sur son sort avant que le sujet ne revienne dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

Mme Sandrine Runel, rapporteure. Cette pétition a effectivement dépassé les 100 000 signatures sur le site de l’Assemblée nationale, ce qui est tout à fait exceptionnel. Nous devons à présent examiner les suites à donner à cette pétition, l’objectif étant d’y donner une suite favorable et de faire en sorte que la proposition de loi transpartisane puisse être examinée le plus rapidement possible.

Pour mieux informer les ménages en matière d’alimentation et de santé, mais aussi les entrepreneurs de la restauration et le personnel des cantines publiques, il existe une méthode simple et efficace : la transparence sur la composition des produits et l’affichage d’informations claires et complètes sur les emballages. Le droit européen transposé par le législateur national prévoit déjà la déclaration nutritionnelle obligatoire, qui impose la mention de nombreux éléments sur les conditionnements des aliments. Cette déclaration s’exprime à l’aide de mots et de chiffres, ce qui permet une certaine optimisation et n’est pas toujours lisible pour les consommateurs. Pour sa part, le Nutri-score – un système de lettres associé à des couleurs – est beaucoup plus simple à appréhender que la lecture de la composition détaillée des produits. Je vous demande donc de donner une suite favorable à cette pétition visant à la rendre obligatoire et de faire en sorte que cette proposition de loi transpartisane soit examinée au plus tôt.

M. le président Frédéric Valletoux. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Serge Muller (RN). Notre position concernant le Nutri-score est claire. Nous n’y sommes en rien opposés, mais nous constatons qu’il est mal défini et appelons à le réformer afin qu’il puisse remplir pleinement ses objectifs. En effet, des aliments ultratransformés ou remplis d’additifs peuvent bénéficier de la lettre A ou B, tandis que des produits traditionnels comme le fromage se voient attribuer des lettres dissuasives. C’est une incohérence que nous ne pouvons ignorer. Notre agriculture, nos éleveurs et nos artisans sont en grande difficulté, alors qu’ils contribuent chaque jour à notre alimentation. Il est donc essentiel de les protéger, ainsi que nos produits régionaux, afin de les mettre en valeur et de défendre notre éventail culinaire. C’est pourquoi notre groupe appelle à réviser les critères du Nutri-score, d’une part pour protéger les produits régionaux, d’autre part pour mettre en évidence, avec des lettres plus dissuasives, les produits ultratransformés ou remplis d’additifs. Nous sommes par ailleurs favorables à la pétition et à la poursuite des signatures.

M. Jean-François Rousset (EPR). Avec plus de 107 000 signataires, le message est clair : les Français veulent une information simple et fiable sur ce qu’ils mangent. Le Nutri‑score a fait ses preuves. Plus de 150 études publiées en Europe confirment son efficacité. Il permet de comparer aisément les produits et incite les industriels à améliorer leurs recettes. Depuis l’arrêté interministériel du 31 octobre 2017, son affichage repose sur le volontariat. Sous la pression sociétale, son adoption a progressé et près de 60 % du marché l’affiche aujourd’hui. En revanche, certaines marques refusent toujours de l’afficher ; d’autres, qui l’avaient adopté, ont décidé de le retirer lorsque le mode de calcul est devenu plus exigeant pour les produits sucrés et les boissons édulcorées. Le volontariat montre ici ses limites : le logo s’affiche lorsqu’il est favorable, mais disparaît lorsqu’il ne l’est plus. En parallèle, l’obésité et le diabète continuent d’augmenter. L’Assemblée nationale a déjà affirmé sa volonté d’avancer sur ce sujet, notamment lors de l’examen du PLFSS 2026, avec le dépôt d’une proposition de loi en mars dernier. J’émettrai toutefois une réserve : les produits de nos terroirs protégés par une appellation d’origine protégée (AOP) ou une indication géographique protégée (IGP) doivent être exclus de l’obligation d’étiquetage, car celle-ci les pénalise et pénalise des savoir-faire ancestraux et historiques. Le groupe Ensemble pour la République est quoi qu’il en soit en soutien du Nutri‑score et d’une législation permettant d’avancer sur ce sujet.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous vivons en cette rentrée une période intéressante, en accélérant petit à petit notre entrée dans l’ère du peuple. Il n’est pas possible d’examiner cette pétition sans saluer les quatre épidémiologistes françaises et français qui l’ont initiée ni sans saluer l’investissement des plus de 100 000 citoyennes et citoyens qui l’ont soutenue. La convergence des contraintes entre le monde scientifique et l’espace citoyen ne cesse de grandir. Avant l’examen de cette pétition, deux textes sur les aliments ultratransformés ont déjà été examinés en 2026. Or si ces mouvements existent, c’est bien parce que les scandales sanitaires se multiplient. Les députés du groupe Ensemble pour la République, et ceux plus à droite encore, ont commis l’irréparable en décidant d’enterrer, en juillet et au sein même de cette commission, une pétition citoyenne sur la réintroduction de l’acétamipride. Votre objectif était simple : censurer et empêcher les débats sur la loi Duplomb 2. Cette censure politique est gravissime et vous rend complices des laboratoires pharmaceutiques et de la mort d’un grand nombre de personnes. Aujourd’hui, nous parlons de sucres ajoutés et de graisses saturées qui provoquent le diabète de type 2 et des maladies cardiovasculaires. Les produits chimiques provoquent des cancers. Notre alimentation est à l’origine d’un grand nombre de maladies, qui sont des maladies politiques. Avec le groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire, j’alerte depuis de nombreuses années sur l’importance de mettre fin aux ravages de l’industrie agroalimentaire sur nos santés. Nous soutiendrons donc cette pétition. Il faut aussi obliger Ferrero, Lactalis, Coca-Cola, Mars, Mondelēz, Danone, Bjorg ou Cristaline à mettre en place le Nutri-score, afin de nous protéger des dérives de l’agro-industrie. À quand l’étiquetage et l’encadrement strict de la mise en vente des aliments ultra-transformés ?

M. Arnaud Simion (SOC). Cette pétition n’est pas anodine et nous adresse un message clair : nos concitoyennes et concitoyens demandent une information nutritionnelle simple, lisible et accessible à toutes et à tous. Cette demande intervient dans un contexte de santé publique majeur, où les maladies chroniques touchent plus de 12 millions de Français : obésité, diabète, maladies cardiovasculaires. La prévention nutritionnelle doit être une priorité, et le Nutri-score a précisément été conçu comme un outil de prévention. Il permet aux consommateurs et consommatrices de comparer rapidement la qualité nutritionnelle des aliments et d’orienter leurs choix. Rendre son affichage obligatoire, c’est garantir la même information pour toutes et tous. Cette proposition s’inscrit dans une dynamique parlementaire marquée par l’adoption, le 7 novembre dernier, d’amendements visant à rendre obligatoire l’affichage du Nutri-score. La proposition de loi transpartisane déposée en mars 2026 poursuit le même objectif. Le travail parlementaire se poursuit donc dans un contexte de demande citoyenne forte et de consensus scientifique. Il ne s’agit ni d’interdire des produits, ni de culpabiliser les consommateurs, mais de garantir à tous la même information. Le groupe Socialistes et apparentés soutient donc bien évidemment l’examen de cette pétition par notre commission.

Mme Justine Gruet (DR). Nous sommes favorables à l’examen de la pétition au sein de notre commission, même si nous pouvons douter de l’objectivité du Nutri-score pour certains aliments. Le Jura est riche de nombreux produits de terroir bénéficiant d’appellations d’origine contrôlée (AOC) et d’AOP. Le risque existe que des produits fabriqués et produits localement se voient attribuer un Nutri-score D ou E, ce qui serait totalement inapproprié au regard de leur qualité de production, de leur cahier des charges et de l’excellence de nos producteurs locaux. Enjeu de santé publique, la préservation d’une alimentation de qualité pour nos concitoyens doit passer par l’éducation, notamment au sein de la cellule familiale, premier vecteur de transmission des habitudes et d’équilibres alimentaires. Consommer un morceau de fromage de manière pondérée et équilibrée n’a pas du tout le même impact que de manger des graisses saturées ou transformées. Notre commission a également ce rôle d’information et d’éducation à jouer auprès des parents dans la transmission des habitudes alimentaires à leurs enfants, et notre pays s’est déjà attelé à donner plus de visibilité en promouvant un étiquetage précis et pédagogique. Ouvrons donc le débat, malgré nos réserves sur le Nutri-score.

M. Boris Tavernier (EcoS). Étant de tous les combats lorsqu’il s’agit de reprendre le contrôle sur notre alimentation, je suis ravi que les citoyens se mobilisent aussi massivement en ce sens. Par une pétition déposée à l’initiative de chercheurs dont je salue le travail, ils nous demandent, à juste raison, de rendre le Nutri-score obligatoire. Rien ne justifie qu’il ne le soit pas. Le Nutri-score est un outil de santé publique qui fonctionne, plébiscité aussi bien par la science que par les consommateurs. Savoir ce que l’on mange est un minimum au regard du droit des consommateurs et est à la base du droit à l’alimentation. Les industriels, qui ne se montrent pas toujours très responsables, ne devraient pas pouvoir choisir d’afficher ou non le Nutri‑score. Honte à Kellogg’s qui l’a retiré de ses céréales, à Danone qui l’a retiré de ses Danette, à Lactalis qui ne l’a jamais adopté, l’attaque en justice et paie des lobbyistes pour l’affaiblir ! Honte à ces industriels ! Une formule d’un ancien Premier ministre revient en force ces derniers jours : « Tu casses, tu répares ; tu salis, tu nettoies. » J’aimerais l’adapter à destination de ces industriels de l’agroalimentaire : « Tu fabriques des aliments mauvais pour la santé, tu l’assumes ; tu produis de la malbouffe, tu l’affiches. » En matière de santé et de transparence, le volontariat n’est pas suffisant. Il faut contraindre les industriels et rendre le Nutri‑score obligatoire sur les produits alimentaires et dans leurs publicités. Le groupe Écologiste et Social demande donc que cette pétition soit débattue, mais surtout entendue, et que le Nutri‑score devienne obligatoire. Nous soutenons et soutiendrons toute démarche allant dans ce sens, notamment dans le cadre du PLFSS.

M. Pierre Marle (HOR). Cette pétition témoigne d’une réelle préoccupation de nos concitoyens et porte sur un véritable enjeu de santé publique. Selon Santé publique France, 99 % des Français connaissent aujourd’hui le Nutri‑score et 68 % d’entre eux le prennent en compte dans leurs achats alimentaires. Chez les adolescents, sa notoriété atteint 97 % et 91 % d’entre eux le considèrent facile à comprendre. Ces résultats doivent nous encourager à poursuivre nos efforts en matière d’information nutritionnelle, alors que les bénéfices du Nutri‑score en matière de prévention des pathologies chroniques sont largement documentés. En juin, notre collègue Philippe Fait avait déjà interrogé le gouvernement sur le retard pris dans l’expérimentation de l’extension du Nutri‑score aux denrées non préemballées et à la restauration hors foyer. Nous partageons donc pleinement l’objectif poursuivi par cette pétition. Rappelons toutefois que l’imposition du Nutri‑score ne peut être envisagée indépendamment de l’échelle européenne. La France plaide d’ailleurs, aux côtés de plusieurs partenaires, pour un étiquetage nutritionnel obligatoire et harmonisé au niveau européen. C’est à cette échelle que nous pourrons garantir un dispositif pleinement opérationnel et des règles communes au sein du marché unique. Favorables aux principes défendus par cette pétition, les députés du groupe Horizons & Indépendants se prononceront donc en faveur de son examen, tout en appelant à la poursuite de ce travail au niveau européen.

M. le président Frédéric Valletoux. Nous en venons aux questions des autres députés.

Mme Béatrice Bellay (SOC). Je me concentrerai sur la réalité de nos pays dits d’outre‑mer et singulièrement sur celle de la Martinique. Nous souffrons aujourd’hui d’une prévalence de maladies chroniques : diabète, hypertension artérielle, surpoids et surcharge pondérale. Les précédents travaux parlementaires l’ont démontré, et la loi Lurel est venue sanctionner des pratiques industrielles sur les compléments de sucre ajoutés dans les aliments. Au-delà de la fiscalité comportementale, la responsabilisation de nos concitoyennes et concitoyens passe par la transparence de l’information. Je fais le choix d’acheter des produits français, que je consomme en faible quantité lorsque leur Nutri‑score est défavorable, et plus librement lorsqu’il est favorable. Nous devons cette information et cette transparence à nos concitoyens, puisque les industriels ne décident pas d’eux-mêmes d’agir dans le meilleur intérêt des consommateurs. Je serais même favorable, dans l’absolu, à ce que ce Nutri‑score indique également les substances cancérogènes, afin que nous puissions décider, en toute connaissance de cause, que faire face à un cocktail de matières aussi défavorables. Je suis donc naturellement favorable à ce dispositif et à ce projet.

Mme la rapporteure. Les AOP et les AOC ne sont évidemment pas concernées par l’affichage obligatoire. Vous pourrez continuer à manger du fromage dans vos territoires et rassurer les producteurs.

Je partage les recommandations du député Tavernier selon lesquelles les producteurs de malbouffe, à défaut de cesser de produire, devraient au moins l’assumer et l’afficher. Je retiens la formule et nous en ferons peut-être un titre lorsque la proposition de loi sera examinée. Une fois que nous aurons décidé de ne pas classer la pétition, je vous propose d’écrire à nouveau à la Présidente de l’Assemblée nationale pour l’inscrire à l’ordre du jour de la séance publique, afin d’y aborder la question de l’alimentation ultratransformée et de tout ce qui peut préserver notre santé, comme nous l’avons fait ce matin sur les boissons énergisantes et les boissons alcoolisées prêtes à boire. Il s’agit bien de « mettre le pied dans la porte » des industriels et de l’industrie agroalimentaire, pour que nous puissions préserver notre alimentation et notre santé.

M. le président Frédéric Valletoux. Depuis que nous avons commencé à aborder le sujet, la pétition a recueilli dix signatures supplémentaires. Sur le plan de la procédure, nous avons la possibilité de la classer, ce qui mettrait fin à la collecte de signatures, ou de la laisser vivre. Je vous propose cette seconde solution, qui, en vertu de l’article 148, alinéa 4, du Règlement, se traduira par la publication d’un rapport – reprenant le texte de la pétition et le contenu de nos débats – et qui accompagnera le courrier que nous transmettrons à la Présidente de l’Assemblée nationale pour lui faire part de la position de notre commission.

En application des dispositions de l’article 148, alinéa 3, du Règlement, la commission décide de ne pas classer la pétition.