N° 3345
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 octobre 2026.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
SUR LE PROJET DE LOI de financement de la sécurité sociale pour 2027
(n° 3211)
PAR M. Thibault BAZIN
Rapporteur général, rapporteur pour l’équilibre général, les recettes et la branche maladie, Député
Mme Christine LOIR
Rapporteure pour la branche autonomie, Députée
M. Louis BOYARD
Rapporteur pour la branche famille, Député
Mme Sandrine RUNEL
Rapporteure pour la branche vieillesse, Députée
Mme Danielle SIMONNET
Rapporteure pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles, Députée
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TOME I
AVANT-PROPOS ET SYNTHÈSE
Voir les numéros : 3211, 3339.
SOMMAIRE
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Pages
Avant‑propos de Mme Christine LOIR, rapporteurE pour la branche autonomie
Avant‑propos de M. Louis BOYARD, Rapporteur pour la branche famille
Avant-Propos de Mme SANDRINE RUNEL, rapporteure pour la branche vieillesse
Article 6 Simplifier le régime social applicable aux indemnités de rupture du contrat de travail
Article 7 Rationalisation de l’assiette des allégements généraux
Article 9 Simplifier la régulation du secteur des dispositifs médicaux et autres produits de santé
Article 10 Amélioration de la régulation de la chaîne de valeur de la distribution du médicament
Article 11 Régulation macro-économique des produits de santé
Article 14 Transferts financiers au sein des administrations de sécurité sociale
Article 15 Approbation par l’État du montant de la compensation des exonérations ciblées
Article 21 Déployer une mission de solidarité territoriale pour les médecins
Article 25 Renforcer la prise en charge sanitaire des mineurs victimes de violences
Article 27 Favoriser l’accès à la vaccination
Article 29 Renforcer l’accessibilité aux dispositifs de prévention
Article 32 Sécuriser les modalités de facturation à l’assurance maladie
Article 34 Forfaitiser et harmoniser la majoration de pension pour enfants
Article 42 Objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès
Article 45 Objectif de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles
Article 46 Objectif de dépenses de la branche vieillesse
Article 47 Objectif de dépenses de la branche famille
Article 48 Objectif de dépenses de la branche autonomie
Avant-propos de M. THIBAULT BAZIN,
rapporteur gÉnÉral, RAPPORTEUR pour l’Équilibre gÉnÉral, les recettes et la branche maladie
Pour la première fois depuis 2023, le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale à une date respectant l’exigence organique, à savoir que cette présentation intervienne « au plus tard le premier mardi d’octobre ».
Pour la dernière fois depuis 2017 – car tel est l’éléphant dans la pièce de la discussion qui s’engage –, le texte est défendu par un Gouvernement placé sous l’autorité d’un Président de la République dont chacun jugera le bilan mais dont les deux mandats auront connu bien des bouleversements pour les comptes sociaux.
Il y a neuf ans, le régime général et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) – c’était alors l’agrégat de référence – affichaient un déficit de 5,1 milliards d’euros ; ce chiffre pouvait être ramené à 4,8 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (Robss) et le FSV. À la clôture de l’exercice suivant, il y a huit ans, la sécurité sociale connaissait un solde proche de l’équilibre, avec un déficit de 1,2 ou 1,4 milliard d’euros sur les deux champs susmentionnés.
Ainsi un précédent rapporteur général pouvait-il écrire, avec enthousiasme, mais tout de même avec sincérité, que le budget de la sécurité sociale pour 2019 « concrétise l’engagement de responsabilité, puisqu’il marque le retour des comptes sociaux à l’équilibre après dix-huit années consécutives de déficits ; le régime général sera en excédent au terme de cette année et l’ensemble formé par les régimes de sécurité sociale et le FSV aura un solde positif dès 2019 » ([1]).
Cette situation pré-excédentaire tenait très largement aux efforts menés pour rétablir les comptes après la crise financière (subprimes) de 2008 puis celle des dettes souveraines en 2010 – grâce à des mesures sur les recettes pour 31 milliards d’euros et sur les dépenses pour 44 milliards d’euros à partir de 2011 ([2]).
Or dès 2019 le déficit des Robss et du FSV se dégradait du fait d’un léger recul de la conjoncture et de décisions prises dans la foulée du mouvement social dit des « gilets jaunes ».
Puis est arrivé le choc mondial lié à l’épidémie de covid-19, plongeant les régimes à leur plus bas historique (– 39,7 milliards d’euros) en 2020.
Enfin, depuis 2023, alors que le pic d’inflation causé par la guerre en Ukraine ne fournit plus d’excuse et tandis que la plupart de nos voisins européens réussissent à mettre leurs comptes publics sur une trajectoire vertueuse, la sécurité sociale française enregistre des déficits significatifs qui à la fois illustrent la grande difficulté de l’exécutif à proposer des réformes, du Parlement à les adopter et des Français à les accepter et gonflent une dette toujours plus coûteuse. Le symbole le plus éclatant de ce manque de prise de conscience collective et de cette propension au renoncement aura été la réforme des retraites, pourtant déjà peu ambitieuse, adoptée avec peine (loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023) puis suspendue (voire abandonnée ?) avec jubilation par une majorité de députés.
C’est ainsi que le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui fait l’objet du présent rapport projette un déficit de 21,8 milliards d’euros en 2026 puis de 22,6 milliards d’euros à titre tendanciel en 2027 – résultat qu’avec les dispositions du texte et leurs sous-jacents réglementaires (et sur la foi d’hypothèses économiques optimistes, encore davantage après les mouvements sociaux de la première quinzaine d’octobre et les émeutes urbaines des 17 et 18 octobre, aux conséquences socio-économiques douloureuses) le Gouvernement voudrait ramener à 12,7 milliards d’euros en 2027.
Solde des régimes de base et du fonds de solidarité vieillesse (bleu)
et du régime général et du FSV (vert) de 2002 à 2027 (tendanciel)
(en milliards d’euros)
Source : rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale, octobre 2026.
Le rapporteur général Thibault Bazin ne souhaite pas ici revenir sur chacune des différences entre la prévision et l’exécution pour tel exercice, mais simplement mettre en lumière quatre axes d’évolution qui, en une décennie (ou un an de plus ou de moins, en fonction de la disponibilité des données), ont notablement modifié l’architecture des comptes sociaux.
Premièrement, les dépenses ont augmenté de 42,5 %, passant sur le champ des Robss et du FSV de 488,6 milliards d’euros à la clôture de l’exercice 2017 à, au moins – car l’adoption du texte en l’état est incertaine –, 696,4 milliards d’euros pour l’année à venir. D’aucuns objecteront qu’une évolution à valeur monétaire courante n’a pas de sens. Selon une série de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) du 15 octobre 2026, l’indice des prix à la consommation (IPC) entre décembre 2017 et septembre 2026 a progressé, en cumul, de 23,1 % ; il faudra voir l’inflation en janvier 2027, mais si les dépenses des régimes n’avaient fait que suivre l’inflation, la progression n’aurait été, à grosses mailles, que de 112,9 milliards d’euros au lieu de 207,8 milliards d’euros.
De même, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) est passé de 185,1 milliards d’euros en 2017 à une prévision de 278,4 milliards d’euros en 2027 : cette hausse de 93,3 milliards d’euros représente 50,41 %, bien au‑dessus de l’inflation agrégée, une nouvelle fois.
Évolution des Ondam initiaux et rÉvisÉs puis constatÉs de 2017 à 2027 (p)
(en milliards d’euros courants)
Source : commission des affaires sociales d’après les lois de financement de la sécurité sociale concernées.
Deuxièmement, l’architecture même de ces dépenses a évolué puisque :
– d’une part, les lois organique et ordinaire du 7 août 2020 (outre qu’elles ont prévu une reprise de dette d’un montant colossal, comme cela est dit au tome 2, dans le commentaire de l’article 17) et diverses dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ont créé une cinquième branche, relative à la prise en charge de l’autonomie des personnes âgées et en situation de handicap ;
– d’autre part, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a mis en extinction le FSV, intégré à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav).
Troisièmement, le panier de recettes finançant (imparfaitement, ainsi que le montre le niveau inquiétant du recours à des ressources non-permanentes, c’est‑à‑dire celui des emprunts sur les marchés) ces charges a considérablement évolué.
Il serait trop long de retisser toute la toile de la transformation du crédit d’impôt sur les sociétés pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et de son pendant sur la taxe sur les salaires (CITS) en un renforcement pérenne des allégements généraux sur les cotisations patronales, puis du resserrement du point de sortie des deux « bandeaux » qui, avec la réduction générale dégressive, forment ces aides – d’autant que plus récemment ces trois composantes ont été intégrées dans une réduction unique –, mais il faut constater qu’à raison de la compensation de ces baisses de cotisations et d’autres aides la fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée aux régimes a radicalement changé de proportion. Jusqu’en 2017, environ 93 % de son rendement revenait à l’État et 7 % à la sécurité sociale, ce qui n’était déjà pas spécialement tenu pour cohérent au regard de la finalité de cet impôt indirect et de l’assise du financement de la maladie, des retraites, etc. sur l’activité ; en 2027, plus du quart du produit net de la TVA devrait revenir à la sécurité sociale (sans compter qu’entre‑temps les régions, les départements et les sociétés de l’audiovisuel public en ont aussi obtenu une part).
Évolution en volume (barres – axe de gauche)
et en valeur (courbe – axe de droite) de la part de taxe sur la valeur ajoutÉe
AffectÉe À la sÉcuritÉ sociale de 2013 à 2027 (p)
(en pourcentage ; en milliards d’euros)
Source : commission des affaires sociales d’après les lois de finances et de financement de la sécurité sociale concernées.
Quatrièmement, le cadre organique applicable aux lois de financement de la sécurité sociale, comme du reste aux lois de finances et aux lois de programmation des finances publiques, a été révisé.
La loi organique du 14 mars 2022 a refondu les dispositions héritées des lois organiques du 22 juillet 1996 et du 2 août 2005 : d’initiative parlementaire, comme la loi organique du 28 décembre 2021 qui intéresse la commission des finances, elle est venue (i) considérablement simplifier la codification, (ii) transformer la première partie de la loi de financement annuelle en loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (ce qui a certes donné au printemps social de l’évaluation un « point d’aboutissement solennel », comme avait pu le dire un précédent rapporteur général, mais ne s’est pour l’heure traduit par l’adoption d’aucun texte de cette nature, compte tenu des circonstances politiques), (iii) créer un article liminaire sur le périmètre des administrations de sécurité sociale (Asso), pour refléter l’effet comptable positif des apurements conduits par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) et ne pas laisser de côté l’assurance chômage et les régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, (iv) consacrer deux monopoles sur la répartition de la part des ressources initialement établies au profit de l’État transférées à la sphère sociale et sur les mesures de réduction, exonération ou abattement créées ou modifiées pour une durée de plus de trois ans, (v) élargir le domaine facultatif à la dette des hôpitaux et des établissements sociaux et médico-sociaux, (vi) avancer le délai de dépôt pour laisser aux assemblées le temps d’un examen plus serein et sérieux et aux caisses celui de la formulation d’un avis plus étayé, (vii) sur le modèle des décrets d’avance dans le champ de l’État, prévoir un avis des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires sociales (ou une information en cas d’urgence) sur les projets de décret tendant à relever le plafond d’émission de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et (viii) enrichir les annexes.
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Pour revenir au présent et au futur proche, le rapporteur général note que le déficit envisagé par le Gouvernement serait de 12,7 milliards d’euros en 2027, ce qui correspondrait à une amélioration de 9,94 milliards d’euros par rapport au tendanciel et nécessiterait un effort très ambitieux au regard du contexte économique et de la composition du Parlement.
L’effort, en apparence (car la réalité finale pour les bénéficiaires ou ceux sur qui pèsent les nouvelles charges est perçue différemment) porterait davantage sur les dépenses (9 milliards d’euros) que sur les recettes (6,3 milliards d’euros), malgré des échanges financiers avec l’État défavorables (– 5,4 milliards d’euros).
Sans plus gonfler de nouveaux chiffres le présent avant-propos, le rapporteur général indique que bien des mesures du texte sont insatisfaisantes.
En ce qui concerne les recettes :
– la nouvelle « rationalisation » de l’assiette des allégements généraux serait en fait un renchérissement du coût du travail pour les entreprises ;
– la création de deux nouvelles taxes sur les produits sucrés et édulcorés, que certains voudraient appliquer à une liste plus large de denrées, suivant un barème plus sévère, enverrait un message très négatif aux ménages les plus modestes et au monde agricole, le plus vraisemblable étant qu’il n’y aura ni reformulation des ingrédients ni déport de consommation, mais simplement un renchérissement pour les producteurs et distributeurs, répercuté sur les acheteurs ;
– la fiscalité spécifique aux médicaments et dispositifs médicaux, devenue au fil du temps un chef d’œuvre de complexité administrative, aux torts partagés des pouvoirs publics et des industriels, doit impérativement trouver un équilibre qui penche plus du côté du soutien à l’innovation et à la souveraineté ;
– la reconduite de la contribution de 2,05 % sur les organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam) signerait un terrible échec sur le plan de la méthode, ces derniers s’étant enfermés dans un cycle d’anticipation et de répercussion de charges que le Gouvernement ne leur a soit pas transférées (ce qui est un comble) soit transférées au terme d’une concertation insuffisante ;
– le versement direct d’une quotité de contribution sociale généralisée (CSG) aux départements ne convient ni aux besoins de ceux-ci ni au rôle que le législateur a voulu donner à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), tout à la fois désavouée et confrontée à un tuyau qui se superpose à celui des concours qu’elle sert déjà pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH).
Quant aux dépenses :
– une partie majeure de l’effort ayant été opéré par voie réglementaire cet été (relèvement du plafond des participations forfaitaires et franchises, hausse du ticket modérateur sur divers actes, etc.), il est proposé au Parlement de se prononcer sur des mesures intéressantes mais d’une ampleur financière plus anecdotique (réseau « France santé » – ce qui complète le catalogue de France Travail, France Autonomie, France 2030, France compétences, etc. –, ou accès à la vaccination, par exemple) ;
– le rapporteur général se félicite qu’ait été reprise son idée de supprimer, par souci de simplification, l’Agence nationale du développement professionnel continu et de confier ses missions à la Haute Autorité de santé et à la Caisse des dépôts et consignations, deux institutions dont le sérieux doit être salué ;
– plutôt qu’une sous-indexation des pensions de base laissant le pouvoir réglementaire presque seul à la manœuvre, le rapporteur général plaide pour le renvoi aux partenaires sociaux du soin de négocier un coefficient de revalorisation.
S’agissant des transferts au sein des branches ou avec l’État, le rapporteur général se bornera à rappeler à quel point il estime injustifiable le déshabillage de la branche famille : elle est déterminante pour l’avenir de notre pays et son excédent devrait être mobilisé pour une réforme intelligente de la prestation de service unique (PSU) et du complément de libre choix de mode de garde.
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Ainsi, le rapporteur général souligne avec force que le redressement de nos comptes sociaux est nécessaire pour éviter une crise financière, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale entrant dans une zone de plus en plus risquée.
Une trajectoire vertueuse doit être entreprise avant d’aller renégocier l’horizon d’amortissement et de nouveaux transferts de notre dette sociale.
Le redressement passera par beaucoup de réformes qui, plus ou moins structurelles, ne relèvent pas du projet de loi de financement de la sécurité sociale : le taux d’emploi à rehausser, la simplification, l’amélioration de la lutte contre la fraude ou l’évitement des actes redondants et inutiles en sont des exemples.
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* *
Avant‑propos de Mme Christine LOIR,
rapporteurE pour la branche autonomie
Depuis 2018, le grand âge et l’autonomie font l’objet d’engagements répétés. Emmanuel Macron annonçait alors une loi sur la dépendance avant la fin de l’année 2019. Huit ans plus tard, cette grande réforme n’a jamais vu le jour et la loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge, pourtant prévue avant le 31 décembre 2024 par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, reste, elle aussi, attendue. Le temps est donc venu de confronter les annonces aux réalités du terrain.
Derrière les lignes budgétaires, les déficits et les prévisions, il y a des professionnels et des personnes âgées ou handicapées qui appellent de leurs vœux un accompagnement de qualité, humain et digne. Examiner les crédits de la branche autonomie dans le cadre de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ne peut se résumer à un seul exercice comptable.
Le constat est là. Malgré les moyens engagés, trop de personnes âgées ou en situation de handicap ne trouvent pas l’accompagnement dont elles ont besoin, ou ne le trouvent que trop tard, trop peu, parfois au prix de l’épuisement de leurs proches. Une politique de l’autonomie ne peut se satisfaire de droits inscrits sur le papier si, dans la vie quotidienne, ils ne permettent pas à chacun de vivre dignement et de conserver la maîtrise de ses choix.
Le vieillissement démographique n’est plus une échéance lointaine. Nous y sommes désormais confrontés, et notre capacité à y répondre reste insuffisante.
I. LA CINQUIÈME BRANCHE À L’ÉPREUVE DE LA RÉALITÉ
Instituée en 2020, la cinquième branche de la sécurité sociale consacrée à l’autonomie devait marquer un changement d’échelle. Sa promesse était claire : identifier et sanctuariser les financements consacrés au grand âge et au handicap et donner enfin à cette politique publique les moyens de s’inscrire dans la durée.
Des efforts ont incontestablement été accomplis. Depuis lors, les dépenses de la branche ont progressé de plus de 45 %. Cette hausse doit être reconnue. Mais elle ne suffit pas, à elle seule, à mesurer l’efficacité d’une politique de l’autonomie : encore faut-il regarder ce qu’elle permet concrètement aux personnes, aux familles et aux professionnels.
Évolution des Dépenses de la branche autonomie entre 2020 et 2027
(en milliards d’euros)
Source : Annexe 7 des projets de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, 2022, 2023, 2024, 2025, 2026 et 2027.
Cette progression des moyens intervient cependant au moment où les besoins s’accroissent durablement. Pourtant, la trajectoire financière présentée pour 2027 et au-delà fait déjà apparaître un déficit structurel inquiétant. À peine quelques années après sa création, la branche autonomie voit ainsi son équilibre financier se dégrader alors même que les besoins auxquels elle doit répondre sont appelés à augmenter.
Cette situation est d’autant plus préoccupante que les générations du baby-boom entrent progressivement dans le grand âge. L’allongement de l’espérance de vie, qui témoigne incontestablement de l’efficacité de notre système de santé, pourtant épuisé, fait désormais émerger un défi majeur : celui de la dépendance.
Projection de l’Évolution du nombre de personnes âgées dépendantes
selon leur lieu de vie entre 2020 et 2070
Source : Drees, Soutien à l’autonomie des personnes âgées : entre 150 000 et 200 000 emplois supplémentaires seraient nécessaires en 2050, Études et résultats, n° 1365, 5 février 2026.
Derrière ces projections, il y a des vies, des familles et des choix qui deviennent parfois impossibles. Sommes-nous réellement prêts à garantir demain à chacun le droit de vieillir ou de vivre avec son handicap sans renoncer à sa dignité, à son autonomie ou à l’aide dont il a besoin ?
Évolution prévisionnelle du solde de la branche autonomie
entre 2025 et 2030
(en milliards d’euros)
Source : Annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.
II. Faire du virage domiciliaire une réalité
Le souhait de nos concitoyens est unanime et sans ambiguïté : vieillir chez soi. Le « virage domiciliaire » est ainsi devenu l’un des maîtres-mots des politiques publiques de l’autonomie, porté par une aspiration légitime : pouvoir conserver ses repères, son intimité, son rythme de vie et, aussi longtemps que possible, la maîtrise de ses choix.
Proclamer ce virage ne suffit pas à en faire une réalité. Aujourd’hui, ce choix reste trop souvent un parcours du combattant pour les personnes et leurs familles, en particulier pour les aidants. Le domicile ne protège pas, à lui seul, de l’isolement ou de la perte de chance s’il n’est pas adapté et si les professionnels du soin et de l’accompagnement ne rayonnent pas autour de la personne bénéficiaire.
Le domicile ne doit jamais devenir un choix par défaut, subi en raison d’un reste à charge trop élevé en établissement ou du manque de places disponibles. Rester chez soi doit demeurer un véritable choix de vie, rendu possible par l’adaptation du logement, la présence de professionnels et une coordination efficace des acteurs sur le territoire.
Le maintien à domicile choisi se heurte d’abord à une réalité très concrète : celle du reste à charge. L’ouverture d’un droit à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou à la prestation de compensation du handicap (PCH) ne garantit pas, à elle seule, que la personne bénéficiera effectivement de l’accompagnement dont elle a besoin. Encore faut-il que le plan d’aide soit suffisamment financé, que son reste à charge demeure supportable et que les heures accordées puissent réellement être réalisées.
Pour de nombreux ménages, lorsque le coût de l’accompagnement devient trop lourd, les choix se réduisent : diminuer le nombre d’heures d’intervention, solliciter davantage les proches ou renoncer à une partie de l’aide pourtant nécessaire. Un droit reconnu sur le papier ne peut constituer une politique de l’autonomie s’il demeure impossible à exercer dans la vie quotidienne.
À cet égard, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 soulève une inquiétude particulière. Sa trajectoire prévoit un « recentrage » du barème de l’APA sur les bénéficiaires les plus modestes et les restes à charge les plus lourds. Si l’objectif de mieux protéger ceux qui supportent les charges les plus importantes peut s’entendre, il ne doit pas conduire à éloigner de l’accompagnement des personnes dont la perte d’autonomie est encore modérée. La prévention suppose précisément d’intervenir suffisamment tôt, avant que les difficultés ne s’aggravent.
Le virage domiciliaire restera par ailleurs une ambition théorique si les professionnels ne sont pas suffisamment nombreux pour le rendre possible partout sur le territoire. Il ne suffit pas d’octroyer un volume d’heures dans un plan d’aide ; encore faut-il trouver les professionnels pour assurer cet accompagnement.
C’est tout l’écart entre un droit ouvert et un droit réellement exercé. La Drees ([3]) constatait déjà, à partir des données de 2017, que 47 % des bénéficiaires de l’APA à domicile ne consommaient pas la totalité de l’aide humaine qui leur avait été notifiée. Les causes de cette sous-consommation sont multiples et ne peuvent être imputées au seul manque de professionnels, mais ce chiffre rappelle une évidence : accorder des heures ne suffit pas si elles ne peuvent pas être réalisées.
Il faut aussi regarder ce que coûte réellement une intervention à domicile. Une heure d’aide ne se résume pas au temps passé auprès de la personne : elle doit également financer les déplacements, les temps entre deux interventions, la coordination, l’encadrement et la formation. Dans les territoires ruraux, cette réalité prend une dimension particulière. Les kilomètres s’additionnent, le coût du carburant pèse sur les services comme sur les professionnels, et certaines interventions deviennent plus difficiles à organiser. Le maintien à domicile a ainsi un coût que les tableaux budgétaires saisissent encore mal : celui des kilomètres.
L’éloignement géographique d’une personne âgée ou handicapée ne peut pourtant pas rendre son accompagnement plus difficile, ou moins accessible, simplement parce qu’elle vit loin des centres urbains. Le libre choix du domicile ne sera réel que s’il peut l’être partout.
Cette exigence est d’autant plus forte que les situations accompagnées à domicile sont de plus en plus complexes : polypathologies, troubles neuro-évolutifs comme la maladie d’Alzheimer, handicaps lourds. Elles nécessitent des professionnels formés, disponibles et capables de s’inscrire dans des parcours coordonnés.
III. RECONNAÎTRE CEUX QUI RENDENT L’AUTONOMIE POSSIBLE
Aucune politique de l’autonomie ne peut tenir sans les femmes et les hommes qui, chaque jour, accompagnent, soignent, rassurent et permettent aux personnes âgées ou handicapées de continuer à vivre dignement. Je veux ici saluer leur engagement et leur dévouement. Derrière chaque heure d’aide, chaque soin, chaque geste du quotidien, il y a un professionnel qui entre dans l’intimité d’une personne et auquel nous confions une responsabilité immense.
Je connais ces métiers de l’intérieur. Avant d’être députée, j’ai travaillé en maison d’accueil spécialisée auprès d’adultes polyhandicapés, puis comme auxiliaire de vie sociale. Cette expérience m’a appris ce que ces professions exigent d’attention, de patience, d’adaptation et parfois de réactivité face à des situations difficiles. Elle m’a surtout appris une chose simple : accompagner une personne, ce n’est jamais seulement accomplir une succession de gestes techniques. C’est prendre soin d’une personne, de ses habitudes, de ses fragilités et de sa dignité.
La crise d’attractivité qui frappe les métiers du grand âge et du handicap révèle un malaise profond. Horaires fractionnés, pénibilité physique et psychologique, interventions le soir ou le week-end, déplacements nombreux, rémunérations insuffisantes et manque de perspectives professionnelles : trop souvent, l’engagement demandé à ces professionnels n’est pas reconnu à la hauteur de ce qu’ils apportent à notre société. Pour les professionnels du domicile, la journée de travail ne se résume pas au temps passé auprès des personnes : elle est aussi faite de trajets, d’attente, d’imprévus et d’une organisation parfois difficilement compatible avec une vie personnelle.
Lorsque les effectifs manquent et que les plannings se resserrent, c’est aussi la qualité de l’accompagnement qui est menacée. Le risque est alors de voir ce qui devrait rester un temps humain se réduire à une succession de tâches : des toilettes expédiées, des repas pris à la hâte, quelques minutes d’écoute sacrifiées pour pouvoir arriver à l’heure chez la personne suivante.
Ces réalités disent quelque chose de profond de la crise que traverse le secteur. Dans les métiers de l’autonomie, le temps relationnel n’est pas accessoire. Prendre le temps de rassurer, d’écouter, de respecter le rythme d’une personne fait pleinement partie de l’accompagnement. Réduire ces professions à une succession de gestes techniques serait méconnaître ce qui en fait précisément la valeur humaine.
Les revalorisations engagées depuis le Ségur de la santé ont constitué une avancée pour une partie de ces professionnels. Elles n’ont cependant pas permis de répondre à l’ensemble des difficultés du secteur. Leur déploiement progressif, selon les métiers, les statuts et les structures, a laissé subsister des écarts de rémunération parfois difficilement compréhensibles entre des professionnels qui travaillent pourtant côte à côte auprès des mêmes personnes.
À ces différences s’ajoutent des disparités entre territoires et entre employeurs. Pour un même métier, les conditions de rémunération, les garanties sociales ou les perspectives de carrière peuvent varier fortement selon que l’on exerce dans le secteur public, associatif ou privé. Dans un contexte où chaque professionnel compte, ces écarts fragilisent encore davantage les structures qui peinent déjà à recruter et à fidéliser leurs salariés.
Nous ne pouvons pas continuer à demander toujours davantage à ces femmes et à ces hommes sans leur donner, en retour, les moyens d’exercer correctement leur métier. Les reconnaître, ce n’est pas seulement les remercier. C’est leur assurer une rémunération digne, des formations accessibles, de véritables perspectives professionnelles et des conditions de travail compatibles avec la qualité d’accompagnement que nous voulons garantir.
Car lorsque les professionnels manquent, les besoins, eux, ne disparaissent pas. Ce sont alors les proches qui prennent le relais.
IV. LES AIDANTS FAMILIAUX : LES PILIERS INVISIBLES DE LA SOLIDARITÉ
À la crise de recrutement qui frappe les professionnels répond, en miroir, l’épuisement des solidarités familiales. En France, 9,3 millions de personnes déclarent apporter une aide régulière à un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Lorsque le service à domicile fait défaut, lorsqu’une heure prévue n’est pas réalisée ou lorsqu’aucune solution adaptée n’est disponible, ce sont souvent elles qui prennent le relais. Elles accompagnent, organisent, surveillent, rassurent et assurent parfois elles-mêmes les gestes essentiels du quotidien.
Cette solidarité familiale est immense. Elle ne doit pourtant jamais devenir le substitut silencieux d’une réponse publique insuffisante. Les aidants restent encore trop souvent dans l’ombre, alors même qu’ils supportent une part essentielle de l’accompagnement.
Cette réalité est particulièrement lourde autour de 60 ans, à un âge où peuvent se croiser la fin de carrière, l’accompagnement de parents vieillissants et parfois encore le soutien apporté aux enfants. Entre 60 et 64 ans, près d’une personne sur quatre (23,5 %) déclare ainsi apporter régulièrement une aide à un proche. Parmi les 7,6 millions de proches aidants de personnes vivant à domicile étudiés par la Drees ([4]), 1,8 million appartiennent à la catégorie des aidants les plus impactés.
Le virage domiciliaire ne peut donc pas reposer, de manière disproportionnée et silencieuse, sur leurs épaules. Permettre à une personne de rester chez elle ne peut signifier demander à son conjoint, à son enfant ou à son parent de devenir, faute de solution, son professionnel permanent. L’aidant doit pouvoir rester avant tout un proche.
Depuis 2020, deux stratégies nationales se sont pourtant succédé. Elles ont permis des avancées, mais la seconde stratégie 2023‑2027 ([5]) prolonge aussi plusieurs dispositifs déjà engagés lors de la première : développement des plateformes de répit, accueil temporaire, relayage à domicile ou encore droits sociaux des aidants. La première stratégie avait notamment créé l’allocation journalière du proche aidant et fait du développement du répit l’une de ses priorités. La seconde ne part donc pas d’une page blanche : elle doit être jugée sur ce qu’elle a réellement permis de rendre accessible.
Le répit en est l’exemple le plus frappant. L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) ([6]) constatait déjà que les financements consacrés à son développement étaient restés en retrait par rapport aux ambitions initiales. La stratégie 2023‑2027 devait permettre de tenir un engagement présidentiel : offrir quinze jours de répit par an aux aidants les plus concernés, grâce notamment à 6 000 solutions supplémentaires. Mais cet engagement n’est pas devenu un droit effectivement garanti à chaque aidant : encore faut-il qu’une place existe, qu’elle soit adaptée à la personne accompagnée, qu’elle soit accessible financièrement et disponible au moment où l’aidant en a besoin.
Et lorsque aucune solution n’existe, la réalité peut être brutale. Le dernier répit de l’aidant peut alors arriver trop tard, lorsque l’épuisement ou la dégradation de la situation conduit à l’hospitalisation de la personne aidée. L’Igas relève que les hospitalisations en urgence liées à l’épuisement de l’aidant sont déjà fréquentes.
Faute d’avoir organisé suffisamment le répit en amont, nous finissons par solliciter l’hôpital, déjà sous tension, pour répondre à une situation qui aurait pu être évitée ou retardée.
À l’approche du terme de la stratégie 2023-2027, et alors qu’aucune stratégie nationale pour l’après-2027 n’est à ce jour officiellement annoncée, la question n’est donc plus de multiplier les annonces. Elle est de savoir combien d’aidants peuvent réellement souffler, combien de jours, à quel coût et avec quelle solution à proximité de leur domicile. Soutenir un aidant, ce n’est pas lui permettre de tenir jusqu’à l’épuisement. C’est lui donner les moyens de continuer à aider sans que cette responsabilité absorbe toute sa propre vie.
V. QUAND LE DOMICILE NE SUFFIT PLUS : DIVERSIFIER LES SOLUTIONS ET GARANTIR UN ACCOMPAGNEMENT DIGNE
Faire du domicile un véritable choix ne signifie pas en faire l’unique horizon de la politique de l’autonomie. Certaines personnes pourront y vivre jusqu’au terme de leur vie ; pour d’autres, les besoins évolueront, le logement ne sera plus adapté, l’isolement deviendra trop important ou l’accompagnement nécessaire ne pourra plus être assuré dans de bonnes conditions. La politique publique doit alors être capable de proposer autre chose, sans attendre la rupture ou l’urgence.
Cette réflexion commence d’ailleurs bien avant l’entrée en établissement. Le maintien à domicile repose aussi sur des services du quotidien qui sont parfois regardés comme secondaires alors qu’ils peuvent être déterminants. Le portage de repas en est un exemple. Il contribue à une alimentation régulière, à la prévention de la dénutrition et peut également constituer, pour une personne isolée, l’un des rares contacts réguliers de la journée. Derrière une prestation en apparence simple se jouent donc à la fois la prévention, le maintien du lien social et la possibilité de rester plus longtemps chez soi.
Entre le domicile traditionnel et l’établissement collectif, il existe également des solutions qui méritent d’occuper une place beaucoup plus importante dans notre politique de l’autonomie : accueil de jour, hébergement temporaire, résidences autonomie, habitat inclusif ou encore accueil familial. Ce dernier permet à une personne âgée ou handicapée d’être accueillie au domicile d’un accueillant familial agréé et peut offrir, dans certaines situations, un cadre plus familial, plus souple et à taille humaine. Il ne constitue évidemment pas une réponse universelle, mais il rappelle qu’il existe d’autres chemins que l’alternative trop souvent imposée entre rester seul à son domicile ou entrer en établissement.
Nous devons donc penser un parcours et non un choix binaire entre domicile et établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). La bonne solution est celle qui correspond aux besoins de la personne à un moment donné de sa vie, et qui peut évoluer avec eux. Développer ces réponses intermédiaires permet aussi de prévenir des entrées précipitées en établissement, de soutenir les proches et de limiter les ruptures de parcours.
Lorsque l’entrée en Ehpad devient nécessaire ou qu’elle correspond au souhait de la personne, elle doit elle aussi pouvoir relever d’un choix réel. Or, cette liberté se heurte aujourd’hui à deux difficultés majeures : la situation financière de nombreux établissements et le reste à charge supporté par les résidents et leurs familles.
Les difficultés économiques des Ehpad ne peuvent être ignorées. Hausse des charges, dépenses de personnel, besoins d’investissement dans les bâtiments, inflation et évolution des besoins des résidents pèsent sur leur équilibre. Mais la réponse ne peut pas davantage consister à augmenter indéfiniment les enveloppes sans s’interroger sur leur utilisation. La question posée est donc double : quels moyens supplémentaires seront nécessaires pour accompagner le vieillissement de la population, et comment garantir que chaque euro supplémentaire améliore effectivement la qualité de l’accompagnement ?
Cette exigence vaut tout autant pour le reste à charge. Lorsqu’une personne doit entrer en établissement, le coût supporté par elle-même ou par sa famille ne doit pas devenir le véritable arbitre de son lieu de vie. La question du financement des Ehpad doit donc être regardée à la fois du point de vue de la soutenabilité des établissements et de celui des résidents. On ne peut parler d’autonomie choisie si la solution la plus adaptée devient financièrement inaccessible.
À titre personnel, il m’est également difficile d’examiner ce budget et, plus largement, notre politique de la dépendance sans les mettre en regard de l’adoption récente de la loi relative au droit à l’aide à mourir. Lors de son examen à l’Assemblée nationale, j’avais interrogé le rapporteur Stéphane Delautrette sur la portée d’un amendement ([7]) permettant que l’administration de la substance létale puisse avoir lieu dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Je lui avais demandé si cela concernait les maisons d’accueil spécialisées puis les Ehpad ; il m’avait répondu par l’affirmative. Je lui avais alors rappelé une évidence qui demeure, à mes yeux, essentielle : un Ehpad est aussi un lieu de vie.
La loi du 18 août 2026 ([8]) prévoit désormais expressément que l’administration de la substance létale peut notamment avoir lieu dans un établissement relevant de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Depuis son adoption, cette question revient également lors de mes déplacements et de mes visites d’établissements. Plusieurs professionnels m’ont fait part de leur inquiétude face à cette évolution et à ce qu’elle peut représenter dans des lieux dont la vocation première reste d’accompagner, de soigner et de prendre soin de personnes souvent très vulnérables. Ces interrogations doivent être entendues.
Ce choix législatif renforce, à mes yeux, notre responsabilité collective : nous devons garantir aux personnes âgées, malades ou handicapées les moyens d’être accompagnées, soulagées, entourées et de vivre dignement. Cette exigence doit aussi guider les choix budgétaires que nous faisons pour la branche autonomie.
Au terme de ces travaux, une conviction s’impose : la France ne pourra répondre au vieillissement de sa population et aux besoins des personnes handicapées par une succession de mesures ponctuelles. Les besoins vont augmenter et nécessiteront davantage de moyens. Mais ces moyens devront être programmés, mieux orientés et évalués au regard de leur effet réel sur la vie des personnes.
Chaque euro supplémentaire consacré à l’autonomie doit avoir une traduction concrète : davantage de professionnels disponibles, davantage d’heures effectivement réalisées, des solutions de répit accessibles, un reste à charge supportable et moins d’inégalités entre les territoires. L’objectif ne doit pas seulement être d’ouvrir des droits, mais de faire en sorte qu’ils puissent réellement être exercés.
Notre ambition doit être simple : permettre à chacun de rester, aussi longtemps que possible, maître de ses choix. À domicile, dans un habitat intermédiaire, au sein d’une famille d’accueil ou en établissement, l’autonomie doit demeurer une liberté et ne jamais devenir une solution imposée par l’absence d’alternative.
Enfin, je tiens à remercier l’ensemble des personnes et des organisations qui ont accepté de contribuer à ces travaux. Professionnels du domicile et des établissements, représentants des personnes âgées et des personnes handicapées, associations d’aidants, fédérations, organismes gestionnaires, administrations, départements et acteurs institutionnels ont partagé leur expérience, leurs données, leurs alertes et leurs propositions.
La diversité de ces contributions est indispensable au travail parlementaire. Elle permet de confronter les dispositifs votés à leur application réelle et de ne jamais perdre de vue les personnes auxquelles ils sont destinés.
Je remercie également tout particulièrement les personnes qui ont accepté de témoigner de leur quotidien. Leurs paroles rappellent qu’au-delà des lignes budgétaires, la politique de l’autonomie reste d’abord une politique profondément humaine.
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Avant‑propos de M. Louis BOYARD,
Rapporteur pour la branche famille
À l’heure où la classe politique française s’alarme de l’effondrement de la natalité, et où le financement de notre système de protection sociale doit être adapté à l’évolution de notre démographie, le budget de la branche famille de la sécurité sociale pour 2027 illustre toute l’hypocrisie du Gouvernement.
La fixation d’objectifs natalistes à la politique familiale relève d’un héritage idéologique issu du régime de Vichy dont il est grand temps de s’affranchir. La natalité ne figure pas parmi les objectifs assignés à la branche famille, ni dans ses textes fondateurs, ni dans les conventions d’objectifs et de gestion. Face à un recul de la natalité observé à l’échelle mondiale, la politique familiale doit affirmer sa véritable ambition : non pas inciter à la procréation, mais permettre l’épanouissement, la justice sociale et l’égalité des chances pour chaque famille et chaque enfant.
Tout en proclamant l’urgence d’un sursaut national en faveur de l’enfance, de la jeunesse et de la parentalité, les choix budgétaires du bloc central traduisent au contraire, année après année, un détricotage méthodique et silencieux de la politique familiale. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 entérine ainsi 5 milliards d’euros d’économies ou de dépenses transférées au détriment direct des familles.
Le quotidien des familles françaises est lourdement obéré par une pression financière inédite. Elles se trouvent prises au piège entre l’envolée des prix énergétiques et alimentaires et le poids écrasant des contraintes, qui représentent désormais plus de 30 % de leur revenu disponible.
Au cœur de cette asphyxie budgétaire, le logement constitue le facteur le plus discriminant. Alors qu’il représentait à peine 10 % du budget des ménages en 1959, il accapare 23 % de leurs revenus en 2023. Pourtant, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit la désindexation des aides personnelles au logement, qui frappera les ménages modestes et les classes moyennes.
Selon les prévisions de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), le pouvoir d’achat par unité de consommation devrait accuser un repli de 0,7 % en 2026, actant une baisse pour la deuxième année consécutive – une situation macroéconomique inédite depuis 1960. Les ménages modestes sont contraints de rogner sur les postes de dépenses qui restent arbitrables : l’alimentation, l’habillement, les loisirs. Les chocs successifs sur les prix des carburants incitent également les travailleurs à restreindre drastiquement leurs déplacements professionnels et personnels.
Alors même que le dynamisme de l’économie française et l’équilibre des finances publiques sont extrêmement dépendants de la consommation populaire, les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2027, en actant une nouvelle diminution du soutien public aux ménages modestes, aux familles et aux plus vulnérables, vont accentuer la tendance récessive à l’œuvre.
II. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 poursuit le détricotage de la politique familiale
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, loin d’accentuer le soutien public aux familles, accélère l’érosion de la politique familiale française, la branche famille jouant désormais le rôle de variable d’ajustement du déficit des autres branches de la sécurité sociale.
Plusieurs dispositifs de la politique familiale font en effet l’objet d’économies drastiques. Le Gouvernement propose en effet de réaliser environ 500 millions d’euros d’économies en désindexant les prestations familiales. Au‑delà de l’effet délétère de cette mesure sur les familles qui, elles, ne peuvent pas désindexer leurs dépenses contraintes de l’inflation, la méthode du Gouvernement s’apparente à un véritable contournement du Parlement. En effet, la revalorisation annuelle des prestations familiales est prévue par la loi, et seule une loi permet donc d’y déroger ponctuellement. Alors que le Parlement s’est déjà opposé à deux reprises à cette mesure, le Gouvernement contourne la prérogative législative en modifiant à la baisse la base mensuelle des allocations familiales par voie réglementaire, avant l’application du coefficient de revalorisation annuelle.
L’ingénierie réglementaire de l’exécutif ne s’arrête toutefois pas là. La trajectoire budgétaire de la branche famille en 2027 intègre en effet un « recentrage » de l’allocation de rentrée scolaire. Sous couvert d’une prétendue optimisation des dépenses publiques, dont le Parlement ne connaît ni les paramètres, ni l’effet réel sur les familles, ce sont 600 millions d’euros d’économies qui seront ainsi réalisés sur le dos des familles les plus modestes.
La liste des arbitrages défavorables aux familles s’allonge encore avec la réduction drastique des moyens alloués à l’accueil de la petite enfance. Alors même que de nombreuses familles sont confrontées à d’immenses difficultés d’accès aux modes d’accueil, et que les structures elles-mêmes font face à une situation économique très dégradée, le Gouvernement prévoit un plan d’urgence de 90 millions d’euros, tout en actant la sous-exécution du fonds national d’action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales à hauteur de 500 millions d’euros. Derrière les effets d’annonce, on observe un marché de dupes cynique.
Enfin, aux économies prévues en 2027 s’ajoutent celles déjà adoptées en 2026. Le décalage de la majoration pour âge des allocations familiales poursuit ainsi sa montée en charge en 2027.
Les économies réalisées sur la politique familiale s’accompagnent par ailleurs d’une remise en cause des objectifs assignés à la branche famille. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 prévoit en effet des transferts vers la branche famille de dépenses auparavant financées par les branches maladie et vieillesse, à hauteur de 2,1 milliards d’euros. La Caisse nationale des allocations familiales prendra désormais en charge l’intégralité des indemnités journalières au titre de la maternité pendant la grossesse, pour un coût supplémentaire de 1,3 milliard d’euros, ainsi que les droits familiaux de retraite de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, pour un coût supplémentaire de 0,8 milliard d’euros.
En se voyant contrainte d’assumer des charges qui relevaient historiquement des risques maladie et vieillesse, au détriment du soutien direct à la parentalité par les prestations familiales et les services aux familles, la branche famille est instrumentalisée comme la variable d’ajustement des déséquilibres financiers de la sécurité sociale.
III. L’instauration d’un délai de carence pour l’accès aux prestations familiales marque la dérive idéologique du bloc central
Au-delà de sa sévérité financière et sociale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2027 franchit un seuil politique et idéologique préoccupant en introduisant à l’article 37 une condition de résidence régulière d’un an sur le territoire national pour l’accès aux prestations familiales et aux aides personnelles au logement des étrangers extra-européens.
Cette idée, autrefois rejetée par le ban de la république, portée et promue par l’extrême droite et le Rassemblement national, est aujourd’hui légitimée par le Gouvernement dans un texte budgétaire. Le rendement financier escompté est tellement dérisoire qu’il ne peut se justifier que par des calculs politiciens visant à s’attirer la bienveillance du Rassemblement national.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale constitue finalement le chant du cygne d’un bloc central désormais contraint à la compromission idéologique et confronté à la réalité de son bilan économique et social : des familles plus pauvres et des places de crèches détruites.
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Avant-Propos de Mme SANDRINE RUNEL,
rapporteure pour la branche vieillesse
Pour l’année 2026, la prise en charge du risque vieillesse par notre protection sociale se caractérise, comme en 2025, par une situation de déficit, le deuxième par son montant (8 milliards d’euros) derrière celui de la branche maladie.
Les causes de ce déséquilibre sont connues : vieillissement de la population, hausse du montant de la pension moyenne versée, départ en retraite de la génération dite du « baby-boom ».
Pourtant, si un consensus relatif existe s’agissant de l’origine du déficit, tel n’est pas le cas des solutions qui permettraient un retour à l’équilibre de la branche vieillesse. En effet, le débat portant sur les voies et moyens permettant de financer les pensions de retraite révèle, bien souvent, l’ampleur des désaccords qui persistent sur ce thème d’un bout à l’autre du spectre politique.
● Dans ce contexte, la rapporteure souhaite se livrer à un exercice de pédagogie qu’elle espère utile au-delà de l’examen de ce dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale du dernier mandat d’Emmanuel Macron. Deux années de travaux l’ont, en effet, amenée à considérer avec un réel scepticisme les solutions présentées comme canoniques, nécessaires voire même indispensables pour résoudre les difficultés financières de la branche vieillesse.
Elle a ainsi pu constater que la supposée rationalité économique, régulièrement opposée au législateur par le Gouvernement commandait, en pratique, des solutions d’une très grande dureté pour les actifs comme pour les retraités.
À l’avant-garde de ces mesures, bien souvent présentées comme indiscutables, se situe l’injonction à l’allongement indéfini et indiscriminé de la durée du travail dans l’existence. Trouvant son illustration la plus vive dans la réforme des retraites imposée par la Première ministre, Élisabeth Borne, cette voie vers l’équilibre du système de retraite méconnaît la réalité des transformations qui affectent aujourd’hui le monde du travail.
Effritement de la condition salariale et intensification du travail, dépendance à des algorithmes qui capturent les temps de repos, multiplication des situations d’épuisement professionnel, nombreux sont les facteurs qui rendent insupportable pour beaucoup d’actifs la seule idée de travailler deux à trois années supplémentaires.
À cet égard, la hausse constatée en 2026 du nombre d’assurés ayant fait valoir leurs droits à une retraite anticipée, constitue la preuve la plus évidente que le maintien indéfini dans l’emploi est, en l’état actuel du marché du travail, source d’une grande souffrance pour les travailleurs. Pour cette même année, près de 51 000 assurés ont ainsi bénéficié d’un départ précoce en retraite en application de la mesure de suspension de la mesure d’âge et relative à la durée d’assurance de la réforme Borne ([9]).
Sur ce point précis, si la rapporteure se satisfait de ce recours massif à une mesure pour l’adoption de laquelle elle a longuement milité, elle constate, dans le même temps, que cette décision révèle aussi l’impossibilité pratique des assurés de pouvoir travailler plus longtemps, faute de conditions de travail soutenables.
Elle rappelle d’ailleurs qu’en 2025 près des deux tiers des Français avaient fait part de leur souhait d’abroger purement et simplement la réforme des retraites promulguée en 2023, preuve s’il en est de cette opposition viscérale à l’allongement de la durée du travail à l’échelle de la vie ([10]).
● S’il ne comporte aucune mesure relative à l’allongement de la durée de cotisation ou au report de l’âge d’ouverture des droits à la retraite le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ajoute au registre des solutions faciles et dangereuses, celle visant à désindexer les pensions de retraite par rapport à l’inflation (article 35).
Présentée comme l’alternative à l’allongement du temps de travail, cette mesure consiste, en réalité, en une économie faite sur le pouvoir d’achat de travailleurs en retraite. D’autant plus injuste qu’elle s’inscrit dans un contexte inflationniste alimenté par la crise pétrolière au Moyen-Orient, la désindexation partielle ou totale du montant des pensions de retraite pose de nombreuses difficultés.
D’un point de vue politique, elle fait porter la responsabilité du retour à l’équilibre de la branche vieillesse sur les seuls retraités. Par ce moyen, le Gouvernement accrédite l’idée qu’il existerait une opposition légitime entre des retraités nantis et des actifs exploités. Profondément injuste, cette grille d’analyse est, en outre, dangereuse pour la pérennité du pacte contributif qui assure le financement du système de retraite. En effet, le principe même de la cotisation est d’assurer, suivant le modèle du salaire différé, un niveau de subsistance à l’individu en retraite. Or la sous-indexation diminue en valeur réelle le montant de ce salaire différé reçu par le pensionné. Par conséquent, en période de forte inflation et si la désindexation perdure c’est le principe même de la cotisation du salarié qui est remis en cause.
Ensuite, d’un point de vue économique, la sous-indexation des pensions de retraite est particulièrement régressive. L’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) a ainsi établi qu’une désindexation totale des pensions de retraite avait pour effet de diminuer de 1 % le revenu disponible des ménages retraités ([11]).
● Si ce projet de loi de financement de la sécurité sociale présente une avancée notable, s’agissant de la branche vieillesse, avec la mesure de forfaitisation et de l’harmonisation de la majoration de pension pour enfants (article 34), ce texte évacue, cependant, la question essentielle des ressources nouvelles affectées au financement du risque vieillesse.
De ce point de vue, le groupe Socialistes et apparentés n’a pas ménagé ses efforts afin d’accroître les financements dont devrait bénéficier le risque vieillesse :
– hausse de la fiscalité sur les revenus du capital ;
– création d’une CSG progressive et d’une imposition renforcée sur les héritages des plus fortunés pour un montant de ressources supplémentaires de 5 milliards d’euros ;
– relèvement du seuil de ressources permettant de bénéficier de l’abattement d’assiette de la CSG‑CRDS à quatre fois le plafond de la sécurité sociale pour un montant de 150 millions d’euros par an.
Dans une société où la part de la richesse captée par le capital est en croissance, le seul débat qui permette de résoudre la question de l’équilibre de la branche vieillesse est celui de la hausse de la fiscalité sur le capital.
Tout le reste n’est qu’économie sur la vie des actifs ou des retraités.
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AVANT-PROPOS DE Mme Danielle SIMONNET,
RAPPORTEURE POUR LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL
ET MALADIES PROFESSIONNELLES
Le travail tue, blesse et casse, mais le Gouvernement punit les travailleur.euses !
Les accidents du travail, de trajet et les maladies professionnelles, y compris mortels, sont en hausse constante depuis dix ans, mais le Gouvernement a décidé cet été de s’attaquer aux droits des travailleur.euses en réduisant les indemnités journalières et en les fiscalisant.
La branche AT-MP de la sécurité sociale était excédentaire jusqu’en 2021. C’est Élisabeth Borne lorsqu’elle était ministre du travail, qui l’a rendue déficitaire en engageant une baisse de 0,12 point du taux de cotisation AT‑MP. Un cadeau de plus au patronat pendant la bataille des retraites de 800 millions d’euros, soit le montant exact des économies que le Gouvernement veut faire sur la branche !
Après avoir vidé la caisse, le Gouvernement actuel a décidé, non pas de restaurer le montant de cotisations antérieur, mais de faire les poches des salariés. Il envisage de baisser le plafond des indemnités journalières (IJ) à 1,8 Smic, contre plus de 3 actuellement et de les fiscaliser à 100 %. Cette baisse du plafond fera l’objet d’un décret en novembre, passant outre la délibération collective parlementaire ! Aussi, l’année précédente, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, les IJ ont déjà été limitées à quatre années, sans que cette décision ne soit adossée à la moindre étude médicale. Ces arrêts de longue durée au titre d’AT-MP se réfèrent à des troubles musculosquelettiques (TMS) et des maladies psychiques dues au travail qui concernent majoritairement des femmes dans des situations où trop souvent les refus patronaux d’aménagement des postes ne permettent pas le retour au travail. Au lieu d’interroger les causes des hausses d’AT et de MP et l’allongement des arrêts, le Gouvernement ne cesse d’instaurer un climat de suspicion des salariés sur les arrêts de travail et s’attaque aux droits des victimes. Plutôt que de définir un objectif de dépenses de la branche, un principe de justice sociale dans la réparation due aux victimes exigerait d’adapter les réparations, notamment le niveau des rentes comme l’avait vivement recommandé la Cour de cassation en janvier 2023 en faveur d’une révision à la hausse des montants des réparations forfaitaires versées à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Les cotisations patronales AT-MP, correspondant aux accidents du travail et maladies professionnelles attribuées à chaque employeur, suivraient en conséquence, à moins que l’employeur ne se décide à appliquer une véritable politique de prévention.
La sous-déclaration des ATMP coûte très cher à l’assurance maladie !
Il est très largement reconnu par ailleurs que les chiffres des AT-MP sont bien en deçà de la réalité au point où une commission est chargée, tous les trois ans, d’estimer le coût annuel de la « sous-déclaration » des AT-MP de manière à organiser un transfert correspondant à la branche maladie, fixé à 2 milliards d’euros dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. La sous-déclaration des ATMP coûte très cher à l’assurance maladie, jusqu’à 3,8 milliards d’euros par an ! Les employeurs ont une responsabilité collective, à travers leurs choix de production et d’organisation du travail, vis-à-vis des atteintes portées à la santé des travailleurs. La réversion à la branche assurance maladie devrait correspondre à la fourchette haute des estimations triennales.
Il est urgent de mener une toute autre politique pour prendre à bras le corps la question de la santé et de la sécurité au travail, ce qui devrait être considéré comme une problématique majeure de santé publique ! Le meilleur moyen de baisser les dépenses de la branche AT-MP, c’est de réduire les accidents du travail, les accidents de trajet et les maladies professionnelles : s’attaquer aux causes et non aux victimes ! Que les comptables laissent parler les médecins et les travailleur.euses eux-mêmes sur les dégradations de leurs conditions de travail et les choix de production qui les exposent aux risques d’accidents et de maladies !
Pourquoi le travail tue, blesse et rend malade ?
Pourquoi tous les chiffres sont au rouge ? La France est la pire élève de toute l’Union européenne en la matière ! Comment expliquer la hausse des morts au travail, des accidents au travail, des accidents de trajet et des maladies professionnelles, physiques et psychiques ? Chaque jour, plus de trois travailleur.euses meurent au travail, soit presque autant que par homicide, sans compter les mort.es de la fonction publique ou les travailleurs indépendants et tout particulièrement ceux ubérisés par les plateformes. Pourtant les gouvernements successifs, si prompts à parler de sécurité, occultent toujours cette réalité.
Mourir au travail : ceux que l’État ne compte pas
On s’attendrait à ce qu’un État qui mesure au dixième de pourcentage la fréquence des accidents du travail sache combien de personnes y laissent la vie chaque année. Il n’en est rien : aucun chiffre ne recense la totalité des décès professionnels. L’assurance maladie ne couvre que les salariés du secteur privé, et la direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques (Dares) y ajoute le monde agricole, mais ni l’une ni l’autre ne compte les travailleur·euses de plateforme, les travailleur·euses détaché·es ou une partie des agents publics. Seulement pour 2022, un enseignant, Matthieu Lépine, auteur de L’Hécatombe invisible, en recoupant les sources dispersées, est parvenu à une estimation d’au moins 903 décès, chiffre absent de tout rapport qui fait de 2022 l’année la plus meurtrière, depuis plus de vingt ans.
Cette opacité n’a rien d’anodin, puisque la France affiche le taux de mortalité au travail le plus élevé d’Europe. Elle est aussi pénale : en 2019, 228 affaires d’accident mortel sont parvenues au parquet, contre 733 décès comptabilisés par l’assurance maladie. En outre, les victimes les plus exposées sont aussi les moins visibles : jeunes apprenti.es, intérimaires, salarié.es de la sous-traitance, travailleur.euses détaché.es ou sans-papiers. La suppression des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les moyens contraints de l’inspection du travail ont de surcroît affaibli les garde-fous censés les protéger. Quant aux familles, elles affrontent un véritable parcours du combattant pour obtenir la reconnaissance de la faute de l’employeur et une réparation honorable.
Chaque drame est pourtant relégué au fait divers, rattaché à la fatalité ou à l’imprudence individuelle, alors qu’il résulte de choix d’organisation du travail. Cette histoire est pourtant celle de l’État : le ministère du travail est né en 1906 de la catastrophe de Courrières, qui a fait 1 099 morts, dont près d’un tiers avaient entre 13 et 18 ans. Malgré tout, faute de comptage clair, le législateur légifère à vue, et la mort au travail demeure un fait social que la puissance publique ne s’est pas encore donné les moyens de regarder en face.
Ça n’est pas la faute à pas de chance ! La première loi de 1893 partait de l’idée que les accidents du travail ne sont pas une fatalité, qu’il existe des conditions de travail dangereuses sur lesquelles il faut agir et que cela relève de la responsabilité de l’employeur. La deuxième loi de 1898, en accordant des indemnisations aux travailleurs accidentés, a introduit l’idée de risque professionnel. La socialisation des risques professionnels a certes permis d’ouvrir des droits, mais occulte bien trop cette responsabilité de l’employeur à garantir un cadre de travail sécurisé. En 1919, la loi est étendue aux maladies professionnelles. Plus d’un siècle plus tard, nous devons reprendre la bataille de fond : ma vie, mon corps, ma santé physique et mentale m’appartiennent et ne doivent pas être menacés au travail !
Il est essentiel de mieux connaître qui sont les victimes des AT-MP, comprendre les causes, agir fortement sur la prévention et la coercition pour contraindre chaque employeur à garantir cette sécurité. Le dérèglement climatique exige de plus de prendre la mesure des nouvelles expositions aux risques AT-MP du fait des canicules et autres phénomènes climatiques.
Le changement climatique impose de repenser durablement l’organisation du travail
Les épisodes caniculaires intenses et répétés de l’année 2026 ont mis en lumière le retard des entreprises sur la question de l’adaptation de l’organisation du travail lors de ces périodes. Pourtant, ce n’est pas un problème nouveau, le changement climatique est documenté depuis plus de cinquante ans et cela fait des années que la France connaît des épisodes de fortes canicules.
Ces épisodes ne peuvent plus être gérés dans l’urgence. Ils doivent être anticipés, au même titre que les autres risques professionnels. Cela impose de repenser durablement l’organisation du travail, les bâtiments, les équipements et les droits des salariés.
Il n’est plus possible de voir des gens travailler en cuisine dans une pièce à 55 °C, conduire un métro dans une cabine à 47 °C, faire des livraisons à vélo pour Uber, dans une ville en surchauffe.
En 2025, 9 personnes sont mortes au travail à cause de chaleurs extrêmes et ce chiffre est probablement minoré. L’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles alerte : à partir de 30° C dans les bureaux et de 28° C sur les chantiers il y a un risque pour les travailleurs ; tandis qu’au‑delà de 33° C, il y a danger !
Il est donc impératif de prendre des mesures pour protéger les salariés. Il faut d’abord rétablir les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) car ce sont les travailleurs eux-mêmes qui sont les mieux placés pour décider de l’organisation à même de garantir leur santé au travail. Il faut également renforcer le droit de retrait des travailleurs, adapter les horaires, augmenter les pauses, renforcer l’accès au télétravail lorsque cela est possible.
Il faut interdire le travail extérieur lors des alertes orange et rouge, assurer le maintien intégral du salaire en cas d’arrêt de l’activité et instaurer un congé climatique rémunéré pour faire face aux évènements extrêmes conduisant par exemple à la fermeture d’écoles, à l’arrêt des trains, empêchant d’aller travailler.
Toutes ces nouvelles obligations de l’employeur devront être contrôlées : il faut donc redonner les moyens à l’inspection du travail afin de sanctionner les employeurs qui ne protègent pas leurs salariés.
Qui sont les victimes d’AT-MP ?
Les jeunes, y compris des mineurs, sont les plus touchés par les AT ce qui devrait interroger les politiques d’incitation aux stages en entreprises et à l’alternance, l’insuffisance criante de prévention, de responsabilisation d’encadrant. Un mineur ne devrait pas être exposé aux risques professionnels ! Les plus âgés sont également particulièrement touchés, et par les AT et par les MP, et vont l’être plus encore du fait du recul de l’âge de départ en retraite. La précarité des statuts surexpose aux AT-MP. Les femmes sont fortement exposées aux maladies professionnelles, en particulier les TMS et les risques psychosociaux (RPS). Les inégalités sociales aggravent considérablement l’exposition aux AT‑MP.
Inégalités sociales de statut, d’âge, de genre et accidents du travail
Les travaux des sociologues du travail confirment tous que la hausse des AT-MP renvoie d’abord et avant tout à l’organisation sociale du travail.
Les AT augmentent quand les cadences de travail s’intensifient, quand les objectifs de productivités sont plus élevés, quand les horaires imposés sont atypiques ou excessifs, quand les effectifs font l’objet de réduction, quand le travail se fait dans l’urgence, quand les travailleur.euses ont moins la possibilité de s’arrêter lorsqu’une situation est dangereuse, quand on est face à un recours à de l’intérim et de la sous-traitance, quand la formation ou l’expérience sont insuffisantes. Les accidents du travail sont trop souvent considérés à tort comme relevant de la faute individuelle, de l’imprudence individuelle, alors qu’ils sont la conséquence d’une organisation collective de travail, ce qui conduit la sociologue du travail Véronique Daubas-Letourneux à considérer les accidents du travail comme étant très souvent « prévisibles et évitables ».
L’ensemble des inégalités sociales accentuent les inégalités face aux AT. Le risque d’avoir un accident du travail n’est pas réparti de façon égale entre les travailleur.euses.
Le statut de précarité aggrave la probabilité d’avoir un accident du travail, car les travailleurs précaires connaissent moins bien les lieux et les procédures, bénéficient de moins de formation, occupent les postes les plus pénibles ou dangereux, ont moins de pouvoir pour refuser une tâche dangereuse, vont bien plus hésiter à signaler un danger et arrêter la tâche et sont plus facile à remplacer. La sociologue Annie Thébaud-Mony a analysé la sous-traitance des risques. Les entreprises tendent à externaliser les activités les plus dangereuses, comme dans le nucléaire, vers des entreprises ou les protections et le pouvoir collectif des travailleur.euses est moindre. Le sociologue Marwân-al-Qays Bousmah, via l’étude « Santé course » sur les livreurs à vélo, a montré à quel point les travailleurs auto-entrepreneurs de l’ubérisation, majoritairement en situation administrative irrégulière, parce qu’ils ne bénéficient d’aucun des droits des salariés, sont exposés à une très forte accidentologie et à des maladies professionnelles. Six livreurs sur dix ont subi un accident sur dix mois, sans avoir eu recours aux soins. Ils souffrent de troubles urogénitaux, de TMS et leur état de santé s’aggrave une fois arrivé en France du fait de leur travail et de leur grande précarité (4 livreurs sur 10 déclarent passer une journée entière sans manger faute d’argent). La situation des travailleurs saisonniers est tout autant préoccupante, très souvent en situation administrative irrégulière, et très souvent travailleurs non déclarés.
Les jeunes sont surreprésentés dans les accidents du travail. Ils sont plus souvent employés dans les secteurs et emplois les plus exposés comme l’intérim, la restauration, le commerce, la construction, la logistique. L’apprentissage et les stages aggravent les statistiques, du fait notamment de l’insuffisance de formation et d’accompagnement. Les jeunes débutants vont se retrouver à des postes plus dangereux, d’exécution, aux tâches physiques, à des remplacements de postes, pâtissent d’un manque d’expérience et ont plus de difficultés à dire non. Ainsi, 22 % des accidents du travail mortels surviennent durant l’année suivant une prise de poste.
Si la fréquence des accidents avec l’âge diminue, leur gravité augmente selon la Dares avec l’âge et les accidents changent de nature. Les jeunes sont plus concernés par des accidents liés aux outils, machines, ou déplacements quand les accidents des plus âgés relèvent plus de chutes, avec des conséquences bien plus lourdes lorsque l’accident intervient après 55 ans. L’allongement de la durée du travail et du départ à la retraite est un facteur aggravant qui surexpose aux accidents du travail.
L’inégalité entre les hommes et les femmes, bien que trop souvent et encore invisibilisée, est prégnante. Si les hommes sont plus exposés, cela relève de la division sexuée du travail. Les hommes sont surreprésentés dans la construction, l’industrie, le transport, l’agriculture, la maintenance, certains métiers ouvriers. Les femmes sont majoritaires dans la santé, l’aide à la personne, le nettoyage, le commerce, les services et le travail social. Les femmes sont moins victimes d’accidents spectaculaires mais sont exposées à des risques moins visibles mais graves : manutention répétée, port de personne dans le soin, gestes répétitifs, postures pénibles, troubles musculo-squelettiques, risques psychosociaux, violences et agressions dans les métiers de contacts. Les femmes sont par ailleurs plus nombreuses à subir des accidents de trajet, du fait des horaires fragmentés et des contraintes familiales. Les facteurs de précarité, d’âge et de genre par ailleurs se combinent dans une intersectionnalité dans laquelle les femmes, sont le plus souvent les plus invisibilisées.
Des études unanimes mettent en cause l’organisation du travail !
Des cadences infernales, des sous-effectifs, l’absence de discussion collégiale sur l’organisation du travail, le manque de formation, le recours à la sous-traitance en cascade ou aux statuts précaires avec un turn-over, tels sont les facteurs principaux des AT-MP. Mais y a-t-il eu une évaluation de la suppression des CHSCT qui permettaient aux travailleurs d’avoir un cadre dédié pour se concentrer sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail, et disposaient du pouvoir d’ester en justice ? Aucune ! Y a-t-il eu une évaluation de la suppression de critères de pénibilité ? Aucune !
Pas de prévention sans contrôle et coercition
S’agissant de la prévention, alors que l’établissement du document unique d’évaluation des risques professionnels (Duerp) est obligatoire, plus de la moitié des entreprises ne le déclare pas. Il devrait leur en coûter 4 000 euros par salarié et une circulaire de 2025 préconisait une tolérance zéro. Mais si les effectifs de l’inspection du travail continuent d’être en deçà des besoins, besoins qui vont s’aggraver du fait de la pyramide des âges, comment s’assurer des enquêtes, des procès-verbaux sur le terrain ? Pourquoi y a-t-il si peu de condamnations au pénal de patrons d’entreprises qui connaissent des accidents voire des morts au travail en nombre ? Il est plus que temps de recréer l’observatoire des poursuites pénales en matière d’ATMP sur les fautes inexcusables des employeurs.
Les maladies professionnelles explosent aussi et les femmes en sont les premières victimes !
On assiste à une explosion du nombre de maladies professionnelles relevant des TMS et des RPS dont les cas de burn-out et également une explosion du nombre de cancers dont si peu sont reconnus en MP. Et sur ces trois maladies professionnelles, les victimes les plus nombreuses sont des femmes. Concernant les cancers, sur 433 000 nouveaux cas par an, moins de 0,5 % seraient reconnus en MP. Quant aux RPS, le rapport au Sénat n’a pas pu être publié du fait d’un vote « contre » des élu.es de droite pour le bonheur du Medef !
Les tableaux des maladies professionnelles, qui permettent une reconnaissance automatique des victimes en MP par le biais de la présomption d’imputabilité, sont bien trop peu actualisés et de nouveaux sont plus que justifiés. Ils sont le fruit d’un compromis social. Mais quelle est la stratégie du Gouvernement face aux freins permanents opposés par le Medef à la création de nouveaux tableaux ou à leur réactualisation ? Le cancer du sein, par exemple, n’est toujours pas reconnu, alors que nombre d’études attestent que le travail de nuit est un facteur cancérogène avéré, avec l’exposition aux rayons ionisants, aux pesticides et nombre de produits chimiques cancérogènes. Cette reconnaissance du cancer du sein comme maladie professionnelle est une bataille féministe, sociale et écologiste qui ne cesse de prendre de l’ampleur. On attend toujours également que le burn-out soit reconnu dans les tableaux, comme la silice cristalline et le cancer pulmonaire. Garantir l’indépendance de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’environnement et du travail (Anses) dont les préconisations s’adossent aux études scientifiques et médicales est essentiel. Quand la science et la médecine l’emporteront sur les logiques comptables des employeurs ?
Pour un tableau reconnaissant le cancer du sein en maladie professionnelle
On compte 61 200 nouveaux cas de cancer en 2023, soit le double par rapport aux années 1990. La France détient le record du taux d’incidence le plus élevé au monde. Le cancer du sein est par ailleurs la première cause de mortalité par cancer chez les femmes, avec 12 700 femmes qui décèdent chaque année du cancer. Après un diagnostic de cancer, les femmes ont six fois plus de probabilités de vivre une rupture dans leur couple qu’un homme. Deux ans après un cancer, une femme sur trois perd son emploi.
Aujourd’hui encore, les campagnes de prévention du cancer du sein relèvent d’une approche biaisée comportementaliste, culpabilisant les femmes, pointant l’âge et les antécédents familiaux et surtout niant, les facteurs professionnels et environnementaux.
Moins de 2,9 % des études épidémiologiques sur les risques de cancers professionnels concernent les femmes ! À ces carences dans la production scientifique s’ajoutent les carences en santé au travail, comme en santé publique concernant les femmes. Ensuite, le déni politique face à la toxicité cancérogène de certains produits, des pesticides aux perturbateurs endocriniens et d’appliquer un principe de précaution, aggrave ces facteurs professionnels et environnementaux provoquant le cancer du sein.
Depuis le début des années 2000, des enquêtes de longue durée ont été réalisées par les groupements d’intérêt scientifique sur les cancers d’origine professionnelle et environnementale des universités Sorbonne-Paris-Nord (Giscop 93) et Avignon Université (Giscop 84). Leurs travaux attestent l’importance de la multi-exposition professionnelle à des cancérogènes avérés et la durée d’exposition cumulée, simultanée ou successive, aux cancérogènes professionnels. Une étude de l’Inserm menée entre 2005 et 2008 a démontré que le travail de nuit augmente le risque de 30 % et si cette période de travail de nuit a duré plus de quarante ans, le risque est accru de 40 %.
Ces études démontrent que les conditions de travail sont à l’origine de cancers du sein et confirment que le cancer du sein doit être appréhendé en tant que pathologie multifactorielle dont les facteurs professionnels doivent cesser d’être invisibilisés, comme le travail de nuit, l’exposition aux rayonnements ionisants, le contact de 200 produits chimiques. Ces facteurs liés aux conditions de travail s’articulent bien sûr avec les expositions domestiques et environnementales.
Les professions exposées aux agents chimiques cancérogènes (et certaines en plus au travail de nuit ou aux rayons ionisants) sont nombreuses et concernent majoritairement les femmes : infirmières et autre personnel soignant, coiffeuses, esthéticiennes et travailleuses des ongleries, agentes de propreté, ouvrières du caoutchouc, des plastiques et de l’industrie chimique, ouvrières du textile, personnels de navigation aérienne, aides à domicile, caissières, travailleuses agricoles... Une politique de prévention sur ces expositions professionnelles permettrait de sauver des milliers de vies !
En l’absence d’inscription du cancer du sein dans un tableau officiel des maladies professionnelles, les travailleuses ne peuvent bénéficier de la reconnaissance automatique. Chaque dossier doit alors être instruit individuellement et soumis à un Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (C2RMP), dans des démarches qui peuvent s’avérer longues et particulièrement éprouvantes alors même que les femmes victimes doivent affronter physiquement et psychologiquement leurs traitements. Certaines ont dû engager des démarches en justice éprouvantes et des décisions récentes ont reconnu l’origine professionnelle de cancers du sein, pour les travailleurs de nuit ou du secteur aérien. C’est le cas de Martine, infirmière de Sarreguemines, dont le cancer du sein a finalement été reconnu comme maladie professionnelle en janvier 2023 ; de Sylvie Pioli, infirmière de Martigues ayant travaillé plus de vingt‑cinq ans de nuit au centre hospitalier de Martigues. Son cancer du sein a été diagnostiqué en 2014. Elle a demandé la reconnaissance professionnelle en 2019 mais l’établissement a refusé. Elle a saisi la justice en 2021 et le 3 mars 2026, le tribunal administratif lui a donné raison. C’est aussi le cas de Sophie Lainault, ancienne hôtesse de l’air puis cheffe de cabine de 1989 à 2019, qui a obtenu en juillet 2026 la reconnaissance de l’origine professionnelle de son cancer du sein.
L’actualisation comme la création de nouveaux tableaux de reconnaissance de maladies professionnelles dépend d’un compromis entre les organisations syndicales de salariés et les organisations patronales. Mais ces dernières ne cessent de freiner tout changement pour mieux défendre leurs propres intérêts : payer le moins possible et donc limiter les possibilités de reconnaissances professionnelles des maladies comme le cancer du sein et surtout ne remettre en cause ni les conditions maltraitantes de travail qui rendent malades, ni les produits qui empoisonnent au travail. Mais plutôt que d’attendre le bon vouloir du patronat, exigeons du Gouvernement qu’il prenne ses responsabilités et publie enfin un décret pour la création d’un tableau reconnaissant le cancer du sein, sans attendre !
L’obligation de déclarations d’expositions de salariés aux produits cancérigènes n’est suivie que par une entreprise sur deux. Forcément, le suivi post professionnel dans ces conditions ne peut qu’être défaillant. On ne compterait que 200 cas suivis alors que 2 millions de salariés seraient exposés au travail à des substances cancérigènes.
Alors que les tableaux relatifs aux maladies provoquées par les pesticides existent dans le régime agricole, il est incompréhensible que le régime général ne reprenne pas les mêmes tableaux. Pour la même exposition à des pesticides ayant provoqué des cancers, un exploitant agricole pourra accéder automatiquement à la reconnaissance en MP mais pas un.e ouvrier.ère agricole ! Et pendant ce temps, malgré la mobilisation citoyenne croissante, le Gouvernement réintroduit des pesticides au lieu de les interdire.
Pour déclarer une maladie professionnelle « hors tableaux », c’est le parcours du combattant. Il faut tout d’abord affronter une dématérialisation qui exclut plus d’un.e travailleur.euse et s’assurer d’un taux d’incapacité permanente (IPP) de 25 %. L’accord national interprofessionnel du 15 mai 2023 relatif aux AT‑MP avait conclu de rabaisser le taux d’incapacité à 20 % et le droit à l’aide d’une tierce personne, de 40 % au lieu de 80 %. Pourquoi cet accord n’est-il toujours pas appliqué ? Il serait urgent de supprimer toute référence à un taux d’incapacité dans la démarche de reconnaissance de MP comme le demandent associations et certains syndicats.
Au bout de quatre ans, si leur état de santé n’a pas encore fait l’objet d’une consolidation médicale, les victimes d’AT-MP sont censées reprendre le travail. Mais combien de postes de travail ont fait l’objet d’adaptation ? Quelles évaluations le Gouvernement a-t-il réalisées des rendez-vous de reprise, des rendez‑vous de liaison, du suivi médical post-professionnel, de la prévention de la désinsertion professionnelle ? On parle enfin des liens entre les professionnels de santé (médecin généraliste, médecine du travail et médecin conseil), mais encore faut-il qu’ils soient suffisamment nombreux pour se coordonner ! Chaque année, on compte 130 000 inaptitudes dont 95 % se soldent par des licenciements et au bout du bout, l’unique recours après avoir été cassé, essoré par un mal-travail, c’est de se retrouver au revenu de solidarité active. L’amélioration de l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent (DFP) est une nécessité surtout lorsqu’on sait que 85 % des maladies professionnelles reconnues relèvent de TMS et concernent majoritairement des femmes aux faibles revenus, âgées de plus de 50 ans qui perdent très souvent leur travail. La mise en œuvre de l’indemnisation du DFP doit permettre une bien meilleure prise en compte du préjudice professionnel.
Alors que la prévention des AT-MP devrait être l’axe premier de la branche, son montant est dérisoire : 2,4 %, soit 262 millions d’euros en 2024 pour le fonds national de prévention des AT, contre 11 milliards en termes de prestations versées. Les préventeurs des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) sont en nombre insuffisant et les crédits du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu) sont sous-contrôlés.
La sécurité sociale devrait devenir enfin un acteur politique de la prévention des risques professionnels. Et le rôle du Gouvernement et du Parlement devrait être de l’encourager en soutenant bien plus les propositions des organisations syndicales de salariés ! Pour ce faire, il est grand temps de convoquer une commission d’enquête parlementaire sur la sous-déclaration des AT-MP, d’engager un plan d’action « zéro mort au travail » et une loi-cadre en faveur de la santé au travail !
Vous trouverez dans ce rapport nombre de préconisations, issues des auditions menées en un temps record. Merci à toutes celles et ceux, syndicalistes, militant.es associatifs de collectifs de victimes, chercheurs, juristes, administrations compétentes qui ont bien voulu nous éclairer sur toutes ces questions. Merci à mon équipe pour le travail de rédaction et de compilation des recommandations.
1. Le déficit de la branche AT-MP se creuse sous l’effet des transferts de recettes aux branches maladie et vieillesse
● Si la branche AT-MP est historiquement excédentaire, elle a connu une dégradation récente de sa situation financière. Le déficit atteindrait ainsi 2,2 milliards d’euros en 2027 – avant mesures de la présente loi de financement – contre 1,3 milliard d’euros cette année et 0,2 milliard d’euros en 2025 ([12]). Le creusement du déficit s’explique, pour partie, par le dynamisme des indemnités journalières versées au titre des arrêts de travail AT-MP qui atteignent, en 2025, un montant de 5,5 milliards d’euros (+ 10,6 % par rapport en 2024). Ces prestations continueraient d’augmenter en 2026 (+ 11,7 %) et en 2027 (+ 10,6 %). Elles constituent désormais le premier poste de dépenses de la branche devant les prestations liées aux incapacités permanentes (4,8 milliards d’euros en 2025, + 2,2 %). Outre l’évolution propre des dépenses de la branche, l’aggravation du déficit de la branche résulte également d’arbitrages politiques qui ont été faits au détriment de son équilibre financier :
– les cotisations de la branche AT-MP ont diminué une première fois en 2024 à hauteur de 0,12 point – avec un impact de -0,8 milliard d’euros sur le solde de la branche AT-MP – et une seconde fois en 2026 à hauteur de 0,09 point pour un montant prévisionnel de 0,7 milliard d’euros au bénéfice de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) et en contrepartie d’une hausse équivalente des cotisations vieillesse patronales ([13]). La hausse du taux moyen AT-MP décidée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (+ 0,4 milliard d’euros) n’a compensé que partiellement ces effets ;
– le montant du transfert versé à la branche maladie au titre de la sous‑déclaration des AT-MP est en augmentation continue depuis trois ans : il a été porté une première fois de 1,2 milliard à 1,6 milliard d’euros en 2025 et atteint 2 milliards d’euros pour 2027 dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ce chiffre atteint enfin la fourchette basse du montant évalué par la commission de sous-déclaration ([14]), alors que les lois de financement précédentes retenaient un montant systématiquement inférieur. Néanmoins, on ne peut que constater que la hausse légitime des montants transférés, qui demeure insuffisante au regard des montants évalués au titre de la sous-déclaration, ne s’accompagne pas d’une hausse des recettes de la branche AT-MP. Pourtant, la logique sous-jacente à ce transfert est bien celle de reconnaître que les employeurs, en refusant de reconnaître et de déclarer un nombre immense d’accidents du travail et de maladies professionnelles, en font peser le coût financier sur la branche maladie. La hausse du reversement devrait donc logiquement s’accompagner d’une hausse de leurs cotisations AT-MP.
La hausse des montants transférés ne s’accompagne par ailleurs d’aucune action concrète pour lutter efficacement contre cette sous-déclaration qui signale une méconnaissance croissante des droits à réparation au titre d’AT-MP subis par un grand nombre de travailleurs et d’une sous-responsabilisation des employeurs dans la survenue de sinistres et de leur prévention.
Préconisation n° 1 : rétablir le niveau de cotisation AT-MP au moins au niveau antérieur à la réforme des retraites, et prévoir une hausse de ces cotisations, en raison de la hausse de la sinistralité.
Préconisation n° 2 : revenir à la logique assurantielle initiale de la branche et augmenter en conséquence les cotisations patronales en proportion de l’augmentation des dépenses liées aux AT et MP.
Préconisation n° 3 : ajuster le montant du transfert vers la branche maladie au titre de la sous-déclaration et l’aligner sur le montant de la fourchette haute évaluée par la commission d’évaluation à 3,8 milliards d’euros en 2024.
2. Les économies annoncées à hauteur de 840 millions d’euros mettent à contribution les salariés au détriment de leurs droits et de la responsabilisation des employeurs
● Par une lettre adressée à la fin du mois d’août aux partenaires sociaux, le ministère du travail et des solidarités a annoncé plusieurs mesures d’économies visant à réduire de 840 millions d’euros les dépenses de la branche AT‑MP, dont le plafonnement par décret des indemnités journalières versées au titre d’AT-MP à hauteur de 1,8 Smic ([15]) ; leur fiscalisation intégrale à compter de 2027 ([16]) ; et enfin, une modification de la tarification des AT-MP au niveau des entreprises et non plus des établissements.
L’ensemble des personnes auditionnées par la rapporteure, dont les organisations syndicales de salariés, ont exprimé de vives préoccupations sur ces mesures. Le plafonnement des indemnités journalières à 1,8 Smic par voie réglementaire ainsi que leur fiscalisation intégrale feront peser une charge financière supplémentaire sur les travailleurs, en contradiction avec le compromis historique scellé par la loi du 9 avril 1898 sur lequel repose la branche et qui fonde la responsabilité de l’employeur au titre des risques encourus et des préjudices subis par les salariés. Outre le fait qu’elle fait peser l’économie sur les victimes indemnisées, la mesure de fiscalisation intégrale remet tout particulièrement en cause la nature même d’une indemnité qui est versée en réparation d’un préjudice subi.
Préconisation n° 4 : renoncer à la fiscalisation à 100 % des indemnités journalières AT‑MP et à la suppression du taux de contribution sociale généralisée (CSG) réduit sur les IJ AT‑MP.
Le plafonnement des indemnités journalières à 1,8 Smic – qui s’appliquera dès le 1er novembre 2026, pour une économie estimée à 270 millions d’euros en 2027 – concernera 14 % des victimes en arrêt de travail au titre d’un AT-MP et 28 % des dépenses d’indemnités journalières (IJ) AT-MP. La mesure engendrera une perte financière pour les victimes percevant un salaire supérieur à 1,8 Smic et qui ne sont pas couvertes par le versement d’un « complément employeur » – ce qui concerne notamment les travailleurs saisonniers, les salariés travaillant à domicile, les salariés intermittents et ceux ayant moins d’un an d’ancienneté ([17]). Pour les salariés couverts, la mesure est susceptible d’engendrer une perte financière indirecte via la hausse du coût des régimes de prévoyance et des complémentaires.
Préconisation n° 5 : abroger le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 visant à plafonner à 1,8 Smic les indemnités journalières (IJ) AT-MP.
Préconisation n° 6 : augmenter le montant des IJ AT-MP de manière à indemniser intégralement le salaire perçu avant l’AT ou la maladie professionnelle.
À ces mesures d’économies s’ajoute la limitation de la durée de versement des indemnités journalières AT-MP à quatre ans qui s’appliquera aux victimes dont le sinistre surviendra à compter du 1er janvier 2027 ([18]). La mise en œuvre de ce plafonnement est susceptible de précariser la protection sociale des victimes dont l’état ne serait pas arrivé à consolidation médicale à l’expiration de la période. En 2025, les sinistres donnant lieu au versement d’IJ après trois ans représentaient 3,1 % des sinistres, soit environ 33 215 victimes.
Préconisation n°7 : abroger l’article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et le décret du 12 juin 2026 limitant à quatre ans le versement des indemnités journalières AT-MP.
La rapporteure s’oppose fermement à ces mesures qui témoignent d’une gestion purement comptable de la branche et d’une absence de vision à long terme dans un contexte qui devrait pourtant nous alerter sur les garanties apportées aujourd’hui en matière de santé et de sécurité au travail.
II. Des évolutions préoccupantes de la sinistralité au travail
● Pour l’année 2024, la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), qui couvre près de 20,8 millions de salariés du régime général, a recensé 549 614 accidents du travail (AT) ayant donné lieu à un arrêt de travail, soit un indice de fréquence (IF) égal à 26,4 pour 1 000 salariés (– 1,1 % par rapport à 2023) ([19]). La baisse tendancielle des accidents du travail sur longue période – notamment liée au recul de secteurs historiquement accidentogènes – ne doit pas occulter des tendances lourdes observées ces dernières années que sont :
– l’augmentation des maladies professionnelles (+ 6,7 % en 2024), notamment des troubles musculosquelettiques qui représentent près de 90 % des maladies professionnelles reconnues, des pathologies liées à l’amiante (+ 8,5 %) et des affections psychiques (+ 9 %) ;
– la hausse des décès liés à un AT ou une MP : on en dénombre 1 297 en 2024 (+ 10 par rapport à 2023), et d’après les données provisoires communiquées par la Confédération générale du travail (CGT) pour l’année 2025, 1 331, soit 34 morts au travail de plus par rapport à 2024 ([20]) ;
– la hausse des AT-MP liés aux risques psychosociaux : le nombre de maladies psychiques reconnues a plus que doublé entre 2020 et 2025, passant de 840 cas de reconnaissance à 1 971. Les accidents du travail pour lesquels est identifiée une affection psychique ou un contexte de risques psychosociaux (stress, harcèlement, épuisement professionnel) augmentent de 14 % en 2024 ;
– la hausse de la sinistralité touchant les femmes : les AT augmentent chez les femmes (+ 26 % depuis 2001) et baissent chez les hommes (– 40 %) ;
– l’augmentation de l’exposition des jeunes aux AT-MP, en lien avec l’essor des stages dès le plus jeune âge et de l’apprentissage : alors que la fréquence annuelle des accidents du travail pour l’ensemble des salariés tous secteurs confondus est de 4 %, cette fréquence atteint 10 % parmi les jeunes de moins de 25 ans. Elle est ainsi 2,5 fois plus importante que chez les autres salariés ([21]). En 2024, 22 jeunes de moins de 25 ans cotisant au régime général sont décédés sur leur lieu de travail. Plus de la moitié de ces décès sont survenus moins d’un an après la prise de poste. De nombreux cas de décès de jeunes mineurs au travail, apprentis ou stagiaires, sont survenus ces dernières années ([22]) ;
Préconisation n° 8 : interdire le recrutement d’un stagiaire ou d’un apprenti en cas de condamnation pénale suite à un accident du travail survenu dans l’entreprise.
Préconisation n° 9 : renforcer les obligations des maîtres de stage et développer leur formation à l’encadrement et à la prévention en matière de santé et de sécurité.
Préconisation n° 10 : interdire l’affectation d’un mineur, d’un stagiaire ou d’un apprenti à toute activité les exposant à des agents toxiques ou cancérogènes, ainsi qu’à toute situation présentant des risques d’accidents du travail.
– l’augmentation de la sinistralité parmi les salariés les plus âgés : les personnes âgées de 55 ans et plus représentent 32 % du montant des indemnités journalières AT-MP versées en 2024, soit dix points de plus qu’en 2014 ;
– la persistance d’une sur-sinistralité parmi des secteurs qui concentrent également des statuts et des conditions de travail précaires : les activités de la santé, du nettoyage et du travail temporaire (29 % des accidents du travail), de l’alimentation (17 %), du transport (16 %) et de bâtiment et les travaux publics (14 %) ([23]). Le secteur de l’intérim affiche notamment un indice de fréquence presque deux fois supérieur au niveau national.
Préconisation n° 11 : renforcer la responsabilité des donneurs d’ordre en matière de santé et de sécurité des salariés des entreprises sous-traitantes, en leur imposant de diligenter une enquête immédiate dès qu’ils constatent ou sont informés d’un risque.
Préconisation n° 12 : limiter la chaine de sous-traitance à deux niveaux.
Préconisation n° 13 : renforcer les pouvoirs coercitifs des inspecteurs du travail et des contrôleurs de prévention des Carsat de manière à leur permettre d’engager la responsabilité des donneurs d’ordre en matière de santé et de sécurité du travail.
● Ces données administratives ne tiennent en outre pas compte de l’ampleur des sinistres non déclarés. À titre illustratif, et en vue de la transposition prochaine de la directive européenne sur le travail des plateformes ([24]), l’enquête « Santé course » réalisée en 2025 auprès de livreurs de plateformes numériques à Paris et Bordeaux ([25]), alerte sur l’ampleur de la précarité socio-économique, sanitaire, statutaire et administrative de ces travailleurs dont plus de 95 % déclarent ne pas être couverts en cas d’AT-MP. Trois livreurs enquêtés sur quatre louent un compte à une tierce personne et six sur dix ont connu un accident du travail au cours des douze derniers mois. L’étude relève également une forte prévalence de troubles musculosquelettiques, génito-urinaires, psychosomatiques et anxiodépressifs avec un recours aux soins très limité ; 40 % ne disposant d’aucune couverture de santé.
Préconisation n° 14 : renforcer l’information des salariés sur leurs droits sociaux en matière de déclaration, d’indemnisation et de reconnaissance des AT-MP.
Préconisation n° 15 : sanctionner les pratiques des employeurs incitant à la non-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles de leurs salariés.
Préconisation n° 16 : élaborer un plan national contre la sous-déclaration et la sous-reconnaissance des maladies professionnelles, avec des objectifs chiffrés.
Préconisation n° 17 : constituer une commission d’enquête relative à la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles.
Préconisation n° 18 : prévoir une transposition de la directive européenne relative aux travailleurs des plateformes qui garantisse une présomption de salariat pour ces travailleurs.
III. Investir dans une politique ambitieuse de prévention de santé au travail adaptée
● Face aux transformations des métiers, la politique de prévention en santé et sécurité au travail peine à se diffuser dans les organisations de travail et s’adapter pour prévenir les risques professionnels évolutifs, notamment ceux qui touchent spécifiquement les femmes et les métiers féminisés, mais aussi les risques psychosociaux, les risques émergents liés à l’environnement, au changement climatique et à de nouvelles formes d’intensification et de précarisation des statuts (ubérisation, intelligence artificielle, etc.).
Préconisation n° 19 : accorder aux organisations syndicales de salariés et patronales un délai suffisant d’expertise dans le cadre des concertations annoncées sur la refonte des décrets relatifs aux risques chimiques au travail.
Préconisation n° 20 : flécher les crédits du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu) vers les secteurs où la sinistralité est particulièrement importante et assurer un contrôle a priori et a posteriori.
Préconisation n° 21 : augmenter le budget de l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS).
Préconisation n° 22 : publier les chiffres de la surmortalité et de la sur-sinistralité liées aux périodes de forte chaleur.
Préconisation n° 23 : prévoir des plans d’action dans les entreprises comprenant des mesures d’organisation du travail adaptées aux fortes chaleurs, anticipés plusieurs mois à l’avance.
Préconisation n° 24 : organiser au sein de chaque entreprise, sur le temps de travail des salariés, a minima une demi-journée par mois, un moment d’expression et de délibération collective des travailleurs sur l’organisation, les impacts et la finalité du travail.
● Le document unique d’évaluation des risques professionnels (Duerp) ([26]), pierre angulaire de la politique de prévention des AT-MP dans les entreprises, demeure très insuffisamment mis en œuvre. Seulement 46 % des établissements déclaraient en 2019 avoir mis à jour, c’est-à-dire actualisé au cours des douze derniers mois, leur Duerp ([27]). Les risques psychosociaux y sont encore plus rarement pris en compte de même que l’impact différencié de l’exposition aux risques en fonction du sexe pourtant prévue par le législateur à l’article L. 4121-3 du code du travail. En particulier, il y a lieu de constater l’inadaptation de la plupart des équipements de protection individuelle (EPI) aux femmes, les EPI étant aujourd’hui très largement conçus à partir de références anthropométriques masculines.
Préconisation n° 25 : permettre la traçabilité des expositions en ouvrant une plateforme recensant les entreprises et les risques auxquels celles-ci exposent les travailleurs, afin de permettre le suivi post-exposition des salariés concernés.
Préconisation n° 26 : mettre en place une formation obligatoire des employeurs aux obligations de sécurité et de santé au travail et aux dispositifs de prévention des risques.
Préconisation n° 27 : imposer dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (Duerp) l’évaluation des risques liés aux fortes chaleurs, comme prévu par le décret non appliqué du 27 mai 2025.
Le Duerp demeure en outre insuffisamment communiqué aux services de prévention et de sécurité au travail (SPST) comme la loi le prévoit pourtant depuis 2021 ; en 2024, 232 731 entreprises l’avaient transmis, ce qui représente 15,6 % des établissements suivis par les SPST (contre 5 % en 2023) ([28]). Il est à noter que la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a renforcé le dispositif de sanction applicable en permettant à l’administration de prononcer, en l’absence de poursuites pénales, une amende pouvant atteindre 4 000 euros par travailleur concerné en cas d’absence de document d’évaluation des risques ([29]). Cette nouvelle sanction devra faire l’objet d’une publicité et d’une appropriation par l’inspection du travail pour être réellement incitative à une plus large diffusion du DUERP.
Préconisation n° 28 : renforcer les obligations relatives au DUERP en prévoyant des sanctions automatiques en cas d’absence de dépôt, de contenu incomplet – notamment concernant les risques différenciés selon le sexe et l’exposition aux produits toxiques et cancérogènes –, de défaut d’actualisation ou de mise en œuvre des mesures de prévention imposées par la loi.
Préconisation n° 29 : permettre à l’inspection du travail d’accéder à la liste des entreprises ayant ou n’ayant pas déposé et mis à jour leur DUERP.
● La disparition des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), auparavant obligatoires dans les établissements d’au moins 50 salariés, a fortement fragilisé la prise en compte des enjeux de sécurité et de santé dans les entreprises. Les commissions « Santé sécurité conditions de travail » (CSSCT), désormais intégrées aux comités sociaux et économiques (CSE), ne sont plus obligatoires dans les entreprises de 50 à 300 salariés et ne sont pas dotées des mêmes attributions et compétences que les anciens CHSCT – dépourvues de la personnalité juridique, ces commissions ne peuvent notamment agir elles-mêmes en justice. En outre, la centralisation accrue des CSE a contribué à éloigner les élus du terrain – dont l’engagement a également été fragilisé du fait de leur diminution ([30]) – et in fine marginaliser les problématiques de santé et de sécurité dans les organisations de travail.
Préconisation n° 30 : rétablir les CHSCT et mener une évaluation des effets de leur suppression, notamment sur la santé au travail et sur la prise en compte des enjeux de santé et de sécurité au sein des entreprises.
Préconisation n°31 : renforcer la représentation des salariés dans la gouvernance des entreprises en imposant leur présence à hauteur d’au moins un tiers des membres des conseils d’administration.
Préconisation n°32 : abaisser le seuil à partir duquel la représentation des salariés est obligatoire au sein des conseils d’administration.
● La dernière grande loi relative à la prévention en santé au travail du 2 août 2021 ([31]) – qui a notamment créé les SPST ainsi que plusieurs dispositifs de suivi des travailleurs comme la visite de mi-carrière, les rendez-vous de liaison et les visites de pré-reprise – n’a encore jamais fait l’objet d’un véritable bilan d’évaluation. Les quelques données disponibles témoignent d’une diffusion partielle de la nouvelle réglementation dans les entreprises, ainsi que d’effets limités sur la prévention de la désinsertion professionnelle ; ce dont témoigne notamment l’évolution des situations d’inaptitudes au travail. En 2024, les SPST ont prononcé 149 549 avis d’inaptitude (+ 11,3 % par rapport à 2022) ([32]). Dans la grande majorité des cas, ces situations aboutissent au licenciement du salarié : d’après les données de la direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques (Dares), 133 400 contrats à durée indéterminée ont pris fin en 2023 à la suite d’un licenciement pour inaptitude (+ 36 % depuis 2016). La mission de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) menée sur le sujet en juillet 2025 appelait de ses vœux une étude nationale sur les inaptitudes afin de mieux les comptabiliser, de comprendre les trajectoires des salariés concernés et l’accompagnement qui leur est proposé ([33]).
Préconisation n° 33 : mener une évaluation de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.
Préconisation n° 34 : créer une mission d’information sur les délivrances d’inaptitude par la médecine du travail et les licenciements pour inaptitude, recensant le nombre et le devenir des salariés concernés.
Préconisation n° 35 : rendre effectif le droit au suivi post-exposition prévu dans le code de la sécurité sociale, ainsi que le rendez-vous de fin de carrière avec la médecine du travail.
Préconisation n° 36 : renforcer le contenu de la formation des médecins en matière de santé au travail, et augmenter le nombre d’heures de formation limité actuellement à 9 heures dans la formation initiale.
● Le compte professionnel de prévention (C2P), introduit en 2018, demeure faiblement mobilisé : en 2023, seuls 2,8 % des emplois salariés ont donné lieu à l’acquisition de points, alors que 9 % étaient potentiellement exposés à au moins un facteur de pénibilité ouvrant droit au C2P ([34]). La Dares relève en outre que le dispositif peine à prendre en compte les pénibilités des métiers féminisés. Cette limite avait déjà été soulignée par le Sénat dans un rapport sur la santé des femmes au travail publié en 2023 : seules 23 % des personnes bénéficiant du C2P étaient des femmes, alors même qu’elles sont davantage exposées à certaines pénibilités telles que les troubles musculosquelettiques, la répétitivité des gestes et les risques psychosociaux ([35]).
Préconisation n° 37 : rétablir les critères de pénibilité supprimés par les ordonnances « Travail » de 2017.
● Enfin, le respect de la réglementation suppose que les entreprises qui manquent à leurs obligations en matière de santé et de sécurité au travail soient effectivement contrôlées et, le cas échéant, sanctionnées. Si le droit du travail confère aux inspecteurs du travail des leviers coercitifs importants, l’effectivité de ces pouvoirs de contrôle demeure sélective. Les données de l’inspection du travail, dont les effectifs ont été par ailleurs récemment relevés, montrent que les suites données aux contrôles prennent très majoritairement la forme de lettres d’observation et demandes de régularisation tandis que les sanctions administratives ou procès-verbaux sont minoritaires (moins de 10 000 pour l’année 2024) ([36]). La portée dissuasive des sanctions pourrait en outre être renforcée par une plus grande publicité des condamnations d’employeurs, notamment pénales.
Préconisation n° 38 : doubler au moins les effectifs des inspecteurs de l’inspection du travail et des préventeurs des Carsat.
Préconisation n° 39 : recréer un observatoire des poursuites pénales en matière de santé et de sécurité au travail, chargé d’assurer le suivi des poursuites engagées et des condamnations pénales prononcées à l’encontre des employeurs reconnus coupables de manquements à leurs obligations en la matière.
Préconisation n° 40 : ajouter le risque d’exposition aux fortes chaleurs et à la silice cristalline dans la liste des risques permettant à l’inspection du travail d’arrêter le travail.
Préconisation n° 41 : augmenter les quantums de peine prévus en cas d’infraction aux dispositions relatives à la protection de la santé au travail.
Préconisation n° 42 : supprimer le timbre de 50 euros pour saisir les prud’hommes.
Préconisation n° 43 : publier sur le site du ministère la liste des entreprises condamnées pour accident grave ou mortel et leur interdire de conclure des marchés publics.
IV. Faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles massivement sous-reconnues
1. Un système de reconnaissance des maladies professionnelles obsolète, restrictif et vécu par les victimes comme un « parcours du combattant »
● L’origine professionnelle de nombreuses pathologies demeure massivement sous-reconnue en France en raison de multiples freins que sont la méconnaissance que les victimes ont de leurs droits, la complexité du système de reconnaissance, et en particulier, le caractère restrictif des tableaux de maladies professionnelles (MP) actuels qui ne prennent pas bien en compte l’état des connaissances scientifiques, ainsi que les taux élevés de refus des demandes de reconnaissance de maladies « hors tableaux ».
Le système français repose sur deux voies de reconnaissance des maladies professionnelles ([37]) :
1° Lorsque la maladie est désignée dans l’un des tableaux annexés au code de la sécurité sociale et contractée dans les conditions qui y sont précisément mentionnées (délai de prise en charge ([38]) et liste limitative de travaux notamment), le travailleur bénéficie d’une présomption d’imputabilité de l’origine professionnelle de sa pathologie ;
2° Lorsqu’un ou plusieurs critères précédents ne sont pas remplis mais qu’il existe un lien de causalité direct et avéré entre le travail habituel de la victime et la maladie ; ou lorsque la maladie n’est pas désignée dans un tableau mais qu’il existe un lien de causalité « essentiel et direct » entre le travail habituel de la victime et la maladie, associé au décès ou à une incapacité permanente évaluée selon un taux fixé à 25 % ([39]), l’origine professionnelle peut être reconnue dans le cadre de la voie dite complémentaire de reconnaissance, après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (C2RMP).
● Les deux voies de reconnaissance sont l’une et l’autre restrictives et présentent de nombreuses limites régulièrement soulignées dans de nombreux travaux. Tout d’abord, les tableaux des MP bénéficiant d’une présomption d’imputabilité sont très rarement révisés et obsolètes du point de vue de l’état des connaissances scientifiques et épidémiologiques. Dans son avis révisé rendu en mars 2025, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) identifiait vingt-cinq localisations cancéreuses liées, avec un niveau de preuve avéré, à trente-trois cancérogènes professionnels pour lesquelles les associations entre la maladie et l’exposition identifiées ne font l’objet d’aucun tableau de maladie professionnelle. Dans ce même avis, l’Anses relevait de nombreux autres manquements, dont des listes limitatives et trop restrictives de travaux ne reflétant pas la réalité des expositions ; des incohérences entre les tableaux des régimes général et agricole ; l’absence de prise en compte des poly-expositions ; ou encore l’inadaptation des délais de prise en charge pour certaines pathologies ([40]).
Préconisation n° 44 : généraliser les listes indicatives et non limitatives d’activités exercées dans les tableaux de reconnaissance de maladies professionnelles de manière à prévenir leur obsolescence.
Préconisation n° 45 : étendre au régime général les tableaux de maladies professionnelles applicables au régime agricole.
Le cas de la silice cristalline constitue un exemple parmi d’autres du décalage entre l’état du savoir scientifique et l’absence d’actualisation des tableaux concernés. D’après les données les plus récentes de 2017, près de 365 000 salariés – dont deux tiers dans le secteur de la construction – sont exposés à la silice cristalline, soit 1,47 % des salariés, dont 23 000 à 30 000 le seraient à des concentrations supérieures à la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) réglementaire fixée à 0,1 mg/m³ pour le quartz. Dès 2019, l’Anses recommandait d’abaisser ces seuils et relevait que le tableau n° 25 du régime général, dans sa rédaction issue de 2003, écartait de nombreuses pathologies ayant un lien avéré avec l’exposition à cet agent chimique cancérogène ([41]). L’actualisation récente du tableau concerné par décret du 24 septembre 2026 ([42]) intervient après un décalage de plus de vingt ans avec l’évolution des connaissances scientifiques sur le sujet, et ne constitue qu’une première actualisation minimale, ciblée sur les critères diagnostiques, sans révision du périmètre de reconnaissance.
Préconisation n°46 : renforcer la reconnaissance et la prévention des risques liés à l’exposition à la silice cristalline en actualisant sans délai le tableau de maladie professionnelle n° 25 au regard des connaissances scientifiques, en créant un tableau spécifique pour la reconnaissance du cancer broncho-pulmonaire lié à cette exposition et en divisant par deux la valeur limite d’exposition professionnelle.
Faute de consensus entre les partenaires sociaux réunis au sein de la commission spécialisée n° 4 du Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT), et en dépit de l’état des connaissances scientifiques, en 2023, le Gouvernement relevait que, sur les 119 tableaux en vigueur au régime général, seules quatre créations de tableau et cinq révisions sont intervenues depuis 2010 ([43]).
Préconisation n°47 : accélérer la création et la révision des tableaux de maladies professionnelles dès lors qu’un risque est scientifiquement établi, en y intégrant notamment le burn-out, le cancer du sein, les effets des poly-expositions à des agents cancérogènes, l’exposition aux substances reprotoxiques ainsi que les conséquences des expositions professionnelles sur la santé des descendants.
● L’inscription d’une maladie professionnelle aux tableaux ne garantit pas en outre une reconnaissance effective pour les victimes. Sur le terrain, le collectif de soutien aux victimes des pesticides de l’ouest, auditionné par la rapporteure, témoigne de véritables « parcours du combattant » pour aboutir à la reconnaissance des maladies professionnelles liées à l’exposition aux produits phytosanitaires. L’association souligne la complexité administrative des règles et du « jargon » utilisé, le manque d’information, le défaut de formation des médecins et des travailleurs sociaux et l’absence d’accompagnement sinon bénévole. L’état de santé des victimes peut également constituer une difficulté supplémentaire dans le parcours de reconnaissance.
Préconisation n° 48 : assurer un suivi et un accompagnement de qualité des victimes, en renforçant l’accompagnement humain et en mettant fin au « tout-numérique ».
Préconisation n° 49 : imposer aux organismes de protection sociale agricole et aux complémentaires santé d’informer leurs assurés de la possibilité de faire reconnaître une maladie professionnelle susceptible d’être liée à une exposition aux pesticides.
Préconisation n° 50 : permettre le versement d’une provision sur l’indemnisation due au titre de l’incapacité permanente dès la première constatation médicale de la maladie, sans attendre la consolidation de l’état de santé.
Préconisation n° 51 : appliquer le taux maximum de la taxe sur la vente des produits phytosanitaires afin de renforcer la contribution des pollueurs au régime de réparation.
● Enfin, s’agissant des conditions d’accès à la voie complémentaire de reconnaissance « hors tableau », la rapporteure recommande a minima l’abaissement du taux d’incapacité permanente (IPP) requis qui constitue un frein pour de nombreuses victimes. Elle souligne à ce titre l’absence de transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la prévention, la réparation et la gouvernance de la branche accidents du travail-maladies professionnelles, signé le 16 mai 2023, qui prévoyait déjà de diminuer ce taux de 25 % à 20 %. Cet accord prévoyait également d’abaisser le taux de 80 % à 40 % pour accéder à une aide à une tierce personne.
Préconisation n° 52 : faire le bilan de la non-application de l’accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la branche AT-MP signé le 16 mai 2023.
Préconisation n° 53 : faciliter la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (C2RMP) en supprimant toute condition de taux minimal d’incapacité permanente ou, à défaut, en abaissant ce seuil à 10 %, conformément à l’objectif poursuivi, ou a minima à 20 %, comme le prévoit l’ANI de 2023.
Préconisation n° 54 : abaisser de 80 % à 40 % le taux d’incapacité permanente requis pour bénéficier de l’aide liée à l’assistance d’une tierce personne, conformément à l’ANI de 2023.
2. La sous-reconnaissance des cancers d’origine professionnelle, dont le cancer du sein, et des maladies psychiques en lien avec le travail
● Le système de reconnaissance ne permet en pratique qu’à un petit nombre de pathologies d’être reconnues. Ainsi, sur les 50 598 MP avec arrêt dénombrées en 2024 par la Cnam, 81 % sont des affections périarticulaires (tableau 57), 4 % sont des maladies dues à l’amiante (tableaux 30, 30 bis et 30 ter) et 5 % sont des affections chroniques du rachis lombaire (tableaux 97 et 98). La sous‑reconnaissance concerne aujourd’hui tout particulièrement certains cancers, les maladies psychiques en lien avec le travail et plusieurs pathologies liées à des expositions multiples ou diffuses.
● Dans une publication récente, le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ([44]) alerte en particulier sur l’enjeu majeur de santé publique que représente la très large méconnaissance de l’origine professionnelle de nombreux cancers et rappelle que :
– d’après la dernière enquête « Sumer » de 2017 sur les risques professionnels, l’exposition à au moins un produit chimique cancérogène concerne 11 % des salariés, soit 2,7 millions de personnes ([45]) ;
Préconisation n° 55 : allonger à 50 ans le délai de prise en charge suite à l’exposition à des cancérogènes, comme le recommande l’Anses.
Préconisation n° 56 : renforcer la prévention et le suivi des expositions professionnelles aux agents cancérogènes, notamment en garantissant la mise en œuvre effective des rendez-vous de suivi post-exposition.
– seulement 1 800 cancers ([46]) sont reconnus et pris en charge chaque année au titre des MP, ce qui représente 0,4 % des 433 000 nouveaux cas de cancers diagnostiqués annuellement. Sur la base d’un nombre restreint de cancérogènes, la proportion des cancers d’origine professionnelle est usuellement estimée entre 4 % et 8 % (soit entre 17 000 et 34 000 cas annuels) ;
– d’après les enquêtes de recherche-action « Giscop », les travailleurs et travailleuses les plus exposés aux cancérogènes sont aussi les plus précaires : ouvriers et ouvrières, personnes peu qualifiées intervenant en sous-traitance et intérim, les femmes, les saisonniers, les travailleurs migrants et les auto-entrepreneurs ;
Préconisation n° 57 : généraliser les dispositifs d’enquête de type « Giscop » qui reconstituent les parcours professionnels des personnes atteintes de cancer de manière à établir leur origine professionnelle et retracer leurs expositions à des agents cancérogènes.
– les cancers d’origine professionnelle touchant les femmes sont particulièrement invisibilisés : environ 4 % des cancers reconnus en MP aujourd’hui concernent des femmes.
Le cas du cancer du sein est particulièrement emblématique de l’invisibilisation des pathologies d’origine professionnelle touchant les femmes. Dès 2012, une étude menée par des chercheurs de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) baptisée « Cécile » démontrait une augmentation de 30 % du risque de cancer du sein parmi les femmes ayant travaillé de nuit ([47]). Dans le prolongement de l’avis rendu par l’Anses en 2016, de nombreuses autres études scientifiques ont conclu depuis à un effet de la perturbation des rythmes circadiens dans la cancérogenèse, et en particulier à une association positive entre l’exposition au travail posté de nuit et le risque de cancer du sein ([48]).
Par deux fois cette année, au terme de longues procédures, le cancer du sein a été reconnu comme une maladie professionnelle par le tribunal judiciaire de Bayonne le 3 juillet 2026 dans le cas d’une ancienne hôtesse de l’air d’Air France, et par le tribunal administratif de Marseille le 3 mars 2026 au bénéfice d’une ancienne infirmière. En dépit de cette jurisprudence et des nombreux travaux démontrant le lien entre le cancer et des expositions professionnelles depuis de nombreuses années, aucun tableau ne permet à ce jour sa reconnaissance ([49]).
● Les pathologies psychiques en lien avec le travail ne figurent également à ce jour dans aucun tableau de MP. Elles font l’objet d’une reconnaissance accrue par la voie dite « complémentaire » requérant un seuil d’IPP de 25 %, dans des proportions qui demeurent toutefois modestes : on dénombre ainsi 1 051 cas de reconnaissance en 2019, 1 441 en 2020, 1 556 en 2021, 1 838 en 2022, 2 291 en 2023 et 2 617 en 2024, alors que Santé publique France évaluait la prévalence de la souffrance psychique en lien avec le travail à 5,9 % chez les femmes et 2,7 % chez les hommes en 2019 ; les troubles anxieux et dépressifs mixtes, suivis des troubles dépressifs comptant parmi les affections psychiques les plus fréquemment signalées par les médecins du travail ([50]). La sous-reconnaissance des maladies professionnelles psychiques a fait l’objet d’un rapport d’information récent au Sénat par Mmes Monique Lubin, présidente, et Annick Girardin, rapporteure. Son rejet par la droite sénatoriale alerte sur la difficulté à faire émerger un débat public serein et constructif autour de ces enjeux de santé publique.
● La sous-reconnaissance massive des maladies d’origine professionnelle en France doit nous alerter collectivement sur la cohérence de notre modèle de protection sociale : elle fait peser sur les victimes et le budget de l’assurance maladie les coûts de prise en charge et empêche le système de reconnaissance des MP de jouer pleinement son rôle de levier de prévention en incitant les employeurs à adapter les organisations de travail et prendre les mesures nécessaires pour garantir la santé et la sécurité des salariés. Il est urgent d’améliorer notre système de manière à responsabiliser les employeurs et prévenir la survenue de ces pathologies là où les risques prennent naissance : sur les lieux de travail.
Préconisation n° 58 : instaurer une présomption d’origine professionnelle des maladies, dès la reconnaissance d’une maladie professionnelle chez un salarié ou un ancien salarié, déclencher des mesures de prévention ciblées à l’échelle de l’entreprise et étendre la reconnaissance de cette maladie aux autres salariés ou anciens salariés déclarant en être atteints.
Préconisation n° 59 : instaurer une reconnaissance de droit de la faute inexcusable de l’employeur pour les autres salariés victimes d’une même exposition professionnelle, dès lors qu’elle a été reconnue pour un premier salarié.
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Article liminaire
Prévisions de dépenses, de recettes et de solde
des administrations de sécurité sociale pour 2026 et 2027
Cet article établit les prévisions de recettes, de dépenses et de solde des administrations de sécurité sociale (Asso) pour l’exercice en cours et celui à venir. Il constitue l’une des novations introduites par la révision organique de 2022.
À la différence des autres mesures des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS), et en particulier des tableaux d’équilibre, son périmètre ne se limite pas aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale (Robss), au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et à leurs satellites, mais inclut l’ensemble des Asso.
Sur cet agrégat résultant des conventions statistiques européennes, est projeté :
– en volume, un déficit arrondi à 0,1 point de produit intérieur brut (PIB) en 2026 et un excédent de 0,2 point en 2027 ;
– en valeur, un déficit de 4,3 milliards d’euros puis un excédent de 7,2 milliards d’euros.
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Article 1er
Rectification des prévisions de recettes, de dépenses et de solde
des régimes obligatoires de base pour 2026
Cet article rectifie le tableau d’équilibre présentant les prévisions de recettes, les objectifs de dépense et les soldes qui en résultent pour les régimes obligatoires de base au titre de l’exercice en cours.
Le déficit atteindrait 21,8 milliards d’euros en 2026, contre une prévision de 19,4 milliards d’euros dans la loi de financement initiale. La branche maladie y contribuerait pour plus de 57 % et seule la branche famille afficherait un léger excédent.
L’article rectifie également l’objectif d’amortissement de la Caisse d’amortissement de la dette sociale, à 16 milliards d’euros au lieu de 16,4 milliards d’euros.
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Article 2
Rectification de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie
et de ses sous-objectifs pour 2026
Cet article abaisse à 273,3 milliards d’euros l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour 2026, contre une prévision de 274,4 milliards d’euros au titre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Pour la deuxième année consécutive, l’objectif serait donc tenu, sans cependant qu’il ait été recouru comme en 2025 au mécanisme d’alerte.
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Article 3
Rectification de la contribution des régimes d’assurance maladie
au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé pour 2026
Cet article rectifie à 359 millions d’euros au lieu de 401 millions d’euros la dotation de la branche maladie, maternité, invalidité et décès des régimes obligatoires de base versée en 2026 au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé.
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Article 4
Aide aux cotisants affectés par les incendies et le cyclone Chido
et soutien aux employeurs de sapeurs‑pompiers volontaires
Cet article comprend quatre mesures spécifiques de soutien aux territoires touchés par des phénomènes climatiques extrêmes.
La première sécurise juridiquement les mesures déjà prises à l’été de suspension des paiements et cotisations pour les employeurs touchés par les incendies.
La deuxième prévoit une exonération ciblée de cotisations et contributions pour ces mêmes employeurs sous réserve de critères de perte de chiffre d’affaires.
La troisième pérennise l’exonération ciblée de cotisations sociales applicable à la rémunération de salariés par ailleurs mobilisés dans le cadre de missions opérationnelles en tant que sapeurs-pompiers volontaires.
La quatrième prévoit une prolongation des délais applicables aux employeurs cotisants de Mayotte pour bénéficier de plans d’apurement et d’abandon total ou partiel des contributions et cotisations dues au moment du cyclone.
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Article 5
Suppression des exonérations sociales applicables
aux ateliers et chantiers d’insertion publics
Cet article supprime l’exonération ciblée de cotisations sociales employeur applicable aux contrats à durée déterminée d’insertion signés par les ateliers et chantiers d’insertion publics. Il a pour effet d’assujettir à cotisation le salaire versé dès le premier euro par l’employeur public.
Sont concernées par la fin de cette mesure d’exonération les cotisations appelées au titre du financement de la branche maladie, vieillesse et famille.
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Article 6
Simplifier le régime social applicable aux indemnités de rupture du contrat de travail
Cet article modifie les articles L. 136-1-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, relatifs à la détermination de l’assiette des cotisations et contributions sociales, de manière à harmoniser les assiettes et plafonds d’exemption applicables aux indemnités de rupture du contrat de travail. L’unification de ce régime social fait l’objet d’une nouvelle codification au sein d’un nouveau 5° à l’article L. 136-1-1, en substitution des actuels 5° et 5° bis du même article, ainsi que du 7° du II de l’article L. 242-1.
Il prévoit un plafond unique d’exemption abaissé à une fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (Pass) – contre deux Pass actuellement – et reconduit la règle déjà en vigueur d’un assujettissement intégral à cotisations et contributions sociales des indemnités de rupture du contrat de travail excédant dix fois le Pass, et de celles versées à l’occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux et dirigeants d’un montant supérieur à cinq fois le Pass.
Les indemnités dont le versement est ordonné par le juge ou prévu par une transaction en réparation d’un préjudice sont expressément intégrées au régime social défini à l’article L. 136-1-1. Le législateur vise ainsi à clarifier une jurisprudence récente qui interprétait l’article L. 242-1 de sorte à exempter intégralement ce type d’indemnités de l’assiette de cotisations sociales.
Enfin, l’article opère les coordinations nécessaires à l’article L. 137-15, relatif au forfait social, et à l’article L. 137-12, relatif à la contribution patronale spécifique assise sur les indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle individuelle, sans en changer les règles d’assujettissement.
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Article 7
Rationalisation de l’assiette des allégements généraux
Cet article comporte plusieurs dispositions relatives aux réductions, exonérations et exemptions d’assiette portant notamment sur les sommes versées au titre de l’épargne salariale et des primes de partage de la valeur. La mesure principale qu’il comporte prend en compte, au même titre que la prime de partage de la valeur (PPV) depuis le 1er janvier 2026, les compléments de salaire versés au titre de l’épargne salariale (intéressement, participation, plans d’épargne salariale) dans l’appréciation des rémunérations ouvrant droit à la réduction générale dégressive unique (RGDU) issue de la réforme des allégements généraux menée en 2025 et 2026.
Le C du I modifie en ce sens l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale relatif à la réduction générale dégressive unique de manière à prévoir l’intégration des sommes susmentionnées aux revenus d’activité pris en compte pour déterminer d’une part, l’éligibilité au dispositif et, d’autre part, le coefficient de réduction applicable. Il est par ailleurs prévu d’exclure ces sommes, prime de partage de la valeur inclus, de la rémunération retenue pour le calcul du montant de la réduction. D’après l’annexe 9 du présent projet de loi de financement, l’effet financier de la mesure est estimé à 3,7 milliards d’euros.
Les D et G du I conjugués aux II et III prolongent l’application de deux régimes sociaux dérogatoires :
1° l’exonération de contributions sociales sur les primes de partage de valeur versées jusqu’au 31 décembre 2027 aux salariés percevant une rémunération inférieure à trois fois la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance dans les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite d’un plafond annuel fixé par décret. Le III de l’article modifie en ce sens le VI bis de l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. L’exemption d’assiette de cotisations sociales dont bénéficient déjà les sommes versées au titre des primes de partage de la valeur fait également l’objet d’une codification à l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale ;
2° la pérennisation du régime social applicable au mécanisme de rachat des journées de réduction de temps de travail (RTT) prévu à l’article 5 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Ce régime social comprend, au même titre que pour les heures supplémentaires, une réduction de cotisations d’assurance vieillesse et une déduction forfaitaire de cotisations patronales respectivement prévus aux articles L. 241‑17, L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 du code de la sécurité sociale.
Enfin, les A et B du I réécrivent l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale relatif au forfait social de manière à en améliorer la cohérence et la lisibilité. Ils suppriment aussi l’article L. 241‑3‑3 relatif à l’application d’un malus sur les cotisations versées par les entreprises n’ayant pas respecté leur obligation de négociation sur l’emploi des salariés expérimentés.
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Article 8
Extension de la taxe sur les boissons sucrées et édulcorées
à des produits sucrés et transformés
Cet article institue, sur le modèle de celles applicables aux boissons sucrées et édulcorées, deux contributions fiscales sur certaines catégories de produits transformés (notamment : viennoiseries, pâtisseries, gâteaux, biscuits sucrés, céréales pour le petit-déjeuner, barres céréalières, glaces, desserts glacés, sorbets, entremets, crèmes pour le dessert, confiseries et produits chocolatés) contenant des sucres ou des édulcorants de synthèse.
Il en est escompté un rendement de 303 millions d’euros en 2027 pour la branche maladie du régime des non-salariés agricoles.
L’objectif est à la fois d’encourager la reformulation des denrées et d’orienter les choix des consommateurs en renchérissant les prix.
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Article 9
Simplifier la régulation du secteur des dispositifs médicaux et autres produits de santé
Cet article instaure une nouvelle contribution sur les dépenses remboursées par l’assurance maladie au titre des dispositifs médicaux dont le rendement a vocation à absorber celui de la clause de sauvegarde du dispositif médical afin de restituer à celle-ci son rôle premier de corde de rappel budgétaire.
Il crée les conditions du recouvrement de cette taxe dont l’assiette est bien plus large que celle de la clause de sauvegarde qui ne porte que sur les produits de la liste des produits et prestations remboursables pris en charge en sus des prestations hospitalières et ceux bénéficiant d’une prise en charge transitoire. Il modifie à cette fin les dispositions législatives applicables au numéro unique d’identification des dispositifs médicaux inscrits en ligne générique, pour en restreindre le champ d’application aux seuls exploitants de dispositifs médicaux et renforcer l’information de l’assurance maladie sur les codes donnant lieu à un remboursement afin de clarifier et de sécuriser la détermination de l’assiette de la contribution au moyen de ces codes.
L’assiette de la contribution représente 70 % des dépenses remboursées au titre de l’ensemble des dispositifs médicaux pris en charge auquel il applique pour 2027 un taux de 3,6 % pour un rendement prévisionnel de cette contribution estimé à 150 millions d’euros par le Gouvernement. La contribution entre en vigueur le 1er janvier 2027 et elle sera versée pour la première fois par les entreprises en novembre 2028.
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Article 10
Amélioration de la régulation de la chaîne de valeur de la distribution du médicament
Cet article encadre l’activité des groupements pharmaceutiques à l’origine d’une financiarisation croissante du secteur de la distribution du médicament.
À cette fin, il propose :
– de définir ces groupements dans le code de la santé publique ;
– d’identifier celles de leurs activités et prestations de services qui sont prises en compte dans l’assiette d’une nouvelle taxe au motif que leur rémunération est adossée pour partie à des médicaments remboursables.
Il renforce les obligations déclaratives :
– à l’égard de l’ensemble des acteurs de la chaîne de distribution du médicament par des obligations déclaratives pesant sur les groupements au titre de leurs activités, prestations et des rémunérations afférentes ;
– à l’égard des pharmaciens d’officine au titre de leurs relations contractuelles avec ces groupements qui donnent lieu à une communication systématique au Conseil de l’ordre des pharmaciens et à la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
– à l’égard des laboratoires qui doivent transmettre des informations détaillées au Comité économique des produits de santé sur les rémunérations versées à ces groupements.
L’article instaure une nouvelle contribution portant sur le montant hors taxes des sommes perçues par ces groupements au titre d’activités et prestations énumérées et présentant un lien avec la commercialisation de médicaments remboursables, auquel est appliqué un taux de 15 %. Cette contribution sera précomptée par les exploitants de médicaments et viendra en déduction des versements effectués au bénéfice des groupements ; elle sera collectée par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) en décembre de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est due et son produit sera affecté à la branche maladie.
Le rendement projeté de cette contribution est de 120 millions d’euros en 2027, 90 millions d’euros en 2028 et 60 millions d’euros en 2029.
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Article 11
Régulation macro-économique des produits de santé
Cet article rehausse de 50 millions d’euros le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde du médicament pour 2026, porté de 22,1 milliards d’euros à 22,15 milliards d’euros.
Il détermine pour l’année suivante le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde du médicament (le montant M) et celui de la clause portant sur le dispositif médical (le montant Z). Pour 2027, le montant M est fixé à 22,44 milliards d’euros et le montant Z à 2,24 milliards d’euros.
Il fixe enfin les taux respectifs de la nouvelle contribution supplémentaire portant sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques créée en loi de financement pour 2026. Le taux de base est de 7,06 % et le taux différencié de 4,01 %.
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Article 12
Prorogation de la contribution exceptionnelle au financement du système
de santé et de la couverture santé des Français les plus précaires
de 2,05 % à la charge des organismes complémentaires au titre de 2027
Cet article prévoit de prolonger en 2027 la participation fiscale que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a instituée, à titre pourtant exceptionnel, sur les cotisations (sauf celles complétant les arrêts de travail des affiliés aux deux régimes de la Mutualité sociale agricole et au titre des souscriptions collectives d’entreprises) des organismes complémentaires d’assurance maladie – en sus, notamment, de la taxe de solidarité additionnelle dont ces structures s’acquittent déjà chaque année.
Le taux de la contribution resterait de 2,05 % et son produit de 1,12 milliard d’euros demeurerait affecté à la branche maladie.
Il s’agit de récupérer un montant équivalent à la hausse des cotisations que les organismes complémentaires appliqueraient en 2027 à raison, précisément, de la première imposition ponctuelle. Or cette dernière voulait déjà répondre à une hausse des primes faite en 2025 dans le champ complémentaire au motif d’un relèvement du ticket modérateur sur certaines consultations qui, envisagé en 2024, n’était pas intervenu.
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Article 13
Transfert d’une fraction de contribution sociale généralisée aux départements pour financer leurs dépenses dans le champ de l’autonomie
Cet article prévoit le transfert aux départements d’une fraction du produit de la contribution sociale généralisée aujourd’hui affectée à la branche autonomie. Il tire les conséquences de ce transfert en déduisant son montant des concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux départements au titre du financement de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap.
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Article 14
Transferts financiers au sein des administrations de sécurité sociale
Cet article modifie, comme cela se fait chaque année, la clef de répartition des ressources fiscales affectées aux différentes branches de la sécurité sociale. Il doit se lire en miroir de l’article 49 du projet de loi de finances pour 2027, qui modifie la part de taxe sur la valeur ajoutée affectée à la sécurité sociale pour tenir compte de certaines mesures prises dans les deux budgets de l’automne ou résultant de textes réglementaires.
Il retrace l’ensemble des transferts financiers entre l’État et la sécurité sociale d’une part et entre les organismes de sécurité sociale entre eux d’autre part. Il effectue aussi diverses mesures de coordination ou de mise en cohérence de dispositions existantes relatives aux relations financières au sein du champ de la sécurité sociale.
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Article 15
Approbation par l’État du montant
de la compensation des exonérations ciblées
Cet article constitue une disposition obligatoire des lois de financement de la sécurité sociale, proposant au Parlement d’approuver le montant des compensations par l’État des exonérations, réductions et abattements d’assiettes de cotisations ou contributions de sécurité sociale. Cette compensation s’élève pour 2027 à 8,9 milliards d’euros contre 9,1 milliards d’euros l’année précédente.
Ce montant tient notamment compte de la compensation de plusieurs exonérations ciblées pour lesquelles l’article 43 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale, issu d’un amendement adopté en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, a rétabli le principe de compensation à compter du 1er janvier 2026, dont l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires à hauteur de 2,4 milliards d’euros pour 2026 et 2027.
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Article 16
Approbation des prévisions de recettes, de dépenses et de solde
des régimes obligatoires de base pour 2027
Cet article présente le tableau d’équilibre résultant des prévisions de recettes, des objectifs de dépenses et donc du solde des régimes obligatoires de base au titre de l’exercice à venir.
Le déficit s’établirait à 12,7 milliards d’euros, en amélioration :
– de 9,9 milliards d’euros en comparaison avec le solde tendanciel pour 2027 ;
– de 9,1 milliards d’euros par rapport à la prévision rectifiée pour 2026.
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Article 17
Objectif d’amortissement de la dette sociale et prévisions sur les recettes
du Fonds de réserve pour les retraites pour 2027
Cet article constitue une disposition obligatoire des lois de financement de la sécurité sociale. Il fixe à 16,5 milliards d’euros pour 2027 l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale. Comme chaque année depuis 2011, il prévoit également un montant nul de recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites.
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Article 18
Liste et plafonds de trésorerie des régimes et organismes habilités à recourir à des ressources non permanentes
Cet article, conformément au e du 2° de l’article L.O. 111‑3‑4 du code de la sécurité sociale, arrête la liste des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement autorisés à recourir à des ressources non permanentes ainsi que les limites dans lesquelles ce recours à l’emprunt est autorisé.
Par ailleurs, il ouvre la faculté pour l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) d’émettre des titres de dette sur des marchés financiers de moyen terme en complément de son action sur les marchés de titres de créances négociables.
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Article 19
Approbation de l’annexe sur l’évolution pluriannuelle
du financement de la sécurité sociale
Cet article porte approbation du rapport annexé à la loi de financement (et non à son seul projet de loi, comme les autres annexes qui ne font pas l’objet d’un vote), dans lequel sont délivrés, pour les quatre prochaines années, des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses pour les branches des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et des projections économiques.
L’annexe n’a pas valeur normative ; son approbation n’a pas d’effet comptable.
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Article 20
Renforcer la coordination entre le médecin traitant, le médecin du travail
et le médecin‑conseil
Cet article vise à renforcer la coordination entre le médecin traitant, le médecin du travail et le médecin du service du contrôle médical en vue d’améliorer la prévention de la désinsertion professionnelle des assurés en arrêt de longue durée.
À cette fin, il instaure une nouvelle procédure de concertation pluridisciplinaire organisée à l’initiative de l’un d’entre eux, permettant d’échanger des informations strictement nécessaires à l’évaluation de la situation de l’assuré, à la préparation de son retour à l’emploi ou à son orientation vers des mesures d’accompagnement, d’évolution ou de formation professionnelle. Cette réunion de concertation ne concerne que les assurés en arrêt de travail depuis plus de trente jours et qui présentent un risque de désinsertion professionnelle. Ils doivent être préalablement informés et donner leur accord à la tenue de cette réunion.
Cette mesure dispose d’un large champ d’application puisqu’elle concerne les assurés du régime général et ceux relevant du régime agricole, pour des interruptions de travail liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, ainsi que les travailleurs indépendants et professions libérales.
L’article prévoit également une extension analogue du champ d’application d’une mesure de concertation déjà existante, permettant au médecin du service du contrôle médical et au médecin du travail de se réunir pour préparer la reprise d’activité d’un assuré en arrêt de travail depuis plus de trente jours.
Pour garantir la bonne mise en œuvre de la mesure, l’article confère un caractère obligatoire au versement de l’identifiant et des coordonnées du médecin du travail au sein du dossier médical partagé de l’assuré.
Il dispose en outre que la convention médicale prévoit les modalités de rémunération des médecins au titre de leur participation aux réunions de concertation pluridisciplinaires.
La mise en œuvre de l’article est prévue à compter du 1er juillet 2027.
La mesure doit permettre de générer une économie estimée à 0,45 million d’euros en 2027 progressant à 1,28 million d’euros en 2028.
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Article 21
Déployer une mission de solidarité territoriale pour les médecins
Cet article inscrit dans la loi la mission de solidarité territoriale qui a commencé à se déployer de manière expérimentale à partir de septembre 2025.
Fondée sur le volontariat, elle incombe à des médecins généralistes qui, indépendamment de leur statut – conventionné, retraité, remplaçant, salarié – assurent des consultations au tarif opposable dans des zones considérées prioritaires, en contrepartie d’une indemnité forfaitaire établie à 200 euros par jour en sus de la rémunération des prestations et actes prodigués. Les structures mettant en œuvre cette mission pourront en outre bénéficier, à certaines conditions, d’une aide pour l’embauche d’un assistant médical.
Ce cadre juridique doit permettre une montée en charge de façon à couvrir, à terme, l’ensemble des zones prioritaires, en complément du déploiement du réseau France santé.
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Article 22
Conforter le mode de rémunération de structures d’exercice coordonné pour renforcer l’accès aux soins des personnes vulnérables
Cet article vise à inscrire dans le droit commun deux expérimentations conduites dans le cadre de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 :
– l’expérimentation du paiement en équipe de professionnels de santé (Peps), qui vise à rémunérer via un forfait annuel la prise en charge de la patientèle médecin traitant d’un généraliste exerçant en maison de santé ou en centre de santé, en lieu et place de la tarification à l’acte. Cet article prévoit d’inscrire cette expérimentation dans le droit commun pour les seuls centres de santé volontaires, à l’exclusion des maisons de santé, pour lesquelles une nouvelle expérimentation a été lancée ;
– l’expérimentation des structures d’exercice coordonné participatives (Secpa), qui permet d’allouer un financement complémentaire aux centres de santé et maisons de santé mettant en œuvre un projet de santé participative en organisant la prise en charge globale (médico-psycho-sociale) d’une population vulnérable, avec le renfort de psychologues, de médiateurs en santé, d’interprètes, etc. Cette inscription dans le droit commun doit permettre de pérenniser les vingt-sept structures existantes en rénovant leur modèle économique.
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Article 23
Permettre la prise en charge des actes d’assistance à la téléconsultation
pour les infirmiers salariés intervenant au domicile des patients
Cet article autorise la prise en charge par l’assurance maladie d’actes d’accompagnement à la téléconsultation réalisés par des infirmiers salariés de sociétés de téléconsultation intervenant sur le lieu de résidence des patients pour améliorer l’accès aux soins des personnes ayant le moins recours à la téléconsultation alors qu’ils sont souvent également les moins mobiles ou les plus vulnérables.
Le coût annuel de la mesure pour la branche maladie est estimé entre 600 000 euros et 1,3 million d’euros.
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Article 24
Renforcer l’accès aux soins des enfants pris en charge par le service d’aide sociale à l’enfance
Devant le constat récurrent des lacunes du suivi sanitaire des enfants protégés, cet article vise à favoriser la création de centres experts entièrement dédiés à la prise en charge et la coordination du suivi de ces enfants, sur le modèle du centre Asterya qui a vu le jour à Paris en novembre 2025, adossé à l’hôpital Necker-Enfants malades.
À cette fin, l’article permet le financement des dépenses d’investissement de ces centres par le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (Fmis), pour un montant estimé de 38 millions d’euros, de façon à créer sept nouveaux centres en France d’ici à 2028.
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Article 25
Renforcer la prise en charge sanitaire des mineurs victimes de violences
Cet article inscrit dans la loi le dispositif de prise en charge des enfants victimes de violences mis en place au fil des années, essentiellement par la voie d’instructions de la direction générale de l’offre de soins, autour de trois types de structures :
– les unités d’accueil pédiatrique de l’enfance en danger (Uaped) ;
– les équipes pédiatriques régionales référentes de l’enfance en danger (Eprred) ;
– et les centres régionaux du psychotraumatisme (CRP).
Cet article ne modifie pas le dispositif existant mais vise à le pérenniser et à marquer l’engagement du Gouvernement en faveur de ces structures dont le déploiement a vocation à se poursuivre.
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Article 26
Report de la mise en place d’une complémentaire santé au bénéfice des agents de la fonction publique hospitalière
Cet article vise à reporter l’entrée en vigueur de l’obligation faite aux employeurs hospitaliers de contribuer à hauteur d’au moins 50 % au financement de la complémentaire santé de leurs agents. Initialement prévue au 1er janvier 2026, cette obligation avait été repoussée à 2027 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Depuis, des négociations ont été ouvertes avec les partenaires sociaux dans le but de conclure un accord collectif définissant les modalités et le contenu de cette protection complémentaire. Cependant, elles n’ont pas été concluantes à ce jour et il apparaît que les nouveaux contrats complémentaires collectifs ne pourront manifestement pas être déployés dans les établissements en 2027.
Cet article prévoit cependant le versement, dès 2027, d’une indemnité compensatoire aux agents hospitaliers qui justifient de la souscription d’un contrat de complémentaire santé, dans le but de limiter le préjudice lié à ce nouveau report.
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Article 27
Favoriser l’accès à la vaccination
Dans le prolongement de l’article 55 de la loi de financement de la sécurité sociale, cet article comporte diverses dispositions relatives à la politique vaccinale, visant à :
– simplifier les adaptations du calendrier vaccinal ;
– déployer la vaccination dans plusieurs lieux représentant un fort enjeu en termes de santé publique comme les hôpitaux et établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les services de santé au travail, les laboratoires de biologie médicale et le service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) ;
– corriger les modalités de financement des centres de vaccination et de prise en charge des vaccins administrés en leur sein, la loi de financement pour 2026 ayant abouti à en imputer l’intégralité au fonds d’intervention régional ;
– harmoniser les modalités de prise en charge des vaccins contre la rougeole destinés aux professionnels en situation d’obligation vaccinale et préciser les modalités de contrôle de ces obligations vaccinales.
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Article 28
Création d’un statut juridique pour les médicaments antibiotiques afin de préserver leur efficacité et sécuriser leur disponibilité
Cet article vise à créer un cadre juridique propice à la lutte contre le mésusage d’antibiotiques et l’antibiorésistance.
Il crée dans le code de la santé publique une définition des médicaments antibiotiques, catégorie à laquelle il rattache des modalités encadrées de prescription et de délivrance : la prescription peut obéir à un régime d’encadrement renforcé dont le respect conditionne la prise en charge pour l’assuré, elle peut être limitée à certaines situations dans le cadre d’une téléconsultation et la délivrance à l’unité peut être rendue obligatoire dans certains cas.
En complément, il instaure un mécanisme conventionnel de garantie financière conclu entre le Comité économique des produits de santé (Ceps) et les entreprises exploitant certains médicaments antibiotiques pour lesquels il existe un intérêt particulier à en garantir la continuité d’approvisionnement. Ce mécanisme vise à indemniser les exploitants en cas de baisse du chiffre d’affaires en deçà d’un seuil préalablement défini et à l’inverse, il peut prévoir le versement de remises par l’entreprise en cas de dépassement d’un ou plusieurs plafonds de chiffre d’affaires. La convention stipule des engagements de l’exploitant en matière de sécurité d’approvisionnement et de respect des règles de bon usage, qui peuvent être sanctionnés par des pénalités financières de droit commun en cas de manquement.
Le Gouvernement estime que la mesure permettra une économie de 7 millions d’euros en 2027, 19 millions d’euros en 2028 et 25 millions d’euros en 2029.
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Article 29
Renforcer l’accessibilité aux dispositifs de prévention
Devant l’évolution peu satisfaisante des taux de participation aux dépistages organisés, et en particulier au dépistage organisé du cancer du sein, cet article prévoit la possibilité d’instaurer, par arrêté ministériel, une obligation de participation pesant sur les professionnels de santé ou sur les structures. En effet, la faible accessibilité aux examens de dépistage, en particulier à la mammographie, apparaît un obstacle important pour la population concernée.
Cette obligation est assortie de sanctions qui pourront concerner l’ensemble de la structure, par la suspension ou le retrait d’une autorisation sanitaire qui aurait été conditionnée à la mise en place du programme de dépistage, ou le professionnel de santé, à travers des sanctions définies par voie conventionnelle.
Si cet article est susceptible d’engendrer des dépenses supplémentaires en raison d’une augmentation du taux de recours aux dépistages organisés en 2027, évaluées à 12,6 millions d’euros, le Gouvernement estime qu’il doit au contraire permettre des économies à moyen terme par une détection précoce de certains cancers.
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Article 30
Accès aux médicaments : adapter le remboursement aux progrès scientifiques et sécuriser la délivrance sans prescription
Cet article instaure des modalités de réévaluation par les autorités sanitaires du niveau et de la pertinence des prises en charge de certains médicaments.
Deux procédures de réévaluation par la Haute Autorité de santé (HAS), qui peut être saisie par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sont instaurées. La première est initiée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et porte sur l’évaluation de la pertinence de la prise en charge du médicament relativement aux progrès de la science et à l’admission au remboursement de nouveaux médicaments. La seconde, réalisée chaque année par la HAS ou à la demande des ministres, porte sur la réévaluation du service médical rendu (SMR) d’une sélection de médicaments ou classes de médicaments. À l’issue de cette réévaluation, la HAS peut demander à l’exploitant des informations complémentaires que ce dernier est tenu de lui transmettre dans un délai fixé par voie réglementaire, sous peine de sanction financière. La HAS procède dans ce cas à une nouvelle réévaluation sur cette base dans un délai de cinq ans.
Lorsque la réévaluation confirme l’absence de pertinence du maintien de la prise en charge par l’assurance maladie, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale disposent d’un délai de six mois pour rendre publique la décision qu’ils entendent prendre.
L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) est également chargée de procéder à la réévaluation de la pertinence de l’inscription de certains médicaments sur les listes de médicaments à prescription obligatoire ; elle est autorisée à permettre des dérogations au principe de prescription obligatoire pour certains dosages, certaines concentrations, des durées de traitement brèves, pour certaines formes pharmaceutiques ou certaines indications.
Le Gouvernement estime que cette mesure permettra une économie de 17 millions d’euros en 2027, puis de 34 millions d’euros à partir de 2028.
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Article 31
Assurer l’harmonisation et la convergence tarifaire
de l’activité de radiothérapie en ville et à l’hôpital
Cet article reprend une disposition qui n’avait pu prospérer dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Elle élargit à la radiothérapie libérale la bascule vers un financement au forfait initiée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 s’agissant des hôpitaux publics et privés à but non lucratif, laquelle devrait enfin aboutir en 2027.
Les prises en charges étant similaires dans l’ensemble de ces structures, de même que les enjeux en termes de modernisation du financement, il apparaissait souhaitable que la réforme du financement voulue par le législateur s’y applique de manière homogène.
Le Gouvernement estime que cette extension de la réforme à la ville devrait permettre une économie annuelle de l’ordre de 37 millions d’euros grâce à une évolution des pratiques. Des économies supplémentaires pourraient s’y ajouter, en fonction du niveau de tarification des nouveaux forfaits.
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Article 32
Sécuriser les modalités de facturation à l’assurance maladie
Cet article vise à simplifier les règles relatives à la facturation par les professionnels, organismes et établissements de santé portant sur l’ensemble des actes et prestations remboursables aux patients, que ceux-ci aient avancé les frais ou bénéficié du tiers payant. Il substitue à un corpus de règles hétérogènes définies par voie conventionnelle un cadre législatif unique précisé par voie réglementaire, reposant sur le principe de la facturation par voie électronique, et sanctionne les manquements à l’obligation de transmettre selon les modalités et délais définis par voie réglementaire par une obligation faite au contrevenant de rembourser tout ou partie des prestations servies à l’assuré sur le fondement du recouvrement de l’indu.
Il étend à partir du 1er janvier 2028 la liste des catégories professionnelles entrant dans le champ de l’obligation de transmettre les factures par voie électronique aux transporteurs sanitaires, aux prestataires de services à domicile, aux sociétés de téléconsultation, aux taxis conventionnés et aux psychologues conventionnés.
Il crée un agrément obligatoire des logiciels de facturation en santé prononcé par le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et conditionné au respect par les éditeurs de logiciels d’un cahier des charges permettant l’actualisation et la diffusion auprès de professionnels de santé utilisateurs des paramétrages garantissant la conformité des factures émises aux dernières règles en vigueur. L’agrément des logiciels permettant la production de documents de santé est également conditionné au versement par défaut desdits documents dans le dossier médical partagé du patient. Le retard de mise à jour et le non-respect des conditions de l’agrément exposent l’éditeur de logiciel à une sanction financière ou au retrait de l’agrément.
Il ajoute une nouvelle condition à l’application du régime de garantie de paiement pour les professionnels appliquant le tiers payant, en imposant le respect des modalités et délais réglementaires de facturation à l’assurance maladie.
Les dispositions relatives à la généralisation de la facturation électronique entrent en vigueur à une date fixée par décret entre le 1er janvier 2028 et le 1er janvier 2029.
L’incidence budgétaire de la mesure est estimée à hauteur de 33 millions d’euros d’économies chaque année.
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Article 33
Suppression de l’Agence nationale du développement professionnel continu
et convergence des dispositifs de développement professionnel continu
et de la certification périodique
Cet article supprime l’Agence nationale du développement professionnel continu dont il transfère les missions, compétences, droits et obligations à la Haute Autorité de santé, d’une part, et à la Caisse des dépôts et consignations, d’autre part.
Il intègre également de multiples modifications dans l’organisation financière et interne de ces deux organismes.
De façon complémentaire, l’article supprime l’obligation de formation au titre du développement professionnel continu pour les professions soumises à la certification périodique.
Il aligne les durées qui encadrent la mise en œuvre des différents parcours de formation des professionnels (accréditation, certification, développement professionnel continu).
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Article 34
Forfaitiser et harmoniser la majoration de pension pour enfants
Cet article vise à instaurer, pour l’ensemble des régimes de retraite de base, une majoration de pension de type forfaitaire au bénéfice des personnes ayant élevé un nombre minimum d’enfants, en remplacement de l’actuel dispositif de majoration de pension de 10 %. Le dispositif est codifié au sein d’un nouvel article L. 173-1-6 du code de la sécurité sociale de manière à s’appliquer à l’ensemble des pensions de base (dont les pensions de réversion, les minima de pension et les pensions de veuf ou de veuve invalide) du régime général (article L. 351-12 du code de la sécurité sociale) et des régimes spéciaux, dont celui des fonctionnaires de l’État – articles L. 18 à L. 18 ter (nouveau) du code des pensions civiles et militaires – et des marins – article L. 5552-22 du code des transports).
Il est prévu que les modalités de versement de la majoration, ainsi que son montant soient fixées par décret et que la majoration soit revalorisée dans les mêmes conditions que celles prévues pour les pensions de vieillesse de base à l’article L. 161-23-1.
Les régimes complémentaires ne sont pas concernés par la mesure de forfaitisation, à l’exception des régimes spéciaux susmentionnés pour lesquels il est prévu une majoration forfaitaire « complémentaire » dont le montant varie en fonction du nombre d’enfants et dont les conditions d’ouverture de droit ainsi que les modalités de calcul seront fixées par décret en Conseil d’État. Cette disposition vise à préserver la spécificité de ces régimes qui prévoient actuellement une majoration supplémentaire de 5 % par enfant au-delà du troisième enfant.
Les dispositions de cet article entrent en vigueur pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2027.
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Article 35
Dérogation exceptionnelle aux modalités de revalorisation
des pensions de retraite pour 2027
Cet article détermine les conditions d’une dérogation à la revalorisation des pensions de retraite. Il renvoie au pouvoir réglementaire le soin de fixer les conditions de revalorisation à partir d’un montant de pension supérieur à 1 260 euros. Le décret pourra être publié après le 1er janvier 2027 et s’appliquera de façon rétroactive à toutes les pensions dues à cette date. Un mécanisme de lissage est néanmoins prévu afin de permettre une désindexation partielle du montant des pensions selon différents seuils de revenus.
En cohérence avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel, cette dérogation est valable à titre exceptionnel pour la seule année 2027.
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Article 36
Créer une allocation de remplacement au bénéfice des non-salariés agricoles qui interrompent leur activité pour s’occuper d’un enfant malade, handicapé ou accidenté
Cet article crée une allocation de remplacement au bénéfice des non-salariés agricoles qui cessent leurs activités pour s’occuper d’un enfant gravement malade, handicapé ou accidenté. Cette allocation de remplacement peut leur être attribuée pour une durée totale de cent jours sur une période de trois ans. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions que l’allocation journalière de présence parentale.
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Article 37
Restreindre l’accès aux prestations familiales et aux aides au logement
pour les étrangers extra‑européens
Cet article subordonne l’accès à certaines prestations familiales et aux aides personnelles au logement à une durée minimale d’un an de résidence régulière en France pour les ressortissants de pays extra-européens. Il tire également les conséquences de l’évolution des textes et de la jurisprudence européenne en matière d’accès aux prestations familiales des étrangers relevant de la directive « permis unique » et des bénéficiaires d’une protection internationale.
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Article 38
Prolonger l’expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance dans le financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Cet article prolonge d’un an la durée de l’expérimentation relative à la fusion des sections soins et dépendance dans le financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, afin de préparer sa généralisation à l’horizon de 2028.
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Article 39
Créer un dispositif d’incitation financière à l’efficience des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
et des services autonomie à domicile
Cet article instaure un dispositif d’incitation financière à l’efficience pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et les services autonomie à domicile.
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Article 40
Dotation de l’assurance maladie au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux agences régionales de santé
Cet article fixe le montant de la dotation de l’assurance maladie au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (Fmis).
Il fixe également le montant de la dotation de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux agences régionales de santé (ARS) pour les missions qu’elles exercent dans ce champ.
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Article 41
Dotation aux opérateurs financés par le sixième sous‑objectif de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie
Cet article fixe, pour 2027, le montant de la dotation de l’assurance maladie à plusieurs opérateurs financés par le sixième sous objectif de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam).
Douze opérateurs, exerçant essentiellement des fonctions de régulation, bénéficient, à ce titre, d’un financement intégré dans l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.
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Article 42
Objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès
Cet article fixe l’objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès à 277,1 milliards d’euros en 2027 pour l’ensemble des régimes obligatoires de base.
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Article 43
Fixation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et de ses sous‑objectifs pour 2027
Cet article fixe à 278,4 milliards d’euros l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2027 et répartit ce montant entre les six sous-objectifs qui le composent.
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Article 44
Dotations au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante
et au fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, transfert de la compensation de sous‑déclaration des accidents du travail
et maladies professionnelles et dépenses liées aux dispositifs
de prise en compte de la pénibilité
Cet article fixe, pour 2027, le montant des dotations suivantes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) pour le financement :
– du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) ;
– du Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Fcaata) ;
– du versement de la branche AT-MP au bénéfice de la branche maladie pour compenser la sous déclaration des accidents du travail ;
– des fonds destinés au financement des dispositifs de retraite anticipée pour incapacité permanente et au titre du compte professionnel de prévention.
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Article 45
Objectif de dépenses de la branche accidents du travail
et maladies professionnelles
Cet article fixe l’objectif de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles pour l’année 2027. Il intègre l’ensemble des mesures du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale et les dépenses anticipées au regard des différents régimes d’indemnisation de la branche.
L’objectif fixé pour l’année 2027 est de 19,5 milliards d’euros et traduit une hausse de son montant de 1,3 milliard d’euros (+ 7,1 %) par rapport à 2026.
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Article 46
Objectif de dépenses de la branche vieillesse
Cet article fixe l’objectif de dépenses de la branche vieillesse pour l’année 2027 à 316,2 milliards d’euros, soit en augmentation de 1,8 % par rapport à 2026.
La principale hypothèse sous-jacente à cette évolution tient à la mesure de freinage des dépenses prévue par l’article 35 du présent projet de loi de financement, à savoir la revalorisation différenciée du montant des pensions de retraite.
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Article 47
Objectif de dépenses de la branche famille
Cet article fixe l’objectif de dépenses de la branche famille à 60,2 milliards d’euros en 2027.
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Article 48
Objectif de dépenses de la branche autonomie
Cet article fixe l’objectif de dépenses de la branche autonomie à 44,4 milliards d’euros en 2027.
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([1]) Tome I du rapport n° 1336 (XVe législature) de M. Olivier Véran, rapporteur général, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture), enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 17 octobre 2018.
([2]) Haut Conseil du financement de la protection sociale, Pour des finances sociales soutenables, adaptées aux nouveaux défis, 20 janvier 2022.
([3]) Drees, Louis Arnault et Delphine Roy, « Allocation personnalisée d’autonomie », n° 1153, juin 2020.
([4]) Drees, Thomas Blavet et Yann Caenen, « Les proches aidants : typologie d’une population hétérogène », Les dossiers de la Drees, n° 110, mai 2023.
([5]) « Agir pour les aidants », 2e stratégie de mobilisation et de soutien 2023-2027, Dossier de presse, vendredi 6 octobre 2023.
([6]) Igas, Émilie Fauchier-Magnan, Olivier Toche et Bertrand Fenoll, Soutenir les aidants en levant les freins au développement de solutions de répit, rapport n° 2022-032R, février 2023.
([7]) Amendement n° 1426 de M. Stéphane Delautrette et plusieurs de ses collègues à la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, adopté en séance publique le 26 juin 2026.
([8]) Loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir, JORF n° 0192 du 19 août 2026.
([9]) Rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale, « Résultats 2025, prévisions 2026 et 2027 », p. 151.
([10]) Ifop group, « Le regard des Français sur la proposition de loi d’abrogation de la réforme des retraites », 17 mai 2023.
([11]) OFCE, « Impôts et prestations : quels effets attendre d’une année blanche ? », 2026.
([12]) Commission des comptes de la sécurité sociale, octobre 2026.
([13]) Article 5 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ; les taux effectivement applicables étant fixés par voie réglementaire.
([14]) La commission chargée d’évaluer le coût de la sous-déclaration des AT-MP pour la branche maladie, instituée par l’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale, a avancé, dans son dernier rapport de juin 2024, une fourchette de sous-déclaration comprise entre 2,0 et 3,8 milliards d’euros.
([15]) Décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 fixant la limite maximale de la rémunération annuelle servant de base au calcul des indemnités journalières dues au titre d’arrêts de travail résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et relatif à la procédure de fixation de la participation des assurés.
([16]) La mesure figure dans le projet de loi de finances pour 2027.
([17]) 400 000 salariés sont en contrat de moins d’un an avec un salaire supérieur à 1,8 Smic (données Insee). La proportion d’entre eux en arrêt de travail au titre d’un AT n’est pas connue.
([18]) Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d’indemnités journalières, pris en en application de l’article 81 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.
([19]) D’après le rapport annuel de l’assurance maladie sur les risques professionnels pour l’année 2024, novembre 2025.
([20]) Communication de la confédération générale du travail (CGT), « Risques professionnels : 1 331 morts, des arrêts en hausse, des maladies psychiques qui explosent ! », 10 septembre 2026.
([21]) https://www.assurance-maladie.ameli.fr/sites/default/files/2018-04-26-cp-journee-mondiale-securite-sante-travail-2018.pdf
([22]) https://www.cgt.fr/actualites/france/sante-et-securite-au-travail/tribune-le-travail-tue-et-il-tue-des-mineurs
([23]) D’après le rapport annuel 2 024 de l’assurance maladie relatif aux risques professionnels, novembre 2025.
([24]) Directive (UE) 2024/2831 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme.
([25]) Marwân-Al-Qays Bousmah, Kevin Poperl, Anne Gosselin, Katy Fenech, Ana Rivadeneyra et al., Santé et conditions de vie et de travail des livreurs des plateformes numériques en France : rapport de l’enquête Santé-course ». Institut de recherche pour le développement (IRD), 2026.
([26]) Élaboré en application de l’article L. 4121-3 du code du travail et défini aux articles R. 4121-1 et suivants.
([27]) Dares, « Comment les employeurs préviennent-ils les risques professionnels ? », Dares analyses n° 19, mars 2024.
([28]) Document de la direction générale du travail relatif à l’activité des services de prévention et de santé au travail en 2024, publié en février 2026.
([29]) Article L. 8115-1 du code du travail. Le défaut de mise à jour demeure, quant à lui, sanctionné pénalement au titre de l’article R. 4741-1 du code du travail, par une contravention de cinquième classe pouvant atteindre 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale, montants doublés en cas de récidive.
([30]) France stratégie, Évaluation des ordonnances du 22 septembre 2017 relatives au dialogue social et aux relations de travail, décembre 2021.
([31]) Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.
([32]) Rapport annuel précité 2024 de la direction générale du travail sur l’activité des SPST.
([33]) Igas, « Prévention de la désinsertion professionnelle : détecter le risque, coordonner les acteurs », juillet 2025.
([34]) Dares, « Quels emplois conduisent à acquérir des points sur le compte pénibilité en 2023 », avril 2026.
([35]) Rapport d’information de la délégation aux droits des femmes du Sénat, « Santé des femmes au travail : des maux invisibles », juin 2023.
([36]) Rapport d’activité 2024 de la direction générale du travail.
([37]) Article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.
([38]) Ce délai correspond à la durée maximale qui peut s’écouler entre l’arrêt de l’exposition et la première constatation médicale de la maladie.
([39]) Article R. 461-8 du code de la sécurité sociale.
([40]) Anses, « Tableaux de maladies professionnelles nécessitant une mise à jour. Avis révisé. » ; mars 2025.
([41]) Voir l’avis de l’Anses relatif à la mise à jour des connaissances concernant les dangers, expositions et risques relatifs à la silice cristalline, 2019.
([42]) Décret n° 2026-901 du 24 septembre 2026 relatif aux modalités d’établissement du diagnostic des maladies prévues dans les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale.
([43]) Réponse écrite du Gouvernement à la question écrite n° 6669 de Mme Catherine Dumas, sénatrice, publiée au Journal officiel du Sénat en septembre 2023.
([44]) CNRS, « Épidémie de cancer : mieux reconnaître les expositions professionnelles », septembre 2026.
([45]) Dares, « Les expositions des salariés aux produits chimiques cancérogènes », Dares focus n° 34, juin 2023.
([46]) D’après l’annexe « AT-MP » du rapport d’évaluation des politiques de sécurité sociale 2025, les cancers qui se répartissent sur une vingtaine de tableaux représentent 1 174 cas de reconnaissance en France en 2024 (dont 312 cancers non liés à l’amiante) auxquels s’ajoutent 178 cas de reconnaissance hors tableau (+ 55 cas par rapport à 2023).
([48]) Laurence Weibel (INRS), « Travail de nuit et cancer du sein : quelles preuves scientifiques en 2026 ? », Références en santé au travail n° 187, septembre 2026.
([49]) M.-C. Cabrera Limame, A. Marchand et L. Vogel, Ce que le travail fait aux femmes. Au cœur de l’épidémie de cancer du sein, 2026.
([50]) Santé publique France, « La souffrance psychique en lien avec le travail à partir du programme de surveillance des maladies à caractère professionnel : résultats des enquêtes transversales 2013 à 2019 et évolution depuis 2007 », mars 2024.