Comptes rendus de l’examen des articles
du projet de loi
1. Réunion du lundi 12 octobre 2026 à 21 heures 30 (article liminaire à après l’article 4)
https://videos.assemblee‑nationale.fr/video.19541311_6acd3211cc301.commission-des-affaires-sociales--projet-de-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-pour-2027-12-octobre-2026
La commission examine le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (no 3211) (M. Thibault Bazin, rapporteur général ; Mme Christine Loir, M. Louis Boyard, Mme Sandrine Runel et Mme Danielle Simonnet, rapporteurs).
M. le président Frédéric Valletoux. Mes chers collègues, après avoir auditionné les ministres mercredi dernier, nous commençons l’examen des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Permettez-moi de vous communiquer quelques chiffres : 859 amendements ont été déposés sur les 49 articles du projet de loi, auxquels s’ajoutent 784 amendements portant article additionnel, soit un total de 1 643 amendements. J’en compte 22 sur l’article liminaire et la première partie, 717 sur la deuxième partie et 903 sur la troisième partie.
Sur ces 1 643 amendements, 39 ont été retirés par leurs auteurs, 12 ont été déposés en doublon et 13 ont été considérés irrecevables sur la forme. À la suite de l’avis rendu par le président de la commission des finances sur les deux premières parties, 109 amendements ont été écartés eu égard à l’article 40 de la Constitution et aux textes organiques. Dans l’attente de son appréciation sur la recevabilité financière des amendements déposés sur la troisième partie, il reste 1 470 amendements à examiner. L’examen en séance publique débutera le mardi 20 octobre et le délai de dépôt des amendements est fixé au vendredi 16 octobre à 17 heures. Idéalement, afin que chacun ait le temps d’amender à la lumière de nos débats en commission, il faudrait que nous achevions nos travaux d’ici à jeudi minuit.
Avant de commencer l’examen du texte, permettez-moi de souhaiter la bienvenue aux trois nouvelles députées qui rejoignent la commission des affaires sociales : Mmes Muriel Fiol, Marie-Sophie Bernadeau et Pauline Cestrières.
Article liminaire
Prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour 2026 et 2027
Amendements de suppression AS838 de M. Hadrien Clouet et AS1261 de Mme Joëlle Mélin
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Cet amendement supprime l’article liminaire, qui est mensonger. Il peut paraître technique mais il dit beaucoup des objectifs de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il montre que le Gouvernement envisage d’opérer 12 milliards d’euros de coupes budgétaires : 5,6 milliards d’euros dans la santé par le déremboursement de médicaments, le plafonnement des franchises médicales et la réduction des moyens pour les hôpitaux ; 4 milliards d’euros sur les pensions de retraite par l’absence d’indexation des pensions sur l’inflation alors que certains de nos aînés perçoivent une pension de 1 260 euros et se trouvent, de ce fait, en deçà du seuil de pauvreté ; d’autres coupes budgétaires, enfin, dans le domaine de la politique familiale.
Le problème ne vient pas des dépenses mais des recettes. C’est pourquoi le groupe La France insoumise cherchera des recettes tout au long de l’examen du texte. Depuis des années, le Gouvernement a choisi d’exonérer les grandes fortunes de leur contribution à l’effort collectif, faisant reposer l’effort uniquement sur les malades, les personnes âgées et les personnes sans emploi.
Mme Joëlle Mélin (RN). Cet article, bien qu’il soit prévu par la loi organique, est trompeur, pour ne pas dire fallacieux : il présente les comptes de l’Unedic et des régimes complémentaires, qui ne figurent pourtant pas dans le budget de la sécurité sociale. Pour faire bonne figure et présenter un déficit qui ne soit pas trop catastrophique, il intègre au budget la Caisse d’amortissement de la dette sociale, qui présente nécessairement un solde positif. Alors qu’elle aurait dû fonctionner comme une caisse d’apurement, elle est devenue une caisse d’amortissement. Et je ne parle pas des transferts internes et externes. Par principe, nous voulons supprimer l’article liminaire parce qu’on ne sait pas sur quoi on vote. Faute d’annexe, on ne connaît pas les détails.
M. Thibault Bazin, rapporteur général. Chers collègues, lors de l’examen de ce projet de loi, nous reprendrons certains débats là où nous les avions laissés l’an dernier et nous en aborderons de nouveaux. Certains des quarante-neuf articles soulèvent des interrogations quant à leurs effets. Nos travaux permettront d’améliorer, de corriger, voire de supprimer ce qui doit l’être.
Madame Belouassa-Cherifi, vous parlez d’un article mensonger ; madame Mélin, vous évoquez un article trompeur et fallacieux, et vous écrivez dans l’exposé sommaire de votre amendement que les députés sont « trompés, pour ne pas dire grugés ». Ces termes me semblent forts pour qualifier l’article liminaire qui vise simplement à respecter notre cadre organique, c’est-à-dire à présenter non seulement les régimes obligatoires de la sécurité sociale, mais aussi les régimes complémentaires et le régime d’assurance chômage. La photographie qui en résulte peut déplaire. Mais elle contribue à la bonne information du Parlement.
Nous débattrons des régimes complémentaires et de celui de l’Unedic ; certains d’entre vous seront peut-être surpris par mes positions à ce sujet. On ne peut éviter de parler de leur financement : l’un des articles portant sur les retraites a un impact, peut-être injuste, sur les régimes complémentaires ; un autre prévoit une ponction sur le budget de l’Unedic. Il n’est donc pas inintéressant de disposer d’une photographie d’ensemble avant d’entamer nos débats.
Vous avez évoqué la Caisse d’amortissement de la dette sociale. Pour ma part, je me réjouis que nous disposions d’une caisse qui rembourse la dette sociale. Celle-ci décroît alors que la dette de l’État augmente. C’est un signal positif, étant précisé qu’aucun trucage n’y contribue. Par ailleurs, il est présenté en annexe un solde hors Caisse d’amortissement de la dette sociale.
Je souscris à plusieurs de vos inquiétudes, madame Belouassa-Cherifi, concernant les besoins de l’hôpital, le niveau de vie des retraités ou encore le déshabillage de la branche famille. Néanmoins, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur votre amendement, comme sur celui de Mme Mélin car, quand on est républicain, on doit respecter le cadre organique.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Un argument suffit à justifier la suppression de l’article liminaire et de l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale : celui-ci repose sur une projection de croissance de 1 % alors que nous ne sommes même pas certains de ne pas être en récession en 2026. À cause de l’inflation, les Français n’arrivent plus à manger, se privent de certains soins et restreignent leurs déplacements. Le texte prévoit plusieurs allégements généraux alors que leur efficacité économique n’a pas été démontrée. Ce projet de loi de financement repose sur une prévision de croissance que nous n’atteindrons pas. Comme le projet de loi de finances, il contribuera à accentuer la récession. Le terme de trucage me semble donc convenir.
Par ailleurs, je suis surpris d’entendre les députés du Rassemblement national appeler à respecter les engagements européens de la France en matière de finances publiques, alors que ceux-ci sont synonymes d’austérité. Votre position, détaillée dans l’exposé sommaire de votre amendement, a beaucoup évolué ces dernières années. Vous vous approchez beaucoup de la Macronie en ce qui concerne le financement de la sécurité sociale.
À l’inverse, certains macronistes reprennent des propositions tirées du programme du Rassemblement national. Je pense notamment à celles consistant à priver certains citoyens de prestations familiales pendant un an, avec un délai de carence.
Heureusement, dans six mois, avec Jean-Luc Mélenchon, nous mènerons une politique à l’extrême opposé de ce qui nous est proposé dans ce projet de loi de financement.
M. Nicolas Turquois (Dem). Cet article liminaire constitue une bonne entrée en matière pour notre débat. Le Rassemblement national lui reproche de dissimuler certaines vérités. Si l’on peut regretter son caractère aggloméré, qui peut donner l’impression que le solde n’est pas vraiment négatif, rappelons que cela résulte du cadre organique.
Contrairement aux représentants de La France insoumise, j’estime que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, adossé au projet de loi de finances, ne va pas assez loin. Il n’est pas à la hauteur des efforts que nous devons fournir alors que nous faisons face à un enjeu majeur de rétablissement des finances publiques. Les discours de La France insoumise sont irresponsables. Le dérapage des finances publiques nous mène droit dans le mur.
Mme Annie Vidal (EPR). Nous nous opposons à ces amendements de suppression, d’une part, parce que l’article liminaire revêt un caractère obligatoire, d’autre part, parce que cet article technique présente, de manière macroéconomique, l’engagement en matière de dépenses et de recettes de la France par rapport à son produit intérieur brut, ce qui recouvre un champ plus vaste que les seuls régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Lorsque nous avions voté la loi organique créant cet article liminaire, la nécessité d’une présentation du financement de l’ensemble de la protection sociale avait fait consensus au sein de notre assemblée. On peut être favorable ou défavorable aux différents articles du projet de loi de financement, mais on ne peut pas dire que son article liminaire constitue une arnaque ou un mensonge. La commission d’enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale n’a pas démontré l’existence de comptes insincères, mais elle a confirmé la complexité d’un système reposant sur différentes comptabilités – nationale, publique et privée.
Mme Danielle Simonnet (EcoS). Si l’on ne définit pas d’abord les besoins à satisfaire, on ira dans le mur. C’est pourquoi il faut aller chercher l’argent là où il est pour élaborer ce budget. Les renoncements aux soins s’accumulent, la paupérisation et les inégalités sociales s’accentuent nettement, pendant que se poursuivent les cadeaux aux entreprises sous la forme d’exonération de cotisations sociales.
La situation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles est particulièrement grave. Alors qu’elle était excédentaire, le taux de cotisation a été réduit lors de la réforme des retraites ; pour combler les 800 millions d’euros résultant de ce cadeau fait aux entreprises, on a réduit les indemnités journalières. En d’autres termes, on fait payer aux victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles les cadeaux au patronat. De plus, le projet de loi de finances prévoit de remettre en cause le principe même des indemnités journalières en les fiscalisant.
Ce texte ne vise pas à répondre aux besoins et à mener une politique de prévention et d’accès de tous à la santé : il promeut tout le contraire. C’est pourquoi nous voterons ces amendements de suppression.
M. Arnaud Simion (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés est certes un groupe politique responsable. C’est un qualificatif que l’on nous assène à l’envi depuis plusieurs semaines. Mais nous avons aussi, bien évidemment, conscience de ce que vivent nos concitoyens. Mme Simonnet vient d’évoquer à juste raison la précarisation et la montée de la pauvreté. En 2017, les comptes sociaux étaient à l’équilibre et le budget de la sécurité sociale affichait un déficit de 4 milliards d’euros. En 2025, le montant des exonérations de cotisations sociales s’élève à 90 milliards d’euros. Aucun ruissellement n’a eu lieu. Rien n’a permis d’améliorer la situation. Nous voterons ces amendements de suppression.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Le Parlement doit disposer d’une vision claire, sincère et transparente des comptes de la sécurité sociale. On ne peut pas dissimuler les déficits des régimes obligatoires derrière les excédents d’organismes comme la Caisse d’amortissement de la dette sociale. La transparence budgétaire est une exigence démocratique et les parlementaires doivent voter en ayant une pleine connaissance de la réalité financière de notre système de protection sociale.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article liminaire est supprimé.
PREMIÈRE PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2026
Article 1er
Rectification des prévisions de recettes, de dépenses et de solde des régimes obligatoires de base pour 2026
Amendements de suppression AS28 de Mme Sandrine Runel, AS401 de M. Édouard Bénard, AS840 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, AS1264 de Mme Joëlle Mélin et AS1412 de M. Hendrik Davi
M. Arnaud Simion (SOC). Notre amendement AS28 vise à supprimer cet article, qui concentre à lui seul trois renoncements politiques majeurs. Premièrement, il entérine une nouvelle dégradation du déficit de la sécurité sociale, qui est le résultat de choix budgétaires que nous contestons depuis des années, à commencer par l’affaiblissement des recettes. Deuxièmement, il confirme le doublement du plafond des franchises médicales, décidé par décret le 11 septembre dernier. En d’autres termes, le Gouvernement fait payer davantage les malades, ce qui est profondément injuste : la maladie n’est pas un choix et l’accès aux soins ne doit jamais dépendre de son portefeuille. Troisièmement, le Gouvernement confirme l’annulation de 600 millions d’euros de crédits mis en réserve pour les hôpitaux. Alors que les personnels sont épuisés, que les services sont sous tension et que les patients attendent, on choisit à nouveau de fragiliser l’hôpital public.
M. Yannick Monnet (GDR). Je défends l’amendement AS401. La loi de financement de l’an dernier prévoyait un déficit de 19 milliards d’euros. Il s’élève finalement à 21 milliards d’euros, non à cause de dépenses supplémentaires, mais principalement en raison de « moindres recettes, en lien avec la dégradation des perspectives macroéconomiques », pour reprendre l’exposé des motifs de l’article 1er. Chaque année, le Gouvernement surestime l’évolution de la masse salariale et, partant, le montant des cotisations sociales. Cela étant, ce même gouvernement agit très peu sur les exonérations qu’il consent, pour le bien de l’emploi nous dit-il. L’ampleur du taux de chômage, supérieur à 8 %, atteste l’inefficacité de cette politique. Aucun équilibre n’est respecté, qu’il s’agisse des recettes et des dépenses de la sécurité sociale ou des pouvoirs du Parlement. Le budget présenté en 2026 diffère fortement de celui que nous avons voté en 2025.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Notre amendement supprime l’article 1er, qui acte l’assèchement de la sécurité sociale. Les tableaux d’équilibre qu’il présente montrent que le Gouvernement ne cherche aucunement à satisfaire les besoins des Français et des établissements de santé. Tout au long de l’examen de ce projet de loi, nous soulèverons la question des recettes plutôt que celle des dépenses. Depuis des années, le niveau excessif des exonérations de cotisations sociales produit un manque à gagner pour la sécurité sociale. La Cour des comptes, dans un rapport publié en mai dernier, confirme l’accroissement de ces exonérations qui ont atteint, en 2026, un montant record de 88 milliards d’euros.
En lieu et place du ruissellement promis, c’est la sécheresse qui caractérise la situation de notre pays. Les gens n’ont plus les moyens de se soigner, de se nourrir, de se loger. Si l’on ne prend pas en considération l’état social de la France lors des débats sur les exonérations et les allégements de cotisations sociales, c’est qu’on n’a absolument rien compris à ce qui se passe. Lorsqu’on décide de geler les prestations familiales et de baisser d’un quart le montant de l’allocation de rentrée scolaire, c’est qu’on n’a pas compris que 20 % des enfants partent à l’école le ventre vide.
Mme Joëlle Mélin (RN). La suppression de cet article est une façon pour nous de signifier à quel point ce texte nous paraît intolérable. Sur le fond, la rectification des tableaux d’équilibre de l’exercice antérieur, établis par la loi de financement de la sécurité sociale portant sur l’année précédente, est problématique. Depuis plus d’une dizaine d’années, les hypothèses retenues en matière d’inflation, de croissance et de rebond de l’investissement privé des entreprises sont trop optimistes. Cette année encore, cela nous a été dit, en l’occurrence par Mme de Montchalin, ancienne ministre chargée des comptes publics et présidente du Haut Conseil des finances publiques. Persister dans cette voie devient coupable.
Sur la forme, les chiffres des cinq branches sont présentés après transferts et ne sont assortis d’aucune annexe les détaillant. Les comptes sont donc complètement biaisés. J’ai d’ailleurs déposé un amendement visant à demander la présentation des transferts, en complément de l’annexe A, car ceux-ci ne sont détaillés à aucun moment alors qu’ils portent sur de très nombreux domaines. Le passage aux complémentaires constitue lui-même une forme de transfert.
Enfin, je tiens à préciser à Mme Vidal, qui m’a très agréablement accompagnée pendant nos travaux de commission d’enquête, que je n’ai jamais parlé d’insincérité des comptes. Nous n’avons d’ailleurs pas trouvé de terme adéquat pour qualifier les lacunes de présentation des comptes de la sécurité sociale.
M. Hendrik Davi (EcoS). Le début de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale est l’occasion de se poser certaines questions. Dépense-t-on un montant excessif pour la santé ? La sécurité sociale rembourse-t-elle trop ? À ces questions, le groupe Écologiste et Social répond par la négative.
Les hôpitaux craquent et les déserts médicaux s’étendent, comme l’a dit Mme Simonnet. Je vais exposer un autre argument, fondé sur quelques chiffres : depuis 2017, ni la consommation de soins et de biens médicaux ni les dépenses courantes de santé n’ont augmenté. La consommation de soins et de biens médicaux représentait 8,7 % du produit intérieur brut en 2017 et devrait demeurer à ce niveau en 2027. Les dépenses courantes de santé, qui s’élevaient à 11,3 % du produit intérieur brut en 2017, devraient connaître la même stabilité l’année prochaine.
La ministre de la santé m’a fait remarquer que, depuis 2017, les dépenses relatives aux établissements de santé au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ont augmenté de 46,5 %. Cherchant les raisons de cette évolution, j’ai constaté que, si l’on corrige les chiffres des effets de l’inflation et du Ségur, l’accroissement est ramené à 4,6 %. Le Ségur avait, entre autres objets, celui de revaloriser les salaires, ce qui était nécessaire. Cela étant, la hausse de 46,5 % ne témoigne pas d’une progression des dépenses de soins. Celles-ci n’ont pas augmenté. C’est regrettable, compte tenu du vieillissement de la population.
Nous ne dépensons donc pas trop, même si nous pourrions réduire certaines enveloppes liées au manque d’ambition en matière de santé environnementale et de santé publique ou à la financiarisation de nos dépenses de santé. Le vrai problème, s’agissant du déficit de la sécurité sociale, réside dans le manque de recettes. C’est une construction politique consolidée année après année pour livrer la santé de nos concitoyens au secteur privé.
Le débat entre la gauche et la droite se résume à une question : augmente-t-on les recettes ou réalise-t-on des économies comme vous le faites, à hauteur de 6 milliards d’euros s’agissant des malades et de 4 milliards d’euros concernant les retraités ?
M. le rapporteur général. L’article 1er, qui rectifie les tableaux d’équilibre pour 2026, constitue une photographie de l’évolution des prévisions en cette fin d’année. Il est intéressant pour le Parlement de savoir où l’on en est, étant précisé que la plupart des sous-objectifs de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie peuvent être dépassés.
On constate que le déficit s’élève à 21 milliards d’euros, au-delà de la prévision qui était de 19 milliards d’euros. Cela doit nous alerter. Le rapport que je vous ai transmis analyse les raisons de cette évolution. L’hypothèse principalement retenue pour expliquer cette dégradation est une croissance moins importante que prévu de la masse salariale, étant rappelé que la sécurité sociale est essentiellement financée par les cotisations sociales. Les destructions d’emploi non prévues, qui ont excédé le nombre de 50 000 en 2026, ont entraîné une baisse de recettes de plusieurs milliards d’euros car le montant des cotisations n’a augmenté que de 1,6 % au lieu des 2,3 % anticipés. Le déficit aurait été pire sans les mesures réglementaires prises cet été. Certains d’entre vous les contestent, et je m’interroge moi-même sur la méthode employée, mais ils ont permis de le réduire de 1,1 milliard d’euros.
Monsieur Simion, je vous rappelle que votre groupe a quelque peu inspiré la copie finale de l’an dernier. Nous nous en souvenons d’autant mieux que, pour la plupart, nous étions présents dans cette salle. Certes, vous n’étiez pas les seuls. Mais il n’empêche que vous avez contribué à la situation actuelle. Je ne reviendrai pas sur la suspension de la réforme des retraites qui, potentiellement, pourrait réduire les recettes.
Entre 2025 et 2026, les recettes ont augmenté de 16,9 milliards d’euros alors même que la masse salariale n’a pas progressé autant qu’on l’avait espéré. Cette hausse des recettes est même supérieure à l’inflation. Entre la hausse de la contribution sociale généralisée sur les revenus du capital, dont le montant n’est pas négligeable, et les diverses taxes qui ont été créées, le rendement est au rendez-vous.
Enfin, on ne peut pas dire que le tableau qui est présenté est inexact. On peut trouver que la photographie n’est pas belle mais il est nécessaire d’en prendre connaissance.
Madame Belouassa-Cherifi, vous avez insisté sur la question des recettes. Certes, le problème existe. Mais selon moi, c’est en améliorant le taux d’emploi qu’on le résoudra. Je vous rappelle que, l’an dernier, nous avons mené ensemble un combat au sujet des exonérations de cotisations et des allégements généraux. À l’arrivée, nous sommes parvenus à compenser totalement les quatre exonérations de cotisations, pour plus de 2 milliards d’euros, et à réduire de 2 milliards d’euros le coût des allégements généraux. Ce sont ainsi près de 5 milliards d’euros qui ont pu revenir à la sécurité sociale.
Madame Mélin, vous expliquez que les chiffres sont présentés après transfert et qu’ils ne sont assortis d’aucune annexe. Tout d’abord, il convient de se féliciter de ces transferts car ils visent justement à compenser les exonérations. Sans eux, nous aurions pu donner du crédit aux affirmations de nos collègues insoumis. Ensuite, je reconnais que nous avons reçu les annexes tardivement. Nous ne les avions pas il y a encore une semaine. Après des relances quotidiennes, nous avons fini par les recevoir. Je vous invite donc à consulter l’annexe 3 ainsi que le rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale, que nous avons reçu, je le signale au passage, à dix heures du matin le jour de la réunion, alors que celle-ci commençait à seize heures trente et a duré presque quatre heures.
Monsieur Davi, vous parlez encore d’austérité et vous donnez des chiffres rapportés au produit intérieur brut. C’est un angle intéressant et nous pourrions en débattre. Par exemple, la part des dépenses de retraite dans le produit intérieur brut est plus élevée que ce qui était prévu. Toutefois, il me semble surtout intéressant de savoir si les dépenses augmentent en valeur absolue. Or c’est bien ce qui s’est produit puisqu’elles se sont accrues à un rythme beaucoup plus élevé que l’inflation.
Pour toutes ces raisons, je vous invite à ne pas supprimer l’article afin de respecter le cadre organique.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Ces débats comptables, pour intéressants qu’ils soient, nous permettent surtout d’éviter de nous confronter à la situation politique. Nous examinons un projet de loi de financement établi sur la base d’une prévision de croissance de 1 %. Or je ne crois pas que cette prévision soit exacte. Si quelqu’un ici pense le contraire, je serai heureux qu’il m’expose ses arguments.
Ensuite, nous faisons comme si cette commission allait avoir son mot à dire. Nous entretenons l’illusion selon laquelle nous prendrions ici de grandes décisions alors que tout le monde sait que le budget ne sera même pas adopté par l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, mais par un recours aux ordonnances. Pourquoi faire semblant ?
Monsieur le rapporteur général, vous évoquez le respect des prérogatives du Parlement. Vous savez comme moi que, s’agissant de la branche famille pour laquelle je suis rapporteur, nous nous faisons flouer. Le Parlement a été contourné. Par exemple, nous sommes censés nous prononcer sur la désindexation des prestations familiales. Mais ils ont trouvé une combine pour nous en empêcher, qui consiste à modifier la base mensuelle de calcul des allocations familiales, ce qui passe par la voie réglementaire. C’est un affront. Ne devrions-nous pas voter sur cette question ? Monsieur le rapporteur général, j’aimerais que vous nous donniez votre avis. Si vous êtes d’accord avec moi, votez contre cet article et disons au Gouvernement que personne ne se sent représenté par lui.
On nous dit aussi que nous allons économiser 600 millions d’euros sur l’allocation de rentrée scolaire sans nous indiquer comment nous procéderons. Quelqu’un ici a-t-il la réponse ?
Je veux bien qu’on me parle du respect du Parlement. Mais je constate que je perds des heures ici, puisque nos débats ne servent à rien, alors que je pourrais me livrer à des activités plus saines, par exemple bloquer des lycées (Exclamations). En effet, à la fin, le budget sera adopté par ordonnance et les trois quarts des mesures par voie réglementaire. Arrêtons la comédie et faisons plutôt de la pédagogie. Je repose la question : qui, parmi nous, pense que la croissance sera de 1 % l’an prochain ? Si nous commencions par débattre de ce sujet, nous serions un peu plus crédibles qu’en essayant de nous donner de faux airs de comptables.
Mme Annie Vidal (EPR). Nous ne nous donnons pas de faux airs de comptables : nous examinons un texte budgétaire soumis à certaines règles comptables dont nous tenons compte le plus sérieusement possible.
Comme cela a été dit, les dépenses de santé ne diminuent pas. Se référer aux chiffres rapportés au produit intérieur brut n’est pas forcément une méthode pertinente. Depuis 2015, ces dépenses ont augmenté de 59,9 milliards d’euros, ce qui a permis de prendre en charge 3,3 millions de personnes supplémentaires. La dépense individuelle moyenne augmente également. Ce n’est pas moi qui le dis : ces chiffres sont écrits noir sur blanc dans l’annexe 3. On peut toujours dire que ces données sont fausses mais j’ai tendance à faire confiance aux professionnels qui nous les ont fournies. Je ne nie pas l’existence de problèmes, y compris peut‑être de fond, au sein de notre système de santé. Celui-ci devrait certainement faire l’objet d’une réflexion profonde. Cependant, on ne peut pas dire n’importe quoi.
Mme Justine Gruet (DR). Monsieur Davi, je suis surprise d’entendre dire que la valorisation des soignants ne fait pas partie des dépenses de santé. Notre système tient grâce à ceux, dotés de vraies compétences, qui prennent soin des autres. Il est important de les valoriser.
Nous voterons contre les amendements de suppression. Cependant, nous déplorons l’écart entre le déficit prévu et le déficit constaté. Je souscris aux propos du rapporteur général : pour que les recettes augmentent, il faut élever le taux d’emploi. C’est à cette tâche que nous devons nous atteler. Au surplus, rappelons-le, le travail permet une forme d’épanouissement. Un taux d’emploi équivalent à celui de l’Allemagne représenterait pour notre pays 15 milliards d’euros de cotisations supplémentaires et 5 milliards d’euros de dépenses en moins. Outre des mesures favorisant un retour à l’emploi, une refonte du système de sécurité sociale, qui passe peut-être par un décloisonnement, est nécessaire si nous voulons réduire nos dépenses de santé.
M. Christophe Bentz (RN). Monsieur Bazin, je comprends que votre position soit délicate car, si vous n’êtes pas membre du Gouvernement, votre groupe a un pied dedans et vous êtes rapporteur général du projet de loi.
Le groupe Rassemblement national, qui se situe résolument dans l’opposition pour sa part, demande la suppression de l’article liminaire et des trois articles de la première partie. En effet, ces articles, qui présentent le budget social, témoignent de votre mauvaise gestion. Nous contestons tout ce qui relève du macronisme. Par conséquent, nous entendons tout supprimer.
Comme l’a dit Joëlle Mélin, nous dénonçons les prévisions faussées mais aussi l’ensemble des dérapages budgétaires que nous observons depuis des années. Tous les textes du Gouvernement relatifs à la santé, à la prévention, à la recherche sont catastrophiques. Rien n’est prévu en matière d’accès aux soins. On constate uniquement des dérapages budgétaires et une mauvaise gestion des comptes de la sécurité sociale.
Vous invoquez un cadre organique qui s’imposerait à nous. En tant que députés d’opposition, nous avons toute liberté de contester totalement la trajectoire budgétaire de ce projet de loi de financement comme de tous ceux qui l’ont précédé depuis dix ans.
M. Yannick Monnet (GDR). Ces premiers articles nous offrent l’occasion, voire le prétexte, de débattre des recettes. La question est de savoir, non pas si les dépenses ont baissé ou augmenté, mais si notre système de protection sociale remplit ses fonctions et répond aux besoins de santé. Force est de constater que la réponse est non. On peut prendre le problème dans tous les sens, expliquer que les dépenses ont augmenté, il n’en reste pas moins qu’une majorité de personnes restent au bord de la route en matière d’accès aux soins.
Le Rassemblement national parle de dérive budgétaire. Mais il veut supprimer des cotisations, car c’est à cela que reviendrait une réduction de l’écart entre le brut et le net. Or, sans cotisations sociales, la sécurité sociale ne peut pas fonctionner.
Il faut savoir que, lorsque nous rejetons des mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale, elles reviennent dans le projet de l’année suivante, parfois même sous la forme de décrets comme cet été. Or nous sommes en train de tuer la sécurité sociale : la couverture de certains soins est inférieure à 50 %, le reliquat relevant d’un système assurantiel. Ce débat est fondamental car il y va de l’avenir de la sécurité sociale dans notre pays.
M. Nicolas Turquois (Dem). Je commencerai par dire à quel point j’ai été choqué par la prise de parole de notre collègue Boyard, tant sur le fond que sur la forme. Comment peut‑on ainsi manquer de sérieux au vu de la gravité de la situation de la sécurité sociale et, plus largement, de notre pays ?
Il est vrai, comme l’a dit M. Monnet, que la sécurité sociale ne remplit plus son objectif. Tant qu’on ne regardera pas avec lucidité le tonneau des Danaïdes que représentent nos finances publiques, on ne réglera pas cette question. La dette et les taux d’intérêt explosent. La charge de la dette a augmenté de quelque 45 milliards d’euros en cinq ans. Ce n’est pas en supprimant un tableau, comme le propose le Rassemblement national, qu’on résoudra le problème. Il faudrait se mettre autour de la table pour en discuter plutôt que de s’invectiver comme nous le faisons depuis une demi-heure.
M. Hendrik Davi (EcoS). La sécurité sociale, telle qu’elle est financée actuellement, n’est pas en mesure de répondre à l’ensemble des besoins. Nombre de retraités sont en proie à la pauvreté. La plupart de nos concitoyens ne sont pas soignés correctement ; un tiers d’entre eux renoncent à des soins. Dans certaines régions, il est impossible de trouver un spécialiste. Un tiers des hôpitaux déclarent des incidents graves liés à une surcharge d’activité.
Vous avez supprimé près de 50 000 lits en dix ans. Lorsque nous vous disons que ce n’est pas acceptable, vous répondez que les dépenses augmentent. C’est faux. Il faut toujours rapporter les chiffres à la richesse produite et à l’inflation, dans la mesure où la population et les salaires augmentent. Si l’on procède ainsi, on s’aperçoit que tous les indicateurs vont dans le même sens, de façon constante, depuis 2017.
Les dépenses de santé liées aux hôpitaux sont en légère hausse parce que vous avez sous-payé les personnels hospitaliers pendant des années et que soudainement, au moment de la crise du covid‑19, vous avez légèrement augmenté leur rémunération dans le cadre du Ségur de la santé. Il n’y a vraiment pas de quoi sauter au plafond.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Ça ne manque pas de sel : une collègue reconnaît que le secteur hospitalier est peut-être en butte à certaines difficultés tout en nous assurant que le nécessaire a été fait et que c’est même écrit à l’annexe 3. Pourtant, des rapports expliquent que l’on a plus de chances de mourir en contractant une maladie dans les couloirs des urgences que dans un accident de la route, que le nombre d’événements indésirables signalés est en pleine expansion et que certaines personnes attendent pendant des heures, voire des jours et parfois jusqu’à la mort, sur des brancards posés dans les couloirs. On observe donc bel et bien un recul en matière d’accès aux soins. Les soignants eux-mêmes disent qu’ils ne sont plus assez nombreux pour travailler convenablement et proposer des soins de qualité.
Monsieur Turquois, je vous rappelle que je ne fais pas partie de ceux qui ont adopté quatre budgets de manière autoritaire au moyen de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Lorsque vous déplorez l’existence d’un déficit, vous admettez que, pendant dix ans de macronisme, vous avez creusé le trou de la sécurité sociale, y compris en décidant de ne pas compenser certaines exonérations de cotisations. Et voilà que vous nous dites qu’il faut se réunir pour trouver une manière de rattraper les bêtises que vous avez commises : il n’est pas possible de procéder ainsi. C’est pourquoi nous voulons supprimer un certain nombre d’articles.
Vous tablez sur une croissance de 1 % alors que chacun sait que, compte tenu de la politique économique, nous n’atteindrons pas cet objectif. À l’évidence, vous nous obligez à gagner l’élection présidentielle pour que la croissance remonte un peu.
M. le rapporteur général. Je vous invite à regarder la photographie que nous propose l’article 1er. Le déficit est plus élevé que prévu, essentiellement parce que la masse salariale a moins augmenté que ce que nous imaginions, de 1,6 % au lieu de 2,3 %. Cet article est intéressant parce qu’il montre comment ont évolué les prévisions. C’est la branche vieillesse, qui gère les pensions de retraite, qui a connu la plus forte dégradation. C’est la principale modification que l’on observe. La prévision de déficit atteindrait 8 milliards d’euros alors qu’elle s’élevait à 4,6 milliards d’euros dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Je suis conscient que ce qui a été adopté l’an dernier a pu contribuer à la situation.
Monsieur Davi, je vous invite à consulter le graphique figurant à la page 12 de l’annexe 5 qui présente la part de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie dans le produit intérieur brut. Vous y constaterez que, depuis 2019, la tendance est à la hausse.
Monsieur Boyard, la croissance de 1 % est une hypothèse pour 2027. Nous en reparlerons car ce n’est pas l’objet de l’article. Mais, puisque vous me demandez mon avis, le voici : cette prévision me semble optimiste et nous courons un risque réel. Les 40 000 créations de postes nettes prévues l’an prochain sont compromises, surtout avec les blocages que vous organisez. Par ailleurs, alors que nous commençons l’examen du texte, et puisque nous risquons de passer plusieurs jours et plusieurs nuits ensemble, je vous rappelle que nous devons nous respecter. Nous le devons aux citoyens que nous représentons, au-delà de nos sensibilités et de nos différences.
Monsieur Monnet, non, le système ne satisfait pas tous les besoins en santé et, oui, de vraies améliorations sont nécessaires. Mais toutes les décisions ne relèvent pas du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les questions liées à l’organisation des soins ou à leur efficience n’ont pas leur place dans ce texte. De même, de nombreuses décisions sont prises par les caisses de sécurité sociale au sein desquelles aucun parlementaire ne siège, puisque nous sommes tous attachés au régime paritaire.
J’ajoute, puisque la question m’a été posée, que je trouve anormal qu’autant de mesures soient prises par voie réglementaire. Je déposerai d’ailleurs des amendements, par exemple sur l’article 34 relatif à la forfaitisation de la majoration de pension pour enfants, parce que je m’inquiète des dispositions envisagées, qui doivent être prises par l’exécutif. Je ferai de même sur l’article 35, relatif à la revalorisation des pensions de retraite, pour lequel la voie réglementaire est également envisagée. C’est justement parce que de nombreuses décisions ne sont pas prises par le Parlement que nous ne devons pas nous déposséder de nos compétences.
Enfin, les évolutions dont il est fait état dans cet article sont-elles sincères ? Je pense que oui. J’aurais simplement préféré que notre déficit ne s’aggrave pas.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 1er est supprimé et les amendements AS399 de M. Yannick Monnet et AS842 de M. Damien Maudet tombent.
Article 2
Rectification de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et de ses sous-objectifs pour 2026
Amendements de suppression AS4 de Mme Sandrine Runel, AS845 de Mme Zahia Hamdane et AS1274 de Mme Joëlle Mélin.
M. Arnaud Simion (SOC). Je défends l’amendement AS4. Le sens des responsabilités ne doit pas nous conduire à accepter l’inacceptable. Alors que le Gouvernement s’était engagé à renoncer au doublement des franchises médicales et des participations forfaitaires, il a relancé cette réforme qui frappera directement les personnes âgées, ceux qui souffrent d’une affection de longue durée et, plus généralement, ceux qui ont le plus besoin de soins. Ces franchises, qui ne sont pas remboursées par les complémentaires santé, pèsent directement sur le pouvoir d’achat des patients. À force de vouloir faire des économies sur les malades, on fabrique du renoncement aux soins. Ce phénomène devenu massif engendrera des dépenses de santé supplémentaires. Arnaud Robinet, président de la Fédération hospitalière de France, y voit « un signal d’alerte majeur et un risque pour notre pacte social ».
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Nous souhaitons supprimer cet article car nous nous opposons aux coupes dans l’objectif national de dépenses d’assurance maladie hospitalier. Lorsqu’un hôpital manque de moyens, ce sont les soignants et les patients qui en paient la facture : les premiers sont à bout de souffle, les seconds attendent, renoncent parfois à se soigner ou sont pris en charge dans des conditions indignes. Alors que le déficit des hôpitaux publics atteint 2,3 milliards d’euros, le Gouvernement propose 1,1 milliard d’euros de coupes budgétaires dans l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2026 après plus de 4 milliards d’euros l’an dernier.
Cet été, les épisodes de chaleur ont mis en lumière le manque de moyens : des soignants étaient contraints de travailler dans des chambres à 40 degrés, des patients suffoquaient et étaient exposés à des risques supplémentaires. Or un hôpital doit soigner mais aussi protéger ceux qu’il accueille. À ces économies s’ajoute une hausse des franchises médicales, jusqu’à 40 euros supplémentaires par an pour les personnes qui ont le plus besoin de soins.
Vous demandez aux hôpitaux de faire toujours plus avec moins. Puis vous demandez aux malades de payer. Nous ne sommes pas d’accord. La sécurité sociale doit protéger les personnes malades. Elle n’a pas été créée pour leur demander de faire des efforts parce que les macronistes n’ont pas su tenir un budget. Ceux-ci creusent le déficit chaque année en faisant des cadeaux à leurs amis milliardaires et, à l’arrivée, il revient à la personne qui sort de chimiothérapie de payer. C’est une honte ! Avec La France insoumise, en 2027, les soins prescrits seront intégralement remboursés, sans franchise ni reste à charge, parce qu’il y en a marre de sortir sa carte bleue chez le médecin ou en pharmacie. Nous saurons tenir un budget.
Mme Joëlle Mélin (RN). Nous le savons depuis longtemps : l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, qui est toujours rectifié après coup, n’est plus un guide mais un frein aveugle. Il a largement prouvé son inefficacité au fil du temps. Disons-le sincèrement : cet outil est en partie responsable de la dégradation de notre système de distribution de soins.
La rectification s’élève cette année à 1,1 milliard d’euros, un montant que l’on pourrait parfaitement trouver ailleurs. Je pense, par exemple, aux indus non frauduleux non recouvrés par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dont le montant formidable s’élevait à 28,8 milliards d’euros en 2024. Il faut y ajouter les 3,3 milliards d’euros de créances forcées qui correspondent également à des opérations blanches. Ces chiffres nous imposent la plus grande humilité. Il faut cesser de porter des coups de rabot à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et à ses sous-objectifs, d’autant que le mécanisme de la réserve prudentielle prive nos établissements de santé de 0,6 milliard d’euros, après une amputation de 0,2 milliard d’euros l’année dernière.
M. le rapporteur général. L’article 2 vise à rectifier l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Si on s’en abstenait, il serait faux. Certes, cela ne changerait rien à la situation à cette période de l’année. Mais cette disposition permet en tout cas de le rendre sincère.
Je peux comprendre l’émoi de certains concernant les décisions de cet été. Du point de vue de la méthode, elles m’ont moi-même surpris. Cependant, la suppression de l’article n’annulerait pas les décrets relatifs à la modification des franchises et des participations forfaitaires. D’ailleurs, nos concitoyens doivent être conscients que nos votes, quels qu’ils soient, ne changeront rien aux décisions prises par voie réglementaire.
Madame Hamdane, j’ai vérifié les chiffres de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Entre 2025 et 2026, nous sommes passés de 265,7 à 273,3 milliards d’euros. Cette hausse de 7,6 milliards d’euros marque une progression de 2,8 %, bien supérieure à l’inflation. Au vu des besoins, elle pourrait bien sûr être plus forte, mais on ne peut pas parler de coupes. Des efforts substantiels ont été consentis. D’ailleurs, l’an dernier, dans le cadre de la navette parlementaire, nous avons contribué à cette augmentation. Je pense que le président Frédéric Valletoux s’en souvient car nous y avons passé des jours et des nuits.
Madame Mélin, je ne suis pas sûr que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie soit responsable de la situation de notre pays. De nombreuses raisons l’expliquent, notamment certaines décisions prises par le passé. Comme je l’ai dit, beaucoup de points restent à améliorer en matière d’efficacité, d’organisation, de modernisation ou de pertinence. Ces mesures ne relèvent pas du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous avons besoin d’un outil de régulation tel que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie même si je reconnais son caractère imparfait. Pour ma part, j’appelle de mes vœux la création d’un sous-objectif consacré aux produits de santé. Cela étant, en vertu de la loi organique, la définition des composantes des sous-objectifs est d’initiative gouvernementale.
Je suis d’accord sur le fait qu’il faudrait mieux recouvrer les sommes dues et lutter contre les fraudes. Mais, d’une part, cela ne signifie pas que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie est insincère et, d’autre part, ce n’est pas en agissant sur ce levier que nous réglerons le problème du déficit de 21 milliards d’euros, même s’il faut s’y atteler car nous sommes attendus sur ce terrain pour des raisons de justice sociale. Si nous voulons assurer la soutenabilité de notre protection sociale, il faut surtout améliorer le taux d’emploi.
M. Hendrik Davi (EcoS). Il faut supprimer l’article 2 car il s’agit d’une arnaque du Gouvernement. Je suis déçu, monsieur le rapporteur général, que vous n’en ayez pas pris conscience. En effet, le Gouvernement n’a pas respecté l’augmentation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie que nous avions votée avec la dernière loi de financement de la sécurité sociale puisque, dès le mois de janvier, il a gelé les tarifs, en particulier ceux de l’hôpital. Il a en effet considéré que la hausse des volumes de soins suffirait à accroître le budget des hôpitaux, ce qui rendait inutile une progression des tarifs. Or, à la fin de l’année, ces volumes n’ont pas évolué. Constatant qu’il restait 1,1 milliard d’euros, le Gouvernement a récupéré cette somme et réduit d’autant l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Au bout du compte, sous le prétexte d’une bonne gestion et de la récupération de 1,1 milliard d’euros, on creuse le déficit des hôpitaux, qui atteint 2,1 milliards d’euros, et leur dette cumulée, qui s’élève à 30 milliards d’euros. On alimente la dynamique d’austérité qui contraint les établissements à renoncer à recruter.
Enfin, vous affirmez que les dépenses de santé ont augmenté. J’aimerais vous citer un exemple révélateur. Souffrant de problèmes rénaux, le beau-père d’un de mes anciens collègues à l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement s’est rendu à l’hôpital de Cavaillon, qui l’a réorienté vers celui d’Avignon, lequel a refusé de l’admettre au motif qu’il dépendait de Cavaillon. Il est en train de mourir au domicile de son gendre, faute de trouver un établissement acceptant de le prendre en charge.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur général, dans le débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, on doit pouvoir parler de l’organisation des soins car celle-ci ne peut être satisfaisante sans moyens budgétaires suffisants.
Prenons un cas concret : la moitié des décès d’enfants de moins d’un an surviennent dans les vingt-huit premiers jours, au cours de la période néonatale. Pour éviter ces catastrophes, il faut armer la réanimation néonatale. Dans ma circonscription, à Limoges, il n’y a plus un seul médecin réanimateur en néonatologie : tous sont en arrêt maladie, épuisés par la surcharge de travail, sans compter les heures impayées. Le centre hospitalier universitaire de Limoges, ville de 130 000 habitants, qui est un établissement de niveau 3, n’est plus en mesure d’accueillir les bébés de moins de 28 jours nécessitant une réanimation. Ils doivent être transférés à Bordeaux ou à Poitiers. Le système économique dans lequel vous avez plongé l’hôpital essore les équipes médicales et paramédicales du fait des coupes budgétaires.
Alors que la dette des hôpitaux atteint 2,3 milliards d’euros, vous prévoyez de ponctionner encore 1,1 milliard d’euros sur l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et 600 millions d’euros sur le budget 2026 des hôpitaux et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Quel message pensez-vous envoyer ? Comment espérer une organisation des soins convenable quand on décide d’imposer des économies à des hôpitaux déjà endettés ?
Mme Annie Vidal (EPR). Nous ne voterons évidemment pas la suppression de l’article. L’objectif national de dépenses d’assurance maladie étant, comme son nom l’indique, un objectif, on l’ajuste à ce qui se passe réellement. C’est une opération comptable normale.
Je souhaite adresser un rappel historique à l’attention de ceux qui nous ont élégamment reproché de ne pas tenir nos budgets. En 2019, au terme de crises importantes, la sécurité sociale était à l’équilibre. C’est pour cette raison, et parce que nous visions un taux de déficit conforme aux règles européennes, qu’il a été décidé qu’il n’y aurait pas de compensation des exonérations par l’État. Cela explique pourquoi nous sommes sortis du droit commun. Surtout, vous qui nous reprochez le déficit, rappelez-vous qu’en 2020, quand nous avons rémunéré les salariés et soutenu les entreprises lors du confinement, vous disiez que nous n’en faisions pas assez !
M. Nicolas Turquois (Dem). Il est dommage de supprimer l’article 2 car il constitue une photographie de ce qu’il s’est passé dans l’année. Comme l’a dit le rapporteur général, ce cliché n’est pas beau, mais il faut s’en saisir pour déterminer ce sur quoi travailler. Avec certains de mes collègues, nous serions favorables à la création d’un sous-objectif relatif à la prévention même si, comme l’a indiqué le rapporteur général, nous ne détenons pas la compétence en la matière. C’est par la prévention que nous pourrons limiter les dépenses de la sécurité sociale.
Chers collègues de gauche, vous n’avez que le mot « dépenses » à la bouche alors que nous faisons face à l’explosion de la dette et de ses intérêts, qui constitue le drame de notre pays. Si nous nous attachions à résoudre ce problème au lieu de rêver à des recettes miracles comme la retraite à 60 ans ou d’autres propositions de ce genre, nous aurions une sécurité sociale qui fonctionne mieux et qui atteint ses objectifs.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Il est trop facile de chercher à esquiver le débat en prétendant qu’il s’agit d’une photographie. Si elle n’est pas belle, c’est parce que vos politiques conduisent des gens à renoncer à se soigner, et que la situation s’aggrave. Il faut rappeler, même si c’est douloureux, que le débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale a des incidences sur la vie et la mort des citoyens. Certains choix politiques ont mené à la mort. Le propos peut paraître dur. C’est la réalité.
Nous parlons effectivement beaucoup des dépenses mais je peux aussi évoquer les recettes. Personne ici ne soutient que nous atteindrons l’objectif de 1 % de croissance. J’en suis heureux car, à tout le moins, c’est une manière d’admettre l’échec de votre politique. Quels sont les effets de la hausse de 81 % des allégements généraux que vous avez votés depuis votre arrivée au pouvoir ? Nous sommes au bord de la récession. Avec 27 milliards d’euros d’allégements généraux sur la branche maladie, nous nous privons de recettes assises sur l’emploi et la consommation que sont les cotisations, la contribution sociale généralisée et la taxe sur la valeur ajoutée. La consommation a reculé et l’emploi avec elle, car les gens sont à l’os. Ils se privent de plaisirs, parfois de nourriture et de soins.
Votre politique économique en est responsable, qui ne soutient pas le peuple face à l’inflation. Il en résulte un ralentissement de la consommation et, partant, de l’emploi. On ne s’en sort pas. Je vous le dis avec gravité : notre pays souffre, et la crise de la dette est la conséquence de votre politique de ralentissement économique. Pendant que le peuple est privé de tout, d’autres se gavent. Je pense aux entreprises bénéficiaires des allégements généraux.
Ne venez pas nous parler d’une photo pour fuir le débat politique. Vous êtes responsables de la situation. Votre politique ne fonctionne pas. Nous examinons un budget, que nous ne voterons pas, présenté par un gouvernement qui n’est pas légitime. Nous vous rappellerons toujours à votre responsabilité, pour le passé et l’avenir, puisque vous persistez dans la même voie, comme en témoigne ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Yannick Monnet (GDR). Madame Vidal, nous ne vous reprochons pas les dépenses engagées. Les exercices déficitaires créent de la dette, mécanisme entretenu par un excès de dépenses ou un manque de ressources. Pour régler la question, il faut soit moins dépenser, soit davantage de recettes. Nous ne considérons pas que nous dépensons trop puisque les besoins de santé ne sont pas couverts.
Nous ne vous reprocherons jamais les dépenses engagées, y compris à l’époque du covid‑19. En revanche, nous dénonçons le manque de recettes significatives pour répondre aux besoins. Vous refusez de débattre de ce sujet. Au début de la législature, nous avions lancé le débat sur l’instauration d’un budget pluriannuel de la sécurité sociale. Alors que tout le monde était d’accord, y compris le Gouvernement, personne n’a eu le courage de le mettre en place.
Enfin, le système de la Caisse d’amortissement de la dette sociale nous coûte bien plus cher puisqu’il nous oblige à emprunter sur les marchés financiers, auxquels nous avons versé plus de 72 milliards d’euros. Nous devons débattre de ce problème.
M. le rapporteur général. Monsieur Maudet, ce que j’ai voulu dire, c’est que les amendements visant à améliorer notre système sont irrecevables car cavaliers, faute de lien suffisant avec les dépenses ou les recettes de la sécurité sociale. J’ai moi-même tenté d’en déposer. Le cadre organique régissant l’examen des textes financiers empêche les amendements relatifs à l’organisation de la santé et à son efficience. Les budgets alloués peuvent améliorer les soins, mais les moyens financiers ne font pas tout. C’est parfois une question d’organisation et d’efficience, notamment lorsque les acteurs font double emploi.
Monsieur Davi, on ne peut qu’être sensible à la situation dont vous nous avez fait part. J’espère sincèrement qu’une solution sera trouvée afin que cette personne reçoive l’accompagnement que la nation lui doit.
L’article 2 n’est pas une arnaque dans la mesure où la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 prévoit une obligation de mise en réserve de 0,3 % des crédits de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Je vous remercie d’avoir défini les termes du débat de fond que nous devons avoir avec le Gouvernement concernant le dégel des tarifs hospitaliers, qui a été évoqué au cours des auditions des acteurs de la sécurité sociale. Il y a là un véritable enjeu.
Il nous est dit que 300 des 400 millions d’euros encore gelés environ couvriraient l’activité imprévue des hôpitaux. Mais la question est de savoir si, au 15 novembre, leur activité aura augmenté, ce qui serait une bonne chose pour eux. Les fédérations hospitalières m’ont alerté sur le fait qu’en l’absence de dégel, les budgets ne seraient pas équilibrés. Leurs auditions étaient publiques et les rapporteurs des branches étaient d’ailleurs présents. Le dégel partiel compte parmi des modifications de l’article 2 que vous pourriez demander.
Monsieur Boyard, ce n’est pas mon projet de loi. Si c’était le cas, il ne ressemblerait pas à celui-ci. Preuve en est, je ne défendrai pas certaines dispositions, notamment les articles 34 et 35. Je ne serais d’ailleurs pas surpris que les onze groupes apportent des modifications à l’unanimité. Accomplissons notre travail, essayons d’améliorer le texte !
Parmi les sujets qu’il faudra évoquer en séance figure le dégel, qu’aucun article ne prévoit mais qui est déterminant pour la viabilité des établissements. Nous devrons avoir cet échange avec le Gouvernement.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 2 est supprimé et les amendements AS847 de M. Hadrien Clouet, AS848 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, AS405 de M. Yannick Monnet et AS1515 de M. Henri Alfandari tombent.
Article 3
Rectification de la contribution des régimes d’assurance maladie au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé pour 2026
Amendements de suppression AS5 de Mme Sandrine Runel, AS406 de M. Édouard Bénard, AS854 de M. Hadrien Clouet, AS1313 de Mme Joëlle Mélin et AS1325 de M. Hendrik Davi
M. Arnaud Simion (SOC). Je suis sûr que par l’amendement AS5, nous voterons à l’unanimité la suppression de l’article 3, qui prévoit d’abaisser de 401 à 359 millions d’euros la contribution de l’assurance maladie au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé. Compte tenu de l’état de nos hôpitaux, comment peut-on soutenir cette économie de 42 millions d’euros ? Cette somme devrait être investie dans des bâtiments hospitaliers ou des équipements techniques. Au demeurant, l’économie budgétaire qui en résulterait serait modeste puisque ces 42 millions d’euros ne représentent que 0,007 % des 600 milliards d’euros de dépenses globales.
M. Yannick Monnet (GDR). Je défends l’amendement AS406. Il est étonnant de lire dans l’exposé des motifs que cette économie est rendue possible par des crédits issus des plans Hôpital 2007 et Hôpital 2012. Serait-il possible qu’il s’agisse de crédits inutilisés ? Voilà qui ne manquerait pas de surprendre au vu des besoins existants dans les hôpitaux.
Je rappelle que la Fédération hospitalière de France appelle à créer dès 2027 un fonds vert de 1 milliard d’euros par an, hors objectif national de dépenses d’assurance maladie, pour l’adaptation au changement climatique des hôpitaux, des établissements médico-sociaux publics et des facultés de santé. L’Inspection générale des affaires sociales estime entre 27 et 67 milliards d’euros le coût des investissements de rénovation énergétique nécessaires entre 2025 et 2050, soit un montant annuel compris entre 1 et 2,5 milliards d’euros, selon un rapport qui date déjà de juillet 2024.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). « Pendant le covid‑19, nous n’avons pas eu besoin de ventiler des adultes dans les urgences ; là, nous ventilons des enfants dans les couloirs des urgences. » Tels sont les propos que l’on m’a tenus dans les services de réanimation pédiatrique en 2022. À l’époque, au cœur de la crise, le Gouvernement, ne sachant pas vraiment quoi faire et n’ayant d’ailleurs pas fait grand-chose, avait promis qu’une partie des crédits du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé serait consacrée au renforcement de la pédiatrie et des services de réanimation néonatale. Or, chaque année depuis 2022, vous essayez d’amputer les ressources de ce fonds, pourtant destiné à des services essentiels comme la pédiatrie et la réanimation néonatale, et à financer la rénovation des hôpitaux vétustes. Cette année, des coupes d’un montant de 40 millions sont envisagées, ce qui est inconcevable.
Pensez-vous que les services vont mieux ou que les hôpitaux ont été suffisamment rénovés pour pouvoir opérer des coupes de plusieurs millions d’euros ? Cet été, il faisait jusqu’à 45 degrés dans certains établissements. Quelque 30 000 climatiseurs ont été distribués dans 10 000 établissements de santé, ce qui en fait trois par structure. Il nous avait été dit que des investissements auraient lieu. Or, en réalité, ce budget n’en prévoit aucun et diminue même les crédits qui pouvaient les financer. Pour ces raisons, nous supprimerons cet article par l’amendement AS854.
Mme Joëlle Mélin (RN). On frôle le pathétique : on crée un fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, qui n’est plus doté que de 400 millions d’euros, que l’on ponctionne encore de 40 millions d’euros. Il aura donc été amputé de 100 millions d’euros en deux ans. Quelles mauvaises économies, quels calculs contre-productifs !
Au vu des besoins en matière de santé, comment envisager des économies aussi mineures qui, par ailleurs, entraînent la paralysie d’un système ? Si l’on crée des fonds, il faut les alimenter pour qu’ils produisent leurs effets. Cessons ce genre d’économies qui n’ont aucun sens au regard des 720 à 800 milliards d’euros, selon la méthode d’analyse retenue, du budget de la sécurité sociale. Nous ne pouvons qu’appeler de nos vœux la suppression de cet article.
Enfin, les décrets pris cet été, notamment relatifs aux franchises ou au remboursement des frais dentaires, vont à l’encontre de la position, maintes fois réaffirmée, du Parlement. Cela traduit un mépris total des parlementaires et des Français.
Mme Danielle Simonnet (EcoS). Par l’amendement AS1325, il faut absolument supprimer cet article. Alors que les établissements de santé font face à d’importants besoins de rénovation, de modernisation et d’investissement, le Gouvernement prévoit de diminuer de 42 millions d’euros la contribution de l’assurance maladie au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé. C’est un non-sens absolu ! L’Inspection générale des affaires sociales a appelé à investir 2,5 milliards d’euros par an dans la rénovation du bâti hospitalier. Or le Gouvernement n’a mis que 100 millions d’euros sur la table, cette année, et il réduit dans le même temps la contribution au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé. C’est totalement irresponsable !
Par ailleurs, j’aimerais réagir aux propos des collègues du Rassemblement national qui laissent entendre, la main sur le cœur, qu’ils s’opposent à cette politique d’austérité. Il suffit de lire L’Opinion pour s’apercevoir que le Rassemblement national table sur environ 10 milliards d’euros d’économies nettes sur l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. En outre, en ce qui concerne les maladies chroniques, il prévoit 15 milliards d’euros d’économies sur cinq ans concernant les affections de longue durée, ce qui passerait forcément par des déremboursements. Pour l’hôpital public, il prévoit 29 milliards d’euros d’économies entre 2027 et 2031 en réduisant les coûts et en fluidifiant les parcours. Il s’y ajoute la suppression de 10 % des postes administratifs, et Jean-Philippe Tanguy en aurait évoqué 22 000, soit près du double. Le programme du Rassemblement national est aligné sur la politique d’austérité macroniste. Peut-être même est-il pire !
M. le rapporteur général. Je me rappelle les débats que nous avions eus avec Jérôme Guedj l’an dernier : la hausse des crédits alloués aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes avait été financée par une baisse en bonne et due forme de la dotation au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, au moyen de ce qui s’apparentait à une manipulation comptable. Ce sont 100 millions d’euros qui avaient été obtenus de la sorte.
Cette année, j’ai eu du mal à comprendre ce que le Gouvernement a voulu faire. La lecture de l’exposé des motifs n’a rien arrangé. D’après la direction de la sécurité sociale, il s’agit d’une opération comptable neutre. D’un côté, 60 millions d’euros sont transférés du fonds au sous-objectif de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie relatif aux établissements de santé. La dépense n’est pas abandonnée mais ne doit plus apparaître dans la dotation du fonds de modernisation. De l’autre côté, 20 millions d’euros sont prélevés sur le fonds d’intervention régional au profit du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé au titre des investissements outre-mer.
Comme vous, je suis attaché au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé. Je considère qu’une opération de ce type nuit à la clarté des débats. Lorsque la direction de la sécurité sociale m’a expliqué la raison de ce transfert, je me suis rappelé les plans Hôpital 2007 et Hôpital 2012 car, comme vous, je siège dans des conseils de surveillance. Les hôpitaux qui ont entrepris des travaux de rénovation ont reçu des aides pour alléger les amortissements. Il s’agissait dans la majorité des cas d’établissements de périphérie qui avaient cruellement besoin de ce soutien. En fin de compte, cette opération peu claire consiste en un transfert comptable qui ne change rien. Je m’en remettrai à la sagesse de la commission.
M. Nicolas Turquois (Dem). Certains s’en étonneront peut-être, mais je suis favorable à ces amendements de suppression car ces 40 millions d’euros d’économies ne changeront rien. Monsieur Boyard, je ne défends pas ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. En effet, il ne permet pas d’atteindre les objectifs de réduction du déficit public qui constituent une priorité. L’effort consenti en matière de dépenses n’est pas à la hauteur. Pour ce qui est des recettes, il fait les fonds de tiroir, à commencer par le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé. Cela n’a aucun sens !
Mme Justine Gruet (DR). Nous sommes également favorables à ces amendements. Il est essentiel que, dans le cadre de ses prérogatives en matière de gestion des hôpitaux, l’État engage la transition écologique. Dans chacune de nos circonscriptions, des patients et des soignants ont durement souffert de la canicule. Alors que les collectivités territoriales se sont impliquées dans la rénovation pour ce qui relève de leur compétence, il est de la responsabilité de l’État de continuer à investir lorsque les établissements déficitaires ne peuvent pas entreprendre ces travaux.
M. Christophe Bentz (RN). Madame Simonnet, nous sommes ravis que vous vous intéressiez aux mesures proposées par le Rassemblement national. Néanmoins, celles que vous avez citées n’ont rien à voir avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous ne proposons pas une politique d’austérité mais des choix budgétaires sérieux. Nous avons le droit de contester, dans ce texte, la mauvaise gestion des deniers publics et les mauvaises dépenses. Je m’étonne que vous n’ayez pas cité nos propositions concernant la bureaucratie sanitaire ou la financiarisation de la santé. J’aimerais votre avis à ce sujet.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). La suppression de cet article fait l’unanimité. Depuis 2012, nous observons une dégradation continue de l’hôpital. Il souffre d’une vétusté croissante à laquelle s’ajoute un désinvestissement chronique. La baisse de 42 millions d’euros dont nous discutons s’inscrit dans le prolongement de ces mesures. Or le principe de réalité s’impose : la canicule de cet été a affecté patients et soignants ; elle a aggravé les pathologies. Le fonds de modernisation, dont vous réduisez les crédits, a pour objet de rénover les hôpitaux et d’engager la transition écologique. Enfin, comme l’a souligné Damien Maudet, nous avons besoin de matériel pour les services de néonatologie.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Admettez que la situation est un peu particulière : on supprime pratiquement tout le contenu de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et on dirait que personne ne le défend vraiment. Cela étant, nous savons tous que nous n’aurons pas le dernier mot et même que nous ne déciderons de rien. À la fin, si ce n’est pas l’article 49, alinéa 3, de la Constitution qui a raison du Parlement, ce seront les ordonnances. Il ne sert à rien de vous opposer, la main sur le cœur, à des mesures injustes et de prétendre combattre pour l’intérêt général si vous n’allez pas jusqu’au bout. Tirez-en les conclusions et censurez ce gouvernement sans légitimité, qui présente un projet de loi de financement dont personne ne veut. Ne le laissez pas appliquer les mesures que vous prétendez combattre, c’est-à-dire prendre le bâton pour vous battre et battre la souveraineté populaire. Avec nous, en tout cas, il n’y aura pas de faux-semblants !
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 3 est supprimé.
Les articles 1er à 3 ayant été supprimés, la première partie du projet de loi est ainsi rejetée.
DEUXIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2027
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Article 4
Aide aux cotisants affectés par les incendies et le cyclone Chido et soutien aux employeurs de sapeurs‑pompiers volontaires
Amendement AS6 de Mme Sandrine Runel
Mme Océane Godard (SOC). Cet amendement étend à l’ensemble des départements la suspension de cotisations sociales pour les entreprises touchées par les incendies de l’été 2026. En effet, selon l’article 4, seules les entreprises et les exploitations agricoles des départements de la Gironde, des Landes et du Var y seraient éligibles. Pourtant, d’autres territoires, comme la Drôme ou la Côte-d’Or dont je suis élue, ont été frappés par des incendies. Il semblerait injuste que les entreprises et les exploitations agricoles qui s’y trouvent ne puissent être aidées. Je précise que cet amendement est financièrement neutre pour la sécurité sociale.
M. le rapporteur général. Nous sommes tous sensibles au sort des victimes de ces incendies terribles et j’ai une pensée pour ceux qui y ont perdu la vie, notamment les sapeurs-pompiers. L’amendement, qui modifie l’alinéa 1er, pose un principe vertueux mais se heurte à une difficulté juridique. En effet, il ne se limite pas à étendre le bénéfice de l’exonération : il suspend aussi le paiement des cotisations, contributions et impôts applicables jusqu’au 30 novembre au profit d’entreprises qui s’en sont déjà acquittées. Afin de ne pas susciter de contentieux, je vous invite au retrait pour retravailler d’ici à la séance publique.
L’amendement est retiré.
Amendement AS247 de M. Julien Rancoule
M. Christophe Bentz (RN). Cet amendement étend le dispositif de soutien à la commune de Pomas, dans l’Aude, qui a été très violemment touchée par une tornade. Je rappelle d’ailleurs que, trois semaines après cet événement dramatique, seule Marine Le Pen s’est rendue auprès des sinistrés de cette commune oubliée, dont les habitants ont été abandonnés. Il s’agit d’un amendement de réparation et de justice.
M. le rapporteur général. Cet amendement se heurte au même écueil juridique que le précédent car il vise à suspendre des cotisations au profit d’entreprises et de travailleurs indépendants qui les ont déjà versées. Je vous invite à le retravailler. Il soulève aussi une question de fond que nous évoquerons, je pense, en séance publique : le phénomène climatique qui a endommagé 80 % des habitations de Pomas est terrible, mais très différent des incendies. En outre, l’article concerne les entreprises, auxquelles il accorde des exonérations de cotisations et des suspensions de sanctions. J’ignore si ce village compte des entreprises qui ont dû arrêter leur activité, mais je crois savoir que la commune de Carcassonne a octroyé une aide financière substantielle à ses habitants. La question est de savoir s’il n’existe pas d’autre dispositif que celui-ci, qui vise spécifiquement les entreprises. Je crains que la disposition que vous proposez ne rate la cible.
L’amendement est retiré.
Amendement AS137 de Mme Béatrice Bellay
M. Joël Aviragnet (SOC). Nous proposons, par cet amendement, de créer un bouclier social permanent en cas de catastrophe naturelle outre-mer. En effet, les économies insulaires et ultramarines sont particulièrement exposées à ce type de phénomènes et, lorsque l’activité est interrompue, l’étroitesse du marché local, l’éloignement et les difficultés logistiques réduisent les possibilités de redéploiement immédiat. L’amendement crée une faculté pérenne d’activation territoriale d’un bouclier social qui se traduirait par la suspension temporaire des prélèvements, l’absence de pénalités et la possibilité de mise en œuvre d’un plan d’apurement.
M. le rapporteur général. Votre dispositif prévoit la suspension jusqu’au 30 novembre 2026 du paiement des cotisations et contributions pour les collectivités d’outre-mer, dont la Nouvelle-Calédonie, pour les paiements dus au titre de périodes qui seront précisées par arrêté. Tel que votre amendement est rédigé, le bouclier social permanent que vous préconisez est restreint au seul champ de l’année 2026, ce qui ne correspond pas à ce que vous voulez faire.
Ensuite, vous établissez une liste des sinistres ouvrant droit à indemnisation tout en laissant au pouvoir réglementaire la faculté de déterminer les territoires, les secteurs d’activité et les périodes concernés, ce qui est quelque peu contradictoire. Je vous invite donc à retravailler l’amendement pour la séance publique, faute de quoi je serais contraint à un avis défavorable.
J’ajoute que l’article 4 prolonge les délais applicables à Mayotte. En outre, il existe d’autres dispositifs de financement destinés à faire face aux catastrophes : je pense aux trois fonds de reconstruction et aux garanties bancaires spécifiques ouvertes par l’Agence française de développement en vue de faciliter l’accès au financement des collectivités qui souhaitent lutter contre les effets du changement climatique, comme l’initiative Kiwa lancée en 2020.
M. Joël Aviragnet (SOC). Je retire donc l’amendement pour le retravailler en vue de la séance publique. Je prêterai une attention particulière à nos débats sur cette question.
L’amendement est retiré.
Amendement AS318 de M. Arnaud Simion
M. Arnaud Simion (SOC). Cet amendement, travaillé notamment avec la Mutualité sociale agricole, garantit que l’aide accordée aux travailleurs indépendants et aux exploitants agricoles victimes d’incendies soit calculée sur leurs cotisations définitives déterminées lors de l’émission annuelle, et non sur la seule somme restant à payer. Il serait injuste que ceux qui se sont déjà acquittés de leur cotisation soient moins bien traités.
M. le rapporteur général. Comme indiqué à l’annexe 9, les instructions gouvernementales ont permis, dans l’immense majorité des cas, de suspendre les paiements sans pour autant les annuler, ce qui a mécaniquement conduit à une hausse du nombre d’assurés confrontés à un montant significatif de cotisations restant dues. Par conséquent, asseoir l’aide versée aux travailleurs indépendants sur les cotisations restant dues plutôt que sur les cotisations déterminées, comme le fait l’article, ne réduit pas de façon massive le nombre de bénéficiaires. Il est vrai que vous évoquez les agriculteurs et que vous faites référence à la Mutualité sociale agricole, à laquelle l’article ne se limite toutefois pas. Des aides spécifiques ont été instituées comme le plan national Climat, adaptation, sécheresse, incendies, qui a débloqué 6 millions d’euros. Le projet de loi de finances prévoit des dégrèvements de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière pouvant atteindre 50 % selon la nature des exploitations. De fait, c’est en principe dans le projet de loi de finances que l’on traite les crises conjoncturelles. C’est pourquoi je vous propose de retirer l’amendement et de voir s’il peut y être examiné.
M. Arnaud Simion (SOC). Je le retire et je vérifierai ce qu’il en est avant de le déposer à nouveau en séance publique, s’il y a lieu.
L’amendement est retiré.
Amendements identiques AS7 de Mme Sandrine Runel, AS407 de M. Yannick Monnet, AS859 de M. Damien Maudet et AS1328 de M. Hendrik Davi
Mme Martine Froger (SOC). L’amendement AS7 vise à ce que l’État compense intégralement à la sécurité sociale les aides accordées aux entreprises touchées par les incendies de l’été 2026. Nous soutenons les aides aux entreprises mais il n’est pas normal que leur coût soit supporté par la sécurité sociale. L’absence de compensation de ces exonérations par l’État creuserait son déficit et pourrait ensuite servir à justifier de nouvelles économies sur les dépenses de santé et de solidarité. L’État doit assumer le coût de ses décisions.
M. Yannick Monnet (GDR). Je suis dubitatif au sujet de cette mesure d’exonération, comme d’ailleurs de toutes les mesures d’exonération. Si l’État doit apporter une aide, qu’il le fasse sur son budget ! La situation est perverse : on amputera la sécurité sociale de 50 millions d’euros, selon l’étude d’impact, non compensés par l’État. La sécurité sociale, c’est l’argent magique ! Si vous cherchez les raisons d’un déficit, en voilà une, même si elle n’en explique qu’une petite partie. Pour dresser un parallèle, nos sapeurs-pompiers, qui sont durement mis à contribution, connaissent des conditions sanitaires et un suivi médical catastrophiques, avec deux cancers reconnus comme maladies professionnelles qui ne font pas l’objet d’un suivi correct. Pour le dire schématiquement, la réponse proposée pour aider les entreprises consiste à ponctionner la sécurité sociale, qui aura donc moins de moyens pour s’occuper de nos sapeurs-pompiers. Prélever sans compenser, c’est affaiblir les soins que l’on pourrait prodiguer aux victimes de ces mêmes incendies. C’est absurde. À défaut de compensation, le mécanisme serait gagnant-perdant.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Nous touchons le cœur du problème. Il faut comprendre comment le déficit de la sécurité sociale s’est construit. Depuis 2017, le montant des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises, c’est-à-dire du manque à gagner pour la sécurité sociale, est passé de 40 à 80 milliards d’euros. Les exonérations étant calculées en pourcentage, plus les entreprises sont grandes, plus elles gagnent à ne pas payer ces cotisations. La compensation est largement assurée par la taxe sur la valeur ajoutée, qui est l’impôt le plus injuste puisqu’il est payé au quotidien par tous les Français, smicards ou millionnaires. Quand les citoyens vont faire leurs courses, ils compensent les cadeaux faits sous forme d’exonérations de cotisations sociales.
Le système est encore plus pervers car, comme si cela ne suffisait pas, vous décidez maintenant que même la taxe sur la valeur ajoutée ne compensera pas vos exonérations, ce qui revient à creuser un trou qui n’est rebouché par personne. Vous l’expliquez en disant que nous avons sans doute trop dépensé. En réalité, cela découle du fait que vous n’avez pas collecté assez de ressources. Le Président de la République lui-même a reconnu que nous avions un problème de moindres recettes. Nous sommes plutôt favorables à l’exonération accordée aux entreprises tuées par l’incendie, mais il faut que l’État la compense, faute de quoi la sécurité sociale aurait moins d’argent pour nos hôpitaux, pour les prestations sociales ou pour soigner les pompiers, qui en effet ne bénéficient pas d’un suivi médical. En l’état, l’article est inacceptable.
M. Hendrik Davi (EcoS). À l’instar de M. Monnet, je suis dubitatif à l’égard de l’article 4. M. le rapporteur général a raison de dire que c’est au projet de loi de finances qu’il incombe de gérer les crises conjoncturelles. Outre les terribles incendies survenus dans l’Aude ou près de Bordeaux, pour ne citer que ceux-ci, d’autres catastrophes climatiques ont eu lieu cet été. Il revient à l’État d’en dresser un état des lieux et d’octroyer des subventions aux victimes au cas par cas. Ce n’est pas par la sécurité sociale et par des exonérations de cotisations sociales qu’il faut régler ces problèmes : il faut de véritables subventions, par exemple aux entreprises qui ont brûlé près de Bordeaux. Du reste, les exonérations prévues pourraient profiter aussi à des entreprises voisines qui n’ont pas subi de dégâts. Bref, cet article n’est ni fait ni à faire ! Il convient donc de le rejeter malgré l’émotion qui nous fait dire que nous ne pouvons pas ne rien faire. Dans l’immédiat, nous demandons la compensation. Si elle était votée, nous pourrions nous abstenir sur l’article ; dans le cas contraire, nous nous y opposerions.
M. le rapporteur général. Face aux événements qui sont survenus dans ces trois départements et qui sont mis en lumière par l’étude d’impact – confinements, évacuations, perte d’activité, voire arrêt total de l’activité de certaines entreprises –, il convient d’adopter des mesures exorbitantes du droit commun. Je vous rejoins pleinement dans votre combat car c’est bien à l’État qu’il incombe de garantir le principe de compensation issu de la loi Veil. Si nous avons mené le combat l’an dernier, ce n’est pas pour faire machine arrière à la première exonération qui nous est soumise : elle doit être compensée à l’euro près. La mesure est certes circonscrite dans le temps, mais sa compensation est symboliquement importante. J’émets donc un avis favorable à ces amendements. La question ne relève pas seulement de la sécurité sociale car elle touche aussi au maintien dans l’emploi et à l’activité. Je vous rejoindrai dans ce combat en séance publique.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Merci, monsieur le rapporteur général, de votre soutien à ces amendements. Je tiens toutefois à rappeler que le budget de la sécurité sociale est le pot commun que nous avons décidé collectivement de créer et que nous alimentons par nos cotisations, c’est-à-dire par le fruit de notre travail, pour nous protéger contre les risques en matière d’incapacité de travail, de retraite, de famille, de maladie, d’autonomie. En empiétant sur ce budget, on se trompe de caisse. Nous remplissons par nos impôts une autre caisse, celle de l’État, chacun en fonction de ses capacités, théoriquement du moins. Ce n’est pas à la solidarité nationale, dont la sécurité sociale est l’expression, d’assurer la totalité des risques de la vie, et certainement pas ceux rencontrés par les entreprises en l’occurrence. Cet article, dans son ensemble, est problématique.
M. Christophe Mongardien (EPR). Voilà une heure et demie que l’on entend que la dégradation des comptes de la sécurité sociale est liée au caractère excessif des exonérations. Aussi ai-je été surpris par les premiers amendements déposés sur l’article 4, qui visaient à les étendre. Je suis d’accord sur le fait qu’il faut mener un effort, à l’échelle nationale, compte tenu de la gravité des problèmes auxquels nous faisons face. Mais ce serait une erreur de le faire supporter à la sécurité sociale. Tant que l’on considérera les cotisations sociales comme une variable d’ajustement, on ne trouvera pas de solution.
Mme Justine Gruet (DR). Nous suivrons l’avis du rapporteur général. La solidarité nationale doit aussi se manifester lorsque, sur une partie du territoire, une demande de soutien s’exprime. Il importe que nous réfléchissions aux aides que nous voulons apporter. Il existe plusieurs types d’aides, qui, nous a expliqué Mme Amiot, relèvent de différentes caisses. Comme si l’une était plus remplie que l’autre ! Il me paraît important que nous redonnions du sens à nos décisions. En l’occurrence, on peut concevoir l’octroi d’une exonération pour faciliter la reprise de l’activité économique des entreprises touchées, mais une compensation est nécessaire pour juguler le déficit. Nous disposons en outre d’autres mesures d’aide et d’accompagnement, qui peuvent être appliquées par les collectivités ou par recours au budget de l’État. Nous aurons l’occasion de discuter en séance publique des moyens permettant de pérenniser le dispositif tout en assurant la compensation de la mesure.
La commission adopte les amendements.
Puis elle adopte l’article 4 modifié.
Après l’article 4
Amendement AS477 de Mme Zahia Hamdane
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Cet amendement, qui reprend une proposition de la Confédération paysanne, a pour objet de conditionner au respect de critères sociaux les aides publiques au secteur agricole. Chaque année, au moment des vendanges, on découvre des situations dramatiques : des travailleurs saisonniers dénutris, logés dans des conditions d’insalubrité extrême et obligés de travailler de longues heures, parfois en pleine chaleur, pour une paie dérisoire quand elle existe. Cette année encore, dans le Vaucluse, une cinquantaine de travailleurs agricoles ont été victimes de ces conditions indignes. Derrière ces situations, on trouve de grands groupes du capitalisme agricole français et des multinationales du luxe qui profitent de la précarité des travailleurs. On en arrive, dans notre propre pays, à des situations ressemblant à de l’esclavage moderne.
Ces entreprises échappent à leurs responsabilités en passant par des sous-traitants. Trois personnes ont récemment été condamnées à de la prison ferme pour traite d’êtres humains, mais la société viticole qui leur avait passé commande s’en est tirée avec une amende de 75 000 euros seulement. Tout en haut de la chaîne, les multinationales du luxe n’ont eu à répondre de rien. Malgré cela, le Gouvernement continue de soutenir ces pratiques : le 20 août, la ministre de l’agriculture et le ministre du travail ont publié un arrêté étendant de quinze à dix‑neuf le nombre de départements dans lesquels des saisonniers agricoles recrutés pour moins d’un mois peuvent être hébergés sous des tentes, décision dont s’est félicitée la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles en parlant d’une belle victoire. Comment peut-on se féliciter de loger ses salariés sous des tentes ? C’est vraiment inhumain. Or, malgré la situation que je viens de décrire, le Gouvernement maintient le dispositif travailleur occasionnel demandeur d’emploi, qui constitue encore un soutien aux exploitants agricoles.
M. le rapporteur général. Vous avez déjà déposé par le passé des amendements sur la conditionnalité des aides. Je ne suis pas certain que ce soit par ce moyen que nous réglerons le problème. Lorsque des employeurs ne respectent pas le code du travail et proposent des conditions indignes, il ne faut pas attendre que la conditionnalité du dispositif travailleur occasionnel demandeur d’emploi produise ses effets. L’administration et les autorités de contrôle doivent faire leur ouvrage.
Votre amendement créerait beaucoup de complexité, y compris pour ceux qui agissent dans les règles. Je peux témoigner, au vu de ce qui se pratique dans ma région de Lorraine, où l’on cultive la mirabelle, que nombre d’employeurs offrent des conditions très dignes. Il faut s’en féliciter. Les conditions d’accueil des saisonniers ont connu une réelle amélioration et ne sont plus, depuis longtemps, celles que l’on a connues dans certains territoires. Le dispositif que vous proposez obligerait à fournir un nombre incalculable de justificatifs, jusqu’à 900 000 bons de transport pour l’ensemble des saisonniers par exemple. Je ne suis pas certain que ce soit opérant.
Le vrai sujet, en arrière-plan, est qu’il peut y avoir une main-d’œuvre qui n’est ni accueillie, ni déclarée. S’il faut faire face à ces manquements, il ne me semble toutefois pas adapté d’imposer le cahier des charges que vous proposez à ceux qui respectent les règles. Je ne voudrais pas que cette conditionnalité incite des employeurs à se tourner vers des travailleurs détachés ou vers de l’emploi illégal, ce qui irait à l’encontre de notre objectif. Avis défavorable.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Précisons que le dispositif travailleur occasionnel demandeur d’emploi coûtera plus de 620 millions d’euros aux finances sociales en 2026. Cette somme ira financer les entreprises maltraitantes plutôt que la protection sociale.
Mme Danielle Simonnet (EcoS). Je ne comprends pas votre réponse, monsieur le rapporteur général. Selon vous, conditionner les exonérations au respect du code du travail favoriserait le recours au travail illégal. Cela me semble être au contraire un minimum quand on sait quelles réalités peut recouvrir le travail saisonnier dans le secteur agricole. Ce sont des conditions de travail à la limite de la traite d’êtres humains, des hébergements indignes, des salaires qui ne sont pas garantis et des contrats qui ne protègent pas.
M. Nicolas Turquois (Dem). Je ne nie pas l’existence de problèmes. Chaque année, on recense de nouveaux scandales. Des contrôles sont donc nécessaires. Toutefois, l’agriculteur que je suis constate que votre amendement ne tient pas compte de certaines réalités. Il prévoit que tous les travailleurs occasionnels doivent se voir garantir des conditions d’hébergement dignes alors qu’un grand nombre d’entre eux, comme c’est le cas dans ma région, habitent à proximité de l’exploitation où ils sont employés.
M. le rapporteur général. Aides ou pas, la réglementation doit être respectée : point n’est besoin de conditionner les exonérations. Celles qui sont octroyées dans le dispositif travailleur occasionnel demandeur d’emploi sont compensées à l’euro près par le ministère de l’agriculture à l’Unedic et à la Mutualité sociale agricole. Je peux vous citer le montant exact pour 2027 : 593,48 millions d’euros.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS474 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Rappelons le cadre général de notre discussion : nous avons tous souligné qu’il fallait plus de recettes pour équilibrer le budget de la sécurité sociale. On ne peut se contenter d’affirmer que les entreprises doivent respecter le code du travail, monsieur le rapporteur général, alors que la France enregistre le taux d’accidents du travail le plus élevé d’Europe.
Notre amendement prévoit d’exclure du bénéfice du dispositif travailleur occasionnel demandeur d’emploi les sociétés de prestation de services internationales, qui pratiquent la sous-traitance. Comme l’a dit Mme Hamdane, on constate un désengagement des donneurs d’ordres, qui ne prêtent pas attention à la manière dont sont traités les salariés.
Monsieur Turquois, je vous invite à retravailler ces amendements avec nous en vue de la séance publique. Bien sûr, il est des entreprises du secteur agricole qui respectent les droits des salariés. Malheureusement, dans leur grande majorité, elles imposent des conditions de travail horribles qui s’apparentent presque à de la traite d’êtres humains.
M. le rapporteur général. Je ne nie pas l’existence d’abus. Si vous en constatez dans vos circonscriptions, il faut alerter au plus vite la Mutualité sociale agricole et l’inspection du travail. Cela étant, on ne peut pas considérer pour autant qu’ils sont généralisés parmi les sociétés de prestation de services internationales. Il ne serait pas bon de les exclure par principe du dispositif travailleur occasionnel demandeur d’emploi, d’autant que notre pays comprend de nombreuses zones transfrontalières. Cela risquerait d’encourager l’emploi informel, ce qui priverait la sécurité sociale de recettes.
Vous ne pouvez laisser croire que les sociétés concernées par le dispositif travailleur occasionnel demandeur d’emploi ne contribuent pas au financement de la protection sociale. Au-delà des exonérations, des cotisations restent dues dans le cadre du contrat de travail.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Vous évoquez les inspecteurs du travail mais ils ne sont pas en nombre suffisant, notamment pour contrôler le travail temporaire. Depuis des années, ils réclament des effectifs supplémentaires. Par ailleurs, n’oublions pas que nous sommes les champions d’Europe des accidents du travail. Où surviennent-ils le plus, en dehors du secteur du bâtiment ? Dans les secteurs qui recourent à des contrats de moins d’un an. Les travailleurs occasionnels ont huit à dix fois plus de risques d’être exposés à un accident du travail, y compris mortel. Les saisonniers sont particulièrement nombreux dans le secteur agricole et je mets ma main à couper que les informations sur les risques au travail ne sont pas toujours traduites dans leur langue. C’est une situation qui favorise les accidents. Pour financer les soins à prodiguer aux victimes, on ne peut pas se permettre de se priver de cotisations.
La commission rejette l’amendement.
Amendements AS440 de M. Édouard Bénard, AS1640 de M. Thibault Bazin et AS1050 de Mme Zahia Hamdane (discussion commune)
M. Yannick Monnet (GDR). Nous proposons par l’amendement AS440 de rétablir l’exemption d’assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale de la rémunération des apprentis. L’assujettissement à ces prélèvements de la fraction de leur rémunération dépassant la moitié du salaire minimum, instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, a un fort impact. Sur une rémunération nette moyenne de 1 042 euros par mois, cela représente 24 euros en moins. Nous avons besoin au contraire de promouvoir l’apprentissage.
Les députés communistes se sont toujours opposés à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale. La première ampute le salaire ; elle grève directement le pouvoir d’achat. Les cotisations sociales, elles, sont un élément du salaire : elles sont prélevées sur la richesse créée, la valeur ajoutée. Cela correspond à deux philosophies radicalement différentes. Quant à la seconde, elle alimente la Caisse d’amortissement de la dette sociale dont nous contestons le mode de financement même.
M. le rapporteur général. Nous n’allons pas refaire le débat sur la création de la contribution sociale généralisée en 1991 par le gouvernement Rocard. Comme vous, j’estime que les cotisations sociales ont plus de sens mais la réforme structurelle que cela implique dépasse le cadre de notre discussion.
L’apprentissage a connu une forte évolution. Il concerne désormais aussi des étudiants à bac + 5 et son coût global a augmenté. Compte tenu de l’évolution des grilles, à niveau de rémunération brute équivalent, un étudiant travaillant à temps partiel, qui cotise dès le premier euro, gagne moins qu’un apprenti en net, du fait du dispositif d’exonération.
Vous entendez revenir sur les dispositions adoptées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. L’année dernière, il avait été envisagé de mettre en œuvre la deuxième étape de la réforme, en l’appliquant à la part du salaire inférieure à la moitié du salaire minimum. C’est ce que propose mon amendement. Pour une raison d’équité, il me semble nécessaire que la rémunération des apprentis soit, comme celle des salariés, assujettie à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale dès le premier euro. Ainsi, à salaire brut équivalent, le salaire net serait le même, que l’on soit étudiant, apprenti ou salarié. Cela concernerait seulement les nouveaux contrats et ne changerait rien aux aides à l’embauche, aux mesures de soutien aux employeurs. Je suis attaché à la dimension contributive : en cotisant dès le premier euro, on crée des droits pour la retraite et l’indemnisation du chômage alors que, dans le système actuel, les contrats d’apprentissage ouvrent des droits à leurs titulaires sans qu’ils cotisent.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Un jeune qui travaille, qui se forme et qui touche parfois moins que le salaire minimum devrait pouvoir compter sur notre protection sociale. Or, depuis la réforme adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, les macronistes ont prélevé 360 millions d’euros par an sur le dos des apprentis en assujettissant leurs revenus aux impôts injustes que sont la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Dans le même temps, les employeurs ont bénéficié d’allégements de cotisations considérables. Nous ne contestons pas qu’il faille accompagner la formation des jeunes mais nous déplorons que l’effort repose sur les personnes aux rémunérations les plus faibles.
Nous proposons de supprimer l’assujettissement à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale du revenu des apprentis. Les gains de pouvoir d’achat seraient de 89 euros par mois, soit 1 068 euros par an, pour une rémunération équivalente au salaire minimum et, pour une rémunération de 0,78 fois celui-ci, de 51 euros par mois, sommes qui n’ont rien d’un luxe dans une France où payer son loyer, ses courses et son transport devient de plus en plus difficile. Lorsque Jean-Luc Mélenchon sera président en 2027 (Exclamations), nous améliorerons la situation des jeunes, en particulier des jeunes travailleurs.
M. le rapporteur général. Je suis défavorable aux amendements AS440 et AS1050 qui visent une exemption d’assiette de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale pour les revenus des apprentis.
Mme Danielle Simonnet (EcoS). Depuis 2020, les effectifs des apprentis ont connu un doublement.
M. Didier Le Gac (EPR). Un triplement !
Mme Danielle Simonnet (EcoS). Cette politique volontariste s’est substituée au soutien aux emplois d’insertion professionnelle post-formation. Autrement dit, ces jeunes en apprentissage sont autant de jeunes qui n’occupent pas un premier emploi.
Il importe d’évoquer une autre augmentation : celle, dramatique, des accidents du travail, particulièrement fréquents chez les apprentis. L’essor de l’apprentissage ne s’est pas accompagné d’un contrôle de l’encadrement des maîtres d’apprentissage, ce qui pose problème alors qu’on demande aux jeunes d’utiliser des machines dangereuses.
Nous souhaitons pour la jeunesse une autre politique que celle de l’apprentissage. Pour l’heure, nous refusons que les rémunérations des apprentis soient amputées par un gouvernement cherchant à récupérer des recettes.
M. Nicolas Turquois (Dem). Quelle caricature ! L’apprentissage est la meilleure façon d’intégrer les jeunes dans l’emploi. Je ne dis pas que j’approuve toutes les mesures prises au cours des dernières années. Mais le triplement du nombre d’apprentis, nous devons en tirer fierté !
Cela dit, il faut avoir conscience que prendre des jeunes en apprentissage expose effectivement à un risque. Cela représente une vraie responsabilité. Pour un agriculteur comme moi, c’est un pari que d’accueillir un apprenti alors que les jeunes sont de plus en plus éloignés du monde agricole. Les premiers mois, on vit dans la peur viscérale qu’il leur arrive quelque chose. Il y a une tension entre la nécessité de leur faire découvrir des choses, comme conduire un tracteur, et les risques que cela représente. On est bien loin de l’inattention et de l’indifférence que certains supposent. Convaincu que chacun doit cotiser à la sécurité sociale selon son niveau de revenu, je suis favorable à l’amendement du rapporteur dont le virage à gauche, toutefois, m’inquiète !
M. Yannick Monnet (GDR). Ce n’est pas un virage à gauche car vous considérez qu’un apprenti crée de la richesse alors que, pour moi, la vocation première de l’apprentissage reste la formation. Si l’on pose une exigence de cotisation, cela signifie que l’on exige la création de richesse. Je suis donc opposé à votre amendement, monsieur le rapporteur général. Adepte de la pédagogie de l’alternance, je suis favorable à l’apprentissage et je déplore que, malgré son développement, certaines entreprises aient encore des difficultés à trouver des apprentis, notamment dans des territoires comme le mien.
Je suis également opposé à l’amendement de Mme Hamdane car l’exemption jusqu’à 100 % du salaire minimum constitue une trappe à bas salaires. Cela encourage l’employeur à ne pas dépasser ce niveau de rémunération pour continuer à profiter des exonérations. C’est pourquoi je propose, pour ma part, une exonération totale.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Quand on voit le sort que vous réservez aux apprentis et aux lycéens, on comprend mieux la phrase d’Emmanuel Macron rapportée dans The Guardian : « Je n’ai jamais été un adolescent. Je n’aime pas les adolescents. Je ne les comprends pas. » Vous préférez aller gratter chaque mois 50 à 90 euros sur la rémunération des apprentis, qui est inférieure ou égale au salaire minimum, pour récupérer un peu plus de 300 millions d’euros, plutôt que 222 fois plus en retirant aux entreprises le cadeau de 80 milliards d’euros fait par les exonérations de cotisations sociales patronales. C’est faire peser sur eux le poids de l’échec de la politique du Gouvernement. Mais sans doute est-ce parce qu’ils ont la malchance d’être détestés par le Président de la République alors que les grandes entreprises en sont adorées !
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). La rémunération versée à la grande majorité des apprentis n’atteint même pas le niveau du salaire minimum. Elle est calculée en fonction de leur âge et de l’avancée de leur cursus. Lorsqu’ils sont en première année d’alternance, ils perçoivent 27 % du salaire minimum s’ils ont moins de 18 ans, soit 504,10 euros bruts, et 802,82 euros entre 18 et 20 ans. Vous entendez ponctionner ces rémunérations alors même qu’elles sont insuffisantes pour survivre. Avec les aléas de Parcoursup, les jeunes doivent parfois s’installer loin de chez leurs parents. Ils doivent trouver à se loger, ce qui les place en situation de précarité, et vous les imposez notamment, en ce qui concerne la contribution pour le remboursement de la dette sociale, pour alimenter la Caisse d’amortissement de la dette sociale. C’est ridicule !
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Je retire l’amendement AS1050 car les arguments de M. Monnet nous ont convaincus.
Mme Justine Gruet (DR). À entendre Mme Simonnet, on a l’impression que les chefs d’entreprise se lèvent chaque matin en se demandant ce qu’ils vont bien pouvoir faire pour blesser leurs apprentis. En réalité, ils ont la volonté de les accompagner et de leur offrir un environnement sécurisant. Contrairement à ce qu’on peut lire dans l’exposé des motifs de l’amendement AS1050, les apprentis ne sont pas « cantonnés à des emplois précaires et des rémunérations faibles ». C’est au contraire une belle filière professionnalisante qui favorise une montée en compétences et qui permet d’accéder à des emplois à valeur ajoutée.
Monsieur Monnet, je ne suis pas d’accord lorsque vous affirmez que le paiement des cotisations correspond à la création de richesse. Pour moi, la cotisation se justifie par l’ouverture de droits. Il importe de trouver un équilibre : l’apprentissage ne doit pas être une variable d’ajustement mais une voie de formation conduisant à des emplois pérennes qui répondent aux besoins des jeunes comme des entreprises. Nous soutiendrons l’amendement de M. Bazin.
Mme Annie Vidal (EPR). Nous le soutenons nous aussi car il s’agit d’une question d’équité entre étudiants salariés et apprentis.
La capacité de certains de nos collègues à détruire tout ce qui a pu être fait me surprendra toujours. En 2017, on ne comptait que 300 000 apprentis et de nombreux jeunes n’étaient ni en emploi, ni en études, ni en formation. Nous avons revalorisé les professions manuelles et fait adopter, à une large majorité, la belle loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Résultat : nous sommes proches, à présent, du million d’apprentis.
M. le rapporteur général. Monsieur Maudet, le Président de la République, avec qui je n’ai pas parlé au cours des sept dernières années, n’est pour rien dans mon amendement. Il est issu des recommandations que j’ai formulées, avec Océane Godard, à la suite de notre évaluation portant sur la réduction des exonérations de cotisations et de prélèvements sociaux applicables à la rémunération des apprentis. Sachez que, pour les niveaux les plus faibles de rémunération, nous avons proposé en contrepartie des mesures d’accompagnement.
Je précise les incidences financières des deux amendements soumis à votre vote. L’amendement de M. Bénard entraînerait une perte de recettes de 350 millions d’euros tandis que mon amendement devrait rapporter, lorsque le dispositif aura atteint sa vitesse de croisière d’ici à trois ans, 1,2 milliard d’euros par an.
Il faudra un jour trancher la question des droits des apprentis. Si l’on considère qu’ils ne créent pas de richesse, la question est de savoir s’ils peuvent conserver leurs droits à l’assurance chômage et à la retraite.
L’amendement AS1050 est retiré.
La commission rejette l’amendement AS440 puis adopte l’amendement AS1640.
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2. Réunion du mardi 13 octobre 2026 à 21 heures 30 (après l’article 4 [suite] à après l’article 5)
https://videos.assemblee-nationale.fr/video.19549298_6ace83a113ffe.commission-des-affaires-sociales--projet-de-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-pour-2027-su-13-octobre-2026
La commission poursuit l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (n° 3211) (M. Thibault Bazin, rapporteur général ; Mme Christine Loir, M. Louis Boyard, Mme Sandrine Runel et Mme Danielle Simonnet, rapporteurs).
Après l’article 4 (suite)
Amendement AS480 de M. Damien Maudet
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Nous souhaitons supprimer l’assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) des apprentis gagnant entre 50 % et 79 % du Smic. Les gains pour l’État – 360 millions d’euros – sont minimes au regard du poids de ces cotisations sur les revenus d’apprentis qui se trouvent déjà sous le seuil de pauvreté.
M. Thibault Bazin, rapporteur général. Par cohérence avec les positions adoptées hier, je vous propose de retirer cet amendement. C’est en séance que nous devrons trancher cette question.
M. Yannick Monnet (GDR). Il s’agit d’un amendement de repli que je voterai, à défaut de supprimer la cotisation à la CSG. Si l’on est favorable à une cotisation, cela implique que l’on est favorable à sa base.
Nous avons débattu hier avec Mme Justine Gruet : la CSG n’attribue pas de nouveaux droits car l’essentiel de ses recettes abonde la branche autonomie. Je comprends l’argument avancé par certains selon lequel nous cotisons pour accéder à des droits, mais ce n’est pas le cas de la CSG, et encore moins de la CRDS, dont le produit comble le trou de la Caisse d’amortissement de la dette sociale.
M. le rapporteur général. Monsieur Monnet, les recettes de la CSG participent au financement global du système de protection sociale et alimentent les caisses de l’Unedic.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS738 de Mme Christine Le Nabour
Mme Christine Le Nabour (HOR). Je propose de revenir sur une décision prise par décret, sans aucun débat. Depuis le 8 avril, l’exonération de cotisations patronales pour l’aide à domicile des personnes âgées ne commence plus à 70 ans, mais à 80 ans, avec effet rétroactif au 1er janvier. Concrètement, une personne de 75 ans qui n’a pas droit à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) paie désormais plus cher chaque heure d’aide.
C’est un mauvais calcul, car c’est justement entre 70 ans et 80 ans que l’aide à domicile prévient la perte d’autonomie. Les 100 millions d’euros économisés aujourd’hui se paieront demain en APA, en hospitalisations et en entrées en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Je propose donc d’inscrire l’âge de 70 ans dans la loi : une exonération de cotisation relève du Parlement, pas d’un décret.
M. le rapporteur général. Je sais que vous menez ce combat depuis longtemps. Il serait toutefois utile de disposer d’une estimation du coût de cet amendement en vue des débats en séance, je l’estime approximativement à 100 millions d’euros.
L’exonération au bénéfice des personnes âgées a été concentrée vers les publics fragiles, plus nombreux au-delà de 80 ans. Les personnes moins âgées peuvent bénéficier d’autres dispositifs en faveur du travail à domicile : crédit d’impôt, prestations de service au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), exonération ciblée de cotisation employeur... Modifier ce ciblage ne serait pas forcément efficace, et au vu du coût de la mesure, je propose le retrait de l’amendement.
L’amendement est retiré.
Amendement AS257 de Mme Anchya Bamana
Mme Anchya Bamana (RN). Depuis le 1er juillet 2026, Mayotte bénéficie du dispositif d’exonération de cotisations et contributions patronales dit « Lodeom » (loi pour le développement économique des outre-mer). Cependant, certaines différences dans la rédaction de la loi laissent cette intégration inachevée.
Cet amendement complète donc les dispositions relatives au transport aérien et maritime, notamment pour les liaisons avec la métropole et la desserte aérienne intérieure.
Les transports conditionnent les déplacements des habitants de Mayotte, l’approvisionnement du territoire et l’activité des entreprises. Un cadre d’exonération cohérent et explicite doit soutenir l’emploi et le développement économique. Les employeurs concernés doivent pouvoir être assurés de leurs droits grâce à une rédaction qui intègre Mayotte au même titre que la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.
M. le rapporteur général. Vous avez raison, madame Bamana, pour les employeurs du transport aérien, le code de la sécurité sociale ne mentionne pas la liaison entre la métropole et Mayotte, ni la desserte intérieure de Mayotte. Pour les employeurs du transport maritime, le code ne mentionne que la liaison entre les ports de La Réunion et de Mayotte, mais pas entre différents points de Mayotte.
Je n’ai trouvé aucun élément pour expliquer cette double exclusion dans les travaux préparatoires, et les ministères compétents que j’ai interrogés ne m’ont pas encore répondu. Reste que la rédaction que vous proposez soulève un problème : une fois intégrée à l’article codifié, elle peut se lire comme supprimant l’exonération pour les employeurs qui assurent la liaison entre La Réunion et Mayotte. Ce serait un comble puisque vous voulez, au contraire, étendre le dispositif à d’autres liaisons. Je propose donc le retrait de cet amendement afin de le retravailler.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS1123 de M. Max Mathiasin
M. Stéphane Lenormand (LIOT). L’amendement est défendu.
M. le rapporteur général. L’exonération s’applique à l’échelle de chacun des salariés. Or il peut être difficile de distinguer ce qui, dans l’activité d’un agent d’une chambre consulaire, relève spécifiquement d’une activité industrielle et commerciale.
L’amendement est retiré.
Amendement AS1380 de M. Stéphane Lenormand
M. Stéphane Lenormand (LIOT). Il s’agit de modifier le régime d’exonération de cotisations patronales applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, nommé dispositif Lopom (loi pour l’orientation et la performance de l’organisation maritime), qui n’a pas été révisé depuis vingt ans.
La mission sénatoriale d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale sur les mesures d’exonération de cotisations sociales spécifiques aux outre-mer souligne l’efficacité de ces exonérations en faveur de l’emploi afin de maintenir un secteur privé sur le territoire. Alors que le coût de la vie et l’inflation sont les plus hauts de tous les outre-mer, le secteur privé est très fragile et représente à peine 35 % des emplois.
Je propose de moderniser ce dispositif en l’ouvrant à des secteurs qui n’étaient pas envisagés il y a vingt ans mais qui offrent des perspectives de développement, à savoir le numérique et le spatial. Il convient aussi de combler des lacunes, notamment à l’égard des organismes sociaux qui interviennent dans les services liés au maintien à domicile. C’est une goutte d’eau dans la masse budgétaire, mais cet amendement est extrêmement important pour le territoire.
M. le rapporteur général. Je ne suis pas capable d’évaluer la taille de la goutte d’eau. Il n’est pas possible d’avoir de données sur la masse salariale de chacun des sous-secteurs que vous mentionnez, et il est très difficile de me prononcer sans connaître l’ampleur de votre proposition.
Nous avons consulté le rapport du Sénat auquel vous faites référence, mais nous n’y avons pas trouvé d’éléments justifiant l’amendement que vous présentez. Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficie déjà d’un régime extrêmement dérogatoire, l’avantage différentiel avec les allégements généraux est de 2 365 euros par salarié et par an.
Je vous invite à retirer cet amendement pour le recalibrer.
M. Stéphane Lenormand (LIOT). Le coût de cette révision du dispositif a été évalué par l’organisme de sécurité sociale entre 400 000 et 900 000 euros. Nous y avons réfléchi avec l’ensemble des partenaires privés, la caisse de prévoyance sociale et la sénatrice Annick Girardin, avec laquelle nous sommes d’accord sur ce point bien que nous ne partagions généralement pas les mêmes opinions.
M. le rapporteur général. Si le coût est inférieur à 1 million d’euros et que les effets attendus sont bénéfiques, je m’en remets à la sagesse de la commission.
La commission rejette l’amendement.
Amendements AS98 de M. Didier Le Gac et AS316 de M. Stéphane Lenormand (discussion commune)
M. Didier Le Gac (EPR). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a restreint le champ des exonérations de contributions patronales dont bénéficiaient jusqu’alors les entreprises d’armement maritime.
Je propose un rétablissement ciblé de ces exonérations autour de trois priorités : les navires de service – ce sont ceux qui vont notamment travailler sur les champs éoliens ; les navires à propulsion vélique ; le recrutement des jeunes officiers de la marine marchande qui sortent des écoles françaises, lesquelles ont d’ailleurs un plan très ambitieux de recrutement.
Ces exonérations sont un instrument essentiel de la compétitivité du pavillon français, qui ne se porte pas très bien face à une concurrence mondiale très volatile. Le coût du travail des marins français demeure structurellement supérieur à celui de leurs concurrents, avec des écarts pouvant atteindre 15 % pour les fonctions supérieures et 50 % pour les fonctions inférieures.
Pour un navire battant pavillon français, le surcoût représente 1,5 million d’euros par an. Il faut soutenir la marine marchande, enjeu de souveraineté puisque 80 % des échanges se font par voie maritime.
M. le rapporteur général. Je salue votre combat en faveur de la marine marchande, qui ne date pas de cette année. Vous souhaitez revenir sur une restriction des exonérations décidée en 2025, mais le cadre européen du régime des aides d’État a été modifié dans l’intervalle. Si nous revenions à l’état antérieur du droit, nous irions au‑delà du champ autorisé.
L’amendement présenté par M. Lenormand est moins disant que celui de M. Le Gac, mais il comporte le même risque contentieux au regard du droit communautaire sur les aides d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR). Je comprends le risque de contrevenir aux règles européennes, mais sans doute peut-on ajuster la rédaction de ces amendements dans le cadre de la navette.
Nous venons de perdre l’entreprise TOWT, leader mondial du transport par propulsion vélique, qui a été liquidée parce que nous sommes revenus sur l’exonération des cotisations et que l’entreprise n’a pas été capable de soutenir la concurrence internationale qui bénéficiait d’avantages divers et variés. C’est très dommageable : nous perdons sur le volet économique sans aucun gain de charges sociales, puisqu’un marin licencié n’en paie pas. Il est dommage de défaire les bonnes choses que nous avons pu faire.
M. Yannick Monnet (GDR). Un marin en mauvaise santé ne va pas beaucoup naviguer non plus. Je ne remets pas en question l’intérêt de soutenir ces secteurs, mais le problème est de systématiquement distribuer l’argent de la sécurité sociale, comme s’il était magique.
Si une intervention de l’État dans certains secteurs est nécessaire, qu’il intervienne par des aides directes, pas des exonérations de cotisations. Même si les exonérations sont remboursées, elles sont finalement payées par la taxe sur la valeur ajoutée et le mode de financement de la sécurité sociale est changé.
De plus, les arguments employés laissent entendre que ces cotisations nuisent à la compétitivité, ce que je conteste formellement. La sécurité sociale a été bâtie pour prendre soin du monde du travail, pour que les travailleurs soient suffisamment en bonne santé pour produire correctement. Affaiblir la sécurité sociale, c’est affaiblir le monde du travail. Je suis opposé à ces amendements.
M. le rapporteur général. Je suis très sensible aux propos de Mme Pannier-Runacher : il faut recadrer le dispositif d’aides tout en tenant compte des enjeux de compétitivité. Le plan d’investissement France 2030 incluait des projets de propulsion vélique, et les appels d’offres évitaient de prendre des ressources à la sécurité sociale en aidant les entreprises différemment.
En toute hypothèse, la rédaction proposée doit être retravaillée. Je vous suggère donc de retirer vos amendements pour les retravailler avec les ministères concernés afin de garantir leur compatibilité avec le droit communautaire.
M. Didier Le Gac (EPR). Je découvre ce soir le potentiel conflit avec une réglementation européenne. Les armateurs de France et les organisations professionnelles avec lesquelles je travaille au quotidien ne m’en ont jamais parlé. Nous vérifierons d’ici la séance.
Monsieur Monnet, aujourd’hui ce sont en majorité des marins étrangers qui opèrent sous pavillon français. S’il n’y a plus du tout de marins français, il n’y aura plus de cotisations et la sécurité sociale ira encore plus mal.
La commission rejette l’amendement AS98.
L’amendement AS316 est retiré.
Amendement AS465 de Mme Zahia Hamdane
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). L’apprentissage peut être une voie formidable pour apprendre un métier, obtenir un diplôme et accéder à un emploi. Mais encore faut-il que les aides publiques servent réellement cet objectif.
Aujourd’hui, des milliards d’euros d’argent public sont distribués aux entreprises sans véritable condition ni ciblage. Nous proposons de recentrer ces aides sur les petites entreprises et en faveur des jeunes qui préparent un diplôme de niveau bac + 2 ou inférieur.
Quelle est l’utilité de ces milliards d’euros d’argent public si les jeunes qui en ont le plus besoin restent au bord de la route ? En effet, les aides profitent de plus en plus aux grandes entreprises, qui peuvent recruter des jeunes sous un statut plus précaire, avec des salaires plus faibles, et bénéficier d’aides publiques pour des embauches qui auraient eu lieu de toute façon.
Pour les jeunes, c’est avant tout le niveau du diplôme qui détermine l’insertion professionnelle. L’apprentissage ne constitue pas nécessairement un avantage supplémentaire pour trouver un emploi. Les montants dépensés sont toujours plus importants, mais ceux qui ont le plus besoin de soutien en bénéficient de moins en moins.
M. le rapporteur général. La rédaction que vous proposez risque de porter atteinte aux petites et moyennes entreprises que vous prétendez soutenir. Vous fixez un seuil de chiffre d’affaires à 2 millions mais il ne faut pas confondre chiffre d’affaires et résultat : certaines petites et moyennes entreprises peuvent générer un chiffre d’affaires de 50 millions d’euros.
Par ailleurs, à lire votre exposé sommaire, on pourrait penser que les entreprises bénéficiaires ne paient aucune cotisation sociale, ce qui est faux, puisqu’elles paient les cotisations pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
Avis défavorable.
M. Hendrik Davi (EcoS). Le coût de l’apprentissage approche les 22 milliards d’euros selon l’Observatoire français des conjonctures économiques ; c’est une dépense énorme. Il n’est pas raisonnable d’octroyer des exonérations à ce coût, particulièrement pour les niveaux 7 (bac + 5) et 8 (bac + 8). Il faut favoriser l’emploi réel, c’est-à-dire les embauches de salariés, plutôt que de recourir à des apprentis qui font le travail à leur place.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je m’étonne toujours qu’au sujet d’une prestation comme le revenu de solidarité active, qui coûte 11 milliards d’euros, des commissions d’enquête soient mises en place pour trouver comment taper sur la tête des allocataires et récupérer le moindre centime, tandis que lorsqu’il est question de 22 milliards d’aides publiques aux entreprises, il n’y aurait rien à voir, il faudrait distribuer l’argent sans savoir comment.
Nous sommes tous conscients de l’effet d’aubaine ; il a été renseigné à de multiples reprises et prend d’autant plus d’importance que vous cofinancez toutes les formes d’apprentissage. Une bonne partie de l’argent versé va à des entreprises qui auraient de toute façon embauché en apprentissage et qui empochent cette subvention sans qu’elle ait le moindre effet incitatif. Ce n’est pas sérieux, d’autant que les bénéficiaires n’ont pas été les jeunes ni en emploi, ni en études, ni en formation, mais des jeunes très diplômés.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS1044 de M. Hadrien Clouet
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). S’agissant de l’apprentissage, on ne peut pas avoir le beurre et l’argent du beurre : il faut choisir. Si les apprentis font un travail classique, il faut leur verser un salaire ordinaire sur lequel ils cotisent. Mais s’ils sont en formation, comme c’est le cas actuellement, cela justifie qu’ils ne touchent qu’une portion du Smic. Et alors pourquoi les astreindre systématiquement aux cotisations salariales, c’est-à-dire réduire leur salaire ? Pour compenser les dizaines de milliards d’euros d’aides distribuées à leurs employeurs, vous leur faites payer des cotisations. Un apprenti de 21 ans, en troisième année d’apprentissage, paie 38 euros. Ce n’est pas normal !
Regardez le modèle allemand : les apprentis y touchent de vrais salaires. En France, la première année, le salaire est de 500 euros. En Allemagne, dans le secteur de la santé, le salaire est de 1 200 euros pour les infirmiers en apprentissage. Il est de 1 400 euros dans la mécanique maritime, 1 450 euros dans le secteur laitier et 1 500 dans la banque. Il y a donc des pays qui paient correctement leurs apprentis.
M. le rapporteur général. Vous souhaitez revenir sur les modifications apportées par le budget « Bayrou » aux dispositions relatives à l’exemption de CSG et de CRDS et à l’exonération de cotisations sociales salariales. Je pense qu’il ne faut pas modifier la donne, d’autant que ces modifications, intervenues en février 2025, n’ont concerné que les nouveaux contrats d’apprentissage.
En réalité, vous feignez de vous étonner, monsieur Clouet, car vous n’êtes pas naïf. Votre propos est un peu caricatural : les mesures incitatives ont eu un effet très important sur le développement de l’apprentissage. Elles ont été bénéfiques aux entreprises, mais aussi aux jeunes, pour qui l’apprentissage est un superbe vecteur d’insertion professionnelle. Il y avait un enjeu d’équité et de justice sociale par rapport aux étudiants qui travaillent et aux salariés, à revenu brut égal. La moitié du chemin a été faite sous François Bayrou, tenons-nous-en là.
Avis défavorable.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Sans vouloir mettre la pression sur notre commission, nous ferons en sorte que les votes sur cet amendement soient très regardés, et nous dirons qui a voté quoi, parce que les jeunes sont dans la rue... (Vives exclamations sur de nombreux bancs).
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Vous êtes complètement dingues ! Et on nous mettra une étiquette sur le front ?
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je ne comprends pas pourquoi vous avez peur du peuple et des jeunes ! Nous sommes les représentants du peuple français, nous devons assumer nos votes ! (Nouvelles exclamations.) Décidément, je ne comprends pas cette volonté de bordéliser les débats.
Sur le fond, monsieur le rapporteur général, vous ne pouvez pas comparer un apprenti à un étudiant pour tirer les droits des jeunes vers le bas. En 1958, les jeunes étaient autonomes financièrement à 21 ou 22 ans ; aujourd’hui, ils le sont en moyenne à 27 ans. Ils peinent à accéder à l’autonomie financière : le job alimentaire d’un étudiant ne lui permet pas de vivre ; l’apprenti, lui, est payé environ la moitié du Smic. Soit, comme nous, vous considérez que les apprentis sont des travailleuses et des travailleurs, et vous les rémunérez comme tels ; soit vous considérez que ce n’est pas le cas, et vous les exonérez de cotisations.
J’étais tout à l’heure dans une manifestation à laquelle participaient de nombreux apprentis très en colère. Je suis certain qu’ils seront intéressés par le vote de chacun sur cet amendement.
Mme Annie Vidal (EPR). Chacun défend ses positions avec ses amendements. Dans cette commission, nous avons toujours travaillé dans le respect mutuel. Nous n’avons peur ni de vous ni de l’opinion publique. Nos travaux sont enregistrés, chacun peut voir les votes des uns et des autres. Je trouve votre menace détestable, et celles et ceux qui ont établi des listes par le passé n’ont pas à en être fiers.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Je n’ai jamais parlé de faire des listes, mais vous venez de m’en donner l’idée !
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS466 de M. Damien Maudet
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement vise à mettre fin aux exonérations de cotisations sociales patronales dont bénéficient les jeunes entreprises universitaires (JEU), les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises de croissance (JEC), pour enfin remplir correctement nos caisses.
Le mirage de la start-up nation est désormais totalement dissipé, nous avons tous compris que ça ne fonctionne pas. Le Gouvernement lui-même a réduit cette niche sociale ces deux dernières années en raison de son inefficacité, reconnaissant qu’elle « se distingue par son effet de substitution de la dépense publique à la dépense privée qu’elle engendre et son efficacité marginale limitée sur la création d’emploi » – nous connaissons sa capacité à ne pas reconnaître un échec...
M. le rapporteur général. Nous avons déjà recentré le dispositif JEI sur les entreprises qui investissent le plus dans la recherche et le développement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, ce qui a permis à la sécurité sociale de réaliser 25 millions d’euros d’économies.
Vous proposez de supprimer totalement ces exonérations. Pourtant, selon une étude de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), le dispositif JEI aurait eu un effet positif sur l’emploi salarié en général, et en particulier sur celui consacré à la recherche et au développement.
Ne soyons pas naïfs – et, à l’entendre, M. Boyard ne l’est pas tant que ça : d’autres pays n’ont pas nos pudeurs de gazelle en matière de soutien à l’innovation. De l’autre côté de l’Atlantique, ils y vont plein pot – je pense notamment au dispositif américain dédié aux petites entreprises, l’America’s Seed Fund. La Chine dispose, elle aussi, d’un fonds associé à un régime fiscal préférentiel pour les sociétés de haute technologie. Nous devons nous doter de tels outils, à condition qu’ils soient bien calibrés pour être compétitifs.
Avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). De l’autre côté de l’Atlantique, pour consulter un médecin ou passer une radio à l’hôpital, il faut débourser au moins 10 000 dollars, que vous ne reverrez jamais. Ne comparons pas ce qui n’est pas comparable. Notre système social permet d’accéder gratuitement aux soins – et aux études –, ce qui permet aux jeunes travailleurs et travailleuses d’être en bonne santé et de pouvoir aller travailler, et il est financé notamment par les cotisations des entreprises.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS470 de M. Hadrien Clouet
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). La note de l’Insee que vous évoquez est intitulée : « Dispositif “jeune entreprise innovante” : un effet faible et incertain sur l’emploi des entreprises bénéficiaires ». On a connu plus enthousiaste pour défendre vos politiques publiques !
Non, monsieur le rapporteur général, cette niche fiscale n’est pas efficace, et vos sources le montrent. En effet, selon cette note, elle a un effet sur l’emploi des chercheurs « pour seulement 16 % des entreprises à partir de leur deuxième année d’existence ». C’est peut‑être beaucoup d’argent dépensé pour ce résultat, d’autant que les boîtes cumulent cette niche avec des dispositifs comme le crédit d’impôt recherche et les aides de Bpifrance. L’effet d’aubaine joue à plein.
M. le rapporteur général. Vous savez jouer avec les mots, monsieur Clouet ! Si tout le monde se sert de cette fameuse étude de l’Insee, la droite comme la gauche, c’est parce qu’il y a un peu de tout dedans. Le titre vous plaît, mais personnellement, je suis allé au‑delà, et elle contient des éléments intéressants. Notre collègue Paul Midy a produit un rapport en 2023 sur ce sujet et le Conseil d’analyse économique y a consacré des travaux. Il y a bien un effet positif.
Je ne dis pas que le dispositif ne méritait pas d’être recalibré : c’est d’ailleurs ce qui a été fait il y a deux ans, et je ne vous demande pas de revenir sur ces évolutions. Mais nous avons besoin d’un outil centré sur les entreprises intensives en recherche et développement. Au reste, le dispositif est limité dans le temps. Et contrairement à ce que vous affirmez, les exonérations sont compensées par des crédits du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, ce qui me semble plus cohérent que de les laisser à la charge de la sécurité sociale.
Avis défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Raison de plus pour adopter cet amendement !
Je n’ai jamais dit que ces exonérations n’étaient pas compensées, mais qu’elles tombaient en partie à côté de la plaque, alors qu’elles représentent une dépense très élevée.
Vous m’invitez à aller au-delà du titre de la note de l’Insee, mais je ne vous ai pas entendu y revenir non plus. Reprenons-en la conclusion : « Finalement, pour une proportion potentiellement faible mais significative des entreprises, le recours au dispositif JEI aurait un effet sur l’emploi salarié total comme sur l’emploi dédié à la recherche et au développement, même si l’appariement n’élimine pas totalement le biais de sélection. » Autrement dit, il n’est pas sûr que le moindre centime ait un effet.
Dotons-nous de dispositifs efficaces, tel le cofinancement de l’emploi en recherche et développement, comme le font d’autres pays – notamment les États-Unis et la Chine – au lieu d’essayer de balancer de l’argent en espérant qu’il tombe au bon endroit.
Mme Joëlle Mélin (RN). Nos collègues de gauche veulent absolument trouver de l’argent pour la sécurité sociale : nous aussi. Mais cet argent ne doit pas être issu de la fiscalisation, mais du travail, ce qui appelle nécessairement une réindustrialisation. Or celle‑ci repose sur les entreprises : si vous les tuez dans l’œuf, comment en aurons-nous encore demain ?
Cette simple réflexion devrait suffire à reconnaître que, si le dispositif n’est pas satisfaisant – notamment parce qu’on lui a fait perdre un peu de son sens il y a une dizaine d’années –, il mérite d’être maintenu, d’autant qu’il permet à des start-up et petites entreprises issues de la recherche publique d’avancer – et pas uniquement à des entreprises privées. Les jeunes entreprises doivent pouvoir tenir au-delà de la période de recherche, pendant laquelle elles ne créent pas encore d’emploi. Vous cherchez des emplois là où il ne peut pas y en avoir. Ces exonérations sont justement faites pour compenser l’absence de retour immédiat en matière de cotisations sociales. Donc si vous voulez de l’argent pour la sécurité sociale, ne tuez pas cet objectif dans l’œuf.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS16 de M. Pierre Cordier
Mme Sylvie Bonnet (DR). Dans les territoires industriels fragilisés, l’incertitude est l’ennemie de l’emploi. Nous avons besoin d’entreprises qui investissent, qui s’implantent et qui embauchent. Mais pour prendre ces décisions, les chefs d’entreprise ont besoin de visibilité. C’est l’objectif des bassins d’emploi à redynamiser : donner un avantage concret au territoire qui cumule les difficultés économiques et démographiques.
Soyons clairs : nous ne créons pas une nouvelle niche fiscale ; nous proposons simplement de proroger jusqu’au 31 décembre 2030 le dispositif existant, ciblé et au service de l’emploi local. Ces trois années supplémentaires permettront de concrétiser les projets, de sécuriser les recrutements et de préparer l’avenir industriel de nos bassins d’emploi, pour nos entreprises, nos salariés et nos territoires.
M. le rapporteur général. Ces exonérations – je le dis notamment pour Yannick Monnet – sont compensées par les crédits du ministère du travail. Depuis 2018, seuls la vallée de la Meuse, dans les Ardennes, et le bassin de Lavelanet, en Ariège, relèvent encore de ce dispositif. Cela concerne 200 à 1 000 personnes. Le zonage comme le coût sont donc très limités. Mais peut-être serait-il possible de remplacer cet outil par d’autres dispositifs de droit commun ? Je m’en remets à la sagesse de la commission.
Mme Justine Gruet (DR). C’est une bonne question : existe-t-il d’autres leviers pour soutenir la transformation de l’activité ? La désindustrialisation ou la cessation d’activité dans un territoire peuvent engendrer des difficultés ; nous cherchons de nouvelles recettes. Nous n’avons pas les mêmes méthodes ni les mêmes attentes que la gauche et le Rassemblement national : nous partons du principe qu’il faut avant tout augmenter le taux d’emploi, donc recréer une activité économique là où elle a disparu. L’amendement me semble mesuré : les sommes en jeu ne sont pas considérables et apportent une réponse ponctuelle aux tissus économiques existants. Nous le soutiendrons.
M. Yannick Monnet (GDR). Toute la question est de savoir si le dispositif est efficace : a-t-il permis d’augmenter le taux d’emploi, de créer de l’activité ? Ce n’est pas parce que ça ne coûte pas cher que c’est bien ! Les bassins visés ne semblent pas présenter un meilleur taux d’emploi que les autres territoires. Si le dispositif ne fonctionne pas, il faut l’arrêter. Il faudra vraiment avoir un jour une vraie politique de réindustrialisation. Sans preuve de l’efficacité du dispositif, je suis contre l’amendement.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS1445 de Mme Sophie Pantel
Mme Sophie Pantel (SOC). À la suite de la mission parlementaire sur les feux de forêt, nous proposons de pérenniser le dispositif exceptionnel d’allégement de cotisations sociales au bénéfice des entreprises affectées par des incendies, tout en encadrant strictement les conditions de sa mobilisation. Aujourd’hui, chaque événement majeur nécessite une mesure législative. L’objectif est donc de répondre plus rapidement aux chefs d’entreprise sinistrés. Au Porge, en Gironde, nous avons rencontré des chefs d’entreprise en grande détresse, qui souvent avaient aussi perdu leur maison.
Selon l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, les incendies de type mégafeux devraient augmenter de 30 % d’ici à 2030 et de 60 % d’ici à 2050. Un dispositif bien encadré mais plus facilement mobilisable par les chefs d’entreprise permettrait de répondre efficacement à leurs attentes.
M. le rapporteur général. Vous proposez la pérennisation du dispositif exceptionnel prévu à l’article 4.
Compte tenu du changement climatique, nous sommes appelés à vivre d’autres périodes de ce type, mais j’espère qu’il n’y aura pas, dans les prochaines années, autant d’incendies que nous en avons connus cet été. Ce serait dramatique. Je ne suis pas devin...
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Vous n’êtes pas climatologue non plus !
M. le rapporteur général. ... mais peut-être qu’en améliorant la prévention, nous pouvons limiter les risques.
Le périmètre de l’amendement me semble trop large. En outre, vous ne prévoyez pas de mécanisme de compensation de l’État à la sécurité sociale, ce qui pose un problème de cohérence avec les dispositions que nous avons adoptées hier, à votre initiative d’ailleurs. Je vous invite à retirer l’amendement et à le retravailler d’ici à l’examen en séance.
L’amendement est retiré.
Amendement AS1442 de Mme Sophie Pantel
Mme Sophie Pantel (SOC). Cet amendement vise à instaurer une réduction temporaire de la cotisation patronale due à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) au profit des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis).
Le projet de loi de modernisation de la sécurité civile ne contiendra aucune mesure relative au financement des Sdis, qui attendent pourtant un financement pérenne pour fonctionner. En effet, ils sont actuellement financés conjointement par les départements, qui font face à un effet ciseaux important, et par les communes, dont la participation est plafonnée. Or, compte tenu du changement d’échelle du dérèglement climatique, il est absolument nécessaire d’accélérer l’équipement des Sdis.
M. le rapporteur général. Je salue le combat que vous menez en tant que coprésidente du groupe d’études « Sapeurs-pompiers, sécurité civile et gestion des crises », avec de très nombreux collègues – dont je suis –, pour soutenir nos sapeurs-pompiers.
Je regrette le report du texte issu du Beauvau de la sécurité civile. Nous devons faire en sorte d’en reprendre toutes les mesures financières dans le projet de loi de finances, sans attendre son examen.
En tout état de cause, la réduction que vous proposez affaiblirait la CNRACL, dont le déficit, estimé à 1 milliard d’euros, pourrait être encore dégradé si nous refusons le transfert de charge de 800 millions vers la branche famille. En outre, il ne faut pas confondre véhicule et objectif. Je vous invite donc à retirer l’amendement et je vous propose que nous fassions collectivement pression sur le Gouvernement pour que les mesures budgétaires du Beauvau soient intégrées dans le projet de loi de finances.
Mme Sophie Pantel (SOC). Cette fois, je maintiens l’amendement. Le projet de loi de modernisation de la sécurité civile ne prévoit de toute façon aucune mesure financière pour les Sdis : le Gouvernement a toujours renvoyé ce volet au projet de loi de finances et au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Si nous ne prenons pas des mesures dans ces deux textes, nous en serons toujours au même point l’été prochain. Dans les casernes, la colère gronde. Les attentes comme les besoins sont énormes.
Nous défendrons en séance plusieurs propositions relatives à la taxe spéciale sur les conventions d’assurance dans le cadre du projet de loi de finances. Au-delà de la recherche de moyens supplémentaires pour les Sdis, le projet de loi de financement de la sécurité sociale est aussi l’occasion d’apporter aux sapeurs-pompiers des réponses en matière de santé et de protection sociale, notamment pour la retraite.
M. le rapporteur général. Je souhaite évidemment soutenir les Sdis, mais les branches de la sécurité sociale n’ont pas vocation à financer les pompiers – ni à financer les départements, nous y reviendrons.
Dès lors que le sujet ne relève pas de la sécurité sociale, les questions de financement des collectivités locales doivent être discutées dans le cadre du projet de loi de finances. C’est une question de principe pour protéger la sécurité sociale. Le système est déjà très complexe ; les nombreux transferts sont source de confusion. Nous ne pouvons pas créer un nouveau tuyau qui ne corresponde pas au fonctionnement habituel.
Mme Sandrine Runel (SOC). Effectivement, les branches de la sécurité sociale n’ont pas à financer les Sdis. Mais elles n’ont pas non plus à financer les entreprises ; c’est pourtant ce que fait la Macronie depuis dix ans. Compte tenu de l’été que nous venons de passer, nous demandons un geste à l’égard des sapeurs-pompiers et, plus largement, de la sécurité civile.
Et si vous voulez protéger la sécurité sociale, nous vous proposerons dans nos amendements plusieurs dispositifs pour la financer intégralement et récupérer les 80 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales que nous perdons chaque année depuis que vous êtes au pouvoir.
Mme Justine Gruet (DR). Vous ne pouvez pas jouer sur la corde émotionnelle : nous avons tous envie de soutenir les Sdis et leurs missions.
Madame Runel, vous dites que la sécurité sociale n’a pas vocation à payer les entreprises. Elle est pourtant financée pour partie par les cotisations salariales, et l’une de ses branches est consacrée aux accidents du travail et maladies professionnelles. Il y a donc un lien très étroit entre le secteur économique et la sécurité sociale. Ne tombons pas dans la démagogie des extrêmes, surtout quand on appartient à l’un des partis qui se disent républicains.
La commission rejette l’amendement.
Amendements AS1100 de Mme Marie-Charlotte Garin et AS490 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (discussion commune)
M. Hendrik Davi (EcoS). L’amendement AS1100 prévoit l’instauration, à titre expérimental, dans six départements et jusqu’au 31 décembre 2027, d’un dispositif d’exonération de cotisations baptisé « Objectif 32 heures », qui vise à promouvoir la réduction du temps de travail. La perte de recettes est compensée par l’accise sur les tabacs – voilà qui devrait vous plaire, monsieur le président !
C’est un amendement d’appel pour relancer le débat sur la baisse du temps de travail. Depuis 2000, celle-ci a atteint environ 5 % dans l’ensemble des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques – 5 heures en Irlande, 4 heures en Autriche, 2,6 heures en Allemagne, mais seulement 1,2 heure en France. Pour que la réduction du temps de travail ne se traduise pas par un temps partiel subi ou du chômage pour les salariés, nous proposons de l’organiser.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Notre amendement vise le même objectif : inciter à une réduction du temps de travail. On connaît les bienfaits de cette évolution : moins de stress, moins de maladies, donc moins de dépenses de sécurité sociale ; un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, et donc un plus fort engagement dans les associations et un plus fort bénévolat.
Nous avons beaucoup entendu parler d’une volonté d’augmenter le taux d’emploi. Le passage aux 35 heures a créé 350 000 emplois ; nous considérons qu’expérimenter une nouvelle réduction du temps de travail libérerait des heures et créerait des emplois supplémentaires.
M. le président Frédéric Valletoux. Il y a un brouhaha désagréable, mes chers collègues : écoutons-nous, s’il vous plaît.
M. le rapporteur général. Vous êtes cohérents dans vos convictions, mais je ne suis franchement pas sûr que ce soit là ce dont nous avons besoin pour redresser le pays !
Je ne mesure pas pour ma part les conséquences d’une telle mesure pour nos services publics, ni son coût global ou la perte de compétitivité qu’elle entraînerait par rapport aux pays voisins. Quelques chiffres : Grèce, 1 947 heures ; Luxembourg, 1 827 heures ; Allemagne, 1 785 heures ; moyenne de l’Union européenne : 1 784 heures ; France : 1 664 heures. Nous sommes déjà bien au-dessous de tout le monde, et vous voudriez diminuer encore davantage le temps de travail ?
Je ne suis pas sûr non plus qu’on puisse raisonner en termes de gâteau à partager, qu’on crée de nouveaux emplois en diminuant le nombre d’heures par salarié. Nous avons déjà beaucoup d’emplois qui ne sont pas pourvus : ce n’est peut-être pas aussi simple que vous le dites.
Enfin, sur le fond, vous renvoyez beaucoup à l’échelon réglementaire, alors qu’au cours de notre examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous allons à plusieurs reprises reprocher au Gouvernement de ne pas être assez précis dans son projet de loi.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Vous parlez des conséquences d’une réduction du temps de travail sur nos services publics. Prenons le cas de l’hôpital public : aujourd’hui, les soignantes et les soignants ont des horaires tellement à rallonge, ils sont tellement sous pression, que les hôpitaux sont obligés d’avoir beaucoup recours à l’intérim – ce recours a doublé, selon le rapport social des Hospices civils de Lyon, auxquels l’intérim a déjà coûté des milliards.
Le passage aux 32 heures figure dans notre programme. On connaît les conséquences des travaux pénibles, du travail haché ou des horaires de nuit ; on connaît l’augmentation des accidents du travail et des pathologies liées au travail.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Ces deux amendements proposent d’expérimenter, dans six départements, la semaine de 32 heures rémunérée sur la base de 35 heures, en contrepartie d’exonérations de cotisations sociales pour les entreprises.
Si l’objectif d’améliorer les conditions de travail est parfaitement légitime, plusieurs difficultés doivent être soulignées. D’abord, ces exonérations représenteraient pour la sécurité sociale un manque à gagner dont le montant n’est pas précisé. Ensuite, la mesure augmenterait mécaniquement le coût salarial horaire d’environ 9,4 % avant prise en compte des exonérations et d’éventuels gains de productivité. Enfin, dans les secteurs déjà confrontés à des difficultés de recrutement, notamment celui de la santé, la réduction du temps de travail pourrait accentuer les tensions sur les effectifs si elle n’était pas accompagnée d’embauches suffisantes.
La question n’est pas seulement de travailler moins, mais de savoir comment financer cette mesure sans fragiliser l’emploi.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement AS327 de Mme Béatrice Bellay
Mme Béatrice Bellay (SOC). J’espère que la commission sera favorable à cet amendement, qui ne propose aucune nouvelle exonération : il vise seulement à garantir une exonération qui fait, chaque année, l’objet de débats et de négociations avec le Gouvernement.
Vous connaissez toutes et tous la situation particulièrement difficile des pays des océans, dits d’outre-mer. Pour accélérer leur développement économique, il faut que les jeunes entrepreneurs puissent recruter des personnes qualifiées, et donc proposer des niveaux de rémunération acceptables. C’est ce que permettent les exonérations prévues par la Lodeom.
Cet amendement institue donc une clause de sauvegarde de ces exonérations, afin de donner de la visibilité aux entrepreneurs installés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
M. le rapporteur général. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui nous est proposé ne comprenant pas de chapitre consacré à la Lodeom, cela nous évite ce que nous avons vécu les deux dernières années ; nous pouvons nous en réjouir.
Votre amendement, vous le dites vous-même, est sans effet ; s’il en avait, il ne serait d’ailleurs pas recevable. Et il ne crée pas vraiment de clause de sauvegarde : ce que la loi a fait, la loi peut le défaire.
Je partage votre intention, mais je vous invite plutôt à retirer l’amendement.
Mme Béatrice Bellay (SOC). Essayons de faire avant que la loi ne puisse défaire ! Je maintiens l’amendement.
La commission rejette l’amendement.
Article 5
Suppression des exonérations sociales applicables aux ateliers et chantiers d’insertion publics
Amendements de suppression AS8 de Mme Sandrine Runel, AS124 de M. Vincent Descoeur, AS193 de M. Gaëtan Dussausaye, AS409 de M. Édouard Bénard, AS855 de Mme Audrey Abadie-Amiel et AS861 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi
Mme Sandrine Runel (SOC). Sur les 90 milliards d’euros d’exonérations de cotisations patronales, le Gouvernement choisit ici de cibler une exonération qui est peut-être la seule acceptable à nos yeux : celle qui concerne les ateliers et chantiers d’insertion.
Vous vous attaquez encore une fois aux publics les plus fragiles. Cela fait plusieurs années que nous le disons : l’utilité de ces exonérations n’est plus à démontrer et il est indispensable de les préserver. Supprimer cet article est une mesure de justice sociale.
Mme Sylvie Bonnet (DR). Le Gouvernement justifie la suppression de ces exonérations par le caractère « très résiduel » de la population concernée et par une volonté de rationalisation. Le projet de loi ne chiffre pas le surcoût, pour les politiques départementales d’insertion, de cette mesure qui augmente le coût employeur des parcours au sein des ateliers et chantiers d’insertion publics. Il ne chiffre pas non plus le nombre de postes potentiellement touchés : à financement inchangé, ce surcoût créerait un arbitrage entre le coût des parcours et le nombre de personnes pouvant être accueillies.
Cette disposition viendrait de surcroît s’ajouter à d’autres mesures défavorables aux politiques d’insertion : extinction des pactes régionaux d’investissement dans les compétences, baisse des crédits de contractualisation insertion-emploi...
Elle est enfin contradictoire avec la loi « plein emploi » du 18 décembre 2023, qui renforce les exigences d’activité et d’accompagnement pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active.
Par l’amendement AS124, nous proposons donc de supprimer l’article.
M. Gaëtan Dussausaye (RN). L’exposé des motifs du Gouvernement mentionne, cela a été dit, « une population très résiduelle ». Permettez-moi de souligner combien cette formulation est à tout le moins maladroite, voire parfaitement cynique. Aucune vie humaine ne mérite un tel qualificatif ; la moindre possibilité de retour à l’emploi, toute sortie de la grande précarité ou de l’isolement social doivent être prises en considération.
Cet argument se retourne au demeurant contre le Gouvernement lui-même : si la population visée est résiduelle, alors l’économie espérée ne l’est pas moins – à peine 15 millions d’euros.
Je vous propose plutôt d’appuyer les ateliers et chantiers d’insertion. Les ateliers et chantiers publics, qui sont visés ici, sont certes minoritaires, mais ils bénéficient eux aussi aux personnes très éloignées de l’emploi.
M. Édouard Bénard (GDR). Cet article s’attaque une fois encore à ceux qui ont le moins de marge de manœuvre, et pour récupérer 15 millions d’euros – il ne parle pas, en revanche, des 90 milliards qui nous échappent.
Pour une fois, le Gouvernement veut supprimer une exonération de cotisations, mais c’est celle qui soutient les ateliers et chantiers d’insertion, c’est-à-dire des structures qui remettent le pied à l’étrier à celles et ceux qui sont le plus éloignés de l’emploi ! L’argument du Gouvernement est cynique : ce prélèvement supplémentaire serait indolore puisque l’aide au poste continuera d’exister ; mais, dans le même temps, le projet de loi de finances prévoit une baisse de 80 millions d’euros des crédits de l’insertion par l’activité économique. D’un côté, on diminue les moyens ; de l’autre, on augmente les prélèvements ; ensuite, on viendra nous expliquer que les parcours d’insertion ne seront pas affectés.
Refusons ces économies de bouts de chandelle sur le dos des plus fragiles et supprimons cet article.
M. Paul-André Colombani (LIOT). Je crois que l’unanimité se dessine pour supprimer cet article. Le Gouvernement veut supprimer ces moyens au moment même où la loi « plein emploi » renforce les exigences d’activité et d’accompagnement pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active. La suppression de l’article que nous proposons par l’amendement AS855 est une mesure de justice sociale.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). En effet, il semble y avoir un consensus pour supprimer cet article. Le Gouvernement veut faire des économies de pacotille alors que les ateliers et chantiers d’insertion ramènent vers l’emploi des personnes qui en sont éloignées et qui vivent dans une grande précarité. Cela concerne plus de 9 000 salariés et environ 2 000 structures.
Je profite de ce débat pour poser la question de l’avenir de l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée », autre dispositif qui permet à des personnes très éloignées de l’emploi d’y revenir. Nous en avons besoin. Les gens restent en moyenne quatre années au chômage ! Il faut aider davantage, pas moins, les structures d’insertion professionnelle.
M. le rapporteur général. Je n’ai pas eu d’échanges avec le Gouvernement sur cet article – j’ignore d’ailleurs si c’est un projet du Gouvernement ou une proposition des administrations.
Cet article ne rapporterait que 15 millions d’euros. Il faut aussi se demander si le dispositif est efficace. D’autres dispositifs ont des taux d’insertion dans l’emploi bien plus élevés : c’est le cas des entreprises de travail temporaire d’insertion – mais le public visé n’est pas tout à fait le même.
Départements de France estime que la mesure entraînerait un surcoût de 53 000 à 70 000 euros. C’est un argument auquel je suis sensible, et qui va dans votre sens.
J’aimerais que le Gouvernement nous explique les raisons pour lesquelles il souhaite prendre cette mesure, et comment il entend continuer à toucher ces publics. Je m’en remets donc, à ce stade, à la sagesse de la commission.
M. Nicolas Turquois (Dem). Cet article pose problème, en effet. On ne voit pas où le projet de loi de finances compenserait la suppression de ces moyens. De nombreuses structures, qui ne vont déjà pas bien, seraient mises en difficulté.
L’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée », qu’a citée notre collègue, s’arrête au 31 décembre et aucun texte pour la prolonger n’a été inscrit à l’ordre du jour. Avez-vous des informations sur ce point, monsieur le rapporteur général ?
Tout cela m’inquiète un peu.
M. le rapporteur général. Je n’ai pas d’informations sur ce dernier point.
En ce qui concerne les ateliers et chantiers d’insertion, des rapports nous disent que l’exonération n’incite pas à conclure des contrats, mais je ne suis pas sûr que le problème soit là. La suppression de cette exonération poserait, je crois, la question de la pérennité de leur modèle économique. C’est cela qu’il faut voir avec le Gouvernement.
Mme Annie Vidal (EPR). Nous voterons pour ces amendements de suppression. Cet article ne va pas dans le sens de ce que nous défendons depuis la loi de finances pour 2018 : l’accompagnement vers le retour à l’emploi de tous ceux qui en sont éloignés. Je rappelais hier quelle énergie nous avons déployée pour ces jeunes qui ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation. Les chantiers d’insertion sont très bénéfiques pour ces publics.
La commission adopte les amendements. En conséquence, l’article 5 est supprimé.
Après l’article 5
Amendement AS529 de Mme Zahia Hamdane
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Cet amendement concerne les Ehpad privés qui touchent les aides publiques et font des bénéfices sans augmenter le personnel ou les salaires. Dans les Ehpad privés lucratifs, les familles payent très cher, ce qui n’est déjà pas normal ; mais malgré cela, il n’y a parfois pas assez de personnel. En effet, dans de grands groupes privés, une place coûte en moyenne 98 euros par jour ; pourtant, ces établissements comptent environ 6 aides‑soignants pour 100 résidents de moins que les Ehpad publics. Quand les familles payent toujours plus cher, pourquoi n’y a-t-il pas plus de personnel pour s’occuper de nos aînés ? Et ces établissements reçoivent des aides publiques. Tout cet argent devrait servir à améliorer les conditions de travail et l’accompagnement des résidents. On ne donne pas de l’argent public pour augmenter les profits.
Nous proposons donc que les Ehpad privés lucratifs qui ne revalorisent pas les salaires et n’embauchent pas davantage de personnel reversent une partie de leurs bénéfices à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). L’argent public versé pour nos aînés doit financer leurs soins, pas engraisser les actionnaires des Ehpad privés.
M. le rapporteur général. Avis défavorable.
Je ne suis pas étonné du fait que La France insoumise défende un amendement comme celui‑ci, et je comprends votre idée. Toutefois, je crois qu’au vu des besoins, nous avons besoin à la fois des Ehpad publics, des Ehpad privés à but non lucratif et des Ehpad privés à but lucratif.
Une structure privée qui ne fait pas de résultat meurt. Au contraire, si elle fait des bénéfices, elle peut les investir ou les affecter en report à nouveau. Si vous instauriez cette taxe, les entreprises pourraient réduire leur bénéfice de façon comptable afin d’y échapper : votre amendement n’est pas opérationnel.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Vous avez raison, monsieur le rapporteur général : les besoins sont importants et nos infrastructures insuffisantes pour les couvrir. Mais c’est précisément le sens de cet amendement : il tend à réorienter une partie des surprofits des Ehpad à but lucratif qui ne font pas le boulot – qui, par exemple, n’embauchent pas le personnel nécessaire – vers la CNSA. Il s’agit donc bel et bien d’utiliser l’argent disponible pour développer des Ehpad, de statuts divers, grâce à des subventions ou des politiques publiques, et donc pour répondre aux besoins des seniors.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Nous voulons tous améliorer les conditions de travail du personnel et la qualité de l’accompagnement dans les Ehpad. Mais cet amendement assimile les réserves financières à des bénéfices immédiatement disponibles alors qu’elles peuvent être nécessaires pour investir, moderniser les établissements ou faire face à des dépenses imprévues. Par ailleurs, le seuil de déclenchement et le taux de prélèvement seraient entièrement renvoyés à un décret : nous n’avons pas les garanties suffisantes sur les conséquences financières de cette mesure.
Nous privilégions, nous, un contrôle rigoureux de l’utilisation des financements publics et de la qualité des établissements. Nous voterons contre cet amendement.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS1383 de M. Benoît Biteau
M. Hendrik Davi (EcoS). Cet amendement vise à protéger la santé de nos concitoyennes et concitoyens. En France, 95 % des graines oléagineuses, comme le tournesol, sont triturées dans des procédés utilisant de l’hexane. Nous retrouvons ce solvant issu du pétrole dans nos huiles, nos laitages, nos volailles ou notre beurre. L’hexane est pourtant reconnu comme neurotoxique ; il est suspecté de nuire à la fertilité. Il a été reconnu comme substance hautement préoccupante par l’Agence européenne des produits chimiques. Nous ne pouvons pas ignorer ces risques.
C’est pourquoi nous proposons une contribution de 10 % sur le chiffre d’affaires des opérateurs recourant à des procédés utilisant de l’hexane. Il s’agit d’inciter les opérateurs de l’agro-industrie à anticiper la transition vers des procédés sans hexane, tout en contribuant au financement de notre système de santé.
Notre objectif est d’interdire l’hexane dans les procédés industriels d’ici à 2027.
M. le rapporteur général. C’est un sujet récurrent. Si la substance est considérée comme particulièrement dangereuse pour la santé par les autorités sanitaires compétentes, alors il faut l’interdire. Or l’Agence européenne des produits chimiques estime qu’en l’état des études, hors exposition répétée, l’hexane n’a pas de conséquences pour la santé humaine – à plus forte raison quand cette exposition est très indirecte, par la présence de résidus dans l’alimentation. Je ne dis pas que cette molécule ne constitue pas un sujet de préoccupation, mais les autorités ne demandent pas son interdiction.
Encore une fois, si elle est dangereuse, alors il faut l’interdire ; mais si elle ne l’est pas, alors il n’est pas pertinent de la taxer.
M. Hendrik Davi (EcoS). C’est un argument que vous utilisez chaque fois : si un produit est dangereux, alors il faut l’interdire. Mais alors il faudrait interdire l’alcool et le tabac, premières causes de mortalité dans notre pays ! Le sucre aussi est dangereux ; pourtant on ne l’interdit pas non plus.
On sait que l’hexane est dangereux, nous disposons de preuves. Nous proposons une taxe pour inciter les industriels à s’engager dans une transition. C’est une mesure raisonnable.
M. Jean-François Rousset (EPR). Ce qui est sûr, c’est qu’il y a depuis les années 1930 un malentendu sur cette molécule développée par les Allemands. On disait à l’époque qu’elle était neutre, qu’elle n’était pas métabolisée. Des études récentes ont montré que ce n’était pas exactement vrai. L’enjeu sanitaire est tout à fait réel. Est-ce qu’une taxe ferait diminuer l’utilisation de l’hexane ? Je n’en suis pas sûr, et il me semble qu’il faut plutôt se tourner vers les industriels, pour qu’ils se passent de cette molécule.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AS1067 de M. Boris Tavernier
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Il s’agit d’interdire de placer des produits gras, sucrés ou toxiques en tête de gondole dans les supermarchés. Si on les y place, c’est pour augmenter les ventes : c’est là un enjeu de santé publique majeur.
M. le rapporteur général. L’interdiction que vous proposez est extrêmement spécifique ! Il y a tout de même des libertés dans notre pays, et il me semble que vous allez trop loin. Il ne revient pas au législateur de régenter toutes les pratiques des agents économiques et des citoyens.
Avis défavorable.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Je ne suis pas certaine que la possibilité de choisir quels produits placer en tête de gondole soit exactement une liberté fondamentale. En revanche, le lien entre malbouffe et obésité me semble très clair.
La commission rejette l’amendement.
Amendements identiques AS44 de Mme Sandrine Runel, AS511 de Mme Zahia Hamdane et AS516 de M. Damien Maudet
Mme Sandrine Runel (SOC). L’abattement de 1,75 % accordé au titre des frais professionnels pour le calcul de l’assiette de la CSG et de la CRDS s’applique actuellement aux revenus inférieurs à quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Mécaniquement, ce niveau élevé bénéficie davantage aux personnes les plus aisées.
Nous proposons donc, par ces amendements issus du rapport Vachey, de le ramener à une fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Les 150 millions d’euros que cette mesure permettrait d’économiser chaque année financeraient la branche autonomie de la sécurité sociale.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). À titre d’exemple, cet abattement permet à un salarié payé 2 900 euros brut par mois d’économiser 59 euros de CSG, contre 326 pour une personne touchant plus de 16 000 euros mensuels – 192 000 annuels. Voilà le problème : plus on gagne, plus cet abattement censé couvrir les frais professionnels rapporte. Pourquoi le maintenir jusqu’à un tel niveau ? Les plus hauts revenus bénéficient déjà de nombreuses niches fiscales. Pendant ce temps, notre système de protection collective a besoin de recettes.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Comme l’illustrent ces amendements, on peut donner à ce projet de loi de financement de la sécurité sociale deux orientations radicalement différentes. Le Gouvernement veut lever de l’argent en faisant payer les retraités – y compris ceux qui sont sous le seuil de pauvreté – ou les apprentis qui touchent 800 euros par mois. Nous, nous voulons mettre à contribution les personnes qui bénéficient d’un abattement au titre de leurs frais professionnels alors qu’elles gagnent jusqu’à 16 000 euros de salaire par mois, car les Insoumis estiment que, s’il y a des efforts à demander, c’est par elles qu’il faut commencer.
M. le rapporteur général. Ne le prenez pas mal, mais, en vous écoutant, je ne pouvais m’empêcher de penser : « Bercy, sors de ces corps ! », tant j’avais l’impression d’entendre certains interlocuteurs du ministère des finances, qui sont toujours à la recherche d’argent.
Vous soulevez néanmoins une question de fond : doit-on rendre la CSG progressive ? Ce n’est pas sa philosophie initiale, puisqu’elle a été conçue pour varier en fonction des catégories de revenu, et non de leur niveau ; en suivant votre proposition, nous basculerions dans une autre logique.
Ensuite, vous parlez de très hauts revenus, mais vos amendements affecteraient toutes les personnes touchant plus de 4 000 euros par mois. Font-elles réellement partie des « très hauts revenus » ? Cette lecture me paraît excessive, même si une telle mesure devait effectivement avoir un rendement très fort. En outre, certains verraient ainsi leur salaire net baisser même si leur salaire brut augmente.
Avis défavorable.
La commission rejette les amendements.
La réunion est suspendue de vingt-trois heures cinq à vingt-trois heures trente.
Amendements AS460 de M. Yannick Monnet et AS1037 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, amendements identiques AS429 de M. Hendrik Davi et AS513 de M. Hadrien Clouet, amendement AS458 de M. Édouard Bénard (discussion commune)
M. Yannick Monnet (GDR). La CSG n’est pas une cotisation sociale, mais une taxe sur les salaires. Nous proposons de la baisser afin d’augmenter ces derniers, en compensant le coût de la mesure par une hausse de la CSG applicable aux revenus du capital.
L’adoption de cet amendement se traduirait directement par une hausse de salaire pour les personnes touchant moins de 2 053 euros et n’amputerait en rien le financement de la sécurité sociale, lequel doit être assuré par les cotisations sociales.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Nous voulons, nous aussi, augmenter la CSG sur les revenus du capital. Depuis le début de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, tout le monde verse des larmes de crocodile sur les finances de la sécurité sociale et se demande où trouver des sous. Figurez-vous que nous avons des idées ! Nous proposons notamment de taxer le capital plutôt que les pensions de retraite et la politique familiale, car nous privilégions l’intérêt général, et non les revenus des plus riches, dont la fortune a doublé depuis que les macronistes sont au pouvoir. Faisons-les contribuer à la solidarité nationale, au lieu de faire porter l’effort sur ceux dont les besoins sont les plus grands.
M. Hendrik Davi (EcoS). Comme les années précédentes, nous proposons de porter le taux de CSG sur les revenus du capital à 12 %. Dès lors que ces revenus ont progressé plus rapidement que ceux du travail, il est normal que ceux qui les perçoivent contribuent davantage au financement de la sécurité sociale. Les groupes du CAC40 ont versé 107 milliards d’euros à leurs actionnaires en 2025, soit une hausse de presque 55 % en quatre ans. Dans la mesure où ils ont pu réaliser ces profits grâce aux exonérations et aux baisses de cotisations sociales, il est légitime de leur demander de rendre un peu d’argent. Comme on le scande encore régulièrement dans les manifestations : « De l’argent, il y en a, dans les caisses du patronat ! »
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Mon amendement de repli, presque trop modéré, vise, lui aussi, à porter de 10,6 à 12 % la CSG sur les revenus du capital, afin de faire contribuer légèrement ceux qui perçoivent des revenus financiers – dividendes, plus-values de cession immobilière, intérêts générés par des comptes à terme ou des comptes-titres ordinaires – plutôt que les retraités pauvres, les malades et les apprentis. S’il y a des efforts à faire pour remplir les caisses, commençons par demander un tout petit peu à ceux qui ont beaucoup !
M. Édouard Bénard (GDR). Nous voulons également inverser la logique qui prédomine dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, en taxant moins le travail et en faisant davantage contribuer le capital, tout en redonnant toute sa place à la cotisation sociale.
En l’occurrence, il s’agit d’équilibrer l’effort en faisant participer davantage les revenus du capital, qui progressent effectivement à une vitesse folle par rapport à ceux du travail. Je vous renvoie à une étude de la direction générale des finances publiques qui, en janvier 2025, soulignait que si les revenus de la population générale étaient composés à 63 % de traitements et salaires, cette proportion tombait à 33 % chez les plus aisés – 43 % de leurs revenus provenant du produit de leurs placements financiers. Seuls un tiers des foyers ultrariches déclarent d’ailleurs percevoir des salaires.
Dans ce contexte, nous proposons d’augmenter le taux de CSG applicable à certains revenus du patrimoine et revenus de placement de 10,6 à 11,2 %.
M. le rapporteur général. Je suis presque déçu par le faible nombre d’amendements visant à augmenter la CSG sur les revenus du capital cette année ! Je me souviens en effet des cinquante nuances d’amendements Guedj que nous avions examinés l’an passé ; l’un d’entre eux avait d’ailleurs été adopté, ce qui avait permis d’engranger 1,4 milliard d’euros de recettes supplémentaires.
Monsieur Monnet, je dois vous reconnaître une certaine cohérence dans votre combat contre la CSG sur les revenus du travail. Je vous rejoins même pour estimer qu’il pourrait être intéressant d’en baisser le taux. Une telle mesure aurait toutefois un impact budgétaire non négligeable. Je crains d’ailleurs que votre amendement ne dégrade l’équilibre du régime : il est vrai que la hausse d’un point de CSG représente, au global, un rendement de 17,4 milliards d’euros, mais seuls 10 % de cette somme sont imputables à la contribution sur les revenus du patrimoine. Dès lors, le double mouvement que vous proposez risque d’avoir un effet négatif sur les comptes, même si j’en comprends l’esprit.
Quant aux autres amendements, ils rapporteraient certes beaucoup d’argent – jusqu’à 5,8 milliards d’euros pour l’AS1037, d’après son exposé sommaire –, mais je rappelle que, contrairement à ce que vous avez indiqué, les plus nantis ne sont pas les seuls à percevoir des revenus du capital. Environ 3 millions de nos concitoyens possèdent encore un plan d’épargne populaire et ils sont 11,8 millions à détenir un plan d’épargne logement ; je ne suis pas certain qu’ils fassent partie des plus grandes fortunes de France. Surtout, la rémunération de certains artisans est considérée comme provenant non pas de revenus du travail, mais de revenus du capital. Les hausses que vous proposez risquent ainsi de créer un important effet de bord pour les indépendants.
J’émets donc un avis défavorable à l’ensemble des amendements.
M. Yannick Monnet (GDR). Mon amendement vise à redonner du pouvoir d’achat en augmentant les salaires. Il est vrai que son effet précis est difficile à évaluer. Néanmoins, son impact sur les épargnants serait limité, puisqu’il s’agirait d’augmenter de 9 points la CSG sur les intérêts générés par les revenus du capital : la hausse serait minime pour une personne possédant un plan d’épargne logement mais bien plus forte pour ceux qui gagnent beaucoup grâce à leurs placements. Surtout, les personnes touchant de petits salaires seraient directement augmentées ; or elles ont bien besoin d’un geste en cette période difficile.
Les autres amendements, que je voterai également, sont différents, puisqu’ils visent uniquement à abonder le budget de la sécurité sociale.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement AS311 de Mme Sandrine Runel
Mme Sandrine Runel (SOC). Dans une lettre qu’il a adressée au groupe socialiste, le Premier ministre a assuré se soucier de la vie quotidienne des Français et souhaiter que cette préoccupation nous inspire également. Nous tâchons de lui répondre en proposant d’instaurer une CSG progressive, pour donner un coup de pouce aux travailleurs les plus modestes.
Le travail ne paie plus, et les fins de mois sont de plus en plus difficiles. Les travailleurs pauvres se multiplient – leur nombre a augmenté de 200 000 entre 2020 et 2023 –, à tel point qu’ils représentent environ 20 % des personnes accompagnées par les banques alimentaires. Les salaires augmentent bien moins vite que les prix, et le pouvoir d’achat des Français en pâtit un peu plus tous les ans.
Dans ce contexte, nous prônons une baisse ciblée de la CSG pour les travailleurs et les travailleuses des classes populaires et moyennes, baisse qui serait compensée par une fiscalité accrue sur les gros héritages. Le financement de la sécurité sociale est principalement assis sur le travail, et les plus riches n’y contribuent pas suffisamment. Pour y remédier, nous souhaitons créer une CSG sur les héritages supérieurs à 500 000 euros.
À titre d’exemple, la CSG progressive, qui s’échelonnerait de 0,25 à 10,2 %, permettrait à un célibataire sans enfant rémunéré au Smic de gagner 125 euros net de plus chaque mois. Ce serait une mesure de justice sociale.
M. le rapporteur général. La longueur de son exposé sommaire montre le travail dont cet amendement a fait l’objet – peut-être son contenu sera-t-il repris par M. Glucksmann, tout comme le programme élaboré à Blois par le Parti socialiste se reflétait dans les amendements déposés l’année dernière.
Je vais vous faire une confidence : je suis un peu jaloux, car le Premier ministre ne m’a pas fait l’honneur de m’écrire ni de me parler ces derniers mois !
M. le président Frédéric Valletoux. Si nous avons des messages à lui faire passer, madame Runel, nous pourrons peut-être passer par vous !
M. le rapporteur général. Plus sérieusement, je suis opposé à la CSG progressive. Il est vrai que cette contribution occupe désormais une part prépondérante dans le financement de la sécurité sociale, mais ce ne me semble pas être une évolution souhaitable : je suis plutôt favorable à ce que ce soient les cotisations qui créent les droits. Or ce que vous proposez me paraît aller dans le sens inverse.
Je serai d’ailleurs curieux de connaître le détail du chiffrage que vous avancez. Dans la période actuelle, nous devons garantir une certaine stabilité de la norme fiscale. Or, en l’absence d’évaluation quant à l’impact de votre amendement sur les différents déciles de la population, j’ai le sentiment qu’il pourrait rapporter beaucoup, mais aussi avoir des conséquences sur le salaire net d’un certain nombre de personnes.
Je vous invite donc à le retirer ; à défaut, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS50 de Mme Sandrine Runel, amendements identiques AS521 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi et AS533 de M. Yannick Monnet et AS1197 de M. Hendrik Davi (discussion commune)
Mme Sandrine Runel (SOC). Le vieillissement de la population imposera l’ouverture de 350 000 places en Ehpad d’ici à 2050 et l’embauche de 200 000 personnes dans le secteur de l’aide à la personne. La branche autonomie ne dispose pas des financements suffisants pour répondre à ces besoins. Nous proposons donc de renforcer ses ressources en augmentant la contribution de solidarité pour l’autonomie de 0,3 % à 0,6 %, uniquement pour la fraction de la rémunération supérieure à 3 Smic.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Chacun ici s’accordera à dire que la branche autonomie fait face à des difficultés, alors même que les besoins sont appelés à croître dans un contexte de vieillissement de la population. Malgré les annonces, aucune politique du grand âge à la hauteur n’a été engagée.
C’est une question de société qui se pose à nous : nous devons donc nous donner les moyens de nous doter d’une branche autonomie qui réponde aux besoins de nos aînés sans être déficitaire. C’est pourquoi nous proposons, à défaut de doter la branche de cotisations propres, de réviser le taux de la contribution de solidarité pour l’autonomie.
M. Yannick Monnet (GDR). Je remarque que seule la gauche propose des amendements en vue de garantir de nouveaux financements à la branche autonomie. La France comptera 6 millions de personnes âgées entre 75 et 84 ans en 2030. On peut se payer de mots et se déclarer attaché aux personnes âgées, mais il faut surtout trouver des financements pour prendre en charge le grand âge. Nos propositions sont certainement imparfaites, mais j’aimerais bien savoir, chers collègues, quelles ressources concrètes vous comptez mettre sur la table pour prendre soin de nos aînés. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui nous est proposé ne prévoit strictement rien à cet égard. La branche autonomie doit pourtant être dotée correctement, car 2030, c’est dans trois ans, pas dans trente.
M. Hendrik Davi (EcoS). La branche autonomie est structurellement sous‑dotée. Pénurie de personnels, taux d’encadrement insuffisant dans les Ehpad, métiers du soin sous‑payés, secteur privé non lucratif en grande fragilité financière : la situation est bien connue. Pourtant, chaque année, le financement reste inférieur aux besoins.
Nous proposons donc de doubler la contribution de solidarité pour l’autonomie, en la faisant porter sur les employeurs plutôt que sur les salariés et les retraités. Ce serait un choix de financement juste, pour une politique de l’autonomie à la hauteur des besoins. Le vieillissement de la population impose d’adopter ces amendements.
M. le rapporteur général. Madame Runel, les personnes que vous visez dans votre amendement – celles qui gagnent plus de trois fois le Smic, soit 5 600 euros par mois – contribuent déjà à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à travers la contribution de solidarité pour l’autonomie, qui est proportionnelle aux revenus.
Je ne pense pas que doubler le taux de la contribution de solidarité pour l’autonomie soit la bonne solution. L’augmentation de la masse salariale, donc l’élargissement de l’assiette, serait un levier beaucoup plus puissant : le meilleur moyen d’assurer le financement de notre protection sociale, c’est d’améliorer le taux d’emploi, qui est trop faible, pour une multitude de raisons qui ne relèvent pas toutes du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Par ailleurs, je note que vous avez utilisé Leximpact pour effectuer votre chiffrage, mais celui‑ci pourrait être encore amélioré : en l’état, nous ne savons pas exactement combien une telle mesure rapporterait au total.
Nous avons déjà, l’année dernière, décidé d’augmenter la CSG sur le capital, pour un rendement de 1,4 milliard d’euros, fléchés vers la branche autonomie. Sans cette mesure, le déficit de ladite branche, qui devrait atteindre 300 millions d’euros en 2026, serait bien plus élevé.
Je vous invite à retirer ces amendements ; à défaut, avis défavorable.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Monsieur Monnet, nous sommes tous convaincus de la nécessité de financer la prise en charge de nos aînés. Dois-je rappeler que nous attendons toujours la grande loi sur le grand âge promise par Emmanuel Macron ? Pour avoir participé, au nom de mon groupe, aux travaux sur la loi « bien‑vieillir » de 2024, je connais les attentes immenses des établissements, des soignants et de nos aînés.
Seulement, doubler la contribution des entreprises, qui supportent déjà des charges élevées, ne constitue pas une réponse structurelle au phénomène du vieillissement. Le grand âge mérite une véritable politique nationale, pas seulement une énième taxe supplémentaire. C’est pourquoi nous voterons contre ces amendements.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur général, vous avez beau jeu de vouloir élargir l’assiette des cotisations en améliorant le taux d’emploi, mais notre pays compte 6,53 millions de personnes sans emploi, toutes catégories confondues. Si vous aviez dans votre poche une baguette magique ou une lampe d’Aladin permettant de leur procurer du travail et d’en faire dès demain des cotisants, je vous rejoindrais volontiers, mais tel n’est pas le cas. En attendant, que fait-on pour les vieux qui n’ont manifestement pas assez d’argent pour être bien traités ? De quelles ressources disposons-nous pour alimenter la branche autonomie ? Nous n’avons rien, faute de solution miracle permettant de donner du travail à 6 millions de personnes. C’est pourquoi nous proposons une mesure applicable sans délai.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement AS48 de Mme Sandrine Runel
Mme Sandrine Runel (SOC). Je veux bien que nous travaillions à l’amélioration du taux d’emploi, comme le souhaite M. Bazin, mais ce n’est certainement pas en adoptant un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui s’attaque aux arrêts de travail et fiscalise les indemnités journalières que nous y parviendrons.
L’amendement AS48 vise à réformer l’assiette de la contribution de solidarité pour l’autonomie, qui s’apparente aujourd’hui à une passoire, dans la mesure où elle n’intègre pas plusieurs éléments de rémunération, tels que l’intéressement, la participation et le financement patronal des prestations de protection sociale complémentaire.
L’élargissement que nous proposons rapporterait 600 millions d’euros. Nous tiendrons d’ailleurs le décompte des recettes dégagées par les amendements adoptés : même s’il s’agit d’un calcul maison, nous pourrons ainsi vous indiquer, monsieur le rapporteur général, à la fin de chaque journée, les sommes recueillies pour financer la sécurité sociale sans taxer les malades, les retraités, les pauvres ni les plus précaires.
M. le rapporteur général. Je vous remercie pour votre aide, mais je procède déjà, comme l’an dernier, à ce chiffrage au fil de l’eau avec l’équipe des administrateurs de la commission – même si la confiance n’exclut pas le contrôle.
En l’espèce, votre amendement ne tourne pas : il est mal rédigé, car il crée une double assiette sans que l’on sache quelle base retenir. Sur la forme, il m’apparaît donc moins pertinent que les précédents ; sur le fond, mon avis reste défavorable.
Mme Justine Gruet (DR). Je souscris pleinement aux propos de M. Monnet lorsqu’il rappelle que le mur du vieillissement nous attend. La question du financement de la perte d’autonomie, qu’elle concerne les personnes âgées ou les personnes en situation de handicap, est centrale. Je prône d’ailleurs depuis des années un décloisonnement entre la branche maladie et la branche autonomie : dans cette dernière, la multiplicité des financeurs nuit à l’équité territoriale et laisse subsister des restes à charge considérables.
Dans un rapport publié en début d’année, la Cour des comptes souligne qu’en moyenne quotidienne, 30 000 patients sont hospitalisés alors qu’ils ne relèvent pas de la branche maladie, faute de solution d’accueil et de prise en charge adaptées. Ces hospitalisations inadéquates représentent un coût annuel de 4,5 milliards d’euros pour la branche maladie, dont les dépenses ne sont pas plafonnées – ce qui explique leur explosion –, tandis que les enveloppes de la branche autonomie sont plus strictement limitées, par manque de moyens et à rebours des attentes de nos concitoyens, qui souhaitent notamment pouvoir vieillir à domicile.
Ainsi, je partage l’objectif d’accroître les recettes, je rejoins le rapporteur général sur la nécessité d’augmenter le taux d’emploi pour élargir l’assiette des cotisations, et je suis intimement convaincue qu’il faudra enfin mettre sur la table la réforme de notre système de sécurité sociale, notamment pour ce qui concerne le financement de la perte d’autonomie. J’espère que ce sera l’un des grands enjeux de la prochaine élection présidentielle, car à force de refuser de regarder la réalité en face, nous allons dans le mur.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS575 de M. Yannick Monnet
M. Édouard Bénard (GDR). Nous dressons tous le même constat : la branche autonomie manque structurellement de moyens, alors même que les besoins liés au vieillissement et au handicap ne cessent et ne cesseront de progresser. Plutôt que d’augmenter le reste à charge des assurés, nous proposons d’élargir la contribution des employeurs en soumettant à la contribution de solidarité pour l’autonomie l’intéressement, la participation, l’épargne salariale et les rachats d’actions. Dès lors que ces sommes sont issues de la richesse créée par l’entreprise, elles doivent contribuer à la solidarité. Ce choix de financement s’inscrit pleinement dans l’équilibre originel de la sécurité sociale.
M. le rapporteur général. Il n’y a pas toujours d’effet de substitution entre les salaires et les compléments de rémunération. Ces derniers varient selon les secteurs d’activité et peuvent être très cycliques. Pour de multiples raisons, l’absence de compléments de rémunération ne se traduirait pas nécessairement par des augmentations de salaire.
Par ailleurs, les partenaires sociaux se sont entendus sur le régime de la participation et de l’intéressement dans le cadre de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023, transposé par la loi du 29 novembre 2023. Il convient de respecter cet équilibre, issu d’un accord qui s’inscrit dans une démarche pluriannuelle et fixe des règles spécifiques s’imposant aux employeurs.
Avis défavorable.
Mme Annie Vidal (EPR). Je souhaite préciser les raisons pour lesquelles notre groupe n’a pas déposé d’amendements visant à trouver de nouvelles recettes.
Tout d’abord, je considère que ni des hausses de recettes adoptées par voie d’amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale ni une maîtrise excessive des dépenses ne régleront les difficultés de notre système de protection sociale. Tel qu’il a été conçu en 1945, ce modèle est à bout de souffle, car l’équation budgétaire n’est plus la même. Il faut donc le repenser dans son ensemble.
S’agissant de la branche autonomie, dont les financements ont par ailleurs été déjà augmentés, je pourrais presque vous rejoindre lorsque vous proposez de mobiliser la CSG. C’est d’ailleurs ce que nous avons fait dans le précédent projet de loi de financement de la sécurité sociale. Mais avec quel résultat ? Seuls 10 % de cette ressource, appelée contribution financière pour l’autonomie, bénéficient à l’autonomie. En réalité, la politique de l’autonomie est très atomisée : pour pallier l’absence d’une grande loi sur le grand âge, nous avons fait au mieux en insérant des mesures dans tous les véhicules législatifs qui se présentaient, et même en adoptant une loi « bien‑vieillir » qui ne devait pas être une fin en soi. Il ne me paraît pas souhaitable de continuer à morceler ainsi cette politique publique. Les questions de financement sont extrêmement complexes, et je souhaite qu’elles soient au cœur des débats des prochains mois.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). En expliquant pourquoi vous refusez d’inscrire des recettes nouvelles dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, madame Vidal, vous révélez la vérité profonde de la Macronie : vous voulez mettre à bas notre système de sécurité sociale. Vous considérez que ce système est à bout, et qu’il faudrait donc le laisser mourir...
Mme Annie Vidal (EPR). Non, le réformer !
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Le réformer, mais pourquoi ? Pour passer d’un système socialisé à un système privatisé. Tel est votre projet. C’est la raison pour laquelle vous n’avez déposé aucun amendement de recettes.
Il faut clarifier votre position : soit vous prenez réellement part au débat afin de parvenir à un budget à l’équilibre, en cessant de nous donner des leçons, compte tenu de la politique désastreuse que vous menez depuis dix ans, soit vous vous taisez, soit vous assumez ouvertement de vouloir passer à un système privatisé.
Mme Annie Vidal (EPR). Ce n’est pas ce que j’ai dit ! Vous ne comprenez rien !
La commission rejette l’amendement.
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3. Réunion du mercredi 14 octobre 2026 à 9 heures 30 (après l’article 5 [suite] à article 7)
https://videos.assemblee-nationale.fr/video.19551385_6acf2daae2390.commission-des-affaires-sociales--projet-de-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-pour-2027-su-14-octobre-2026
La commission poursuit l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (no 3211) (M. Thibault Bazin, rapporteur général ; Mme Christine Loir, M. Louis Boyard, Mme Sandrine Runel et Mme Danielle Simonnet, rapporteurs).
Après l’article 5 (suite)
Amendements AS502 de M. Sébastien Peytavie, AS38 de Mme Sandrine Runel et AS471 de M. Édouard Bénard (discussion commune)
M. Hendrik Davi (EcoS). Face au vieillissement de la population, le secteur médico-social souffre d’un déficit structurel de moyens humains et financiers que la progression de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, largement insuffisante, ne permet pas de combler. Aussi notre amendement AS502 vise-t-il à instituer une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie, au taux de 3 %, assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts. Il est essentiel de doter la politique du grand âge et de l’autonomie de moyens à la hauteur des besoins.
Mme Sandrine Runel (SOC). Dans la même logique, notre amendement vise à instaurer une contribution de 1 % assise sur les revenus de capitaux mobiliers afin de financer la cinquième branche de la sécurité sociale, comme le préconisait le rapport Vachey.
Je saisis cette occasion pour rendre hommage à Dominique Libault, dont le rapport évaluait le besoin de financement annuel de la branche autonomie à 6 milliards d’euros à compter de 2024 et à 9 milliards à partir de 2030. Nous serions bien inspirés de l’écouter et de dégager des ressources complémentaires au profit d’une branche lourdement déficitaire, dont la situation financière ne saurait s’améliorer spontanément.
M. le président Frédéric Valletoux. Je vous remercie d’avoir eu cette pensée pour Dominique Libault.
M. Édouard Bénard (GDR). Au deuxième trimestre 2026, en trois petits mois, les grandes entreprises françaises ont versé à leurs actionnaires 61 milliards d’euros de dividendes, hissant la France au deuxième rang mondial derrière les États-Unis. La richesse existe donc ; toute la question est de savoir comment elle contribue au financement de nos solidarités. Notre amendement apporte un début de réponse en soumettant les dividendes distribués à une modeste contribution de 2 %, susceptible de procurer 2,4 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour la branche autonomie. Alors qu’il existe, depuis la canicule de 2003, une journée de solidarité qui pèse sur les salariés, les retraités et les malades, nous proposons, ni plus ni moins, d’instaurer une journée de solidarité des actionnaires.
M. Thibault Bazin, rapporteur général. Ces trois amendements, qui prévoient des taux compris entre 1 % et 3 %, appellent plusieurs observations.
Tout d’abord, la catégorie des actionnaires recouvre des réalités très diverses : certains ne travaillent peut-être pas, mais nombre de travailleurs indépendants se rémunèrent par le versement de dividendes. Vos propositions auraient un impact sur ces professionnels.
En outre, monsieur Davi, vous aviez déjà proposé l’an dernier un ensemble de taxes et de cotisations nouvelles dont vous chiffriez sincèrement le rendement total à 21 milliards d’euros. Dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous estimez les besoins de financement supplémentaires de la branche autonomie à 20 milliards par an à partir de 2030. Or le financement de l’autonomie ne repose pas uniquement sur la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie : il est partagé avec les départements et les ménages, au travers du reste à charge. Certes, des progrès restent à accomplir quant au taux de couverture de la prestation de compensation du handicap (PCH) par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, qu’il faudrait porter de près de 30 % à 50 % ; celui de l’allocation personnalisée d’autonomie atteint déjà 50 %. Dès lors, si l’on s’en tient à l’accord conclu avec les départements, les besoins supplémentaires sont inférieurs à 20 milliards d’euros : selon les éléments recueillis lors des auditions que j’ai menées et auxquelles certains d’entre vous ont participé, ils sont estimés, d’ici à 2030, à 12 milliards, qu’il conviendra ensuite de répartir entre les différents financeurs.
Enfin, les revenus distribués supportent déjà des prélèvements à hauteur de 31,4 % au total, soit 18,6 % au titre des prélèvements sociaux et 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu.
Par cohérence avec mes prises de position antérieures, je donne donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
Mme Joëlle Mélin (RN). J’entends bien votre volonté – à laquelle nous sommes habitués – de raboter tout ce qui peut apparaître comme une rente financière ou des bénéfices indus. Force est toutefois de rappeler que la cinquième branche, issue d’un effet d’annonce, est très mal fagotée. Pour tout dire, elle n’est ni faite ni à faire ! On ignore tout de son financement, de sa gouvernance et de sa stratégie ; pis encore, aucun dispositif de contrôle ne permet de retracer l’affectation des flux financiers. Commencer par ponctionner les acteurs économiques, quand bien même nous pourrions partager votre constat sur la financiarisation du secteur, relève d’une mauvaise méthode. Il serait préférable de doter d’abord cette caisse d’une véritable structure, afin de mettre un terme à la confusion des budgets et à l’opacité totale des circuits financiers.
M. Yannick Monnet (GDR). Pour le Rassemblement national, tous les prétextes sont bons pour épargner les actionnaires ! Or le propre de ces derniers est de prospérer sur le travail d’autrui ; c’est précisément la raison pour laquelle ils doivent être davantage mis à contribution. Du reste, refuser de prélever une fraction des dividendes versés par les grands groupes revient à pénaliser doublement la sécurité sociale : au-delà du renoncement à une nouvelle taxe, ces groupes – à l’image de Sanofi ou de Bolloré – détruisent des emplois sur notre territoire et privent ainsi la sécurité sociale des cotisations issues du travail qui sont censées la financer.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements AS595 et AS1246 de M. Hendrik Davi, AS561 de M. Damien Maudet et AS585 de M. Hendrik Davi (discussion commune)
M. Hendrik Davi (EcoS). La financiarisation croissante du secteur de la santé s’accompagne d’une concentration des acteurs, dont certains réalisent des bénéfices tout à fait inadmissibles. Si le caractère admissible ou non des surprofits peut prêter à débat dans le secteur marchand, ceux-ci sont à l’évidence intolérables dans le domaine de la santé, qui est financé par nos cotisations sociales. Nous avons donc déposé une série d’amendements visant à corriger ces dérives.
L’amendement AS595 a la portée la plus large : il tend à instaurer une contribution additionnelle progressive sur les bénéfices de tous les établissements de santé et entreprises à but lucratif opérant dans le champ des soins, dès lors que leur taux de rentabilité atteint 15 %.
L’amendement AS1246, plus ciblé, vise à soumettre les établissements d’hébergements pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) privés à but lucratif à une contribution exceptionnelle de 25 % sur leurs bénéfices, affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Les actionnaires s’enrichissent en maltraitant nos grands-parents. Le secteur privé lucratif est inapte à prendre correctement en charge le grand âge. Lorsqu’un groupe d’Ehpad impose un taux de retour sur investissement de 10 %, 15 % ou 20 %, le seul moyen de dégager des gains de productivité est soit de réduire le temps consacré aux résidents – autrement dit, de les maltraiter –, soit de dégrader les conditions de travail du personnel. Alors que le capitalisme justifie la rémunération de l’actionnaire par la prise de risque, ces structures, financées à 40 % par des fonds publics, offrent des rendements considérables sans le moindre aléa. Aussi notre amendement AS561 vise-t-il à taxer ces flux financiers à hauteur de 10 %, afin d’assurer, par la réaffectation de ces bénéfices, un traitement convenable des salariés comme des résidents.
M. Hendrik Davi (EcoS). Mon amendement AS585 s’inscrit dans la même logique. Les ouvrages de Victor Castanet, Les Ogres et Les Fossoyeurs, ont révélé un véritable scandale dans les crèches et les Ehpad privés à but lucratif : faute d’un réinvestissement suffisant des bénéfices dans les soins et la qualité de l’accueil, tant les personnes âgées que les jeunes enfants sont mal pris en charge, tandis que certains groupes engrangent des profits tout à fait indus. Il est donc proposé de taxer les dividendes versés par ces structures au taux de 10 % au profit de la sécurité sociale.
M. le rapporteur général. Ces quatre amendements, très bien construits, comportent des nuances quant aux taux applicables et aux seuils de rentabilité retenus. Je comprends votre objectif, qui est d’éviter que les financements publics n’alimentent le versement de dividendes aux actionnaires.
Toutefois, vous partez du postulat que les bénéfices seraient liés à des tarifs plus élevés, pris en charge par la solidarité nationale. Or celle-ci ne rémunère pas davantage les Ehpad privés à but lucratif que les établissements publics ou privés à but non lucratif. Au sein des conseils d’administration des Ehpad publics où nous siégeons, nous déplorons d’ailleurs suffisamment la faiblesse de la revalorisation tarifaire, laquelle s’applique à l’ensemble des établissements, quel que soit leur statut. Les tarifs plus élevés pratiqués par certains d’entre eux sont supportés non par la solidarité nationale, mais par les familles, par le biais d’un reste à charge accru.
Du reste, les niveaux de rentabilité que vous évoquez ne correspondent pas à ceux que l’on peut constater. Surtout, ponctionner d’éventuels bénéfices priverait ces établissements de la capacité de les réinvestir, notamment pour adapter les bâtiments au réchauffement climatique et leur permettre de supporter les épisodes de canicule. Loin de procurer le rendement escompté – car ces structures pourraient modifier leur organisation afin de ne pas dégager de résultat imposable –, l’adoption de vos amendements compromettrait donc les investissements nécessaires à l’amélioration du cadre de vie des résidents.
Enfin, monsieur Davi, à la suite des révélations qui nous ont tous alertés, des plans de contrôle ont été déployés. Je l’ai moi-même constaté dans ma région, où ces contrôles sont allés très loin. En matière de qualité, il n’y a pas à transiger sur les normes à respecter, quel que soit le statut de l’établissement.
Avis défavorable.
Mme Joëlle Mélin (RN). Depuis près de cinq ans, je suis l’une des plus constantes à fustiger, ici même, la financiarisation de la santé et à mettre en garde contre l’extension de ses dérives à de nouveaux secteurs. Vous ne pouvez donc pas nous accuser, monsieur Monnet, de vouloir protéger les actionnaires. Permettez à l’ancienne gériatre que je suis, ayant exercé de très nombreuses années en maison de retraite, d’en témoigner : la financiarisation est totalement inadaptée à ce secteur. Il n’en demeure pas moins que votre volonté de raboter tout ce qui dépasse devient obsessionnelle ; elle ne saurait tenir lieu de méthode en l’absence d’une véritable politique du grand âge.
M. Hendrik Davi (EcoS). Si l’on veut lutter contre la financiarisation, il faut bien passer aux actes. Pour notre part, nous estimons que seuls de vrais services publics, et non des entreprises privées financiarisées, sont à même de répondre aux besoins de la population. À défaut de pouvoir opérer cette transformation dès à présent – nous espérons y parvenir à partir de 2027 –, exigeons au moins de ces groupes qu’ils rendent l’argent !
Je ne comprends pas que vous ne voyiez pas le problème. Ce sont bien nos cotisations qui paient ces dividendes ! Du reste, monsieur Bazin, une grande partie des études montrent que ces groupes ne réinvestissent pas suffisamment leurs bénéfices dans les soins. Cette captation indue de la valeur issue de nos cotisations sociales concerne les établissements de santé, mais aussi – nous aurons l’occasion d’y revenir – une partie du secteur du médicament et des dispositifs médicaux. Il s’agit d’un véritable enjeu dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Vous qui cherchez sans cesse à diminuer les dépenses, saisissez-vous de nos propositions : en décourageant les surprofits et en faisant reculer la financiarisation, elles permettraient à la fois d’accroître les recettes et de réduire les dépenses de santé.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement AS956 de M. Hadrien Clouet
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Cet amendement a un objet assez simple : décapitaliser le système de santé publique. En effet, des actionnaires parasitent la santé publique par l’intermédiaire de fonds d’investissement, notamment de fonds vautours, qui rachètent des hôpitaux, des laboratoires de biologie médicale, des cabinets dentaires ou des centres d’imagerie. Il faut y mettre le holà.
Dans le secteur de la biologie médicale, six groupes – Synlab, Biogroup, Inovie, Cerba, Eurofins et Unilabs – contrôlent à eux seuls 77 % du marché. Ces groupes financiers exigent des rendements pouvant atteindre 15 %, ce qui conduit à imposer des cadences insoutenables, à privilégier des analyses de routine automatisables, à écraser les marges des fournisseurs et à renoncer au conseil aux assurés – alors même que ces laboratoires sont animés par des soignants capables d’accompagner les patients. Il est anormal que l’argent des assurés serve à rembourser des opérations spéculatives de rachat avec effet de levier – des LBO – portant sur des laboratoires. Nous proposons donc une mesure radicale, à savoir une taxe au taux de 100 %, pour mettre fin aux pratiques spéculatives dans ce secteur.
M. le rapporteur général. Vous soulevez un problème réel : certains secteurs connaissent effectivement des dérives liées à la financiarisation. Les conséquences en sont connues : une concentration excessive, un rapport de force déséquilibré avec les autorités de tutelle et de contrôle, des difficultés d’accès aux soins, des problèmes de pertinence et de qualité des actes. Au-delà de la dimension financière, il s’agit parfois d’une question de santé publique. Il faut réagir.
Vous proposez d’instaurer une contribution au taux de 100 %. Sous la présidence de François Hollande, une mesure similaire a été censurée par le Conseil constitutionnel, qui l’a jugée confiscatoire. Il est de mon rôle de vous alerter sur l’inconstitutionnalité d’un tel dispositif : si nous l’adoptions, il ne prospérerait pas. Mais je sais que vous êtes un puriste !
Pour ma part, j’ai travaillé pendant plus d’un an avec l’ensemble des parties prenantes et des directions ministérielles compétentes, tant à Bercy qu’à Ségur. Ces travaux ont abouti à des propositions, qui rejoignent en partie celles de plusieurs groupes – je pense en particulier au groupe GDR – et portent notamment sur la durée d’investissement et le contrôle des documents par les ordres professionnels. Elles nécessitent un vecteur législatif spécifique, car, dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale, elles seraient des cavaliers. J’ai demandé au Gouvernement d’inscrire un texte à l’ordre du jour, mais le plan annoncé hier ne reprend pas ces dispositions.
Convaincu de la nécessité d’agir sans recourir à une taxe inconstitutionnelle, je vous invite à retirer votre amendement et à me rejoindre dans le combat contre les excès de la financiarisation. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. Jean-François Rousset (EPR). S’il faut éviter les dérives de la financiarisation, il convient de préserver des modèles intermédiaires. Hadrien Clouet sait pertinemment qu’il existe à Toulouse une très belle clinique constituée sous forme de société anonyme mais gérée comme une coopérative : elle réinvestit tous ses bénéfices dans son fonctionnement et au profit de son personnel, tandis que les médecins versent le minimum de redevances prévu. La maîtrise de l’outil de travail par les praticiens garantit la qualité des soins et permet de maintenir des services de dermatologie, de rhumatologie ou de cancérologie – ce qui dément l’idée reçue selon laquelle seul le secteur public assumerait l’ensemble des soins. Ces structures étant aujourd’hui menacées, il faut trouver les moyens de les protéger, notamment à travers le régime des autorisations. Ne cassons pas les outils qui marchent bien ; essayons plutôt de les améliorer ! C’est pourquoi je suis contre cet amendement.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je suis d’accord avec vous, monsieur Rousset, mais mon amendement vise uniquement à taxer les plus-values de cession de titres réalisées par des fonds de capital-investissement. L’établissement que vous avez mentionné n’est donc pas concerné.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, vous avez fait référence à la décision n° 2012-662 DC du Conseil constitutionnel relative à la loi de finances pour 2013. Si la « taxe Hollande » a été censurée pour rupture d’égalité devant l’impôt, c’est, d’une part, parce qu’elle s’appliquait au niveau individuel, alors que l’impôt sur le revenu est calculé par foyer fiscal, et, d’autre part, parce qu’elle conduisait à traiter différemment deux foyers disposant d’un même revenu global. Or les fonds de capital-investissement ne sont pas des personnes physiques : ils ne risquent donc pas de se marier entre eux et de constituer des foyers fiscaux ! Ainsi, vos arguments ne s’appliquent pas au présent dispositif ; au contraire, ils le clarifient, ce qui devrait convaincre nos collègues de le voter.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS43 de Mme Sandrine Runel
Mme Sandrine Runel (SOC). Cet amendement va encore plus loin que les précédents. Ce n’est pas une obsession de notre part, mais une recherche de financements pour notre système de protection sociale.
Au premier semestre 2026, les entreprises du CAC40 affichaient plus de 73 milliards d’euros de bénéfices cumulés, soit une hausse de 34 % par rapport au premier semestre 2025. Je ne connais pas beaucoup de salariés dont les revenus ont enregistré une telle progression en un an. Cette dynamique est particulièrement marquée chez certains grands groupes comme TotalEnergies, qui a réalisé un résultat net de 11,2 milliards de dollars au premier semestre 2026. J’attends de voir ce qu’il en sera à la fin de cette année !
Au risque d’employer des mots trop violents pour le Rassemblement national – mais, heureusement, avec le soutien de la gauche –, nous proposons d’instaurer une contribution sur les superprofits des grandes entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros. Elle générerait quelque 10 milliards d’euros de recettes supplémentaires, qui seraient bien évidemment affectées à la sécurité sociale et que M. le rapporteur général pourra inscrire dans son tableau de suivi.
M. le rapporteur général. J’ai l’impression que vous me surveillez, madame Runel... J’espère que vous corrigerez ma copie finale si elle n’est pas à la hauteur ! Quoi qu’il en soit, chaque fois que je vous entends, c’est un peu « cinquante nuances de taxes nouvelles ». Si une certaine gauche vous suit, je ne suis pas sûr que toute la gauche partage exactement cette ligne.
La notion de superprofit soulève des difficultés économiques, juridiques et constitutionnelles. En 2023, Gabriel Zucman lui-même critiquait l’idée d’une taxe assise sur le résultat imposable, au motif que les grands groupes peuvent très bien s’organiser pour localiser leurs bénéfices ailleurs. Des stratégies d’optimisation empêcheraient certainement d’atteindre le rendement de 10 milliards d’euros escompté.
Du reste, le projet de loi de finances prévoit déjà la prorogation d’une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Ces sujets relèvent donc davantage du projet de loi de finances que du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Quant au groupe énergétique que vous avez cité, nous avons tous pu observer dans nos territoires les files d’attente devant certaines de ses stations-service : il a plutôt joué le jeu du plafonnement des prix à la pompe. Dans le contexte actuel, je crains qu’une ponction de 10 milliards d’euros ne soit répercutée sur les consommateurs qui ont besoin de carburant pour aller travailler.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Annie Vidal (EPR). Nous retrouvons l’affrontement annuel entre ceux qui, comme nous, défendent la complémentarité des secteurs public et privé, et ceux qui cherchent par tous les moyens à détruire le secteur privé. Or la demande de soins est telle que nous avons besoin des deux secteurs pour y répondre.
Vous multipliez les propositions de taxes et de contributions pour dégager des recettes, mais avez-vous mesuré les conséquences d’une telle fiscalisation de la sécurité sociale ? Aujourd’hui, la part contributive et la part fiscale de son financement sont quasiment équivalentes ; or, avec vos propositions, les recettes fiscales dépasseraient nettement les cotisations, sans cadre stable ni lisible. Quel serait l’impact de cette hyperfiscalisation sur les embauches, sur les ménages, ainsi que sur le rôle de l’État et du Parlement ?
M. Yannick Monnet (GDR). Vous dites que nous proposons beaucoup de taxes. Mais comment mieux répartir les richesses dans notre pays, alors que les inégalités actuelles grèvent précisément le financement de la sécurité sociale ? Il faut prendre à ceux qui ont beaucoup et donner à ceux qui ont peu.
Cela me permet de répondre au Rassemblement national. On peut se payer de mots, mais seuls les actes politiques comptent. Or dès qu’il s’agit de mettre à contribution les grands actionnaires, de taxer les superprofits ou d’augmenter les bas salaires en transférant une part de contribution sociale généralisée (CSG) des revenus sociaux vers les revenus du capital, vous êtes contre ! Vous vous opposez donc, en pratique, à une meilleure répartition des richesses.
La commission rejette l’amendement.
Amendements AS1475 de Mme Sandrine Rousseau et AS598 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (discussion commune)
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Monsieur Bazin, nous ne vous reconnaissons pas d’expertise pour déterminer qui est de gauche et qui ne l’est pas. Pour vous, tout ce qui est à votre gauche est de gauche !
Madame Vidal, vous craignez que la fiscalisation ne pèse sur les embauches, mais la sécurité sociale a aussi été conçue pour maintenir les salariés en bonne santé, leur éviter des arrêts maladie et leur permettre de travailler sur leur lieu de production. Pour parler votre langage, elle contribue donc directement à la productivité des entreprises.
J’en viens à mon amendement, qui aurait pu faire l’objet d’une discussion commune avec celui de Mme Runel, dont il partage la philosophie et l’assiette. Le coût total de la canicule de cet été est estimé à 16 milliards d’euros, dont une part importante pèsera sur l’assurance maladie en raison des hospitalisations et des problèmes de santé provoqués par la chaleur. Or ce sont les multinationales pétrolières et gazières qui sont à l’origine de ces épisodes caniculaires. De même que l’on taxe l’industrie du tabac sur les paquets de cigarettes vendus, il importe donc de faire contribuer TotalEnergies et tous les groupes pétroliers et gaziers au financement de la sécurité sociale – histoire de faire plaisir à M. Pouyanné !
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Depuis le début de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, pas un seul euro de recettes nouvelles n’a été trouvé. Par notre amendement, nous défendons une mesure de bon sens et de justice sociale : instaurer une cotisation supplémentaire sur les superprofits des groupes pétroliers, véritables profiteurs de crise – à l’instar de TotalEnergies, qui a dégagé 11 milliards d’euros de bénéfices lors des six premiers mois de l’année 2026 –, pour contribuer au financement de notre régime de retraite. Sans cela, les retraités subiront une double peine : payer le litre d’essence plus de 2 euros, et être privés de toute revalorisation de leur pension.
M. le rapporteur général. Rassurez-vous, madame Rousseau : je respecte trop la liberté de chacun pour prétendre définir quoi que ce soit à votre place.
Vos amendements tendent à créer une « contribution exceptionnelle », mais, leur dispositif n’étant pas borné dans le temps, le juge constitutionnel ne manquerait pas de s’interroger sur leur caractère réellement exceptionnel.
Vous mentionnez beaucoup la sécurité sociale. Pour ma part, j’estime qu’il faudrait clarifier la répartition des financements entre le budget de l’État et celui de la sécurité sociale, au moyen de réformes de structure, mais tel n’est pas l’objet d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je rappelle cependant que la branche vieillesse demeure financée majoritairement – à hauteur d’environ 59 % – par les cotisations sociales. Or cette branche est précisément celle dont le déficit a le plus dérapé cette année, la prévision passant de 4 à 8 milliards d’euros – comme le montrait la photographie des comptes figurant à l’article 2, dont vous avez tous voté la suppression. Ce dérapage tient à une raison simple : la masse salariale n’a pas crû autant qu’on l’avait prévu.
Ce n’est pas en taxant les dividendes que l’on réglera le problème des retraites. Vous qui invoquez l’esprit originel de la sécurité sociale, rappelez-vous que cette dernière repose sur un financement par le travail : chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. À l’inverse, les dividendes varient d’une année à l’autre ; du reste, l’instauration d’une taxe confiscatoire conduirait les entreprises à modifier leur politique de distribution. D’ailleurs, lorsque l’idée de taxer les superdividendes a été avancée en 2022, on s’est aperçu que le rendement final serait très éloigné des attentes. Je crains donc que le rendement ne soit pas au rendez-vous et que vos amendements n’apportent pas de véritable solution.
Mme Sandrine Runel (SOC). Je veux dire au rapporteur général et aux macronistes que tous les amendements que nous venons d’examiner visent à aller chercher l’argent là où il est, en l’occurrence auprès d’entreprises qui réalisent des bénéfices, afin de financer notre modèle de protection sociale. Je veux aussi répondre à M. Bazin, qui s’interrogeait sur la définition d’un superprofit, que lorsqu’une entreprise annonce un bénéfice cumulé de 73 milliards d’euros, il me semble qu’on peut parler de superprofit.
Je suis d’accord avec vous sur un point, monsieur le rapporteur général : il faut revenir à l’esprit initial de la sécurité sociale. Cependant, au vu du déficit et des difficultés que nous rencontrons, compte tenu du taux d’emploi qui, en effet, n’a pas atteint le niveau espéré cette année, nous devons trouver des moyens rapides et immédiats de financer les branches. On peut se cacher derrière son petit doigt en expliquant que ces mesures ne produiront pas l’effet escompté mais si nous récupérions ne serait-ce que 5 milliards d’euros sur les 10 milliards de recettes supplémentaires que nous estimons pouvoir obtenir, ce serait déjà pas mal.
Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR). Comme l’a très bien dit M. le rapporteur général, cette question relève du projet de loi de finances et non du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Ensuite, affirmer que les grandes entreprises sont celles qui réalisent au moins 750 millions de chiffre d’affaires revient à ignorer les entreprises de taille intermédiaire qui concentrent les emplois, les investissements et la capacité à développer des sites industriels en France. De fait, la catégorie des entreprises de taille intermédiaire comprend les entreprises réalisant un chiffre d’affaires compris entre 750 millions et 1,5 milliard d’euros, seuil au‑delà duquel on parle de « grandes entreprises ».
Par ailleurs, parlez-vous des superprofits réalisés en France ou à l’étranger ? À ma connaissance, nous ne disposons pas de puits de pétrole et ce n’est donc pas dans notre pays que les superprofits sont réalisés. Il faudrait donc que vous instauriez une taxation extraterritoriale et que celle-ci soit juste car les impôts payés par les entreprises que vous visez sont prélevés, pour l’essentiel, par des pays en voie de développement. C’est d’ailleurs pour cette raison que la taxe sur les surprofits a été envisagée, dans le cadre des Conférences des parties, pour financer le climat au niveau international.
J’ajoute qu’une telle taxe a été créée en 2022 et que, comme les profits n’étaient pas réalisés en France, elle n’a pas du tout rapporté le montant espéré.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements identiques AS42 de Mme Sandrine Runel et AS1501 de Mme Sandrine Rousseau, amendement AS536 de M. Damien Maudet (discussion commune)
Mme Sandrine Runel (SOC). Dans le même esprit que les précédents, cet amendement vise à instaurer une contribution sur les dividendes dont le produit serait affecté à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, afin de faire participer davantage les revenus du capital au financement de notre système de retraite.
Quelque 80 % des recettes des régimes de base et du Fonds de solidarité vieillesse sont issues des revenus de l’activité alors que seulement 3,5 % proviennent des revenus du capital – ce qui est fidèle à l’esprit originel de la sécurité sociale.
Dans le même temps, les montants distribués aux actionnaires atteignent des niveaux très élevés et ne cessent d’augmenter. Dans un contexte marqué par la dégradation de la situation financière de la branche vieillesse, dont le déficit est estimé à près de 8 milliards d’euros en 2026 selon les prévisions de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, il apparaît nécessaire de mobiliser des recettes nouvelles et d’éviter de faire peser le financement du système de retraite sur les plus fragiles, notamment les retraités – comme vous en avez l’intention.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Si l’on considère que les retraites ne doivent pas être financées uniquement par les revenus du travail mais également grâce à la valeur créée par l’entreprise, il convient de taxer les dividendes bien plus que ce n’est le cas actuellement. On nous reproche de demander la création de taxes mais si nous voulons que les pensions de retraite atteignent un niveau décent, il faut bien trouver des financements – c’est la base. Nous regrettons que les amendements que vous proposez afin de financer le système de retraite reposent uniquement sur une baisse des dépenses.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). En 2025, les 120 plus grandes entreprises cotées à la Bourse de Paris ont versé 85 milliards d’euros de dividendes, soit 1 200 euros par Française ou par Français. Qui, parmi celles et ceux qui nous écoutent, a perçu cette somme ? Un faible nombre de personnes, je pense. L’actionnariat populaire, c’est de la flûte. Je rappelle que 1 % des foyers fiscaux touchent 96 % des dividendes et que 4 000 foyers en perçoivent un tiers.
Le produit du travail doit, à l’arrivée, revenir à l’ensemble de la population. Par conséquent, au travers de l’amendement AS536, il est nécessaire d’appliquer une contribution sur les dividendes, dont nous avons fixé le taux à 16 % : on ne peut donc pas dire que ce soit une mesure bolchevique ! Elle permettrait de récupérer un peu plus de 10 milliards et, partant, de rendre le système de retraite à nouveau excédentaire. Depuis le début de nos discussions, la droite se démène pour nous empêcher de prélever le moindre centime mais, en l’occurrence, une manœuvre en ce sens me paraîtrait indéfendable.
M. le rapporteur général. Je ne sais pas si l’instauration d’une taxe à 16 % est une mesure bolchevique mais, étant donné qu’elle s’ajouterait à une taxe sur les revenus du capital de 31,4 %, il est certain qu’on s’en approche un peu ! En effet, vous oubliez de mentionner l’existence du prélèvement forfaitaire unique, dispositif dont la pertinence peut certes être discutée – et à la création duquel, d’ailleurs, certains d’entre vous s’étaient opposés.
Les cotisations retraite de la branche vieillesse créent des droits – ce principe contributif est au fondement du système. Votre proposition ne s’inscrit pas du tout dans cette logique. Je comprends que vous cherchiez une solution – dès lors que vous ne voulez pas améliorer le taux d’emploi – mais celle-ci ne correspond pas à l’esprit de la sécurité sociale, que vous invoquez régulièrement.
Vous souhaitez affecter ces sommes au Fonds de solidarité vieillesse – qui a été transféré à la Cnav et qui finance notamment l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Or ce fonds est déjà financé par une fraction de la CSG, à laquelle sont soumis les revenus du capital. D’une certaine manière, votre préoccupation est donc déjà satisfaite.
Avis défavorable.
M. Nicolas Turquois (Dem). Les amendements portant article additionnel après l’article 5 se caractérisent par leur grande créativité en matière d’instauration de taxes. Ces mesures sont contre-productives pour les entreprises, donc pour la richesse produite en France et, in fine, pour notre système de protection sociale. De plus, par de telles initiatives, on s’éloigne du modèle originel de la sécurité sociale. L’an dernier, j’avais déposé un amendement visant à limiter les allégements généraux, qui étaient alors calculés sur la base de la valeur du Smic au 1er janvier. En vertu de cette disposition, qui n’avait pas été adoptée par le Parlement mais qui a été prise ultérieurement par la voie réglementaire, les allégements ne sont plus indexés en pourcentage comme ils l’étaient jusqu’à présent : leur valeur est désormais bloquée. Cela redonne du pouvoir contributif, conformément à l’esprit de la sécurité sociale. Il est donc faux d’affirmer qu’il n’y a pas de nouvelles recettes.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements AS1482 de Mme Sandrine Rousseau, AS469 de M. Yannick Monnet, AS551 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi et AS556 de Mme Zahia Hamdane (discussion commune)
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Nous nous opposons aux fonds de pension, qui gèrent les retraites au moyen d’opérations de spéculation sur les marchés financiers. Il s’ensuit que, lorsqu’une crise financière majeure éclate, de nombreuses personnes se retrouvent sans pension, ce qui pose un réel problème de sécurité pour l’avenir. Nous proposons donc, par cet amendement, de taxer les fonds de pension, ce qui est une manière d’orienter l’économie mais aussi de sécuriser notre capacité à créer un revenu différé, autrement dit de sauver la retraite par répartition.
M. Yannick Monnet (GDR). On ne peut pas passer son temps à pleurer sur le déficit de la sécurité sociale tout en n’apportant aucune réponse visant à créer des recettes.
M. le rapporteur général et certains collègues commettent une erreur lorsqu’ils évoquent les principes fondateurs de la sécurité sociale. Le financement de celle-ci ne repose pas sur le travail mais sur les richesses produites par le travail, ce qui n’est pas tout à fait la même chose. Or les dividendes font partie de ces richesses.
Vous qualifiez ces contributions de taxes, en estimant qu’elles nuiront à la compétitivité des entreprises, mais on voit à quoi ont conduit les politiques de l’emploi menées depuis dix ans : on se retrouve aujourd’hui avec un chômage galopant. Les mesures que nous proposons visent à augmenter les cotisations grâce aux richesses produites par le travail. Les dividendes constituent une richesse qui échappe aux travailleurs, c’est pourquoi nous voulons en récupérer une partie. Un tel objectif est parfaitement cohérent avec les origines de la sécurité sociale.
Certains, parmi vous, ne veulent rien demander à ceux qui ont beaucoup et qui, pourtant, ne contribuent pas à leur mesure. Vous préférez laisser la situation en l’état et permettre ainsi à un autre système de protection sociale de s’installer. Dites-le carrément – la ministre de la santé l’a plus ou moins admis –, nous irons beaucoup plus vite.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Nous proposons d’instaurer une contribution exceptionnelle sur les fonds de pension qui exposent la vie des assurés aux aléas des marchés financiers dans une logique de spéculation.
L’objectif des fonds de pension est que nous en arrivions à un système de retraite par capitalisation, ce à quoi nous sommes évidemment opposés. Nous souhaitons pérenniser notre système, qui repose sur la répartition et sur la solidarité entre les générations. Les fonds de pension qui, pour certains, perçoivent plus de 2 milliards d’euros de dividendes du CAC40, doivent prendre part à l’effort collectif et donc contribuer au financement des retraites par répartition.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Mon amendement vise à instaurer une taxe sur les fonds de pension pour financer la branche autonomie.
On nous présente souvent le grand âge comme un défi démographique mais, derrière ces mots, il y a des êtres humains, des personnes âgées qui ont besoin d’aide pour se lever, se laver, se nourrir, pour continuer à vivre chez elle ou être dignement accompagnées en établissement. Les besoins d’accompagnement devraient s’accroître de 20 % au cours des dix prochaines années et de 60 % à l’horizon de trente ans. Il faudra donc davantage de personnel, des établissements mieux équipés et des services à domicile capables de répondre à cette demande. Or celles et ceux qui assurent cet accompagnement sont mal rémunérés : environ 17 % des aides à domicile, majoritairement des femmes, vivaient sous le seuil de pauvreté en 2020. Nous ne pouvons pas demander à ces professionnels de prendre soin de nos proches tout en les laissant eux-mêmes dans la précarité.
Pendant ce temps, les fonds de pension prospèrent. Nous proposons donc, par cet amendement, d’instaurer une contribution exceptionnelle de 10 % sur les bénéfices des entreprises qui proposent des plans d’épargne retraite et de reverser cette somme à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
M. le rapporteur général. Monsieur Monnet, les richesses produites par le travail contribuent déjà au financement de notre modèle. Je pense au prélèvement forfaitaire unique, qui s’élève à 31,4 %, un montant qui se décompose en 18,6 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d’impôt sur le revenu. Faut-il envisager un autre partage, une ventilation différente entre un prélèvement qui relève du projet de loi de finances et un autre qui ressortit au projet de loi de financement de la sécurité sociale ? Ce serait une évolution majeure – nous pourrions en discuter si vous déposiez des amendements en ce sens.
En attendant, ce que prévoient ces amendements, c’est l’instauration d’une contribution sur les dividendes versés par des entreprises qui proposent des plans d’épargne retraite à leurs salariés. Toutes les entreprises qui y seraient assujetties ne sont donc pas des fonds de pension. De plus, le dispositif d’épargne retraite, qui ne représente que 2 % des dépenses totales de retraite, ne constitue pas un dévoiement du système.
Le plan d’épargne retraite proposé aux salariés vient s’ajouter à la retraite de base – les entreprises ne leur retirent rien, elles procèdent d’ailleurs souvent à des abondements. Les salariés qui bénéficient de ce dispositif ne sont pas des grandes fortunes, loin de là.
En limitant la capacité des entreprises à partager leurs richesses avec leurs salariés, vous pénaliserez donc au bout du compte les salariés, ce qui ne me semble pas souhaitable à l’heure où le pouvoir d’achat et le financement à long terme des retraites constituent des enjeux importants.
Vous pénaliserez aussi les entreprises de nos territoires. En effet, la loi « industrie verte » a instauré une part minimale de titres non cotés et de titres de petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire cotés dans les investissements réalisés par ces fonds. Ces derniers financent donc l’économie à un horizon de long terme. Il y a fonds de pension et fonds de pension : nos modèles de plan d’épargne retraite sont plutôt vertueux, contrairement à certains fonds de pension étrangers qui vont et viennent parfois rapidement.
Enfin, l’aversion au risque est plus élevée pour les fonds de pension que pour l’assurance vie. Ces fonds ne sont pas à la recherche d’un rendement très élevé mais s’efforcent plutôt de sécuriser au maximum les plans d’épargne retraite.
Avis défavorable.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Ces amendements prévoient une taxation supplémentaire, de 5 à 10,2 %, selon les cas, sur les bénéfices des organismes proposant des plans d’épargne retraite. À force de multiplier les taxes, nous risquons de décourager l’épargne et l’investissement. L’attachement au système de répartition ne justifie pas que l’on pénalise l’épargne retraite complémentaire des Français. Nous voterons contre ces amendements.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement AS1214 de M. Hendrik Davi
M. Hendrik Davi (EcoS). M. le rapporteur général estime que nous proposons des mesures bolcheviques alors que de véritables mesures bolcheviques consisteraient à nationaliser Total et Sanofi et à les placer sous le contrôle des salariés, ou encore à confisquer l’ensemble des patrimoines financiers des milliardaires au-dessus du million d’euros !
Nous nous contentons de proposer l’instauration d’une contribution de solidarité sur la fortune des milliardaires français. D’après le dernier rapport d’Oxfam, depuis 2020, la fortune des milliardaires français a augmenté de plus de 220 milliards d’euros, ce qui traduit une hausse de 81 %. Le patrimoine cumulé des 500 plus grandes fortunes de France s’élève en 2026 à plus de 1 000 milliards d’euros.
Nous demandons simplement aux plus riches de contribuer un peu – il n’y a là rien de bolchevique. En revanche, si vous continuez à vous entêter et à ne pas répondre à nos demandes parfaitement légitimes, très mesurées et qui reflètent une réelle ambition réformatrice, alors, un jour peut-être, les mesures bolcheviques arriveront.
M. le président Frédéric Valletoux. Nous devons avoir l’honnêteté de rappeler que c’est M. Clouet qui a commencé à employer le terme « bolchevique » !
M. le rapporteur général. Comme j’écoute avec attention vos propos, j’ai tendance à rebondir à partir des mots que vous employez. Je conviens cependant que je n’ai aucun brevet en bolchevisme : je ne me sens donc pas compétent pour déterminer si de telles mesures s’apparentent, ou non, à ce courant – même si j’ai lu Karl Marx, par intérêt et par curiosité.
Monsieur Davi, je vous invite à vous rendre en séance cet après-midi car le projet de loi de finances est au programme des débats. Or les questions que vous abordez relèvent davantage du budget général de l’État.
Par ailleurs, la mesure que vous proposez aura-t-elle l’effet attendu ? Les 53 à 145 milliardaires – selon la méthodologie employée – que compte la France resteraient-ils dans notre pays si cette fiscalité était instaurée ? Je vous laisse le soin de répondre à cette question qui fait actuellement l’objet d’un débat. Ensuite, quel serait le rendement de cette contribution, qui vise un petit nombre de personnes ? Vous évoquez un montant de 5 milliards d’euros mais j’aimerais bien savoir, dans le détail, comment vous arrivez à ce résultat, qui me paraît surestimé. Avis défavorable.
M. Hendrik Davi (EcoS). Cette question relève du projet de loi de finances, bien sûr, mais aussi, désormais, du projet de loi de financement de la sécurité sociale, étant donné que les gouvernements successifs ont institué des exonérations de cotisations sociales, pour un montant de 80 milliards d’euros. Pour compenser ces mesures et assurer le financement de la sécurité sociale, on passe par la CSG et par la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). In fine – puisque, par ailleurs, vous avez renoncé à l’impôt de solidarité sur la fortune –, les plus riches ne paient pas.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS1474 de Mme Sandrine Rousseau
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Cet amendement vise à taxer les riches, tout simplement. C’est une ligne politique que nous assumons à chaque article du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances.
M. le rapporteur général. Vous proposez de créer une contribution sur les successions et les donations à partir de 100 000 euros. Je ne suis pas sûr qu’en fixant un tel seuil, on vise les très riches, et n’est pas en procédant ainsi que l’on réglera le problème du déficit de la branche vieillesse.
Au passage, je signale à M. Davi que les exonérations de cotisations sociales ne sont pas apparues au cours de ces dix dernières années. Souvenez-vous du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi de 2012 et du pacte de responsabilité et de solidarité de 2014.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Mon amendement prévoit une contribution de seulement 1 % sur les héritages dont le montant est d’au moins 100 000 euros – un chiffre supérieur à la valeur médiane. Là encore, on ne peut pas dire que nous versions dans le bolchevisme. Ce n’est pas parce que nous taxons un peu les riches que nous empêcherons la richesse de se répandre de génération en génération.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS587 de M. Damien Maudet
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Depuis quelques années, j’ai remarqué qu’on créait volontiers des journées de solidarité des salariés pour financer telle ou telle cause. C’est d’ailleurs parfois assez curieux : par exemple, la journée que les salariés consacraient autrefois à aller voir leurs parents ou leurs grands-parents dans un Ehpad, ils la passent aujourd’hui à travailler afin de financer ce même Ehpad !
Nous proposons donc, par cet amendement, de créer une journée de solidarité des actionnaires. Je reprends une proposition de loi que j’avais déposée et qui avait été cosignée par des collègues issus de différents groupes de gauche.
Nous demandons ainsi à ceux qui ont beaucoup d’apporter une petite contribution. Par la même occasion, ils rendraient aux salariés un peu de temps – puisqu’on veut toujours leur confisquer une heure par-ci, une journée ou une semaine par-là.
M. le rapporteur général. Vous faites comme si les revenus du capital ne contribuaient pas au financement de la protection sociale : je me permets donc de rappeler que c’est le cas. Vous présentez ces mesures en donnant l’impression qu’elles constituent une réponse structurelle. Je ne crois pas que ce soit le cas.
Avis défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). L’argument selon lequel les revenus du capital contribuent déjà n’est pas recevable, car on peut en dire autant de toutes les catégories de la population. Par exemple, les malades contribuent déjà et pourtant, vous leur imposez des franchises. De même, les retraités contribuent déjà et pourtant, vous désindexez les pensions. Idem pour les apprentis et pourtant, vous leur demandez de payer la CSG et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Tout le monde contribue : dès qu’on achète une baguette, on paie la TVA. Dès lors, la question n’est pas de savoir qui contribue déjà mais quelle catégorie de la population doit, légitimement, contribuer davantage.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS593 de M. Hadrien Clouet
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Cet amendement vise à instaurer une contribution additionnelle sur le bénéfice des sociétés qui vivent bien – nous avons fixé le seuil à 750 millions d’euros. Puisque certains ont tenté, dans le cadre du projet de loi de finances, de diminuer les recettes fiscales provenant de certaines grandes entreprises, nous essayons de récupérer cet argent dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.
Amendement AS542 de M. Hadrien Clouet
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). L’amendement vise à instaurer une contribution de 10 % sur les plateformes de mise en relation par voie électronique, autrement dit les dispositifs d’ubérisation qui nous coûtent très cher, notamment d’un point de vue fiscal. Les plateformes paient moins d’impôts que des travailleurs qui exerceraient la même activité en dehors de ces structures. Elles représentent également un coût pour les caisses de sécurité sociale puisque les personnes qui dépendent d’une plateforme sont de faux indépendants : en effet, elles ne paient pas de cotisations sociales et les risques auxquels elles s’exposent sont à leur charge. La légère contribution que nous demandons permettrait de compenser ces sommes qui représentent une subvention publique à l’ubérisation. Nous espérons que vous voterez pour cet amendement. Dans le cas contraire, nous adopterons cette mesure avec Jean-Luc Mélenchon dans 201 jours. Gagnons du temps !
M. le rapporteur général. L’ubérisation de notre société, qui peut s’accompagner de dérives, est indéniable. Elle entraîne un bouleversement du monde du travail, qui comporte des aspects positifs et négatifs. Nous devons nous atteler à ce chantier. Cependant, ces questions relèvent davantage du droit du travail. De ce point de vue, le véritable combat à mener, plutôt que l’instauration d’une mesure de taxation dans le cadre d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale, est la transposition de la directive européenne de 2024 qui institue une présomption de salariat pour les travailleurs de plateformes.
Je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS606 de Mme Zahia Hamdane
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Afin d’accroître les recettes, nous proposons d’instaurer une taxe sur les superdividendes. En 2025, le CAC40 a distribué près de 100 milliards d’euros à ses actionnaires. Qui récupère ces richesses ? Une infime minorité. En effet, les 1 % des foyers les plus riches captent 96 % des dividendes et les 0,1 % des plus riches en recueillent, à eux seuls, 66 %.
Alors que le Gouvernement prétend qu’il n’y a plus rien pour financer notre protection sociale, la réalité, c’est qu’il y a de l’argent mais qu’il est accaparé par une poignée de privilégiés. Ce même gouvernement, qui est au service des ultrariches, multiplie les coupes budgétaires et fait les poches aux retraités, aux malades, aux jeunes et aux précaires. Il laisse crever – pardonnez-moi l’expression – les gens dans la rue et dans les Ehpad.
Qu’on ne vienne pas nous donner des leçons de responsabilité budgétaire : les 26 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises représentent autant de recettes dont notre système de retraite est privé. Pendant ce temps, les grands patrons et les actionnaires nous prennent de haut.
M. le rapporteur général. Je ne suis pas d’accord avec tous les mots que vous avez prononcés. Par ailleurs, vous nourrissez une obsession pour ceux qui distribuent les dividendes mais je vous ferai remarquer que des entreprises comme Facebook ou Amazon n’en versent quasiment pas : la première l’a fait pour la première fois en 2024, douze ans après son entrée en bourse, et la seconde n’en a jamais distribué. D’une certaine manière, votre amendement les satisferait totalement. Les outils que vous proposez ne permettent pas forcément de récupérer de l’argent là où la valeur est créée. Enfin, cette question relève davantage du projet de loi de finances.
Avis défavorable.
M. Nicolas Turquois (Dem). Madame Hamdane, on peut ne pas partager les mêmes combats politiques. Cependant, on ne peut pas dire, comme vous l’avez fait à l’instant, qu’on « laisse crever » les gens « dans la rue et dans les Ehpad ». Tout à l’heure, M. Clouet a tenu des propos similaires à propos des Ehpad privés à but lucratif.
Il ne faut pas oublier que des personnes travaillent dans ces établissements en essayant d’agir au mieux. Nous devons les soutenir plutôt que les dénigrer comme vous le faites. D’ailleurs, dans certaines de ces structures privées, tout se passe très bien. Si vous allez sur le terrain, vous vous apercevrez que la réalité n’est pas aussi univoque que vous voulez le faire croire.
Songez que certaines de ces personnes écoutent vos interventions et qu’il est difficile pour elles d’entendre des propos aussi violents – j’ai recueilli un témoignage en ce sens l’an dernier. Il faut faire attention aux mots que nous employons, car ils peuvent laisser penser que ces salariés maltraitent les gens dont ils s’occupent.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Je suis un peu agacée par cette police de la parole. Depuis le début de la discussion, vous ne cessez de nous reprendre sur tel ou tel mot. Pourtant, monsieur Turquois, nous ne faisons que décrire la réalité. Je vous rappelle que, chaque année, 900 personnes meurent dans la rue. Sachez aussi que, dans le cadre de notre travail sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous écoutons justement les salariés qui souffrent dans les Ehpad et dans les hôpitaux publics – car ils viennent nous parler. Nous n’avons pas de leçons à recevoir de votre part, vous qui avez contribué depuis des années à réduire les dépenses sociales et de santé pour donner toujours plus à ceux qui se gavent !
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS609 de M. Damien Maudet
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’année dernière, nous étions tombés d’accord pour dénoncer la financiarisation des crèches ; mais à mesure que les scandales s’éloignent, on s’accommode de leurs causes. Les fonds d’investissement actionnaires de crèches cherchent à rendre ces établissements toujours plus rentables, comme cela se produit dans les Ehpad. C’est pourquoi nous proposons de taxer les fonds d’investissement et les fonds de dette actionnaires de grands groupes de crèche, qui procèdent à la marchandisation de la petite enfance.
M. le rapporteur général. Débattons sur le fond et évitons les propos excessifs qui nuisent à la portée des arguments – dont certains sont d’ailleurs légitimes. Je ne nie pas les problèmes : oui, il y a eu des excès dans le secteur des crèches ; nous avons d’ailleurs voté collectivement des dispositions pour renforcer les contrôles et le champ d’intervention des autorités de tutelle.
J’ai présidé une commission d’enquête sur le modèle économique des crèches et la qualité de l’accueil des jeunes enfants, à laquelle certains membres de votre groupe ont participé assidûment. Nos travaux ont montré que les fonds d’investissement présents au capital des grands groupes de crèche n’exerçaient aucune pression sur les coûts en vue d’améliorer la rentabilité à court terme – je ne fais que citer le rapport, dont je ne suis pas l’auteur.
Il y a toutefois eu des abus, qu’il faut combattre. Or votre amendement s’appliquerait de manière indifférenciée à tous les fonds, y compris à des fonds vertueux qui s’engagent à long terme, comme Meridiam, à des fonds publics et même à Bpifrance.
Quoi qu’il en soit, un problème persiste – Louis Boyard pourra en témoigner quand il sera revenu du blocage des lycées (Exclamations.)
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Il est là ! Vous êtes jaloux, vous voudriez y aller !
M. le rapporteur général. Je vous présente mes excuses, je ne l’avais pas vu !
Ce problème est celui du modèle économique des crèches, quel que soit leur statut.
Pour avoir auditionné différentes administrations à l’occasion de la mission sur la mise en œuvre des conclusions de la commission d’enquête, je peux dire qu’il y a eu de réels progrès en matière de contrôle. En revanche, nous n’avons pas progressé en ce qui concerne le modèle économique et la formation du personnel.
Avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Vos arguments sont à géométrie variable, monsieur le rapporteur général – et je ne reviendrai pas sur votre tacle gratuit de M. Boyard, qui mériterait des excuses.
M. le rapporteur général. Mea culpa.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Comme l’a révélé la commission d’enquête, la financiarisation du secteur crée des circonstances favorables aux abus, et il y en a de sérieux : les restrictions portent aussi bien sur les repas et les couches que sur les effectifs d’encadrants formés. Résultat, quand un incendie se déclare et que les encadrants sont en nombre insuffisant, on laisse des enfants dans les flammes. Dans certains établissements, les enfants sont mal traités et mal nourris. Puisque ces structures reçoivent un financement de la branche famille, elles ne devraient pas pouvoir faire des surprofits.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS519 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). C’est un amendement de bon sens : nous proposons de taxer à 2 % le patrimoine des milliardaires de notre pays. Depuis que Macron est au pouvoir, les milliardaires ont doublé leur fortune et les inégalités se sont creusées. Il faut réinstaurer de la justice sociale.
Nous proposons par exemple que la famille Hermès, qui détient un patrimoine de 163 milliards d’euros, contribue à 2 %, c’est-à-dire à hauteur de 3 milliards – pour elle, qu’est‑ce que 3 milliards ? Même chose pour M. Arnault, dont la fortune est estimée à 147 milliards : pour lui, qu’est-ce que 2 milliards ? Que représentent ces sommes pour tous ces gens qui se gavent ?
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.
La réunion est suspendue de dix heures quarante-cinq à onze heures.
Article 6
Simplifier le régime social applicable aux indemnités de rupture du contrat de travail
Amendement de suppression AS863 de M. Damien Maudet
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). L’article 6 n’est pas une bonne idée. Alors que vous refusez de toucher aux grandes fortunes, vous voyez une source de financement de la sécurité sociale dans les préjudices subis par les cadres. D’un point de vue monétaire, cette catégorie socioprofessionnelle est pourtant la première victime des politiques macronistes : depuis 2022, les cadres ont perdu 2 % de pouvoir d’achat en cumulé. Vous leur imposez une triple peine : alors qu’ils risquent une rupture de contrat de travail dans une France où les plans de licenciement et les faillites atteignent un niveau record, alors que vous avez réduit leurs droits au chômage, vous voudriez maintenant abaisser le plafond d’exemption de cotisations sociales sur leurs indemnités de rupture. Je trouve un peu cynique de vouloir alimenter les caisses de la sécurité sociale grâce aux licenciements à venir.
M. le rapporteur général. Votre amendement m’a surpris, monsieur Clouet. Nous parlons des indemnités de rupture versées aux 5 % de salariés les mieux rémunérés, sachant que la distribution de ces indemnités est particulièrement inégalitaire – vous devriez y être sensible : 10 % des salariés concernés perçoivent près de 79 % des montants versés. L’abaissement du plafond d’exonération à un plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) affectera moins de 5 % des salariés, qui totalisent 54 % des indemnités perçues. La mission conduite par l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale des finances sur le régime socio-fiscal des indemnités de rupture de contrat de travail a révélé des pratiques abusives consistant à qualifier indûment certaines indemnités de réparations d’un préjudice, de manière à soustraire ces sommes à tout prélèvement social. Cela ne me semble pas contribuer à une justice sociale.
J’ajoute qu’il existe huit régimes socio-fiscaux distincts et des règles d’exemption d’assiette différenciées, ce qui entraîne de nombreuses erreurs et régularisations. Il y va donc de la simplification du système et de la lutte contre les abus.
Enfin, la doctrine sur les indemnités transactionnelles versées en réparation d’un préjudice subi manque de clarté juridique. Je le répète, il est ici question de personnes qui perçoivent des indemnités très élevées. L’abaissement du plafond d’exonération devrait rapporter 440 millions d’euros de recettes.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Vous pouvez vous étonner de notre amendement, mais il est cohérent avec la position que nous défendons depuis toujours : nous dénonçons le choix qui est fait de s’en prendre constamment aux revenus du travail et jamais aux revenus du capital. Si vous voulez sauver les comptes, vous devrez vous en prendre au capital. L’article 6 est très révélateur : vous partez du principe qu’il y aura des licenciements et vous voulez en profiter pour récupérer de l’argent. Vous anticipez des licenciements en raison des conditions économiques récessionnistes, que le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale alimentent. En effet, ceux-ci s’attaquent aux revenus du travail sans toucher aux revenus du capital ni mener une planification qui permettrait de relancer la production.
M. Yannick Monnet (GDR). Je suis contre cet amendement de suppression – on peut avoir des différences à gauche et les assumer. Je suis même favorable à la cotisation dès le premier euro, car la cotisation est le moyen le plus sûr de financer la sécurité sociale.
Monsieur le rapporteur général, vous expliquez que l’article 6 introduit de l’équité puisqu’il met à contribution les plus hauts revenus : ce n’est pas exact. En effet, des salariés qui n’ont pas de hauts revenus peuvent percevoir une indemnité importante du fait de leur grande ancienneté. Pour résoudre ce problème, plutôt que de fixer un plafond d’exonération ou un seuil de cotisation, je suis favorable à ce que les indemnités de rupture soient soumises à cotisation dès le premier euro car cela permet d’acquérir des droits et de financer la sécurité sociale.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS198 de M. Gaëtan Dussausaye
Mme Joëlle Mélin (RN). J’entends bien votre volonté – à laquelle nous sommes habitués – de raboter tout ce qui peut apparaître comme une rente financière ou des bénéfices indus. Force est toutefois de rappeler que la cinquième branche, issue d’un effet d’annonce, est très mal fagotée. Pour tout dire, elle n’est ni faite ni à faire ! On ignore tout de son financement, de sa gouvernance et de sa stratégie ; pis encore, aucun dispositif de contrôle ne permet de retracer l’affectation des flux financiers. Commencer par ponctionner les acteurs économiques, quand bien même nous pourrions partager votre constat sur la financiarisation du secteur, relève d’une mauvaise méthode. Il serait préférable de doter d’abord cette caisse d’une véritable structure, afin de mettre un terme à la confusion des budgets et à l’opacité totale des circuits financiers.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.
Amendements AS437 et AS432 de M. Yannick Monnet (discussion commune)
M. Yannick Monnet (GDR). Tout ce qui relève de la rémunération doit être soumis à des cotisations sociales, y compris les indemnités de rupture. L’indemnisation d’un préjudice, en revanche, ne constitue pas une rémunération et n’a donc pas lieu d’être assujettie.
La rédaction de l’amendement AS437 est probablement perfectible – j’attends votre éclairage à ce sujet.
M. le rapporteur général. L’amendement AS437 dépasse le champ de l’article 6 car il englobe des indemnités et des avantages autres que les indemnités de licenciement. L’assujettissement de ces dernières dès le premier euro réduirait le montant net des indemnités versées. Or ces indemnités, qui compensent la perte d’emploi, constituent une ressource essentielle pour couvrir les périodes de transition professionnelle.
Je précise que l’article 6 ne concerne pas uniquement les licenciements mais aussi les ruptures conventionnelles individuelles et collectives et les mises à la retraite.
Le régime d’exemption d’assiette plafonné, que vous contestez, vise à protéger les salariés sans exonérer intégralement les indemnités les plus élevées. Vous avez raison de souligner que ces dernières peuvent tenir à la grande ancienneté des salariés – cela mériterait une analyse. Quoi qu’il en soit, le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des finances préconise la solution retenue dans le projet de loi. Je m’en remets à la sagesse de la commission, même si, à titre personnel, je suis plutôt défavorable à vos amendements car il me paraît important de protéger les salariés qui ont des indemnités moins élevées.
M. Yannick Monnet (GDR). La cotisation au premier euro fait certes baisser le montant net versé, mais elle n’est pas perdue pour le salarié – bien au contraire, puisqu’elle permet de financer la protection sociale et l’acquisition de nouveaux droits. J’ajoute qu’elle est évidemment proportionnelle. Tout le monde doit cotiser en fonction de ses moyens et recevoir en fonction de ses besoins.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement AS865 de Mme Zahia Hamdane
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Par cet amendement de repli, nous proposons de maintenir à 2 Pass le seuil à partir duquel les indemnités de rupture du contrat de travail sont soumises à cotisations et à la CSG.
La perte d’un emploi est une épreuve, rarement un choix. Il s’ensuit souvent une période très incertaine financièrement pour les salariés. Le Gouvernement veut pourtant récupérer 440 millions d’euros en taxant davantage les indemnités de rupture du contrat de travail.
Dans le même temps, les allégements de cotisations patronales représentent 77,5 milliards d’euros, soit 176 fois le montant que le Gouvernement entend ponctionner sur les indemnités de rupture du contrat de travail. Autrement dit, quand il s’agit d’aider les entreprises, le Gouvernement trouve des milliards, mais quand il s’agit de faire des économies, il se tourne vers les salariés qui viennent de perdre leur emploi.
Notre priorité à tous devrait être de protéger les emplois et d’augmenter les salaires, pas de pénaliser davantage celles et ceux qui perdent leur travail.
M. le rapporteur général. Là encore, je suis surpris : vous voudriez exempter de cotisations toutes les indemnités inférieures à 96 120 euros – y compris, donc, les salariés qui touchent les montants les plus élevés. Cela ne correspond pas tout à fait aux positions que vous défendez par ailleurs.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendements AS868 de M. Hadrien Clouet, AS870 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi et AS438 de M. Édouard Bénard (discussion commune)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Mon amendement, de repli, vise à exempter de CSG les indemnités de rupture dans la limite de deux plafonds de la sécurité sociale. Nous l’avons dit : l’article 6 prend pour cible des salariés – notamment des cadres, mais pas seulement – qui ont perdu leur emploi. Nous refusons que leurs indemnités de rupture deviennent un mécanisme de financement de la sécurité sociale. Exonérons-les au moins de la CSG.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Mon amendement opère à son tour un repli : il s’agit d’exonérer de CSG les indemnités de licenciement accordées par les prud’hommes. Notre pays est en proie à des destructions d’emplois depuis plusieurs années ; de grands groupes comme Auchan, Valeo ou Michelin lancent des plans de licenciement, bien qu’ils bénéficient du crédit d’impôt recherche.
M. Édouard Bénard (GDR). Une indemnité qui répare un préjudice n’est pas une rémunération. Lorsqu’un salarié obtient une réparation après un licenciement abusif, une discrimination ou un harcèlement, cette somme ne récompense pas son travail, elle indemnise le dommage qu’il a subi – c’est d’ailleurs la logique retenue par la Cour de cassation.
Vous voudriez que les indemnités soient soumises à cotisations à partir d’un certain montant : c’est absurde, car la réparation d’un préjudice ne devient pas un salaire simplement parce qu’elle dépasse un certain plafond. Le montant de l’indemnité dépend notamment de l’ancienneté dans l’entreprise et dans la carrière. Nous proposons donc de maintenir le régime actuel, afin de protéger pleinement la vocation réparatrice de ces indemnités.
M. le rapporteur général. Vos amendements réintroduiraient de la complexité : vous prévoyez en effet des exonérations soit totales, soit partielles, soit jusqu’à un certain plafond. L’objectif est au contraire de simplifier, clarifier et harmoniser un dispositif qui suscite de nombreuses erreurs et d’importants recouvrements. Il est plus simple de fixer un plafond identique pour les exemptions de cotisations, de CSG et de CRDS – nous pouvons discuter du niveau du plafond, à moins d’opter pour une cotisation au premier euro, comme le recommande M. Monnet. La limite de 2 Pass que vous voulez retenir, monsieur Clouet, correspond à 96 120 euros. Il s’agit d’un plafond très élevé, sachant que l’indemnité moyenne s’élevait à 11 053 euros en 2024.
Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements AS194, AS196 et AS195 de M. Gaëtan Dussausaye
M. Christophe Bentz (RN). Nous proposons d’exonérer intégralement les indemnités transactionnelles versées en réparation d’un préjudice moral, corporel ou professionnel, notamment à la suite de faits de harcèlement ou de discrimination, ainsi que l’indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
M. le rapporteur général. Je suis sensible aux situations de harcèlement ou de discrimination que vous évoquez, mais les indemnités réparatrices couvrent bien d’autres préjudices. Et parfois, ces préjudices donnent lieu à une simple transaction.
Le fait d’intégrer les indemnités versées en réparation d’un préjudice à l’assiette soumise à cotisations présente un triple intérêt : éviter que les règles d’assujettissement ne soient contournées par la conclusion de simples transactions ; prévenir les stratégies de requalification ; sécuriser les contrôles de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales.
Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement AS1162 de Mme Zahia Hamdane
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Nous souhaitons faire contribuer davantage les employeurs qui recourent abusivement aux ruptures conventionnelles.
Qui paie le prix des ruptures conventionnelles ? Les salariés. Et qui organise trop souvent ces ruptures ? Les patrons. Le Gouvernement a fait un choix : réduire les droits des chômeurs plutôt que responsabiliser les entreprises. Nous, nous faisons le choix inverse. En effet, la rupture conventionnelle ne concerne pas toujours des salariés qui veulent partir. La direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) a montré qu’en 2012, 51 % des salariés seraient restés à leur poste si leur employeur n’avait pas engagé la procédure. Autrement dit, les ruptures conventionnelles cachent des suppressions d’emplois qui ne disent pas leur nom. Pourquoi faire payer les travailleurs plutôt que les entreprises qui s’en séparent ?
Quand un employeur multiplie les ruptures conventionnelles au-delà d’un certain seuil, il doit contribuer davantage. Vous faites payer les chômeurs ; nous voulons faire payer ceux qui fabriquent le chômage : voilà la différence.
M. le rapporteur général. Je ne serai pas aussi catégorique que vous. Nous avons eu ce débat l’an dernier, et j’avais plaidé pour que la contribution patronale spécifique sur la fraction exonérée de cotisations sociales passe de 30 % à 40 % – disposition qui avait été votée. Le régime socio-fiscal applicable aux ruptures conventionnelles est donc déjà fortement contributif.
Pour avoir échangé avec des personnes concernées dans ma circonscription, je ne dirais pas que les ruptures conventionnelles vont à l’encontre des intérêts des salariés. Elles présentent des avantages pour l’employeur mais aussi pour le salarié, qui a droit à l’assurance chômage. La disposition prévue par votre amendement pourrait inciter les entreprises à recourir à des voies moins protectrices. Enfin, un unique seuil quantitatif ne permet pas de caractériser un usage abusif.
Avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). C’est fort de café : il y a quelques mois, vous souhaitiez supprimer, ou du moins réduire les droits au chômage des personnes qui recouraient à la rupture conventionnelle !
Nous ne nous référons pas à un institut du doigt mouillé ni à des échanges informels dans nos circonscriptions, mais aux chiffres de la Dares, selon lesquels plus de la moitié des salariés qui signent une rupture conventionnelle ne souhaitaient pas quitter leur emploi. S’il y a bien des gens qui truandent, ce sont les employeurs qui recourent abusivement aux ruptures conventionnelles plutôt que de prononcer des licenciements pour des motifs valables. C’est pourquoi nous voulons qu’ils contribuent davantage.
M. le rapporteur général. Attention aux mots que vous employez : je n’ai rien voulu supprimer. Il s’agissait simplement de transposer l’accord national interprofessionnel.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS871 de M. Damien Maudet
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Avant l’an 2000, les indemnités de licenciement n’étaient pas soumises aux cotisations salariales. Les gaullistes, les socialistes et les communistes s’accordaient à dire que le licenciement était un préjudice et qu’on ne cotisait pas sur la réparation d’un préjudice. Ce n’est qu’en 2000 que l’indemnité supralégale a été assujettie aux cotisations. Un plafonnement d’exonération a ensuite été fixé à 6 Pass, avant de redescendre à 3 Pass en 2011 et à 2 Pass en 2012 : la pente est manifestement descendante, et je considère que c’est une mauvaise pente pour des raisons de principe : on ne cotise pas sur un préjudice.
Je reprendrai les arguments qu’ont avancés le parti socialiste et le parti communiste quand ils ont voté contre le plafonnement en 2006 : d’abord, on ne cotise pas sur une réparation ; ensuite, il revient aux négociations syndicales d’organiser la réparation des préjudices ; enfin, il ne faut pas remettre en cause les indemnités conventionnelles protectrices. Voilà pourquoi, par principe, nous voulons empêcher les hausses de cotisations salariales sur les indemnités de rupture du contrat de travail.
M. le rapporteur général. Votre amendement réintroduirait un régime dual, caractérisé par des règles de plafonnement et d’assiette différenciées. Le système resterait donc très complexe, source d’erreurs de calcul, de régularisations et de contentieux. Je ne vous savais pas si conservateur ! Il est préférable d’harmoniser les dispositions.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS197 de M. Gaëtan Dussausaye
M. Christophe Bentz (RN). Certes, la loi n’est pas rétroactive, mais il convient de sécuriser les conséquences financières des ruptures de contrat de travail engagées avant la publication de la présente loi.
M. le rapporteur général. L’amendement introduirait une forme de clause du grand‑père pour les licenciements notifiés avant l’entrée en vigueur de la loi. Tel qu’il est rédigé, il a une portée très large et pourrait induire une différence de traitement entre salariés selon la date de notification de leur licenciement ou la date de signature de leur convention de rupture – critère juridique plus flou et surtout plus difficile à contrôler que celui de la date de prise d’effet de la rupture à compter du 1er janvier 2027.
Votre amendement ne fixe pas de borne temporelle, ce qui introduit une incertitude juridique : une convention signée après la promulgation pourrait-elle relever de l’ancien régime si les autres conditions sont remplies et si la rupture prend effet avant fin 2027 ?
Je vous invite donc à retravailler l’amendement.
Notez que je défendrai à l’amendement suivant une clause transitoire limitée aux plans de sauvegarde de l’emploi, dans un souci d’équité du prélèvement social entre les salariés couverts par un même plan.
M. Christophe Bentz (RN). Nous retravaillerons l’amendement pour la séance.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS1646 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Je propose d’introduire une clause transitoire au bénéfice des salariés dont la rupture du contrat de travail prendra effet après l’entrée en vigueur de la loi, alors que cette rupture a été négociée et décidée antérieurement, dans le cadre de plans de sauvegarde de l’emploi arrêtés avant la fin de l’année. Cela assurera une équité de traitement entre les salariés couverts par un même plan, dès lors que celui-ci a été validé et homologué par l’autorité administrative avant le 31 décembre 2026.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AS877 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Vous vous contentez d’analyses au niveau micro, monsieur le rapporteur général. J’ai le sentiment que depuis le début, nous évitons d’avoir un débat à une échelle macro.
Or, depuis quarante ans de néolibéralisme, la part du travail a reculé de 10 points au profit du capital dans le partage de la valeur ajoutée. Le pays est en récession : selon les derniers chiffres de l’Observatoire français des conjonctures économiques, la croissance devrait atteindre 0,5 % en 2027, moitié moins que les prévisions du Gouvernement, et ne dépassera pas 0,4 % en 2026.
Pourquoi une telle situation économique ? Parce que 50 % du produit intérieur brut (PIB) français repose sur la consommation populaire et qu’on a trop pris sur les revenus du travail, en laissant tout aux revenus du capital. Voilà comment on en arrive aux déficits que vous déplorez.
Ce n’est pas seulement une position de principe, comme le dit mon camarade Clouet, c’est une question de logique et de bon sens.
M. le rapporteur général. L’amendement vise à limiter la hausse des prélèvements sur les indemnités de rupture à la seule part patronale. Cela introduirait encore plus de complexité.
Je vous invite à faire preuve d’un peu de nuance : vous ne pouvez pas dire qu’on a tout pris aux revenus du travail. Nous pourrons avoir un long débat macro dans un autre cadre, mais dans l’immédiat, j’aimerais que la commission ait le temps d’examiner tous les articles.
Enfin, je pense effectivement qu’il faut soutenir la consommation.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Vous avez le luxe d’avoir plus de temps de parole que nous, monsieur le rapporteur général. Vous voulez examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale dans sa globalité mais vous évitez soigneusement d’aborder son effet récessif à l’échelle macro.
Nos différents amendements suivent une même logique : il est hors de question, à nos yeux, de prendre sur les revenus du travail si on ne prend pas aux revenus du capital. Sinon, nous continuerons à dévaler la pente – or nous ne laisserons pas passer un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui nous ferait plonger.
Quoi qu’il en soit, même si cet amendement était voté, l’article 49, alinéa 3, de la Constitution ou l’ordonnance aurait raison de lui. Nos débats sont donc futiles, mais accordez‑nous au moins un vote favorable : ce serait un grand moment de concorde pour la commission.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 6 modifié.
Après l’article 6
Amendements AS323 de M. François Gernigon et AS344 de Mme Justine Gruet (discussion commune)
M. François Gernigon (HOR). Afin d’améliorer la protection sociale et la retraite des membres de la famille de l’exploitant agricole, l’exercice sous le statut de collaborateur d’exploitation a été limité à cinq années à compter du 1er janvier 2022 dans le cadre de la loi « Chassaigne 2 ». Au 1er janvier 2027, environ 10 000 collaborateurs devront faire le choix d’un autre statut, qui peut être celui de chef ou de salarié de l’exploitation. Parmi eux, 4 500 collaborateurs à titre secondaire n’exercent qu’une activité occasionnelle sur l’exploitation, apportant par exemple une aide ponctuelle sur la partie administrative. Mon amendement vise à permettre à ces collaborateurs à titre secondaire, le plus souvent salariés à titre principal, de déroger à cette obligation.
Mme Justine Gruet (DR). La limitation à cinq ans du statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole a été instaurée afin d’améliorer la protection sociale de ces personnes. Cet objectif doit être pleinement préservé lorsque l’activité agricole constitue l’activité principale du collaborateur. La situation est toutefois différente pour les personnes qui exercent cette activité à titre secondaire et qui disposent déjà, par ailleurs, d’une activité professionnelle principale leur assurant une protection sociale complète. Mon amendement prévoit une dérogation ciblée à la limitation de cinq ans pour les seuls collaborateurs exerçant leur activité agricole à titre secondaire. Il permettrait ainsi d’adapter le dispositif aux situations de pluriactivité, sans remettre en cause les garanties apportées aux collaborateurs dont l’activité agricole constitue l’activité professionnelle principale.
M. le rapporteur général. Le statut de collaborateur d’exploitation agricole, introduit en 2022 par la loi « Chassaigne 2 », a été limité à cinq années afin de ne pas en faire un statut pérenne et d’inciter à aller vers un statut offrant une meilleure reconnaissance professionnelle et des droits sociaux plus protecteurs. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a déjà prévu de ne pas limiter cette durée pour les collaborateurs en fin de carrière qui atteindront 67 ans au 1er janvier 2032. Ces derniers pourront prolonger leur activité en tant que collaborateurs jusqu’à la liquidation de leurs droits à pension.
Votre dérogation risquerait de vider de sa substance la portée de la loi « Chassaigne 2 ». Lors des auditions, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ne m’a pas fait part du problème que vous soulevez. Je vais la contacter afin de mesurer l’impact potentiel de votre proposition ainsi que ses effets de bord.
Je vous suggère donc de retirer vos amendements ; à défaut, mon avis serait défavorable.
Mme Justine Gruet (DR). Des collaborateurs interviennent de manière très ponctuelle pour effectuer certaines tâches administratives ou lors des périodes de plus forte activité. Dès lors, leur imposer, au terme des cinq ans, de devenir chef d’exploitation ou salarié pourrait revêtir un caractère disproportionné au regard de la réalité de leur participation à l’exploitation. Il me paraît donc important de conserver cette flexibilité lorsqu’il s’agit d’une activité secondaire.
M. François Gernigon (HOR). Qui plus est, il est difficile de conclure un contrat de travail annexe avec ces personnes, car elles travaillent de façon épisodique selon un rythme horaire variable selon les mois.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements AS1470 de Mme Sandrine Rousseau, AS481 de M. Hadrien Clouet et AS558 de M. Édouard Bénard (discussion commune)
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Mon amendement vise à abroger la réforme des retraites, pour laquelle une mobilisation historique a eu lieu il y a deux ans et qui a pourtant été appliquée sans jamais avoir été validée par un vote du Parlement. Il vise à instituer dans les six mois une conférence de financement, comme l’idée en avait été évoquée au cours des débats. Le Gouvernement avait fait des avancées à ce sujet – mais de façade, évidemment, puisqu’aucune conférence ne s’est tenue.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). J’imagine que chacun ici connaît l’espérance de vie sans incapacité : elle est de 64 ans. Cela signifie qu’à 64 ans, une majorité de la population commence à voir sa vie percluse de difficultés : essoufflement en montant un escalier, difficultés à parcourir 100 mètres seul, avoir besoin d’aide pour s’habiller, peiner à suivre une conversation, etc. À cet âge s’expriment les violences que le corps a subies au cours de l’existence. Or c’est l’âge auquel vous avez fixé le départ à la retraite. Autrement dit, votre réforme des retraites a très clairement consisté à pourrir la vie des retraités, en ne leur accordant le départ à la retraite qu’à partir du moment où une bonne partie d’entre eux ne peut plus en profiter pleinement, qu’il s’agisse de prendre leurs petits-enfants dans les bras, de faire du sport, de se déplacer, d’aller voir leur famille. Mon amendement demande l’abrogation de la réforme des retraites, en prévoyant une révision des cotisations pour pouvoir la financer.
M. Édouard Bénard (GDR). Nous proposons l’augmentation du taux de cotisation sur les plus hauts revenus afin d’apporter une nouvelle ressource à la branche vieillesse. Il n’est nul besoin de livrer une lecture alarmiste du rapport du Conseil d’orientation des retraites publié au printemps dernier. En réalité, ce qui devrait nous alarmer, c’est la répétition d’un même constat sans que de nouvelles hypothèses, autres que des réductions de pension, soient dessinées pour l’avenir du système par répartition. Les difficultés financières à venir proviennent essentiellement de l’évolution démographique et de la faiblesse du nombre d’actifs, qui sont des données fluctuantes par nature, et non d’une explosion des pensions ou d’un dérapage majeur. En revanche, le Conseil d’orientation des retraites souligne le constat formulé par la Cour des comptes concernant les pertes de recettes dues entre autres aux exonérations de cotisations patronales non compensées par l’État, qui s’élevaient à 2,2 milliards d’euros en 2024. Dans ce contexte, nous proposons de créer une cotisation vieillesse partagée entre les salariés et les employeurs sur les revenus supérieurs à 2 Pass, soit 97 800 euros annuels en 2027.
M. le rapporteur général. Votre amendement ne fait pas exactement ce que vous avez dit, madame Rousseau : il n’abroge pas la réforme des retraites.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Il la suspend !
M. le rapporteur général. Il ne la suspend pas non plus ! Je ne peux pas faire croire aux collègues que nous allons abroger la réforme des retraites en adoptant votre amendement ! En réalité, il crée une contribution supplémentaire au-delà de 2 Pass. Rappelons qu’il existe déjà une contribution sur les revenus les plus élevés, sans droit contributif. L’an dernier, la réforme des retraites a été suspendue – vous étiez d’ailleurs à la manœuvre –, ce qui a eu un impact négatif sur la branche, de 300 millions d’euros en 2026 et de 1,9 milliard en 2027. On a reporté l’examen du problème du financement. À cet égard, la conférence que vous proposez de créer pourrait nous aider à trouver des solutions. Si vous privilégiez la hausse des cotisations, pour ma part, j’appartiens à une famille politique qui pense qu’il ne faut pas toucher aux cotisations, car derrière, ce sont les entreprises, les salariés et les retraités qui vont trinquer. Si l’on veut préserver le pouvoir d’achat des salariés et celui des retraités, ce n’est pas ce qu’il faut proposer.
Monsieur Bénard, parallèlement à ce que vous avez évoqué, le rapport du Conseil d’orientation des retraites indique que les hypothèses de départ doivent être revues, dans la mesure où notre taux de productivité est moins bon que par le passé, et que les hypothèses démographiques sont moins favorables que prévu, sans compter la question du taux d’emploi. Chacun trouve ce qu’il cherche dans ce rapport, ce qui est compréhensible. Votre amendement a un impact de 3,4 milliards d’euros, sans droit contributif, ce qui ne me paraît pas adapté.
Avis défavorable.
Mme Sandrine Runel (SOC). Je vais évidemment soutenir ces amendements. Encore une fois, nous sommes là pour vous proposer des solutions afin de financer notre système de retraite. J’aime beaucoup vous entendre parler, monsieur le rapporteur général, du caractère contributif – peut-être parlerez-vous à la fin de l’examen de justice sociale ! Néanmoins, vous rejetez systématiquement l’ensemble des moyens que nous soumettons à votre réflexion pour financer notre système. Votre seule constante consiste à désindexer les pensions et à taper sur les retraités les plus modestes. Vous me rétorquerez qu’il s’agit de la position du Gouvernement et non de la vôtre, mais j’ai de plus en plus de mal à distinguer les deux.
En ce qui concerne la suspension de la réforme des retraites, les montants que vous avancez correspondent à des estimations de l’année dernière. Au 1er septembre 2026, on ne dénombrait que 34 000 départs supplémentaires, pour un coût estimé par la Caisse nationale d’assurance vieillesse à 150 millions d’euros en 2026. Nous sommes loin des sommes astronomiques évoquées et du péril annoncé pour la branche vieillesse. Nous, nous entendons protéger les travailleurs et les retraités les plus modestes.
M. Michel Lauzzana (EPR). Moi aussi, j’aurais tendance à être contre les exonérations patronales. Mais pourquoi les a-t-on créées ? Parce qu’on avait tellement chargé les entreprises que nous n’avions plus de dynamique économique. Alors que l’économie française déclinait, nous avons essayé d’alléger les charges patronales pour redonner un peu d’air aux entreprises. Deux conceptions s’affrontent. Certains veulent continuer d’écraser l’économie, sachant que, lorsqu’il n’y aura plus de dynamique économique, les plus pénalisés seront les plus faibles. Pour notre part, nous voulons redonner de l’argent aux plus faibles en relançant l’économie, car c’est cela qui permettra, entre autres choses, une augmentation des salaires.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements AS488 de Mme Zahia Hamdane, AS484 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi et AS35 de Mme Sandrine Runel (discussion commune)
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Chers collègues de la majorité, depuis des années, vous nous expliquez qu’il faudrait travailler deux ans de plus pour sauver notre système de retraite. Vous avez imposé la retraite à 64 ans au nom d’un prétendu équilibre. Mais avant de demander aux travailleurs de travailler plus longtemps, encore faudrait-il regarder les recettes dont notre système se trouve privé. Les exonérations de cotisations sociales représentent 26,2 milliards d’euros de recettes en moins pour la branche vieillesse. Ce sont autant de moyens qui ne financent pas nos retraites, alors même que ce montant suffirait à financer immédiatement l’abrogation de la retraite à 64 ans. Nous avons une autre piste pour les retraites : faire davantage contribuer les revenus les plus élevés. En effet, le taux de cotisation vieillesse est de 17,96 % dans la limite du plafond de la sécurité sociale, mais il tombe à seulement 2,51 % au-delà de ce plafond. Autrement dit, plus les revenus s’élèvent, plus le taux de cotisation diminue, de sorte que les hauts revenus sont beaucoup moins mis à contribution.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je suis très choqué par les réactions auxquelles nous assistons ce matin. Quand on dit que des retraités meurent quelques mois après leur départ à la retraite, une partie de la Macronie souffle. Lorsqu’on dit que des gens de 64 ans sont à bout, une partie de la Macronie se met à hurler. La seule chose que je vois, ce sont des grands bourgeois qui n’acceptent pas que l’on discute du monde réel ! Dans le monde réel, il y a des gens qui ne peuvent plus maintenir les bras levés à 64 ans parce qu’ils ont bossé toute leur vie comme personnel de soin et qu’ils ont porté des personnes à l’hôpital. Il y a des gens qui ont été assourdis par des machines industrielles. Il y a des gens qui souffrent d’insuffisance cardiaque et qui ne peuvent pas courir avec leurs petits-enfants, ou que des interventions médicales empêchent de s’éloigner de leur domicile. Ça, c’est la vie concrète !
Nous proposons de faire enfin contribuer un minimum les très hauts salaires pour que ces gens puissent partir à la retraite, tandis que vous, vous essayez d’instaurer la retraite pour les morts. L’amendement AS484 est très simple : il prévoit qu’au-dessus de 4 000 euros s’appliquerait une très légère cotisation de 1,78 % pour l’employeur et de 1,6 % pour le salarié. Avec cela, nous rétablissons un équilibre des caisses de retraite. À mon sens, une personne gagnant 8 000 euros peut fort bien verser 130 euros aux caisses de retraite.
Mme Sandrine Runel (SOC). Je développerai le même argumentaire que M. Clouet mais il sera peut-être moins empreint d’une tonalité évoquant Germinal ou Les Misérables. Le déficit de la branche vieillesse atteindra 8 milliards d’euros pour 2026. Or que propose le Gouvernement ? Faire payer, continuellement, les retraités ainsi que les salariés les plus modestes, et désindexer les pensions de retraite. Ce n’est évidemment pas comme cela que nous comblerons le déficit. Nous proposons donc une surcotisation de 3,38 % sur la fraction de la rémunération au-delà de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, dont 1,6 % à la charge du salarié. C’est le même mécanisme.
M. le rapporteur général. Comme vous vous en doutez, mon avis est défavorable.
Il faut respecter tout le monde, monsieur Clouet. Vous ne connaissez pas les origines sociales des membres de la commission.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous, on ne souffle pas quand ils parlent !
M. le président Frédéric Valletoux. Ils ont soufflé parce que cela faisait une minute trente que vous parliez !
M. le rapporteur général. Nous sommes tous députés ; peu importe nos origines. Je suis profondément républicain, et il ne faut pas aller sur ce terrain.
Ici, madame Runel, personne n’est majoritaire ; nous sommes tous minoritaires, et nous essayons de trouver le meilleur chemin : c’est tout l’intérêt du travail en commission. Cette cotisation vieillesse supplémentaire à partir de certains montants de rémunération peut-elle constituer la solution pour financer notre système ? J’en doute. N’oubliez pas qu’à partir d’un Pass – c’est-à-dire pour quelqu’un qui gagne 4 000 euros –, des cotisations vieillesse déplafonnées sans droit contributif s’appliquent, et ce, essentiellement, à la charge des entreprises, car l’essentiel de la surcotisation relève d’une part patronale plutôt que salariale – 2,11 % d’un côté pour 0,4 % de l’autre. C’est valable y compris pour les gens qui sont à 4 Pass. Le rehaussement des parts soulève le problème de l’absence de droits proportionnels supplémentaires associés.
S’agissant de la suspension de la réforme des retraites, madame Runel, vous pouvez citer vos chiffres...
Mme Sandrine Runel (SOC). Ce sont ceux de la Caisse nationale d’assurance vieillesse !
M. le rapporteur général. Au sein de la Commission des comptes de la sécurité sociale, où la Caisse nationale d’assurance vieillesse était présente, devant toutes les administrations, la CGT, la CFDT, l’ensemble des organisations syndicales et patronales, les chiffres présentés – concernant le coût de la suspension de la réforme – étaient de 300 millions d’euros pour 2026 et de 1,9 milliard pour 2027. En outre, lors de son audition, la Caisse nationale d’assurance vieillesse ne m’a pas transmis les données que vous mentionnez.
Avis défavorable.
Mme Annie Vidal (EPR). Vous avez trop souvent tendance, chers collègues, à ériger des cas particuliers en vérités générales. Certes, il est des personnes qui, à 60, 62 ou 65 ans, souffrent d’incapacités – et nous le déplorons tous –, mais ce n’est heureusement pas le cas de la majorité. Les données sont claires : l’espérance de vie s’allonge, et l’espérance de vie en bonne santé progresse également. Les publications scientifiques récentes sur le vieillissement montrent d’ailleurs qu’une personne de 70 ans bénéficie aujourd’hui d’une condition physique équivalente à celle d’une personne de 60 ans il y a seulement quinze ans. Ce sont ces éléments objectifs qu’il convient de prendre en considération, plutôt que de céder à une généralisation excessive.
M. Jérôme Guedj (SOC). Ce débat touche à l’essence même du modèle de financement de notre branche vieillesse. S’il existe des cotisations plafonnées et d’autres qui ne le sont pas, il ne faut pas perdre de vue que les prestations du régime général sont elles-mêmes plafonnées à 50 % du Pass, soit environ 2 000 euros bruts. J’entends l’intention sous‑jacente qui consisterait à transformer la cotisation vieillesse, qui est un mécanisme assurantiel, en un outil de redistribution verticale. C’est une réflexion intéressante, mais ce n’est pas à la cotisation salariale qu’il incombe de porter la redistribution. Il existe pour cela d’autres leviers. Si l’on veut être cohérent avec la logique du financement de la sécurité sociale, il faut déplafonner le montant des pensions du régime général, voire engager la fusion avec les régimes complémentaires. S’il était utile d’ouvrir cette discussion, je ne crois pas que le déplafonnement indéfini des cotisations salariales constitue une réponse appropriée.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements AS45 de Mme Sandrine Runel et AS1267 de Mme Sandrine Rousseau (discussion commune)
Mme Sandrine Runel (SOC). Il s’agit d’une nouvelle tentative pour renforcer la contribution des employeurs au titre des retraites chapeau les plus élevées. Notre amendement épargne totalement les petites rentes pour cibler exclusivement les régimes de cadres dirigeants, dont les rentes, qui s’ajoutent à leur pension de base, atteignent parfois plusieurs centaines de milliers d’euros annuels, voire le million d’euros. Dans ce cas précis, le qualificatif de « riche » ne fait guère de doute, surtout en comparaison de la pension moyenne, qui s’élève à 1 705 euros brut par mois en 2023. L’amendement rétablit une contribution additionnelle sur la part patronale des rentes les plus élevées afin de concourir au redressement de la branche vieillesse.
Mme Sandra Regol (EcoS). L’amendement AS1267 est défendy ?
M. le rapporteur général. Nous avons eu ce débat l’an dernier. Vous oubliez de dire qu’il existe déjà un prélèvement patronal de 29,7 % sur ces régimes. En ajoutant les 40 % que vous proposez, nous atteindrions un taux cumulé de 69,7 %, ce qui nous rapprocherait de dispositions qui avaient été censurées par le Conseil constitutionnel. Je ne dis pas que votre dispositif est nécessairement inconstitutionnel ; je vous alerte quant à l’existence d’un risque réel de censure. Cela étant, j’ai bien noté que vous n’appliquiez la contribution qu’à partir d’un certain plafond. Dans la mesure où il existe déjà des contributions spécifiques, je vous propose d’en rester au cadre actuel plutôt que de fragiliser l’ensemble.
Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement AS46 de Mme Sandrine Runel
Mme Sandrine Runel (SOC). Les bras m’en tombent, mais je persiste à proposer des voies de financement pour notre protection sociale ! J’en appelle à la sagesse et à l’audace de notre commission : sachons faire preuve d’innovation et d’ambition pour pérenniser notre branche vieillesse.
M. le rapporteur général. Vous déplacez le curseur de l’employeur vers le bénéficiaire. Votre démarche est astucieuse, madame Runel, et témoigne peut-être du traumatisme provoqué par la censure intervenue en 2012 sous la présidence de François Hollande. Le Conseil constitutionnel avait estimé que le cumul de la taxation des rentes versées au titre des retraites chapeau – au taux marginal d’imposition de 21 % – et des autres prélèvements conduisait à appliquer un taux marginal d’imposition de plus de 75 % qui présentait un caractère confiscatoire. Vous ajustez votre proposition en ramenant le taux à 19 %, mais la réserve de fond demeure la même.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS1477 de M. Stéphane Delautrette, amendements identiques AS123 de M. Vincent Descoeur, AS315 de M. Jérôme End, AS890 de Mme Audrey Abadie-Amiel et AS1161 de M. Yannick Monnet (discussion commune)
M. Stéphane Delautrette (SOC). Mon amendement est le fruit d’une initiative transpartisane issue des travaux de la délégation aux collectivités territoriales. Le Gouvernement a décidé en 2025, par la voie réglementaire et sans concertation, de relever, dans des proportions insoutenables, les cotisations patronales au régime de retraite de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Cela représente un surcoût d’environ 1,2 milliard d’euros pour les seules collectivités locales. Le ministre Amiel a repris des propositions de notre rapport, que je lui ai présenté en juin 2026. Ainsi l’article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale met-il fin à une injustice subie par ce régime en prévoyant le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales à la CNRACL de la majoration pour trois enfants, soit 800 millions d’euros, pour rétablir l’équité avec le régime général. Cependant, cet apport n’a pas été répercuté sur le niveau des cotisations exigées. L’amendement propose de le prendre en compte pour alléger l’effort demandé en 2027 aux collectivités et aux établissements hospitaliers.
Mme Sylvie Bonnet (DR). L’amendement AS123 relève du bon sens : il convient de maintenir le taux de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux à 37,65 % pour 2027. La hausse de 3 points par an imposée par le Gouvernement au début de l’année 2025, et ce, jusqu’en 2028, représente un alourdissement de 1,05 milliard d’euros par an pour les collectivités, soit 4,2 milliards à terme. Cette mesure augmente mécaniquement d’au moins 2 points par an la masse salariale des collectivités territoriales, sans que ces dernières procèdent au moindre recrutement, et aboutira, comme le rappelle la Cour des comptes, à une hausse des charges de retraite des employeurs territoriaux de plus de 40 % en quatre ans. Aucune collectivité ne peut absorber un tel choc. On nous demande de baisser nos dépenses de fonctionnement, tout en nous imposant un taux de 43,65 %, ce qui représente un niveau exorbitant au regard de celui du privé. Ce n’est pas un redressement, c’est un transfert de déficit de l’État vers les collectivités, qui se traduit par une diminution des services offerts à nos habitants et une réduction des investissements pour nos transitions.
M. Jérôme End (DR). Si l’on ajoute à la hausse du taux de cotisation vieillesse des employeurs territoriaux la nouvelle contribution progressive des collectivités et la baisse du taux du Fonds de compensation pour la TVA, ce n’est plus une saignée, c’est une hémorragie budgétaire, qui va menacer les services publics de proximité et l’investissement. Il faut arrêter ce délire !
M. Yannick Monnet (GDR). Pour revenir sur une discussion antérieure, je veux dire que, si nous étions pleinement fidèles aux principes fondateurs de 1945, notre sécurité sociale serait unifiée et non cloisonnée par branches. Il est juste que chacun contribue selon ses moyens, non pas pour s’acheter un droit individuel, mais pour alimenter une caisse commune redistributive. Si l’on s’écarte de ce chemin, ce n’est plus la sécurité sociale.
S’agissant de la CNRACL, la situation est singulière : après avoir asséché ses recettes, notamment par le gel du point d’indice, qui a réduit le volume des cotisations, vous demandez aux collectivités et aux hôpitaux de financer vos mesures par le biais de hausses de cotisations très difficilement soutenables. C’est pourquoi nous proposons de plafonner cette augmentation.
M. le rapporteur général. Nous retrouvons un débat bien connu. En tant qu’élu local, je mesure parfaitement les conséquences de cette hausse de taux. Néanmoins, la CNRACL accuse un déficit estimé à 2,3 milliards d’euros en 2025 et 1,5 milliard en 2026. Sa dette cumulée s’élevait à 12,3 milliards en 2025 et est estimée à 13,8 milliards en 2026. Les prévisions à l’horizon 2045 sont très dégradées. La hausse de 3 points par an du taux employeur, entre 2024 et 2028, décidée par le décret du 30 janvier 2025 visait à enrayer cette dérive, mais cela ne semble pas suffire, comme l’attestent, notamment, les travaux des inspections générales.
Il convient de réfléchir à la stratégie à mener. Faut-il substituer aux hausses de cotisations un autre mécanisme ? Ou adosser ce régime au régime général ? Je n’ai pas la réponse. Néanmoins, ce qui est certain, c’est que, si nous adoptions vos amendements, nous aggraverions immédiatement le déficit du régime, ce qui ne me paraît pas responsable dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Cela étant, si l’on maintient les hausses de cotisations, il faut accorder une compensation financière aux collectivités et aux hôpitaux. Concernant les hôpitaux, environ 700 millions d’euros – sous réserve de confirmation – sont fléchés pour accompagner le régime des agents hospitaliers. Pour les collectivités locales, le rendez-vous aura lieu dans le cadre du projet de loi de finances. En tant qu’ancien maire et actuel conseiller départemental, j’ai évidemment envie de défendre les communes et les départements, mais pas en déshabillant la sécurité sociale ni ce régime. Il est nécessaire de définir un pacte global et de trouver des solutions d’ensemble.
Je vous propose que nous menions un combat commun, tant dans le champ du projet de loi de finances, pour soutenir les collectivités, que, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour obtenir confirmation du Gouvernement que les réévaluations de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie intègrent bien des enveloppes fléchées pour les hôpitaux.
Dans l’immédiat, je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, mon avis serait défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous voterons ces amendements. Les collectivités territoriales sont asphyxiées : je pense que nous en convenons tous. Chacun partage aussi l’idée, me semble-t-il, que les dispositions proposées visent à reporter sur les collectivités des politiques d’assèchement des recettes sociales.
Plusieurs options sont sur la table mais, pour notre part, nous pensons qu’il faut absolument voter ces amendements, parce qu’on ne peut pas prélever 4 milliards d’euros supplémentaires sur les collectivités, sous peine de voir disparaître des équipements locaux, d’assister à des coupes dans les cantines, les associations sportives, les écoles, les centres communaux d’action sociale, les gymnases, les pistes cyclables, etc.
On risque de subir, dans tous ces domaines, des ponctions et des désinvestissements, ce qui se traduira par le vieillissement et le non-renouvellement des équipements. On ne peut pas l’accepter. Les collectivités ne sont pas là pour compenser les errements du Gouvernement dans le champ de la sécurité sociale.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Monsieur le rapporteur général, mon amendement ne réduit pas l’apport financier de 1,8 milliard d’euros à la CNRACL qui devait résulter de la seule hausse des cotisations. En effet, la nouveauté de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est qu’il prévoit, en son article 14, un abondement de 800 millions de la Caisse nationale des allocations familiales à la CNRACL. Mon amendement vise à tenir compte de ces 800 millions pour ramener à 1 milliard l’augmentation des cotisations des collectivités et des hôpitaux. Vous me dites que cela relève du projet de loi de finances. L’an dernier, on me disait, à la commission des affaires sociales, que cette disposition avait sa place dans le projet de loi de finances, et, à la commission des finances, qu’elle relevait du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Résultat : on n’abordait jamais le sujet.
M. le rapporteur général. Je ne suis pas sûr que l’abondement de 800 millions d’euros sera maintenu, car il est contesté : en effet, cela revient à déshabiller la branche famille. Ces crédits prélevés sur cette branche constituent un tour de passe-passe au sein de la sécurité sociale. Cela fera l’objet d’une discussion. En tout état de cause, les soldes que j’ai indiqués intègrent ces 800 millions.
Le vrai sujet, c’est la compensation accordée aux collectivités locales et aux hôpitaux. L’accompagnement des établissements hospitaliers nécessite 700 à 850 millions d’euros. S’agissant des collectivités locales, ce n’est pas au projet de loi de financement de la sécurité sociale d’y contribuer – je m’efforce de respecter les périmètres.
Je veux avoir ce débat, d’autant que des questions de tuyauterie se poseront concernant la CSG. Si ces amendements étaient adoptés, ils conduiraient à une dégradation globale des comptes de la sécurité sociale. C’est pourquoi je vous invite à les retirer et à demander, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, des compensations pour accompagner les collectivités locales.
M. Christophe Mongardien (EPR). Je suis surpris que de tels amendements viennent de la gauche, car le déficit de la CNRACL s’explique peut-être par le fait que l’on n’a pas assez cotisé. Avec ces amendements, c’est un peu comme si l’on s’opposait à l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires au motif que cela grèvera le budget des collectivités territoriales. Je suis moi aussi élu d’une collectivité, mais je pense qu’on se trompe de débat.
La commission rejette successivement les amendements.
Article 7
Rationalisation de l’assiette des allégements généraux
Amendements de suppression AS200 de M. Gaëtan Dussausaye, AS1347 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et AS1593 de M. Éric Ciotti
M. Christophe Bentz (RN). Nous sommes globalement opposés à cet article. Si nous n’en obtenons pas la suppression par l’amendement AS200, nous en proposerons une réécriture, pour éviter que l’effort repose principalement sur les employeurs et sur les salariés.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). La réintégration de l’intéressement, de la participation et de la prime de partage de la valeur dans la rémunération servant au calcul des allégements généraux est la première recette du projet de loi de financement de la sécurité sociale : elle représente 3,7 milliards d’euros de recettes supplémentaires.
Elle est présentée comme une mesure de cohérence technique mais, pour les employeurs, il s’agira d’une hausse du coût du travail, qui frappera en priorité ceux qui ont choisi d’associer leurs salariés aux résultats de l’entreprise. En outre, elle intervient la même année que le gel du barème des allégements. Le Haut Conseil des finances publiques note que le renchérissement du coût du travail pourrait continuer à peser sur les embauches en 2027.
Notre groupe s’oppose aux hausses de prélèvements, qu’elles touchent les ménages ou les entreprises. Avant de demander un effort supplémentaire à ceux qui travaillent et à ceux qui embauchent, il faut regarder la dépense publique et réaliser des économies documentées, comme le propose notre groupe dans ses autres amendements.
M. Olivier Fayssat (UDR). Je défends l’amendement AS1593. Cet article aura pour effet d’augmenter les cotisations sur les compléments de salaire. De façon générale, j’entends les appels de l’extrême gauche, qui oscille entre l’empathie et la menace de confiscation. Mais, dans le pays qui détient le record de la part des prélèvements obligatoires dans le PIB au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques, il faut cesser de dire, chaque année, qu’il faut remettre au pot. Il convient de dégraisser les dépenses plutôt que d’aggraver la recette.
M. le rapporteur général. Cet article comporte des mesures qui peuvent faire consensus mais aussi d’autres dispositions beaucoup plus clivantes.
Dans la première catégorie, on trouve, par exemple, la prolongation pour 2027 du régime social favorable dont bénéficient les sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur. Si vous supprimiez l’article, vous feriez donc disparaître cette exonération qui, à mes yeux, est plutôt bien ciblée. En effet, elle vise uniquement les entreprises de moins de cinquante salariés et les travailleurs ayant perçu une rémunération inférieure à 3 Smic. Il est souhaitable, me semble-t-il, d’encourager le recours à la prime de partage de la valeur dans les petites entreprises, au bénéfice des salariés dont les rémunérations sont modestes ou de niveau intermédiaire.
Parmi les autres mesures qui peuvent faire consensus figure aussi la pérennisation du régime social favorable applicable au mécanisme de rachat des journées de réduction de temps de travail (RTT) et son alignement sur le droit commun applicable aux heures supplémentaires. Citons également le toilettage de l’article du code de la sécurité sociale relatif au forfait social, en vue de le simplifier, et la suppression d’un dispositif mal conçu, qui n’a pas fait ses preuves.
Je vous invite à retirer vos amendements pour ne pas supprimer ces dispositions attendues, qui vont dans le bon sens.
Votre volonté de supprimer l’article est motivée par votre opposition à l’intégration à l’assiette des allégements généraux des mécanismes de partage de la valeur que sont les dispositifs d’épargne salariale, la participation, l’intéressement et les abondements au plan d’épargne d’entreprise, auxquels je suis, comme vous, très attaché. De fait, l’alourdissement de 3,7 milliards d’euros pénaliserait, par ricochet, les salariés, puisque ces outils seraient moins attractifs, donc moins utilisés, ce qui diminuerait d’autant le partage de la valeur. J’ajoute que ces dispositifs, qui sont plafonnés en vertu des accords et des conventions collectives, s’adressent à des salariés aux niveaux de rémunération variés – il ne s’agit pas, en tout état de cause, de gens très riches.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme Annie Vidal (EPR). Nous ne voterons pas la suppression de l’article, bien que nous ne soyons pas favorables à l’élargissement de l’assiette de calcul des allégements généraux, qui augmenterait le coût du travail de 3,7 milliards d’euros. En effet, il nous paraît nécessaire de le réécrire. Nous sommes très attachés à la préservation de la prime de partage de la valeur et de la monétisation des RTT, qui sont appréciées d’un grand nombre de salariés.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Le groupe La France insoumise votera comme Mme Vidal – comme quoi, il ne sert à rien de faire du tumulte sectaire : on peut se retrouver sur certains sujets. L’article contient des dispositions intéressantes, notamment l’intégration des compléments de salaire, tels que l’intéressement, la participation et les plans d’épargne, aux bases de calcul des cotisations sociales, ce qui rapportera 3,7 milliards d’euros à point de sortie inchangé. Nous proposerons plusieurs amendements pour aller un peu plus loin, à savoir baisser le point de sortie à 2 Smic et soumettre les compléments de salaire aux cotisations patronales.
En revanche, nous appelons de nos vœux le rejet d’autres mesures. Les niches sociales sur les primes Macron, cumulées à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, représentent un coût de 2 milliards d’euros, qui risque de contrebalancer une partie des gains annoncés. Nous nous opposons également au rachat de journées de RTT et aux niches sociales sur ces rachats. Nous espérons que le vent de la socialisation prévaudra sur celui de la désocialisation à l’occasion de l’examen de l’article 7.
M. Yannick Monnet (GDR). Cette question des cotisations, qui est au cœur du débat droite-gauche, m’offre l’occasion de contester deux arguments.
Le premier, employé par le Rassemblement national mais aussi par la droite, consiste à dire que notre pays a le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé de l’Organisation de coopération et de développement économiques. Il faut immédiatement compléter le propos en précisant que nous ne payons pas la même chose, puisque nous finançons une sécurité sociale à 650 milliards d’euros et la dissuasion nucléaire – nous sommes les seuls à le faire dans l’Union européenne – à hauteur de 15 à 20 millions par jour. Si vous voulez moins de prélèvements, dites-nous ce dont vous voulez vous séparer : il faut être clair dans ce débat !
En second lieu, certains mettent en avant le coût du travail, mais c’est oublier que la cotisation est constitutive du salaire. Si, demain, un salarié devait payer l’hôpital, pensez‑vous que l’on trouverait beaucoup de candidats à l’embauche ? Je ne le crois pas. L’enjeu est de faire en sorte que le monde du travail soit dans un état de santé suffisamment bon pour que chacun puisse travailler. La sécu, cela sert à ça. C’est pour cela qu’elle a été créée. Agiter le coût du travail, c’est une façon détournée de dire qu’il faut un peu moins de sécu.
M. Jérôme Guedj (SOC). Nous sommes évidemment opposés à ces amendements de suppression, pour une raison simple : l’article 7 est la disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui dégage les recettes les plus significatives pour la sécurité sociale.
Nous le disons de débat en débat, année après année : la crise du financement de la sécurité sociale est d’abord et avant tout liée à l’insuffisance de recettes. Cela n’interdit pas d’examiner avec sérieux les économies non pénalisantes qui peuvent être faites, parce que nous sommes toujours soucieux de l’utilisation de l’argent public, mais cela ne peut pas se faire en regardant d’un seul côté.
Près de 85 milliards d’euros sont versés en compléments de salaire, soit 15 % de la masse salariale de ce pays. Or on constate, concernant une partie d’entre eux, un évitement de la cotisation sociale à laquelle sont assujettis les salaires. Je ne peux que me féliciter que l’on mette enfin à contribution – l’historique de nos amendements parle pour nous – les compléments de salaire, de la même manière, ni plus ni moins, que les salaires.
On parle de 3,7 milliards d’euros – alors qu’au cours des années précédentes, nous avions eu de vifs débats sur des montants de moindre ampleur, de l’ordre de 1,5 ou 1,6 milliard. On assiste enfin à une prise de conscience. On doit même pouvoir aller plus loin sur la question des recettes de la sécurité sociale. Ne nous privons donc pas de ce levier important.
L’amendement AS1347 est retiré.
La commission rejette les amendements.
Amendements AS199 de M. Gaëtan Dussausaye et AS1176 de M. Hendrik Davi (discussion commune)
M. Christophe Bentz (RN). Il s’agit, par l’amendement AS199, de réécrire l’article pour éviter d’augmenter encore le coût du travail. Cher collègue Monnet, nous sommes bien le pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques qui détient le record en matière de taux de prélèvements. En l’occurrence, notre amendement ne vise pas à les diminuer, mais à les maintenir.
Chère collègue Annie Vidal, vous disiez qu’il faut réécrire l’article, notamment pour préserver la prime de partage de la valeur, que votre majorité a créée en 2022 et que nous avons votée, malgré ses défauts. Notre amendement vise à maintenir l’exonération dont elle bénéficie. Vous l’avez appelé de vos vœux, il suffit à présent de le voter.
M. Hendrik Davi (EcoS). Par notre amendement, que nous avions déjà défendu les années précédentes, nous proposons de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les salaires supérieurs à 2 Smic, soit dépassant 3 000 euros par mois. Il y a trois raisons à cela.
La première, c’est qu’elles coûtent cher : 8 milliards d’euros.
La deuxième, c’est que l’on estime qu’au-dessus de 2 Smic, les exonérations de cotisations sociales ne constituent pas une forte incitation à l’embauche. Quand vous devez recruter un ingénieur, vous ne vous posez pas forcément la question de son salaire : vous vous intéressez plutôt à sa qualification, à sa capacité à mettre en œuvre ce dont vous avez besoin pour votre entreprise.
La troisième raison, c’est qu’à partir de ce niveau de salaire, les exonérations profitent surtout aux grandes entreprises : 30 % des exonérations sont concentrées sur celles-ci.
M. le rapporteur général. L’amendement AS199 vise à supprimer le G du I de l’article 7, qui pérennise, en le codifiant à l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, le principe d’exclusion de la prime de partage de la valeur de l’assiette des cotisations. Ce défaut rédactionnel m’amène à vous suggérer de retirer l’amendement et de le modifier en vue de la séance publique. En effet, tel qu’il est rédigé, il contredit votre volonté de préserver la prime de partage de la valeur. À défaut, mon avis serait défavorable.
L’amendement AS1176 ouvre le débat sur le point de sortie de la réduction générale dégressive, que nous aurons ultérieurement. Avis défavorable.
M. Yannick Monnet (GDR). Résumer le travail à un coût, c’est faire peu de cas de la valeur travail. Le travail, c’est aussi et surtout la création de richesse.
Je suis opposé à l’amendement de notre collègue Davi. Ces fausses solutions ont parfois été employées par les gouvernements de gauche. Exonérer de cotisations patronales les salaires inférieurs à 2 Smic, c’est inciter les employeurs à verser un salaire inférieur à 2 Smic. Ces trappes à bas salaires constituent un réel problème. La question de l’emploi ne peut pas être traitée au moyen d’exonérations.
M. Hendrik Davi (EcoS). Nous ne proposons pas d’exonérer les salaires inférieurs à 2 Smic, mais de supprimer l’exonération des salaires supérieurs à 2 Smic, ce qui n’est pas tout à fait la même chose. Cela va dans le sens de la suppression des exonérations que vous appelez de vos vœux.
Il n’en reste pas moins que cette mesure peut entraîner, en effet, la formation de trappes à bas salaires, déjà favorisée par les allégements généraux. C’est pourquoi nous défendrons des amendements, que je présente chaque année, visant à réviser la courbe des allégements généraux dans son ensemble.
Dans l’immédiat, nous avons besoin d’argent pour la sécurité sociale. Supprimer les exonérations sur les salaires supérieurs à 2 Smic est une mesure qui, les années précédentes, faisait consensus, au moins au sein de la gauche. On sait en effet que ces exonérations ne servent à rien en matière d’emploi ; plusieurs travaux, notamment le rapport Bozio-Wasmer, l’ont montré. Après les avoir supprimées, nous verrons ensuite ce que nous faisons pour les salaires inférieurs à 2 Smic. Je pense moi aussi qu’il faut réviser la politique d’exonération.
M. Christophe Bentz (RN). Convaincu par les arguments du rapporteur général, je retire l’amendement.
L’amendement AS199 est retiré.
La commission rejette l’amendement AS1176.
Amendement AS354 de M. Laurent Wauquiez et sous-amendement AS1653 de M. Thibault Bazin
Mme Justine Gruet (DR). Il s’agit, par l’amendement AS354, de supprimer la réforme des allégements généraux de cotisations sociales patronales, qui élargit l’assiette des rémunérations prises en compte pour leur calcul, tout en maintenant les dispositions relatives au rachat de jours de RTT et au régime de la prime de partage de la valeur.
Nous avons bien conscience qu’il faut redresser les comptes sociaux, soutenir l’activité et poursuivre la réindustrialisation. Toutefois, il ne nous semble pas envisageable d’augmenter le coût du travail pesant sur les entreprises. La mesure proposée n’est pas mince puisqu’elle aurait un rendement de 3,7 milliards d’euros, qui s’ajouterait au gel du barème des allégements généraux décidé par ailleurs.
Les allégements généraux sont un outil majeur de réduction du coût du travail, particulièrement pour les salaires proches du Smic. Le rapport publié à ce sujet en octobre 2024 indique que la suppression complète des exonérations générales, demandée par la gauche, pourrait provoquer la suppression d’un million d’emplois. Or moins d’activité économique, c’est moins de recettes pour notre sécurité sociale.
M. le rapporteur général. J’ai compris, au début de l’examen de l’article, que certains groupes n’étaient pas favorables à l’élargissement de l’assiette des allégements généraux aux dispositifs d’épargne salariale, et qu’ils souhaitaient préserver les régimes sociaux favorables dont bénéficient la prime de partage de la valeur et le dispositif de rachat de RTT. J’émets un avis favorable sur votre amendement, sous réserve que mon sous‑amendement, qui vise à conserver le toilettage du forfait social, soit adopté.
M. Nicolas Turquois (Dem). Je suis opposé à l’amendement et au sous‑amendement. Le fait qu’il ne soit pas tenu compte de certaines composantes de la rémunération globale dans le calcul des charges sociales peut conduire à ce qu’une partie de la rémunération soit transférée vers des dispositifs de partage de la valeur – cela peut faire l’objet d’une négociation entre l’employeur et l’employé. Ces composantes de la rémunération échappent donc aux cotisations sociales et ne créent pas de droits au profit du salarié. Pour ma part, je suis favorable à une diminution générale des taux appliqués aux salaires à condition que l’on prenne en considération l’ensemble de la rémunération. Les dispositifs d’évitement sont préjudiciables à la sécurité sociale mais ils me semblent aussi contre-productifs, à terme, pour le salarié. L’article 7 est l’un de ceux qui me plaisent le plus dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous‑amendé.
En conséquence, les amendements AS29 de Mme Sandrine Runel, AS447 de M. Yannick Monnet, AS1149 de M. Hadrien Clouet et AS1170 de M. Hendrik Davi, les amendements identiques AS555 de M. Damien Maudet et AS559 de M. Hadrien Clouet, les amendements AS548 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, AS550 de Mme Zahia Hamdane, AS1172 et AS1177 de M. Hendrik Davi, AS60 de Mme Sandrine Runel, AS1510 de Mme Sandrine Rousseau, AS1416 et AS125 de Mme Olivia Grégoire, AS1205 de M. Jean Terlier, AS512 de M. Édouard Bénard, AS448 de M. Yannick Monnet, AS1314 de M. Dominique Potier, AS1042 de Mme Béatrice Bellay, AS565 de M. Damien Maudet, AS570 de M. Hadrien Clouet, AS201 et AS202 de Mme Laurence Robert-Dehault, les amendements identiques AS574 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi et AS584 de Mme Zahia Hamdane ainsi que l’amendement AS501 de M. Sébastien Peytavie tombent.
Amendements AS445 de M. Yannick Monnet, AS1399 de M. Hendrik Davi, AS9 de Mme Sandrine Runel, AS882 de M. Damien Maudet et AS886 de Mme Zahia Hamdane (discussion commune)
M. Yannick Monnet (GDR). Ce vote me laisse perplexe. Pour notre part, nous proposons de mettre à contribution certains dispositifs qui, à nos yeux, visent à contourner le salaire et, partant, la cotisation : je pense, entre autres, à la participation de l’employeur aux contrats collectifs de protection sociale et aux assurances prévoyance complémentaires ainsi qu’aux versements effectués au titre de la participation.
D’après l’annexe 4, les sommes exemptées de cotisations au seul titre de la participation et de l’intéressement sont passées de 8,7 milliards d’euros en 2000 à 23 milliards en 2025, soit une hausse annuelle moyenne de 4,1 %. Cela présente un coût pour la sécurité sociale, puisque cela la prive de 3 milliards de cotisations. Je veux bien qu’on supprime des cotisations, mais dites-moi comment vous comptez sauvegarder la sécurité sociale, compte tenu de l’ampleur de son déficit.
M. Hendrik Davi (EcoS). Le vote précédent est en effet assez consternant. L’article 7 est le seul à prévoir des recettes pour la sécurité sociale, à hauteur de près de 3,7 milliards d’euros. Le Gouvernement avait décidé de rationaliser les assiettes des allégements généraux, ce qui était plutôt une bonne nouvelle. Or vous venez de supprimer cette petite avancée, que nous avions collectivement obtenue pour la sécurité sociale.
Mon amendement vise à supprimer les alinéas instituant des exceptions à l’assujettissement au forfait social.
J’espère qu’en séance, les députés dans leur ensemble se ressaisiront. On ne peut pas s’alarmer du déficit de la sécurité sociale et refuser l’ajustement des allégements généraux, qui constituait, au moins, une initiative positive du Gouvernement. Je demande au Rassemblement national, qui ne cesse de dire qu’il est raisonnable, rationnel et en capacité de gouverner, comment il fera pour que la sécurité sociale ne soit plus déficitaire tout en refusant ce type de mesures.
Mme Sandrine Runel (SOC). Je partage l’inquiétude de mes collègues : je le dis à M. le rapporteur général avec le plus grand sérieux. C’est le moment de sortir notre calculatrice afin de déterminer combien de milliards nous venons de perdre pour la sécurité sociale. Nous venons de faire quelque chose de très grave.
Les allégements et les exonérations représentent déjà un manque à gagner de 88 milliards d’euros pour la sécurité sociale. Depuis le début de la matinée, nous vous proposons d’augmenter nos recettes et de récupérer des milliards pour le financement de la protection sociale, et voilà qu’intervient ce vote ! Je ne vois pas comment nous pourrions adopter l’article 7, qui était la seule disposition à apporter un peu de financement à notre protection sociale. Nous venons de tout supprimer. Cela m’inquiète profondément.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Je défends l’amendement AS882. Je rejoins mes collègues de gauche sur cette question. Le sous-financement menace gravement notre superbe système de sécurité sociale, obtenu de haute lutte. Pourtant, vous avez rejeté toutes les propositions que nous avons faites depuis le débat de la matinée pour trouver des financements. Nous vous avons demandé comment vous comptiez remplir les caisses de la sécurité sociale. Mme Vidal a répondu clairement que ce serait par les retraites. Votre idée, en réalité, est de contraindre chacun à passer à des dispositifs qui n’ont rien à voir avec la sécurité sociale, comme la retraite par capitalisation. L’objectif est de supprimer tout le système de financement, et donc l’ensemble de la sécurité sociale. Il serait honnête de nous dire clairement quel est votre projet pour la sécurité sociale : ce n’est pas en arrêtant de la financer que nous parviendrons à la sauver.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Je rejoins mes collègues : ce qui vient de se passer est vraiment inquiétant. Mon amendement de repli porte sur l’intéressement, qui est un dispositif offrant certains avantages mais qui ne remplacera jamais un vrai salaire.
Les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient d’une exonération de cotisations sociales sur l’intéressement, ce qui les incite à verser des compléments de revenus plutôt qu’à augmenter durablement les salaires. Une prime ne garantit pas le même niveau de protection sociale que le salaire et ne finance pas notre sécurité sociale.
Notre priorité est d’augmenter les salaires, non de les contourner. À défaut de soumettre l’intéressement aux cotisations patronales, nous proposons de lui appliquer le forfait social patronal au taux de 20 %. En effet, les entreprises ne sauraient substituer des primes aux augmentations, en laissant la sécurité sociale assumer le reste.
M. le rapporteur général. Ne dramatisons pas ce vote, qui ne modifie pas le texte qui sera examiné en séance. Nous pourrons débattre de cette disposition dans l’hémicycle.
Madame Runel, ne faites pas semblant de ne pas le savoir : le coût de cette mesure, qui figure dans l’exposé sommaire, s’élève à 3,7 milliards d’euros. Cela étant, soyons honnêtes jusqu’au bout en précisant que certaines mesures réglementaires ont été prises concernant les entreprises. L’une d’elles a procédé au gel des allégements généraux liés à l’évolution du Smic, ce qui représente une économie de 2,9 milliards d’euros. Nous ne l’avons pas remis en cause – bien qu’il affecte les entreprises – en raison du rendement budgétaire qu’il procure.
L’année dernière, dans le cadre du catalogue de Blois, vous nous avez présenté 27 milliards d’euros de taxes supplémentaires, parmi lesquelles figurait cette mesure, que l’on retrouve aujourd’hui dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je ne participe pas à vos échanges avec le Gouvernement, madame Runel, aussi je ne sais pas si cet article, qui semble tellement vous tenir à cœur – et qui ne s’inscrit certes pas dans l’ADN du parti du Premier ministre ni des mouvements qui le soutiennent – a été inscrit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour vous faire plaisir ! Je n’avais pas compris, au demeurant, que vous souteniez ce budget.
Monsieur Davi, il est un peu caricatural d’affirmer qu’il s’agit du seul article qui rapporte des recettes à la sécurité sociale. L’article 6, que nous venons d’adopter, procurera 440 millions d’euros de recettes ; en outre, mon amendement AS1640, portant article additionnel après l’article 4, devrait rapporter 1,2 milliard d’ici à trois ans.
Je reviens à vos amendements, qui visent à faire entrer dans le champ du forfait social les sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation et de la prime de partage de la valeur. Vous proposez ainsi de les assujettir à une double contribution, puisqu’ils sont déjà soumis à la CSG et à la CRDS, ce à quoi je suis défavorable.
M. Nicolas Turquois (Dem). Je joins ma voix à celle des orateurs de gauche. Nous venons de cramer 3,7 milliards d’euros de recettes. Intégrer toutes les rémunérations dans le calcul des contributions me paraissait équitable, notamment pour financer la sécurité sociale.
Plutôt que d’augmenter les salaires, les employeurs peuvent préférer verser une prime de partage de la valeur ou recourir à d’autres formes de rémunération indirecte. Celles‑ci, exonérées de cotisations sociales, ne créent pas de droits en faveur des salariés.
Étant très sensible à l’équilibre final du texte, je suis scandalisé par ce vote, et je le redirai haut et fort dans l’hémicycle. C’est très grave ! Nous ne pouvons prétendre que ce vote est sans incidence ; nous avons un devoir de responsabilité, alors que nos finances publiques sont chaque jour sous tension sur les marchés.
Mme Annie Vidal (EPR). Je voudrais répondre, d’abord, à Mme Amiot : je n’ai pas dit que la solution était les retraites ; j’ai seulement dit que les retraites pesaient lourdement dans le déficit : ce n’est pas la même chose.
Par ailleurs, vous vous offusquez tous de notre position. Mais voilà dix ans que nous affirmons qu’il faut soutenir l’emploi par une aide aux entreprises : c’est le principe des allégements généraux. C’est notre ligne, qui est inscrite dans l’ADN de notre parti. Ne jouez donc pas les effarouchés ! Nous nous opposons naturellement à cet article introduit par le Gouvernement car il ne correspond pas à cette ligne. Cela s’appelle la fidélité à ses convictions.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Je conçois que l’on souhaite rester fidèle à ses convictions. Mais depuis que j’ai été élu, il y a neuf ans, nous votons chaque année un projet de loi de financement de la sécurité sociale en déficit. Nous soutenons, au sein de notre groupe, les allégements de charges favorables à l’emploi mais notre responsabilité première, à tous, est de voter un budget aussi équilibré que possible. Je rappelle que notre déficit et notre dette sont scrutés à l’étranger. Or, en votant ces amendements, vous acceptez que le déficit de la sécurité sociale s’accroisse de 3,7 milliards d’euros : c’est une erreur.
M. Christophe Mongardien (EPR). Je ne suis pas tout à fait aligné sur la position de mon groupe. Il est anormal que les compléments de salaire échappent aux cotisations sociales. En revanche, il faut être conscient qu’en les soumettant à cotisation, on réduira leur montant, ce qui aura une incidence sur les salariés. Il faudra être attentif à leur situation car ces compléments de salaire sont essentiels pour eux.
M. Hendrik Davi (EcoS). Je voudrais dire, d’abord, que l’article 7 devait rapporter 3,7 milliards d’euros de recettes. Or l’amendement et le sous-amendement qui ont été votés ne suppriment que certains de ses alinéas. Dès lors, quel montant de recettes avons-nous perdu ? Je souhaiterais avoir cette précision pour éclairer nos débats.
Ensuite, je ne suis pas certain que votre avis portait sur les bons amendements car les nôtres visent à supprimer certains alinéas, et n’ont pas trait à la CSG ou au forfait social.
Enfin, madame Vidal, le taux d’emploi des 25-49 ans n’a gagné qu’un point depuis qu’Emmanuel Macron est au pouvoir. Quant à celui des jeunes, il n’a progressé que parce que vous avez subventionné l’apprentissage et qu’ils sont désormais comptabilisés comme actifs et non comme étudiants. Enfin, celui des actifs de plus de 60 ans n’a augmenté qu’en raison de l’allongement de la durée de travail imposé par votre réforme des retraites.
M. le rapporteur général. Monsieur Davi, nous avons proposé la suppression de ces alinéas, et non celle de l’article dans son ensemble, afin de préserver – au moyen de la correction d’une erreur légistique – le toilettage de l’article du code de la sécurité sociale relatif au forfait social, qui me semblait pertinent. L’impact budgétaire de la suppression de ces alinéas est connu : il s’élève à 3,7 milliards d’euros.
Par ailleurs, les amendements que nous examinons concernent bien le forfait social.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement AS1116 de M. Hadrien Clouet
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Cet amendement vise à relever le taux du forfait social applicable aux complémentaires santé et à la prévoyance de 8 % à 20 %. Nous nous sommes inspirés du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales relatif au dispositif d’exemption de l’assiette des cotisations sociales pour la contribution patronale relative à ces régimes. L’Inspection souligne que « l’objectif incitatif est dénué d’objectifs précis pour la prévoyance et ne semble plus pertinent pour la complémentaire santé, celle-ci ayant été rendue obligatoire », que ce soit dans le privé ou dans le public. D’après l’étude, le taux actuellement appliqué peut conduire à des « effets inflationnistes », notamment pour les assurés qui ont conclu des contrats individuels. L’assiette exemptée étant estimée à environ 20 milliards d’euros, le relèvement du taux permettrait de dégager 1,8 milliard.
M. le rapporteur général. Je crains que l’augmentation des contributions patronales n’ait, par ricochet, une incidence sur les arbitrages que pourrait réaliser l’employeur, au détriment des salariés. Un tel relèvement renchérirait le coût des dispositifs et pourrait freiner l’amélioration des garanties offertes aux salariés, voire entraîner une réduction de certaines couvertures ou une hausse de leur participation financière.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendements identiques AS10 de Mme Sandrine Runel, AS446 de M. Édouard Bénard et AS888 de M. Hadrien Clouet
Mme Béatrice Bellay (SOC). Ces amendements, dont notre amendement AS10, visent à supprimer l’alinéa 15, qui abroge le malus sur les cotisations sociales pour les entreprises de plus de 300 salariés – soit des grosses petites et moyennes entreprises – qui n’ont pas engagé de négociation sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés. Cela concerne des personnes âgées que nombre d’entre vous souhaiteraient voir travailler plus et plus longtemps. Cette mesure, qui permettrait de dégager des économies pour la sécurité sociale, s’inscrit dans une vision de la négociation sociale et du rapport à l’emploi, notamment des salariés expérimentés, que certains, ici, partagent.
M. Yannick Monnet (GDR). Notre amendement AS446 a été très bien défendu.
Madame Vidal, vous êtes fidèle à vos convictions, parmi lesquelles figure la baisse des cotisations. Vous admettez donc avoir consciemment organisé le déficit de la sécurité sociale. Dans notre pays, quand les gens ont besoin de se faire soigner et qu’ils le peuvent, ils le font. Les coûts inhérents aux soins sont donc condamnés à progresser. Par conséquent, réduire sciemment les ressources revient à organiser le déficit de la sécurité sociale.
Comme cela a été justement relevé, l’accroissement des cotisations sur la participation risque de réduire le montant de celle-ci. En effet, dans le monde de Mme Vidal, il n’y aurait, au terme du processus, plus de sécu, et ce qui coûterait encore plus cher aux salariés, ce n’est pas une baisse de la participation mais l’impossibilité de se faire soigner dans les hôpitaux, par exemple. Il s’agit d’un autre choix de société. Je ne reproche pas leurs convictions aux membres de l’arc républicain, mais je les combats car elles nuisent à la solidarité.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Par notre amendement AS888, nous sommes favorables à la suppression de l’alinéa 15, car il nous semble important de débattre de l’emploi des travailleurs seniors. Aujourd’hui, ces personnes, souvent discriminées en raison de leur âge, représentent une faible part des personnes en emploi. Nous souhaitons donc empêcher la suppression du malus sur les cotisations vieillesse appliqué aux grandes entreprises qui n’engagent pas la négociation obligatoire sur l’emploi de nos aînés.
M. le rapporteur général. Pour être tout à fait franc avec vous, je suis embêté car je n’ai eu d’échanges ni avec le ministre du travail ni avec son cabinet sur cette mesure, que j’ai découverte en étudiant l’article. Je lui demanderai donc des précisions en séance. Le rendement budgétaire de ce malus n’est d’ailleurs pas précisé.
À la lecture de l’exposé des motifs de l’article, je comprends que ce dispositif, créé lors de la précédente loi de financement de la sécurité sociale, nécessite, pour entrer en application, des précisions réglementaires qui soulèvent des difficultés opérationnelles. En effet, il faut notamment définir les critères permettant d’apprécier la défaillance de l’entreprise et les modalités d’identification des structures concernées.
Sur le fond, le mécanisme sanctionne l’absence de négociation et non les manquements effectifs de l’employeur concernant l’emploi des seniors, ce qui soulève une question de proportionnalité. Faute d’éléments d’appréciation suffisants sur ce dispositif, je m’en remets à la sagesse de la commission.
Mme Béatrice Bellay (SOC). Vous n’ignorez pas, monsieur le rapporteur général, qu’il est compliqué pour les seniors d’être embauché et de rester dans une grande entreprise. Mme Vidal fait partie de ceux qui ont facilité le départ des seniors, une main devant, une main derrière, comme on dit chez moi. Le dispositif dont on parle n’est peut-être pas totalement efficace, mais il a du moins un effet incitatif puisqu’il invite les employeurs à engager des négociations, sous peine d’application d’un malus. En l’absence de cadre favorisant la négociation ou le maintien dans l’emploi des seniors, un dispositif législatif – en l’occurrence ce malus – permet d’agir sur la manière dont se déroule le dialogue social dans l’entreprise.
Monsieur le rapporteur général, je vous invite à déposer un amendement afin de remédier à la lacune que vous avez identifiée.
M. le rapporteur général. Je ne suis pas à l’origine de cette disposition !
La commission adopte les amendements.
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4. Réunion du mercredi 14 octobre 2026 à 15 heures (article 7 [suite] et article 8)
https://videos.assemblee-nationale.fr/video.19555356_6acf7a80832b9.commission-des-affaires-sociales--projet-de-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-pour-2027-su-14-octobre-2026
La commission poursuit l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (no 3211) (M. Thibault Bazin, rapporteur général ; Mme Christine Loir, M. Louis Boyard, Mme Sandrine Runel et Mme Danielle Simonnet, rapporteurs).
Article 7 (suite)
Rationalisation de l’assiette des allégements généraux
Amendements identiques AS589 de M. Damien Maudet et AS592 de M. Hadrien Clouet
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Si les entreprises ne jouent pas le jeu de l’emploi et de l’augmentation des salaires, pourquoi les aider et les soutenir ? Le montant des allégements généraux de cotisations patronales a été multiplié par 2,5 depuis le début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, passant de 30 milliards d’euros en 2017 à 75 milliards en 2025. Les salariés n’en ont pas vu le bénéfice : les rémunérations n’augmentent pas et notre pays compte de plus en plus de travailleurs pauvres. C’est pourquoi nous souhaitons que les entreprises qui n’augmentent pas les salaires au niveau de l’inflation ne bénéficient pas d’exonérations de cotisations patronales.
M. Thibault Bazin, rapporteur général. L’indexation systématique des salaires sur l’inflation n’est pas le bon remède : elle peut entretenir une dynamique inflationniste et ne correspond pas nécessairement à la situation économique des entreprises ou de leur secteur. La flexibilité salariale permet en outre au marché du travail de s’adapter aux évolutions des métiers. Votre mesure ferait peser une pression sur les secteurs les plus intensifs en main‑d’œuvre peu qualifiée – je ne suis pas sûr que ce soit votre intention.
Avis défavorable.
La commission adopte les amendements.
Amendements identiques AS600 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi et AS603 de Mme Zahia Hamdane
M. le rapporteur général. Vous voulez exclure du bénéfice de la réduction générale de cotisations patronales les entreprises dans lesquelles la rémunération d’au moins un salarié est égale au Smic pendant plus de trois années consécutives. Il faut en mesurer les conséquences : la présence d’un seul salarié au Smic ne suffit pas à caractériser une politique salariale insuffisante. Dans certains secteurs, il peut être justifié que les effectifs comptent un salarié payé au salaire minimum mais dont la rémunération est amenée à progresser.
Avis défavorable.
La commission adopte les amendements.
Amendements identiques AS560 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi et AS563 de Mme Zahia Hamdane
M. le rapporteur général. Vos amendements visent à conditionner la réduction générale de cotisations patronales à la revalorisation des minima conventionnels de branche inférieurs au smic. Si on ne peut qu’être favorable à une telle revalorisation, la mesure que vous préconisez risque de pénaliser les entreprises dont les pratiques salariales sont vertueuses mais dont la branche conserve des minima conventionnels inférieurs au Smic. Ce serait injuste, car elles ne sont pas responsables du comportement de leur branche. À cela s’ajoutent des difficultés opérationnelles.
Avis défavorable.
La commission adopte les amendements.
Amendements identiques AS611 de M. Damien Maudet et AS613 de M. Hadrien Clouet
M. le rapporteur général. Vous souhaitez retirer les exonérations de cotisations patronales aux entreprises dont la branche n’a pas révisé ses classifications pour la cinquième année consécutive. Là encore, une entreprise peut avoir une politique salariale plus vertueuse que sa branche. Il serait injuste de la pénaliser pour des faits dont elle n’est pas responsable.
Avis défavorable.
La commission adopte les amendements.
Amendement AS1509 de Mme Sandrine Rousseau
M. le rapporteur général. Cet amendement, qui vise à conditionner le bénéfice de la réduction générale de cotisations patronales à la prise en charge du forfait mobilités durables par l’employeur, me semble plutôt relever de la commission du développement durable. Surtout, je ne vois pas de rapport entre le forfait mobilités durables et les allégements de cotisations. Notez que votre mesure favoriserait les entreprises implantées dans des territoires propices au report modal, tandis qu’elle pénaliserait celles qui se trouvent dans des territoires ruraux ou rurbains.
Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AS522 de M. Édouard Bénard
M. le rapporteur général. Vous voulez supprimer la réduction dégressive de cotisations patronales pour les entreprises qui distribuent des dividendes d’un montant total supérieur à 10 % de leur bénéfice imposable. Les allégements généraux de cotisations patronales ne constituent pas un instrument de planification de la stratégie des entreprises.
Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.
Amendements identiques AS616 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi et AS627 de Mme Zahia Hamdane
M. le rapporteur général. La mesure que vous proposez serait impraticable : vous voudriez que les entreprises qui mettent en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi remboursent les exonérations de cotisations sociales perçues au cours des deux exercices précédents si elles ont versé des dividendes l’année des licenciements.
Je comprends l’idée que vous défendez mais, compte tenu du niveau des exonérations, pensez-vous qu’une entreprise pourrait rembourser la totalité des allégements de cotisations dont elle a bénéficié pendant deux ans, à plus forte raison si elle traverse des difficultés ? Cela ne ferait qu’aggraver ses problèmes. Cela étant, on peut considérer que si l’entreprise a versé des dividendes, c’est qu’elle n’était pas en difficulté.
Je m’en remets donc à la sagesse de la commission.
La commission adopte les amendements.
Amendements AS1493 de Mme Sandrine Rousseau et AS531 de M. Édouard Bénard, amendements identiques AS621 de M. Damien Maudet et AS624 de M. Hadrien Clouet (discussion commune)
M. le rapporteur général. Il faudra combiner le cocktail de mesures que vous êtes en train de voter ! On peut multiplier les obligations climatiques, sociales et environnementales à l’envi, mais cela complexifie le dispositif. Les allégements généraux ne me semblent pas constituer le bon moyen d’y procéder, car ils sont un instrument d’ajustement du coût du travail.
Avis défavorable.
Mme Annie Vidal (EPR). Vous profitez du faible nombre de présents en ce début de réunion pour faire voter un peu n’importe quoi dans des conditions qui ne sont pas propices au débat. Ces dispositions gêneront considérablement les entreprises et auront des effets délétères. Ce n’est pas très raisonnable.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Ce qui n’est pas raisonnable, c’est votre projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous plaidons depuis des années pour que les aides aux entreprises soient soumises à conditions. Vous pouvez critiquer nos arguments sur le fond, mais ils n’ont rien de déraisonnable.
La commission adopte l’amendement AS1493.
En conséquence, les amendements AS531, AS621 et AS624 tombent.
Amendements identiques AS636 de M. Hadrien Clouet et AS638 de M. Damien Maudet, amendements identiques AS640 de Mme Zahia Hamdane et AS642 de M. Damien Maudet (discussion commune)
M. le rapporteur général. Je comprends votre objectif, mais je ne vois pas comment l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) pourrait procéder à des vérifications sur des critères aussi vagues que ceux que vous voulez introduire.
Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
Puis, suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement AS1135 de M. Damien Maudet.
Amendements identiques AS630 de M. Hadrien Clouet et AS631 de Mme Zahia Hamdane
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous souhaitons conditionner les exonérations de cotisations patronales à la présence d’au moins un tiers d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Quand une entreprise décide de supprimer des emplois, de fermer un site ou d’augmenter les rémunérations de ses dirigeants, qui est autour de la table ? Les actionnaires et les dirigeants. Les salariés, eux, sont minoritaires : en France, ils ne représentent que 15 % environ des membres des conseils d’administration, quand cette proportion peut atteindre 50 % dans les grandes entreprises allemandes.
Ce sont bien les salariés qui font vivre l’entreprise. Pourquoi les faire si peu participer aux décisions qui déterminent leur avenir ? La France insoumise défend le droit à une représentation collective pour tous les salariés quels que soient leur statut, leur entreprise et la taille de celle-ci. Nous souhaitons donc que, pour bénéficier d’exonérations de cotisations patronales, les entreprises comptent au moins un tiers de représentants des salariés dans leur conseil d’administration et assurent leur présence effective dans les comités spécialisés.
M. le rapporteur général. La présence des salariés dans les conseils d’administration et les comités spécialisés relève davantage du code du travail et de la réglementation relative à la représentation du personnel. Je vous invite donc à retirer vos amendements. Quand Jean-Luc Mélenchon sera au pouvoir, vous pourrez défendre ces mesures dans un texte ad hoc consacré au travail !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Si nos amendements relevaient uniquement du code du travail, ce seraient des cavaliers ; or ils ont été jugés recevables et ont donc toute leur place ici.
Merci d’encourager Jean-Luc Mélenchon : nous nous en souviendrons le soir du second tour de l’élection présidentielle, quand nous aurons gagné !
La commission rejette les amendements.
Amendement AS11 de Mme Sandrine Runel, amendements identiques AS450 de M. Édouard Bénard et AS889 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, amendement AS893 de M. Damien Maudet (discussion commune)
Mme Sandrine Runel (SOC). Nous souhaitons que la rémunération liée au rachat de jours de repos ne soit pas exonérée de cotisations vieillesse.
M. Édouard Bénard (GDR). Notre groupe s’était déjà opposé à la monétisation des jours liés à la réduction du temps de travail (RTT), c’est-à-dire à la possibilité pour le salarié de renoncer à ces jours de repos contre un salaire bonifié – une incitation à travailler plus pour un salaire horaire qui reste insuffisant.
Pour rappel, le rachat d’un jour de RTT donne droit à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise : 25 % en l’absence d’accord collectif, 10 % au minimum si un accord d’entreprise fixe un taux minoré. Un tel dispositif profite à l’employeur, qui estime être dans son bon droit s’il ne procède pas à une augmentation générale des salaires. Le salarié, même épuisé, intègre l’idée de travailler plus pour gagner à peine plus – généralement trop peu.
Par ailleurs, l’article 7 prévoit d’exonérer le rachat de RTT de cotisations vieillesse, sans donner l’assurance que cette exonération sera compensée de quelque manière.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cette disposition.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). L’allongement du temps de travail est l’une des causes du chômage, que le patronat souhaite maintenir pour compresser les salaires. Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), la durée habituelle hebdomadaire de travail est de 38,9 heures en France. Dans le même temps, plus de 7 millions de personnes sont au chômage, ont des contrats courts ou travaillent à temps partiel. Créer de l’emploi, c’est percevoir davantage de cotisations et accroître les ressources de la sécurité sociale : il n’y a donc aucun intérêt à allonger le temps de travail. Nous souhaitons empêcher la création d’une nouvelle niche sociale durable sur les rachats de journées de RTT.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Il faut bien comprendre la logique qui est à l’œuvre : vous proposez d’offrir aux entreprises 7 euros par jour ou 3,50 euros par demi-journée pour que leurs salariés travaillent plus. Vous inventez une subvention à l’extension de la journée de travail. C’est tout de même extraordinaire ! L’une des bases du capitalisme au XIXe siècle était d’étendre la journée de travail, et voilà qu’on subventionne cette extension !
Cette logique n’est efficace ni pour lutter contre le chômage ni pour améliorer la productivité, et elle nuit à la santé des salariés.
M. le rapporteur général. Le dispositif de monétisation des RTT a été introduit par la loi « pouvoir d’achat » adoptée à l’été 2022. Après deux années d’inflation, un certain nombre de salariés souhaitaient en effet transformer leurs journées ou demi-journées de RTT en jours travaillés avec majoration de salaire. Ce dispositif n’est déclenché qu’à la demande du salarié, après accord de l’employeur. Il est assorti d’un régime social intéressant pour les salariés et les entreprises. Il a donc été conçu comme une mesure de soutien du pouvoir d’achat. Je suis favorable à sa pérennisation.
Avis défavorable.
M. Yannick Monnet (GDR). Il ne suffit pas d’affirmer que cette mesure soutient le pouvoir d’achat pour que ce soit vrai. La liberté d’un salarié en matière de rachat de congés, c’est la liberté des poules quand le renard est dans le poulailler ! Vous ne pouvez pas omettre les rapports de force qui existent au sein des entreprises. Certains salaires sont tellement bas que la personne cherche coûte que coûte à augmenter ses revenus ; la seule possibilité qui s’offre à elle est de racheter des congés. De fait, son état de santé se dégrade.
Pour la sécurité sociale, c’est la double peine : elle perd des cotisations vieillesse, et l’épuisement des salariés multiplie les arrêts de travail – de nombreux rapports le constatent. C’est un très mauvais calcul. Les congés payés ont été inventés pour que les travailleurs puissent se reposer et produire ensuite.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements AS614 de M. Hendrik Davi et AS421 de M. Édouard Bénard, amendements identiques AS422 de M. Yannick Monnet, AS643 de M. Hadrien Clouet et AS645 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, amendement AS53 de Mme Sandrine Runel, amendements identiques AS652 de M. Damien Maudet et AS659 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, amendements AS648 de Mme Zahia Hamdane et AS654 de M. Hadrien Clouet (discussion commune)
Mme Danielle Simonnet (EcoS). Par l’amendement AS614, nous souhaitons supprimer l’ensemble des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires. Plutôt que d’encourager le recours aux heures supplémentaires, il faut réduire la durée hebdomadaire de travail pour favoriser la création d’emplois, et rémunérer les salariés à leur juste valeur.
M. Édouard Bénard (GDR). Les exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires et complémentaires devraient atteindre 2,31 milliards d’euros en 2026. La Cour des comptes elle-même souligne qu’elles entraînent une perte nette de recettes pour la branche vieillesse. Quoi que vous en disiez, ce dispositif ne profite pas prioritairement aux salariés les plus modestes. Nous refusons une logique du « travailler plus » subventionnée par la sécurité sociale. Les heures travaillées doivent ouvrir des droits, et par conséquent être soumises à cotisations. Pour financer les retraites et soutenir le pouvoir d’achat, la bonne réponse reste l’emploi et l’augmentation des salaires, pas la désocialisation des heures supplémentaires.
M. Yannick Monnet (GDR). Je ne comprends pas, monsieur le rapporteur général : vous dites que seul le travail permet de financer la sécurité sociale, mais quand il y a du travail supplémentaire, vous voulez l’exonérer de cotisations. Comment financer la sécurité sociale dans ces conditions ?
Les heures supplémentaires nuisent au travail : comme elles sont exonérées, elles ne permettent pas de cotiser sur la richesse qui est produite en plus ; en outre, elles se substituent à l’embauche de salariés supplémentaires. On perd sur les deux tableaux.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Un peu plus de la moitié des salariés font des heures supplémentaires. Ce faisant, ils ne paient pas de cotisations vieillesse et ne contribuent donc pas au financement des retraites. C’est contradictoire : plus vous travaillez, plus vous êtes épuisé à la fin de votre carrière mais moins vous cotisez pour la retraite.
Le dispositif d’exonération créé par M. Sarkozy a entraîné un manque à gagner de 4,5 milliards d’euros qu’il faut compenser d’une autre manière, par exemple avec le budget de l’État – ah non, pardon, puisque depuis 2019, l’État ne compense plus ! On s’est fait avoir deux fois. Il s’agit de revenir à un ordre social normal dans lequel quand on travaille, on cotise : cela ouvre des droits, finance les pensions des retraités actuels et assure la pérennité de la caisse.
Mme Sandrine Runel (SOC). Quand un salarié fait des heures supplémentaires, son employeur bénéficie d’une déduction forfaitaire sur les cotisations patronales : c’est parfaitement injuste. Encore une fois, l’État renonce à une partie des cotisations que l’entreprise devrait verser à la sécurité sociale. Le Gouvernement présente le dispositif comme une mesure de soutien du pouvoir d’achat, mais ce n’est que de l’habillage. Depuis le 1er janvier 2026, le Gouvernement a même osé étendre le dispositif aux entreprises de plus de 250 salariés. Cette décision va à contre-courant du partage du travail : elle encourage à faire travailler davantage ceux qui ont déjà un emploi plutôt qu’à embaucher.
Notre amendement vise à supprimer cette déduction patronale sans toucher à l’exonération de cotisations salariales.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). L’amendement AS652 est défendu.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Quand on parle d’heures supplémentaires, on parle de salariés qui finissent leur journée épuisés, qui dorment mal, dont la santé mentale se dégrade et qui sont plus exposés aux accidents du travail que les autres. En 2025, plus d’un salarié sur deux a effectué des heures supplémentaires. Comme elles donnent lieu à des exonérations de cotisations, cela décourage les patrons d’embaucher et les encourage au contraire à faire travailler encore plus ceux qui sont déjà en poste : c’est le fameux « travailler plus pour gagner plus » qu’on nous martèle depuis dix ans de macronisme et cinq ans de sarkozysme. Le prix à payer, c’est davantage de fatigue pour les salariés et moins de recettes pour la sécurité sociale, donc pour tout le monde. Les seuls qui y gagnent, comme d’habitude, ce sont les patrons. Les exonérations sur les heures supplémentaires nous coûtent des milliards chaque année. Même la Cour des comptes nous alerte sur les conséquences néfastes de cette mesure pour le financement des retraites. Nous voulons donc abroger ces exonérations.
M. le rapporteur général. Ce n’est pas au Gouvernement qu’on doit l’extension du dispositif au 1er janvier 2026, madame Runel, mais à votre serviteur et au groupe auquel j’appartiens, la Droite Républicaine. En 2022, c’était aussi notre groupe, alors présidé par Olivier Marleix, qui avait défendu l’exonération de cotisations sociales pour les heures supplémentaires et complémentaires dans le cadre du projet de loi « pouvoir d’achat ». Je tiens à ce dispositif. J’ajoute qu’à mon initiative, la compensation a été étendue l’an dernier aux cotisations salariales. Désormais, les exonérations de cotisations patronales et salariales sont donc intégralement compensées : il n’y a pas de perte pour la sécurité sociale.
Ensuite, le raisonnement selon lequel cela permettrait de créer des emplois est intéressant. Toutefois, dans la mesure où 54 % des heures supplémentaires sont réalisées par des salariés d’entreprises de moins de cinquante salariés à hauteur d’environ deux heures par semaine, s’ils ne travaillaient pas ces deux heures, est-ce que cela créerait un emploi ? Je n’y crois pas. Nous pouvons être en désaccord sur ce sujet, mais toutes les personnes que j’ai pu rencontrer qui travaillent dans différents secteurs et ne touchent pas de forts revenus m’ont indiqué qu’elles souhaitaient conserver ces heures supplémentaires, car cela constituait pour elles un véritable gain de pouvoir d’achat. Dans le contexte actuel, marqué par une hausse du coût de l’essence, cela enverrait un mauvais signal à tous. L’exonération des heures supplémentaires est-elle l’alpha et l’oméga ? Non, c’est un système très imparfait. Il faudrait une réforme de structure qui touche à divers dispositifs, dont la contribution sociale généralisée, mais, en l’état, cela porterait préjudice au pouvoir d’achat des salariés.
Je vous invite donc à retirer vos amendements ; à défaut, avis défavorable.
Mme Justine Gruet (DR). Nous vous rejoignons sur la nécessité d’un taux d’emploi et de cotisations supérieur si l’on veut générer plus de recettes. À l’origine, le passage aux 35 heures devait permettre, en travaillant moins, d’embaucher plus. En réalité, le même volume de travail incombe aux mêmes salariés, qui doivent désormais l’effectuer dans un temps plus restreint.
Par ailleurs, vous affirmez que l’exonération des heures supplémentaires crée un manque à gagner de cotisations. Alors augmentons la limite légale d’heures travaillées pour percevoir des cotisations sur ce volume horaire supplémentaire, et conservons l’exception de l’heure supplémentaire pour celles et ceux qui ont envie de travailler plus, avec une part d’exonération pour valoriser leur engagement et le mérite qu’ils ont à travailler plus.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Nous partageons l’objectif de préserver les recettes de la sécurité sociale mais nous contestons la méthode proposée. Certes, les exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires représentent un manque à gagner pour les organismes sociaux, notamment pour la branche vieillesse, lorsqu’elles ne sont pas compensées par l’État. Mais supprimer ces exonérations ne constitue pas la seule réponse possible au problème de financement. L’enjeu est de garantir une compensation par l’État afin de préserver les recettes de la sécurité sociale sans pénaliser le travail supplémentaire. Nous devons concilier le pouvoir d’achat des salariés et l’équilibre des comptes sociaux, plutôt que d’opposer les deux.
Mme Sandrine Runel (SOC). Le passage aux 35 heures a généré, entre 1998 et 2002, environ 350 000 créations nettes d’emplois. Inutile de m’agresser à chaque fois que je cite des chiffres, car je les vérifie : c’est l’Insee qui le dit – je ne suis pas magicienne, contrairement à certains macronistes ici. Réduire le temps de travail permet donc bien de créer des emplois – je ne reviendrai pas sur le débat des 32 heures.
Monsieur le rapporteur général, vous dites que c’est compensé, mais par qui ? Par l’État : d’une manière ou d’une autre, cela représente toujours une perte de recettes. Depuis ce matin, vous ne cessez de répéter qu’il faut arrêter les transferts depuis l’État ; or c’est pourtant ce que vous faites en affirmant que l’État compense le manque à gagner de recettes pour la sécurité sociale. Rien ne va dans cet article.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur général, vous dites que nos amendements risquent de détruire de l’emploi. En réalité, c’est l’inverse : un rapport de l’Observatoire français des conjonctures économiques datant de 2017 chiffre le coût des exonérations à hauteur de 19 000 emplois – cela a même dû évoluer à la hausse depuis la parution de ce rapport.
Par ailleurs, je rejoins ma collègue Runel : les exonérations sont certes compensées, mais elles le sont par la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), par l’imposition. Cela se traduit par moins d’enseignants, moins de procureurs, moins de pompiers, moins de moyens pour financer la rénovation du bâti et affronter la crise climatique. Vous ne pouvez pas vous contenter d’affirmer que c’est compensé, précisément parce que ce ne l’est pas : c’est de l’argent que l’on retire ailleurs, de l’argent dont nous avons besoin.
La commission rejette successivement les amendements.
Puis, suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement AS52 de Mme Sandrine Runel.
Amendement AS897 de Mme Zahia Hamdane
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Alors que l’aide aux entreprises pour les heures supplémentaires coûte près de 1 milliard d’euros par an à la sécurité sociale, le Gouvernement veut étendre ce dispositif à Saint-Pierre-et-Miquelon. Quelle est la priorité de ce gouvernement ? Faire travailler les salariés toujours plus ou donner à ce territoire les moyens de se développer ?
Exonérer les entreprises de cotisations ne crée pas d’emploi ; même les néolibéraux le disent. En revanche, cela prive la sécurité sociale de recettes indispensables pour financer les soins et la protection sociale. Saint-Pierre-et-Miquelon n’a donc pas besoin de cette niche sociale nuisible et coûteuse. Ce territoire a besoin d’investissements publics, de services publics solides et d’une stratégie de développement économique qui réponde aux besoins de sa population.
M. le rapporteur général. Je suis un peu étonné car je ne sais pas pourquoi vous vous en prenez à Saint-Pierre-et-Miquelon. Vous parlez des territoires transocéaniques, dont Saint-Pierre-et-Miquelon, mais, avec votre amendement, seul Saint-Pierre-et-Miquelon serait exclu du bénéfice de la déduction forfaitaire. J’ai compris que vous étiez contre, mais pourquoi ce territoire ? Notre collègue Stéphane Lenormand pourrait en parler mieux que moi, mais je ne vois pas pourquoi on crée cette différence de traitement.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendements identiques AS1150 de Mme Zahia Hamdane et AS1151 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Mon amendement vise à supprimer la niche sociale de déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires car on peut se demander à qui elle profite. Concrètement, quand un salarié effectue des heures supplémentaires, son employeur bénéficie d’une réduction de cotisations sociales. Vous voulez étendre cette exonération aux grandes entreprises : ainsi, 200 millions d’euros par an iront non pas à la sécurité sociale, mais dans les poches de personnes qui n’en ont pas besoin. De plus, c’est une aide qui ne crée pas d’emplois, au contraire : si vous rendez les heures supplémentaires moins coûteuses, vous incitez les entreprises à faire travailler davantage les salariés déjà en poste plutôt qu’à en embaucher de nouveaux. Vous leur permettez ainsi de réduire leurs coûts, donc de préserver leurs marges.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Nous voulons en finir avec les niches sociales et les exonérations à tire-larigot. Vous avez refusé de supprimer les exonérations de cotisations sociales pour les entreprises qui font des plans sociaux, pour celles qui maintiennent les salaires en dessous du smic, pour celles qui n’indexent pas le smic sur l’inflation. Quand va‑t‑on s’en prendre réellement à ceux qui s’en mettent plein les poches, c’est-à-dire les grandes entreprises ?
Je sais que cette niche avait été proposée par la Droite Républicaine, mais je pense que c’est une mauvaise chose de continuer à dire aux grandes entreprises qu’elles peuvent faire ce qu’elles veulent avec les salariés. C’est pourquoi nous proposons de supprimer les déductions forfaitaires patronales sur les heures supplémentaires pour les grandes entreprises.
M. le rapporteur général. Vous vous en prenez à une disposition que j’ai personnellement défendue. Attendez que Louis Boyard soit rapporteur général à ma place, dans six mois, et vous pourrez avancer !
Avis défavorable.
La commission rejette les amendements.
Amendements AS553 de M. Édouard Bénard, AS468 de M. Hadrien Clouet, AS54 de Mme Sandrine Runel, AS539 de M. Yannick Monnet, AS475 de Mme Zahia Hamdane, AS479 de M. Hadrien Clouet, AS486 de Mme Zahia Hamdane, AS544 de M. Yannick Monnet, amendements identiques AS540 de M. Édouard Bénard et AS1483 de Mme Sandrine Rousseau (discussion commune)
M. Yannick Monnet (GDR). Je vais défendre mes amendements et ceux de M. Bénard, qui sont du même ordre. La sécurité sociale ne va pas bien depuis qu’elle est gérée par le politique, parce que nous sommes des spécialistes de la création d’exemptions – souvent pour de bonnes raisons, mais sans avoir les financements correspondants. Nous voulons donc revenir sur les exemptions d’assiette, autrement dit sur les exemptions de cotisations portant sur les éléments constitutifs du salaire. Elles pèsent en effet 78 milliards d’euros, qui représentent 16 milliards en cotisations nettes. Quant au partage de la valeur, cela représente 6 milliards de cotisations. Si toutes ces exemptions de cotisations n’existaient pas, il n’y aurait pas de déficit de la sécurité sociale.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). L’amendement AS468 vise à mettre à contribution une série de revenus qui contribuent fort peu aux caisses d’assurance vieillesse, à savoir les dividendes, les plus-values de levée-vente d’actions et les plans de retraite d’entreprise par capitalisation, qui nous paraissent relever de différents types de flux financiers et qui devraient contribuer au moins autant que le travail.
Dans le même esprit, l’amendement AS479 concerne les revenus d’intéressement, qui sont également totalement exonérés de différents types de cotisations sociales. Les salariés qui sont rémunérés en intéressement sont payés par les portions de retraite qu’ils ne percevront pas plus tard, étant donné que c’est la caisse de retraite qui a donné une subvention initiale à leur rémunération. Il n’est donc pas normal que le salarié se paye demain son salaire d’aujourd’hui.
Mme Sandrine Runel (SOC). L’amendement AS54 concerne dividendes, intéressement, participation, plan d’épargne entreprise, tous ces revenus qui ne sont pas soumis au même taux de cotisation sociale. En 2025, l’ensemble des dividendes versés par les entreprises du CAC40 à leurs actionnaires représentait 73 milliards d’euros, et les rachats d’actions 35 milliards, soit une hausse de près de 37 % d’une année sur l’autre – et la sécurité sociale ne touche absolument rien sur ces revenus. Il est donc proposé de corriger cette inégalité en assujettissant ces revenus aux cotisations sociales, mais uniquement au-delà de trois smic, ce qui devrait, je l’espère, trouver grâce à vos yeux.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Une prime d’intéressement est toujours bonne à prendre pour un salarié, mais cela ne remplace pas une véritable augmentation de salaire. Selon la Cour des comptes, les pertes nettes de recettes liées à ces compléments de rémunération ont atteint 18 milliards d’euros en 2022. En soumettant l’intéressement, la participation et l’épargne salariale aux cotisations patronales normales, nous estimons pouvoir récupérer au moins 3 milliards d’euros pour la sécurité sociale.
Le but n’est pas de retirer des primes aux salariés, mais d’arrêter de favoriser un système dans lequel les primes prennent la place des augmentations de salaires, alors que, par ailleurs, notre protection sociale perd des recettes. Les salariés ont besoin de salaires qui progressent et de droits qui tiennent sur la durée, pas d’un système qui encourage les primes parce qu’elles coûtent moins cher aux employeurs.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). De toutes les formes de spéculation, le rachat d’actions est la pire. Elle consiste, pour les entreprises, à se racheter à elles‑mêmes des actions pour faire monter leur cours et pour distribuer plus de dividendes. Tout cela est toxique, y compris dans un système capitaliste. Ne serait-il pas possible d’encadrer cette pratique en envoyant un signal prix, c’est-à-dire en intégrant les rachats d’actions dans l’assiette de cotisations sociales des entreprises ? Cela les ferait réfléchir à deux fois avant d’y recourir.
M. le rapporteur général. Les rachats d’actions ne sont pas toujours de la spéculation. Certaines très petites ou petites et moyennes entreprises y ont recours, et cela permet à des salariés de devenir eux‑mêmes actionnaires ; il en existe des exemples dans l’ouest de la France. Ce que vous décrivez n’est donc pas totalement exact, madame Rousseau.
Tous les éléments que vous souhaitez taxer ou socialiser davantage sont déjà soumis à des prélèvements. Vous pouvez juger que ce n’est pas assez, mais c’est la réalité. Par ailleurs, si certains aspects de vos argumentaires sont justes, vous oubliez tout de même qu’à l’origine, les taux de cotisation étaient bien moindres. L’ensemble de ce que l’on a fait peser sur le travail a, depuis, considérablement augmenté, entraînant des problèmes d’emploi et de compétitivité. Il a fallu imaginer des dispositifs de compensation et d’exonération – par exemple le dispositif travailleur occasionnel demandeur d’emploi, qui est spécifique à une filière – parce que l’évolution à la hausse des taux et les charges que cela pouvait représenter risquaient de porter préjudice non seulement aux entreprises, mais aussi aux employés. La complexité est due, d’une certaine manière, à l’ensemble du périmètre envisagé.
Si, à court terme, vos amendements peuvent rapporter à la sécurité sociale, il n’est pas certain que cela continue à long terme puisque les arbitrages pourront changer et s’orienter vers d’autres dispositifs. S’agissant de la participation et de l’intéressement, ils concernent souvent des salariés d’entreprises – on ne parle pas de très grandes fortunes – qui bénéficient ainsi d’un partage de la valeur. Ils choisissent d’ailleurs de se le faire verser et je peux vous dire que ceux qui en bénéficient et avec qui j’ai pu échanger en sont très heureux. Ils ont en effet bien conscience que les années sans résultats ne peuvent pas forcément se traduire en augmentations de salaire : les crises qui se succèdent dans certaines filières – immobilier, agriculture – en sont l’illustration.
Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.
M. Michel Lauzzana (EPR). Notre rapporteur général a raison de parler de complexité et, en même temps, M. Monnet a raison également : on ne devrait pas accorder autant d’exonérations aux entreprises. Mais si cela a été fait, c’est parce que nous sommes le pays qui taxe le plus les entreprises, ce qui pèse sur l’économie et nuit à la croissance. Le manque de dynamisme économique est la cause du chômage de masse que nous avons vécu il y a quelques années. Nous avons tenté d’y remédier mais, malheureusement, nous l’avons fait à la française, en empilant des systèmes sur d’autres systèmes. Il faudrait certes simplifier tout cela, mais il faudrait surtout moins taxer les entreprises pour qu’elles puissent embaucher, investir dans la recherche et donc créer de la croissance économique.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Comme à chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous refusez que l’État soit en capacité d’orienter l’économie ; or c’est le fond du sujet. Vous refusez tous nos amendements visant à faire de l’écoconditionnalité, de la conditionnalité sociale, de la conditionnalité à l’égalité femmes-hommes, et maintenant contre la spéculation sur le rachat d’actions, tout cela parce que vous n’admettez pas que l’État puisse être un agent économique en mesure d’influencer le système économique. Nous avons besoin de cette orientation, précisément parce que le système économique tel qu’il est nous envoie dans le mur à une vitesse dont vous ne mesurez pas la dangerosité ; l’été que nous avons vécu aurait dû constituer une alerte. Nous avons une forme d’incompatibilité au fond, qui ne porte pas sur les taxes mais sur la capacité de l’État à interagir et à intervenir sur le système économique.
M. Michel Lauzzana (EPR). C’est l’URSS !
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). L’URSS ? Vous n’avez pas d’autre argument ?
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements identiques AS453 de M. Yannick Monnet et AS900 de M. Hadrien Clouet
M. Édouard Bénard (GDR). Instaurée en 2022 en remplacement de la prime Macron de 2019, la prime de partage de la valeur (PPV) permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée de cotisations sociales, sous certaines conditions. Ayant été créée de toutes pièces pour contourner les salaires et leurs augmentations, elle ne constitue en aucune manière un juste partage de la richesse produite. Dans une note publiée en mars 2023, l’Insee estime d’ailleurs que, sur la seule période de 2022, les versements de la PPV se seraient substitués à hauteur d’environ 30 % à des revalorisations du salaire de base. La Cour des comptes évalue le coût de la PPV à un minimum de 1,1 milliard d’euros en 2022 et en 2023. Pour toutes ces raisons, nous nous opposons par l’amendement AS453 à ce que la prime de partage de la valeur soit définitivement exclue de l’assiette soumise à la cotisation sociale.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il s’agit également de resocialiser la prime Macron. C’est l’occasion de répondre à un point crucial : s’il est vrai que les taux de cotisation n’ont cessé de monter depuis la Libération, comme l’a rappelé le rapporteur général, cela tient à ce que le produit social sur lequel est assise la cotisation a augmenté lui aussi.
Je prendrai un exemple très simple : un salarié en 1946 produisait 4 euros par heure ; un salarié aujourd’hui produit 58 euros par heure. En 1946, il y avait 16 points de cotisation ; aujourd’hui, il y en a 45. En 1946, il restait au patron 3,50 euros après cotisation ; aujourd’hui, il lui reste 32 euros. Autrement dit, l’augmentation des taux n’a absolument pas limité la part qui revient aux employeurs, bien au contraire puisque celle-ci a été multipliée par dix sur la période, et n’a aucune espèce d’incidence sur le taux de profit. Cela a simplement permis d’éviter une perte de revenus pour les salariés. Certains ici nous ont accusés de vouloir en revenir à l’Union soviétique : je rappelle qu’en URSS, tout était fiscalisé. S’il y a bien des Soviétiques ici, ce sont des Soviétiques de droite !
M. le rapporteur général. Monsieur Clouet, je sais que vous aimez l’histoire économique. Je rappelle donc que cette prime n’appartient pas au Président de la République : elle a été créée en 2018 en réponse au mouvement des « gilets jaunes » et à la crise du pouvoir d’achat. Puis, en 2022, elle a pris la forme d’une prime de partage de la valeur, votée par le Parlement à une époque où la majorité était déjà relative. Cette prime est toujours d’une actualité brûlante. Rendre le dispositif moins attractif pénaliserait in fine les salariés de notre pays qui en bénéficient. C’est la raison pour laquelle j’y suis défavorable.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). L’État peut jouer un rôle stratégique dans l’économie, non pas parce que nous sommes en URSS, mais parce qu’il est garant du bien commun, contrairement aux entreprises qui sont garantes de leurs profits. Voilà donc l’arbitrage qu’il nous faudrait obtenir.
Par ailleurs, la prime dont il est question n’est pas du salaire. Depuis le début, nous nous opposons à ce que l’amélioration des conditions de vie ne se fasse que sous la forme d’une prime, et non d’une augmentation de salaire, parce que cela fragilise notre modèle social et ne permet pas aux salariés de vivre dignement de leur travail.
La commission rejette les amendements.
Amendements AS478 de M. Damien Maudet, AS482 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, AS487 de M. Damien Maudet et AS472 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (discussion commune)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). L’amendement AS478 est défendu.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Cette série d’amendements vise à soumettre les revenus d’intéressement à l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Il s’agit de lutter contre les dispositifs qui contournent la réduction du temps de travail – RTT, heures supplémentaires, intéressement –, empêchant ainsi la création d’emplois et donc le versement de cotisations supplémentaires à la sécurité sociale.
M. le rapporteur général. Je suis défavorable à ces amendements de La France insoumise, qui attaquent un dispositif permettant le partage de la valeur – cela devrait pourtant vous tenir à cœur – et surtout l’association des salariés aux résultats de l’entreprise. Il ne faut pas revenir sur un régime social incitatif.
Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
Puis, suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements AS59 et AS58 de Mme Sandrine Runel.
Amendements AS455 de M. Édouard Bénard et AS901 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (discussion commune)
M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement AS455 vise à mettre fin au dispositif de rachat de RTT d’ici à 2026.
Quand vous dites, monsieur le rapporteur général, que les dispositifs de contournement du salaire sont incitatifs, vous vendez du rêve au monde du travail. L’exonération de cotisations pose un vrai souci : outre la question du déficit, elle fait croire aux gens qu’ils vont gagner plus tout de suite, alors qu’en fait ils perdront beaucoup plus demain. Ainsi, les agents territoriaux, dont un tiers des salaires est constitué de primes, subissent une chute effroyable de leurs revenus quand ils partent à la retraite, précisément parce qu’ils n’ont pas cotisé sur un tiers de leur salaire, et ils se retrouvent avec des retraites misérables.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Alors que nous en arrivons à la fin de l’examen de l’article 7, force est de constater que nous n’avons pas obtenu beaucoup de recettes. Nous cherchons des solutions pour améliorer le taux d’emploi grâce à une meilleure réduction du temps de travail, mais nos amendements font face à une opposition systématique.
Nous continuerons à les défendre, notamment pour empêcher la pérennisation d’une nouvelle niche fiscale et sociale sur les rachats de journées de RTT, parce que nous considérons que les Français travaillent trop : 38 heures par semaine en moyenne, alors qu’une redistribution des heures de travail permettrait de créer de l’emploi – le passage aux 35 heures avait permis de créer 350 000 emplois.
Nous devons poursuivre ces débats sur la répartition du temps de travail et de la richesse, afin d’assurer une sécurité sociale qui dure dans le temps.
M. le rapporteur général. Vous avez raison, monsieur Monnet, concernant la part des primes dans la rémunération des agents territoriaux, qui est quasiment automatique. Il y a des réformes à mener sur ce point. Ayant été maire, je peux mesurer le problème : cela modifie complètement la donne pour la retraite.
En l’occurrence, le dispositif concerne surtout les salariés, et les modèles de congés dépendent des régimes. On peut traiter cette question différemment mais, à ce stade, je ne trouve pas opportun de supprimer la coordination juridique visant à pérenniser le régime social favorable applicable aux rachats de RTT, dont nous avons acté un peu plus tôt le maintien.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement AS49 de Mme Sandrine Runel
Mme Sandrine Runel (SOC). Ce sera peut-être la dernière tentative de vous faire accepter des recettes à l’article 7. Nous vous proposons d’appliquer le forfait social à la prime de partage de la valeur pour les rémunérations qui sont supérieures à 3 Smic. J’imagine que votre avis, monsieur le rapporteur, sera le même. Nous aurons tout tenté ce matin, au‑delà de la plaisanterie, pour obtenir un peu plus de recettes. Je ne sais plus quel argument invoquer : la sympathie ? La tristesse ? Peut-être le présent amendement atteindra-t-il son but.
M. le rapporteur général. J’essaie d’être sérieux dans nos débats ; il n’y a pas matière à plaisanterie. Nous n’en avons pas fini avec les recettes : d’autres articles reviendront sur ce sujet.
Par cohérence avec mes précédents avis, j’émets donc un avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS510 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Il s’agit d’un amendement de repli. Nous proposons de conditionner l’exonération de cotisations de la PPV à l’absence de filiales dans les paradis fiscaux. Il est incompréhensible que des exonérations de cotisations sociales soient accordées à des entreprises qui font de l’évasion fiscale et qui, en ne payant pas leurs impôts en France, ne contribuent pas à l’effort collectif.
Le débat est toujours le même : allez-vous continuer à mettre la tête dans le sable aux Françaises et aux Français sur les pensions de retraite, l’absence de politique familiale, l’absence de politique de santé, les déremboursements de soins, ou bien irez-vous chercher l’argent là où il se trouve, c’est-à-dire chez ceux qui font de l’évasion fiscale ? Celle-ci coûte chaque année entre 60 et 90 milliards d’euros à l’État français : il y a là de quoi trouver un point d’entente, monsieur le rapporteur.
M. le rapporteur général. De l’autre côté de la frontière de mon territoire lorrain, plusieurs pays pratiquent des taux d’imposition différents sur un certain nombre de produits, et cela nuit clairement à l’économie locale. Une harmonisation des taux d’imposition me semblerait donc intéressante, au moins à l’échelle européenne.
Je partage votre souhait de lutter contre les abus mais l’analyse du dispositif que vous proposez m’amène à émettre un avis défavorable. Je ne vois pas en effet comment les Urssaf parviendront à connaître la liste des filiales de chaque entreprise à l’échelle mondiale et à déterminer ensuite le régime social applicable. Je comprends votre idée, elle est cohérente avec ce que vous défendez, mais cela ne peut pas fonctionner.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Je suis d’accord avec vous sur ce point : ni l’Urssaf ni la direction générale des finances publiques n’ont les moyens nécessaires. Nous avons adopté il y a peu de temps la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales mais le Gouvernement a mis tous les moyens sur la répression de la fraude sociale, pourtant très minoritaire.
La commission rejette l’amendement.
Amendements identiques AS456 de M. Yannick Monnet et AS906 de M. Hadrien Clouet
M. Yannick Monnet (GDR). Mon amendement va dans le même sens que l’amendement AS554 à venir. Je ne comprends pas que l’on exonère de cotisations la PPV. Cela va à l’encontre des principes fondateurs de la sécurité sociale. Comment voulez-vous que l’on s’en sorte si vous ne soumettez pas à cotisations toutes les richesses produites par le travail ?
S’agissant du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale dans son ensemble, je ne suis pas inquiet : je vois que le Rassemblement national vous suit sur tous les votes, monsieur le rapporteur général. Les choses devraient donc bien se passer dans l’hémicycle !
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). L’amendement AS906 est défendu.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements.
Amendements identiques AS491 de M. Hadrien Clouet et AS554 de M. Yannick Monnet
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). L’amendement AS491 est défendu.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements.
Amendement AS173 de M. Frédéric Maillot
M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement est défendu.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.
Amendement AS271 de Mme Sandrine Dogor-Such
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). L’amendement vise à ce que l’article 7 ne s’applique pas aux établissements sanitaires et médico-sociaux. L’intégration de l’intéressement, de la participation et des primes de partage de la valeur dans le calcul de l’éligibilité aux allégements de cotisations sociales risque en effet de pénaliser ceux qui font l’effort de mieux rémunérer leurs salariés. Nos hôpitaux, cliniques et établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes sont déjà confrontés à des difficultés majeures de recrutement et de fidélisation. Leurs ressources étant fortement encadrées par les pouvoirs publics, ils ne peuvent pas absorber indéfiniment de nouvelles charges.
M. le rapporteur général. Les dispositions que vous ciblez ayant été supprimées, votre amendement n’a plus d’objet. Au cas où vous souhaiteriez le déposer en séance, j’appelle votre attention sur son manque de clarté, qui le rend inapplicable : vous faites référence à une majoration qui ne figure pas dans le texte. J’ajoute que la réduction générale des cotisations patronales s’applique différemment selon les statuts du personnel de ces établissements. À défaut du retrait de l’amendement, j’émets donc un avis défavorable.
Sur le fond, je ne peux pas nier cependant que le modèle des établissements médico-sociaux est très tendu. J’espère que le Gouvernement apportera une réponse à cette situation. S’agissant enfin de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales précédemment évoquée, je voudrais souligner qu’aucun décret n’a paru depuis sa promulgation.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle rejette l’article 7.
Après l’article 7
Amendement AS1103 de Mme Marie-Charlotte Garin
Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Lorsqu’un agriculteur exposé pendant des années aux pesticides développe une maladie reconnue comme maladie professionnelle, il peut être indemnisé par le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP). Ce fonds est financé pour partie par une taxe sur les ventes de produits phytopharmaceutiques et pour partie par la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Lorsque ces recettes ne suffisent pas, la loi prévoit que l’équilibre du fonds est assuré par les cotisations accidents du travail versées au titre des salariés agricoles.
La contribution des fabricants des produits est très limitée et nous proposons aujourd’hui de la renforcer. Je rassure nos collègues : il ne s’agit pas de créer un prélèvement nouveau mais d’inscrire dans la loi le taux de la taxe existante et de le porter à 9 % pour les substances les plus préoccupantes, notamment celles qui ont des propriétés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. L’assurance maladie prend en charge les soins liés aux pathologies susceptibles d’être associées à ces produits ; ses ressources seront renforcées par cette contribution.
Le lien entre les pesticides et les maladies professionnelles étant établi, il est normal que ceux qui empoisonnent nos agriculteurs payent plus.
M. le rapporteur général. Le taux applicable à cette taxe – qui a rapporté 13 millions d’euros en 2025 – est précisé par arrêté et calibré de façon à couvrir les dépenses prévisionnelles du FIVP tout en garantissant un niveau de recettes stable à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Le droit en vigueur permet déjà au Gouvernement de relever ce taux selon les besoins en financement du fonds, dans la limite du plafond légal.
Vous prévoyez un quasi-quadruplement du taux – que certains pourraient juger disproportionné – et l’attribution des recettes supplémentaires non pas au fonds d’indemnisation mais à la branche maladie. Cela me semble problématique et je ne suis pas certain que cela corresponde à votre objectif initial. Sans entrer dans le débat sur le coût des intrants, j’ajouterai que les agriculteurs n’ont sans doute pas besoin de cela actuellement. Même si je ne suis pas favorable à ce que vous proposez, je vous invite à retirer votre amendement et à le retravailler d’ici à l’examen en séance, dans le but de ne pas pénaliser le FIVP.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Je pense au contraire que la rédaction de l’amendement est la bonne, pour une raison simple : le fonds d’indemnisation n’est pas le seul à subir les conséquences de l’exposition aux pesticides. Il ne prévoit rien par exemple en matière d’accompagnement à la procréation médicalement assistée dont peuvent avoir besoin les personnes exposées à des produits phytosanitaires reprotoxiques : ce type de parcours de soins est pris en charge par l’assurance maladie. Il est donc pertinent de pouvoir alimenter à la fois le fonds et la branche maladie.
Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Les recettes, déjà insuffisantes, sont en baisse, tandis que les demandes n’ont jamais été aussi nombreuses : plus de 1 000 ont été déposées cette année.
La proposition que nous faisons ici obéit exactement à la même logique que l’article 8 : elle vise à accroître la contribution à l’assurance maladie d’un secteur dont la consommation des produits est associée à un coût pathologique.
Je vous trouve de mauvaise foi, monsieur le rapporteur général, lorsque vous évoquez une répercussion sur le coût des intrants pour les agriculteurs car ce n’est pas ce que nous souhaitons. Ceux que nous visons, ce sont les industriels qui se gavent et qui les empoisonnent. Et quoi qu’il en soit, nous n’avons pas la possibilité de flécher directement l’augmentation de la contribution sur le fonds.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AS442 de M. Yannick Monnet
M. Yannick Monnet (GDR). Je ne suis pas favorable aux exonérations mais souhaite, à tout le moins, que l’État ait l’obligation de les compenser. Entre 2019 et 2025, la non‑compensation des exonérations sur les cotisations liées aux heures supplémentaires a coûté 12 milliards d’euros à la sécurité sociale. La Cour des comptes souligne que « l’exonération de cotisations salariales pour les heures supplémentaires crée une impasse financière dans les droits contributifs à retraite qui doit être corrigée ».
M. le rapporteur général. Je suis résolument favorable aux compensations intégrales. Grâce au combat que j’ai mené avec vous l’an dernier, nous n’avons jamais eu un taux de compensation aussi élevé. J’ai donc expertisé votre amendement, monsieur Monnet, car il m’intéressait beaucoup. Il se trouve que certaines exonérations ne sont pas compensées par des crédits ouverts dans la loi de finances mais au moyen de recettes fiscales affectées à la sécurité sociale, c’est-à-dire par une fraction de TVA. Ainsi, les dispositifs que vous visez sont pour l’essentiel déjà compensés. L’adoption de votre amendement aurait pour conséquence l’instauration d’une double compensation des allégements généraux au moyen de crédits budgétaires et de recettes fiscales ; cela ne semble pas pertinent, et je ne crois pas que ce soit ce que vous souhaitez.
Tout en étant favorable à l’idée que vous défendez, je vous invite donc à retirer votre amendement.
M. Yannick Monnet (GDR). Je vais le retirer afin que nous puissions le retravailler ensemble pour l’examen en séance, et le cosigner ! (Exclamations.) Mais si vous n’êtes pas d’accord, je le maintiens !
M. le rapporteur général. Nous allons le retravailler mais je ne veux pas vous faire une promesse que je ne tiendrai pas. Si je parviens à rédiger quelque chose qui tienne la route dans les délais impartis, je reviendrai vers vous. N’hésitez pas, toutefois, à le maintenir aujourd’hui et à le déposer de nouveau en séance, car je ne suis pas certain d’y parvenir.
L’amendement est retiré.
Amendements AS443 de M. Édouard Bénard, AS545 de M. Hadrien Clouet et AS1211 de M. Hendrik Davi (discussion commune)
M. Édouard Bénard (GDR). Pour éviter la prolifération des niches sociales, notre amendement prévoit que toute nouvelle réduction ou exonération de cotisations sociales soit compensée par la suppression d’une mesure antérieure équivalente.
Le coût des niches sociales est exorbitant. De 80 milliards d’euros en 2022, il est passé à 88 milliards en 2023 et en 2024. Nous alertons depuis de nombreuses années sur cette dérive. Les niches ont des effets sur les rémunérations, avec la création de trappes à bas salaires. Elles contribuent aussi à assécher les ressources de la sécurité sociale et à les modifier structurellement : une part de plus en plus importante est issue des impôts et des taxes, ce qui a une incidence sur le financement des services publics. Les travailleurs s’en trouvent deux fois perdants.
Mme Danielle Simonnet (EcoS). Notre amendement AS1211 va dans le même sens : il prévoit que toute nouvelle exonération de cotisations sociales s’accompagne de la suppression d’un dispositif similaire pour un montant équivalent. Au cumul, le coût des exonérations dépasse aujourd’hui 80 milliards d’euros. Année après année, vous videz les caisses de la sécurité sociale et vous expliquez ensuite qu’il faut réduire les dépenses : le montant des forfaits hospitaliers explose, les indemnités journalières sont réduites, l’accès à la santé se dégrade et l’hôpital public est moins financé. Il faut que cela cesse. Ce que nous proposons est une mesure de bon sens.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). En 1993, les cotisations représentaient 82 % des recettes de la sécurité sociale ; aujourd’hui, elles n’en représentent plus que 49 %. C’est évidemment à cause de la prolifération des dispositifs d’exonération de cotisations sociales. Par l’amendement AS545, nous proposons nous aussi qu’il ne soit pas possible d’instaurer un nouveau dispositif sans qu’un autre soit supprimé, et nous souhaitons par ailleurs qu’une étude d’impact mesure les effets de ces dispositifs en matière de taux d’emploi, de réduction des risques ou encore d’accès à la santé.
M. le rapporteur général. Vos amendements ont un caractère quelque peu déclaratoire et rien n’empêchera le législateur, à l’avenir, de revenir sur le principe que vous souhaitez instaurer. Rien ne garantira non plus la neutralité financière de l’opération car deux exonérations dont le coût est identique à un moment donné peuvent évoluer différemment.
Le bornage dans le temps des exonérations de cotisations et de contributions sociales votées hors des lois de financement, introduit par réforme du cadre organique, constitue une avancée importante. La disposition que nous avons adoptée l’année dernière à mon initiative est plus simple : une suppression pure et simple des principales dérogations au principe de compensation des exonérations de cotisations sociales.
S’agissant spécifiquement de la compensation des exonérations – les allégements généraux sont une chose différente –, il manque d’après mes calculs 200 millions d’euros environ. Il y a là un combat à mener. Il nous faudra néanmoins vérifier la recevabilité de l’amendement que vous souhaitiez que nous déposions en séance, monsieur Monnet. Nous devrons aussi nous assurer de la cohérence entre le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale, et convaincre le Gouvernement.
S’agissant ensuite de la compensation des allégements généraux, elle n’est pas encore complète mais elle a progressé de plusieurs milliards d’euros, l’an dernier notamment.
En matière de politiques publiques, madame Belouassa-Cherifi, la vraie question est de savoir quel est le dispositif efficace, et avec quel objectif. Nous ne partageons pas toujours les mêmes objectifs, mais nous pouvons nous accorder sur le fait qu’un dispositif efficace doit être conservé. Objectivement, le développement des niches sociales est maîtrisé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, ce qui n’était pas toujours le cas dans les précédents. La tendance est même à la réduction du nombre de niches et aux restrictions. Il faut savoir faire ce constat.
J’émets un avis défavorable aux amendements.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement AS55 de Mme Sandrine Runel
Mme Sandrine Runel (SOC). Le salaire minimum conventionnel est inférieur au Smic dans douze branches professionnelles. Pour lutter contre cette précarisation des salariés, nous proposons que les allégements généraux de cotisations sociales accordés aux entreprises relevant de ces branches soient calculés sur la base de ces salaires minimaux, et non plus sur la base du Smic.
M. le rapporteur général. Je comprends votre objectif mais je ne suis pas certain que votre amendement aurait la portée que vous lui prêtez : l’article du code de la sécurité sociale qu’il vise à modifier ne porte pas sur les modalités de calcul des dispositions dérogatoires d’assujettissement aux prélèvements sociaux. Ensuite, une partie seulement des exonérations est calculée sur la base du Smic. Enfin, l’article 20 de la dernière loi de financement de la sécurité sociale prévoit des modalités dérogatoires de la réduction générale dégressive dans les branches concernées. Pour ces raisons de forme et de fond, j’émets un avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS66 de M. Jérôme Guedj
Mme Béatrice Bellay (SOC). L’amendement est défendu.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.
Amendement AS1429 de M. Guillaume Garot
Mme Sandrine Runel (SOC). L’amendement est défendu.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.
Amendement AS3 de M. Jean Terlier
M. Jean Terlier (EPR). Cet amendement vise à exonérer de la contribution patronale prévue à l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale les attributions gratuites d’actions qui bénéficient à l’ensemble des salariés selon des modalités objectives et non discriminatoires. Le législateur a facilité le développement de ces dispositifs collectifs, notamment en relevant à 40 % du capital social le plafond des attributions gratuites d’actions lorsque celles-ci bénéficient à l’ensemble des salariés. Cependant, le taux de la contribution patronale a été rehaussé, ce qui risque de dissuader le recours aux plans d’attribution gratuite d’actions les plus largement diffusés, au profit de dispositifs plus ciblés et moins conformes à l’objectif de partage de la valeur. L’amendement vise à corriger cette incohérence.
M. le rapporteur général. La loi de 2023 relative au partage de la valeur a relevé les plafonds sous conditions, jusqu’à 30 % lorsque l’attribution d’actions concerne un groupe significatif de salariés et jusqu’à 40 % lorsqu’elle concerne l’ensemble du personnel. Une contribution patronale spécifique a été mise en place, dont le taux a été relevé de 20 % à 30 % par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il me semble nécessaire de maintenir un équilibre entre deux objectifs difficiles à concilier : faciliter le partage de la valeur par l’actionnariat salarié tout en limitant les pertes de recettes sociales.
J’émets donc un avis défavorable à votre amendement, même si j’en comprends l’objectif.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS47 de Mme Sandrine Runel
Mme Sandrine Runel (SOC). Dans une nouvelle tentative pour trouver des recettes supplémentaires et réduire le déficit de la sécurité sociale, je vous propose de relever le taux du forfait social sur les stock-options de 30 % à 40 %. L’effort, raisonnable, serait demandé à ceux qui bénéficient d’un avantage que le Conseil des prélèvements obligatoires lui‑même juge inefficace.
M. le rapporteur général. Votre amendement évoque tout de même un possible rendement de 900 millions d’euros par an – sachant que cette estimation ne tient pas compte des changements de comportement qu’il induirait.
Je rappelle par ailleurs que la contribution dépasse déjà 40 % – 30 % étant à la charge de l’employeur et 10 % à celle du bénéficiaire. En ajoutant 10 points, vous la porteriez à 50 %, ce qui ne me semble pas souhaitable.
À défaut de son retrait, j’émettrai un avis défavorable à votre amendement.
Mme Sandrine Runel (SOC). Il en va de même pour chacun des avis du rapporteur général : soit il trouve nos amendements trop chers – nous sommes pourtant là pour trouver des recettes ! –, soit il a peur qu’ils induisent des comportements d’éviction ou d’évasion fiscale. Or, en tant que législateur, nous ne devons pas avoir peur de ces comportements mais les combattre ! Je maintiens mon amendement : s’il peut rapporter 900 millions d’euros, on ne s’en plaindra pas.
M. le rapporteur général. Un peu de nuance serait la bienvenue : depuis lundi, je n’ai pas émis que des avis défavorables aux amendements de votre groupe. Peut‑être ne sont‑ils pas aussi souvent favorables que ce que vous souhaiteriez, mais j’essaye d’avoir des avis adaptés – quitte parfois à surprendre, et même s’il peut m’arriver de faire des erreurs.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AS65 de M. Jérôme Guedj
M. Jérôme Guedj (SOC). Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de débats que nous avons eus il y a un an. Nous venions alors de recevoir le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires que vous aviez vous-même sollicité, monsieur le président, sur les exemptions d’assiette. Le Conseil avait établi que 145 personnes dont le salaire est supérieur à 2 millions d’euros par an se partageaient 1,4 milliard d’euros de distributions gratuites d’actions – soit en moyenne 11 millions d’euros par personne. Il y a là l’illustration d’un phénomène de détournement : on préfère verser des actions plutôt que d’augmenter les salaires, dans le but de moins cotiser à la sécurité sociale.
Je propose que l’attribution gratuite d’actions soit soumise à cotisation, en l’occurrence au forfait social à taux plein, dès lors que la rémunération du travailleur est supérieure à six fois le Smic.
M. le rapporteur général. Le fait que cette attribution soit qualifiée de gratuite est un peu étonnant car cela laisse à penser qu’elle ne serait soumise à aucune contribution. L’abaissement à 6 000 euros du plafond d’exemption, que vous proposez, pourrait avoir un effet de seuil important. Il me semble que la contribution patronale spécifique à taux uniforme – que nous avons fait évoluer – permet un traitement social simplifié et prévisible de ces attributions, tout en assurant une participation des employeurs au financement de la protection sociale.
La commission rejette l’amendement.
Amendements identiques AS568 de M. Yannick Monnet et AS1248 de M. Hendrik Davi
M. Yannick Monnet (GDR). Mon amendement vise à porter le taux du forfait social de 20 % à 30 %.
Il y a deux façons de traiter le déficit de la sécurité sociale : soit élargir l’assiette de cotisations, soit augmenter les cotisations. Les exemptions d’assiette représentent 16 milliards d’euros, quasiment l’équivalent du déficit. Le sujet dépasse donc très largement celui des exonérations. Le débat central que nous devrons avoir dans l’hémicycle est celui de l’élargissement de l’assiette.
À droite, personne ne veut s’engager sur ce sujet – ce qui signifie, en réalité, que personne ne souhaite réellement sauvegarder la sécurité sociale. Mieux vaut le dire ainsi, pour que nous ayons un vrai débat : pour ou contre la sécu ? Certains font croire qu’ils sont pour mais ils ne veulent pas la financer !
Mme Sandra Regol (EcoS). L’amendement AS1248 est défendu.
M. le rapporteur général. Cette mesure coûterait entre 1 et 2 milliards d’euros ; elle augmenterait le coût de l’intéressement et de la participation. C’est cohérent avec vos positions.
Ensuite, vous demandez comment financer la sécurité sociale. Comme beaucoup des solutions que vous proposez consistent à activer le levier fiscal, elles relèvent du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il n’en va pas de même de celles que nous défendons.
Vous soulignez que le déficit de la branche maladie s’élève à 16 milliards d’euros. Si nous avions le même taux d’emploi que l’Allemagne – qui n’est pas le meilleur d’Europe –, nous percevrions 15 milliards de recettes supplémentaires et économiserions 5 milliards de prestations, soit un delta de 20 milliards. Cela étant, je ne dis pas qu’il est simple de relever le taux d’emploi – certains d’ailleurs pensent que ce n’est pas possible.
Ensuite, la question de l’efficience se pose. Certains actes sont inutiles ou redondants. Vous me direz que les supprimer ne fera pas économiser 16 milliards d’euros, mais l’addition de mesures qui ne relèvent pas du projet de loi de financement de la sécurité sociale permettrait de réduire le déficit. J’espère que nous aurons ce débat – mais il faudra l’avoir avec le Gouvernement.
Avis défavorable.
M. Yannick Monnet (GDR). Certes, monsieur le rapporteur général, mais, pour augmenter le taux d’emploi, vous créez des exonérations ! Vous ne pouvez pas dire qu’il faut plus d’emploi pour avoir plus de cotisations mais qu’il faut exonérer de cotisations pour avoir plus d’emploi ! Ce n’est pas cohérent. Votre raisonnement ne vaut que si vous renoncez à exonérer.
Mme Justine Gruet (DR). On peut penser qu’il faut travailler plus – par semaine ou sur l’ensemble de la carrière – ou qu’il faut que plus travaillent – je souscris à l’argument sur le taux d’emploi de l’Allemagne. Pour que le système économique fonctionne, il faut par exemple de la stabilité politique ; la situation que nous connaissons depuis 2022, a fortiori depuis la dissolution, dissuade les entrepreneurs d’investir. La réindustrialisation constitue un autre facteur possible.
D’autre part, nous n’avons pas parlé de tout ce que la sécurité sociale ne finance pas, ou pas suffisamment. Nous avons évoqué hier le mur du vieillissement qui se profile. Nous devons prendre conscience que ce système a 82 ans : la société a évolué, de même que la proportion de retraités et d’actifs. Je ne dis pas qu’il faut faire exploser le système, mais il faut le réformer, pour qu’il réponde aux attentes de la société. Nous sommes d’accord, il est nécessaire de dépenser mieux et d’augmenter les recettes, mais cela doit passer par un taux d’emploi plus élevé. Or, pour y parvenir, il faut créer un contexte favorable.
La commission rejette les amendements.
La réunion est suspendue de seize heures cinquante à dix-sept heures cinq.
Amendement AS572 de M. Yannick Monnet
M. Yannick Monnet (GDR). Toute rémunération – salaire, intéressement, versement sur un plan épargne retraite en entreprise –, doit être soumise à cotisation.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.
Amendement AS573 de M. Édouard Bénard
M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement est défendu.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.
Amendements AS576 et AS525 de Mme Zahia Hamdane
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). L’amendement AS576 vise à faire payer une contribution supplémentaire aux entreprises de plus de cinquante salariés qui ne respectent pas l’obligation d’égalité salariale entre les hommes et les femmes. La contribution sera d’autant plus forte que les écarts de rémunération seront importants.
L’amendement AS525 tend à instaurer une contribution de 3 % à la charge des entreprises qui enregistrent un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé. En 2025, pour la première fois depuis treize ans, la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) a enregistré un déficit de 200 millions d’euros.
M. le rapporteur général. Je précise que les recettes de la première cotisation que vous défendez seraient affectées à la Caisse nationale d’assurance vieillesse.
Le code du travail prévoit déjà une pénalité financière en cas d’inégalités de rémunérations ; elle peut atteindre 1 % de la masse salariale. Il faut utiliser les outils existants avant d’en créer d’autres. J’ajoute que la directive européenne sur la transparence salariale instaure de nouvelles obligations en la matière et que le projet de loi de transposition a été déposé au Sénat.
Je vous propose donc de retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Vous proposez également de créer une cotisation supplémentaire en cas de « taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé », mais le dispositif ne définit pas précisément cette notion. De plus, cette mesure n’est pas non plus appropriée pour prévenir la désinsertion professionnelle. Enfin, la tarification des cotisations AT-MP prend déjà en compte les pratiques des entreprises en matière de santé et de sécurité au travail, par un système de bonus et de malus.
Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements AS1434 et AS1438 de Mme Marie-Charlotte Garin (discussion commune)
Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Une femme dont le mari commence une chimiothérapie lourde doit rester à ses côtés tous les jours, parfois en permanence ; c’est aussi le cas d’un parent dont le fils de 21 ans est gravement malade et ne peut pas vivre seul. Pourtant, ils n’ont pas droit au congé de proche aidant : il faut que la personne accompagnée soit reconnue handicapée ou en perte d’autonomie. Dans le cas des parents, l’allocation de présence parentale s’arrête le jour des 20 ans de l’enfant, au contraire des soins qu’il faut prodiguer. On ne peut se satisfaire de cette injustice et laisser des familles sans soutien pour la seule raison que leur enfant a grandi.
Bien souvent, accompagner un proche est donc réservé à ceux qui peuvent se le permettre. Ainsi, j’ai moi-même pu être proche aidante parce que mon mandat me laissait la possibilité de m’absenter ponctuellement de l’Assemblée pour être auprès de ceux que j’aime et qui en avaient besoin.
Le premier amendement, élaboré avec APF France handicap, vise à étendre le congé de proche aidant à ceux qui accompagnent une personne atteinte « d’une maladie d’une particulière gravité ». Pour que ce droit soit utile, il faut que l’indemnité perçue soit égale à l’allocation existante, qu’elle soit versée par l’employeur et exonérée de cotisations.
Le second amendement concerne la durée de l’indemnisation. Elle est limitée à soixante‑six jours mais, dans la vraie vie, ça ne marche pas comme ça.
M. le rapporteur général. Vous avez raison, on ne peut pas se satisfaire de l’état du droit. L’aidance est un défi que nous devons relever. Sous la précédente législature, j’avais d’ailleurs déposé une proposition de loi visant à faciliter le répit des proches aidants. On constate un manque de mobilisation : 1 300 personnes seulement perçoivent l’allocation journalière du proche aidant (AJPA).
Votre dispositif offre à l’employeur la faculté de verser une indemnité journalière, exonérée de cotisations. Mais une telle question relève de la solidarité nationale : elle dépasse largement le cadre de la relation de travail. De plus, il faudrait prévoir une compensation pour la sécurité sociale – et non une augmentation du prix du tabac –, donc en évaluer le montant. Enfin, il faut réfléchir à l’articulation avec l’AJPA, en matière de cumul et de plafonnement.
Malgré ces difficultés, je pense qu’il faut envoyer un signal. Le second amendement étant le plus efficace, je m’en remets à son sujet à la sagesse de la commission – à condition de le modifier en vue de la séance –, et je vous invite à retirer le premier à son profit.
M. le président Frédéric Valletoux. Je précise que si nous adoptons le premier, le second tombera.
Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Je retire l’amendement AS1434 et je m’engage, si l’AS1438 est adopté, à chercher avec vous la meilleure rédaction. Il faut avancer.
L’amendement AS1434 est retiré.
La commission adopte l’amendement AS1438.
Amendement AS1346 de M. Cyrille Isaac-Sibille
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Certaines entreprises s’engagent dans de véritables démarches de prévention pour préserver la santé de leurs employés. Je propose de leur octroyer un bonus sur leurs cotisations.
M. le rapporteur général. Les cotisations AT-MP sont déjà modulées en fonction de la fréquence et de la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus dans l’entreprise. En outre, votre dispositif dépend des arrêts maladie, qui dépassent la responsabilité de l’employeur et ne sont que très indirectement corrélés aux mesures qu’il a prises en matière de prévention des risques professionnels. Un tel dispositif pourrait pénaliser les employeurs qui embauchent des travailleurs plus exposés, par exemple en raison de leur âge ou de leur situation socio-économique.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS1626 de Mme Danielle Simonnet
Mme Danielle Simonnet (EcoS). Nous sommes à la veille d’une rupture avec un siècle d’histoire : le décret qui s’appliquera en novembre remet en cause les lois de 1893 et de 1898. Les employeurs doivent garantir un cadre respectueux de la sécurité et de la santé des travailleuses et des travailleurs. La branche AT-MP, qui était excédentaire, est déficitaire depuis 2025. Pourquoi ? Parce que, pendant la bataille des retraites, Élisabeth Borne a décidé de diminuer de 0,12 point le taux net moyen de cotisations patronales. Forcément, s’en est suivi un trou dans la caisse, de 800 millions d’euros. Maintenant, on plafonne les indemnités journalières pour en diminuer le montant. Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, nous en avons déjà limité le bénéfice à quatre ans. Cette année, le projet de loi de finances prévoit de les fiscaliser. Or elles ne constituent pas un revenu ; elles sont la juste réparation du préjudice que le travailleur a subi. Les chiffres des accidents du travail et des maladies professionnelles explosent : 783 morts au travail en 2025, c’est 19 de plus que l’année précédente.
Mon amendement vise donc à interdire d’affecter à la branche AT-MP toute imposition supportée par ses bénéficiaires. La caisse doit être exclusivement abondée par les cotisations employeur.
M. le rapporteur général. Vous l’avez dit vous-même : un tel dispositif relève du projet de loi de finances. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Danielle Simonnet (EcoS). Nous pouvons décider que seules les cotisations des employeurs doivent alimenter la caisse AT-MP. C’est une question de principe : nous ne voulons pas revenir sur un siècle de conquis ouvrier.
La commission rejette l’amendement.
Amendements identiques AS56 de Mme Sandrine Runel et AS1101 de Mme Marie-Charlotte Garin
Mme Martine Froger (SOC). Notre amendement tend à augmenter les cotisations AT-MP des entreprises qui présentent une sinistralité anormalement élevée. Nous voulons, suivant le principe de responsabilité, faire davantage contribuer celles qui exposent le plus leurs salariés aux risques professionnels. Les recettes supplémentaires permettraient de mieux financer la réparation, l’évaluation et, surtout, la prévention, qui serait ainsi encouragée.
Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). De plus en plus de personnes souffrent au travail ; 30 % des salariés présentent des signes d’épuisement ou de détresse psychologique liés au travail. En 2017 déjà, dans un rapport d’information, un collègue député soulignait que nous ne luttions pas assez contre l’épuisement professionnel. Il faut que les entreprises qui n’agissent pas suffisamment pour éviter les maladies professionnelles et les accidents du travail contribuent plus à leur prévention et à la prise en charge de ceux qui en sont victimes.
M. le rapporteur général. Je l’ai dit, des modulations existent. La caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) peut imposer des cotisations supplémentaires, s’il est constaté que l’entreprise expose ses salariés à des risques exceptionnels.
Par ailleurs, un employeur qui ne prendrait pas les mesures nécessaires pour prévenir des risques professionnels avérés s’expose à des sanctions financières, civiles et pénales. Le juge peut reconnaître une faute inexcusable, ce qui entraîne une majoration de la rente versée à la victime.
Votre proposition est satisfaite. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
La commission rejette les amendements.
Amendement AS1192 de Mme Karen Erodi
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Pas de prévention, pas d’argent public.
Le montant annuel des exonérations de cotisations s’élève à 72 milliards d’euros, sans contrepartie et sans condition relative à la santé au travail. Or, cette somme, ce sont les salariés qui la remboursent, en payant la TVA. Pendant ce temps, plus de 700 personnes meurent chaque année, pour le seul régime général – ouvriers, intérimaires, apprentis, ils partent le matin et ne rentrent pas. La faute inexcusable n’est pas une maladresse ; c’est une qualification juridique lorsqu’un employeur a exposé son salarié à un danger dont il avait ou aurait dû avoir conscience. Un employeur condamné continue à bénéficier des allégements : d’un côté, la sécurité sociale indemnise la victime ; de l’autre, elle subventionne celui qui l’a mutilée.
Cet amendement vise donc à priver l’employeur dont la faute inexcusable a été reconnue du bénéfice de la réduction générale de cotisations pour l’année du manquement. Les condamnations définitives se comptent en centaines par an ; seuls sont visés ceux qui en ont fait l’objet. Vous demandez des efforts aux malades, aux retraités et aux familles. Commencez par les employeurs condamnés.
M. le rapporteur général. Une faute inexcusable entraîne déjà des pénalités financières, qui tiennent compte de la gravité du manquement et du préjudice. Vous défendez un mécanisme de sanction sans lien direct avec le préjudice causé. Non seulement, cela pose un problème de proportionnalité, mais en plus les autres salariés de l’entreprise pourraient s’en trouver pénalisés. Le dispositif n’a pas non plus de lien avec l’objet des allégements généraux, à savoir la réduction du coût du travail – qu’on en approuve ou non le principe.
Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
M. Yannick Monnet (GDR). Je soutiens cet amendement. Le problème, c’est que vous attribuez les exonérations sans conditions, donc nous proposons d’en mettre a posteriori. Mettez-les a priori ! On ne peut pas aider à financer n’importe quel emploi. Quand la culpabilité a été reconnue, la moindre des choses, c’est que l’entreprise rembourse l’aide reçue, puisque l’emploi n’était pas conforme à la loi. Sinon, cela revient à financer l’illégalité.
M. le rapporteur général. Le dispositif s’appliquerait à tous les emplois de l’entreprise. On présumerait, parce qu’une faute inexcusable a été commise concernant un emploi, que les risques sont ignorés pour tous. Cela poserait un problème de proportionnalité.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS328 de Mme Béatrice Bellay
Mme Béatrice Bellay (SOC). L’amendement vise à renforcer le mécanisme de bonus et de malus sur les cotisations AT-MP. Lorsque le risque est documenté, la prévention doit être obligatoire ; lorsque l’employeur s’abstient d’agir, le coût du risque ne doit pas être entièrement pris en charge par la branche.
Le dispositif est proportionné : il renvoie au pouvoir réglementaire la définition des critères et du niveau de majoration. Il mentionne en particulier l’exposition chimique et phytopharmaceutique et précise que dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, il sera tenu compte des données territoriales. Cela vise notamment les territoires où des expositions anciennes ou persistantes ont laissé des conséquences sanitaires durables – en Martinique et en Guadeloupe, la contamination au chlordécone durera 600 ans.
M. le rapporteur général. Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.
Mme Béatrice Bellay (SOC). Pourriez-vous les répéter ? Je veux savoir pourquoi, dans ces cas particuliers, on n’appliquerait pas de malus.
M. le rapporteur général. Des mécanismes de modulation existent déjà, en fonction du nombre des accidents et de leur gravité, dans l’entreprise et dans le secteur concerné. Les Carsat peuvent imposer des cotisations supplémentaires si l’entreprise expose ses salariés à des risques exceptionnels.
L’employeur qui ne prendrait pas les mesures de prévention nécessaires s’expose à des sanctions financières, civiles et pénales. La faute inexcusable peut entraîner une majoration de la rente versée à la victime et le versement d’indemnités de réparation.
Cet amendement étant largement satisfait, j’émets un avis défavorable.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale de 2023 qui a réformé les retraites, à laquelle on sait certes que vous vous êtes opposés, nous avons créé le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, doté de 200 millions d’euros, qui ne sont pas totalement dépensés. Il existe donc déjà des instruments de financement pour améliorer la prévention.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS1628 de Mme Danielle Simonnet
Mme Danielle Simonnet (EcoS). L’amendement vise à imposer des cotisations supplémentaires aux entreprises qui n’ont pas déposé ou actualisé le document unique d’évaluation des risques professionnels (Duerp) – j’espère que vous l’avez tous fait vous‑mêmes en tant que députés. Il prévoit aussi un malus pour celles « qui ne tiennent pas compte de l’exposition aux substances dangereuses ou de l’impact différencié de l’exposition aux risques en fonction du genre ».
Plus d’une entreprise sur deux n’actualise pas le Duerp et seules 15,6 % l’ont transmis aux services de prévention et de santé au travail – c’est une catastrophe.
L’explosion des cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles concerne notamment les femmes ; chez elles, les premiers ont augmenté de 26 % entre 2001 et 2025, alors qu’ils ont diminué de 40 % chez les hommes. C’est pourquoi le Duerp doit prendre en compte les risques différenciés selon le genre.
Monsieur Isaac-Sibille, ces propositions ne visent pas seulement à récupérer de l’argent : nous voulons responsabiliser les entreprises, afin qu’elles agissent en faveur de la prévention. Elles ont l’obligation de garantir la sécurité et la santé, physique et mentale, au travail ; si les chiffres explosent, c’est qu’elles ne la respectent pas.
M. le rapporteur général. Le Duerp est déjà une obligation légale. Le vrai enjeu, c’est que les entreprises, en particulier les petites, se l’approprient. Vous avez interpellé les députés : il est vrai que l’exercice est intéressant, notamment parce qu’il permet de prendre conscience des risques spécifiques auxquels sont exposés nos collaborateurs, en circonscription comme ici.
En l’absence de Duerp, la loi antifraude, promulguée en juin, permet à l’administration de prononcer une amende de 4 000 euros par travailleur concerné. C’est plus incitatif encore que votre dispositif. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Je vous invite également à vous assurer avec nous que les décrets d’application seront pris sans tarder.
Mme Danielle Simonnet (EcoS). Nous n’avons pas encore d’évaluation de la sanction de 4 000 euros par salarié pour absence de Duerp. La mesure proposée la complète, en prévoyant, indépendamment de l’absence de Duerp ou de son défaut de mise à jour, un malus supplémentaire pour les entreprises qui ne tiennent pas compte de l’exposition aux substances dangereuses ou de l’impact différencié de l’exposition aux risques en fonction du genre.
La question des substances chimiques utilisées dans le développement de la production d’une entreprise, notamment, est essentielle. Nous n’avons pas la possibilité de suivre les personnes souffrant d’une maladie professionnelle, faute de déclaration.
Il est difficile pour l’inspection du travail et pour la médecine du travail d’agir efficacement si les Duerp ne sont pas publiés ou le sont de manière incomplète.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Sur les AT-MP, il me semble que nous sommes tous d’accord. Comme chacun sait, il existe des tableaux des maladies professionnelles. Mais si les entreprises ont une responsabilité en matière de risques professionnels, elles doivent aussi être des lieux de promotion de la santé par-delà le cadre des AT-MP. Les problèmes de santé mentale et les arrêts de travail pour cause de difficultés de management, par exemple, ne sont pas dans le champ des AT-MP, faute d’être toujours reconnus comme maladies professionnelles.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS785 de M. Damien Girard
M. Damien Girard (EcoS). Dans la nuit du 26 au 27 mai 2026, Daniel, 19 ans, est mort d’hyperthermie, après avoir travaillé toute la journée sur une charpente. L’été n’avait pas encore commencé ; c’était pourtant, déjà, la première victime de la chaleur au travail de l’année 2026. En 2026, au moins vingt personnes sont mortes de la chaleur au travail, contre neuf en 2025, sept en 2024, onze en 2023.
Derrière ces chiffres, très probablement largement sous-estimés, il y a des visages, des noms, des familles endeuillées. Il y a Alain, 50 ans, manutentionnaire dans un centre de tri de colis ; Reda, 19 ans, vendangeur rémois ; Joao Manuel, 47 ans, ouvrier du bâtiment ; Nicolas, électricien de 28 ans.
Ces drames ne relèvent pas de la fatalité. Ils relèvent du droit du travail, qui n’a pas été adapté, ni conçu, pour le climat dans lequel nous vivons désormais.
Le présent amendement vise à créer un congé climatique de cinq jours par an pour les salariés travaillant dans les zones touchées par une catastrophe naturelle ou par une vague de chaleur extrême.
M. le rapporteur général. On ne peut qu’être sensible aux drames que vous évoquez. Votre amendement alerte légitimement sur la nécessité d’adapter les politiques de prévention aux risques, notamment au risque canicule.
Mais la prévention doit-elle reposer sur le dispositif que vous proposez ? J’ai tendance à penser qu’elle dépend d’autres leviers.
Il y a des obligations légales et réglementaires, qui ont été actualisées en 2025 pour tenir compte des épisodes de fortes chaleurs. Il y a l’intégration du risque canicule au Duerp. Il y a les contrôles de l’inspection du travail, dont l’été dernier a rappelé qu’elle peut exiger le retrait de travailleurs en situation à risque et adresser des mises en demeure. Il y a l’accompagnement des entreprises par les services de prévention et de santé au travail.
Sur la forme, le dispositif proposé associe un droit à congé à un mécanisme de tarification AT-MP spécifique. Il y a là une forme de mélange des genres qui n’a rien d’évident. Qu’un salarié prenne un congé climatique ne démontre pas que l’entreprise a réduit les risques d’exposition aux fortes chaleurs, adapté ses locaux ou amélioré la prévention en général ; cela peut même témoigner du contraire.
Avis défavorable.
M. Damien Girard (EcoS). Je défendrai un amendement visant à moduler la cotisation AT-MP en fonction de l’application du fonds Chaleur. En l’espèce, il s’agit d’octroyer aux travailleurs un nouveau droit, notamment pour qu’ils puissent se reposer.
Lorsque, cet été, les crèches et les écoles ont fermé, les parents ont dû en gérer les conséquences, d’où une charge mentale très lourde, tout en subissant la fatigue. Or la fatigue fait partie des facteurs d’hyperthermie. Même sans pouvoir quantifier précisément les décès dus à cette dernière, on constate que, lors des canicules de l’été, plus de 8 000 personnes sont mortes en France.
Il faut vraiment donner un signal. Il faut que les conditions et le rythme de travail soient adaptés. Il faut, s’il y a de temps en temps un risque élevé, par exemple des incendies ou l’incapacité de se déplacer, accorder de nouveaux droits. Ce n’est pas un droit à congé en plus, mais un simple droit à ne pas mourir au travail.
La commission adopte l’amendement.
Amendements AS1633 de Mme Danielle Simonnet et AS774 de M. Damien Girard (discussion commune)
Mme Danielle Simonnet (EcoS). Nous souhaitons instaurer des cotisations supplémentaires pour les entreprises qui ne tiennent pas compte des risques et des mesures de prévention liés à la canicule. Il s’agit d’un malus supplémentaire appliqué aux entreprises dont l’indice de sinistralité en raison des canicules est élevé.
Les épisodes caniculaires intenses et répétés de l’été dernier ont mis en lumière le retard des entreprises en matière d’adaptation de l’organisation du travail lors de ces périodes. Ces épisodes ne peuvent plus être gérés dans l’urgence. Il faut absolument les anticiper, comme les autres risques professionnels. Cela signifie qu’il faut repenser durablement l’organisation du travail, les bâtiments, les équipements et les droits des salariés.
Il n’est plus possible de voir des gens travailler en cuisine dans une pièce à 55 degrés, conduire un métro dans une cabine à 47 degrés, faire des livraisons à vélo pour UberEats dans une ville en surchauffe. Il y a eu, et le chiffre est certainement minoré, au moins neuf personnes mortes au travail à cause des chaleurs extrêmes.
Il est impératif que les employeurs prennent des mesures pour protéger les salariés. Leur responsabilisation est l’objectif visé par cette cotisation supplémentaire.
M. Damien Girard (EcoS). L’idée est de faire en sorte que le décret « chaleur » de 2025 soit respecté. S’il ne l’est pas, une modulation à la hausse de la cotisation AT‑MP permet de pénaliser les entreprises.
Ma crainte est que l’été que nous venons de vivre soit vite oublié dans trop d’entreprises. Dans le Morbihan, ce sud de la Bretagne que l’on croyait à l’abri du dérèglement climatique et qui l’a fortement subi cet été, des entreprises sont en train d’adapter les conditions de travail pour anticiper l’été prochain, mais d’autres ne le font pas du tout. L’idée est d’éviter de perdre du temps en incitant les entreprises à se pencher réellement sur la question.
M. le rapporteur général. On ne peut qu’être attentif aux sujets que vous évoquez. Toutefois, la solution que vous apportez ne me semble pas pertinente. Je sais que c’est le seul moyen d’aborder le sujet lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais je ne suis pas sûr que les cotisations supplémentaires soient le bon levier pour améliorer effectivement les pratiques de prévention des employeurs face au risque canicule.
Surtout, comment les appliquer ? Comment calculer un indice de sinistralité spécifiquement lié aux canicules ou au défaut de mise en œuvre de mesures de prévention liées aux fortes chaleurs ?
Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Damien Girard (EcoS). Mon amendement est simple : il s’agit de vérifier si le décret « chaleur » est appliqué ou non. C’est blanc ou noir : soit la loi est respectée et il n’y a pas de cotisation supplémentaire, soit elle ne l’est pas et la cotisation AT-MP est modulée à la hausse.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Nous partageons l’objectif de mieux protéger les salariés face aux épisodes de chaleur intense. Mais la branche AT-MP est financée par les cotisations des employeurs, dont la tarification tient déjà compte des risques professionnels. La majoration proposée pourrait générer des recettes supplémentaires pour cette branche, mais incertaines et dépendant du nombre d’entreprises sanctionnées.
Or l’objectif de cette branche n’est pas de multiplier les recettes issues des sanctions, mais de réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles grâce à une prévention efficace. Nous préférons l’application des mécanismes existants à la création d’une nouvelle possibilité de majoration. Nous voterons contre les amendements.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement AS532 de M. Hadrien Clouet
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il y a près de deux morts par jour au travail ; si l’on inclut les accidents de trajet, on en est à quatre. Et encore, il s’agit uniquement des personnes relevant du régime général de la sécurité sociale.
Quatre branches sont surreprésentées dans la sinistralité : l’agro-industrie ; le bâtiment et les travaux publics ; le transport ; les activités de soin et d’aide à la personne. Dans ces secteurs d’activité, 79 % des entreprises ont connu au moins un accident ou un sinistre professionnel au cours de l’année passée.
Puisque les employeurs ne vont pas en prison et ne se mettent pas en conformité avec la loi, qui leur prescrit de garantir la santé et la sécurité de leurs employés, puisqu’il y a des récidivistes, nous proposons pour les entreprises qui présentent une sursinistralité, sont récidivistes ou connaissent des accidents mortels un malus spécifique temporaire, dont elles sortiraient à condition de déposer un plan de prévention validé par la Carsat.
M. le rapporteur général. Vous évoquez un sujet douloureux, dans la mesure où les décès liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle sont en hausse, alors même que le nombre d’arrêts de travail est globalement en baisse. J’ai moi-même participé à des actions de prévention dans des entreprises. Il faut agir.
Parmi ces décès, la proportion de jeunes ainsi que la place des déplacements domicile-travail sont importantes. Il y a donc un double enjeu, d’âge et de trajet. L’outil que vous proposez – majorer le taux de cotisation AT-MP – ne me semble pas de nature à permettre d’agir sur ce double aspect.
Mme Joëlle Mélin (RN). Ce qui compte, dans la prévention, c’est l’accueil et la formation, un peu en urgence si les contrats sont courts, au cours de la première semaine ou du premier mois. La plupart des accidents du travail surviennent en effet dans la première semaine ou dans la première quinzaine d’activité, plus fréquemment dans le cadre de contrats courts.
Les personnes qui sont recrutées n’ont parfois pas même conscience que porter des chaussures de sécurité ou être accroché à une longe est vital pour elles. Il faut donc agir en amont du moment du travail proprement dit.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). J’aurais aimé entendre la position du Rassemblement national sur cette proposition, qui a le mérite d’essayer d’endiguer ce fléau que sont les morts au travail.
Par ailleurs, elle soulève une question très grave. En 2017, un candidat à la présidence de la République a beaucoup mis en avant l’idée de libérer le travail. On a même eu des ministres, en 2019, qui se moquaient quand on disait que des gens meurent au travail.
Mme Annie Vidal (EPR). C’est faux !
M. Damien Maudet (LFI-NFP). « “Mourir au travail” : sérieusement ? On en est encore là de la vision du monde du travail ?! » : ça, c’est une citation d’Aurore Bergé, qui est toujours votre ministre. La vérité, c’est qu’on est passé de 570 morts au travail en 2017 à 783 en 2025.
Qui aurait pu imaginer que, dans un pays aussi développé que la France, le nombre de morts au travail augmenterait ? Si l’on ajoute les morts liées à des maladies professionnelles, pour l’année 2025, on est presque à 1 000 personnes mortes à cause du travail.
Vous nous avez beaucoup vendu l’idée de libérer le travail. Il est peut-être temps de se poser des questions et de se demander pourquoi le travail, dans notre pays, peut tuer.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS1630 de Mme Danielle Simonnet
Mme Danielle Simonnet (EcoS). Cette discussion est importante, déterminante même. Nous appelons de nos vœux d’autres mesures pour lutter contre la hausse du nombre d’accidents du travail, d’accidents de trajet et de maladies professionnelles, notamment en doublant – au moins – le nombre d’inspecteurs du travail pour contrôler, entreprise par entreprise, l’organisation du travail et le respect des conditions de sécurité au travail.
Nous aimerions aussi rétablir les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui permettaient aux travailleuses et aux travailleurs de mieux définir l’organisation du travail. D’ailleurs, c’est depuis leur suppression que le nombre d’accidents du travail augmente. Les travaux des sociologues ont bien montré le lien de causalité entre les deux.
Quant aux jeunes, si le nombre d’accidents du travail parmi eux explose, c’est parce qu’on a développé l’apprentissage et les stages tous azimuts, sans s’assurer qu’il y a bien, à un moment donné, des maîtres de stage et un suivi, et qu’on ne mette pas des jeunes inexpérimentés sur des machines dangereuses. Il y a aussi une explosion du nombre de maladies professionnelles parmi les femmes.
Notre collègue disait qu’il faut faire de l’entreprise une école de la prévention en matière de santé ; que l’on intègre donc enfin les risques psychosociaux et le burn‑out aux tableaux des maladies professionnelles ! Au Sénat, la droite a fait en sorte que le rapport d’information sur la souffrance psychique au travail ne soit pas publié.
En proposant des cotisations supplémentaires, nous agissons sur ce qui est à notre portée.
M. le rapporteur général. L’amendement est satisfait dans la mesure où le mode de calcul des cotisations AT-MP, comme je l’ai dit à plusieurs reprises, prend en compte, selon la taille de l’entreprise, le nombre et la gravité des AT-MP survenus dans l’entreprise ou dans le secteur d’activité. Il existe donc déjà un malus en fonction des accidents du travail.
Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Nicolas Turquois (Dem). Les taux de sinistralité sont individualisés, selon la taille de l’entreprise, par entreprise ou par secteur d’activité. Les taux spécifiques, par entreprise, demandés par notre collègue Simonnet existent déjà pour les plus grandes.
Je vous invite à réfléchir au fait que, pour les personnes d’un certain âge, la prise en compte du risque de maladie professionnelle est un frein à l’embauche, car l’employeur craint un risque plus élevé en raison d’expositions antérieures. Il faut donc moduler cette prise en compte au profit de nos travailleurs les plus âgés.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Nos amendements ont le mérite d’exister. Je pense qu’il n’y a pas une personne à l’extérieur de cette assemblée qui s’oppose à ce que, si vous êtes une entreprise où des personnes meurent sur leur lieu de travail sans qu’il s’agisse de cas isolés, vous deviez cotiser davantage, parce que vous n’avez pas, vraisemblablement, tout mis en œuvre pour éviter ces morts.
Le Rassemblement national, après avoir fait de belles déclarations sur la prévention, a fait échouer l’amendement qui aurait permis de faire payer davantage les entreprises dans lesquelles des personnes meurent du travail. Il est dommage que les votes ne soient pas publiés. Vous venez de faire échouer notre amendement, alors même que nous sommes les seuls à proposer quelque chose. Il n’est pas normal que, dans notre pays, il y ait plus de gens qui meurent sur leur lieu de travail aujourd’hui qu’en 2017.
La commission rejette l’amendement.
Amendements AS526 de M. Damien Maudet, AS1575 de Mme Sandrine Rousseau et AS1631 de Mme Danielle Simonnet (discussion commune)
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Mon amendement vise à faire davantage contribuer les entreprises de plus de cinquante salariés dont la proportion d’arrêts maladie pour burn‑out est supérieure à un certain seuil.
Autour de nous, nous observons que le burn-out se répand. On voit des personnes qui ne dorment pas la nuit, qui ont de plus en plus de difficulté à aller au travail. Près d’un salarié sur trois souffre de burn-out. La moitié se disent en détresse psychologique. 80 % des personnes qui sont dans cette situation pensent qu’elle est due au travail.
Cela signifie aussi des dépenses d’assurance maladie, des personnes qui doivent consommer des antidépresseurs. Le nombre d’affections psychiques reconnues comme maladie professionnelle a augmenté de près de 1 000 unités, passant de 840 en 2020 à 1 805 en 2024.
Il semble logique que les cotisations s’adaptent et que, si vous avez un certain nombre de personnes victimes de burn-out dans votre entreprise, vous deviez cotiser davantage.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Il s’agit de majorer les cotisations des entreprises de plus de cinquante salariés ayant des taux de burn-out trop importants.
Les salariés français sont particulièrement en souffrance psychologique et psychique au travail. Près d’un sur deux se dit en souffrance au travail, et un sur quatre en souffrance extrême.
On ne peut pas continuer à fermer les yeux là-dessus. Un burn-out, ce n’est pas une fatigue passagère. C’est véritablement quelque chose qui détruit la santé mentale, dont les personnes mettent beaucoup de temps à se remettre.
Moduler les cotisations en fonction du taux de burn-out, maladie mal ou peu reconnue, permettrait de mieux sensibiliser les entreprises à ce fléau et de les responsabiliser.
Mme Danielle Simonnet (EcoS). Le management toxique et l’organisation du travail qui l’accompagne cassent non seulement les corps mais surtout la santé mentale. Les conséquences sont très graves. D’abord, les conséquences humaines, qui peuvent être terrifiantes, jusqu’à l’irréversible. Mais aussi les conséquences sur l’assurance maladie : la sous‑déclaration des maladies professionnelles fausse la prise en compte des congés de longue durée dans ses dépenses, que l’on essaie de réduire sans tenir compte du fait que, bien souvent, ces congés ont pour cause la souffrance au travail. Au lieu de réduire d’un an la prise en charge des affections de longue durée, on devrait renforcer la prévention du management toxique et faire davantage pression sur les employeurs pour les pénaliser s’ils sont responsables de la situation, au lieu de remettre en cause les droits des victimes.
Mon amendement vise à instaurer des cotisations supplémentaires pour les entreprises dont la proportion d’arrêt maladie pour burn-out est supérieure à certains seuils. C’est le levier dont nous disposons dans le cadre d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il faut que le burn-out figure enfin dans les tableaux des maladies professionnelles.
M. le rapporteur général. Je ne peux qu’être sensible au syndrome d’épuisement professionnel. En cette période budgétaire, je n’en suis pas loin moi-même...
Les amendements sont satisfaits. J’ai déjà indiqué que les cotisations AT-MP font l’objet d’une modulation en fonction de la sinistralité. Or le nombre d’accidents du travail pour lesquels un contexte de risques psychosociaux – dont le syndrome que vous mentionnez – est identifié connaît une hausse, à hauteur de 14 % en 2024. Les taux de cotisation AT-MP qui s’appliquent tiennent donc déjà compte des évolutions de la sinistralité liée aux risques psychosociaux. Pour les entreprises où il y a eu des syndromes de burn-out en nombre dans les dernières années, les taux ont été revus à la hausse.
Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Vous n’êtes pas sans savoir que le système AT‑MP est assez contre-intuitif. Certes, le bonus et le malus des entreprises évoluent, mais à terme, voire à long terme, lorsque la consolidation de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle est faite. Il faut que la personne n’ait plus besoin de soins pour que l’entreprise soit affectée d’un bonus ou d’un malus, ce qui pose problème.
Pendant ce temps, le management toxique à l’origine des burn-out persiste. Identifier un taux anormal de burn-out dans une entreprise permet d’identifier le management toxique, donc la responsabilité de l’entreprise de modifier son organisation, de former ses managers et de changer ses règles de fonctionnement, toutes choses qui passent uniquement par le porte-monnaie.
Mme Justine Gruet (DR). La santé, et plus largement le bien-être au travail, est une aspiration majeure de notre société, mais je trouve qu’on prend beaucoup en grippe les chefs d’entreprise. Je ne pense pas que l’objectif des entrepreneurs soit de faire mourir ou de mettre en difficulté leurs salariés. Il est vrai que les chiffres doivent tous nous alerter.
En outre, les chefs d’entreprise sont soumis à des contraintes fortes de souscription à la médecine du travail, sans réelle valeur ajoutée au sein de l’entreprise au regard des attentes des employeurs et surtout des salariés.
Une réforme en profondeur de la médecine du travail s’impose. La cotisation afférente est inchangée, alors que la visite médicale est obligatoire non plus chaque année ou tous les deux ans, mais tous les cinq ans. C’est un sujet majeur. Au lieu de polémiquer, accompagnons réellement les entreprises, avec une vraie valeur ajoutée pour les salariés.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements AS1154 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi et AS1629 de Mme Danielle Simonnet (discussion commune)
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Nous avons tous constaté que la France est en tête au niveau européen en matière d’accidents et de morts au travail. Nous, nous essayons d’en comprendre les mécanismes, de comprendre ce qui est à la source de ce phénomène.
Dans les chiffres parus il y a quelques jours, on remarque une augmentation, cette année encore, du nombre de décès au travail : 783 personnes sont mortes au travail ; si on tient compte des accidents de trajet et des conséquences des maladies professionnelles, c’est 1 331 personnes.
Cet amendement soulève la question de la responsabilité, notamment dans les entreprises donneuses d’ordre. Elles ont une façon de se défausser de la responsabilité des accidents du travail ou des morts au travail. L’objectif de l’amendement est d’essayer d’en trouver les raisons et de faire peser sur les donneurs d’ordre la responsabilité en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Mme Danielle Simonnet (EcoS). Il y a chaque jour autant de morts au travail ou sur le trajet vers le travail qu’il y a de morts par homicide. Pourtant, je n’entends pas de surenchère en matière de sécurité au travail.
Toutes les études montrent une corrélation entre précarité du statut et mort au travail.
Il faut responsabiliser davantage les entreprises donneuses d’ordre en prévoyant l’application de cotisations supplémentaires si les entreprises sous-traitantes auxquelles elles font appel présentent une sinistralité importante. Sinon, c’est trop facile : les entreprises externalisent les tâches et les travaux qui leur semblent un peu dangereux. L’abomination, en la matière, c’est le nucléaire : les sous-traitants surexposent leurs travailleurs, puis en changent. Il faut responsabiliser les donneurs d’ordre.
M. le rapporteur général. L’amendement AS1154 prévoit une majoration de la cotisation AT-MP pour tous les donneurs d’ordre recourant à la sous-traitance, en partant du principe selon lequel qui dit sous-traitance d’une entreprise dit, d’une certaine manière, manquement à la sécurité et à la santé des travailleurs.
Est-ce qu’il y a plus de risques dans ce cas ? Oui. Est-il avéré que, dès qu’il y a une relation de sous-traitance, il y a manquement à la sécurité ? J’en doute. Vous allez trop loin.
Avis défavorable.
L’amendement AS1629 vise simplement à créer une cotisation supplémentaire en cas de sursinistralité dans les entreprises sous-traitantes. Dans le code du travail, nous avons renforcé, notamment dans le bâtiment et les travaux publics, la coordination générale des mesures de prévention. Il y a donc des obligations sur les risques professionnels spécifiques en cas de sous-traitance, et il faut s’assurer qu’elles sont mises en œuvre. Ce n’est pas parce que l’on crée une surcotisation qu’il y aura une amélioration et la mise en œuvre effective de ce qui est demandé.
Surtout, les Carsat ont toute latitude pour intervenir en cas de risque lié à la sous‑traitance, et pour enjoindre à l’entreprise de prendre des mesures de prévention et, en cas d’inobservation, d’imposer le paiement de cotisations supplémentaires. Celles-ci sont donc déjà prévues, mais dans le cas où le manquement est constaté – c’est juste et je vous sais attachés à la justice –, alors que votre amendement prévoit leur automaticité, ce qui va trop loin.
Avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il ne suffit pas de claquer des doigts pour que la Carsat intervienne : il faut pour cela l’accord à la fois de l’employeur et des salariés, par l’intermédiaire de leurs représentants. Elle ne peut pas agir comme le ferait un inspecteur ou un médecin du travail.
Par ailleurs, beaucoup d’accidents frappent des salariés dans la première année d’un contrat. Ceux qui ont des contrats très courts sont donc surexposés.
Enfin, la sous-traitance dilue les responsabilités. On a même des chaînes de sous‑traitants : on ne sait alors plus du tout qui est le donneur d’ordre.
Il faut mettre un terme à la mort au travail.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement AS1498 de Mme Sandrine Rousseau
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Il s’agit de faire davantage contribuer les entreprises de plus de cinquante salariés qui pratiquent des licenciements boursiers, c’est‑à‑dire des entreprises en bonne santé économique, qui font des bénéfices, mais qui licencient, uniquement pour pouvoir verser davantage de dividendes. Nous sommes vraiment là face à une forme de conflit entre capital et travail. Il est important que ces entreprises voient leurs cotisations augmenter.
M. le rapporteur général. Le droit du travail impose des obligations aux employeurs qui souhaitent procéder à des licenciements. C’est sur ce terrain qu’il faut lutter contre de possibles abus. Notre droit est protecteur.
La majoration des cotisations n’est pas à mon sens le bon outil – même si je comprends bien que, pour évoquer le sujet dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il faut en passer par le levier fiscal.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). La majoration de cotisations prévue par cet amendement pourrait produire des recettes supplémentaires à court terme, mais le rendement de la mesure n’est pas évalué et son effet sur le financement des retraites reste incertain. En effet, les recettes de notre système de retraites reposent principalement sur les cotisations assises sur les salaires ; une diminution de l’emploi et de la masse salariale réduit donc durablement ces recettes.
L’enjeu est par conséquent de mesurer si les recettes supplémentaires attendues de cette majoration compenseraient ses éventuels effets sur l’emploi et l’investissement. C’est sur l’absence de cette évaluation que repose notre opposition à cet amendement.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Si j’ai bien compris, le RN refuse un amendement sur les licenciements boursiers au motif qu’il ne contient pas d’évaluation des effets de la mesure. Eh bien, c’est assez simple : avec cet amendement, il y aura moins de licenciements boursiers. N’hésitez pas à voter pour l’amendement !
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS552 de M. Yannick Monnet
M. Yannick Monnet (GDR). Quand on exonère de cotisations sociales les entreprises, il y a deux camps : soit on considère qu’on fait des cadeaux, qu’on est content de faire des cadeaux sans contrepartie et que tout compte fait, on s’en fiche un peu de la sécu ; soit on considère qu’on prévoit des exonérations parce qu’elles ont un impact réel sur l’emploi. J’imagine que vous appartenez à la seconde catégorie, monsieur le rapporteur général.
Je propose qu’une fois que le juge a décidé que des licenciements économiques n’étaient pas valables, l’entreprise rembourse les aides qu’elle a reçues, puisque ces aides n’ont pas eu d’effet sur l’emploi et que l’entreprise a grugé le système des exonérations de cotisations. À chaque fois, c’est la même chose. Nous avons tous dans nos circonscriptions des grandes boîtes qui ferment. Elles ont touché des exonérations de cotisations plein pot ; elles procèdent pourtant à des licenciements économiques ; mais quand la justice reconnaît que ces licenciements économiques étaient sans cause réelle et sérieuse, on ne demande pas aux entreprises de rembourser les exonérations.
Si on est un peu attaché aux finances de la sécu, il faut à tout le moins exiger le remboursement des exonérations. C’est ce à quoi tend cet amendement, issu d’une proposition de loi visant à encadrer le recours au licenciement économique et à interdire les licenciements dits boursiers que j’ai déposée en 2024.
M. le rapporteur général. Je n’ai pas lu votre proposition de loi, je l’avoue, mais vous suscitez ma curiosité !
Que quelqu’un qui touche une subvention – pour s’installer quelque part, par exemple – doive la rembourser s’il ne respecte pas ce qu’il a promis ne me choque pas. Ici, c’est un peu différent. Si je le lis bien, votre amendement prévoit que l’entreprise perd le bénéfice de la réduction dégressive générale non seulement pour les emplois abusivement supprimés, mais pour l’ensemble des emplois.
M. Yannick Monnet (GDR). Non, l’amendement prévoit bien que le juge « ordonne le remboursement du montant de la réduction de cotisations sociales patronales [...] dont a bénéficié l’entreprise pour les salariés concernés par le licenciement ou la suppression d’emploi envisagés ». Ce sont bien les salariés dont les licenciements n’étaient pas valables qui sont concernés. C’est la moindre des choses !
C’est la même chose dans les collectivités locales : quand une association reçoit une subvention, si elle ne fait pas son boulot, vous lui demandez de rembourser la subvention ! Si vous ne la récupérez pas, c’est de l’argent gaspillé. Je pense qu’il faut appliquer la même règle aux entreprises qui procèdent à des licenciements qui ne respectent pas la loi. Quand on engage de l’argent public, il faut en contrôler la bonne utilisation !
Mme Justine Gruet (DR). L’intention me paraît pertinente. Il paraît normal de rembourser quand il y a eu un abus. Tel que l’amendement est rédigé, on peut néanmoins penser que l’ensemble des exonérations sont suspendues, peut-être même pour cinq années.
M. le rapporteur général. Vous avez raison, monsieur Monnet : l’amendement précise que le remboursement concerne les exonérations liées aux « salariés concernés par le licenciement ou la suppression d’emploi envisagés ».
Je me fais ici l’avocat du diable en allant au bout du raisonnement – c’est un peu mon rôle. Lorsque le juge décide qu’un licenciement est sans cause réelle et sérieuse, il y a des sanctions, notamment le versement d’indemnités. On pourrait considérer que votre amendement crée un risque de double sanction. Il faudrait donc intégrer les sanctions que vous proposez à celles que le juge peut ordonner.
Vous proposez en outre des conséquences sur cinq années, mais qui ne seraient pas décidées par le juge.
Je m’en remets à la sagesse de la commission.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS1039 de M. Hadrien Clouet
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il s’agit de porter le plafond de la sécurité sociale à 6 000 euros.
M. le rapporteur général. Votre amendement prête à confusion. Il vise l’article L. 241‑13, relatif à la réduction générale de cotisations patronales, alors que son exposé sommaire présente la mesure comme un relèvement du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS61 de Mme Sandrine Runel
Mme Sandrine Runel (SOC). Nous présentons le même amendement chaque année. Il s’agit de fixer à 2,5 Smic, plutôt qu’à 3 Smic, le point de sortie des allégements généraux de cotisations sociales. C’est ce que préconisait dès 2024 le rapport Bozio-Wasmer, qui démontrait que les exonérations n’ont plus d’effet sur l’emploi au-dessus de 3 Smic.
M. le rapporteur général. Je faisais partie de ceux qui n’étaient pas totalement convaincus par cette étude. Je ne renie pas ce que j’ai dit quand MM. Ferracci et Guedj ont présenté leur propre rapport sur une question similaire. Je continue de m’interroger sur l’impact de la mesure que vous proposez sur l’emploi, notamment dans le secteur industriel. La question de la compétitivité se pose aussi. Tout le monde n’est pas d’accord et il y a une grande disparité selon les secteurs.
Le Gouvernement a déjà fait une partie du chemin. En effet, en 2025, il a fait une économie de 1,6 milliard d’euros, notamment grâce à l’abaissement des points de sortie des bandeaux maladie et famille. En 2026, la mise en place de la réduction générale dégressive unique – à la suite, précisément, du rapport Bozio-Wasmer – a réduit les allégements pour les rémunérations supérieures à 1,8 Smic. À cela s’ajoute le gel du barème à la valeur du Smic ; or on ne pensait pas que le Smic augmenterait autant : l’effort pour les entreprises a donc été plus important que prévu.
Le texte prévoit enfin un nouveau gel, sans que la mesure fasse l’objet d’un article. Cela réduirait à nouveau le coût du dispositif de près de 3 milliards d’euros.
Au total, les allégements généraux n’explosent plus. On ne peut plus parler de 80 milliards d’euros : ce n’est plus vrai.
Le point de sortie à 3 Smic soutient l’emploi et la compétitivité. C’est essentiel, notamment pour le secteur de l’industrie – l’élasticité diffère suivant les secteurs. Nous avons besoin d’un peu de recul quant aux effets du point de sortie sur l’emploi, les salaires et la compétitivité.
Le texte ne comporte aucun article sur la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (Lodeom) : là aussi, on pourrait se poser la question de l’impact de ces mesures sur l’emploi et sur la compétitivité ; mais le Gouvernement comprend qu’il y a un risque d’effets de bord non négligeables, et c’est pourquoi il s’est abstenu d’intervenir.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendements identiques AS485 de M. Hadrien Clouet et AS992 de Mme Audrey Abadie-Amiel
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Notre amendement AS485 vise à exclure de l’assiette des cotisations sociales les véhicules mis à disposition des intervenants à domicile par leurs employeurs de façon permanente pour effectuer des tournées notamment au domicile de personnes âgées en perte d’autonomie ou de personnes en situation de handicap.
La mesure avait été adoptée lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, puis supprimée lors du recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Elle devrait donc normalement trouver une majorité.
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Le secteur de l’aide à domicile signale depuis plusieurs années une difficulté récurrente, en particulier en milieu rural : les intervenants ne disposant pas de véhicule personnel sont peu employables ; en effet, de nombreux déplacements sont nécessaires pour assurer la continuité et la qualité des interventions.
En l’état du droit, seul l’usage strictement professionnel d’un véhicule de service échappe aux cotisations sociales ; dans ce cas, le salarié doit impérativement restituer le véhicule sur son lieu de travail à la fin de chaque journée. À l’inverse, lorsqu’un véhicule est mis à la disposition du salarié de façon permanente, l’usage privé qui peut en être fait est considéré comme un avantage en nature, soumis à cotisations et intégré à l’assiette fiscale.
Cette situation pénalise à la fois les structures d’aide à domicile et les salariés ; elle renchérit le coût de l’emploi, limite l’employabilité des intervenants n’ayant pas de véhicule et réduit l’attractivité d’un secteur déjà fragilisé.
Nous proposons donc d’exclure de l’assiette des cotisations sociales – et, par cohérence, de l’assiette du revenu imposable – les véhicules mis à disposition permanente de leurs salariés par les services d’aide à domicile, sans distinguer les périodes d’utilisation professionnelle et non professionnelle. Une telle évolution améliorerait immédiatement le pouvoir d’achat des intervenants, sécuriserait leurs conditions d’exercice et soutiendrait l’activité des services d’autonomie à domicile sans alourdir leurs charges de fonctionnement.
M. le rapporteur général. Dans le secteur de l’aide à domicile, la mobilité est souvent, c’est vrai, un frein à l’emploi, surtout avec les prix à la pompe que nous connaissons : je ne peux qu’être sensible à votre volonté de soulever ce sujet important.
Toutefois, la dérogation que vous proposez, spécifique à un seul secteur, pourrait être jugée contraire au principe d’équité.
En outre, la loi « bien‑vieillir » du 8 avril 2024 a créé un fonds, doté de 75 millions d’euros, qui a été mis en place en 2025 et permet notamment d’attribuer des aides plafonnées pour l’achat et la location de véhicules d’entreprise à faibles émissions. Je le vois dans mon territoire, ce mécanisme fonctionne et permet aux employeurs de mettre des véhicules à la disposition des intervenantes à domicile. C’est une aide plus efficace que celle que vous proposez.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Ces amendements me paraissent tout à fait judicieux, surtout au vu de la crise que nous traversons.
Les aides au carburant distribuées par le Gouvernement ont d’abord été attribuées aux agriculteurs et aux artisans ; les services à domicile ont été écartés de la première salve. Or il est essentiel de soutenir ces emplois, essentiellement féminins, qui dépendent étroitement du prix de l’essence, notamment en milieu rural.
Mme Annie Vidal (EPR). Je comprends ces amendements. Les mesures que nous avons votées dans la loi « bien‑vieillir » me paraissent toutefois bien plus efficaces.
J’aimerais aussi savoir combien de professionnels pourraient être concernés. Ce cas précis doit être très peu fréquent : peu de structures mettent un véhicule à l’entière disposition d’un salarié ; souvent, les véhicules sont mis à disposition pour l’usage professionnel, mais pas personnel, et un même véhicule sert à plusieurs personnes.
Nous ne nous opposerons pas à ces amendements ; nous nous abstiendrons.
La commission adopte les amendements.
Amendements AS1104 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi et AS1574 de Mme Sandrine Rousseau (discussion commune)
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Il est ici question du temps partiel. Vous le savez, 1 million de salariés considèrent être en temps partiel subi. Le plus souvent, ce sont des femmes, qui, dans une société qui demeure patriarcale, ont un second travail : la répartition des charges au sein du foyer étant inégale, leur temps de travail ne peut être qu’inférieur à celui des hommes. Déjà moins payées que les hommes de manière structurelle, elles le sont encore moins puisqu’elles n’ont pas de contrat à temps complet et qu’elles subissent le temps partiel.
Notre amendement prévoit que les entreprises d’au moins vingt salariés qui recourent de façon excessive au temps partiel – c’est-à-dire qui emploient plus de 20 % de leurs salariés à temps partiel – voient leurs cotisations majorées de 10 %.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Notre amendement est similaire.
Un exemple de temps partiel subi : les aides à domicile, dont nous venons de parler. Elles travaillent suivant une amplitude horaire considérable : elles commencent très tôt, finissent très tard ; mais leur temps de transport n’est pas considéré comme du temps de travail. De ce fait, certaines salariées sont au-dessous du seuil de pauvreté. Il existe des mécanismes de compensation, mais qu’elles n’utilisent pas forcément.
Il est donc essentiel d’inciter les entreprises à ne pas recourir au temps partiel. Notre politique d’exonérations doit lier nombre d’emplois à temps partiel et niveau des cotisations.
M. le rapporteur général. Quand il est subi, le temps partiel est bien sûr préjudiciable. Mais tous les temps partiels ne sont pas subis : une étude de l’Insee indique que 27 % des salariés à temps partiel voudraient travailler davantage ; une majorité des salariés qui travaillent à temps partiel le font donc par choix.
J’ai été sensible à l’exemple cité par Mme Rousseau, car j’échange régulièrement avec les associations d’aide à domicile de mon territoire. Mais il y a en la matière des disparités entre les secteurs et entre les entreprises. Or la mesure proposée frappe sans distinction toutes les entreprises dont plus de 20 % des salariés sont à temps partiel, que celui-ci soit choisi ou subi, que ce soit lié au secteur d’activité ou pas. Votre proposition risquerait de se retourner contre les entreprises : si des salariés demandent à être à temps partiel, il serait injuste de majorer les cotisations des employeurs.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Nicolas Turquois (Dem). Le premier amendement m’intéresse. Je suis toutefois également sensible aux arguments du rapporteur général : un chef d’entreprise m’a dit récemment que plusieurs de ses collègues femmes ont demandé à disposer de leur mercredi ; c’est bien une volonté de leur part, l’entreprise ne leur impose rien. Le calibrage de l’amendement me paraît donc trop général.
Je suis en revanche surpris par les arguments de Mme Rousseau. Les aides à domicile sont souvent employées par des associations, et celles-ci seraient les premières touchées. Mais il y a là, je crois, quelque chose à travailler : certaines entreprises, notamment de la grande distribution, s’appuient sur un volant important de salariés à temps partiel, et cela me paraît en revanche condamnable.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Plusieurs secteurs sont concernés, principalement l’hôtellerie-restauration, la grande distribution et l’aide à domicile.
Les amendements prévoient une majoration de cotisations à partir de 20 % de personnes à temps partiel : utilisé dans de telles proportions, le temps partiel représente pour les entreprises une modalité de gestion du contrat de travail. Dans le cas précis du secteur de l’aide à domicile, on pourrait imaginer qu’une telle mesure incite à rationaliser les trajets et les emplois du temps – ce qui n’est pas systématiquement fait, contrairement à ce qu’on pense : certaines aides à domicile commencent à 8 heures le matin, finissent à 20 heures et sont pourtant à temps partiel ! Il faut aller chercher ces secteurs où il y a une surconcentration de temps partiel.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement AS1066 de M. Hadrien Clouet
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Cet amendement vise à créer une surcotisation patronale d’assurance maladie sur les heures de travail effectuées en horaires atypiques.
Cet été, la justice a reconnu le cancer du sein d’une hôtesse de l’air comme maladie professionnelle en raison de ses horaires atypiques, notamment le travail de nuit. Or il existe des entreprises qui ne cherchent pas à réduire au maximum ces horaires atypiques. Souvent, ils concernent les invisibles – celles qui nettoient nos bureaux, nos chambres, ici, à l’Assemblée, et qu’on ne veut certainement pas voir en journée. Concrètement, leur travail pourrait être fait dans la journée ; on leur impose pourtant de se lever à 3, 4 ou 5 heures du matin et d’effectuer leurs tâches au moment où on ne les verra pas.
Nous avons la responsabilité de chercher à tout prix à éviter ces horaires décalés.
M. le rapporteur général. Pour pouvoir évoquer ces sujets au cours de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous n’avez d’autre choix que le levier fiscal. Je le comprends bien, mais je ne suis pas sûr que ce soit le plus pertinent pour prévenir les risques sanitaires liés aux horaires atypiques. Je ne minore absolument pas ces risques, bien sûr, mais il existe d’autres instruments pour agir.
Si nous votions votre amendement, le coût du travail augmenterait dans des secteurs dont nous avons absolument besoin – celui des transports, par exemple – sans que rien nous garantisse que les pratiques évolueraient. Il faut plutôt adopter des mesures sur l’organisation du travail, le repos et le suivi des salariés.
Avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Les secteurs dont nous parlons sont en effet essentiels, et ce sont pourtant les moins bien reconnus, malgré les promesses présidentielles. Les salaires n’ont pas augmenté, les conditions de travail ne se sont pas améliorées. Même si le levier fiscal est notre seul levier, nous ne devons pas nous interdire de l’actionner.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS1075 de Mme Zahia Hamdane
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Nous proposons une surcotisation patronale sur les contrats en forfait jours. En rendant plus coûteux pour l’employeur ce dispositif qui permet de faire travailler les salariés au-delà des limites habituelles de temps de travail, nous voulons dissuader les entreprises d’y recourir quand ce n’est pas justifié et les encourager à privilégier une organisation du travail qui protège davantage les salariés.
Cette contribution permettra également de financer l’assurance maladie, qui doit prendre en charge les conséquences de ces pratiques : ces journées à rallonge provoquent anxiété, troubles du sommeil et maladies cardiovasculaires.
M. le rapporteur général. Le forfait jours est strictement encadré : il faut un accord collectif préalable ainsi qu’une convention individuelle écrite. Si des abus existent, le forfait jours ne constitue pas en lui-même un signal de moindre garantie en matière de santé et de sécurité au travail. C’est une discussion qui a souvent lieu au moment de l’embauche.
Je ne crois pas, ici encore, que la surcotisation soit l’outil adapté pour améliorer la prévention des risques professionnels en entreprise. Par ailleurs, le forfait jours concerne 2,5 millions de salariés, c’est-à-dire 16 % des salariés à temps complet du secteur privé : je ne suis pas sûr que vous mesuriez l’impact d’une surcotisation patronale de 5 %.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS1627 de Mme Danielle Simonnet
Mme Danielle Simonnet (EcoS). La branche AT-MP, qui était excédentaire, est devenue déficitaire lorsque Mme Élisabeth Borne, alors ministre du travail, a décidé de baisser le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ce taux est ainsi passé de 2,24 % en 2023 à 2,12 % en 2024, puis à 2,08 % en 2026, d’où l’important déficit de la branche prévu pour 2027. Rien ne justifiait ce cadeau fait aux employeurs et depuis, le nombre d’accidents du travail, d’accidents de trajet et de maladies professionnelles a explosé.
Plutôt que de remonter les taux, le Gouvernement a décidé de réduire les droits des victimes, comme s’il incombait à celles-ci de payer les indemnités que les employeurs leur doivent. C’est pourquoi cet amendement vise à rétablir le taux de cotisation moyen en vigueur en 2023, à savoir 2,24 %.
M. le rapporteur général. Le Gouvernement fait évoluer la tarification de la cotisation AT-MP en fixant le taux au niveau de l’entreprise plutôt qu’au niveau de chaque établissement, pour un rendement attendu de 300 millions d’euros. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit d’autres efforts pour les entreprises, comme celui résultant du gel du barème des allégements généraux de cotisations sociales, qui devrait rapporter quasiment 3 milliards.
Au niveau microéconomique, fixer un taux plancher de manière conjoncturelle, sinon arbitraire, irait à l’encontre de vos amendements visant à créer des surcotisations en fonction de différents critères. Les modalités de détermination du taux de la cotisation AT‑MP dépendent en effet de l’évolution de la sinistralité, ce qui permet d’avantager les entreprises qui font des efforts et de pénaliser celles qui devraient en faire. Un taux plancher ne le permettrait plus.
Enfin, le déficit de la branche AT-MP se creuse essentiellement en raison de la hausse du transfert versé à la branche maladie au titre de la sous-déclaration : son montant est passé de 1,2 milliard d’euros en 2024 à 1,6 milliard en 2025 ; il est attendu à 2 milliards dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Sans ce transfert, la branche AT‑MP demeure très excédentaire.
Mme Danielle Simonnet (EcoS). Rétablir le taux de la cotisation AT-MP à 2,24 % ne s’oppose pas aux malus et surcotisations proposés dans nos autres amendements.
Le problème de la sous-déclaration devrait être au cœur de nos discussions : comment expliquer qu’il y ait autant de sous-déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles ? Il faut donner davantage de moyens à l’inspection du travail et à la médecine du travail.
Tous les trois ans, la sous-déclaration est évaluée ; j’aimerais que le transfert opéré vers l’assurance maladie soit calculé à partir de la fourchette haute de cette évaluation. Il faut responsabiliser les entreprises afin d’éliminer les organisations du travail et les processus de production qui altèrent la santé des travailleuses et des travailleurs. Ce n’est pas à l’assurance maladie de payer cela.
Mme Joëlle Mélin (RN). Il y a un problème de distinction entre les arrêts de travail résultant d’accidents du travail, qui se caractérisent par l’immédiateté, et ceux résultant de maladies professionnelles. Les contrôles doivent être effectués plus rapidement, mais les experts manquent. Une réorganisation complète est nécessaire pour mettre fin à ces dysfonctionnements et aux sous-déclarations en résultant, qui sont un véritable problème. Néanmoins, nous ne voterons pas l’amendement.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS1632 de Mme Danielle Simonnet
Mme Danielle Simonnet (EcoS). Parce que la précarité des statuts aggrave l’exposition des travailleurs aux risques d’accident du travail et de maladie professionnelle, cet amendement vise à instaurer des cotisations supplémentaires pour les entreprises ayant recours à l’intérim.
M. le rapporteur général. Certaines entreprises ont recours à l’intérim parce qu’elles n’ont pas d’autre choix ; la mesure que vous proposez serait donc injuste.
De plus, la sinistralité spécifique du secteur de l’intérim est déjà prise en compte par les modalités de tarification AT-MP, de façon améliorée par la réforme de la tarification de 2024. Les entreprises utilisatrices sont donc davantage responsabilisées ; elles supportent à part égale avec les entreprises de travail temporaire le coût des AT-MP, quelles que soient la nature et la gravité des incapacités. Enfin, en 2026, les cotisations AT-MP des employeurs ont augmenté de 400 millions d’euros.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Même si les cotisations des entreprises ont augmenté, le déficit de la branche AT-MP s’élève à 800 millions d’euros.
Historiquement, cette branche était financée par les cotisations des employeurs, seuls responsables des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ils bénéficient largement de la production de valeur assurée par les travailleurs et les travailleuses. Lorsque la santé, voire la vie de ces derniers est mise en danger, il est normal que les entreprises payent.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS635 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). L’amendement vise à augmenter la pénalité financière des entreprises qui ne respectent pas les objectifs de réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Nous avions eu ce débat l’année dernière, monsieur le rapporteur général : vous aviez justifié votre avis défavorable en expliquant que le code du travail régissait les règles en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Cependant, force est de constater, année après année, que nous n’avons pas résolu le problème de l’inégalité salariale : les femmes continuent d’être payées 22 % de moins que les hommes en moyenne. Cette année, je vous propose donc d’augmenter les pénalités prévues dans le code du travail. Rappelons que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes permettrait de dégager 8 milliards d’euros au profit des caisses de retraite.
M. le rapporteur général. Ce que je vous ai répondu l’an dernier reste vrai : le code du travail prévoit déjà des pénalités financières. Si des entreprises ne respectent pas la réglementation, n’attendons pas de voter une majoration du taux de cotisation ! Les pénalités prévues par le code du travail doivent s’appliquer ; elles peuvent atteindre 1 % de la masse salariale.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est pas le bon outil et le levier fiscal, certes nécessaire pour qu’un amendement soit recevable, n’est pas le bon vecteur.
Nous reparlerons de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes à l’occasion de l’examen du projet de loi de transposition de la directive européenne relative à la transparence salariale, qui prévoit de nouvelles obligations.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS62 de Mme Sandrine Runel
Mme Sandrine Runel (SOC). La prime de partage de la valeur (PPV), créée par l’accord national interprofessionnel de 2023 et transposée dans la loi la même année, est exonérée de cotisations sociales sans aucune condition de niveau de rémunération.
La Cour des comptes évalue à 25,4 milliards d’euros le montant total de ces compléments de salaire. En plus de représenter une perte de ressources pour la sécurité sociale, de telles primes se substituent souvent à une revalorisation salariale.
Cet amendement vise à abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption de cotisations sociales dont bénéficie cette prime pour les rémunérations supérieures à trois Smic. Cette mesure de justice sociale ne cible pas le pouvoir d’achat des plus modestes.
M. le rapporteur général. Les primes que vous évoquez sont versées dans le cadre du plan de partage de la valorisation de l’entreprise – il ne s’agit pas de la PPV. Ce dispositif est très récent et les premiers versements n’interviendront qu’en 2027. Il ne me semble pas opportun de modifier à ce stade le dispositif imaginé par les partenaires sociaux.
De plus, ces primes sont assujetties à la contribution sociale généralisée, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale et à une contribution patronale de 30 % prévue dans le code de la sécurité sociale.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS546 de M. Yannick Monnet
M. Yannick Monnet (GDR). L’article 4 de la loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social a créé le contrat de valorisation de l’expérience. Celui-ci prend la forme d’un contrat à durée déterminée pour les travailleurs âgés d’au moins 60 ans, ou 57 ans si une convention ou un accord de branche étendu le prévoit. Il s’accompagne d’une exonération de la contribution patronale spécifique sur l’indemnité de mise en retraite, dont le taux est normalement de 30 %.
Non seulement le coût de cette nouvelle exonération s’élève à 123 millions d’euros, mais le mécanisme de ce dispositif nous fait craindre un effet d’aubaine pour les employeurs, qui profitent de l’exonération puis licencient les salariés concernés à l’âge du départ à la retraite. Cet amendement vise donc à supprimer ce dispositif.
M. le rapporteur général. Premièrement, ce dispositif est compensé.
Deuxièmement, il a été créé à titre expérimental pour cinq ans et n’est entré en vigueur que le 26 octobre 2025. Il est donc trop récent pour que son efficacité puisse être évaluée – je trouverais un peu présomptueux d’en juger. Il n’existe pas encore de bilan national consolidé dénombrant les contrats conclus et mesurant leur effet sur l’emploi des seniors.
Troisièmement, ce dispositif est issu de la transposition d’un accord national interprofessionnel en faveur de l’emploi des salariés expérimentés – contre laquelle vous avez voté, il me semble. Si on supprimait l’exonération, le dispositif perdrait de son attractivité pour les employeurs ; votre amendement, s’il était adopté, risquerait donc de le tuer dans l’œuf – mais c’est peut-être l’objectif !
Avis défavorable.
M. Nicolas Turquois (Dem). J’étais le rapporteur du texte de transposition, qui avait fait l’unanimité auprès des représentants patronaux et syndicaux que nous avions auditionnés – même ceux de la CGT ! Cette expérimentation, qui vise à lever les freins à l’embauche des salariés de plus de 60 ans, est trop récente pour avoir fait l’objet d’une évaluation. Il me semble totalement contre-productif de remettre en question un accord issu d’un véritable dialogue social et datant de moins d’un an.
M. Yannick Monnet (GDR). D’abord, je ne prends d’ordres auprès d’aucun syndicat ni parti...
Ensuite, si l’on part du principe qu’une cotisation sociale est une obligation, alors instaurer une exonération revient à payer pour travailler. Ce dispositif prévoit une exonération de la cotisation patronale sur l’indemnité de départ à la retraite, cotisation qui représente normalement 30 % ; les employeurs vont nécessairement essayer d’en bénéficier.
Plus généralement, la question du travail des seniors doit être traitée autrement que par des exonérations.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS1652 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale de l’année dernière, nous avons voté une expérimentation nationale d’une durée de deux ans permettant aux chefs d’exploitation agricole de verser leurs cotisations et contributions sociales sur leurs revenus de l’année en cours – la fameuse option d’assiette. Pour des questions de recevabilité, il était nécessaire que ce dispositif prenne la forme d’une expérimentation.
Cette expérimentation est d’autant plus pertinente que, cette année, les revenus agricoles sont en baisse en raison des faibles récoltes dues à la sécheresse, qui ont mis en difficulté de nombreux agriculteurs, notamment pour payer leurs cotisations à la Mutualité sociale agricole.
Cet amendement a deux objectifs : corriger une coquille du dispositif en y intégrant expressément l’ensemble des exploitants agricoles, y compris ceux qui cotisent actuellement sur leurs revenus de l’année n–1 ; prolonger l’expérimentation d’une année supplémentaire, afin d’avoir suffisamment de recul pour en faire le bilan avant une pérennisation du dispositif à partir du 1er janvier 2030.
Mme Justine Gruet (DR). Merci de cette attention portée aux agriculteurs. L’adoption de cet amendement ferait-elle tomber les suivants ?
M. le rapporteur général. Non, car les amendements suivants ne tiennent pas compte de l’expérimentation en cours.
Lorsque nous avons auditionné ses représentants, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole a fait état des difficultés dont j’ai parlé, dans presque toutes les filières, dont le maraîchage et l’arboriculture, notamment pour les jeunes agriculteurs.
La commission adopte l’amendement.
Amendements identiques AS322 de M. François Gernigon, AS343 de Mme Justine Gruet et AS1268 de M. Jean-François Rousset
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Les mauvaises récoltes provoquées par la sécheresse auront un impact sur les revenus de 2026 et de 2027 et des mesures exceptionnelles sont nécessaires.
L’amendement AS322 a pour objectif de permettre à tous les agriculteurs d’opter en 2026 et 2027 pour un paiement des cotisations à la Mutualité sociale agricole fondé sur l’année n–1, notamment pour ceux qui avaient renoncé à cette possibilité depuis moins de six ans.
Mme Justine Gruet (DR). Il s’agit de lever à titre exceptionnel pour les années 2026 et 2027 l’impossibilité de changer pendant six ans le mode de calcul des cotisations à la Mutualité sociale agricole. L’idée est de donner plus de souplesse aux agriculteurs pour faire face aux difficultés de trésorerie provoquées par les aléas climatiques.
M. Jean-François Rousset (EPR). La sécheresse de cette année a durement frappé nos exploitations : les récoltes sont mauvaises, les éleveurs achètent du fourrage au prix fort et leurs revenus vont chuter en 2026 comme en 2027.
Heureusement, il existe un outil pour faire face à ces difficultés : un agriculteur peut choisir de payer ses cotisations sur les revenus de l’année précédente plutôt que sur la moyenne des trois dernières années. Ainsi, lorsque ses revenus baissent, ses cotisations baissent plus vite. Toutefois, celui qui a renoncé à cette option ne peut pas y revenir avant six ans.
Cet amendement vise à lever cette interdiction pour les années 2026 et 2027. Sans créer de nouveau dispositif, il a pour objectif de permettre à chaque exploitant agricole d’utiliser un outil déjà existant au moment où il en a le plus besoin.
M. le rapporteur général. Sur le principe, je suis favorable à ces amendements, compte tenu des mauvaises récoltes résultant de la sécheresse estivale et de la nécessité de faciliter la gestion des paiements.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à laquelle j’ai soumis vos amendements, m’a cependant indiqué qu’une telle mesure ne pouvait pas, techniquement, être appliquée à l’année 2026 : cela nécessiterait une reprise manuelle et individuelle des appels à cotisation. De plus, elle ne sait pas évaluer les pertes de recettes que cette mesure entraînerait pour les exercices 2027 et 2028.
L’expérimentation nationale prévue à l’article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 est en cours d’application. Elle permet aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole d’opter pour que leurs cotisations et leurs contributions sociales des années 2027 et 2028 soient calculées sur la base de leurs revenus de l’année en cours. Nous venons d’adopter mon amendement visant à prolonger cette expérimentation.
Compte tenu de ces réserves, je vous invite à retirer vos amendements et à en déposer qui soient identiques au mien pour l’examen du texte en séance publique. Il n’y aurait rien de pire que de faire croire aux exploitants agricoles qu’on va trouver une solution si celle‑ci n’est finalement pas opérationnelle. Si d’autres solutions émergent par la suite, il faudra les intégrer.
Demande de retrait, sinon je m’en remets à la sagesse de la commission.
M. Nicolas Turquois (Dem). Je suis favorable au principe défendu par ces amendements, mais j’entends les réserves du rapporteur général.
Je suis agriculteur et je vous invite tous, quelle que soit votre appartenance politique, à prendre des nouvelles des agriculteurs de votre circonscription. C’est notre devoir. La désespérance est immense, dans toutes les filières – je n’ai jamais connu ça. J’ai eu au téléphone des agriculteurs en pleurs.
Notre État est tellement endetté et appauvri que nous n’avons pas les moyens d’instaurer les mesures nécessaires pour faire face à cette situation, qui sont de l’ordre du sauvetage industriel. Le plan annoncé par la ministre représente 1 milliard d’euros, il en faudrait dix fois plus et ce serait à peine suffisant.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Après l’été qu’on a passé, le revenu agricole est un enjeu majeur. Les agriculteurs exercent déjà la profession dans laquelle les suicides sont les plus nombreux et je crains que ces chiffres s’emballent après la sécheresse qu’on a subie.
Les mesures contenues dans ces amendements peuvent être intéressantes si elles s’inscrivent dans un plan plus général. Nous devons revoir le système de rémunération de l’ensemble du monde agricole, en instaurant des prix planchers, en modifiant la répartition des marges entre la grande distribution et les agriculteurs, mais aussi en socialisant une partie du revenu – les agriculteurs entretiennent les haies, s’occupent de l’écoulement des eaux, etc.
Les mesures que vous proposez auront un impact très limité, alors que nous devons revoir les fondements même de la pérennité du monde agricole. La crise actuelle demande des réponses structurelles plutôt qu’une somme de petites mesures.
La commission adopte les amendements.
Amendement AS1356 de M. Cyrille Isaac-Sibille
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). L’amendement vise à instaurer une expérimentation s’inspirant d’initiatives menées dans certaines branches professionnelles, consistant à instaurer un abattement de cotisations sociales pour les entreprises dont la politique de prévention a pour résultat une diminution du nombre d’arrêts de travail.
M. le rapporteur général. Votre amendement compense, d’une certaine façon, tous ceux qui visaient à augmenter les cotisations patronales. J’en comprends l’objectif, mais je ne suis pas plus favorable aux sous-cotisations qu’aux surcotisations. De plus, j’ignore quel dispositif pourrait établir un lien avéré entre la politique de prévention et la diminution des arrêts de travail. La cause est louable, mais je ne sais pas comment cette expérimentation pourrait se concrétiser.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’entreprise où je travaillais précédemment avait instauré ce genre de dispositif. En réalité, il ne s’agit pas de faire de la prévention, mais de culpabiliser les salariés absents ; des salariés en inaptitude ou en incapacité de travail ont été poussés à demander une rupture conventionnelle.
Je ne prétends pas qu’une telle dérive soit systématique, mais les risques sont réels : plutôt que d’instaurer des mesures de prévention pour réduire l’absentéisme, les salariés sont poussés à ne pas prendre le temps de se soigner, ce qui peut entraîner la contamination de leurs collègues s’ils sont atteints d’une maladie infectieuse. De tels dispositifs contribuent également à pousser vers la sortie les salariés souffrant d’une affection de longue durée.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Monsieur le rapporteur général, mon amendement vise à mener une expérimentation d’une durée de trois ans : celle-ci apportera des réponses à vos interrogations ; si elle ne fonctionne pas, elle ne sera pas pérennisée. Alors que nous constatons une explosion des arrêts de travail, il me semble judicieux de nous inspirer d’une initiative de terrain qui a montré son efficacité.
Madame Amiot, il ne faut pas voir le mal partout : un chef d’entreprise responsable n’a aucun intérêt à ce que ses employés soient en mauvaise santé.
La commission rejette l’amendement.
Article 8
Extension de la taxe sur les boissons sucrées et édulcorées à des produits sucrés et transformés
Amendements de suppression AS204 de M. Christophe Bentz et AS355 de M. Laurent Wauquiez
M. Christophe Bentz (RN). Comme chaque année, la Macronie nous propose de créer de nouvelles taxes pour financer la sécu. Or les recettes de celle-ci ne peuvent pas être indexées sur la consommation de certains produits, par définition fluctuante. En outre, les Français sont déjà étouffés par l’augmentation des prix et une fiscalité écrasante.
Nous proposons donc de supprimer l’article 8 et, s’il est maintenu, nous nous opposerons à la litanie de taxes que la gauche et la Macronie vont nous suggérer de créer sur à peu près tout ce que l’on peut imaginer : produits trop salés, trop sucrés, trop gras, trop alcoolisés...
Mme Justine Gruet (DR). L’article 8 vise à étendre la taxe dite « soda » à de nombreux produits alimentaires. Or les députés de la Droite Républicaine s’opposent à toute augmentation ou création de taxe à l’heure où le taux de prélèvements obligatoires atteint des records – il s’établit à 43,9 % du produit intérieur brut. Nous défendons d’abord la baisse des dépenses de fonctionnement, d’autant plus qu’il ne nous paraît pas opportun, dans un contexte difficile pour le pouvoir d’achat, de faire peser une nouvelle charge fiscale sur une gamme assez large de produits de consommation courante.
En matière de santé publique, je crois avant tout à la prévention et à l’éducation au sein de la cellule familiale. En outre, la taxe n’est pas suffisamment incitative pour décourager d’acheter des produits qui, au demeurant, peuvent être consommés de manière raisonnable dans le respect de l’équilibre alimentaire.
M. le rapporteur général. Il est vrai que la prévention est nécessaire pour lutter contre la consommation excessive de sucre. Mais l’outil fiscal est-il adapté ? J’en doute d’autant plus que le rendement actuel de la taxe « soda » dépasse les prévisions, ce qui suggère que les comportements ne changent malheureusement pas.
Je crains donc que l’extension prévue à l’article 8 n’atteigne aucun des deux objectifs affichés. Premièrement, les recettes des produits visés ne seront pas reconfigurées. Celle des madeleines de Commercy et de Liverdun, par exemple – qui sont concernées alors qu’elles ne me semblent pas relever de la malbouffe –, est soumise à un cahier des charges strict. Deuxièmement, je ne suis pas certain que les acheteurs se détournent massivement des produits taxés, qui sont parfois populaires et ne sont pas forcément consommés de manière excessive.
Par ailleurs, la taxe risque de renchérir des produits de consommation courante dans un contexte où le pouvoir d’achat ne progresse pas et d’être perçue par les classes moyennes et populaires comme un signal de déconnexion. De fait, elle sera répercutée, au moins en partie, sur les clients et elle pèsera, pour la partie qui ne le sera pas, sur les producteurs, dont les capacités d’investissement seront réduites. Quant à la reformulation de la composition nutritionnelle des produits, qui peut être une solution, elle ne peut pas se faire en un claquement de doigts.
Je comprends que le seul moyen d’évoquer la prévention dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale est de recourir à l’outil fiscal. Mais il n’est pas forcément le plus efficace ; on peut utiliser beaucoup d’autres vecteurs pour développer la prévention. Si je suis cosignataire de l’un des amendements – je le précise dans un souci de transparence –, je ne nie pas pour autant l’importance de l’enjeu sanitaire. Je m’en remets à la sagesse de la commission.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Sommes-nous devenus cyniques ? Selon l’assurance maladie, le nombre des malades chroniques est de 25 millions et atteindra 35 millions, soit la moitié de la population, en 2035. Notre système fabrique des malades, et il nous appartient d’y remédier. En effet, ces affections chroniques sont dues à des facteurs environnementaux dont certains sont d’origine commerciale. Nous savons, par exemple, que des industriels ajoutent du sucre dans la formulation nutritionnelle de leurs produits, y compris dans celle des petits pots destinés aux bébés, si bien qu’aujourd’hui, un enfant de 9 ans a consommé autant de sucre que son grand-père au cours de sa vie.
La taxe « soda » fonctionne, en tout cas sous la forme du système à trois paliers que nous avons adopté il y a deux ans en nous inspirant du modèle britannique. Déjà, certains industriels reformulent la composition de leurs produits en y diminuant la part de sucre. Souvenez‑vous des baguettes que l’on consommait il y a dix ans : elles étaient tellement salées que l’on ne pourrait plus en manger aujourd’hui ! Adoptons donc le même dispositif pour le sucre, faute de quoi nous continuerons de fabriquer de nouveaux obèses, de nouveaux diabétiques, et de favoriser le développement des maladies cardiovasculaires.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Notre groupe n’est pas favorable aux taxes comportementales, mais force est de constater que celles qui sont appliquées ont conduit certains industriels à reformuler leurs produits. Par ailleurs, il est vrai qu’elles sont pour nous le seul moyen de défendre la prévention dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Nous vous proposerons, quant à nous, non pas de supprimer l’article 8, mais de créer une taxe qui cible les industriels plutôt que les consommateurs, puisqu’elle s’appliquerait à la publicité en faveur des produits trop gras, trop sucrés et trop salés. Il ne faudrait pas que les personnes les plus pauvres ne puissent plus se nourrir correctement. Or les produits les moins chers sont souvent, hélas, fabriqués par les industriels les moins enclins à reformuler leurs produits.
Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR). Le Red Bull, qui figure parmi les cinq produits les plus achetés dans la grande distribution, est-il indispensable ? Probablement pas autant que d’autres aliments. Je rappelle que l’article 8 s’appliquerait aux produits préemballés qui comportent des additifs et du sucre. Je m’étonne aussi que les madeleines de Commercy soient concernées, car la plupart des références de glaces Häagen-Dazs, par exemple, qui contiennent du sucre mais pas d’additifs, ne le sont pas.
En tout état de cause, cet article nous oblige à nous pencher sur une épidémie sanitaire majeure qui touche les plus jeunes. Peut-être faut-il, plutôt que le supprimer, l’amender intelligemment. J’entends que des parents qui ont peu de moyens et n’ont pas cette grille de lecture aient envie de faire plaisir à leurs enfants en leur achetant des bonbons ; il serait sidérant qu’ils ne le puissent plus. Mais n’oublions pas que les jeunes atteints d’obésité ou de diabète en pâtiront toute leur vie ; il y va des quatre-vingts prochaines années.
Mme Annie Vidal (EPR). Notre groupe n’est pas favorable aux taxes comportementales. Par ailleurs, la rédaction de l’article soulève plusieurs questions. D’abord, il s’appliquerait aux produits contenant des édulcorants de synthèse et du lactose, très présent dans les produits sucrés. Ensuite, il y aurait une incohérence à traiter différemment des chocolats identiques selon qu’ils sont vendus préemballés ou en vrac. Surtout, si l’on poursuit un objectif de santé publique, mieux vaut concevoir une politique globale de lutte contre l’addiction plutôt que de créer une taxe dont l’effet peut être assez limité et qui pèsera sur les usagers, mais aussi sur la filière agroalimentaire.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Non seulement les produits ultratransformés sont souvent les moins chers – le sucre, le gras et le sel qui entrent dans leur composition étant moins onéreux que des ingrédients nobles –, mais ce sont aussi ceux qui sont le plus mis en avant par la publicité et le marketing, car ils permettent aux industriels de réaliser des marges importantes. Or ce type de nourriture est un facteur de maladies chroniques, quelles qu’elles soient. Ainsi, il ressort de la mission d’information sur la santé des femmes, dont Prisca Thévenot et moi sommes rapporteures, que l’infertilité et le cancer du sein ont un lien avec les additifs présents dans les produits ultratransformés. On ne peut pas jouer avec ça ! Bien entendu, la taxe n’est pas l’alpha et l’oméga d’une politique alimentaire mais elle permet d’envoyer un signal aux industriels, qui doivent modifier la composition de ces produits.
M. Michel Lauzzana (EPR). Je ne suis pas du tout favorable à la suppression de l’article 8. En effet, les taxes comportementales sont parfois efficaces. Peut-être faut‑il, en l’espèce, compléter le dispositif par une politique plus globale, comme c’est le cas pour la lutte contre le tabac. Mais les méfaits du sucre sont tout de même largement abordés dans les médias. Par ailleurs, puisque l’on a évoqué la reformulation des produits, je tiens à signaler que la recherche a permis à une entreprise de ma circonscription d’élaborer un produit qui a les mêmes qualités gustatives et culinaires que le sucre, auquel il pourrait parfaitement être substitué.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Nous souscrivons au constat et aux objectifs des auteurs des amendements. Il est évident qu’il faut lutter contre l’épidémie de diabète et d’obésité. Mais force est de constater, au vu du rendement de la taxe « soda », qu’elle n’atteint pas son objectif : les industriels n’améliorent pas la composition de leurs produits. Peut‑être faut-il les y obliger en modifiant la réglementation.
La commission rejette les amendements.
Amendement AS910 de M. Damien Maudet
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il s’agit de taxer non pas les aliments trop sucrés, trop salés ou trop gras, mais la publicité dont ils font l’objet. Si le secteur alimentaire dépense plus de 5 milliards d’euros en publicité – qu’il s’agisse de campagnes audiovisuelles, de packaging, de marketing ou du recours à des influenceurs sur les réseaux sociaux –, c’est parce qu’elle fonctionne et rapporte de l’argent. Or la publicité cible un public particulier : en l’espèce, les plus jeunes. La taxe que nous proposons de créer concourrait à la prévention en limitant la vente des produits visés.
M. le rapporteur général. Je pourrais être malicieux en me déclarant favorable à votre amendement : puisqu’il vise à réécrire l’article 8, son adoption aurait pour conséquence de supprimer l’extension de la taxe « soda ». Toutefois, celle-ci serait remplacée par une taxe sur la publicité qui me paraît difficilement applicable. Il faudrait en effet, d’une part, définir ce qu’est un aliment « trop » gras, « trop » salé ou « trop » sucré, d’autre part, pouvoir identifier la part de la publicité qui porte sur ces produits.
Encore une fois, je comprends que vous cherchiez à contourner l’irrecevabilité en proposant la création d’une taxe, mais la question relève davantage du droit du commerce ou de la santé publique. Si l’on veut modifier la composition des produits ou limiter la publicité, changeons la réglementation plutôt que de recourir au levier fiscal, qui ne réglera pas le problème.
Avis défavorable.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Nous partageons tous l’objectif de lutter contre la malbouffe et de protéger la santé de nos enfants, mais la solution ne réside pas forcément dans la création d’une nouvelle taxe.
L’amendement vise à soumettre la publicité en faveur des produits concernés à une contribution de 10 % dont le produit sera affecté à la branche maladie de la sécurité sociale. Or vous ne présentez aucune estimation précise des recettes attendues. Si la taxe aboutit à une baisse des dépenses de publicité, son rendement diminuera mécaniquement, de sorte qu’elle ne peut pas être considérée comme une ressource stable et prévisible à même de financer la sécurité sociale. Plutôt que de multiplier les taxes, renforçons la prévention dans les écoles, l’éducation nutritionnelle et la sensibilisation des familles. Nous voterons contre l’amendement.
La commission rejette l’amendement
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5. Réunion du mercredi 14 octobre 2026 à 21 heures 30 (article 8 [suite] et après l’article 8)
https://videos.assemblee-nationale.fr/video.19559202_6acfd68680dcc.commission-des-affaires-sociales--projet-de-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-pour-2027-su-14-octobre-2026
La commission poursuit l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (no 3211) (M. Thibault Bazin, rapporteur général ; Mme Christine Loir, M. Louis Boyard, Mme Sandrine Runel et Mme Danielle Simonnet, rapporteurs).
Article 8 (suite)
Extension de la taxe sur les boissons sucrées et édulcorées à des produits sucrés et transformés
Amendement AS917 de M. Cyrille Isaac-Sibille
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). L’article 8 reprend des dispositions d’origine parlementaire qui étendent la taxe soda à certains produits sucrés ou transformés. C’est une bonne chose, mais je propose, dans le sillage des travaux du président Valletoux, de l’étendre également aux produits ultratransformés. Tout aussi nocifs, ils entraînent une hausse des maladies chroniques qu’il serait cynique et scandaleux d’accepter.
M. Thibault Bazin, rapporteur général. J’étais opposé à cet article. À défaut de sa suppression, je suis plutôt favorable aux amendements qui en restreignent la portée et défavorable à ceux qui l’étendent, dont le vôtre.
Je salue votre investissement en faveur de la prévention. Néanmoins, votre amendement étend la taxe à l’ensemble des produits ultratransformés contenant des sucres, quelle que soit leur catégorie douanière – à l’exception, il est vrai, des produits de fabrication artisanale en vente directe. En outre, vous englobez les produits ultratransformés contenant au moins un ingrédient d’usage non culinaire.
Mme Joëlle Mélin (RN). Monsieur Isaac-Sibille, vous laissez systématiquement penser que nous serions favorables aux produits sucrés ou ultratransformés. Absolument pas : leur consommation est tout à fait condamnable dès lors qu’elle entraîne une consommation excessive de sucre, de gras ou de sel par rapport aux doses recommandées.
Mais une taxe est-elle le bon remède ? L’Observatoire de la fiscalité comportementale nous incite à la prudence. Sa publication la plus récente montre qu’en un an, la taxe soda a engendré une fraude de l’ordre de 40 millions d’euros : les circuits d’achat ont changé et les restaurants sont envahis de boissons et produits importés de Pologne et de Tchéquie. La taxe tue la taxe, nous l’avons vu avec le tabac : non seulement sa consommation n’a pas diminué, mais la fraude atteint désormais 5 milliards. Bref, la taxe n’est pas la bonne solution. Il y a d’autres méthodes, la prévention par exemple.
Mme Sandrine Runel (SOC). Si, les taxes ont un effet dissuasif : la consommation et les ventes de boissons sucrées ont chuté de 4,2 % dans les huit semaines ayant suivi l’application du nouveau barème de la taxe soda. En tout cas, nous n’avons encore rien trouvé de mieux pour réduire la consommation des produits sucrés et ultratransformés. La taxe n’est pas une fin en soi : c’est une mesure de prévention pour améliorer la santé publique.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Il existe trois leviers : l’éducation, l’information et la contrainte – en l’occurrence, la taxe. Si vous refusez la taxe, je me réjouis par avance de votre soutien à mon amendement sur le Nutri‑score qui, lui, est une mesure d’information.
M. le président Frédéric Valletoux. Peut-être la prévalence du tabagisme quotidien ne diminue-t-elle pas suffisamment vite, madame Mélin, mais chez les personnes de 18 à 75 ans, elle a perdu 10 points depuis l’an 2000, passant de 30 % à moins de 20 %. Et lorsque Jacques Chirac a lancé le plan Cancer et la politique de lutte contre le tabac, les industriels du tabac ont utilisé le même argument que vous : si c’est dangereux, il faut interdire. Mais interdire le tabac, ce n’est pas la même chose que lutter contre sa consommation grâce à une taxe comportementale.
Mme Joëlle Mélin (RN). La contrebande de tabac, c’est 4 à 5 milliards d’euros de fraude. D’ailleurs, on ne va plus acheter ses cigarettes au tabac, mais à l’épicerie ou à l’alim’ – c’est comme ça qu’on dit. Or ce tabac n’est pas contrôlé : en moins de trois ans, plusieurs usines de contrefaçon ont été découvertes. Les chiffres officiels ont peut-être baissé, mais on ne peut pas savoir si la consommation réelle a diminué.
M. le président Frédéric Valletoux. Les chiffres que j’ai donnés portent non pas sur les ventes chez les buralistes mais sur la prévalence du tabagisme quotidien mesurée par Santé publique France auprès de la population, quel que soit le lieu de vente.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, les amendements AS1238 de Mme Sabrina Sebaihi, AS377 de M. Frédéric Valletoux, AS778 et AS780 de M. Yannick Neuder, et AS874 de Mme Audrey Abadie-Amiel tombent.
Amendements AS276 de Mme Stéphanie Galzy et sous-amendement AS1657 de M. Thibault Bazin, et amendement AS203 de M. Emmanuel Taché (discussion commune)
M. Christophe Bentz (RN). L’article 8 n’ayant pas été supprimé, l’amendement de repli AS276 vise à exclure de son champ les produits artisanaux ou fabriqués par des micro‑entreprises et des petites et moyennes entreprises.
Mais c’est notre appréciation générale qui diffère. Vous voulez taxer tous les produits nocifs, ceux qui sont ajoutés aux aliments pour nourrissons par exemple – une pratique en effet nocive et scandaleuse – mais ce n’est pas la solution ! De deux choses l’une : soit c’est vraiment mauvais pour la santé, alors on interdit ; sinon, on fait de la prévention.
M. Serge Muller (RN). L’amendement AS203 vise un objectif simple : exonérer de la contribution prévue à l’article 8 les produits sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine (Siqo) français.
En l’état, la contribution touche tous les produits sans distinction, y compris ceux fabriqués selon un cahier des charges strict – indication géographique protégée (IGP), appellation d’origine protégée (AOP), Label rouge ou encore label Agriculture biologique – qui impose d’adopter des modes de production respectueux des savoir-faire et d’exclure ou de limiter drastiquement les additifs de synthèse, comme c’est le cas de la bergamote de Nancy et du nougat de Montélimar. Taxer ces produits, c’est fragiliser des filières qui font vivre nos territoires ruraux, alors qu’elles font déjà face à la concurrence internationale et à des coûts de production élevés.
M. le rapporteur général. L’amendement AS781, qui tendait à exonérer de contribution les produits sous Siqo ou portant la mention « Montagne » ou « Agriculture biologique » et vendus par des artisans, aurait répondu à l’un des reproches que je fais à l’article 8, mais il n’a malheureusement pas été défendu.
L’amendement AS276 a été en partie satisfait par l’adoption de l’amendement AS917, qui exclut déjà les produits artisanaux, mais en étendant cette exemption aux petites entreprises, il permet en outre de protéger les productions locales, comme la madeleine de Liverdun ou de Commercy. L’amendement AS203, qui vise à exclure du champ de l’article les produits sous Siqo, va également dans le bon sens.
Encore une fois, j’étais opposé à l’article 8, mais étant donné qu’il n’a pas été supprimé, je vous propose un sous-amendement de synthèse AS1657 ajoutant les mots : « bénéficiant d’un signe officiel de qualité et d’origine français, dont la liste est déterminée par décret ».
La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement AS276 sous-amendé. En conséquence, l’amendement AS203 tombe.
Amendement AS1224 de Mme Sabrina Sebaihi
Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). L’amendement vise à interdire, aux heures où les enfants y sont les plus exposés, la publicité pour les produits les plus sucrés ou édulcorés, donc les plus nocifs. La taxation ne peut sans doute pas résoudre tous les problèmes ; la prévention, si.
M. le rapporteur général. Sur la forme, votre amendement est en grande partie cavalier : en réalité, il faudrait modifier le droit de la concurrence et de la consommation, et vous n’avez utilisé le véhicule du projet de loi de financement de la sécurité sociale – dont ce n’est pas l’esprit – que pour assurer sa recevabilité.
Sur le fond, le champ de l’article 8 vient d’être étendu, de sorte que votre amendement concernerait de nombreuses denrées. Et comment isolerez-vous les dépenses relatives à ces publicités ? Comment caractériserez-vous une publicité destinée aux mineurs ? Bref, c’est une usine à gaz qui donnera lieu à d’innombrables contentieux et stratégies de contournement.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 8 modifié.
Après l’article 8
Amendement AS1578 de Mme Sandrine Rousseau
Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Pour que l’alimentation soit moins transformée, moins carnée et plus durable, cet amendement vise à inciter les entreprises à produire moins de produits contenant de la viande transformée conventionnelle.
M. le rapporteur général. Nous abordons une cinquantaine d’amendements attendus par les adeptes de la prévention – cinquante nuances de fiscalité comportementale.
Je ne nie pas l’enjeu, mais vous voulez – je reconnais bien là Mme Rousseau – créer une taxe de 10 centimes d’euro par 100 grammes de viande pour les produits de six catégories douanières – saucisses et saucissons, conserves de viande, pâtes alimentaires ou farcies, y compris les lasagnes, les gnocchis et les cannellonis ; même les soupes, potages et bouillons préparés sont concernés, alors qu’ils ne contiennent pas nécessairement de viande.
Je suis plutôt favorable à la liberté d’alimentation : chacun doit pouvoir manger ce qu’il veut, même s’il vaut évidemment mieux manger équilibré et consommer de la viande de bonne qualité, provenant d’animaux élevés et abattus dans de bonnes conditions et, si possible, ayant fait l’objet d’un travail de boucherie-charcuterie traditionnel. Au contraire, cet amendement sanctionne les ménages les plus pauvres au nom d’une conception que je ne partage pas.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS1340 de M. Cyrille Isaac-Sibille
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). L’article 8 ayant été étendu aux produits ultratransformés, je retire mon amendement.
L’amendement est retiré.
Amendements AS77 et AS78 de Mme Sandrine Runel (discussion commune)
Mme Sandrine Runel (SOC). Nous voulons taxer les produits très sucrés et très transformés comme les bonbons que voici : ils sont très mauvais non seulement pour la santé, mais aussi pour la sécurité sociale, puisqu’ils aggravent les risques de maladies chroniques et d’obésité. Je les partagerai volontiers avec tous ceux qui votent pour mes deux amendements : le premier vise à instaurer une taxe proportionnelle à la teneur en sucre des produits alimentaires transformés, dont seraient exclus les produits artisanaux ; le second propose une taxe comportementale sur les produits alimentaires contenant des additifs à risque.
M. le rapporteur général. Ces taxes s’ajouteraient à celles prévues à l’article 8 tel qu’il vient d’être élargi. Au reste, le problème vient surtout de la fréquence de la consommation : en manger une fois dans l’année n’entraîne pas de risque ultérieur.
Sur la forme, la mesure sera censurée pour incompétence négative du législateur car vous renvoyez la fixation du tarif de départ de l’indexation à un décret. Sur le fond, elle se retournera contre les classes moyennes.
Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement AS1236 de Mme Sabrina Sebaihi
M. Damien Girard (EcoS). Depuis 2013, la loi Lurel interdit qu’un produit vendu en outre-mer contienne davantage de sucres ajoutés que son équivalent dans l’Hexagone, mais elle est silencieuse sur les édulcorants de synthèse, auxquels les industriels peuvent donc recourir pour réduire le sucre tout en conservant une forte saveur sucrée. Or l’Organisation mondiale de la santé (OMS) déconseille leur utilisation afin de prévenir les maladies chroniques. Pour empêcher leur utilisation excessive dans les produits alimentaires vendus en outre‑mer, où la prévalence du diabète de type 2 traité est deux fois plus élevée que dans l’Hexagone, cet amendement les intègre dans le champ de la loi Lurel et renforce la taxation en cas de non-respect. Les mêmes règles de protection sanitaire doivent s’appliquer partout dans notre pays.
M. le rapporteur général. L’extension de la loi Lurel aux édulcorants de synthèse n’a rien à faire dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je vous invite à défendre cette mesure dans un texte adapté.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS69 de Mme Sandrine Runel
Mme Sandrine Runel (SOC). L’amendement vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires destinés aux nourrissons et aux jeunes enfants et qui créent une dépendance – elle ne vise pas les produits naturellement sucrés, comme le miel ou les fruits.
Il s’agit d’une mesure de santé publique, d’une démarche de prévention en direction de notre jeunesse car la consommation de ces produits augmente les risques d’obésité, de diabète ou même de carie dès la petite enfance. Dans son rapport sur la qualité de l’alimentation infantile, notre collègue Isaac-Sibille a d’ailleurs rappelé tous les méfaits du sucre.
M. le rapporteur général. Cette version remaniée d’un amendement que vous avez déjà déposé l’an dernier pose un réel problème puisque votre taxe frapperait aussi les denrées alimentaires aux fins médicales spéciales, destinées notamment aux enfants qui souffrent de carences ou d’intolérances. Par ailleurs, cette mesure conduirait à une augmentation du prix des petits pots pour bébé sans avoir forcément un impact direct sur leur composition.
Je vous invite donc à retirer cet amendement ; à défaut, avis très défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS1362 de M. Benoît Biteau
Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Cet amendement prévoit d’instaurer les seuils de teneur en cadmium tels qu’ils figurent dans le texte transpartisan déposé par mon collègue Biteau. Dans un avis rendu cette année, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail rappelle que cette substance est cancérigène et toxique pour la reproduction. Elle entraîne aussi des fractures d’ostéoporose qui – le saviez‑vous ? – coûtent 400 millions d’euros par an à l’assurance maladie. Nous avons donc tout intérêt à réduire notre exposition alimentaire au cadmium – et celle de nos enfants.
M. le rapporteur général. Nous connaissons l’investissement de votre collègue Biteau sur cette question. Le véhicule adapté pour atteindre votre objectif est justement la proposition de loi qu’il a défendue. Pour introduire cette mesure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous créez une taxe visant les metteurs sur le marché, mais elle ne changera pas la donne et pourrait même nuire au secteur.
Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Si un amendement comme celui-ci est recevable, vous ne pouvez pas le disqualifier en considérant que le projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est pas le bon véhicule – nous risquons d’ailleurs d’avoir ce type d’échange à propos de nombreux amendements. Vous pouvez ne pas être d’accord sur le fond mais ne nous privons pas de la possibilité d’interdire un produit nocif tant qu’on ne peut pas y parvenir autrement.
Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR). Je précise qu’un décret fixant une trajectoire conforme à la proposition de loi de M. Biteau adoptée à l’Assemblée le 3 juin a été transmis aux instances européennes et sera promulgué dès que nous aurons le feu vert. Votre amendement arrive après la bataille : le problème est réglé, grâce à une mobilisation collective des parlementaires – nous devrions nous en réjouir.
M. le rapporteur général. Le moment venu, le Conseil constitutionnel, qui n’aura même pas besoin d’être saisi, censurera la disposition phare de l’amendement, c’est-à-dire l’interdiction, car elle sera considérée comme un cavalier législatif ; il ne conservera que la taxe.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS1105 de Mme Marie-Charlotte Garin
Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Le département du Rhône est particulièrement concerné par le problème des polluants éternels, les substances per- ou polyfluoroalkylées (Pfas) – problème sur lequel nous avons pu avancer grâce à l’excellent travail de mon collègue Nicolas Thierry.
En 2023, plusieurs membres de mon groupe ont fait analyser leurs cheveux. Il est apparu que j’étais la plus contaminée, aussi bien en volume qu’en diversité de Pfas, ce qui démontre qu’en l’absence d’action collective face à la pollution environnementale, le fait d’avoir un style de vie exemplaire ne change rien.
Une mesure votée en mars à l’Assemblée prévoit que les industriels qui rejettent des polluants éternels doivent s’acquitter d’une redevance de 1 euro par gramme, selon le principe pollueur-payeur. Par cet amendement, nous proposons que, pour chaque gramme rejeté, le pollueur verse aussi 1 euro à l’assurance maladie. Ces polluants éternels sont à l’origine de maladies ; il n’est pas normal que ces conséquences soient à la charge de l’assurance maladie.
M. le rapporteur général. Attendons de mesurer les effets de la redevance qui vient d’être instaurée au profit des agences de l’eau.
Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). La redevance n’est pas si élevée – et tant mieux. D’ailleurs, face à cette taxe, les industriels se contentent de réduire la quantité de Pfas rejetés. Je continue donc de penser qu’il faut interdire les rejets plutôt que de les taxer. C’est la décision qui a été prise dans ma circonscription à la suite de la publication de mon rapport et de la feuille de route gouvernementale. Cette mesure a produit ses effets puisque les deux industriels dont on suspectait qu’ils étaient à l’origine de la pollution du Rhône ne rejettent plus aucun Pfas dans l’eau – il n’y a donc plus de redevance.
Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Des contrôles montrent que, malgré l’interdiction, il y a encore des rejets dans l’eau et sur les terres avoisinantes. On ne peut donc pas dire que les industriels sont des anges qui ont sagement appliqué la loi. Ils n’ont pas arrêté de polluer – il faut croire que des personnes qui meurent de cancers sur l’ensemble du territoire, à proximité des usines, notamment à Oullins-Pierre-Bénite, ce n’est pas si grave...
Il faut distinguer les deux dispositifs, qui n’ont rien à voir. La taxe qui est entrée en vigueur vise à dépolluer l’eau. Avec cet amendement, nous proposons d’instituer une contribution à l’assurance maladie, ce qui est aussi une manière de transmettre un message politique : l’acte de polluer n’est pas neutre, il a des conséquences sur l’environnement mais aussi sur des vies humaines. Je suis encore très marquée par les témoignages des personnes qui vivent à proximité du site d’Arkema et qui dressent la liste des personnes, adultes comme enfants, atteintes d’un cancer dans le voisinage. Personne n’en serait responsable ? Au contraire, il est primordial de demander aux pollueurs de rendre des comptes.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS1576 de M. Nicolas Thierry
Mme Sandra Regol (EcoS). La pollution a un coût, celui de la dépollution mais aussi celui des maladies qu’elle provoque et que notre système de santé doit prendre en charge. Selon une étude de la Commission européenne, le coût sanitaire lié aux Pfas pour l’assurance maladie s’élève à environ 400 millions d’euros par an, un montant énorme. Il est inacceptable que ces dépenses continuent de peser sur la collectivité et que les acteurs économiques qui mettent ces substances sur le marché n’en assument pas pleinement les conséquences.
Nous vous proposons d’instaurer une taxe de 5 euros par kilogramme de Pfas rejetés, dont le produit serait affecté à la branche maladie de la sécurité sociale. L’objectif est double : faire contribuer les responsables de cette pollution au coût sanitaire qu’elle engendre et inciter à réduire le recours à ces produits. Cette application concrète du principe pollueur-payeur serait bénéfique pour tout le monde. Notre ambition, à terme, est bien sûr que nous n’ayons plus besoin de prélever de taxe – notre santé serait ainsi préservée.
M. le rapporteur général. Une telle mesure nécessiterait des échanges d’informations entre les agences de l’eau et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. D’un point de vue opérationnel, ce n’est pas simple. Puisque, par ailleurs, il existe déjà une redevance, je vous demande de retirer cet amendement et émettrai, à défaut, un avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Les soins liés à un cancer pédiatrique, par exemple une leucémie, coûtent 46 000 euros – et encore ce montant ne concerne-t-il que les dépenses prises en charge par la sécurité sociale, pas celles qui incombent aux familles. Les travailleurs et les travailleuses doivent-ils être les seuls à prendre en charge ces soins à travers leurs cotisations ? S’agissant d’un accident du travail, l’employeur, considéré comme responsable, est le seul cotisant. De la même manière, c’est le pollueur qui est à l’origine des maladies de nos enfants qui doit payer.
Mme Sandra Regol (EcoS). Tout le monde sera d’accord pour dire que Nicolas Thierry est un des meilleurs spécialistes des Pfas en France, et a fortiori au sein de notre assemblée. Par conséquent, je ne pense pas que la méthodologie qu’il propose pour avancer sur ces questions soit bancale ou difficile à appliquer et que nous devrions, pour cette raison, retirer l’amendement. Son intention est plutôt de prendre un peu d’avance pour protéger la santé de nos concitoyennes et de nos concitoyens – qui expriment d’ailleurs ce besoin. Nous devons l’entendre.
Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR). J’invite à voter contre cet amendement. Si nous voulons protéger les Français, il faut surtout s’assurer que l’eau consommée est exempte de Pfas et qu’elle fait l’objet d’un traitement. Tel est précisément l’objectif de la redevance qui est entrée en vigueur.
Avec cet amendement, vous mélangez deux questions. Vous estimez qu’il existe un lien direct de causalité entre les Pfas et les cancers tels que les leucémies alors qu’il n’est pas établi de manière aussi certaine que celui qui existe entre la cigarette et le cancer du poumon.
Par ailleurs, il faut avant tout mettre le paquet pour que les enfants ne soient pas exposés à de l’eau contaminée, ni à de l’air contaminé, ni à de la nourriture contaminée. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, qui, à la suite d’un plan sur les Pfas lancé par le Gouvernement, mène une campagne de mesures dans différents milieux, n’a pas encore défini les valeurs en dessous desquelles la protection de la santé est assurée. Votre mesure me semble donc un peu prématurée – elle permet simplement de dire qu’on lutte contre les Pfas et, au passage, de créer une taxe.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS1335 de M. Jean-Claude Raux
M. Jean-Claude Raux (EcoS). En 2024, près de 20 millions d’habitants, soit près d’un Français sur trois, ont bu une eau du robinet non conforme aux limites de qualité en matière de pesticides – et la loi d’urgence agricole votée cet été n’arrangera rien.
L’Institut national de la santé et de la recherche médicale évoque une présomption forte de lien entre l’exposition aux pesticides et plusieurs pathologies chez l’adulte, notamment la maladie de Parkinson, le cancer de la prostate et les lymphomes, comme chez l’enfant – je pense aux leucémies et aux tumeurs cérébrales – en raison de l’exposition de la mère pendant la grossesse. Les effets cocktail, liés à l’exposition simultanée à plusieurs substances, y compris à très faible dose, ne sont pas pris en compte alors qu’ils sont tout sauf anodins.
Ces pathologies ont des conséquences directes sur la situation de la sécurité sociale. D’autre part, le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides a reçu plus de 1 000 demandes en 2025, un niveau jamais atteint. Le montant des prestations qu’il a versées a augmenté de 35,5 % en un an. Pour la première fois, il a même dû puiser dans ses réserves.
Ces derniers temps, le principe de précaution et le principe pollueur-payeur sont mis à mal alors que nous savons que la dépollution de l’eau potable visant à éliminer les résidus de pesticides et de Pfas entraîne un surcoût annuel d’au moins 5 milliards d’euros.
Nous proposons d’appliquer le principe pollueur-payeur à l’eau que nous buvons, d’interdire enfin les pesticides autour des captages d’eau potable les plus pollués et de faire payer au profit de l’assurance maladie ceux qui ne respecteront pas cette obligation.
M. le rapporteur général. Avis défavorable, pour toutes les raisons déjà évoquées.
La commission rejette l’amendement.
Amendements identiques AS557 de Mme Zahia Hamdane et AS1512 de Mme Sandrine Rousseau, amendement AS75 de Mme Sandrine Runel (discussion commune)
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Les publicités pour le tabac sont interdites. En revanche, on voit partout des publicités pour la malbouffe. Selon Santé publique France, plus de la moitié des publicités vues par les enfants et les adolescents concernent des produits avec un Nutri‑score D ou E. L’ajout, en bas de l’écran, d’un bandeau qui explique qu’il ne faut pas manger trop gras, trop sucré ou trop salé ne constitue pas une politique de santé.
Près d’un enfant sur cinq est en surpoids ou obèse. Or l’obésité augmente les risques de diabète, de maladie cardiovasculaire et de cancer. Selon l’Organisation mondiale de la santé, c’est même la maladie du siècle : la publicité et le lobbying causeraient 7 000 morts par jour dans la région Europe.
Puisque le Gouvernement ne fait rien pour éviter les morts de la malbouffe et qu’il se laisse même manipuler par les lobbyistes, nous proposons de taxer ce type de publicité. Le produit de cette contribution permettra de financer la branche maladie de la sécurité sociale.
Cet amendement s’inspire de propositions de la Ligue nationale contre le cancer.
M. Hendrik Davi (EcoS). La prévalence de l’obésité dans la population française a doublé depuis 1997, passant de 8,5 % à 17 %, et près d’un enfant sur cinq est en surpoids. Cette épidémie silencieuse touche toutes les catégories de la population mais se concentre plus particulièrement sur les milieux les plus populaires.
L’amendement AS1512 prévoit d’instaurer une contribution sur les campagnes publicitaires en faveur des produits alimentaires et boissons trop riches en sucres, sel ou matières grasses. Cette taxe, fixée à 10 %, sera assise sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages.
Toutes celles et tous ceux qui ont des enfants ou des petits-enfants devraient être conscients de ce problème et donc voter pour cette mesure.
Mme Sandrine Runel (SOC). La publicité influence bien sûr nos comportements en matière d’alimentation en nous incitant à consommer des produits trop gras, trop sucrés ou trop salés. Les dépenses consacrées aux campagnes publicitaires représentent 5,5 milliards d’euros, soit 1 000 fois le budget de communication du programme national nutrition santé en 2014.
Alors que les publicités se développent sur toutes les nouvelles plateformes en ciblant évidemment les enfants, la régulation est plus que jamais nécessaire. Nous proposons donc de créer une taxe sur les publicités pour les produits alimentaires manufacturés et les boissons avec ajout de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse. Les recettes liées à cette nouvelle contribution permettront de financer une partie de la branche maladie.
M. le rapporteur général. Si vous voulez réguler la publicité, qu’il s’agisse de l’interdire pour certains produits ou de faire en sorte qu’elle ne s’adresse pas à telle ou telle catégorie de public, vous devez plutôt prendre des mesures dans le cadre d’un texte sur ce sujet. Pour introduire cette question dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le seul moyen dont vous disposez est la création de taxes. Or une taxe sur les publicités ne me semble pas le bon outil – il en existe d’ailleurs déjà. Elle n’empêchera pas forcément l’existence de ces publicités. En outre, si l’on tient compte de la réalité économique qui est la nôtre, je ne suis pas certain que le coût de la taxe pèserait sur les acteurs que vous visez : il se répercuterait plutôt sur les consommateurs voire, en amont, sur les producteurs – car la répartition de la chaîne de valeur n’est pas toujours satisfaisante.
Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR). Yannick Neuder a déposé une proposition de loi transpartisane visant à restreindre la publicité pour les aliments ultratransformés, un dispositif qui paraît beaucoup plus efficace que l’instauration d’une taxe. L’approche consistant à gagner de l’argent grâce à la publicité pour réparer les dégâts qu’elle cause me semble même un peu cynique. J’invite donc chacun des groupes à défendre l’inscription de la proposition de loi de M. Neuder – que nous sommes nombreux, ici, à avoir signée – au programme d’une semaine transpartisane. Ce texte, qui comprend différentes mesures relatives à la publicité, viendra compléter le travail que nous menons à propos du Nutri‑score.
M. Hendrik Davi (EcoS). Cette mesure a totalement sa place ici. Je ne comprends pas pourquoi vous vous entêtez à refuser des recettes supplémentaires pour la sécurité sociale. Quels lobbys défendez-vous au détriment de nos enfants ?
Face au déficit qui s’élève à plus de 20 milliards d’euros, nous essayons de trouver des solutions pour que nos personnels hospitaliers et nos médecins disposent de moyens. L’instauration d’une taxe sur les produits trop sucrés, trop salés ou trop gras, est légitime et complémentaire de la proposition de loi de M. Neuder. Nous espérons bien sûr qu’au bout d’un moment, les industriels soient un peu touchés par la grâce et que, face au coût que représente cette contribution, ils aient moins recours à la publicité.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement AS940 de Mme Béatrice Bellay
Mme Béatrice Bellay (SOC). Certaines parties de la France sont des territoires d’expérimentation de toutes les politiques publiques inefficaces. Il est illusoire de faire croire à la population – les adultes comme les enfants – qu’elle peut être totalement maîtresse de ce qu’elle consomme. En 2013, déjà, Victorien Lurel défendait une proposition de loi visant à réguler les pratiques des industriels dont l’objectif est de produire moins cher et surtout de vendre, en dépit des risques pour la santé.
Les chiffres dont nous disposons pour les pays des océans, dits d’outre-mer, doivent nous faire réfléchir : le diabète touche 13,5 % des adultes en Guadeloupe, 12 % à La Réunion et en Martinique, contre 7,1 % pour l’ensemble de la population française – et je pourrais vous parler des dépenses de santé que cela occasionne, des amputations, des cas de diabète de type 1 parmi les enfants et j’en passe. La même année, l’hypertension concernait 22 % des adultes dans toute la France contre 30,5 % en Martinique et 27,5 % en Guadeloupe.
Par cet amendement, nous demandons de renforcer l’information nutritionnelle dans la communication commerciale relative aux produits alimentaires commercialisés dans les collectivités ultramarines car la population est sous-informée et les messages de prévention sont mal faits – à moins qu’ils ne disparaissent en traversant l’océan.
M. le rapporteur général. Vous avez raison, il existe une spécificité des territoires ultramarins, où sont mis en vente des produits souvent plus riches en glucides, lipides et additifs que dans la France hexagonale. Au risque de vous surprendre, moi qui suis plutôt attaché à la liberté d’entreprendre, je reconnais que la voie plus contraignante de la loi a sa pertinence – comme nous l’avons vu avec la loi Lurel.
Il faut agir. Cependant, le projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est pas un véhicule adapté pour votre amendement, qui vise à réguler le commerce. J’entends votre appel et je vous propose de l’adresser de nouveau au Gouvernement, en séance, afin qu’il en tienne compte.
M. Nicolas Turquois (Dem). En effet, les statistiques du surpoids dans les outre‑mer sont mauvaises. Il faut donc agir, même s’il est vrai que le projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est pas le bon véhicule. Si vous souhaitez lancer une initiative afin de résoudre ce problème – à l’instar de votre plaidoyer en faveur de la taxation des boissons Vody –, sachez que je m’y associerai volontiers.
Mme Béatrice Bellay (SOC). Adoptons mon amendement en considérant qu’il s’agit d’un amendement d’appel pour que le Gouvernement prenne conscience que des mesures de santé publique pour la population des pays des océans sont nécessaires.
La commission adopte l’amendement.
Amendements identiques AS2 de M. Cyrille Isaac-Sibille, AS34 de Mme Sandrine Runel, AS186 de M. Jean-François Rousset et AS1273 de Mme Sabrina Sebaihi, et amendement AS577 de M. Damien Maudet (discussion commune)
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Nous abordons la discussion d’amendements transpartisans visant à rendre obligatoire l’affichage du Nutri‑score, soit sur les supports publicitaires pour les produits alimentaires – objet de cette discussion commune –, soit sur les emballages des produits alimentaires – objet de la suivante. L’opinion publique, les associations et les professionnels de santé y sont favorables tout comme la Caisse nationale de l’assurance maladie, qui l’a mis en avant dans son dernier rapport sur les charges et produits.
Comme l’a établi l’Organisation de coopération et de développement économiques, chiffres à l’appui, c’est sans doute le meilleur outil pour réduire l’incidence des maladies chroniques. Nous avons une responsabilité : par les lois que nous adoptons, nous sommes en mesure de changer l’environnement dans lequel vivent nos concitoyens afin qu’ils adoptent des gestes plus responsables. Serons‑nous le dernier pays à adopter le Nutri‑score ?
Mme Sandrine Runel (SOC). Ces amendements et les suivants sont issus de la proposition de loi visant à rendre l’affichage du Nutri‑score obligatoire sur les produits alimentaires et sur les supports publicitaires, qu’ont signée plus de cinquante députés de huit groupes différents, tandis que plus de 115 000 personnes ont signé la pétition ayant le même but.
Nous avons évoqué l’éducation et la prévention. Si le Nutri‑score est plébiscité, c’est qu’il donne sous une forme simple, lisible et compréhensible des informations sur ce que contiennent les produits et répond au besoin de transparence qu’expriment les consommateurs. En outre, il incite les industriels à changer leurs recettes.
Quel que soit le sort réservé à ces amendements, je poursuivrai mon lobbying auprès de la Présidente de l’Assemblée pour que notre proposition de loi soit inscrite à l’ordre du jour de la semaine transpartisane de novembre.
M. Jean-François Rousset (EPR). Je ne reviendrai pas sur les multiples avantages du Nutri‑score, instrument largement plébiscité. Je préciserai simplement que nos amendements prévoient une exception pour les produits faisant l’objet d’une AOP ou d’une IGP. C’est une façon de protéger le savoir‑faire des agriculteurs et transformateurs qui, pour les élaborer, doivent répondre à un cahier des charges exigeant.
Mme Sandra Regol (EcoS). Comme le montrent ces amendements, la volonté de développer le Nutri‑score dépasse les clivages partisans. Si nous ciblons la publicité, c’est que l’achat d’un aliment est aussi conditionné par les stratégies de marketing des marques qui cherchent à séduire les consommateurs dès leur plus jeune âge, notamment en leur donnant goût aux produits sucrés.
Par l’amendement AS1273, nous ne cherchons pas à interdire ces pratiques, mais à les encadrer en exigeant davantage de transparence. Grâce à ces informations, les familles seront délestées du poids d’avoir à faire des recherches pour savoir ce qui est bon pour les enfants.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Je défends l’amendement AS577.
Le Nutri‑score permet de savoir rapidement, facilement et simplement si un produit est acceptable ou pas, enjeu décisif au regard de la prévention. Nous n’insistons pas assez sur l’importance de l’alimentation en matière de santé publique. Une mauvaise alimentation concourt à réduire l’espérance de vie, notamment parce qu’elle augmente les risques d’être atteint d’une maladie chronique comme le diabète ou l’obésité, laquelle touche de plus en plus d’enfants.
M. le rapporteur général. Ces amendements proposent d’instaurer une taxe en cas de non‑respect de l’obligation d’affichage du Nutri‑score sur les supports publicitaires, ceux de la série suivante sur les produits emballés. Les auteurs ont trouvé à travers cette contribution une forme légistique acceptable pour relier au projet de loi de financement de la sécurité sociale des dispositions qui, en réalité, n’en relèvent pas.
Le cadre européen donne la faculté aux États membres de recommander le Nutri‑score, ce qu’a fait la France, mais on peut se demander si le rendre obligatoire est conforme au droit de l’Union européenne.
Vous avez pris soin d’exclure les AOP et les IGP, mais la taxe pourrait frapper les circuits courts, alors même que les produits qui en sont issus peuvent être très vertueux. Le calcul du score, qui suppose de recourir à un bureau d’études, constitue une lourde charge pour un petit producteur, avec un coût pouvant représenter des centaines d’euros.
Ensuite, la taxe n’est peut-être pas le meilleur moyen d’atteindre l’objectif que vous visez : cela n’incitera pas forcément les marques qui y seront soumises à apposer le Nutri‑score sur leurs produits ou leurs publicités.
Par ailleurs, le Nutri‑score est inadapté à certains produits : nutrition sportive, aliments infantiles destinés aux enfants de moins de 3 ans, préparations pour nourrissons, préparations à base de céréales, denrées alimentaires pour bébé ou destinées à des fins médicales spéciales.
Enfin, j’estime que les modifications proposées relèvent d’une loi consacrée à la publicité et non du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Je reconnais bien volontiers que la prévention est un défi mais mon avis sera défavorable.
Mme Joëlle Mélin (RN). Nous sommes bien sûr favorables à un affichage informatif ; or le Nutri‑score n’est que moyennement informatif. Un Nutri‑score A sur des frites surgelées est trompeur : il est calculé sur un produit sec dont les qualités nutritionnelles se modifient une fois cuit.
Nous lui préférons le Planet-score, indicateur qu’ont élaboré l’Agence de la transition écologique et l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement en s’appuyant sur la méthode de l’analyse du cycle de vie. Présenté lui aussi sous la forme simple d’un pictogramme, il prend en compte les impacts sur la biodiversité, le climat et le bien-être animal et ceux des pesticides. Soutenu par l’ex‑UFC‑Que choisir, il est déjà affiché sur plus de 140 000 produits.
Nous estimons qu’il devrait faire l’objet, non pas d’une obligation, mais d’une forte incitation, compte tenu de l’appétence des consommateurs pour une meilleure information.
Mme Sandra Regol (EcoS). Le proverbe : « Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras » devrait nous inspirer : adoptons dès maintenant ces amendements qui sont le fruit d’un dialogue transpartisan.
À chaque fois que des dispositions touchent à l’enjeu essentiel qu’est la protection de la santé de nos concitoyens, certains invoquent de bonnes raisons pour les adopter plus tard : ce n’est jamais le bon moment ou le bon texte. Il ne nous reste que quelques semaines avant la fin de cette législature. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est le seul véhicule législatif à notre disposition pour faire passer ces mesures concrètes. Refuser de les adopter, c’est en réalité refuser de mener une politique active en ce domaine.
Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR). Monsieur le rapporteur général, pour avoir mené de nombreuses négociations à l’échelon européen en tant que ministre, je peux vous dire que le fait qu’un parlement national se soit prononcé sur tel ou tel sujet à travers une loi pèse fortement dans les discussions avec la Commission européenne. Nous l’avons vu avec la loi Battistel sur l’hydroélectricité, avec la loi portant création de la taxe sur les services numériques ou loi « anti-fast-fashion ». J’ajoute que l’affichage environnemental sur les textiles prévu par la loi « climat et résilience » a été mis en œuvre.
Quant au Planet-score, il ne peut se substituer au Nutri‑score : ces deux indicateurs sont complémentaires l’un de l’autre. L’UFC-Que choisir a d’ailleurs soutenu les deux. Pour l’alimentation, le Nutri‑score est beaucoup plus mature.
Nous pourrions adopter dès maintenant ces amendements et apporter d’éventuelles modifications au cours de la navette.
La commission adopte les amendements identiques.
En conséquence, l’amendement AS577 tombe.
Amendements identiques AS33 de Mme Sandrine Runel, AS185 de M. Jean‑François Rousset et AS1272 de Mme Sabrina Sebaihi, et amendement AS1 de M. Cyrille Isaac-Sibille (discussion commune)
Mme Sandrine Runel (SOC). Ces amendements visent à rendre obligatoire l’affichage du Nutri‑score sur les emballages de produits alimentaires, à l’exception de ceux bénéficiant d’une AOP ou d’une IGP.
Je voudrais rendre hommage aux chercheurs qui ont élaboré cet indicateur et qui effectuent un travail formidable pour l’actualiser. Ce que nous voulons, ce n’est pas forcément une taxe mais des informations lisibles et claires sur ce que nous mangeons. Nous devons pouvoir répondre aux préoccupations qu’expriment les Français au sujet de leur alimentation.
Monsieur le rapporteur général, ces amendements sont la traduction de notre proposition de loi transpartisane qu’ont signée des collègues de votre groupe ayant su dépasser certains clivages.
M. Jean-François Rousset (EPR). Il importe en effet d’exclure ces produits protégés par une IGP ou une AOP, dont la haute qualité est le fruit d’un savoir-faire ancestral.
M. Damien Girard (EcoS). Manger trop gras, trop sucré a des incidences sur la santé de nos concitoyens : pensons à l’obésité et aux maladies qui l’accompagnent. Si nous proposons une taxe dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, c’est aussi parce que cela génère des recettes pour financer les soins qu’appellent les pathologies liées à une mauvaise alimentation.
Les entreprises ont tendance à afficher cet indicateur sur les produits les plus vertueux et à s’abstenir pour ceux qui le sont moins. Par l’amendement AS1272, en fixant une obligation, nous permettrions à nos concitoyens de disposer d’une information simple, lisible et complète.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Ce qui fait notre santé, ce ne sont pas les soins, mais l’environnement dans lequel nous évoluons. En tant que législateurs, nous pouvons créer des conditions favorables pour que les gens adoptent les bons comportements. Rendre obligatoire le Nutri‑score, c’est contribuer à éviter que nos concitoyens tombent malades.
M. le rapporteur général. Avis défavorable à tous ces amendements, pour les raisons que j’ai déjà exposées.
M. Yannick Monnet (GDR). Les traiteurs sont-ils concernés par l’obligation d’afficher le Nutri‑score ?
Mme Sandrine Runel (SOC). Les produits non emballés ne sont pas concernés, par exemple les saucisses que vendent les bouchers sur les marchés. En revanche, les produits vendus dans les supermarchés au rayon traiteur le sont car ils sont emballés.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Nous comprenons que les Français veuillent en savoir plus sur la qualité de ce qu’ils mangent. Toutefois, le Nutri‑score de certains aliments me laisse dubitative : un classement en D peut concerner des produits de bonne comme de mauvaise qualité. Comment évalue-t-on la teneur en sucres, en sel, en matières grasses ?
Nous nous opposons à l’obligation d’afficher cet indicateur qui donne une vision réductrice de la qualité nutritionnelle et impose des sanctions financières à ceux qui refusent de l’apposer.
Mme Béatrice Bellay (SOC). En effet, de très bons produits peuvent avoir un mauvais score et il ne s’agit pas de dissuader nos concitoyens de se faire plaisir. L’objectif est de les encourager à avoir une alimentation équilibrée à l’aide d’informations claires : ils sauront prendre un produit classé A après un produit classé E.
Mme Sandra Regol (EcoS). Ne confondons pas plaisir gustatif et qualité nutritionnelle. Le Nutri‑score n’est pas là pour empêcher les gens de continuer à déguster du foie gras ou une mousse au chocolat, qu’ils savent pertinemment ne pas être légers. Il a pour objectif de délivrer une information transparente.
M. le rapporteur général. La question de Yannick Monnet est pertinente. Dès lors qu’il y a absence d’affichage, les producteurs, les transformateurs ou les metteurs sur le marché sont tenus de payer la taxe. Elle s’applique si le produit n’est pas emballé devant vous, même s’il a été préparé seulement quelques heures avant, ce qui peut poser problème pour les commerces qui produisent en petites quantités comme les traiteurs.
Nous voyons qu’il est difficile de prendre en compte toutes les implications de cette obligation à travers des amendements, mais s’ils sont adoptés, il nous restera la navette.
La commission adopte les amendements identiques.
En conséquence, l’amendement AS1 tombe.
Amendement AS71 de Mme Sandrine Runel
Mme Sandrine Runel (SOC). Cet amendement vise à instaurer une taxe sur les bières aromatisées, dans lesquelles sont ajoutés des sucres et colorants. Nous savons que leurs fabricants ciblent le public des 18-25 ans en recourant à un packaging accessoire. Les bières artisanales ne sont évidemment pas concernées.
M. le rapporteur général. Encore une taxe... Je ne nie pas que les bières édulcorées, voire aromatisées peuvent être une porte d’entrée vers la consommation d’alcools plus forts mais votre amendement n’est pas adapté. Il prévoit une formule d’indexation annuelle du tarif de la contribution sans fixer le tarif de départ pour la première année, ce qui rend votre dispositif inopérant.
Je suis opposé à la création d’une contribution supplémentaire. L’année dernière, à l’initiative du président Valletoux et avec mon soutien, nous avons adopté un élargissement de la taxe sur les boissons prémix à la sous-catégorie des boissons de type Vody. Nous avons pris soin que cela n’ait pas d’incidence sur certaines boissons produites localement comme le Lillet. Il nous faudra d’ailleurs évaluer les effets de cette taxe, en ayant en vue l’interdiction des Vody.
M. Christophe Bentz (RN). La politique de la taxe n’a jamais et ne fera jamais une politique de santé publique, la prévention, oui. Vous nous avez déjà proposé des taxes sur le sel, sur le gras, sur le sucre. Vous voulez maintenant taxer les vins, les bières, les spiritueux. Attention, danger ! Danger pour nos entreprises, pour nos industries, pour nos filières artisanales.
Vous risquez avec ces amendements de détruire une partie significative des 600 000 emplois que génère cette filière. Je vous mets en garde devant cette fragilisation de nos entreprises. Franchement, en ce moment, elles n’ont pas besoin de ça !
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS622 de Mme Sandrine Runel
Mme Sandrine Runel (SOC). Yannick Neuder, ancien ministre de la santé, et moi‑même avons présenté la semaine dernière notre rapport au nom de la mission d’information sur l’exposition des jeunes aux boissons énergisantes et aux boissons alcoolisées prêtes à boire, et plusieurs amendements sont issus de nos recommandations.
Celui-ci vise à doubler, en la portant à 25 %, la borne supérieure de titrage alcoométrique des boissons assujetties à la taxe sur les prémix. Cela permettra de prendre en compte certaines boissons de type Vody qui titrent jusqu’à 22 degrés, mélangeant alcools forts, substances énergisantes, arômes et beaucoup de sucre.
Les règles de commercialisation de ces boissons plus alcoolisées ne sont pas toujours respectées, en particulier dans les outre-mer, où elles font des ravages dans la jeunesse, y compris parmi les mineurs.
M. le rapporteur général. Vous signez l’aveu : les Vody ne sont ni autorisés ni interdits et la taxe créée n’a pas permis d’atteindre l’objectif d’empêcher la consommation de ces boissons qu’on estime dangereuses pour la santé. Vous voulez aller encore plus loin, mais je pense que vous manquez votre cible parce que si tous les Vody sont des prémix, tous les prémix ne sont pas des Vody. La taxe que vous proposez touchera des produits tout prêts, comme la Suze ou le Negroni. Nous avions évoqué l’an dernier l’adjonction d’éléments excitants, mais ce n’est pas ce dont il est question ici.
La mesure que vous proposez n’est pas pertinente et je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.
Mme Sandrine Runel (SOC). La taxe prémix que nous avons tous votée l’année dernière concerne les boissons mélangées, préparées, prêtes à boire et titrant jusqu’à 12 degrés. C’est très simple : les prémix sont des mélanges à boire composés d’un alcool et d’une boisson non alcoolisée. Le pastis n’est pas un prémix mais un alcool, qu’on ne boit pas pur – pensez à la mauresque, par exemple, ou aux sirops, qu’on ne boit pas non plus sans eau. Nous avons bien étudié la question et auditionné des revendeurs, des fabricants et des consommateurs. Il s’agit donc de viser les prémix titrant plus de 12 degrés, notamment les Vody.
M. le président Frédéric Valletoux. Le rapport que vous avez présenté la semaine dernière a montré que la taxe que nous avons votée l’an passé a des effets, puisque les producteurs ont changé leurs recettes, augmentant le taux d’alcool pour échapper à la taxe qui s’applique jusqu’à 12 degrés et faisant courir des dangers encore plus grands à la jeunesse. Si la taxe n’avait pas eu d’effet, ils n’auraient pas modifié leur production.
M. Théo Bernhardt (RN). Je ne comprends pas bien cette litanie des taxes. Si certaines choses sont dangereuses, pourquoi ne les interdit-on pas tout simplement, au lieu de les taxer ? Vous voulez toujours tout taxer. À une époque, vous étiez contre la sorte de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sociale instaurée par Sarkozy et que Hollande avait fini par accepter ; ce que vous proposez ici s’apparente à une TVA sociale sur les comportements des Français. Je ne comprends pas pourquoi vous vous évertuez à toujours vouloir taxer, retaxer, surtaxer : si vous vouliez vraiment protéger la population, vous interdiriez ces produits. Si les Vody sont dangereux, interdisons-les, point.
M. le président Frédéric Valletoux. Lorsque nous avons commencé à augmenter la fiscalité sur le tabac, on nous expliquait qu’il fallait plutôt interdire le tabac. Nous connaissons ces arguments et chacun a le droit de s’exprimer, mais nous n’allons pas rouvrir ce débat ancien.
La commission rejette l’amendement.
Amendements identiques AS549 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi et AS1220 de M. Hendrik Davi
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). La taxe sur l’alcool n’a pas été instaurée pour le plaisir, mais pour lever des fonds destinés à l’assurance maladie en vue de résorber une partie des effets négatifs de la consommation d’alcool. Or cette taxe évolue avec l’inflation – ou presque, car sa progression est limitée à 1,75 %, ce qui signifie qu’elle ne suit pas l’inflation si celle-ci est supérieure à ce chiffre. Ainsi, dans des périodes de forte inflation, comme aujourd’hui, le prix relatif de l’alcool baisse. L’amendement AS549 vise à mettre fin à cette limitation afin que la taxe suive la variation des prix et que l’alcool ne devienne pas moins cher en période de crise.
L’année dernière, notre commission avait voté en ce sens avec les voix de collègues de différentes sensibilités politiques. S’il fallait que quelque chose coûte moins cher en période d’inflation, ce serait plutôt la nourriture de qualité. Or de 2022 à 2025, la taxe sur les alcools a augmenté de 5 %, tandis que les prix ont connu une hausse de 13 %. Il faut donc relever cette accise.
M. Hendrik Davi (EcoS). En 2024, selon une étude de Santé publique France, 22 % de la population avait une consommation excessive d’alcool. L’alcool est la deuxième cause de cancers évitables et les maladies qui lui sont imputables prises en charge par l’assurance maladie, qu’il s’agisse des cancers ou des pathologies cardiovasculaires ou digestives, coûtent au moins 9,4 milliards d’euros par an. Certains produits font l’objet de taxes spécifiques en raison de leur dangerosité, comme les boissons sucrées, les sodas, le tabac et l’alcool, mais il est très surprenant que les taxes sur les boissons sucrées et le tabac soient indexées sur l’inflation et que celles qui s’appliquent aux boissons alcoolisées soient plafonnées à un relèvement annuel de 1,75 %. Mon amendement vise seulement à supprimer ce plafond.
M. le rapporteur général. Vous voulez, en quelque sorte, revenir sur la taxe Bérégovoy sur les alcools. Il ne faut pas croire qu’il n’y a pas d’évolution des taxes liée à l’inflation : elles évoluent bien, mais sont soumises à un plafonnement à 1,75 %. Celui‑ci ne s’est pas appliqué ces dernières années puisque l’inflation était inférieure. Toutefois, avec une inflation à 2 %, ce plafonnement n’est inférieur que de 0,2 point : je ne suis pas certain que cela modifie la consommation. Un rapport de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale du Sénat présenté en mai 2024 montrait d’ailleurs qu’une augmentation de la fiscalité des boissons alcoolisées, notamment le vin, aurait un rendement financier dans un tout premier temps, mais pas du tout la même incidence, en matière santé publique, que pour le tabac : il faudrait vraiment une hausse brutale et immédiate pour réduire massivement la consommation. Sur le plan économique, il ne faut pas mettre en difficulté des filières qui ne sont déjà pas très nombreuses, tout particulièrement dans le contexte actuel, après ce qu’elles ont vécu cet été – sans parler de l’agressivité commerciale de la Chine, des États‑Unis et de la Russie, qui est une réalité pour nos producteurs. Le déplafonnement proposé n’est pas l’outil clef pour combattre la consommation excessive et les addictions profondes à l’alcool.
Je vous invite donc à retirer ces amendements. À défaut, avis défavorable.
M. Hervé de Lépinau (RN). J’interviens en tant que coprésident du groupe d’études sur la vigne, le vin et l’œnologie, qui est le groupe d’études le plus important de l’Assemblée nationale en nombre de membres et reflète donc la diversité des terroirs viticoles de France. L’augmentation de la taxe proposée aura une incidence significative sur cette filière en difficulté. Je tiens d’ailleurs à rassurer ceux qui sont préoccupés par la santé publique : nous sommes dans une phase de déconsommation, avec une augmentation de la qualité et une diminution des volumes. Surtout, la viticulture participe à l’aménagement du territoire. Si vous augmentez les taxes, la filière sera lourdement ébranlée et – je le dis en tant que député du Sud à ceux qui se plaignent à juste titre des incendies –, si vous arrachez la vigne, rien ne prendra sa place. Il est donc important de préserver ces filières créatrices d’emplois. Si vous les flinguez, ce ne seront plus les vins et les alcools français qui seront vendus en France, mais des vins et des alcools étrangers, et vous n’aurez pas pour autant résolu le problème.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Revenons à l’amendement. Il ne s’agit pas d’essayer de renchérir tel produit ou de jouer sur la structure des prix, mais de traiter d’un sujet très terre-à-terre : en période d’inflation et de crise, le prix relatif de l’alcool baisse. Nous voulons simplement qu’il suive l’inflation, et vous nous expliquez que, si c’était le cas, cela provoquerait l’arrachage des vignes – et pourquoi pas l’hiver nucléaire ? Le plafonnement n’a pas d’autre justification que la volonté des lobbys de disposer d’un avantage comparatif.
La commission rejette les amendements.
Amendements identiques AS543 de M. Damien Maudet et AS1185 de M. Hendrik Davi
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). L’amendement AS543 vise à mettre un peu plus de cohérence dans la législation fiscale en faisant dépendre les contributions sociales sur l’alcool du seul prix de vente, et non plus du titrage des boissons.
M. Hendrik Davi (EcoS). Je comprends que certains ici soient sensibles aux intérêts de Ricard et de Châteauneuf-du-Pape, mais je rappelle qu’un conducteur alcoolisé est impliqué dans environ un quart des accidents mortels, avec 900 morts en 2024, et que 40 % des violences familiales et 30 % des viols et agressions sexuelles impliqueraient l’alcool, tandis que les recettes de la taxation de l’alcool ne couvrent que 42 % du coût des soins engendrés par sa consommation. Plus largement, le coût social de l’alcool est évalué à environ 102 milliards d’euros par an.
Mon amendement, identique à celui de M. Maudet, vise donc à harmoniser les fiscalités sur l’alcool. De fait, seuls les alcools titrant à plus de 18 degrés sont actuellement concernés par la cotisation de sécurité sociale qui alimente la branche maladie. Je propose d’étendre cette cotisation à tous les alcools. Cette mesure aura une incidence sur les prix des alcools les moins chers, vendus en vrac, qui sont les plus consommés par les jeunes et les consommateurs excessifs. Nous avons déjà eu ce débat l’an dernier et je répète que tous les alcools, même le vin et la bière, peuvent provoquer des conduites addictives et entraîner une hospitalisation ou un accident de la route qui tuera peut-être demain l’un de vos enfants. Ne pas voir ce problème est irresponsable.
M. le rapporteur général. En supprimant la restriction de la cotisation aux boissons titrant plus de 18 %, vous étendez, en fait, l’assiette à tous les titrages. Or deux tarifs s’appliquent actuellement : l’un à l’alcool pur et l’autre aux boissons comme les bières et les vins. L’extension du tarif applicable à l’alcool pur se traduirait par une multiplication par 11 de ce second tarif. Votre amendement pose donc un problème technique. En outre, vous ne définissez pas les différents titrages.
M. Hendrik Davi (EcoS). Je ne comprends pas cette analyse. L’amendement se borne en effet à supprimer la mention « d’une teneur en alcool supérieure à 18 % » et, de fait, vise à appliquer la cotisation à toutes ces boissons.
M. le rapporteur général. En abrogeant le 2° de l’article L. 245-9 du code de la sécurité sociale, votre amendement supprime la référence aux autres boissons et ne conserve que la mention de l’alcool pur, généralisant ainsi la cotisation à ce tarif.
M. Hervé de Lépinau (RN). Dire que le groupe d’études sur la vigne, le vin et l’œnologie est soumis aux lobbys est aussi intelligent que de dire qu’un groupe d’études consacré à un État étranger serait sous influence étrangère.
J’assume mon combat pour défendre les filières françaises. En augmentant la fiscalité, vous les tuerez et ce sont des filières étrangères qui prendront leur place, car nous savons bien que le marché étranger proposera des produits de substitution. Vous aurez donc toujours le même problème d’addiction chez ceux qui ont des dérives comportementales, mais vous aurez tué des filières françaises qui font vivre des centaines de milliers de personnes, notamment de la production de vin.
La commission rejette les amendements.
Amendements AS1333 de M. Cyrille Isaac-Sibille, AS547 de M. Hadrien Clouet, AS1514 de Mme Sandrine Rousseau et AS72 de Mme Sandrine Runel (discussion commune)
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). La loi Évin interdisait la publicité pour l’alcool, mais sur les supports de son époque, à savoir la presse écrite et la télévision. Or il existe désormais d’autres supports, comme les réseaux sociaux tels que TikTok, sur lesquels les marques d’alcool ont tendance à faire de la publicité qui touche les plus jeunes. Mon amendement vise donc à moderniser la loi Évin en l’adaptant à ces nouveaux supports.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Puisqu’il n’est pas possible d’interdire la publicité pour l’alcool dans le cadre d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous proposons par l’amendement AS547 de la taxer pour financer le fonds de lutte contre les addictions. De fait, les taxes sur les alcools affectées aux soins ne couvrent que 51 % du coût des dégâts de l’alcool – et encore ce chiffre ne concerne-t-il que les soins médicaux : sur le plan judiciaire, on changerait d’échelle, étant donné que 30 % des condamnations pour violences impliquent une consommation d’alcool, 40 % pour les violences intrafamiliales et, dans le milieu étudiant, 62 % des tentatives d’agression sexuelle.
Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). L’alcool induit en effet un phénomène majeur de comportements à risque, notamment de violences. De manière générale, j’estime qu’on ne devrait pas faire de publicité pour tout ce qui creuse le trou de la sécu. Je rassure toutefois ceux de nos collègues qui s’inquiètent pour les petites filières : l’amendement AS1514 vise les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 10 millions d’euros, ce qui protège les petits producteurs et les exploitations locales tout en contribuant au financement de la sécu.
Mme Sandrine Runel (SOC). Mon amendement vise lui aussi, faute de pouvoir interdire la publicité, à étendre la taxation qui la vise afin d’arrêter la promotion de l’alcool et des boissons alcooliques. Il s’agit en effet d’éviter que les jeunes soient exposés à trop de publicité, notamment sur les réseaux sociaux, où se multiplient les publicités très ciblées sur la jeunesse et les challenges promouvant l’alcool et sa consommation excessive.
M. le rapporteur général. J’ai bien compris que vous voulez interdire la publicité mais que, puisqu’il s’agirait d’un cavalier législatif, vous recourez à une taxe. Vous voudriez affecter celle-ci au programme de lutte contre les addictions, mais puisqu’il s’agit d’une charge, vous ne pouvez pas le faire. Je vous invite donc à prendre contact avec le Gouvernement pour inscrire à l’ordre du jour un texte relatif aux addictions ou pour qu’il affecte lui-même le produit de cette taxe, car il ne s’agirait alors plus d’une charge et il pourrait en couvrir le coût.
Je suis opposé à cette taxe sur la publicité pour les boissons alcooliques. En effet, il existe déjà des taxes sur la publicité et sur les boissons alcooliques, ainsi que des règles applicables à la publicité relative à l’alcool, qui figurent pour l’essentiel dans la loi Évin. Si ces règles sont violées, la solution relève d’un plus grand contrôle de la part des services des directions générales de l’alimentation, de la santé et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que de l’action des forces de l’ordre et de l’autorité judiciaire. Les questions commerciales n’ont rien à faire dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Je suis défavorable à vos taxes, mais permettez-moi de vous conseiller ceci, car il est aussi de mon rôle de rapporteur général de vous alerter quant à la recevabilité et à l’opérationnalité de vos amendements. Les Insoumis et les Écologistes veulent renvoyer les modalités de recouvrement à un décret, ce qui se traduira par une censure du Conseil constitutionnel pour incompétence négative. Par ailleurs Insoumis et Socialistes sont unis, mais dans l’erreur : le 6° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale concerne le droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac, ce qui n’a pas grand-chose à voir avec la publicité pour les boissons alcooliques. Le plus problématique toutefois, puisque vous reprenez une taxe qui avait été imaginée au Sénat pour les publicités pour l’alcool à La Réunion, est que vous ne définissez pas les boissons alcooliques concernées, dont trois définitions sont possibles.
M. Hervé de Lépinau (RN). La loi Évin, qui encadre la communication sur les alcools, est applicable quel que soit le support utilisé. Par ailleurs, taxer la publicité ne règle pas le problème de fond, même si cela fait rentrer des sous. Il me paraîtrait plus intéressant de rendre obligatoires, dans le cadre de l’éducation nationale, des modules relatifs aux addictions – liées à l’alcool, mais également aux stupéfiants et au tabac, et même aux écrans, puisqu’ils provoquent aussi un réel phénomène addictif. Il va falloir nous intéresser un jour à ces problèmes éthiques. Évitons donc de donner l’illusion de traiter un problème de santé publique, certes important, avec une taxe à 3 % qui ne le traitera pas et peut en outre favoriser la dérobade par le biais de la fraude.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements AS1326 de M. Cyrille Isaac-Sibille et amendements AS259, AS260, AS261 et AS397 de M. Philippe Lottiaux (discussion commune)
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Les addictions sont en effet nombreuses. Les résultats sont plutôt bons pour ce qui concerne le tabac et le Parlement devrait se donner pour objectif une génération sans tabac. On peut y arriver – certains pays l’ont fait. Mon amendement tend donc, à cet effet, à amplifier les mesures visant le tabac.
M. Christophe Bentz (RN). La politique de la taxe et de la surtaxe, malgré des effets positifs au démarrage, a très vite trouvé ses limites en matière de réduction du tabagisme. Depuis plusieurs semaines, voire plusieurs mois, les buralistes sont dans la rue, légitimement inquiets d’amendements qui augmentent encore les taxes. Leurs 23 000 points de vente ne proposent pas seulement du tabac, mais de nombreux services de proximité et sont des lieux de vie sociale, surtout en ruralité, où l’on en a besoin. Nous sommes donc opposés à votre amendement, qui pénalise à la fois le tissu de proximité des buralistes et les 10 millions de clients qu’il reçoit chaque jour – d’où nos amendements.
M. le rapporteur général. Les ravages que cause le tabagisme doivent évidemment tous nous mobiliser. C’est d’ailleurs à ce titre, monsieur le président, que vous aviez organisé des tables rondes le 24 septembre 2025. Néanmoins, Christophe Bentz a rappelé à juste titre la situation des buralistes. Ces commerçants de proximité exercent des missions confiées par l’État, et leur modèle économique fait l’objet d’une attention soutenue, d’autant qu’ils font face à la contrebande et au trafic transfrontalier. Ils attendent légitimement de la visibilité et des compensations.
Face à cela, deux trajectoires s’offrent à nous : accélérer la hausse de la fiscalité ou la freiner. Je vous propose d’en rester à la trajectoire déjà connue et concertée avec les buralistes. Aussi, il convient de ne pas adopter l’amendement de M. Isaac-Sibille ni ceux de M. Lottiaux afin de préserver cet équilibre.
Le développement du trafic transfrontalier est inquiétant. Les chiffres présentés à la Commission des comptes de la sécurité sociale montrent que, malgré les hausses successives de taxes, le produit de la fiscalité sur le tabac ne cesse de baisser. En outre, dans certaines régions, l’achat de produits encore plus dangereux que le tabac doit nous préoccuper. De nouvelles addictions se développent chez les jeunes, notamment par l’inhalation de substances nocives qui ont causé plusieurs morts.
Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. Michel Lauzzana (EPR). Lutter contre le tabagisme n’empêche aucunement de lutter contre les autres addictions. Très investi dans la lutte contre le tabac, je soutiens une proposition de loi transpartisane pour une génération sans tabac. En revanche, je ne pense pas que l’outil fiscal soit le levier adapté pour y parvenir. L’amendement AS1326 de notre collègue Isaac‑Sibille a néanmoins le mérite de souligner la nécessité de nous engager en faveur de cet objectif, à l’instar d’autres pays. C’est une démarche salutaire que nous devrons engager.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous sommes évidemment favorables aux amendements restreignant l’accès au tabac. La consommation a connu une baisse spectaculaire : en une décennie, on compte 4 millions de fumeurs quotidiens en moins ; 44 % de personnes n’ont jamais fumé, ce qui constitue un point bas historique. Ce succès est le résultat d’une combinaison de politiques publiques : prix, paquet neutre, substituts, campagnes de prévention, espaces sans tabac et remboursement de certains traitements.
Il nous faut également affronter les agissements des multinationales du tabac, qui orchestrent elles-mêmes le trafic. En Andorre, par exemple, alors que la consommation annuelle s’élève à 100 millions de cigarettes, les industriels en livrent 800 millions. La réimportation illégale est donc le produit direct de ce surapprovisionnement délibéré.
Enfin, j’ai été un peu étonné que M. Bentz prétende défendre les amendements de M. Lottiaux, alors que l’un d’entre eux m’a été envoyé le 8 octobre sur ma boîte de courriel par la Confédération des buralistes. Par souci de transparence envers notre commission, il conviendrait de préciser clairement l’origine des amendements au lieu de faire croire que ce sont les siens.
Mme Annie Vidal (EPR). Les échanges de ce soir ne font que confirmer une conviction : l’hypertaxation est une très mauvaise réponse à un vrai problème de santé publique. On ne lutte pas contre l’addiction par la fiscalité. Si la prévalence du tabagisme a baissé, c’est grâce à un ensemble de mesures, une politique globale : augmentation programmée du prix du paquet, accompagnement hospitalier pour le sevrage, gratuité des patchs et vastes campagnes de sensibilisation. Lorsque la fiscalité ne vise qu’à fournir des recettes budgétaires, on manque la cible.
M. Hervé de Lépinau (RN). Je ne peux pas témoigner comme fumeur, puisque je ne fume pas, mais je le peux comme député-maire. Dans le Vaucluse, je constate l’explosion de la contrebande et de la vente de cigarettes fabriquées sans contrôle. Je dépense une énergie considérable à contrôler les épiceries ouvertes sept jours sur sept, qui sont devenues des points de vente parallèles. Les buralistes sont, eux, les seuls garants du marché légal. Si l’on voulait réellement agir en matière de santé publique, il faudrait réguler la composition des cigarettes, car les produits vendus illégalement – au détriment donc du marché légal – sont épouvantablement toxiques. Les jeunes consomment toujours autant de cigarettes, et la fiscalité ne résout rien. Nous sommes face à la courbe de Laffer : l’excès de taxe tue la taxe et en annule les effets bénéfiques. De fait, le marché officiel s’efface au profit du marché délictuel. Il faut revenir à une politique centrée sur la prévention dès le plus jeune âge. J’aimerais revoir dans les écoles primaires le bon visuel d’autrefois : le foie atteint de cirrhose et le poumon bien noir, pour que les enfants comprennent les conséquences induites par un comportement individuel, tandis que vous ne vous intéressez, vous, qu’aux comportements collectifs.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Il faut souligner les progrès majeurs accomplis en matière de normes sociales. Il y a encore vingt ou trente ans, on fumait dans les trains, dans les avions, dans les restaurants, et même dans cette salle de commission ou dans l’hémicycle. Si la fiscalité ne fait pas tout, elle constitue, aux côtés de l’éducation et de la prévention, un levier certes contraint mais indispensable pour modifier la norme sociale. Nous avons accompli 80 % du chemin ; poursuivons nos efforts pour voir apparaître une véritable génération sans tabac d’ici dix à quinze ans.
M. le président Frédéric Valletoux. En novembre dernier, nous avons adopté à l’unanimité une proposition de résolution européenne demandant à la France d’appliquer le protocole de l’Organisation mondiale de la santé contre le marché illicite du tabac dans le cadre des futures directives européennes. Personne n’a jamais prétendu que la taxation suffisait à faire une politique de santé publique. En revanche, il n’y a pas de politique de santé publique sans taxe. Par ailleurs, comme l’a démontré un rapport des douanes françaises de septembre 2025, le marché parallèle est d’abord alimenté par les grands cigarettiers eux-mêmes. Rappelez‑vous leur gêne, lors de leur audition, il y a un peu plus d’un an, dès que nous leur posions des questions précises. Il faut obtenir une fiscalité harmonisée à l’échelle européenne sur le tabac et une traçabilité totale des cigarettes.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement AS1601 de M. Nicolas Thierry
Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Le tabac est la première cause de mortalité évitable en France et coûte près de 20 milliards d’euros par an à notre système de santé. Nos discussions sont bien sympathiques, mais remettons l’école au milieu du village : le tabac tue massivement ! L’absence d’une vraie politique de santé publique, au nom d’intérêts économiques supérieurs, endeuille des millions de familles. L’entrée dans le tabagisme se fait souvent à l’adolescence. Interdire la vente aux générations nées après le 1er janvier 2009 permet d’enrayer l’habitude dès le départ. En ce qui concerne la contrebande, si vous n’avez pas pris l’habitude de fumer, vous n’irez pas tout faire pour vous trouver un paquet de clopes au coin de la rue. La perspective de ce changement sociétal vous fait peur, parce que vous refusez d’affronter le changement de modèle économique qui va l’accompagner. Nous devons protéger les jeunes. Le Royaume-Uni, les Maldives et l’Australie l’ont fait ; il n’y a pas de raison que nous ne le puissions pas.
M. le rapporteur général. Vous pouvez le faire, mais avec un texte ad hoc. Votre amendement crée une interdiction tout en instaurant une taxe pour ceux qui ne la respecteraient pas. Outre la complexité d’application pour les buralistes, qui doivent prélever la taxe auprès du public auquel ils n’ont pas le droit de vendre, ce dispositif présente un risque de censure par le Conseil constitutionnel, puisque l’interdiction de vendre constitue un cavalier au sein d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cette interdiction risquant d’être annulée, il ne nous resterait qu’une taxe inapplicable.
Avis défavorable.
M. Yannick Monnet (GDR). Je peine à comprendre votre raisonnement sur la dissociation qu’opérerait le Conseil constitutionnel entre la taxe et l’interdiction.
M. le rapporteur général. On ne fait pas que créer une taxe ; on crée une interdiction en parallèle. Si la disposition interdisant la vente sautait, le dispositif fiscal sous‑jacent deviendrait inopérant. Je ne fais que vous alerter, comme l’exige ma fonction.
M. Michel Lauzzana (EPR). Bien que j’entende les réserves juridiques du rapporteur général, je voterai cet amendement pour adresser un signal politique fort en faveur d’une génération sans tabac. Il conviendra parallèlement que l’État trouve de nouveaux modes de rémunération pour compléter les revenus des buralistes et préserver leur rôle de commerce de proximité.
M. Nicolas Turquois (Dem). J’ai cosigné la proposition de loi de M. Thierry. La hausse des prix a déjà fait baisser le tabagisme chez les jeunes. Si l’on ne commence pas à fumer avant 18 ans, on ne commence généralement jamais. Même si je comprends les arguments du rapporteur général, je voterai cet amendement, quitte à ce qu’il faille en retravailler la rédaction.
Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Si ma génération fume moins, c’est aussi parce que nous voyons nos parents être malades et crever du tabac. Notre proposition reprend une mesure préconisée par la Caisse nationale de l’assurance maladie dans son rapport de juillet. La fiscalité y est pensée comme une sanction du non-respect de l’interdiction, qui ne peut donc pas être censurée. Assumons d’envoyer un signal à l’industrie du tabac, qui a intérêt à changer de modèle économique parce que nous n’allons pas la laisser faire indéfiniment, ainsi qu’aux buralistes, dont nous avons besoin pour préserver le lien social dans nos territoires et que nous devons accompagner pour changer de modèle.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AS258 de M. Philippe Lottiaux
Mme Angélique Ranc (RN). Depuis vingt ans, nous multiplions les hausses de taxes sur le tabac sans parvenir à éradiquer le tabagisme. Le Gouvernement a choisi d’interdire les sachets de nicotine, alors même qu’ils ne contiennent pas de tabac et qu’ils ne nécessitent aucune combustion. Cette interdiction, en vigueur depuis le 1er avril 2026, a surtout favorisé les marchés parallèles où aucun contrôle ne protège les consommateurs, notamment les mineurs. C’est bien là tout l’enjeu : protéger notre jeunesse contre l’accès à ces produits et les risques de dépendance. Nous savons parfaitement qu’interdire un produit ne suffit pas à empêcher sa circulation, notamment sur internet. Lorsque ces produits échappent à tout contrôle, nous perdons également toute garantie sur leur composition et leur dosage de nicotine. Cet amendement propose donc une réglementation stricte : interdiction de vente aux mineurs, dosage plafonné à 12 milligrammes, vente exclusive chez les buralistes et fiscalité adaptée. Il s’agit également de préserver pour les fumeurs adultes une alternative sans combustion à la cigarette traditionnelle, sans pour autant banaliser la consommation de nicotine. Plutôt qu’une interdiction alimentant les trafics, faisons le choix d’un encadrement qui permette de mieux protéger nos jeunes et d’accompagner les fumeurs vers des alternatives au tabac.
M. le rapporteur général. Votre amendement fait plusieurs pages : je suis impressionné par votre travail. Vous souhaitez encadrer commercialement les sachets de nicotine à usage oral – les pouches. Or ces produits ont été interdits par voie réglementaire par le décret du 5 septembre 2025, entré en vigueur le 5 mars 2026. D’une certaine manière, votre amendement reviendrait donc à relégaliser des produits qui avaient été interdits en raison de leur dangerosité, surtout pour les jeunes. Au vu du travail approfondi mené pendant des mois sur le sujet par Michel Lauzzana – rendons à Michel ce qui est à Michel – et notre ancienne collègue Francesca Pasquini, il ne me semble pas opportun d’adopter votre amendement. Je perçois bien, en arrière-plan, la demande des buralistes de pouvoir être chargés de cette mission de manière sécurisée, et j’y suis sensible. Cependant, dès lors que ces produits ont été jugés dangereux, maintenir leur interdiction reste la solution la plus prudente.
Je vous invite donc à retirer cet amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. Jean-François Rousset (EPR). Nous avons réellement besoin de définir une politique de santé publique axée sur la prévention, avec une planification sur cinq et dix ans et des objectifs clairs. Combien d’obèses en moins voulons-nous au bout de dix ans ? Combien de fumeurs en moins ? Il faut y mettre tous les moyens – qu’il s’agisse de l’école, de la pédagogie, de la publicité ou de tous les leviers abordés ce soir – et prévoir une évaluation régulière. C’est un vrai virage à prendre dans le cadre de la prévention, et même du financement de la prévention par rapport à celui du soin. Il faudra aborder ces travaux dans quelques mois avec beaucoup d’énergie.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). En l’occurrence, il faut surtout rendre à Philip Morris ce qui est à Philip Morris ! Les sachets de nicotine ne sont pas des substituts nicotiniques – l’exposé des motifs est rigoureusement faux. Ce sont des produits de l’industrie du tabac, des sachets placés sous la lèvre et contenant une poudre transformée. Cet amendement provient directement des industriels ! Contrairement aux substituts nicotiniques vendus en pharmacie, comme les chewing-gums, aucun élément scientifique n’accrédite l’idée que ces sachets aideraient à arrêter de fumer. Au contraire, ils ont été interdits parce qu’ils mettent le pied à l’étrier des addictions. Vous proposez de remettre sur le marché un produit dangereux qui a été épinglé par les centres antipoison en raison des intoxications qu’il provoque, de sa toxicité et des lésions buccales qu’il cause.
Quant aux arguments figurant dans l’exposé des motifs, ils sont très étonnants. Il y est écrit que « les multiples hausses de taxes sur le tabac mises en place au fil des vingt dernières années n’ont, hélas, pas endigué le phénomène », au motif que le tabagisme a été « stable entre 2021 et 2023 ». La démonstration est surprenante ! Et surtout, elle est fausse : entre 2021 et 2024, la prévalence du tabagisme a diminué. Cet argumentaire est donc faux, mal calculé, rédigé par des lobbys et de nature à entretenir des comportements addictifs.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS1617 de Mme Sandrine Rousseau
Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). L’amendement est défendu.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.
Amendement AS1233 de Mme Sabrina Sebaihi
Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). L’amendement est défendu.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.
Amendement AS73 de Mme Sandrine Runel
Mme Sandrine Runel (SOC). Nous vous avons gardé le meilleur pour la fin. Après l’alcool, le tabac, le sucre, le sel et la malbouffe, nous nous attaquons aux paris sportifs et aux jeux de hasard. Ces pratiques entraînent des troubles du comportement, un isolement social et une détresse psychologique, assortis de conséquences économiques et familiales assez graves. Nous proposons d’augmenter le taux de contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux paris sportifs et aux jeux de hasard, en le portant de 7,2 % à 9,2 %. L’objectif est double : désinciter à la consommation excessive de ces produits et renforcer le financement de la sécurité sociale.
M. le rapporteur général. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a déjà considérablement rehaussé la fiscalité sur les jeux, le taux sur le produit brut étant passé de 6,2 % à 7,2 %, auquel se sont ajoutés un élargissement de l’assiette et la création d’une taxe additionnelle sur les dépenses publicitaires. Vous ne proposez pas de frapper les seuls paris sportifs comme l’indique votre exposé des motifs, mais vous frappez les jeux de loterie au taux de 9,2 %. Or il s’agit du segment de jeux de loin le plus taxé – c’est la Cour des comptes qui le souligne –, alors même qu’il présente cinq fois moins de joueurs excessifs que les autres types de jeux selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives.
Avis défavorable.
M. Théo Bernhardt (RN). C’est un peu triste, la vie à gauche ! L’amendement pénaliserait surtout le pari hippique. Or la filière hippique est en difficulté. L’hippodrome de la Hardt à Wissembourg se trouve dans ma circonscription, et son président me fait part depuis deux ans de ses difficultés. Plus ces activités seront taxées, moins il y aura de monde sur les hippodromes. Nous voterons contre ce mauvais amendement.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS562 de M. Damien Maudet
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Cet amendement concerne également les jeux de hasard et d’argent, mais il vise à taxer leurs dépenses publicitaires. Il s’agit d’une industrie florissante dont le produit brut a encore augmenté cette année. La publicité cible principalement les jeunes des quartiers populaires, ce qui a une incidence majeure sur les comportements addictifs et la vie quotidienne. Nous avons besoin de moyens pour accompagner les personnes souffrant d’addiction aux jeux d’argent, d’autant que l’état de la psychiatrie en France est particulièrement dégradé. Quant à ceux qui nous reprocheraient de ne pas demander l’interdiction de ces publicités, je rappelle que je l’ai déjà proposée et que la droite a voté contre.
M. le rapporteur général. Vous agissez à la fois sur le taux de la contribution sur les dépenses publicitaires – en le portant de 15 % à 20 % – et sur son assiette, en y incluant certaines gratifications servies aux joueurs. Je ne suis favorable ni à l’une ni à l’autre de ces mesures. Sur le second point, ces gratifications constituant un revenu pour le joueur, la proposition devrait porter sur la CSG appliquée au produit brut des jeux, et non figurer dans l’article relatif à la publicité.
Je vous invite à retirer cet amendement pour le retravailler en vue de la séance ; à défaut, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendements AS79 et AS74 de Mme Sandrine Runel
Mme Sandrine Runel (SOC). Ces amendements concernent le sponsoring et les publicités pour les paris en ligne, des pratiques particulièrement nocives. À défaut de pouvoir les interdire, nous proposons de les taxer.
M. le rapporteur général. J’y suis défavorable, car vous allez beaucoup plus loin que ce qu’indique votre exposé des motifs. L’adoption de vos amendements pénaliserait non seulement de grands clubs comme le Paris Saint‑Germain, mais aussi des clubs de ligues inférieures, ainsi que des petites associations ou des petites et moyennes entreprises locales, qui versent par exemple 500 euros pour poser une banderole en plastique lors d’un match de handball. Cela aurait un impact fortement préjudiciable dans nos territoires, où les modèles économiques sont déjà fragiles. Quant à l’amendement AS74, il englobe le secteur hippique, qui représente de nombreux emplois. Je ne suis pas convaincu que cette taxe permette de lutter efficacement contre les addictions.
Je vous invite à retirer vos deux amendements au vu du préjudice qu’ils porteraient aux clubs sportifs et à la filière hippique ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
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6. Réunion du jeudi 15 octobre 2026 à 9 heures 30 (article 9 à après l’article 12)
https://videos.assemblee-nationale.fr/video.19561238_6ad07efe569c9.commission-des-affaires-sociales--projet-de-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-pour-2027-su-15-octobre-2026
La commission poursuit l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (no 3211) (M. Thibault Bazin, rapporteur général ; Mme Christine Loir, M. Louis Boyard, Mme Sandrine Runel et Mme Danielle Simonnet, rapporteurs).
Article 9
Simplifier la régulation du secteur des dispositifs médicaux et autres produits de santé
Amendements de suppression AS308 de M. Arnaud Simion, AS1569 de M. Nicolas Turquois et AS1577 Mme Joëlle Mélin
M. Arnaud Simion (SOC). Mon amendement supprime l’article 9, qui crée une nouvelle contribution uniforme de 3,6 % à la charge des entreprises exploitant des dispositifs médicaux remboursés par l’assurance maladie. Soyons clairs : nous ne contestons pas le principe d’une contribution de ces entreprises au financement de la sécurité sociale. Toutefois, on ne peut pas traiter de la même manière un grand groupe industriel international et une petite entreprise innovante, comme nous en avons souvent dans nos circonscriptions ainsi que c’est mon cas. L’instauration d’un taux uniforme dès le premier euro risque de fragiliser nos petites et moyennes entreprises, notre tissu industriel et notre souveraineté sanitaire. Le gouvernement ne fournit aucune évaluation sérieuse des conséquences sur l’emploi et sur l’investissement, alors que le rendement annoncé est de 150 millions d’euros. Nous voulons une contribution juste, proportionnée et adaptée à la réalité économique des entreprises.
M. Nicolas Turquois (Dem). Je participe systématiquement à la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale : tous les ans, on révise la clause M, la clause Z, les taxations sur le médicament. Ces changements incessants rendent illisibles et incompréhensibles les différentes règles, qui s’entremêlent. On ne vote pas sur le fond, mais sur la forme. C’est contre-productif pour l’activité industrielle en France, en l’espèce l’activité du dispositif médical.
Mme Joëlle Mélin (RN). Le secteur dont il est question subit des modifications chaque année, mais c’est la première fois qu’il est touché de cette manière. Il est pourtant indispensable : dans un marché de près de 15 milliards d’euros, il fait appel à de nombreux acteurs parmi l’industrie, l’innovation, les professionnels de santé. Ce domaine connaît une dérive, non en raison d’un excès de dépenses liées à l’utilisation de matériel, mais à cause de l’absence totale de contrôle, qu’il s’agisse de la fabrication ou de la vente.
Nous devons nous saisir de ce sujet. Le Sénat envisage de donner un statut aux prestataires de soins à domicile. Cette profession est apparue de manière un peu invisible, sans qu’on s’en aperçoive. Il faudra comprendre pourquoi 5 milliards d’euros sont remboursés au titre de la liste. Au-delà du travail de contrôle qu’il reste à mener, retirer 150 millions d’euros constitue une atteinte pathétique à un domaine d’innovation. Il est indispensable de remettre de l’ordre dans l’ensemble du secteur des dispositifs médicaux.
M. Thibault Bazin, rapporteur général. Permettez-moi un point général sur l’article 9 afin d’apporter une réponse globale aux différents amendements. Cet article a plusieurs objectifs : on peut en partager certains et pas d’autres. La clause Z, évoquée par Nicolas Turquois, concerne les dispositifs médicaux, qui représentent environ 14 milliards de dépenses remboursées, en hausse de 3,7 % par an entre 2017 et 2020 puis de 4,7 % par an entre 2022 et 2025. Cette dynamique s’explique par le virage ambulatoire et le vieillissement de la population. Néanmoins, la revue de dépenses menée conjointement par les inspections générales des finances et des affaires sociales souligne que la croissance de ce secteur a été presque deux fois supérieure à celle fixée par l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, malgré des outils de régulation qui existent et évoluent presque chaque année.
J’ai cru comprendre que le gouvernement avait plusieurs objectifs. Le premier concerne l’identification individuelle des dispositifs inscrits par description générique et l’obligation de certification qui l’accompagne. Cette réécriture des dispositions relatives au code d’identification individuel permettra d’y voir plus clair grâce à une transparence accrue sur les remboursements. Dans le secteur des dispositifs médicaux, l’assurance maladie rembourse actuellement des milliards d’euros sur des lignes génériques sur le fondement de ces codes, sans savoir exactement quel exploitant elle paye.
Joëlle Mélin a souligné la nécessité d’y voir plus clair à la suite des travaux de la commission d’enquête sur les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale, dont elle était la rapporteure. Je ne peux pas nier que certaines dispositions de cet article feront des codes d’identification un véritable outil de pilotage, destiné à une régulation plus fine permettant des baisses de prix par rapport aux volumes consommés et aux exploitants touchés. La filière réclame d’ailleurs cette évolution. Comme l’a indiqué M. Simion, il faut clarifier les choses si on veut éviter d’en arriver à un traitement indiscriminé qui frappe aussi ceux qu’on ne veut pas toucher. C’est pourquoi cet élément d’identification et de pilotage va dans le bon sens.
Ensuite, l’article instaure une nouvelle contribution. On a déjà la clause de sauvegarde : si le volume dépasse un niveau fixé, elle se déclenche sur une assiette bien particulière qui touche surtout les très grands groupes et qui préserve les petites et moyennes entreprises. Là, on crée une taxe dont le rendement est assuré, un peu sur le modèle de ce qui a été fait sur le médicament l’an dernier.
Première question : quel est le niveau de rendement attendu ? Le chiffre annoncé est de 150 millions d’euros. Je dois vous avouer que, lors de mes auditions et de mes échanges avec les différentes administrations, des chiffres beaucoup plus élevés ont commencé à circuler. L’étude d’impact elle-même fait apparaître seulement 38 petites et moyennes entreprises. Or nous savons tous que cette filière est extrêmement hétérogène, représentant 1 500 entreprises, dont 95 % de petites et moyennes entreprises et 90 000 emplois dans nos territoires. Se pose la question de l’évaluation : alors qu’il sera peut-être bien supérieur à 150 millions d’euros, quel rendement attendons-nous de cette taxe dans un secteur où les entreprises ne disposent pas de marges importantes et dont beaucoup de ressources humaines sont susceptibles d’être touchées ?
En outre, cumuler le rendement de cette taxe et le déclenchement de la clause de sauvegarde reviendrait à imposer une double peine au secteur. Ce serait contraire à l’esprit de la clause de sauvegarde, qui se déclenche dès que le secteur dépense un euro de plus que le tendanciel prévisionnel. Ce serait injuste et il est préférable que la clause de sauvegarde ne se déclenche pas.
Par ailleurs, l’évolution de nos politiques publiques fait de plus en plus appel aux dispositifs médicaux. Nous devons être cohérents. Nous ne pouvons pas d’un côté promouvoir le virage ambulatoire et les progrès liés à des dispositifs médicaux, notamment innovants, et de l’autre, pénaliser cette dynamique.
Vient ensuite la question des acteurs concernés par l’assiette. M. Simion l’a évoqué, cette assiette cible tout le monde : différente de celle de la clause de sauvegarde, elle frappe aussi la très petite entreprise qui produit des dispositifs médicaux dans nos territoires. Dès lors, faut-il maintenir l’outil de pilotage – l’identification et la codification ? Je pense qu’il le faut.
L’assiette, indiscriminée, pourrait avoir des conséquences injustes. Va-t-on toucher de la même manière les grands groupes qui produisent en Chine et nos très petites, petites et moyennes entreprises ? C’est un sujet de souveraineté sanitaire alors que la crise pandémique a montré notre vulnérabilité.
Voilà pourquoi la suppression de l’article n’est pas pertinente. Je m’en remettrai toutefois à la sagesse de la commission. L’outil de pilotage et la codification vont dans le bon sens. Si nous maintenons l’article, il faudra en revanche revoir l’assiette de manière à protéger nos très petites, petites et moyennes entreprises pour ne pas pénaliser l’emploi grâce à un barème plus progressif et à une exemption en dessous d’un certain niveau de chiffre d’affaires.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Vous vous doutez, monsieur le rapporteur général, que le groupe La France insoumise votera contre ces amendements de suppression. D’abord, nous parlons d’un secteur des dispositifs médicaux dont le chiffre d’affaires est extrêmement élevé : 32 milliards d’euros. Surtout, l’augmentation tendancielle du taux de marge est très soutenue puisque la dernière évaluation de l’Inspection générale des affaires sociales l’estime à 32 % dans le secteur, l’un des plus profitables qui soient. Pour les investisseurs, mettre 1 euro dans ce secteur permet de récupérer 1,32 euro : c’est gigantesque.
Or les outils de contrôle financier ne fonctionnent pas. La clause Z, tentative de régulation, couvre seulement 20 % des dépenses du secteur. Il faut de nouveaux instruments. En l’espèce, cette taxe m’apparaît justifiée. Elle permet de lever 150 millions d’euros, de quoi rembourser quelques centaines de milliers d’appareils auditifs pour prendre un exemple concret. L’assiette elle-même me semble assez bien proportionnée puisqu’elle ne concerne que 70 % des montants remboursés, soit un abattement de 30 %, desquels il faut déduire la taxe sur la valeur ajoutée et les remises. Nous pourrions même aller un peu plus loin, un peu plus tard.
M. Nicolas Turquois (Dem). J’entends les éléments du rapporteur général comme ceux de notre collègue Clouet. Ce qui m’agace, c’est l’instabilité permanente des règles, qui rend le système illisible. Clause M ou clause Z, tous les ans, on y revient. Notre collègue Michel Lauzzana avait défendu l’introduction d’une dose de territorialité dans le calcul de la clause M. Cette mesure a été adoptée, mais elle n’est toujours pas appliquée parce qu’une administration freine des quatre fers. Je ne comprends pas pourquoi, alors que ce sujet épidermique revient chaque année, le gouvernement ne travaille pas avec les parlementaires pour expliquer la règle et la rendre utile. Il n’est pas acceptable, pour les députés que nous sommes, de changer incessamment la loi et la rendre ainsi incompréhensible. Je suis donc favorable à la suppression de cet article.
M. Jean-François Rousset (EPR). Nous voterons contre ces amendements de suppression. Cependant, je partage l’avis de Nicolas Turquois et de Michel Lauzzana : à travers cet article 9, il faut aussi penser aux entreprises nationales de petite taille, parfois très innovantes et qui ne sont pas à l’origine d’une dérive des dépenses de dispositifs médicaux. Il nous faut être vigilants et veiller, dans la durée, à ce que nos votes soient réellement appliqués, en particulier pour les médicaments. C’est un secteur où l’on a essayé de protéger les entreprises qui fabriquent des molécules comme le paracétamol. Soyons vigilants !
M. Arnaud Simion (SOC). Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur général, la filière est très hétérogène. C’est toutefois un tissu industriel qui reste composé à 95 % de petites et moyennes entreprises et d’entreprises de taille intermédiaire. Si cet amendement n’est pas adopté, un amendement de repli rend la contribution progressive avec trois tranches : 0 % jusqu’à 1 million d’euros ; 2,4 % entre 1 et 10 millions d’euros ; 3,6 % au-delà. De plus, nous prévoyons de regrouper les assiettes des entreprises appartenant à un même groupe, précisément pour éviter les contournements.
La commission rejette les amendements.
Amendement AS309 de M. Arnaud Simion
M. Arnaud Simion (SOC). Cet amendement, que je viens de défendre, instaure un barème progressif.
M. Thibault Bazin, rapporteur général. En regardant de plus près le barème que vous proposez, une petite et moyenne entreprise dont l’assiette atteint 5 millions d’euros paierait encore 96 000 euros. Au vu des nombreux témoignages que j’ai reçus de chefs d’entreprise du secteur, un tel montant ne me paraît pas soutenable. Je partage votre intention, mais il faut lisser davantage. Je ferai une proposition qui pénalise moins les petites et moyennes entreprises. Si elle est adoptée, j’invite tous les groupes à la reprendre. Ainsi, les outils de pilotage seraient conservés. Bien qu’il soit difficile d’établir des simulations, le dispositif s’avère problématique en dessous de 10 millions d’euros. Il me semble d’ailleurs opportun d’aller jusqu’à 150 millions d’euros, au-delà de ce que j’ai proposé dans mon amendement. En effet, le chiffre d’affaires affiché est parfois élevé alors que le résultat ou la marge ne l’est pas. Dans un souci de transparence, je vous signalerai toute évolution du dispositif que je propose visant à moins pénaliser nos petites et moyennes entreprises. Je vous invite à retirer votre proposition au profit de l’amendement AS1648.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS1378 de M. Philippe Naillet
M. Elie Califer (SOC). Nous proposons d’exonérer les entreprises ultramarines de la contribution sur les dispositifs médicaux remboursés afin de soutenir l’économie locale conformément au principe d’égalité réelle entre les territoires. Cet amendement garantit en outre l’égalité d’accès aux soins pour ne pas pénaliser davantage ces territoires, dont la vulnérabilité est connue. Il s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui admet des différences de traitement justifiées par les vulnérabilités structurelles de certains territoires.
M. Thibault Bazin, rapporteur général. Cet amendement n’exonère pas les entreprises ultramarines. Il retire de l’assiette tous les montants remboursés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, quel que soit l’exploitant. Il profiterait donc en premier lieu aux exploitants nationaux et internationaux qui vendent outre-mer, mais pas au tissu économique local. Quant aux patients, la contribution ne modifie ni le tarif de responsabilité ni le niveau de prise en charge, qui restent régis par les dispositions de droit commun du code de la sécurité sociale : l’argument de l’accès aux soins ne tient pas. Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. Elie Califer (SOC). J’entends votre analyse. Il n’en demeure pas moins que cette mesure aura un impact direct sur l’accès aux soins. M. Naillet faisait référence au pouvoir d’achat des populations. N’oublions pas de mesurer l’incidence sur les personnes et sur leur capacité à accéder aux soins !
La commission rejette l’amendement.
Amendements AS915 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi et AS920 de Mme Zahia Hamdane (discussion commune)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). L’amendement AS915 est fidèle à l’esprit du texte. Certains dispositifs médicaux offrent des taux de profit absolument gigantesques, supérieurs à 100 %. Ainsi, les implants cardiaques ou contre la surdité se vendent à des milliers d’euros, en total décalage avec leur coût de production. L’amendement impose aux producteurs de ces dispositifs de respecter leurs engagements auprès du Comité économique des produits de santé : s’ils s’engagent à pratiquer un tarif raisonnable, ils conservent l’abattement de 30 %, mais celui-ci est supprimé en cas de violation de cette promesse. C’est la moindre des choses que nous puissions faire pour réguler les prix et arrêter de subir ces tarifs excessifs.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). L’amendement AS920 est un amendement de repli. Je m’associe aux arguments de mon collègue Clouet. À La France insoumise, nous défendons la création d’un pôle public du médicament. Il est incompréhensible de laisser la vie des gens à la merci d’un marché dont l’unique but est de faire toujours plus de profits et d’argent sur notre santé. En attendant d’être au pouvoir, si vous ne supprimez pas l’abattement de 30 %, je propose au moins de le réduire à 10 %.
M. Thibault Bazin, rapporteur général. Ces deux amendements introduisent une dérogation au principe suivant lequel l’assiette représente 70 % des dépenses remboursées. C’est cohérent avec votre logique : l’assiette représenterait 100 % ou 90 % des montants remboursés aux entreprises ne respectant pas les engagements de baisse de prix fixés par la convention avec le Comité économique des produits de santé et ne serait donc même pas réduite. Coexisteraient deux règles contradictoires : 70 % d’une part, 100 % ou 90 % d’autre part. Sans être directement liées à des critères légaux, elles supposent une marge d’appréciation de laquelle résulte un important risque contentieux.
Par ailleurs, l’adoption de ces amendements poserait d’importantes difficultés d’application. Les baisses de prix sont de nature conventionnelle. D’éventuels manquements doivent donc être traités par des outils conventionnels, baisses de tarifs ou pénalités. Une hausse d’impôt n’entre pas dans cette catégorie du fait de son caractère automatique.
Enfin, contrairement à ce qui est indiqué dans l’exposé sommaire, cette contribution est loin de viser exclusivement les multinationales puisque 95 % des exploitants des dispositifs médicaux sont des petites et moyennes entreprises. L’avis est défavorable.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). En l’occurrence, le statut de petite et moyenne entreprise n’est pas le plus important. Ce qui compte est de savoir ce qui pèse sur nos dépenses de santé socialisées et ce qui génère du bénéfice. Je ne comprends pas pourquoi on discute de la taille de l’entreprise. Le sujet est de déterminer ce que la sécurité sociale doit ou ne doit pas financer, et qui doit contribuer ou non à ce financement. C’est tout.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements AS912 de M. Hadrien Clouet et AS918 de M. Damien Maudet (discussion commune)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Mon amendement supprime l’abattement fiscal dont bénéficient les fabricants de dispositifs médicaux qui refusent la transparence sur leurs dépenses de recherche et développement ainsi que sur leurs coûts de production. L’Organisation mondiale de la santé promeut cette exigence de transparence, à laquelle la France est attachée. Pourtant, la situation n’évolue pas. Pire, la complexité et l’internationalisation des chaînes de valeur permettent aux fabricants de dissimuler des taux de profit extraordinaires.
Je pense à ces entreprises qui produisent des prothèses de genoux. Le coût de production est de 200 euros. La facture finale s’élève à 2 000 euros. C’est excessif et inacceptable. Je pense aussi au marché du diabète : avec l’abandon progressif des piqûres au bout des doigts, les capteurs cutanés jetables se généralisent. Or les marges sur ces capteurs oscillent entre 50 % et 80 %, avec des prix de vente qui varient du simple au double d’un lieu à l’autre. Un encadrement public est indispensable.
M. Thibault Bazin, rapporteur général. Vous évoquez la nécessité d’un meilleur encadrement et vous devriez être satisfait : une partie de cet article vise précisément à identifier et analyser l’ensemble des remises. Pour contrôler efficacement, il faut mieux comprendre et mieux connaître. C’est l’objet de cet article, qui permettra un meilleur pilotage. En revanche, votre amendement ne relève pas de la régulation. Il propose la suppression de l’abattement de 30 % de l’assiette au risque de pénaliser injustement des entreprises. Le critère retenu vise un manquement à une règle qui n’existe pas, si bien que toutes les entreprises tomberaient dans la tranche majorée. On ne sanctionne pas par l’impôt une obligation qu’on n’a jamais posée. L’avis est défavorable.
Pour répondre à Mme Rousseau, on ne peut affirmer que les entreprises de dispositifs médicaux ne contribuent pas. Comme toutes les autres, elles paient des cotisations et des impôts. De plus, elles sont assujetties à des contributions spécifiques, notamment au titre de leurs dépenses de promotion. Elles n’évoluent pas dans un monde à part où elles ne participeraient pas au financement des services publics et de la sécurité sociale, car elles ne paieraient ni impôts ni cotisations.
M. Hendrik Davi (EcoS). La question ne réside pas uniquement dans leur seule contribution. Nous sommes face à un marché qui dysfonctionne en raison de sa spécificité : une partie des produits est remboursée par la sécurité sociale. C’est comme si l’État remboursait l’achat de votre télévision. Par conséquent, les entreprises de ce secteur bénéficient d’un client garanti. En l’absence de transparence sur les prix, elles fixent les tarifs qu’elles veulent. Le client paiera toujours pour la prothèse dont il a besoin et le niveau de concurrence est faible. Nous sommes sur des marchés de niche. Pour le dire brutalement, la sécurité sociale n’a pas vocation à payer les piscines de patrons de petites et moyennes entreprises qui ont trouvé le bon plan.
Mme Joëlle Mélin (RN). Nous touchons à un problème récurrent : la dualité entre une prise en charge par la sécurité sociale au titre de la solidarité nationale et un système marchand. Le Comité économique des produits de santé s’efforce de fixer des tarifs acceptables. Toutefois, pour rémunérer les acteurs du secteur à travers les mécanismes des clauses M ou Z, nous appliquons des systèmes de rémunération qui relèvent de la discussion privée et qui sont souvent couverts par le secret des affaires. La rémunération qui en résulte n’est pas logique. Fixons un prix une bonne fois pour toutes !
Face à l’ampleur prise par cet espace marchand, il faut trouver une solution d’autant que la révision de la nomenclature n’a rien réglé. Penchons-nous sur cette dualité et arrêtons de dire que certains se gavent. Certes, il est possible qu’il y ait des marges confortables, mais notre régulation n’est pas satisfaisante car il n’y a aucun contrôle, ni de la distribution, ni de la vente, ni de l’installation à domicile. Nous ne disposons même pas d’outils efficaces puisque les systèmes d’information sont obsolètes.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement AS1648 de M. Thibault Bazin
M. Thibault Bazin, rapporteur général. C’est l’amendement que j’évoquais tout à l’heure. Il prévoit un abattement intégral jusqu’à 10 millions d’euros de chiffre d’affaires pris en compte dans le calcul de l’assiette, c’est-à-dire uniquement la part du chiffre d’affaires de l’entreprise réalisée au titre des dépenses remboursées de dispositifs médicaux. Puis il instaure une dégressivité linéaire jusqu’à 60 millions d’euros, afin d’éviter les effets de seuil tout en maintenant la contribution des entreprises disposant des capacités économiques les plus importantes. D’ici à la séance publique, je vous proposerai probablement de relever ce seuil de 60 millions.
En ce qui concerne les marges de ces entreprises qui auraient explosé, le rapport des inspections générales constate la hausse des dépenses. Toutefois il explique que celle-ci n’est pas liée à l’augmentation des marges, mais à celle des volumes.
Quant aux baisses de prix, nous avons un problème, c’est vrai, y compris pour viser l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Il faut clarifier ce qui est demandé. On manque parfois de transparence, je vous rejoins sur ce point.
Le chiffre d’affaires médian des petites et moyennes entreprises était de 4,3 millions d’euros en 2021, contre 62,6 millions pour les entreprises de taille intermédiaire. Avec une barre à 60 millions, nous ne sommes pas loin de ce niveau. C’est pourquoi je disais tout à l’heure craindre des effets de seuil importants.
Cet amendement préserve le modèle économique des plus petites de nos entreprises. Ce n’est pas l’objet de l’article, mais cela suppose que la clause de sauvegarde ne se déclenche pas. Cela appelle des modifications. Sinon, il ne faut pas voter cet article 9.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AS205 de M. Emmanuel Taché
M. Thibault Bazin, rapporteur général. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je m’étonne que des députés de droite ou d’extrême droite viennent essayer, par un moyen ou un autre, de diminuer les contributions attendues d’entreprises de fabrication de dispositifs médicaux. Celles-ci font pourtant des profits monumentaux ! Ce que vous dites dans l’exposé sommaire de l’amendement est rigoureusement faux. C’est un des secteurs qui ont le taux de marge le plus important de tous les secteurs de la santé !
Votre amendement prétend que la contribution n’a rien à voir avec la réussite économique de ces sociétés. Bien sûr que si : elle est indexée sur leur revenu ! On ne peut pas dire n’importe quoi uniquement pour faire des chèques à des entreprises qui vendent très cher leurs produits. Celles qui ne le font pas ne paieront pas cette taxe.
M. Jean-François Rousset (EPR). M. Clouet nous dit en permanence qu’il faut taxer, quelle que soit l’entreprise, quels que soient son revenu, sa compétence, sa localisation. Nous essayons de préserver nos entreprises locales et d’encourager l’emploi local.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Vous nous reprochez de proposer des taxes, mais nous examinons le volet recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale : votre remarque est bizarre ! La question, ici, est d’aller chercher la rente de monopole dont jouissent certaines entreprises. Des libéraux conséquents devraient vouloir s’y attaquer !
La commission rejette l’amendement.
Amendements AS923 de M. Hadrien Clouet et AS925 de Mme Zahia Hamdane (discussion commune)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). L’amendement AS923 porte à 10 % le taux de la contribution des fabricants de dispositifs médicaux, contribution qui concerne ceux dont les rendements sont élevés. Je rappelle le taux de marge de l’industrie du dispositif médical : 32 %. De nombreux dispositifs sont vendus trois, quatre ou cinq fois leur prix de production. Un exemple : les audioprothèses. Ce sont des dispositifs très utiles. Pouvoir entendre est un droit fondamental de l’existence. Si produire une audioprothèse coûte 450 euros, le prix de vente est de 1 600 euros. Rendez-vous compte ! Et vous me dites qu’il n’y a pas de marges excessives ? Qui dans ce pays vend un produit quatre fois plus cher que les composants initiaux ? Personne, à part des entreprises en situation de monopole. Voilà pourquoi il faut les faire contribuer !
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). L’amendement AS925 est un amendement de repli. Il porte le taux de la contribution des fabricants de dispositifs médicaux à 7,2 %. Je suis d’accord avec Hadrien Clouet. Les dispositifs médicaux, ce sont ces équipements et ces technologies dont on a besoin pour se soigner : les prothèses, les implants, le matériel médical. Les entreprises qui les fabriquent reçoivent de l’argent venu de nos cotisations. Il n’est pas normal que cet argent public serve à générer du profit ou à verser des dividendes. C’est une question de morale, mais aussi de bon sens. Si on prend à tout le monde, on doit redonner à tout le monde. Sinon, les gens ne comprennent pas où va leur argent.
M. Thibault Bazin, rapporteur général. La petite musique que vous faites entendre peut sembler agréable, mais elle ne correspond pas à la réalité ! Le secteur est très hétérogène. Pour certains dispositifs médicaux très innovants, accompagnés d’applications informatiques, on peut voir des chiffres qui ressemblent aux vôtres. Ce n’est pas le cas le plus répandu. La revue de dépenses des inspections générales fait état de marges qui ne progressent pas, voire qui sont sensiblement plus faibles pour 95 % du secteur.
D’habitude, vous êtes très précis, monsieur Clouet ; je signale qu’il y a une différence entre la moyenne et la médiane ! Les taux que vous voulez relever portent de surcroît non sur des résultats, mais sur le chiffre d’affaires hors taxes, minoré des remises. Si l’entreprise ne fait pas un résultat de l’ordre de 10 % ou de 7,2 %, vos deux propositions, elle meurt ! Une entreprise qui ferait une marge de 1 % serait tuée par votre taxe. Je ne sais pas si vous mesurez les conséquences de vos amendements.
Ma musique à moi est moins séduisante. Mais l’augmentation de taux que vous imaginez serait dramatique : elle entraînerait des fermetures de lignes de production et des ruptures d’approvisionnement.
Enfin, le prix des dispositifs médicaux remboursés est fixé par le régulateur. Les entreprises ne peuvent pas répercuter des hausses de charges sur leurs ventes. Bien sûr, il existe des dispositifs médicaux non remboursés, mais c’est un autre sujet. L’avis est défavorable.
M. Jean-François Rousset (EPR). Mme Rousseau en appelle à la responsabilité des médecins libéraux et des structures libérales. J’ai exercé dans une clinique où l’activité de cardiologie interventionnelle était importante. Le conseil d’administration était tenu par des médecins et je me souviens que nous avions discuté avec les fabricants d’endoprothèses coronariennes, qui coûtent très cher, pour mettre en concurrence plusieurs industriels. Nous avions retenu le mieux-disant. Les libéraux ont le sens de l’entreprise mais aussi du bon usage de l’argent public. Ne mélangeons pas tout !
M. Hendrik Davi (EcoS). Les chiffres sont clairs, monsieur le rapporteur général, et ils sont donnés par le rapport des inspections générales. En 2013, la marge consolidée des fabricants de dispositifs médicaux était de 24,8 %, ce qui n’était déjà pas si mal. Elle est passée à 32 % en 2022. C’est une hausse de 7,2 points ! Certes, c’est une moyenne : certains font moins, certains encore plus, et les 10 % des entreprises les plus rentables ont atteint, en 2022, une marge consolidée de 58 %.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement AS928 de M. Damien Maudet
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). C’est un amendement de repli : une demande de rapport sur les conséquences d’une prise en charge intégrale des dispositifs médicaux nécessaires à la vie quotidienne.
La France insoumise, vous le savez, est favorable au 100 % sécurité sociale, c’est-à-dire au remboursement intégral des soins de santé prescrits par l’organisme issu de la fusion dans la sécurité sociale de l’ensemble des assureurs et complémentaires privés. Les économies de frais de gestion permettraient d’élargir les remboursements et de diminuer les restes à charge.
Cet amendement m’offre l’occasion de répondre au rapporteur général. Vous dites que le rapport des inspections générales montre que le taux de marge n’augmente pas. Certes, mais il explique aussi, page 7, que le taux de marge a progressé de 7 points entre 2013 et 2022. Il s’est donc stabilisé à un niveau historiquement haut. C’est la raison pour laquelle il faut aller beaucoup plus loin que ce qui est proposé ici.
M. Thibault Bazin, rapporteur général. Monsieur Clouet, vous avez le talent de lancer de grands débats. Je n’aurai malheureusement pas le temps de vous répondre. Je ne veux pas rebondir sur les 100 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires prévus par le programme de Jean-Luc Mélenchon.
Sans revalorisation des actes, et nous évoquerons la mammographie tout à l’heure, le 100 % sécurité sociale dégraderait l’accès aux soins. Je ne suis pas sûr que ce soit votre objectif. L’avis est défavorable.
La commission rejette l’amendement.
La commission adopte l’article 9 modifié.
Article 10
Amélioration de la régulation de la chaîne de valeur de la distribution du médicament
Amendement de suppression AS1300 de Mme Joëlle Mélin
Mme Joëlle Mélin (RN). Cet article instaure une taxe qui s’ajoute aux deux autres créées aux articles 8 et 9, pour un total d’environ 570 millions d’euros. Celle-ci aurait un rendement de 120 millions d’euros, c’est-à-dire 0,02 % des dépenses des régimes de base.
Sous couvert de régulation, le gouvernement instaure un prélèvement susceptible de fragiliser l’organisation et l’approvisionnement des officines. Or, l’exposé des motifs affirme vouloir éviter de « fragiliser la chaîne de distribution des médicaments ». Son objectif affiché est de privilégier la rémunération des groupements par les pharmaciens eux-mêmes. Cela revient à reporter le coût sur les officines. La définition large du groupement, qui va des coopératives aux sociétés détenues par des fonds d’investissement, et celle de l’assiette, qui vise « tout autre service » facilitant la commercialisation, sont sources d’insécurité juridique.
M. Thibault Bazin, rapporteur général. L’article 10 s’attaque à la financiarisation de la chaîne du médicament. Je ne suis pas sûr qu’il le fasse bien, mais je suis convaincu qu’il faut faire quelque chose. Il y a aujourd’hui de la captation de valeur. Les officines demandent elles-mêmes plus de transparence, et cet article y pourvoit pour les flux financiers et les contrats. Il donne plus de visibilité en définissant les groupements, ce qui paraît indispensable. Nous avons défini les grossistes-répartiteurs et les officines, et nous avons établi un système de régulation des laboratoires. Il faut maintenant se pencher sur les groupements.
L’article les considère tous. Or j’observe que certains sont vertueux, non financiarisés. Il existe notamment des coopératives où des pharmaciens ont la main. Ils agissent de façon éthique et déontologique, en respectant l’interdiction faite aux pharmaciens de se soumettre à toute contrainte financière ou commerciale. Quand, par exemple, un laboratoire rémunère un groupement pour être référencé ou mis en avant, l’acte de dispensation risque au contraire d’être orienté par l’intérêt commercial plutôt que par l’intérêt du patient. Nous voyons aussi des pharmacies disparaître. Il faut agir.
Le gouvernement a annoncé un plan sur la financiarisation. Cela fait dix-huit mois que j’y travaille. J’ai consulté les ordres et les directions de l’administration. Je suis arrivé à la conclusion que nous avons besoin d’un vecteur législatif. Celui-ci ne figure pas dans le plan du gouvernement. Je vous renvoie à ma proposition de loi visant à lutter contre les excès de la financiarisation en santé. Mais pour intégrer la définition des groupements au projet de loi de financement de la sécurité sociale sans qu’elle soit considérée un cavalier législatif, il faut une taxe. Celle-ci doit préserver les coopératives que j’appellerai vertueuses et s’attaquer seulement aux groupements qui ne le sont pas. Son existence pourrait inciter certains groupements qui manqueraient de transparence ou ne seraient pas vertueux à le devenir, afin de lui échapper.
À ce stade, la définition des groupements que donne l’article est trop large et elle pourrait frapper des coopératives de pharmaciens, ainsi que des grossistes-répartiteurs. Ce n’est pas l’objectif. Les officines indépendantes doivent pouvoir mutualiser leurs ressources pour négocier avec les laboratoires sans risquer une taxation. Les grossistes-répartiteurs, qui assurent des missions accessoires d’offres de services, ne doivent pas voir leur modèle économique sacrifié par une chasse aux groupements financiarisés.
La question du précompte par les laboratoires pose en outre une difficulté de calcul quand les prestations portent aussi sur des médicaments non remboursables. Je demanderai au gouvernement que les groupements communiquent la clef de répartition à leurs cocontractants.
Enfin, il faudra veiller à ce que la contribution ne soit pas répercutée sur les cotisations que les officines versent à leur groupement. Les déclarations permettront de le vérifier.
Pour résumer, je ne suis pas convaincu par l’article 10. Mais je vous invite plutôt à retirer votre amendement afin que nous corrigions ce qui doit l’être. C’est tout l’intérêt de notre travail en commission.
Mme Joëlle Mélin (RN). Nous maintenons l’amendement car le principe d’une taxe nous pose toujours problème. Il est vrai que les groupements doivent être définis. Nous risquons une onde de choc sur toute la chaîne du médicament. Nous serons vigilants et nous reverrons éventuellement notre position en séance publique.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Décidément, à l’extrême droite, vous êtes de tous les bons coups. Vous nous avez régalés hier en faisant la démonstration de la porosité de votre groupe avec les intérêts de l’alcool, des jeux de hasard et d’argent, du tabac… Aujourd’hui, c’est votre proximité avec Big Pharma que vous étalez. Vous voulez supprimer l’obligation de déclaration des laboratoires pharmaceutiques ainsi que la contribution sur les flux financiers que les groupements de pharmacie perçoivent des laboratoires, alors même que onze laboratoires se trouvent sous sanction de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, notamment parce qu’ils ne respectent pas leurs obligations de stockage, sur les antihypertenseurs par exemple, ou sur d’autres médicaments indispensables à la vie de nos concitoyens. C’est fabuleux de voir à quel point vous ne servez à rien, à part aux intérêts des plus gros !
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS1645 de M. Thibault Bazin
M. Thibault Bazin, rapporteur général. Cet amendement précise le champ d’application de l’article. Il exclut de la qualification de « groupement de pharmacies d’officine » les grossistes-répartiteurs qui, bien qu’exerçant une ou plusieurs activités mentionnées au I, le font à titre accessoire d’une activité principale de répartition, pour laquelle le grossiste est assujetti à des obligations de service public strictes. Il exclut de même les groupements rassemblés en coopératives, qui constituent une modalité vertueuse d’organisation du travail entre les pharmaciens d’officine. Je n’ai reçu le projet de loi de financement de la sécurité sociale que le 1er octobre, comme vous. Il n’est pas exclu que cette définition évolue d’ici à la séance publique, afin qu’aucun des groupements non financiarisés ne soit injustement pénalisé.
En ce qui concerne les grossistes-répartiteurs, le seuil de 10 % est suffisamment bas pour établir la dimension strictement accessoire des activités de prestations de services et prestations commerciales des grossistes de plein exercice et justifier un traitement différencié par rapport à la contribution instaurée par cet article, dans la mesure où celle-ci risquerait de porter un préjudice important aux grossistes qui assurent leurs missions de service public à titre principal. Je rappelle que ce sont eux qui approvisionnent toutes les officines de France.
Quant aux regroupements de pharmacies d’officine en coopératives, ils sont aujourd’hui minoritaires, mais cette organisation vertueuse de l’exercice officinal mérite d’être valorisée. Voilà pourquoi je propose d’exclure de l’assiette taxable les sommes encaissées par les groupements coopératifs au titre de leurs activités et prestations, à condition que les associés de ces groupements soient tous pharmaciens titulaires d’une officine et qu’ils détiennent l’intégralité des droits de vote. Nous pourrions ainsi mieux adapter le dispositif à la nature et à l’activité réelle des structures concernées.
La commission rejette l’amendement.
Amendements AS930 de Mme Zahia Hamdane, AS933 de M. Hadrien Clouet, AS934 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi et AS938 de M. Damien Maudet (discussion commune)
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Depuis quelque temps, on voit que des fonds d’investissement s’intéressent aux pharmacies. Ils les achètent, les regroupent, négocient, font des montages financiers obscurs. Leur objectif principal est de faire fructifier leur capital ; la santé des gens, ils s’en fichent. Il y a là un problème moral. Il y a aussi un problème financier : quand leur investissement rapporte, ils récoltent à eux seuls les bénéfices ; quand ils font faillite, c’est l’État, donc la collectivité, qui paie. Et ils ont un pouvoir pour négocier les prix, ce qui fait augmenter les dépenses de santé. Nous vous proposons d’interdire aux fonds de capital-investissement de détenir des groupements de pharmacie. On ne joue pas avec la santé des gens.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). L’amendement AS933 vise également à mettre fin au phénomène de concentration financière des pharmacies. On assiste à une montée des fonds dits de capital-investissement, qui sont généralement des fonds vautours.
Ensuite, malheureusement, ce sont les pharmaciens qui deviennent les pigeons. Ce mouvement crée une pression insoutenable sur le monde des pharmacies. En effet, quand elles sont rachetées par des fonds financiers, une pression commerciale s’exerce sur les personnes qui travaillent dans l’officine parce que ceux qui ont acheté exigent une forte rentabilité. Il y a donc une altération du conseil que peuvent délivrer les pharmaciens. Ils sont pourtant là parce qu’ils ont envie de faire un travail de soin, de conseil, d’intervention première, mais différents pactes d’associés les contraignent à vendre plus et à prendre moins de temps avec les patients. Il y a enfin un abandon des zones les plus vulnérables car l’exigence de rentabilité ne coïncide pas avec la solvabilité des clients de la pharmacie.
Pour toutes ces raisons, nous proposons une taxation que l’on pourra qualifier de vigoureuse, puisqu’elle est de 100 % des bénéfices de ces fonds de capital-investissement. Il ne s’agit en réalité pas de les taxer, mais de les faire disparaître.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). La réalité, malheureusement, c’est que ces groupements, qui sont des intermédiaires, rémunèrent le capital et vont spéculer sur les marchés. Nous voulons éviter qu’ils se fassent du beurre sur notre santé et nous proposons donc de les mettre à contribution. Les amendements AS934 et AS938 sont des amendements de repli.
M. Thibault Bazin, rapporteur général. Il faut lutter contre les dérives de la financiarisation. Nous nous rejoignons sur ce point. À mon sens, il faut plutôt prévoir un encadrement des groupements : contrôle des ordres sur les pactes d’associés, actions de préférence réservées aux professionnels, durée de détention minimale de sept ans pour les investisseurs. Bref, pour contrecarrer les abus de la financiarisation, il faut empêcher que le pouvoir de décision n’échappe aux professionnels de santé. Nos solutions sont différentes. Avis défavorable à tous les amendements.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). La répartition géographique des pharmacies est administrée. On ne peut pas ouvrir une officine n’importe où, précisément pour échapper aux logiques de concurrence et éviter la course au profit. Ainsi, on garantit à chaque pharmacien les conditions de la rentabilité afin qu’il puisse vendre des médicaments certes, mais surtout remplir sa mission de service public et d’intérêt général. Le rachat par des groupements financiers compromet cette mission. Il est indispensable que le législateur intervienne.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Je suis très content de cet article 10. Il me paraît équilibré. Le gouvernement a repris des amendements que je déposais depuis deux ans. Ils avaient rencontré peu d’écho ici, mais avaient soulevé des interrogations de la part des groupements. J’ai travaillé avec eux. Il en existe vraiment deux sortes : les groupements coopératifs sont vertueux, ils mutualisent ; les groupements financiers prélèvent une part non négligeable de la chaîne de valeur du médicament.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement AS357 de M. Laurent Wauquiez
M. Nicolas Tryzna, rapporteur pour avis de la commission des finances. Cet amendement s’oppose à une augmentation d’impôt. C’est la logique de notre groupe.
M. Thibault Bazin, rapporteur général. L’amendement supprime la contribution tout en conservant la définition des groupements et la déclaration des flux, c’est-à-dire ce qui permet d’assurer un meilleur pilotage et davantage de transparence. Si ma proposition qui préservait les grossistes-répartiteurs et les coopératives de pharmacies vertueuses avait été adoptée, j’aurais émis un avis défavorable. Dans la mesure où nous n’avons préservé ni les uns ni les autres, je soutiens cet amendement.
La commission rejette l’amendement.
Amendements AS944 de Mme Zahia Hamdane et AS947 de M. Hadrien Clouet (discussion commune)
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Les groupements de pharmacies sont censés défendre les intérêts de leurs membres, notamment en négociant avec les laboratoires. Mais ils perçoivent aussi de l’argent des laboratoires avec lesquels ils doivent négocier, ce qui pose un problème d’indépendance. Les choix des groupements pourraient tendre vers l’optimisation de leur propre rémunération plutôt que de servir exclusivement les intérêts des pharmaciens.
Nous proposons donc de doubler la contribution sur les rémunérations perçues par les groupements d’officine auprès des laboratoires, de 15 % à 30 %, pour écarter ce risque de conflit d’intérêts. Plus globalement, les négociations dans le secteur de la santé sont beaucoup trop opaques, on ne sait plus quel rôle joue chacun ni l’étendue de l’influence du secteur privé. Il faut améliorer la transparence et cette mesure est un premier pas dans cette direction.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je propose également d’augmenter le taux de la contribution à la charge des groupements de pharmacies d’officine. Il s’agit d’un amendement de repli qui le porte de 15 % à 22,5 %. Il faut améliorer la transparence et la régulation des prix : le seul moyen d’atteindre cet objectif politique est une taxation incitative.
M. Thibault Bazin, rapporteur général. La hausse de la contribution que vous proposez frappe injustement les grossistes-répartiteurs, qui ne peuvent pas fixer leurs propres tarifs. Ils exercent des missions de service public et leurs dernières années ont été déficitaires car leur modèle économique est compliqué.
Tel que l’article est rédigé, ils peuvent être pénalisés. Vous proposez d’augmenter encore leur contribution, y compris sur les groupements coopératifs. Je fais partie de ceux qui apprécient les formes coopératives, surtout quand elles restent à la main des officines. Il est injuste de les pénaliser : traitons les excès de la financiarisation sans nuire à ce qui est pertinent et efficace. L’avis est défavorable.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Il ne faut pas modifier le taux. Deux types de groupements doivent être distingués. Certains d’entre eux mutualisent les moyens des pharmacies, notamment les systèmes d’information, et rendent des services. Il faut les conserver. Nous savons le réseau des pharmacies important pour la santé des citoyens, mais aussi fragile. D’autres groupements sont purement financiers et proposent des clauses d’approvisionnement exclusif, à l’image des contrats de brasserie. C’est ce type de groupements qu’il faut pénaliser. Fixer le taux à 15 % est un bon début. Nous verrons comment la situation évolue dans les années futures.
La commission rejette successivement les amendements.
Elle adopte l’article 10 non modifié.
Présidence de M. Frédéric Valletoux, président
Après l’article 10
Amendement AS1156 de Mme Zahia Hamdane
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il s’agit de doubler la contribution applicable aux laboratoires pharmaceutiques qui utilisent des brevets pour empêcher la commercialisation d’alternatives génériques à des médicaments brevetés. C’est une pratique contre laquelle nous sommes déjà censés lutter, connue sous le nom d’evergreening, qui consiste à prolonger la protection octroyée par des brevets sur le point d’expirer. Tout le monde reconnaît son caractère nuisible qui coûte à la sécurité sociale et aux patients, qui retarde la recherche et le développement de produits plus performants. Nous voulons l’interdire, d’autant que nous approchons de la « falaise des brevets » : dans les cinq années qui viennent, les brevets protégeant 400 milliards d’euros de chiffre d’affaires en médicaments basculeront dans le domaine public. Nous avons besoin que ces médicaments puissent être commercialisés sous une forme générique.
M. Thibault Bazin, rapporteur général. Vous voulez doubler une contribution qui vient à peine d’être créée par la précédente loi de financement de la sécurité sociale, qui n’a pas encore rapporté un euro et qui n’a fait l’objet d’aucune évaluation. Lors des débats sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, votre groupe s’est opposé à toute hausse de taxe sur des dispositifs qui n’avaient pas encore été déployés. Je suis cette jurisprudence et vous invite au retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS503 de M. Sébastien Peytavie
M. Hendrik Davi (EcoS). Les émissions de gaz à effet de serre du secteur de la santé représentent plus de 49 millions de tonnes de CO2, soit 8 % de l’empreinte carbone en France. La production et l’usage des médicaments et des dispositifs médicaux sont responsables de 55 % de ces rejets de CO2. L’amendement vise à dresser un état des lieux des mesures en faveur d’une réduction de l’empreinte carbone de l’acheminement des médicaments aux pharmacies.
M. Thibault Bazin, rapporteur général. Je comprends le combat mené au sujet de l’empreinte carbone. Mais il ne semble pas judicieux de s’attaquer aux grossistes-répartiteurs qui assurent la distribution des médicaments dans l’ensemble des officines de France, y compris dans des zones reculées. Ce serait les pénaliser injustement.
Je vous concède que votre amendement ne prévoit qu’une demande de rapport sur la création d’un bilan carbone. Le Sénat ayant tendance à supprimer toutes les demandes de rapport dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale, je vous invite à le retirer. Vous pourrez échanger avec la ministre en séance publique, mais je pense que vous vous trompez de cible.
M. Hendrik Davi (EcoS). Je ne pense pas que nous nous trompions de cible. De nombreux centres hospitaliers universitaires mènent ce travail de réflexion. J’ai rencontré les répartiteurs, notamment à Marseille, qui s’engagent dans une électrification de leur parc de véhicules. Ils peuvent faire mieux si nous les y aidons.
La commission rejette l’amendement.
Article 11
Régulation macro-économique des produits de santé
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements identiques AS754 de Mme Anne-Sophie Ronceret et AS1370 de M. Stéphane Viry.
Amendements identiques AS967 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi et AS1329 de M. Hendrik Davi
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Nous sommes opposés à la hausse proposée par le gouvernement du montant M, soit le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde sur les médicaments. Le montant M permet de disposer d’un mécanisme de régulation financière fondé sur le chiffre d’affaires des grands groupes pharmaceutiques, dont le seul objectif est de faire du profit avec notre santé. Par exemple, le laboratoire AstraZeneca a cessé de commercialiser en France le Zoladex, médicament utilisé pour traiter certains cancers du sein et de la prostate, parce qu’il n’était pas assez rentable.
Nous considérons que la santé n’est pas affaire de rentabilité. Il s’agit de prendre soin de nos concitoyens. Ces laboratoires sont des voyous qui se gavent d’argent public au détriment de la santé des Français.
M. Hendrik Davi (EcoS). L’industrie pharmaceutique a réalisé 73,3 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2023. Sur le seul marché français remboursé, le chiffre d’affaires brut atteint 29,3 milliards d’euros en 2024.
Le montant M représente le plafond annuel du chiffre d’affaires fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour les médicaments remboursés par l’assurance maladie. Il se déclenche lorsque le chiffre d’affaires global de l’industrie pharmaceutique généré par ces médicaments dépasse ce plafond. Les laboratoires pharmaceutiques doivent alors verser une contribution financière à l’assurance maladie pour compenser ce dépassement.
En rehaussant le montant M, l’article 11 fait un cadeau supplémentaire à l’industrie pharmaceutique en réduisant la probabilité qu’elle ait à contribuer. Dans le contexte de déficit persistant de la sécurité sociale, il n’est pas judicieux d’assouplir ce mécanisme de régulation. Nous proposons de laisser ce seuil inchangé à 22,10 milliards d’euros.
M. Thibault Bazin, rapporteur général. Tout se passe comme si nous faisions abstraction de ce qui a été fait l’année dernière. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé une contribution supplémentaire qui rapportera 1,7 milliard d’euros, au-delà des perspectives prévues. La clause de sauvegarde, quant à elle, doit retrouver le rôle de filet de sécurité qui lui était dévolu. Elle n’a pas vocation à se déclencher.
L’article 11 propose une hausse du montant M de 50 millions d’euros sur un montant total de 22 milliards d’euros, soit 0,2 %. S’agissant d’un outil de régulation, nous ne souhaitons pas qu’il se déclenche pour un très léger dépassement, donc nous ne pouvons pas le maintenir au même montant. Plutôt que de faciliter le déclenchement de la clause de sauvegarde, vous devriez jouer sur le rendement de la contribution supplémentaire.
Par ailleurs, le montant M risque d’évoluer au cours de nos débats car les prévisions vont s’ajuster. La hausse du seuil à fixer pour qu’il ne se déclenche pas sera peut-être de 0,3 % plutôt que de 0,2 %. Nous n’avons pas encore les chiffres définitifs. L’avis est défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Si vous aimez le loto et que vous voulez gagner à tous les coups, investissez en France dans le traitement de la mucoviscidose. Il s’agit d’une maladie mortelle qui peut être traitée avec un médicament, le Kaftrio. La boîte de médicaments coûte 380 euros à produire et elle est vendue 8 500 euros. Un traitement d’un an coûte plus de 100 000 euros. Heureusement qu’il existe des maladies graves pour que des actionnaires s’enrichissent en France ! (Mme Joëlle Mélin proteste.)
Mes propos choquent les élus du Rassemblement national. Ils reflètent la réalité. Un des traitements contre l’hépatite C, le Sovaldi, est vendu 7 500 euros la boîte de vingt-huit comprimés. Il en faut quatre-vingt-quatre pour une cure complète, dont le prix dépasse la dizaine de milliers d’euros. Mais la boîte de comprimés coûte 60 euros à produire. Oui, des gens dans ce pays se gavent en vendant des médicaments contre des maladies mortelles. Le Rassemblement national est choqué, peut-être s’agit-il de ses amis. Nous ne sommes pas d’accord et nous voulons que la clause de sauvegarde fasse payer les laboratoires voyous.
M. Michel Lauzzana (EPR). J’entends les arguments sur les bénéfices de l’industrie pharmaceutique. Mais je souhaite alerter sur les effets pervers de cette clause de sauvegarde et de la taxe supplémentaire sur notre industrie. Vous mentionnez les grands industriels étrangers qui réalisent des bénéfices importants, mais notre tissu industriel est plutôt composé de petites et moyennes entreprises du médicament qui souffrent. Nous avons instauré l’an dernier des dispositifs pour favoriser la souveraineté et la territorialisation de la production de médicaments. Rappelons que nous étions le premier pays producteur de médicaments en Europe mais que nous avons glissé à la cinquième position. Nous sommes en train de nous appauvrir. Soyons attentifs à la façon dont nous allons taxer !
La commission rejette les amendements.
Amendements AS1566 de M. Philippe Vigier et AS753 de Mme Anne-Sophie Ronceret (discussion commune)
M. Nicolas Turquois (Dem). Nous avons voté l’an dernier une taxe supplémentaire sur le médicament, mais elle n’est déjà plus lisible. Je propose de supprimer la clause de sauvegarde. Son fonctionnement n’est pas transparent. Et comme vient de le dire notre collègue Lauzzana, les dispositions relatives à la territorialisation n’ont pas été intégrées.
La complexité de ce dispositif désincite les entreprises du médicament à investir en France. Cette clause M, à l’instar de la clause Z, est contre-productive tant pour les parlementaires qui peinent à en comprendre le fonctionnement que pour les entreprises pharmaceutiques.
M. Thibault Bazin, rapporteur général. Supprimer le montant M ne change rien pour les entreprises du médicament puisque cette clause n’a pas vocation à se déclencher. La vraie question, c’est le seuil du montant M. Si vous craignez un déclenchement artificiel de la clause de sauvegarde, la solution est d’ajuster le seuil. C’est ce que nous faisons, et nous devrons rester exigeants sur ce point au cours de la navette. Ce fut déjà le cas l’an dernier, nous avions dû réajuster les montants pour que la clause ne se déclenche pas.
Le contexte international de forte pression exercée par l’administration Trump sur le prix des médicaments commercialisés en Europe, particulièrement en France, devrait nous inviter à la prudence et au maintien de ce mécanisme subsidiaire. Je propose le retrait des amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. Nicolas Turquois (Dem). Je retire l’amendement AS1566.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je ne partage pas le constat dressé par notre collègue Nicolas Turquois. Le baromètre de l’attractivité de la France pour l’industrie pharmaceutique réalisé pour les entreprises du médicament indique une hausse des investissements de production depuis plusieurs années. Les chiffres ne traduisent pas l’effet dissuasif évoqué.
La commission rejette l’amendement AS753.
Amendements AS969 de M. Damien Maudet et AS755 de Mme Anne-Sophie Ronceret (discussion commune)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). À l’inverse des propositions précédentes, notre amendement baisse le montant M afin d’avancer le déclenchement de la clause de sauvegarde. Il s’agit de mieux réguler les situations de rente ou de surprofits qui tirent les prix vers le haut. Ce n’est pas l’investissement productif qui gonfle le chiffre d’affaires des industries pharmaceutiques, ce sont les effets de rente sur des thérapies dites innovantes ou sur des ventes de médicaments sous brevets.
Il nous semble préférable de baisser le montant M pour nous assurer de mieux contrôler les prix et pour les réguler par avance. J’ai bien compris que nous ne partagions pas l’analyse des effets de cette clause de sauvegarde.
M. Thibault Bazin, rapporteur général. Si nous adoptions votre modèle, la France ne serait plus attractive et connaîtrait de plus en plus de pénuries. Je ne suis pas contre la régulation. Mais si nous suivions votre logique, les patients français subiraient des pénuries sur certains traitements, notamment les médicaments matures, ou seraient privés de l’accès à certaines thérapies innovantes. Je ne peux donc pas soutenir ces amendements baissant le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde. Ne soyons ni naïfs ni aveugles aux contraintes extérieures. Certains choix d’allocations de ressources soulèvent de sérieuses questions éthiques et nous devons parvenir à un équilibre dans l’intérêt des patients. C’est le chemin que je propose. L’avis est défavorable.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur général, ce chantage à la pénurie n’est pas acceptable. La pénurie existe déjà sur certains médicaments que l’on nous présente comme non rentables car nous ne les paierions pas assez cher. Mais il n’est pas plus facile d’y accéder dans d’autres pays où les prix sont plus élevés. Par ailleurs, cette pénurie a été organisée par l’industrie pharmaceutique elle-même, aidée en cela par les gouvernements. Dans les années 1980, toutes les productions ont été délocalisées à l’autre bout du monde, une seule usine fabriquant un type de produit. La pénurie a été créée pour maximiser les profits, et il nous est maintenant dit que si nous ne payons pas suffisamment les médicaments, nous ne pourrons pas en bénéficier.
Notre système est l’un des plus juteux pour l’industrie pharmaceutique. Grâce à la sécurité sociale, lorsqu’un médicament est mis sur le marché, tous les Français y ont accès. Je ne suis pas sûr que ce soit le cas dans de nombreux autres pays. Notre sécurité sociale est une force et l’industrie pharmaceutique en profite aussi. Si nous acceptons le postulat selon lequel la solution est d’augmenter le prix des médicaments, la hausse ne s’arrêtera jamais. Nous finirons par toujours payer plus et verser plus d’aides, comme pour Sanofi qui a tout de même fini par partir. Nous cherchons des moyens pour un accès aux médicaments à prix raisonnable.
Mme Joëlle Mélin (RN). Il est fatigant d’entendre « haro sur le baudet » à n’en plus finir. La pénurie de médicaments dans notre pays est effectivement liée de manière directe et certaine aux prix beaucoup trop bas. Cette situation ne découle pas de la mondialisation mais des répartiteurs européens. En tant que députée européenne, j’ai travaillé à une résolution sur la pénurie de médicaments et ce lien apparaît clairement. Un autre facteur de pénurie est le marché parallèle qui existe dans notre pays.
Dès lors, il n’est pas correct de dire que les laboratoires se gavent et que la hausse des prix n’en finira jamais. Tous les systèmes de régulation des prix nécessaires sont en place dans notre pays, notamment le Comité économique des produits de santé. Il existe des anomalies comme le Vyndaqel, médicament prescrit pour une maladie rarissime dont j’ignorais tout il y a deux ans et qui représente un coût annuel supérieur à 1 milliard d’euros pour l’assurance maladie. C’est un problème. Mais la solution ne passe pas par une taxation indirecte telle qu’instaurée par la clause de sauvegarde.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements AS970 de Mme Zahia Hamdane et AS751 de Mme Anne-Sophie Ronceret (discussion commune)
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Nous subventionnons largement les laboratoires pharmaceutiques en investissant de l’argent public dans leurs programmes de recherche et développement pour trouver de nouveaux traitements. En retour, les laboratoires arrêtent de produire les médicaments du quotidien insuffisamment rentables. AstraZeneca cesse de commercialiser un traitement contre le cancer et des médicaments prétendument innovants sont vendus à des prix tellement élevés que l’assurance maladie paie des dizaines de milliards d’euros et se retrouve parfois contrainte de choisir quels patients pourront recevoir le traitement.
L’argent de tous finance la recherche, mais les intérêts privés de quelques-uns continuent de décider ce qui est produit, ce qui est vendu et à quel prix. Tout cela nous coûte cher puisque le taux de marge des laboratoires en France est de 48,3 %. C’est pourquoi nous défendons la création d’un pôle public du médicament, comme le propose Jean-Luc Mélenchon. En attendant l’élection présidentielle, nous proposons d’augmenter la contribution des laboratoires à la sécurité sociale. Cette mesure rapporterait 240 millions d’euros.
M. Thibault Bazin, rapporteur général. Nous avons un défi à relever pour rester attractifs dans le secteur du médicament et limiter les pénuries. Mais la solution que vous proposez consiste à relever le taux de la contribution supplémentaire sur le chiffre d’affaires des entreprises à 8,06 %, et le taux différencié à 5,01 %. Face à des entreprises qui ne produisent plus et qui ne commercialisent plus, vous proposez d’augmenter le niveau d’imposition. Votre solution n’est pas la bonne et le programme de Jean-Luc Mélenchon doit être retravaillé.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements AS517 de M. Hadrien Clouet et AS520 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (discussion commune)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous proposons de moduler la contribution des laboratoires en fonction du niveau d’aides et de financements publics qu’ils ont reçu. Nous ne pouvons pas subventionner des acteurs privés qui ne font que leur métier : ils recrutent des personnes hautement qualifiées, ils produisent et vendent des médicaments. Nous pouvons discuter des marges brutes parfois radicalement excessives et des taux de profit considérables. Mais il faut aussi prendre en compte le montant d’aides publiques reçu. Une entreprise qui vit uniquement d’aides publiques ne peut venir donner des leçons et se plaindre que le secteur privé ne s’en sort pas. Il conviendrait peut-être de comptabiliser plus précisément ce que le privé doit au public pour éclairer les questions de fiscalité.
Par ailleurs, je tiens à rassurer le rapporteur général. Le rapport des entreprises du médicament indique que, pour le secteur pharmaceutique, les exportations ont augmenté de 9 % en deux ans, les investissements de 2 % et le nombre des membres de cette organisation souhaitant investir dans la recherche et développement de 6 %. Vous indiquez que nous risquerions une pluie de sauterelles et un hiver thermonucléaire si nos amendements étaient adoptés, mais en fait le secteur se porte bien et c’est une bonne chose.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). La marchandisation du médicament est un danger sanitaire. Des laboratoires pharmaceutiques créent délibérément des pénuries et contribuent à délocaliser, tandis qu’ils réalisent des marges élevées, de 48 % en 2025. Nous proposons une contribution supplémentaire de leur part en fonction des aides publiques perçues.
M. Thibault Bazin, rapporteur général. Ces amendements ne fonctionnent pas car vous créez une majoration d’impôt sans en fixer le taux. Il s’agit d’une incompétence négative aux termes de l’article 34 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel censurerait de telles dispositions.
La question de fond est de savoir si nous voulons encore avoir de la recherche en France. Il faut l’aider car les malades ont besoin qu’elle progresse. C’est également une question de souveraineté sanitaire : disposer d’une recherche forte en France est le meilleur moyen d’avoir accès à des thérapies innovantes. Si nous suivions votre logique, il faudrait alors reprendre le crédit d’impôt recherche aux entreprises auxquelles nous l’avons versé. Autant supprimer la recherche en France, car tel serait le résultat de votre politique !
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). En faisant disparaître la recherche, nous allons supprimer les essais cliniques de médicaments qui ne sont pas encore mis sur le marché mais dont des patients bénéficient dans le cadre de ces essais. Nous savons que des médicaments parviennent à stabiliser le cancer du pancréas, par exemple, mais seuls en reçoivent pour l’instant les participants aux essais cliniques. En luttant contre la recherche, vous privez ces malades de l’accès à ces protocoles. Je suis pour la recherche, donc contre vos amendements.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Il y a également un enjeu de transparence. En effet, nous payons les médicaments plusieurs fois : lors de la recherche, lorsque nous subventionnons les plans de relocalisation tous azimuts et, bien sûr, lorsque nous achetons les produits eux-mêmes. Le problème est que, lors des négociations avec le Comité économique des produits de santé, la plupart des entreprises pharmaceutiques cachent les subventions perçues. Elles font comme si le médicament avait été intégralement développé avec de l’argent privé, de sorte que le prix fixé couvre toutes ces prétendues charges.
De fait, le rapport d’activité du Comité pour l’année 2024 indique que seules deux entreprises ont déclaré avoir reçu des aides publiques pour l’investissement, ce qui paraît très peu eu égard aux 710 millions d’euros versés au secteur pharmaceutique en 2020 au titre du crédit d’impôt recherche, la première niche fiscale de France. Lors de la commission d’enquête sénatoriale sur les aides publiques aux entreprises, Sanofi a reconnu avoir touché 5 millions d’euros d’aides, un chiffre que la société n’affiche pas publiquement. Je répète que nous devons aboutir à davantage transparence au moment de la définition des prix des médicaments.
M. le président Frédéric Valletoux. J’indique qu’à la demande de notre commission des affaires sociales, la Cour des comptes étudie actuellement l’impact économique des laboratoires pharmaceutiques. C’est la première fois que l’institution retracera l’ensemble des aides perçues par cette filière.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). C’est donc que cet aspect pose question !
La commission adopte l’amendement AS517.
En conséquence, l’amendement AS520 tombe.
Amendement AS496 de Mme Zahia Hamdane
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Les profits considérables des laboratoires pharmaceutiques ne les empêchent pas d’abandonner les médicaments pas assez rentables, ni d’imposer des prix exorbitants à l’assurance maladie. Le tout, bien sûr, est financé par de l’argent public. En conséquence, nous proposons de porter la contribution de base de ces laboratoires de 0,2 à 0,5 % de leur chiffre d’affaires.
Une telle augmentation permettrait de financer le pôle public du médicament que propose Jean-Luc Mélenchon. Pour mémoire, ce pôle a pour objectifs de produire de nouveau des médicaments en France, donc de ne plus dépendre de productions délocalisées, de constituer des stocks afin d’anticiper les pénuries, de reprendre en main les filières éventuellement abandonnées par le secteur privé et de ne plus laisser les laboratoires imposer leurs prix dans l’opacité. Nous devons connaître les coûts réels de production et contrôler les prix.
M. Thibault Bazin, rapporteur général. Cette proposition de Jean-Luc Mélenchon paraît tout à fait incohérente avec le reste de son programme, car la hausse de taux que vous défendez menacerait la production de médicaments matures et au prix de revient très faible. La mesure porterait donc préjudice à nos patients. L’avis est défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS514 de M. Damien Maudet
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Si nous proposons la hausse de la contribution des laboratoires, c’est pour dégager des recettes à même de financer l’instauration d’un pôle public du médicament. Celui-ci permettrait, ainsi que Zahia Hamdane vient de le dire, de relocaliser la production, de constituer des réserves stratégiques ou encore de contrôler les prix afin de prévenir l’émergence de scandales que nous dénonçons tous.
À cet égard, nous ne pouvons pas dire que les entreprises concernées n’ont pas les moyens d’assumer une telle hausse. Les laboratoires voient leur chiffre d’affaires progresser de 4 à 6 % chaque année. Si le taux de leur contribution additionnelle passait de 1,6 % à 3,2 %, comme nous le souhaitons, ils s’en remettraient très bien !
M. Thibault Bazin, rapporteur général. Nous évoquions hier l’Union soviétique. Proposer la nationalisation de la production, c’est méconnaître totalement le fonctionnement du médicament. Leur coût est tel que, sans rayonnement mondial, nous n’y arriverions pas. La mesure se retournerait contre les Français. Je le redis : si vous doublez la contribution additionnelle sur le chiffre d’affaires, vous accélérerez les arrêts de commercialisation au préjudice des patients. L’avis est défavorable.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Vous évoquez l’Union soviétique. En l’occurrence, je reconnais que porter le taux de contribution à 100 % ne serait pas constitutionnel. Quoi qu’il en soit, la question n’est pas là. L’enjeu est de trouver les moyens de reprendre le contrôle de notre industrie pharmaceutique. Dans le Val-de-Marne, Sanofi menace de partir. Si tel est le cas, nous savons que ses activités seront vendues à la découpe et que nous ne produirons plus de médicaments dans le département. D’où la question du contrôle des moyens de production.
Vous considérez que ce serait du communisme que de porter le taux de la contribution additionnelle de 1,6 % à 3,2 %. Ce n’est pas le cas. Cette mesure ne vise qu’à nous donner les moyens de créer un pôle public du médicament qui permette à la fois de contrôler les prix, de constituer une réserve stratégique et de renationaliser la production. Vous affirmez que les Français y perdraient. C’est quand vous découpez notre industrie pharmaceutique comme dans le Val-de-Marne qu’ils y perdent !
M. Michel Lauzzana (EPR). Ces grandes déclarations sont un peu fumeuses. Contrairement à ce qui vient d’être dit, l’amendement défavoriserait nos petites industries françaises et européennes au profit des plus gros acteurs, c’est-à-dire ceux qui auront les moyens de payer. Le résultat serait donc parfaitement contraire à l’effet escompté.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS797 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). L’amendement exclut de l’assiette de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques les ventes de médicaments destinés à la constitution ou au renouvellement des stocks stratégiques de l’État nécessaires à la protection de la population face aux menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques. Cette disposition concernerait donc les médicaments indispensables à la préparation et à la gestion des situations sanitaires d’urgence.
Je précise que leur poids budgétaire est limité hors des périodes de pandémie. Une telle mesure répond à une mission de sécurité nationale et de protection des populations. Cela n’a donc rien à voir avec la consommation courante de médicaments.
M. Thibault Bazin, rapporteur général. Je ne sous-estime pas l’enjeu de sécurité nationale. C’est d’ailleurs un amendement que j’aurais moi-même pu déposer par le passé, mais l’acquisition de stocks stratégiques par Santé publique France ou par l’État est financée par la branche maladie et le budget de l’État à un prix faisant l’objet d’une négociation. À ce titre, c’est dans le cadre des contrats d’achat que la soutenabilité des fournisseurs doit être assurée, non grâce à une forme de disposition fiscale définie par arrêté et dont le montant est confidentiel. Je demande le retrait de l’amendement.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS792 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). L’amendement intègre l’effort de recherche et développement consenti en France parmi les critères pris en compte dans la régulation économique du médicament.
M. Thibault Bazin, rapporteur général. L’idée est intéressante. Tout comme nous devons soutenir ceux qui produisent en France, nous devons tenir compte des efforts de recherche et développement sur notre sol. C’est un sujet sur lequel Michel Lauzzana a travaillé.
Je demande toutefois le retrait de l’amendement car vous renvoyez à un décret la fixation du barème et de la modulation de la contribution supplémentaire des laboratoires. Le Conseil constitutionnel ne l’autoriserait pas, étant donné que cette compétence appartient au législateur.
L’amendement est retiré.
Amendement AS524 de Mme Zahia Hamdane
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Les laboratoires pharmaceutiques réalisent des profits considérables, pour ne pas dire indécents, alors même que l’assurance maladie finance nos médicaments grâce à nos cotisations. De surcroît, et c’est l’objet du présent amendement, leur contribution supplémentaire est plafonnée à 1,6 milliard d’euros par an. Ce plafond est un choix politique des macronistes qui, depuis dix ans, protègent les multinationales du médicament au lieu de permettre à la sécurité sociale de collecter des recettes supplémentaires. Sanofi a réalisé 44 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2025 et versé près de 10 milliards d’euros à ses actionnaires en dividendes et rachats d’actions, mais sa contribution supplémentaire sera plafonnée. Pourquoi protéger les profits des laboratoires avec de l’argent public alors que notre système de santé a besoin de ces fonds pour soigner les gens ?
M. Thibault Bazin, rapporteur général. En réalité, le plafond sera plutôt de 1,7 milliard d’euros l’an prochain. Surtout, vous oubliez de préciser que cette somme s’accompagne de baisses de prix, qui se sont élevées à 1,4 milliard cette année et devraient représenter 1,3 milliard d’euros en 2027. La trajectoire de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie en tient compte. De fait, une grande partie des efforts consentis sur les soins de ville vient de la régulation du secteur du médicament. Je le précise pour équilibrer nos débats. L’avis est défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS527 de M. Damien Maudet
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Puisque l’industrie pharmaceutique est celle qui réalise les marges les plus importantes du secteur manufacturier, supérieures de 18 points à la moyenne, le présent amendement lui applique un plafond normal de contribution, en l’occurrence 12 % du chiffre d’affaires. J’en profite pour préciser qu’il ne s’agirait que d’une mesure transitoire avant l’application, dans 199 jours si mon calcul est bon, du programme de Jean-Luc Mélenchon.
M. le président Frédéric Valletoux. Est-il nécessaire de rappeler qu’il est candidat dans chacune de vos interventions ?
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je m’assure que vous ne l’oubliez pas, sachant que je m’adresse aussi au grand public ! Pendant que M. Lauzzana blablate pour défendre Bristol-Myers Squibb dans sa circonscription, nous défendons l’instauration d’un pôle public du médicament en nous inspirant de différents pays. Je pense à l’Inde avec IDPL, au Brésil avec la Fiocruz ou l’institut Butantan, à la Pologne avec Polfa Tarchomin, à la Suède avec APL ou encore aux mégapharmacies néerlandaises.
M. Thibault Bazin, rapporteur général. L’avis est défavorable.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Hadrien Clouet a raison : des services publics du médicament existent partout dans le monde. Rappelons que la France était elle-même dotée, jusqu’à récemment, d’un organe analogue, l’Agence générale des équipements et produits de santé. Les quantités produites n’étaient pas faramineuses, mais certains médicaments et dispositifs médicaux étaient bien fabriqués. De mémoire, c’est elle qui avait réussi à créer les gants en latex. La production de médicaments s’est arrêtée en 2018 et la crise du covid‑19 n’y a rien changé. Lorsque nous avons visité cette agence, en 2022, on nous a simplement indiqué qu’il leur était demandé d’appliquer cette décision, prise par idéologie libérale et sans tenir compte des besoins des Français.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS826 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a opéré un transfert de rendement de la clause de sauvegarde vers la contribution supplémentaire assise sur le chiffre d’affaires. Plusieurs dispositifs applicables à l’ancienne clause ont été repris, mais pas le bonus conventionnel qui constituait pourtant une incitation déterminante à la conclusion de conventions avec le Comité économique des produits de santé et à l’acquittement des sommes dues. Il prenait la forme d’un abattement, fondé notamment sur les efforts consentis par les entreprises en matière de baisses de prix. Le présent amendement réintroduit ce mécanisme.
M. Thibault Bazin, rapporteur général. J’aimerais vous donner un avis favorable. Mais vous renvoyez de nouveau votre dispositif à un arrêté, ce qui constituerait une incompétence négative. Par ailleurs, le bonus conventionnel que vous souhaitez rétablir était pertinent pour une clause dont le déclenchement et le rendement étaient imprévisibles d’une année sur l’autre. Or, désormais, le taux de la contribution est connu. Je demande le retrait.
L’amendement est retiré.
Amendements identiques AS789 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et AS981 de M. Michel Lauzzana
M. Michel Lauzzana (EPR). Ces amendements introduisent une remise dans la contribution supplémentaire afin de favoriser notre approvisionnement en médicaments. Nous avons parlé de pénuries : il s’agit de défendre notre souveraineté sanitaire et industrielle.
M. Thibault Bazin, rapporteur général. Comme précédemment, vous ne définissez pas dans la loi les critères d’éligibilité à cette remise. Le Conseil constitutionnel pourrait estimer qu’il s’agit d’une incompétence négative.
Pour inciter les entreprises à contribuer à notre sécurité d’approvisionnement, cause à laquelle j’adhère, d’autres outils existent, comme les majorations de prix prévues dans le nouvel accord-cadre pour les productions européennes, ou encore les crédits du Conseil stratégique des industries de santé.
Les amendements sont retirés.
Amendement AS530 de M. Hadrien Clouet
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). L’amendement prévoit une majoration forfaitaire convenable en cas de non-respect, par les entreprises pharmaceutiques, de leurs obligations déclaratives auprès de l’Urssaf. Il faut évidemment que les sanctions applicables soient proportionnées aux profits de ces sociétés.
M. Thibault Bazin, rapporteur général. Il faut que la sanction soit proportionnée au manquement. La majoration dont il est ici question sanctionne les retards de déclaration, non les fraudes. La contribution reste, elle, due en totalité. Je ne suis pas certain que décupler la majoration améliorerait le recouvrement des sommes, sachant qu’une mesure aussi disproportionnée pourrait être censurée. Je vous invite à la nuancer.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Un taux étant une proportion, la disposition est, par définition, proportionnée, donc nuancée. Par ailleurs, pourquoi décupler la majoration, demandez-vous ? Pour qu’elle rapporte dix fois plus !
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS535 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Le rapporteur général ayant le souci de la justice, cet amendement devrait lui plaire puisqu’il augmente de 100 000 euros à 1 million d’euros le plafond de la majoration forfaitaire s’appliquant aux entreprises pharmaceutiques qui ne respectent pas leurs obligations déclaratives auprès de l’Urssaf.
Sanofi, qui a réalisé 43 milliards d’euros de chiffre d’affaires et versé 10 milliards d’euros de dividendes en 2025, s’expose seulement à une majoration comprise entre 2 000 et 100 000 euros. Nous pouvons aller plus loin, surtout lorsque les sanctions en question viennent abonder nos organismes de santé.
M. Thibault Bazin, rapporteur général. Vous n’aimez pas les laboratoires. Heureusement, pourtant, qu’il en existe et que des professionnels impliqués y travaillent pour apporter des solutions aux patients.
Cet amendement ferait passer de 100 000 euros à 1 million d’euros le plafond de la majoration applicable. Alors que vous plaidez toujours en faveur de sanctions proportionnées, voire d’une absence de sanction, il s’agirait en l’occurrence d’une majoration disproportionnée que le Conseil constitutionnel pourrait censurer. De nouveau, je vous engage à nuancer votre proposition.
Mme Joëlle Mélin (RN). Nous sommes effectivement loin de la nuance ! Collègues de gauche, et notamment Mme Simonnet qui travaille sur les maladies professionnelles, nous sommes à l’orée d’une flambée de cancers multifactoriels. Depuis deux ou trois ans, des pathologies nouvelles sont en train d’apparaître et il faudra qu’on puisse les soigner. (Plusieurs députés des groupes LFI‑NFP et EcoS s’exclament.) Mais ce n’est pas en coupant la tête et les jambes des laboratoires que nous le pourrons.
Je répète qu’il se prépare une petite bombe de maladies professionnelles multifactorielles. Comme vous le savez, cela s’appelle l’effet cocktail et il va nous éclater à la figure dans les mois à venir. J’ai en tête certaines pathologies cancéreuses qui, jusqu’à il y a peu, n’existaient pas chez les personnes jeunes. Il faudra donc que les laboratoires fassent des recherches. Ce n’est pas en les saignant qu’ils le pourront.
Oui, une régulation et des contrôles doivent avoir lieu de la part de l’État. Mais nous ne sommes pas le Comité économique des produits de santé et nous ne délivrons pas les autorisations de mise sur le marché. Si des sanctions doivent tomber, la méthode ne doit pas consister à mettre les laboratoires au pied du mur.
Mme Danielle Simonnet (EcoS). C’est heureux que vous vous rendiez compte que le nombre de cancers multifactoriels explose, y compris pour des raisons professionnelles.
Pour commencer, il faudrait interdire les pesticides qui provoquent des cancers ainsi que tout un tas de produits chimiques auxquels les travailleurs sont exposés. Ensuite, il faudrait davantage s’intéresser à l’activité des industries pharmaceutiques, car ce sont parfois les mêmes qui produisent des pesticides et les médicaments censés soigner les maladies que les premiers induisent. Reconnaissez qu’il y a là un problème ! Il n’est pas acceptable que de l’argent public vienne enrichir ces sociétés qui, ensuite, dans une logique de profit maximum, décident de ne pas mettre sur le marché certains médicaments pourtant nécessaires.
Voilà pourquoi il faut un pôle public du médicament : pour que l’argent public cesse de financer les actionnaires et pour tenir compte de l’intérêt général. Il faut appliquer un principe de précaution contre les situations qui exposent la population aux cancers multifactoriels dont vous parlez. Et je répète qu’il faut que nous disposions des médicaments essentiels, sans nourrir les actionnaires.
La commission rejette l’amendement.
Amendements identiques AS1330 de M. Hendrik Davi et AS1570 de M. Nicolas Turquois, et AS973 de M. Hadrien Clouet (discussion commune)
M. Hendrik Davi (EcoS). Le marché des dispositifs médicaux est très concentré : 78 dispositifs – sur 4 200 – représentent à eux seuls 50 % des 14 milliards d’euros de remboursements émis par l’assurance maladie. Or certains segments, comme le diabète, dégagent des marges très élevées, supérieures à 50 %, sans que la puissance publique ait la moindre visibilité sur la rentabilité réelle des entreprises concernées.
L’article 11 relève le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde de 2,16 à 2,24 milliards d’euros. Nous proposons de laisser ce montant inchangé afin de ne pas affaiblir ce mécanisme de régulation.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Notre amendement diminue le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde à 2 milliards d’euros afin de faire baisser les prix des médicaments.
Un parallèle peut être fait avec la branche famille. Ce qui est vrai pour les crèches l’est aussi pour les médicaments : des missions de service public, largement financées par des fonds publics, sont assurées par des entreprises privées, ce qui nous conduit à fixer un prix minimal, un prix maximal, à procéder à des contrôles. Tout serait beaucoup plus simple si l’argent public finançait directement un service lui aussi public plutôt qu’un secteur privé qui, au passage, dégage des dizaines de milliards d’euros de chiffre d’affaires.
M. Thibault Bazin, rapporteur général. Dans votre monde très simple, monsieur Boyard, aucun acteur privé ne participerait au service public. Pour ma part, je n’oppose pas les acteurs selon leur statut : j’estime qu’il faut réguler le système de manière intelligente. C’est ce que nous avons essayé de faire concernant les dispositifs médicaux, en préservant notre tissu local composé à 95 % de petites et moyennes entreprises.
Par ces amendements, vous abaissez le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde, une mesure qui viendrait s’ajouter à la contribution supplémentaire des entreprises pharmaceutiques dont le rendement est automatique. Or la revue des dépenses des inspections générales nous apprend que la marge de ces sociétés n’a pas progressé. C’est par un effet volume que les dépenses ont augmenté dans le domaine des dispositifs médicaux. Votre proposition pourrait bouleverser certains équilibres au détriment des patients.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Premièrement, vous n’êtes pas obligé, monsieur le rapporteur général, de caricaturer nos propos chaque fois que vous vous retrouvez au pied du mur dans votre argumentation. Dire que nous vivons dans un monde magique ou que nous n’aimons pas les laboratoires n’est pas de votre niveau.
Deuxièmement, notre préoccupation porte sur la bonne gestion de l’argent public. L’industrie pharmaceutique française, c’est 80 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Nous soutenons que les dizaines de milliards d’euros qui, grâce aux cotisations des Français, se retrouvent dans la poche d’actionnaires souvent étrangers et qui contribuent aux délocalisations seraient mieux employées dans un service public.
Parmi nos concitoyens, certains travaillent dans des conditions terribles et insupportables au sein des laboratoires pharmaceutiques. Je pourrais vous parler de ceux qui se trouvent dans le Val-de-Marne. La seule solution pour ne pas perdre des dizaines de milliards est de créer un pôle public du médicament. Sans caricaturer, répondez à cela, monsieur le rapporteur général !
Mme Annie Vidal (EPR). Le comportement de certains de nos collègues à l’égard du rapporteur général n’est pas admissible. Chaque amendement est analysé et une réponse détaillée est donnée. Je comprends que certains de ses avis ne vous conviennent pas. Mais vous ne pouvez pas lui répondre comme vous venez de le faire à l’instant.
Quant au pôle du médicament que vous souhaitez créer, il est évident qu’il assécherait l’industrie pharmaceutique à tel point que les Français se retrouveraient sans les médicaments dont ils ont besoin. Ce serait une mauvaise réponse à l’excellente question de la souveraineté.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements AS1424, AS1411, AS1415 et AS1420 de M. Christophe Mongardien (discussion commune)
M. Christophe Mongardien (EPR). Ces amendements ont été travaillés avec Initiative Pharma, syndicat des laboratoires. Leur objectif est d’apporter un peu de cohérence.
L’accord-cadre sur les modalités de fixation des prix, signé le 28 septembre dernier par le Comité économique des produits de santé, entérine une majoration pour les médicaments produits localement qui participent à la sécurité de l’approvisionnement, ainsi que pour les médicaments innovants. Cependant, un dépassement du seuil de la clause de sauvegarde viendrait reprendre une partie du produit de cette majoration. En conséquence, l’amendement AS1424 écarte cette majoration dans le calcul du montant M, que celle-ci soit liée à la sécurité d’approvisionnement ou à l’innovation thérapeutique.
Mes trois autres amendements sont de repli. L’AS1411 n’exclurait de l’assiette de la clause de sauvegarde que la majoration accordée au titre de la sécurité d’approvisionnement. L’AS1415 exclurait du calcul du montant M la moitié du produit de la majoration pour ce même motif de sécurité d’approvisionnement. Quant à l’AS1420, il n’exclurait que la moitié du produit de la majoration accordée cette fois au titre de l’accès aux médicaments innovants. Au fond, ces trois dernières options reviendraient à partager la valeur des majorations entre l’État et les laboratoires concernés.
M. Thibault Bazin, rapporteur général. Vous voulez exclure la part des majorations de prix des médicaments dans le calcul de la clause de sauvegarde. Or toute l’efficacité de celle-ci tient au fait qu’elle englobe l’ensemble des dépenses remboursées dans une assiette collective. En outre, contrairement à ce que vous craignez, la clause de sauvegarde n’a pas vocation à être déclenchée, surtout depuis que nous avons instauré une contribution supplémentaire.
Nous récompensons déjà de la bonne manière le choix de produire et d’innover dans notre territoire à travers les majorations de prix. Nous ne pouvons pas en plus exclure ces sommes de l’assiette de la clause de sauvegarde, sinon cela reviendrait à payer deux fois pour le même objectif !
Pour être transparent avec vous, une telle exemption aurait pu avoir un sens, n’était le contexte international actuel. L’administration américaine est résolue à faire augmenter le prix des médicaments, notamment en Europe. À en croire la presse, dans le cadre du mécanisme de la nation le plus favorisée, les industriels européens ont été contraints de signer des accords pour préserver leur accès au marché américain. Potentiellement, des hausses de prix y auraient été négociées. Dans ce contexte, les leviers dont nous disposons pour contenir les hausses de prix doivent être maniés avec prudence. Nous devons nous assurer que ces augmentations servent bien la politique de santé de notre pays. Laissons ouverte l’option de la régulation, car une approche opposée pourrait se retourner contre nous !
Je vous demande de retirer les amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. Christophe Mongardien (EPR). Je ne retire que l’amendement AS1424, car les autres permettent de moduler l’exemption.
L’amendement AS1424 est retiré.
La commission rejette successivement les amendements AS1411, AS1415 et AS1420.
Amendement AS538 de Mme Zahia Hamdane
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Actuellement, c’est le chiffre d’affaires déclaré par les laboratoires auprès de l’Urssaf qui sert à calculer leur contribution au financement de la sécurité sociale. S’il ne correspond pas aux données disponibles, le Comité économique des produits de santé peut leur demander de corriger leur déclaration.
Jusqu’en 2025, notre droit assujettissait les laboratoires ne respectant pas leurs obligations déclaratives à une pénalité qui allait de 2 000 à 100 000 euros selon leur taille, mais la Macronie a supprimé cette sanction dans son texte adopté au moyen de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Nous proposons de la rétablir.
Avec vous, il y a deux poids et deux mesures. Face aux manifestants, vous êtes les premiers à demander l’ordre, à réclamer des amendes, à contrôler nos concitoyens, à envoyer la police pour qu’elle matraque et étrangle des lycéens, crève des yeux ou casse les dents des mineurs. Mais quand des multinationales qui brassent des milliards d’euros enfreignent la loi, vous supprimez les sanctions. Pourtant, ici, nous ne parlons pas de quelques poubelles brûlées, mais de l’argent qui finance les hôpitaux. Les règles doivent valoir pour tout le monde et pas uniquement pour ceux qui n’ont pas les moyens de s’en affranchir.
M. Thibault Bazin, rapporteur général. Je suis choqué par vos propos. Vous portez des accusations graves contre des serviteurs de l’État, d’abord là pour protéger nos concitoyens et leur permettre d’exercer leur liberté. J’espère que vous reviendrez sur ces généralisations et ces exagérations, car elles sont graves. Je ne peux les laisser passer.
Vous proposez de rétablir la majoration forfaitaire pour déclaration tardive qui visait les entreprises du médicament. Cette disposition est sans objet puisque les obligations déclaratives ont disparu grâce aux mesures de simplification inscrites dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
La commission rejette l’amendement.
La commission adopte l’article 11 modifié.
Après l’article 11
Amendement AS569 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Afin d’accroître les ressources de la sécurité sociale, notamment de la branche maladie, nous proposons de créer une taxe sur les superprofits des entreprises pharmaceutiques faisant plus de 500 millions d’euros de chiffre d’affaires. Puisque c’est grâce à notre système de santé que ces entreprises font des profits, il nous semble qu’elles peuvent contribuer à la branche maladie.
Peut-être le Rassemblement national votera-t-il cet amendement ? En tout cas, ce matin, Mme Mélin semblait touchée par la grâce après s’être opposée, hier, à toutes les mesures préventives contre les cancers infantiles et après que son groupe a voté, le 13 mai, contre la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant.
M. Thibault Bazin, rapporteur général. Tenons-nous en au fond. Avec cet amendement, vous vous trompez de cible puisque vous prévoyez de taxer les profits imposés en France, mais non les profits mondiaux que vous dénoncez. Les groupes qui déclarent leurs bénéfices à l’étranger y échapperaient.
En outre, vous vous trompez de moment. Alors que le présent texte ne sera promulgué qu’à la fin de l’année, s’il est promulgué d’ailleurs, vous prévoyez une application dès l’exercice 2026. Or on ne peut changer la fiscalité applicable à un exercice une fois qu’il est achevé, d’autant que la mesure va contre l’objectif de stabilité crucial pour une industrie où au moins dix ans de recherches sont nécessaires avant de commercialiser un médicament.
Enfin, vous vous trompez de rédaction. L’amendement tend successivement à asseoir la taxe sur le résultat moyen de « trois exercices » puis sur le résultat moyen des seuls exercices 2023 et 2024 ! Ce problème de rédaction justifierait une censure par le Conseil constitutionnel. Je demande de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme Joëlle Mélin (RN). Nous nous opposons à la multiplication des taxes. Avec ces propositions, vous tirez à la grenaille dans tous les sens sans atteindre votre but. Pour le reste, madame Belouassa-Cherifi, je ne vous permets pas de tenir ces propos. Ils sont intolérables. Vous étiez encore adolescente que déjà je soignais des patients atteints du cancer.
M. le président Frédéric Valletoux. Je vous demande d’arrêter les provocations inutiles. Restons sur le fond des amendements !
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Cet amendement est important car nous avons besoin de récupérer de l’argent pour la branche maladie, et pas seulement pour les lycéens mutilés qu’il faudra soigner.
Monsieur Bazin, il n’y a pas de problème de date : l’amendement prévoit que la taxe entrerait en vigueur « à compter de la promulgation » du présent texte et serait applicable jusqu’en 2028.
Madame Mélin, ce n’est pas la date de naissance d’un député qui détermine s’il a raison ou tort. Ceux qui ont connu l’Organisation de l’armée secrète n’ont pas davantage raison que ceux qui ne l’ont pas connu !
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS1647 de M. Thibault Bazin
M. Thibault Bazin, rapporteur général. Actuellement, certaines des entreprises qui assurent à titre principal une activité de vente en gros à l’export choisissent de manière abusive de recourir au statut de grossiste-répartiteur, alors qu’elles devraient relever du statut de distributeur en gros à l’exportation de médicaments fixé par le code de la santé publique.
Afin d’empêcher ces dérives, de garantir la continuité de l’approvisionnement du marché national en médicaments et de protéger la santé des Français, je propose de majorer le taux et les plafonds applicables à la contribution sur la vente en gros due par les grossistes-répartiteurs dont le chiffre d’affaires à l’export atteint ou dépasse 10 % du chiffre d’affaires annuel. Cette majoration aura un effet dissuasif et conduira les entreprises qui réalisent une part substantielle de leur chiffre d’affaires au titre de la vente en gros à l’exportation à abandonner le statut de grossiste-répartiteur et à opter pour celui de distributeur en gros à l’exportation de médicaments.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Cet amendement est nécessaire au titre de la régulation de la distribution des médicaments, de la lutte contre les pénuries et de la clarification des statuts. Nous voterons en faveur de son adoption.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AS1321 de M. Michel Lauzzana
M. Michel Lauzzana (EPR). La soutenabilité de la production des médicaments matures, utilisés de longue date et dont les prix sont très bas, est souvent problématique. J’ai vu disparaître des médicaments de cette catégorie, remplacés par des spécialités beaucoup plus coûteuses. Pour l’éviter et garantir le maintien de leur production, je propose un abattement de 30 % du chiffre d’affaires retenu dans l’assiette de la contribution sur les dépenses de promotion. Je précise avoir travaillé cet amendement avec UPSA, petit laboratoire pharmaceutique qui produit beaucoup de paracétamol. Si ses produits venaient à disparaître, nous serions bien embêtés.
M. Thibault Bazin, rapporteur général. C’est vrai, la production de médicaments matures à bas prix se heurte à un problème de viabilité. Mais la difficulté tient davantage à leur prix qu’à la contribution sur les dépenses de promotion, qui les concerne peu.
L’amendement AS981, que vous avez défendu tout à l’heure, me semble plus intéressant. Je vous invite à le retravailler en vue de la séance publique car il renvoie à une vraie question. Nous reviendrons vers vous dans les prochaines heures pour trouver une solution.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Question technique : si l’on crée un abattement de 30 % pour les médicaments dont le prix de vente est inférieur à un seuil fixé par décret, ne risque-t-on pas de créer des effets d’aubaine ? Les industriels pourraient être tentés d’abaisser le prix de certains médicaments parce que ce choix se révélerait plus rentable.
M. Michel Lauzzana (EPR). Je retire l’amendement et je proposerai un dispositif plus efficace en séance publique.
L’amendement est retiré.
Amendement AS1194 de Mme Ségolène Amiot
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Dans la majorité des cas, les bandelettes sous-urétrales et les implants de renfort pelvien sont bien tolérées. Quand ce n’est pas le cas, les difficultés sont telles qu’elles peuvent mener au suicide. En effet, une fois qu’elles ont été implantées, ces bandelettes sont difficiles à retirer. Un seul chirurgien en France est en mesure de réaliser l’opération. Dans le même temps, les complications qu’elles sont susceptibles de créer, si elles ne peuvent être ôtées, sont très mal traitées. Nous proposons donc de mettre à contribution les fabricants de bandelettes sous-urétrales et d’implants de renfort pelvien pour mieux prendre en charge les personnes touchées.
M. Thibault Bazin, rapporteur général. Je mesure la souffrance des patientes victimes de complications à la suite de la pose de tels dispositifs. Cette situation appelle une réponse sanitaire, voire judiciaire, si la responsabilité de l’exploitant est établie. L’ Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé doit exercer sa mission de matériovigilance. Il faut s’appuyer sur le registre des implants, identifier les centres capables de pratiquer les retraits et former les professionnels à la prise en charge des patients souffrant de complications.
Vous soulevez un vrai problème mais je doute que la création d’une contribution soit la bonne solution. Je vous demande de retirer l’amendement. Nous pourrons évoquer le sujet en séance publique afin d’obtenir une réponse du gouvernement, qui doit être impliqué.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Notre commission doit envoyer un signal fort au gouvernement et aux institutions pour qu’ils prennent le problème à bras-le-corps. Les patientes, puisque ce sont en majorité des femmes qui sont concernées, doivent être entendues et réellement prises en charge après la pose de bandelettes. Ces dispositifs sont implantés depuis les années 1990. Si l’on ne parle que maintenant des complications qu’ils suscitent, c’est à cause de la misogynie structurelle, laquelle conduit à minimiser les douleurs des femmes. Les fabricants en ont bénéficié depuis plus de trente ans. Il serait bien qu’ils rendent un peu de ce qu’ils ont gagné. Il faut instaurer une réparation.
Mme Joëlle Mélin (RN). Les complications de ce type de chirurgie sont dramatiques. Elles créent de véritables handicaps, des situations intolérables pour les patientes puisque ce sont surtout des femmes qui sont concernées. Toutefois, la solution n’est pas de créer une contribution supplémentaire, même si c’est tentant. Il faut s’appuyer sur les recours judiciaires qui ouvrent au moins la voie à une forme de réparation.
La Haute Autorité de santé pourrait étudier une modification des recommandations concernant ces bandelettes, voire conseiller leur suppression. Regardons le problème en face, soutenons les femmes, aidons-les à obtenir une indemnisation, au moins pour les souffrances endurées, et faisons en sorte que les chirurgiens les soutiennent.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AS1005 de M. Michel Lauzzana
M. Michel Lauzzana (EPR). Nous proposons qu’à partir de l’an prochain, la contribution supplémentaire soit assise sur le chiffre d’affaires effectivement remboursé par l’assurance maladie et non sur le chiffre d’affaires correspondant aux spécialités remboursables, comme c’est le cas actuellement. C’est une question de cohérence : la contribution supplémentaire aurait ainsi la même assiette que la clause de sauvegarde.
M. Thibault Bazin, rapporteur général. C’est un paradoxe : les entreprises se plaignent de ne pas avoir accès au calcul du montant remboursé depuis qu’il constitue l’assiette de la clause de sauvegarde et, en même temps, elles demandent que l’État utilise désormais le montant remboursé comme assiette de la contribution supplémentaire !
Pour la contribution supplémentaire, la meilleure assiette est le chiffre d’affaires. Les entreprises le connaissent et le déclarent. C’est la base la plus prévisible. Je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AS89 de Mme Sandrine Runel
Mme Sandrine Runel (SOC). Les médicaments biosimilaires et hybrides font faire des économies à l’assurance maladie. Comme les médicaments génériques, ils se substituent aux médicaments de référence et offrent une décote d’environ 40 % pour les biosimilaires et de 30 % en moyenne pour les hybrides. Ces économies pourraient représenter 300 millions d’euros pour l’assurance maladie dès les années 2026 et 2027.
Pour encourager leur développement, nous les avons exemptés de la clause de sauvegarde dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. En revanche, ils restent assujettis à la contribution supplémentaire, qui représente une charge d’environ 90 millions d’euros en 2026. Conformément au programme de Raphaël Glucksmann pour l’élection présidentielle, nous vous demandons de les en exempter dès cette année.
M. Thibault Bazin, rapporteur général. Je soutiens le développement des biosimilaires. Mais notre choix de ne pas les exempter de la contribution supplémentaire était délibéré. Contrairement aux génériques, il s’agit souvent de médicaments biologiques à forte valeur, qui sont commercialisés par de grands groupes. Leur rentabilité ne fait aucun doute pour les exploitants et elle sera renforcée grâce aux mécanismes d’incitation à la substitution que nous avons créés.
En outre, exclure ces médicaments de l’assiette de la contribution supplémentaire coûterait plusieurs dizaines de millions d’euros, voire plus. Cela dégraderait l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. L’équilibre actuel me semble le plus juste. Par cohérence, y compris avec vos autres propositions, je vous demande de retirer cet amendement.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS995 de M. Michel Lauzzana
M. Michel Lauzzana (EPR). Il s’agit d’exclure de l’assiette de la contribution supplémentaire les médicaments à très faible coût. Leur production se heurte à des problèmes de soutenabilité économique. Cela rejoint la question des médicaments matures. Dans cet amendement, travaillé avec UPSA et MedFrance, nous fixons la limite aux médicaments dont le prix fabricant hors taxe est inférieur à 5 euros.
M. Thibault Bazin, rapporteur général. L’an dernier, le législateur a déjà prévu d’exclure de l’assiette de la contribution supplémentaire « les spécialités de référence dont le prix est inférieur à un seuil fixé par décret ». Le cabinet de la ministre m’assure que le décret est sur le point d’être signé. L’espoir fait vivre !
Ma première réserve, concernant votre amendement, est qu’il étend le champ de l’exemption à l’ensemble des spécialités matures. Il vaut mieux, selon moi, s’en tenir à la lettre de l’article voté l’an dernier. En outre, le seuil de 5 euros que vous proposez me semble trop élevé pour justifier une exemption complète. Je vous proposerais bien de retravailler votre amendement afin de supprimer le renvoi à un décret et de fixer le seuil à 2 euros, toutes taxes comprises. Ce serait beaucoup plus équilibré.
M. Michel Lauzzana (EPR). Quel seuil le gouvernement envisage-t-il de fixer par décret ? J’ai cru comprendre qu’un seuil inférieur à 2 euros était envisagé alors que celui de 5 euros ne me semblait déjà pas très élevé.
M. Thibault Bazin, rapporteur général. Pour éclairer nos débats, sachez que l’amendement AS1005, que nous venons d’adopter, implique déjà une perte non négligeable de rendement de la contribution supplémentaire au détriment des comptes de la sécurité sociale.
M. Yannick Monnet (GDR). Sommes-nous sûrs que ces réductions d’assiette sont efficaces pour favoriser les médicaments et les productions qui doivent l’être ? Cette question est-elle évaluée dans une annexe ?
Peut-être ne disposons-nous pas d’autres leviers ? Une politique du médicament, avec des aides directes à certaines productions, ne serait-elle pas plus efficace, d’autant que les exemptions ont une conséquence directe sur les comptes de la sécurité sociale ?
M. Michel Lauzzana (EPR). Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, notre levier est fiscal. Cette exemption serait efficace car elle permettrait de maintenir la production de produits matures. Nous nous prémunirions contre les pénuries.
La commission rejette l’amendement.
Article 12
Prorogation de la contribution exceptionnelle au financement du système de santé et de la couverture santé des Français les plus précaires de 2,05 % à la charge des organismes complémentaires au titre de 2027
Amendements de suppression AS207 de M. Thierry Frappé, AS333 de M. Yannick Neuder, AS580 de M. Yannick Monnet, AS980 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi et AS1377 de Mme Sandrine Rousseau
M. Thierry Frappé (RN). Alors que la contribution de 2,05 % à la charge des organismes complémentaires d’assurance maladie avait été présentée comme exceptionnelle lors de son introduction en 2026, le présent article la reconduit pour 2027 afin de compenser les déséquilibres structurels de l’assurance maladie. Or, le gouvernement relève lui-même la forte hausse récente des cotisations de complémentaire santé.
Le groupe Rassemblement National avait déjà dénoncé ce mécanisme lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Taxer davantage les complémentaires revient à faire peser le risque d’une nouvelle hausse des cotisations pour les assurés, en particulier les retraités, les travailleurs indépendants et tous ceux qui financent directement leur couverture complémentaire. Le redressement des comptes sociaux ne peut reposer sur une succession de prélèvements supplémentaires dont le coût est supporté par les Français. Il convient donc de supprimer cet article.
M. Nicolas Ray (DR). Notre groupe souhaite également la suppression de cette contribution pour trois raisons. Premièrement, lors de sa création, en 2026, elle avait été présentée comme ponctuelle. L’État ne tient donc pas parole. Deuxièmement, cette mesure, même si elle peut paraître sympathique, sera répercutée sur les cotisations déjà très élevées des assurés. Troisièmement, avec la vague actuelle de déremboursements de soins par l’assurance maladie, décidés notamment par voie d’arrêté comme les soins dentaires ou le thermalisme, qui sera bientôt également concerné, les complémentaires seront amenées à prendre en charge davantage de soins.
En déstabilisant l’équilibre entre assurance maladie obligatoire et couverture complémentaire, cet article dégradera l’accès aux soins.
M. Yannick Monnet (GDR). C’est un mensonge d’État ! L’an dernier, nous avions déjà contesté cette contribution. La ministre avait répondu qu’il n’y aurait pas de problème et qu’elle allait rencontrer les représentants des complémentaires afin qu’ils maintiennent les cotisations à leur niveau d’alors. Résultat : en 2026, la hausse des cotisations a été de 4,3 % pour les contrats individuels et de 4,6 % pour les contrats collectifs.
Puisque de nombreux groupes parlementaires s’opposent à cet article, il sera sans doute supprimé. Mais, soyons honnêtes, ce genre de contribution est la conséquence de la sous-dotation de la sécurité sociale. Or, parmi ceux qui demandent la suppression de cet article, certains rechignent à accroître ses recettes. Qu’ils m’expliquent quelle est la voie de passage ! Pour notre part, nous demandons davantage de cotisations pour la sécurité sociale. Si nous la privons de recettes supplémentaires, il faudra soit transférer le remboursement aux complémentaires, soit dérembourser intégralement des soins. Il faut un vrai débat sur le poids que doit avoir la sécurité sociale dans notre système de santé.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). L’an dernier déjà, nous vous alertions sur les répercussions d’une telle contribution pour les assurés. Évidemment, les cotisations sur les contrats individuels ont augmenté de 4,3 % cette année. Ainsi, au moment où la sécurité sociale dérembourse des soins et des médicaments, les assurés sont contraints à un effort supplémentaire.
Alors qu’il arrive à 30 % des Français de renoncer à des soins par manque de moyens, que les frais hospitaliers augmentent et que les déremboursements se multiplient, comment éviter que l’effort ne repose sur les assurés ? Dans l’élection présidentielle, La France insoumise proposera d’intégrer les mutuelles à la sécurité sociale pour créer un 100 % sécurité sociale.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Le principe qui gouverne la sécurité sociale est que chacun la finance selon ses moyens, mais en bénéficie selon ses besoins. Pour les complémentaires santé, c’est l’inverse : plus on est malade, précaire et âgé, plus l’on doit payer. Ainsi, ceux qui paient les cotisations les plus élevées sont ceux qui n’ont pas le soutien de leur employeur et qui vivent les situations économiques les plus difficiles. En 2027, quand Marine Tondelier sera présidente de la République, notre programme sera de supprimer les complémentaires santé pour aller vers le 100 % sécurité sociale !
M. Thibault Bazin, rapporteur général. Je suis sensible à vos arguments. Mais comme l’a expliqué Nicolas Ray, il ne s’agit pas uniquement de supprimer la taxe sur les complémentaires santé. Il faut garder à l’esprit les conséquences qu’aurait une suppression de l’article pour les assurés sociaux. Les complémentaires santé sont encadrées par des règles prudentielles. Si leurs comptes ne sont pas à l’équilibre, elles sont contraintes d’augmenter leurs tarifs.
J’ai été surpris de voir cet article figurer dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Lors des deux réunions auxquelles j’ai participé en juillet et en août, j’ai invité les conseillers de la ministre à clarifier rapidement leurs intentions : il ne fallait pas que les complémentaires anticipent la prolongation de la taxe en la répercutant sur leurs tarifs, ni que le gouvernement s’appuie sur cette hypothétique augmentation pour décider de prolonger la taxe. C’est un cercle vicieux.
J’avais proposé aux deux parties prenantes de se mettre d’accord pour abandonner l’idée d’une prolongation de la taxe en contrepartie d’une modération des tarifs des complémentaires. J’ai le sentiment d’avoir été eu. Le gouvernement, après avoir insisté sur le caractère exceptionnel et temporaire de la taxe, veut la pérenniser. Dans le projet de loi de finances figurent d’autres exemples de taxes exceptionnelles qui ne le sont plus.
M. Monnet a raison, il faut revoir le modèle. Nous en débattrons peut-être durant la campagne présidentielle. Comment faire évoluer l’organisation entre l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire ? Plusieurs scénarios sont sur la table et l’arbitrage de la nation semble nécessaire pour décider de la direction à prendre. La mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale a présenté à la commission les résultats de sa réflexion à ce sujet.
Le gouvernement Barnier avait élaboré un projet de ticket modérateur, qui n’a pas vu le jour. Par anticipation, les complémentaires santé avaient augmenté leurs tarifs, à hauteur de 4 milliards d’euros. Nous sommes pris dans un cercle infernal auquel il est indispensable de mettre fin. Les complémentaires santé doivent être plus transparentes sur leurs augmentations tarifaires et les prestations correspondantes. Certaines normes qui leur sont imposées ont un coût pour les assurés sociaux alors qu’elles ne présentent pas d’intérêt particulier pour la santé.
La prorogation de cette taxe aurait des conséquences pour les assurés, mais aussi pour les entreprises qui prennent en charge la moitié, et parfois davantage, des cotisations des complémentaires santé. Pour mettre fin à ce cercle vicieux, j’en appelle à la sagesse de la commission.
M. Yannick Monnet (GDR). Quand Fabien Roussel sera président de la République, nous mettrons en œuvre la sécurité sociale intégrale. Les complémentaires santé ne seront plus un problème !
M. Nicolas Turquois (Dem). L’augmentation des tarifs des complémentaires santé est une forme d’impôt privé, qui est devenu une rente cofinancée par les entreprises. Certaines complémentaires ont un comportement tout à fait déplorable : elles prennent de moins en moins en charge des soins pourtant fondamentaux au profit des médecines alternatives ; les contrats proposés sont incomparables les uns avec les autres, notamment en l’absence de tout socle ; leurs réserves sont bien supérieures aux montants prudentiels ; enfin, elles font payer au tarif plein les cotisations de personnes souffrant d’affections de longue durée.
En tout état de cause, le système ne fonctionne pas de manière satisfaisante. C’est pourquoi nous sommes favorables à l’augmentation de la taxe.
M. Michel Lauzzana (EPR). Je souscris pleinement aux propos de M. Turquois. Alors que la sécurité sociale a fait des efforts pour réduire ses frais de fonctionnement, les mutuelles estiment avoir besoin de se faire connaître, ce qui justifierait des frais de promotion élevés. Leurs frais de fonctionnement sont hauts et les réserves prudentielles très confortables. Elles bénéficient d’une rente. Il faudrait revoir le fonctionnement du système. Néanmoins je voterai pour l’article 12 et contre les amendements de suppression.
M. Jean-François Rousset (EPR). Certaines mutuelles dépensent la totalité des cotisations de leurs adhérents. D’autres constituent des provisions. Ne faudrait-il pas protéger les plus vertueuses, qui souvent s’adressent aux publics les plus fragiles ?
M. Christophe Bentz (RN). M. Lauzzana vient de faire un terrible aveu : malgré son soutien au gouvernement, il reconnaît que la taxe sur les complémentaires santé n’est pas la solution, tout en annonçant voter contre les amendements de suppression. C’est incompréhensible !
Or cette taxe est profondément injuste. Elle est une manière, pour l’assurance maladie, de se délester, de se décharger, de transférer et d’imposer. Indéniablement, elle se répercutera sur les tarifs des complémentaires santé. Cela ne fera qu’augmenter le reste à charge des dépenses de santé des Français, qui ont déjà des difficultés à accéder aux soins, sans même parler de la diminution de leur pouvoir d’achat.
Vivement la réforme de la sécurité sociale inspirée des conclusions de la commission d’enquête menée par Mme Joëlle Mélin !
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Actuellement, 100 % des Français bénéficient de l’assurance santé obligatoire et 96 % d’une complémentaire santé. La mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, que je copréside, a produit un important travail à ce sujet.
Certains veulent supprimer cette taxe, d’autres la prolonger. Pour ma part, je souhaite qu’elle ne soit pas modifiée. Si elle est supprimée ou réduite, pensez-vous que les tarifs des mutuelles diminueront ? Non. En revanche, ils augmenteront si elle est prolongée. Les mutuelles ont un rôle à jouer, notamment en matière de prévention, par le biais des contrats de groupe et d’entreprise.
Mme Annie Vidal (EPR). L’article 12 s’inscrit dans la continuité des travaux menés par la ministre de la santé sur les parts respectives de l’assurance maladie obligatoire et de l’assurance maladie complémentaire. Le rapport issu de cette réflexion, auquel les représentants des mutuelles ont contribué, est intéressant. Il a été présenté à notre commission et certains d’entre nous l’ont lu. Les mutuelles sont prêtes à prendre une plus grande place dans les remboursements complémentaires.
Il serait judicieux d’interroger la ministre à ce sujet lors de l’examen du texte en séance publique et de ne pas écarter 1,1 milliard d’euros de recettes supplémentaires. C’est pourquoi nous ne voterons pas ces amendements de suppression.
M. le président Frédéric Valletoux. Même si nous supprimons cette taxe, les mutuelles l’ont déjà répercutée dans leurs tarifs pour l’année 2027. Malheureusement, les Français paieront ce supplément, quel que soit notre vote. Comme le rapporteur général, je regrette que le gouvernement, par manque d’anticipation, n’ait pas tenu compte de cette temporalité. Il nous a placés dans une situation intenable.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 12 est supprimé. Les amendements AS1564 de M. Philippe Vigier, AS1516 de Mme Sandrine Rousseau, AS208 de M. Thierry Frappé, AS1517 et AS1518 de Mme Sandrine Rousseau, AS 983 de M. Damien Maudet, ainsi que AS332, AS334 et AS335 de M. Yannick Neuder tombent.
Après l’article 12
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement AS1548 de M. Philippe Vigier.
Amendement AS578 de M. Hadrien Clouet
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Il s’agit de supprimer la taxe sur les salaires dont souffrent les hôpitaux publics. On nous fait toujours le procès de vouloir tout taxer : cette fois nous proposons la suppression d’une taxe qui libérerait 4 milliards d’euros pour des hôpitaux déjà largement en déficit, notamment en raison de la politique menée depuis dix ans.
Cet amendement est presque un hommage au président Valletoux, qui était un fervent défenseur de cette mesure lorsqu’il présidait la Fédération hospitalière de France. La soutiendra-t-il maintenant qu’il préside la commission des affaires sociales ?
M. Thibault Bazin, rapporteur général. Votre amendement est intéressant. Si la maîtrise de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie est importante, elle ne doit en effet pas être artificielle et risquer de gonfler le déficit des établissements publics de santé.
Vous évoquez un montant de 4 milliards d’euros. Le chiffre de perte de recettes dont je dispose s’élève plutôt à 7 milliards d’euros. L’année dernière, à l’occasion de ce débat en séance publique, Amélie de Montchalin, qui était ministre chargée des comptes publics, avait pris l’engagement d’une réforme de la taxe sur les salaires. Elle n’a pas été menée parce que nous sommes incapables de compenser ces 7 milliards d’euros. Supprimer la taxe sur les salaires n’est donc pas une solution.
Je vous invite à interroger le ministre de l’action et des comptes publics en séance, afin de savoir où en est l’engagement pris par le gouvernement. En attendant, je vous demande de retirer l’amendement.
M. le président Frédéric Valletoux. Nous sommes nombreux à reconnaître que cette taxe sur les salaires pose problème. Mais les montants en jeu sont tels qu’ils risquent de déstabiliser l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Ce sujet doit être examiné dans le cadre de la remise à plat du financement de l’hôpital public.
Mme Annie Vidal (EPR). Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec M. Maudet. J’ai d’ailleurs défendu un amendement similaire il y a deux ans. Les établissements publics et les établissements associatifs sont soumis à cette taxe, à laquelle le secteur privé lucratif échappe. Cependant, supprimer brutalement cette taxe ne rendra pas service à ceux que nous souhaitons soutenir. Mme de Montchalin était d’accord sur le principe et nous devons demander à son successeur la réponse qui nous avait été promise.
Nous nous abstiendrons puisque l’amendement n’est pas suffisamment efficace.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Si le montant s’élève à 7 milliards d’euros, c’est que le problème est encore plus grave que nous ne le pensions !
Monsieur le rapporteur général, votre réponse ne manque pas de sel. Vous dites qu’on ne peut pas supprimer cette taxe parce qu’elle représente un manque à gagner de 7 milliards d’euros, mais la question de la compensation ne s’est pas posée lorsqu’il s’est agi de supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune ! Elle ne s’est pas posée au moment de baisser les impôts de production. Quant aux exonérations de cotisations sociales, elles s’élèvent à 80 milliards d’euros, sans que leur utilité ait été mesurée.
En revanche, mon amendement qui libère 7 milliards d’euros pour l’hôpital public pose problème. Il faut réfléchir, en discuter avec le ministre, trouver des compensations. Cela prendra plusieurs années. Je demande la même rapidité pour l’hôpital public que pour les plus grandes fortunes du pays.
M. le président Frédéric Valletoux. J’entends vos arguments. Nous avons aussi suspendu la réforme des retraites sans nous préoccuper d’une quelconque compensation.
M. Thibault Bazin, rapporteur général. Si les établissements de santé ne payent plus la taxe sur les salaires, ils ne pourront plus récupérer la taxe sur la valeur ajoutée. Cette perte leur porterait préjudice. Une réflexion globale est nécessaire pour qu’une mesure favorable n’entraîne pas une conséquence négative.
La commission rejette l’amendement.
Amendements AS293 de M. Jocelyn Dessigny et AS277 de M. Julien Rancoule (discussion commune)
M. Jocelyn Dessigny (RN). Les services départementaux d’incendie et de secours sont financés en grande partie par la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, versée par les départements. Elle finance aussi la Caisse nationale des allocations familiales pour des allocations que celle-ci ne verse plus.
Sachant que la Caisse nationale des allocations familiales présente cette année un excédent de 1,6 milliard d’euros, nous proposons de réaffecter aux services départementaux d’incendie et de secours 200 millions d’euros issus de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance qui lui sont destinés. Cette somme financera le matériel, les équipements, les formations et les effectifs dont ils ont besoin face aux intempéries et aux incendies, dont le nombre et l’intensité ont augmenté cet été.
M. Thibault Bazin, rapporteur général. La défense des pompiers est une cause qui nous rassemble. Mais on ne peut améliorer le financement des services départementaux d’incendie et de secours en ponctionnant la branche famille, à laquelle je suis très attaché. Celle-ci est certes excédentaire, mais alors que la natalité diminue fortement, il y a matière à utiliser cet excédent pour la politique familiale : des places manquent pour certaines prestations et des parents ne trouvent pas de solution de garde ; le modèle de la prestation de service unique doit être consolidé ; il faut améliorer l’attractivité du métier d’assistante maternelle ; le pouvoir d’achat des parents ayant des enfants à charge a baissé.
Les services départementaux d’incendie et de secours sont financés par le bloc communal et par les départements. On ne soutiendra pas les départements et les collectivités dans le financement de leurs missions en déshabillant la sécurité sociale. Ces deux amendements auraient un impact respectif de 350 millions d’euros et de 280 millions d’euros : il serait plus pertinent d’amender le projet de loi de finances.
Je vous demande de retirer les amendements pour préserver les ressources de la branche famille et de la sécurité sociale, qui est déjà bien malmenée.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Monsieur le rapporteur général, il y a une inexactitude dans vos propos. Une partie de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance est versée à la branche famille pour des prestations que la Caisse nationale des allocations familiales ne verse plus depuis plusieurs années. Il s’agit d’un trop-perçu.
Nous ne souhaitons pas retirer de moyens à cette Caisse, qui ne serait pas mise en difficulté puisqu’elle est excédentaire. Nous voulons réattribuer le produit d’une taxe portant sur les conventions d’assurance à des services intervenant en matière de sécurité.
Je vous invite à lire mon rapport sur les indus et les erreurs de la Caisse nationale des allocations familiales et les moyens de les résorber. Il explique que l’objectif consiste à réaffecter la taxe spéciale sur les conventions d’assurance au financement des services départementaux d’incendie et de secours pour que la situation soit plus claire pour les contribuables et plus juste pour les pompiers.
M. Nicolas Turquois (Dem). Je souscris aux propos du rapporteur général. Nous soutenons tous les pompiers et nous sommes favorables à des investissements en faveur de la sécurité civile, mais retirer des moyens à la branche famille alors que les besoins augmentent enverrait un très mauvais message. Les moyens supplémentaires pour les pompiers doivent être débloqués dans la loi de finances.
Mme Annie Vidal (EPR). Je remercie M. Dessigny de venir en commission des affaires sociales nous expliquer ce qu’est la taxe spéciale sur les conventions d’assurance. Nous soutenons les pompiers et nous reconnaissons leur besoin de moyens supplémentaires, mais le budget de la sécurité sociale n’a pas vocation à les leur octroyer.
M. Thibault Bazin, rapporteur général. La branche famille verse des prestations et elle a besoin de ressources. Historiquement, une part de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance lui est affectée. Or vous voulez allouer cette ressource à un domaine qui ne relève pas de la sécurité sociale. L’ouverture de places supplémentaires dans les crèches diminuerait mécaniquement l’excédent que vous avez évoqué. Une réforme du complément de libre choix du mode de garde ou de la prestation de service unique aurait le même effet. Il n’est pas souhaitable d’opposer les familles aux pompiers, financés par des acteurs ne relevant pas du champ de la sécurité sociale. On ne peut pas plus financer les départements que les pompiers en ponctionnant le budget de la sécurité sociale.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement AS278 de M. Julien Rancoule
M. Jocelyn Dessigny (RN). La taxe spéciale sur les conventions d’assurance est prélevée sur nos contrats d’assurance automobile. C’est la raison pour laquelle elle est affectée aux services départementaux d’incendie et de secours, les pompiers intervenant presque systématiquement en matière de sécurité routière.
L’objectif de cet amendement n’est pas de retirer de l’argent à la branche famille, mais de récupérer un trop-perçu de la Caisse nationale des allocations familiales. Il nous semble juste d’affecter clairement le montant de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance aux acteurs de la sécurité routière, les pompiers en l’occurrence.
M. Thibault Bazin, rapporteur général. Avis défavorable.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). En matière de sécurité civile aussi, il faut trouver de nouvelles recettes.
Les positions du Rassemblement national sur le projet de loi de finances diffèrent de celles qu’il défend sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. En commission des affaires sociales, il demande un budget supplémentaire pour les services départementaux d’incendie et de secours en tapant sur la sécurité sociale. En commission des finances, il s’oppose à notre proposition de faire contribuer au financement des pompiers les secteurs des transports maritime et aérien, qui ne sont pas concernés par la taxe spéciale sur les conventions d’assurance. Il s’oppose également à l’affectation d’une fraction de la taxe de séjour au financement des services départementaux d’incendie et de secours, au motif qu’il ne faudrait pas créer de nouvelles recettes.
Les assureurs, premiers bénéficiaires des interventions des sapeurs-pompiers, ne contribuent pas assez à leur financement. Quant aux secteurs des transports maritime et aérien, ils n’y participent pas non plus alors qu’ils sont en partie responsables du réchauffement climatique et des feux contre lesquels se battent les pompiers.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). En 2027, la branche famille devrait dégager 1,6 milliard au financement des pompiers d’excédent. Les 200 millions d’euros que nous proposons d’affecter aux services départementaux d’incendie et de secours ne représentent qu’un huitième de cet excédent prévisionnel.
Il ne s’agit pas d’opposer la politique familiale à la sécurité civile, mais de mieux répartir les ressources publiques tout en préservant les moyens consacrés aux familles. Le présent amendement prévoit un mécanisme de compensation des pertes de recettes pour la sécurité sociale.
M. Thibault Bazin, rapporteur général. Il faut être précis. Historiquement, certains prélèvements ont été affectés aux différentes branches de la sécurité sociale. Ni vous ni moi n’étions là lorsqu’ils ont été votés. Ces taxes permettent aux branches de fonctionner.
Les amendements que vous défendez ne portent pas sur 200 millions d’euros, mais sur 280 millions d’euros s’agissant de celui-ci et sur 350 millions d’euros s’agissant des amendements AS293 et AS277.
Quant au gage que vous proposez, il repose sur l’augmentation de la taxe sur les transactions financières. Il n’est pas opérant et ne sert qu’à assurer la recevabilité de l’amendement. Soit vous ne souhaitez pas améliorer la politique familiale et votre amendement est compréhensible, soit vous souhaitez au contraire la renforcer, auquel cas vous savez que l’excédent de 1,6 milliard d’euros fondra avec la réforme de la prestation de service unique visant à réduire le reste à charge des parents.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement AS37 Mme Sandrine Runel.
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7. Réunion du jeudi 15 octobre 2026 à 15 heures (article 13 à article 25)
https://videos.assemblee-nationale.fr/video.19564400_6ad0cc562e0c0.commission-des-affaires-sociales--projet-de-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-pour-2027--s-15-octobre-2026
La commission poursuit l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (ns 3211) (M. Thibault Bazin, rapporteur général ; Mme Christine Loir, M. Louis Boyard, Mme Sandrine Runel et Mme Danielle Simonnet, rapporteurs).
Article 13
Transfert d’une fraction de contribution sociale généralisée aux départements pour financer leurs dépenses dans le champ de l’autonomie
Amendements de suppression AS1644 de M. Thibault Bazin, AS583 de M. Édouard Bénard, AS881 de Mme Audrey Abadie-Amiel, AS989 de Mme Zahia Hamdane et AS1249 de M. Sébastien Peytavie
M. Thibault Bazin, rapporteur général. L’article 13 constitue à mes yeux un dévoiement des recettes de la contribution sociale généralisée (CSG), et surtout une négation de tous les efforts que nous avions faits l’année dernière pour ne pas déshabiller les branches – en l’occurrence la cinquième. Or je suis attaché à la cohérence de nos délibérations.
Le transfert d’une part de CSG aux départements ne satisfait ni ces derniers ni, à l’évidence, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). D’abord, la majorité des structures concernées y verrait un dévoiement de cette recette fiscale – les auditions furent, à cet égard, particulièrement instructives.
Ensuite, contrairement à ce qu’avaient compris les représentants des départements à l’issue de leurs échanges avec le Premier ministre, ce transfert ne compléterait pas les financements actuels, une réduction des concours de la CNSA étant prévue en parallèle. La compensation à due concurrence de cette baisse des crédits ne serait d’ailleurs pas garantie à terme, d’une part parce que chaque flux financier aurait son évolution propre, d’autre part car un recentrage de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est envisagé, ce qui amoindrirait les concours d’autant.
Enfin, la disposition compliquerait significativement la gestion administrative et comptable en faisant coexister deux circuits de versement, alors que le taux de compensation par l’État des dépenses liées aux deux prestations concernées est déjà faible – environ 30 % seulement pour la prestation de compensation du handicap (PCH).
Pour le dire autrement, ce transfert de recettes constituerait un désaveu pour la CNSA, sans répondre aucunement aux besoins de financement des départements.
Le circuit de financement des dépenses d’autonomie des départements s’en trouverait d’autant plus compliqué que les concours de la CNSA, eux aussi financés pour l’essentiel par la CSG, subsisteraient en parallèle de cette nouvelle recette affectée. Je rejoins les remarques du président de la caisse, M. Paul Christophe, qui s’inquiète du signal ainsi envoyé à la branche autonomie, à rebours des efforts engagés depuis cinq ans pour améliorer le taux de couverture des concours. Une telle disposition ne serait pas compatible avec un pilotage national harmonisé par la CNSA et poserait donc la question de l’avenir de cette dernière.
Il faudrait au contraire – mais l’article 40 de la Constitution nous en empêche – plaider pour une hausse des concours de la CNSA aux départements en vue de porter le taux de couverture des dépenses de PCH à 50 %, et prévoir dans le projet de loi de finances une augmentation de la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée aux départements, afin que ces derniers puissent financer d’autres dépenses contraintes hors du périmètre de la sécurité sociale.
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Notre groupe souhaite lui aussi supprimer cet article problématique. La création d’une cinquième branche de la sécurité sociale, confiée à la CNSA, avait pour objectif de renforcer la solidarité nationale dans le financement des politiques de l’autonomie. En transférant directement aux départements une part des financements réservés à la CNSA, l’article 13 va à rebours de cette logique. Par ailleurs, il n’impose pas aux départements de certifier que la fraction de CSG ainsi perçue financerait bel et bien les dépenses d’APA et de PCH.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Je défends l’amendement AS989. Il est absurde de faire reposer sur la sécurité sociale des charges incombant aux départements. Je suis à deux doigts de rejoindre le rapporteur général sur le fait que certaines des mesures à prendre ne relèvent pas du PLFSS, mais du projet de loi de finances. En l’occurrence, la gestion des maisons départementales des personnes handicapées ou la prise en charge des personnes en situation de handicap dépendent des départements et de leurs moyens. Il n’y a aucune raison de faire reposer ces efforts sur la sécurité sociale.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Je défends l’amendement AS1251. Il aura fallu attendre l’article 13 pour que nous soyons d’accord avec le rapporteur général, mais tout arrive ! Nous ne pouvons pas continuer à mettre en danger à la fois les financements des départements et les comptes de la sécurité sociale.
Mme Annie Vidal (EPR). Je soutiens ces amendements de suppression. Nous avions adopté l’année dernière le principe d’une contribution financière pour l’autonomie, consistant en une hausse de la CSG dont le produit devait être attribué à la CNSA. Rien, dans ce dispositif, ne prévoyait un versement direct aux départements. Qui plus est, ce transfert ne serait assorti d’aucun mécanisme de suivi ou de contrôle. Il faut préserver les financements de la CNSA, qui orientera ses concours comme il se doit.
Mme Sandrine Runel (SOC). Sur les plans philosophique et politique, nous rejoignons les positions exprimées : à l’évidence, ce n’est pas à la sécurité sociale qu’il revient de financer les départements. Néanmoins, le besoin de financement de la branche autonomie est criant. Environ 1 400 000 personnes perçoivent l’allocation personnalisée d’autonomie ; elles seront 2 millions en 2050. Les départements sont en première ligne, puisqu’ils consacrent chaque année plus de 10 milliards d’euros aux politiques d’autonomie – APA, PCH, aide sociale à l’hébergement et autres.
Une nouvelle fois, on s’apprête à faire peser sur le budget de la sécurité sociale un défaut de financement de l’État, ce qui, j’en conviens, n’est pas satisfaisant. Cependant, si nous ne le faisons pas, nous mettrons les départements en difficulté. Leur situation est déjà suffisamment compliquée.
Nous nous abstiendrons donc sur ces amendements de suppression.
Mme Joëlle Mélin (RN). Le mécanisme de financement de la CNSA est totalement inabouti. Il y a urgence à en finir avec ces dispositifs conçus à la dernière minute, qui ne permettent nullement de clarifier les flux financiers et nous exposent à des déperditions dues à des frais de fonctionnement anormalement élevés.
Nous voterons donc ces amendements de suppression, même si, dans un souci de mesure, nous n’en avions pas déposé nous-mêmes.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 13 est supprimé et les amendements AS209, AS210 et AS211 de Mme Christine Loir ainsi que l’amendement AS1251 de M. Sébastien Peytavie, tombent.
M. Yannick Monnet (GDR). Personne ne s’est opposé à la suppression de l’article. Avec qui le Gouvernement a-t-il donc élaboré ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ? (Sourires.)
M. le rapporteur général. En tout cas, il y a un groupe politique auquel il écrit ! (Même mouvement.)
Article 14
Transferts financiers au sein des administrations de sécurité sociale
Amendements de suppression AS991 de M. Hadrien Clouet et AS1417 de Mme Joëlle Mélin
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’article 14 organise les transferts financiers entre l’État et les caisses de la sécurité sociale. Notre amendement AS991 vise à le supprimer.
Les transferts en question interviennent en effet pour compenser les allégements généraux de cotisations sociales décidés par l’État, qui représentent un coût de 58 milliards d’euros et auxquels il faut mettre fin.
Par ailleurs, ils découlent de mesures injustes qui mériteraient d’être censurées, comme la fiscalisation des indemnités journalières perçues au titre des affections de longue durée et des indemnités journalières versées aux accidentés et malades du travail – qui rapportera environ 500 millions dans les deux cas –, ou encore la ponction de 2,5 milliards d’euros sur la Caisse nationale des industries électriques et gazières, au détriment de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Mme Joëlle Mélin (RN). Cet article, censé clarifier les transferts financiers au sein de la sécurité sociale, est en réalité un sommet de complexité. Il justifierait à lui seul la suppression de l’article liminaire et des tableaux d’équilibre. Cette mosaïque changeante, résultat d’incessants jeux de bonneteau, est la preuve de l’opacité totale du financement de la sécurité sociale. L’annexe 3 est d’ailleurs, aux dires des connaisseurs, un des tableaux financiers les plus complexes d’Europe.
Ainsi modifié, l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale constituerait, pour qui prendrait le temps de le lire, la quintessence d’une gestion qu’on peut assimiler à de la cavalerie – pardon d’employer ce terme, mais c’est bien ce dont il semble être question. Si nous souhaitons pérenniser notre modèle social, il est urgent de faire cesser les transferts entre nos trois budgets.
M. le rapporteur général. Supprimer l’article 14 n’aurait guère de sens, car il ne fait pas que retracer des mouvements : il y procède. Or il faut bien ajuster la clef de répartition des ressources et de certaines charges.
Au lieu de supprimer l’article, ce qui ne réglerait aucun problème, je préférerais que nous débattions dans le détail des transferts en question – vous pourriez d’ailleurs être surpris de m’entendre rejoindre vos positions sur certains points.
Je vous invite donc à retirer vos amendements ; à défaut, avis défavorable.
M. Nicolas Turquois (Dem). J’entends les arguments en faveur de la suppression de l’article – Mme Mélin a parlé d’opacité. Ces tuyaux qui partent dans tous les sens traduisent une situation que nous déplorons depuis des années : l’État, totalement appauvri financièrement, est contraint de récupérer des fonds ici pour les mettre là. L’organisation qui en résulte est certes totalement incohérente, mais elle est absolument nécessaire dans la situation que nous vivons.
Je m’opposerai donc à ces amendements de suppression. En revanche, je serais curieux d’entendre l’analyse du rapporteur général et de connaître les pistes qu’il envisage pour gagner en lisibilité, car, à force de faire en sorte que tout finance tout, on ne sait plus quelles ressources sont affectées à quels dispositifs.
Mme Annie Vidal (EPR). Nous non plus, nous ne voterons pas la suppression de cet article, parce que les transferts dont il est question sont nécessaires au rééquilibrage entre les branches et entre l’État et la sécurité sociale.
Le fonctionnement actuel ne nous satisfait pas complètement, mais si le système actuel est si complexe, c’est parce que des dispositifs s’empilent depuis quatre-vingt-deux ans. Il faudrait bien évidemment simplifier tout cela – l’idéal serait que le système fonctionne sans transferts, ce qui n’est pas le cas pour de multiples raisons, comme la fiscalisation progressive des ressources –, mais, en attendant, si nous supprimons l’article, la sécurité sociale y perdra. Préservons malgré tout ce rééquilibrage minimal.
Mme Joëlle Mélin (RN). Il serait effectivement tout à fait bénéfique de pouvoir débattre de ces transferts, monsieur le rapporteur général. Seulement, au vu de la complexité du système, il nous faudrait une petite semaine !
Au-delà de ce problème bien réel, ayons bien conscience que, depuis le début de l’examen de ce texte, nous ne gérons pas la sécurité sociale, mais la pénurie : c’est le sauve‑qui‑peut ! La Cour des comptes le répète, la situation est hors de contrôle. J’entends bien que, dans un tel contexte, on fasse comme on peut, mais à force de pérenniser ce genre de démarches, on aboutit à un édifice qui ne tient plus debout. Il faut que cela cesse ; c’est le sens de notre amendement.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 14 est supprimé et les amendements AS1001 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, AS461, AS462 et AS463 de M. Karim Ben Cheikh et AS1110 de Mme Marie‑Charlotte Garin, les amendements identiques AS1649 de M. Thibault Bazin et AS1114 de Mme Marie‑Charlotte Garin, l’amendement AS541 de M. Damien Maudet, les amendements identiques AS579 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi et AS675 de M. Yannick Monnet, les amendements identiques AS1650 de M. Thibault Bazin et AS657 de M. Édouard Bénard ainsi que l’amendement AS1002 de M. Damien Maudet tombent.
TITRE II
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Article 15
Approbation par l’État du montant de la compensation des exonérations ciblées
Amendements de suppression AS716 de M. Yannick Monnet et AS1004 de Mme Zahia Hamdane
M. le rapporteur général. L’article 15 approuve le montant de la compensation par l’État des exonérations de cotisations ciblées. Il ne faut pas le supprimer, d’autant que nous avons prévu, avec M. Monnet, une opération chirurgicale pour aller chercher les 200 millions d’euros qui manquent. Nous avons fait une grande partie du chemin l’année dernière : poussons la logique jusqu’au bout afin que toutes les exonérations soient compensées.
L’amendement AS716 est retiré.
La commission adopte l’amendement AS1004.
En conséquence, l’article 15 est supprimé.
Après l’article 15
Amendements AS319 de M. Arnaud Simion et AS1523 de Mme Mélanie Thomin (discussion commune)
M. Arnaud Simion (SOC). Par l’amendement AS319, élaboré avec la Mutualité sociale agricole, nous souhaitons traiter le problème des sociétés qui se déclarent comme entreprises de travaux agricoles sans que cela corresponde à leur activité réelle. Certaines organisent l’arrivée de travailleurs étrangers, qui peuvent ensuite se retrouver privés de droits sociaux, dans des situations de travail dissimulé, voire d’exploitation. Ces pratiques sont inacceptables.
Nous proposons donc de confier aux caisses de la Mutualité sociale agricole un rôle de vérification de l’activité agricole déclarée au moment de l’immatriculation de ces entreprises, afin de protéger les travailleurs, de lutter contre la concurrence déloyale et de promouvoir une agriculture respectueuse du droit.
L’amendement AS1523 est défendu.
M. le rapporteur général. Je ne peux que partager votre constat : des entreprises éphémères se déclarent comme entreprises de travaux agricoles pour recruter des travailleurs saisonniers étrangers, puis disparaissent sans avoir déclaré personne. C’est du travail illégal, voire de la traite d’êtres humains, ce qui est effectivement inacceptable. Ces pratiques portent en outre un préjudice important à la Mutualité sociale agricole.
Néanmoins, vos amendements, qui visent à modifier les modalités de tenue du registre national des entreprises, laquelle relève du code de commerce, pourraient être considérés comme dénués de lien direct avec les recettes et les dépenses de sécurité sociale, donc être censurés par le Conseil constitutionnel en tant que cavaliers sociaux. Je soutiens pleinement votre démarche, mais il serait dommage d’adopter un amendement qui resterait inappliqué parce qu’il n’aurait pas été rédigé correctement. Peut-être pourrions-nous donc retravailler ce point.
Il me semble par ailleurs que c’est surtout le caractère insuffisant des contrôles effectués par la plateforme du ministère de l’intérieur chargée de délivrer les autorisations de travail qui permet la fraude. En outre, vous renvoyez à un décret la définition de l’« entreprise dirigée par un non-actif agricole » dont vous souhaitez ajouter la mention au registre national des entreprises, ce qui ne permet pas d’évaluer précisément la portée de la modification proposée ni son impact sur la charge de travail des caisses de la Mutualité sociale agricole.
Demande de retrait ou sagesse.
M. Arnaud Simion (SOC). Je maintiens mon amendement, mais je le sécuriserai en vue de son examen en séance publique.
La commission adopte l’amendement AS319.
En conséquence, l’amendement AS1523 tombe.
Amendement AS1641 de Mme Sandrine Runel
Mme Sandrine Runel (SOC). Cet amendement, que je présente en tant que rapporteure pour la branche vieillesse, tend à intégrer dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale le dispositif prévu dans la proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres, déposée par le groupe GDR, qui avait été adoptée en juin dernier mais n’a toujours pas été inscrite à l’ordre du jour du Sénat.
Il s’agit d’abroger le mécanisme de récupération sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées pour le remplacer par un forfait logement qui minore le montant de l’allocation versée aux personnes possédant leur logement ou l’occupant à titre gratuit. Le mécanisme de récupération sur succession alimente en effet le non‑recours à cette allocation, qui concerne déjà 50 % des personnes éligibles d’après une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques parue en 2022.
Grâce à un tel dispositif, inspiré de celui en vigueur pour le revenu de solidarité active, la solidarité familiale prendrait le relais de la solidarité nationale, sans pour autant accentuer la précarité des allocataires ou accroître ce phénomène de non-recours.
M. le rapporteur général. Même si je ne suis pas spécialiste de cette question, n’ayant pas participé aux travaux sur la proposition de loi K/Bidi, je ne suis pas certain que votre amendement permette de remédier au manque d’information qui explique une partie du non‑recours à l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Il pourrait en outre entraîner des pertes pour les allocataires aux revenus très modestes en faisant peser la charge sur eux plutôt que sur leurs héritiers, dont nous ne connaissons pas les ressources.
Le mécanisme actuel n’est toutefois pas satisfaisant puisque, d’après les enquêtes, environ 70 % des personnes qui renoncent à percevoir cette allocation le font en raison du mécanisme de récupération sur succession.
Malgré mes réserves, je m’en remets donc à la sagesse de la commission, notre assemblée ayant déjà adopté à l’unanimité le dispositif proposé.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AS317 de M. Arnaud Simion
M. Arnaud Simion (SOC). Cet amendement, lui aussi élaboré avec la Mutualité sociale agricole, vise à corriger une incohérence administrative. Depuis la réforme de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise, les personnes qui souhaitent en bénéficier doivent en faire la demande. Or les textes ne prévoient pas de procédure adaptée pour les assurés assimilés salariés qui relèvent du régime agricole. Des entrepreneurs agricoles risquent ainsi d’être privés d’une aide à laquelle ils pourraient prétendre.
Nous proposons qu’ils puissent déposer leur demande directement auprès de la caisse de la Mutualité sociale agricole. Il ne s’agit pas de créer une nouvelle dépense, mais de garantir un accès effectif à un droit existant.
M. le rapporteur général. Je ne dispose pas de suffisamment de recul sur la réforme introduite l’année dernière pour juger de la pertinence de votre proposition. Il est vrai que la loi de financement de la sécurité sociale avait recentré le dispositif, mais nous avions adopté des amendements pour l’élargir aux zones France ruralités revitalisation et atténuer l’impact de la réforme sur les travailleurs indépendants. Pour l’heure, les demandes doivent être adressées à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf).
Je vous invite à retirer votre amendement.
M. Arnaud Simion (SOC). Dans la mesure où il s’appuie sur des diagnostics de terrain posés par la Mutualité sociale agricole, je ne peux pas me permettre de le retirer.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AS385 de Mme Angélique Ranc
M. Serge Muller (RN). Nous souhaitons permettre à la sécurité sociale de recouvrer les sommes qui lui sont dues sans que le faible montant ou l’ancienneté des créances y fasse obstacle. Prises ensemble, ces petites sommes représentent des ressources non négligeables. Il serait donc inacceptable d’y renoncer au motif qu’elles sont trop modestes. Le seul écoulement du temps ne doit pas non plus permettre d’échapper au paiement de cotisations ou au remboursement de prestations versées à tort. À l’heure où nous demandons des efforts aux Français, nous devons veiller à ce que la sécurité sociale récupère les sommes qui lui sont dues. C’est une exigence d’équité envers ceux qui paient leurs cotisations et respectent leurs obligations.
M. le rapporteur général. L’imprescriptibilité est réservée aux crimes les plus graves. Vous voulez l’appliquer à toutes les créances sociales. Je comprends l’idée, mais une telle mesure serait contraire à certains principes de notre droit, notamment celui de sécurité juridique. En outre, cette imprescriptibilité serait aussi valable en sens inverse, au bénéfice des allocataires, et occasionnerait des charges de gestion absolument colossales tout en constituant une importante source de contentieux.
Peut-être pourrions-nous réserver l’allongement des délais de prescription aux cas de fraude, comme cela avait été proposé dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, dont notre collègue Patrick Hetzel avait été le rapporteur l’an dernier.
Votre amendement me semble aller trop loin. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS1468 de Mme Sandrine Rousseau
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Nous proposons de sanctionner les employeurs qui commettent des fraudes aux cotisations sociales en créant des entreprises éphémères.
Selon une estimation du Haut Conseil du financement de la protection sociale, le montant de la fraude atteindrait 7,25 milliards d’euros par an, montant auquel il convient d’ajouter 4,6 milliards de redressements au titre des contrôles comptables d’assiette. Les entreprises éphémères étant des supports de cet évitement, il faut les sanctionner.
M. le rapporteur général. Je souhaite moi aussi lutter contre les entreprises éphémères, mais votre amendement présente deux difficultés.
D’abord, vous prévoyez d’imposer aux entreprises concernées d’accomplir « sans délai » leurs formalités déclaratives, mais la déclaration sociale nominative est déjà mensuelle. Une telle exigence serait en outre inopérante si l’entreprise en question n’existe déjà plus.
Ensuite, en vertu des critères que vous proposez, une jeune entreprise qui, sans être éphémère, embaucherait rapidement pourrait se trouver assimilée à une entreprise fraudeuse. La création d’une pénalité d’environ 600 euros par salarié applicable sur la base d’une simple présomption enverrait un très mauvais signal à ceux qui créent des emplois – et ils ne sont pas nombreux en ce moment !
Avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AS283 de M. Théo Bernhardt
Mme Joëlle Mélin (RN). En l’état du droit, un montage artificiel destiné à éviter l’impôt est sanctionné d’une majoration de 80 %, ramenée à 40 % quand le contribuable n’en est ni l’instigateur ni le principal bénéficiaire. Le même montage visant à éviter de payer des cotisations sociales n’est sanctionné que d’une majoration de 20 %. Rien ne justifie cet écart, qui rend l’optimisation abusive moins risquée pour les cotisations que pour l’impôt.
Suivant l’une des soixante-cinq recommandations de la commission d’enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale, nous proposons de reprendre mot pour mot le dispositif en vigueur dans le droit fiscal. Ne seraient concernés que les montages reconnus comme constituant des abus de droit, dont la preuve incombe à l’Urssaf, et les actes passés après l’entrée en vigueur de la loi.
M. le rapporteur général. Je pense moi aussi qu’il faut lutter contre les abus de droit. Toutefois, l’article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a réformé le dispositif et le décret d’application n’a été pris que le 26 décembre 2025 : il serait prématuré de quadrupler le montant de la sanction sans disposer d’éléments de bilan d’une disposition en cours de déploiement.
Au surplus, augmenter le montant de la sanction n’augmentera pas mécaniquement le nombre de redressements si les difficultés résident dans la détection des montages, dans leur qualification juridique et dans la mobilisation de la procédure.
Par ailleurs, le principe de proportionnalité exige que la majoration soit justifiée par la gravité des comportements. Si la catégorie juridique de l’abus de droit devient relativement floue, nous risquons d’avoir, compte tenu du manque de jurisprudence, un problème de proportionnalité de la sanction.
Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS567 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Nous examinons la partie relative aux recettes. Il est important de trouver des recettes afin de pérenniser notre système.
Nous avons là un amendement de bon sens. Nous avons, dans notre pays, énormément de travail dissimulé, ce qui est une fraude aux cotisations patronales. Par exemple, le travail dissimulé dans le secteur privé non agricole, c’est de 6 à 8 milliards d’euros en moins pour la sécurité sociale.
L’amendement vise à augmenter les sanctions pour fraude aux cotisations patronales. Outre les recettes supplémentaires, il nous semble important de faire respecter la loi. La Cour des comptes estime que les pouvoirs publics sont laxistes en ce qui concerne la lutte contre la fraude patronale.
M. le rapporteur général. Cet amendement pose lui aussi un problème de proportionnalité : il prévoit un taux maximal de redressement de 135 % des cotisations patronales dues. Or la proportionnalité fait partie de nos principes de droit.
Le vrai sujet, par-delà le montant de la sanction, est surtout d’améliorer le recouvrement, ce qui suppose d’identifier les infractions, d’établir le montant des redressements et de recouvrer les sommes dues. Il y a là un enjeu, d’autant que certaines structures n’hésitent pas à aller au contentieux – certaines savent très bien s’organiser pour empêcher le recouvrement. Je ne voudrais pas que nous affaiblissions les dispositions en vigueur en les privant de proportionnalité.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). M. Bazin dit que 135 %, c’est excessif. Mais, dans le cas des indemnités journalières versées par la caisse primaire d’assurance maladie, la pénalité peut atteindre 300 %. Il est étonnant que les pénalités pour les assurés puissent être deux fois et demie supérieures à celles applicables aux employeurs.
Il faut une symétrie dans la nature des pénalités exigées en cas de remboursement de versement touché indûment de manière consciente – il est évident que, en cas d’erreur, il faut absolument protéger les personnes qui se sont trompées et le signalent en toute bonne foi en leur permettant d’obtenir un échelonnement.
Il s’agit juste de viser les cas les plus graves. En l’absence de récidive, si vous avez fraudé aux cotisations en bande organisée dans le cadre de l’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire, c’est un taux de 60 % qui s’applique. Ça me paraît un peu léger par rapport à ce qu’on fait payer aux assurés.
M. Yannick Monnet (GDR). Monsieur Bazin, je suis surpris de votre absence de constance : quand nous avons parlé de la proportionnalité des peines à propos de la protection des enfants, la droite n’avait absolument pas ce discours. Ce qui s’appliquerait pour sanctionner des gens qui commettent des crimes ne s’appliquerait pas à la fraude aux cotisations sociales ? En matière de justice, il faut une constance s’agissant des sanctions. Moi, je pense qu’augmenter la peine en matière de fraude est une façon de dissuader de frauder.
Mme Annie Vidal (EPR). Vous voulez doubler ce qui a été voté, qui était déjà une majoration de redressement, dans le cadre du projet de loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, que vous n’avez pas voté et que vous avez même, pour dire les choses très simplement, essayé de bloquer. Nous ne voterons pas cet amendement parce que nous pensons qu’il est préférable de laisser s’appliquer la loi, votée malgré tout.
M. le rapporteur général. Mea culpa, monsieur Monnet, j’aurais dû être plus précis dans ma réponse. Nous venons de renforcer les sanctions par la loi du 25 juin 2026. Est‑ce que je suis favorable à des sanctions renforcées ? Oui. J’alerte simplement sur le fait que, à un moment donné, l’enjeu, c’est recouvrer les sommes. On peut toujours viser les sommets, le tout est de les atteindre.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS1159 de Mme Karen Erodi
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Dans ce budget, vous sous-indexez les pensions dès 1 200 euros par mois alors même que le seuil de pauvreté est à 1 337 euros. Vous allez donc, pour la première fois dans l’histoire de notre pays, baisser la valeur des pensions situées sous le seuil de pauvreté.
Dans le même texte, vous maintenez un dispositif qui empêche 300 000 personnes âgées de toucher le minimum vieillesse : elles ne le touchent pas parce que l’État leur fait signer un document qui prévoit sa récupération sur la succession. Résultat : la moitié des personnes seules éligibles ne demandent jamais cette allocation. Elles refusent qu’on prenne la maison de famille à leurs enfants. Elles préfèrent la pauvreté, le sacrifice face à cette menace. C’est la Caisse nationale d’assurance vieillesse qui le documente, pas nous.
Regardez le rendement de la récupération : 108 millions d’euros encaissés en 2024, pour des dépenses d’allocations de 4,9 milliards. En face, 1 milliard de prestations jamais versées à cause de la peur de ce mécanisme. Il dissuade donc de toucher des montants dix fois plus élevés que ceux qu’il permet de récupérer. Mourir pauvre pour ne pas dépouiller ses enfants, ce n’est pas une mesure de justice sociale ni la République que l’on souhaite.
M. le rapporteur général. Nous en avons parlé à propos de l’amendement de Mme Runel sur le même sujet, reprenant la proposition de loi de Mme K/Bidi : le problème a été traité.
Demande de retrait.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS254 de M. Théo Bernhardt
M. Théo Bernhardt (RN). L’amendement part d’un constat : la deuxième infraction la plus relevée en France est le travail illégal. Il y a donc des pertes de cotisations sociales et même des exploitations de travailleurs.
L’objectif est de sanctionner les employeurs reconnus coupables des infractions visées dans l’amendement et de condamner les personnes étrangères ayant recours au travail illégal. Pour rappel, dans le seul secteur de la voiture de transport avec chauffeur, il y a un préjudice annuel de 70 millions d’euros de cotisations, qui ne rentrent pas dans les caisses de la sécurité sociale.
M. le rapporteur général. Au risque de me répéter, ce que vous proposez pose un problème de proportionnalité. D’ailleurs, cette proposition a été rejetée lors de l’examen du projet de loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
La loi du 26 janvier 2024 a relevé de 15 000 à 30 000 euros le montant de l’amende encourue pour l’emploi d’un étranger sans autorisation de travail, et plusieurs mécanismes permettent de récupérer les sommes dues en cas d’emploi irrégulier.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS1376 de M. Philippe Naillet
M. Elie Califer (SOC). L’amendement vise à rouvrir une période d’exception permettant de conclure des plans d’apurement des dettes sociales, avec des modalités d’application inspirées des plans Irma appliqués à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy après le passage du cyclone. Il s’agit d’offrir l’opportunité aux cotisants ultramarins, pour deux années seulement, de négocier avec l’Urssaf les modalités d’application du décret du 6 décembre 2021, tout cela après la crise du covid, la guerre en Ukraine et le renchérissement du prix des carburants.
Tout cela vise à éviter les dépôts de bilan. Dans nos territoires, l’Urssaf mène une véritable traque et il y a des dépôts de bilan en cascade. L’amendement a été travaillé avec la Fédération des entreprises des outre-mer.
M. le rapporteur général. L’amendement traite des apurements de dette dont on a permis le report, avec un échelonnement des arriérés de cotisations. On arrive au terme des cinq ans – c’était trois ans dans l’Hexagone, deux ans de moins.
Il ne me semble pas nécessaire de proroger ces dispositions exceptionnelles. Comme des problèmes subsistent, il faut peut-être recourir aux dispositions de droit commun. Si des employeurs et des travailleurs indépendants se retrouvent dans cette situation dans les territoires concernés, il leur faut se rapprocher des organismes auxquels ils doivent des cotisations pour négocier des plans d’apurement sur la base des dispositions en vigueur. Ce n’est pas une fin de non-recevoir ; simplement, la solution n’est pas d’adopter une disposition dérogatoire générale, mais de dresser, si nécessaire, des plans d’apurement adaptés à chacun.
Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Elie Califer (SOC). Si vous suivez l’actualité de nos territoires, vous savez qu’il y a un gros mouvement social mené par les chefs d’entreprise et les étudiants. Il y a un vrai souci avec l’Urssaf, qui saisit les comptes des entreprises.
Le droit commun n’opère pas. Le principe est le suivant : si vous manquez une échéance, on vous réclame la totalité de la somme due. Si vous êtes déjà en difficulté, vous n’arrivez pas à tenir.
Le problème est que nos entreprises locales seront remplacées par des entreprises venues d’ailleurs, et qu’elles auront recours au travail illégal. Si on ferme toute possibilité d’aménager la dette, si on ne fait pas un effort, ce sera le travail au noir.
Peut-être faut-il offrir une porte de sortie au préfet, un peu bousculé actuellement, en sollicitant auprès du Gouvernement un plan d’apurement sur la base du décret de 2021. C’est important pour nos territoires.
M. le rapporteur général. Je ne suis pas le Gouvernement. Ce problème appelle des réponses de celui-ci. Je ne nie pas la situation, mais mes moyens sont assez limités. Je ne peux pas donner de consignes aux préfets et aux organismes.
Je vous invite à défendre l’amendement en séance pour avoir cet échange avec la ministre des outre-mer, dont j’espère qu’elle sera au banc du Gouvernement. Vous aurez alors des réponses afin d’accompagner au mieux les chefs d’entreprise dont vous évoquez la situation. Moi, je ne peux pas m’engager ; d’ailleurs, ça ne vaudrait rien.
La commission rejette l’amendement.
Article 16
Approbation des prévisions de recettes, de dépenses et de solde des régimes obligatoires de base pour 2027
Amendements de suppression AS30 de Mme Sandrine Runel, AS735 de M. Édouard Bénard, AS1006 de M. Hadrien Clouet et AS1322 de Mme Joëlle Mélin
Mme Sandrine Runel (SOC). L’article 16 concerne l’approbation des recettes, des dépenses et des soldes des régimes obligatoires. Il entérine des milliards d’euros d’économies, que le Gouvernement fait, une fois encore, uniquement sur le dos des plus fragiles et des malades, pour atteindre les 12,5 milliards de déficit visé.
Il s’agit de rehausser les franchises médicales, de baisser les indemnités versées en cas d’arrêt maladie et de maladie professionnelle, de transférer encore plus de remboursements de l’assurance maladie obligatoire vers les assurances maladie complémentaires. Toutes ces mesures font augmenter le reste à charge des Français et risquent de faire exploser le non‑recours aux soins. Or 6 millions de personnes renoncent déjà aux soins faute de moyens et 3 millions de Français n’ont pas de complémentaire santé.
Il nous semble nécessaire et urgent de supprimer cet article.
M. Yannick Monnet (GDR). Je défends l’amendement AS735. Nous contestons ce budget de la sécurité sociale et on avait les moyens – nous en avons fait la démonstration – à la fois de régler le problème du déficit et de tenter de régler la question de l’accès aux soins ainsi que de satisfaire les besoins de santé.
Par ailleurs, je ne comprends pas pourquoi cet article n’est pas tombé. Pour moi, ça n’a aucun sens. Nous venons de modifier les recettes mais, à l’article 16, on nous propose un tableau d’équilibre qui ne tient absolument pas compte du travail que nous avons fait depuis trois jours. Cet article aurait dû tomber dès la première modification. Sinon, à quoi sert d’avoir débattu ? De quelle sincérité peut-on créditer ce projet de loi de financement de la sécurité sociale si nous votons ce tableau d’équilibre vu ce que nous avons modifié auparavant ?
M. le président Frédéric Valletoux. Les articles ne tombent pas, ce sont les amendements qui tombent, cher collègue.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Cet article, il faut absolument le supprimer. Il est sans doute la quintessence de ce qui, dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, tape sur la tête des plus pauvres, des précaires et des plus modestes. Les malades y perdent, les soignants se font réduire leurs moyens.
Et le pire exemple, celui sur lequel il y a le plus de mensonges, c’est le gel des pensions de retraite. Le ministre du travail a dit : « Aucune pension ne sera abaissée. » Pardon, mais geler une pension alors que les prix montent, c’est l’abaisser : les gens ont moins d’argent, parce qu’il a moins de valeur, l’année suivante, pour faire les courses et payer les factures. Le ministre a également dit que cette démarche protégerait les plus modestes. Vous gelez les pensions de retraite à 1 260 euros. Vous les gelez sous le seuil de pauvreté. Le choix délibéré qui est fait, pour la première fois de l’histoire sociale de la Ve République, c’est de retirer de l’argent aux gens qui vivent sous le seuil de pauvreté.
Cet article est inacceptable.
Mme Joëlle Mélin (RN). Ce tableau affiche un déficit de 12,7 milliards d’euros, après 21,8 milliards en 2026. Cette amélioration de 9,1 milliards repose sur des recettes en hausse de 3,4 %, pour des dépenses en hausse de 2 %, portées par une masse salariale du secteur privé qui progresserait de 2,4 %. Or le Gouvernement reconnaît lui-même que la masse salariale croîtra en 2026 de 1,7 % au lieu des 2,3 % prévus. Il compte aussi sur des recettes incertaines, telles que la fiscalisation des indemnités journalières, abandonnée l’an dernier dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances.
Par ailleurs, les soldes de chaque branche sont présentés après transferts, tandis que le total « toutes branches » l’est hors transferts, sans que le Parlement puisse en vérifier le détail. On ne peut approuver un équilibre qui repose sur de telles hypothèses. Et comme l’a dit notre collègue, ce tableau ne tient pas compte de nos travaux.
M. le rapporteur général. Ça sent un peu le roussi pour l’article 16... Cela m’étonne peu. Je me demande combien d’articles il restera à l’issue de l’examen de la partie du texte relative aux recettes.
Vous voulez envoyer un message au Gouvernement : la copie qu’il nous a transmise ne trouve pas de majorité politique parmi nous. Je pense que le message sera reçu, d’autant que je ne doute pas que le Gouvernement suit nos débats, à défaut de nous écrire – seul le groupe socialiste a cette chance...
Je ne sais pas, monsieur Clouet, si l’histoire sociale retiendra notre débat de cet après‑midi. Ce qui est sûr, c’est que la question – celle de fond, que tous les orateurs ont soulevée – de la sincérité de ces tableaux d’équilibre se pose.
Est-ce qu’il faut des tableaux d’équilibre dans un document budgétaire ? Oui. Est‑ce que ces tableaux d’équilibre, après tout ce que nous avons fait depuis lundi, tiennent la route ? Non. Je ferai bientôt le point sur la situation, qui, globalement, n’est pas terrible. Le tableau d’équilibre de l’article 16 ne correspond pas à ce que nous avons fait ; il faudrait donc le modifier. Mais ne le supprimons pas ! Il faudra quand même, à un moment donné, savoir où nous en sommes, de la façon la plus sincère possible. La sincérité de ce budget est essentielle, même si nous l’avons peu soulevée depuis le début de nos travaux.
Une croissance de 1 %, une croissance de la masse salariale de 2,4 %, la création de quelques dizaines de milliers d’emplois : est-ce que ces hypothèses sont aujourd’hui crédibles ? La situation économique de notre pays a évolué de manière négative depuis six semaines. Je ne jette pas la pierre à ceux qui ont rédigé le projet de loi de financement de la sécurité sociale, ce serait facile ; depuis lors, les taux d’intérêt ont augmenté. Nous avons reçu des signaux ; il faudra emprunter un autre chemin.
Madame Runel, j’ai lu l’exposé sommaire de votre amendement. Un autre chemin existe, dites-vous. Je sens bien que, depuis dimanche dernier, il y a un élan dans votre camp ! En ce qui me concerne, à mon niveau, je ne perçois pas cet autre chemin comme un chemin idéal. Vous ne m’avez pas convaincu, mais il nous reste de la route à faire ensemble.
Est-ce qu’il faudra un projet de loi de financement de la sécurité sociale pour notre pays ? Je le crois. On peut dire que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie est insuffisant. Mais sans projet de loi de financement de la sécurité sociale, il ne progressera pas de 2 %, mais de zéro. Pas de projet de loi de financement de la sécurité sociale, cela signifie aussi une absence de réponse politique, ce qui peut contribuer à une détérioration économique.
Nous n’en sommes qu’à la première lecture. J’espère que le Gouvernement va prendre la main et essayer de trouver des solutions pour trouver un chemin aussi acceptable et juste que possible. Il ne correspondra aux vœux d’aucun de nous, mais si au moins il correspond à ceux d’un maximum de Français, ce serait l’idéal.
Avis défavorable.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 16 est supprimé et l’amendement AS376 de M. Yannick Monnet tombe.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Ce qui vient de se passer est grave. Il me semble très grave qu’on ne vote pas ce tableau. C’est d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous débattons.
J’espère que tous les collègues ici présents souhaitent que le projet de loi de financement de la sécurité sociale soit adopté, étant entendu qu’il ne peut être que la convergence entre les souhaits de chacun. Mais que signifie le rejet d’un tableau qui, comme l’a dit le rapporteur général, a vocation à être corrigé ? Le modifier en plus ou en moins, certes, mais le supprimer ?
Pour moi, ceux qui ont voté la suppression de l’article ne veulent pas qu’un projet de loi de financement de la sécurité sociale soit voté. Ceux qui ont voté contre souhaitent qu’on trouve un consensus, pour un projet de loi de compromis. Le plus grave, pour notre pays et pour nos concitoyens, c’est qu’un projet de loi ne soit pas adopté.
J’espère que tout le monde a conscience de l’importance du moment. Les Français jugeront.
Article 17
Objectif d’amortissement de la dette sociale et prévisions sur les recettes du Fonds de réserve pour les retraites pour 2027
Amendements de suppression AS748 de M. Édouard Bénard, AS1009 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi et AS1418 de M. Hendrik Davi
M. Édouard Bénard (GDR). Nous souhaitons ouvrir le débat sur la Caisse d’amortissement de la dette sociale et le Fonds de réserve pour les retraites. Si nous contestons particulièrement les sommes indûment affectées à la Caisse et sa financiarisation à outrance, nous contestons également le dévoiement du Fonds.
À sa création, en 2001, ce fonds était destiné à mettre en œuvre, à côté du système de retraite par répartition, un système de répartition provisionné, ou fonds de précaution. L’objectif était de mettre en réserve 150 milliards d’euros à échéance de 2020 pour contribuer à la pérennité du régime de retraite. Mais, dans le cadre de la réforme des retraites de 2010, le Fonds s’est vu attribuer une nouvelle mission : abonder la Caisse d’amortissement de la dette sociale. Depuis 2011, plus aucune recette n’est affectée au Fonds. De 2011 à 2025, le Fonds a versé 2,1 milliards d’euros par an à la Caisse. Depuis 2025 et jusqu’en 2033, il lui versera 1,45 milliard par an.
De 2011 à 2025, il a versé au total 35,85 milliards d’euros à la Cades, montant correspondant à l’ensemble des dotations qu’il a reçues, et qui font cruellement défaut à notre système de retraite.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je défends l’amendement AS1009. L’instauration de la Cades est une manœuvre de financiarisation de la sécurité sociale, opérée dans les années Juppé. Il y a d’abord eu un sous‑financement, à cause du gel des cotisations à la fin des années 1980. Qui dit gel des cotisations dit déficit, parce que les besoins continuent à croître. Qui dit déficit dit endettement, puis transfert d’endettement à une caisse dédiée, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, qui emprunte plus cher que l’État, et donc remboursement avec, logiquement, intérêts et commissions bancaires.
Depuis 1995, on a versé plus de 60 milliards d’euros d’intérêts et de commissions bancaires. C’est-à-dire que, au titre des cotisations gelées pour prétendument ne pas dépenser, on s’est retrouvé avec 60 milliards de dépenses supplémentaires en raison de l’endettement, qui a été un choix politique.
Ce chiffre, Stéphanie Rist et moi l’avons établi dans notre rapport d’information sur la gestion de la dette sociale. C’est une opération très rentable pour les créanciers, assumée fiscalement par les contribuables par l’intermédiaire de la CSG et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Nous sommes tout à fait hostiles au fonctionnement de la Cades et à sa prorogation, ainsi qu’aux versements qui lui sont faits tous les ans.
Mme Danielle Simonnet (EcoS). Je défends l’amendement AS1418. L’article 17 fixe à 16,5 milliards d’euros l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale en 2027 et prévoit des recettes nulles pour le Fonds de réserve pour les retraites. Ce fonctionnement prive durablement la sécurité sociale de ressources qui pourraient être consacrées au financement des besoins de santé, d’autonomie, de solidarité et de prévention.
En 2025, la Caisse a versé un total de 2,7 milliards d’euros en intérêts aux investisseurs. Les ressources de la protection sociale doivent prioritairement financer les besoins de la population plutôt que contribuer au remboursement d’une dette sociale dont le périmètre n’a cessé de s’élargir.
M. le rapporteur général. L’article 17 est prévu par notre cadre organique. C’est un article obligatoire. On doit préciser combien on amortit.
Vous allez me dire qu’on pourrait ne pas amortir. Mais pour cela, il faudrait ne pas faire de déficit, parce que, comme l’a dit M. Clouet, qui dit déficit dit dette. Réciproquement, qui dit pas de déficit dit pas de dette – on n’aurait pas à consacrer des ressources à son remboursement, et ces ressources, on pourrait les utiliser pour autre chose. La situation étant ce qu’elle est, il est heureux que nous lui ayons affecté des ressources par le Fonds de réserve pour les retraites.
Structurellement, le déficit de la sécurité sociale à long terme pèse. Le transfert de la dette covid à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, auquel je me suis opposé, n’arrange pas les choses.
Je fais partie de ceux qui pensent que, quand on a des engagements, on doit les tenir. Quand on a une dette, on doit la rembourser. Supprimer tout objectif d’amortissement de la dette sociale, c’est envoyer le signal qu’on ne la remboursera pas, ce qui nous obligera à y affecter d’autres ressources. Je comprends le message politique que vous voulez transmettre. Je dis simplement que le résultat, c’est ne pas avoir de loi de financement de la sécurité sociale.
Il y va de la responsabilité de la France. Le préjudice pèserait sur nos enfants et sur nos petits-enfants. Je ne dis pas que cet article résout tout. Je dis seulement que nous en aurons besoin à la fin.
Je ne peux qu’émettre un avis défavorable à vos amendements.
M. Yannick Monnet (GDR). C’est fou, ce syndrome de la pensée unique ! Nous rejetons vos propositions parce qu’elles ne nous conviennent pas et non parce que nous ne voudrions pas de loi de financement de la sécurité sociale ! Vous n’êtes pas les seuls à formuler des propositions !
Bien sûr qu’il faut rembourser la dette de la Caisse d’amortissement de la dette sociale. Le problème est que cette caisse nous oblige à emprunter sur les marchés financiers. Avant sa création, quand il y avait un déficit, soit on augmentait les cotisations, soit on empruntait à la Caisse des dépôts et consignations.
Entre sa création en 1996 et 2018, la Caisse d’amortissement de la dette sociale a versé 72 milliards d’euros d’intérêts. Un tel système nuit gravement à la sécurité sociale. Ainsi, à l’article 16, nous avons déposé un amendement pour transférer les objectifs d’amortissement de la dette sociale de la Caisse à la branche maladie, car cela permettrait à celle-ci d’enregistrer un solde positif de 8 milliards.
Mme Joëlle Mélin (RN). Oui, depuis sa création, la Caisse d’amortissement de la dette sociale a versé 79 milliards d’euros d’intérêts et a repris 400 milliards de dette, pour l’amortir ou plutôt pour l’apurer – car c’est une caisse d’apurement, plutôt qu’une caisse d’amortissement ; il faudrait l’appeler par son vrai nom.
Voilà pour le premier scandale, auquel nous ne trouvons pas d’issue. Le second est que la somme des plafonds d’emprunt de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et des autres organismes de sécurité sociale atteint désormais à peu près le même niveau que l’encours de la Caisse.
Si la Caisse a été créée en 1996, et si les impôts et taxes affectés à la protection sociale avaient été instaurés en 1968, c’est pour la même raison : parce que depuis plus de cinquante ans, personne n’arrive à faire les comptes. Ils sont désormais hors de contrôle.
Même si je vais plutôt dans votre sens, monsieur Monnet, supprimer cet article aurait le défaut de cacher la réalité des chiffres. Nous ne vous suivrons donc pas.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). À droite comme à gauche, chacun fait le procès du passé, et, en demandant de supprimer cet article, cherche à supprimer le passé ! Assumons plutôt ce qui a été fait en 1996, car la République est la République.
Vous dites vouloir autre chose, mais que proposez-vous pour ce tableau d’amortissement ?
Mme Annie Vidal (EPR). Nous ne voterons pas ces amendements de suppression. On peut toujours supprimer cet article, cela ne supprimera pas la dette !
Si cette caisse a été constituée, c’est parce que des crises empêchaient la sécurité sociale d’assumer ses missions. En 2019, la dette portée par la Caisse d’amortissement de la dette sociale arrivait à extinction. Si nous avons choisi de la reconstituer en 2020, c’était pour faire face au déficit de la sécurité sociale de près de 45 milliards d’euros qu’a causé le covid.
M. Yannick Monnet (GDR). Ce n’est pas vrai !
Mme Annie Vidal (EPR). Si, le montant du déficit lié au covid est estimé à 44,5 milliards d’euros ; je le sais pour avoir conduit un rapport à ce sujet. En revanche, il est vrai que nous avons profité de la reconstitution de la dette portée par la Caisse d’amortissement de la dette sociale pour couvrir, outre cette somme, les déficits de la sécurité sociale pour les deux années précédant la crise du covid et 13 milliards de déficit des établissements hospitaliers les plus en difficulté.
Si vous avez contracté un emprunt bancaire, vous savez ce n’est pas en déchirant le tableau d’amortissement que vous mettrez fin à votre crédit ! Ça ne marche pas comme ça. La dette est là et nous n’avons pas d’autre choix que de la rembourser, capital et intérêts. C’est le principe même de la sécurité sociale.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). « La dette est là », dites-vous. Non, c’est plutôt que vous l’avez mise là ! Vous avez décidé de faire supporter aux régimes de sécurité sociale divers engagements – par exemple des reports d’échéance de versement de cotisations, le coût des congés parentaux ou encore celui de l’activité partielle. Le débat politique doit d’abord porter sur ce choix, avec lequel nous ne sommes pas d’accord. En effet, le financement de tels engagements devrait plutôt relever de l’État, comme c’est le cas dans tous les pays voisins.
Par ailleurs, il est faux que la France ait toujours payé ses dettes. Depuis la banqueroute des deux tiers en 1797, à de nombreuses reprises, la France a échelonné sa dette, et en a renégocié le montant avec ses financiers. Nous ne disons pas qu’il faut le faire, mais en tout cas, cela a déjà eu lieu.
Enfin, vous avez raison, monsieur le rapporteur général, mon parti politique s’oppose au principe même d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Selon moi, c’est Ambroise Croizat et Pierre Laroque qui ont fixé la bonne ligne en 1945, en prônant de remettre directement entre les mains des assurés la gestion des organismes.
La commission rejette les amendements.
Amendements identiques AS1012 de M. Damien Maudet et AS1109 de M. Yannick Monnet
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Pour nous, la dette sociale n’aurait pas dû être transférée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, mais à l’État, pour qu’il la fasse rouler. Dès lors, par l’amendement AS1012, nous nous opposons à l’amortissement proposé à cet article. Il n’y a pas de raison de continuer à financiariser la sécurité sociale.
Actuellement, les assurés payent trois fois la sécurité sociale : ils versent leurs cotisations, puis ils compensent les exonérations de cotisations sociales des employeurs – notamment par la CSG et la TVA –, enfin, ils payent des restes à charge. Cela fait beaucoup.
M. Yannick Monnet (GDR). Il faut réaffecter les objectifs d’amortissement de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à la branche maladie. Ainsi, celle-ci deviendrait excédentaire.
Chers collègues du bloc central, vous êtes comme des enfants : vous prétendez que ce n’est jamais de votre faute, même quand vous avez les mains couvertes de confiture !
La dette n’a pas été causée par le covid, mais par le choix politique de ne pas affecter les ressources nécessaires pour satisfaire les besoins. De même, le déficit des hôpitaux n’est pas le fruit d’une intervention divine. La dette est avant tout politique et résulte de vos choix !
Je comprends que vous souhaitiez entonner avec moi le premier vers de L’Internationale, « Du passé faisons table rase », parce que, depuis dix ans que vous êtes à la manœuvre, vous augmentez le déficit de la sécurité sociale.
M. le rapporteur général. Avis défavorable.
Adopter ces amendements reviendrait à peu près à supprimer l’article, puisqu’ils visent à ramener à zéro l’objectif d’amortissement de la Caisse d’amortissement de la dette sociale.
Je vous rappelle que la loi organique prévoit que la dette de la Caisse soit apurée à la fin de 2033 et que cela impose de respecter une trajectoire d’amortissement. L’an dernier, nous avons transféré 15 milliards d’euros supplémentaires de dette à la Caisse ; il ne nous reste plus aucune marge.
J’ai auditionné les responsables de la Caisse et de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Le scénario moyen aboutit à un remboursement intégral courant 2033. Mais nous ne parviendrons pas à le tenir si nous n’amortissons pas de dette l’an prochain. En outre, nous enverrions ainsi un message susceptible de compliquer les conditions dans lesquelles nous amortissons la dette.
Je vous rejoins sur un point, monsieur Monnet. Dans certains pays, les responsables politiques ont le courage d’empêcher les déséquilibres. Je ne blâme personne. Puisqu’il n’y a pas de majorité, nous sommes collectivement responsables – ou irresponsables, selon le point de vue.
En tout cas, lors de l’examen du texte en séance, il nous faudra trouver un chemin, pour ne pas laisser le Sénat décider à notre place. Il faut donc que nous nous prononcions sur chaque article.
Mme Annie Vidal (EPR). Depuis 1974, aucun budget n’a été voté à l’équilibre. La responsabilité du déficit est donc partagée par celles et ceux qui ont été au pouvoir durant ces cinquante-deux années.
Vous nous reprochez les mesures prises pendant la crise du covid, mais, en 2020, tout le monde nous accusait au contraire de ne pas en faire assez, et, au final, la France est le pays qui a le mieux accompagné les entreprises et les salariés pendant cette période difficile.
En tout cas, en 2020, nous avions un choix. Nous aurions pu transférer la dette à l’État – qui aurait pu la faire rouler, si bien que nous n’aurions remboursé que les intérêts. Mais cela aurait signé la fin des lois de financement de la sécurité sociale, car le financement de la sécurité sociale aurait été intégré, au moins pour partie, au budget de l’État. Or, pour ma part, je suis très attachée à l’indépendance de la loi de financement de la sécurité sociale. Notre groupe assume donc le choix d’avoir transféré la dette à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, avec Gabriel Attal !
La commission rejette les amendements.
Amendement AS581 de Mme Zahia Hamdane
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Le Fonds de réserve pour les retraites gère l’argent public censé garantir nos retraites. Or il l’utilise notamment pour financer des entreprises comme Total, qui sont néocoloniales, antisociales, violent les droits humains et dont les pratiques sont écologiquement désastreuses.
Ce n’est pas justifiable. Nous proposons donc d’interdire au fonds de réserve pour les retraites d’investir dans les secteurs polluants – actuellement, il y investit plus de 1 milliard d’euros, selon Reclaim Finance.
M. le rapporteur général. Il est difficile de donner un avis, car vous avez l’art de lancer les débats avec mesure... Toutefois, demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
Le Fonds de réserve pour les retraites dispose de 592 millions d’euros d’encours investi en obligations vertes et durables, et de 686 millions d’euros d’encours investi dans des infrastructures contribuant à la transition énergétique. Il a clairement renforcé ses critères d’exclusion du charbon thermique et de certaines énergies fossiles non conventionnelles.
L’interdiction que vous proposez pourrait donc peser sur des stratégies d’investissement qui sont déjà structurées à partir de préoccupations proches des vôtres.
M. Nicolas Turquois (Dem). Madame Hamdane, je ne supporte pas ce type d’argumentaire. Où les membres de La France insoumise font-ils leur plein de carburant ? Si vous étiez cohérents, vous n’iriez jamais chez Total.
Il est tellement facile de déverser de la haine sur tout le monde ! Vous mettez la société en tension et vous jetez l’opprobre sur ces entreprises et leurs salariés au lieu d’essayer de faire progresser les choses. C’est insupportable !
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). L’ampleur de la dernière canicule a été incroyable. Nous ne pourrons pas respecter l’objectif de limitation de la hausse de température à 1,5 degré d’ici la fin du siècle fixé par l’accord de Paris, puisque le réchauffement atteint déjà 1,5 degré. En outre, nous avons déjà atteint et dépassé sept des neuf limites planétaires. Il va bien falloir finir par s’attaquer à la question !
Ces fonds ne peuvent être placés dans des industries qui nous mettent en danger. Que l’énonciation d’une telle évidence suscite un scandale dit beaucoup du déni dans lequel vit cette assemblée.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 17 non modifié.
Article 18
Liste et plafonds de trésorerie des régimes et organismes habilités à recourir à des ressources non permanentes
Amendements identiques AS1014 de Mme Zahia Hamdane et AS1359 de M. Hendrik Davi
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Depuis 2021, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui gère la trésorerie de la sécurité sociale, emprunte sur les marchés plutôt qu’auprès de la Caisse des dépôts. Ainsi, nous faisons appel à des acteurs privés pour financer les besoins de trésorerie de la sécurité sociale, nous leur versons des intérêts, et nous nous exposons aux variations des taux d’intérêt.
Nous ne voulons pas que la sécurité sociale dépende de la Bourse de Paris ou de Luxembourg, car cette dépendance est dangereuse. Nous proposons donc d’interdire à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale d’emprunter sur le marché des Euro Medium Term Notes (EMTN).
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Oui, en plus d’être coûteuse, l’émission par l’Agence de titres de créance sur le marché international EMTN est dangereuse.
En ouvrant toujours davantage les besoins de trésorerie de la protection sociale aux marchés financiers, vous mettez en péril la stabilité du système, vous l’exposez à des fluctuations et vous accroissez la dépendance de notre pays aux investisseurs étrangers. C’est un scandale !
M. le rapporteur général. L’article 18 fixe le plafond d’emprunt de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale – c’est-à-dire de la caisse nationale des Urssaf, qui gère la trésorerie des branches de la sécurité sociale et dont dépendent les prestations qu’attendent nos concitoyens. Nous faisons donc tout pour sécuriser son financement.
Puisqu’il n’est plus possible de transférer de dette à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, nous avons progressivement augmenté le plafond d’emprunt de l’Agence – qui est un peu similaire au plafond de découvert du compte bancaire d’un particulier. Ce plafond a atteint 83 milliards d’euros en 2026 ; le présent article le porte à 85 milliards.
En effet, les responsables de l’Agence m’ont indiqué que cette année, son encours avait connu plusieurs pics à 70 milliards d’euros et que si le déficit était ramené à 12,7 milliards en 2027, comme le prévoyait initialement le projet de loi de financement de la sécurité sociale, l’encours connaîtrait un pic de 82 milliards en décembre de l’an prochain.
Or nos votes depuis le début de l’examen du texte conduiraient à dégrader encore le déficit de 6,36 milliards d’euros. Avec la récupération par l’État de l’excédent de contribution tarifaire d’acheminement prévue à l’article 14, cela fait même une dégradation de 8,86 milliards. Il faudrait donc porter le plafond d’emprunt de l’Acoss à 93,86 milliards, plutôt qu’à 85 milliards, si nous confirmons nos votes en séance publique.
Même si la hausse du plafond à 85 milliards d’euros prévue à cet article sera donc peut‑être insuffisante, elle est en tout cas nécessaire, car en maintenant le plafond à 83 milliards, nous entrerions dans une zone de risque énorme. Dans le même temps, plus nous l’augmentons, plus nous risquons d’être confrontés à de réelles difficultés de financement.
J’en viens à votre proposition d’interdire à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale d’emprunter sur le marché de moyen terme. Si, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, nous avons permis à l’Acoss de porter la maturité maximale des prêts qu’elle souscrit à vingt-quatre mois – à condition que la durée moyenne pondérée de ses encours ne dépasse pas douze mois –, c’est pour lui donner des outils supplémentaires pour sécuriser ses financements.
En effet, l’Agence doit renouveler son encours quasiment tous les mois sur les marchés ; or l’encours global du premier marché de dette à court terme de l’Union européenne est d’environ 300 milliards d’euros – vous imaginez qu’il est compliqué d’y emprunter régulièrement 70 milliards ! Je vous propose donc d’en rester aux dispositions actuelles.
Avis défavorable.
Mme Joëlle Mélin (RN). C’est un scandale ! Il est impensable que nous en soyons à un plafond de 114,7 milliards d’euros pour trois organismes qui n’auraient jamais dû connaître un tel déficit. En Europe, nous sommes les seuls à permettre un tel déficit de la caisse centrale de la sécurité sociale, et à lui accorder la faculté d’emprunter. De fait, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ne devrait être qu’une simple boîte aux lettres.
Nous nous opposons à tout cela et à cet article. Toutefois, nous nous abstiendrons sur ces amendements.
M. Nicolas Turquois (Dem). Je ne comprends pas que cet article ne suscite pas davantage de réactions, alors qu’il montre où nous en sommes. Rendez-vous compte de tout ce qu’il faut désormais emprunter pour assurer l’équilibre des comptes de la sécurité sociale !
Alors que la dette est mortifère, que l’abîme est sous nos pieds et qu’il faudrait agir, on fait comme si c’était une question annexe. Je suis atterré par la légèreté des prises de position.
M. Yannick Monnet (GDR). Je partage votre stupéfaction. Quand on en est à saturer la trésorerie pour rembourser la dette, c’est que la banqueroute n’est pas loin.
Je suis scandalisé que vous ayez supprimé 3,7 milliards d’euros de recettes supplémentaires prévues dans le texte et que vous ayez repoussé nos propositions d’accroître les recettes, car la sécurité sociale en a besoin – au vu de l’état de santé de la population française, il ne serait pas responsable de réduire les dépenses. C’est sur cela et sur les cotisations que doit porter le débat politique.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, les amendements AS749 de M. Yannick Monnet et AS571 de Mme Zahia Hamdane tombent.
La commission adopte l’article 18 modifié.
Article 19
Approbation de l’annexe sur l’évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale
Amendements de suppression AS31 de Mme Sandrine Runel, AS766 de M. Édouard Bénard, AS1025 de M. Hadrien Clouet et AS1360 de M. Cyrille Isaac-Sibille
M. Yannick Monnet (GDR). Par l’amendement AS766, nous demandons la suppression de l’annexe afin de montrer notre profond désaccord avec les orientations du Gouvernement en matière de besoins sociaux et de santé.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Notre amendement de suppression reflète notre désaccord de fond avec le texte, de l’exposé des motifs aux tableaux de l’annexe, mais aussi notre doute sur les hypothèses retenues, notamment en matière de croissance – au moment où nous parlons, nous sommes peut-être déjà en récession.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Je demande la suppression de l’article pour que chacun se rende bien compte de ce qu’est le système actuel.
Le déficit de l’assurance maladie découle du manque de prévention et du fait que nous acceptons comme une fatalité, année après année, l’augmentation du nombre de malades, notamment chroniques.
Si nous l’acceptons, comme je le constate depuis neuf ans que je suis député, c’est parce que le secteur de la santé est un marché, avec, d’un côté, les financeurs – l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires –, et, de l’autre, des offreurs de soins. Je le dis en tant que centriste : puisque c’est un marché, il ne peut que croître.
En neuf ans, le montant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie a ainsi crû de 70 milliards d’euros, passant de 200 milliards à plus de 270 milliards, mais personne n’est satisfait et le nombre de malades ne cesse d’augmenter. Sortons de ce cycle infernal.
M. le rapporteur général. En demandant de supprimer l’article, vous rejetez l’annexe. C’est cohérent avec vos votes depuis le début de l’examen du texte – nous n’avons conservé que sept ou huit articles sur les dix-neuf examinés.
Cette annexe n’en est pas moins un bel outil d’information. Depuis l’évolution du cadre organique, il y a quelques années, les annexes nous montrent ce que nous ne faisons pas bien, indiquent l’écart entre les trajectoires prévues et ce qui serait nécessaire.
Surtout, si nous voulons rendre une copie sérieuse, à la fin, il faudra voter l’article 19 et approuver l’annexe.
Avis défavorable.
Mme Joëlle Mélin (RN). Comment l’annexe peut-elle établir des projections jusqu’en 2030, au vu des incertitudes actuelles ?
Sachez que le groupe australien Ramsay Health Care est en train de se désengager des cliniques privées Ramsay Santé. Ainsi, ce groupe, l’un des plus gros acteurs de la financiarisation du secteur, est en train d’imploser, car son modèle est déjà très atteint. Puisque beaucoup d’opérateurs ont fonctionné à crédit, nous faisons donc face à un danger majeur, celui que l’outil de distribution des soins soit lui-même atteint.
Il ne s’agit pas ici des suites de la crise du covid, qui ont bon dos, puisque nous n’avons connu que deux mois de confinement. Il est urgent de revoir les choses de fond en comble. Or cette projection n’est absolument pas sérieuse et ne fera que nous déstabiliser un peu plus.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 19 est supprimé et les amendements AS1070 et AS1079 de Mme Béatrice Bellay, AS1027 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, AS1210 et AS1245 de Mme Béatrice Bellay, AS1213, AS1216, AS1219 et AS1221 de Mme Chantal Jourdan, AS1034 de M. Damien Maudet, AS87 de Mme Sandrine Runel, AS997 de Mme Chantal Jourdan, AS1312 de Mme Béatrice Bellay, AS1479 de M. Stéphane Delautrette et AS1013 de Mme Chantal Jourdan, les amendements identiques AS121 de M. Vincent Descoeur, AS1240 de Mme Audrey Abadie‑Amiel et AS1485 de M. Stéphane Delautrette, les amendements AS1237 et AS1242 de Mme Audrey Abadie‑Amiel, AS1036 de Mme Zahia Hamdane, AS70 de Mme Sandrine Runel et AS1425 de Mme Béatrice Bellay tombent.
M. le rapporteur général. Avant le vote de la deuxième partie, je vous propose un récapitulatif sommaire de ce que nous avons adopté. Il s’agit en quelque sorte d’un tir à blanc, puisque la commission adopte des amendements mais ne modifie pas le texte du projet de loi. Si les mêmes amendements étaient approuvés en séance, le déficit passerait, à dépenses inchangées, de 12,7 à 19,05 milliards d’euros, soit une aggravation de 6,4 milliards.
Après l’article 4, l’adoption de mon amendement supprimant l’exemption d’assiette de CSG-CRDS pour les nouveaux contrats d’apprentissage ferait gagner à la sécurité sociale 380 millions d’euros.
La suppression de l’article 5 fait perdre 15 millions d’euros.
À l’article 6, relatif aux indemnités de rupture, la clause transitoire réduit le gain de 50 millions d’euros.
La suppression de l’article 7 annule un gain de recettes de 3,7 milliards d’euros.
À l’article 8, l’extension de la taxe « soda » pourrait rapporter 1,7 milliard d’euros – c’est difficile à chiffrer, parce que les comportements ne sont pas parfaitement prévisibles.
Après l’article 8, la contribution en cas de non-affichage d’une information nutritionnelle pourrait rapporter 5 millions d’euros ; la taxe sur la publicité pour les aliments n’affichant pas le Nutri‑score, 25 millions ; la contribution pénalisant l’absence d’affichage, 615 millions ; la taxe en cas de vente de tabac aux mineurs, 100 millions.
À l’article 9, l’exonération pour certaines entreprises de la taxe sur les dispositifs médicaux en réduirait le rendement de 29 millions d’euros.
Après l’article 11, la modification de l’assiette de la contribution supplémentaire sur le médicament pourrait diminuer les recettes de 300 millions d’euros.
En supprimant l’article 12, on renonce aux recettes de la taxe sur les complémentaires, soit 1,12 milliard d’euros.
La suppression de l’article 13 augmente les ressources de la CNSA de 300 millions d’euros mais fait croître ses dépenses d’autant : la composition du solde change mais pas son niveau.
Si la suppression de l’article 14 améliore – fictivement – le solde de 5,4 milliards d’euros, celle de l’article 15 le dégrade de 9 milliards.
Le refus d’aligner le taux de CSG applicable sur les indemnités journalières fait perdre 370 millions d’euros.
Après l’article 15, le renoncement à récupérer l’allocation de solidarité aux personnes âgées sur les successions et le forfait logement associé ont un effet net positif de 31,6 millions d’euros ; la pénalité en cas de présomption grave de manquement aux obligations déclaratives rapporterait 5 millions.
Mme Sandrine Runel (SOC). La partie recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale devrait dire comment financer notre protection sociale. Ce n’est pas le cas ici. Ce texte n’apporte aucune recette, bien au contraire, puisqu’on constate une dégradation de quelque 6 milliards d’euros. Vous avez refusé toutes celles que nous avons proposées. En revanche, vous allez en chercher au mauvais endroit : chez les malades, les retraités et les plus pauvres. Encore une fois, ce sont ceux qui comptent chaque euro à la fin du mois qui devront faire des efforts.
Ce texte est injuste et les moyens donnés à la sécurité sociale sont insuffisants. Nous ne voterons donc pas la deuxième partie. Nous voulons un projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais pas celui-là.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Dans un budget, il y a deux colonnes : les recettes et les dépenses. Au long de l’examen de cette deuxième partie, presque toutes les mille et une solutions que nous avons proposées ont été refusées, et toujours avec la même accusation moqueuse – nous aimerions trop les taxes. Plus que les taxes, nous aimons la sécurité sociale ; nous voulons la financer et la consolider, parce qu’elle est l’un des principaux piliers de notre pays. Mais nous sommes confrontés à la vision macroniste, qui, pour équilibrer un budget, ne conçoit que d’en réduire les dépenses. Or la population vieillit et le nombre de maladies chroniques explose : vous ne pouvez pas aller contre ça.
Le pire, c’est que les mêmes qui refusent toute nouvelle recette soutiennent des textes, comme la proposition de loi Duplomb, qui augmentent le risque de maladies chroniques. D’un côté, vous votez ce qui nous rend malades ; de l’autre, vous ne votez pas les moyens de nous soigner. Et là, nous arrivons à la limite de ce modèle. Oui, la sécurité sociale est fragile, mais nous n’en sommes pas responsables : la faute en est au Gouvernement, qui refuse de considérer le volet recettes.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Nous revendiquons tous la défense de notre système de protection sociale. Cependant, nous sommes devant un nœud gordien. Si nous voulons être responsables, chacun doit admettre qu’il ne détient pas seul la vérité et accepter de faire un pas vers les autres. En serons-nous capables ?
M. Yannick Monnet (GDR). Il n’y a pas dans cette commission de majorité politique pour conserver la sécurité sociale. Son principe fondateur veut que chacun cotise selon ses moyens et reçoive selon ses besoins. Si l’on y déroge, on la tue – c’est d’ailleurs le projet politique de certains, même s’ils le camouflent. Elle n’a tenu si longtemps que grâce à ce système de solidarité. Or, à force de raboter les recettes, nous glissons vers un système assurantiel – on cotise en fonction de ses moyens et on reçoit... en fonction de ses moyens.
Je voterai contre cette deuxième partie : le déficit est dégradé parce que les recettes sont amoindries. On ne sauvera pas la sécu par moins de dépenses ; on la sauvera par plus de recettes.
Mme Joëlle Mélin (RN). Il aura fallu, depuis 2022, discuter cinq ou six projet de loi de financement de la sécurité sociale pour conclure que ces textes, examinés selon le rituel fixé par la loi organique de 2022, sont complètement inadaptés pour résoudre le problème fondamental qu’est la survie de notre système de solidarité par répartition.
Il souffre d’une fragilité intrinsèque. Dès 1968, il a fallu des impositions et taxes affectées ; dans les années 1990, il a fallu leur adjoindre la CSG et la CRDS ; la fiscalisation du financement n’a fait qu’augmenter, jusqu’à ce que l’impôt représente 52 % des ressources de la sécurité sociale.
Oui, il faut plus de recettes. Encore faut-il qu’elles soient cohérentes et supportables. Or beaucoup de celles qui nous ont été proposées étaient issues de taxes assises sur l’outil de production. Il ne faut pas se tromper de cible. L’impôt tue l’impôt. C’est pourquoi nous voterons contre la deuxième partie.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). La droite nous reproche de défendre des impôts, mais la partie recettes vise à trouver des... recettes – spoiler : dans la partie dépenses, nous parlerons de dépenses.
Dans cette deuxième partie, le groupe La France insoumise a défendu une centaine de propositions. Nous avons par exemple suggéré une journée de solidarité des actionnaires – vous avez voté non ; une surcotisation pour les gens qui gagnent plus de 16 000 euros– vous avez voté non ; une contribution des plateformes Uber et une de la part des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs, une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des milliardaires, une légère augmentation de la CSG sur les revenus du capital, un petit abaissement du plafond d’abattement professionnel pour les personnes qui gagnent au moins 12 000 euros – à chaque fois, vous avez voté non.
Vous avez troué la caisse, à dessein, et vous l’avez vidée. Pas de larmes de crocodile !
Nous voterons contre la deuxième partie.
M. Michel Lauzzana (EPR). C’est bien de trouver des recettes, mais il ne faut pas tuer la poule aux œufs d’or. Nous sommes déjà le pays qui applique le plus fort taux de prélèvement sur les entreprises ; nous taxons beaucoup le travail. Nous voulons que le travail paie : arrêtons de multiplier les recettes et de taxer toujours les mêmes. Arrive un moment où l’économie en souffre. Vous allez finir par réduire la taille du gâteau que nous découpons : vous aurez beaucoup moins de recettes à distribuer, et il faudra encore augmenter les impôts. C’est une vis sans fin. La taxation seule, c’est délétère ; ça n’a jamais marché, dans aucun pays.
La commission rejette la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.
TROISIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L’EXERCICE 2027
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
Chapitre Ier
Renforcer l’accès aux soins
Article 20
Renforcer la coordination entre le médecin traitant, le médecin du travail et le médecin‑conseil
Amendement de suppression AS1040 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Il faut supprimer cet article qui, une fois encore, stigmatise les salariés en arrêt de travail.
M. le rapporteur général. Loin de stigmatiser, cet article protège. La situation, en effet, est absurde : la même personne est suivie par trois médecins qui ne se connaissent pas et ne se concertent qu’à l’initiative du salarié. À la fin, le plus souvent, le médecin traitant décide seul, sans disposer de l’ensemble des informations nécessaires pour assurer une prise en charge pertinente et de qualité. Si l’article est voté, ils pourront se réunir dès trente jours d’arrêt, si et seulement si l’assuré est d’accord.
Cette mesure va dans le bon sens. Elle valorise le travail des médecins qui accompagnent les patients pour prévenir la désinsertion professionnelle. Je ne doute pas qu’ils se saisiront de la possibilité de se concerter, à condition que la rémunération promise dans le cadre de la convention médicale soit à la hauteur de l’investissement en temps et en énergie que cela requiert.
Ainsi, les droits du patient sont garantis : il doit donner son accord et les informations restent entre professionnels de santé, tenus au secret – l’employeur n’y a pas accès.
En revanche, l’application de la mesure soulèvera d’autres questions, liées à la pénurie qu’on connaît. Il faudra en effet que le patient ait un médecin traitant et l’entreprise un médecin du travail.
On peut défendre à la fois la valeur travail et les salariés ; ce n’est pas incompatible.
Avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Soutenir cette mesure, c’est ignorer complètement le contexte. Un nombre incroyable de gens n’ont même pas de médecin traitant ; pour obtenir un arrêt de travail de cette durée, ils sont obligés de courir après un médecin, sans pouvoir passer par une téléconsultation. C’est déjà un parcours du combattant.
Ensuite, c’est bien beau de vouloir réunir une équipe médicale, mais ces professionnels auront-ils la disponibilité nécessaire ? Dans la Creuse, par exemple, il y a zéro gynécologue. Comment le médecin traitant pourrait-il se concerter avec un confrère de cette spécialité ? Avant de partir à la chasse aux salariés qui seraient trop souvent en arrêt, il faudrait trouver des solutions pour que tout le monde puisse consulter un professionnel de santé. C’est la base. Enfin, je rappelle que la durée de l’arrêt dépend non du salarié, mais du médecin.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). D’abord, quand un patient n’a pas de médecin traitant, la caisse primaire d’assurance maladie essaie d’en proposer un, le plus proche possible.
Ensuite, les professionnels travaillent souvent en silo, sans communiquer sur les possibles orientations en cas d’arrêt de travail prolongé – dont je ne conteste pas la nécessité. Donc, chaque fois qu’ils peuvent discuter des solutions envisageables pour le patient – il ne s’agit pas de l’accrocher au mur parce qu’il est en arrêt –, c’est favorable à l’amélioration de sa prise en charge. Cela ne demande pas forcément beaucoup de temps ; on peut aussi se parler au téléphone.
Mme Muriel Fiol (RN). Médecin moi-même, j’estime que la discussion sera favorable au suivi du malade, donc que cette mesure sert son intérêt. Ce sera peut-être un peu bouffeur de temps mais, avec les moyens dont on dispose, c’est tout à fait possible – on n’a pas besoin de céder à la réunionite physique.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS523 de Mme Sandrine Runel
Mme Sandrine Runel (SOC). Après plus d’un mois d’arrêt, le risque de ne jamais retrouver son emploi est réel. Une coordination du médecin traitant, du médecin conseil et du médecin du travail pour prévenir la désinsertion serait utile ; nous la soutenons. Toutefois, il reste un angle mort : le texte prévoit qu’ils ne s’intéresseront qu’à l’état de santé de la personne ; or les difficultés peuvent venir d’une maladie ou d’un handicap, mais aussi de l’inadaptation du poste, des horaires ou de l’organisation du travail.
Cet amendement vise donc à préciser que la concertation devra avoir notamment pour objet d’identifier les adaptations et aménagements susceptibles de favoriser le maintien dans l’emploi. Il ne faut pas se priver de ce levier essentiel.
M. le rapporteur général. La prévention de la désinsertion inclut, par définition, la recherche d’aménagements. C’est d’ailleurs la mission du médecin du travail, qui participe à la réunion.
Votre amendement est donc satisfait. Je vous demande de le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendements identiques AS1031 de Mme Annie Vidal et AS1555 de M. Nicolas Turquois
Mme Annie Vidal (EPR). Il s’agit d’autoriser les médecins réunis dans le cadre de la concertation à préconiser, lorsque la situation de l’assuré le justifie, le recours aux actions et services de prévention que les entreprises d’assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance proposent dans le cadre des garanties collectives dont il bénéficie. En effet, pour être pleinement efficace, la concertation doit pouvoir mobiliser toutes les solutions dont le salarié dispose déjà. Néanmoins, le recours à ces dispositifs n’aura rien d’obligatoire. J’ajoute que cet amendement ne modifie en rien les compétences respectives des professionnels de santé visés par l’article 20. Il s’agit de mieux articuler prévention, accompagnement médical et maintien en emploi.
M. le rapporteur général. Il est vrai que ces services, qui peuvent aider à la reprise du travail, sont méconnus. Faut-il ajouter ces précisions dans la loi ? J’en doute. Il ne faudrait ni brouiller la neutralité de la concertation, ni créer une différence de traitement entre les salariés couverts par un bon contrat collectif et les autres. Mieux vaut s’en tenir au texte tel qu’il est rédigé : il n’empêche nullement le médecin d’informer son patient des services auxquels il a droit.
La commission rejette les amendements.
Amendement AS1664 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. L’amendement vise à réécrire l’alinéa 8 pour le clarifier et garantir l’effectivité de la disposition. Il reviendra au médecin du travail ou, sous sa responsabilité, au service de prévention et de santé au travail de verser son identifiant et ses coordonnées dans le dossier médical partagé du patient.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AS212 de M. Aurélien Dutremble
M. Christophe Bentz (RN). L’amendement est défendu.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 20 modifié.
Après l’article 20
Amendement AS367 de M. Laurent Wauquiez
M. Nicolas Ray (DR). L’amendement vise non à supprimer l’aide médicale de l’État mais à l’encadrer. Rapporteur spécial de la mission Santé, je souligne que le montant du budget de l’aide médicale de l’État a doublé en dix ans, passant de 700 millions d’euros à 1,4 milliard.
Ce système, conçu pour les étrangers en situation irrégulière, est très généreux, plus que celui applicable aux étrangers en situation régulière. Il faut de la cohérence.
Pour ces raisons, nous proposons d’instaurer une franchise, sur le modèle de celle que paient les étrangers en situation régulière et nos concitoyens.
M. le rapporteur général. Je suis réservé. Les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ont des revenus très faibles, inférieurs à 868 euros par mois – le plafond est le même que pour la complémentaire santé solidaire gratuite. Il serait d’autant plus difficile de récupérer les franchises que les personnes concernées sont souvent prises en charge sans avance de frais.
Je vous invite à retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Yannick Monnet (GDR). Je suis contre cette mesure. D’abord, l’aide médicale de l’État n’est pas un dispositif généreux mais de santé publique. Elle évite des épidémies. Prendre soin des gens, quelle que soit leur situation, protège la société dans son ensemble. C’est pourquoi je ne connais pas un médecin qui en conteste le principe. Ce n’est pas là qu’il faut taper.
M. Nicolas Ray (DR). Je l’ai dit, je ne souhaite pas supprimer l’aide médicale de l’État ; il ne s’agit que de la réformer, en appliquant les recommandations équilibrées du rapport de Patrick Stefanini et Claude Évin – ancien ministre socialiste, je le rappelle.
Il faudrait en particulier réduire le panier à des soins courants. La balnéothérapie, par exemple, est éligible à l’aide médicale de l’État : cela choque beaucoup les Français, et explique certains résultats électoraux. Il faut être juste, évidemment ; il faut soigner les gens qui souffrent et les gens contagieux, c’est une question de santé publique. Mais le système doit être encadré, car on ne le maîtrise plus. Enfin, les crédits inscrits au budget de l’État sont insuffisants ; à ce sujet, il n’est pas sincère.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS1586 de M. Guillaume Kasbarian
M. Guillaume Kasbarian (EPR). L’amendement vise à instaurer une participation forfaitaire de 25 euros pour tout passage aux urgences non programmé et non suivi d’une hospitalisation. Le coût d’un passage aux urgences est estimé à 161 euros par la Cour des comptes et à 227 euros par la Caisse nationale de l’assurance maladie. Cette mesure est déjà en vigueur chez nos voisins, par exemple en Belgique et en Italie, où le ticket est également de 25 euros. En 2024, on a dénombré 21 millions de passages aux urgences, dont 85 %, soit 18 millions, n’ont pas été suivis d’hospitalisation. Je vous propose donc une économie potentielle de 450 millions d’euros.
M. le rapporteur général. La mesure s’appliquerait à tout passage non suivi d’hospitalisation, mais ce n’est pas le seul critère de légitimité. Je suppose que vous visez les passages qui pourraient être évités, mais tous ne peuvent pas l’être. Or, tel que votre amendement est rédigé, il les concerne tous. En outre, il existe déjà un forfait spécial : un passage aux urgences non suivi d’hospitalisation est facturé 23 euros. L’établissement est donc déjà rémunéré.
Vous espérez inciter les gens à se reporter sur l’offre de soins en ville, mais c’est souvent parce qu’ils n’ont pas trouvé d’autre solution qu’ils vont aux urgences.
Le nombre de passages est plus élevé le soir après 18 heures et le week-end – la météo aussi a une influence. Le monde a changé : il faut considérer les médecins qui travaillent après 18 heures comme autrefois ceux qui travaillaient après 20 heures ; de la même manière, le samedi matin est désormais perçu comme faisant partie du week-end – il n’y a plus école – mais, pour le travail médical, il est pris en compte comme un jour de semaine. Une modification en ce sens des rapports conventionnels pour les soins de ville contribuerait à désengorger les urgences.
Enfin, dans certains territoires, il est très difficile de trouver des soins de ville. Heureusement qu’il y a l’hôpital.
Pour toutes ces raisons, je vous invite à retirer votre amendement.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Monsieur Kasbarian, je pourrais soutenir votre amendement si toute la population était diplômée en médecine. On ne sait pas, avant d’aller aux urgences, si on sera hospitalisé – et on n’en décide pas.
Prenons l’exemple d’un enfant que je connais très bien. Sa mère a emmené aux urgences parce qu’il se plaignait du ventre. Il avait une appendicite mais, sa fièvre n’étant pas élevée, il a été renvoyé à la maison et elle a payé le forfait, qui existe déjà. Le lendemain, elle l’a ramené et, rebelote, il est rentré à la maison, avec du paracétamol. Le soir, il a failli mourir d’une péritonite. Voilà ce que ça fait, de ne pas avoir assez de médecins, en ville ni à l’hôpital. Il y a quelques années, cet enfant aurait été accueilli à l’hôpital, où il y avait assez de lits et de professionnels. Aujourd’hui, on en arrive à trier des patients qui devraient être hospitalisés.
M. le président Frédéric Valletoux. Si les gens vont aux urgences, c’est aussi parce qu’ils ne trouvent pas de médecins disponibles. On pourrait taxer ceux qui refusent de faire des gardes ou alors les cliniques privées, qui n’en assurent pas.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Madame Amiot, mon amendement n’interdit à personne de se rendre aux urgences, simplement, il instaure un forfait de 25 euros pour tout passage ne donnant pas lieu à hospitalisation, comme c’est le cas en Italie et en Belgique, pays qui, jusqu’à preuve du contraire, ont un système de santé qui fonctionne.
J’entends les arguments du rapporteur général et je vais retirer cet amendement pour le retravailler. Je suis prêt à envisager d’autres solutions – j’espère seulement qu’elles auront le même rendement. Ce forfait permettrait de dégager 2 milliards d’euros, soit un tiers des 6 milliards du trou creusé à la suite de l’adoption d’amendements portant sur la partie consacrée aux recettes.
L’amendement est retiré.
Amendement AS1588 de M. Guillaume Kasbarian
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Cet amendement porte la participation forfaitaire pour une consultation, acte médical ou acte de biologie médicale, de 2 euros à 5 euros, la franchise par unité de conditionnement de médicaments de 1 euro à 3 euros et la franchise par trajet de transport sanitaire non urgent de 4 euros à 8 euros. Il propose, par ailleurs, un relèvement du plafond annuel de 70 euros à 100 euros pour les participations forfaitaires, d’une part, et les franchises médicales, d’autre part.
Je n’invente rien, ces franchises et participations forfaitaires existent déjà. Je propose simplement de les augmenter pour un rendement de 2 milliards d’euros, qui serait bien utile pour combler le trou que j’évoquais.
M. le rapporteur général. Je vous remercie d’être venu avec courage présenter vos propositions : vous êtes le seul à avoir assumé de proposer un rehaussement des franchises et participations.
Mon avis sera toutefois défavorable. Ces augmentations touchent davantage ceux qui consomment le plus de soins et le Gouvernement vient de relever le plafond annuel des participations forfaitaires et des franchises de 100 à 140 euros.
Je comprends votre volonté de responsabiliser car je considère que nous sommes tous coresponsables de notre système de santé. Toutefois, comme les retenues sont prélevées de manière différée, une telle augmentation aurait en ce domaine des effets limités.
Peut-être trouverez-vous une autre solution, parlez-en avec votre candidat à la présidentielle !
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Ces augmentations viendraient s’ajouter au rehaussement du plafond annuel à 140 euros par personne intervenu cet été. Il faut vraiment être en décalage complet avec la réalité de ce que vivent les gens, en pleine crise des carburants, pour penser que ce n’est rien et que cela ne va pas faire obstacle à l’accès aux soins !
Qu’une personne ne soit pas hospitalisée après s’être présentée aux urgences ne signifie nullement que son état n’est pas grave. Cela peut simplement être lié au fait qu’il n’était pas possible de la prendre en charge faute de personnels et de moyens. C’est le cas pour des enfants suicidants, renvoyés chez eux, pour la plus grande angoisse de leurs parents, comme nous avons pu le constater Nicole Dubré-Chirat et moi-même dans le cadre de notre mission d’information sur la psychiatrie.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Je vais maintenir cet amendement car je ne vois pas d’autres solutions. Le véritable décalage, je le crains, se fera avec la réalité financière dans quelques mois si aucun effort n’est demandé et que rien n’est fait pour corriger la trajectoire de notre déficit. Rétrospectivement, on se dira qu’une petite hausse aurait contribué à éviter une catastrophe.
La commission rejette l’amendement.
Amendements AS394 de M. René Lioret et AS366 de M. Laurent Wauquiez (discussion commune)
Mme Joëlle Mélin (RN). À la suite de Mme Louwagie, nous demandons par l’amendement AS394 l’abrogation du titre de séjour pour soins. Actuellement, l’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet la délivrance, après avis d’un collège de médecins, d’un titre de séjour vie privée et familiale à toute personne étrangère qui ne pourrait pas recevoir dans son pays d’origine les soins que nécessite son état de santé.
Ces séjours sont de moins en moins temporaires, certains dépassant dix ans. Les contrôles sont par ailleurs très limités : ils ne portent que sur 60 % des premières prescriptions et 18 % des renouvellements.
Cette situation crée des tensions dans certains secteurs de notre système de santé, notamment pour l’hémodialyse et la greffe, et entraîne des coûts considérables, certaines prises en charge pouvant atteindre plus de 2 millions d’euros par an.
Selon le rapport annuel de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, environ 25 000 personnes de toutes nationalités seraient concernées. Toutefois, comme me l’a indiqué très précisément M. Fatôme, il est impossible d’en tenir le compte exact et donc d’évaluer le coût car il n’est pas possible de distinguer ces personnes des autres bénéficiaires de la protection universelle maladie.
M. Nicolas Ray (DR). Plusieurs rapports ont remis en cause l’opacité et le coût du titre de séjour pour soins. L’Office français de l’immigration et de l’intégration a reconnu que nous allions au-delà des obligations qui s’imposent aux membres de l’Union européenne.
Le titre de séjour pour soins est redondant avec le dispositif de prise en charge des soins urgents prévu dans le cadre de l’aide médicale de l’État.
Par l’amendement AS366, nous demandons nous aussi la suppression de ce titre de soins.
M. le rapporteur général. Le titre de séjour pour soins a pu, il est vrai, être dévoyé de sa visée initiale mais le motif humanitaire persiste, ce qui me paraît justifier, à titre personnel, son maintien. Les préconisations que formulait Véronique Louwagie dans son rapport d’information n’allaient du reste pas tout à fait dans le même sens que ces amendements. Par ailleurs, en 2024, le nombre de titres délivrés pour ces raisons a été moitié moindre qu’en 2017.
Il me semble néanmoins important que l’information du Parlement soit améliorée afin que nous disposions d’éléments précis sur l’évolution du dispositif et d’éventuels abus.
Enfin, madame Mélin, vous évoquez dans votre exposé sommaire une période dérogatoire qui n’est pas prise en compte dans votre amendement.
Avis défavorable.
M. Yannick Monnet (GDR). Nous avons eu un beau florilège avec ces amendements de la droite qui essaie de rivaliser avec l’extrême droite. Certains veulent faire croire que les étrangers sont responsables du déficit de la sécurité sociale au lieu de s’attaquer à ses causes réelles. Il s’agit encore et encore de faire payer ceux qui sont malades, bien loin de l’esprit de la sécurité sociale. Heureusement que les gaullistes ont agi autrement en 1945, sinon la sécurité sociale n’existerait même pas !
Mme Joëlle Mélin (RN). Je reviens sur les deux motifs principaux qui justifient notre amendement.
D’une part, on ne peut pas savoir quel coût entraîne la délivrance de ces titres de séjour : au bout de trois mois de présence, leurs titulaires sont intégrés automatiquement dans la globalité des bénéficiaires de la protection universelle maladie sans qu’on puisse les isoler. C’est un problème pour la clarté de nos comptes.
D’autre part, les États d’origine ne remboursent pas ces soins. Nous ne sommes pas une organisation non gouvernementale, nous ne sommes pas la Croix-Rouge ! Notre sécurité sociale ne peut pas soigner le monde entier !
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement AS373 de M. Laurent Wauquiez
M. Nicolas Ray (DR). Le titre de séjour pour soins peut être justifié lorsqu’un traitement approprié ne peut être dispensé dans le pays d’origine. Nous proposons ici de le maintenir mais en excluant toute prise en charge par l’assurance maladie.
M. le rapporteur général. Demande de retrait.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Je constate que M. le rapporteur général ne partage pas les positions, proches de celles du Rassemblement national, de ses collègues de la Droite Républicaine.
Je suis atterrée. Le RN, qui n’a proposé aucun amendement ou presque dans la partie recettes pour assurer une meilleure justice sociale, fait maintenant entendre sa voix pour attribuer aux étrangers la responsabilité des problèmes de la sécurité sociale. C’est désastreux ! Liberté, Égalité, Fraternité : la France, conformément à sa devise, s’honore d’aider à se soigner les gens qui n’en ont pas le besoin, les moyens, pardon.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Eh bien, non, n’ouvrons pas les vannes à des gens qui n’ont pas besoin d’être soignés. Dans ma circonscription, j’ai des Français qui travaillent et même des retraités qui ne peuvent pas se soigner. À un moment donné, il faut savoir remettre l’église au milieu du village !
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS164 de Mme Mereana Reid Arbelot
M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement est défendu.
M. le rapporteur général. Demande de retrait.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Quelle séquence ! La droite et l’extrême droite veulent faire les poches des étrangers mais les gens qui nous regardent doivent se rendre compte qu’il y en a pour tout le monde.
M. Kasbarian est venu nous dire que la seule solution qu’il avait trouvée, c’est de faire payer plus les Français lorsqu’ils passent aux urgences, après dix ans de macronisme, dix ans de destruction de l’hôpital – 50 000 lits supprimés, des gens qui meurent sur les brancards. C’est ça votre vision de la santé : faire payer toujours plus les assurés et les éloigner d’une protection sociale digne de ce nom ?
La commission adopte l’amendement.
Amendement AS368 de M. Laurent Wauquiez
M. Nicolas Ray (DR). Pour voir maintenue pendant six mois la protection universelle maladie, les étrangers dont le séjour a cessé d’être régulier devront engager une démarche de renouvellement de leur titre de séjour.
M. le rapporteur général. Je comprends la logique de votre amendement. Si le bénéfice de la protection universelle maladie est prolongé, c’est pour laisser le temps aux étrangers d’accomplir les démarches nécessaires pour régulariser leur situation. S’ils ne cherchent plus à satisfaire les conditions de séjour applicables, ils perdent le bénéfice de ce dispositif et relèvent de l’aide médicale de l’État.
La rédaction retenue pose des problèmes d’application concrète. Que faire quand la personne se heurte à des difficultés administratives indépendantes de sa volonté ? Comment obtenir la preuve qu’elle a engagé une démarche de renouvellement ? Comment prendre en compte le cas des personnes hospitalisées, qui ne seraient pas en état d’entamer ce processus ?
Il importe d’éviter les ruptures de soins tout en responsabilisant les bénéficiaires de la protection universelle maladie. Je vous propose de retravailler votre amendement en vue de la séance.
Demande de retrait ou sagesse.
L’amendement est retiré.
Amendements AS285 de M. Théo Bernhardt et AS1354 de Mme Nathalie Colin‑Oesterlé (discussion commune)
M. Christophe Bentz (RN). L’amendement AS285 est défendu.
Mme Christine Le Nabour (HOR). L’amendement AS1354 est défendu.
À la demande du rapporteur général, les amendements sont successivement retirés.
Amendement AS282 de M. Théo Bernhardt
M. Christophe Bentz (RN). L’amendement est défendu.
À la demande du rapporteur général, l’amendement est retiré.
Amendement AS1545 de M. Philippe Vigier
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). L’amendement est défendu.
À la demande du rapporteur général, l’amendement est retiré.
Amendement AS634 de Mme Zahia Hamdane
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Nous demandons un rapport destiné à évaluer la hausse du ticket modérateur pour les soins dentaires. Avec les décrets macronistes, pour un coût de 100 euros, seuls 50 euros, voire 40 euros, vous seront remboursés, contre 60 euros actuellement, ce qui est déjà discutable. La différence devra être couverte par la mutuelle, ce qui aura des répercussions sur le niveau des primes, ou par l’assuré lui-même, s’il n’en a pas.
Comment justifier ces hausses quand on sait qu’une personne sur quatre renonce déjà à se soigner pour des raisons financières et que près de 2 millions de personnes n’ont pas de complémentaire santé ? Les gens vont devoir s’endetter et s’appauvrir pour se soigner, comme aux États-Unis, et s’ils ne peuvent vraiment pas payer, ils laisseront leur état de santé s’aggraver.
Drôle de façon de voir les choses que de dire à nos concitoyens : vous n’avez pas d’argent, eh bien, souffrez !
M. le rapporteur général. Vous connaissez ma position : je préfère éviter les demandes de rapport, qui de toute façon sont supprimées ensuite par le Sénat. Mon avis sera donc défavorable.
En matière de santé dentaire, vous avez raison, ceux qui subissent sont souvent ceux qui n’ont pas de revenus suffisants.
Sur la question de fond, le transfert de charges, j’ai déjà souligné qu’il y avait un problème de méthode. Il faut faire un choix clair dans la répartition entre assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire dans le cadre du contrat responsable, et un éventuel troisième étage de la fusée suivant le modèle retenu. Cela relève d’un débat de campagne présidentielle. J’ai compris que Jean-Luc Mélenchon souhaitait supprimer complémentaires et mutuelles.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS594 de M. Hadrien Clouet
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Cette nouvelle demande de rapport est une manière pour nous de lancer un appel : il faut s’interroger sur les conséquences des franchises médicales sur le renoncement aux soins. L’aggravation des pathologies qui en résulte aboutit à un coût plus important pour la sécurité sociale, notamment quand il s’agit de maladies chroniques. Or selon le baromètre de l’accès aux soins de la Fédération hospitalière de France, davantage de Français déclarent avoir renoncé à des soins – 73 % en 2026 contre 63 % en 2024. Il importe de savoir qui ce phénomène touche, pourquoi et comment le limiter.
M. le rapporteur général. Votre appel a été entendu. Ce rapport ne changera rien à ce problème, sur lequel vous pourrez avoir un échange avec le Gouvernement.
Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous essayons tous de trouver comment remplir les caisses et faire des économies pour financer le plus de choses possible. J’insiste chaque année sur la nécessité d’investir dans la prévention sous ses diverses formes. Un rapport pourrait nous éclairer sur les erreurs faites en matière de choix financiers, sur les corrections à apporter et les manières de dégager des moyens pour la prévention.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS586 de M. Damien Maudet
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Adopter cette demande de rapport, qui porte sur l’évaluation du forfait patient urgences, c’est une manière de montrer aux Français que notre commission s’oppose à ce qu’on les fasse payer lorsque leur passage aux urgences ne donne pas lieu à une hospitalisation. C’est d’autant plus important que des collègues macronistes viennent ici nous expliquer que nos concitoyens ne paient pas assez.
M. le rapporteur général. Ce qui est bien avec les Insoumis, c’est que quand ils marquent leur opposition, on ne peut l’ignorer ! J’ai compris votre appel mais ce rapport ne changera rien à la réalité.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS255 de Mme Katiana Levavasseur
M. Christophe Bentz (RN). L’amendement est défendu.
M. le rapporteur général. Demande de retrait.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS1207 de M. Hendrik Davi
Mme Danielle Simonnet (EcoS). Vous rejetez toutes les demandes de rapport alors que de nombreuses mesures ont été prises sans évaluation préalable, c’est le cas de la réforme du service du contrôle médical, passée en force en 2025 et contestée par toutes les organisations syndicales. Elle enterre définitivement l’indépendance des praticiens en les plaçant sous l’autorité des directeurs de caisse primaire d’assurance maladie. Elle ouvre la voie à de possibles atteintes des droits des assurés, en particulier ceux bénéficiant d’indemnités journalières et atteints d’affection longue durée, le contrôle médical portant sur tous les éléments d’ordre médical qui déterminent l’attribution de l’ensemble des prestations de l’assurance maladie, maternité et invalidité.
Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement.
Amendements AS714 de M. Damien Maudet, AS725 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi et AS971 de M. Hadrien Clouet (discussion commune)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Au travers de l’amendement AS714, par une nouvelle demande de rapport, nous voulons marquer notre opposition à la limitation de la durée des arrêts maladie, imposée au moyen de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution l’année dernière. Cette décision est absurde : contrairement à ce que prétend Édouard Philippe, il n’y a pas de phénomène d’open bar. Les gens sont sérieux. En France, le nombre annuel moyen de jours d’arrêt par habitant est de quatorze, soit onze de moins qu’en Allemagne et quatre de moins qu’en Norvège.
Ce n’est pas le malade qui décide de la durée de l’arrêt mais son médecin, qui prend en compte sa situation dans sa globalité – vie personnelle, professionnelle, comorbidités. J’ajoute qu’il est possible de reprendre le travail avant la fin de son arrêt maladie.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Mon amendement, de repli, limiterait le rapport à l’évaluation des effets de cette limitation sur les affections de longue durée comme le diabète, les cancers et les maladies chroniques.
Arrêtons de faire croire que les Français sont des assistés et qu’ils profitent du système. Il faut se poser les bonnes questions au lieu de décider d’une mesure punitive imposée à tous parce que 13 000 personnes frauderaient, chiffre cité par Mme Rist sur un plateau de télévision.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Les arrêts de travail ne sont pas un cadeau, c’est une mesure d’intérêt public. Ils protègent non seulement la personne malade mais aussi ses collègues, en évitant toute contamination. Ce sont ainsi autant d’autres arrêts maladie évités.
Nous pourrions aller plus loin dans cette protection collective. Mon amendement propose un rapport pour explorer la piste de l’autodéclaration pour les arrêts de courte durée. Pour se voir délivrer un arrêt de travail, il faut consulter un médecin : cela coûte au salarié du fait du délai de carence et à la sécurité sociale. Pour mettre fin à ce gaspillage, il faudrait ouvrir la possibilité d’autodéclarer un arrêt de courte durée. Cela ferait plus d’argent dans les caisses et plus de sécurité pour la collectivité.
M. le rapporteur général. Vous êtes cohérents dans votre combat contre la limitation des arrêts maladie. Cette mesure, décidée l’année dernière, n’est entrée en vigueur que le mois dernier. Il est bien trop tôt pour en évaluer les impacts.
Lors des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, nous avons pu l’affiner en supprimant ce qui ne semblait pas équilibré. Finalement, le suivi des personnes en arrêt est plus régulier, les prescriptions sont plus strictement encadrées, ce qui évite certains abus, et des possibilités de dérogations sont prévues pour délivrer des arrêts au‑delà des seuils fixés par décret et des référentiels de la Haute Autorité de santé. Rien n’interdit à un médecin de prescrire des arrêts maladie plus longs, il faut simplement qu’il le justifie.
Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Nicolas Turquois (Dem). Je ne suis pas intervenu sur les autres demandes de rapport mais, compte tenu des propos qui viennent d’être tenus, je réagis. Quand on voit la multiplication des arrêts courts, spécialement le lundi au lendemain d’un week-end, la surreprésentation de certains profils, on ne peut que redouter que le principe de l’arrêt maladie, qui est de protéger la santé des salariés, soit mis en danger. Il y a des personnes qui abusent. Il y a des médecins qui en délivrent trop. Dans ma circonscription, deux médecins ont reçu un courrier de la caisse primaire d’assurance maladie parce qu’en l’espace de six mois, ils avaient prescrit onze jours d’arrêt de travail en moyenne par salarié. C’est scandaleux ! Faisons attention.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Monsieur Turquois, pourquoi y a-t-il autant d’arrêts le lundi ? Permettez-moi de vous apprendre une chose incroyable : figurez-vous que les cabinets de médecine générale sont souvent fermés le dimanche ! J’entends une mouche voler... Vous êtes en train de réaliser que les cabinets étant fermés le dimanche, les malades s’y rendent après être tombés malades, et non avant. C’est extraordinaire ! C’est vrai, ils pourraient anticiper... Mais les salariés ne vont pas consulter la veille d’être malades ! Qui plus est, c’est le lundi que l’on retourne au travail ; c’est donc le lundi que l’on a besoin de solliciter un arrêt maladie, et non le dimanche puisque l’on ne travaille pas. Parfois, le monde réel vient utilement éclairer des métaphysiques un peu bizarres.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement AS615 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Il s’agit d’une demande de rapport visant à maintenir l’intégralité du salaire d’une femme enceinte placée en arrêt maladie. Lorsqu’une femme est enceinte, l’assurance maladie prend en charge 100 % de ses soins, qu’ils soient ou non liés à sa grossesse. En revanche, lorsqu’elle est placée en arrêt maladie durant sa grossesse, la prise en charge n’est pas intégrale.
M. le rapporteur général. C’est un sujet qui me semble légitime. Néanmoins, vous sollicitez encore un rapport.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). On n’est pas au Gouvernement !
M. le rapporteur général. Mais moi non plus ! Je vous invite donc à retirer votre amendement. Vous pourrez échanger avec la ministre en séance.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Nous comprenons parfaitement l’esprit de cet amendement, qui vise à protéger les femmes enceintes contre une perte de revenus lorsqu’elles sont placées en arrêt maladie ordinaire. Toutefois, des difficultés pratiques vont se poser, car de nombreuses entreprises et conventions collectives prévoient déjà le maintien intégral du salaire, quelle que soit la situation. Il convient donc de tenir compte des dispositifs existants avant d’envisager une généralisation afin d’éviter les doublons et d’en mesurer précisément le coût pour l’assurance maladie.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS779 de M. Damien Girard
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Il s’agit d’une demande de rapport sur la surmortalité en cas de canicule. Celle que nous avons connue cet été a fait plus de 8 000 morts et il serait donc très intéressant de savoir comment on en est arrivé là.
M. le rapporteur général. En fait, vous souhaitez instaurer un tiers payant obligatoire dans les zones sinistrées pour les soins liés aux épisodes climatiques ou à la pollution. L’outil proposé ne me paraît pas adapté au problème sanitaire, que je ne nie pas. En réalité, les personnes souffrant de ces épisodes, principalement les personnes âgées, se retrouvent souvent à l’hôpital où le tiers payant est déjà appliqué, tout comme pour les personnes exposées aux fumées d’incendie.
Adopter votre amendement ne serait pas opérationnel. Je vous invite à le retirer.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Tout ne passe pas par l’hôpital ! De nombreux médecins de ville ont été sursollicités pendant cette période de canicule pour des coups de chaleur ou des prises en charge de personnes fragiles, âgées ou d’enfants. L’idée est simplement d’éviter à ces patients d’avancer des frais pendant de tels événements climatiques.
La commission rejette l’amendement.
Amendements AS1557, AS1554 et AS1556 de M. Nicolas Turquois
M. Nicolas Turquois (Dem). Malgré les réactions du groupe La France insoumise et de mon collègue Clouet, je soutiens que nous allons dans le mur concernant la hausse des arrêts de travail. On peut essayer de se voiler la face, mais le problème est réel.
L’amendement AS1557 reprend une proposition que j’avais déposée l’année dernière : prescrire du télétravail en alternative à l’arrêt de travail, sur la base du strict volontariat du salarié et lorsque la pathologie le permet – l’exemple typique étant la jambe cassée pour un travail de bureau.
L’amendement AS1554 propose d’utiliser les durées de référence établies pour chaque pathologie afin de déclencher un contrôle médical automatique si l’arrêt prescrit dépasse cette durée indicative.
Quant à l’amendement AS1556, il vise à coordonner les contrôles entre la sécurité sociale, les mutuelles et les organismes de prévoyance.
M. le rapporteur général. Votre première proposition est séduisante – je l’ai étudiée depuis l’année dernière. Toutefois, sa mise en œuvre est complexe et comporte des risques d’inégalités. De plus, le médecin traitant n’est pas le médecin du travail et ne connaît ni l’organisation interne de l’entreprise ni la disponibilité des équipements. Que fait-on s’il n’y a pas d’accord de télétravail dans l’entreprise ou si l’employeur s’y oppose ? Concernant les contrôles, il me paraît plus rationnel de cibler les gros prescripteurs.
Demande de retrait.
Les amendements sont successivement retirés.
Présidence de Mme Annie Vidal, vice-présidente de la commission
Amendement AS1275 de Mme Nicole Dubré-Chirat
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Cet amendement vise à réserver la prise en charge des cures thermales aux patients atteints de pathologies graves ou invalidantes, aux enfants, ou aux personnes en affection de longue durée, en s’inspirant des préconisations du rapport de la Caisse nationale de l’assurance maladie de 2026. Le forfait thermal est pris en charge à 65 % et les frais de transport sont remboursés de 55 % à 100 %. La France est l’un des derniers pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques à prendre en charge ces cures, dont le coût s’élève entre 1 000 et 1 500 euros pour dix-huit jours, alors qu’aucune évaluation scientifique indépendante n’en prouve les bienfaits réels. Si des bénéfices médicaux pour certaines pathologies ne sont pas à démontrer, ce dispositif a coûté 250 millions d’euros en 2023 pour 500 000 patients. Au vu du déficit de la sécurité sociale, cette mesure me paraît indispensable. L’amendement n’a pas vocation à lutter contre le thermalisme, puisque les stations peuvent se réorienter vers le sport adapté et les spas, ce que certaines font déjà.
Par ailleurs, le transfert de charges de 200 millions d’euros vers les complémentaires santé évoqué par Mme la ministre ne me semble pas être la bonne solution, car cela reviendra à reporter la prise en charge des cures sur les cotisations des assurés.
M. le rapporteur général. Supprimer la prise en charge dès 2027 pour tous les patients hors affections de longue durée, pathologies graves ou pédiatrie serait brutal. Toutefois, votre proposition n’est pas sans rappeler une proposition du Gouvernement dans la trajectoire de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, qui révélait un désengagement à hauteur de 200 millions d’euros – 270 millions d’euros figuraient d’ailleurs dans la revue de dépenses de l’an passé. On ne va pas se mentir : c’est un transfert de charges vers les complémentaires. Mais pourquoi ce transfert pose-t-il problème ? Parce que, bien que ce ne soit pas prévu par le contrat responsable, la prise en charge des cures est parfois mentionnée dans certains contrats individuels ou collectifs. Pour ne pas avoir à la financer, les complémentaires devraient renégocier l’ensemble de ces contrats. J’ai essayé d’étudier cette question complexe : le lien avec les complémentaires n’était pas explicite, étant donné que le Gouvernement n’a pas formellement présenté la mesure comme un transfert. En pratique, ce transfert s’imposera néanmoins à toutes les mutuelles dont les contrats prévoient le remboursement des cures thermales. Tout cela est un peu confus, et la méthode ne me paraît pas adéquate.
Elle l’est d’autant moins que le Gouvernement a annoncé que la Haute Autorité de santé engagerait une revue de la littérature scientifique en 2026, puis rendrait un avis complet sur le service médical et l’intérêt de santé publique des cures thermales d’ici à la fin de l’année 2027. Le président de la Haute Autorité de santé m’a confirmé qu’un travail est en cours. Toute mesure tranchant la question dans un sens ou un autre me semble donc prématurée.
À titre personnel, je ne suis pas certain qu’un déremboursement total soit une bonne idée. Nous risquons de voir les mutuelles se désengager du financement de ces cures, alors qu’elles conservent toute leur pertinence dans une démarche préventive. Cela pose la question fondamentale de l’articulation entre assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire. Quelle répartition des rôles souhaitons-nous ? Que demande-t-on à chacune ?
Puisqu’une étude est actuellement menée par la Haute Autorité de santé, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Il est vrai qu’une étude de la Haute Autorité de santé est en cours, mais le débat est récurrent et nous ne tranchons jamais, alors même que les bénéfices sur certaines pathologies comme l’arthrose ne sont pas démontrés. Je ne demande pas un transfert obligatoire vers les mutuelles, qui ne font qu’augmenter. Si les mutuelles souhaitent rembourser, elles pourront adapter leurs contrats.
Mme Joëlle Mélin (RN). On sous-estime les bénéfices des cures thermales. L’avis de la Haute Autorité de santé attendu pour décembre 2027 est d’autant plus indispensable avant toute décision que toutes les études réalisées jusqu’alors l’ont été par le milieu du thermalisme lui‑même. Au-delà du volet médical de la rééducation et de la prévention psycho-comportementale notamment – ces dix-huit jours de soins dans un contexte protecteur permettent à des patients épuisés de souffler –, il y a un enjeu économique majeur pour des bassins d’emploi entiers.
Mme Danielle Simonnet (EcoS). Avant de remettre en cause des remboursements, attendons les évaluations objectives ! Ce qui doit guider notre action, ce n’est pas une logique comptable de casse des droits, mais une logique de santé publique. Si le bénéfice médical est démontré, on rembourse ; s’il ne l’est pas, on ne rembourse pas. Tout ce qui peut favoriser la prévention et préserver la santé physique ou mentale doit être pris en considération.
M. Jean-François Rousset (EPR). Je souhaiterais apporter quelques éclaircissements et rappeler une certitude : en France, nous fondons la médecine et les traitements sur des preuves scientifiques. Il convient donc d’attendre les conclusions des rapports d’évaluation pour établir la réalité de l’intérêt médical des cures thermales.
Cependant, je veux également souligner un point dont on ne parle jamais : l’enseignement médical des soins thermaux, dispensé dans des diplômes interuniversitaires, existe déjà dans plusieurs facultés, à Toulouse, Bordeaux, Clermont-Ferrand et Nancy. Si un enseignement universitaire amène des praticiens à s’orienter vers cette voie et à exercer cette spécialité, cela démontre que le thermalisme bénéficie d’un véritable ancrage universitaire. Il s’agit néanmoins d’un sujet plus global. On voit aujourd’hui fleurir de nombreuses spécialités parallèles, par exemple en dermatologie. Il faudra peut-être un jour se poser la question de faire le ménage dans la formation des médecins.
M. Nicolas Turquois (Dem). Le thermalisme est l’un des marronniers du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Pour ma part, je crois aux vertus d’un certain thermalisme. La meilleure façon de trancher définitivement ce débat est de s’en remettre à l’évaluation objective de la Haute Autorité de santé.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Il convient en effet d’attendre l’avis scientifique de la Haute Autorité de santé avant toute décision sur les cures thermales, dont les indications sont très diverses.
La commission rejette l’amendement.
Article 21
Déployer une mission de solidarité territoriale pour les médecins
Amendement de suppression AS12 de M. Guillaume Garot
Mme Sandrine Runel (SOC). Chaque année, le projet de loi de financement de la sécurité sociale contient une ou deux dispositions prétendant résoudre le problème des déserts médicaux. Si cet article crée une « mission de solidarité territoriale », celle-ci demeure facultative. Une telle mesure ne fera pas revenir les médecins dans les zones sous-dotées ; elle va au contraire accentuer la médecine à deux vitesses. Plutôt que de multiplier des aides financières à l’installation jugées inefficaces par la Cour des comptes, il faut réguler l’installation, comme nous le défendons dans notre proposition de loi transpartisane.
M. le rapporteur général. L’article 21 vise à formaliser la mission de solidarité territoriale des médecins. Vous proposez la coercition et la régulation, dont le seul résultat sera de décourager plus encore les jeunes praticiens de s’installer.
Mme Sandrine Runel (SOC). Ce n’est pas parce qu’on va leur filer 20 000 euros qu’ils vont s’installer !
M. le rapporteur général. Il faut au contraire encourager la médecine libérale et provoquer un choc d’attractivité. L’article 21 ne va évidemment pas régler tous les problèmes, mais il permettra d’apporter des renforts précieux, qui certes ne remplaceront pas l’installation pérenne d’un médecin, dans les territoires qui en ont le plus besoin. À contraindre les médecins, ils préféreront rester salariés ou faire de la télémédecine. Rappelons qu’un médecin sur huit, après dix ans, ne fait plus de médecine. Combiné à la montée en puissance du financement des volontaires, des maisons France santé, et à l’arrivée des médecins juniors, ce dispositif va dans le bon sens. Le rapport de la Cour des comptes concernait des mesures anciennes, et non celles‑ci. Il faut créer toutes les conditions pour donner envie aux médecins de s’installer durablement.
Avis défavorable.
M. Jean-François Rousset (EPR). Sans la médecine libérale, il est impossible de résoudre le problème de la démographie médicale. L’article 21 est donc bienvenu. Les mesures votées depuis 2017 portent leurs fruits : plus de 3 000 docteurs juniors vont arriver dans nos territoires. La proposition de loi que vous présentez à tout bout de champ n’a plus lieu d’être : elle est ringarde ! La suppression du numerus clausus, l’augmentation de la formation des médecins, les incitations à l’exercice coordonné dans le cadre des maisons médicales labellisées, les communautés professionnelles territoriales de santé, le transfert des compétences, tout cela va apporter de l’oxygène à notre système de santé.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS213 de M. Aurélien Dutremble
M. Christophe Bentz (RN). L’amendement est défendu.
M. le rapporteur général. Demande de retrait.
La commission rejette l’amendement.
Amendements AS1043 de Mme Zahia Hamdane et AS1046 de M. Hadrien Clouet (discussion commune)
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Cet amendement visant à réserver l’indemnisation forfaitaire aux médecins qui ne pratiquent pas les dépassements d’honoraires est un amendement de repli. Je vous propose de ne pas financer les médecins qui pratiquent ces dépassements lorsqu’ils effectuent des consultations dans les déserts médicaux, car le principe même du dépassement d’honoraires est un scandale. On ne va pas en plus les rémunérer avec de l’argent public pour qu’ils aillent tout simplement faire leur métier ! Un médecin qui pratique les dépassements d’honoraires gagne environ 10 000 euros par mois, si ce n’est plus – tant mieux pour lui, mais je pense que cela suffit. De toute manière, ces dépassements devraient même être interdits, car à cause d’eux certaines personnes ne peuvent plus se faire soigner faute de moyens. En plus de son aspect immoral, la mesure manque de logique : vous voulez verser 200 euros par jour à des médecins pour aller consulter dans les déserts médicaux alors qu’ils gagnent déjà plus de 10 000 euros. Cela ne changera donc rien.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement AS1046 est également un amendement de repli. Il vise à réserver l’indemnisation forfaitaire aux médecins ayant adhéré au dispositif d’option de pratique tarifaire maîtrisée, afin de limiter les dépassements d’honoraires.
M. le rapporteur général. Je suis très surpris ! Dans le cadre de cette mission de solidarité territoriale, les médecins exercent obligatoirement au tarif opposable de la sécurité sociale. Si des médecins du secteur 2 acceptent de venir prêter main-forte dans des déserts médicaux au tarif du secteur 1, nous devrions nous en féliciter plutôt que d’essayer de les en dissuader !
Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement AS1051 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Cet amendement de repli vise à plafonner l’indemnité forfaitaire versée aux médecins libéraux participant à la mission de solidarité territoriale à 50 % de celle versée aux établissements de santé qui salarient des médecins pour cette même mission. Qui plus est, pour notre part, nous estimons qu’une incitation financière n’a que très peu d’effets et qu’il faudrait une réforme structurelle pour que tous les territoires disposent de médecins.
M. le rapporteur général. Madame Belouassa-Cherifi, ce matin, vous n’aimiez pas les laboratoires, cet après-midi, ce sont les médecins libéraux ! Vous proposez de payer les médecins libéraux deux fois moins que les médecins salariés pour une activité rigoureusement identique. Une telle discrimination envers la médecine libérale est injustifiée et totalement contre‑productive.
Avis défavorable.
M. Michel Lauzzana (EPR). Pour compléter ce qu’a dit mon confrère Jean‑François Rousset, grâce à toutes nos mesures, une véritable dynamique d’installation est enclenchée : plus de 34 % de médecins généralistes supplémentaires se sont installés cette année et les vocations pour la médecine générale augmentent. De plus en plus de jeunes médecins s’installent également. N’entravons pas cet élan !
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS321 de M. Jean-François Rousset
M. Jean-François Rousset (EPR). Afin de faciliter l’exercice des médecins libéraux se portant volontaires pour ces missions de solidarité éloignées de leur cabinet, cet amendement vise à leur ouvrir l’aide forfaitaire annuelle au financement d’un poste d’assistant médical dont bénéficient les structures salariées.
M. le rapporteur général. En réalité, cette aide n’est pas conçue pour les médecins à titre individuel, mais pour les structures d’accueil. La raison en est simple : lorsqu’un praticien vient prêter main-forte pour une demi-journée ou une journée, il n’est pas pertinent de lui octroyer une aide forfaitaire à l’embauche d’un assistant médical. Il est plus judicieux de l’attribuer à la structure d’accueil.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
L’amendement est retiré.
La commission adopte l’article 21 non modifié.
Après l’article 21
Amendements AS670 de M. Damien Maudet et AS661 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement AS670 vise à interdire les dépassements d’honoraires pour les consultations médicales relatives à la santé sexuelle. Un peu plus d’une grossesse sur trois n’est pas prévue, ce qui conduit à une interruption volontaire de grossesse dans 64 % des cas. Le problème tient à un manque d’accès aux soins, d’informations et de suivi. Il est absolument nécessaire, pour renforcer la prévention et la prise en charge, voire l’autoprise en charge, en matière de santé sexuelle, de réduire autant que possible les freins, ce qui implique notamment d’éviter les dépassements d’honoraires.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). L’amendement AS661 est défendu.
M. le rapporteur général. Votre objectif, l’accès à la santé sexuelle, est louable mais la solution que vous proposez pourrait ne pas y répondre. Dans certaines spécialités – la question a été documentée –, le modèle actuel n’est pas forcément attractif car on n’a pas toujours revalorisé les actes techniques, lesquels peuvent en outre ne pas être très nombreux, par exemple pour les gynécologues médicaux. Si certaines spécialités ont du mal à susciter des vocations, ce n’est pas pour rien. Par ailleurs, les dépassements d’honoraires ne sont parfois que de quelques euros : il ne s’agit pas nécessairement de montants abusifs. À moins qu’on revalorise les actes des gynécologues médicaux, votre amendement risque de ne pas améliorer l’accès aux soins. J’encourage plutôt les médecins qui jouent le jeu de la maîtrise des dépassements pour une partie de leur patientèle, dans le cadre du secteur 2 avec option de pratique tarifaire maîtrisée. Ce partenariat, qui repose sur un modèle équilibré et attractif, me paraît avoir un sens.
Je vous invite à retirer votre amendement ; sinon avis défavorable.
M. Jean-François Rousset (EPR). Nous avons remis, Yannick Monnet et moi, un rapport de 180 pages sur les dépassements d’honoraires, qui contient dix propositions. Il faut aborder la question globalement : si on cible telle ou telle activité médicale, on ne s’en sortira pas. Le point essentiel, qu’a repris le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie dans son propre rapport, publié après le nôtre, est qu’il faudrait progressivement faire en sorte que les médecins qui choisissent de pratiquer des dépassements d’honoraires à la sortie de l’université s’inscrivent progressivement dans une nouvelle forme d’option de pratique tarifaire maîtrisée, ce qui pourrait consister à s’engager contractuellement à respecter certaines conditions, comme le fait de ne pratiquer des dépassements d’honoraires que pour un malade sur deux et de ne pas aller au-delà de 100 % du tarif opposable, par exemple pour cinq ans. Il faut faire confiance aux médecins, en tablant sur leur capacité à pratiquer les dépassements avec tact et mesure, lorsqu’ils sont nécessaires. Certains dépassements le sont car la nomenclature des actes médicaux n’a pas été révisée depuis 2005. J’ai demandé au ministère d’accélérer le processus mais je n’ai pas eu de réponse. Or la situation actuelle est catastrophique pour la discussion conventionnelle entre les médecins et la Caisse nationale de l’assurance maladie.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Je rappelle que 71 % des gynécologues pratiquent des dépassements d’honoraires. Ces derniers sont en moyenne de 20 euros, ce qui porte la consultation de base à presque 50 euros, et peuvent atteindre 80 euros. Nous sommes un peu prises en otage parce qu’il n’existe pas d’autres spécialistes pour prendre en charge notre santé sexuelle, ce qui conduit, une fois encore, à une taxe rose. Il est grand temps de prendre en main la question si nous ne voulons pas que les jeunes femmes se retrouvent avec des grossesses non désirées ou que se poursuive la recrudescence de la syphilis, qui devrait être éradiquée, et d’autres maladies sexuellement transmissibles.
La commission rejette successivement les amendements.
Article 22
Conforter le mode de rémunération de structures d’exercice coordonné pour renforcer l’accès aux soins des personnes vulnérables
Amendement AS1055 de M. Damien Maudet
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Cet amendement vise à mettre un frein à la course à la rentabilité des actes médicaux en rendant obligatoire la rémunération forfaitaire dans les centres de santé, alors que le projet de loi se contente de la rendre possible.
M. le rapporteur général. La question est complexe. Ce que vous proposez peut être pertinent, mais pas toujours. C’est le cas lorsque les équipes ont atteint un certain degré de maturité dans leurs pratiques collectives. Faire appel au volontariat permet de commencer avec ceux qui sont prêts à passer le cap, ce qui me paraît un bon principe. Par ailleurs, votre amendement concerne les centres de santé, dans lesquels les médecins ne sont pas payés à l’acte. Je ne crois donc pas qu’ils soient les plus concernés par la course à la rentabilité que vous décrivez. En tout cas, cela ne correspond pas à la démarche des centres de santé que je connais.
Par conséquent, demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il ne s’agit pas d’une course à la rentabilité au sens où des médecins chercheraient à faire du profit à tout prix mais où ils sont un peu obligés de regarder quels sont les actes rentables afin de préserver l’équilibre financier de leur centre de santé. Nous voulons sortir de cette logique pour permettre aux médecins de conserver une pratique aussi ouverte et éthique que possible.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS1057 de Mme Zahia Hamdane
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Nous voulons que tous les patients puissent bénéficier de la rémunération forfaitaire, et pas seulement ceux qui ont un médecin traitant dans le centre de santé où ils sont suivis. Dans la rédaction actuelle, ce ne sera pas possible si votre médecin traitant exerce ailleurs ou si vous n’en avez pas. Même la Cour des comptes et France Assos Santé insistent sur le fait que la rémunération forfaitaire permet de mieux suivre les patients que la tarification à l’acte, notamment quand les personnes ont des maladies chroniques et nécessitent un suivi plus régulier.
M. le rapporteur général. Vous connaissez la souplesse dont je peux faire preuve, mais je suis un peu étonné par votre proposition. La rémunération dont il est question ne concerne pas les patients mais les structures. Par ailleurs, d’autres pays qui sont allés vers la rémunération à la capitation ont mêlé une part de tarification à l’activité et une part forfaitaire. Certains centres se sont déjà mis à appliquer ce nouveau mode de rémunération, mais il faut laisser aux acteurs le temps de l’assimiler avant d’envisager son extension.
Demande de retrait, sinon avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendements AS217 et AS218 de M. Théo Bernhardt (discussion commune)
M. Théo Bernhardt (RN). Plus d’un patient sur cinq ne consulte pas son médecin traitant dans l’année, ce qui représente à peu près 11 millions d’assurés selon la Cour des comptes. Les conséquences sont un moins bon suivi médical, des dépistages moins fréquents et des maladies chroniques insuffisamment surveillées. Nous souhaitons exclure du calcul du nouveau forfait les patients n’ayant bénéficié d’aucune consultation depuis deux ans : en l’absence de réalisation d’acte, il ne peut y avoir de rémunération sur cette base. Notre premier amendement permettra simplement de maintenir le forfait minimal prévu dans ce cas pour le médecin traitant, afin de rémunérer une activité médicale réelle plutôt que de prendre en compte une patientèle qui n’existe que sur le papier. L’amendement suivant est de repli.
M. le rapporteur général. Vous souhaitez qu’on rémunère une activité réelle, mais le modèle économique en question le permet déjà. Si le patient n’a pas vu son médecin traitant depuis deux ans parce qu’il consulte ailleurs, la rémunération Peps (paiement en équipe des professionnels de santé) en tient compte grâce à un indicateur de fidélisation de la patientèle. Le forfait dont bénéficie la structure est alors minoré. Pour ce qui est du cas dans lequel le patient n’a pas consulté ailleurs et n’a pas consommé de soins depuis deux ans, je rappelle que le système repose sur la consommation de soins moyenne de la patientèle. Un patient qui ne consomme rien ne rapporte rien, ce qui minore le montant total du forfait qui est ensuite redistribué aux structures.
Je vous invite à retirer ces amendements puisque le modèle retenu répond déjà aux situations que vous visez.
Les amendements sont retirés.
Amendement AS214 de M. Thierry Frappé
M. Christophe Bentz (RN). L’amendement est défendu.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.
Amendements AS1098 et AS1102 de Mme Élise Leboucher
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Ces amendements visent à interdire la tarification à l’acte dans les établissements dont la mission principale est de recevoir des victimes de violences sexistes et sexuelles. Notre proposition est issue de l’excellent rapport d’information du mois de septembre dernier sur le coût de ces violences, dont une des rapporteures était Élise Leboucher. Nos collègues ont démontré l’urgence d’une meilleure prise en charge et son incompatibilité avec la tarification à l’acte.
Les conséquences des violences sexistes et sexuelles sur la santé des victimes sont dramatiques : elles se traduisent par des symptômes multiples, qui peuvent être non seulement psychologiques, comme l’anxiété, la dépression, les troubles du sommeil et les addictions, mais aussi physiques, par exemple des lésions neurologiques ou des pathologies somatiques, qui peuvent se déclencher très longtemps après l’agression. Un des éléments remontés par les centres qui accueillent les victimes est l’impossibilité de bien les prendre en charge parce que le système de tarification à l’acte est totalement inadapté. L’amendement AS1098 tend tout simplement à interdire d’y recourir et ainsi à contraindre à trouver un autre type de tarification. L’amendement de repli AS1102 demande, pour l’année prochaine, un rapport, au cas où vous ne seriez pas encore convaincus.
M. le rapporteur général. La proposition de loi intégrale, qui comporte un article relatif à la création de ces centres, devrait être inscrite à l’ordre du jour du Sénat par le Gouvernement, mais nous ne savons pas quand le texte va atterrir. Vous proposez donc de préciser les modalités de financement – ou plus exactement de prévoir ce qu’elles ne doivent pas être – d’un dispositif qui n’est pas encore entré dans le dur. Cela me paraît d’autant plus difficile que vous dites qu’il faudra imaginer un autre financement sans expliquer lequel. Il faudrait plutôt voir avec le Gouvernement, dans la suite de l’examen de la proposition de loi, comment il compte s’y prendre pour ce qui est des modalités de tarification. Si elle n’est pas du tout à l’acte, elle reposera sur des forfaits et alors il ne faut pas se mentir : les caler prendra du temps. Ne retardons pas la mise en œuvre du dispositif. Je ne sais pas quel modèle sera retenu, mais un mix est possible et, en tout cas, je n’ai pas l’impression qu’on résoudrait le problème en adoptant vos amendements, même s’ils pointent du doigt la nécessité d’être au rendez‑vous sur le plan financier. Dernier écueil, l’amendement AS1098 prévoit que les centres de santé dont il est question « ne peuvent faire l’objet d’un paiement à l’acte ». Or les centres eux‑mêmes n’en font jamais l’objet ; ce type de paiement concerne les consultations médicales et les actes. Je vous invite donc à modifier la rédaction sur ce point et vous demande de retirer les deux amendements.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Des centres de soins pour ces victimes existent déjà. En la matière, l’apport de la proposition de loi que nous venons d’adopter sera de les multiplier. Si je comprends bien, vous êtes contre le premier amendement parce qu’il faudrait préciser les modalités de financement mais je ne vois pas pourquoi vous êtes contre la remise d’un rapport qui vise à étudier la question et pourrait justement faire des propositions dans ce domaine.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements identiques AS985 de M. Édouard Bénard et AS1435 de M. Hendrik Davi
M. Édouard Bénard (GDR). Notre amendement vise à pérenniser et à reconnaître pleinement les structures de santé issues de l’expérimentation Secpa (structures d’exercice coordonné participatives), qui permettent une prise en charge associant soins, prévention et participation des patients, notamment dans les territoires où les inégalités de soins sont les plus fortes. Si nous créons une rémunération spécifique pour soutenir ce type d’action, il serait assez cohérent de définir clairement dans la loi les statuts et les missions des structures. Cette mesure, assez simple, les sécuriserait et favoriserait le développement d’une médecine plus accessible, préventive et proche des besoins des populations.
Mme Danielle Simonnet (EcoS). Je défends l’amendement AS1435. Le Gouvernement s’était engagé à garantir la pérennité des Secpa ; nous avons l’occasion de le faire avec ces amendements. Les centres ou maisons de santé dits participatifs sont conçus pour répondre aux besoins des populations, généralement dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville et défavorisés. Leur expérimentation, lancée en août 2021, devait se prolonger jusqu’en 2025. Leur modèle repose sur une dérogation au système classique de la tarification à l’acte, par l’instauration d’une dotation annuelle, et permet de financer des postes non médicaux – médiateurs en santé, travailleurs sociaux, interprètes ou encore animateurs d’ateliers de parole – selon une logique de prévention en santé au sein d’un territoire, ce qui est important. Nous avons déjà beaucoup débattu de la nécessité d’encourager la prévention, qui permet bien souvent de faire des économies, parce qu’elle réduit les dépenses de santé. Ces amendements identiques compléteront le dispositif législatif en instaurant, dans le code de la sécurité sociale, une rémunération complémentaire pour les structures issues de l’expérimentation Secpa.
M. le rapporteur général. Les structures d’exercice coordonné d’approche participative en santé ont toute leur utilité et toute leur pertinence, mais je n’ai pas compris votre intervention, madame Simonnet. Vous avez dit que ces amendements les pérenniseraient. Or c’est l’article 22 qui permettra de le faire.
Il reste à savoir, par ailleurs, s’il faut inscrire ces acteurs dans le code de la santé publique parmi les structures de soins. J’ai l’impression que la manière dont vous voulez procéder posera plus de difficultés qu’elle n’en résoudra : vous n’inscrivez pas ces structures dans le code avec les maisons et centres de santé, mais à côté, ce qui risque de créer deux couloirs différents. La création d’une catégorie à part ne me semblant pas opportune, je vous invite à retirer vos amendements, de manière à mener, peut-être avec le Gouvernement, un travail légistique sur la question.
Mme Danielle Simonnet (EcoS). Nous regarderons cela en vue de la séance, mais autant adopter dès maintenant ces amendements. La particularité des centres de santé participatifs est qu’ils n’emploient pas que du personnel soignant et qu’ils conduisent une politique de prévention en santé dans le territoire. Si l’on veut encourager leur démarche participative, il faut leur permettre de bénéficier de rémunérations complémentaires pour les personnels non soignants.
M. le rapporteur général. C’est déjà explicitement prévu à l’article 22.
La commission rejette les amendements.
Amendement AS215 de M. Emmanuel Taché
Mme Joëlle Mélin (RN). L’amendement est défendu.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.
Amendement AS742 de Mme Christine Le Nabour
Mme Christine Le Nabour (HOR). Je propose que les personnes en situation de handicap soient explicitement visées dans le cahier des charges des centres et maisons de santé participatifs et que des exigences concrètes soient fixées : des locaux et des équipements accessibles, une information adaptée et des consultations plus longues quand c’est nécessaire. Les chiffres sont connus : selon le baromètre Handifaction de l’assurance maladie, près d’une personne handicapée sur trois ne peut pas accéder aux soins dont elle a besoin et une sur cinq subit un refus de soins.
M. le rapporteur général. Je tiens à saluer votre engagement. Vous avez déposé plusieurs amendements pour garantir, vingt ans après l’adoption de la loi de 2005, que l’accessibilité due aux personnes en situation de handicap est assurée. Je ne dis pas que c’est le cas dans tous les établissements de France et de Navarre, mais les nouveaux centres, comme ceux dont nous parlons, sont souvent accessibles, et c’est tant mieux.
Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable. Vous pourrez susciter un débat avec le Gouvernement en séance mais mon analyse, à ce stade, est que votre amendement n’est pas nécessaire à cet endroit du texte.
Mme Christine Le Nabour (HOR). Cela ne coûterait rien d’adopter cet amendement. On est tout le temps obligé de rappeler qu’il faut rendre l’environnement accessible.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AS219 de M. Julien Odoul
Mme Joëlle Mélin (RN). L’amendement est défendu.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 22 modifié.
Après l’article 22
Amendement AS268 de Mme Sandrine Dogor-Such
Mme Joëlle Mélin (RN). L’amendement est défendu.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.
Amendement AS960 de M. Hadrien Clouet
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Nous demandons la remise d’un rapport sur le parcours de soins global après le traitement d’un cancer. En effet, les décrets d’application de la loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie n’ont pas été publiés. Il s’agit de faire un rappel à ce sujet, en donnant un petit coup de clignotant.
M. le rapporteur général. C’est un bon coup de clignotant, très pertinent, même si ce n’est pas une demande de rapport qui va répondre à la question. J’ai moi-même porté la voix de notre commission, en tant que rapporteur général, auprès du cabinet de la ministre, qui s’est exprimée deux fois à ce sujet mardi, lors de la séance de questions au Gouvernement. Il faut tout faire pour que les décrets soient publiés d’ici à la fin de l’année et qu’ils correspondent à l’esprit du texte adopté par le législateur.
M. le président Frédéric Valletoux. La remise d’un rapport prendrait plus de temps. Nous comptons bien rappeler, lors des semaines de contrôle qui viennent, l’urgence d’agir en la matière.
La commission rejette l’amendement.
Amendements AS599 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, AS612 de M. Hadrien Clouet, AS1088 de Mme Élise Leboucher ; amendements AS1141 et AS1144 de Mme Élise Leboucher (discussion commune)
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Les amendements sont défendus.
Suivant les avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements.
Amendement AS802 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Nous demandons un rapport d’évaluation du dispositif d’expérimentation de l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée, qui portera notamment sur leur formation et celle des infirmiers spécialisés, surtout en psychiatrie. J’ai fait d’assez nombreuses recommandations en la matière dans mon rapport sur la santé mentale des mineurs.
M. le rapporteur général. C’est effectivement un sujet intéressant. L’expérimentation de l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée a été inscrite dans le droit commun depuis la loi « Rist 2 » du 19 mai 2023 et sera rendue pleinement applicable le mois prochain, avec l’entrée en vigueur d’une tarification pour ce type de consultations. Ceux qui souhaiteraient disposer d’éléments d’explication plus approfondis pourront se reporter à un rapport remis en juillet dernier par quatre de nos collègues, sous la conduite de Mme Dubré‑Chirat. Votre préoccupation portant non pas sur le dispositif que vous avez cité mais sur les besoins de formation pour les infirmiers en pratique avancée et les infirmiers en psychiatrie – le rapport de nos collègues montre à cet égard l’intérêt de la mention « Infirmier en pratique avancée » en psychiatrie-santé mentale –, votre amendement ne me semble pas avoir vocation à être adopté.
Je vous demande donc de le retirer mais vous encourage à le redéposer en séance pour avoir un échange avec le Gouvernement.
L’amendement est retiré.
Amendement AS619 de Mme Zahia Hamdane
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Je sais que vous n’aimez pas les demandes de rapport, mais celle-ci porte sur un sujet éminemment important, l’accès aux soins gynécologiques des femmes en situation de handicap. La situation est catastrophique : en Île‑de‑France, seulement 58 % d’entre elles déclarent avoir un suivi gynécologique, contre 77 % pour l’ensemble des femmes, 85 % n’ont jamais passé de mammographie et 26 % n’ont jamais eu de frottis parce qu’elles ne pouvaient pas accéder aux examens en l’absence de matériel adapté, de local accessible ou, plus globalement, de prise en charge pensée pour leurs besoins. Ces femmes se font moins dépister et peuvent subir des retards de diagnostic alors qu’elles sont bien plus exposées aux violences sexuelles et qu’un suivi gynécologique est donc d’autant plus important pour elles. Notre demande de rapport permettra de mieux évaluer la situation.
M. le rapporteur général. Il se trouve que j’ai été maire, pendant dix ans, d’une commune qui a compté jusqu’à 500 personnes en situation de handicap sur 3 000 habitants. Je ne peux donc qu’être sensible à l’alerte que vous lancez. Vous avez raison : nous attendions une entrée dans le droit commun du dispositif Handigynéco, après avoir voté en ce sens dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Les textes réglementaires nécessaires ont pris du retard : les deux arrêtés qui devaient être pris avant cet été n’ont toujours pas été publiés, un an et demi après notre vote. Cette situation fait peser une incertitude sur l’avenir du dispositif parce que des modalités de financement pérennes ne sont pas encore mises en place, notamment pour la consultation longue de gynécologie confiée aux sages-femmes.
Je vous propose, par équité envers les auteurs d’autres demandes de rapport, de retirer votre amendement, mais en vous invitant à le redéposer en séance pour obtenir du Gouvernement des éléments d’explication. De mon côté, je vais écrire un courrier en tant que rapporteur général pour demander au nom de la commission, si tout le monde en est d’accord, que ces décrets paraissent le plus tôt possible.
La commission rejette l’amendement.
Article 23
Permettre la prise en charge des actes d’assistance à la téléconsultation pour les infirmiers salariés intervenant au domicile des patients
Amendement de suppression AS1068 de M. Damien Maudet
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Cet amendement vise à dénoncer la marchandisation de l’accès aux soins qui est encouragée par le Gouvernement.
M. le rapporteur général. La rédaction de l’article 23 mériterait d’être revue. Je m’interroge en effet sur la manière dont ce dispositif visant à favoriser l’intégration dans les parcours de soins de personnes éloignées ou ayant des difficultés d’accès sera construit avec les infirmières du territoire, les services de soins infirmiers à domicile, les services d’aide et d’accompagnement à domicile et les infirmières des services d’hospitalisation à domicile et dont, au‑delà du recours à des plateformes très éloignées territorialement, on fera en sorte d’assurer un suivi avec des médecins traitants ou spécialistes des pathologies concernées qui exerceraient à proximité. Je ne dis pas qu’il faut fermer le ban, c’est-à-dire que la téléexpertise ne peut pas être une solution à certains moments, mais qu’il faut lui donner un sens. L’amendement de réécriture que j’avais déposé à cet effet a malheureusement été déclaré irrecevable. Je n’ai pas de passe-droit : quand le président Coquerel estime qu’un amendement crée une charge, c’est ainsi.
Je ne suis pas sûr qu’il convienne de supprimer totalement l’article, comme vous le proposez, car il peut avoir une utilité dans certains cas. Il faudrait simplement le réécrire pour faire en sorte qu’il existe une articulation avec tous les professionnels pouvant assurer un accompagnement dans les territoires et qu’une expérimentation soit menée sur cette approche.
Je vous demande donc de retirer votre amendement.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Une réécriture sérieuse de l’article est nécessaire de la part du Gouvernement.
M. le rapporteur général. Je pense en effet qu’il faut retravailler la rédaction : en l’état, elle ne me convainc pas. Je m’en remets donc à la sagesse de la commission.
M. le président Frédéric Valletoux. Je suis également très étonné par la teneur de cet article, et je m’en remets à votre sagesse.
M. Michel Lauzzana (EPR). Je ne peux pas voter un amendement dont l’exposé sommaire indique que le Gouvernement « refuse d’agir réellement pour l’accès aux soins en formant davantage de soignants et en régulant l’installation des médecins ». Le nombre de médecins a quasiment doublé et les effectifs d’infirmiers ont augmenté, sans compter les assistants médicaux. Vos arguments sont complètement faux !
Mme Annie Vidal (EPR). Comme vous tous, j’ai découvert les mesures de l’article 23 en lisant le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ma première réaction a été de considérer qu’elles risquaient de consolider le système économique des plateformes. Mais à la réflexion, je me demande si elles ne peuvent pas faciliter l’accès aux soins. En effet, quand une personne âgée ou en situation de handicap a besoin d’être accompagnée à domicile pour une téléconsultation, il n’est pas toujours facile de trouver un créneau qui convienne à l’infirmière qui la suit régulièrement et au médecin.
Pour autant, je ne voterai pas la suppression de l’article : mieux vaut probablement le retravailler avec le Gouvernement. Surtout, je ne peux pas cautionner l’exposé sommaire de l’amendement de suppression. Vous avez le droit de ne pas être d’accord avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais vous ne pouvez pas dire que le Gouvernement favorise la marchandisation de l’accès aux soins.
Mme Sandrine Runel (SOC). Nous ne devons pas vivre dans le même monde, car je n’ai pas constaté que le nombre de médecins et d’infirmières avait augmenté depuis dix ans. Cela étant, nous pouvons peut-être retravailler l’article 23 en vue de la séance, même si nous le supprimons en commission.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS1071 de Mme Zahia Hamdane
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Le rapport de France Assos Santé sur la téléconsultation publié en juillet 2026 révèle que certaines entreprises facturent illégalement des frais annexes. Par exemple, un patient peut avoir à débourser 81 euros pour une téléconsultation de médecine générale sans dépassement d’honoraires en horaires de garde, alors qu’il lui en aurait coûté 49 euros en consultation normale. L’entreprise facture des frais dits coupe-file – on paie pour passer devant les autres –, applique des majorations à certaines heures ou impose des pénalités abusives, comme la taxe « lapin » quand le patient ne se présente pas – sachant que certains ne parviennent pas à se connecter parce que l’application ne fonctionne pas. Il y a donc un vrai problème de transparence. La téléconsultation est censée faciliter l’accès aux soins, pas la compliquer.
M. le rapporteur général. Le décret du 29 février 2024 interdit déjà de facturer autre chose que les tarifs conventionnels pour une téléconsultation remboursée. Le ministère a confirmé que les frais coupe-file tombaient sous cette interdiction et a sommé les plateformes d’y mettre fin avant le 1er octobre 2026, sous peine de retrait de leur agrément.
L’interdiction existe donc déjà. Il faut maintenant sanctionner les entreprises qui ont encore des pratiques délictueuses : si vous avez connaissance de tels cas, signalez‑les.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS1281 de Mme Nicole Dubré-Chirat
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Je ne suis pas favorable à la suppression de l’article 23, car je pense qu’il contribue à une prise en charge adaptée des patients dans certains territoires lorsqu’il n’y a pas de médecin disponible. Une infirmière étant présente aux côtés du patient pendant la téléconsultation, celle-ci s’inscrit dans le parcours de soins. Il convient tout de même de préciser que cet accompagnement s’effectue « dans le respect des compétences propres et de l’indépendance professionnelle des infirmiers ». Dans sa rédaction actuelle, l’infirmière est reléguée, comme de coutume, au rôle d’auxiliaire de soins.
Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national de l’Ordre des infirmiers.
M. le rapporteur général. Votre amendement est satisfait puisque l’indépendance professionnelle de l’infirmier est garantie par le code de la santé publique et par son code de déontologie, qu’il soit libéral ou salarié.
Je comprends que vous cherchiez à renforcer les garanties des professionnels, mais la mention que vous souhaitez ajouter n’apporte aucune assurance, et pourrait même laisser croire que ces garanties ne s’appliquent pas par ailleurs.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS220 de Mme Christine Loir
Mme Christine Loir (RN). Dans une commune de 1 000 habitants de ma circonscription, la téléconsultation est devenue un outil essentiel. Il est intéressant que des infirmières se rendent au domicile des personnes âgées ou en situation de handicap qui, sans cela, seraient éloignées du soin.
M. le rapporteur général. La coordination avec le médecin traitant est déjà au cœur du parcours de soins. Il serait préférable que vous retravailliez votre amendement en vue de la séance pour confier à un arrêté du ministre le soin de préciser les conditions et les modalités concrètes de la coordination avec l’équipe de soins.
Cela étant, c’est l’article dans son ensemble qu’il faudrait réécrire. Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS222 de M. Guillaume Florquin
M. Guillaume Florquin (RN). L’article 23 prévoit que l’intervention d’un infirmier auprès d’un patient pour l’aider à réaliser une téléconsultation est prise en charge par l’assurance maladie. L’exposé des motifs le justifie par les besoins des patients âgés, handicapés ou peu mobiles. Ce sont précisément ceux dont le suivi exige la plus forte coordination – polymédication, maladies chroniques, risque iatrogène... Une téléconsultation qui ne donnerait pas lieu à un retour vers le médecin traitant fragmenterait le parcours et multiplierait les prescriptions redondantes. L’amendement vise à subordonner la prise en charge par l’assurance maladie à la transmission du compte rendu de téléconsultation au médecin traitant et à son versement au dossier médical partagé, sauf opposition du patient. Cette mesure ne crée aucune dépense.
M. le rapporteur général. J’aimerais pouvoir dire que votre demande est satisfaite par mon amendement de réécriture globale de l’article, mais ce dernier a été jugé irrecevable ce matin. J’y prévoyais nombre de dispositions que vous préconisez les uns et les autres, ainsi que l’ouverture de l’accompagnement à tous les infirmiers du territoire.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je retravaillerai sur une réécriture globale de l’article d’ici à la séance, de manière à répondre aux problèmes que certains d’entre vous ont mentionnés.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS743 de Mme Christine Le Nabour
Mme Christine Le Nabour (HOR). Le Gouvernement cite les personnes handicapées parmi les premiers publics visés par la téléconsultation assistée à domicile, mais encore faut-il que ces outils leur soient accessibles : une téléconsultation sans sous-titrage ni interprète en langue des signes exclut les personnes sourdes, et une plateforme qui ne respecte pas le référentiel d’accessibilité numérique exclut les personnes aveugles. Je propose donc que l’agrément de ces sociétés soit conditionné à l’accessibilité de leurs services à compter de 2028, pour leur laisser le temps de s’adapter. Si l’assurance maladie les finance, elles doivent pouvoir soigner tout le monde.
M. le rapporteur général. Demande de retrait, compte tenu de ma position sur l’ensemble de l’article.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AS221 de M. Thierry Frappé
Mme Joëlle Mélin (RN). L’amendement est défendu.
M. le rapporteur général. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendements AS1357 et AS1365 de Mme Joëlle Mélin
Mme Joëlle Mélin (RN). Pour éviter les dérives constatées dans certains centres de santé et assurer la traçabilité des actes, nous voulons que la facturation des téléconsultations mentionne l’identité du médecin et de l’infirmière.
Nous souhaitons par ailleurs interdire le versement de parts variables de rémunération fondées sur le nombre d’actes réalisés en téléconsultation, pour empêcher une inflation des coûts – car avec ces plateformes, la financiarisation n’est jamais bien loin.
Cela me permet de soulever la question du bon usage de la téléconsultation, qui a fait son apparition il y a cinq ou six ans et à laquelle les médecins n’ont pas adhéré immédiatement. Petit à petit, elle trouve sa vraie place. La téléconsultation assistée est peut‑être la solution qui permettra de pallier le déficit de médecins dans les conditions les plus favorables du point de vue médical, avec un minimum d’intermédiation et de risque d’erreur.
Il faut en revanche lutter contre un usage systématique de l’outil qui permettrait d’obtenir une consultation médicale en un clic sans garanties suffisantes. Doucement, tous ensemble, nous devrons donner sa juste place à la téléconsultation et nous y adapter de la meilleure façon possible, tant que la pénurie de médecins persistera. Les grandes sociétés financières qui lorgnent sur le secteur et qui emploient de nombreux professionnels de santé doivent être largement contrôlées.
M. le rapporteur général. Demande de retrait, pour les raisons déjà exprimées.
Je ne suis pas certain que ce soit en encadrant les grilles salariales que nous résoudrons la question de la qualité du service. Il me semble préférable de renforcer les conditions d’obtention de l’agrément, les contrôles et la déontologie.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements AS1078 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, AS1080 de M. Damien Maudet et AS1082 de Mme Zahia Hamdane (discussion commune)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Par l’amendement AS1078, nous souhaitons sanctionner financièrement les plateformes de téléconsultation qui imposent des frais annexes aux patients, notamment pour obtenir un rendez-vous plus facilement ou à certains horaires très demandés, ainsi que des pénalités abusives comme la taxe « lapin ». C’est inacceptable d’un point de vue sociétal, car cela crée un accès aux soins à deux vitesses. Il faut sanctionner les sociétés qui profitent des difficultés des malades à trouver un médecin pour les racketter.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je défends l’amendement AS1080. Le droit prévoit que l’accès à la santé ne saurait faire l’objet d’une rémunération tarifée en dehors de ce qui est prévu par le code de la sécurité sociale. Or des boîtes de téléconsultation facturent des frais annexes : vous pouvez payer pour passer avant les autres, pour choisir votre praticien... En définitive, on vous demande 6, 7, 8 ou 9 euros supplémentaires pour être soigné. Cela annule les bénéfices présumés de la téléconsultation : les bornes devaient pallier le manque de praticiens dans les territoires, mais désormais, elles vous demandent de payer plus pour accéder à un soignant. C’est inacceptable. Il faut faire appliquer la loi et prononcer des sanctions à l’encontre des contrevenants. Les plateformes n’ont pas le droit de faire payer les gens pour obtenir un rendez-vous médical. On ne peut pas laisser se développer un tel business.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Nous en avons assez de cette privatisation de la santé dans laquelle les riches peuvent se soigner et les autres pas. Nous proposons de sanctionner financièrement les plateformes de téléconsultation qui imposent des frais indus.
M. le rapporteur général. L’amende par manquement prévue par vos amendements, exprimée en pourcentage du chiffre d’affaires total, sans procédure contradictoire, poserait une sérieuse question de proportionnalité et risquerait de ne pas être jugée conforme par le Conseil constitutionnel.
Depuis le 1er octobre 2026, les plateformes qui recourent aux pratiques abusives que vous dénoncez peuvent perdre leur agrément. Ces comportements ont donc normalement disparu ; si tel n’est pas le cas, signalez-le afin que des sanctions soient prononcées. La menace de retrait de l’agrément, c’est l’arme nucléaire.
Demande de retrait, en considérant que l’article doit être réécrit dans son ensemble.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). En renforçant les sanctions, on joindrait l’arme conventionnelle à l’arme nucléaire. Ce serait encore plus efficace.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement AS1074 de M. Hadrien Clouet
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il s’agit de retirer immédiatement leur agrément aux sociétés de téléconsultation qui pratiquent la moindre facturation de frais annexes.
M. le rapporteur général. L’interdiction de facturer des frais annexes est déjà prévue par le décret de 2024, et le retrait de l’agrément est possible. En revanche, un retrait immédiat sans procédure contradictoire serait contraire aux droits de la défense et fragile devant le juge.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS1086 de M. Hadrien Clouet
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). L’amendement vise à mettre fin à une autre forme de commercialisation de la santé publique par les boîtes de téléconsultation. Certaines taylorisent en effet les rendez-vous médicaux en rémunérant les soignants au nombre de consultations abattues. C’est le retour du travail aux pièces, mais cette fois, pour les praticiens de santé. C’est évidemment très dangereux, car cela dessaisit les praticiens de leur appréciation : eux seuls savent de combien de temps ils ont besoin pour une consultation ; ils organisent leurs plannings en conséquence, quitte à s’adapter si nécessaire.
S’ils sont soumis à un indicateur de productivité, cela aura le même effet que dans toutes les organisations qui se taylorisent : une fois que tous les acteurs atteignent le niveau de productivité cible, il est rehaussé, et ainsi de suite. On vise une productivité toujours plus élevée, mais la rémunération ne suit pas proportionnellement. À la fin, certains praticiens n’arriveront plus à suivre ; d’autres y arriveront mais percevront une rémunération à peine dans la moyenne. Tout le monde y perdra.
M. le rapporteur général. Ces incitations financières sont déjà interdites. Comme je l’ai dit, le retrait de l’agrément est l’arme nucléaire.
Je vous invite à retirer votre amendement. Vous pourrez évoquer la question avec la ministre en séance.
Mme Joëlle Mélin (RN). Je signale que l’amendement de M. Clouet est strictement identique à celui que nous avons présenté tout à l’heure et contre lequel il a voté.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 23 modifié.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Si l’amendement de réécriture générale du rapporteur général est jugé irrecevable, nous nous retrouverons avec l’article 23 dans sa rédaction initiale.
M. le président Frédéric Valletoux. Le Gouvernement aura compris que cet article suscite un vrai malaise et qu’il doit être clarifié.
Article 24
Renforcer l’accès aux soins des enfants pris en charge par le service d’aide sociale à l’enfance
Amendement AS1165 de Mme Karen Erodi
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous voulons lancer l’alerte sur la santé des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, qui cumulent les vulnérabilités et présentent nombre de troubles et de pathologies. Leur prise en charge médicale se heurte à un manque de moyens et souffre d’inégalités territoriales. C’est pourquoi nous sollicitons un rapport sur la santé de ces enfants, qui analysera différents aspects : part des enfants ayant bénéficié du bilan de santé et de prévention ; prévalence des troubles psychiques et des situations de handicap ; prise en charge sanitaire des enfants accueillis en sureffectif, etc. Forte de ce bilan, l’Assemblée pourra agir de manière éclairée.
M. le rapporteur général. Cette demande de rapport porte sur un sujet très important, mais nous n’en sommes plus au stade du constat : il faut agir.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 24 non modifié.
Après l’article 24
Amendement AS805 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Nous demandons un rapport sur le déploiement des bilans de santé des mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, dispositif introduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
En théorie, ces mineurs doivent bénéficier d’un bilan de santé complet lors de leur accueil puis d’un suivi médical régulier. Or cette obligation est appliquée de façon lacunaire et très inégale selon les territoires.
L’État doit s’assurer de la mise en œuvre effective de ces bilans afin de garantir aux enfants placés un suivi homogène sur l’ensemble du territoire, condition indispensable à la prévention des troubles physiques et psychiques.
M. le rapporteur général. Je sais combien vous êtes engagée dans ce combat, madame la députée. La mise en place des bilans de santé obligatoires pour les mineurs entrant dans le dispositif de l’aide sociale à l’enfance mériterait effectivement d’être évaluée. Plutôt que de demander au Gouvernement un rapport que nous ne verrons peut-être jamais, je suggère que la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale retienne ce sujet pour le prochain Printemps social de l’évaluation.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.
Article 25
Renforcer la prise en charge sanitaire des mineurs victimes de violences
Amendement AS1450 de M. Arnaud Bonnet
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Les enfants qui grandissent dans un foyer marqué par les violences conjugales en sont aussi victimes. Les conséquences sur leur santé sont documentées : troubles du sommeil et du développement, anxiété, troubles du stress post‑traumatique qui perdurent bien au-delà de l’enfance. Le législateur l’a reconnu en faisant de la présence d’un mineur une circonstance aggravante des violences commises au sein du couple.
Nous souhaitons préciser que ces mineurs relèvent bien de l’accueil, de l’évaluation et de la prise en charge par les unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger, même lorsqu’ils n’ont pas été directement visés par les coups. Ils ne doivent pas être écartés de ces unités au motif qu’ils ne seraient que témoins de violences. La violence à laquelle assiste un enfant a des conséquences à long terme.
M. le rapporteur général. Les recherches que nous avons menées avec mon équipe d’administrateurs nous ont appris que l’instruction de 2021 de la direction générale de l’offre de soins, qui constitue le cahier des charges des unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger, comporte la mention suivante : « Les “violences faites aux enfants” doivent être comprises comme toutes les formes de violences commises sur mineurs de 0 à 18 ans, y compris les violences conjugales auxquelles les mineurs peuvent être exposés. » Votre préoccupation est donc prise en considération : dans le droit actuel, ces unités ne peuvent pas refuser de prendre en charge un enfant qui viendrait pour ce motif.
Je vous invite à retirer votre amendement.
M. Arnaud Bonnet (EcoS). J’entends vos arguments et j’étudierai cette instruction plus avant, notamment au regard des contractualisations avec les agences régionales de santé. En attendant, je préfère maintenir mon amendement.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AS176 de M. Frédéric Maillot
M. Édouard Bénard (GDR). L’amendement est défendu.
M. le rapporteur général. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS1451 de M. Arnaud Bonnet
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Les violences sexuelles faites aux enfants, en particulier en cas d’inceste, sont souvent révélées tardivement, parfois des années après les faits. Au moment où l’enfant est accueilli en unité d’accueil pédiatrique des enfants en danger, ni lui ni son parent protecteur ne sont toujours prêts à déposer plainte. Or les constatations médico‑légales doivent être réalisées rapidement après les faits – au bout de quelques jours, il est trop tard et elles sont définitivement perdues.
Le recueil de preuves sans plainte est déjà proposé aux victimes majeures de violences conjugales et sexuelles dans un nombre croissant d’établissements de santé. Cet amendement vise à l’étendre aux unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger afin que ces éléments puissent être recueillis, à la demande du mineur ou d’un adulte qui le protège, et qu’une plainte puisse être déposée ultérieurement dans de bonnes conditions.
M. le rapporteur général. Je vous réponds avec humilité, monsieur le député, car vous connaissez le sujet beaucoup mieux que moi.
Il semble que la procédure de recueil de la preuve sans plainte soit structurellement incompatible avec le fonctionnement et les obligations légales des unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger pour deux raisons principales. Premièrement, ces unités interviennent le plus souvent sur réquisition judiciaire, après qu’un dépôt de plainte ou un signalement officiel a été formalisé. Deuxièmement, même si un enfant se présente à une unité d’accueil pédiatrique des enfants en danger en dehors d’une procédure et révèle des violences, les professionnels exerçant dans ces unités sont soumis à l’obligation de le protéger sans délai, ce qui emporte une obligation de signalement au procureur de la République.
La disposition que vous souhaitez introduire impliquerait donc d’autres modifications législatives, mais je ne suis pas assez compétent pour en dire plus. En l’état, je vous inviterai à retirer votre amendement. Vous pourrez interroger les ministres concernés en séance.
M. Arnaud Bonnet (EcoS). Je retire l’amendement et je le retravaillerai en vue de la séance.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Ne pouvez-vous pas prévoir un amendement de coordination lié à celui de M. Bonnet, monsieur le rapporteur général ?
M. le rapporteur général. Je n’ai pas le même pouvoir que le Gouvernement : en séance, je suis tenu aux mêmes délais de dépôt des amendements et à la même impossibilité de créer une charge que vous. Or la disposition en question pourrait induire une charge. Si le président Coquerel estime que l’amendement retravaillé de M. Bonnet n’est pas recevable, il faudra se rapprocher des cabinets des ministères compétents pour que la disposition soit couverte, le cas échéant, par coordination.
Nous avions plaidé, avec M. le président, pour que lui et moi disposions des mêmes droits que les ministres et puissions déposer des amendements de coordination en séance.
M. le président Frédéric Valletoux. Le sujet étant très consensuel, nous pouvons demander au Gouvernement et au cabinet de la ministre de la santé de nous aider à trouver une formulation adaptée.
L’amendement est retiré.
Amendement AS898 de Mme Audrey Abadie-Amiel
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). L’article 25 ne mentionne pas les enfants en situation de handicap. Ils sont pourtant plus exposés aux violences que les autres, leur parole est plus difficile à recueillir et moins souvent entendue.
Leur prise en charge appelle des adaptations spécifiques : locaux accessibles, accueil adapté, professionnels formés au handicap, recours à la communication alternative et améliorée pour les enfants qui ne s’expriment pas oralement... Sans ces adaptations, l’accueil en unité d’accueil pédiatrique des enfants en danger reste théorique pour une partie des enfants qui en ont besoin.
Nous souhaitons préciser que ces unités doivent veiller à l’accessibilité de leur accueil et de leur prise en charge pour les enfants en situation de handicap, afin que tous les enfants victimes de violences puissent y être accueillis et accompagnés.
M. le rapporteur général. Votre intention est légitime, mais votre amendement me semble satisfait par le droit en vigueur – il reste à savoir s’il est toujours appliqué. En effet, la mise en accessibilité des locaux, l’obligation d’assurer un accueil et une information accessibles aux personnes en situation de handicap et la formation des professionnels à l’accompagnement de ces dernières sont déjà prévues par la loi. Je ne suis pas certain qu’il soit utile de rappeler ces obligations.
Je m’en remets à la sagesse de la commission.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AS1448 de M. Arnaud Bonnet
M. Arnaud Bonnet (EcoS). En l’état, l’article prévoit une simple possibilité de conventionnement entre les établissements de santé qui veulent mettre en place des dispositifs de prise en charge des enfants victimes de violences et d’autres établissements de santé.
Il laisse de côté une grande partie de l’offre de soins psychiques accessible aux enfants, ne vise pas le cas où l’établissement dont dépend l’unité d’accueil pédiatrique des enfants en danger dispose lui-même d’une unité spécialisée, et ne dit rien de la continuité des soins. Nous voulons faire de l’accès aux soins du psychotraumatisme une mission des établissements qui proposent ces dispositifs. Le conventionnement avec les structures spécialisées, notamment les centres régionaux du psychotraumatisme, serait obligatoire. Un conventionnement serait également possible avec les centres médico-psychologiques et médico-psycho-pédagogiques, les centres de santé, les maisons de santé pluriprofessionnelles et les professionnels libéraux.
M. le rapporteur général. Il est vrai qu’en l’état, l’article est essentiellement déclaratoire. Vous souhaitez instaurer un conventionnement obligatoire avec les centres régionaux du psychotraumatisme. Je ne sais pas s’il est nécessaire d’imposer cette obligation. Je ne suis pas non plus certain qu’il soit pertinent de mentionner tous les acteurs avec lesquels les unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger peuvent travailler, puisque cette mesure n’aura qu’une dimension déclaratoire, sans réelle portée juridique.
Je m’en remets à la sagesse de la commission.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’amendement AS177 de M. Frédéric Maillot tombe.
Amendements AS1449 de M. Arnaud Bonnet et AS1218 de Mme Karen Erodi (discussion commune)
M. Arnaud Bonnet (EcoS). L’exposé des motifs de l’article fixe des objectifs clairs : 164 unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger opérationnelles d’ici à 2027, l’équivalent d’une unité par tribunal judiciaire, et deux équipes pédiatriques référentes régionales enfants en danger par région, soit trente‑six équipes. Or ces objectifs ne figurent nulle part dans la loi.
Pourtant, la couverture territoriale reste incomplète. En Seine-et-Marne par exemple, nous n’avons qu’une unité d’accueil pédiatrique des enfants en danger fonctionnelle. Il en existe une seconde, mais personne n’a su me dire si elle fonctionnait – ce n’est donc probablement pas le cas. Nous souhaitons assurer une couverture territoriale complète des unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger.
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). L’article 25 consacre enfin le rôle des unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger. C’est une bonne chose : les professionnels l’attendaient depuis des années. Sa rédaction est toutefois insuffisante. Il est seulement écrit que les établissements de santé « peuvent » mettre en place ces unités ; c’est une simple faculté. Rappelons leur rôle. Un enfant victime de violences y est reçu une fois par les médecins, le psychologue, l’enquêteur et le légiste réunis, au lieu de devoir raconter quatre ou cinq fois ce qu’il a subi.
L’exposé des motifs reconnaît par ailleurs que la couverture territoriale est incomplète : vous constatez le trou mais vous ne le comblez pas. La protection peut-elle dépendre du lieu de résidence ? Dans le département du Tarn, une adolescente de 15 ans confiée à l’aide sociale à l’enfance a été séquestrée et violée. Douze autres mineurs du même foyer auraient été happés par des réseaux de pédocriminalité et de prostitution, d’après l’émission « Envoyé spécial » diffusée sur France 2 en novembre 2025.
Notre amendement vise à préciser que le directeur général de l’agence régionale de santé s’assure que chaque département dispose d’au moins une unité d’accueil pédiatrique des enfants en danger, et qu’il rend compte annuellement de la couverture territoriale de ces unités et des délais de prise en charge. Nous ne créons aucune dépense supplémentaire. Un enfant maltraité, violenté, violé n’a pas à subir les défaillances des institutions et l’absence d’unité dans son département.
M. le rapporteur général. On a eu le débat sur d’autres sujets chers à d’autres collègues, dont vous-même peut-être, tels que les soins palliatifs : est-ce qu’on l’inscrit dans la loi ? Est-ce qu’on ne l’inscrit pas dans la loi ? Dans la délimitation des domaines respectifs du législatif et du réglementaire, les objectifs fixés par un gouvernement – les gouvernements se succèdent – n’ont pas vocation à être inscrits dans la loi. Je ne suis pas convaincu de la valeur législative de la précision proposée.
Toutefois, la présentation des amendements m’incite à penser qu’il faudrait obtenir celle‑ci du Gouvernement, lequel, dans le cadre de la navette, actualise les annexes, où figurent les trajectoires budgétaires. C’est toujours intéressant de les comparer d’une année sur l’autre, parce que cela permet de voir des modifications.
Je vous invite à retirer vos amendements pour, en séance publique, demander au Gouvernement de préciser ses objectifs dans les annexes, charge à nous, parlementaires, de vérifier, dans le cadre du suivi qui nous incombe, que les crédits sont délégués. Un rapport de notre collègue Perrine Goulet, rédigé dans le cadre d’une commission spéciale, a dressé un état des lieux précis de la montée en charge de ce dispositif. À nous d’assurer le service après vote.
L’amendement AS1218 est retiré.
La commission adopte l’amendement AS1449.
Amendements AS1117 et AS1108 de Mme Élise Leboucher
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement AS1117 vise à obtenir un rapport sur l’accessibilité des unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger et des équipes pédiatriques référentes régionales enfants en danger aux enfants en situation de handicap et aux enfants allophones, ainsi que sur l’accessibilité aux soins des victimes de violences sexuelles. Cela permettrait d’identifier un éventuel défaut d’accessibilité pour une population qui aurait été ignorée.
L’amendement AS1108 vise à obtenir un rapport sur l’évolution des financements dédiés aux structures prenant en charge de manière pluridisciplinaire les victimes de violences sexuelles, tant les centres visés par la proposition de loi dite intégrale que les structures qui prennent déjà en charge les victimes, notamment les associations, les Maisons des femmes, les unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger et les centres Mille parcours.
M. le rapporteur général. En tant que rapporteur général, je demande quasi systématiquement le retrait des amendements visant à obtenir un rapport. De plus, ceux que vous demandez abordent deux aspects d’une question qui, à mes yeux, mérite une évaluation globale. Et le délai de six mois après la promulgation du texte ne me semble pas du tout réaliste.
Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission adopte successivement les amendements.
Puis elle adopte l’article 25 modifié.
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8. Réunion du jeudi 15 octobre 2026 à 21 heures 30 (après l’article 25 à après l’article 29)
https://videos.assemblee-nationale.fr/video.19567591_6ad126b46e577.commission-des-affaires-sociales--projet-de-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-pour-2027-su-15-octobre-2026
La commission poursuit l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (ns 3211) (M. Thibault Bazin, rapporteur général ; Mme Christine Loir, M. Louis Boyard, Mme Sandrine Runel et Mme Danielle Simonnet, rapporteurs).
Après l’article 25
Amendements AS1455 et AS1452 de M. Arnaud Bonnet
Mme Danielle Simonnet (EcoS). Ces deux amendements concernent les enfants victimes de violences sexuelles commises notamment dans le cercle familial. Le premier vise à garantir le secret des soins dispensés après qu’ils ont subi des violences ou bien des faits liés au proxénétisme ou à la traite d’être humains, dans le but d’assurer leur protection.
Le second amendement vise à éviter que les personnes ayant été victimes dans leur enfance ne renoncent aux soins en psychiatrie ; pour ce faire, il les dispense de l’avance de frais, pour la part remboursée par l’assurance maladie, et interdit que les soins qu’ils reçoivent fassent l’objet d’un dépassement d’honoraires.
M. Thibault Bazin, rapporteur général. Le cadre juridique actuel répond à la préoccupation exprimée par le premier amendement – plus précisément les articles L. 1111-5 et R. 4072-4 du code de la santé publique, ainsi que l’article L. 162-1-18-1 du code de la sécurité sociale.
Le second amendement vise à faciliter l’accès aux soins. Je partage votre souci mais je comprends mal comment il pourrait fonctionner. Quelle preuve la victime pourrait‑elle apporter ? Comment le dispositif serait-il limité dans le temps ? Comment définir les soins concernés ?
J’émets un avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement AS1136 de Mme Élise Leboucher
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement vise à mettre en place, sous la forme d’une expérimentation, un protocole d’accueil et de soins unifié pour les victimes de violences sexistes et sexuelles.
M. le rapporteur général. Je ne crois pas que l’expérimentation que vous proposez soit la bonne solution. Nous avons déjà le moyen de savoir ce qui fonctionne et de nous inspirer des bonnes pratiques, car des structures de référence ont été mises en place sans qu’il soit nécessaire de passer par la loi. De surcroît, le sujet pourra être traité dans le cadre de la discussion de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes.
La commission rejette l’amendement.
Article 26
Report de la mise en place d’une complémentaire santé au bénéfice des agents de la fonction publique hospitalière
Amendements de suppression AS225 de M. Théo Bernhardt et AS1053 de M. Damien Maudet
M. Théo Bernhardt (RN). En 2021, le Gouvernement avait fait une promesse : celle d’une participation obligatoire des employeurs publics à la complémentaire santé des agents. Le dispositif a été largement déployé dans la fonction publique d’État mais, dans la fonction publique hospitalière, 1 200 000 agents attendent toujours. Nous souhaitons donc que soit supprimé l’article 26, dans le but d’empêcher un nouveau report de la mise en œuvre du dispositif : les personnels hospitaliers ne doivent pas être systématiquement les derniers à bénéficier d’un droit déjà reconnu aux autres agents publics.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). On nous proposait déjà, l’an dernier, de reporter d’un an la prise en charge de la complémentaire santé des agents hospitaliers. Cela donne vraiment le sentiment que les cordonniers sont les plus mal chaussés. Ces agents méritent pourtant de la reconnaissance !
M. le rapporteur général. Nous souhaitons tous l’entrée en vigueur du dispositif, qui est promise depuis longtemps. Mais, que nous le voulions ou non, elle ne pourra pas avoir lieu le 1er janvier 2027. On ne peut pas décréter la protection complémentaire santé : il faut l’organiser. Et même après la signature de l’accord, il faudra encore près de dix-huit mois pour sa mise en œuvre.
L’article 26 prévoit tout de même une innovation par rapport à l’an dernier : une participation forfaitaire dès le 1er janvier 2027, pour rembourser les frais de complémentaire santé des agents, qui a été fixée à 20 euros. Une suppression de l’article serait donc regrettable car elle pénaliserait les agents.
Avis défavorable.
M. Christophe Bentz (RN). Le personnel soignant est vraiment le parent pauvre, dans notre pays. Je n’ai plus de mots pour qualifier ce report année après année : ce n’est pas élégant, pas normal. C’est une profonde injustice – en tout cas, c’est vécu comme tel. Les agents de la fonction publique hospitalière ont droit, comme tous les autres, à une complémentaire santé. Ils n’ont pas à être les victimes des erreurs budgétaires du Gouvernement, voire de son ignorance et de son mépris.
Mme Annie Vidal (EPR). Je ne partage pas les derniers propos de notre collègue mais je le rejoins, comme vous tous, sur la nécessité d’une prise en charge par les employeurs publics hospitaliers de la complémentaire santé de leurs agents ; il s’agit d’aligner le dispositif sur ce qui se fait dans le secteur privé. Notre volonté d’avancer ne souffre aucune ambiguïté. Si nous avons dû reculer d’un an l’entrée en vigueur, ce n’est pas à cause du cabinet du ministre mais parce que les négociations étaient bloquées. Elles sont toujours en cours et, en attendant qu’elles aboutissent, le Gouvernement propose un forfait de 20 euros.
Mme Danielle Simonnet (EcoS). Cela fait des années que les agents de la fonction publique hospitalière attendent une participation réelle de leur employeur au financement de leur complémentaire santé, qui est un droit acquis depuis longtemps dans le secteur privé. L’article 26 reporte une fois de plus l’échéance, pour la porter à 2028, et ne prévoit qu’un remboursement partiel transitoire en 2027. Ce n’est pas acceptable car chaque report prolonge une inégalité de traitement entre les salariés du public et ceux du privé. Nous demandons donc la suppression de l’article afin que le dispositif de droit commun entre en vigueur le 1er janvier 2027, comme prévu initialement.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il y a un an, nous avions accepté un report d’un an – auquel une majorité d’entre nous étaient opposés à l’origine – parce que vous nous aviez dit, déjà, qu’il fallait laisser le temps aux négociations. Or si celles-ci n’avancent pas, c’est que le rapport de force n’est pas sain : c’est facile de bloquer des négociations, quand on a les cordons de la bourse ! Ce que nous proposons de faire, c’est de mettre un coup de pression sur l’employeur public afin que les négociations tournent un peu plus à la faveur des salariés.
La commission rejette les amendements.
Amendement AS224 de Mme Christine Loir
M. Christophe Bentz (RN). L’amendement est défendu.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.
Amendement AS1056 de Mme Zahia Hamdane
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement prévoit un décalage de la date d’entrée en vigueur.
Contre l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement.
M. le président Frédéric Valletoux. La prise en charge de la complémentaire santé a donc été avancée de 364 jours, au 2 janvier 2027.
M. le rapporteur général. Il me faudra déterminer, au moment de calculer le déficit, si je dois cumuler le coût du forfait de 20 euros et le financement du dispositif !
La commission adopte l’article 26 modifié.
Après l’article 26
Amendement AS296 de M. Christophe Bentz
M. Christophe Bentz (RN). Je dépose le même amendement depuis quatre ans, reprenant une proposition que Marine Le Pen avait faite dès 2022 et qu’elle réitère pour 2027. Il vise à limiter la part du personnel non-soignant – c’est-à-dire du personnel administratif – à 10 % des effectifs des établissements de santé, afin de concentrer les efforts et les moyens sur le soin à la personne. Cette proportion s’établit aujourd’hui à 11 %, ce qui n’est pas éloigné de notre cible, mais ce n’est qu’une moyenne : certains établissements abusent du recrutement de personnel administratif – c’est ce qu’on appelle la bureaucratie sanitaire. Je sais que ce constat est partagé par de nombreux collègues de divers groupes.
M. le rapporteur général. Lorsque l’on peut améliorer l’organisation et mettre les ressources au service des patients, c’est mieux. Mais votre amendement ne suffira pas. Le personnel administratif est aussi recruté pour que puissent être respectées certaines normes et réglementations : une démarche de simplification est nécessaire.
J’ajoute qu’il faut se garder des comparaisons internationales. En France, les secrétaires médicales comptent parmi le personnel administratif, par exemple, ce qui n’est pas le cas ailleurs.
À défaut d’un retrait de l’amendement, j’émettrai un avis défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Cet amendement pose deux problèmes. D’abord, il ne précise pas la façon dont la part de 10 % de non-soignants doit être atteinte. Ensuite, j’aimerais savoir quels postes vous souhaitez supprimer. Voulez-vous moins de personnes pour prendre les rendez-vous ? Moins de personnes pour accueillir les patients et leurs familles ? Moins d’agents pour gérer les admissions et les plannings ? Moins de personnes au contrôle de gestion, à la logistique, aux achats ? Dites-le nous, pour que chacun sache, très concrètement, qui vous voulez licencier.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS688 de M. Damien Maudet
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). L’amendement vise à limiter la part des contrats d’intérim dans les établissements de santé. Le bilan social des Hospices civils de Lyon montre que le recours à l’intérim y a doublé en deux ans et qu’il prend une part importante dans le budget. Souvent, l’intérim entraîne des difficultés dans les services et se traduit par l’absence d’ouvertures de poste pour les soignants.
M. le rapporteur général. Nous avons déjà agi contre les abus en la matière, avec deux types de règles : un plafonnement des dépenses, pour limiter l’écart avec les titulaires, et, grâce à la loi Valletoux visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, une interdiction d’exercice en intérim pour les jeunes diplômés, de manière à les inciter à se tourner vers des pratiques plus pérennes.
Votre proposition soulève trois écueils. D’abord, il faudrait que nous puissions dresser un bilan de ce qui a été mis en œuvre fin 2025. Ensuite, votre dispositif est imprécis : le plafonnement s’entend-il par rapport à l’ensemble des contrats conclus, sachant que ceux-ci ne concernent pas l’ensemble du personnel ? Je suis réservé, ensuite, quant à l’idée d’imposer une nouvelle rigidité aux hôpitaux. Enfin, vous ne précisez pas non plus la façon dont cela pourrait fonctionner.
Avis défavorable.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Si vous pensez que c’est tout de même une bonne idée, je vous propose que nous retravaillions l’amendement pour la séance. Vous avez évoqué les jeunes diplômés, mais le recours à l’intérim ne concerne pas tant les médecins que les aides-soignantes, les infirmières et les autres agents hospitaliers. L’amendement ne vise pas le même périmètre que la loi Valletoux.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS692 de M. Hadrien Clouet
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Cet amendement vise à encadrer la rémunération des praticiens dans le cadre des contrats à motif 2, dont la Cour des comptes a souligné qu’elle s’écartait largement de celle des contrats à motif 1. Le motif 2, qui était censé instituer une logique de régulation et d’encadrement des frais, a malheureusement conduit à un accroissement des dépenses liées à l’intérim.
M. le rapporteur général. On dirait que vous voulez mettre des bâtons dans les roues de nos hôpitaux ! Vous visez les contrats à motif 2, qui répondent à des besoins en compétences spécialisées, mais le dispositif que vous proposez n’est pas spécifique à ces contrats : il concernerait l’ensemble des praticiens contractuels. De surcroît, il est imprécis. Enfin, on n’a pas trouvé d’autre solution pour aider certains établissements à faire tourner leurs services.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS679 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Nous avons déjà longuement évoqué le problème des dépassements d’honoraires, qui pèse sur les patients et peut induire un renoncement aux soins.
Alors qu’il y a un reste à charge pour le patient à l’issue de 80 % à 90 % des séjours en clinique privée, nous proposons que l’ouverture de nouveaux établissements de ce type – quasiment tous en déficit, de surcroît – soit conditionnée à la garantie d’un reste à charge zéro.
M. le rapporteur général. Votre amendement soulève deux problèmes. D’abord, il pourrait nuire à l’accès aux soins dans certains territoires où les cliniques privées apportent une offre de soins essentielle. Dans ma circonscription de Meurthe-et-Moselle, il y a une clinique dans laquelle exercent, en secteur 1, deux gastro-entérologues et une chirurgienne orthopédiste : ce n’est pas parce qu’une clinique est privée qu’elle ne pratique pas des tarifs accessibles aux patients. Ensuite, votre amendement n’est pas applicable en l’état – vous ne dites pas, d’ailleurs, ce qu’il adviendrait des cliniques déjà ouvertes.
M. Jean-François Rousset (EPR). Dans notre rapport sur les dépassements d’honoraires, Yannick Monnet et moi-même soulignons que ceux-ci se pratiquent aussi dans les hôpitaux publics, avec des montants parfois bien plus élevés que dans le privé.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS683 de Mme Zahia Hamdane
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Un article introduit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit de récompenser financièrement les hôpitaux qui réalisent des économies sur les dépenses de santé. Un établissement peut par exemple toucher une prime s’il prescrit moins d’opérations, s’il envoie vers des médecins de ville les patients souffrant de pathologies lourdes ou s’il réduit les prescriptions de médicaments. Cela va à l’encontre de la philosophie qui prévaut dans la médecine en France : on soigne les gens parce qu’ils en ont besoin et on y met les moyens.
Je vous propose donc d’empêcher que les hôpitaux ne puissent recevoir une dotation supplémentaire calculée sur les économies qu’ils ont réalisées en ne prescrivant pas certains soins.
M. le rapporteur général. Vous voulez supprimer le mécanisme d’incitation à la pertinence que nous venons à peine de voter. Ce dispositif vise à apporter des ressources supplémentaires aux hôpitaux ; la Fédération hospitalière de France elle-même y est favorable !
Avis défavorable.
M. Michel Lauzzana (EPR). Nous sommes tous persuadés qu’à l’hôpital on peut faire des efforts d’efficience et dépenser moins. On a accumulé des couches de procédures que l’on pourrait simplifier. Certains établissements se sont déjà engagés dans cette démarche.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS1546 de M. Philippe Vigier et sous-amendement AS1670 de Mme Annie Vidal
M. Nicolas Turquois (Dem). L’amendement est défendu.
Mme Annie Vidal (EPR). L’amendement de notre collègue Vigier vise à réorienter les moyens des hôpitaux vers les soins, en plafonnant la part du personnel non soignant à 25 %. Je partage cet objectif mais je trouve un peu rigide la fixation d’un pourcentage : la composition des effectifs n’est pas la même dans un centre hospitalier universitaire (CHU), un établissement psychiatrique ou un hôpital de proximité ayant externalisé sa logistique. Je propose donc que le plafond soit fixé par décret, en fonction de données objectives, et ainsi ajustable dans le temps.
M. le rapporteur général. Je partage votre objectif mais je pense, quant à moi, que la solution ne consiste pas à fixer un plafond. Ce qu’il faut, c’est faire en sorte que le personnel soignant soit le plus nombreux possible lorsque cela est pertinent. Encore faut-il cependant définir le personnel soignant et le personnel non soignant, et tenir compte de la diversité des organisations et des types d’établissements. Aujourd’hui, le personnel non soignant représente en moyenne 11 % des effectifs des hôpitaux : la fixation d’un seuil à 25 % pourrait avoir un effet contre-productif !
Il y a un gros travail à faire pour supprimer les tâches inutiles aux patients. Pour cela, simplifions de façon raisonnée ; cela aura plus de sens.
M. le président Frédéric Valletoux. Dans certains CHU, des médecins ne voient plus aucun patient : ils se consacrent notamment à la recherche et à l’enseignement, mais ne soignent plus.
M. Nicolas Turquois (Dem). Cet amendement d’appel de Philippe Vigier part du constat que le personnel des hôpitaux est trop nombreux, et la charge que représentent pour lui les demandes de toute sorte des agences régionales de santé et des ministères trop lourde. Il s’agit d’alléger les contraintes administratives, afin que le personnel se consacre davantage aux patients.
Mme Annie Vidal (EPR). Mon sous-amendement renvoie au pouvoir réglementaire le soin de fixer cet objectif, en se fondant sur des données objectives. Ce décret permettrait également de définir les notions de personnel soignant et non soignant, en prenant notamment en compte le soutien direct aux patients. Certains établissements de santé classent ainsi les secrétaires médicales parmi le personnel non soignant.
M. Christophe Bentz (RN). Nous n’aurons pas le débat ce soir, mais il y a en effet un problème de suradministration du monde de la santé, à tous les niveaux : État central, État déconcentré, établissements. Tout le monde partage le constat ; ensuite, chacun y apporte les réponses qu’il souhaite.
Vous avez rejeté mon amendement qui visait à plafonner à 10 % la part du personnel administratif, en excluant de ce plafond tous les autres corps de métier qui travaillent dans les établissements. Vous êtes un peu à côté de la plaque en proposant 25 % alors qu’en moyenne les personnels administratifs représentent 11 % de l’effectif total. Combien d’établissements cet amendement concernerait-il ?
M. le président Frédéric Valletoux. À moins que M. Turquois ne plaide pour qu’il y ait jusqu’à 25 % de bureaucratie !
M. le rapporteur général. Il y a un plan caché de bureaucratisation !
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Tout le monde parle de bureaucratie mais personne ne la définit de la même manière. Par ailleurs, certaines tâches administratives sont en lien avec les soins, comme la rédaction d’une ordonnance.
Nous faisons les choses à l’envers : il faudrait commencer par définir les tâches administratives, puis fixer le pourcentage de personnel à y consacrer, et non l’inverse.
L’amendement est retiré.
En conséquence, le sous-amendement tombe.
Amendement AS1077 de M. Boris Tavernier
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). L’amendement vise à améliorer la qualité des repas pris par les patients à l’hôpital. C’est un enjeu majeur, d’autant qu’une alimentation de qualité contribue à la guérison et au moral des patients. Par ailleurs, c’est un débouché important pour les producteurs locaux, puisqu’un million de repas sont servis par jour.
Cet amendement, que nous avions déjà déposé l’an dernier, vise à instaurer un label de qualité pour la nourriture servie à l’hôpital. Il s’agit de donner un bonus aux hôpitaux qui proposent des repas de qualité.
M. le rapporteur général. Je partage votre objectif : il faut que les patients mangent mieux. Néanmoins, je suis défavorable à l’ajout que vous proposez.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS1201 de M. Hendrik Davi
Mme Danielle Simonnet (EcoS). L’amendement tend à exclure les établissements privés à but lucratif du bénéfice du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (Fmis). En effet, 70 % des bénéficiaires de ce fonds sont des établissements privés, dont la dotation, en hausse de 40 % en 2024, a atteint 202 millions d’euros.
Autrement dit, alors que l’argent public a vocation à moderniser notre système de santé, il finance massivement des cliniques et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) à but lucratif, qui ont pourtant les moyens d’investir sur leurs fonds propres.
M. le rapporteur général. Les chiffres que vous avez cités m’étonnent, car je dispose des données inverses : dans la pratique, les cliniques privées bénéficient très peu des aides à l’investissement du Ségur. En effet, 76 % de ces crédits sont alloués aux hôpitaux publics, tandis que les établissements de santé privés d’intérêt collectif bénéficient de l’essentiel des 24 % restants, la part réservée aux cliniques étant, en réalité, très résiduelle.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS298 de M. Julien Odoul
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). La modernisation de notre système hospitalier ne doit jamais se faire au détriment de l’accès aux soins de proximité. Dans les territoires ruraux, la fermeture d’un service d’urgences ou d’une maternité peut avoir des conséquences majeures pour la sécurité des patients, notamment lorsque les distances et les délais d’intervention s’allongent.
Cet amendement vise donc à consacrer un principe essentiel : aucune restructuration financée par des fonds publics ne doit laisser une population sans réponse médicale adaptée. C’est une question de sécurité sanitaire, d’égalité territoriale et de responsabilité dans l’utilisation de l’argent public.
M. le rapporteur général. Je comprends ce que vous voulez faire, mais je crains que cet amendement aille à l’encontre de son objectif. Je fais partie de ceux qui sont attentifs à l’accessibilité des services dans les territoires. Le Fmis finance notamment des projets de restructuration de l’offre ou de rénovation qui peuvent être menés en bonne harmonie dans les territoires ruraux – j’en ai des exemples dans ma circonscription : on ferme un bâtiment puis on en crée un autre.
Or, d’après votre amendement, ces projets ne pourraient être soutenus par le Fmis qu’à condition qu’une offre de remplacement opérationnelle soit garantie. Sa rédaction conduirait à bloquer des projets de rénovation et de transformation d’établissements dans des territoires qui en ont pourtant besoin. Je vous invite à le retirer ; à défaut, avis défavorable.
L’amendement est retiré.
Amendement AS396 de M. Christophe Bentz
M. Christophe Bentz (RN). Nous avons déjà débattu de ce sujet. Je propose cette fois de réduire de 10 % les emplois administratifs dans les hôpitaux publics. Étant donné que les personnels administratifs représentent 11 % de l’effectif total, cet amendement aurait le même effet que l’amendement AS296.
Il s’agit de maximiser la part des soignants dédiés aux patients. Si vous souhaitez davantage d’informations, je vous renvoie à mon avis d’octobre 2025 sur les crédits de la mission Santé, qui traitait de la suradministration de la santé et de l’accès territorial aux soins.
M. le rapporteur général. Nous nous sommes opposés à des amendements qui visaient à donner des coups de rabot de manière indiscriminée, sans tenir compte de la diversité des situations.
Si l’on adoptait votre amendement, cette mesure – peut-être fait-elle partie du programme de Marine Le Pen et de Jordan Bardella – s’appliquerait aussi bien dans les hôpitaux où il y a trop de personnel administratif, que dans ceux où il en manque.
Une certaine confusion règne : l’amendement défendu par Nicolas Turquois portait sur les personnels non soignants – je comprends a posteriori que cela expliquait le taux de 25 % –, alors que celui-ci concerne les personnels administratifs, ce qui n’est pas la même chose. Cette question n’est donc pas si simple : faisons attention au sens que nous donnons à ces deux notions.
Avis défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Si la bureaucratisation du monde hospitalier fait consensus, il reste à en déterminer les causes. Je fais partie de celles et ceux qui pensent qu’elle vient notamment du pilotage de l’hôpital comme une entreprise privée, à travers la tarification à l’acte. Le report des actes effectués par les soignants dans des fichiers Excel prend beaucoup de temps et implique que d’autres comptent, standardisent et vérifient ce qui a été fait, créant ainsi des emplois bureaucratiques.
Or cet amendement n’y répond pas. Le propre de la bureaucratie, c’est qu’elle empêche les soignants de prodiguer les soins comme ils estiment bon de le faire ; elle porte atteinte à leur éthique.
L’amendement propose, dans tous les hôpitaux, une coupe sauvage de 10 % dans les emplois administratifs, définis comme les « emplois principalement consacrés à la direction, à la gestion financière, aux ressources humaines [...] ». Or vous omettez de nombreux emplois administratifs. Prenons l’exemple du centre hospitalier de Chaumont, situé dans votre circonscription : son site internet classe les services sociaux parmi les services administratifs. Votre amendement conduirait donc à réduire de 10 % leurs effectifs, et je m’en étonne, car des gens n’auraient plus accès aux soins.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS803 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Le rapport sur la santé mentale des mineurs, publié en juillet 2025, a mis en évidence la forte tension sur les effectifs des centres médico-psychologiques due à la faible attractivité des salaires des personnels paramédicaux – orthophonistes, psychomotriciens, etc. – par rapport au secteur libéral.
Or les centres médico-psychologiques dispensent des soins accessibles, inconditionnels et sans avance de frais, ce qui est essentiel, notamment pour le secteur de la psychiatrie de proximité. Garantir la stabilité des équipes et la continuité de la prise en charge des soins suppose une réflexion approfondie sur la revalorisation des métiers de la santé mentale et sur les moyens budgétaires nécessaires à la pérennisation de ces structures indispensables. Le présent amendement demande un rapport en ce sens.
M. le rapporteur général. La revalorisation salariale de certains professionnels paramédicaux des centres médico-psychologiques, notamment les orthophonistes, est un vrai sujet. L’an dernier, nous avons voté en loi de financement de la sécurité sociale un dispositif qui permet aux centres médico-psychologiques de recourir à des praticiens libéraux lorsqu’ils n’arrivent pas à recruter des salariés. Ce n’est pas pleinement satisfaisant, je vous l’accorde, mais cela doit permettre de surmonter cette difficulté.
Je comprends que vous utilisiez cet amendement pour soulever le problème du complément indiciaire, mais un rapport ne le résoudra pas. Je vous propose d’en débattre en séance avec les ministres, qui pourront peut-être vous répondre.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Vous savez pertinemment que nous ne pouvons pas proposer de telles revalorisations, car elles sont considérées comme une charge financière. Je demande donc un rapport afin que le Gouvernement puisse s’exprimer sur ce sujet, qui constitue une difficulté réelle. Les centres médico-psychologiques peinent à recruter car les salaires proposés sont peu attractifs. Recourir à des libéraux, c’est très bien, mais cela ne suffit pas.
M. le rapporteur général. Je suis d’accord avec vous ; je vous invite simplement à interpeller le Gouvernement en séance car un rapport ne résoudra pas ce problème.
Je m’en remets à la sagesse de la commission.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AS975 de M. Damien Maudet
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Comme les demandes de rapports sont désormais adoptées, je me prends à espérer que cet amendement pourra l’être également.
Tout l’été, des ministres ont expliqué qu’il fallait agir pour les hôpitaux, car ils n’étaient pas adaptés au changement climatique. Dans certains hôpitaux, il faisait 35, 40 voire 45 degrés. À Rennes, des infirmières ont dû être perfusées ; dans ma circonscription, à Limoges, la chaleur étant extrême, certaines opérations ont dû être déprogrammées, faute de pouvoir refroidir les salles d’opération.
Pourtant, après les larmes de crocodile versées par les ministres, le budget ne prévoit absolument rien pour adapter les hôpitaux au changement climatique. Par cet amendement, nous alertons le Gouvernement sur ce sujet afin qu’il agisse.
Lors de mes visites dans des hôpitaux et des hôpitaux psychiatriques de ma circonscription, le personnel m’a indiqué qu’au cœur de la crise, plus aucun climatiseur n’était disponible sur le marché, car des acheteurs privés les avaient acquis.
Il s’agit donc de réfléchir aux moyens de garantir aux hôpitaux publics un accès prioritaire aux climatiseurs dans le cadre de la commande publique. En temps de crise, ces appareils ont davantage leur place dans des hôpitaux que, par exemple, dans des bureaux privés.
M. le rapporteur général. Dans un esprit constructif, j’ai examiné sur quel article de loi de financement de la sécurité sociale vous fondiez votre demande de rapport pour en apprécier la pertinence. Or il s’agit de celui relatif au financement et à la modernisation des systèmes d’information, qui ne présente pas de lien avec le sujet évoqué.
En adoptant un tel amendement, nous ne répondrions pas à votre demande. Je vous invite donc à le retirer ; à défaut, avis défavorable.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Je vais le maintenir, mais je retravaillerai son insertion dans le texte d’ici à la séance.
La commission rejette l’amendement.
Amendements AS1094 et AS1096 de Mme Élise Leboucher
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Un enfant peut être hospitalisé en hôpital psychiatrique dans trois hypothèses : sur décision du juge – c’est une hospitalisation sous contrainte qui nécessite le consentement des parents ; sur décision du préfet, en cas de refus des parents ; ou à l’initiative des parents, l’enfant étant alors considéré en soins libres.
Or, comme le souligne le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les droits des patients diffèrent selon qu’ils sont hospitalisés sous contrainte ou en soins libres. Sauf que, dans ce dernier cas, les enfants ne sont pas libres : alors qu’un majeur entre en hôpital psychiatrique de son plein gré, l’admission du mineur est décidée par ses parents. Néanmoins, parce qu’il faut parfois les contraindre à recevoir certains soins, les restrictions qui s’appliquent à eux sont identiques à celles qui s’appliquent aux personnes hospitalisées sous contrainte. C’est pourquoi nous proposons de réfléchir à l’instauration d’un statut unique de l’enfant hospitalisé, assorti d’un droit de recours en l’absence de consentement à son hospitalisation.
Par l’amendement AS1096, nous demandons un rapport évaluant les conditions de la mise en œuvre d’une interdiction de la contention mécanique dans les hôpitaux psychiatriques.
M. le rapporteur général. Depuis que j’ai lu un des autocollants figurant sur l’ordinateur de Mme Amiot sur lequel est inscrit « Ta gueule », je n’ai plus envie de m’exprimer !
Pour revenir au fond, vous pourriez demander au Gouvernement de vous confier une mission sur ce sujet sérieux et complexe, qui nécessite une expertise particulière. Je vous invite donc à retirer les amendements ; à défaut, avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Je maintiens ces amendements, d’autant qu’il s’agit d’excellentes propositions de ma collègue Élise Leboucher, qui sera la plus à même de demander cette mission au Gouvernement.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements AS937 et AS949 de M. Hadrien Clouet (discussion commune)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). « La procédure de régularisation des praticiens à diplôme hors Union européenne n’a que trop duré et, dans l’intervalle, ces derniers se trouvent dans une situation souvent précaire. Il est donc souhaitable que le Gouvernement y mette un terme aussi rapidement que possible. »... Mais je me trompe : je viens de vous lire l’exposé sommaire de l’amendement AS708 déposé par Thibault Bazin le 17 novembre 2022 ! Nous sommes donc d’accord.
Notre amendement tend à demander un rapport évaluant les effets des obstacles administratifs à la régularisation de la situation des praticiens étrangers et des praticiens à diplôme hors Union européenne, répondant ainsi à votre demande, monsieur Bazin. Ils travaillent des heures et des heures, bien au-delà de la durée légale, tout en étant sous‑payés, parfois même au niveau du Smic.
Je vous appelle donc à soutenir l’initiative de Thibault Bazin, en votant notre demande de rapport.
M. le président Frédéric Valletoux. Bonne chance, monsieur le rapporteur général ! (Sourires.)
M. le rapporteur général. Je ne sais pas si je vous manque comme simple député mais, depuis que je suis rapporteur général, vous avez évité l’examen de près de deux cents amendements, souvent artisanaux.
Je ne nie pas qu’il y ait là un sujet – j’en suis même convaincu car j’ai été confronté à des cas très concrets. Dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, nous avions adopté une procédure de régularisation du stock de dossiers de praticiens à diplôme hors Union européenne. Mais ce stock s’est reconstitué depuis ; c’est un sujet complexe.
Je vous invite à redéposer votre amendement en séance et à demander au Gouvernement quelles sont ses intentions à ce sujet. Je ne saurais être défavorable à un amendement que j’avais cosigné. (Sourires.) Cela dit, monsieur Clouet, faites attention : tous mes amendements ne correspondent pas à votre philosophie politique.
Je m’en remets à la sagesse de la commission.
La commission adopte l’amendement AS937.
En conséquence, l’amendement AS949 tombe.
Chapitre II
Consolider les dispositifs de prévention en santé
Article 27
Favoriser l’accès à la vaccination
Amendements AS909 de Mme Audrey Abadie-Amiel et AS832 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé (discussion commune)
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Notre amendement vise à accélérer la mise en œuvre des recommandations vaccinales de la Haute Autorité de santé. Le calendrier des vaccinations n’est actualisé qu’une fois par an. Or les pharmaciens, les infirmiers et les sages‑femmes ne peuvent administrer que les vaccins qui y figurent, contrairement aux médecins, qui peuvent le faire dès la publication d’une recommandation.
Ce décalage retarde l’accès à la vaccination, en particulier dans les territoires sous‑dotés, où la pharmacie est souvent le seul point d’accès proche et sans rendez-vous.
L’article 27 supprime l’avis préalable qui était requis pour les modifications du calendrier ayant pour objet de tenir compte d’une recommandation vaccinale émise par la Haute Autorité de santé. Cet amendement propose d’aller au bout de cette logique en prévoyant que les modifications du calendrier vaccinal interviennent dans un délai de deux mois à compter de la publication de la recommandation de la Haute Autorité de santé, sauf décision du ministre.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Notre amendement vise à renforcer la réactivité de notre politique vaccinale nationale afin de garantir la mise en œuvre rapide des recommandations de la Haute Autorité de santé.
Le calendrier vaccinal fait l’objet d’une mise à jour annuelle. Or ce rythme crée un décalage temporel important entre la publication des recommandations et leur inscription effective dans le calendrier. C’est d’autant plus problématique que les politiques de santé publique visent à améliorer la couverture vaccinale et à multiplier les occasions de vacciner, notamment grâce à l’élargissement des compétences vaccinales à de nouveaux vaccinateurs, prévu par l’article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
M. le rapporteur général. Il faut que je fasse attention maintenant car j’ai peut‑être déjà déposé un de ces amendements...
Vous ne pouvez pas à la fois affirmer qu’il s’agit d’une prérogative du ministre chargé de la santé et, dans la même phrase, expliquer que les modifications du calendrier interviendraient automatiquement après une recommandation de la Haute Autorité de santé, sauf avis contraire du ministre. Cela aboutirait à le dessaisir de sa responsabilité dans la définition de la politique de vaccination, tout en confiant cette prérogative à une autorité scientifique dont le rôle n’est que consultatif.
Il peut y avoir de bonnes raisons – liées notamment aux négociations tarifaires, à l’approvisionnement, à la logistique – pour lesquelles une recommandation de la Haute Autorité de santé n’est pas immédiatement et automatiquement rendue applicable.
Je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement AS136 de M. Didier Le Gac
M. Jean-François Rousset (EPR). Il s’agit d’améliorer l’efficacité des campagnes de vaccination organisées en milieu scolaire, en précisant que chaque établissement veillera à recueillir systématiquement la réponse des représentants légaux des élèves concernés, qu’elle soit favorable ou défavorable.
La vaccination au collège est un moyen essentiel de faciliter l’accès des adolescents à la prévention. Mais son efficacité dépend en grande partie du retour des formulaires adressés aux familles. En effet, l’absence de retour ne traduit pas nécessairement un refus de vaccination et peut ainsi exclure de fait certains élèves du dispositif.
Afin que chaque famille puisse effectivement exercer son choix, le présent amendement prévoit que les établissements scolaires veillent au retour systématique d’une réponse pour chaque élève concerné et mettent en œuvre une relance en cas de non-réponse.
M. le rapporteur général. Il est louable de vouloir améliorer l’efficacité des campagnes de vaccination en milieu scolaire mais la mesure proposée ne relève pas du domaine législatif. Nous avons adopté le principe de telles campagnes ; il appartient aux ministères de l’éducation nationale et de la santé de veiller à leur déploiement, en lien avec les rectorats et la santé scolaire. Ils pourront du reste s’appuyer, pour ce faire, sur les recommandations de M. Lauzzana.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). En Loire-Atlantique, l’agence régionale de santé a été victime d’un piratage informatique. Or on lui a dérobé les données dont il est question ici : identité des élèves, couverture vaccinale, signature des parents... Je suis donc mal à l’aise face à cette mesure : si l’on réclame ces informations, il faut être en mesure de les protéger, surtout si elles concernent des enfants.
M. Michel Lauzzana (EPR). Je précise que les données peuvent également être recueillies à l’aide de questionnaires papier.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AS1045 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Si nous sommes favorables à la stratégie vaccinale 2025-2030, nous ne voulons pas que les établissements assument la charge financière des campagnes de vaccination ; je pense en particulier aux Ehpad qui, pour beaucoup, sont déficitaires. Nous proposons donc qu’elles soient intégralement prises en charge par l’assurance maladie afin que leur coût n’entrave pas la vaccination, notamment celle de nos aînés.
M. le rapporteur général. D’abord, les vaccinations dont il s’agit ici ne se feront pas dans le cadre de campagnes : elles seront en quelque sorte opportunistes. Ensuite, votre amendement conduirait, en fait, les professionnels concernés à financer eux-mêmes la vaccination qui leur est imposée. Certes, la plupart d’entre eux sont couverts par une mutuelle, mais ceux qui n’en ont pas devraient acquitter un reste à charge. Au reste, dès lors que la vaccination est une obligation professionnelle, on peut concevoir qu’elle soit financée par l’employeur – c’est d’ailleurs le cas pour toutes les autres vaccinations obligatoires. Enfin, l’investissement est raisonnable : l’annexe n° 9 évalue le coût du dispositif – qui, en théorie, devrait être intégré dans l’objectif national de dépenses d’assurance maladie – à 400 000 euros par an pour l’ensemble des établissements de santé.
Défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS14 de Mme Sandrine Runel
Mme Sandrine Runel (SOC). Nous proposons de revenir sur la suppression de la gratuité des vaccinations réalisées dans des centres agréés par les agences régionales de santé, gratuité que nous avions décidée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cette suppression est d’autant plus absurde que la mesure devait entrer en vigueur le 1er janvier 2027. N’oublions pas que le patient qui doit débourser un euro pour se faire vacciner y renonce la plupart du temps.
M. le rapporteur général. La confiance n’excluant pas le contrôle, vous avez eu raison de vous intéresser à ces alinéas. Toutefois, la rédaction de la disposition adoptée l’an dernier est erronée : elle garantit la gratuité de la vaccination mais sans en préciser les modalités de financement, de sorte que, si nous ne la modifions pas, les centres de vaccination devront en supporter la charge. L’article 27, en particulier son alinéa 12, vise donc à rétablir les modalités de financement antérieures, à savoir une prise en charge à 100 % par l’assurance maladie obligatoire.
Je vous invite donc à retirer l’amendement.
L’amendement est retiré.
Amendement AS1571 de M. Nicolas Turquois et sous-amendement AS1669 de Mme Annie Vidal
M. Nicolas Turquois (Dem). L’article 27 nous paraît intéressant en ce qu’il étend la possibilité de détenir des stocks de vaccins à plusieurs structures, notamment les services de prévention et de santé au travail et les laboratoires de biologie médicale. Nous proposons que cette possibilité soit également offerte aux établissements accueillant des personnes en situation de handicap, qui ont parfois des difficultés à se déplacer.
Mme Annie Vidal (EPR). Mon sous-amendement vise à étendre le dispositif aux Ehpad.
M. le rapporteur général. J’étais pour ma part convaincu que les établissements que vous mentionnez entraient dans le périmètre du dispositif, mais tel n’est peut-être pas le cas.
Sagesse.
Mme Joëlle Mélin (RN). J’appelle votre attention sur deux problèmes qui m’ont été rapportés. D’abord, il semble que les répartiteurs livreront les vaccins dans les pharmacies d’officine, charge à elles de les répartir dans les lieux où il sera possible de se faire vacciner. Or – et j’ai été alertée sur ce point par l’Ordre des pharmaciens – les pharmaciens ont eux‑mêmes le droit de vacciner. Il ne faudrait donc pas que les uns et les autres se livrent à une concurrence de stocks et que certains – médecins, centres de vaccination ou pharmaciens – constituent des stocks indus.
Deuxièmement, lorsque la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a porté le nombre des vaccins obligatoires de trois à onze, je me suis informée sur ce qu’il en était dans les différents pays de l’Union européenne. Or il se trouve que le protocole de vaccination varie d’un pays européen à l’autre. Je bénis donc les frontières, qui arrêtent manifestement les virus et les germes car, malgré ces législations différentes, nous n’avons subi aucune pandémie.
La commission rejette le sous-amendement.
Puis elle adopte l’amendement.
Amendement AS1049 de M. Damien Maudet
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). On ne peut que se réjouir du déploiement de la stratégie vaccinale 2025-2030, même si nous sommes fin 2026...
Le tarif des vaccins est fixé dans le cadre d’une négociation entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires. Or non seulement ce tarif ne correspond pas forcément au prix d’achat effectif, qui varie selon les effets de marché, mais l’article 27 dispose que le niveau de remboursement, défini par un arrêté ministériel, peut être une fraction de ce tarif. Ainsi, les établissements pourraient avoir à acquitter un reste à charge alors que nombre d’entre eux font face à des difficultés financières. Nous proposons donc de supprimer cette disposition de l’article 27.
M. le rapporteur général. Je crois, au contraire, que les établissements pourront négocier des prix plus bas avec les fournisseurs. Par ailleurs, comme les vaccinations opportunistes qu’ils sont censés mettre en œuvre se feront sur la base du volontariat, l’assurance maladie aura tout intérêt à veiller à ce que le reste à charge soit limité pour les inciter à les proposer. Je suis donc plutôt défavorable à votre amendement.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). De fait, le prix facial n’est pas forcément le prix réel : les établissements pourront bénéficier de remises.
La commission rejette l’amendement.
Amendements AS750 de M. Michel Lauzzana et AS135 de M. Didier Le Gac (discussion commune)
M. Michel Lauzzana (EPR). Mon amendement, qui a trait à la vaccination contre le papillomavirus humain (HPV), est similaire à l’amendement AS136, que nous avons adopté tout à l’heure – ils n’ont pas été examinés en même temps car ils ne portent pas sur le même alinéa. Je suis donc prêt à retirer le mien s’il n’amène rien de plus.
M. Jean-François Rousset (EPR). L’amendement AS135 est défendu.
M. le rapporteur général. Un amendement analogue aux vôtres a en effet été adopté après l’alinéa 5 ; je vous suggère donc de les retirer.
Les amendements sont retirés.
La commission adopte l’article 27 modifié.
Après l’article 27
Amendement AS1369 de Mme Joëlle Mélin
M. Christophe Bentz (RN). L’amendement est défendu.
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.
Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette l’amendement AS1572 de M. Nicolas Turquois.
Article 28
Création d’un statut juridique pour les médicaments antibiotiques afin de préserver leur efficacité et sécuriser leur disponibilité
Amendement de suppression AS998 de Mme Zahia Hamdane
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Par l’article 28, vous faites un nouveau cadeau aux laboratoires pharmaceutiques au prétexte d’éviter les ruptures de stock. C’est un aveu de faiblesse : vous êtes pieds et poings liés dans les mains des multinationales. Et dire que vous donnez des leçons d’économie aux Insoumis !
Il s’agit ici de prendre l’argent de l’assurance maladie, celui des Français, pour financer des multinationales afin qu’elles fassent leur travail : fournir des médicaments. Ont‑elles besoin d’un tel cadeau quand leurs marges ont atteint 48,3 % en 2025 ? Vous vous enfermez dans un cercle vicieux qui peut être dangereux. En effet, plus on dépend des laboratoires privés, plus on doit leur donner d’argent pour qu’ils nous approvisionnent. Si, un jour, cela ne suffit pas, on paye encore. Et si un médicament n’est plus assez rentable, laissera‑t‑on les patients mourir sans traitement ? Il faut arrêter de financer cette dépendance et reprendre la maîtrise de la production de médicaments.
M. le rapporteur général. J’ai bien compris que vous aviez un problème avec les laboratoires. L’article 28 vise à prendre en compte une urgence de santé publique : l’antibiorésistance. De fait, la France est le deuxième consommateur d’antibiotiques en Europe ; à l’hôpital, on n’en a jamais consommé autant depuis 2013. Nous devons nous attaquer aux causes du phénomène d’une manière non pas démagogique mais pragmatique ; c’est l’objet de cet article.
D’abord, il faut lutter contre le gaspillage. Les conditionnements n’ont pas été adaptés aux nouvelles recommandations de la Haute Autorité de santé, qui préconise de ramener la durée du traitement de sept à cinq jours. Ainsi, on délivre, selon la Cour des comptes, 10 % à 25 % de comprimés d’amoxicilline en trop. Or ces comprimés finissent dans l’armoire à pharmacie, si bien qu’un Français sur trois a déjà donné un antibiotique à un proche sans ordonnance. La délivrance à l’unité pourra donc devenir obligatoire dans certaines situations.
Ensuite, il faut changer les habitudes de prescription. L’article permet donc d’encadrer les prescriptions, y compris en téléconsultation – dans des conditions précises afin d’éviter la censure intervenue en 2023.
Qu’en est-il des laboratoires ? Si l’on consomme moins d’antibiotiques, les fabricants des génériques, qui vivent des volumes, risquent de se retirer. Du reste, nous connaissons déjà des ruptures d’approvisionnement : les signalements à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ont été multipliés par douze en dix ans et 14 % d’entre eux concernent des antibiotiques. Qui plus est, ces ruptures d’approvisionnement obligent à prescrire des antibiotiques de deuxième intention, ce qui aggrave l’antibiorésistance.
La compensation financière versée aux laboratoires n’est pas un chèque en blanc : elle vise à leur garantir un chiffre d’affaires minimal au titre des antibiotiques indispensables, moyennant le respect d’un engagement de disponibilité et de bon usage, sous peine de pénalités. Malgré cette compensation financière, la mesure permettrait, selon l’étude d’impact, de réaliser une économie de 7 millions d’euros dès 2027 et de 25 millions en 2029, et ce sans augmenter les impôts et le reste à charge.
Avis défavorable.
M. Théo Bernhardt (RN). Je tiens à dénoncer l’hypocrisie de nos collègues de gauche, qui sont – leurs amendements et leurs propositions de loi l’attestent – contre la recherche industrielle. Or nous avons besoin que celle-ci coopère avec la recherche publique. Dans le domaine de la phagothérapie, par exemple, des entreprises françaises sont leaders sur le marché européen. Nous devons leur permettre de mener des essais cliniques de phase 2. Or si l’on suit leur doctrine, nous n’y arriverons jamais : nous nous ferons dépasser, et notre souveraineté en pâtira.
M. Michel Lauzzana (EPR). Ce que nous avons entendu relève du phantasme. La plupart des antibiotiques le plus fréquemment prescrits, comme l’amoxicilline, sont des génériques qui coûtent très peu cher. L’antibiorésistance est en revanche un véritable problème, que nous peinons à traiter depuis des années. Le mécanisme proposé à l’article 28 mérite absolument d’être expérimenté.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 28 est supprimé et les amendements AS1361 de M. Hendrik Davi, AS168 de M. Frédéric Maillot, AS1301 de Mme Agnès Pannier-Runacher, AS1007 de M. Hadrien Clouet, AS1029 de Mme Zahia Hamdane, AS1011 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, AS757 de Mme Anne‑Sophie Ronceret, AS1026 de M. Damien Maudet, AS483 de M. Stéphane Viry et AS227 de Mme Christine Loir ainsi que les amendements identiques AS758 de Mme Anne‑Sophie Ronceret et AS793 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé tombent.
Après l’article 28
Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement AS90 de Mme Sandrine Runel.
Amendement AS1243 de M. Hendrik Davi
Mme Danielle Simonnet (EcoS). Nous proposons, afin de mieux faire face aux pénuries, d’imposer la constitution d’un stock de sécurité de médicaments plancher et non plus seulement un stock plafond.
M. le rapporteur général. Vous proposez de fixer à deux mois le niveau minimal du stock de sécurité que tout exploitant doit constituer pour chaque médicament. Or il est déjà de deux mois pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut le porter à quatre mois pour ceux qui ont connu des ruptures d’approvisionnement. Imposer la constitution d’un stock de deux mois pour tous les médicaments, y compris ceux qui n’ont jamais manqué, c’est immobiliser des stocks considérables et alourdir les coûts des médicaments anciens à bas prix, au risque d’inciter leurs exploitants à les retirer du marché, donc de provoquer les pénuries que l’on veut précisément éviter.
Je vous invite à retirer l’amendement ; sinon, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS1258 de M. Hendrik Davi
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Il s’agit de faire supporter aux laboratoires responsables d’une rupture de stock le surcoût des préparations magistrales utilisées pour pallier cette rupture.
M. le rapporteur général. Votre amendement s’inspire du dispositif appliqué lorsqu’une alternative importée présente un surcoût. Il s’inscrit dans une logique de responsabilité défendable, mais il est inapplicable. En effet, si le surcoût d’une importation se mesure facilement – par comparaison entre deux prix –, celui d’une préparation magistrale varie d’une officine à l’autre. Qui plus est, ces préparations remplacent souvent une molécule commercialisée par différents exploitants entre lesquels il faudrait répartir la charge.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS729 de Mme Zahia Hamdane
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Il s’agit d’une demande de rapport sur la délivrance à l’unité des médicaments.
M. le rapporteur général. L’article 28, que vous avez supprimé, aurait fait progresser la délivrance à l’unité plus vite qu’un rapport. J’avoue ne pas comprendre la suppression de cette disposition.
Mme Annie Vidal (EPR). J’ai, moi aussi, d’autant plus de mal à comprendre cet amendement que vous avez supprimé l’article 28, qui visait notamment à amorcer la démarche de délivrance à l’unité pour laquelle nous luttons depuis des années.
La commission adopte l’amendement.
Amendements AS1587 de M. Guillaume Kasbarian et AS383 de M. Christophe Bentz (discussion commune)
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Actuellement, 70 % des médicaments non utilisés et rapportés en pharmacie sont issus d’une prescription ; ils représentent, par extrapolation, une dépense annuelle de 517 millions d’euros pour l’assurance maladie – en 2024, 7 675 tonnes de médicaments non utilisés ont été collectées dans les pharmacies françaises. Ce gaspillage n’est bon ni pour les finances publiques ni pour l’environnement. À l’heure où nous cherchons à réaliser des économies massives, le bon sens commande d’instaurer la délivrance à l’unité de certains médicaments. Tel est l’objet de mon amendement, qui renvoie l’établissement de la liste des catégories de médicaments concernées à un décret en Conseil d’État.
M. Christophe Bentz (RN). Je suis ravi que M. Kasbarian rejoigne la ligne du Rassemblement national, qui réclame la délivrance à l’unité depuis des années ! La Cour des comptes évalue l’économie qui pourrait être ainsi réalisée sur 15 % des médicaments à un demi‑milliard par an – c’est colossal. Certes, un tel dispositif implique des investissements dans la chaîne de production, de distribution et de vente. Mais l’économie attendue est considérable. En outre, la délivrance à l’unité permettrait d’éviter un gaspillage très néfaste pour l’environnement et limiterait les risques liés à l’automédication.
M. le rapporteur général. Encore une fois, il est dommage que l’article 28 ait été supprimé car il instaurait un mécanisme cadré dont il définissait les modalités de financement. Si l’idée est simple, sa mise en œuvre est complexe : elle suppose une adaptation des logiciels, des conditionnements, de l’étiquetage et de la rémunération des officines, que l’amendement AS1587 renvoie à une négociation qui n’a pas commencé. Or la disposition proposée s’appliquerait dès le 1er janvier prochain.
Je vous invite donc à retirer vos amendements et à adopter en séance publique les dispositions de l’article 28 qui ont trait au mécanisme de délivrance à l’unité. Le chemin est complexe ; il faut être le plus concret possible. La protection sociale complémentaire a été adoptée il y a plusieurs années mais, faute d’avoir prévu ses modalités, elle n’est toujours pas mise en œuvre. Nous devons donc légiférer de manière sérieuse : il y va de la crédibilité de la classe politique.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). On peut se féliciter du consensus qui se dégage en faveur de la délivrance des médicaments à l’unité. Sachez que dans le nord de la Corrèze, deux pharmaciens ont été frappés d’une interdiction d’exercer de plusieurs mois pour avoir délivré des médicaments à l’unité en période de pénurie. L’Ordre des pharmaciens les a sanctionnés, la sanction a été confirmée en appel et l’affaire est portée devant le Conseil d’État. C’est totalement aberrant, et j’espère que nous saurons leur apporter notre soutien.
Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR). Je suis favorable à l’amendement de M. Kasbarian. Je signale qu’il comporte la mention suivante : « Un décret en Conseil d’État détermine les catégories de médicaments qui, en raison de leur forme pharmaceutique, de leurs conditions de conservation, des exigences de sécurité sanitaire ou de traçabilité ou de toute autre contrainte particulière, ne peuvent faire l’objet de la délivrance prévue au présent article. »
La commission adopte l’amendement AS1587.
En conséquence, l’amendement AS383 tombe.
Amendement AS1256 de M. Hendrik Davi
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). L’amendement est défendu.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.
Amendements AS1269 de M. Hendrik Davi et AS663 de M. Hadrien Clouet (discussion commune)
Mme Danielle Simonnet (EcoS). L’amendement AS1269 est défendu.
Suivant les avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements.
Amendement AS1265 de M. Hendrik Davi
Mme Danielle Simonnet (EcoS). Nous souhaitons que, dans le cas des médicaments n’ayant pas de concurrence effective, le ministère de la santé puisse demander la réalisation d’une enquête sur les coûts supportés par l’entreprise exploitante.
Sanofi a dégagé un bénéfice net de 7,8 milliards d’euros en 2025, en hausse de 40 %, et a consacré 5 milliards au rachat de ses propres actions. Ces profits sont largement assis sur des médicaments remboursés par la solidarité nationale. Or quand le Comité économique des produits de santé négocie le prix d’un médicament, il ne dispose que des éléments que l’entreprise veut bien lui transmettre, sans aucun moyen de vérification pour les médicaments qui n’ont pas de concurrents sur le marché.
Ce que nous proposons existe déjà ailleurs : depuis 1935, dans les marchés de défense, des agents habilités peuvent consulter directement la comptabilité des industriels lorsqu’il n’y a pas de concurrence. Nous proposons d’appliquer la même logique aux médicaments, de telle sorte que le prix négocié repose enfin sur les coûts vérifiés et non sur la seule parole de l’industriel.
M. le rapporteur général. Je ne savais pas que vous preniez le secteur de la défense en exemple ! Le modèle des marchés de défense vaut pour un État acheteur unique d’un produit fabriqué sur commande, pas pour des médicaments développés par des groupes mondiaux. Au-delà des coûts de recherche et de production, le prix rémunère la valeur thérapeutique, qui est une notion multifactorielle.
Par ailleurs, la mesure que vous souhaitez introduire n’enverrait pas un bon message sur l’attractivité de la France, au moment où nous cherchons à relocaliser la production. Vous ne semblez pas faire confiance au Comité économique des produits de santé. Nous avons auditionné ses représentants : il exerce une mission complexe et constitue un outil de régulation intéressant.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Vous dites que le prix traduit la valeur thérapeutique. Ce n’est pas tout à fait exact : il résulte avant tout d’un rapport de force entre une offre et une demande. La preuve en est que le prix d’un même médicament peut aller du simple au double, voire au triple, entre différents pays, pour une valeur thérapeutique identique. Il arrive aussi que le prix d’un médicament de thérapie innovante soit divisé par deux d’une année à l’autre ; il n’en est pas pour autant deux fois moins efficace.
Notre objectif est de donner aux pouvoirs publics les moyens de faire baisser ces prix.
M. Michel Lauzzana (EPR). Vos propos sont un peu caricaturaux. Il est heureux que la valeur thérapeutique entre en ligne de compte dans la formation du prix : cela stimule la recherche dans des domaines où l’on manque de traitements.
J’ajoute que le Comité économique des produits de santé est une instance efficace, reconnue comme telle dans le monde et qui mérite toute notre confiance. D’ailleurs, dans le cadre de la clause de la nation la plus favorisée de Trump, les États-Unis prennent pour référence les prix des médicaments pratiqués en France, fixés par le Comité économique des produits de santé, pour fixer les leurs.
M. le président Frédéric Valletoux. Il serait intéressant que nous auditionnions la présidente du Comité économique des produits de santé sur ces sujets.
M. le rapporteur général. Elle m’a auditionné dans le cadre de sa mission flash sur le prix des médicaments et les mécanismes de régulation des dépenses pharmaceutiques. Elle vient d’ailleurs de publier un rapport très intéressant.
Monsieur Clouet, l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale énonce les critères de fixation du prix des médicaments, parmi lesquels figure l’amélioration du service médical rendu. Si vous voulez agir sur ces critères, c’est sur cet article que vous devez intervenir.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS1388 de M. Michel Lauzzana
M. Michel Lauzzana (EPR). L’amendement vise à réparer un oubli de coordination. Lorsqu’un médicament sort du régime de l’accès précoce, un dispositif temporaire assure la continuité de sa prise en charge jusqu’au remboursement de droit commun. Un dispositif similaire s’applique à la prise en charge en sus pour les activités de médecine, de chirurgie et d’obstétrique. En revanche, rien de tel n’est prévu pour les soins médicaux et de réadaptation. Mon amendement vise à y remédier.
M. le rapporteur général. Votre amendement est satisfait par l’article L. 162‑23‑6‑1 du code de la sécurité sociale.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
L’amendement est retiré.
Amendements AS666 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi et AS256 de Mme Christine Loir (discussion commune)
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Nous souhaitons interdire l’inscription au remboursement des protections périodiques réutilisables, telles que les culottes menstruelles, contenant des substances cancérogènes ou toxiques. En la matière, il faut appliquer un principe de précaution.
M. le rapporteur général. Vous aviez évoqué ce sujet l’an dernier et vous avez été entendue : l’arrêté du 6 août 2026, qui définit les modalités de prise en charge des protections périodiques réutilisables, fixe des exigences pour l’inscription de ces produits au remboursement. Par ailleurs, la présence de substances dangereuses relève de la réglementation des produits.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
L’amendement AS256 est retiré.
La commission rejette l’amendement AS666.
Amendement AS1439 de Mme Léa Balage El Mariky
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). L’amendement est défendu.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.
Amendement AS1391 de M. Michel Lauzzana
M. Michel Lauzzana (EPR). Nous sommes entrés dans une médecine de précision qui nous permet par exemple de savoir que certaines chimiothérapies ou radiothérapies peuvent être évitées sans perte d’efficacité pour le patient : c’est l’objet des essais de désescalade thérapeutique.
Je propose qu’à titre expérimental, dans trois régions et pour une durée de trois ans, l’État autorise le fonds d’intervention régional à financer des projets de recherche clinique visant à améliorer l’efficience des thérapeutiques et la qualité de vie des patients, notamment par la réalisation d’études de désescalade ou d’optimisation thérapeutique.
J’avais déposé un amendement similaire l’année dernière mais il avait été déclaré irrecevable au motif qu’il créait une charge. En réalité, la désescalade thérapeutique est une source d’économies : elle permet de réduire le coût des traitements tout en améliorant la qualité de vie des patients.
M. le rapporteur général. Votre amendement est très pertinent. L’une des priorités citées par l’assurance maladie dans son rapport « Charges et produits pour 2027 » est d’ailleurs de réduire l’intensité ou la durée des traitements, sans perte d’efficacité. Les industriels n’ayant aucun intérêt à financer ces essais, il revient à la puissance publique de le faire.
Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AS297 de M. José Beaurain
M. Théo Bernhardt (RN). L’amendement est défendu.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.
Article 29
Renforcer l’accessibilité aux dispositifs de prévention
Amendement AS1661 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. L’article 29 vise à améliorer la participation aux dépistages organisés, en particulier aux dépistages du cancer du sein réalisés par les radiologues. Je propose de le réécrire pour le rendre plus opérationnel.
L’article repose en effet sur le présupposé selon lequel la participation aux dépistages organisés est insuffisante parce que les radiologues ne proposent pas suffisamment de créneaux. Selon moi, le problème est ailleurs : il tient à la raréfaction de la compétence en sénologie et à l’étiolement de l’offre de mammographie sur le territoire. Même les hôpitaux publics y sont confrontés. Cet étiolement est en partie dû au manque d’attractivité de cette spécialité.
L’article 29 ne fait rien pour résoudre ce manque d’attractivité – il risque même de l’aggraver en ajoutant des contraintes. Il ne sera pas possible de contraindre un radiologue qui n’est pas spécialisé en sénologie à faire des mammographies de dépistage. De la même façon, il ne sera pas possible de contraindre des cabinets d’imagerie qui ont une tout autre spécialisation à faire de la mammographie. La spécialisation en sénologie ne se décrète pas : elle s’organise et se planifie à moyen terme par l’aménagement de plateaux techniques et le recrutement et la formation de professionnels spécialisés.
Par ailleurs, les modalités de la réquisition prévue à l’article 29 ne sont pas précisées : qui pourrait être réquisitionné, comment, pour combien de temps, par qui ? On donne un blanc‑seing aux services ministériels et aux agences régionales de santé sans savoir à quoi ressemblera le dispositif final.
Il faut donc tracer un chemin avec les professionnels. À cette fin, je propose de conserver le levier des autorisations d’équipements lourds d’imagerie médicale, notamment d’imagerie par résonance magnétique (IRM). Lorsqu’une autorisation d’IRM est donnée à un cabinet médical, nous pourrions contractualiser avec les radiologues en leur précisant d’emblée qu’ils devront, en contrepartie, organiser une activité de mammographie. Les radiologues pourront ainsi planifier cette activité dès le début en prévoyant le plateau technique adapté et le recrutement de spécialistes compétents.
En revanche, je propose de supprimer toute notion de réquisition et de sanction des professionnels à titre individuel. En effet, certains radiologues ont une spécialité en sénologie, d’autres pas. C’est plutôt à l’échelle du cabinet ou de l’établissement que le déploiement de cette activité doit être organisé. Il serait injuste de toucher les radiologues libéraux déjà spécialisés en sénologie, dont nous manquons, et il est de la responsabilité de la profession d’en former davantage.
En parallèle, il faudra conduire une réflexion sur le modèle économique de l’examen de dépistage de la mammographie, qui n’est pas équilibré à l’heure actuelle. Nous pourrions étudier la piste d’une suppression de la deuxième lecture à la faveur du déploiement de l’intelligence artificielle, et affecter les économies ainsi réalisées à la création d’une consultation de radiologie adossée à l’examen de mammographie.
Je vous encourage à adopter cette réécriture qui reste exigeante pour les professionnels mais supprime des dispositions qui ne me semblent ni réalistes, ni opérationnelles, ni équitables.
La même logique serait appliquée aux renouvellements d’autorisations d’équipements lourds d’imagerie médicale.
Mme Annie Vidal (EPR). Votre réécriture a le mérite de la clarté : il s’agit simplement de préciser que l’autorisation d’équipements matériels lourds peut être conditionnée à la participation du demandeur aux programmes de dépistage. En revanche, je trouve dommage de supprimer les sanctions en cas de non-participation aux dépistages. Je voterai malgré tout pour votre amendement.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Le taux de participation au dépistage organisé du cancer du sein est assez faible, de l’ordre de 46 %. Mais si l’on y ajoute les dépistages réalisés dans le privé, la couverture atteint 76 % des femmes, ce qui nous place parmi les meilleurs pays européens. Le problème n’est pas qu’on manque de radiologues ou d’appareils de mammographie, mais que les radiologues en profitent pour pratiquer des dépassements d’honoraires. Dans certaines régions, il faut attendre six mois pour passer une mammographie dans le cadre du dépistage officiel alors qu’on obtient un rendez-vous immédiatement si on paie 200 euros de dépassement d’honoraires.
Il faut obliger à aller vers le dépistage – et je suis d’accord avec vous pour considérer que l’intelligence artificielle peut être une aide pour la deuxième lecture –, en s’adaptant à chaque territoire et à chaque situation.
Votre réécriture présente l’inconvénient d’éliminer les sanctions et de ne pas fonder les décisions sur des critères macro. Je voterai donc contre votre amendement. Il faut cependant étudier les critères de contractualisation avec le monde de la radiologie.
M. Jean-François Rousset (EPR). La lecture d’une mammographie est extrêmement difficile. Très peu de médecins radiologues y excellent ; parfois, des confrères leur envoient des mammographies pour qu’ils les interprètent. Il y a quelques années, des cabinets étaient spécialisés dans l’exploration radiologique de la femme – ils se sont même dotés des premiers mammotomes, permettant d’effectuer des biopsies dirigées. Ces cabinets ont tous été rachetés parce qu’ils ne gagnaient pas leur vie : en effet, un radiologue qui réalise des mammographies gagne vingt fois moins qu’un radiologue qui fait faire des scanners ou des IRM à la chaîne par des manipulateurs radio et qui les interprète depuis son domicile. Le problème tient à la nomenclature des actes et à la rémunération des spécialistes en mammographie.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Nous abondons dans le sens de M. le rapporteur général. Il est essentiel de renforcer la participation au dépistage organisé du cancer du sein, qui peut sauver des vies, tout en privilégiant une démarche concertée avec les professionnels de santé plutôt qu’une logique de sanction.
Toutefois, nous devons aller plus loin en prenant en compte les disparités territoriales. Dans certains départements, notamment ruraux, le taux de participation au dépistage est inférieur à la moyenne nationale, en raison notamment de l’éloignement des centres de mammographie, du manque de radiologues et des difficultés d’accès aux rendez‑vous. L’amélioration du dépistage participe de la politique de réduction des inégalités territoriales de santé, et il est indispensable de demander aux agences régionales de santé d’identifier prioritairement ces territoires afin d’y renforcer le dépistage. Je vous renvoie d’ailleurs à la proposition de loi sur le sujet que j’ai déposée.
M. Michel Lauzzana (EPR). Mme Dogor-Such a raison. Cependant, grâce au dispositif, assez malin, proposé par M. Bazin, les agences régionales de santé, qui devront donner les autorisations d’équipement en matériel lourd, connaîtront les différentes situations sur l’ensemble du territoire. En outre, le fait d’empêcher les cabinets de radiologie d’acheter du matériel lourd et donc de progresser constitue une réelle sanction.
Mme Sandrine Runel (SOC). L’article, dans sa rédaction actuelle, nous convient puisqu’il vise à favoriser le dépistage, ce qui s’inscrit dans une politique de prévention. Cela étant, nous souhaitons que la participation au dépistage ne soit pas seulement une possibilité mais bien une obligation. J’aimerais savoir si votre amendement de réécriture de l’article comporte cette dimension réellement contraignante.
M. le rapporteur général. Lors des auditions préparatoires, au cours desquelles nous étudions le contenu de chaque article, nous nous sommes précisément posé les questions que vous venez d’évoquer. S’agissant, par exemple, des disparités, il est vrai que, dans certains territoires, on trouve des structures publiques ou privées qui participent au programme tandis que, dans d’autres, il n’y a même pas de mammographe et les établissements, y compris certains hôpitaux publics, ne jouent pas le jeu.
Je me suis donc demandé comment agir concrètement pour que la participation augmente. Or, du point de vue de ces structures, la plus lourde sanction est de se voir refuser, dans le cadre de la concertation avec l’agence régionale de santé, l’installation ou le renouvellement d’équipements matériels lourds.
Le problème posé par la rédaction actuelle de l’article est que la sanction est prononcée à titre individuel. Or, au sein d’un même établissement qui rassemble plusieurs radiologues, il est possible que certains ne soient pas formés au dépistage. Il serait donc injuste de leur appliquer la sanction. Il est préférable que celle-ci soit prononcée à l’encontre de la structure, d’où l’idée de conditionner l’autorisation – ainsi que le renouvellement d’autorisation – d’équipements matériels lourds à la participation au dépistage.
Je peux vous assurer qu’il s’agit d’un puissant levier de négociation – nous parlons ici de l’imagerie médicale mais nous pourrions également le vérifier avec les équipements liés à l’activité de chirurgie par exemple. Une telle méthode permet d’obtenir la mobilisation des structures, encourage une dynamique de formation et favorise une bonne gestion des équipements en fonction des territoires. Elle permet d’agir au niveau local et de prendre en considération les professionnels qui sont spécialisés dans ces techniques.
Nous aurions pu laisser l’article en l’état mais le dispositif n’aurait pas fonctionné et nous n’aurions pas obtenu les effets escomptés. Il faut savoir que certaines structures hyperspécialisées, publiques ou privées, disposent d’équipements d’imagerie qui ne sont pas du tout destinés au dépistage du cancer du sein – par exemple un centre de la main ou un hôpital d’enfants. Il ne fallait pas que ces structures soient frappées par ces sanctions, cela aurait été injuste.
Avec cet amendement, nous tirons en quelque sorte à blanc en attendant l’examen en séance. Le dispositif pourra bien sûr être amélioré dans le cadre de la navette.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). C’est précisément parce que les délais sont trop longs et que les radiologues refusent de prendre les rendez-vous que nous assistons à un contournement du dépistage organisé, ce qui donne lieu à des dépassements d’honoraires. Votre dispositif ne résout pas ce problème.
M. le rapporteur général. Je n’ai malheureusement pas dit qu’il résolvait tous les problèmes.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). La longueur des délais s’explique par différents facteurs : d’une part, les structures doivent déjà s’occuper des malades et, d’autre part, tout le monde prend rendez-vous pour un dépistage à la même période. Je suis d’accord avec tout ce qui a été dit par M. le rapporteur général. La proposition de loi n° 2827, que j’ai déposée, reprend tous ces éléments.
Mme Annie Vidal (EPR). Pour combien de temps l’autorisation d’équipements est‑elle accordée ? Que se passe-t-il si une personne peu scrupuleuse, une fois qu’elle a obtenu l’autorisation, procède à un nombre extrêmement faible de dépistages ? Un nombre minimum de dépistages est-il prévu ?
M. le rapporteur général. Les autorisations ne sont pas conservées ad vitam æternam. Leur durée de validité dépend des équipements – elle est habituellement de sept ans. Elles peuvent être retirées à tout moment en cas de manquement.
La commission adopte l’amendement et l’article 29 est ainsi rédigé.
En conséquence, les amendements AS1290 de M. Paul‑André Colombani et AS1529 de Mme Sandrine Rousseau, les amendements identiques AS32 de Mme Sandrine Runel et AS1527 de Mme Sandrine Rousseau, les amendements AS1464 de M. Arnaud Bonnet, AS1528 de Mme Sandrine Rousseau, AS744 de Mme Christine Le Nabour, AS1286 de M. Paul‑André Colombani, AS821 de M. Yannick Neuder, AS685 de Mme Béatrice Bellay, AS993 de Mme Zahia Hamdane et AS1530 de Mme Sandrine Rousseau tombent.
Après l’article 29
Amendement AS393 de M. Christophe Bentz
M. Christophe Bentz (RN). Cet amendement, qui s’inscrit, une fois encore, dans une démarche de réduction de dépenses, vise à mettre fin aux espaces de consommation supervisée de stupéfiants, en d’autres termes les salles de shoot. Ce sont en effet 5 millions d’euros d’argent public qui sont déversés pour encadrer les personnes accros.
Notre ambition est triple : privilégier un renforcement de la prévention, sortir ces personnes de la dépendance et prévoir un suivi psychologique en vue d’une réinsertion.
M. le rapporteur général. Lors de nos discussions nocturnes, l’an dernier, sur cette question, j’avais été quelque peu malmené pour avoir exprimé certaines réserves concernant ces centres – ce qui ne vous surprendra pas forcément. Nous avions constaté que les résultats de cette expérimentation étaient contrastés selon les endroits et il avait donc été convenu de la prolonger pour que les acteurs puissent s’organiser. À l’occasion de la loi de financement pour 2028, nous déciderons – en tout cas ceux qui seront toujours là ! – du sort que nous souhaitons réserver à ce dispositif.
Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS625 de M. Hadrien Clouet
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Les haltes soins addictions sont des espaces de santé publique qui visent à réduire les risques liés aux injections et à accompagner les usagers dans leur lutte contre différentes formes de dépendance. Elles assurent leur protection, les orientent vers un parcours de sortie des addictions et proposent des consultations assurées par des soignants ou des travailleurs sociaux.
Cette expérimentation prendra fin le 31 décembre 2027, ce qui nous laisse moins de deux ans – un délai très court. Cet amendement prévoit donc de pérenniser cette expérimentation afin que les usagères et les usagers, les patientes et les patients, les soignantes et les soignants ainsi que toutes les travailleuses et tous les travailleurs qui exercent dans ces centres aient une visibilité sur leur action dans les mois et les années à venir.
M. le rapporteur général. M. Bentz a demandé de mettre fin dès maintenant à l’expérimentation ; vous souhaitez, à l’inverse, la pérenniser. Je me situe entre les deux puisque je propose d’attendre que l’expérimentation arrive à son terme pour savoir s’il faut opter, ou non, pour une pérennisation.
Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme Sandrine Runel (SOC). Monsieur Bentz, les centres dont il est question s’appellent des haltes soins addictions – on parlait auparavant de salles de consommation à moindre risque –, on ne peut donc pas parler de « salles de shoot ». Comme l’a dit mon collègue, ce sont des lieux de prévention qui s’inscrivent dans une démarche de santé publique. On y accompagne les usagers afin d’aboutir à une réduction de la consommation. Contrairement au rapporteur général, nous estimons qu’il ne faut pas attendre l’année prochaine mais décider dès maintenant de la pérennisation de ce dispositif.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS1658 de M. Frédéric Valletoux
M. le président Frédéric Valletoux. L’amendement vise à expérimenter, pendant trois ans et dans trois régions, la prescription d’une activité physique adaptée, par les sages‑femmes aux femmes qu’elles suivent pendant leur grossesse et la période postnatale. Ce dispositif joue en effet un rôle positif dans la prévention. La Haute Autorité de santé recommande d’ailleurs l’activité physique pendant la grossesse et après l’accouchement.
La primo-prescription de l’activité physique adaptée aux infirmiers en pratique avancée ainsi que l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes ont déjà été expérimentés, également sur un territoire limité, il y a quelques années. Nous avons rédigé cet amendement après avoir discuté de la question avec l’Organisation nationale syndicale des sages-femmes.
M. le rapporteur général. J’ai découvert votre amendement très tardivement. L’idée est bonne car l’activité physique adaptée joue un rôle positif dans la prévention des risques. Je m’en remets à la sagesse de la commission en attendant d’évoquer ce sujet en séance. Il faudrait peut-être se rapprocher du Gouvernement pour s’assurer que l’amendement n’est pas un cavalier ou ne crée pas de charge et est donc recevable.
M. le président Frédéric Valletoux. Il est toujours possible de décider d’une expérimentation – ce ne serait pas la première sur ce sujet.
M. Jean-François Rousset (EPR). L’activité physique est recommandée, certes, mais est-ce bien le rôle du soignant, qui a fait huit ou dix ans d’études, de prescrire quatre heures de marche par jour ?
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Il est très important de pouvoir obtenir une telle prescription. Il faut savoir que l’activité physique adaptée contribue, de manière très significative, à réduire les risques de récidive en cas de cancer. Car, après certains cancers, on ne sait pas toujours comment se réapproprier son corps.
M. le président Frédéric Valletoux. Les personnes qui participent aux séances d’activité physique adaptée sont suivies – je le sais car j’en connais dans mon territoire. Ce n’est donc pas la même démarche que l’initiative individuelle qui consiste à s’inscrire dans un club de sport ou à aller marcher. Pendant et après une grossesse, le suivi par une sage‑femme est important.
La commission adopte l’amendement.
Amendements AS607 de M. Damien Maudet et AS605 de Mme Zahia Hamdane (discussion commune)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Avec l’amendement AS607, nous proposons de lancer une expérimentation visant à financer la création d’espaces dédiés exclusivement aux femmes dans les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (Caarud).
Actuellement, ces centres sont presque exclusivement fréquentés par des hommes alors que nous savons qu’il existe aussi des usagères de drogue et qu’elles doivent donc pouvoir bénéficier d’un accompagnement médico-social, qui passe entre autres par un accès aux soins médicaux, avec pour objectif une réduction des risques, voire un arrêt de la consommation. Malheureusement, elles ne se rendent pas dans les Caarud car elles ne s’y sentent pas en sécurité. Elles peuvent en effet y être confrontées à de la violence ou rencontrer leur agresseur.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). L’amendement AS605 vise à créer un espace dédié aux femmes dans les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (Csapa), des structures qui accompagnent les personnes qui souffrent d’une addiction – à l’alcool, à la drogue, aux médicaments ou même sans substance. Les hommes représentent 75 % de la population accompagnée dans ces centres si bien que les femmes ne s’y sentent pas très à l’aise, surtout si elles ont été victimes de violences ou craignent de croiser leur agresseur – ce qui peut arriver. Un tel climat peut les dissuader de se rendre dans ces lieux destinés à leur apporter une aide. L’expérimentation que je propose permettrait aux femmes d’être accueillies et accompagnées dans un cadre où elles se sentent réellement en sécurité.
Cet amendement a été élaboré avec la Fédération Addiction et la Fédération des acteurs de la solidarité et est soutenu par l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux.
M. le rapporteur général. Vos préoccupations sont légitimes. Vous proposez une expérimentation parce que c’est le seul moyen pour vous d’évoquer cette question dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les résultats de cette expérimentation seront peut-être positifs pour nombre de femmes mais faudra-t-il pour autant en conclure qu’une généralisation est souhaitable ? Vous-même l’avez dit, les difficultés ne concernent que certains lieux : reconnaissez qu’il est parfaitement possible de créer des espaces dédiés sans passer par une expérimentation.
En la matière, il faut avoir une approche globale et adaptée. Nous devons agir de façon concrète et pragmatique en mobilisant l’ensemble des moyens alloués à cette cause. Je vous invite donc à retirer vos amendements – dont je crains qu’ils ne produisent aucun effet – et à les déposer en séance afin d’évoquer cette question avec la ministre qui nous indiquera quel dispositif est le plus opérationnel.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement AS1539 de Mme Sandrine Rousseau
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). L’amendement prévoit la remise par le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale, d’un rapport d’évaluation sur les pesticides et leur impact sur la santé. Celui‑ci inclurait une estimation du nombre d’assurés pris en charge pour des pathologies susceptibles d’être associées à une exposition professionnelle mais aussi, entre autres, une estimation des dépenses engagées au titre des soins. Nous pourrions ainsi mesurer enfin les réels effets de l’épandage sans limite des pesticides en France sur le budget de la sécurité sociale.
M. le rapporteur général. Madame Rousseau, vous menez ce combat avec pugnacité et depuis longtemps. Cette question pourrait faire l’objet d’un des programmes de recherche que lance le Gouvernement et qui sont pilotés par des organismes tels que l’Institut national de la santé et de la recherche médicale. Vous obtiendriez ainsi toutes les données nécessaires. Je sais par exemple qu’un programme de recherche sur l’infertilité vient enfin d’être lancé – la question du rôle des pesticides dans ce type de troubles est d’ailleurs souvent posée – et que l’Institut y travaille. Il me semble que ce type d’initiative serait préférable à un rapport gouvernemental qui ne pourrait pas couvrir tous les sujets que vous évoquez.
Je vous invite à retirer votre amendement et à le déposer en séance mais je vous engage surtout à discuter avec le Gouvernement de la possibilité de lancer un programme de recherche.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Un programme de recherche est évidemment nécessaire. Toutefois, demander au Gouvernement un rapport l’oblige à se mobiliser sur ce sujet.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS1179 de Mme Ségolène Amiot
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). L’amendement est défendu.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.
Puis, suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement AS669 de Mme Zahia Hamdane.
Amendement AS671 de M. Damien Maudet
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). L’amendement est défendu.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.
Amendement AS672 de M. Hadrien Clouet
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). L’amendement est défendu.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.
Amendement AS887 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). L’amendement est défendu.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.
Amendement AS996 de M. Hadrien Clouet
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). L’amendement est défendu.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.
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9. Réunion du vendredi 16 octobre 2026 à 9 heures 30 (article 30 à article 37)
https://videos.assemblee-nationale.fr/video.19568935_6ad1d051e299e.commission-des-affaires-sociales--projet-de-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-pour-2027-su-16-octobre-2026
La commission poursuit l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (no 3211) (M. Thibault Bazin, rapporteur général ; Mme Christine Loir, M. Louis Boyard, Mme Sandrine Runel et Mme Danielle Simonnet, rapporteurs).
Chapitre III
Renforcer la pertinence et l’efficience du système de santé
Article 30
Accès aux médicaments : adapter le remboursement aux progrès scientifiques et sécuriser la délivrance sans prescription
Amendement de suppression AS972 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi
M. Damien Maudet (LFI-NFP). L’amendement est défendu.
M. Thibault Bazin, rapporteur général. L’article 30 est complexe. Il prévoit deux procédures de réévaluation des médicaments remboursés par la Haute Autorité de santé et permet à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de réévaluer l’inscription des médicaments sur les listes de prescription obligatoire, avec des exemptions. C’est la base d’une bonne gestion.
La Haute Autorité de santé continue de mener ses évaluations en toute indépendance, charge ensuite aux ministres de décider les suites et de les rendre publiques. Quant à l’évaluation de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, elle n’aboutit à aucun déremboursement : il s’agit juste d’assouplir l’obligation de prescription pour certains médicaments à faible dosage ou utilisés pour des traitements courts, comme chez nos voisins européens, afin d’améliorer l’accès aux médicaments des patients.
Je suis donc défavorable à la suppression de l’article.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 30 est supprimé et les amendements AS982 de Mme Zahia Hamdane, AS976 de M. Damien Maudet, AS228 de Mme Christine Loir, AS760 de Mme Anne‑Sophie Ronceret, AS1638 de M. Damien Maudet, AS761 de Mme Anne‑Sophie Ronceret, AS1386 et AS1533 de Mme Joëlle Mélin, AS229 de M. Aurélien Dutremble, AS1206 de Mme Karen Erodi, AS1637 de M. Damien Maudet et AS986 de M. Hadrien Clouet tombent.
Article 31
Assurer l’harmonisation et la convergence tarifaire de l’activité de radiothérapie en ville et à l’hôpital
La commission adopte l’article 31 non modifié.
Après l’article 31
Amendement AS1030 de Mme Annie Vidal
Mme Annie Vidal (EPR). Le service d’accès aux soins (SAS) a profondément transformé l’organisation de la réponse aux demandes de soins non programmés en orientant chaque patient vers la prise en charge la plus adaptée à son besoin. Adossé aux plateformes de régulation médicale des Samu-Centres 15, il constitue un service universel accessible dans l’ensemble du territoire, sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
Son déploiement a connu une montée en charge rapide et désormais quasi complète : les quatre-vingt-dix-huit Samu-SAS officiellement recensés couvrent 90 % de la population. Pourtant, la loi ne dit rien de l’articulation avec la permanence des soins ambulatoires, qui représente pourtant un enjeu majeur pour les patients.
À la demande des représentants des professionnels concernés, dont nous connaissons l’engagement au quotidien, mon amendement consacre une réalité de terrain. La permanence des soins ambulatoires est organisée en articulation avec le service d’accès aux soins afin de garantir, à tout moment, une réponse adaptée.
M. le rapporteur général. Lorsque les professionnels de ville s’organisent pour répondre aux besoins de soins non programmés, ils facilitent l’accès aux soins des patients tout en limitant le recours à l’hôpital en première intention. Certains aimeraient accélérer la structuration de cette réponse dans les territoires où elle n’est pas effective. Mais votre amendement est imprécis : on ne sait pas à qui incombe la responsabilité de cette coordination ni quelles en sont les implications. Au reste, la formulation « à tout moment » ne me semble pas appropriée. Elle pourrait laisser entendre que la permanence des soins ambulatoires doit être systématiquement organisée la nuit dans tous les territoires.
Je vous invite à retirer l’amendement pour le retravailler d’ici à la séance publique.
L’amendement est retiré.
Amendement AS664 de Mme Zahia Hamdane
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Contrairement aux consultations, les médicaments prescrits par les médecins exerçant en secteur 3, qui pratiquent des honoraires libres, sont remboursés par la sécurité sociale. Mon amendement tend à les dérembourser.
M. le rapporteur général. Il est satisfait par l’article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui a mis fin au remboursement des produits de santé, actes et prestations prescrits par un médecin non conventionné à compter du 1er janvier 2027, traduisant une recommandation du rapport de Yannick Monnet et Jean-François Rousset.
Cette disposition n’est d’ailleurs pas sans poser des questions. Faute de réponses précises de la Caisse nationale de l’assurance maladie, j’aimerais que le Gouvernement nous indique en séance publique comment il entend faciliter le reconventionnement rapide des médecins qui le souhaitent et identifier les patients sans solution de remplacement pour les orienter vers d’autres médecins, conventionnés, afin d’éviter les ruptures de prise en charge.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il y a une nuance entre le droit en vigueur et notre proposition. Contrairement à l’article 76 de la dernière loi de financement de la sécurité sociale, cet amendement ne vise que les actes et prestations, pas les produits de santé.
Mme Joëlle Mélin (RN). Vous mélangez le statut conventionnel que le médecin choisit et qu’il paie au prix fort, puisque ce choix modifie complètement sa prise en charge sociale personnelle, et les soins qu’il dispense. Le conventionnement est un engagement entre les patients et la sécurité sociale pour assurer une prise en charge par le système de solidarité. Le choix d’un professionnel ne doit pas interférer dans les prestations dues aux patients.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS81 de Mme Sandrine Runel
Mme Sandrine Runel (SOC). Cet amendement fait évoluer de manière plus réactive la tarification des actes et forfaits versés aux professionnels de santé, notamment pour lutter contre les phénomènes de rente et d’optimisation financière constatés dans les secteurs de la biologie, de la médecine nucléaire, de la radiologie et de l’audioprothèse.
M. le rapporteur général. L’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 permet au directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie de conclure des accords de maîtrise des dépenses avec les professionnels que vous citez. En imagerie médicale, 230 des 300 millions d’euros d’économies demandées ont déjà été réalisées en moins de deux ans. Au reste, l’article sur la radiothérapie qui figure dans le texte, très attendu, prévoit des économies intégrées dans la trajectoire de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.
Cette mesure, que vous avez déjà défendue l’année dernière, ne me semble pas nécessaire. Les coups de rabot à l’aveugle risquent de pénaliser des structures vertueuses. Ce n’est pas juste. Je crois davantage à la concertation et à l’accompagnement pour avancer en bonne intelligence en fonction de la situation dans les territoires.
Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme Joëlle Mélin (RN). Je lutte depuis longtemps opposée à la financiarisation. Vous n’avez pas idée de la façon dont elle va se traduire dans certaines filières. Mais en biologie médicale comme en radiologie, le matériel nécessite des investissements de plusieurs millions d’euros difficiles à financer, même pour des groupements. Ne confondons pas ces coopératives ou groupements professionnels et la financiarisation, à laquelle il faut évidemment s’attaquer. Je l’ai dit hier, le groupe Ramsay est en train d’imploser.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). La financiarisation, c’est spéculer pour faire des profits sans aucun souci de l’intérêt général. Nous ne devrions même pas avoir à en débattre ici ! L’an dernier, nous avions adopté une disposition prévoyant le contrôle des rentes par le ministère de la santé et la baisse unilatérale des forfaits techniques appliqués par les professionnels lorsqu’elles étaient jugées excessives par rapport aux coûts du secteur. Qu’est-elle devenue ?
M. le rapporteur général. Je ne m’aventurerai pas à parler au nom du Gouvernement. La disposition que vous évoquez figurait à l’article 24 du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale qui, je le rappelle, a été voté et non adopté à la suite d’un engagement de responsabilité du Gouvernement. Malgré mes différentes propositions de réécriture jusqu’au dernier jour, cet article a été supprimé.
Avec les rapporteurs thématiques, nous suivons l’application des nombreux articles et dispositifs adoptés. J’ai adressé plusieurs courriers concernant les décrets d’application encore attendus au nom de notre commission. Je pense que nous devons collectivement amplifier ce contrôle de l’application des lois.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS86 de Mme Sandrine Runel
Mme Sandrine Runel (SOC). Cet amendement devrait plaire au rapporteur général puisqu’il rétablit justement l’article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
M. le rapporteur général. Cet article ne m’était pas cher car il prévoyait une baisse unilatérale des tarifs susceptible de pénaliser indistinctement toutes les structures comme le groupement d’intérêt économique ou de coopération sanitaire, ou encore l’hôpital, y compris donc celles qui jouent le jeu de la permanence des soins et sont vertueuses. Certaines emploient des radiologues en secteur 1 et n’ont pas dégagé d’excédent l’an dernier. Ce n’est pas une bonne méthode.
Cela ne signifie pas qu’il n’y a pas d’efforts à faire. Il faut trouver le juste équilibre. Je regrette que les négociations conventionnelles n’aient pas abouti avec la radiologie, contrairement à d’autres secteurs. Nous avons des marges de progrès en matière d’efficience, notamment en évitant les actes redondants. Par exemple, pour un cancer du poumon, un scanner est plus pertinent qu’une radio. Ce débat rejoint celui que nous avions hier avec M. Simion au sujet des dispositifs médicaux.
Je vous invite à retirer l’amendement. Il faut avancer, mais différemment.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Le Gouvernement a présenté en début de semaine un plan d’action pour préserver l’indépendance des professionnels de santé et maîtriser les effets de la financiarisation, qui traite assez bien du cas des sociétés d’exercice et des groupements.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS639 de M. Damien Maudet
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Il s’agit d’étendre la régulation du prix des actes introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 à d’autres secteurs médicaux financiarisés, comme l’ophtalmologie et les soins dentaires.
M. le rapporteur général. Encore une fois, ce n’est pas la bonne méthode. Les coups de rabot indiscriminés ne corrigent pas ce qui doit l’être et ne préservent pas non plus ce qu’il faut protéger. Vous-mêmes, d’ailleurs, les critiquez sur d’autres sujets. Je crois davantage en la concertation.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS272 de M. René Lioret
M. Christophe Bentz (RN). L’amendement est retiré.
L’amendement est retiré.
Article 32
Sécuriser les modalités de facturation à l’assurance maladie
Amendement AS231 de M. Thierry Frappé
Mme Muriel Fiol (RN). Pour répondre à un impératif de contrôle et de transparence élémentaire, cet amendement renforce la traçabilité des actes pris en charge par l’assurance maladie en imposant l’identification individuelle du professionnel de santé qui les a réalisés.
M. le rapporteur général. Il prévoit également la suspension du paiement à défaut. L’objectif est juste, mais des règles d’identification existent déjà. Le numéro au répertoire partagé des professionnels de santé figure déjà sur les feuilles de soins des professionnels libéraux et, depuis l’avenant n° 33 au cahier des charges du programme Sesam‑Vitale (système électronique de saisie de l’assurance maladie) de 2022, sur les factures des centres de santé pour les professionnels salariés.
L’article 32, qui prévoit une procédure d’agrément des logiciels de facturation par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, permettra de rendre cette règle de facturation pleinement opérationnelle et de l’imposer aux sociétés de téléconsultation, comme je l’ai dit à l’article 23.
Au reste, la mesure que vous proposez ne relève pas du domaine législatif. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendements AS233 de M. Théo Bernhardt et AS1393 de Mme Joëlle Mélin (discussion commune)
Mme Joëlle Mélin (RN). Je défends les deux amendements. Le mien traduit la recommandation n° 49 de la commission d’enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale, dont j’ai eu l’honneur d’être rapporteure, dans l’objectif de réduire les délais de transmission des factures et pièces justificatives permettant aux professionnels de santé de bénéficier du paiement en tiers payant.
Dans les réponses au questionnaire que je lui ai adressé, la Caisse nationale de l’assurance maladie a elle-même suggéré de ramener ce délai à quatre mois. En effet, selon une jurisprudence de la Cour de cassation, en cas de transmission tardive, la Caisse est tenue de payer les professionnels en tiers payant, le délai maximal de facturation étant celui de la prescription applicable aux assurés, soit deux ans et un trimestre. Un tel délai rend difficile le contrôle, par les caisses, de la réalité des soins facturés.
L’article 32 réduit à un an la prescription de l’action en paiement des professionnels en tiers payant. C’est un début, mais ça reste trop long pour un contrôle effectif. Pour lutter contre d’éventuelles fraudes ou dysfonctionnements non contrôlés, comme les indus non frauduleux, mon amendement retient le délai suggéré par la Caisse nationale de l’assurance maladie, avec une prolongation proportionnée en cas d’événement empêchant durablement la transmission.
M. le rapporteur général. Plusieurs amendements non défendus tendaient à revenir au délai de deux ans. Les vôtres proposent au contraire de le réduire à six mois pour le premier, à quatre mois pour le second.
Le délai qu’applique la Cour de cassation, soit deux ans et un trimestre, peut sembler long. Des factures arrivent parfois après le décès du patient et la caisse ne peut alors plus vérifier si les soins ont été effectivement réalisés. En outre, les feuilles de soins doivent désormais être transmises sous huit jours en tiers payant. Le délai d’un an, que prévoit l’article, laisse largement le temps de traiter leur rejet et de refacturer l’acte, d’autant qu’une prolongation d’un an est possible en cas de force majeure.
À titre personnel, je n’ai pas d’avis sur le bon délai. Un an me paraît excessif, surtout dans un contexte de généralisation progressive de la facturation électronique qui permet des échanges instantanés. Peut-être sera-t-il judicieux de réduire ce délai à l’avenir. Mais quatre mois me semblent trop courts pour l’instant, notamment dans un souci d’équilibre avec le délai ouvert aux assurés. Six mois pourraient être un bon compromis.
Je m’en remets à la sagesse de la commission.
Mme Joëlle Mélin (RN). Aux plus de 15 milliards d’euros de fraudes à la sécurité sociale s’ajoutent les sommes non recouvrées par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, notamment les indus non frauduleux, qui s’élevaient à 28,8 milliards d’euros en 2024. Ce n’est pas du tout supportable.
Si tout le monde, les professionnels de santé mais aussi les patients et leur famille lorsqu’ils le peuvent, ne fait pas un effort majeur pour que les remboursements interviennent dans de bonnes conditions et que l’on puisse les contrôler, nous n’y arriverons pas. Il faut structurer les demandes de recouvrement et l’envoi des factures pour sortir de ce chiffre qui nous plombe. 30 milliards d’euros, c’est deux fois la somme qu’il nous manque.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement AS962 de M. Damien Maudet
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Selon le rapport de 2025 des inspections générales des finances et des affaires sociales, il faut prioriser les contrôles des professionnels de santé porteurs de forts enjeux financiers par rapport aux contrôles des assurés, afin d’augmenter le rendement de la lutte contre la fraude. C’est l’objet de cet amendement.
M. le rapporteur général. Hier, vous n’aimiez pas les laboratoires. Aujourd’hui, vous n’aimez pas les professionnels de santé. Votre rédaction de l’alinéa 29 revient à supprimer le délai d’adaptation qui leur est laissé, ainsi qu’aux éditeurs de logiciels, avant l’entrée en vigueur de l’obligation de facturation électronique. C’est très dur.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Ce n’est effectivement pas notre intention. Donnons-nous l’élan du vote pour le corriger d’ici à la séance publique !
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). C’est très dur, dites-vous. Mais on est dans un moment où le financement de la sécurité sociale pose un énorme problème de structure, de fondation, de pérennité. Il y a évidemment des recettes à aller trouver, comme nous en avons débattu lors de l’examen de la deuxième partie, mais il y a aussi des dépenses à réduire du côté de ceux qui abusent de ce système de protection. Or, à chaque fois qu’il est proposé une modalité de contrôle des professionnels de santé ou un encadrement de leur tarification, vous dites qu’il vaut mieux contractualiser, agir au cas par cas. Je trouve que c’est léger par rapport à l’ampleur du problème.
Mme Joëlle Mélin (RN). Une précision s’impose par honnêteté intellectuelle : 69 % des fraudes et des anomalies détectées sont commises par des professionnels de santé. Certes, mais il faut ajouter que ce chiffre porte sur la branche maladie. La majorité des fraudes et anomalies détectées est le fait des employeurs pour la branche recouvrement et des usagers pour la branche famille. Il faut rendre à César ce qui appartient à César.
M. le rapporteur général. Madame Rousseau, je n’ai pas déposé d’amendement de suppression de l’article, qui renforce justement les contrôles et, d’une certaine manière, évite des facturations indues. Il cherche à traiter le problème que vous évoquez.
En revanche, je suis défavorable à l’amendement visant à leur mise en œuvre immédiate. Les paiements s’en trouveraient bloqués car les logiciels ne sont pas au point. Nous sommes censés rédiger des dispositions applicables. On ne peut pas décréter des mesures qui ne peuvent être mises en œuvre au 1er janvier 2027. Quand il y a des abus et des dysfonctionnements, il faut les corriger. Objectivement, l’article 32 améliorera le suivi grâce à la facturation électronique. Mais il faut tracer un chemin des possibles, y compris sur la manière de facturer. Bloquer les factures en adoptant un amendement portera préjudice non seulement aux professionnels mais aussi, à terme, aux patients.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS230 de Mme Katiana Levavasseur
M. Christophe Bentz (RN). Il s’agit, à l’alinéa 29, de substituer « 2027 » à « 2028 » afin de permettre, sans la rendre obligatoire, une application de l’article en fonction du caractère opérationnel des outils.
M. le rapporteur général. L’amendement ne fixe aucune règle certaine. Il ouvre seulement au Gouvernement la possibilité d’agir dès 2027, l’échéance du 1er janvier 2029 restant inchangée.
Cela me semble illusoire. Agréer les logiciels, l’article permet de le faire dès sa promulgation. Mais cela peut prendre du temps. Il faut ensuite que les éditeurs les mettent à jour et que s’équipent les nouvelles professions concernées – transporteurs, taxis, prestataires, psychologues. Pour ce faire, un an semble nécessaire. Certains sont inquiets, non parce qu’ils veulent abuser du dispositif, mais parce qu’ils veulent s’assurer qu’il fonctionne.
En outre, le délai prévu est un gage de concertation et de préparation. Le réduire susciterait des inquiétudes, d’autant plus inutilement que nous ne serions pas prêts. Je préfère un dispositif qui fonctionne en 2028 à un autre qui risque de dérailler en 2027.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS234 de M. Aurélien Dutremble
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). La lutte contre la fraude à l’assurance maladie doit commencer avant le versement de fonds publics. Si une double facturation ou une incohérence manifeste est détectée automatiquement, mieux vaut vérifier avant de payer que tenter de récupérer des sommes parfois difficiles à recouvrer.
Chaque euro détourné manque à nos hôpitaux, à nos soignants et à nos patients. Cet amendement de bon sens améliore les contrôles, prévient la fraude et protège les finances de la sécurité sociale. Il devrait être adopté à l’unanimité.
M. le rapporteur général. C’est déjà possible en l’état actuel du droit. Ce que vous proposez ne relève pas du législatif. Le vrai sujet ne réside pas dans les obligations prévues par la loi, mais dans les moyens informatiques.
Le projet Meteore, moteur d’environ 1 400 règles de contrôle automatisées avant paiement, est déployé dans les officines et dans soixante caisses. La question est de savoir quand il sera généralisé. Au plus tôt, au mieux. Ce n’est pas en rendant obligatoire cette généralisation qu’elle aura lieu. L’objectif est partagé par tout le monde, mais il faut assurer une mise en œuvre réaliste et effective.
Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 32 non modifié.
Après l’article 32
Amendement AS1350 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé
M. François Gernigon (HOR). Que le travail rapporte toujours davantage que les prestations non contributives est une question de justice pour ceux qui travaillent, et la condition pour que les Français continuent d’accepter de financer notre modèle social. Lors de l’examen des deux précédents projets de loi de financement de la sécurité sociale, notre groupe a proposé de plafonner à 70 % du salaire minimum le cumul des prestations de solidarité perçues par un même foyer.
Le présent amendement reprend ce principe et le rend plus opérationnel. Calculé selon l’échelle d’unités de consommation de l’Institut national de la statistique et des études économiques pour tenir compte de la taille de la famille, le plafond serait, sur la base du salaire minimum au 1er janvier 2026, d’environ 1 010 euros pour une personne seule, 1 620 euros pour un parent isolé avec deux enfants de moins de 14 ans, 2 120 euros pour un couple avec deux enfants de moins de 14 ans.
M. le rapporteur général. Lorsque cet amendement du groupe Horizons & Indépendants a été présenté l’an dernier, le Gouvernement a annoncé qu’il avancerait sur ce sujet sous la forme d’une aide sociale unifiée. L’idée était de créer un écart entre le total des revenus du travail et celui des allocations sociales, en tenant compte de la situation familiale et en conservant une forme d’universalité de la politique familiale.
Plusieurs étapes sont prévues. Nous devons d’abord procéder à l’unification des bases de ressources. J’aurais souhaité que le Gouvernement pose les pierres fondatrices de ce chantier, qui prendra quatre ans. À cet égard, il est urgent de mettre en œuvre un revenu social de référence.
Ce que vous proposez, c’est le principe. Pour qu’il soit opérationnel, il faut unifier les bases de ressources. Je suggère le retrait de l’amendement au profit d’une expérimentation. Je proposerai dans un instant un amendement en ce sens car redresser le pays passe par la valorisation du travail.
L’amendement est retiré.
Amendements AS1667 de M. Thibault Bazin et AS379 de M. Laurent Wauquiez (discussion commune)
M. le rapporteur général. Cet amendement a été adopté lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, mais n’a pas prospéré dans le texte final. Le Gouvernement a promis d’ouvrir un chantier législatif sur l’aide sociale unifiée. Comme chacun peut le constater, cela n’a pas été fait. D’autres priorités ont primé.
Il faut lancer ce chantier concrètement par l’expérimentation du versement des prestations non contributives des régimes de base, à l’exclusion des prestations de la branche famille qui restent régies par un principe d’universalité, en se fondant sur le revenu social de référence. C’est une première étape importante. À terme, on pourra envisager de rapprocher le revenu de solidarité active et les aides personnelles au logement, en n’écartant pas un plafonnement, de manière à obtenir l’incitation recherchée.
L’expérimentation ne concernerait pas les prestations versées en contrepartie de cotisations et relevant d’un régime assurantiel, dites contributives. D’autres prestations, dont la spécificité est justifiée, sont exclues du plafonnement : l’allocation aux adultes handicapés ; l’allocation supplémentaire d’invalidité ; l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ; l’allocation de solidarité aux personnes âgées ; l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant. Tout le monde le comprendra.
J’ai essayé de travailler de manière fine pour qu’on avance sur ce sujet. J’espère que nous pourrons envoyer un signal au Gouvernement et lancer l’expérimentation, ne serait-ce que pour tester le revenu social de référence.
M. Nicolas Ray (DR). Par l’amendement AS379, notre groupe propose d’avancer concrètement vers la création d’une aide sociale unifiée qui serait plafonnée, par voie d’expérimentation et par la mise en œuvre du revenu social de référence, calqué sur le revenu fiscal de référence, en harmonisant les bases de ressources.
Cet amendement est une première étape. Par ailleurs, plafonner les allocations à 70 % du salaire minimum garantit un véritable écart entre revenus de l’assistance et revenus du travail. Le plafonnement ne concernerait pas les prestations spécifiques telles que l’allocation aux adultes handicapés et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.
M. le rapporteur général. Mon amendement, issu des réflexions que j’ai évoquées, est peut-être le plus aiguisé des deux. J’ai essayé de tracer un chemin concret.
Mme Sandrine Runel (SOC). C’est une obsession, à droite, de croire que les personnes les plus précaires vivent mieux des prestations sociales que du travail. N’avez‑vous jamais rencontré de ménage bénéficiaire de prestations sociales et souhaitant pourtant travailler, tant les prestations sociales sont inférieures à un salaire ? Comme vous ne tenez pas compte de la composition des familles, vous vous contentez d’un schéma classique sans faire la distinction, par exemple, entre une famille avec deux enfants percevant 2 000 euros de prestations sociales et une personne seule au salaire minimum, alors que les charges mensuelles sont très différentes.
Nous avons rédigé un rapport d’information sur l’aide sociale unifiée, projet qui a changé de nom quatre fois. Le Gouvernement s’est engagé à en faire un projet de loi. Une fois de plus, il a enterré le rapport et n’a pas tenu ses promesses. En l’occurrence, tant mieux ! Il a renoncé à la fusion des prestations. C’est trop technique et ça le dépasse.
Il faut arrêter de parler d’assistanat en France. Il faut parler de solidarité. Les mots ont une importance. Par ailleurs, mieux vaudrait revaloriser les salaires et le travail que baisser le niveau des prestations sociales.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Ne confondons pas vitesse et précipitation. Un rapport nous semble indispensable pour établir les faits. Les aides sont nombreuses, les bases hétérogènes, les règles de calcul aussi. Avant de prendre des décisions rapides et simplistes, il faut savoir de quoi on parle. Une réforme globale est préférable à une expérimentation.
M. le rapporteur général. Madame Runel, vous avez une part de responsabilité dans l’arrêt de ce projet. Je reste persuadé que c’est un chantier essentiel sur lequel il faut avancer. C’est une différence entre nous.
On pourrait se contenter d’en parler indéfiniment sans examiner l’essentiel, c’est-à-dire la méthode. Voilà pourquoi j’ai essayé d’en trouver une. Je ne dis pas qu’on peut décréter l’aide unifiée en un jour car c’est techniquement complexe. Mais pour prendre les bonnes décisions, il faut d’abord expérimenter le revenu social de référence. L’expérimentation que je propose permettrait de calibrer le dispositif pour, ensuite, trancher.
Le rapport d’information que vous avez commis avec Nathalie Colin-Oesterlé est un peu plus nuancé que ce que vous venez de dire, même si vous ne partagez pas exactement les mêmes orientations. On y lit notamment qu’il faut clarifier les bases.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement AS1563 de M. Philippe Vigier
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Nous demandons un rapport, dans un délai de neuf mois, pour approfondir le travail sur les bases de ressources. Une fois la feuille de route opérationnelle établie, nous pourrons franchir une nouvelle étape, non expérimentale mais globale, plus visible et plus équitable. Nous partageons tous l’objectif : encourager le retour à l’emploi.
M. le rapporteur général. Nous ne manquons pas de rapports. Il y a celui, par exemple, que Fabrice Lenglart a établi dans ses anciennes fonctions. À Matignon, le préfigurateur Paul Bazin, devenu directeur général de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, a procédé à des simulations approfondies allant jusqu’à identifier les étapes, les gagnants et les perdants. Si vous estimez que ce nouveau rapport permettra une étape, je pourrais m’en remettre à la sagesse de la commission. Mais nous avons déjà beaucoup de données. Il faut avancer.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS369 de M. Laurent Wauquiez
M. Nicolas Ray (DR). Notre groupe souhaite renforcer les sanctions à l’égard des fraudeurs récidivistes aux prestations sociales. La Cour des comptes a évalué à 6 milliards d’euros le montant des erreurs non corrigées. J’ai moi-même mené une mission d’information à ce sujet.
L’aide sociale unique faciliterait la lutte contre les techniques de fraude. Cet amendement systématise les sanctions pour améliorer le recouvrement des prestations frauduleusement perçues.
M. le rapporteur général. Nous avons eu ce débat lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, que rapportait Patrick Hetzel. Nous souhaitons sanctionner fermement les fraudes. Mais la sanction automatique, sans appréciation des circonstances, méconnaît le principe d’individualisation des peines. Elle serait probablement censurée. Patrick Hetzel s’est opposé à un amendement semblable pour cette raison.
Par ailleurs, le problème ne réside pas dans le barème. La Cour des comptes a montré que les pénalités prononcées sont très en deçà de ce que la loi permet. Le sujet, c’est surtout l’effectivité des sanctions. Or la loi n° 2026‑534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été adoptée, mais aucun décret d’application n’est encore paru. Voilà le combat à mener : que les textes votés par le Parlement soient bien mis en œuvre.
Une partie des économies prévues dans la trajectoire de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie est liée à la lutte contre les fraudes. On ne peut pas demander des efforts aux Français si on ne s’attelle pas à lutter contre ceux qui fraudent. Néanmoins, l’amendement, tel qu’il est rédigé, méconnaît un principe de droit.
Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS248 de M. Théo Bernhardt
M. Théo Bernhardt (RN). La Cour des comptes le constate : les sanctions en cas de fraudes aux retraites versées à l’étranger sont particulièrement faibles. En 2023, il y a eu dix-huit pénalités et un avertissement prononcé par quatre caisses d’assurance retraite et de santé au travail répondantes, pour un total de 13 226 euros. En matière d’impunité, 56 % des dossiers présentant une faute ou une fraude sont sans suite contentieuse.
Le présent amendement double le plafond des pénalités pour les décès non déclarés et pour les fausses déclarations de résidents.
M. le rapporteur général. Relever un plafond qui n’est jamais atteint ne changera pas grand-chose. D’après la Cour des comptes, les pénalités prononcées vont de 719 euros à 1 131 euros en moyenne, très en deçà du maximum légal. Ce qu’il faut surtout est évaluer la mise en œuvre de la loi du 25 juin 2026, qui renforce les pénalités visées en remplaçant le doublement du plafond par son triplement et fiabilise la preuve d’existence des pensionnés établis à l’étranger.
Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS381 de M. Théo Bernhardt
M. Théo Bernhardt (RN). Il s’agit de vérifier les cartes Vitale inutilisées depuis deux ans.
M. le rapporteur général. Je ne suis pas sûr d’avoir utilisé la mienne au cours des deux dernières années... On peut avoir une carte Vitale et ne pas s’en servir dès lors qu’on est en bonne santé. Une mise en opposition temporaire de la carte Vitale après vingt-quatre mois d’inactivité est une mesure anti-personnes bien portantes et anti-jeunes, ce qui revient souvent au même. Ce n’est sans doute pas ce que vous voulez.
Le risque réel, ce sont les cartes Vitale de personnes qui n’ont plus de droits. Il se traite par la fermeture de droits, par la mise en opposition des cartes et par le déploiement de l’application carte Vitale, qui vérifie l’identité.
Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Théo Bernhardt (RN). La suspension proposée n’est pas définitive. Elle dure le temps de la vérification. Elle ne prive pas le titulaire de ses droits immédiatement et automatiquement.
M. le rapporteur général. Si quelqu’un n’a pas utilisé sa carte pendant deux ans, vous lui compliquez la vie alors qu’il était peut-être simplement en bonne santé. Je comprends qu’il s’agit de contrôler les cartes Vitale. Le déploiement de l’application réduit leur utilisation frauduleuse.
La commission rejette l’amendement.
Puis, suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement AS290 de M. Théo Bernhardt.
Amendements identiques AS336 de M. Yannick Neuder et AS808 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé
M. Nicolas Ray (DR). Les fraudes aux fausses ordonnances se multiplient en dépit de la vigilance des professionnels et des mesures techniques prises. L’objet de l’amendement AS336 n’est pas de suspendre l’ensemble des droits des assurés mais, pour ceux qui ont été reconnus coupables de fraude et sanctionnés, de suspendre le tiers payant car il facilite fortement les techniques de fraude à l’assurance maladie.
M. François Gernigon (HOR). L’amendement AS808 est défendu.
M. le rapporteur général. Je partage pleinement l’objectif. Il est insupportable de penser que celui qui fraude puisse continuer à bénéficier, comme si de rien n’était, des facilités que la collectivité accorde à tous. Toutefois, pour une raison technique, je suggère le retrait de l’amendement. L’accès aux soins étant protégé par la Constitution, les dispositions afférentes doivent figurer dans la loi et ne peuvent être renvoyées à un décret, sous peine de censure.
Mme Annie Vidal (EPR). Je pourrais être favorable à l’amendement s’il n’était exposé au risque qui vient d’être précisé. Ce qui me gêne, c’est qu’il prévoit une sanction en cas d’obtention ou de tentative d’obtention frauduleuse de prestations. Pour sanctionner, il faut une fraude avérée. La tentative ne peut être sanctionnée systématiquement. Elle peut faire l’objet d’un rappel.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Outre l’argument avancé par Mme Vidal, l’amendement, tel qu’il est rédigé, n’est peut-être pas sans effet sur les enfants rattachés à la carte des parents. Il pose donc problème au regard de l’individualisation des sanctions.
La commission rejette les amendements.
Amendements AS288 et AS287 de M. Théo Bernhardt (discussion commune)
M. Théo Bernhardt (RN). Ces amendements visent respectivement à empêcher les fraudeurs de rouvrir des centres de santé sous un autre nom et à instaurer une période probatoire pour les nouveaux centres de santé.
M. le rapporteur général. Vous imposez au gestionnaire d’un centre de santé de déclarer ses dirigeants de droit et de fait ainsi que ses bénéficiaires effectifs lors de son adhésion à l’accord national. Vous obligez la caisse à refuser ou à résilier l’adhésion si l’un d’eux a été impliqué, au cours des huit années qui précèdent, dans un centre fermé ou sanctionné pour fraude.
J’en saisis l’idée, d’autant que j’ai moi-même déposé un amendement en ce sens il y a quelques années, rejeté en commission. L’année suivante, un cas d’abus a été signalé dans le département de notre présidente de l’époque, Fadila Khattabi, ce qui nous a amenés à rédiger un amendement visant à lutter contre les néo-centres de santé frauduleux. Adopté de manière consensuelle, il a été censuré comme cavalier législatif par le Conseil constitutionnel. Nous avons alors rédigé un texte dédié qui a été adopté.
La question est de savoir s’il faut aller plus loin. Je travaille depuis un an et demi sur des dispositions de lutte contre la financiarisation. Et, parmi celles de la proposition de loi que j’ai déposée, certaines ne font pas partie du plan annoncé par le Gouvernement parce qu’il ne contient aucun vecteur législatif. Il faut donc le compléter.
Toutefois, je suggère le retrait de l’amendement, qui est exposé à un risque de censure, pour le présenter à nouveau dans le cadre de la proposition de loi portant mesures visant à lutter contre les excès de la financiarisation en santé, qui me semble le texte idoine.
M. Théo Bernhardt (RN). Je maintiens les amendements car nous entendons chaque année ces mêmes arguments. Même lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, ces propositions n’ont pas été approuvées.
M. le rapporteur général. S’agissant de l’amendement AS287, rappelons tout de même que la loi du 25 juin 2026 à laquelle vous faites référence prévoit un outil ciblé : la suspension de la garantie de paiement en cas d’indices sérieux de fraude. À cet égard, je pense que le ciblage est préférable à une suspicion généralisée.
On aura beau voter plusieurs fois la même loi ou le même article, l’important est que les dispositions fonctionnent et soient appliquées. Je réitère donc ma demande de retrait.
L’amendement AS287 est retiré.
La commission rejette l’amendement AS288.
Article 33
Suppression de l’Agence nationale du développement professionnel continu et convergence des dispositifs de développement professionnel continu et de la certification périodique
Amendements de suppression AS18 de Mme Sandrine Runel, AS769 de M. Édouard Bénard et AS950 de Mme Zahia Hamdane
M. Édouard Bénard (GDR). Personne ne dit que l’Agence nationale du développement professionnel continu ne doit pas évoluer. Cela étant, réformer ne signifie pas supprimer brutalement. Or il a été décidé de dissoudre cet organisme et de disperser ses missions, sans véritablement expliquer pourquoi nous nous écarterions ainsi des préconisations de l’Inspection générale des affaires sociales en la matière et surtout sans mener de concertation préalable avec les personnels et professionnels de santé concernés. Derrière cette réorganisation administrative, il y a des agents, des compétences et l’enjeu essentiel de la formation continue des professionnels de santé.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Entre 2020 et 2022, 87 % des pharmaciens libéraux, 80 % des biologistes, 69 % des infirmiers, 68 % des sages-femmes et des chirurgiens-dentistes éligibles au dispositif ont suivi une formation grâce à l’Agence nationale du développement professionnel continu. Elle fonctionne donc très bien. Et si nous voulons des soins de qualité, nous ne pouvons pas arrêter de former les soignants. À moins de vouloir s’attaquer de nouveau aux agences publiques et de se livrer à une démagogie antifonctionnaires, il n’y a aucune raison de supprimer cette agence.
M. le rapporteur général. Je plaide coupable. Cet article reprend une proposition de loi sur laquelle j’avais travaillé pendant plus d’un an, en échangeant avec toutes les parties prenantes. Il ne s’agit pas d’une suppression bête et méchante. D’ailleurs, les économies attendues sont minimes. J’ajoute que l’article fait suite à des rapports publiés en 2020 ainsi qu’à une mission flash de la délégation interministérielle à la transformation publique.
L’objectif n’est pas de supprimer des agents mais de les transférer, hormis une minorité d’entre eux travaillant dans des missions support redondantes. J’insiste : il ne s’agit pas de supprimer le financement des actions de formation, mais simplement de transférer certaines missions à la Haute Autorité de santé, par souci de simplification et d’harmonisation.
Lorsque les nouvelles obligations relatives au développement professionnel continu et à la certification périodique sont entrées en vigueur, les échéances de formation n’ont pas été adaptées. Désormais, les professionnels ne savent plus à quelles obligations de formation ils sont soumis, ce qui est source d’une grande confusion. J’ai bien sûr consulté la Haute Autorité de santé, qui m’a donné son accord sous réserve de disposer des personnels suffisants pour assumer ces nouvelles missions.
Avis défavorable.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). J’entends ces arguments. Mais transférer de nouvelles missions à la Haute Autorité de santé revient à lui imposer une charge supplémentaire. Par ailleurs, qu’en sera-t-il de la qualité des formations ?
M. le rapporteur général. Il se trouve que je suis le référent de notre commission auprès de la Haute Autorité de santé. J’ai donc des échanges réguliers avec son président, M. Lionel Collet. J’ajoute qu’aussi bien le projet de loi de finances que le projet de loi de financement de la sécurité sociale auront une incidence sur les plafonds d’emplois, sur le financement et sur la période transitoire de transformation.
Je reconnais qu’il y a parfois un discours favorable à la suppression d’agences. Ce n’est pas le cas ici. L’article vise à améliorer et à simplifier la formation des professionnels de santé afin qu’ils soient mieux informés de leurs obligations en la matière et qu’ils connaissent mieux l’organe chargé des formations. De fait, plusieurs agences différentes produisent des guides de bonnes pratiques et des indicateurs.
J’ai également consulté les ordres et les autres parties prenantes. Si nous ne donnons pas un horizon aux changements préconisés, nous allons nuire aux missions mêmes de l’Agence nationale du développement professionnel continu. Il y a un réel besoin de clarification.
Je vous invite donc à regarder dans le détail les dispositions qui figurent à cet article. Je comprends que son titre vous ait alertés. Mais soyez assurés de la pleine concertation avec la Haute Autorité de santé, tant sur les moyens que sur les besoins.
La commission rejette les amendements.
Amendement AS952 de M. Hadrien Clouet
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Le rapporteur général a raison de nous inviter à entrer dans le détail. En l’occurrence, l’article doit permettre entre 1,5 et 3 millions d’euros d’économies. C’est bien que les personnels soignants auront moins accès qu’auparavant aux formations. En effet, vous ne me direz pas que nous ferons plus de formations avec des fonds moindres, d’autant que la fréquence des modules obligatoires suivra désormais le référentiel de la certification périodique. La périodicité sera dorénavant de six ans.
Un tel choix entraînera la déqualification des soignants et diminuera leur accès à la formation, raison pour laquelle nous sommes opposés à cet article. Les besoins sont importants, notamment dans le domaine de l’innovation technologique. Face à l’accélération du rythme de renouvellement du matériel médical, il est évident que la formation doit suivre. Je pourrais aussi mentionner la série de scandales liés à des violences sexuelles et sexistes, qui nécessitent là aussi des formations sur les questions éthiques ou sur le consentement. Rien que pour ces deux aspects, il ne faut pas affaiblir la formation professionnelle.
M. le rapporteur général. Nous ne porterons pas atteinte à la formation. En effet, les économies se concentreront sur un domaine que vous n’aimez pas trop : les fonctions support de finance et de gestion des dispositifs. Elles seront confiées à la Caisse des dépôts, qui possède déjà l’expertise en ce domaine. Quant aux compétences, elles sont simplement transférées à la Haute Autorité de santé.
Il y a actuellement des doublons entre le développement professionnel continu et la certification périodique. Résultat : ni les professionnels relevant d’un ordre, ni les personnels paramédicaux ne respectent leurs obligations de formation. Sur la période 2020‑2022, seuls 22 % des professionnels relevant du champ de l’Agence nationale du développement professionnel continu l’ont fait. Ce chiffre chute même à 14 % s’agissant des médecins.
Il y a donc bien un enjeu de formation. Il faut clarifier les obligations des soignants. C’est l’un des objets de cet article, qui correspond à ce que vous défendez.
Je vous demande de retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Me confirmez-vous que la fréquence des formations obligatoires va passer de trois à six ans ?
M. le rapporteur général. Nous l’alignons.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). C’est donc qu’il y aura moins de formations. Mathématiquement, je ne vois pas comment il pourrait en être autrement.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS1639 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. S’agissant des professions de santé relevant d’un ordre, l’instauration de la certification périodique a rendu redondante la formation au titre du développement professionnel continu. De plus, cette obligation de formation n’est respectée ni par ces professionnels, ni par les personnels paramédicaux. Par cet amendement, qui illustre un point de désaccord avec le Gouvernement, je propose d’en dispenser également les professionnels qui ne dépendent pas d’un ordre, ce qu’ils demandent eux-mêmes.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, les amendements AS959 de M. Damien Maudet et AS957 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi tombent.
Amendement AS1662 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Eu égard aux désaccords sur les orientations prioritaires entre le Gouvernement et les différentes professions de santé représentées au sein des conseils nationaux professionnels, je propose, en concertation avec la Haute Autorité de santé et par souci de cohérence et de simplification, de supprimer ces orientations.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AS320 de M. Jean-François Rousset
M. Jean-François Rousset (EPR). La Caisse des dépôts, dans l’exercice de ses nouvelles missions, doit être tenue de consulter la section professionnelle de gestion de la formation continue des médecins libéraux, regroupant les syndicats représentatifs de la profession. Sa composition exacte et les modalités de sa consultation seraient renvoyées à un décret. L’idée est d’intégrer les professionnels de santé à la construction des formations.
M. le rapporteur général. Les conseils nationaux professionnels consultent déjà les professionnels libéraux. De même, la convention médicale permet de discuter des dispositifs de formation continue.
Demande de retrait.
La commission rejette l’amendement.
Amendements AS1073 et AS1153 de Mme Élise Leboucher
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Les amendements sont défendus.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements.
Amendement AS1642 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Le présent amendement invite le ministre chargé de la santé à nommer un membre supplémentaire au sein du collège de la Haute Autorité de santé, qui serait chargé de présider la commission spécialisée élaborant les méthodes en matière de certification périodique et de développement professionnel continu. Dans la mesure où des missions sont transférées à la Haute Autorité, il faut qu’un nouveau membre du collège préside la commission afférente.
M. Jean-François Rousset (EPR). Il ne faudrait pas que le ministère nomme la majorité des membres du collège de la Haute Autorité de santé. Par souci d’équilibre dans les nominations, je trouverais préférable que celle-ci revienne au Président de la République.
M. le rapporteur général. Je rappelle que le président de la Haute Autorité de santé est nommé après avis des commissions parlementaires compétentes. C’est un gage d’indépendance.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 33 modifié.
Après l’article 33
Amendement AS681 de M. Hadrien Clouet
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Cet amendement consensuel affirme le principe éthique et moral selon lequel, lorsqu’un salarié est victime d’un accident mortel du travail, les frais d’obsèques sont à la charge financière de l’employeur dont la responsabilité a été reconnue. Comme vous le savez, ce sont les caisses primaires d’assurance maladie qui, actuellement, prennent en charge ces frais funéraires. Le plafond est d’ailleurs bas, autour de 1 900 euros, soit 1 500 euros de moins que les frais moyens. Nous souhaitons mieux protéger financièrement les proches des travailleurs décédés.
Évidemment, un tel dispositif ne serait que temporaire, dans l’attente de la concrétisation du projet de sécurité sociale des obsèques après l’élection de Jean-Luc Mélenchon, dans 198 jours.
Mme Danielle Simonnet, rapporteure pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Mon avis est très favorable. Ce n’est pas à la sécurité sociale d’assumer cette dépense, mais à l’employeur ayant exposé son salarié à un danger mortel.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AS686 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Comme le précédent, cet amendement vise à ce que les frais d’obsèques d’un travailleur victime d’un accident mortel du travail soient pris en charge par son employeur.
Contre l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.
Amendement AS1397 de Mme Danielle Simonnet
Mme la rapporteure. Par cet amendement, je demande l’inscription du cancer du sein au tableau des maladies professionnelles. Il s’agit d’un enjeu majeur de santé publique, mais aussi de protection des salariées et d’égalité entre les femmes et les hommes.
Nous connaissons de mieux en mieux les liens entre la prévalence du cancer du sein et certaines conditions de travail. Je pense aux horaires atypiques, à l’exposition aux rayons ionisants ou à certains produits chimiques. Or, comme souvent lorsqu’il s’agit de pathologies qui affectent majoritairement les femmes, les enjeux passent complètement sous les radars des politiques publiques. Le cancer du sein ne devrait pas être une problématique individuelle, mais une préoccupation collective.
Les études montrent que le risque de contracter une telle pathologie est accru de 30 % lorsque la personne exerce un travail de nuit. Nous savons aussi que les causes de ces cancers peuvent être multiples, les conditions de travail constituant néanmoins souvent des facteurs déterminants. L’intégration au tableau des maladies professionnelles est attendue de longue date. Je sais qu’un tel choix est habituellement le fruit d’une négociation sociale, d’un compromis. Mais lorsque les choses traînent et que la situation le nécessite, il revient au Parlement d’agir.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Je profite de cet amendement, que nous voterons, et que nous soyons en pleine période d’Octobre rose, pour rappeler que les cinq décrets qui devaient faire suite à la promulgation de la loi du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein n’ont toujours pas été pris. Cette situation interroge sur l’effectivité et le respect de la loi.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Le Gouvernement a répondu mardi à ce sujet.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). J’entends dire qu’il s’est engagé à les publier avant décembre. En juillet, il m’avait assuré que les décrets seraient pris avant l’automne. En tout état de cause, il importe que le Gouvernement tienne ses engagements. Ce n’est pas la première fois qu’il manque à ses responsabilités.
M. Jean-François Rousset (EPR). Cet amendement n’induirait-il pas une charge pour la sécurité sociale, ce qui remettrait en cause sa recevabilité ?
Par ailleurs, l’épidémiologie montre que la prévalence du cancer du sein augmente aussi très fortement chez les jeunes filles et les jeunes femmes, qui ne sont pas exposées aux risques professionnels évoqués. Peut-être est-il donc prématuré d’inclure la pathologie au tableau des maladies professionnelles ?
Afin de mieux comprendre le déterminisme des cancers en général et des cancers du sein en particulier, il conviendrait de s’intéresser aux exposomes, ce qui nécessite de mener des études sur de grandes cohortes, dont les données seraient sans doute traitées grâce à l’intelligence artificielle. Dans cette attente, je ne voterai pas cet amendement.
Mme la rapporteure. Vous avez raison, de très jeunes femmes peuvent être confrontées à cette maladie en raison de leur environnement et sans qu’un milieu professionnel soit en cause. Cependant, ce n’est pas parce que nous intégrerions cette pathologie que toutes les personnes qui la contractent relèveraient d’une maladie professionnelle.
Par ailleurs, cette reconnaissance procurerait un gain de temps et de procédure considérable aux femmes concernées. En effet, celles qui y sont parvenues l’ont fait au prix de parcours longs et douloureux alors même qu’elles avaient déjà à se battre contre la maladie elle-même et contre des traitements difficiles.
Quant au coût de la mesure, il serait nul pour la sécurité sociale étant donné que le financement reposerait sur les employeurs. Il n’y aurait aucun impact sur la branche AT‑MP (accidents du travail et maladies professionnelles).
Enfin, n’oublions pas que des études ont montré l’incidence du travail de nuit sur la prévalence de cette pathologie. Des infirmières, par exemple, ont obtenu la reconnaissance de leur maladie professionnelle après vingt-cinq ans d’exposition au travail nocturne. Je répète que désormais, l’inscription au tableau de cette maladie procurera un gain de temps important.
Le cancer du sein ne cesse de progresser. Au total, 61 000 femmes contractent cette maladie chaque année, et 12 700 en meurent. C’est la première cause de mortalité par cancer chez les femmes dans notre pays. Je compte sur votre soutien.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AS1389 de M. Cyrille Isaac-Sibille
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle a été créé à l’occasion de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui contenait la réforme des retraites. Il est doté d’une somme sanctuarisée de 200 millions d’euros, dont la pleine consommation fait l’objet d’un travail spécifique de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale.
Ces crédits sont, à l’heure actuelle, uniquement consacrés aux troubles physiques, musculo-tendineux ou musculo-squelettiques. Il conviendrait qu’ils puissent bénéficier aussi à la prévention des risques psycho-sociaux, qui sont de plus en plus nombreux. Comme nous ne pouvons l’écrire dans la loi, je demande, par le présent amendement, un rapport sur l’opportunité de cet élargissement.
Mme la rapporteure. La meilleure prévention de l’usure professionnelle serait selon moi de partir à la retraite plus tôt. Cela étant, je suis favorable à cette demande de rapport. L’usure au travail ne se traduit pas seulement par des douleurs ostéo-articulaires ou par des incapacités physiques. Elle peut aussi s’exprimer très violemment par l’épuisement professionnel et l’anxiété chronique. Il conviendrait donc d’intégrer pleinement la santé mentale à la cartographie des risques financés par le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AS1636 de Mme Danielle Simonnet
Mme la rapporteure. Par cet amendement, je demande un rapport évaluant les modalités d’inscription du cancer du sein au tableau des maladies professionnelles. Il s’agissait d’un amendement d’appel au cas où l’AS1397 était repoussé, mais je le maintiens.
Mme Joëlle Mélin (RN). L’élaboration d’un rapport ou l’inscription directe du cancer du sein au tableau des maladies professionnelles peuvent s’entendre. Mais j’appelle votre attention sur le fait que cela ne réglera pas la question du parcours, souvent dramatique, pour la reconnaissance du cancer du sein comme maladie professionnelle. Comme moi, vous savez que ce tableau recense les maladies potentiellement incriminées, les temps d’exposition et l’imputabilité au travail, qui requiert une relation directe et certaine. C’est ce dernier point qui pose une difficulté majeure, dans la mesure où il existe un grand nombre de facteurs adjuvants que vous citez d’ailleurs dans votre amendement. L’ancienne experte judiciaire que je suis peut assurer que la reconnaissance de cette pathologie en maladie professionnelle est difficile. Comment raccourcir le parcours des femmes concernées ? La question reste entière.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). On trouve en moyenne quarante-deux produits chimiques dans les tumeurs du sein. Les patientes qui travaillent comme aide à domicile ou femme de ménage ont souvent davantage de ces produits dans le sang, où ils s’accumulent pourtant moins que dans les glandes mammaires, que les ouvriers de la chimie. L’enjeu est donc aussi de financer des recherches pour mieux comprendre cette maladie. En effet, les facteurs connus tels que l’alcool, le tabac ou l’obésité ne permettent pas d’expliquer pourquoi la prévalence du cancer du sein est si élevée dans notre pays. Nous sommes même à la première place mondiale, tant pour les femmes que pour les jeunes femmes. Il est crucial de comprendre les interactions chimiques auxquelles on peut être exposé dans le cadre professionnel.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AS1635 de Mme Danielle Simonnet
Mme la rapporteure. Cet amendement sollicite un rapport sur les conséquences de la limitation à quatre ans de la durée du versement des indemnités journalières au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Cette mesure a été approuvée lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, mais n’a fait l’objet d’aucune évaluation médicale. Or la durée d’indemnisation devrait dépendre de l’évolution de la santé des patients concernés et non de considérations purement budgétaires. Cette réforme fait peser un risque majeur de précarisation sur les malades dont l’état de santé ne serait pas consolidé au terme de ces quatre années.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AS279 de M. Julien Rancoule
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Le présent amendement s’inscrit dans la continuité de la proposition de loi visant à garantir le suivi de l’exposition des sapeurs-pompiers aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Nous ne pouvons demander à nos sapeurs-pompiers de risquer leur santé pour protéger les citoyens, puis les laisser seuls face aux difficultés liées à la reconnaissance d’un cancer professionnel. Cet amendement n’introduirait pas une indemnisation automatique. Il vise simplement à ce que le Gouvernement soit transparent au sujet des cancers reconnus, des délais de traitement et du coût d’une éventuelle extension de la prise en charge.
Pour mieux protéger les sapeurs-pompiers, nous avons besoin d’un état des lieux précis. Cet amendement devrait être adopté à l’unanimité.
Mme la rapporteure. Ce débat donne l’occasion à notre commission d’adresser tout son soutien aux sapeurs-pompiers face aux risques qu’ils sont amenés à prendre au service de l’intérêt général. Cela étant, la prévention des risques professionnels auxquels ils sont exposés dans l’exercice de leurs fonctions constitue déjà une problématique identifiée, qui fait l’objet d’un pilotage de la part du ministère de l’intérieur. Disposer d’un rapport supplémentaire, comme le demande l’amendement, ne serait pas utile d’autant que l’Observatoire national de la santé des agents des services d’incendie et de secours a été créé en 2024.
Avis défavorable.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Cet amendement s’inscrit dans la continuité de la proposition de loi n° 1158 visant à garantir le suivi de l’exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, adoptée par le Sénat le 19 mars 2025 et que vous aviez d’ailleurs votée. Montrons aux sapeurs-pompiers que nous ne les oublions pas !
La commission adopte l’amendement.
Amendement AS1166 de Mme Ségolène Amiot
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Une maladie est dite professionnelle lorsqu’elle est contractée en lien avec le travail habituellement effectué. À cet égard, un ensemble de troubles psychiques relève de la maladie professionnelle. Je pense au syndrome d’épuisement professionnel en cas de surcharge managériale, à la dépression en cas de perte de sens au travail, ou encore aux troubles anxieux dus à une pression excessive sur un salarié. Le stress chronique face à des exigences inatteignables, ou les conduites addictives de personnes à bout qui tentent de tenir relèvent aussi de troubles psychiques en lien avec le milieu professionnel. Nous demandons d’évaluer les raisons et la résolution possible de la sous-reconnaissance de ces troubles psychiques du travail, qui devraient passer par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles et qui ne figurent pas dans les tableaux nationaux.
Mme la rapporteure. Avis très favorable.
Les pathologies psychiques en lien avec le travail ne figurent toujours pas dans les tableaux des maladies professionnelles. Leur sous-reconnaissance a même fait l’objet d’un rapport d’information sénatorial récent dont le contenu n’a, hélas, pas pu être publié. C’est dire la pression exercée par le patronat.
La commission adopte l’amendement.
La réunion est suspendue de onze heures vingt à onze heures trente-cinq.
Chapitre IV
Pérenniser le système de retraites et le rendre plus équitable
Article 34
Forfaitiser et harmoniser la majoration de pension pour enfants
Amendements de suppression AS1665 de M. Thibault Bazin, AS932 de M. Hadrien Clouet et AS1567 de M. Nicolas Turquois
M. le rapporteur général. L’article 34 inquiète fortement. Le chef d’état-major des armées a émis une alerte lors de son audition devant la commission de la défense relativement au préjudice que subiraient les familles de militaires. Un grand nombre de fonctionnaires pourraient aussi être pénalisés. La réforme risque d’entraîner des effets négatifs et mal mesurés à l’échelle des couples et des foyers. Or je crois en la conjugalisation et la familialisation, qui forment la première cellule de solidarité qu’il convient de soutenir.
Ensuite, cet article 34 introduit de la complexité dans le calcul des pensions des régimes non intégrés. Enfin, il renvoie l’ensemble des montants des majorations forfaitaires au domaine réglementaire, ce qui ne garantit nullement la neutralité financière pour les assurés.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). L’amendement AS932 est défendu.
M. Nicolas Turquois, président. Autant je suis très attaché au rétablissement des équilibres budgétaires, autant cette disposition m’a hérissé. Les femmes les plus touchées par la révision de cette majoration seront celles qui ont essayé de conjuguer carrière professionnelle et vie de famille, parfois en travaillant à temps partiel, ce qui a pesé sur leur progression de carrière et partant sur leur retraite. Les priver de cette majoration de 10 % est totalement insupportable. L’émoi du chef d’état-major des armées est assez inhabituel, et je le comprends.
Mme Sandrine Runel, rapporteure pour la branche vieillesse. Le Gouvernement prend ici des mesures qui favorisent la retraite et les revenus des femmes, et ce à coût constant. Cette réforme apporte des corrections à un dispositif injuste et inéquitable. Je m’oppose donc à la suppression de cet article. Si l’état-major s’en émeut, c’est peut-être tout simplement parce que la situation actuelle est plus favorable aux hommes qu’aux femmes.
Le coût de la majoration de pension s’élève à 9,7 milliards d’euros en 2024. C’est le dispositif le plus coûteux de l’ensemble de nos droits familiaux, devant les majorations de durée d’assurance. Il bénéficie massivement aux hommes et aux retraités les plus aisés. Près de 62 % des montants versés profitent aux hommes, pour un montant moyen de 136 euros par mois contre 77 euros pour les femmes. Les 10 % d’hommes retraités les plus aisés captent le quart de l’ensemble de ces sommes. Plus frappant encore : sur les 569 millions d’euros versés au titre de la majoration aux 1 % des retraités les plus aisés, 546 millions d’euros sont allés aux hommes.
Le caractère proportionnel de la majoration de 10 % creuse les inégalités de pension entre les femmes et les hommes. C’est la maternité qui pénalise la trajectoire professionnelle et les revenus des femmes, alors que la paternité n’a que peu d’effet sur les carrières. Le Conseil d’analyse économique estime la perte de revenus des mères dans les dix premières années suivant la naissance à près de 38 % par rapport à une situation sans enfant, alors que cette perte est nulle pour les hommes. Les femmes représentent quatre salariés à temps partiel sur cinq. Ce sont ces arbitrages du quotidien qui se traduisent finalement dans les pensions, avec un écart de 35 % entre les sexes. L’article corrige le caractère antiredistributif du système actuel en instaurant une majoration forfaitaire égale pour les hommes et pour les femmes.
Mme Annie Vidal (EPR). Notre groupe n’est pas favorable à la suppression de cet article. Par le biais du forfait, les montants vont être réorientés pour aplanir les inégalités entre les femmes et les hommes. Par ailleurs, ce montant forfaitaire favorisera les ménages les plus modestes. Supprimer cet article serait donc une grave erreur.
M. le rapporteur général. L’annexe évoque un coût constant. Mais nous n’en avons aucune garantie puisque le montant forfaitaire sera renvoyé au pouvoir réglementaire. C’est un reproche qu’on fait souvent au Gouvernement mais, en l’occurrence, vous ne le partagez pas. Cela pourrait très bien se traduire par un gain pour la branche vieillesse.
Le second élément, c’est que vous généralisez votre propos sur les femmes. Je suis évidemment favorable à un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes. Mais les femmes peuvent aussi être perdantes dans cette réforme, notamment les fonctionnaires. Vous ne raisonnez jamais à l’échelle du foyer. Or c’est la réalité vécue par nombre de nos concitoyens en couple ou en famille. Dans l’armée, il n’y a pas que des hommes. L’armée se féminise de plus en plus, mais son modèle d’attractivité se heurte à l’exigence de mobilité récurrente, qui nuit au taux d’emploi des conjoints. L’alerte lancée par le chef d’état-major des armées doit être prise avec le plus grand sérieux. Je crains que cet article ne devienne un outil de rendement budgétaire au détriment de l’intérêt des familles.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). En effet, il convient de vérifier qu’il ne s’agit pas d’un article de rendement budgétaire. Cela dit, il pose bel et bien la question de l’égalité des femmes et des hommes. Ce sont les hommes ayant eu trois enfants qui bénéficient le plus de la majoration alors même que ce sont les femmes ayant eu trois enfants ou plus qui sont le plus souvent à temps partiel, voire retirées de l’emploi pour élever leurs enfants. On ne peut pas déplorer de tels écarts de pension en fin de carrière sans examiner l’impact de la parentalité sur la retraite. Le système actuel marche sur la tête. Il profite davantage aux hommes qu’aux femmes alors que ces dernières assument l’essentiel de la charge mentale et domestique. Un rééquilibrage est nécessaire.
M. Nicolas Turquois, président. Je rejoins les propos du rapporteur général : les arguments développés en faveur de cet article font comme si les individus vivaient isolés. Or il y a des foyers. À court terme, la mesure signifierait pour les ménages qui prévoient de partir à la retraite l’année prochaine une perte immédiate de 10 % de pension. L’impact sera massif.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). C’est la première fois en cinq ans que j’entends des députés de la majorité défendre le niveau des pensions de retraite. Le risque est celui d’un jeu de bonneteau qui réduira, à la fin, le montant global des pensions. Si l’objectif est réellement de réduire les écarts de pension et de revaloriser celles des femmes, il faut attribuer une majoration plus importante aux femmes, lutter contre la décote et évidemment abroger la réforme Borne.
Mme la rapporteure. Cet article a le mérite de considérer les femmes en tant que personnes à part entière et non uniquement par le prisme du foyer. Le monde a changé. L’idée est que les femmes ayant travaillé et élevé au moins trois enfants puissent bénéficier du même montant forfaitaire que les hommes. Il n’y a aucune garantie qu’elles restent au sein d’un foyer ou qu’elles bénéficient de la pension du père de leurs enfants.
Quant aux militaires, majoritairement des hommes même si l’armée se féminise, votre raisonnement suppose qu’ils sont tous en couple et que la mesure entraînerait une perte pour le foyer. Mais cet article pose un principe d’égalité de traitement pour chaque individu, homme ou femme, ce qui réduira les écarts de pension. Je le dis en toute transparence : ce n’est pas une mesure de rendement mais une mesure d’égalité. N’ayant l’habitude de défendre ni ce gouvernement ni ses projets de loi de financement, vous pouvez croire en ma sincérité.
La commission rejette les amendements.
Amendement AS935 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Cet amendement rétablit la définition des enfants élevés donnant droit à une majoration forfaitaire. L’article produit des effets contraires aux objectifs affichés : une partie du rééquilibrage des pensions annoncé est en réalité financé par des femmes au détriment d’autres femmes, puisque 12,1 % des retraitées verraient leur revenu augmenter quand 12,6 % verraient le leur diminuer. Nous refusons que le rééquilibrage des pensions des femmes s’effectue par une ponction sur les pensions d’autres femmes.
Nous souhaitons rétablir des droits menacés par des logiques d’économie budgétaire. Il s’agit de garantir les droits des personnes ayant élevé des enfants dont la filiation est établie : les enfants adoptifs du titulaire de la pension, les enfants du conjoint issus d’un mariage précédent, les enfants ayant fait l’objet d’une délégation d’autorité parentale en faveur du titulaire de la pension ou de son conjoint, ainsi que les enfants placés sous tutelle du titulaire ou de son conjoint. C’est le strict minimum pour éviter toute perte de droits dans le dispositif proposé.
Mme la rapporteure. Votre amendement rétablit les dispositions précisant les conditions d’ouverture du droit à la majoration de pension pour les fonctionnaires de l’État, supprimées dans la réécriture proposée par le Gouvernement. Cette suppression laisse la loi silencieuse sur les critères d’éligibilité à la majoration et renvoie au seul décret la marge d’appréciation de ces critères, ce qui n’est pas satisfaisant. Je suis favorable à votre amendement de rétablissement, d’autant que le régime actuel pour les fonctionnaires civils est avantageux, puisqu’il prend en compte l’ensemble des enfants élevés par l’assuré pendant au moins neuf ans quelle que soit la nature du lien de filiation.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Nous voterons cet amendement. C’est précisément le moyen de s’assurer qu’il ne s’agit pas d’un article de rendement, mais bien d’un dispositif au bénéfice des femmes.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS939 de M. Damien Maudet
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Cet amendement garantit le maintien du droit à une majoration de pension pour les personnes ayant élevé trois enfants ou plus.
Mme la rapporteure. Sa rédaction aurait pour effet de restreindre le bénéfice de la majoration aux seuls parents de trois enfants, excluant de fait ceux qui en ont eu plus. Par ailleurs, cette réforme n’entend pas revenir sur le seuil de trois enfants, qui reste préservé dans les différents codes et précisé dans la partie réglementaire du code de la sécurité sociale.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le rapporteur général. Je m’inquiète : année après année, on attaque l’un des fleurons de notre modèle social : la politique familiale. La prestation d’accueil du jeune enfant a été rabotée, la majoration des indemnités journalières en cas de maladie pour les mères de trois enfants ou plus est passée de 66 % à 50 %. Si ce seuil de trois enfants existe, c’est parce que le taux d’emploi des mères de trois enfants est deux fois inférieur à celui des mères de deux enfants. Cet amendement est intéressant même s’il aurait sans doute fallu écrire : « ayant élevé trois enfants ou plus ». Donner autant de latitude au Gouvernement dans un tel contexte budgétaire fait craindre des économies.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Il faut bien préciser qu’il s’agit de trois enfants « élevés ».
Mme la rapporteure. Il aurait en effet fallu écrire : « ayant élevé trois enfants ou plus » pour ne pas exclure les familles de quatre enfants et plus. C’est pourquoi je vous suggère le retrait de l’amendement afin qu’il soit retravaillé.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS235 de Mme Angélique Ranc
Mme Angélique Ranc (RN). Cet amendement permet au juge de retirer la majoration de pension pour enfant à un parent définitivement condamné pour abandon de famille. Il paraît légitime de ne pas bénéficier d’un avantage lié aux enfants lorsque l’on a gravement manqué à ses obligations envers eux. L’article 34 prévoit déjà cette possibilité dans des situations particulièrement graves, notamment en cas de retrait de l’autorité parentale. Il est cohérent d’y ajouter le cas d’un parent condamné pour s’être soustrait à une obligation parentale. La majoration doit bénéficier à ceux qui ont assumé leurs responsabilités parentales, et non à ceux qui s’y sont durablement soustraits. C’est une question de justice morale et sociale.
Mme la rapporteure. Je ne pense pas que la prévention et la répression de l’inceste et de la pédocriminalité doivent passer par la privation de la majoration de pension. Je ne voudrais pas tomber dans une surenchère qui nous éloignerait du sujet. La loi de financement de la sécurité sociale n’est pas le vecteur adapté pour ces questions, et les droits sociaux n’ont pas pour objet de punir des crimes.
Avis défavorable.
Mme Angélique Ranc (RN). La loi prévoit déjà la suppression de cette majoration en cas de retrait de l’autorité parentale. La retirer en cas d’abandon de famille s’inscrit exactement dans cette logique. Je ne comprends pas votre avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AS946 de M. Hadrien Clouet
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il aurait mieux valu, madame la rapporteure, supprimer l’article plutôt que subir des amendements du bloc central et de l’extrême droite...
Cet amendement reporte l’entrée en vigueur de cet article au 31 décembre 2028 afin que les décrets puissent être pris par le gouvernement de Jean-Luc Mélenchon et que les droits de chacun soient garantis.
Mme la rapporteure. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Un tel report ne se justifie pas. Cette réforme comporte un avantage réel, notamment pour les femmes, qui bénéficieront d’une majoration forfaitaire plus avantageuse pour elles qu’un pourcentage. Je propose qu’elle entre en vigueur le plus rapidement possible, quitte à ce que Jean‑Luc Mélenchon la modifie s’il arrive au pouvoir.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 34 modifié.
Après l’article 34
Amendement AS705 de Mme Zahia Hamdane
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). L’amendement demande un rapport d’évaluation sur les mesures censées améliorer la retraite des femmes et sur leur impact quant à la décote. La pension des femmes est inférieure de 29 % à celle des hommes et, avec le recul de l’âge légal à 64 ans, les femmes nées à partir de 1980 devront travailler huit mois de plus, contre quatre pour les hommes. Nous faisons face à un problème patriarcal qui affecte les conditions matérielles et économiques des femmes. Il s’agit de vérifier l’efficacité des mesures issues du conclave réuni par François Bayrou, dont je doute fort, puisqu’elles ne rapportent que 13 à 30 euros par mois pour une pension de 1 000 euros.
Mme la rapporteure. Les mesures votées l’an dernier sont en effet insuffisantes pour corriger au moment de la retraite les inégalités subies par les femmes tout au long de leur carrière. En revanche, nous n’avons pas besoin de rapports, mais de mesures concrètes.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Article 35
Dérogation exceptionnelle aux modalités de revalorisation des pensions de retraite pour 2027
Amendements de suppression AS17 de Mme Sandrine Runel, AS359 de M. Laurent Wauquiez, AS378 de M. Thomas Ménagé, AS770 de M. Yannick Monnet, AS905 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, AS951 de Mme Audrey Abadie-Amiel et AS1368 de Mme Sandrine Rousseau
M. Corentin Le Fur (DR). L’amendement AS359 s’oppose à la désindexation des retraites, qui appauvrirait les retraités. Une telle mesure serait particulièrement malvenue au moment où le pouvoir d’achat est mis en péril et où le niveau des prélèvements obligatoires atteint des sommets. Nous ne pouvons pas accepter de pénaliser le pouvoir d’achat de nos compatriotes, qu’il s’agisse des retraités ou des actifs, dont la situation est également très préoccupante avec la multiplication des bas salaires.
Les retraités, comme les actifs, seraient prêts à consentir des efforts si nous engagions de véritables baisses de la dépense publique et des mesures d’économies structurelles. Ce n’est pas le cas. Nous nous opposons à cette désindexation qui risque de dresser les générations les unes contre les autres.
M. Christophe Bentz (RN). Chaque année, pour combler ses propres erreurs budgétaires, le Gouvernement revient à la charge et s’attaque aux retraités. L’article 35, qui désindexe les pensions de retraite au-delà de 1 260 euros, est le plus grave et le plus préoccupant. Ce coup de rabot est scandaleux car il appauvrit les retraités dans un contexte d’inflation. C’est une rupture de la promesse, du contrat, de l’engagement, de la loi qui protège les pensions. Cet article, socialement injuste, impose à la France qui a travaillé une baisse de pouvoir d’achat. Le Gouvernement veut imposer à nos retraités modestes de se serrer la ceinture. Pour nous, au travers de l’amendement AS378, c’est non.
M. Édouard Bénard (GDR). La remise en cause du système de retraite par répartition et le rabotage des pensions sont une constante, voire une obsession, et aucun des arguments avancés n’est acceptable. Les retraités ne sont pas des nantis : ils ont subi la hausse de la contribution sociale généralisée en 2018, les désindexations, l’inflation. Depuis une décennie, les pensions progressent moins vite que les prix et leur pouvoir d’achat s’érode.
Les nouveaux retraités sont plus pauvres que leurs aînés. En 2025, la pension moyenne n’est que de 1 705 euros par mois brut, soit environ 1 541 euros net, soit 108 % du salaire minimum. La retraite moyenne des femmes reste près de 40 % inférieure à celle des hommes. Avec cette disposition, un retraité percevant 2 100 euros perdrait de 504 à 655 euros par an selon l’inflation. Cette perte serait durable parce que ce qui n’est pas revalorisé aujourd’hui ne sera pas rattrapé demain.
Enfin, cette mesure est emblématique de la méthode que l’on dénonce depuis le début de l’examen de ce texte. Elle fait les poches des retraités tout en contournant le Parlement puisque ce dispositif relèvera d’un décret permettant au Gouvernement de décider seul un gel, une sous‑indexation, voire les deux. On marche sur la tête ! Par l’amendement AS770, nous ne voulons pas que les retraités servent de variable d’ajustement budgétaire.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Alors là, c’est le summum ! C’est l’article de tous les mensonges. Vous essayez de faire gober au pays une réduction du pouvoir d’achat des retraités sans avoir le courage d’assumer combien et pour qui. Vous voulez faire baisser les revenus réels des retraités à partir de 1 260 euros de sorte que, même sous le seuil de pauvreté, les pensions seront gelées, les courses coûteront plus cher, la facture d’énergie augmentera, et ils perdront donc de l’argent. En plus, entre 1 260 et 2 034 euros de retraite, celle-ci sera partiellement indexée, sans qu’on sache de combien car vous ne voulez pas le dire. C’est franchement dégueulasse et d’une hypocrisie sans nom !
Par ailleurs, vous avez annoncé vouloir « protéger les plus modestes ». Mais s’ajoute à cela un ensemble de hausses qui arrivent dans les semaines qui viennent. Non seulement vous baissez les retraites mais, en sus, vous allez augmenter le prix de l’énergie et des assurances complémentaires. C’est un étranglement à plusieurs mains pour tous les retraités. Par l’amendement AS905, nous espérons que la commission rejettera de manière unanime cette tentative, inédite car jamais un gouvernement n’avait voulu baisser les revenus des personnes pauvres. Il n’y a que vous pour avoir cela en tête.
Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT). Mon groupe s’oppose à cette mesure de nature à réduire le pouvoir d’achat des retraités. Tout d’abord, le seuil proposé se situant bien en deçà du revenu nécessaire pour vivre dignement, il apparaît important d’indexer les pensions de retraite de base sur l’inflation, bien au-delà du seuil proposé par le Gouvernement. Plus encore, la perte que ce texte génère serait définitive. Ensuite, l’article 35 propose au Parlement de voter un gel par défaut, dont l’atténuation dépend entièrement du pouvoir réglementaire, une logique que contestent les membres de mon groupe. Enfin, proportionnellement à leurs revenus, le gel pèse davantage sur les petites pensions de la tranche gelée que sur les plus élevées. C’est une logique que nous ne pouvons soutenir.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Je ne sais pas si l’on mesure ce qui est en train de se passer. Toutes les mesures de justice sociale sont refusées les unes après les autres, qui plus est avec des arguments fallacieux et parfois honteux, comme l’impossibilité d’aller chercher les richesses là où elles sont. En revanche, sur les retraités, aucun problème ! La main ne tremble pas, il n’y a même pas un petit cas de conscience ! Alors que l’inflation explose, le seul réflexe de la Macronie, c’est baisser les pensions de retraite. Bravo à vous, vraiment ! Je ne sais pas au nom de quelles valeurs vous faites vos budgets. Mais un budget, ce n’est pas juste un truc comptable : ça affecte la vie des gens. Les retraités ne sont pas des gens riches dans notre pays. Les pensions que vous gelez, ce ne sont pas des pensions des gens riches. Honte à vous !
Mme la rapporteure. Au-delà de 1 260 euros, les retraités sont considérés aisés alors que leur rémunération est bien en deçà du seuil de pauvreté. Cet article profondément injuste a pour effet de diminuer le niveau de vie de plus de la moitié des retraités les plus pauvres, dans des proportions plus significatives que pour les 5 % de retraités appartenant à la catégorie des retraités les plus riches. Mais ceux-là, on ne va pas les toucher.
Contrairement à ce qu’indique le Gouvernement, le lissage de la désindexation en fonction du niveau de pension est illusoire. L’article est d’une réelle complexité et permet au Gouvernement de désindexer totalement, par voie réglementaire, les pensions d’un montant supérieur à 1 280 euros. Cela revient à légiférer à l’aveugle sur les intentions du Gouvernement, voire à lui donner un blanc-seing. C’est d’ailleurs sur cette base que le montant des économies a été calculé. Il est estimé à 3,4 milliards d’euros suivant les chiffres qui figurent à l’annexe 9. Il s’agit bien d’une mesure de rendement, le Gouvernement ayant la volonté de faire des économies sur le dos de tous les retraités.
En outre, ce n’est pas la hausse des prix qui alimente les dépenses de retraite. Comme cela a été rappelé lors de la réunion de la Commission des comptes de la sécurité sociale, la revalorisation des pensions de retraite en fonction du niveau des prix joue peu en 2026 sur la dynamique des dépenses du fait de la normalisation de l’inflation.
J’ai entendu l’argument selon lequel les gouvernements de gauche auraient déjà gelé le montant des prestations de retraite par rapport à l’inflation. Le contexte n’était pas le même. En 2014 et en 2015, l’inflation en moyenne annuelle était de l’ordre de 0,2 %, soit presque nulle. C’était le résultat des politiques d’assouplissement quantitatif.
La désindexation que vous proposez est une mesure de rabot qui ne règle pas la question de fond du financement de la branche vieillesse, et qui ne règle rien de la réforme des retraites. D’autres solutions ont été proposées pour financer la protection sociale comme la taxation des héritages ou la mise en place d’une contribution sociale généralisée progressive. Elles ont été rejetées dans la partie recettes. Ce n’est pas aux retraités de faire un effort. Il faut supprimer cet article.
M. le rapporteur général. Cet article revenant d’année en année, on voit bien qu’il y a un problème de méthode. À défaut de réformes de structure, les administrations proposent ce type de gel, qui est incompris. Après la suspension non financée des retraites l’an dernier, cela donne l’impression qu’on va reprendre aux retraités ce qui n’a pas été financé.
Pour ma part, je propose un changement de méthode. Il s’agit de renvoyer la fixation du coefficient de revalorisation des pensions de retraite à la conclusion d’un accord national interprofessionnel entre partenaires sociaux, sur un modèle qui se rapproche de celui du régime de retraite complémentaire obligatoire. En cas d’accord, c’est la négociation sociale qui fixerait le rythme d’évolution des dépenses selon l’inflation. À défaut, une revalorisation serait possible, mais elle serait indexée en fonction d’un facteur de soutenabilité ajusté à l’aune de l’évolution du rapport entre le nombre d’actifs et de pensionnés, de l’inflation et du niveau de vie des retraités. Cette méthode serait différente de la technique du rabot, qui ne passe pas puisque l’article sera à l’évidence supprimé. Il faut faire en sorte qu’il ne soit plus présenté année après année. L’Agirc-Arrco est parvenu à un accord pour revaloriser les retraites autour de 1,4 %. Essayons de nous en inspirer et, s’il n’y a pas d’accord, appliquons une clause à la suédoise !
Mme Annie Vidal (EPR). Comme l’an dernier, cet article sera sans doute supprimé. Je trouve cela dommage car nous devons débattre de ce sujet, en particulier de la proposition du rapporteur général et des seuils proposés qui mériteraient probablement d’être relevés. En nous privant de débat, la suppression de l’article nous empêche d’améliorer la copie. C’est pourquoi nous voterons contre ces amendements.
Nous savons tous qu’il s’agit d’un budget de transition et que, si des décrets sont proposés, ce n’est pas pour entretenir l’opacité mais pour permettre à ceux qui seront élus en 2027 de modifier ce point sans que ce soit trop lourd. De plus, contrairement à ce que vous avez dit, madame la rapporteure, on ne peut pas aller jusqu’à une indexation nulle puisque la loi contient des critères de limite inférieure à ne pas dépasser.
M. Gaëtan Dussausaye (RN). Je suis ravi de voir que plusieurs groupes partagent notre volonté de supprimer cet article qui vise à geler ou à sous-indexer une large partie des pensions de retraite. Cela étant, pour les Français qui suivent nos débats, il serait intéressant de connaître les véritables motivations des groupes qui n’ont pas déposé d’amendements de suppression, à savoir Ensemble pour la République et Horizons.
Il faut en effet lire entre les lignes. Madame Vidal, vous nous reprochez de refuser le débat. Mais quelle est la position du groupe présidé par Gabriel Attal ? Êtes-vous pour la désindexation des pensions de retraite ? Et sur quoi porterait le débat : s’agit-il juste de savoir de combien on réduit les pensions à l’année ? Pour nous, les choses sont claires : avec Marine Le Pen, nous ne voulons pas toucher à un seul centime des pensions de retraite des Français. Nous attendons de connaître la position d’Édouard Philippe et de Gabriel Attal.
M. Nicolas Turquois, président. Je vais donner l’avis du groupe Les Démocrates. L’article tel qu’il est rédigé ne nous plaît pas parce qu’il fixe des seuils, donnant l’impression que ceux qui touchent plus de 1 260 euros sont riches alors que ce n’est pas le cas. Mais alors que l’ensemble des pensions de retraite représente un tiers de la dépense publique et que des économies massives doivent être réalisées, mon groupe assume pleinement qu’il faudra en passer par une année blanche en matière de pensions. Vous ne voulez pas le reconnaître parce que l’élection présidentielle est proche. Cela enverrait pourtant un signal. Tous les débats politiques sont centrés sur nos concitoyens les plus âgés. On ne réfléchit jamais à l’équilibre des dépenses sous l’angle d’un investissement pour la jeunesse, alors que c’est très important.
La première des dépenses, celle qui grève tout, c’est la charge de la dette. Avec 50 milliards d’euros de plus en cinq ans, elle bloque toutes nos dépenses, que ce soit pour l’hôpital, l’école ou la revalorisation des fonctionnaires. On expose l’ensemble des retraités à une baisse des pensions de 20 à 30 %, comme cela s’est passé dans d’autres pays quand il y a eu une crise financière. J’ai parfaitement conscience que les retraités n’ont pas une vie facile. J’ai également conscience que ce sont des gens qui votent plus que les autres. Mais si l’on ne tient pas ce discours de lucidité, on expose notre pays et ses retraités à des lendemains très difficiles.
Mme la rapporteure. Je voudrais dire au Rassemblement national qu’il ne devrait pas avoir de doute sur le fait que tous les groupes de gauche se mobilisent pour soutenir les retraités. Il n’est pas le seul à vouloir supprimer cet article, bien au contraire, puisque nous sommes à l’initiative de bien d’autres mesures sur le bien-être des retraités et des seniors.
S’agissant du financement, je rappelle les chiffres. Alors que les dividendes des grandes entreprises s’élèvent à plus de 75 milliards d’euros et les exonérations de cotisations à environ 88 milliards d’euros, le Gouvernement propose de ponctionner les retraites à hauteur de 3,4 milliards d’euros. On est loin du rendement que l’on pourrait obtenir pour redresser les comptes publics et assurer la soutenabilité du système de protection sociale.
Monsieur Bazin, vous anticipez nos débats à venir sur le coût de la suspension de la réforme des retraites. Je sais que vous avez à cœur d’y mettre fin mais vous avancez des chiffres qui ne sont pas exacts. La suspension de cette réforme a coûté seulement 150 millions d’euros. Ce n’est pas ce qui a aggravé le déficit de la branche vieillesse.
Par ailleurs, j’entends votre souhait de trouver une troisième voie entre l’adoption de l’article 35 et sa suppression. Votre proposition de revenir à un accord national interprofessionnel ne sera sans doute pas examinée du fait de la probable suppression de l’article. Mais elle ferait courir le risque que l’accord ne soit pas adopté avant la suspension des travaux parlementaires.
M. le rapporteur général. Mon amendement AS1663 prévoit le cas dans lequel un accord national interprofessionnel ne serait pas signé à temps et organise une période transitoire pour 2027. J’ai élaboré ce dispositif de manière à trouver une voie de sortie.
Mme la rapporteure. Il n’en demeure pas moins qu’un tel accord doit être transposé. Quoi qu’il arrive, il y a peu de chance d’y parvenir avant les élections.
La commission adopte les amendements et l’article 35 est supprimé.
En conséquence, les amendements AS1663 de M. Thibault Bazin, AS908 de M. Damien Maudet, AS1196 de Mme Géraldine Bannier, AS1551, AS1552 et AS1553 de M. Nicolas Turquois, AS953 et AS954 de Mme Audrey Abadie-Amiel, AS142 de M. Didier Le Gac, AS913 de Mme Zahia Hamdane, AS236 de M. Théo Bernhardt, AS916 de M. Hadrien Clouet, AS922 de M. Damien Maudet, AS926 de Mme Zahia Hamdane et AS454 de Mme Françoise Buffet tombent.
Après l’article 35
Amendement AS717 de M. Marc Ferracci
Mme Annie Vidal (EPR). Il s’agit de revenir sur la suspension de la réforme des retraites décidée l’année dernière. La première raison est politique : elle a laissé croire que le financement du régime de retraite pouvait être assuré dans un contexte où notre démographie décline et où le taux d’emploi est inférieur de près de dix points à celui des pays européens. Cette suspension est également très coûteuse pour les finances publiques : 2,6 milliards d’euros seront perdus de 2027 à 2029. Il est indispensable, pour l’équilibre budgétaire de la protection sociale, de revenir en arrière au nom du sérieux budgétaire mais aussi de la responsabilité à l’égard des générations futures, d’autant plus que les taux d’emprunt sur les marchés sont en augmentation.
Le rétablissement de la réforme constitue une nécessité pour préserver l’avenir de la France et la pérennité de notre modèle social. Il doit permettre de renouer avec une trajectoire responsable, dans l’attente de la mise en place de la réforme des retraites défendue par Gabriel Attal. Elle permettra de répondre durablement aux défis démographiques et financiers auxquels notre pays est confronté.
Mme la rapporteure. Le groupe Ensemble pour la République fait preuve d’une réelle constance. Comme il n’a pas pu obtenir de compromis cette année, il veut revenir sur celui que nous avons obtenu l’année dernière. Je trouve cela mesquin.
Pour passer le filtre de la recevabilité financière, votre amendement non seulement rétablit le calendrier de la réforme Borne mais ajoute que la durée cotisée supplémentaire n’ouvrira pas de nouveaux droits pour les assurés. Il remet ainsi en cause le principe même de la retraite contributive. Vous parvenez à faire pire que la réforme Borne. C’est sûrement dans votre programme.
La suspension de la réforme a permis à 30 000 personnes de bénéficier d’un départ anticipé en 2026. C’est un acte politique fort, dont nous sommes fiers. Quant à son coût de 150 millions d’euros, il représente 0,04 % des dépenses servies par les régimes de retraite. Il serait là encore mesquin de vouloir revenir dessus. Ce raisonnement financier ne tient pas.
Par ailleurs, l’exposé sommaire cite le taux d’emploi en Allemagne. Or ce pays propose des « minijobs » payés moins de 603 euros par mois et des tâches à 1 euro pour les bénéficiaires des minima sociaux. C’était sûrement le projet de la Droite Républicaine avec Laurent Wauquiez. Le système allemand aboutit à un taux de pauvreté supérieur à 15,5 % de la population, soit 13 millions de personnes pauvres. De plus, 40 % des emplois sont à temps partiel, ce qui fait autant de ressources en moins pour la protection sociale. L’Allemagne n’est vraiment pas un modèle à citer en exemple.
Avis défavorable.
Mme Annie Vidal (EPR). Pour ma part, je n’utiliserai pas le terme de mesquinerie. Mais vous savez pertinemment que, pour qu’un amendement soit recevable, il doit être gagé. S’il parvient à poursuivre son chemin, le gage aura vocation à être levé par le Gouvernement. Telle est la méthode utilisée, sans incidence directe sur les personnes concernées.
La commission rejette l’amendement.
Amendements AS1589, AS1590 et AS1583 de M. Guillaume Kasbarian
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Ces trois amendements ont pour objet de faire quelques économies, étant donné les dérapages constatés dans l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale : quelques milliards d’euros ont disparu, creusant encore plus le déficit. Je suis inquiet du signal envoyé. Hier, dans l’hémicycle, les députés ont renoncé à toucher à l’abattement de 10 % sur les revenus des retraités. Il ne s’agissait pourtant pas de le supprimer, mais simplement de baisser le plafond de quelques centaines d’euros. Et aujourd’hui, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, on balaye l’idée de désindexer les retraites et on continue à les augmenter chaque année, comme si de rien n’était.
L’amendement AS1589 supprime l’indexation automatique des retraites, l’amendement AS1590 celle des prestations sociales. L’amendement AS1583 gèle toutes les prestations sociales, hors retraites et aides personnelles au logement qui font l’objet de dispositions distinctes. Augmenter les prestations sociales et les retraites en période d’excédent budgétaire, quand tout va bien, quand les taux d’intérêt sont négatifs ou nuls, en l’absence d’écart de taux avec l’Allemagne, ou au contraire en période d’hyperinflation, cela peut s’entendre. Ainsi, en 2022‑2023, la guerre en Ukraine avait provoqué de l’inflation et nous avions collectivement augmenté les retraites : cela avait coûté 25 milliards d’euros, dont les trois quarts ont fini dans les livrets d’épargne.
Mais dans le contexte budgétaire que nous connaissons, avec le creusement du déficit, comment indexer les retraites et les prestations sociales comme si de rien n’était, sans se demander qui va payer à la fin ? Ce seront soit les travailleurs, sur lesquels repose exclusivement notre système social et qui vont souffrir en cotisations et en impôts, soit leurs enfants et petits-enfants à qui nous laisserons un déficit encore plus important. Qu’attend-on ? Faudra-t-il que les taux d’intérêt atteignent 7 %, 8 % ou 9 % avant qu’on se dise qu’il faut désindexer ? Que faut-il pour qu’une prise de conscience collective nous évite d’aller dans le mur dans quelques mois ?
Mme la rapporteure. Vous parlez du contexte budgétaire dans lequel nous nous trouvons. Je vous renvoie aux dix ans de macronisme qui nous y ont menés.
Vos trois amendements suppriment toute indexation. Le premier s’appliquerait aux pensions de retraite à compter du 1ᵉʳ janvier 2028. La commission des affaires sociales, soucieuse du bien-être des retraités, vient de supprimer l’article 35, estimant que les recettes de la sécurité sociale ne doivent pas provenir uniquement des retraités les plus modestes et les plus en difficulté. Notre système de répartition, toujours en vigueur, est fondé sur le principe contributif. Il garantit à tous ceux qui ont travaillé la protection, la santé et la sécurité matérielle. On oublie trop souvent, en effet, que les retraités ne sortent pas de nulle part : ce sont d’anciens travailleurs, qui ont contribué à la productivité et au développement de notre pays. Le système par répartition repose sur des droits acquis, des droits sociaux. Ce n’est pas sur le dos des retraités qu’il faut faire des économies. Par ailleurs, désindexer les pensions alors que le taux d’inflation dépasse 2 % pourrait considérablement fragiliser le pouvoir d’achat des retraités. Le montant moyen de pension en 2023 était de 1 760 euros brut. Il ne s’agit pas de personnes riches. Les richesses sont à trouver ailleurs.
Avis défavorable sur votre premier amendement.
L’année blanche, qui figurait déjà dans le projet de loi l’année dernière et qui avait été supprimée, est une mauvaise idée. Elle ne ferait qu’aggraver le taux de pauvreté. Comme je sais que vous êtes un admirateur du président Javier Milei, je vous rappelle qu’en Argentine, la baisse de 17,5 % du montant des pensions de retraite a aggravé la pauvreté des seniors. Ce ne sont pas les partis de gauche qui le disent, mais l’Institut Montaigne, en 2025 : c’est une référence qui devrait vous parler.
Avis défavorable sur votre deuxième amendement.
Enfin, l’avis est également défavorable concernant votre troisième amendement car ces mesures ne sont pas de bonne facture pour le budget de la sécurité sociale, ni pour le projet de loi de finances débattu aujourd’hui dans l’hémicycle.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). M. Kasbarian propose de supprimer toute revalorisation automatique des pensions en fonction de l’inflation. Cela signifie que, chaque année, les retraités perdent de l’argent. Si une telle mesure avait été appliquée au cours des dix dernières années, 80 % des retraités de ce pays vivraient sous le seuil de pauvreté. On voit bien quel est votre objectif politique : la paupérisation et l’indigence généralisées de millions de retraités. Avec une telle proposition, vous tenez votre modèle allemand : des personnes qui travaillent encore à 75 ans pour un complément de pension, pour payer leur loyer et éviter l’expulsion ; des gens qui fouillent dans les poubelles pour s’en sortir à la fin du mois.
La seule question légitime est de savoir pourquoi un retraité paie dix fois plus d’impôts que Bernard Arnault et tous les gens que vous citez en exemple. On sait que vous appréciez beaucoup M. Musk, cet homme qui paye 0 dollar d’impôt sur les sociétés. Le droit actuel, c’est la protection minimale des gens qui ont travaillé toute leur vie.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Je n’ai toujours pas compris quelle était votre proposition pour faire des économies. Vous avez dit, madame la rapporteure, que les retraités, ayant cotisé, avaient un droit. J’aimerais qu’il en soit ainsi, mais ce système s’appelle la capitalisation : j’ai cotisé donc j’ai droit ; je construis ma cagnotte, je la fais travailler et j’en bénéficie. Dans le système par répartition, les retraités d’hier paient les retraites de leurs parents et grands-parents, tandis que les retraités d’aujourd’hui sont payés par leurs enfants et petits-enfants. C’est un système à un instant t, où on ne capitalise pas et où les flux sont permanents. Ce système nous mène aujourd’hui dans le mur compte tenu du déséquilibre démographique.
Alors que les retraites sont déjà la première dépense publique, vous ne ferez qu’alourdir la facture. À l’époque où les retraités cotisaient, dans les années 1970, les cotisations des travailleurs étaient autour de 15 %. Aujourd’hui, elles sont autour de 28 %. Les actifs paient aujourd’hui beaucoup plus qu’hier, et cela continuera demain si on ne fait rien. Quant au retour sur cotisations, il était beaucoup plus important auparavant. Quelle perspective laisse-t-on aux jeunes ? Continuer, comme si de rien n’était, à amplifier l’indexation et à augmenter les retraités ? Ce n’est pas grave, les enfants et les petits-enfants continueront à payer. C’est une pyramide de Ponzi !
Plutôt que de continuer à indexer mécaniquement, coûte que coûte, en faisant fi de toute réalité démographique et économique, je propose d’en discuter année par année, en fonction de la croissance, des recettes fiscales, de l’inflation. Je propose qu’il n’y ait pas d’automaticité. Mais même cela, vous n’en voulez pas. Nous sommes dans une gérontocratie où tout est fait pour donner toujours plus à une clientèle électorale, celle que vous ciblez tant ici que dans l’hémicycle.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement AS284 de M. Théo Bernhardt
Mme la rapporteure. Le régime de retraite des fonctionnaires et les minimums garantis qui s’y rattachent sont la conséquence directe des sujétions liées à leur participation à des missions d’intérêt général.
Avis défavorable.
M. Christophe Bentz (RN). Mes chers collègues, dans vos circonscriptions, avez‑vous pris le temps de demander aux retraités modestes ce qu’ils pensent de l’indexation des retraites sur l’inflation ? Monsieur Kasbarian, en 2022, vous vous êtes engagé auprès de vos électeurs et de tous les Français à maintenir cette indexation. Vous proposez maintenant exactement l’inverse. Comprenez que nous ayons du mal à suivre !
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Je vais répondre à cette attaque classique du Rassemblement national. Nous avions effectivement proposé l’indexation des retraites sur l’inflation en 2022. Nous avons tenu promesse puisque nous avons revalorisé les pensions en 2022‑2023 dans le contexte de la crise ukrainienne. Cela a coûté 25 milliards d’euros à l’État, dont les trois quarts se sont retrouvés sur les comptes épargne des retraités comme nous l’avons constaté rétrospectivement. Compte tenu de la crise actuelle, il n’est sans doute pas judicieux de verser chaque année 25 milliards d’euros aux retraités. Pourriez-vous nous expliquer comment vous feriez pour équilibrer les comptes si vous étiez aux responsabilités ?
Quant aux retours du terrain, certains retraités sont parfaitement conscients du problème et ne souhaitent pas que l’on continue indéfiniment d’indexer les retraites sur l’inflation, sans aucune considération pour leurs enfants et leurs petits-enfants. Je tiens à votre disposition les messages de retraités me disant ne pas comprendre pourquoi ils seraient les seuls à ne pas contribuer à l’effort, compte tenu du contexte actuel.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AS388 de Mme Angélique Ranc
Mme Angélique Ranc (RN). Il s’agit de conditionner l’accès des personnes étrangères aux prestations de solidarité, allocation de solidarité aux personnes âgées et revenu de solidarité active, à cinq années de travail en France en équivalent temps plein. Notre modèle social repose sur un équilibre des droits, mais aussi sur une contribution à l’effort collectif. Il apparaît nécessaire d’établir un lien entre l’accès aux prestations de solidarité et une participation préalable au système social français pendant une durée significative.
Mme la rapporteure. Cet amendement est un exemple de ce que le Rassemblement national peut nous offrir de meilleur : un principe de solidarité qui s’arrête à la couleur du passeport. L’allocation de solidarité aux personnes âgées est une prestation de solidarité non contributive. La soumettre à une obligation d’activité professionnelle serait un dévoiement. De plus, comme celui de l’aide médicale de l’État, son coût est marginal au regard de l’ensemble des dépenses de retraite servies par les différents régimes.
Dans l’exposé sommaire, vous indiquez que cette obligation d’activité professionnelle permettrait de s’assurer que les étrangers contribuent au financement de la protection sociale. Or ce débat a été purgé lors de l’audition conjointe de Lionel Ragot, professeur d’économie à l’université Paris Nanterre, et de Jean-Christophe Dumont, chef de la division des migrations internationales de l’Organisation de coopération et de développement économiques, dans le cadre de la commission d’enquête visant à lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale menée par le Rassemblement national au printemps dernier. M. Dumont a déclaré sous serment : « Les travaux de l’OCDE, largement cités, montrent que les immigrés contribuent davantage en cotisations sociales et en impôts qu’ils ne reçoivent en prestations individuelles. Pour la France, sur la période étudiée (2006-2017), cela correspond à un surplus proche d’un point de PIB lorsque l’on considère uniquement les cotisations et les prestations individuelles, y compris les dépenses de santé, de retraite et d’éducation pour les enfants immigrés nés à l’étranger. »
Il me semble qu’il faudrait au contraire permettre aux personnes immigrées de travailler davantage, voire de régulariser celles qui travaillent et qui sont en situation irrégulière, ce qui nous permettrait de percevoir des cotisations sociales supplémentaires.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS389 de M. Pascal Jenft
Mme Angélique Ranc (RN). Cet amendement de repli porte uniquement sur l’allocation de solidarité aux personnes âgées, qui est bien une prestation de solidarité et non une retraite contributive. Nous n’avons jamais prétendu le contraire.
Mme la rapporteure. L’allocation de solidarité aux personnes âgées est effectivement une prestation de solidarité, contrairement à ce qu’indiquent les exposés sommaires de vos amendements.
Avis défavorable.
Mme Joëlle Mélin (RN). J’étais rapporteure de la commission d’enquête que vous avez évoquée, et je confirme que MM. Ragot et Dumont nous ont présenté, sous serment, des études, notamment de l’Organisation de coopération et de développement économiques, auxquelles ils accordent tout leur crédit. Leur sincérité n’est pas en cause. Toutefois, nous avons aussi entendu des représentants de l’Observatoire de l’immigration et de la démographie, dont les opinions n’allaient pas dans le même sens. Vous nous permettrez donc de nous forger notre propre opinion à l’issue de ces auditions, aussi sincères les unes que les autres.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS724 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Il s’agit de demander un rapport mettant en évidence la nécessité d’indexer l’allocation de solidarité aux personnes âgées sur le seuil de pauvreté. Assurer aux bénéficiaires un niveau de vie décent est une question de dignité.
Mme la rapporteure. Il me semble préférable que notre commission se saisisse de ces travaux dans le cadre d’une mission d’information.
Demande de retrait, sinon avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS709 de M. Damien Maudet
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). L’amendement est défendu.
Mme la rapporteure. Notre commission pourra également se saisir de la revalorisation des pensions des non-salariés agricoles.
Demande de retrait, sinon avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS711 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). L’amendement est défendu.
Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.
Amendements AS280 et AS281 de M. Julien Rancoule
M. Christophe Bentz (RN). Les amendements sont défendus.
Suivant les avis de la rapporteure, la commission rejette successivement les amendements.
Amendements AS719 et AS722 de M. Damien Maudet
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Les amendements sont défendus.
Suivant les avis de la rapporteure, la commission rejette successivement les amendements.
Chapitre V
Garantir l’équité des prestations familiales
Article 36
Créer une allocation de remplacement au bénéfice des non-salariés agricoles qui interrompent leur activité pour s’occuper d’un enfant malade, handicapé ou accidenté
Amendements identiques AS1660 de M. Thibault Bazin et AS1659 de M. Louis Boyard
M. le rapporteur général. Ces amendements autorisent le fractionnement de l’allocation de remplacement en demi-journées, comme c’est déjà possible pour l’allocation journalière de présence parentale. Ils font suite aux demandes formulées lors des auditions préparatoires, notamment celle des représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Si un agriculteur n’a besoin d’être remplacé qu’une demi-journée, il n’y a pas lieu de décompter une journée entière de remplacement.
M. Louis Boyard, rapporteur pour la branche famille. Avis favorable.
La commission adopte les amendements.
Amendement AS1121 de Mme Marie-Charlotte Garin
Mme Danielle Simonnet (EcoS). Une mère en situation de handicap dont l’enfant tombe gravement malade doit pouvoir cumuler l’allocation aux adultes handicapés et l’allocation journalière de présence parentale, ce que l’article L. 544‑9 du code de la sécurité sociale interdit.
L’article 36 crée une allocation de remplacement pour les parents agriculteurs. Cette avancée est bienvenue et nous la soutenons. Malheureusement, son alinéa 17 reproduit la même règle de non-cumul avec l’allocation aux adultes handicapés. Pourtant, ces deux prestations ne répondent pas aux mêmes besoins : l’allocation aux adultes handicapés compense les conséquences d’un handicap ; l’allocation journalière de présence parentale le temps consacré à un enfant malade.
Cet amendement demande au Gouvernement d’évaluer le nombre de parents concernés, les pertes de ressources qu’entraîne cette règle, et le coût que représenterait la possibilité de cumuler ces deux allocations. Le Parlement disposera ainsi des éléments nécessaires pour mettre fin à cette interdiction.
M. le rapporteur. Nous avions déposé un amendement similaire qui n’a malheureusement pas été jugé recevable. L’allocation aux adultes handicapés est un minimum social et non un revenu de remplacement. L’allocation journalière de présence parentale n’a rien à voir avec la situation professionnelle du bénéficiaire. Ce non-cumul est incompréhensible. Nous espérons que cet amendement, s’il est voté par notre commission, sera conservé dans la suite de la procédure parlementaire.
Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte l’article 36 modifié.
Article 37
Restreindre l’accès aux prestations familiales et aux aides au logement pour les étrangers extra‑européens
Amendements de suppression AS1666 de M. Louis Boyard, AS772 de M. Édouard Bénard et AS1122 de Mme Marie-Charlotte Garin
M. le rapporteur. Cet article contrevient à plusieurs textes et conventions à commencer par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989. Le Conseil d’État déclarerait qu’il n’a pas lieu d’être. La Cour européenne des droits de l’homme le censurerait, tout comme la Cour de justice de l’Union européenne l’a fait lorsque l’Italie a cherché à faire la même chose.
Du point de vue des principes, rappelons qu’il est question de prestations familiales pour des enfants étrangers en situation de handicap, qui vivent dans la précarité. Du point de vue financier, les recettes escomptées sont absolument dérisoires.
En plus d’être illégal, cet article est inopérant. Les représentants des caisses d’allocations familiales ont expliqué qu’un problème se poserait : la France étant signataire d’une quarantaine de conventions liées à la sécurité sociale, il faudrait intégrer à leur système informatique les systèmes informatiques de chacune de ces conventions.
Enfin, chers collègues du bloc central, cette proposition avait déjà fait l’objet d’amendements, à plusieurs reprises. Alors que vous avez toujours voté contre, vous l’acceptez maintenant parce qu’elle est directement proposée par le Gouvernement. C’est un glissement idéologique auquel nous nous refusons et que vous devriez refuser également.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). L’amendement AS1121 est défendu.
Mme Sandrine Runel (SOC). Cet article est une main tendue par le Gouvernement à l’extrême droite pour un rendement estimé de quelques dizaines de millions d’euros. Il instaure un délai de carence d’un an pour les familles étrangères extra-européennes. La précision de la définition renforce cette idée de main tendue. Il est abject de considérer qu’une durée d’un an est un délai de carence. Cette très longue durée pénaliserait des personnes en situation irrégulière qui travaillent et dont les enfants sont scolarisés. C’est injuste : est-ce qu’un enfant étranger a moins besoin de manger, de se vêtir et d’avoir un toit qu’un enfant français ?
M. le rapporteur général. Tout d’abord, je confirme les propos du rapporteur : l’intégration des modifications relatives aux différentes conventions dans les systèmes informatiques des caisses d’allocations familiales serait complexe.
Ensuite, je ne sais pas si cet article est une main tendue à l’extrême droite. Mais cela pourrait équilibrer les autres articles de ce texte qui sont des mains tendues au parti socialiste.
En tout état de cause, cet article soulève plusieurs questions, notamment sur les personnes concernées. Une fois écartées celles qui ne le sont pas en raison de leur travail, des conventions internationales, de la directive européenne relative au permis de travail unique, de leur statut de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire, le nombre restant explique le faible rendement anticipé. Il serait judicieux que nous puissions en débattre avec le Gouvernement pour lever certaines ambiguïtés : il y a notamment une confusion entre les mesures visant les prestations familiales et celles concernant les aides personnelles au logement.
M. Nicolas Turquois, président. Je soutiens ces amendements de suppression.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 37 est supprimé et les amendements AS1410 de Mme Joëlle Mélin, AS360 de M. Laurent Wauquiez, AS1582 de M. Guillaume Kasbarian, les amendements identiques AS239 de M. Aurélien Dutremble et AS361 de M. Laurent Wauquiez, les amendements AS237 de M. Julien Odoul, AS362 de M. Laurent Wauquiez, AS238 et AS240 de M. Aurélien Dutremble, AS891 de Mme Zahia Hamdane et AS896 de M. Hadrien Clouet tombent.
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10. Réunion du vendredi 16 octobre 2026 à 15 heures (après l’article 37 à article 48)
https://videos.assemblee-nationale.fr/video.19570345_6ad21dd9d5ea7.commission-des-affaires-sociales--projet-de-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-pour-2027-su-16-octobre-2026
La commission poursuit l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (no 3211) (M. Thibault Bazin, rapporteur général ; Mme Christine Loir, M. Louis Boyard, Mme Sandrine Runel et Mme Danielle Simonnet, rapporteurs).
M. Nicolas Turquois, président. Nous allons essayer de conclure cet après‑midi nos travaux sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Il nous reste 123 amendements à examiner.
Nous venons d’être informés de ce que la date limite de dépôt des amendements en séance est reportée à demain treize heures.
Après l’article 37
Amendement AS687 de Mme Zahia Hamdane
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Une grande partie des crèches privées ne pensent pas au bien-être de l’enfant, mais plutôt à leur propre rentabilité. Elles réduisent toujours plus leurs coûts, emploient moins de professionnels, augmentent le nombre d’enfants encadrés, rognent sur les couches, le lait et les repas. Elles se mettent plus d’argent dans les poches au détriment du bien-être de nos enfants, le tout en se faisant grassement arroser d’argent public. Ça ne peut plus durer. C’est pourquoi je propose de conditionner les aides publiques à la non-lucrativité de ces établissements. Ce sera un premier pas vers la construction d’un véritable service public de la petite enfance car, quand on sera au pouvoir en 2027, c’est ce qu’on fera : un service public de la petite enfance.
M. Louis Boyard, rapporteur pour la branche famille. Comme vous présagez l’issue de l’élection présidentielle de 2027 et que nous sommes actuellement majoritaires dans cette commission, je vous propose d’en avoir un avant-goût et d’adopter cet amendement...
La commission adopte l’amendement.
Amendement AS1250 de M. Sébastien Peytavie
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). L’amendement vise à expérimenter des prix planchers du berceau en crèche, en deçà desquels les opérateurs privés ne pourraient pas soumettre leurs réponses aux marchés publics : leur offre serait jugée irrégulière. L’objectif est de contrer les pratiques commerciales des crèches qui abaissent le prix du berceau et réduisent en conséquence la qualité du service et la rémunération des salariés.
La commission des affaires sociales avait adopté cette disposition l’an dernier. Il s’agit de lutter contre la spéculation à la baisse dans les crèches privées.
M. le rapporteur. Le rapporteur général et moi-même avons auditionné des représentants de la Caisse nationale des allocations familiales et les avons interrogés sur une possible réforme de la prestation de service unique. Il nous a été dit que l’élection présidentielle aurait nécessairement une influence sur l’orientation de la convention d’objectifs et de gestion – elle doit être redéfinie l’année prochaine – et qu’une réforme de la prestation de service unique était à l’ordre du jour, sans qu’on en sache vraiment plus. L’Assemblée nationale aura intérêt à revendiquer une réforme de cette prestation qui empêche certains opérateurs de casser les prix et qui lutte contre une marchandisation du secteur.
Avis favorable, en espérant que la prochaine convention d’objectifs et de gestion ira dans le sens de votre amendement.
M. Thibault Bazin, rapporteur général. Il est contradictoire de moduler la prestation de service unique à la baisse, comme le prévoit votre amendement, tout en revendiquant la qualité. On marche sur la tête ! Il n’y a d’ailleurs quasiment plus d’appels d’offres, et ils sont surtout passés par des collectivités ou des administrations. La plupart des acteurs privés n’y répondent pas parce qu’ils tirent le modèle vers le bas. Je le sais d’autant mieux que j’ai présidé la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches, qui a auditionné 110 personnes.
Nous avons au contraire besoin de revaloriser le modèle de la prestation de service unique. Le coût moyen du berceau est plus important dans les structures privées – autour de 20 000 euros –, que dans les structures publiques, où il est de l’ordre de 13 000 ou 14 000 euros – même s’il faut y intégrer d’autres frais.
Le nombre de berceaux a reculé ces trois dernières années. Nous avons besoin de créer des places pour permettre aux parents de concilier vie familiale et vie professionnelle, ce qui ne peut d’ailleurs que contribuer à redresser les comptes sociaux.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). L’amendement vise tout l’inverse. Le prix plancher n’est pas le prix le plus bas possible, mais celui en deçà duquel on ne peut pas aller.
M. le rapporteur général. La mention que vous souhaitez insérer indique pourtant que « l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales de cinq départements à moduler à la baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateurs privés ».
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Je retravaillerai l’amendement en vue de la séance. L’objectif est bien de garantir un prix du berceau suffisant pour que les crèches ne se trouvent pas en difficulté financière et ne doivent pas réduire les frais de personnel et la qualité d’accueil des enfants.
M. Nicolas Turquois, président. La rédaction de votre amendement ne traduit pas cette intention.
L’amendement est retiré.
Amendement AS1131 de Mme Marie-Charlotte Garin
Mme Danielle Simonnet (EcoS). Les établissements d’accueil de jeunes enfants bénéficient de financements publics importants, notamment par l’intermédiaire de la prestation de service unique versée par les caisses d’allocations familiales. Ces financements doivent s’accompagner d’un haut niveau d’exigence en matière de transparence et de qualité d’accueil.
Nous souhaitons conditionner les aides de l’action sociale des caisses d’allocations familiales à une obligation de transparence pour les personnes morales exploitant au moins dix établissements. Ces personnes morales devront publier leurs comptes, des indicateurs permettant de connaître les conditions réelles d’encadrement des enfants, le montant des dividendes distribués et les frais de siège facturés à leurs établissements. Cette exigence s’appliquerait quelle que soit la forme juridique du gestionnaire.
Il ne s’agit pas de demander aux familles de payer davantage mais de garantir que l’argent de la branche famille est utilisé dans l’intérêt premier des enfants : pas d’argent public sans transparence.
M. le rapporteur. À défaut d’interdire les crèches privées lucratives, on peut au moins renforcer les obligations de transparence qui s’imposent à ces grands groupes.
Avis favorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS1591 de M. Guillaume Kasbarian
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Je propose que l’allocation de rentrée scolaire soit versée sous la forme d’un titre spécial de paiement nominatif, pouvant être dématérialisé, exclusivement destiné à l’achat de fournitures et d’équipements scolaires. Son montant serait calqué sur l’estimation de la Confédération syndicale des familles, qui évalue les dépenses directement liées à la rentrée à 198 euros pour l’école élémentaire, 316 euros pour le collège et 426 euros pour le lycée. Cette mesure permettrait de réaliser 750 millions d’euros d’économies.
M. le rapporteur. Au moins, vous proposez quelque chose, monsieur Kasbarian ! Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit de réaliser 600 millions d’économies sur l’allocation de rentrée scolaire, mais ne dit rien de la façon dont le Gouvernement compte y procéder. Votre amendement nous éclaire peut-être sur le projet gouvernemental, ce qui me donne une raison supplémentaire de voter la censure.
Vous avez toujours refusé de poser des conditions aux allégements généraux de cotisations patronales mais, quand il s’agit des aides versées aux familles populaires, vous voulez renforcer les contrôles : je dénonce ce deux poids, deux mesures.
Vous craignez que cette allocation soit utilisée pour autre chose que des fournitures scolaires. Mais vu la précarité générale dans notre pays, si des familles utilisent cet argent pour acheter des vêtements ou de la nourriture pour leurs enfants plutôt que des stylos, ça me va. Il serait surtout temps d’augmenter les salaires pour qu’elles ne se trouvent pas dans cette situation.
Avis défavorable.
Mme Annie Vidal (EPR). Un certain nombre d’amendements visant à poser des conditions aux allégements généraux ont été rejetés en commission, mais nous en examinerons d’autres en séance. J’espère que vous les voterez allégrement.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). On verse des milliards d’euros aux entreprises sans conditions ; on supprime l’impôt sur la fortune sans se demander si celle-ci sera réinvestie dans l’économie ; on baisse les impôts sur les dividendes sans conditions, à tel point que 1 % des foyers captent 96 % des 100 milliards d’euros versés à ce titre : ça ne vous pose pas de problème. En revanche, vous voulez vous en prendre aux quelques familles qui touchent l’allocation de rentrée scolaire, de peur qu’elles la dépensent autrement. Dans 99 % des cas, l’argent sert à acheter des fournitures scolaires. Et, quand les familles le dépensent ailleurs, dans de la nourriture par exemple, c’est qu’elles en ont besoin. Même si elles achètent un lave‑linge, pensez-vous que ça ne sert à rien ? Quand j’étais gosse et que ma mère a pu acheter de l’électroménager, peut-être grâce à l’allocation de rentrée scolaire, ce n’était pas pour se faire plaisir et regarder la Ligue des champions le soir ! C’est parce qu’on en avait besoin et qu’on n’avait pas les moyens de se le procurer autrement.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS1584 de M. Guillaume Kasbarian
M. Guillaume Kasbarian (EPR). La mission d’information sur les causes et conséquences de la baisse de la natalité a montré qu’une politique concentrée sur le troisième enfant ne correspondait plus à la situation de la majorité des familles, qui comptent un ou deux enfants. Elle a appelé à rendre les prestations familiales plus simples, plus lisibles et plus cohérentes. Par ailleurs, des rapports de la Cour des comptes, de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des finances expliquent que la politique du complément familial est soit contradictoire, soit redondante avec d’autres politiques familiales et qu’elle n’améliore pas la natalité.
C’est pourquoi je propose de supprimer le complément familial. Cette mesure aurait un rendement de 2,6 milliards d’euros par an.
M. le rapporteur. Le rapport de la mission d’information montre que les familles les plus précaires sont souvent celles qui ont le plus d’enfants. Si nous votions votre amendement, nous abandonnerions des millions de familles nombreuses qui vivent déjà dans la précarité.
Plus largement, la branche famille ne remplit pas un objectif nataliste. La politique nataliste française trouve son héritage dans le code de la famille et de la natalité de 1939 et les décrets-lois de Vichy. Reprenez les textes fondateurs et les conventions d’objectifs et de gestion : la branche famille n’a pas pour mission de mener une politique nataliste – si tel était le cas, ce serait vain, car la baisse de la natalité est une tendance mondiale.
Parce que je m’oppose à ce que la branche famille ait une visée nataliste, et parce que votre amendement mettrait dans la galère des millions de familles populaires, j’y suis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS392 de M. Serge Muller
M. Christophe Bentz (RN). L’amendement est défendu.
M. le rapporteur. Vous voulez suspendre ou supprimer les allocations familiales pour les enfants condamnés pour crime ou délit : ce serait inconstitutionnel. Pour ma part, je suis favorable à l’universalité des prestations familiales – y compris pour les membres du Rassemblement national qui ont été condamnés à des peines délictuelles pour détournement de fonds publics.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS690 de M. Damien Maudet
M. le rapporteur. Il s’agit d’expérimenter un financement forfaitaire des crèches sur trois ans dans cinq départements. On parle beaucoup de la réforme de la prestation de service unique, et la commission doit avoir un débat approfondi sur les orientations de la prochaine convention d’objectifs et de gestion. Cet amendement va dans ce sens.
Avis favorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS1547 de Mme Anne Bergantz
M. Nicolas Turquois, président. Nous demandons un rapport sur une réforme de la politique familiale.
M. le rapporteur. Je m’en remets à la sagesse de la commission.
Mme Annie Vidal (EPR). Lorsque j’étais coprésidente de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, j’ai mené une étude sur le taux de remise des rapports demandés au Gouvernement dans le cadre de ces textes : il est inférieur à 20 %.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AS691 de M. Hadrien Clouet
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Nous souhaitons demander au Gouvernement un rapport sur l’opportunité de remplacer le congé paternité par un congé d’accueil de l’enfant.
M. Louis Boyard, rapporteur. J’y suis très favorable.
M. le rapporteur général. Je suis très étonné par cet amendement. Le mot « paternité » vous choque-t-il ?
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Le remplacement des actuels congés maternel et paternel, inégalitaires, par un congé d’accueil de l’enfant identique pour les deux parents ouvrirait des droits à toutes les familles, sans discrimination liée au sexe, à l’état civil des parents ou à leur statut marital. Cela permettrait de sortir à la fois des stéréotypes de genre et des représentations patriarcales et hétérocentrées de la famille.
Mme Annie Vidal (EPR). Je ne suis pas du tout d’accord avec cette vision. Je reconnais pleinement l’existence de structures familiales différentes, et les familles homoparentales ne me posent aucun problème. Je crois très important, cependant, de conserver les notions de maternité et de paternité, peut-être très genrées mais très majoritaires. L’altérité entre homme et femme me semble essentielle, y compris dans l’éducation d’un enfant.
M. le rapporteur. Je suis heureux que cet amendement suscite le débat car c’est dans ce but que nous le déposons chaque année. Nous sommes d’accord, la paternité comme la maternité sont importantes. Et il existe des familles dans lesquelles il y a deux paternités ou deux maternités ; je sais que vous le reconnaissez.
Le véritable enjeu est d’aboutir à un congé égalitaire de huit semaines. En vérité, la crise de la natalité est une crise de la reproduction sociale – une crise que, du fait de l’héritage patriarcal, on fait davantage peser sur les femmes, sans toujours s’en rendre compte. Nous considérons quant à nous que, dans une société juste et égalitaire, l’accueil de l’enfant doit peser autant sur les hommes que sur les femmes. Certains hommes le souhaitent aussi, et ils ont bien raison.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS698 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Nous souhaitons la remise d’un rapport évaluant l’opportunité et les conséquences financières d’un allongement à seize semaines du congé paternité, à égalité avec le congé maternité. Ce congé comprendrait huit semaines obligatoires, dont quatre devraient être prises à la naissance de l’enfant et quatre à l’issue du congé maternité.
Contre l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.
Amendement AS1058 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Nous demandons qu’un rapport évalue le nombre d’assurés touchés par des retards de versement des indemnités journalières du congé supplémentaire de naissance, et les conséquences financières qui en découlent pour eux. Ce rapport présenterait les dysfonctionnements observés dans la mise en œuvre de ce congé et en identifierait les causes – y compris les défaillances d’anticipation et les obstacles résultant de l’inaction gouvernementale dans la préparation de cette réforme.
M. le rapporteur. Avis favorable.
Nous avons besoin de retours sur la mise en œuvre de ce congé, qui a été faite n’importe comment. Certains bénéficiaires, notamment, ont cessé de bénéficier de leur mutuelle, pendant leur congé. Sur ce point, nous interrogerons aussi la ministre lorsqu’elle sera au banc.
J’ajoute que si nous déposons des demandes de rapport, c’est à cause de l’article 40 de la Constitution : nous faisons comme nous pouvons.
M. le rapporteur général. Nous sommes rarement d’accord, monsieur le rapporteur, mais vous évoquez en l’occurrence un sujet qui est en fait un impensé : dans l’esprit du législateur, la complémentaire santé devait accompagner l’assuré pendant le congé supplémentaire de naissance. Or celui-ci entraîne en fait une suspension du contrat du travail. En toute logique, il faudrait que le parent trouve une couverture complémentaire pour la durée de son congé, mais cette solution n’est pas adaptée. En tant que rapporteur général de la commission, j’ai demandé au Gouvernement qu’une autre solution puisse être trouvée, possiblement au travers d’une interprétation au Bulletin officiel de la sécurité sociale.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS1543 de Mme Sandrine Rousseau
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Nous demandons au Gouvernement un rapport sur la possibilité, pour les familles monoparentales, de cumuler les droits au congé de naissance prévus pour les deux parents ; c’est une question d’égalité et de justice.
M. le rapporteur. J’émets un avis favorable à cet amendement, dont même nos collègues qui se revendiquent conservateurs devraient reconnaître le bon sens.
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS1130 de Mme Marie-Charlotte Garin
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Nous souhaitons un rapport qui évaluerait le recours au congé supplémentaire de naissance et estimerait notamment le coût de son indemnisation à hauteur du salaire, ainsi que celui de l’instauration d’une période obligatoire de congé.
M. le rapporteur. Avis favorable.
M. le rapporteur général. Le congé supplémentaire de naissance n’étant mis en œuvre que depuis le 1er juillet, les éléments d’information ne sont pas encore disponibles. Je ne sais pas s’ils le seront six mois après la promulgation de la présente loi. Quoi qu’il en soit, je partage votre avis sur la nécessité que le dispositif soit évalué.
La commission rejette l’amendement.
Chapitre VI
Renforcer la pertinence de la prise en charge de la dépendance
Article 38
Prolonger l’expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance dans le financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Amendement AS241 de Mme Christine Loir
Mme Christine Loir, rapporteure pour la branche autonomie. Cet amendement vise à compléter le contenu du rapport d’évaluation de l’expérience de la fusion des sections soins et dépendance dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Cette réforme ne constitue pas une simple modification administrative : elle modifie la répartition des financements entre l’assurance maladie et les départements, avec de possibles conséquences sur les établissements et les résidents. Il est donc indispensable de mesurer précisément ses effets sur la situation financière des établissements, sur le reste à charge pour les résidents mais aussi sur les effectifs de personnel et sur la qualité de l’accompagnement.
Nous souhaitons une comparaison entre les résultats observés dans les départements ayant pris part à l’expérimentation et dans les autres, afin que soient bien identifiés les effets réels de la réforme.
M. le rapporteur général. Ce qui m’a marqué, lors des auditions auxquelles nous avons participé ensemble, c’est de constater que les 200 millions d’euros n’ont pas bénéficié uniquement aux départements mais aussi aux établissements. D’une certaine façon, les familles ont elles aussi été bénéficiaires de la fusion. C’est un processus gagnant-gagnant.
Il me semblerait donc intéressant que nous puissions analyser les flux – sachant que le rapport s’établit à 30 millions d’euros de coûts nets assumés par l’État pour 170 millions de charges transférées –, surtout si l’on envisage une généralisation, laquelle est très attendue, compte tenu de la satisfaction des vingt-trois départements participant à l’expérimentation.
Il faudra ensuite régler des questions de gouvernance : les départements, toujours financeurs de l’hébergement, devront rester autour de la table.
Mme Annie Vidal (EPR). Nous défendons cette fusion des forfaits depuis longtemps, et c’est une excellente chose que la ministre de l’époque, Aurore Bergé, ait validé l’expérimentation.
Les informations complémentaires que l’amendement vise à intégrer au rapport sont déjà disponibles dans les ministères. Par ailleurs, un rapport d’évaluation devrait très prochainement nous être remis. La demande de précisions me semble donc superfétatoire.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AS1253 de M. Sébastien Peytavie
Mme Danielle Simonnet (EcoS). Cet amendement, issu d’une contribution de France Assos Santé, vise à garantir que l’évaluation de l’expérimentation en analyse concrètement les effets pour les résidents. Il est nécessaire notamment de mesurer l’évolution de leur reste à charge et du montant de leur participation financière après l’entrée de leur établissement dans l’expérimentation. L’évaluation doit aussi permettre de déterminer si le nouveau modèle a des effets favorables en matière de qualité de l’accompagnement, de maintien de l’autonomie et de qualité de vie. L’expérience des personnes accompagnées et de leurs proches doit être prise en compte avant toute éventuelle généralisation.
Mme la rapporteure. Votre amendement est moins complet que le mien, qui mentionne aussi les soignants. Je vous invite donc à le retirer.
M. le rapporteur général. Peut-être faudrait-il ajouter à l’évaluation, d’ici la séance, une mesure des flux entre les départements. J’ai été marqué de constater, lors des auditions préparatoires, que des départements comme Paris étaient en quelque sorte « exportateurs » quand d’autres recevaient davantage de personnes âgées. Certains y gagnent, tandis que d’autres vont peut-être y perdre. Il serait intéressant que l’évaluation aborde cette question qui renvoie aussi à l’aménagement du territoire.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 38 modifié.
Article 39
Créer un dispositif d’incitation financière à l’efficience des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et des services autonomie à domicile
Amendements de suppression AS493 de M. Sébastien Peytavie et AS867 de M. Hadrien Clouet
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Cet article ouvre la possibilité aux Ehpad et aux services autonomie à domicile d’être intéressés à l’efficience, dans une logique de financiarisation du système de soins. Compte tenu des scandales récemment survenus dans les Ehpad, sa suppression, proposée par l’amendement AS493, me semble relever du bon sens !
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Je défends l’amendement AS867. Les Ehpad manquent de personnel. Certains soignants sont à bout et n’arrivent pas à faire leur travail correctement, c’est-à-dire en prenant le temps nécessaire pour les résidents. Or vous proposez une mesure qui va complètement à l’encontre de leurs besoins, en leur demandant d’être efficients pour pouvoir bénéficier de moyens supplémentaires. Quand j’entends que leurs difficultés seraient dues à des problèmes d’organisation, j’ai l’impression de retrouver le Macron de 2017 et la start-up nation ! En réalité, ils souffrent avant tout de problèmes de moyens.
Le pire, c’est que vous n’annoncez pas que les hôpitaux ou les Ehpad efficients bénéficieront de moyens nouveaux mais qu’ils bénéficieront d’une réorientation des moyens existants – au détriment, donc, d’autres établissements.
Mme la rapporteure. Je comprends vos inquiétudes. Il ne faudrait pas que la volonté d’amélioration du fonctionnement des Ehpad et des SAD fasse peser de nouvelles contraintes administratives sur les départements déjà en difficulté. Quant aux aides financières prévues, elles ne doivent pas remplacer les financements dont les Ehpad et les services autonomie à domicile ont besoin.
Les objectifs que l’article 39 prévoit d’édicter sont néanmoins importants : mieux prévenir les chutes, éviter certaines hospitalisations et permettre aux personnes âgées hospitalisées de rentrer plus vite à domicile. En outre, aucune pénalité financière n’est prévue à l’encontre des établissements qui ne les atteindraient pas.
Je m’en remets donc à la sagesse de la commission.
Mme Annie Vidal (EPR). Cet article me laisse dubitative. Excusez-moi de le dire ainsi, mais je trouve un peu gonflé de demander à des établissements d’être efficients alors que 80 % d’entre eux sont structurellement déficitaires.
La possibilité d’un bonus me semble intéressante, à condition qu’il ne retire d’argent à personne. Or les 148 millions d’euros de bonus qui devraient être octroyés au titre du dispositif seront financés par la réorientation du fonds de soutien aux établissements en difficulté, qui sert principalement aux établissements publics. Comme les établissements privés risquent de mieux répondre aux exigences d’efficience – c’est du moins ce que je pense, peut‑être à tort –, on risque finalement d’enlever au secteur public pour donner au secteur privé, ce à quoi je ne suis pas favorable. Nous nous abstiendrons donc lors du vote de ces amendements de suppression.
M. le rapporteur général. Plutôt que de supprimer l’article, améliorons-le. Il faut indéniablement des moyens supplémentaires car nous savons que le modèle actuel des Ehpad se heurte à des problèmes structurels de fonctionnement. Afin d’éviter que ceux qui investissent en vue de limiter les hospitalisations et les chutes soient pénalisés, il me paraît important de conserver l’idée de bonus sans pour autant instaurer des malus pour ceux qui ne le feraient pas.
Après, il y a tout un jeu de tuyauterie. Le fonds de soutien exceptionnel ne doit pas être déshabillé. Il serait bon d’en débattre en séance, ce qui suppose de maintenir cet article. Un équilibre est à trouver. Nous ne pouvons pas rejeter l’idée qu’il y a des marges de manœuvre pour accroître l’efficience des établissements et étendre les bonnes pratiques. C’est une attente que tout le monde partage pour nos maisons de retraite.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). L’article, tel qu’il est rédigé, aboutira à enlever des moyens à d’autres établissements. L’article 40 de la Constitution nous empêche de déposer des amendements pour apporter les modifications qui s’imposent. Nous n’avons donc pas d’autre solution que de proposer une suppression pour exprimer notre désaccord.
Mme la rapporteure. Cet amendement, s’il est adopté, fera tomber les autres amendements, dont certains étaient très bons.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 39 est supprimé et les amendements AS1395 de M. Frédéric Valletoux, AS154 de Mme Sandrine Runel, AS242 de Mme Christine Loir, AS1032 de Mme Annie Vidal, AS1427 de M. Frédéric Valletoux, AS504 de M. Sébastien Peytavie, AS245 de M. Théo Bernhardt et AS243 et AS244 de M. Guillaume Florquin tombent.
Après l’article 39
Amendement AS677 de Mme Zahia Hamdane
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Cet amendement vise à interdire aux établissements médico-sociaux sanctionnés pour avoir indûment bénéficié de fonds publics issus de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie le versement de nouveaux financements.
Nous refusons que la solidarité soit détournée à des fins d’enrichissement personnel. Les malversations du groupe Orpea ont été suffisamment documentées : aux yeux de tous, ils ont profité de l’argent public pour gonfler leurs bénéfices. Près de 55 millions d’euros ont été détournés alors que nos aînés résidant dans leurs établissements étaient maltraités et méprisés. Cela ne doit plus jamais arriver !
Mme la rapporteure. Je partage votre volonté de lutter contre les abus et les maltraitances dans nos Ehpad mais, avant de créer toute nouvelle sanction, mieux vaut s’assurer que celles qui existent sont réellement appliquées. Les établissements ne se conformant pas à leurs obligations peuvent se voir infliger des amendes et même faire l’objet d’un contrôle temporaire par un administrateur.
Par ailleurs, un remboursement demandé après un contrôle ne signifie pas forcément qu’il y a eu fraude. Il peut s’agir simplement d’une erreur.
Avis défavorable
La commission rejette l’amendement.
Amendement AS1654 de Mme Christine Loir
Mme la rapporteure. Certains groupes privés facturent à leurs propres établissements des loyers, des frais de gestion ou des prestations de services. Il faut être en mesure de vérifier que ces dépenses sont justifiées et que les montants facturés sont raisonnables. Nous souhaitons permettre aux autorités de demander les justificatifs nécessaires pour mieux contrôler l’utilisation de l’argent public.
La commission adopte l’amendement.
Amendement AS1158 de M. Hendrik Davi
Mme Danielle Simonnet (EcoS). Cet amendement vise à interdire tout financement public aux Ehpad et aux établissements sociaux et médico-sociaux où les écarts de salaire dépassent un rapport de un à neuf. L’argent public est là pour garantir des soins dignes, des repas corrects, des effectifs suffisants, un accompagnement de qualité. Comment accepter que des aides-soignants et des auxiliaires de vie aient du mal à vivre décemment de leur travail quand, au sommet de la pyramide, les salaires sont au moins dix fois plus élevés que les leurs ? L’actualité récente a mis en évidence des dérives en ce sens dans le secteur de la petite enfance et dans les Ehpad.
Mme la rapporteure. Avis défavorable.
Imaginez les conséquences d’une telle disposition. Quand un directeur toucherait 14 000 euros, on devrait fermer les établissements et mettre salariés et résidents dehors ?
Mme Danielle Simonnet (EcoS). C’est marrant, vous n’avez pas envisagé qu’un directeur pourrait réduire sa rémunération ou augmenter les bas salaires. Il ne serait pas difficile d’ailleurs de trouver un remplaçant à celui qui refuse de tels changements.
La commission rejette l’amendement.
Amendements identiques AS892 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi et AS1323 M. Hendrik Davi, amendement AS899 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (discussion commune)
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). L’amendement AS892 est défendu.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Par notre amendement AS1323, nous demandons l’abrogation de l’article L. 314‑2-4 du code de l’action sociale et des familles. Créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, il vise à appliquer au secteur médico‑social la tarification à l’acte. Elle a déjà eu un effet délétère sur l’hôpital et nous redoutons ses conséquences dans un secteur où tout n’est que relations humaines. Rendez‑vous compte : pour déterminer le financement des structures, il faudra transformer la prise en charge d’un enfant handicapé en une somme de tâches à codifier !
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). L’amendement AS899 est défendu.
Mme la rapporteure. Comme je viens du médico-social, je comprends vos inquiétudes. Les établissements manquent d’informations sur ce nouveau mode de financement dont ils se demandent s’il leur sera favorable ou non. Ils ont besoin de moyens, c’est indéniable. Toutefois, je ne pense pas que supprimer Serafin-PH (services et établissements : réforme pour une adéquation des financements aux parcours des personnes handicapées) soit la solution.
Avis défavorable.
M. le rapporteur général. Madame Rousseau, je suis membre depuis dix‑huit ans du conseil d’administration d’un établissement public pour personnes en situation de handicap. Confrontés à des difficultés financières, ses responsables attendent avec espoir Serafin‑PH.
Le modèle actuel pose problème, notamment parce qu’il y a des disparités dans les besoins de financement des établissements : certains publics accueillis appellent le déploiement d’équipes renforcées et donc des moyens supplémentaires, qui ne sont pas toujours au rendez‑vous. L’avantage avec Serafin-PH, c’est que la réforme est adossée à des financements supplémentaires. Seront-ils suffisants ? Il faudra nous en assurer et accompagner les établissements pour qu’ils ne subissent pas de pertes.
Supprimer cette réforme, attendue par un certain nombre d’acteurs, n’est pas forcément une bonne chose. Cela pourrait porter préjudice aux établissements que vous défendez.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). La position des établissements de ma circonscription est strictement inverse. Cette réforme les effraie, notamment parce qu’elle va générer des tâches bureaucratiques qu’ils ne sont pas en mesure d’absorber.
Nous n’avons rien à attendre de bon de la tarification à l’acte.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement AS1163 de Mme Karen Erodi
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). L’amendement est défendu.
Mme la rapporteure. Sagesse.
La commission rejette l’amendement.
Amendements identiques AS1199 de Mme Audrey Abadie-Amiel et AS1215 de M. Édouard Bénard
Mme la rapporteure. Demande de retrait.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Le Ségur de la santé a donné lieu à un sous‑financement des revalorisations salariales dans le secteur privé non lucratif. La nécessité d’appliquer ces mesures a mis en difficulté de nombreux établissements médico-sociaux et des établissements de santé, faute de dotations pour les compenser. Si nous ne devions adopter qu’une seule demande de rapport, ce serait celle-ci : il importe de connaître l’ampleur de ce phénomène.
Mme la rapporteure. Un rapport sur ce sujet a déjà été publié en 2024.
La commission rejette les amendements.
Amendement AS680 de M. Damien Maudet
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Il s’agit de demander un rapport sur l’éligibilité des travailleurs sociaux de la Mutualité sociale agricole à la prime Ségur
Mme la rapporteure. Demande de retrait.
La commission adopte l’amendement.
TITRE II
DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
Article 40
Dotation de l’assurance maladie au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux agences régionales de santé
Amendements de suppression AS862 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi et AS1610 de M. Yannick Monnet
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Cet amendement d’appel entend dénoncer le manque de moyens accordés au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé et aux agences régionales de santé.
M. Édouard Bénard (GDR). Par l’amendement AS1610, nous refusons les baisses continues des dotations du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé et du fonds d’intervention régional que traduit cet article.
Le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé finance principalement l’investissement immobilier et numérique des établissements de santé et contribue également au programme d’investissement numérique des établissements médico-sociaux. Ses dotations annuelles sont passées de plus de 1 milliard d’euros entre 2021 et 2023 à 401 millions en 2026, soit une diminution de 60 %. L’article 3 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale opère un ajustement de la dotation pour 2026 en la réduisant de 42 millions d’euros. Pour 2027, nous redoutons une nouvelle baisse de 10 millions.
Quant à la dotation du fonds d’intervention régional, qui finance les dispositifs en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, après plusieurs années d’augmentation, son montant est en baisse : de 190 millions en 2026, il sera de 189 millions d’euros en 2027.
M. le rapporteur général. Je comprends que vous regrettiez l’insuffisance des moyens dévolus à ces fonds mais par ces amendements, vous supprimez toutes dotations, autrement dit la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé et la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux agences régionales de santé. Ces agences pourront moins aider les services à domicile et le périmètre d’intervention du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé sera restreint, ce qui menacerait des projets engagés dans les hôpitaux.
Par ailleurs, il est à craindre qu’une telle suppression soit interprétée comme une possibilité pour le Gouvernement de déterminer lui-même le montant de ces dotations. Dans son avis concernant la mise en œuvre, en l’absence d’adoption d’une loi de financement de sécurité sociale, des dispositions du code de la sécurité sociale et du code de la santé publique qui se réfèrent à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, le Conseil d’État habilite assez largement le Gouvernement, sous le contrôle du juge administratif, à fixer cet objectif, les tarifs hospitaliers ainsi qu’un certain nombre de dotations.
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, les dotations attribuées à des opérateurs financés par l’assurance maladie sont inscrites dans la loi. Cela éclaire le Parlement et lui donne des marges de manœuvre pour mieux soutenir les établissements concernés. Si nous supprimions cet article, ces dotations nous échapperaient totalement.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 40 est supprimé.
Article 41
Dotation aux opérateurs financés par le sixième sous‑objectif de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie
Amendement de suppression AS858 de M. Damien Maudet
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). L’amendement est défendu.
M. le rapporteur général. Le fait de regrouper les dotations au sein d’un article spécifique permet d’éclairer le Parlement. Ainsi, j’ai pu contacter chacun des opérateurs concernés pour vérifier que la dotation prévue correspondait bien à leurs besoins. Je pense, par exemple, à l’Établissement français du sang : l’augmentation de sa dotation correspond aux moyens supplémentaires dont il a besoin pour financer le virage – important pour notre souveraineté sanitaire – qu’il a pris en matière de collecte de plasma. Maintenons cet article pour ne pas priver le Parlement d’un pouvoir de contrôle.
Défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’article 41 non modifié.
Article 42
Objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès
Amendements de suppression AS812 de M. Yannick Monnet et AS853 de Mme Zahia Hamdane
M. Édouard Bénard (GDR). Je défends l’amendement AS812. L’article 42 prévoit une économie nette de 4 milliards, essentiellement supportée par les assurés sociaux. Hausse du ticket modérateur, doublement des plafonds de franchise, moindre remboursement de médicaments et de dispositifs médicaux, baisse des indemnités journalières, déremboursement des cures thermales : autant d’économies sur la santé qui ont été, de surcroît, largement réalisées par voie réglementaire, c’est-à-dire en contournant le Parlement. Ces choix sont d’autant plus injustes que près de trois Français sur quatre déclarent avoir renoncé, souvent pour des raisons financières, au moins une fois à des soins au cours des cinq dernières années. Par ailleurs, les cotisations aux complémentaires santé ont augmenté de plus de 25 % en trois ans.
À force de transférer le coût de la santé vers les patients et les mutuelles, le Gouvernement transforme progressivement notre sécurité sociale en un système où l’on se soigne selon ses moyens et va ainsi à l’encontre de son principe fondateur.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Cet article est du réchauffé ! Je ne m’attarderai pas à commenter une énième mesure macroniste, qui vise à couper dans le budget de la santé, pénalisant ainsi les assurés, qui sont invités à se serrer la ceinture et à payer de leur poche des services de santé pourtant essentiels. Les macronistes veulent en effet économiser 5 milliards d’euros en augmentant le reste à charge des assurés par le déremboursement des médicaments et des soins et par la hausse des prix des complémentaires santé. Il va de soi que nous nous opposons à ces objectifs antisociaux. Vivement que nous soyons au pouvoir avec Jean‑Luc Mélenchon pour enfin rétablir une sécurité sociale qui soigne tout le monde !
M. le rapporteur général. L’article 42, qui fixe l’objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès, permet d’aborder les enjeux que vous évoquez, notamment le transfert vers les complémentaires. Cela dit, il n’est pas possible de le supprimer car il est obligatoire. Au reste, le débat le plus important est celui qui portera sur l’article suivant, qui fixe l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.
Je retiens néanmoins l’augmentation de 6,1 milliards d’euros, soit une hausse de 2,3 %, supérieure à l’inflation. Elle pourrait être plus élevée, mais elle n’est pas nulle – c’est déjà ça. J’ajoute que tout cela est amené à évoluer au cours de la navette, dans le cadre des discussions avec le Gouvernement, en fonction du niveau du dégel qui sera établi.
Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émets un avis défavorable.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 42 est supprimé.
Article 43
Fixation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et de ses sous‑objectifs pour 2027
Amendements de suppression AS844 de M. Hadrien Clouet et AS1419 de M. Hendrik Davi
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Je défends l’amendement AS844. En France, on a plus de risques de décéder en attrapant une maladie dans un service des urgences que dans un accident de la route. C’est dire combien, au cours des trente dernières années, notre système de santé s’est délité sous le coup d’économies successives. Désormais, certaines personnes attendent des heures, voire des jours – et parfois décèdent –, sur des brancards dans les couloirs des urgences. La mortalité infantile ne cesse d’augmenter depuis vingt ans. Tous les indicateurs prouvent que les Français se privent de plus en plus de soins, que les soignants sont de plus en plus fatigués et que le système de santé est incapable de répondre aux besoins de la population. Pourtant, on nous propose à nouveau une économie de 1,3 milliard d’euros sur le budget de l’hôpital. C’est inacceptable.
Vous ne pouvez pas dire que c’est déjà ça, monsieur le rapporteur général. Chaque année, les gens espèrent un budget plus favorable et, chaque hiver, nous devons leur dire, désolés, qu’il a été adopté au moyen de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution et que nous n’avons rien pu faire pour la santé. Il est temps de prendre soin des soignants comme des malades et d’allouer enfin les moyens nécessaires à notre système de santé.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Par l’amendement AS1419, nous proposons de supprimer l’article 43 pour empêcher le sous-financement structurel du service public. Les macronistes, poursuivant l’entreprise de la droite, ont réussi à dégrader les conditions d’accueil et de travail dans le service public au point que celui-ci n’est plus attractif. De fait, on ne se bat plus pour être fonctionnaire : le nombre des burn-out et des maladies professionnelles explosent. Or l’article 43 vise à éroder un peu plus la capacité de financement du système de santé. Lors d’un rendez-vous que Hendrik Davi et moi avons eu avec la ministre de la santé, celle‑ci nous a annoncé que les dépenses de santé allaient augmenter de 10 milliards d’euros mais que seulement 6 milliards seraient financés. Comment pouvons-nous continuer ainsi ?
M. le rapporteur général. Je ne dis pas qu’une hausse de 2 % est suffisante ; cette hypothèse est même assez peu réaliste. Mais l’objectif national de dépenses d’assurance maladie n’est qu’un objectif ; du reste, il est souvent dépassé. Si l’on intègre les mesures que nous avons adoptées, notamment aux articles 26, 28 et 30, il sera plus élevé. Il sera d’ailleurs probablement réévalué d’ici à la fin de la navette, comme ce fut le cas pour presque toutes les dernières lois de financement de la sécurité sociale.
Quoi qu’il en soit, je ne veux pas laisser ceux qui nous écoutent croire que la suppression de cet article leur changera la vie : ce n’est pas le cas.
Discutons plutôt avec le Gouvernement en séance publique de la manière dont on peut réévaluer cet objectif afin qu’il soit le plus réaliste et le plus tenable possible, dans l’intérêt des patients et des professionnels de santé qui sont à leur chevet.
Mme Joëlle Mélin (RN). Nous avons dit tout le mal que nous pensions de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.
Je remarque que nos collègues de gauche stigmatisent beaucoup tout ce qui n’est pas un établissement public de santé. L’hôpital s’effondre ; nous sommes d’accord sur le diagnostic. Mais est-il normal que l’on continue d’appliquer l’amendement Creton et de permettre ainsi à des jeunes gens de 20 ans de cohabiter avec des petites filles de 3 ans ? Est‑il normal qu’en ville nous soyons à l’os et que, les rémunérations étant mal réparties, on ait une telle pénurie de soignants ? Est-il normal que les établissements de santé gériatriques manquent de fonds alors que la réserve prudentielle s’élève à 250 millions d’euros ? Peut-être pourrions‑nous discuter de toutes les catégories de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et de ses sous-objectifs.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 43 est supprimé et les amendements AS94 de Mme Sandrine Runel, AS776 de M. Édouard Bénard, AS1324 et AS1500 de M. Hendrik Davi, AS849 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, AS82 de Mme Sandrine Runel, AS721 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, AS95 de Mme Sandrine Runel, AS726 de Mme Zahia Hamdane, AS730 de M. Hadrien Clouet, AS1621 de Mme Sandrine Rousseau, AS1227 de Mme Karen Erodi, AS1083 de M. Hadrien Clouet, AS1618 de Mme Sandrine Rousseau, AS1157 de Mme Élise Leboucher, AS964 de M. Hadrien Clouet, AS662 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, AS629 de M. Damien Maudet, AS588 de M. Sébastien Peytavie, AS1573 de M. Cyrille Isaac‑Sibille, AS618 de M. Hadrien Clouet, AS673 de M. Damien Maudet, AS713 de Mme Zahia Hamdane, AS703 de M. Damien Maudet, AS246 de Mme Sandrine Dogor‑Such, AS591 de M. Sébastien Peytavie, AS1028 de Mme Chantal Jourdan, AS1456 et AS1463 de M. Arnaud Bonnet, AS684 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, AS1311 de Mme Sabine Gervais, AS696 de M. Hadrien Clouet, AS700 de Mme Nathalie Coggia, AS678 de Mme Zahia Hamdane, AS731 de M. Damien Maudet, AS667 de M. Hadrien Clouet, AS701 de Mme Nathalie Coggia, AS1279 de Mme Nicole Dubré‑Chirat et AS1352 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé tombent.
Après l’article 43
Amendement AS1550 de M. Jean-Carles Grelier
M. Nicolas Turquois, président. Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre d’une trajectoire pluriannuelle des dépenses de la branche maladie et de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les années 2027 à 2030. Il nous serait en effet très utile d’avoir une vision à moyen et long terme.
M. le rapporteur général. Plusieurs d’entre vous militent depuis quelques années en faveur d’une trajectoire pluriannuelle. Les éléments mentionnés dans l’exposé sommaire pourraient, à droit organique constant, être intégrés dans l’annexe 5 sur l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Pour le reste, il faudrait sans doute faire évoluer le cadre organique, mais ce n’est pas l’objet de nos débats.
Je vous invite donc à retirer l’amendement.
La commission rejette l’amendement.
Article 44
Dotations au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante et au fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, transfert de la compensation de sous‑déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles et dépenses liées aux dispositifs de prise en compte de la pénibilité
Amendement de suppression AS841 de M. Damien Maudet
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Nous proposons de supprimer l’article 44, car il fixe un montant insuffisant pour la compensation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) à l’assurance maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles et prévoit une coupe budgétaire de 61 millions d’euros pour le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.
Mme Danielle Simonnet, rapporteure pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Avis favorable.
L’article fixe les dotations finançant deux fonds au bénéfice des travailleurs de l’amiante ainsi que le montant du transfert à la branche maladie au titre de la sous-déclaration.
Le montant transféré – fixé à 2 milliards d’euros pour 2027, contre 1,6 milliard l’année passée – est en hausse mais cette trajectoire ne s’accompagne d’aucune mesure visant à lutter contre la sous-déclaration. Pourtant, celle-ci devrait nous inquiéter : le nombre des morts au travail augmente très fortement, comme celui des maladies professionnelles touchant notamment les femmes. Il est regrettable que l’évaluation de la sous-déclaration transmise à l’assurance maladie corresponde toujours au bas et non au haut de la fourchette.
L’explosion de ces chiffres est liée au comportement des employeurs, qui découragent la déclaration des sinistres, à la méconnaissance de leurs droits par les victimes, au manque de formation des médecins et à l’invisibilisation de nombreuses pathologies d’origine professionnelle : cancers, pathologies féminines, souffrances psychiques en lien avec le travail...
Les employeurs ne paient pas pour l’ensemble des risques auxquels ils exposent leurs salariés ni pour l’ensemble des préjudices subis par les victimes, dont ils sont pourtant responsables.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 44 est supprimé et les amendements AS827 de M. Édouard Bénard et AS831 de M. Yannick Monnet tombent.
Article 45
Objectif de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles
Amendements de suppression AS1634 de Mme Danielle Simonnet, AS833 de M. Édouard Bénard et AS839 de Mme Zahia Hamdane
Mme la rapporteure. Nous voulons supprimer cet article, qui fixe à 19,5 milliards d’euros l’objectif de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles en 2027. Le Gouvernement prévoit ainsi de réaliser 800 millions d’euros d’économies. Le déficit de cette branche, qui était excédentaire jusqu’en 2021, vient du fait que Mme Élisabeth Borne a abaissé de 0,12 point le taux de cotisation lors de la réforme des retraites. Afin de réaliser des économies, le Gouvernement envisage maintenant de réduire les droits des victimes, par le plafonnement des indemnités journalières à 1,8 Smic, la limitation de leur versement à quatre ans, décidée l’an dernier, et leur fiscalisation.
C’est extrêmement grave : les personnes victimes de mauvaises conditions de travail n’ont pas à voir leurs droits réduits dans un objectif comptable. Le Gouvernement ne doit pas chercher à faire des économies sur la branche AT-MP en réduisant la réparation due aux victimes. Le meilleur moyen de limiter les dépenses n’est pas de réduire les droits mais de rétablir les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et d’imposer de véritables politiques de prévention pour améliorer les conditions de travail et lutter contre les causes de maladies professionnelles, c’est-à-dire faire de la santé au travail une véritable politique de santé publique.
M. Édouard Bénard (GDR). Il faut rappeler quel principe a présidé à la création de la branche AT-MP en 1946 : l’employeur doit être tenu pour responsable lorsqu’un travailleur est malade du fait direct de son travail, ce qui explique que la branche soit exclusivement financée par des cotisations des employeurs. Or ce principe est dévoyé, d’abord par l’organisation, assumée par l’État, de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles – nous en avons parlé à propos de l’amiante –, qui a notamment pour conséquences de ne pas faire assumer par les employeurs l’entièreté de leur responsabilité en matière de sécurité et de santé au travail et de conduire à une sous-reconnaissance. Nous ne disposons, en effet, que d’une vue vraiment très partielle de la réalité des maladies professionnelles. Les données de l’assurance maladie, qui sont de plus en plus accablantes chaque année, ne concernent que les salariés du régime général. Ni la fonction publique, ni les agriculteurs, ni les marins-pêcheurs, ni la majorité des chefs d’entreprise et des autoentrepreneurs ne sont inclus. En outre, la mise à jour des tableaux est si lente qu’elle produit un décalage avec l’évolution des connaissances scientifiques. Il existe donc une « hécatombe invisible », qui échappe à toute prise en charge par la branche AT-MP.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Notre amendement vise aussi à supprimer cet article. Les macronistes s’entêtent à vouloir faire payer les Français. Cette fois, c’est le tour des victimes d’accidents et de maladies du travail : réduction des revenus des personnes indemnisées ou encore plafonnement des indemnités journalières, tout y passe ! C’est bien connu, les travailleurs français sont de gros profiteurs – je le dis ironiquement. C’est sans doute pour cette raison que 53 % des travailleurs se déclaraient en souffrance en 2024, que 39 % des ouvriers jugeaient leur travail insoutenable, que les maladies professionnelles augmentent et que 87 % des salariés identifient le travail comme le premier facteur de risque pour la santé mentale. Les macronistes rognent sur les droits des travailleurs alors que trois personnes meurent au travail chaque jour dans notre pays, ce qui est un record.
Mme la rapporteure. Il est extrêmement important de supprimer cet article. Les derniers chiffres disponibles sont catastrophiques : trois personnes meurent chaque jour au travail, soit autant que par homicide, et la situation générale se dégrade. Tous les voyants sont au rouge, notamment ceux des maladies professionnelles, qui augmentent, qu’il s’agisse des troubles musculosquelettiques ou des troubles psychiques. Le travail tue, blesse et rend malade, mais que fait le Gouvernement ? Il punit les victimes ! C’est ce que signifie l’article 45, qui casse les droits des travailleurs dans un objectif comptable, dont la source est la bataille des retraites. Le gouvernement d’Élisabeth Borne avait alors décidé, je le répète, de faire un cadeau au patronat en réduisant ses cotisations à la branche AT-MP.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 45 est supprimé.
Article 46
Objectif de dépenses de la branche vieillesse
Amendements de suppression AS834 de M. Yannick Monnet et AS837 de M. Hadrien Clouet
M. Édouard Bénard (GDR). Nous l’avons déjà dit, le problème de notre système de retraites ne se trouve pas du côté des pensions, qui seraient trop généreuses, mais des ressources, comme l’a souligné le Conseil d’orientation des retraites. On évite toujours d’aborder la question des recettes, mais la réponse ne peut consister à réduire les droits des salariés ni à les faire travailler toujours plus longtemps ; elle doit passer par l’emploi et les salaires, donc davantage de cotisations.
Notre amendement de suppression AS834 permettra notamment de redonner au Fonds de réserve pour les retraites sa mission originelle. Créé en 2001 pour contribuer à la pérennité du système par répartition, ce fonds a été détourné de cet objectif par la réforme de 2010 en vue de financer la Caisse d’amortissement de la dette sociale. Près de 36 milliards d’euros lui ont été versés entre 2011 et 2025, alors que ces ressources auraient pu servir à consolider le système de retraites par répartition pour éviter de nouveaux reculs sociaux.
M. Damien Maudet (LFI-NFP). Je défends l’amendement AS837. Nous ne souhaitons pas sacrifier les retraités parce que vous refusez de prendre l’argent là où il se trouve dans notre pays. Celui-ci n’a jamais été aussi riche, mais l’argent disponible est stocké tout en haut, chez ceux à qui vous avez fait de nombreux cadeaux depuis 2017. Il est pour nous impossible de ne pas toucher à cet argent et de taper, au contraire, sur la tête des retraités, en appauvrissant celles et ceux qui touchent 1 260 euros par mois. Il faudrait au moins laisser tranquilles les 1,8 million de retraités pauvres ; nous voudrions les aider au maximum, mais vous faites exactement l’inverse.
Vous avez, par ailleurs, tellement appauvri l’ensemble de la chaîne que 70 % des retraités aident financièrement leurs enfants, sans quoi ces derniers n’arrivent pas à s’en sortir, et que 40 % des retraités doivent en faire autant pour leurs petits-enfants. Il n’est pas question de sacrifier des retraités sur qui pèsent déjà beaucoup trop de responsabilités parce que vous avez appauvri leurs enfants et petits-enfants.
M. le rapporteur général. Je ne suis pas surpris par vos amendements, qui sont cohérents avec ce que vous défendez depuis le début de l’examen du texte, mais je ne pense pas que nous gagnerions quoi que ce soit à supprimer cet article, obligatoire, qui porte sur l’objectif de dépenses de la branche vieillesse, même si le chiffre prévu n’a plus de sens à partir du moment où nous avons supprimé l’article 35. Il faudrait en effet ajouter 3,5 milliards d’euros, ce qui nous porterait aux alentours de 320,3 milliards.
Je regrette que nous n’ayons pas pu discuter de ma proposition alternative, qui consistait à renvoyer la question aux partenaires sociaux, en prévoyant des clauses de sauvegarde, de manière à permettre une réévaluation qui prenne en compte le niveau de l’inflation en 2027 et les années suivantes ainsi que la soutenabilité du système. J’espère que nous pourrons en débattre en séance car il faut trouver un chemin, comme l’ont fait les partenaires sociaux dans le cadre de l’Agirc-Arrco et comme le font aussi d’autres pays, comme la Suède, dans une sorte de version hybride entre les différents systèmes.
Par conséquent, demande de retrait, sinon avis défavorable.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 46 est supprimé.
Article 47
Objectif de dépenses de la branche famille
Amendements de suppression AS1656 de M. Louis Boyard, AS836 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi et AS851 de M. Édouard Bénard
M. Louis Boyard, rapporteur pour la branche famille. Ces amendements de suppression sont notre seul moyen de nous opposer à la trajectoire prévue pour la branche famille.
Sur les 1,6 milliard d’euros d’économies que demande le Gouvernement, 500 millions concernent le Fonds national d’action sociale, dont 60 % des crédits servent à financer la petite enfance, et une autre partie les centres de loisirs et les centres sociaux. Alors qu’un plan d’urgence de 90 millions d’euros pour la petite enfance a été annoncé, on retirerait 500 millions au Fonds, ce qui me paraît une raison suffisante pour s’opposer à cet article.
Autre élément, la désindexation des prestations familiales a déjà été proposée plusieurs fois, mais l’Assemblée nationale l’a toujours rejetée. Le Gouvernement a donc choisi de nous contourner par la voie réglementaire en touchant à la base mensuelle des allocations familiales plutôt qu’à la loi. Cette méthode est suffisamment scandaleuse pour que nous décidions de supprimer l’article 47.
S’agissant de l’allocation de rentrée scolaire, vous avez dit, monsieur le rapporteur général, qu’il faudrait voir lors des débats et Mme la ministre a déclaré à peu près la même chose, mais personne n’a fait de proposition au sujet des 600 millions d’euros qu’il est question de supprimer. Je vous propose donc tout simplement de ne pas le faire.
Permettez-moi également de dénoncer les 2,1 milliards d’euros de transferts concernant la branche famille – 1,3 milliard pour le financement des indemnités journalières maternité pendant la grossesse et 0,8 milliard pour le financement des droits familiaux par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Tout cela mis bout à bout conduit à une trajectoire d’austérité qui ne répond pas aux besoins des familles mais fait peser de nouvelles charges sur cette branche, alors qu’il ne revient pas de les assumer. Le Gouvernement, là aussi, contourne le Parlement.
Je pourrais m’étendre davantage mais je crois que tous ces arguments suffisent à justifier la suppression de l’article 47.
Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). L’amendement AS836 est défendu.
M. le rapporteur général. Vous avez évoqué de vrais enjeux. Il faudra que nous ayons des échanges avec le Gouvernement, mais ce n’est pas en supprimant l’article 47 qu’on supprimera ce qui est prévu par voie réglementaire pour les prestations familiales ou l’allocation de rentrée scolaire, ce qui peut constituer, en effet, une source de frustration.
S’agissant du Fonds national d’action sociale, les auditions ont montré qu’il était en réalité question d’une sous-consommation et non d’une baisse de crédits. On peut regretter cette évolution ; je pense, pour ma part, qu’il faudrait une moindre concentration des règles et des décisions au niveau de la convention d’objectifs et de gestion et de la Caisse nationale des allocations familiales pour permettre une plus forte consommation des crédits.
S’agissant du financement des indemnités journalières en cas de maternité, je ne comprends pas le transfert de charges, de 1,3 milliard d’euros, de la branche maladie vers la branche famille, notamment au vu des enjeux en matière de crèches dont nous avons parlé.
Pour ce qui est du financement des droits familiaux par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, je dis à tous nos collègues qui ont déposé des amendements pour prendre la défense des départements et des pompiers qu’on peut les rejoindre sur ces questions mais qu’il ne faut pas prendre pour autant des fonds à la sécurité sociale, et encore moins à la branche famille.
Nous avons donc des combats à mener, mais ce n’est pas en supprimant cet article que nous les gagnerons.
M. le rapporteur. Nous sommes d’accord sur un certain nombre de points. Je maintiens qu’il faut supprimer cet article si vous voulez mener le combat contre le Gouvernement. Et comme vous savez que cela se terminera par le recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution ou par ordonnance, il faut aussi voter la censure ! Je sais que vous n’irez pas jusque-là, monsieur le rapporteur général, mais votez au moins la suppression de l’article 47 pour faire passer un message. Nous contourner au sujet des prestations familiales, supprimer des moyens alloués à la petite enfance, enlever 600 millions d’euros au budget de l’allocation de rentrée scolaire sans nous dire exactement de quoi il retourne, tout cela justifie de supprimer cet article.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 47 est supprimé.
Article 48
Objectif de dépenses de la branche autonomie
Amendements de suppression AS1655 de Mme Christine Loir, AS835 de M. Damien Maudet et AS856 de M. Yannick Monnet
Mme Christine Loir, rapporteure pour la branche autonomie. J’ai rencontré les professionnels lors de mes auditions. Ils disent tous qu’il manque des moyens et des soignants et que les établissements sont fragilisés. Les familles rencontrent aussi énormément de difficultés à trouver des solutions pour leurs proches. Les 300 millions d’euros issus du produit de la CSG qui doivent être versés aux départements ne représenteront pas réellement des moyens supplémentaires puisque cette mesure doit s’accompagner d’une baisse des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Par ailleurs, la réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie doit conduire à 250 millions d’euros d’économies du côté des départements, évolution dont les conséquences pour les bénéficiaires de l’allocation sont encore incertaines. Avoir droit, sur le papier, à une aide ne suffit pas. Il faut qu’elle soit réelle. C’est dans cet esprit que je vous propose de supprimer l’article 48.
M. Édouard Bénard (GDR). Les motivations qui ont conduit le Conseil de l’âge à émettre un avis négatif au sujet du projet de loi de financement de la sécurité sociale suffisent à justifier le rejet de cet article. Le Conseil, après avoir évoqué une « insuffisance de financement caractérisée et continue » depuis 2025, et qui va se poursuivre sur l’ensemble de la période 2026-2030, regrette une « impasse financière » « privant de toute capacité de programmation pluriannuelle pour accompagner la montée en charge du virage domiciliaire et du renforcement des effectifs des Ehpad ».
On peut également lire dans l’article 48, entre les lignes, la révision du barème de l’allocation personnalisée d’autonomie prévue par voie réglementaire en vue de produire une économie de 250 millions d’euros. Cette évolution « augmentera le taux d’effort et le reste à charge pour 80 % des bénéficiaires » et aboutira à davantage de non-recours ou de renoncement à l’aide. Par l’amendement AS856, nous souhaitons donc supprimer cet article.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 48 est supprimé.
La commission rejette la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.
L’article liminaire et les trois parties du texte ayant été rejetés, l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 est rejeté.
M. le rapporteur général. Voici quelques chiffres, en raisonnant à grosses mailles et étant entendu que je peux me tromper dans mes estimations.
Notre commission, sans grande surprise, a rejeté la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, de même qu’elle avait vidé la première partie et rejeté la deuxième. C’est donc comme si nous n’avions voté aucun amendement et procédé à une sorte de tir à blanc. On peut cependant s’intéresser, à titre pédagogique, à l’effet sur le solde qu’auraient eu nos délibérations.
Le point de départ pour 2027 était un déficit de 12,7 milliards d’euros, les recettes devant être de 683,7 milliards et les dépenses de 696,4 milliards. À l’issue de l’examen de la deuxième partie, nous avions dégradé le déficit d’environ 19,05 milliards. Après la troisième partie, relative aux dépenses, il aurait été de 21,39 milliards.
S’agissant des dépenses, nous avons surtout adopté des mesures satisfaites en droit ou dépourvues de toute valeur normative, compte tenu de l’article 40 de la Constitution. Certaines dispositions ont néanmoins un effet juridique réel.
Après l’article 20, l’amendement relatif au tiers payant pour les assurés en Polynésie est considéré comme de pure trésorerie.
À l’article 26, le retour à l’application de la participation de l’employeur hospitalier à la couverture complémentaire des agents se traduirait par un coût de 489 millions d’euros.
La suppression de l’article 28, consacré aux antibiotiques, emporte une charge supplémentaire de 7 millions d’euros.
Après l’article 28, l’amendement portant sur la délivrance à l’unité est nécessairement d’effet nul, en revanche, puisqu’il a été jugé recevable.
Après l’article 28, l’expérimentation d’une désescalade thérapeutique pourrait conduire à une dépense de 50 millions d’euros.
L’amendement du président Valletoux concernant la prescription par les sages‑femmes d’une activité physique adaptée pourrait représenter un effort de 50 millions d’euros.
La suppression de l’article 30, relatif aux médicaments innovants, entraînerait une dépense de 17 millions d’euros.
Après l’article 33, la prise en charge par l’employeur des frais d’obsèques, non seulement payés mais aussi avancés par les caisses primaires, permettrait une économie d’environ 2 millions d’euros.
Toujours après l’article 33, l’ajout du cancer du sein au tableau des maladies professionnelles à la charge de l’employeur est d’effet nul, sans quoi ce cavalier n’aurait pas pu être sauvé.
À l’article 34, il faut également retenir un chiffre nul quant à la mesure permettant le retrait de la majoration de pension pour enfants en cas de condamnation pour abandon de famille, car tout dépendra de ce que les juridictions judiciaires décideront.
La suppression, qui ne faisait aucun doute, de l’article 35, visant à sous-revaloriser les pensions, conduirait à une moindre économie, donc à un coût, de 2,95 milliards d’euros.
Après l’article 35, l’alignement sur le régime général du cadre juridique du minimum garanti versé aux fonctionnaires représente une économie d’environ 700 millions d’euros pour ce qui concerne la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
La suppression de l’article 37, qui prévoit un délai de carence pour les étrangers, équivaut à une moindre économie de 900 000 euros.
Après l’article 37, l’interdiction du financement public des établissements d’accueil du jeune enfant privés lucratifs ne vaudra qu’à partir de 2029 et a donc un effet nul à ce stade.
La suppression de l’article 39, qui prévoit un intéressement à l’efficience des Ehpad et des services d’autonomie à domicile, a des effets contraires sur les branches autonomie et maladie mais entraîne au total une moindre économie de 14,8 millions d’euros.
La suppression de l’article 40, relatif au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, représente une moindre dépense de 600 millions d’euros – je ne suis pas sûr, néanmoins, que nous voulions réellement supprimer cette dotation pour la modernisation des hôpitaux.
La suppression de l’article 44, qui porte sur l’amiante, correspond à une moindre dépense de 778 millions d’euros mais je ne suis pas certain, une fois encore, que nous voulions réellement ne pas doter les opérateurs concernés.
Je n’ai pas intégré dans mon calcul la suppression des objectifs de dépenses des branches, car il ne resterait dès lors plus aucun crédit.
De très nombreux articles ont été supprimés et de très nombreux ajouts, pas toujours opérationnels, ont eu lieu. Il nous reste encore beaucoup de travail à faire : nous n’en sommes qu’à la première lecture en commission et nous avons seulement, je l’ai dit, tiré à blanc. Le Gouvernement devra en outre préciser plusieurs dispositions s’il veut qu’elles prospèrent et actualiser ses hypothèses car le contexte macroéconomique a évolué depuis quelques semaines. Il nous faudra trouver un chemin, en menant certains combats.
Je vous remercie tous pour la qualité de nos débats, qui ont permis d’évoquer bon nombre de questions très importantes, dans un climat aussi respectueux que possible, la plupart du temps. J’espère qu’il en sera de même en séance, même si je sais que ce n’est pas toujours évident, de manière que nous puissions faire un travail de fond qui honore le Parlement, en nous concentrant peut-être sur ce qui pourra faire consensus afin de trouver une voie de passage qui permette de donner, à la fin de la navette, un budget à notre sécurité sociale.
M. Nicolas Turquois, président. Je tiens également à vous remercier pour la qualité de nos débats, en particulier le rapporteur général pour ses efforts d’explication, ainsi que l’ensemble des rapporteurs et de l’équipe de la commission.
Le délai de dépôt des amendements a été fixé à demain, treize heures, l’examen du texte dans l’hémicycle commençant dès mardi après-midi.
M. le rapporteur général. Merci également à vous, monsieur le président, en particulier pour le très bon rythme d’aujourd’hui.
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N° 3345