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PREMIÈRE PARTIE : réguler par la loi nationale ou par les tribunaux ?

I. Face à l’importance de l’addiction numérique, la France a tenté de construire un arsenal législatif qui se heurte à des équilibres difficilement conciliables

A. mesurer l’addiction au numérique chez le jeune enfant : la caPtation des jeunes esprits

L’addiction est un terme historiquement rattaché à la médecine. Il caractérise une envie irrépressible et répétée de faire ou de consommer quelque chose. Depuis le XXe siècle, le terme a connu une extension de plus en plus grande pour caractériser la dépendance à d’autres objets. À la fin du XXe siècle, la place prise par le numérique avec le développement d’internet a donné lieu à la caractérisation d’une nouvelle addiction.

Si l’internet semblait promettre de nouveaux horizons enchantés à ses débuts dans les années 1990, il a rapidement basculé dans la sphère marchande lorsque son promoteur, le gouvernement américain, a fait le choix de retirer tout soutien public à son développement laissant les acteurs privés s’occuper de son extension.

À cet égard, il convient de souligner le poids du Communications Decency Act voté aux États-Unis en 1996. Le texte vise à protéger les mineurs de contenus sexuellement explicites ou inappropriés. Néanmoins, ce texte contient une disposition intitulée section 230 qui se caractérise par la protection pour les fournisseurs de services en ligne de toute poursuite en matière de contenus. Le fournisseur n’est pas responsable du contenu puisque n'étant pas l’éditeur de ce dernier.

La place essentielle prise par plusieurs acteurs américains du numérique dits GAFAM (pour Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft) dans l’économie globale leur a donné les moyens d’étendre une emprise sans précédent. Ainsi, ils représentent une valorisation boursière de l’ordre de 17 000 milliards de dollars (octobre 2026) ([1]).

Prise individuellement, chacune de ces entreprises dispose d’une capitalisation boursière supérieure aux PIB de certains pays. En outre, ils disposent de parts de marché de l’internet absolument considérables puisqu’à eux cinq ils représentent 90 % des navigateurs internet.

Au-delà du simple internet, plusieurs acteurs du numérique ont développé des applications de réseaux sociaux devenues omniprésentes dans la vie du jeune public. Il suffit de songer à Meta (ex-Facebook) qui possède Facebook, Instagram et WhatsApp. Il convient également de mentionner l’application chinoise TikTok particulièrement privilégiée par le jeune public.

La force de ces plateformes est d’avoir su générer une captation de l’attention. À travers des mécanismes de sollicitations permanentes (notifications, contenus au défilement infini, algorithme identifiant les préférences), les plateformes numériques parviennent à garder prisonniers leurs utilisateurs. L’économie du modèle reposant sur de la publicité, plus le public demeure longtemps plus la plateforme engrange des gains. Ce fonctionnement explique le développement de mécanismes de sursollicitations.

La question prend une place toute particulière pour le jeune public (enfants et adolescents) puisque la maturation du cerveau n’est pas encore achevée. La pédopsychiatrie estime que cette phase intervient au cours de la vingtaine. Dès lors, ce public est fragile et beaucoup plus sensible aux stratégies des plateformes numériques.

Votre rapporteure poursuit ici un travail engagé dans un précédent rapport ([2]) où elle démontrait l’ampleur du phénomène de l’addiction au numérique. Ainsi, l’organisme Santé Public France et l’Union nationale des associations familiales (UNAF) ont produit une étude en 2017 indiquant un temps d’écran d’1h30 dès l’âge de cinq ans, puis de 8 h 23 pour les 11-14 ans.

Un rapport remis au Président de la République le 30 avril 2024, intitulé « A la recherche du temps perdu », a synthétisé le phénomène de l’addiction aux écrans chez les mineurs. Une commission présidée par le psychiatre Amine Benyamina et la neurologue Servane Mouton a établi ce rapport résumant deux ans de littérature scientifique et mis en exergue le danger pour la santé publique de ce phénomène. Le psychiatre a ainsi appelé à « changer l’économie de la captation ».

De son côté le psychiatre Serge Tisseron souligne que ce n’est pas tant le temps passé en ligne qui épuise les jeunes utilisateurs que la tension entretenue par des algorithmes conçus pour « maximiser l’engagement des utilisateurs afin d’augmenter le trafic » et « prélever une quantité toujours plus importante de leurs données personnelles » ([3]).

Outre ce rapport, les données de l’étude PISA 2022 établissent que deux tiers des élèves européens se déclarent distraits par leurs appareils en classe. Enfin, un rapport de l’OCDE daté de mai 2025 a souligné que les enfants des milieux populaires sont significativement plus exposés aux architectures de rétention avec moins de médiation et moins d’alternatives. A la fracture numérique se superpose une fracture d’attention selon les mots de Chayma Drira, chercheuse à la New York University.

B. l’intervention du législateur européen

Le 12 décembre 2023, une proposition de résolution est adoptée par le Parlement européen portant sur la « Conception addictive des services en ligne et la protection des consommateurs sur le marché unique de l’Union européenne ».

La résolution recouvre donc deux aspects de la question : la santé publique et la protection des consommateurs. Cet aspect des choses est particulièrement important dans la mesure où la question de l’addiction est originellement une question prise sous le prisme de la santé publique. Cependant, le législateur européen agit aussi au nom de la protection des consommateurs ce qui ouvre un champ d’action possible.

Cette résolution se place sous l’angle de la régulation du numérique et de ses usages. Il convient ici de rappeler que l’Union a construit une architecture particulièrement étoffée en la matière.

Mentionnons ici le règlement général sur la protection des données (RGPD) adopté en 2016, le règlement sur les services numériques ou Digital Services Act (DSA) en 2022 et son pendant Digital Markets Act (DMA) et depuis, en 2024, l’Artificial Intelligence Act.

Le RGPD a permis de créer un cadre de protection des données unique au monde et procède de la réflexion que les données des utilisateurs constituent des ressources monétisables par les acteurs du numérique.

Le DSA vise quant à lui à réguler les contenus pour appliquer une règle simple : ce qui est illégal hors ligne devrait être illégal en ligne. Le DMA relève de la politique de la concurrence et de la nécessité de fixer aux acteurs du marché, plus encore s’ils sont systémiques, des responsabilités et des exigences à respecter.

L’Artificial Intelligence Act vient encadrer l’usage de l’IA devenue omniprésente depuis la mise à disposition du grand public des outils conversationnels. Il contient notamment des dispositions visant à éviter la notation sociale et la manipulation de l’utilisateur.

Si la résolution européenne contient des apports en matière d’observation du comportement des utilisateurs et d’analyse des capacités addictives des applications, le DSA contient déjà des dispositions en ce sens.

Ainsi, le règlement pose des exigences en matière de conception (article 25), de transparence (article 27), de protection des mineurs (article 28) ou encore concernant les systèmes de recommandation (article 38).

Enfin, il convient de souligner que la résolution du Parlement européen appelait la Commission européenne à se saisir du sujet de l’addiction au numérique en proposant une initiative législative.

C. l’intervention du législateur français

Face à cette prise de conscience, le législateur national ne pouvait demeurer impassible alors que le constat de santé publique dressait des perspectives particulièrement sombres. La pandémie de covid_19 avait en outre rendu le phénomène de dépendance encore plus tangible et préoccupant.

Une première proposition de loi relative à la prévention de l’exposition excessive des enfants aux écrans ([4]) a ainsi été adoptée à l’unanimité le 7 mars 2023. Son exposé des motifs indique que les enfants de la tranche d’âge 0-3 ans ont une exposition aux écrans de 2 heures par jour.

Une mission flash portant sur les jeunes et le numérique ([5]), dans le cadre des travaux de la Délégation aux droits des enfants, a poursuivi ce travail en mettant en débat la question d’une majorité numérique pour restreindre l’accès aux écrans au public fragile des jeunes enfants.

Ainsi, une proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne ([6]) a été votée et promulguée le 7 juillet 2023. La mesure phare du texte est l’interdiction de l’inscription sur les réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans en l’absence d’autorisation parentale. La loi dispose que les plateformes doivent mettre en place un système de vérification de l’âge.

Néanmoins, bien que promulguée, cette loi n’est jamais entrée en application du fait du défaut des décrets d’application et de l’autorisation de la Commission européenne. Certaines des dispositions prévues par la loi étaient en effet susceptibles de méconnaître le droit européen et plus particulièrement le Digital Services Act (ou règlement sur les services numériques).

Face à ce premier échec, une nouvelle initiative législative a vu le jour avec le dépôt le 18 novembre 2025 d’une proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux ([7]). Le texte contenait une nouvelle fois l’interdiction de l’accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans ainsi que l’interdiction de l’usage des téléphones portables pour les lycéens durant les cours.

Votée définitivement par le Parlement le 21 juillet 2026, la loi a fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel qui a censuré la disposition essentielle du texte contenue dans l’article 1er de la loi (l’interdiction d’accès aux mineurs de moins de 15 ans).

Le Conseil constitutionnel a reconnu l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public. Il a admis qu’elles sont susceptibles de justifier une limitation d’accès de mineurs aux services de réseaux sociaux en ligne. Cependant, il a considéré que les dispositions de l’article 1er portent atteinte de manière disproportionnée à la liberté d’expression et de communication d’une part, et que les garanties légales propres à assurer le droit au respect de la vie privée ne sont pas prévues d’autre part.

L’analyse de la décision du juge constitutionnel permet ainsi de considérer qu’une interdiction de portée générale ne peut être admise puisqu’elle ne distingue pas les réseaux sociaux selon leurs fonctionnalités et leurs contenus, ni même selon les dangers qu’ils présentent et les protections qui sont prévues.

En outre, le Conseil estime que le législateur n’a pas tenu compte du rôle des titulaires de l’autorité parentale qui ne peuvent ni lever ni moduler l’interdiction pour leur(s) enfant(s). De plus, le législateur n’a émis aucune appréciation particulière tenant compte de l’âge et du degré de maturité de l’enfant. Enfin, les conditions dans lesquelles les utilisateurs devront justifier de leur âge ne sont pas précisées.

Cette censure partielle illustre la difficulté pour le législateur français à trouver une voie juridique susceptible de surmonter les réserves de la Commission européenne sur la conformité au DSA, les résistances parlementaires à l’interdiction générale et le contrôle de constitutionnalité.

Il convient de noter que la Commission européenne avait déjà émis des réserves sur le texte en discussion le 7 juillet 2026 au titre de la directive (UE) 2015/1535. Néanmoins, les autorités européennes n’ont pas rejeté le principe d’une restriction ou d’une interdiction de l’accès des mineurs aux réseaux sociaux. Leurs réserves portaient sur la voie institutionnelle et les conditions de mise en œuvre, non sur l’objectif de protection poursuivi.

D’ailleurs, le Sénat avait initialement envisagé une « liste noire » reposant non pas sur une interdiction indistincte de l’accès aux réseaux sociaux mais sur un système à deux niveaux. Les services identifiés comme dangereux pour la santé ou le développement de mineurs auraient été totalement interdits tandis que l’accès aux autres aurait été possible sous autorisation parentale. La Commission européenne n’avait pas jugé ce dispositif contraire au droit de l’Union. Finalement abandonné, ce dispositif illustre l’étroitesse de la marge de manœuvre entre les exigences constitutionnelles de proportionnalité et les contraintes du DSA.

Tirant les conséquences de la décision du 14 août 2026, le Gouvernement a notifié à la Commission européenne, le 14 septembre 2026, au titre de la directive (UE) 2015/1535, une nouvelle rédaction du dispositif d’interdiction. Il ne s’agit pas d’une loi adoptée mais d’un projet, qui devra être examiné par le Parlement et pourra de nouveau être déféré au Conseil constitutionnel. Ce texte maintient l’interdiction d’accès avant quinze ans mais en redéfinit le champ : sont visés les réseaux sociaux dont les fonctionnalités ou pratiques commerciales présentent un risque pour la sécurité ou l’épanouissement des mineurs. Le texte en énumère dix, parmi lesquels le déclenchement automatique et le défilement infini.

Les critères retenus sont alternatifs : une fonctionnalité suffit quelle que soit l’intensité du risque. Sans être interdite ni neutralisée, sa présence soumet tout le service à l’interdiction d’accès. Huit critères décrivent l’offre au public et deux concernent le mineur.

Le champ reste limité aux réseaux sociaux fournis par une plateforme en ligne. Les communications interpersonnelles devraient donc en être exclues. Des exemptions sont prévues pour certains services éducatifs et collaboratifs. Le sort des services hybrides est donc incertain. Par ailleurs, la décision du 14 août 2026 du Conseil constitutionnel mentionnait les applications de communication et les jeux en ligne à forte dimension sociale parmi ceux dont les risques n’étaient pas établis. Le grief d’accessibilité et d’intelligibilité soulevé par les requérants contre la loi n’a pas été examiné par le Conseil et demeure donc.

L’autorisation parentale entre treize et quinze ans répond au défaut d’intervention parentale relevé par le Conseil. Les parents, informés des risques et garanties, pourront lever ou limiter l’interdiction, ou bien autoriser l’accès à certains services. Le nouveau texte prévoit une autorisation expresse et révocable.

Le Gouvernement pourra compléter par décret la liste des fonctionnalités ou pratiques présentant un risque pour la sécurité ou l’épanouissement des mineurs. Chaque ajout étendra l’interdiction à de nouveaux services et limitera donc la liberté de communication. Cette délégation expose donc la loi à un grief d’incompétence négative.

Le second motif de censure, tiré de l’absence de garanties légales entourant la vérification de l’âge, subsiste quant à lui. La preuve de la qualité du représentant légal est renvoyée à un décret en Conseil d’État. Le texte ne précise pas qui effectuera les contrôles ni les données pouvant être recueillies ou consultées, alors même que le Conseil exige du législateur qu’il en fixe lui-même les conditions et limites, y compris pour les majeurs.

La question posée par le texte législatif français est celle de la compatibilité de la conception du service avec le droit européen. Le DSA ne fixe en effet aucune borne d’âge concernant l’usage du numérique. Le seuil relève donc des États sous réserve du respect du droit de l’Union. Plusieurs des critères français proposent la désactivation par défaut ou la non-exposition aux mineurs.

Les lignes directrices de l’article 28 du texte ainsi proposé privilégient la restriction plutôt que l’interdiction. Non contraignantes, elles ne contreviennent pas au droit européen mais permettent d’apprécier la pertinence de l’interdiction et son caractère proportionné.

La Commission européenne a adopté le 29 avril 2026 une recommandation définissant une approche commune pour les technologies de vérification de l'âge à l'échelle de l'Union européenne ([8]). Alors que plusieurs États membres avaient entamé un processus législatif visant à limiter l’usage du numérique en fixant des seuils reposant sur l’âge, la Commission vient éclairer leur démarche et permet d’éviter une fragmentation juridique au sein de l’Union.

La recommandation de la Commission concerne également le respect de la vie privée (mécanisme de vérification de l’âge anonyme) et la sécurité en ligne des mineurs visant à les protéger de l’exposition à des contenus inappropriés, violents et dangereux.

La recommandation souligne par ailleurs que les mesures visant à empêcher l’accès à des applications de réseaux sociaux aux moins de 13 ans sont insuffisantes. À l’heure où la Commission poursuit ses enquêtes à l’égard de plusieurs grandes plateformes, au titre du DSA, ces observations dessinent une doctrine.

Selon l’analyse de la juriste Brunessen Bertrand dans un article pour le Club des juristes ([9]), le texte français comporte encore quelques lacunes importantes qui pourraient justifier une condamnation par la Cour.

II. le procès opposant la société Meta À plusieurs états fédérés americains pose la question de la regulation par le contentieux

Le 26 août 2026, la société Meta a conclu un accord transactionnel avec 47 États américains pouvant atteindre plus de 17 milliards de dollars et l’engageant à renforcer les protections des adolescents sur les applications Instagram et Facebook.

Le poids économique de cette société dans l’économie du numérique justifie d’accorder une attention au déroulé de ce procès. Votre rapporteure a, par ailleurs, placé sa réflexion sur l’addiction au numérique chez les enfants à la lumière des faits révélés lors de ce procès.

Au lendemain de l’accord, la Commission européenne a réclamé à la société Meta des protections similaires. Alors que quelques jours auparavant, le Conseil constitutionnel censurait la loi d’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, l’accord Meta pose le sujet d’une régulation par le prétoire – pour reprendre les mots de l’ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel Laurent Vallée ([10]).

Pour rappel, la section 230 du Communications Decency Act, précédemment évoqué, immunise de façon presque totale les plateformes de toute mise en cause de leur responsabilité s’agissant de contenus publiés par des tiers.

Au regard de cette quasi-immunité légale, le terrain contentieux est venu se placer non pas sur les contenus publiés mais sur la conception des plateformes et les choix commerciaux réalisés en soulignant les fonctionnalités déclenchant des comportements addictifs chez l’enfant : notifications push, défilement infini, algorithmes de recommandations ou encore systèmes de préférences.

Ces fonctionnalités conçues pour maximiser l’engagement des utilisateurs sont responsables de l’utilisation compulsive des réseaux sociaux. Dès lors, le raisonnement des plaignants a consisté à passer le litige du terrain de la responsabilité éditoriale – écartée par la section 230 du CDA – à celui de la tort law (responsabilité délictuelle) et de la product liability (responsabilité du fait du produit).

Certains plaignants individuels ont mis en exergue la conception des produits susceptibles de créer de l’addiction quand les représentants des États américains faisaient valoir la protection des consommateurs ainsi que le Children’s Online Privacy Protection Act (COPPA). Le débat s’est rapidement concentré sur la frontière existante entre « contenu » et « produit ».

L’accord transactionnel conclu n’a pas éteint toutes les réflexions. Il repose d’abord sur une logique financière. Les méthodes de calcul de dommages de plusieurs États américains pouvaient les conduire à réclamer jusqu’à 1400 milliards de dollars de pénalités, c’est-à-dire un montant proche de la capitalisation boursière de la société.

La conclusion de l’accord permet à Meta d’éviter qu’un verdict défavorable vienne consacrer judiciairement certaines des accusations issues des contentieux à l’instar de la connaissance des risques encourus par les mineurs, le caractère trompeur de certaines des déclarations publiques de la société et la responsabilité attachée à certains choix de conception ou certaines pratiques commerciales.

La décision du tribunal validant l’accord à l’amiable dite consent judgment (jugement sur consentement) évite à la société cette situation puisque Meta ne reconnaît aucune responsabilité.

Les États fédérés pouvaient quant à eux redouter qu’une victoire en première instance vienne consacrer certaines des fonctionnalités addictives comme relevant de la section 230 ou du premier amendement (liberté d’expression).

En définitive, l’accord repose ainsi sur une forme de symétrie des risques. La vérification de l’âge est ainsi actée avec une distinction pour les mineurs de moins de 13 ans et ceux entre 13 et 17 ans. Pour la première catégorie, la création ou l’existence de comptes sur les plateformes de Meta est interdite. L’entreprise doit donc procéder à la suppression de tels comptes. L’utilisation d’un modèle d’IA ou d’autres moyens lui permet d’estimer l’âge de possesseurs de comptes.

L’accord transactionnel permet à Meta de conserver certaines données relatives aux enfants de moins de 13 ans lorsqu’elles permettent d’améliorer son modèle d’identification de l’âge. La contrepartie de ce stockage est l’impossibilité de les utiliser pour du ciblage publicitaire, du marketing ou pour optimiser son algorithme.

Concernant les adolescents, une limite quotidienne d’utilisation cumulée de deux heures est fixée, sauf modification autorisée par un parent. Cette limite n’est cependant pas un plafond absolu du temps passé. Finalement le mécanisme proposé a moins pour objectif de plafonner le temps numérique que de réduire celui consacré aux usages continus et passifs.

L’accès sera en outre restreint entre minuit et six heures, sauf accord parental, ce mode correspondant au « couvre-feu » numérique évoqué en France. Les notifications push seront en plus désactivées pendant les heures scolaires.

Les vérifications d’âge et les limitations acceptées par Meta constituent des avancées pour la protection des mineurs sans remettre en cause l’écosystème Meta et ses fonctionnalités provoquant l’engagement et in fine l’addiction.

Les obligations relatives au temps d’exposition et au « couvre-feu numérique » s’appliqueront pour une durée de cinq ans. En cas d’élargissement de l’accord à d’autres acteurs, les engagements temporels peuvent être prolongés et durcis.

Dès lors, recommandation personnalisée, consommation continue et publicité adressée demeurent inchangées, ces mêmes éléments mis en avant par la Commission européenne dans ses conclusions préliminaires du 10 juillet 2026 pour considérer que la conception addictive des applications de Meta méconnaîtrait les dispositions du DSA.

En effet, là où l’accord américain se concentre sur le temps d’utilisation, la Commission s’inquiète, elle, des procédés mis en place rendant impossible pour les jeunes de quitter les réseaux sociaux. Cet accord réglemente davantage l’exposition aux mécanismes d’engagement que les mécanismes eux-mêmes.

Le contrôle du respect de l’accord sera effectué par un auditeur indépendant vérifiant chaque année le respect des engagements de Meta. Il est permis de s’interroger sur la validité des vérifications pour des produits sans cesse évolutifs et dont les règles de vérification sont, elles, statiques.

Cette interrogation dépasse le seul cas de l’accord Meta : que vaut un contrôle périodique lorsque les produits évoluent en permanence ? Un audit annuel ne saisit qu’un état figé d’un service dont les fonctionnalités, les paramètres algorithmiques et les interfaces sont modifiés en continu.

Votre rapporteure recommande logiquement au cas de la régulation européenne de prévoir une évaluation des risques avant le déploiement auprès des mineurs de toute modification substantielle des systèmes de recommandation, des fonctionnalités d’engagement ou des compagnons d’intelligence artificielle.

La clause d’extension de l’accord à d’autres acteurs (« industry-wide adoption ») prend ainsi la forme d’une clause de parité réglementaire visant à mettre en place un standard de marché.

Une partie significative de la somme due par Meta – 5,3 milliards de dollars soit 30 % du montant maximal – dépend de l’adoption de contraintes et de paiements comparables par ses concurrents.

La clause d’extension comporte un autre mécanisme aboutissant à la modification des obligations de Meta. Celles-ci seraient prolongées et atteindraient une durée de dix ans et les restrictions posées seraient durcies.

Cependant, si des États parviennent à obtenir des contraintes moins rigoureuses pour les concurrents de Meta, celle-ci pourra obtenir l’abaissement des exigences qui lui sont fixées au nom de la clause de la nation la plus favorisée.

L’accord transactionnel présente ainsi des contradictions : les mesures imposées à Meta et considérées comme essentielles prennent fin plus tôt en l’absence de généralisation de celles-ci à d’autres acteurs. L’accord est en effet une forme de compromis mêlant réduction des risques et neutralité concurrentielle.

En conclusion, cet accord dessine des voies de régulation différentes entre la France, l’Union européenne et les Etats-Unis. La France a voulu agir directement sur l’accès des enfants aux réseaux sociaux en mettant en place un régime insuffisamment équilibré. L’Union européenne part, quant à elle, d’obligations générales d’évaluation et d’atténuation des risques systémiques en vue de déduire des modifications concrètes du design des produits. Le jugement à l’amiable conclu aux Etats-Unis effectue un cheminement inverse en définissant des mesures matérielles et en laissant aux États, à Meta et à ses concurrents le soin de les transformer en standards sectoriels.

Il n’est pas inhabituel que la justice américaine devienne un régulateur de dernier ressort puisque cela correspond à la tradition de la régulation par le contentieux (regulation by litigation).

L’affaire Meta aboutit non seulement à faire payer un acteur économique pour les externalités négatives de son produit mais au-delà à encadrer les conditions de conception et d’utilisation de ce dernier pendant plusieurs années. Lorsque la règle générale peine à se dessiner, contentieux et transaction viennent la fabriquer.

Deuxième partie : de la nécessité d’une régulation européenne pour traiter concrètement de l’addiction au numérique chez les enfants

I. Le Kids act : un changement de paradigme

Annoncée lors du discours sur l’état de l’Union par la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen – le 16 septembre dernier, la proposition de règlement dite EU KIDS Act (Keeping Internet Digital Spaces Accountable and Trustworthy) a été adoptée par le collège des commissaires le lendemain en vue d’harmoniser et de restreindre drastiquement l’accès des mineurs aux réseaux sociaux, plateformes de vidéos, jeux en ligne et agents d’IA au sein de l’espace de l’Union.

Face à la fragmentation juridique constatée par la Commission, cette dernière a décidé d’agir pour mettre en cohérence les propositions législatives sur le sujet qu’examinait plus de la moitié des États membres, signe du caractère inflammable du sujet.

Plusieurs éléments ressortent de ce projet législatif. En premier lieu, c’est une règle progressive dite des trois paliers qui s’impose s’agissant de l’accès aux réseaux. Pour les mineurs de moins de 13 ans, l’interdiction d’usage est absolue. Aucun compte ne peut être créé sur les plateformes, seul l’accès à des services de partage de vidéos strictement modérés est toléré et dans une limite horaire (articles 6 et 7).

Les mineurs se situant dans la tranche d’âge entre 13 et 14 ans dispose d’un « mini-compte » sous la supervision parentale (article 6). Le compte n’est pas autonome mais dépend du tuteur légal, seule personne en capacité de le créer, qui le raccroche à son propre compte. Le temps d’écran est limité à une heure par jour, le profil est privé et chaque nouvel ajout de contact doit être validé par le tuteur.

À partir de 15 ans, le compte est autonome et tout mineur de cet âge peut le créer même si des mécanismes de sécurité par défaut sont activés jusqu’à la majorité de l’enfant possesseur du compte.

Le deuxième élément majeur, et qui constitue la marque de fabrique de l’Union, est celui de la règle du safety by design – sécurité dès la conception – qui vient ainsi s’opposer aux fonctionnalités addictives (article 8). Agir ainsi dès la conception des services correspond à la logique européenne suivie en matière de numérique à l’instar du RGPD, de l’IA Act ou encore du DSA.

Ce principe d’action dès la conception se matérialise par sa mise en cause directe du modèle économique de l’engagement conduisant à prolonger l’utilisation de la plateforme par l’utilisateur en vue de maximiser le potentiel économique de cette dernière.

Les mécaniques de design considérées comme toxiques pour la santé mentale des mineurs sont ainsi interdites : bannissement du défilement (scroll) infini et de la lecture automatique (autoplay), interdiction des notifications nocturnes non sollicitées, suppression des systèmes de récompenses de masse et des mécaniques dites de streaks (flammes/score de connexion quotidiens), algorithmes de recommandation bridés (profilage comportemental et suivi de données hors application désactivés évitant les bulles de filtres) et compagnons IA désactivés par défaut.

Le principe structurant la proposition législative est aussi celui de la vérification de l’âge car il sous-tend le succès de l’interdiction d’accès aux réseaux sociaux en fonction de l’âge. L’Union impose des solutions certifiées indépendantes des réseaux sociaux. L’autodéclaration ne suffit plus.

Les plateformes ne stockent pas les pièces d’identité (article 28). Le contrôle repose sur une application européenne de vérification de l’âge gratuite ou bien sur le futur portefeuille d’identité numérique européen (EU Digital Identity Wallet). La technologie requise utilise le principe du zero-knowledge proof (preuve à divulgation nulle de connaissance) : le système tiers transmet uniquement un signal oui/non (majeur ou tranche d’âge) à la plateforme sans révéler le nom, géolocalisation ou date de naissance précise (article 27).

Enfin, le projet d’acte contient une logique conduisant à l’inversion de la charge de la preuve. Là où auparavant les plateformes étaient libres de mettre en place des dispositifs sans prouver leur innocuité, le texte proposé vient durcir l’environnement juridique dans lequel les acteurs du numérique évoluent en s’appuyant sur le DSA.

Une obligation d’audit indépendant préalable doit être effectuée et les très grandes plateformes (VLOP dans le vocable du DSA) doivent soumettre à la Commission un plan de conformité complet financé à leurs frais avant toute exposition de leur système aux mineurs.

Ce ne sera plus aux familles ou aux régulateurs de prouver la nocivité d’un algorithme mais aux plateformes d’apporter les preuves scientifiques d’un design rigoureusement éthique.

Cette logique d’évaluation préalable devrait être étendue à toute modification substantielle d’un service après sa mise à disposition des mineurs, faute de quoi le contrôle risquerait de porter sur des produits déjà dépassés au moment où il s’exerce.

La Commission disposera d’une procédure d’urgence accélérée lui permettant d’agir dans des délais restreints en cas de défaillance constatée.

II. concilier la législation française et le droit européen

La concomitance de la présentation de la législation européenne et de la notification à la Commission d’un nouveau texte sur l’accès aux réseaux sociaux interroge sur la compatibilité des deux textes.

Tout d’abord, la vérification prévue par la proposition de texte européen repose sur des instruments qui n’existent pas encore. L’application de l’article 6 du texte européen supposerait une solution tierce certifiée selon le schéma européen. Puisque le portefeuille numérique européen n’est pas encore disponible chaque État doit proposer gratuitement une solution et un moyen permettant de prouver l’autorité parentale.

De plus, la Commission dispose d’un délai de trois mois suivant la réception de la notification d’un projet de texte pour confirmer ou infirmer sa conformité dans le cadre de la directive 2015/1535 (article 6, paragraphe 4). Elle est susceptible de demander à la France de surseoir à l’adoption d’un texte pendant une durée de douze mois à compter de la réception du texte notifié. Le recoupement des seuils d’âge avec le champ des services et les fonctionnalités visées rend donc probable cette demande de la Commission. À terme, les dispositions nationales deviendront caduques avec l’entrée en vigueur du règlement européen.

Par ailleurs, il existe un obstacle réaffirmé par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’agissant du pays d’origine. L’arrêt de la Cour du 16 juin 2026 dans deux affaires juge que les obligations nationales de vérifications de l’âge imposées aux sites pornographiques relèvent du « domaine coordonné » de la directive e-commerce et ne peuvent donc pas être appliquées indistinctement aux prestataires établis dans un autre État membre.

La Cour n’empêche pas l’État de destination de tout pouvoir d’action cependant : elle le renvoie au mécanisme dérogatoire de l’article 3 de la directive 2000/31/CE – également connue sous le nom de principe du pays d’origine – permettant des mesures ciblées contre un service déterminé à condition qu’elles soient nécessaires, proportionnées et notifiées. La transposition de ce raisonnement à la question de l’accès aux réseaux sociaux laisse penser que la proportionnalité d’une interdiction générale sera pleinement appréciée.

En outre, l’article 6 paragraphe 5 du projet de texte européen prévoit une « application parallèle » avec les limites d’âge de l’article 8 du RGPD. Cette articulation est de nature à créer des difficultés pour les États membres choisissant un autre seuil d’âge. L’harmonisation recherchée par les considérants du Kids Act pourrait ainsi n’être que partielle, et ceci alors même que la proposition européenne souligne, au considérant 3, que les « divergences de législations nationales affectent négativement le marché intérieur ».

La capacité d’intervention des autorités françaises se situe donc sur un chemin de crête. Tout texte français doit se conformer au cadre constitutionnel tel que posé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 14 août 2026, au principe du pays d’origine confirmé par la CJUE dans son arrêt conjoint du 16 juin 2026 et au cadre d’harmonisation du DSA et du futur texte européen dit EU Kids Act.

Il paraît donc opportun que la France attende la mise en place du cadre européen plutôt que de multiplier les initiatives nationales. Les discordances sont en effet de nature à créer une insécurité juridique pour les acteurs concernés et portent en elles de futurs contentieux.

III. leçons provisoires tirées de l’expèrience australienne et applicabilité du Kids Act

Attendu de longue date par les législateurs européens et français – mais aussi par les familles - le projet de texte européen n’est pas sans susciter quelques questions pratiques.

En effet, l’Australie est devenue le premier pays au monde à mettre en place une interdiction stricte des réseaux sociaux pour les moins de 16 ans. Baptisé Online Safety Amendment (Social Media Minimum Age) Act, le texte législatif a été voté en 2024 et est entré en vigueur le 10 décembre 2025.

Empêchant la création de profils pour les mineurs de moins de 16 ans, le texte vise à bloquer les algorithmes de recommandation comportementale et à réduire le temps d’exposition à des flux de contenus infinis.

Comme pour le texte européen, la responsabilité est inversée avec une charge légale reposant sur les géants du numérique et des sanctions massives prévues (jusqu’à 67 millions d’euros).

L’Australie a fait le choix d’établir une liste de plateformes interdites - à l’image de ce qu’avait envisagé le Sénat français lors de la navette parlementaire sur la loi votée en 2026.

Les mécanismes de vérification technique (age assurance) ne reposent pas sur la fourniture de pièce d’identité nécessitant, par conséquent, des alternatives : estimation faciale par l’IA, analyse comportementale des comptes et validation bancaire (vérification par empreinte bancaire d’une carte de crédit appartenant à un adulte). Depuis le lancement du dispositif, cinq millions de comptes de mineurs australiens ont été suspendus.

L’expérience australienne renseigne sur le caractère opérationnel du Kids Act. Il existe des mécanismes de contournement technique à travers l’utilisation d’un VPN modifiant géographiquement le compte ou l’utilisation d’identifiants et cartes bancaires d’adultes (fraude).

Par ailleurs, une courbe du trafic a permis d’observer un rebond d’utilisation (85 % des enfants utilisent encore les réseaux sociaux malgré l’interdiction ([11]). De plus, un effet de migration a également été noté avec un nombre de mineurs migrant vers des plateformes alternatives ou de niche moins régulées et parfois plus dangereuses.

Il ne faut, au demeurant, pas sous-estimer la complicité parentale puisque si 70 % des adultes soutiennent publiquement la loi, moins de 30 % affirment être prêts à l’appliquer strictement chez eux. De nombreux parents aident leurs enfants à créer de faux comptes en estimant que la déconnexion totale est un facteur d’isolement de l’adolescent.

La commissaire européenne Henna Virkunen a répondu à de telles critiques en soulignant que le mécanisme européen de vérification d’âge utilisait d’autres techniques beaucoup plus fiables. Néanmoins, le portefeuille numérique européen n’est à ce jour pas en application.

Par ailleurs, la vérification d’âge envisagée dans le texte européen nécessite une application tierce, ce qui souligne le caractère techniquement complexe du dispositif. Cela permet également au vérificateur de disposer de certaines données de l’utilisateur que ce dernier ne voudrait pas partager.

Le risque pour la sécurité des données est loin d’être négligeable. Les piratages répétés observés en France (ANSSI, impôts) ces derniers mois ont illustré la fragilité de la sécurité numérique de nombreux sites. Si la protection des mineurs expose davantage et inutilement les données de l’ensemble de la population, le remède devient alors pire que le mal.

En outre, une solution européenne doit tenir compte de la diversité des États membres qui ne disposent pas tous de la même carte d’identité électronique, des mêmes registres publics ou du même degré de maturité numérique. De même, tous les citoyens ne possèdent pas un smartphone compatible ou une identité électronique utilisable en ligne.

Le système européen proposé dans le Kids Act avec un système à deux étapes nécessite une stricte séparation entre les deux (émetteur autorisé validant l’utilisateur, application certifiant la validité du seuil requis).

La séparation repose sur des preuves à usage unique et des mécanismes cryptographiques permettant la certification. Ces spécifications sont disponibles en open source et plusieurs États membres expérimentent le dispositif. Mais le système paneuropéen opérationnel n’existe pas encore : applications nationales à déployer, émetteurs désignés et certifiés à nommer et règles de gouvernance à finaliser.

Ces risques imposent de faire de la protection de la vie privée une condition déterminante de la vérification de l’âge. L’analyse qui précède doit ainsi être convertie en exigences claires ([12]).

Votre rapporteure propose en conséquence de subordonner tout dispositif de vérification de l’âge à des garanties démontrables de minimisation des données, de sécurité, d’accessibilité et de contestation.

Enfin, l’inversion de la charge de la preuve sur laquelle repose le DSA n’a pas fait ses preuves puisque de nombreuses enquêtes préliminaires demeurent sans résultats ni sanctions.

Les enseignements tirés des expériences étrangères invitent à comparer les voies de régulation retenues. Le tableau ci-après synthétise les principales caractéristiques des approches suivies par l’Union européenne, par les États membres, à travers l’exemple français, par les États-Unis et par l’Australie.

Tableau de synthèse : approches comparées de la protection des mineurs face aux mécanismes addictifs

	Union européenne (DSA, projet de Kids Act)	États membres : l’exemple de la France	États-Unis (accord Meta)	Australie
Nature de l’instrument	Règlements d’harmonisation : DSA en vigueur ; proposition de Kids Act adoptée par la Commission en septembre 2026.	Lois nationales : majorité numérique (2023) jamais appliquée ; loi de 2026 partiellement censurée ; nouveau texte notifié à la Commission. Plus de la moitié des États membres examinent des textes comparables.	Régulation par le contentieux : accord transactionnel (consent judgment) conclu le 26 août 2026 avec 47 États.	Loi nationale (Online Safety Amendment (Social Media Minimum Age) Act), votée en 2024, en vigueur depuis le 10 décembre 2025.
Seuil d’âge	Trois paliers : interdiction avant 13 ans ; « mini-compte » supervisé entre 13 et 14 ans ; compte autonome à partir de 15 ans, avec protections par défaut jusqu’à la majorité.	Interdiction d’accès avant 15 ans aux réseaux sociaux présentant au moins une fonctionnalité à risque.	Comptes interdits avant 13 ans ; limitations d’usage entre 13 et 17 ans.	Interdiction de création de profils avant 16 ans.
Rôle des parents	Mini-compte créé et rattaché au compte du tuteur légal, qui valide chaque nouveau contact.	Autorisation parentale expresse et révocable entre 13 et 15 ans.	Le parent peut modifier la limite quotidienne et le « couvre-feu » numérique.	Pas de dérogation parentale ; faible adhésion des parents à une application stricte.
Vérification de l’âge	Solutions tierces certifiées (application européenne, portefeuille d’identité numérique) fondées sur la preuve à divulgation nulle ; autodéclaration exclue.	Modalités envisagées en l’état renvoyées au pouvoir réglementaire ; garanties légales relatives aux données encore insuffisantes.	Estimation de l’âge par IA ou d’autres moyens ; données des moins de 13 ans conservables pour améliorer le modèle, sans usage publicitaire.	Age assurance sans pièce d’identité : estimation faciale, analyse comportementale, validation bancaire.
Fonctionnalités addictives	Safety by design : interdiction du défilement infini, de la lecture automatique, des notifications nocturnes et des streaks ; recommandation bridée ; compagnons IA désactivés par défaut.	Dix fonctionnalités à risque (dont déclenchement automatique et défilement infini) dont la présence entraîne l’interdiction d’accès au service.	Limite quotidienne de deux heures, accès restreint entre minuit et six heures, notifications désactivées pendant les heures scolaires ; mécanismes d’engagement inchangés.	Effet indirect : l’absence de profil soustrait les mineurs aux algorithmes de recommandation et aux flux infinis.
Contrôle et sanctions	Inversion de la charge de la preuve ; audit indépendant préalable et plan de conformité pour les très grandes plateformes ; procédure d’urgence de la Commission.	Contrôle préalable de la Commission européenne (directive 2015/1535) et du Conseil constitutionnel ; responsabilité reposant sur les seules plateformes, sans sanction pour les parents ni pour les mineurs ; autorité de contrôle et régime de sanctions non précisés par le nouveau texte. Pour mémoire, la loi de 2023 prévoyait une mise en demeure par l’Arcom et une amende pouvant atteindre 1 % du chiffre d’affaires mondial, jamais appliquée.	Auditeur indépendant annuel ; montant pouvant dépasser 17 milliards de dollars ; obligations de cinq ans, portées à dix en cas d’extension.	Responsabilité légale des plateformes ; sanctions jusqu’à 67 millions d’euros environ ; cinq millions de comptes suspendus.
Principales limites	Outils de vérification pas encore opérationnels ; articulation avec l’article 8 du RGPD ; efficacité de l’inversion de la charge de la preuve à démontrer.	Exigences de proportionnalité et de protection de la vie privée ; principe du pays d’origine (CJUE, 16 juin 2026) ; caducité à l’entrée en vigueur du règlement européen.	Absence de reconnaissance de responsabilité ; architecture d’engagement non visée.	Contournements (VPN, identifiants d’adultes) ; 85 % des enfants toujours utilisateurs ; migration vers des plateformes moins régulées.

IV. au delÀ du kids act ?

Le projet de texte européen comporte de multiples avancées qui devront être confirmées au cours du parcours législatif qui s’engage. Il conviendra notamment d’ajouter d’autres fonctionnalités dans le texte à l’instar des boîtes à butin (loot boxes) ([13]) ainsi que le soulignait un député européen ([14]).

Ces avancées ne sont toutefois pas acquises. Plusieurs députés européens ont fait état de leur crainte qu’au fil de la négociation, seul le contrôle de l’âge soit finalement retenu, tandis que les autres mesures, celles qui touchent à la conception même des services disparaîtraient à la demande des entreprises du numérique. Une telle issue serait paradoxale. La vérification de l’âge, souvent présentée comme la réponse principale, est un élément déterminant mais pas unique. Elle repose en effet sur la collecte de données et l’identification des utilisateurs : si elle vise les mineurs de quinze ans, elle concerne en réalité l’ensemble de la population. Surtout, elle laisse intacts les services eux-mêmes, dont certains sont conçus d’une manière qui les rend toxiques : ils suscitent des interactions indésirables, exposent à des contenus interrogeables, repèrent les vulnérabilités psychologiques des utilisateurs pour mieux les exploiter et collectent massivement leurs données.

Votre rapporteure estime en conséquence que la priorité doit s’appuyer sur le filtrage par l’âge et la régulation et le contrôle des algorithmes. La France devra veiller, tout au long de la négociation, à ce que les dispositions du Kids Act relatives à la conception des services ne soient pas sacrifiées au profit du seul contrôle de l’accès.

Par ailleurs, l’objet du texte européen nécessite un prolongement. Il s’agit de protéger l’esprit des enfants. Le RGPD est venu protéger les données personnelles de l’enfant, le DSA encadre les contenus auxquels il est exposé et l’AI Act prohibe les techniques subliminales. Néanmoins, la question qui se pose est celle de l’altération des facultés cognitives des mineurs par le design des architectures, indépendamment de la licéité des données et des contenus.

Un algorithme orientant un enfant vers un contenu légal afin de prolonger son temps d’exposition ne viole aucune disposition légale. Le problème ici est celui de l’architecture et de son influence sur sa capacité à percevoir. Il s’agit ici d’une analyse juridique qui traite les mineurs comme des consommateurs vulnérables et non comme des sujets en formation.

Le Digital Fairness Act (DFA, texte législatif pour l’équité numérique) que la Commission devrait présenter cet automne 2026 en vue de prolonger la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 ([15]) devrait œuvrer à rendre possible ce constat. Il s’agit de « souveraineté cognitive » (Chayma Drira) désignant le droit pour un sujet en formation à ce que ses facultés d’attention, de jugement et de délibération ne soient pas livrées à l’optimisation d’opérateurs dont les intérêts économiques ne rejoignent pas les siennes.

Dès lors, le DFA devra lutter contre les dark patterns (interfaces truquées), la conception addictive des services et le marketing des influenceurs. L’article 9 du Kids Act contient déjà des mesures contre les conceptions addictives mais le nouveau texte européen devra les prolonger. Son champ d’application concernera, en revanche, l’ensemble des consommateurs et non les seuls mineurs.

Enfin, la révision annoncée de la directive Services de médias audiovisuels (SMA) devra compléter ce dispositif. Son article 28 ter impose en effet des mesures de protection des mineurs sur les plateformes de partage de vidéos. Le RGPD apporte lui aussi un autre point d’appui avec son article 8 sur l’âge du consentement numérique.

La question de la responsabilité doit, en outre, être clarifiée. Il importe d’établir sans ambiguïté qui a la charge du contrôle, la plateforme, le producteur de contenus ou l’autorité publique, et de conférer aux acteurs une responsabilité effective sur les contenus qu’ils diffusent et recommandent, au moyen d’obligations précises et opposables. Cette responsabilisation devrait s’étendre à ce qui est diffusé sur les réseaux sociaux à destination des enfants. Certaines caractéristiques des contenus eux-mêmes, durée très brève des plans, dessins animés au rythme effréné, aux écrans.

Votre rapporteure propose que soit élaboré un cahier des charges des contenus destinés aux enfants, qui pourrait trouver sa place dans la révision de la directive SMA, afin que la régulation porte non seulement sur les interfaces mais aussi sur la conception des contenus.

V. Un volet social et éducatif, complément indispensable des obligations des plateformes

Le présent rapport, comme l’essentiel des débats législatifs en cours, se concentre sur la régulation juridique des plateformes. Celle-ci est indispensable mais ne suffit pas. Les inégalités d’accompagnement relevées par l’OCDE – les enfants des milieux populaires étant plus exposés aux architectures de rétention, avec moins de médiation et moins d’alternatives – comme l’expérience australienne, où une part importante des parents renonce à appliquer strictement l’interdiction, montrent qu’aucune norme ne sera pleinement effective sans un accompagnement des enfants et des familles.

Ce volet ne saurait toutefois se substituer aux obligations des plateformes, ni faire peser sur les familles une responsabilité qui incombe d’abord aux concepteurs des services. Il en est le complément, destiné à garantir que les protections prévues par le droit bénéficient effectivement à tous les enfants, quel que soit leur milieu social. Plusieurs axes pourraient être privilégiés une éducation à l’attention et aux usages numériques intégrée aux parcours scolaires, portant non seulement sur les contenus mais aussi sur le fonctionnement des mécanismes de captation, un accompagnement à la parentalité numérique gratuit et accessible à toutes les familles, en particulier aux parents peu familiers des outils de contrôle parental et des dispositifs de vérification de l’âge, la formation des professionnels au contact des enfants (enseignants, personnels de santé scolaire, acteurs de la protection de l’enfance, animateurs) au repérage des usages problématiques, le développement d’alternatives concrètes aux écrans – activités culturelles, sportives et associatives – notamment dans les territoires et les milieux où elles font défaut, le soutien à la recherche indépendante sur les effets des usages numériques, afin d’éclairer les politiques publiques et d’évaluer l’efficacité des mesures adoptées.

L’Union européenne pourrait accompagner les États membres dans cette démarche, en favorisant l’échange de bonnes pratiques et en mobilisant ses programmes en matière d’éducation et de jeunesse, dans le respect des compétences nationales.

EXAMEN EN COMMISSION

La Commission s’est réunie le mercredi 28 octobre 2026, sous la présidence de M. Pieyre-Alexandre Anglade, président, pour examiner la présente proposition de résolution européenne.

Mme Marietta Karamanli, rapporteure. Cette proposition de résolution européenne, relative aux mécanismes addictifs des réseaux sociaux, fait suite à un travail que nous avions déjà entamé au sein de cette commission. Je salue notre collègue Mme Rauch, la co-rapporteure de ce travail en commission des affaires européennes, et avec laquelle nous avons aussi eu le plaisir de travailler en commission des affaires culturelles et de l’éducation. Cette proposition s’inscrit dans la suite de cette initiative.

Nous sommes aujourd’hui devant un règlement européen, le Kids Act, qui nous amène à prendre position, à poursuivre les travaux en lien avec cette initiative de règlement. Sur le fond, le défilement infini, la lecture automatique, les notifications nocturnes ou les algorithmes de recommandation, autant de concepts qui nous étaient étrangers il y a encore peu de temps, ont envahi nos vies et, plus inquiétant encore, celles de nos enfants.

Les réseaux sociaux promettaient, à leurs débuts, d’œuvrer à la création d’un espace de discussion placé sous le signe de la bienveillance et du partage. Près de vingt ans après la naissance de Facebook, le résultat est loin des promesses initiales. Grâce aux révélations de la lanceuse d’alerte de Facebook, Frances Haugen, nous avons pu constater combien les réseaux sociaux n’avaient pas tenu leurs promesses et, pire encore, avaient même créé une entreprise massive de polarisation des idées, des émotions, voire parfois de haine en ligne. Les suicides de mineurs, les campagnes de harcèlement, une part du mal-être psychologique lié à l’utilisation excessive des réseaux sociaux sont provoqués par des fonctionnalités visant à maximiser le temps de présence des utilisateurs sur les applications. Elles appellent une réaction publique, politique et législative de notre part.

J’avais déjà mis en exergue la dimension addictive du numérique et ses ravages sur la jeunesse dans une résolution européenne adoptée par notre assemblée. Le constat demeure le même et nécessite par conséquent une action continue et résolue. C’est l’objet de la proposition de résolution européenne dont nous débattons ce jour.

Les autorités européennes ont adopté un ensemble de textes constituant une architecture législative visant à encadrer le numérique, dont nous devons nous réjouir : le règlement général sur la protection des données (RGPD), le règlement sur les services numériques, dit DSA (Digital Services Act), et les actes législatifs sur l’intelligence artificielle. Ces textes comportent des dispositions spécifiques visant les mineurs, mais ils ne sont pas l’outil adapté et dédié dont nous avons besoin.

La France a cherché, ces dernières années, des solutions législatives en vue de préserver les mineurs de l’accès aux réseaux sociaux, de leurs excès et des mécanismes conçus par les plateformes et les services qu’elles fournissent pour capter leur attention et leur temps, ce qui génère aussi du trafic et des ressources financières à leur profit.

Néanmoins, cette action s’est révélée plus complexe que nous ne l’avions imaginé. La dernière loi en date, adoptée par le Parlement cet été, en 2026, a fait l’objet d’une censure claire du Conseil constitutionnel, qui a considéré que toute interdiction de portée générale et indiscriminée n’était pas conforme à la Constitution. Le Gouvernement en a tiré les conséquences : le projet modifié, transmis à la Commission européenne en septembre, vise désormais les réseaux sociaux présentant l’une des dix fonctionnalités à risque qu’il énumère, et le débat se déplace ainsi, à juste titre, vers la conception des services. Par ailleurs, la ligne de crête est assez étroite entre les obligations constitutionnelles et la conformité au droit européen.

La Commission européenne nous l’a rappelé au début de l’été à travers plusieurs recommandations. Nous ne sommes pas le seul pays à légiférer sur le sujet, et c’est dans cet esprit que la Commission a cherché à éviter toute fragmentation du marché intérieur en rappelant certains principes essentiels.

La situation américaine, par ailleurs, a souligné la dimension mondiale de la prise de conscience relative au caractère addictif des applications de réseaux sociaux, avec le procès opposant la société Meta à plusieurs dizaines d’États américains. Si le débat américain est très particulier en raison de la consécration de la liberté d’expression dans le droit américain, ce procès, qui a donné lieu à un accord amiable, a mis en débat la conception des applications numériques. C’est sur ce constat, désormais de plus en plus partagé, que nous pouvons construire une réponse législative.

La Commission européenne a présenté en septembre dernier un nouveau texte dénommé Kids Act, qui vise très clairement à préserver les mineurs des usages détournés des réseaux sociaux. Ce texte contient plusieurs dispositions importantes : la règle des trois paliers d’âge pour réguler l’utilisation du numérique par les mineurs, l’interdiction des fonctionnalités addictives, des mécanismes de vérification de l’âge conciliant anonymat et robustesse et, enfin, la mise en pratique du principe de l’inversion de la charge de la preuve. Ce texte débute son chemin législatif, mais il est exigeant et il aborde de front la question de la captation des jeunes esprits par les géants du numérique, avides de pouvoir et d’argent. La liberté du commerce ne peut se faire au détriment de la santé mentale de notre jeunesse.

Ces avancées ne sont toutefois pas acquises. Les dispositions relatives à la conception des services ne doivent pas être sacrifiées, au fil de la négociation, au seul contrôle de l’âge, qui devra lui-même garantir la minimisation des données et un droit de recours. Toute modification substantielle d’un algorithme ou d’une fonctionnalité d’engagement devrait, en outre, être évaluée avant son déploiement auprès des mineurs. Cette proposition de règlement n’interrompt pas le débat français, mais elle vient solidifier le cadre que nous cherchons à mettre en place. L’articulation des textes européens et du droit français est un vaste sujet, comme l’illustre la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

Le Kids Act en discussion doit également s’apprécier à l’aune de l’expérience australienne. Ce pays a cherché à interdire l’accès à plusieurs réseaux sociaux aux mineurs de moins de 16 ans. Le retour d’expérience après un an est aujourd’hui vraiment mitigé, en raison des moyens de contournement auxquels recourent les jeunes et leurs familles. Cette situation doit nous servir de leçon afin de trouver un juste équilibre entre santé publique et utilisation raisonnée du numérique par les mineurs.

Au-delà du texte européen en discussion, d’autres actions seront indispensables. Il en va ainsi du texte sur l’équité numérique, bientôt présenté par la Commission européenne, qui vise à prolonger la directive de 2005 sur les pratiques commerciales déloyales. Il s’agit de faire en sorte que le principe de sécurité dès la conception devienne inévitable et permette ainsi de lutter contre les interfaces truquées. Nous devons avoir à cœur de préserver la capacité d’attention des mineurs, pour leur permettre d’évoluer dans un monde où le numérique est un outil et non une panacée. La régulation devra aussi viser les contenus destinés aux enfants.

Enfin, aucune norme ne sera pleinement effective sans un accompagnement des familles, en particulier des plus modestes. L’éducation, la parentalité numérique et les alternatives aux écrans sont le complément indispensable, et non le substitut, des obligations des plateformes.

La proposition de résolution européenne qui vous est présentée aujourd’hui tient compte de l’ensemble de ces éléments du débat français et de l’action européenne, et elle pose des jalons pour l’avenir. L’histoire ne s’arrête pas avec le Kids Act, on l’a dit. Il faudra vérifier la version finale à l’aune des constats que nous faisons. Dans tous les cas, nous devons continuer notre action en vue de responsabiliser les plateformes du numérique, dont le modèle continue de poser question et ne saurait demeurer sans régulation plus étroite. Il en va de la santé de nos enfants, mais aussi du modèle de démocratie que nous voulons.

Plusieurs amendements ont été déposés par des collègues de différents groupes. J’ai souhaité les soutenir tous, ou en très large partie, au besoin en proposant des rédactions de compromis. Ce choix n’est pas de pure forme : une résolution européenne pèse d’autant plus dans la négociation qu’elle exprime une position largement partagée par notre assemblée. Le Kids Act sera âprement discuté, et le Gouvernement portera notre voix avec d’autant plus de force qu’elle sera commune. Ces amendements enrichissent, selon moi, le texte sans en modifier l’équilibre.

Une exigence guide toutefois cet accueil, celle de la cohérence. C’est pourquoi certains amendements feront l’objet de sous-amendements, dans un esprit d’efficacité pour ce travail. Ces sous-amendements vous sont proposés après avoir été discutés avec les uns et les autres, et je vous remercie vraiment. En très peu de temps, l’implication de vos équipes et de vos collègues a permis de trouver cette cohérence. Je vous invite à adopter largement cette proposition de résolution européenne, qui nous permet d’arriver avec une voix commune auprès de la Commission européenne.

M. le président Pieyre-Alexandre Anglade. Merci beaucoup, Madame la rapporteure, pour votre travail et pour ces propos liminaires, qui présentent bien le cadre de notre discussion cet après-midi. Je vous propose que nous en venions maintenant à l’expression des orateurs de groupe.

Mme Constance Le Grip (EPR). Merci pour votre initiative, Madame Karamanli. Nous partageons l’esprit de votre proposition de résolution européenne, qui prolonge la résolution européenne visant à lutter contre les addictions numériques chez les enfants que vous aviez déjà présentée et que nous avions soutenue à l’époque.

Nous faisons nôtres vos objectifs : faire peser sur les plateformes numériques la responsabilité de leurs choix de conception, interdire le défilement infini, la lecture automatique des vidéos et les notifications incessantes de réengagement des mineurs. En somme, il s’agit de renforcer le cadre de protection et, en l’occurrence, le cadre européen de protection des mineurs.

C’est d’ailleurs tout l’enjeu du Kids Act, que vous avez déjà évoqué. Il s’agit d’une proposition législative européenne, présentée par la Commission européenne le 17 septembre dernier, qui vise à renforcer la sécurité des enfants en ligne dans l’ensemble de l’Union européenne. Cette proposition interdit aux plateformes de médias sociaux de donner accès à leurs services aux enfants de moins de 13 ans, et fixe à 15 ans l’âge minimal applicable dans toute l’Union européenne pour la détention d’un compte personnel sur les réseaux sociaux, selon une démarche progressive dite par paliers. Les mécanismes addictifs développés par les plateformes numériques sont en effet d’une telle puissance et d’une telle toxicité qu’ils ne sauraient nous laisser sans réaction.

Votre proposition rejoint l’engagement des autorités françaises, du Président de la République, des ministres Clara Chappaz et Anne Le Hénanff, à faire du combat pour la protection en ligne des mineurs un combat prioritaire. La loi Miller, à laquelle vous aviez fait allusion, présentée par notre collègue Laure Miller, que notre groupe avait portée et fait adopter par le Parlement, avait illustré très clairement, je le crois, notre engagement collectif fort sur ce sujet. La décision du Conseil constitutionnel a ensuite été ce qu’elle a été, mais nous sommes très satisfaits de voir la Commission européenne, à commencer par sa présidente, s’engager et prendre le sujet à bras-le-corps.

Selon nous, l’établissement d’une règle d’âge minimal pour l’accès à certains services numériques, ainsi que pour la détention de comptes sur les réseaux sociaux, est tout à fait primordial. Nous souhaitons donc porter un amendement qui constituera une réaffirmation assez vigoureuse de cette exigence : interdire aux moins de 13 ans l’accès aux réseaux sociaux et interdire aux moins de 15 ans la détention d’un compte personnel. Il est très clair dans notre esprit que les deux approches sont complémentaires. Il y a, d’une part, la régulation des fonctionnalités véritablement addictives, le renversement de la charge de la preuve, tout ce que vous avez évoqué ; d’autre part, la fixation d’un âge minimal d’accès.

Mme Marietta Karamanli, rapporteure. Merci pour le soutien dans cette commission, comme dans d’autres commissions. Les débats sur ces sujets nous permettent de porter une vision commune et complémentaire. Bien sûr, cette résolution ne veut pas affaiblir l’ensemble des mesures qui sont prévues dans le Kids Act.

Il me semble important de pouvoir défendre le principe d’une interdiction fondée sur des seuils d’âge, tels que prévus dans le texte du Kids Act, et de ne pas négliger les autres mesures supplémentaires. En effet, ne pas se pencher sur les autres mesures, c’est prendre le risque que les plateformes se contentent de l’interdiction liée à l’âge. Or, des exemples dans d’autres pays montrent que ces interdictions se heurtent à de nombreuses difficultés de mise en œuvre et d’efficacité. Il est donc essentiel de réaffirmer le choix que nous avons défendu dans l’hémicycle, tout en tenant compte des observations du Conseil constitutionnel.

Nous devons travailler sur l’ensemble des mesures envisagées, afin de ne pas fragiliser le dispositif et d’en renforcer rapidement l’efficacité. En effet, les plateformes privilégient souvent des réponses rapides qui ne garantissent pas forcément une protection des enfants face aux risques d’addiction aux écrans.

Je tiens à vous remercier pour cette discussion et pour votre ouverture d’esprit dans ce combat qui nous est commun.

Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Merci, Madame la rapporteure, pour votre travail. Mon groupe et moi allons soutenir votre proposition de résolution.

Il y a deux ans, vous aviez proposé un texte – que nous avons soutenu – qui identifiait d’une manière pertinente le problème. Cette résolution que vous présentez aujourd’hui, bien qu’elle n’ait pas d’effet contraignant, s’inscrit dans la même démarche.

Nous le soulignons depuis longtemps : le problème n’est pas l’accès des enfants aux réseaux sociaux, mais les mécanismes utilisés par ces plateformes visant à capter l’attention et à prolonger le temps d’utilisation. Défilement infini, lecture automatique, notifications en pleine nuit ou encore mécanismes incitant à se connecter chaque jour. Rien de cela n’est accidentel : ce sont des mécanismes choisis par des ingénieurs dont la mission est de transformer l’attention d’un enfant en recette publicitaire. Vous connaissez les effets néfastes que cela engendre sur la santé, sur l’attention, la scolarité ou encore les relations sociales.

Le pouvoir macroniste a toujours préféré l’affichage politique dans le traitement des enjeux numériques. La loi de 2023 visant à instaurer une majorité numérique, par exemple, s’est avérée inapplicable et inappliquée.

L’interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans, prévue par la loi de 2026, pourtant totalement inconstitutionnelle, a été censurée le 14 août par le Conseil constitutionnel, à la suite d’un recours de La France insoumise.

Bannir les enfants des plateformes par des mesures inopérantes plutôt que de mettre en place une régulation des plateformes, c’est faire de la démagogie numérique.

L’exemple de l’Australie, que vous avez cité, prouve qu’interdire l’accès aux réseaux sociaux aux moins de 16 ans est inefficace : 85 % des enfants en Australie sont toujours sur les réseaux sociaux.

Votre résolution propose un autre chemin : l’interdiction des mécanismes addictifs, ceux qui visent tous les mineurs, de 15 à 17 ans compris, là où le Kids Act se contente de principes.

Mon groupe n’a aucune naïveté sur Bruxelles. Le Digital Services Act s’applique depuis plus de deux ans, mais l’enquête sur Meta qui est ouverte depuis mai 2024 n’a pas abouti. Pas une sanction. Une amende de 120 millions d’euros contre X, c’est de l’argent de poche.

Je ne crois pas aux annonces d’Ursula von der Leyen. Votre texte salue ces annonces, peut-être est-ce ironique de votre part ? Je propose un amendement afin que le texte indique que nous prenons acte des annonces mais que nous n’y croyons pas.

Le problème, ce sont les lobbies et les pressions exercées depuis Washington. Le problème, c’est que le camp macroniste veut conserver le contrôle de la vérification de l’âge, qui sert uniquement à une chose : ficher la population, plutôt que de s’attaquer à ceux qui prennent la santé de nos enfants et l’argent des parents.

Mme Marietta Karamanli, rapporteure. Merci pour vos propos et votre soutien. C’est un combat commun que nous menons. Il s’agit de la vie et de la santé de nos enfants. Cela ne se remet pas à plus tard, même si la Commission européenne met du temps à agir.

Sur vos quatre amendements, j’estime que deux d’entre eux s’intègrent bien dans le texte, tandis que les deux autres appellent à une nouvelle rédaction, ou à un rejet.

Vous voulez notamment remplacer le terme « salue » par « prendre acte ». Je trouve que « prendre acte » affaiblirait la cohérence du texte. En effet, après l’alinéa 31, le texte invite le Gouvernement à défendre l’adoption du texte dans les meilleurs délais.

Le rapport insiste aussi sur la nécessité de défendre, au cours des négociations européennes, des mesures visant à encadrer la conception des services numériques.

L’inquiétude de fond est partagée, mais nous jugerons le texte final et son application. Par ailleurs, dans le rapport, je souligne la lenteur des enquêtes de la Commission, au titre du règlement sur les services numériques.

Vous soulevez aussi la question d’étendre l’interdiction des mécanismes de conception addictive quel que soit l’âge, à l’ensemble des utilisateurs. Cette idée est cohérente avec la proposition de résolution. Je propose seulement de remplacer le terme « interdiction » par « encadrement ». En effet, nous ne pouvons pas interdire ces mécanismes pour les majeurs, mais nous pouvons encadrer les algorithmes mis en place. Cela sera une discussion au sein de la Commission européenne et au niveau du Conseil européen.

M. Arthur Delaporte (SOC). Je tiens à remercier ma collègue socialiste, Marietta Karamanli, qui ne lâche pas le combat européen de la protection des mineurs.

Permettez-moi de commencer par une digression, pour évoquer une actualité franco-française. Est-ce que le Gouvernement a encore perdu la raison ? Nous avons appris par la presse et par des fuites sur les réseaux sociaux que le Gouvernement voulait suspendre l’accès aux réseaux sociaux lors des mobilisations sociales. Nous n’avons toujours pas de démenti du Premier ministre sur ces mesures graves, dont nous ignorons le cadre légal, national et conventionnel.

Hier soir, le Gouvernement a proposé au Sénat d’étendre les pouvoirs de retrait et de blocage des contenus en ligne, sans intervention préalable du juge judiciaire.

Ce n’est pas parce qu’un gouvernement est contre une contestation populaire qu’il doit chercher à contrôler les moyens d’expression et de communication des citoyens.

Si Gabriel Attal cherche des inspirations ailleurs qu’en France, cela ne devrait être ni en Iran, ni en Corée du Nord.

C’est aussi la preuve que le Gouvernement n’a manifestement pas tiré les leçons de l’épisode de cet été, marqué par un camouflet juridique : la censure, par le Conseil constitutionnel, de la loi visant à interdire l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs.

Cela m’amène à poser une question fondamentale : qui doit fixer les règles du numérique ? Les citoyens et leurs représentants ou les géants du numérique ?

Des enquêtes sont ouvertes contre TikTok, des procédures sont engagées contre Meta et contre X, à l’échelle européenne et à l’échelle nationale. J’ai saisi le parquet de Paris, qui a ouvert une enquête contre TikTok à la suite des travaux de la commission d’enquête que j’avais présidée. Je citerai également les procédures visant l’algorithme de X et Grok, son algorithme.

De nombreuses procédures judiciaires sont engagées, mais il faut que ces dernières aillent plus vite.

Ces entreprises ont fait de la captation de l’attention et de l’exploitation des données personnelles leur modèle économique, en s’appuyant sur des mécanismes qui exploitent les biais psychocognitifs des utilisateurs. Ces pratiques ont des conséquences sur la santé mentale de l’ensemble des utilisateurs, en particulier des mineurs, plus influençables, qui sont dans une phase de construction. Il faut protéger ces utilisateurs.

Cessons de croire que nous serions impuissants face à ces multinationales. Évitons, comme le propose l’amendement du groupe majoritaire, de considérer que la régulation des algorithmes ne constitue pas le principal problème. Vous souhaitez notamment supprimer l’alinéa 21 de cette proposition de résolution, qui affirme que la responsabilité première incombe aux plateformes. Je vous invite, chers collègues, à maintenir cet alinéa : c’est d’abord en menant le combat contre les plateformes que nous parviendrons à avancer.

Je réponds également à Mme Chikirou : la mise en place d’un cadre européen harmonisé est indispensable. C’est aussi par cette voie que nous pourrons protéger nos concitoyens contre les tentatives autoritaires.

Mme Marietta Karamanli, rapporteure. Merci cher collègue pour votre engagement sur ce sujet, qui touche la jeunesse et le numérique. Merci pour votre implication au sein de l’Assemblée nationale et pour le travail collaboratif qui a été fait, un travail transpartisan sur la question des réseaux sociaux, des addictions aux écrans, et de la régulation nécessaire.

Vous proposez deux amendements qui tiennent compte du positionnement de la Cour de justice de l’Union européenne dans les affaires relatées. Je pense que c’est un très bon ajout à la proposition de résolution européenne. Vous aurez l’occasion de nous présenter ces amendements plus en détail.

Le rapport qui a été présenté par Stéphane Vojetta et vous-même, qui a été remis au Premier ministre, complète aussi le positionnement que la France devrait avoir auprès de la Commission européenne. Je vous remercie donc pour votre soutien, et j’espère que le combat n’est pas terminé, et que d’autres prendront le relais sur ces sujets essentiels.

Mme Lisa Belluco (EcoS). Nous devons pouvoir protéger nos enfants de l’emprise qu’ont les réseaux sociaux sur leurs cerveaux. Nous devons tordre le bras aux plateformes numériques. Le Gouvernement doit s’engager dans cette voie. La proposition de résolution que nous examinons aujourd’hui invite le Gouvernement à défendre des positions fortes de protection des mineurs face aux dangers des plateformes numériques. Ce texte est nécessaire puisque l’échelle communautaire est incontournable afin de forcer les plateformes à se conformer à nos exigences. Les plateformes numériques cherchent à capter l’attention des plus jeunes. Cela a des conséquences graves sur leur bien-être, leur épanouissement et leur développement cognitif.

La commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs, dont notre collègue Laure Miller était rapporteure et que présidait Arthur Delaporte, a démontré les impacts délétères de ces pratiques : dévalorisation de soi, dépression, anorexie, pensées suicidaires et tentatives de suicide. Notre jeunesse est en danger. Dans nos rues, comme devant les écrans, nous la laissons se faire maltraiter.

Les mécanismes des plateformes dépassent les capacités des plus jeunes à s’autoréguler : défilement infini, systèmes de récompenses, profilage algorithmique, etc. Le résultat est catastrophique. Les enfants âgés de 3 à 10 ans passent en moyenne deux heures par jour devant les écrans. Cette durée monte à quatre heures par jour pour les 6 à 17 ans, dont près de deux heures sont passées sur les réseaux sociaux.

Ces plateformes sont conçues pour rendre nos enfants dépendants. Les interdictions ne suffisent pas. Il faut encadrer, limiter, et empêcher ces mécanismes d’addiction qui enferment la jeunesse dans un monde virtuel.

Le groupe Écologiste et social votera en faveur de cette proposition de résolution, afin que le cadre européen soit davantage protecteur pour nos enfants.

J’ai aussi déposé une proposition de loi visant à exclure les écrans de tous les lieux accueillant des jeunes enfants. C’est un premier pas que nous devons franchir. Ces outils ne sont pas nécessaires pour leur développement ; pire, ils sont néfastes.

Nous devons protéger nos enfants, il est encore temps.

Mme Marietta Karamanli, rapporteure. Je vous remercie chère collègue pour votre soutien sur cette initiative commune, et portée depuis longtemps par votre groupe.

J’ai eu l’occasion, lors d’auditions au Parlement européen, d’entendre des collègues parlementaires qui travaillent sur ce sujet. Le rapport y fait référence, notamment le tableau de synthèse de la page 22 sur les approches comparées de la protection des mineurs face aux mécanismes addictifs. Il y est également fait mention des positions de procès vis-à-vis de Meta aux États-Unis (page 13).

Vous avez raison d’insister sur cet élément : aujourd’hui les images en ligne sont de plus en plus travaillées. Même les dessins animés des tout-petits enfants, via des codes couleurs ou des modes de projection, créent l’addiction beaucoup plus rapidement.

Dans le Kids Act, il est question d’interdire l’exposition des moins de 10 ans aux écrans. Car nous ne composons plus avec la télévision que nous connaissions il y a des années : elle est aujourd’hui beaucoup plus violente, plus rapide, provoque des comportements agressifs. Ayant connu la différence, je vous l’affirme. Nous devons prendre en considération toutes ces variables.

Mme Isabelle Rauch (HOR). À titre personnel, je soutiens cette proposition de résolution, et mon groupe également : pour cela je salue votre travail. En effet, sur la protection des enfants en ligne, notre groupe n’a jamais varié.

Nous avons porté la loi n° 2023-566 du vendredi 7 juillet 2023 « visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne », adoptée définitivement par notre assemblée, et, je tiens à le souligner, sans une seule voix contre. J’avais alors l’honneur de présider la commission des affaires culturelles et de l’éducation, et nous avons ensuite voté le 26 janvier 2026 (proposition de loi TA n° 217) et le 23 juillet 2026 (proposition de loi n° 3078) l’interdiction des réseaux sociaux avant 15 ans.

Nous avions rapporté le 30 octobre 2024 la proposition de résolution n° 484 « Lutter contre les addictions numériques chez les enfants », dans laquelle nous disions déjà l’essentiel : ces services sont conçus pour capter l’attention et les enfants y sont les plus vulnérables.

Le fil qui ne s’arrête jamais, les vidéos qui s’enchaînent, les notifications au milieu de la nuit, rien de cela n’est neutre ; l’Anses l’a confirmé en décembre 2025 dans son rapport d’expertise collective « Usage des réseaux sociaux numériques et santé des adolescents ». Ce n’est neutre ni sur le sommeil, ni sur l’image de soi, et encore moins sur la santé mentale des adolescents, en particulier des jeunes filles qui peuvent en être victimes.

Cependant, l’intention ne suffit pas : la loi n° 2023-566 du vendredi 7 juillet 2023 n’a jamais pu s’appliquer car la Commission européenne l’a jugée contraire au droit européen. De plus, celle de 2026 a perdu son article principal, pour manque de distinction des services à risque et d’encadrement de la vérification de l’âge. La leçon à tirer est claire : nous devons agir à l’échelle européenne et cibler les fonctionnalités à risque.

Le Kids Act, présenté le 17 septembre 2026, va dans ce sens : des règles identiques dans toute l’Union, un âge minimal harmonisé et une conception des services pensée pour protéger, incluant l’inversion de la charge de la preuve.

C’est enfin une question de souveraineté : nos règles valent pour toutes les plateformes qui s’adressent à nos enfants. Je salue votre travail dans ce cadre : au lieu de vous concentrer uniquement sur les réseaux sociaux comme beaucoup avant vous, vous mentionnez également les plateformes. La Commission européenne a déjà adressé à TikTok et à Meta des conclusions préliminaires sur la conception addictive de leurs services. Ces procédures doivent atteindre leur terme.

Le groupe Horizons et Indépendants votera en faveur de cette proposition de résolution.

Mme Marietta Karamanli, rapporteure. Vous avez raison : il est essentiel d’aller au-delà d’une régulation des réseaux sociaux uniquement ; de nombreuses sources le confirment. Nos moyens sont à concentrer autour des plateformes et de leurs algorithmes qui créent l’addiction.

Nous serons ainsi plus efficaces et nous irons plus loin. Nous voyons malheureusement que faire peser la responsabilité de l’interdiction sur les parents, ou sur les États individuels sans cadre européen, ne fonctionne pas. Il nous faut donc conjuguer les outils.

M. Nicolas Dragon (RN). La protection des mineurs par la limitation de l’usage des réseaux sociaux et de leurs mécanismes addictifs constitue un enjeu de santé publique, et c’est l’objectif de cette proposition de résolution.

Au-delà de cet aspect, il s’agit aussi de protéger notre jeunesse contre les influences extérieures exercées par de grandes puissances. Les fonctionnalités de défilement infini, les notifications, les recommandations algorithmiques peuvent favoriser un usage excessif des plateformes, mais aussi influencer idéologiquement les mineurs et avoir des conséquences sur leur sommeil, leur concentration, et leur comportement dans l’espace public.

Il en va de même pour l’éducation, dont le Kids Act traite également. En effet, la Commission européenne souhaite nous imposer ce règlement sur le fondement de l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, relatif au marché intérieur.

Cependant, dans l’arrêt du 5 octobre 2000 « Allemagne c. Parlement et Conseil » (affaire C-376/98), la Cour de justice de l’Union européenne a rappelé que le recours à l’article 114 ne pouvait pas servir de fondement à une harmonisation sans que les conditions propres à cette base juridique soient réunies. Il y aurait dès lors une méconnaissance des compétences des États membres.

Vous aimez l’Europe, tant mieux pour vous. Mais les peuples sont las de voir leurs dirigeants tout céder à l’Europe en outrepassant les traités. À vouloir aller plus loin sans respecter l’État de droit, vous créez en fait les conditions de ressentiment à son égard. Au Rassemblement national, nous sommes favorables à la protection des enfants, et à la responsabilisation des plateformes numériques. Toutefois, cette exigence ne doit pas conduire à transférer de nouvelles compétences à l’UE, au détriment de la capacité des États à définir leurs politiques de protection des mineurs.

Nous nous opposons à ce texte sur la forme et demandons à la Commission de se conformer au droit de l’Union. Une fois de plus, c’est au Rassemblement national que nous défendons nos institutions, et que nous le montrons.

Mme Marietta Karamanli, rapporteure. Je vous remercie pour ces éléments, mais je note une incohérence dans vos propos. D’un côté, vous défendez la protection des enfants, vous reconnaissez la mauvaise utilisation des réseaux sociaux, des plateformes et de leurs algorithmes qui créent l’addiction.

Mais vous déplacez le débat sur un autre sujet qui n’est pas l’objet de cette proposition de résolution. Je reste concrète et objective dans ma démarche : cette proposition de résolution porte sur une compétence qui existe déjà et où le droit européen s’impose. La proposition de résolution n’est là que pour rappeler ce que nous voulons dans ce cadre de régulations.

Nous pourrons questionner l’organisation européenne lors d’autres temps de dialogue. Revoir les compétences de la Commission européenne constitue un autre débat.

Le texte que je propose porte sur l’usage que nous pouvons faire des dispositions européennes préexistantes pour protéger nos enfants et le tout public des algorithmes. Il s’agit uniquement de mettre en place le système pour assurer une telle protection. Je reste dans ce cadre très terre à terre, sans jugement de valeur concernant l’Europe ou la souveraineté. Il existe une compétence et un cadre et j’agis dans ce cadre-là.

Je souhaite enfin adresser ce message de notre part à tous au Gouvernement, qui négociera dès demain au niveau européen.

M. Laurent Mazaury (LIOT). Lorsque nos adolescents font défiler du contenu jusqu’à tard le soir et arrivent en classe, fatigués, le lendemain, ce n’est ni un défaut d’éducation, ni même un manque de volonté : c’est le résultat d’applications pensées et optimisées pour les rendre totalement « accros ». La Commission européenne l’a établi en février 2026 à propos de TikTok en visant le défilement infini, la lecture automatique ainsi que les notifications push.

Que faire face à cela ? Jusqu’ici, le débat public s’était cristallisé sur l’âge d’accès. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026, a censuré l’interdiction générale avant 15 ans des écrans, jugée disproportionnée, tout en reconnaissant la légitimité de l’objectif de protection. Comprenne qui pourra.

Cette décision nous donne, en creux, la méthode : il convient de réguler les fonctionnalités et les risques plutôt que d’interdire sans distinction. C’est précisément l’orientation de votre proposition de résolution, que le groupe LIOT soutiendra.

Ce texte s’inscrit pleinement dans l’actualité. La présidente de la Commission européenne a récemment annoncé un Kids Act et un Digital Fairness Act pour cet automne. Il nous revient de faire entendre la voix de la France dans les débats à venir.

Au cours de l’examen de cette proposition de résolution, je défendrai deux amendements. Le premier consacre un droit à la déconnexion et à la tranquillité numérique des mineurs, plutôt qu’une liste de fonctionnalités susceptible d’évoluer. Je propose un principe : un mineur doit pouvoir quitter une application, se concentrer ou dormir sans être sollicité, grâce à des outils simples pour suspendre les notifications et clore une session.

Le second vise à garantir un choix effectif entre plusieurs modes de recommandation de contenus, présentés dans un langage adapté à l’âge de l’utilisateur, accessibles dès la première utilisation, et modifiables à tout moment. Aujourd’hui, certaines applications le proposent déjà, mais ce réglage est trop souvent enfoui dans plusieurs couches de menus illisibles, et par conséquent totalement inaccessible.

Enfin, nous resterons vigilants sur trois points : la vérification de l’âge dans le respect de la vie privée et sans réutilisation des données à des fins de ciblage ; des interdictions proportionnées ; enfin, le respect du rôle des parents.

Protéger les jeunes en ligne ne doit s’opposer ni à l’innovation, ni à la liberté d’expression.

Mme Marietta Karamanli, rapporteure. Je vous remercie pour votre engagement de longue date dans la protection des enfants sur les réseaux et pour votre soutien aujourd’hui. Vous mentionnez à raison l’importance de ne pas oublier les fonctionnalités et le contrôle de ces algorithmes tenus par ces plateformes.

En l’absence de régulation et d’imposition ferme au niveau européen, le législateur national ne pourra pas opérer de contrôle vis-à-vis de ces plateformes dans l’intérêt des enfants. Vous rejoignez ma volonté exprimée dans cette proposition de résolution. Nous aurons plus tard l’occasion de préciser ces deux amendements pour éviter toute contradiction entre les alinéas.

M. le président Pieyre-Alexandre Anglade. Nous en avons terminé avec les orateurs de groupe. Il reste une prise de parole de Mme Céline Calvez.

Mme Céline Calvez (EPR). Merci, Madame la rapporteure, pour cette proposition de résolution. Vous visez par le présent texte à ce que la Commission européenne interdise les contenus addictifs promus et conçus par les réseaux sociaux et plateformes numériques à l’égard des jeunes. En cela, vous vous appuyez sur les orientations du Kids Act et du Digital Fairness Act.

Lorsque je lis « l’obligation d’offrir à tout mineur une option simple, accessible et durable permettant de désactiver les notifications personnalisées, et non-nécessaires », je me pose la question : pourquoi réserver ces clauses uniquement aux mineurs ? Pourquoi ne pas montrer que tous les âges sont victimes de mécanismes addictifs ? Dans quelle mesure pouvons-nous espérer porter ce projet dans l’intérêt de l’ensemble des utilisateurs ? À force de vouloir interdire les réseaux sociaux pour les mineurs, n’en oublierait-on pas d’être exigeant sur leurs fonctionnalités à l’égard de tous les âges ?

Mme Marietta Karamanli, rapporteure. Je vous remercie pour votre soutien sur ce texte. Votre question rejoint un sujet exprimé par notre collègue Mme Chikirou : pourquoi uniquement les enfants ? Nous avons effectivement de nombreuses personnes concernées au-delà de l’âge. Ces éléments pourront peut-être évoluer dans le futur.

M. le président Pieyre-Alexandre Anglade. Nous abordons maintenant l’examen des amendements qui ont été déposés.

Amendement n° 3 de M. Arthur Delaporte

M. Arthur Delaporte (SOC). Cet amendement vise à intégrer l’évolution jurisprudentielle récente de la Cour de justice de l’Union européenne concernant la responsabilité des plateformes numériques dans cette proposition de résolution européenne.

Les juristes avec qui j’ai pu échanger affirment que les arrêts des 16 juin 2026 (affaires jointes C-188/24 et C-190/24, WebGroup Czech Republic e.a.) et 16 juillet 2026 (affaire C-421/24, Google Ireland) rendus par la Cour de justice de l’Union européenne constituent un tournant juridique majeur.

Alors que les grandes plateformes s’estimaient non responsables des contenus diffusés, se prévalant du statut d’hébergeur, la Cour a retenu leur responsabilité à un double titre. D’abord, via une monétisation liée aux contenus. Ensuite, via la mise en avant algorithmique, les contenus étant ainsi sélectionnés par la plateforme.

Ainsi, nous allons pouvoir attaquer la responsabilité des plateformes sur les contenus qu’elles diffusent.

Mme Marietta Karamanli, rapporteure. Avis favorable à cet amendement qui rejoint l’esprit de cette proposition de résolution européenne. Cela poursuit notre combat pour apporter une protection effective aux mineurs avec une régulation des fonctionnalités addictives et une responsabilisation des opérateurs numériques.

La commission adopte l’amendement n° 3.

Amendement n° 4 de M. Arthur Delaporte

M. Arthur Delaporte (SOC). Il s’agit d’un plaidoyer pro domo pour rappeler des propositions portées avec mon collègue Stéphane Vojetta dans un rapport de mission gouvernementale remis au début de l’année au Premier ministre.

Les recommandations numéro 5, 74 et 78 visent à renforcer, à l’échelle européenne, la protection contre les mécanismes de dépense excessive lors des diffusions en direct. Je pense en particulier aux TikTok live et TikTok match, dont les mécanismes de gamification peuvent amener des mineurs à des dépenses importantes.

Les recommandations 17 et 21 visent, elles, à mieux protéger l’utilisateur face à la promotion ou aux pratiques de démarchage et de recrutement vers des sites pour adultes. Ces sollicitations sont fréquentes sur les plateformes de réseaux sociaux classiques. Je rencontre régulièrement des mineurs qui me disent avoir reçu des sollicitations pour basculer sur les sites Mym ou OnlyFans.

Dans cette idée, la recommandation 18 permet d’envisager, à l’échelle européenne, un principe de coresponsabilité pénale des plateformes qui tirent profit de l’exploitation du système prostitutionnel. Mym et OnlyFans prospèrent et sont à l’origine de centaines de millions d’euros de bénéfices grâce à du contenu quasi prostitutionnel.

Enfin, il convient de renforcer la modération des contenus et l’efficacité des signaleurs de confiance. Les recommandations 72 et 73 de notre rapport encouragent un niveau renforcé de transparence commerciale afin de mieux lutter contre les pratiques déloyales et de renforcer la protection des consommateurs et des mineurs face aux pratiques du numérique.

En parallèle du Kids Act, j’espère que la France sera en pole position pour l’écriture du Digital Fairness Act, en cours de rédaction et subissant de nombreuses pressions. Ces dernières viennent des États-Unis, mais aussi d’acteurs nationaux appelant à arrêter de surréguler les plateformes. Pourtant, notamment concernant les mécanismes addictifs liés à l’argent, nous avons besoin d’un cadre légal européen.

Mme Marietta Karamanli, rapporteure. Il est toujours utile de rappeler les travaux précédents qui renforcent la pluralité du travail au sein de l’Assemblée nationale. Ces accords transpartisans permettent aussi au Gouvernement d’avoir une meilleure assise pour négocier avec les institutions européennes.

Ces complémentarités permettent de renforcer cette proposition de résolution européenne. Je suis donc favorable à cet amendement.

La commission adopte l’amendement n° 4.

Amendement n° 5 de Mme Constance Le Grip

Mme Constance Le Grip (EPR). Dans la lignée de mon propos liminaire, cet amendement, porté par Laure Miller et moi-même, vise à faire apparaître explicitement l’établissement d’un âge d’accès aux réseaux sociaux dans cette proposition de résolution européenne, comme le fait le Kids Act.

Conformément aux préconisations de la commission d’experts chargée d’évaluer les enjeux attachés à l’exposition des enfants aux écrans réunie en janvier 2024, nous appelons à l’ajout d’une mesure d’âge pour l’accès aux réseaux sociaux dans l’ensemble des pays de l’Union européenne.

Sous-amendement n° 11 de Mme Marietta Karamanli, rapporteure

Mme Marietta Karamanli, rapporteure. Cet amendement s’inscrivant dans le Kids Act permet de rappeler l’importance des limites d’âge.

Sur le 4° de l’amendement, je propose ainsi une nouvelle rédaction pour rappeler la mise en œuvre des paliers d’âge débutant par une interdiction d’accès.

Je regrette cependant la suppression de l’alinéa 21 de la proposition de résolution européenne par votre amendement.

M. Arthur Delaporte (SOC). Je lis à l’alinéa 21 que l’amendement du groupe EPR supprime : « Considérant que cette exigence de proportionnalité commande de réguler prioritairement les fonctionnalités et mécanismes qui créent des risques, plutôt que de soumettre indistinctement tous les services de communication en ligne à une prohibition générale fondée sur l’âge ».

J’ai du mal à comprendre ce qui pose ici problème au groupe de Mme Le Grip. Par sa décision du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 1er de la loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux. Cet article instaurant l’interdiction absolue, sèche et généralisée des réseaux sociaux aux moins de 15 ans allait entraîner la difficulté d’accès à des messageries et réseaux de communication comme WhatsApp. Ainsi, vous interdisez même des réseaux sociaux éthiques alors que les principaux responsables sont des multinationales du numérique prospérant sur les failles de notre jeunesse.

Cette suppression de l’alinéa 21 par votre amendement est donc problématique ; ce que vous en dites n’est pas ce qui est écrit.

Mme Constance Le Grip (EPR). Si le temps ne m’avait pas manqué, nous aurions pu envisager une réécriture de l’alinéa 21. Il n’y a pas de hiérarchisation dans notre esprit mais deux approches complémentaires, dans l’esprit du Kids Act.

La régulation des fonctionnalités d’abord et la fixation d’un âge ensuite. L’idée est de s’inscrire dans cette complémentarité. C’est cela que l’adverbe « prioritairement » dans la rédaction actuelle de l’alinéa 21 ne traduit pas exactement.

Mme Marietta Karamanli, rapporteure. Nous pouvons trouver un accord sur une nouvelle rédaction de mon sous-amendement. Je propose de ne pas supprimer l’alinéa 21 et de modifier la rédaction de l’alinéa 32.

Mme Anna Pic (SOC). Si cela revient à maintenir l’adverbe « prioritairement » à l’alinéa 21, je voterai contre ce sous-amendement à titre personnel !

Mme Constance Le Grip (EPR). Je voudrais rebondir sur les propos de M. Delaporte, qui a évoqué la possibilité d’une nouvelle rédaction de l’alinéa 21. Il me semble qu’il faudrait rechercher une formulation qui corresponde davantage à l’esprit du Kids Act, lequel repose, si je puis dire, sur deux jambes : d’une part, la régulation des fonctionnalités et la lutte contre les mécanismes addictifs, comme vous l’avez fort bien expliqué ; d’autre part, l’établissement d’un âge minimum d’accès aux réseaux sociaux. Cette seconde dimension figure également dans le Kids Act.

M. le président Pieyre-Alexandre Anglade. Je vous propose de suspendre la séance afin de permettre aux différents intervenants de s’accorder sur une rédaction commune, que nous pourrons ensuite soumettre au vote.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Mme Marietta Karamanli, rapporteure. À l’issue de nos échanges, et après avoir trouvé un accord, je vous propose une nouvelle rédaction de mon sous-amendement. Au 2° de l’amendement de Mme Le Grip, il est proposé de remplacer la suppression de l’alinéa 21 par la suppression du seul mot « prioritairement » dans cet alinéa.

Le 3° de l’amendement serait supprimé.

Enfin, au 4°, nous proposons une nouvelle rédaction de l’alinéa 32, qui intègre les trois paliers d’âge.

Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Je souhaite indiquer que mon groupe votera contre ce sous-amendement. Je ne comprends pas pourquoi vous avez absolument tenu, Madame la rapporteure, à vouloir sous-amender l’amendement n° 5 pour pouvoir lui donner un avis favorable alors même que votre rapport vient précisément répondre aux échecs répétés des mesures fondées sur l’âge et constater leur inefficacité.

Vous citez notamment l’exemple de l’Australie, qui montre, selon moi, les limites de ces dispositifs. Il fallait donc revenir à ce que nous étions nombreux à proposer dès le départ, c’est‑à‑dire s’attaquer à la source du problème : les plateformes elles-mêmes et la manière dont elles organisent l’addiction, la captation de l’attention et, finalement, l’ensemble des dommages que ces mécanismes provoquent chez les jeunes. Ces effets concernent d’ailleurs également les moins jeunes, puisque nous sommes nous-mêmes des cibles de ces mécanismes.

Or, à la demande du groupe EPR, vous acceptez aujourd’hui de retirer le mot « prioritairement », qui constituait pourtant un élément important de votre texte. Ce terme me semblait particulièrement pertinent.

Je n’ai donc pas compris cette négociation. C’est pourquoi je voterai non seulement contre le sous-amendement, mais également contre l’amendement du groupe EPR.

M. Arthur Delaporte (SOC). Pour répondre à Mme Chikirou, le nouvel alinéa 21 est ainsi rédigé : « Considérant que cette exigence de proportionnalité commande de réguler les fonctionnalités et mécanismes qui créent des risques, plutôt que de soumettre indistinctement tous les services de communication en ligne à une prohibition générale fondée sur l’âge ». Il est évident que dans la rédaction initiale, le mot « prioritairement » était superfétatoire. L’objectif recherché par cet alinéa reste donc maintenu.

J’ajouterai par ailleurs que le rapport Schaldemose a été adopté à l’unanimité par le Parlement européen, recueillant ainsi le vote favorable du groupe de la Gauche (GUE/NGL). Ce rapport s’appuie sur une approche par palier, fondée sur le contrôle parental, dans le respect du Kids Act.

La commission adopte le sous-amendement n° 11 rectifié.

La commission adopte l’amendement n° 5 ainsi modifié.

Amendement n° 6 de Mme Sophia Chikirou

Mme Marietta Karamanli, rapporteure. Remplacer le mot « Salue » par les mots « Prend acte » affaiblirait la cohérence du texte. Je demande le retrait de l’amendement avec un avis défavorable.

M. Laurent Mazaury (LIOT). Je viens rarement en soutien de Mme Chikirou ; cependant, symboliquement, « saluer » est semblable à honorer : dans le cadre de l’alinéa 30, il est difficile de comprendre en quoi le texte honorerait « l’annonce, par la présidente de la Commission européenne, d’une législation sur la protection des mineurs en ligne (…) ».

M. Arthur Delaporte (SOC). Au contraire, je soutiens Mme Karamanli. La position du groupe socialiste est de saluer le Kids Act comme une bonne nouvelle. « Prendre acte de » étant un verbe neutre, il ne véhicule pas cette intention. Le verbe « saluer » implique l’intention de la résolution de construire sur les bases du Kids Act, et s’inscrit dans une démarche à l’échelle européenne.

La commission rejette l’amendement n° 6.

Amendement n° 10 de Mme Marietta Karamanli, rapporteure

Mme Marietta Karamanli, rapporteure. Par cet amendement, nous entendons souligner que la portée de l’annonce faite par la présidente de la Commission dépendra du texte finalement adopté et de son application effective.

La commission adopte l’amendement n° 10.

Amendement n° 7 de Mme Sophia Chikirou

Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Cet amendement vise à traiter la question des majeurs, qui sont également exposés aux algorithmes et aux mécanismes de conception addictive.

Sous-amendement n° 12 de la rapporteure

Mme Marietta Karamanli, rapporteure. Je suggère de remplacer le terme « interdiction » par celui d’« encadrement ».

La commission adopte le sous-amendement n° 12.

La commission adopte l’amendement n° 7 ainsi modifié.

Amendement n° 1 de M. Laurent Mazaury

Avis favorable de la rapporteure.

La commission adopte l’amendement n° 1.

Amendement n° 8 de Mme Sophia Chikirou

Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Votre résolution dresse une liste précise des fonctionnalités à interdire. Mais elle ne dit pas d’où proviennent ces fonctionnalités. Or, elles sont liées à la publicité. L’objectif de cet amendement est de dire que c’est le modèle économique qui produit la fonctionnalité et pas l’inverse.

Sous-amendement n° 13 de la rapporteure

Mme Marietta Karamanli, rapporteure. Par ce sous-amendement, je souhaite remplacer « le financement publicitaire des services étant à l’origine des choix de conception destinés à maximiser le temps passé et l’intensité d’usage » de l’amendement par « au-delà de l’interdiction de la publicité fondée sur le profilage prévu par le règlement des services numériques ».

La commission adopte le sous-amendement n° 13 de la rapporteure.

La commission adopte l’amendement n° 8 ainsi modifié.

Amendement n° 2 de M. Laurent Mazaury

M. Laurent Mazaury (LIOT). Cet amendement vise à privilégier le classement chronologique et à donner aux adolescents un pouvoir de choix réel sur les algorithmes qui structurent leur expérience en ligne.

Sous-amendement n° 14 de la rapporteure

Mme Marietta Karamanli, rapporteure. Ce sous-amendement vise à compléter la proposition de notre collègue.

M. Arthur Delaporte (SOC). J’ai du mal à comprendre l’objectif de l’amendement de M. Mazaury, qui souhaite offrir aux mineurs un choix entre différents modes de recommandation.

Je rappelle que ce choix existe déjà. Lorsque l’utilisateur ouvre l’application, il existe le fil personnalisé et le fil chronologique. C’est donc d’ores et déjà un choix entre différents modes de recommandation.

Cependant, ce fil paramétré par l’algorithme est proposé avant le fil chronologique. Ainsi, durant mes travaux précédents, notamment la commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs de septembre 2025, j’ai porté l’idée d’inverser ces propositions entre le fil paramétré et le fil chronologique. Dès lors, l’utilisateur tomberait sur le fil chronologique avant le fil algorithmique de contenu suggéré.

Ainsi, donner le choix, comme le préconise votre amendement, est quasiment contre-productif, voire contraire à l’esprit même motivant sa rédaction. Le plus néfaste sera en effet toujours proposé en premier.

M. Laurent Mazaury (LIOT). C’est précisément l’objectif de notre proposition visant à privilégier un classement chronologique des contenus. Dans le fonctionnement actuel des plateformes, ce classement n’est qu’une option parmi d’autres, à laquelle l’utilisateur doit accéder volontairement. Notre amendement vise à inverser cette logique, afin que le classement chronologique soit privilégié par défaut. Il est toutefois difficile d’expliquer précisément cette modification sans avoir l’application sous les yeux.

La commission adopte le sous-amendement n° 14 de la rapporteure.

La commission adopte l’amendement n° 2 ainsi modifié.

Amendement n° 9 de Mme Sophia Chikirou

Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Cet amendement vise à rappeler que la responsabilité de la prévention et de la protection de la santé des enfants ne saurait reposer sur les seuls intéressés.

Les travaux de l’OCDE publiés en mai 2025 montrent que les enfants issus des milieux populaires sont particulièrement exposés aux usages intensifs des écrans et bénéficient d’un accompagnement moindre.

La régulation des plateformes constitue évidemment une nécessité, même si nous sommes encore loin d’avoir atteint nos objectifs, compte tenu notamment des résistances des acteurs concernés et du poids des lobbies. Je suis convaincue que nous finirons par obtenir des avancées en la matière.

Toutefois, la régulation des plateformes ne saurait constituer notre seule réponse. Nous devons également nous interroger sur les moyens que l’État et les collectivités publiques peuvent mobiliser pour permettre aux enfants d’accéder à d’autres activités de loisirs que les écrans et les réseaux sociaux.

Il existe en effet de fortes inégalités d’accès aux activités sportives, culturelles et de loisirs. Toutes les familles n’ont pas les moyens de financer des activités extrascolaires, particulièrement lorsqu’elles ont plusieurs enfants. Il appartient donc à la puissance publique de garantir aux enfants l’accès à des loisirs diversifiés, indépendamment de leur milieu social.

C’est cette dimension de responsabilité collective que notre amendement vise à introduire dans la proposition de résolution. Il ne suffit pas de lutter contre les pratiques des plateformes : encore faut-il offrir aux enfants des alternatives concrètes à l’usage des écrans.

Sous-amendement n° 15 de Mme la rapporteure

Mme Marietta Karamanli, rapporteure. Par ce sous-amendement, je propose de supprimer le mot « budgétaire » et d’évoquer la mobilisation des programmes de l’Union en matière d’éducation et de jeunesse, en faveur de l’école, du sport, de la culture, de l’éducation numérique, afin de garantir à tous les enfants, en particulier ceux des milieux populaires, des alternatives effectives aux écrans.

Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Dans ce cas-là, je vous propose de dire « français et européen », car il existe beaucoup d’actions qui ne peuvent pas être financées par des fonds européens, notamment dans le périscolaire. Or, le premier moyen d’occuper les enfants est de les éduquer et c’est donc le périscolaire.

Mme Marietta Karamanli, rapporteure. Comme c’est une résolution européenne et non pas un texte de proposition de loi, j’hésite à suivre votre argument.

La commission adopte le sous-amendement n° 15 de Mme la rapporteure.

La commission adopte l’amendement n° 9 ainsi modifié.

L’article unique est adopté.

La proposition de résolution européenne ainsi modifiée est, par conséquent, adoptée.

Mme Marietta Karamanli, rapporteure. Je remercie particulièrement chacune et chacun d’entre vous, de tous les groupes, d’avoir permis d’enrichir ce texte complet.

PROPOSITION DE RéSOLUTION EUROPÉENNE INITIALE

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu les articles 2, 11 et 34 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789,

Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment ses articles 7, 8, 11, 24, 35 et 38,

Vu la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, notamment ses articles 3, 12, 13, 16, 17 et 19, ainsi que l’observation générale n° 25 (2021) du Comité des droits de l’enfant sur les droits de l’enfant en relation avec l’environnement numérique,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel,

Vu le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, notamment ses articles 25, 28, 34, 35, 38 et 39,

Vu le règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle,

Vu la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis‑à‑vis des consommateurs,

Vu la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 visant à améliorer l’application et la modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs,

Vu la résolution du Parlement européen du 12 décembre 2023 sur la conception addictive des services en ligne et la protection des consommateurs sur le marché unique de l’Union européenne (2023/2043(INI)),

Vu la stratégie européenne pour un internet mieux adapté aux enfants,

Vu les conclusions du Conseil de l’Union européenne du 9 juin 2022 sur la stratégie de l’Union européenne en faveur des droits de l’enfant,

Vu la décision n° 2026‑911 DC du Conseil constitutionnel du 14 août 2026,

Vu le discours sur l’état de l’Union prononcé par la présidente de la Commission européenne, Mme Ursula von der Leyen, devant le Parlement européen le 16 septembre 2026, annonçant une législation européenne sur la protection des mineurs en ligne (« Kids Act ») et un acte législatif sur l’équité numérique,

Vu la résolution européenne de l’Assemblée nationale visant à lutter contre les addictions numériques chez les enfants,

Considérant que les mineurs bénéficient à part entière de la liberté d’expression et de communication et qu’ils doivent pouvoir accéder, dans des conditions de sûreté adaptées à leur âge, à des services numériques utiles à leur éducation, à leur information, à leur participation à la vie civique, à leurs liens sociaux et à leur épanouissement ;

Considérant que les services de réseaux sociaux et les plateformes en ligne peuvent néanmoins exposer les mineurs à des risques spécifiques d’addiction, d’isolement, de harcèlement, de fraude, d’exposition à des contenus préjudiciables et d’atteinte à leur vie privée ;

Considérant que le Conseil constitutionnel a jugé que la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et la prévention des atteintes à l’ordre public sont de nature à justifier que le législateur limite l’accès des mineurs à certains services numériques, sous réserve que ces limitations soient nécessaires, adaptées et proportionnées ;

Considérant que cette exigence de proportionnalité commande de réguler prioritairement les fonctionnalités et mécanismes qui créent des risques, plutôt que de soumettre indistinctement tous les services de communication en ligne à une prohibition générale fondée sur l’âge ;

Considérant que le Conseil constitutionnel a également rappelé qu’un dispositif de vérification de l’âge doit être assorti de garanties légales suffisantes pour assurer le respect de la vie privée, en déterminant notamment les conditions et limites de la justification de l’âge ;

Considérant que certaines fonctionnalités sont conçues ou paramétrées pour capter et prolonger l’attention, maximiser l’engagement, multiplier les interactions ou augmenter le temps passé sur un service ;

Considérant que le défilement infini, la lecture automatique des contenus, les notifications de réengagement, les recommandations personnalisées fondées sur le profilage comportemental, les mécanismes de rareté artificielle et certaines fonctionnalités de comparaison sociale peuvent favoriser une utilisation prolongée, non intentionnelle ou compulsive des services en ligne ;

Considérant que la responsabilité de la prévention ne peut reposer exclusivement sur les mineurs, leurs représentants légaux, les personnels éducatifs et les professionnels de santé, face à des services conçus par des entreprises disposant de données, de capacités de calcul et de moyens d’optimisation considérables ;

Considérant que les accords transactionnels conclus aux États‑Unis à l’issue des contentieux relatifs aux effets des plateformes de Meta sur la santé mentale des jeunes montrent que des obligations concrètes de limitation du temps d’usage, de neutralisation des notifications, de protection nocturne, de contrôle parental, d’assurance de l’âge et d’évaluation indépendante peuvent être mises à la charge des plateformes ;

Considérant que la présidente de la Commission européenne a annoncé, le 16 septembre 2026, une législation européenne sur la protection des mineurs en ligne, qui interdirait l’accès aux réseaux sociaux avant treize ans, réserverait aux mineurs de treize à quinze ans des comptes encadrés par leurs parents, imposerait des exigences de conception sûre pour tous les comptes de mineurs et ferait peser sur les plateformes la charge de prouver que leurs services sont sûrs ;

Considérant qu’il importe que cette législation comporte des interdictions expresses des mécanismes de captation de l’attention applicables à l’ensemble des mineurs, y compris de quinze à dix‑sept ans, et non une seule exigence générale de conception sûre ;

Considérant que le règlement sur les services numériques comporte des obligations relatives aux interfaces trompeuses ou manipulatrices, à la protection des mineurs et à l’atténuation des risques systémiques, mais qu’il convient de compléter ce cadre afin de prohiber expressément certains dispositifs de conception addictive lorsqu’ils sont proposés à des mineurs ;

Salue l’annonce, par la présidente de la Commission européenne, d’une législation européenne sur la protection des mineurs en ligne et d’un acte législatif sur l’équité numérique, qui placent la conception des services au centre de la réponse publique ;

Invite le Gouvernement de la République française à défendre auprès de la Commission européenne, du Conseil de l’Union européenne et des autres États membres l’adoption, dans les meilleurs délais, d’un instrument législatif européen contraignant relatif à la prévention et à l’interdiction des mécanismes de conception addictive des services en ligne à l’égard des mineurs, que ce soit dans le cadre du « Kids Act » ou du futur acte législatif sur l’équité numérique annoncés par la présidente de la Commission européenne le 16 septembre 2026 ;

Invite le Gouvernement de la République française à promouvoir une approche européenne fondée sur la régulation des risques et des fonctionnalités, conciliant la protection effective des mineurs avec leur liberté d’expression et de communication, leur vie privée et le rôle des titulaires de l’autorité parentale ;

Soutient plus particulièrement :

– l’extension de l’interdiction des mécanismes de conception addictive à l’ensemble des comptes de mineurs, y compris ceux des mineurs de quinze à dix‑sept ans, au‑delà d’une simple exigence générale de conception sûre ;

– l’interdiction, pour les comptes dont le titulaire est mineur, du défilement infini activé par défaut ainsi que de tout mécanisme équivalent empêchant l’utilisateur d’identifier naturellement la fin d’une séquence de consultation ;

– l’interdiction, pour ces mêmes comptes, de la lecture automatique des contenus audiovisuels activée par défaut, sauf activation expresse, éclairée, facilement réversible et limitée dans le temps par l’utilisateur ou, lorsque cela est approprié, par son représentant légal ;

– l’interdiction des notifications, alertes et sollicitations destinées à provoquer le réengagement d’un mineur lorsque ces messages ne sont pas nécessaires au fonctionnement du service ou à sa sécurité, notamment pendant les horaires scolaires et durant une plage nocturne définie selon l’âge de l’utilisateur ;

– l’obligation que les systèmes de recommandation proposés aux mineurs reposent, par défaut, sur des paramètres non fondés sur le profilage comportemental et ne soient ni conçus ni paramétrés pour maximiser le temps passé, l’intensité d’usage ou la répétition des interactions ;

– l’obligation d’offrir à tout mineur une option simple, accessible et durable permettant de désactiver les recommandations personnalisées, les notifications non nécessaires, la lecture automatique et les fonctionnalités de comparaison sociale ;

– l’encadrement ou l’interdiction, pour les comptes de mineurs, des mécanismes de rareté artificielle, de récompense aléatoire, de séries ou objectifs d’usage, de compteurs de popularité, de confirmation de lecture et de toute fonctionnalité équivalente lorsque leur conception ou leur paramétrage est susceptible d’exploiter les vulnérabilités liées à l’âge ;

– la mise en place, par défaut, de paramètres de sûreté, de confidentialité et de limitation de l’engagement adaptés à l’âge, avec une protection renforcée pour les enfants les plus jeunes ;

– l’obligation, pour les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et les fournisseurs de services présentant un risque significatif pour les mineurs, de réaliser avant le déploiement de toute fonctionnalité nouvelle une évaluation de ses effets prévisibles sur la santé mentale, le sommeil, l’attention, la vie privée, le développement et la sécurité des mineurs ;

– l’obligation de soumettre ces évaluations, leurs méthodes, les résultats de leurs expérimentations et les données pertinentes à un contrôle indépendant, à la disposition des autorités compétentes, des chercheurs agréés et, dans une forme intelligible, du public ;

– l’instauration d’une présomption de non‑conformité des fonctionnalités de conception destinées à maximiser l’engagement des mineurs, sauf si le fournisseur démontre, sur la base d’éléments vérifiables et indépendants, que ces fonctionnalités ne présentent pas de risque significatif pour leur santé, leur sécurité ou leur développement, dans le prolongement du principe annoncé par la présidente de la Commission européenne selon lequel il appartient aux plateformes de prouver que leurs services sont sûrs ;

– l’adaptation du régime des pratiques commerciales déloyales afin d’inscrire dans la liste des pratiques interdites les techniques de conception qui exploitent les vulnérabilités psychologiques ou développementales des mineurs pour provoquer ou prolonger une utilisation non intentionnelle, compulsive ou préjudiciable ;

– l’établissement, par la Commission européenne, d’une liste évolutive de pratiques de conception protectrices et éthiques, élaborée avec les autorités de protection des données, les régulateurs des services numériques, les professionnels de santé, les chercheurs, les associations de protection de l’enfance, les organisations de consommateurs et les jeunes eux‑mêmes ;

– la définition d’exigences communes et protectrices pour l’assurance de l’âge, fondées sur la minimisation des données, la proportionnalité, l’interopérabilité, la sécurité et l’absence de conservation ou de réutilisation des données aux fins de ciblage, de profilage ou de publicité ;

– la mise à disposition de moyens effectifs de contrôle, d’enquête, de mise en demeure et de sanction pour la Commission européenne, les coordinateurs pour les services numériques et les autorités nationales compétentes, afin que l’interdiction des mécanismes addictifs ne demeure pas déclarative ;

– le financement européen de recherches indépendantes et pluridisciplinaires sur les effets des fonctionnalités de captation de l’attention, sur les usages numériques des mineurs, sur les mesures de prévention les plus efficaces et sur la conception de services compatibles avec les droits et le développement de l’enfant ;

– la publication annuelle par la Commission européenne d’un rapport sur l’application de ces règles, les mesures prises par les plateformes, les données d’usage des mineurs, les manquements constatés, les sanctions prononcées et l’évaluation de l’efficacité des dispositifs de protection ;

Invite enfin le Gouvernement de la République française à porter ces orientations dans l’ensemble des négociations européennes relatives aux services numériques, à la protection des consommateurs, à la protection des données et aux droits de l’enfant, afin que la sécurité des mineurs devienne une exigence de conception et non une simple option proposée après coup.

amendements examinés par la commission

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

28 OCTOBRE 2026

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE VISANT À FAIRE DE L’UNION EUROPÉENNE LE CADRE D’UNE INTERDICTION EFFECTIVE DES MÉCANISMES ADDICTIFS CONÇUS ET PROMUS PAR LES RÉSEAUX SOCIAUX ET PLATEFORMES NUMÉRIQUES À L’EGARD DES ENFANTS ET JEUNES, MINEURS, (N° 3281)

AMENDEMENT

No 3

présenté par

M. Arthur DELAPORTE, M. Karim BENBRAHIM, Mme Colette CAPDEVIELLE, Mme Anna PIC, M. Pierre PRIBETICH

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ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 15, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Vu l’arrêt du 16 juin 2026 de la Cour de justice de l’Union européenne dans les affaires jointes C-188/24 WebGroup Czech Republic et NKL Associates, et C-190/24 Coyote System ;

« Vu l’arrêt du 16 juillet 2026 de la Cour de justice de l’Union européenne C-421/24 AGCOM ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer à la proposition de résolution européenne les évolutions jurisprudentielles récentes de la Cour de justice de l’Union européenne concernant la responsabilité des plateformes numériques.

Les décisions rendues les 16 juin et 16 juillet 2026 sont un tournant juridique important sur les limites du statut d’hébergeur dont se prévalent trop souvent les grandes plateformes numériques.

Le premier arrêt qui concerne des plateformes de diffusion de contenus juge qu'un opérateur ne peut bénéficier du régime protecteur de l'hébergement lorsqu'il exerce un contrôle actif sur la diffusion de ces contenus.

« La Cour rappelle que, pour pouvoir être qualifié de prestataire d’« hébergement », lequel peut, en principe, bénéficier d’une exonération de responsabilité pour les informations stockées à la demande d’un utilisateur, ce prestataire doit avoir ni connaissance ni contrôle de ces informations. Or, un prestataire qui détermine, au moyen d’un algorithme, sous quelles conditions, de quelle manière et dans quel ordre de priorité de telles informations sont rediffusées ou ne le sont pas, exerce un contrôle sur celles-ci, de sorte qu’il n’est pas exonéré de responsabilité. »

Dans sa seconde décision concernant la diffusion sur YouTube de vidéos faisant la promotion de jeux d'argent interdits en Italie, la Cour examine la responsabilité de Google dans le cadre de partenariats commerciaux permettant la monétisation des contenus. Elle considère que l'examen préalable des chaînes et de leurs principales vidéos, réalisé pour autoriser leur monétisation, peut établir que la plateforme ne pouvait raisonnablement ignorer le caractère illicite des contenus concernés. Dans ces circonstances, elle ne peut se prévaloir du régime d'exonération de responsabilité prévu pour les hébergeurs.

Ces deux décisions soulignent que les plateformes ne sauraient systématiquement bénéficier d'une exonération de responsabilité lorsqu'elles exercent un rôle actif dans l'organisation, la hiérarchisation, la promotion ou la monétisation des contenus diffusés.

Ces évolutions sont particulièrement importantes dans le cadre de la protection des mineurs, dès lors que les mécanismes algorithmiques de recommandation et d'amplification peuvent contribuer à leur exposition répétée à des contenus préjudiciables et à des pratiques addictives.

Il apparaît indispensable que le cadre européen prenne pleinement en compte la responsabilité des plateformes dans les choix techniques, algorithmiques et commerciaux qui déterminent la circulation des contenus.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend ainsi rappeler que la protection effective des mineurs suppose non seulement une régulation des fonctionnalités addictives, mais également une responsabilisation accrue des opérateurs numériques quant aux conséquences de leurs propres pratiques.

Cet amendement a été adopté

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

28 OCTOBRE 2026

AMENDEMENT

No 4

présenté par

M. Arthur DELAPORTE, M. Karim BENBRAHIM, Mme Colette CAPDEVIELLE, Mme Anna PIC, M. Pierre PRIBETICH

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ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa ainsi rédigé :

« Vu le rapport de MM. Arthur Delaporte, député et Stéphane Vojetta, ancien député, remis au Premier ministre le 13 janvier 2026, intitulé « Influence et réseaux sociaux : face aux nouveaux défis, structurer la filière de la création, outiller l'État et mieux protéger » ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer à la proposition de résolution européenne le rapport « Influence et réseaux sociaux », remis au Premier ministre en janvier 2026 à l'issue d'une mission confiée par le Gouvernement consacrée aux nouveaux enjeux de la régulation des plateformes numériques.

Ce rapport met en évidence les conséquences d'un modèle économique reposant largement sur la captation de l'attention des utilisateurs. Il souligne notamment le rôle des algorithmes de recommandation et de l'allongement du temps passé devant les écrans, qui contribuent à accroître les revenus publicitaires des plateformes.

Il préconise ainsi d'agir directement sur la conception des réseaux sociaux à l’instar du futur Kids Act, notamment par la suppression du défilement infini, le retour à un affichage chronologique des contenus et la limitation des recommandations algorithmiques.

Plusieurs recommandations du rapport concernent directement la protection des mineurs et la responsabilisation des plateformes numériques.

Les recommandations n° 5 et n° 74 à 78 proposent notamment de renforcer la protection contre les dépenses excessives liées aux diffusions en direct (pratique très présente sur la plateforme Tiktok par live et matchs), de prévenir les addictions aux écrans, de développer le contrôle parental et de mettre en place des dispositifs harmonisés de vérification de l'âge.

Les recommandations n° 17 à 20 visent à mieux protéger les utilisateurs, notamment les mineurs, face aux plateformes de contenus pour adultes, en encadrant leur promotion, en luttant contre les pratiques de démarchage et de recrutement et en interdisant les mécanismes de redirection vers ces plateformes. La recommandation n° 18 propose également d'envisager à l’échelle européenne un régime de coresponsabilité pénale des plateformes tirant profit de l'exploitation du système prostitutionnel.

La recommandation n° 21 appelle à renforcer la responsabilité sociale des acteurs recourant aux « chatteurs », ces travailleurs chargés de gérer les échanges privés avec les abonnés de plateformes de contenus pour adultes, parfois dans des conditions d'exploitation économique, et mineurs. La recommandation n° 22 vise quant à elle à interdire les fonctionnalités permettant de générer artificiellement des contenus sexuels à partir de l'image de personnes, notamment des mineurs.

Les recommandations n° 68 à 71 portent sur le renforcement de la modération des contenus et l'efficacité des signaleurs de confiance. Elles préconisent notamment d'accroître les moyens humains consacrés à la modération, de préciser les délais maximaux de traitement des signalements, de garantir l'indépendance financière des signaleurs de confiance en instaurant un principe de pollueur-payeur avec les plateformes et d'envisager l'élargissement de ce dispositif.

Enfin, les recommandations n° 72 et 73 soulignent la nécessité de faire du futur Digital Fairness Act une priorité européenne, afin de renforcer la protection des consommateurs et des mineurs face aux pratiques numériques déloyales et addictives, tout en garantissant un haut niveau de transparence des communications commerciales.

Ce rapport conforte l'objectif de la présente résolution : faire de l'Union européenne le cadre d'une régulation effective des mécanismes addictifs des plateformes numériques, en agissant sur leur conception, leur modèle économique et leur responsabilité, tout en renforçant la protection des mineurs face aux contenus préjudiciables et aux pratiques commerciales abusives.

Cet amendement a été adopté

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

28 OCTOBRE 2026

AMENDEMENT

No 5

présenté par

Mme LE GRIP Constance, Mme Laure Miller, Mme Liliana Tanguy et Mme Nathalie Coggia

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ARTICLE UNIQUE

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Vu le rapport « Enfants et écrans – À la recherche du temps perdu » de la Commission d’experts chargée d’évaluer les enjeux attachés à l’exposition des enfants aux écrans, coprésidée par Servane Mouton et Amine Benyamina, et remis au président de la République en avril 2024 »

II. – Supprimer l’alinéa 21

III. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant que la Commission d’experts chargée d’évaluer les enjeux attachés à l’exposition des enfants aux écrans préconise dans sa recommandation 12 de n’autoriser l’accès aux « réseaux sociaux éthiques » qu’à partir de 15 ans. »

IV. – Rédiger ainsi l’alinéa 32 :

« Invite le Gouvernement de la République française à promouvoir une approche européenne fondée d’une part sur la mise en œuvre d’un âge limite d’accès aux réseaux sociaux à 15 ans et d’autre part sur une régulation des risques et des fonctionnalités, conciliant la protection effective des mineurs avec leur liberté d’expression et de communication, et leur vie privée. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rétablir l'âge d'accès aux réseaux sociaux comme l’un des piliers de la réponse européenne, aux côtés de la régulation des fonctionnalités.

La mesure d'âge est essentielle. Elle est la seule qui protège effectivement les plus jeunes en les tenant à l'écart d'espaces conçus pour capter leur attention, dont on sait depuis plusieurs années déjà que les concepteurs s’évertuent à ne pas respecter les règles européennes déjà fixées. La commission d'experts chargée d'évaluer les enjeux de l'exposition des enfants aux écrans, coprésidée par Servane Mouton et Amine Benyamina, recommandait ainsi en 2024 de n'autoriser l'accès aux réseaux sociaux « éthiques » qu'à partir de 15 ans (recommandation 12). Or, aucun parmi les plus grands réseaux sociaux les plus utilisés par les jeunes ne répond à ce qui pourrait être considéré comme éthique, ce qui rend cette mesure de protection d’autant plus indispensable.

Le texte initial, en supprimant toute restriction fondée sur l'âge, notamment par son alinéa 21, au profit d'une unique régulation des seules fonctionnalités, ferait courir un risque : celui de promouvoir un modèle dans lequel de très jeunes enfants pourraient accéder aux réseaux sociaux, dès lors que ces derniers seraient réputés adaptés à leur âge. Tel n'est pas l'objectif poursuivi. La régulation de la conception des services est nécessaire, mais elle doit compléter la limite d'âge et non s'y substituer, tant il est aujourd’hui avéré, comme déjà évoqué, que les acteurs concernés rivalisent d’ingéniosité pour contourner ces régulations liées à la conception, lesquelles viennent fortement contraindre leur modèle économique. Cette approche est d’ailleurs celle retenue par le Parlement, qui a très largement adopté en juillet dernier la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux (279 pour et 81 contre à l’Assemblée nationale, 243 pour et 2 contre au Sénat).

L'amendement supprime également la référence au rôle des titulaires de l'autorité parentale. Les parents sont aujourd'hui démunis face à l'attractivité de ces services, conçus pour retenir l'attention, et ils en méconnaissent parfois le fonctionnement. Faire reposer sur eux la responsabilité de la protection, c'est faire peser sur les familles la charge de résister à des architectures que les plateformes ont optimisées, ce que la résolution elle-même dénonce par ailleurs. Il revient à la loi de fixer un cadre qui protège chaque enfant, quelles que soient les ressources de sa famille.

Cet amendement propose donc que le Gouvernement porte auprès de l’Union européenne une position cohérente avec ce que le Parlement a adopté en juillet dernier, laquelle se fonde non seulement sur une stricte régulation des fonctionnalités, déjà très bien traitée par le texte initial mais perfectible face à des plateformes peu enclines à respecter nos règles, mais aussi sur une mesure d’âge claire et précise.

Cet amendement modifié par le sous-amendement n°11 rect a été adopté

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

28 octobre 2026

Proposition de résolution européenne

SOUS-AMENDEMENT

No 11rect

présenté par

Mme Marietta Karamanli

à l’amendement n° 5 de Mme Constance Le Grip

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Au II, remplacez « Supprimer l’alinéa 21 » par : « Supprimer « prioritairement » » à l’alinéa 21 »

Supprimez le III

Au IV, remplacer « d’un âge limite d’accès aux réseaux sociaux à 15 ans » par « de trois paliers d’âge débutant par une interdiction d’accès aux réseaux sociaux aux moins de 13 ans »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement ainsi proposé vise à préserver la règle des trois paliers d’âge contenue dans la proposition de règlement dite Kids Act : interdiction des réseaux sociaux avant 13 ans, accès très restreint entre 13 et 15 ans et accès autonome après 15 ans dans une logique d’atténuation des risques et de contrôle des algorithmes pour s’assurer de la protection des mineurs.

Ce sous-amendement a été adopté

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

28 OCTOBRE 2026

AMENDEMENT

No 6

présenté par

Mme Sophia CHIKIROU

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ARTICLE UNIQUE

À l’alinéa 30 :

Substituer au mot : « Salue », les mots : « Prend acte de ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La présidente de la Commission européenne a annoncé une législation sur la protection des mineurs en ligne et un acte sur l’équité numérique. Rien n’est adopté. Le règlement sur les services numériques est en vigueur depuis plus de deux ans et l’enquête ouverte contre Meta en mai 2024 n’a produit, à ce jour, que des conclusions préliminaires.

L’Assemblée nationale n’a pas à saluer une annonce. Elle prendra acte, et jugera sur les textes adoptés et sur leur application effective.

Cet amendement a été rejeté

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

28 octobre 2026

AMENDEMENT

No 10

présenté par

Mme Marietta Karamanli

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A l’alinéa 30, ajoutez les mots suivants après « publique » :

« tout en soulignant que sa portée dépendra du texte finalement adopté et de son application effective ;

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'exposé sommaire contient une inexactitude : il affirme que « rien n'est adopté ». Depuis l'amendement EPR, la PPRE et le rapport font état d'une proposition de règlement adoptée par le collège des commissaires. Ce texte n'est pas encore définitif, mais il ne s'agit plus d'une simple annonce.

Surtout, « prendre acte » affaiblirait la cohérence du texte. Juste après, l'alinéa 31 invite le Gouvernement à défendre l'adoption de ce texte « dans les meilleurs délais ». Et le rapport insiste sur le besoin de soutenir les dispositions sur la conception des services pendant la négociation.

L'inquiétude de fond est pourtant partagée : on jugera sur le texte final et sur son application. Le rapport le dit aussi, à propos de la lenteur des enquêtes menées au titre du règlement sur les services numériques

Cet amendement a été adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

28 OCTOBRE 2026

AMENDEMENT

No 7

présenté par

Mme Sophia CHIKIROU

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ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :

« – l’extension, dans le cadre de l’acte législatif sur l’équité numérique, de l’interdiction des mécanismes de conception addictive à l’ensemble des utilisateurs des services en ligne, quel que soit leur âge ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le défilement infini, la lecture automatique, les notifications de réengagement ou les recommandations fondées sur le profilage ne sont pas conçus pour les seuls mineurs. Ils s’adressent à tous les utilisateurs, et leurs effets sur la santé mentale, le sommeil et l’attention sont documentés à tout âge.

La Commission européenne a elle-même annoncé que l’acte législatif sur l’équité numérique viserait la conception addictive des services pour l’ensemble des consommateurs. Le présent amendement demande au Gouvernement de défendre cette extension, afin que la protection reconnue aux mineurs ne s’arrête pas le jour de leurs dix-huit ans.

Cet amendement modifié par le sous-amendement n°12 a été adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

28 octobre 2026

SOUS-AMENDEMENT

No 12

présenté par

Mme Marietta Karamanli

à l’amendement n° 7 de Mme Sophia Chikirou

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À l’alinéa 2, remplacer le mot « interdiction » par « encadrement » ;

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'idée est cohérente avec la PPRE. Celle-ci vise déjà la résolution du Parlement européen de 2023, qui porte sur la conception addictive pour tous les consommateurs, ainsi que le futur acte sur l'équité numérique. Trois difficultés subsistent toutefois :

le titre et l'ensemble du raisonnement portent sur les mineurs ;
la justification constitutionnelle retenue, l'intérêt supérieur de l'enfant, ne vaut pas pour les adultes ;
une interdiction générale de toutes ces fonctionnalités pour les majeurs poserait une question de proportionnalité.

Il convient d’ajouter le nouvel alinéa proposé après de l'alinéa 45, sur les pratiques commerciales déloyales, plutôt qu'après l'alinéa 34, consacré aux 15-17 ans

Ce sous-amendement a été adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

28 OCTOBRE 2026

	AMENDEMENT	No 1
présenté par
M. Laurent Mazaury

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ARTICLE UNIQUE

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant :

« – la reconnaissance d'un droit à la déconnexion et à la tranquillité numériques des mineurs, impliquant que les services en ligne ne sollicitent pas ceux-ci de manière répétée ou artificielle pour les inciter à revenir sur le service, et qu'ils leur offrent des moyens simples de suspendre les notifications, de programmer des périodes sans sollicitation et de mettre fin à une session sans incitation contraire ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La proposition de résolution interdit utilement plusieurs fonctionnalités de captation de l'attention. Cet amendement vise à en dégager le principe commun : un mineur doit pouvoir quitter une application, se concentrer sur ses activités ou dormir sans être constamment rappelé par la plateforme.

Il invite à consacrer au niveau européen un droit à la déconnexion et à la tranquillité numériques des mineurs. Ce droit ne se limite pas à la prohibition de certains dispositifs. Il oriente l'ensemble de la conception des services et offre un critère d'interprétation pour les mécanismes que les évolutions techniques feront apparaître. Il impose aussi des outils concrets, simples d'accès : suspension des notifications, périodes programmées sans sollicitation, fin de session sans incitation contraire.

Cet amendement a été adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

28 OCTOBRE 2026

AMENDEMENT

No 8

présenté par

Mme Sophia CHIKIROU

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ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :

« – l’interdiction de toute publicité, ciblée ou non, sur les comptes dont le titulaire est mineur, le financement publicitaire des services étant à l’origine des choix de conception destinés à maximiser le temps passé et l’intensité d’usage ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La proposition de résolution énumère avec précision les fonctionnalités addictives à interdire. Elle ne nomme pas ce qui les produit : un modèle économique dans lequel le temps d’attention des utilisateurs, enfants compris, est vendu aux annonceurs. Tant que ce modèle demeure, chaque fonctionnalité interdite sera remplacée par une autre.

Le règlement sur les services numériques interdit déjà la publicité fondée sur le profilage des mineurs. Le présent amendement demande au Gouvernement de défendre l’étape suivante : qu’aucune recette publicitaire ne puisse être tirée du compte d’un enfant.

Cet amendement modifié par le sous-amendement n°13 a été adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

28 octobre 2026

SOUS-AMENDEMENT

No 13

présenté par

Mme Marietta Karamanli

À l’amendement n°8 de Mme Sophia Chikirou

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A l’alinéa 2, supprimer les mots : « ciblée ou non »

et remplacer les mots :

« le financement publicitaire des services étant à l’origine des choix de conception destinés à maximiser le temps passé et l’intensité d’usage » 

par :

« au-delà de l’interdiction de la publicité fondée sur le profilage prévue par le règlement sur les services numériques »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prolonge la logique du rapport et de la PPRE :

il reprend le « changer l'économie de la captation » du rapport Benyamina ;
il rejoint les révélations de Frances Haugen sur la recherche du profit ;
il complète le rapport Delaporte-Vojetta, désormais visé par l'amendement AD 2.

Le règlement sur les services numériques interdit déjà la publicité fondée sur le profilage des mineurs (article 28). L'amendement franchit une étape de plus, ce qui soulèvera la question de la liberté d'entreprise, mais on reste dans le registre d'une demande politique adressée au Gouvernement.

Seule réserve, de forme : la justification (« le financement publicitaire étant à l'origine… ») n'a pas sa place ici mais relève plutôt d'un considérant.

Ce sous-amendement a été adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

28 octobre 2026

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE VISANT À FAIRE DE
L’UNION EUROPÉENNE LE CADRE D’UNE INTERDICTION EFFECTIVE DES
MÉCANISMES ADDICTIFS CONÇUS ET PROMUS PAR LES RÉSEAUX
SOCIAUX ET PLATEFORMES NUMÉRIQUES À L’EGARD DES ENFANTS ET

JEUNES, MINEURS, (N° 3281)

AMENDEMENT

No 2

présenté par

M. Laurent Mazaury

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ARTICLE UNIQUE

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « - l'obligation d'offrir aux mineurs un choix effectif entre plusieurs modes de recommandation, présentés dans un langage adapté à leur âge, accessibles dès la première utilisation et modifiables à tout moment sans pénalité ni incitation dissuasive ; les plateformes devraient notamment permettre de privilégier un classement chronologique ou fondé sur des critères explicites, de désactiver la personnalisation comportementale et de comprendre, de manière intelligible, les principaux critères qui déterminent les contenus recommandés ; ».

EXPOSE sommaire

Le texte prévoit que les systèmes de recommandation proposés aux mineurs ne reposent pas, par défaut, sur le profilage comportemental. Cet amendement le complète par un second levier : donner aux adolescents un pouvoir de choix réel sur les algorithmes qui structurent leur expérience en ligne.

Une option de contrôle enfouie dans plusieurs menus, formulée en termes juridiques ou assortie de messages dissuasifs reste théorique et totalement inopérante. L'amendement invite donc à garantir un choix effectif entre plusieurs modes de recommandation, présentés dans un langage adapté à l'âge de l’utilisateur, accessibles dès la première utilisation et réversibles à tout moment. Il précise les options minimales attendues : classement chronologique ou fondé sur des critères explicites, désactivation de la personnalisation comportementale, information intelligible sur les principaux critères de recommandation.

Il renforce ainsi l'autonomie des mineurs et leur capacité à comprendre les systèmes qui les sollicitent, tout en prolongeant les exigences de transparence du règlement sur les services numériques.

Cet amendement modifié par le sous-amendement n°14 a été adopté

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

28 OCTOBRE 2026

SOUS-AMENDEMENT

No 14

présenté par

Mme Marietta Karamanli

À l’amendement n°2 de M. Laurent Mazaury

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ARTICLE UNIQUE

Après l'alinéa 2, ajouter l'alinéa suivant :

« – aucun des modes proposés ne pourrait être conçu ou paramétré pour maximiser le temps passé ou l'intensité d'usage, et la plateforme ne pourrait inciter le mineur à réactiver la personnalisation ;».

EXPOSÉ SOMMAIRE6

Ce sous-amendement a été adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

28 OCTOBRE 2026

AMENDEMENT

No 9

présenté par

Mme Sophia CHIKIROU

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ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :

« Invite également le Gouvernement de la République française à accompagner ces orientations d’un volet social et éducatif doté de moyens budgétaires dédiés, en faveur de l’école, du sport, de la culture et de l’éducation au numérique, afin de garantir à tous les enfants, en particulier ceux des milieux populaires, des alternatives effectives aux écrans ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La proposition de résolution rappelle à juste titre que la charge de la prévention ne peut reposer sur les seuls mineurs, leurs familles et les personnels éducatifs. Le rapport consacre un développement au volet social et éducatif ; le dispositif n’en dit rien.

Les travaux de l’OCDE de mai 2025 montrent que les enfants des milieux populaires sont les plus exposés aux usages intensifs des écrans et les moins accompagnés. Réguler les plateformes est nécessaire ; cela ne suffit pas si, dans le même temps, les moyens de l’école, du sport et de la culture reculent. Le présent amendement tire les conséquences du constat posé par le texte.

Cet amendement modifié par le sous-amendement n°15 a été adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

28 octobre 2026

SOUS-AMENDEMENT

No 15

présenté par

Mme Marietta Karamanli

à l’amendement n° 9 de Mme Sophia Chikirou

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A l’alinéa 2, supprimer le mot « budgétaires »

Remplacer les mots :

« en faveur de l’école, du sport, de la culture et de l’éducation au numérique, afin de garantir à tous les enfants, en particulier ceux des milieux populaires, des alternatives effectives aux écrans ; »

par :

« en mobilisant notamment les programmes de l’Union en matière d’éducation et de jeunesse, en faveur de l’école, du sport, de la culture et de l’éducation au numérique, afin de garantir à tous les enfants, en particulier ceux des milieux populaires, des alternatives effectives aux écrans, en complément et non en substitution des obligations de plateformes ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

C'est la traduction dans le dispositif de la partie V ajoutée au rapport, dont la conclusion ainsi que l'alinéa 25 de la PPRE vont dans le même sens. L'amendement comble un vrai manque, que son exposé relève à juste titre.

Deux ajustements suffisent :

Rattacher l'alinéa à la dimension européenne. Une résolution européenne porte sur la position de la France dans l'Union. Le rapport évoque d'ailleurs la mobilisation des programmes européens d'éducation et de jeunesse, « dans le respect des compétences nationales ».
Reprendre la formule du rapport : ce volet est le complément, et non le substitut, des obligations des plateformes.

Ce sous-amendement a été adopté.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR LA COMMISSION