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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 novembre 2026.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES SUR LA PROPOSITION DE LOI,
ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit
de la concurrence et de la régulation économique outre‑mer (n° 1033)
PAR M. Christian BAPTISTE
Député
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1ère lecture : 1033
Sénat : 1ère lecture : 199, 369, 370 T.A. 63
SOMMAIRE
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Pages
Article 3 (supprimé) Éligibilité des produits de première nécessité à l’aide au fret
Liste des personnes auditionnées
« Aucune de nos revendications n’est illégitime. Aucune n’est irrationnelle en soi, et surtout pas plus démesurée que les rouages du système
auquel elle se confronte. »
Manifeste pour les « produits » de haute nécessité, 16 février 2009
La vie chère n’est pas, dans les outre-mer, une donnée conjoncturelle. Elle est un mal structurel, hérité de l’époque coloniale, dont l’histoire sociale de nos territoires porte la trace depuis bien trop longtemps.
Ses racines plongent dans l’organisation même des économies antillaises. Sous le régime de l’Exclusif, instauré au XVIIème siècle, les colonies ne pouvaient acheter et vendre qu’à la métropole. Elles exportaient le sucre produit sur les habitations par une population réduite en esclavage et importaient l’essentiel de ce qu’elles consommaient. Ce « pacte colonial » a durablement façonné des économies tournées vers l’importation plutôt que vers la production locale : aujourd’hui encore, la plupart des produits consommés aux Antilles viennent de l’Hexagone ou d’Europe, bien plus que des pays voisins de la Caraïbe.
Il a aussi façonné une société profondément stratifiée. À l’abolition de l’esclavage, en 1848, ce sont les anciens propriétaires, et non les personnes affranchies, qui sont indemnisés : la loi du 30 avril 1849 leur accorde 126 millions de francs, dont une partie sert à fonder les premières banques coloniales. Les anciens esclaves ne reçoivent ni terre ni capital. La propriété foncière, puis le négoce, l’import-export et la distribution restent ainsi, pour une large part, entre les mains d’un petit nombre de familles, pour certaines descendantes des premiers colons, que l’on désigne aux Antilles sous le nom de « békés ». Estimés à environ 1 % de la population martiniquaise, ils conservent un poids économique sans commune mesure avec leur poids démographique, en particulier dans la grande distribution, l’agroalimentaire et l’import-export. Cette « économie de comptoir », où quelques acteurs contrôlent à la fois ce qui arrive au port et ce qui arrive en rayon, est au cœur de ce que les Antillais nomment la « pwofitasyon ».
La vie chère traverse ainsi tout le XXème siècle. Dès 1910, les grandes grèves des ouvriers agricoles de Guadeloupe dénoncent la hausse des prix des produits importés face à des salaires de misère. La départementalisation de 1946 porte une promesse d’égalité ; mais en mai 1967 encore, à Pointe-à-Pitre, une grève d’ouvriers du bâtiment réclamant une hausse de salaire et l’égalité des droits sociaux est réprimée dans le sang.
Le 20 janvier 2009, le collectif Liyannaj kont pwofitasyon (LKP), qui réunit près de cinquante organisations syndicales, politiques, culturelles et associatives, lance en Guadeloupe une grève générale contre la « pwofitasyon », c’est-à-dire contre les profits abusifs.
Pendant quarante-quatre jours, l’archipel est paralysé, et le mouvement gagne la Martinique à partir du 5 février. Il prend fin en Guadeloupe le 4 mars 2009 par la signature d’un protocole d’accord qui récapitule les avancées obtenues sur les 146 revendications du collectif. Lui est annexé l’accord dit « Jacques Bino », du nom du syndicaliste tué au plus fort du conflit, qui prévoit une hausse de 200 euros des bas salaires. En Martinique, un protocole de fin de conflit est signé le 14 mars.
Ce mouvement a profondément marqué l’histoire de la Guadeloupe et des Antilles, mais aussi celle de la France tout entière. Par son ampleur inédite, il a permis aux Guadeloupéens et aux Martiniquais d’affirmer haut et fort leur droit à se nourrir, à se loger et à vivre à des prix justes. Il a aussi conduit l’État à reconnaître que des citoyens vivaient des situations profondément injustes, qui appelaient non plus des mesures ponctuelles mais un autre paradigme de développement pour ces territoires. Les états généraux de l’outre-mer, puis la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, en sont directement issus.
Pourtant, depuis, les crises se succèdent avec une régularité qui devrait alerter : à Mayotte en 2011 ; à La Réunion en février 2012, où la hausse des prix des carburants débouche sur des émeutes, notamment dans le quartier du Chaudron, à Saint-Denis ; en Guyane en 2017, où le mouvement social conduit par le collectif « Pou Lagwiyann dékolé » s’achève le 21 avril par la signature de l’accord de Guyane et d’un plan d’urgence de plus d’un milliard d’euros ; en Martinique à partir de septembre 2024, à l’appel du Rassemblement pour la protection des peuples et des ressources afro-caribéens (RPPRAC), dans un climat de violences ayant conduit à l’instauration d’un couvre-feu. Le protocole d’objectifs et de moyens signé le 16 octobre 2024 visait alors une baisse de 20 % des prix d’environ 6 000 produits. Depuis la mi-octobre 2026 enfin, la Guadeloupe connaît de nouveau barrages et blocages, à l’appel du collectif « Nou Las Palé », autour de revendications portant sur la vie chère, le prix des carburants et l’accès à l’eau. Le nom même de ce collectif, « nous sommes las de parler », dit l’essoufflement d’une population qui ne croit plus au dialogue et réclame simplement de pouvoir vivre et se nourrir aux mêmes conditions que ses concitoyens de l’Hexagone, dans une exigence élémentaire d’égalité.
Les réponses apportées depuis 2009 n’ont pourtant pas suffi à réduire durablement les écarts de prix avec l’Hexagone, ni à desserrer l’emprise de quelques grands groupes historiques sur l’économie de ces territoires : pour les produits alimentaires, ces écarts atteignaient encore en 2022, selon l’Insee, de 30 % à Mayotte à 42 % en Guadeloupe. Ils pèsent d’abord sur les ménages les plus modestes et nourrissent un sentiment légitime d’injustice, dans lequel beaucoup voient la continuité de cette stratification sociale héritée de l’histoire. Ils alimentent aussi une défiance croissante envers les institutions. Face à cette situation, le législateur ne peut se contenter de constater : il lui revient d’agir.
C’est l’objet de la présente proposition de loi déposée au Sénat le 10 décembre 2024 par M. Victorin Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. Son auteur connaît bien ces enjeux, ayant porté en tant que ministre la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, dont ce texte prolonge et actualise l’ambition.
Adoptée en séance publique le 5 mars 2025, à une très large majorité, cette proposition de loi est le fruit d’un compromis construit entre les différentes sensibilités du Sénat.
Elle propose tout d’abord des mesures concrètes de transparence et d’équité sur les marges des entreprises en renforçant l’application des sanctions encourues par les sociétés implantées outre-mer lorsqu’elles ne respectent pas l’obligation légale de dépôt de leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, à l’image de la Martinique, où seules 24 % des sociétés déposent leurs comptes. Le texte propose également l’encadrement, à titre expérimental, de la plupart des « marges arrière » consenties par les fournisseurs aux distributeurs ainsi que leur mention sur les factures d’achat afin de renforcer les contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Le texte renforce ensuite les outils de régulation économique existants en outre-mer en protégeant la production locale de la concurrence déloyale des produits importés à très bas prix et en prévoyant l’indemnisation, par leur ancien partenaire commercial, de toute entreprise lésée par la fin d’un accord d’exclusivité d’importation, si cette rupture est réalisée sans préavis suffisant. Il propose également d’abaisser le seuil de contrôle des opérations de concentration dans le secteur du commerce de détail de 5 à 3 millions d’euros, une mesure dont l’Autorité de la concurrence elle-même a reconnu la pleine pertinence. Il donne par ailleurs aux départements d’outre-mer la compétence pour saisir cette Autorité.
Enfin, la proposition de loi prévoit l’application de plein droit, outre-mer, de façon transparente et non discriminatoire, des conditions générales de vente établies par un fournisseur au niveau national. Cette mesure aura notamment pour effet de faire bénéficier les acteurs ultramarins de la distribution des mêmes promotions que leurs homologues de l’Hexagone, alors que les petites enseignes d’outre-mer sont aujourd’hui traitées comme des territoires étrangers et soumises, à ce titre, par les industriels européens, à des tarifs « export ».
Cette proposition de loi s’inscrit dans une action de long terme menée par les parlementaires socialistes ultramarins, à l’Assemblée nationale comme au Sénat. La proposition de loi de la sénatrice Audrey Bélim, définitivement adoptée le 5 juin 2025, permet d’expérimenter l’encadrement des loyers dans les communes ultramarines où le marché du logement est le plus tendu. L’Assemblée nationale a par ailleurs adopté, le 23 janvier 2025, la proposition de loi de notre collègue Béatrice Bellay visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer, puis, le 11 décembre 2025, celle de notre collègue Philippe Naillet visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services, que votre rapporteur a cosignée.
Ce texte n’a pas la prétention de résoudre à lui seul la question de la vie chère : il reste perfectible et certains de ses aspects pourraient sans doute être approfondis ou complétés.
Ces approfondissements ont vocation à trouver leur place dans le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer. Adopté par le Sénat le 28 octobre 2025, ce texte que les ultramarins attendent n’a, plus d’un an après, toujours pas de date d’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. La présente proposition de loi se veut donc aussi un appel solennel au Gouvernement : son adoption définitive doit être le signal que la représentation nationale est prête, et l’inviter à inscrire sans délai son projet de loi, afin que nous puissions enfin traiter la question de la vie chère dans toute son ampleur et aller plus loin.
À défaut, la présente proposition de loi a le mérite de proposer des mesures concrètes, ciblées et immédiatement opérationnelles, qui ont déjà fait la preuve de leur capacité à rassembler. C’est pourquoi votre rapporteur appelle à l’adoption conforme de ce texte, transmis à l’Assemblée nationale depuis plus d’un an et demi et dont l’entrée en vigueur ne peut être davantage repoussée, tant ses dispositions sont attendues par nos concitoyens ultramarins.
Article 1er
(Article L. 123-5-1-1 [nouveau] du code de commerce)
Sanction civile en cas de manquement d’une société à l’obligation de dépôt de ses comptes annuels
Adopté par la commission sans modification
L’article 1er vise à rendre effective en outre-mer l’obligation incombant à toutes les sociétés commerciales de procéder au dépôt de leurs comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS). À cet effet, il autorise le représentant de l’État à demander au président du tribunal de commerce, statuant en référé, d’enjoindre aux dirigeants défaillants de se soumettre à cette obligation sous peine d’une astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour de retard.
Le Sénat a supprimé les dispositions de la proposition de loi qui avaient pour objet la transmission régulière, obligatoire et systématique des comptes et des taux de marge pratiqués par plusieurs catégories de sociétés sur les produits qu’elles commercialisent.
I. L’ÉTAT DU DROIT
A. une obligation de dÉpôt des comptes annuels bien moins respectÉe que dans l’Hexagone
Aux termes des articles L. 232-21 à L. 232-26 du code de commerce, lors de la clôture de chaque exercice annuel, toute société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ces documents comprennent le bilan, le compte de résultat et l’annexe comptable ([1]). L’obligation de publicité des comptes résulte aussi du droit communautaire, en particulier la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978.
Ce dépôt assure une certaine transparence financière et garantit l’information des tiers, qu’il s’agisse de l’administration fiscale, des partenaires commerciaux ou des investisseurs.
Concrètement, lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale doit déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce afin qu’ils soient annexés au registre du commerce et des sociétés (RCS).
À réception par le greffe, les comptes annuels font l’objet d’une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).
Les manquements à cette obligation de dépôt de comptes peuvent conduire à d’éventuelles sanctions pour les sociétés défaillantes.
Les sanctions existantes en cas de défaut de dépôt des comptes annuels
Le dépôt des comptes annuels étant une obligation légale pour les sociétés commerciales, plusieurs sanctions peuvent être infligées en cas de non-respect de cette obligation. Il s’agit ainsi d’inciter les dirigeants à régulariser leur situation. Ces sanctions peuvent être de nature pénale ou civile.
Le défaut de dépôt de ses comptes constitue tout d’abord une infraction pénale qui expose ses auteurs à une contravention de cinquième classe, c’est-à-dire une sanction prenant la forme d’une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive.
Par ailleurs, en matière civile, le président du tribunal de commerce peut, de sa propre initiative ou à la demande de tout intéressé ou du ministère public, adresser une injonction au dirigeant de déposer les comptes dans un délai d’un mois, sous peine d’astreinte.
Si cette injonction n’est pas respectée, le président peut choisir de liquider l’astreinte, qui est alors à la charge personnelle du dirigeant de l’entreprise.
Il faut toutefois souligner qu’aux termes de l’article R. 247-3 du code de commerce, l’amende fait l’objet d’un délai de prescription relativement court puisque l’action publique pour non-dépôt des comptes se prescrit par un délai d’un an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés.
Plus généralement, les décisions d’injonction ou de liquidation d’astreinte peuvent être contestées par des recours en réformation ou en cassation.
En pratique, les entreprises implantées en outre-mer respectent beaucoup moins que leurs homologues de l’Hexagone leurs obligations de dépôt et de publication des comptes, comme le souligne le rapport de notre collègue Béatrice Bellay au nom de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, déposé le 4 décembre 2024, sur la proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer ([2]). À la Martinique, par exemple, seulement 24 % des sociétés déposent leurs comptes, contre 85 % au niveau national.
Un dispositif spécifique aux collectivités d’outre-mer a donc été mis en place en vue de permettre aux services de l’État de pouvoir contraindre les sociétés commerciales à leur communiquer leurs comptes.
Ainsi, l’article 22 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, prévoit que les entreprises soumises à une mesure de régulation économique ou bénéficiant d’une aide publique en faveur de leur activité économique sont tenues de répondre, dans un délai de deux mois, à toute demande du représentant de l’État dans le territoire de lui transmettre leurs comptes sociaux et la comptabilité analytique de l’activité régulée ou subventionnée.
L’article en vigueur précise qu’en cas de refus, le représentant de l’État peut demander au juge des référés d’enjoindre à l’entreprise en cause de produire les documents demandés sous astreinte.
Selon le rapport de la commission des affaires économiques du Sénat sur la présente proposition de loi, ces dispositions introduites en 2012 n’ont malheureusement pas conduit à des changements en pratique, notamment parce que les préfets ne font pas usage de cette prérogative.
B. Le rôle des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR)
Dans chaque collectivité d’outre-mer au sens de l’article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, le code de commerce prévoit qu’un observatoire « analyse le niveau et la structure des prix, des marges et des revenus et fournit aux pouvoirs publics une information régulière sur leur évolution » ([3]). Il existe un observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) commun à la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et la Guyane, ainsi qu’un OPMR pour chacun des territoires suivants : La Réunion, Mayotte, Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les OPMR ont une gouvernance diversifiée : politique (députés, sénateurs, représentants des collectivités d’outre-mer), administrative (représentants des services de l’État), économique (représentants des syndicats d’employeurs et de salariés, du conseil économique et social régional et des chambres consulaires) mais aussi technique (personnalités qualifiées) et associative (associations de consommateurs).
Ils sont présidés par un juge de la chambre régionale des comptes, ce qui est gage d’indépendance, malgré un rattachement fonctionnel des OPMR aux préfectures qui en assurent le secrétariat technique.
En pratique, les OPMR disposent de très peu de moyens. Ils déplorent régulièrement la faible participation à leurs réunions ainsi que leur accès lacunaire aux données nécessaires pour exercer leurs missions, notamment concernant les marges, et plus particulièrement les marges des acteurs de la grande distribution (fortement concentrés).
En vue de contribuer à résoudre le problème d’absence de dépôt des comptes annuels pour les sociétés commerciales, les présidents des OPMR se sont vus offrir la possibilité de demander au président du tribunal de commerce d’adresser aux dirigeants de société ne procédant pas au dépôt des comptes une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. L’article 2 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer a ainsi modifié l’article L. 611-2 du code de commerce afin de prévoir cette faculté. Malheureusement, cette dernière n’est pas utilisée, a fortiori parce que les OPMR ne disposent pas des moyens pour analyser les comptes des entreprises.
II. Le dispositif envisagé ET les modifications du sénat
A. une transmission systÉmatique dES informations comptables ET relatives aux taux de marge
Dans sa version initiale, l’article 1er visait à renforcer les obligations de transparence pesant sur les entreprises bénéficiant d’une aide publique en faveur de leur activité économique, dans les collectivités d’outre-mer mentionnées à l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.
Le I de l’article 1er proposait ainsi de remplacer les dispositions introduites par l’article 22 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 précitée par une obligation de transmission systématique au préfet et à l’observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) du territoire concerné, au 30 juin de chaque année, des comptes sociaux et de la comptabilité analytique des entreprises assujetties.
Le champ des entreprises visées était en outre un peu élargi, puisqu’il était proposé que soient concernées :
- celles soumises à une mesure de régulation économique en application des articles L. 410-2 et L. 410-3 du code de commerce ;
- celles qui bénéficient d’une aide publique en faveur de leur activité économique ;
- ou encore celles dont le chiffre d’affaires total hors taxes réalisé dans le territoire concerné est supérieur à 550 000 euros.
Le II de l’article introduisait, par ailleurs, de nouvelles obligations incombant à la fois aux entreprises mentionnées au I et à certains commerçants (commerçants en gros et commerçants détaillants dont la surface de vente est supérieure ou égale à 300 mètres carrés).
Elles consistaient en une transmission trimestrielle au préfet, à l’Insee et à l’observatoire des prix, des marges et des revenus du territoire concerné des informations suivantes :
- les taux de marge en valeur pratiqués sur les produits commercialisés et leurs évolutions ;
- les taux de marge pratiqués tout au long de la chaîne d’approvisionnement, de livraison et de commercialisation des produits et leurs évolutions ;
- les prix d’achat et de vente des produits alimentaires et non alimentaires pratiqués et leurs évolutions ;
- les prix de cession interne, pour les filiales des entreprises détenues à plus de 25 % par leur société mère et leurs évolutions.
B. Un régime de sanction en cas de non-transmission
Afin de s’assurer de l’application de ces nouvelles obligations, le III de l’article 1er prévoyait, dans sa version initiale, des sanctions en cas de non-transmission des données.
Le préfet se voyait ainsi conférer la faculté de saisir le juge des référés afin qu’il enjoigne aux entreprises défaillantes de transmettre les documents manquants sous trois semaines et sous astreinte, dont le montant n’aurait pu être inférieur à 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société par jour de retard à compter de la date fixée par l’injonction.
Ce dispositif de sanction était, en outre, assorti d’une mesure de type « name and shame » permettant de rendre publique l’injonction adressée à l’entreprise et donc de dissuader le contournement de la loi.
En vue de respecter le secret des affaires, le IV de l’article 1er prévoyait que les informations recueillies au titre des I et II ne seraient pas diffusées auprès des consommateurs ni rendues publiques.
Enfin, pour laisser le temps aux opérateurs économiques concernés de s’organiser afin de respecter ces nouvelles dispositions, le V de l’article 1er prévoyait qu’un délai serait accordé aux entreprises avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et que leurs modalités d’application seraient précisées par décret.
C. un dispositif remplacé par une nouvelle sanction civile à l’initiative du préfet
Jugeant les dispositions de l’article 1er trop contraignantes pour les entreprises et les services de l’État, en particulier au regard de la fréquence de transmission des informations (trimestrielle s’agissant des taux de marge des entreprises visées) et trop larges pour être utilement analysées par les administrations qui en auraient été destinataires, la commission des affaires économiques du Sénat a adopté un amendement de rédaction globale de l’article 1er ([4]) déposé par sa rapporteure Évelyne Renaud-Garabedian.
Dans le but de répondre de manière ciblée à l’absence de dépôt des comptes annuels par les entreprises soumises à cette obligation, l’amendement propose de compléter la procédure civile existante prévue à l’article L. 123-5-1 du code de commerce, par l’introduction d’un nouvel article L. 123-5-1-1 créant un régime de sanction civile spécialement destiné aux collectivités d’outre-mer mentionnées à l’article 73 de la Constitution et à Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.
Ce nouveau régime permettrait au préfet de demander au président du tribunal de commerce, statuant en référé, d’adresser une injonction aux dirigeants défaillants en vue de les contraindre à déposer les comptes de leurs sociétés, sous peine d’une astreinte pouvant être portée à 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen hors taxes par jour de retard.
En séance publique, l’adoption de l’amendement n° 16 déposé par la rapporteure de la commission a abaissé le plafond de cette astreinte à 1 000 € par jour de retard à compter de la date fixée par l’injonction.
III. Position de la commission
La commission a adopté l’article 1er sans modification.
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Article 1 bis
(Art. L. 410-7 [nouveau] du code de commerce)
Plafonnement de certaines marges arrière et mention de celles-ci sur les factures d’achat
Adopté par la commission sans modification
L’article 1 bis, introduit par le Sénat en séance publique, instaure, à titre expérimental, sous peine de sanctions administratives, dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, un plafonnement annuel, par ligne de produit, des services de coopération commerciale et des avantages de toute nature autres que les remises, bonifications ou ristournes accordés par les fournisseurs aux distributeurs. Il impose également, sous peine des mêmes sanctions, la mention, sur les factures d’achat, des avantages financiers relevant des marges arrière.
I. L’état du droit
A. les MARges arrière sont partiellement encadrées dans leur nature mais pas dans leur montant
1. Des avantages financiers accordés par le fournisseur au distributeur et formalisés dans une convention annuelle
Le terme de « marges arrière » n’est pas une catégorie juridiquement définie. Il désigne, au sens économique, les avantages financiers versés par un fournisseur (producteur, grossiste, importateur ou fournisseur intermédiaire) à son distributeur sans apparaître comme une baisse du prix d’achat sur la facture. Elles se distinguent des marges « avant », qui correspondent à la différence entre le prix auquel un distributeur achète un produit et celui auquel il le revend au consommateur.
Les marges arrière peuvent prendre différentes formes, mais se répartissent principalement entre les ristournes, qui sont calculées a posteriori sur le montant global des achats réalisés sur une période donnée (mois, trimestre ou année), et la rémunération des services de coopération commerciale ou d’autres obligations (accords de gamme, référencement, etc.).
Les services de coopération commerciale
Un service de coopération commerciale est une prestation de services individualisée fournie par un distributeur (ou un commerçant) à un fournisseur pour stimuler ou faciliter la revente de ses produits (mise en avant en tête de gondole, publicité sur le lieu de vente, animation commerciale, etc.).
Selon l’article L. 441-3 du code de commerce, ces services ne doivent pas relever des obligations ordinaires d'achat et de vente, c’est-à-dire qu’ils doivent correspondre à une prestation détachable supplémentaire. En outre, ils doivent être formalisés dans une convention unique annuelle qui précise « l'objet, la date prévue, les modalités d'exécution, la rémunération de ces services ainsi que les produits ou services auxquels ils se rapportent et la rémunération globale afférente à l'ensemble de ces obligations ».
Depuis 2019 ([5]), les avantages relevant de marges arrière doivent être formalisés lors de la négociation annuelle entre fournisseurs et distributeurs à travers la convention unique annuelle prévue à l’article L. 441-3 du code de commerce. Le III de cet article précise que doivent y figurer les conditions de l’opération de vente, y compris les réductions de prix (1°), les services de coopération commerciale (2°) et les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale (3°). L’article L. 441-4 du code de commerce précise ces règles pour les produits de grande consommation.
Le droit en vigueur organise donc la transparence contractuelle des marges arrière sans en limiter le montant.
2. Des avantages financiers encadrés pour prévenir les abus de la part des distributeurs
L’essor des marges arrière est indissociable de l’encadrement du seuil de revente à perte, fixé dans un premier temps par la loi dite « Galland » du 1er juillet 1996 ([6]) au prix « figurant sur la facture ». Les avantages obtenus par les distributeurs ont donc été reportés hors facture, « en arrière », pour gonfler artificiellement ce seuil. Afin de limiter les contournements, la loi dite « Dutreil » du 2 août 2005 ([7]) puis la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ([8]) ont réintégré ces marges arrière dans le calcul du seuil de revente à perte. Aussi, l’article L. 442-5 du code de commerce définit désormais le prix d’achat effectif comme le « prix unitaire net figurant sur la facture d'achat, minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur ».
En outre, afin de garantir l’équilibre des relations contractuelles, les services de coopération commerciale qui ont été contractualisés doivent être réels et proportionnés à l’avantage financier consenti par le fournisseur.
Ces exigences ont notamment pour objet d’éviter que les grands distributeurs abusent de leur puissance économique pour obtenir de façon détournée, par l’intermédiaire de services fictifs (par exemple, facturer une mise en avant qui n’a jamais lieu), non détachables (par exemple, faire payer une mise en rayon qui relève du fonctionnement normal d’un distributeur) ou disproportionnés (par exemple, facturer plusieurs dizaines de milliers d’euros de très petits encarts publicitaires), les baisses de prix qu’ils n’ont pu obtenir de la part des fournisseurs lors de la négociation du prix d’achat des produits.
3. Un contrôle des abus reposant sur une appréciation au cas par cas
Les abus sont définis par le I de l’article L. 442-1 du code de commerce, qui interdit notamment le fait d’obtenir un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou qui s’avère manifestement disproportionné (1°) ou encore le fait de soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les relations commerciales (2°).
Tout manquement à ces interdictions constitue une pratique restrictive de concurrence sanctionnée, en application de l’article L. 442-4 du code de commerce, en sus de l’éventuelle réparation du préjudice subi, d’une amende civile dont le montant peut atteindre 5 millions d’euros, le triple du montant des avantages indûment obtenus ou 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'auteur des pratiques. L’action peut être introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d'un intérêt, par le ministère public, par le ministre chargé de l'économie ou par le président de l'Autorité de la concurrence.
Ce contrôle présente toutefois deux limites. Il suppose, d’une part, une démonstration au cas par cas de l’absence ou de la disproportion de la contrepartie, ce qui, dans les faits, s’avère long et technique. Il dépend, d’autre part, de la capacité des fournisseurs à dénoncer les pratiques de clients dont ils sont économiquement dépendants, ce que la crainte de représailles commerciales rend très rare.
S’agissant de la facturation, l’article L. 441-9 du code de commerce n’impose de faire figurer sur la facture que les réductions de prix acquises à la date de la vente et directement liées à cette opération. Les ristournes conditionnelles ou les rémunérations versées en fin d’exercice donnent ainsi toujours lieu à des avoirs ou à des factures de prestation distincte, ce qui rend difficile la reconstitution du prix net réellement payé.
B. EN outre-mer, les marges arrière pèsent fortement sur les fournisseurs locaux et sur les prix
1. Des prix à la consommation durablement élevés en outre-mer
Les écarts de prix à la consommation entre les collectivités ultramarines et l’Hexagone demeurent considérables : ils sont compris en moyenne, pour les produits alimentaires, entre + 30,2 % (Mayotte) et + 41,8 % (Guadeloupe) en 2022 selon l’Insee ([9]). Outre des frais d’approche élevés pour les produits issus de l’importation, la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur le coût de la vie dans les outre-mer ([10]) a souligné les contributions déterminantes, dans cette situation de cherté de la vie, de l’étroitesse des marchés (en raison de territoires insulaires ou enclavés), de la concentration du secteur de l’importation-distribution et de l’empilement des marges tout au long de la chaîne d’approvisionnement.
En particulier, dans ces collectivités, la position dominante de quelques groupes souvent intégrés verticalement (importation, distribution et parfois production) permet plus facilement de répartir la valeur et, par conséquent, les marges réalisées, comme l’a très récemment rappelé l’Autorité de la concurrence s’agissant du cas de la Martinique ([11]).
2. Des marges arrière plus importantes et plus opaques qu’en Hexagone
Dans ce contexte de concentration du secteur de l’importation-distribution en outre-mer, le rapport de force entre distributeurs et fournisseurs locaux est plus déséquilibré que dans l’Hexagone : un producteur local qui n’obtient pas son référencement auprès d’une ou deux enseignes dominantes n’a souvent aucun débouché alternatif sur son territoire, en dehors de la vente directe sur les marchés. Lors de l’examen de la présente proposition de loi au Sénat, le ministre des outre-mer a reconnu que le niveau global des marges arrière est, dans les territoires ultramarins, « bien supérieur » à celui constaté dans l’Hexagone. La rapporteure du texte, notre collègue Évelyne Renaud-Garabedian, a également indiqué que certaines marges arrière peuvent représenter jusqu’à 35 % du prix facturé ([12]).
Ces marges arrière connaissent des contreparties variées : « boosters » de lancement, accords d’assortiment, ristournes indexées sur des paliers de chiffre d’affaires, prestations de coopération commerciale dont la consistance est difficile à établir, etc.
Elles produisent trois effets néfastes : elles compriment la rentabilité des producteurs locaux au détriment de la production et de l’emploi sur place, renchérissent l’accès au marché des nouveaux fournisseurs et brouillent la formation des prix, faisant ainsi obstacle au travail de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et des observatoires des prix, des marges et des revenus.
3. Un droit ultramarin de la concurrence renforcé mais silencieux sur les marges arrière
Le législateur a déjà reconnu que les caractéristiques des économies ultramarines justifiaient un droit de la concurrence plus exigeant, dont plusieurs dispositions ont été intégrées au livre IV du code de commerce.
La loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 ([13]) dite loi « Lurel » a ainsi permis au Gouvernement de répondre aux dysfonctionnements des marchés de gros (article L. 410-3) ou d’interdire les droits exclusifs d’importation (article L. 420-2-1). La loi du 28 février 2017 ([14]) a complété ces outils.
Aucun des dispositifs introduits ne porte toutefois sur le niveau des marges arrière.
II. Le dispositif envisagé
A. plafonner les marges arrière plutôt que de les interdire
Alors que, dans sa rédaction initiale, la présente proposition de loi portait principalement sur la transparence comptable des entreprises ultramarines, la question des marges arrière a été discutée en séance à travers deux amendements déposés par le sénateur Victorin Lurel, auteur du texte. Un premier amendement (n° 11), directement calqué sur l’article L. 138-9 du code de la sécurité sociale ([15]), proposait de plafonner l’ensemble des remises, ristournes et avantages ainsi que la rémunération des services de coopération commerciale, et prévoyait leur affichage sur les tickets de caisse. Il a été retiré au profit d’un amendement de repli (n° 12), plus ciblé ([16]).
L’intention de l’auteur, exprimée en séance, n’était pas d’interdire les marges arrière mais de les plafonner. Pour répondre aux réserves de la commission et du Gouvernement, l’amendement a été rectifié en séance : le dispositif est ainsi devenu expérimental, le plafonnement a été rapporté au chiffre d’affaires par ligne de produits et l’affichage sur les tickets de caisse a été supprimé afin de préserver le secret des affaires. Ainsi rectifié, l’amendement n°12 portant article additionnel a reçu un avis favorable de la commission et du Gouvernement.
B. UN DISPOSITIF experimental plafonnant certaines marges arrière et imposant leur mention sur les factures
1. Un plafonnement territorialisé des marges arrière
Le présent article 1 bis, issu de l’amendement n° 12 adopté par le Sénat en séance publique, propose d’insérer un nouvel article L. 410-7 au sein du titre Ier du livre IV du code de commerce, à la suite d’autres dispositions spécifiques aux outre-mer.
Le I du nouvel article L. 410-7 prévoit que le dispositif s’applique à titre expérimental pour une durée de cinq ans et six mois à compter de la promulgation de la loi. Son champ territorial, identique à celui des autres dispositifs de régulation économique ultramarine, couvre les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte) ainsi que Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.
Le plafond vise deux catégories d’avantages consentis par un fournisseur à ses distributeurs : d’une part, les services de coopération commerciale propres à favoriser la commercialisation des produits ou services du fournisseur « qui ne font pas l’objet de contreparties commerciales ou financières à l’égard du distributeur » ; d’autre part, les avantages de toute nature autres que les remises, bonifications et ristournes. Les réductions de prix (ou remises), qui relèvent des conditions de l’opération de vente, sont donc exclues du plafonnement.
La première catégorie faisant l’objet du plafonnement souffre d’une imprécision de rédaction, mais celle-ci ne doit pas remettre en cause le dispositif. En effet, en premier lieu, il ressort de la lecture des débats tenus en séance publique au Sénat sur l’amendement introduisant le présent article, mais aussi sur un amendement identique adopté dans le cadre de l’examen, en octobre 2025, du projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer ([17]), que l’intention de son auteur et celle du rapporteur était bien de viser les services de coopération commerciale dans leur ensemble, c’est-à-dire les services rendus par le distributeur ou le prestataire de service au fournisseur mais « ne relevant pas des obligations d'achat et de vente ».
En second lieu, il convient de rappeler que le 1° du I de l’article L. 442-1 du code de commerce prohibe le fait, pour tout acteur, d’obtenir d’un avantage ne correspondant à aucune contrepartie, quelle que soit la nature de cette contrepartie. De ce fait, s’il portait sur de tels avantages sans contrepartie, le plafonnement proposé serait dépourvu d’effet utile.
Le taux du plafond proposé serait fixé par voie réglementaire, sur proposition des ministres chargés de la consommation et des outre-mer, dans la limite de 10 % du chiffre d’affaires hors taxes par ligne de produits et par année civile, ce qui permet de le moduler à la lumière des premiers retours de l’expérimentation.
2. Une obligation de transparence sur les factures d’achat
Le II du nouvel article L. 410-7 impose de mentionner sur les factures d’achat les remises, bonifications, ristournes et avantages publicitaires, commerciaux et financiers obtenus au titre des marges arrière dans le cadre de la convention écrite prévue à l’article L. 441-3 du code de commerce, dès lors qu’ils sont de principe acquis et de montant chiffrable, même si leur versement est différé.
Cette obligation complète ainsi l’article L. 441-9 du code de commerce en faisant entrer parmi les éléments devant figurer sur les factures d’achat les avantages conditionnels ou différés dont l’octroi est certain, de sorte que le prix net réellement supporté par le distributeur apparaisse sur un document unique.
3. Une sanction administrative dissuasive
Le III du nouvel article L. 410-7 prévoit que les manquements au I ou au II sont sanctionnés d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
Les montants retenus sont identiques à ceux qui sanctionnent le non-respect des règles relatives à la convention unique annuelle. Les manquements sont constatés par les agents de la DGCCRF dans les conditions prévues au titre V du livre IV du code de commerce. Un décret doit préciser les modalités d’application de l’article.
III. Position de la commission
La commission a adopté l’article 1 bis sans modification.
* *
Article 1 ter
(Art. L. 420-4 du code de commerce)
Indemnisation du préjudice causé par la rupture de relations commerciales établies en cas d’infraction à l’interdiction des accords exclusifs d’importation
Adopté par la commission sans modification
L’article 1er ter, introduit par le Sénat en séance publique, prévoit la possibilité, pour les entreprises victimes, d’obtenir l’indemnisation du préjudice causé par la rupture, sans préavis écrit suffisant, de relations commerciales établies, à l’initiative d’une entreprise en infraction à l’interdiction des accords exclusifs d’importation.
I. L’ÉTAT DU DROIT
A. Un DROIT COMMUN de la rupture des relations commerciales ne tenant pas compte de l’interdiction des droits exclusifs d’importation outre-mer
1. L’interdiction des droits exclusifs d’importation depuis 2012
Dans son avis du 8 septembre 2009 ([18]), l’Autorité de la concurrence a mis en évidence le rôle des importateurs-grossistes bénéficiant d’exclusivités de marques dans la formation de prix élevés dans les départements d’outre-mer. La captation de produits ou marques par quelques opérateurs « verrouille » en effet l’accès de distributeurs concurrents à ces produits, tout en alimentant des marges élevées.
Tirant les conséquences de cette situation, l’article 5 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 ([19]) a inséré au sein du code de commerce un article L. 420-2-1 qui prohibe, dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d’accorder des droits exclusifs d’importation à une entreprise ou à un groupe d’entreprises.
Cette interdiction générale ne connaît qu’une exception, prévue au III de l’article L. 420-4, s’agissant des « accords ou pratiques dont les auteurs peuvent justifier qu'ils sont fondés sur des motifs objectifs tirés de l'efficacité économique et qui réservent aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte ».
Certains accords ou pratiques, notamment lorsqu'ils ont pour objet de favoriser l'apparition d'un nouveau service, peuvent ainsi être reconnus comme satisfaisant les conditions de cette exception, par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et des transports, après avis conforme de l’Autorité de la concurrence, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans.
2. Le régime de droit commun de la rupture des relations commerciales
Le II de l’article L. 442-1 du code de commerce engage la responsabilité de toute personne qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit tenant compte de la durée de la relation. L’ordonnance du 24 avril 2019 ([20]) a par suite borné ces dispositions en précisant que la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut plus être recherchée pour insuffisance de préavis si celui-ci est supérieur ou égal à dix-huit mois.
Ce régime ne dit rien, en revanche, de l’hypothèse où la rupture intervient à la suite de la constatation du caractère illicite de l’accord qui structurait la relation commerciale.
B. Une interdiction APPLIQUée mais des effets indésirables pour les petits distributeurs
1. Plusieurs manquements relevés et sanctionnés
La première décision de l’Autorité de la concurrence prise sur le fondement de l’interdiction des droits exclusifs d’importation a été rendue le 10 septembre 2015 ([21]). L’Autorité a depuis sanctionné plusieurs exclusivités maintenues ou consenties dans des secteurs variés : produits de grande consommation à Wallis-et-Futuna ([22]), réactifs de biologie médicale en Guyane ([23]) ou encore champagne aux Antilles et en Guyane ([24]). Ces exemples ont confirmé que l’Autorité sanctionne à la fois le fournisseur qui octroie l’exclusivité et l’importateur qui en bénéficie.
Les montants des sanctions prononcées, de quelques dizaines à quelques centaines de milliers d’euros, restent toutefois modestes au regard des enjeux.
2. Des ruptures brutales opérées sous couvert de mise en conformité
Auditionné par votre rapporteur, le sénateur Victorin Lurel à l’origine du présent article, a expliqué que certains fournisseurs ou importateurs-grossistes dans des territoires d’outre-mer avaient pu invoquer l’interdiction des accords exclusifs d’importation pour se retirer brutalement de relations anciennes avec des opérateurs locaux, au lieu de simplement diversifier leur approvisionnement en l’ouvrant à la concurrence.
Or ces opérateurs locaux sont le plus souvent des PME, fortement dépendantes de quelques marques et ayant engagé des investissements logistiques (entrepôts, flottes, etc.) et humains (personnel) proportionnés à la relation commerciale. Une rupture sans préavis les fragilise, voire les fait disparaître, au profit d’acteurs intégrés, ce qui constitue une issue contraire à l’objectif poursuivi par la loi de 2012.
II. Le dispositif envisagé
Le présent article complète l’article L. 420-4 du code de commerce par un IV composé de trois alinéas visant à garantir l’application du régime de droit commun de la rupture des relations commerciales aux cas de ruptures déclenchées à la suite de la constatation d’un accord exclusif d’importation.
Le premier alinéa ouvre, « pour les accords ou pratiques concertées en cours », lorsqu’une infraction à l’article L. 420-2-1 est constatée, un droit à l’indemnisation du préjudice causé par les auteurs de la rupture, même partielle, de la relation commerciale, si celle-ci est intervenue sans préavis écrit suffisant.
La durée du préavis s’apprécie alors au regard de la durée de la relation commerciale passée, des usages du commerce ou des accords interprofessionnels. Pendant la durée du préavis, le prix pratiqué doit tenir compte des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties.
Le deuxième alinéa reprend la règle de l’article L. 442-1 du code de commerce prévoyant que la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée pour insuffisance de préavis dès lors qu’un préavis de dix-huit mois a été respecté.
Le troisième alinéa précise les chefs de préjudice pris en compte, parmi lesquels les charges salariales afférentes, l’atteinte à la valeur du fonds de commerce, les frais d’établissement et l’amortissement des biens d’équipement acquis ou fabriqués depuis la conclusion du contrat, à l’exclusion des immeubles d’habitation, des chantiers et des locaux professionnels.
III. Position de la commission
La commission a adopté l’article 1 ter sans modification.
*
* *
Article 2
(Art. L. 420-5, L. 430-2, L. 462-5, L. 752-6-1, L. 910-1 D, L. 910 H et L. 910 I du code de commerce)
Diverses modifications du code de commerce visant à accroître la concurrence outre-mer
Adopté par la commission sans modification
L’article 2, modifié par le Sénat, vise à modifier sept dispositions du code de commerce afin d’adapter le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer.
À cet effet, il étend aux produits locaux « comparables » aux produits issus de l’importation, la possibilité, pour les préfets d’outre-mer, d’imposer la contractualisation entre les producteurs ultramarins et les acteurs de l’importation-distribution. Il abaisse de 5 à 3 millions d’euros de chiffre d’affaires le seuil individuel de notification des opérations de concentration à l’Autorité de la concurrence pour le secteur du commerce de détail. Il étend en outre la possibilité de saisine de cette autorité aux départements d’outre-mer ainsi qu’aux commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC), pour les opérations qui conduiraient une entreprise à détenir 25 % de la part de marché d’une zone de chalandise (au lieu de 50 % aujourd’hui).
Cet article ouvre par ailleurs aux observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) la possibilité de saisir les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et la répression des fraudes (DGCRF), prévoit la publication de leurs rapports annuels et impose que les moyens nécessaires soient mis à disposition de leurs secrétariats respectifs.
Le Sénat a supprimé, par coordination avec les modifications apportées à l’article 1er, la limitation de l’opposabilité du secret des affaires aux demandes de documents comptables par l’État. De même, il a supprimé l’extension des situations dans lesquelles le Gouvernement peut réglementer les prix.
I. L’ÉTAT DU DROIT
A. L’opposabilité au secret des affaires
L’article L. 151-1 du code de commerce protège au titre du secret des affaires toute information qui cumule trois critères :
- elle n’est pas connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité ;
- elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;
- elle fait l’objet de la part de son détenteur de mesures de protection raisonnables pour en conserver le caractère secret.
Les articles L. 151-4 à L. 151-6 du code de commerce précisent ensuite les conditions dans lesquelles l’obtention, l’utilisation et la divulgation d’informations couvertes par le secret des affaires sont illicites et donc susceptibles d’engager la responsabilité civile de l’auteur de ces atteintes.
Ainsi, une telle obtention est illicite lorsqu’elle intervient sans le consentement de son détenteur et en violation de mesures prises pour en conserver le caractère secret (interdiction d’accès à des documents ou objets qui contiennent ledit secret ou à partir desquels il peut être déduit, interdiction ou limitation contractuelle prévue pour l’obtention du secret, comportement déloyal contraire aux usages en matière commerciale).
Il existe néanmoins plusieurs cas de dérogation à la protection du secret des affaires, en vue notamment de garantir le respect de certains droits fondamentaux.
B. Les dérogations au principe de liberté des prix
Par principe, en France, les prix des biens, produits et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence.
Toutefois, par exception, conformément aux dispositions de l’article L. 410-2 du code de commerce, la loi peut en disposer autrement, notamment dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison :
- soit de situations de monopole ou de difficultés durables d’approvisionnement ;
- soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret pris en Conseil d’État après avis de l’Autorité de la concurrence (ADLC) pouvant réglementer les prix.
Par ailleurs, le Gouvernement peut arrêter, par décret pris après consultation du Conseil national de la consommation, des mesures temporaires contre des hausses ou des baisses excessives de prix. De telles mesures peuvent être motivées par :
- une situation de crise ;
- des circonstances exceptionnelles ;
- une calamité publique ;
- une situation manifestement anormale de marché dans un secteur déterminé.
C. La contractualisation obligatoire entre les distributeurs et les producteurs locaux en cas de concurrence par des produits importés à bas coûts
Introduit par la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ([25]), le deuxième alinéa de l’article L. 420-5 du code de commerce permet au représentant de l’État en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans le département-région de Mayotte de rendre obligatoire un accord entre les importateurs et distributeurs d’une part, et les producteurs et transformateurs locaux, d’autre part, lorsque des denrées alimentaires « identiques ou similaires » aux productions locales sont vendues à des prix nettement inférieurs à ceux de l’Hexagone.
Dans cette hypothèse, le préfet, qui conduit les négociations, doit prendre en compte les volumes de produits concernés, la situation économique des producteurs locaux et l'intérêt des consommateurs à très faibles revenus. L’accord final est rendu public. Il doit mentionner les opérations continues menées par la distribution afin de proposer à la vente des denrées produites localement et les actions des producteurs locaux pour satisfaire les besoins des consommateurs.
Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de dix jours ouvrables à compter de l’ouverture des négociations, le préfet prend par arrêté toute mesure relevant de sa compétence et permettant de répondre aux objectifs précités.
D. Les seuils de notification des opérations de concentration d’entreprises
Autorité administrative indépendante, l’Autorité de la concurrence est chargée du contrôle des concentrations d’entreprises en France.
Une concentration d’entreprises s’entend comme la fusion de deux ou plusieurs entreprises existantes, la prise de contrôle totale ou partielle d’une entreprise par une autre ou encore la création d’une entreprise commune par deux sociétés existantes ([26]).
Toute opération de concentration doit être notifiée à l’Autorité de la concurrence avant sa réalisation. Néanmoins, des seuils ont été fixés par le législateur afin de déterminer les opérations susceptibles de modifier la structure d’un marché ou d’un segment de marché et de soulever des problématiques concurrentielles.
Par conséquent, trois types de seuils de notification ont été fixés ([27]).
a) Des seuils généraux ([28]) s’appliquent lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- le chiffre d’affaires total mondial hors taxes de l’ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 150 millions d’euros ;
- le chiffre d’affaires total hors taxes réalisé en France par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 50 millions d’euros.
b) Des seuils plus bas, spécifiques aux magasins de commerce de détail ([29]), s’appliquent lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- le chiffre d’affaires total mondial hors taxes de l’ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 75 millions d’euros ;
- le chiffre d’affaires total hors taxes réalisé en France dans le secteur du commerce de détail par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 15 millions d’euros.
c) Des seuils bas sont propres aux départements d’outre-mer, à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, aux collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ([30]) :
- le chiffre d’affaires total mondial hors taxes de l’ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 75 millions d’euros ;
- le chiffre d’affaires total hors taxes réalisé individuellement dans au moins un des départements ou collectivités territoriales concernés par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 15 millions d’euros, ou à 5 millions d’euros dans le secteur du commerce de détail, sans qu’il soit nécessaire que ce seuil soit atteint par l’ensemble des entreprises concernées dans le même département ou la même collectivité territoriale.
Selon le rapport de la commission des affaires économiques du Sénat, depuis 2008, l’Autorité de la concurrence a rendu 80 décisions de contrôle d’opérations de concentration en outre-mer, dont 53 ont été rendues sur le fondement des seuils de chiffre d’affaires spécifiques fixés par l’article L. 430-1 du code de commerce.
Par ailleurs, il convient de rappeler que sont seulement notifiées à l’Autorité de la concurrence les opérations de concentration qui ne relèvent pas de la compétence de la Commission européenne, chargée de la politique européenne de concurrence, définie par le règlement européen du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations d’entreprises ([31]). En application de l’article 1er de ce règlement, la compétence de la Commission européenne ne concerne que les opérations de concentration de grande ampleur, qualifiées d’opérations « de dimension communautaire ».
L’article 22 de ce même règlement prévoit en outre la possibilité, pour les autorités nationales chargées de la concurrence, de renvoyer à la Commission européenne des opérations de concentration qui ne sont pas de dimension communautaire mais qui affectent le commerce au sein du marché intérieur ou menacent d’affecter de manière significative la concurrence sur le territoire d’un ou de plusieurs États membres ([32]).
E. L’élargissement des possibilités de saisine de l’Autorité de la concurrence
En l’état actuel du droit ([33]), l’Autorité de la concurrence peut se saisir d’office sur proposition de son rapporteur général, être saisie par le ministre chargé de l’économie, par les entreprises ou, pour toute affaire qui concerne les intérêts dont ils ont la charge, par les organismes suivants ([34]) :
- les commissions parlementaires ;
- les collectivités territoriales ;
- les organisations professionnelles et syndicales ;
- les organisations de consommateurs agréées ;
- les chambres d’agriculture ;
- les chambres de métiers ;
- les chambres de commerce et d’industrie ;
- l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle (Arcom) ;
- les présidents des observatoires des prix, des marges et des revenus des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
En complément, pour les territoires ultra-marins, il est également précisé que l’ADLC peut être expressément saisie par les régions d’outre-mer, le département de Mayotte, les îles Wallis et Futuna, la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et la collectivité de Saint- Pierre-et-Miquelon ([35]).
F. Les compétences des commissions départementales d’aménagement commercial
Introduit par la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 ([36]), l’article L. 752-6-1 du code de commerce prévoit que, dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et en conformité avec l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) doit tenir compte de la puissance économique déjà détenue dans la zone par l’entreprise qui sollicite une autorisation d’exploitation commerciale.
Cet article permet ainsi aux CDAC de saisir pour avis l’Autorité de la concurrence si la part de marché, calculée en surface de vente, d’une entreprise sollicitant une autorisation d’exploitation commerciale est susceptible de dépasser 50 % de la zone de chalandise considérée au terme de l’opération.
La loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer a donné un caractère suspensif à la saisine de l’Autorité de la concurrence par une CDAC : sa décision ne peut intervenir avant la remise de l’avis de l’Autorité, qui, après réception de l’intégralité des pièces du dossier, dispose d’un délai maximal de vingt-cinq jours ouvrés pour répondre. En l’absence d’avis rendu dans ce délai, la CDAC peut valablement statuer.
G. Les compétences ET MOYENS des observatoires des prix, des marges et des revenus
Dans chaque collectivité d’outre-mer de l’article 73 et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon et Wallis-et-Futuna, le code de commerce prévoit qu’un observatoire « analyse le niveau et la structure des prix, des marges et des revenus et fournit aux pouvoirs publics une information régulière sur leur évolution » ([37]).
Il existe un observatoire commun à la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et la Guyane, ainsi qu’un observatoire pour chacun des territoires suivants : La Réunion, Mayotte, Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Votre rapporteur renvoie au commentaire de l’article 1er de la présente proposition de loi pour une présentation détaillée du rôle des observatoires, de leur gouvernance et de leurs difficultés pratiques à assurer leurs missions en raison d’une absence de moyens.
II. Le dispositif ENVISAGé et les modifications du sénat
A. L’opposabilité au secret des affaires
Dans sa version initiale, le 1° de l’article 2 de la présente proposition de loi faisait figure de mesure de coordination avec l’article 1er : il consistait à préciser que le secret des affaires n’est pas opposable, dans le cadre d’une instance, dès lors que son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 22 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, modifié par l’article 1er de la même proposition de loi.
Ce 1° de l’article 2 était donc une conséquence du dispositif initialement proposé par l’article 1er.
Tirant les conséquences de l’adoption de dispositions alternatives à l’article 1er, la commission des affaires économiques du Sénat a décidé de supprimer une mesure de coordination ([38]) relative au secret des affaires et devenue sans objet.
B. Les dérogations au principe de liberté des prix
Le 2° de l’article 2 de la présente proposition de loi visait à compléter la liste des situations dans lesquelles les prix peuvent être réglementés, à titre dérogatoire, par les pouvoirs publics. En l’état actuel du droit, l’article L. 410-2 du code de commerce prévoit qu’une telle réglementation n’est possible que dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison d’un « monopole » ou de « difficultés durables d’approvisionnement ». Il était proposé d’ajouter deux facteurs permettant une régulation dérogatoire des prix par les pouvoirs publics : les « situations anormales de marché » et les « marges commerciales excessives ».
Ces dispositions ont été supprimées par la commission des affaires économiques du Sénat ([39]) qui a estimé que ces deux dernières situations étaient déjà largement couvertes par le droit existant. Selon la rapporteure du Sénat, ces dispositions auraient eu peu d’effets pratiques, dès lors que le déclenchement de la réglementation des prix continue de dépendre de l’appréciation du Gouvernement, en l’état actuel du droit.
C. La contractualisation obligatoire entre les distributeurs et les producteurs locaux en cas de concurrence par des produits importés à bas coûts
Le 2° bis (nouveau) de l’article 2 de la présente proposition de loi a été introduit lors de sa discussion en séance publique, par l’adoption de l’amendement n°4 rectifié de notre collègue Teva Rohfritsch.
Cet amendement complète le deuxième alinéa de l’article L. 420-5 du code de commerce en étendant aux denrées alimentaires vendues en outre-mer à des prix nettement inférieurs à ceux de l’Hexagone et « présentant des caractéristiques comparables » aux productions locales – et plus seulement « identiques ou similaires » – la possibilité, pour le préfet, d’imposer un accord entre les importateurs et distributeurs, d’une part, et les producteurs et transformateurs locaux, d’autre part. La définition des critères permettant d’apprécier la comparabilité des denrées alimentaires est renvoyée à un décret.
Cette disposition vise à rendre plus effectif le deuxième alinéa de l’article L. 420-5 du code de commerce. Le dispositif introduit en 2017 n’a en effet jamais été mis en œuvre, en raison notamment d’un champ d’application restreint.
À ce titre, dans un avis du 4 juillet 2019 ([40]), l'Autorité de la concurrence a conclu que les surgelés ne constituaient pas des produits concurrents aux produits issus de la production locale vendus sous forme fraîche et qu’ils ne pouvaient donc pas être considérés comme « identiques ».
Dans une étude du 14 juin 2022 ([41]), l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer (Odeadom) a contesté cette analyse, jugeant qu’elle conduisait à rendre inapplicable le deuxième alinéa de l’article L. 420-5 du code de commerce. Selon cette étude, l’absence de similarité ne peut résulter du seul conditionnement du produit, surtout lorsqu’il est indispensable à son acheminement en outre-mer. Afin de préserver l’effet utile de la loi, l’étude suggérait d’élargir la notion de produits similaires aux critères de « couverture des mêmes besoins » et « d’utilisation analogue » issus du droit fiscal européen.
D. Les seuils de notification des opérations de concentration d’entreprises
Le 3° de l’article 2 de la proposition de loi vise à abaisser les seuils au-delà desquels les opérations de concentration d’entreprises situées dans les territoires ultramarins doivent être notifiées à l’Autorité de la concurrence, afin de renforcer la lutte contre les atteintes potentielles à la concurrence et les éventuels abus de position dominante.
La version initiale du texte proposait :
- d’abaisser de 75 à 50 millions d’euros le chiffre d’affaires total mondial hors taxes réalisé par les entreprises parties à la concentration devant être notifiée à l’Autorité de la concurrence ;
- d’abaisser et d’harmoniser à 3 millions d’euros du chiffre d’affaires total hors taxes réalisé individuellement par au moins deux entreprises parties à la concentration le seuil déclenchant une notification obligatoire à l’Autorité de la concurrence, alors que ce seuil est actuellement fixé à 15 millions d’euros pour tous les secteurs d’activité, à l’exception des commerces de détail pour lesquels ce seuil est fixé à 5 millions d’euros.
Or, comme elle a pu le confirmer à votre rapporteur, l’Autorité de la concurrence considère qu’un abaissement généralisé des seuils spécifiques à l’outre-mer, qui ne s’appuie sur aucune étude d’impact, risquerait d’augmenter de manière sensible le nombre d’opérations soumises à obligation de notification, créant une charge supplémentaire pour ces entreprises ainsi qu’une surcharge administrative importante pour les services de l’Autorité, sans que cette évolution ne la conduise nécessairement à examiner des opérations problématiques en matière de concurrence.
En particulier, selon la DGCCRF (citée par la rapporteure du Sénat), un seuil à 3 millions d’euros de chiffre d’affaires tous secteurs confondus serait excessivement bas ; il s’appliquerait à des secteurs dépourvus de liens avec la problématique soulevée pour les produits de première nécessité.
Ce seuil exposerait ainsi l’économie à un risque de rigidification en imposant une formalité supplémentaire aux nouveaux entrants, alors même que ces derniers sont susceptibles de dynamiser le jeu concurrentiel.
En conséquence, la commission des affaires économiques du Sénat a supprimé les dispositions prévoyant un abaissement généralisé des seuils de notification ([42]).
En revanche, elle a considéré qu’il pouvait être pertinent d’abaisser de 5 millions d’euros à 3 millions d’euros le seuil, pour le commerce de détail, du chiffre d’affaires total hors taxes réalisé individuellement par au moins deux entreprises parties à la concentration entraînant une notification obligatoire à l’Autorité de la concurrence ([43]).
Comme l’a confirmé l’Autorité de la concurrence à votre rapporteur, c’est effectivement ce secteur qui concentre en premier lieu les enjeux de lutte contre la vie chère outre-mer. Il représente près des trois quarts des saisines de l’Autorité au titre des opérations de concentration dans les outre-mer.
E. L’élargissement des possibilités de saisine de l’Autorité de la concurrence
Le 4° de l’article 2 de la proposition de loi proposait d’élargir les possibilités de saisine de l’Autorité de la concurrence, définies à l’article L. 462-5 du code de commerce et rappelées supra, aux départements d’outre-mer – seules les régions étant prises en compte en l’état actuel du droit – ainsi qu’aux observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) ([44]).
La commission des affaires économiques du Sénat a relevé que de très nombreux acteurs peuvent déjà saisir l’Autorité de la concurrence et qu’il convenait d’en limiter la multiplication. Elle a donc fait le choix de maintenir cette possibilité pour les seuls départements d’outre-mer, en l’écartant pour les OPMR ([45]).
F. LES compétences des commissions départementales d’aménagement commercial
Le 5° de l’article 2 propose, dans le but de rendre plus systématique l’usage d’un outil de nature à prévenir les monopoles et les concentrations, de donner la possibilité aux commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) de solliciter l’avis de l’Autorité de la concurrence pour toutes les opérations conduisant une entreprise à détenir une part de marché de 25 % d’une zone de chalandise, contre 50 % actuellement.
Cette évolution élargirait donc substantiellement le champ des saisines de l’Autorité, bien qu’il s’agisse toujours d’une possibilité offerte aux CDAC. Selon la rapporteure du Sénat, cette disposition n’a pas suscité d’opposition de la part des acteurs concernés (direction générale des outre-mer, DGCCRF, Autorité de la concurrence).
De fait, une telle saisine ne peut que contribuer utilement à la lutte contre les abus de position dominante dans une zone de chalandise donnée, même s’il convient de noter que l’Autorité de la concurrence n’a été saisie qu’une seule fois par une CDAC, en 2013, au sujet d’un projet d’agrandissement du principal magasin de distribution alimentaire de Saint-Barthélemy.
G. Les compétences ET MOYENS des observatoires des prix, des marges et des revenus
Le 6° de l’article 2 proposait de renforcer les pouvoirs et les prérogatives des observatoires des prix, des marges et des revenus en leur conférant un pouvoir d’investigation leur permettant d’apprécier le niveau et la structure des prix et des marges des entreprises outre-mer, ainsi que leur évolution.
À cet effet, il était proposé de modifier l’article L. 910-1 A du code de commerce, introduit en 2012, afin :
- de mentionner explicitement une mission d’éclairage des pouvoirs publics sur « la formation des prix et des marges » – et non seulement, comme aujourd’hui, une mission « d’analyse du niveau et de la structure des prix, des marges et des revenus » et d’information régulière aux pouvoirs publics sur leur évolution ;
- que les OPMR puissent analyser les données nécessaires à l’exercice de leurs missions en les demandant directement aux entreprises ou en sollicitant les administrations et le service statistique public.
Le 6° proposait en outre, d’une part, que les OPMR puissent saisir les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes afin de vérifier les informations transmises par les entreprises faisant l’objet d’investigations, et, d’autre part, qu’il soit possible pour un tiers des membres des OPMR, pour les organisations professionnelles et pour les associations de consommateurs agréées de saisir les OPMR sur des problématiques de marché en leur demandant d’émettre un avis sur les évolutions de prix des produits et des marges dans certains secteurs de production, d’approvisionnement ou de distribution.
Tout en comprenant les objectifs poursuivis, la commission du Sénat a constaté que la question de l’extension des missions des OPMR était nécessairement liée à celle de leurs moyens budgétaires et humains, relevant par exemple que l’OPMR commun pour toutes les collectivités de la zone Antilles-Guyane ne dispose que d’un seul ETP en propre, en plus du secrétariat assuré par les agents de la préfecture.
Estimant que le dispositif proposé appelle une discussion, en loi de finances, sur les moyens de ces observatoires avant de chercher à démultiplier leurs missions, la commission des affaires économiques du Sénat a supprimé toutes les dispositions relatives aux OPMR (au 6°), en recentrant celles-ci (au nouveau 7°) sur leur pouvoir de saisir les agents de la DGCCRF ([46]), qui constitue, selon la commission des affaires économiques du Sénat, une extension bienvenue de leurs prérogatives, car elle ne suppose pas un accroissement de leurs moyens.
Au surplus, en séance publique, l’adoption de deux amendements est venue compléter les dispositions relatives aux OPMR.
Le 6° bis (nouveau), issu de l’adoption de l’amendement n° 2 de M. Teva Rohfritsch, propose d’inscrire à l’article L. 910-1 D du code de commerce que le secrétariat de chaque OPMR « dispose des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions ».
Le secrétariat des OPMR est, selon l’article L. 910-1 D précité, assuré par les services de l'État présents dans la collectivité dont il relève, c’est-à-dire les services de la préfecture. En pratique donc, les OPMR ne disposent pas de moyens propres, le préfet pouvant affecter une partie des crédits qu’il leur réserve à d’autres opérations de lutte contre la vie chère.
Le 8° (nouveau), issu de l’adoption de l’amendement n° 1 de M. Teva Rohfritsch, complète l’article L. 910-1 I du code de commerce pour prévoir la publication, par l’État, du rapport public annuel de chaque OPMR. Il convient de noter que ce rapport, qui peut être assorti d'avis et de propositions, est, en l’état du droit, adressé au Parlement et aux ministres chargés des outre-mer, de l'économie, des finances et de l'emploi.
III. Position de la commission
La commission a adopté l’article 2 sans modification.
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Article 3
(supprimé)
Éligibilité des produits de première nécessité à l’aide au fret
Suppression maintenue par la commission
L’article 3, supprimé par le Sénat et dont votre commission a confirmé la suppression, visait à rendre éligible à l’aide au fret les produits de première nécessité et à prévoir que les opérateurs qui en bénéficient apportent aux autorités les éléments utiles permettant d’établir la répercussion effective de cette aide sur les prix de commercialisation des produits.
I. L’ÉTAT DU DROIT
A. l’aide au fret bénéficie aux entreprises ultramarines qui importent ou exportent des matières premières ou des déchets
Pami les facteurs qui contribuent à expliquer les écarts de prix avec l’Hexagone à l’origine de la vie chère en outre-mer, la dépendance de ces territoires au transport maritime (et, dans une bien moindre mesure, aérien) pour leur approvisionnement joue un rôle déterminant.
C’est la raison pour laquelle les autorités françaises ont obtenu de la Commission européenne l’autorisation de mettre en œuvre, pour les régions ultrapériphériques (RUP), un régime d’aides d’État de soutien au fret destiné à compenser ce handicap structurel, sur le fondement des dispositions de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
En conséquence, l’article 24 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 ([47]) a créé une aide au fret au bénéfice des entreprises situées dans les départements d’outre-mer, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna.
Dans la rédaction actuelle de cet article, issue de l’article 71 de la loi du 28 février 2017 ([48]), sont concernées par cette aide au fret les entreprises ultra-marines pour les matières premières ou produits :
- importés dans ces départements ou collectivités depuis l’Union européenne ou les pays tiers ;
- acheminés depuis ces départements et collectivités pour y entrer dans un cycle de production ;
- expédiés après un cycle de production locale vers l’Union européenne, y compris vers certains de ces départements et collectivités d’outre-mer.
Les entreprises ultramarines bénéficient également d’une aide au fret destinée à abaisser le coût du fret des déchets :
- importés dans ces départements et ces collectivités depuis l’Union européenne ou les pays tiers ;
- acheminés depuis ces départements et ces collectivités aux fins de traitement, en particulier de valorisation ;
- expédiés vers l’Union européenne, y compris vers certains de ces départements et collectivités, aux fins de traitement et, en particulier, de valorisation.
Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et la collectivité de Saint-Martin, il convient de noter que cette aide au fret peut être cofinancée par l’allocation spécifique supplémentaire mentionnée à l’article 12 du règlement (UE) n° 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional (Feder) et aux dispositions particulières relatives à l’objectif « Investissement pour la croissance et l’emploi », et abrogeant le règlement (CE) n° 1080/2006.
L’aide au fret couvre les dépenses de transport engagées par les entreprises bénéficiaires, sur justification de leurs frais effectifs.
La base éligible de l’aide est égale au coût prévisionnel annuel hors taxes des dépenses pour le transport le plus économique, nécessaire et approprié, maritime ou aérien, incluant les assurances, les frais de manutention et de stockage temporaire avant enlèvement et, s’agissant des déchets, les coûts spécifiques de conditionnement, de contrôles de sûreté et de sécurité des matières premières ou des déchets transportés.
Le montant de l’aide apportée par l’État ne peut dépasser 25 % de la base éligible, lorsque l’entreprise bénéficie d’une aide financière dans le cadre de l’allocation additionnelle spécifique de compensation des surcoûts liés aux handicaps des régions ultrapériphériques prévue par le Feder ou d’une aide des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
En l’absence de ces aides, le montant de l’aide apportée par l’État peut être porté à 50 % de la base éligible. L’ensemble de ces aides financières ne peut avoir pour effet de porter le niveau de compensation des coûts de transport au-delà de 100 % de la base éligible.
En permettant la compensation des surcoûts d’approvisionnement des entreprises liés à l’éloignement géographique des territoires ultramarins, l’aide au fret constitue un dispositif de soutien qui vise à encourager le développement économique des entreprises locales et à faire baisser les prix pour les consommateurs, mais également à répondre aux problématiques ultramarines en matière de gestion des déchets (absence d’installations de traitement des déchets adaptées au niveau local et nécessité de les expédier en Europe continentale pour traitement).
Une étude du cabinet Ernst & Young menée en 2021 a conclu à la pertinence de l’aide au fret pour accompagner l’intégration régionale des territoires ultra-marins, ainsi qu’à son utilité pour préserver les marges des entreprises locales.
Cette même étude a cependant noté que les délais de paiement et les incertitudes sur les montants d’aide réduisaient les impacts du dispositif et que ce dernier restait encore difficilement accessible aux très petites entreprises, ainsi qu’à l’artisanat.
En outre, la gestion du dispositif européen et national a été couplée, ce qui a conduit à adopter des règles de gestion similaire et rend beaucoup moins souple le versement de l’aide nationale.
Dans son rapport n° 488 (2022-2023) sur la continuité territoriale outre-mer publié en mars 2023, la délégation sénatoriale aux outre-mer s’est montrée, pour sa part, beaucoup plus réservée sur l’aide au fret, écrivant que les acteurs interrogés « ont tous considéré que l’aide au fret n’était pas un outil adapté pour diminuer la charge du fret sur le coût de la vie dans les outre-mer. Les montants disponibles, les activités éligibles et la complexité des dossiers n’en font pas un outil opérationnel. Hormis quelques grandes entreprises de transformation, les acteurs économiques s’en détournent ».
II. LE dispositif envisagé et supprimé par le sénat
A. Une extension de l’aide au fret aux produits de première nécessité
Le I du présent article 3 prévoyait que l’aide au fret au bénéfice des entreprises situées dans les départements d’outre-mer, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna, destinée à abaisser le coût du fret, s’applique, en plus des matières premières et des déchets, aux produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène importés dans ces départements ou ces collectivités depuis l’Union européenne ou les pays tiers ou acheminés depuis ces départements et collectivités.
Dans cette perspective, il proposait d’insérer un 5° après le cinquième alinéa de l’article 24 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
Le II de l’article 3 prévoyait, en outre, que les opérateurs bénéficiant directement ou indirectement de l’aide au fret pour les produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène ou d’une aide publique en faveur de leur activité économique apportent aux administrations concernées, au président de l’observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) ainsi qu’au représentant de l’État dans le territoire tous éléments utiles permettant d’établir la répercussion effective de cette aide sur les prix de commercialisation des produits.
B. Un débat renvoyé à un texte ultérieur
Sur la base du rapport précité de la délégation sénatoriale (2023), établissant un bilan mitigé du fonctionnement et de l’efficacité de l’aide au fret, la commission des affaires économiques du Sénat, à l’initiative de sa rapporteure, a considéré que cette aide publique méritait d’être davantage expertisée comparativement à d’autres dispositifs, avant d’être, le cas échéant, étendue.
Par ailleurs, la commission a considéré que l’obligation faite aux bénéficiaires de l’aide au fret ou d’une aide publique en faveur de l’activité économique d’apporter tous les éléments utiles permettant d’établir la répercussion effective de cette aide sur les prix de commercialisation des produits apparaissait inopérante. En effet, les opérateurs situés en amont de la chaîne de valeur (transitaires, grossistes-importateurs), qui seraient susceptibles de bénéficier de cette nouvelle aide au fret, ne disposent d’aucun contrôle sur le niveau des prix à la consommation, lesquels sont librement fixés par les revendeurs au détail.
Pour toutes ces raisons, la commission des affaires économiques du Sénat a supprimé cet article.
III. Position de la commission
La commission a maintenu la suppression de l’article 3.
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Article 3 bis
(Art. L. 441-2-1 du code de commerce)
Application dans les départements et collectivités d’outre-mer des conditions générales de vente établies au niveau national
Adopté par la commission sans modification
L’article 3 bis, introduit par le Sénat, prévoit que les conditions générales de vente établies entre un fournisseur et un distributeur ou un prestataire de services s’appliquent de plein droit dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna.
La commission a adopté cet article sans modification.
I. L’ÉTAT DU DROIT
A. La liberté du fournisseur dans le champ retenu pour ses conditions générales de vente
1. La possibilité de différencier les conditions générales de vente
Les conditions générales de vente (CGV) sont régies par l’article L. 441-1 du code de commerce. Elles doivent notamment prévoir les conditions de règlement et les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles remises. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale et doivent être communiquées à tout acheteur qui en fait la demande.
Le fournisseur conserve toutefois une importante liberté : il peut les différencier selon les catégories d’acheteurs et convenir de conditions particulières de vente.
2. La possibilité d’une différenciation territoriale
La liberté du fournisseur dans l’établissement de ses CGV n’est plus encadrée par un principe général de non-discrimination : le refus de vente entre professionnels n’est plus prohibé en tant que tel depuis 1996 et l’interdiction des pratiques discriminatoires a été supprimée en 2008. Une différenciation territoriale ne devient illicite que si elle relève d’une autre interdiction telle que l’abus de position dominante (article L. 420-2 du code de commerce) ou les pratiques restrictives de concurrence (article L. 442-1 du même code), lesquelles exigent une démonstration au cas par cas (voir le commentaire de l’article 1 bis).
Le droit ultramarin interdit certes les droits exclusifs d’importation, mais il n’oblige pas les fournisseurs à servir ces territoires aux conditions nationales.
Enfin, ces territoires sont traités au regard de la TVA comme des zones d’exportation et soumis à l’octroi de mer : la plupart des fournisseurs les assimilent donc, en pratique, à des marchés « étrangers » dotés de tarifs propres.
B. Une différence de traitement qui renchérit l’approvisionnement des distributeurs situés outre-mer
Dans un rapport d’information, la délégation sénatoriale aux outre-mer ([49]) a jugé que « les accords cadre conclus entre les fournisseurs et les centrales d’achat au niveau national comportent des conditions générales de vente (CGV) qui [excluent] quasi-systématiquement les DROM et les COM de leur circuit d’approvisionnement ou de promotion ».
Les territoires ultramarins étant assimilés à des territoires étrangers, ils ne bénéficient la plupart du temps ni des tarifs négociés, ni des opérations promotionnelles et marketing proposés par les fournisseurs et les centrales d’achat aux distributeurs de l’Hexagone.
Les distributeurs ultramarins n’ont alors que deux options. Ils peuvent acheter directement aux fournisseurs, mais à des tarifs « export » souvent bien plus élevés ([50]). Ils peuvent aussi s’adresser à l’importateur-grossiste local, qui appartient souvent à un groupe lui-même présent dans la distribution locale, ce qui les contraint à s’approvisionner chez un concurrent.
Cette pratique serait de nature à créer une discrimination entre canaux d’approvisionnement, tout en limitant la concurrence que le circuit court (via les fournisseurs ou centrales d’achat français ou européens) pourrait exercer vis-à-vis des grossistes-importateurs.
II. Le dispositif ENVISAGé
L’article 3 bis (nouveau), issu de l’adoption par le Sénat, en séance publique, de l’amendement n° 10 rectifié de M. Victorin Lurel, rétablit un article L. 441-2-1 dans le code de commerce.
Ce nouvel article prévoit que les conditions générales de vente établies au niveau national entre un fournisseur, un distributeur ou un prestataire de services « s’appliquent de plein droit, de façon transparente et non discriminatoire ».
III. Position de la commission
La commission a adopté l’article 3 bis sans modification.
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Adopté par la commission sans modification
L’article 4, que la commisison n’a pas modifié, vise à gager les éventuelles conséquences financières de la proposition de loi pour l’État.
L’article 4 consiste en un « gage » destiné, pour des raisons procédurales, à compenser les éventuelles conséquences financières pour l’État résultant de la présente proposition de loi.
Non modifié par le Sénat, il n’appelle aucune remarque particulière et n’a pas été modifié lors de son examen en commission.
La commission a examiné, au cours de sa réunion du lundi 9 novembre 2026, la proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer (n° 1033) (M. Christian Baptiste, rapporteur).
M. le président Stéphane Travert. Notre ordre du jour appelle l’examen de deux propositions de loi (PPL) inscrites à l’ordre du jour de la journée réservée du groupe Socialistes et apparentés du jeudi 19 novembre prochain.
Il s’agit, tout d’abord, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer. La procédure de la législation en commission (Plec) avait été demandée pour ce texte, mais le groupe Ensemble pour la République (EPR) s’y est opposé. Le texte est inscrit en cinquième position dans cette journée de niche. Je rappelle que notre commission a désigné monsieur Christian Baptiste rapporteur de ce texte, qui comprend désormais six articles. Son premier auteur est le sénateur Victorin Lurel et il a été adopté par le Sénat le 5 mars 2025. Nous examinerons ensuite la proposition de loi visant à l’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le territoire palestinien occupé et dans le territoire syrien occupé des hauteurs du Golan. Elle comprend quatre articles et notre commission a désigné rapporteur monsieur Olivier Faure, qui en est le premier signataire. Cette proposition de loi, inscrite en septième position de la journée réservée du 19 novembre prochain, fait l’objet de vingt-six amendements, tous déposés par le rapporteur.
La proposition de la loi relative à la lutte contre la vie chère porte sur une question très sensible pour nos concitoyens d’outre-mer, qui sont confrontés, bien souvent, à des prix sans commune mesure avec ceux de l’Hexagone. Notre commission est saisie de dix-sept amendements. Un seul amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution, en raison d’un lien insuffisant avec les articles de la proposition de loi : il visait à lancer une expérimentation de cinq ans en matière d’importations de denrées alimentaires de base à Mayotte et La Réunion, mais les échanges commerciaux n’entrent pas dans le champ du texte.
M. Christian Baptiste, rapporteur. En ce moment même, en Guadeloupe, des routes sont bloquées. Depuis la mi-octobre, à l’appel du collectif Nou Las Palé (« Nous sommes las de parler »), des femmes et des hommes disent qu’ils n’en peuvent plus. Ils parlent du prix du carburant, de l’accès à l’eau et, avant tout, du prix de ce qu’ils mettent dans leur assiette. Ce qu’ils disent, l’Insee le mesure : en 2022, les produits alimentaires coûtaient 42 % plus cher en Guadeloupe que dans l’Hexagone, 40 % en Martinique, 39 % en Guyane, 37 % à La Réunion et 30 % à Mayotte.
Le présent texte ne réglera pas tout, mais il répond à une question précise. Nos concitoyens la posent depuis des années : comment se forment les prix chez nous et qui en profite ? La vie chère, dans nos territoires, n’est pas le fruit des conflits au Moyen-Orient, comme j’ai pu l’entendre de la bouche du Président de la République : elle est structurelle, elle est historique, elle est propre à une stratification sociale héritée de la colonisation. Pendant près de deux siècles, le régime de l’Exclusif a interdit à nos îles de commercer avec d’autres que la métropole. Elles exportaient le sucre, produit par des femmes et des hommes réduits en esclavage, et importaient presque tout ce qu’elles consommaient. Nous en gardons une économie tournée vers l’importation : aujourd’hui encore, l’essentiel de ce que nous consommons arrive par bateau de l’Hexagone ou d’Europe, bien plus que de nos voisins de la Caraïbe.
En 1848, l’esclavage est aboli. Ce sont les anciens propriétaires qui sont indemnisés, à hauteur de 126 millions de francs. Les affranchis, eux, ne reçoivent ni terre, ni capital. La terre, puis le négoce, l’importation et la distribution restent, pour une large part, entre peu de mains. C’est ce que nous appelons, chez nous, la « profitation » (pwofitasyon). Dès 1910, les ouvriers agricoles de Guadeloupe dénoncent la hausse des prix des produits importés par rapport à leurs salaires de misère. En mai 1967, à Pointe-à-Pitre, une grève des ouvriers du bâtiment, qui réclament une hausse de salaire, est réprimée dans le sang.
Puis vient 2009. Le 20 janvier, le Liyannaj Kont Pwofitasyon (LKP), ou collectif contre la profitation outrancière, lance la grève générale. Celle-ci dure quarante-quatre jours et s’appuie sur une plateforme de 146 revendications. Le 4 mars, un protocole de 165 articles est signé : il est connu sous le titre d’ « accord Jacques Bino », du nom du syndicaliste tué pendant le conflit. Avec une force inédite, la Guadeloupe, puis la Martinique, ont dit à la France entière qu’elles avaient droit à des prix justes.
Les crises ont pourtant continué : Mayotte en 2011, La Réunion en 2012, la Guyane en 2017, la Martinique en 2024, où le couvre-feu fut suivi d’un protocole promettant une baisse de 20 % sur environ six mille produits. Aujourd’hui, c’est de nouveau la Guadeloupe qui est en crise. Une crise, une réponse, puis une nouvelle crise : ce cycle, nous devons le briser et, à cet égard, le législateur a un rôle important à jouer.
C’est l’objet du texte de notre collègue Victorin Lurel. Déposé au Sénat le 10 décembre 2024, il a été adopté le 5 mars 2025, à une large majorité. Il s’inscrit dans un travail que les parlementaires ultramarins de notre groupe mènent depuis des années, à l’Assemblée comme au Sénat. En 2023, c’est à notre initiative qu’a été créée la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les outre-mer. En janvier 2025, notre assemblée a adopté la proposition de loi de madame Béatrice Bellay sur la concentration des acteurs économiques. En juin 2025, la proposition de loi de notre collègue Audrey Bélim sur l’encadrement des loyers a été définitivement adoptée, grâce à un travail transpartisan mené avec notre collègue Maillot. En décembre 2025, nous avons adopté la proposition de loi de monsieur Philippe Naillet sur la vie chère dans les services – la poste, les billets d’avion et les frais bancaires.
Le présent texte porte sur un point précis : la transparence des prix. Il prévoit quatre choses. D’abord, il plafonne les « marges arrière » : il s’agit de sommes que les distributeurs se font payer par leurs fournisseurs, en plus du prix d’achat, par exemple pour placer un produit en tête de gondole. Ces sommes ne figurent pas sur l’étiquette. Elles sont toutefois répercutées par le fournisseur dans son prix et c’est le consommateur qui paie. Au Sénat, le ministre des outre-mer a reconnu que leur niveau était, chez nous, « bien supérieur » à celui de l’Hexagone. La rapporteure du Sénat a indiqué que certaines pouvaient atteindre 35 % du prix facturé. Le texte les plafonne, à titre expérimental, à 10 % du chiffre d’affaires par ligne de produits. Il impose qu’elles figurent sur les factures, sous peine d’amende.
Ensuite, il fait respecter l’obligation de publier ses comptes, déjà inscrite dans la loi. Pourtant, en Martinique, seules 24 % des sociétés déposent leurs comptes, contre 85 % à l’échelle nationale. Le préfet pourra désormais saisir le juge pour les y contraindre, sous astreinte.
Troisièmement, il renforce la concurrence. Les rachats de magasins seront davantage contrôlés par l’Autorité de la concurrence (ADLC) : dès 3 millions d’euros de chiffre d’affaires, au lieu de 5 millions. Les départements pourront saisir l’Autorité. Les commissions d’aménagement commercial pourront également la saisir dès qu’un groupe atteindra 25 % de part de marché d’une zone de chalandise, au lieu de 50 %. Une entreprise locale évincée brutalement, par son fournisseur, de relations commerciales établies pourra être indemnisée.
Enfin, le texte donne des moyens à ceux qui observent les prix. L’observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) pourra déclencher des contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Les fournisseurs devront également appliquer outre-mer, sans discrimination, leurs conditions générales de vente nationales. Concrètement, il s’agit de savoir enfin où se forment les marges et d’agir sur elles.
Je connais les critiques. Certains trouveront ce texte trop modeste. D’autres voudront y réintroduire ce que le Sénat a retiré. Je comprends ces intentions, que je partage souvent. Toutefois, si nous adoptons ce texte dans les mêmes termes que le Sénat, il deviendra loi dès le 19 novembre. Si nous le modifions, il repartira au Sénat, sans aucune garantie d’y être de nouveau examiné avant la fin de la législature : il sera « perdu dans la nature », au risque de n’avoir aucune suite. C’est pourquoi nous avons demandé qu’il soit examiné selon la procédure de législation en commission et que je vous prie de l’adopter sans modification.
Le projet de loi du Gouvernement contre la vie chère dans les outre-mer a été adopté par le Sénat le 28 octobre 2025. Plus d’un an après, il n’a toujours pas de date d’inscription à notre ordre du jour. Les Ultramarins l’attendent. C’est dans ce projet de loi que nous pourrons aller plus loin et que vos propositions trouveront leur place. Adopter ce texte aujourd’hui, c’est aussi et surtout adresser un appel clair et fort au Gouvernement : nous sommes prêts, inscrivez votre projet de loi.
Je pense à celles et ceux qui, en ce moment, en Guadeloupe, ne peuvent pas aller travailler. Je pense à celles et ceux qui font leurs courses en comptant chaque euro. Ils ne comprendraient pas qu’un texte attendu, déjà adopté par le Sénat, échoue faute d’accord entre nous. Nous avons l’occasion d’apporter une réponse concrète. Je vous demande de la saisir.
M. le président Stéphane Travert. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.
Mme Anchya Bamana (RN). Un texte sur les outre-mer, un texte qui ne règle rien. Je comprends bien l’intérêt du groupe Socialistes et apparentés à faire adopter à l’identique, dans le cadre de sa niche parlementaire, ce texte issu du Sénat. Je m’interroge toutefois : les outre-mer sont-ils le sujet du texte ou n’en sont-ils que le prétexte ?
Votre proposition ne fait qu’effleurer les difficultés des outre-mer. Quand aborderons-nous la problématique dramatique de l’accès à l’eau à Mayotte, de l’immigration qui submerge mon île, du feu qui la ravage, des caillassages de bus, de la santé, de l’enseignement ? Le périmètre du texte exclut ces questions du débat.
Il est trop facile de faire voter un texte sur les outre-mer au nom de la compassion, voire de la mauvaise conscience. Nous ne voulons pas de compassion. Nous voulons une véritable discussion, exhaustive, qui s’appuie sur un texte complet. Nous voulons un débat de fond, qui traite de ces urgences et apporte des solutions durables. Vous aviez la possibilité de mettre ces sujets à l’ordre du jour, mais vous avez préféré l’affichage. Votre mesure phare, à savoir permettre de contraindre en référé les entrepreneurs à déposer des pièces et actes au registre du commerce, me semble vraiment très légère et les outre-mer méritent mieux. Pour autant, nous ne voterons pas contre ce texte.
M. Christian Baptiste, rapporteur. Sur la question de la vie chère, j’ai rappelé l’ensemble du combat que nous avons déjà mené sur le terrain, mais aussi et surtout à l’Assemblée nationale, avec les différents collègues que j’ai cités tout à l’heure. Nous aurons certainement l’occasion d’y revenir. Notre collègue Béatrice Bellay pourra notamment défendre son texte tout à l’heure. Monsieur Jiovanny William pourra également apporter sa contribution, puisqu’il a été chargé d’une mission par le Premier ministre sur la question des billets d’avion. Nous disposons donc de suffisamment de matière pour aborder ces questions en profondeur.
Mme Annaïg Le Meur (EPR). La vie chère dans les outre-mer n’est pas un sujet nouveau. Dans l’alimentaire, les écarts de prix avec l’Hexagone dépassent 40 % dans certains territoires, situation qui alimente depuis des années des mouvements sociaux d’ampleur. Ce texte apporte des outils concrets : il permettra aux préfets de saisir le juge pour faire respecter l’obligation de publier les comptes, trop souvent ignorée par les entreprises de l’import-distribution ; il plafonne, à titre expérimental, les marges arrière ; il abaisse le seuil de contrôle des concentrations dans le commerce de détail et renforce les moyens des OPMR.
Soyons toutefois lucides : quand on parle de pouvoir d’achat outre-mer, l’octroi de mer est un peu « l’éléphant dans la pièce ». Cette taxe rapporte plus de 1,6 milliard d’euros par an et frappe la quasi-totalité des produits importés, y compris ceux qui n’ont aucun équivalent local. Son effet sur les prix est d’autant plus fort qu’il se répercute à chaque étape de la chaîne de distribution. Nous savons qu’elle constitue une ressource essentielle pour les collectivités, mais qu’aucune réforme ne pourra se faire sans une compensation intégrale. Nous regrettons que ce texte fasse l’impasse sur ce sujet, alors que la Cour des comptes elle-même a appelé à revoir son fonctionnement.
Pour autant, nous devons nous montrer responsables : le projet de loi du Gouvernement sur la vie chère, adopté par le Sénat il y a un an, n’a toujours pas été examiné par notre assemblée. Modifier ce texte, c’est le renvoyer au Sénat et prendre le risque qu’il n’aboutisse pas avant la fin de la législature ; l’adopter conforme, c’est permettre son entrée en vigueur dans les prochaines semaines. Notre groupe votera donc ce texte sans modification, tout en appelant à ouvrir enfin le chantier de la réforme de l’octroi de mer.
M. Christian Baptiste, rapporteur. Il est vrai que l’octroi de mer constitue un débat majeur. J’ai été maire pendant huit ans et demi et exercé des fonctions à la région pendant dix-sept ans, notamment celles de vice-président de la collectivité et de président de la commission des finances.
Presque aucun élu d’outre-mer n’est favorable à l’élimination de l’octroi de mer. À l’époque où monsieur Jean-François Carenco était ministre délégué chargé des outre-mer, la proposition d’instaurer une TVA régionale avait été avancée, mais elle n’était accompagnée d’aucune étude d’impact. La Commission européenne a finalement autorisé la prolongation du dispositif. Le problème des outre-mer se situe peut-être ailleurs : nous avons besoin d’une volonté de permettre à ces territoires de se développer dans un cadre de responsabilité politique.
M. Perceval Gaillard (LFI-NFP). Comme vous le savez, c’est à Mayotte qu’a débuté la première mobilisation lycéenne. Celle-ci s’est désormais étendue à l’ensemble du pays et la vie chère est au cœur des revendications. Outre-mer, ces mobilisations ne sont pas nouvelles. La vie chère, nous, les peuples dits « d’outre-mer », nous la subissons depuis des décennies. Les difficultés rencontrées dans l’Hexagone sont structurellement exacerbées dans les territoires dits « d’outre-mer ». Chez nous, le taux de pauvreté atteint 43,3 %, soit près de trois fois le niveau observé à l’échelle nationale. Le coût de la vie est en moyenne de 19 à 38 % plus élevé que dans l’Hexagone. Sur un an, entre septembre 2025 et septembre 2026, les prix ont augmenté de quasiment 2 % à La Réunion.
Les causes de la vie chère sont connues : l’éloignement et la dépendance au marché hexagonal, le manque d’intégration aux marchés régionaux, les marges en cascade et les marchés monopolistiques, voire oligopolistiques, hérités du temps des colonies. Selon le rapport sénatorial sur les marges des industriels et de la grande distribution, publié en mai 2026, quatre familles détiendraient plus de 80 % des marchés ultramarins. Parmi elles figure le groupe Bernard Hayot (GBH) – la plus grande entreprise, avec un chiffre d’affaires de 5,3 milliards d’euros. Intégré grâce à ses filiales, ce groupe peut ainsi accumuler des marges à chaque étape de la chaîne.
À La Réunion, GBH et Leclerc, par exemple, se partagent les deux tiers du marché de la grande distribution. Dans son avis du 10 février 2026 relatif aux marges des grossistes importateurs, l’ADLC estime que les niveaux de marges pratiqués en Martinique par ces grossistes importateurs et par les acteurs de la grande distribution sont « frappés d’opacité ». Monsieur Jocelyn Cavillot, vice-président de l’OPMR de La Réunion, précise qu’« outre l’éloignement et la fiscalité, la cherté s’explique surtout par la longueur de la chaîne de valeur, qui compte plus d’une dizaine de maillons chez nous, contre deux ou trois en Hexagone. ». Pour certains acteurs de la grande distribution, chaque maillon est un centre de coûts. Pour d’autres, qui ont verticalement intégré la chaîne, chaque étape est aussi un centre de profits. Une étude portant sur 21 produits a révélé des surcoûts de plus de 75 %, avec des marges captées à chaque étape par des entreprises qui, si elles ne sont pas juridiquement liées, appartiennent économiquement au même groupe et aux mêmes porteurs de capitaux.
Nous avions déposé dix amendements destinés à redonner à cette proposition de loi l’ambition qu’elle avait avant son passage au Sénat, mais, dans un esprit de responsabilité, nous en défendrons certains avant de les retirer tous pour que le texte soit adopté conforme en séance. Chaque effort pour améliorer le pouvoir d’achat de nos peuples d’outre-mer est bienvenu. Le Gouvernement étant incapable de le faire par l’intermédiaire d’un projet de loi sur la vie chère, lequel n’en finit pas de ne pas être déposé, le groupe La France insoumise salue l’initiative du groupe Socialistes et apparentés et votera en faveur de cette proposition de loi.
M. Christian Baptiste, rapporteur. J’ai eu l’occasion de lire les amendements qui ont été déposés. Vous comprenez bien qu’ils reprennent le texte initial de monsieur Victorin Lurel, ce dont je ne peux que me réjouir, car là réside toute l’ambition de ce texte. Nous demandons toutefois le retrait de ces amendements, non pas parce qu’ils seraient sans importance, bien au contraire, mais parce que nous souhaitons que la proposition de loi soit adoptée à l’identique et ne se perde pas dans les méandres du temps.
Mme Béatrice Bellay (SOC). On nous demande de mesurer chaque risque pour les entreprises. On nous demande d’être raisonnables, de tout prendre en compte. Nous essayons de le faire. Qui mesure, en revanche, le prix de l’inaction pour les familles ? Qui répond à cette mère qui compte chaque produit, chaque jour, avant de passer à la caisse ? À ce salarié pour qui travailler ne suffit plus pour vivre dignement ? La proposition que nous examinons, issue du Sénat où elle a été défendue par notre collègue Victorin Lurel, appelle une réponse politique claire : voulons-nous avancer ou trouver encore une raison d’attendre ?
Nous connaissons les contraintes : l’octroi de mer, les problèmes de l’eau, de la sécurité intérieure, du fret, du stockage, de l’étroitesse des marchés… Nous ne les nions pas. La géographie explique certaines difficultés, mais elle ne commande pas la résignation. Le Front national aurait dû proposer une PPL plutôt qu’une résolution, s’il souhaitait faire autre chose que ce qu’il reproche aux autres : de l’affichage.
La faiblesse des revenus de nos compatriotes ne saurait servir d’argument pour renoncer à agir sur les prix. Je le dis à tous nos interlocuteurs : nous entendons les objections et sommes conscients des sujets qui ne sont pas traités dans cette PPL.
C’est un texte de niche ; donc, comme tout le monde le sait, il est contraint. À nous d’enrichir le projet de loi du Gouvernement et de forcer son inscription à l’ordre du jour. Adoptons ce texte. Nous en connaissons les limites, mais également la portée. Si nous constatons que certains s’agitent par courriels et appels interposés et exercent des pressions, notamment sur des collaborateurs, c’est que nous touchons au but et que nous avons abordé des points susceptibles de modifier de façon substantielle et intéressante le cadre économique dans lequel évoluent nos pays des océans.
Chers collègues, nous serons attentifs – et, comme on dit chez moi, « veillatifs » – aux attitudes des uns et des autres. Nous ne manquerons pas de dire à nos populations que, pour chaque avancée que nous essayons de conquérir ou d’arracher, nous sommes confrontés à des traîtres qui cherchent à nous faire reculer ou à nous freiner. Nous mettrons tout au jour, notamment les manipulations politiques auxquelles certains voudraient se livrer ici. Je nous invite à adopter cette proposition de loi afin que soit promulgué au moins un texte sur la vie chère dans nos pays au cours de cette législature.
M. Christian Baptiste, rapporteur. Vous avez déjà, chère collègue, effectué un travail important avec le texte adopté ici, à l’Assemblée nationale, qui n’a pas encore été inscrit à l’ordre du jour du Sénat. Il est donc plus que nécessaire que cette proposition de loi soit adoptée, car nous avons réalisé énormément de travaux qui, jusqu’à présent, ne se traduisent pas dans les faits. Notre texte n’est pas une proposition de résolution ni une simple déclaration d’intention ; c’est une proposition de loi, un texte qui a vocation à devenir une loi. Il est donc important que ce travail se traduise dans la réalité et que, dès le 19 novembre, il y ait une nouvelle loi.
M. Vincent Rolland (DR). La lutte contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer est une exigence à laquelle nous devons collectivement répondre. Les écarts de prix avec l’Hexagone pèsent lourdement sur le pouvoir d’achat de nos compatriotes ultramarins et nourrissent un sentiment d’injustice légitime. Pour apporter des réponses efficaces, encore faut-il comprendre les mécanismes qui expliquent ces écarts. La vie chère ne saurait être réduite à la seule question des marges de la grande distribution. Elle résulte d’une accumulation de facteurs structurels : l’éloignement géographique, les coûts du transport maritime, les frais portuaires, la dépendance aux importations ou encore l’étroitesse de certains marchés. À ces contraintes s’ajoutent parfois des situations de concurrence insuffisante, qui contribuent à maintenir des prix élevés. Le rapport de notre collègue sénatrice Évelyne Renaud-Garabedian apporte, à cet égard, un éclairage utile. Il rappelle la nécessité d’appréhender la formation des prix dans son ensemble, sans considérer qu’une intervention sur un seul maillon de la chaîne suffirait à résoudre durablement le problème.
C’est dans cet esprit que nous devons examiner cette proposition de loi. Nous partageons l’ambition de renforcer la transparence des relations commerciales et de mieux prévenir les pratiques anticoncurrentielles. Plusieurs dispositions vont dans le bon sens, notamment le renforcement des pouvoirs des préfets en matière de dépôt des comptes, l’abaissement des seuils de contrôle des concentrations et le renforcement du rôle des observatoires des prix. Nous devons toutefois nous interroger sur l’efficacité concrète de certains mécanismes proposés. L’article relatif à l’encadrement des marges arrière soulève ainsi plusieurs interrogations. Si l’objectif de mieux réguler les relations commerciales peut être partagé, le lien entre leur plafonnement et une éventuelle baisse des prix à la consommation mériterait d’être davantage étayé. Il nous semble indispensable de disposer de garanties supplémentaires et, à tout le moins, de prévoir un rapport d’évaluation de cette expérimentation afin d’en apprécier les effets réels sur la formation des prix. La lutte contre la vie chère ne peut se résumer à une accumulation de règles et de mécanismes de contrôle. Elle suppose d’agir sur les coûts d’approvisionnement, de renforcer la concurrence et de lutter contre les pratiques abusives.
M. Christian Baptiste, rapporteur. Nous sommes des députés, des parlementaires lucides, sérieux et raisonnables. Il serait intellectuellement malhonnête de prétendre que ce texte résoudra tous les problèmes de la vie chère. Il ne traite que d’un aspect de la question, d’autant que le Parlement ne dispose pas du pouvoir exécutif, conformément à la Constitution. C’est donc aussi un appel au Gouvernement que nous lançons. En adoptant cette proposition de loi, nous voulons lui faire comprendre qu’il est plus qu’urgent que son propre texte soit inscrit à l’ordre du jour et effectivement programmé, afin que nous puissions travailler sur le sujet. Nous avons d’ailleurs déjà commencé à travailler avec la ministre Naïma Moutchou, qui nous invite régulièrement au ministère des outre-mer pour échanger sur cette question.
Nous souhaitons poursuivre ce travail dans le cadre de la procédure législative, en commission comme dans l’hémicycle, et défendre des amendements dessinant une vision globale de la question. Je ne suis pas certain que le texte du Gouvernement résolve, à lui seul, tous les problèmes liés à la vie chère. Nous l’avons expliqué et vous avez parfaitement raison : la vie chère dans nos territoires n’est pas un phénomène conjoncturel mais structurel, dont le fondement possède une dimension historique, que j’ai expliquée tout à l’heure. En adoptant ce texte en l’état, nous voulons envoyer un signal fort au Gouvernement pour qu’il prenne conscience de la nécessité de poursuivre ce travail.
M. Steevy Gustave (EcoS). Nous examinons la proposition de loi du sénateur Victorin Lurel, rapportée par notre collègue Christian Baptiste. Nous saluons le choix du groupe Socialistes et apparentés d’en faire une priorité dans sa niche parlementaire. Le groupe Écologiste et social votera en faveur de son adoption.
En janvier 2025, dans l’hémicycle, j’ai parlé de la « France des écarts ». En 2022, selon l’Insee, les produits alimentaires coûtaient 40 % plus cher en Martinique et 42 % plus cher en Guadeloupe que dans l’Hexagone. Le niveau de vie y est également plus bas. Voilà la double peine : il faut plus d’argent pour se nourrir quand on a déjà moins pour vivre. Dès le 31 août, le lycée du Nord, à Mayotte, était bloqué pour réclamer de meilleures conditions d’études, dans un établissement où les équipements manquent ou sont très dégradés. À Cayenne, les lycéens dénonçaient les prix de la cantine. Ces mobilisations ont précédé les blocages dans l’Hexagone. En octobre, la mobilisation lycéenne a rejoint celle contre la vie chère. Pour ces jeunes, étudier dans de bonnes conditions, c’est aussi pouvoir manger correctement à midi.
Le fret pèse sur les prix, mais le bateau finit par accoster. Qui importe ? Qui fournit les magasins ? À qui appartiennent ces magasins ? Quand quelques groupes tiennent plusieurs maillons de la chaîne, les familles ont moins de choix et les producteurs locaux moins de débouchés.
Cette dépendance a une histoire. Aux Antilles, l’économie coloniale, bâtie sur l’esclavage, a organisé les échanges au profit de la métropole. Dans Les Damnés de la terre, Fritz Fanon parlait de la terre qui doit assurer le pain et, bien sûr, la dignité. Aujourd’hui encore, on importe une grande partie de ce qu’on mange, alors que les échanges avec les pays voisins restent limités.
Le texte renforce le contrôle des rachats de magasins et encadre certaines marges arrière ; il prévoit que des remises devront figurer sur les factures d’achat ; le préfet pourra saisir le juge pour faire déposer les comptes des entreprises défaillantes ; les observatoires des prix pourront demander des vérifications à la répression des fraudes. Nous souhaitons une adoption conforme du texte.
Le Gouvernement a déposé son propre projet de loi en juillet 2025. Sa réponse reste trop timorée. Le rapport du Sénat pointait deux angles morts : les revenus du travail et les échanges régionaux. Présenter ce projet comme une réponse de fond, c’est entretenir une chimère. Il faut complètement réformer la politique nationale contre la vie chère dans les outre-mer, agir sur les revenus, ouvrir des débouchés aux producteurs locaux et faciliter les échanges avec les pays voisins. Si les courses coûtaient 40 % plus cher dans les régions les plus pauvres de l’Hexagone, on en ferait une urgence nationale. Une telle rupture d’égalité mérite la même réponse dans les outre-mer.
M. Christian Baptiste, rapporteur. Nous ne sommes pas statiques, nous avons lancé une dynamique qui a vocation à en déclencher d’autres. Beaucoup de nos compatriotes souffrent, mais le problème de la vie chère concerne aussi l’Hexagone. Ce phénomène a même pris une dimension européenne et touche l’Espagne, l’Italie et la Grèce.
Certes, on ne peut résoudre tous les problèmes avec un seul texte de loi : nous devons procéder par étapes. Le Gouvernement doit entendre le signal très fort que nous lui envoyons.
Mme Patricia Maussion (Dem). La vie chère est une réalité quotidienne pour nos compatriotes ultramarins, comme le montrent les chiffres : selon l’Insee, les prix sont plus élevés de 9 % à La Réunion que dans l’Hexagone et de 16 % en Guadeloupe. Concernant les prix de l’alimentation, l’écart atteint 31 % dans le Pacifique, 37 % à La Réunion, 40 % en Martinique et 42 % en Guadeloupe.
La vie chère est une difficulté majeure dans des territoires où les revenus sont plus faibles et où le taux de pauvreté est au moins deux fois plus élevé que dans l’Hexagone. Des avancées ont été obtenues, des moyens en hausse ont été débloqués depuis 2017, mais les difficultés perdurent. C’est le signe qu’il faut désormais s’attaquer aux causes profondes, identifiées par de nombreux rapports. Parmi elles, la faiblesse des revenus du travail, l’insuffisante intégration des territoires dans leur environnement régional et le poids de l’économie informelle. Malgré son titre ambitieux, cette proposition de loi ne traite pas les causes profondes de la vie chère outre-mer et ses effets sur les prix resteront vraisemblablement limités.
Néanmoins, certaines mesures renforcent la transparence et encouragent la concurrence : la publication des comptes imposée aux entreprises en situation de monopole, l’encadrement des marges arrière et la protection des petites entreprises locales.
Parce que le texte que vous proposez, quoiqu’insuffisant, peut être une pierre sur le chemin de la résolution du problème de la vie chère outre-mer, le groupe Les Démocrates le votera si la version soumise à notre approbation est la même que celle adoptée par le Sénat.
M. Christian Baptiste, rapporteur. Je confirme, j’affirme et je réaffirme que ce texte est une pierre sur le chemin que nous devons tracer pour améliorer les situations dramatiques dans nos territoires. Nous le savons, le sujet doit être pris à bras-le-corps par le Gouvernement – par tous les gouvernements.
M. Benoît Blanchard (HOR). Faire ses courses, c’est un geste de tous les jours. Dans les départements d’outre-mer, c’est un calcul permanent. Selon l’Insee, l’alimentation y coûte 30 % à 42 % plus cher que dans l’Hexagone. Pour beaucoup de familles, cela signifie compter chaque euro et renoncer à certains produits. Ces prix pèsent sur des familles bien plus exposées à la pauvreté. À La Réunion, en 2023, 36 % des habitants vivaient sous le seuil de pauvreté, taux plus de deux fois supérieur à celui de la métropole.
Depuis octobre, la colère s’exprime de nouveau aux Antilles et à La Réunion, comme en 2009 et en 2024. Elle est légitime et nous devons l’entendre. Les causes sont connues : l’éloignement, l’étroitesse des marchés, l’octroi de mer ; mais la concurrence joue aussi trop peu. En Martinique, quatre groupes contrôlent près de 80 % de la grande distribution alimentaire et plusieurs sont à la fois importateurs, grossistes et distributeurs. En février 2026, l’ADLC a constaté que les grossistes et les centrales captaient l’essentiel de la rentabilité.
Au Sénat, la proposition de loi de monsieur Victorin Lurel a été retravaillée avec la rapporteure et aucun groupe ne s’y est opposé. Elle vise tout d’abord à faire appliquer le droit existant. Fin 2024, moins d’un quart des sociétés martiniquaises déposaient leurs comptes, contre 85 % au niveau national. Les dirigeants défaillants pourront être contraints de les déposer, sous peine de devoir payer, personnellement, une astreinte pouvant atteindre 1 000 euros par jour.
Le texte renforce ensuite le contrôle de la concurrence. Le seuil de notification des concentrations dans le commerce de détail passera de 5 à 3 millions d’euros. Les commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) pourront saisir l’ADLC dès qu’une entreprise détient 25 % de parts de marché, contre 50 % actuellement.
Il encadre enfin les marges arrière, ces sommes versées par les fournisseurs aux distributeurs en dehors du prix facturé. Elles devront figurer sur les factures et seront plafonnées à titre expérimental. Enfin, les conditions générales de vente nationales s’appliqueront de plein droit dans les territoires d’outre-mer, qui font partie de notre pays : un commerçant de Fort-de-France doit être traité comme son homologue de Lille.
Ce texte ne réglera pas, à lui seul, le problème de la vie chère, mais il va dans le bon sens, celui de ces familles, qui, chaque semaine, font leurs comptes devant un caddie à moitié plein et attendent de pouvoir vivre dignement de leurs revenus.
Le groupe Horizons & indépendants votera cette proposition de loi.
M. Christian Baptiste, rapporteur. Parce que nous sommes des parlementaires sérieux, lucides et raisonnables, nous savons très bien que l’adoption de ce texte ne résoudra pas tous les problèmes de la vie chère dans nos territoires. Cependant, cette proposition de loi, sérieuse et raisonnable elle aussi, contribue à tracer un chemin législatif pour que nos compatriotes ultramarins souffrent moins.
Mme Karine Lebon (GDR). À La Réunion, faire ses courses, remplir son réservoir ou acheter un billet d’avion pour retrouver sa famille oblige à compter, à renoncer, voire à s’endetter. La vie chère décide de ce que l’on met dans son assiette, des soins que l’on reporte, des vacances auxquelles on renonce. Elle frappe tout le monde, particulièrement les familles modestes, les mères qui élèvent seules leurs enfants, les jeunes et les retraités.
Dans nos territoires, des familles réduisent leurs achats pendant que des grands groupes contrôlent plusieurs maillons de la chaîne économique, de l’importation jusqu’à la distribution. À chaque étape, les marges s’accumulent de manière obscure et les citoyens paient la facture. Voilà pourquoi nous soutenons cette proposition de loi et je remercie le groupe Socialistes et apparentés de la mettre à l’ordre du jour de sa journée réservée.
Les groupes comme GBH ne publient pas leurs comptes, sauf quand ils y sont contraints et forcés. Leurs marges sont indécentes. Pendant ce temps-là, les pouvoirs publics n’ont aucun moyen de contrôler les concentrations dans nos territoires. Alors chaque avancée compte. Il faut pouvoir établir les coûts réels, examiner les transactions entre filiales et surtout savoir où se forment les marges. À cet égard, même si nous comprenons et soutenons la volonté du rapporteur de voter ce texte sans modification pour qu’il entre rapidement en vigueur, il aurait été utile de revenir sur les dispositions relatives à la publication obligatoire des taux de marge, supprimées par le Sénat. Nous y reviendrons, je l’espère, à l’occasion de l’examen d’un prochain texte.
Par ailleurs, une politique publique efficace exige des données fiables et des agents capables de les analyser. Le secret des affaires doit cesser de servir de paravent à l’opacité. Les citoyens ont droit à une information leur permettant de comprendre les prix qu’ils paient. S’agissant des outre-mer, nous avançons trop souvent à petits pas, proposition de loi après proposition de loi, mesure après mesure, niche parlementaire après niche parlementaire ; mais les Ultramarins ont le terrible sentiment que rien ne s’améliore.
Madame Bamana, j’ai bien entendu vos propos, mais, comme on dit en créole, « tortue i oua pa son queue » (« On voit les défauts des autres, mais pas les siens »). À l’occasion de sa niche parlementaire, votre groupe n’a proposé qu’une proposition de résolution et non une proposition de loi.
Nous devons avancer rapidement et nous ne nous laisserons pas attendrir par la promesse d’un hypothétique « grand projet de loi » de lutte contre la vie chère – une carotte utilisée depuis trois ans. Cette accélération souhaitée passe aussi par la publication des décrets d’application, que nous attendons depuis trop longtemps : certains textes réglementaires liés à la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, dite loi « Lurel », sont toujours en attente, tout comme les décrets de la loi du 13 juin 2025 expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer, dite loi « Bélim ». Sans ces décrets, tout est bloqué.
Nous voterons la présente proposition de loi, mais nous rappelons que chaque avancée arrachée doit se traduire dans le quotidien des Ultramarins et ne doit pas rester un simple texte rangé dans les tiroirs de l’Assemblée.
M. Christian Baptiste, rapporteur. Vous avez raison : un texte dont les moyens ne suivent pas, ce sont des promesses non tenues.
Nous souhaitons une adoption conforme afin de garantir une mise en œuvre rapide. Malheureusement, pour tant de textes déjà votés, les décrets d’application sont inexistants. C’est pourquoi le Gouvernement doit prendre toutes ses responsabilités.
Ce texte est un compromis, issu des travaux du Sénat et l’intelligence parlementaire s’est exprimée au travers de discussions et de débats. Nous ne pouvons plus reculer : renvoyer le texte au Sénat, c’est reculer, voire disparaître. Je vous remercie donc de voter ce texte en l’état, ce qui n’empêche pas chacun de s’exprimer.
Article 1er (Article L. 123-5-1-1 du code de commerce [nouveau]) Sanction civile en cas de manquement d’une société à l’obligation de dépôt de ses comptes annuels
Amendement CE1 de M. Perceval Gaillard
M. Perceval Gaillard (LFI-NFP). Cet amendement a pour but de rétablir la version initiale de l’article 1er, qui obligeait les entreprises à transmettre systématiquement aux préfets et aux OPMR, des informations concernant notamment leurs comptes, leurs taux de marges et les prix d’achat et de vente. Nous le retirons.
L’amendement est retiré.
Amendement CE16 de M. Joseph Rivière
M. Joseph Rivière (RN). La transparence sur la formation des prix et des marges outre-mer suppose que les entreprises publient leurs comptes. Or, cette obligation est trop peu respectée outre-mer.
Pour un grand groupe, un plafond de 1 000 euros par jour, comme le prévoit l’article 1er, représente une charge négligeable. Il préférera s’acquitter de cette somme plutôt que rendre ses comptes publics.
Cet amendement vise à ajouter un levier de pression, portant sur la réputation : lorsqu’une entreprise ne se conforme pas à l’injonction du juge de publier ses comptes, son nom est rendu public.
M. Christian Baptiste, rapporteur. Cette mesure de « name and shame » figurait dans le texte initial. Elle a été supprimée, dans une démarche de compromis. C’était une bonne mesure, mais, compte tenu de notre volonté d’adopter le texte en l’état, je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
L’amendement est retiré.
La commission adopte l’article 1er non modifié.
Article 1er bis (Art. L. 410-7 du code de commerce [nouveau]) Plafonnement de certaines marges arrière et mention de celles-ci sur les factures d’achat
Amendement CE2 de M. Perceval Gaillard
M. Perceval Gaillard (LFI-NFP). Cet amendement vise à définir plus largement les marges arrière, qui sont un véritable problème dans nos territoires. Nous nous y attaquerons quand nous serons au pouvoir, mais pour l’instant, nous retirons l’amendement.
L’amendement est retiré.
La commission adopte l’article 1er bis non modifié.
Article 1er ter (Art. L. 420-4 du code de commerce) : Indemnisation du préjudice causé par la rupture de relations commerciales établies en cas d’infraction à l’interdiction des accords exclusifs d’importation
La commission adopte l’article 1er ter non modifié.
Article 2 (Art. L. 420-5, L. 430-2, L. 462-5, L. 752-6-1, L. 910-1 D, L. 910 H et L. 910 I du code de commerce) : Diverses modifications du code de commerce visant à accroître la concurrence outre-mer
Amendement CE3 de M. Perceval Gaillard
M. Perceval Gaillard (LFI-NFP). Cet amendement porte sur le secret des affaires, mais nous le retirons.
L’amendement est retiré.
Amendement CE17 de M. Joseph Rivière
M. Joseph Rivière (RN). Cet amendement vise à fixer à six mois, à compter de la promulgation de la loi, le délai dans lequel le décret d’application est pris en Conseil d’État.
M. Christian Baptiste, rapporteur. Fixer un délai pour l’édiction du décret ne mettra aucune pression supplémentaire sur le Gouvernement. Pire, en empêchant l’adoption conforme du présent texte, le vote de votre amendement protégerait le statu quo. Avis défavorable.
M. Joseph Rivière (RN). À quoi sert un décret d’application s’il n’est pas assorti d’un délai de publication ?
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE18 de M. Joseph Rivière
M. Joseph Rivière (RN). Le second alinéa de l’article prévoit que les OPMR disposent des moyens nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. Cet amendement vise à compléter cette déclaration de principes par une obligation concrète, pour les OPMR, de publier chaque année un rapport d’activité comprenant un état des moyens humains et financiers dont ils disposent ainsi que le recensement des demandes de communication d’informations restées sans réponse. Les parlementaires, les consommateurs et tous les citoyens sont en droit de savoir de quels moyens disposent les OPMR et comment ils les emploient.
M. Christian Baptiste, rapporteur. Il est vrai qu’il existe une énorme inadéquation entre les moyens et les missions des différents OPMR. Toutefois, votre amendement est satisfait par l’état du droit. Suivant l’article L. 910-1-H du code de commerce, les OPMR transmettent déjà des rapports à l’administration. Si la présente proposition de loi est adoptée, ces rapports pourront être rendus publics et les OPMR pourront alerter l’opinion publique au sujet de leur manque de moyens. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 2 non modifié.
Après l’article 2
L’amendement CE4 de M. Perceval Gaillard est retiré.
Article 3 (supprimé) : Éligibilité des produits de première nécessité à l’aide au fret
Amendement CE5 de M. Perceval Gaillard
M. Perceval Gaillard (LFI-NFP). Cet amendement vise à étendre l’aide au fret aux produits de première nécessité, puisqu’elle se limite actuellement aux matières premières et aux déchets.
Il y a une vraie différence entre l’aide au fret déboursée par l’État pour la Corse au nom de la continuité territoriale, notamment pour les produits alimentaires, et le montant mis sur la table par l’État pour les outre-mer. Je retire l’amendement, mais il va falloir très sérieusement se saisir de ce sujet.
L’amendement est retiré.
La commission maintient la suppression de l’article 3.
Après l’article 3
Les amendements CE7, CE9, CE6 et CE8 de M. Perceval Gaillard sont retirés.
Article 3 bis (Art. L. 441-2-1 du code de commerce) : Application dans les départements et collectivités d’outre-mer des conditions générales de vente établies au niveau national
La commission adopte l’article 3 bis non modifié.
Après l’article 3 bis
Amendement CE12 de Mme Anchya Bamana
Mme Anchya Bamana (RN). À Mayotte, quand le robinet est à sec, il faut chercher des bouteilles pour boire et préparer les repas. Si le rayon est vide, il faut aller ailleurs et, quand on en trouve, encore faut-il pouvoir les payer. En métropole, des familles doivent-elles encore organiser leur journée autour de la recherche d’eau ? La réponse est non.
Comme député de Mayotte, je me bats chaque jour pour que nos familles aient accès à l’eau potable. Cet amendement vise à expérimenter, pendant cinq ans, l’importation de denrées de base, dont l’eau potable conditionnée, depuis les pays et territoires de l’océan Indien.
S’approvisionner au plus près permet de réduire les coûts de transport et d’améliorer la disponibilité de l’eau, qui est un combat de santé publique et de dignité humaine. Avoir de l’eau potable est la préoccupation quotidienne des Mahorais : ici, vous n’avez aucune idée de ce que veut dire manquer d’eau…
Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Parlement recevra un rapport. Nous pourrons vérifier si l’eau est plus facile à trouver, si les prix ont baissé et quels sont les effets de la mesure sur les filières locales.
M. Christian Baptiste, rapporteur. J’entends votre intention en déposant cet amendement et je regrette que les sénateurs aient supprimé les mesures qui visaient à améliorer la réglementation directe des prix.
Par ailleurs, le « bouclier qualité-prix » (BQP) présente des résultats mitigés, les marges perdues sur les produits qu’il couvre étant souvent répercutées ailleurs. Je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme Béatrice Bellay (SOC). Lorsqu’on se contente de capsules vidéo pour faire croire aux populations qu’on s’en occupe dignement, c’est de l’affichage. Je parle malheureusement de ceux qui font croire qu’ils défendent Mayotte et qui ont, en plus, le toupet de s’arroger l’exclusivité du manque d’accès à l’eau : il y a des Guadeloupéens et des Martiniquais, ici !
Un certain groupe semble avoir oublié que les niches parlementaires permettent de proposer des textes de loi de nature à modifier le quotidien de nos compatriotes. Ses députés déposent des amendements claqués au sol, qui n’ont pour but que de brouiller l’adoption de cette proposition de loi. Celle-ci porte, certes, sur de petites choses, mais qui sont importantes pour le quotidien de nos compatriotes.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE10 de Mme Anchya Bamana
Mme Anchya Bamana (RN). À Mayotte, on prend l’avion pour aller se faire soigner, poursuivre ses études ou retrouver ses proches. Parce que le billet pèse lourd dans le budget d’une famille, chacun doit comprendre ce qu’il paye avant de s’engager.
S’agissant des liaisons au départ ou à destination des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, l’amendement vise à imposer aux compagnies aériennes et aux intermédiaires de remettre au voyageur un récapitulatif gratuit et lisible, avant l’achat, puis à la délivrance du billet. Pour chaque passager, ce document détaillera le tarif du transport, des taxes et des redevances, les suppléments, les frais de réservation et les options choisies. Les professionnels disposeront de six mois après la promulgation de la loi pour adapter leurs outils de vente. Des sanctions administratives sont prévues en cas de manquement. Cette mesure permettra aux voyageurs de comparer les offres avant de réserver et de vérifier, billet en main, ce qui leur a été facturé.
M. Christian Baptiste, rapporteur. La transparence vis-à-vis du consommateur est un objectif légitime, mais ce n’est pas l’objet de ce texte. Nous aurons l’occasion d’en débattre si le Gouvernement dépose son projet de loi contre la vie chère dans les outre-mer, notamment à la lumière des conclusions du rapport de monsieur Jiovanny William, qui a déjà été présenté au Premier ministre.
Je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme Karine Lebon (GDR). Vous avez de bonnes idées, madame Bamana. Quel dommage que vous n’ayez pas été députée le mois dernier, au moment de la niche parlementaire de votre groupe ! Vous auriez pu défendre des propositions de loi pour les mettre en œuvre, plutôt qu’une proposition de résolution.
C’est vraiment dommage que vous vous serviez de la niche des autres groupes pour déposer des amendements qui auraient pu faire l’objet d’une proposition de loi dans celle de votre propre groupe !
Mme Béatrice Bellay (SOC). Le pire, c’est qu’il me semble bien qu’elle était députée à ce moment-là… (Sourires.) C’est un peu facile de déposer des amendements portant sur le transport, sans avoir participé à aucune des auditions organisées pendant des mois par notre collègue Jiovanny William, qui a ensuite formulé des propositions !
Mais la question que je me pose vraiment, c’est comment ces petits génies comptent financer les tuyaux d’adduction d’eau, les billets d’avion, la sécurité et la lutte contre la vie chère avec les petits six cents millions qu’ils prévoient dans leur budget pour les outre-mer ? Il va falloir demander à Claude de refaire les calculs.
M. Frédéric Falcon (RN). J’invite nos collègues socialistes à être moins excessifs et vindicatifs. Nous avons déposé, lors de notre niche parlementaire, une proposition de résolution visant à octroyer un droit à l’eau à nos concitoyens d’outre-mer : vous avez voté contre ou vous vous êtes abstenus. Votre bilan en la matière, étant donné que vous gérez toutes les collectivités d’outre-mer, est un désastre. Qui dirige La Réunion, la Martinique, la Guadeloupe et Mayotte ? Vous êtes responsables de ce carnage. Par conséquent, faites preuve d’un peu de modestie, au lieu de vous en prendre au premier parti de France et des outre-mer.
La commission rejette l’amendement.
Article 4 : Gage financier
La commission adopte l’article 4 non modifié.
Elle adopte l’ensemble de la proposition de loi non modifiée.
Liste des personnes auditionnées
Par ordre chronologique
Autorité de la Concurrence
Mme Gwenaëlle Nouet, rapporteure générale adjointe
M. Victorin Lurel, sénateur, auteur de la proposition de loi
([1]) Sous certaines conditions, les entreprises peuvent demander la confidentialité totale ou partielle de leurs comptes ; c’est notamment le cas des micro-entreprises ainsi que des petites et moyennes entreprises.
([2]) Rapport, déposé le 4 décembre 2024, de Mme Béatrice Bellay, au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer (n° 698)
([3]) Article L. 910-1 A du code de commerce introduit par l’article 23 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012.
([4]) Amendement n° COM-2 de Mme Renaud-Garabedian.
([5]) Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.
([6]) Loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales.
([7]) Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
([8]) Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
([9]) Insee, 2022, Karine Dufour, Martin Monziols, « En 2022, les prix restent plus élevés dans les DOM qu’en France métropolitaine, en particulier pour les produits alimentaires ».
([10]) Assemblée nationale, rapport de la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, juillet 2023.
([11]) Autorité de la concurrence, 2026, avis n°26-A-01 du 10 février 2026, relatif aux marges des grossistes-importateurs et des distributeurs de produits alimentaires de première nécessité en Martinique
([12]) Sénat, compte rendu intégral de la séance du 5 mars 2025 (voir les interventions sur l’amendement n° 12). Ces chiffres, avancés en séance, n’ont pas fait l’objet d’une vérification par une autorité publique.
([13]) Loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
([14]) Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
([15]) Le I de l’article L. 138-9 du code de la sécurité sociale prévoit que « les remises, les ristournes et les avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations [de services de coopération commerciale] consentis par les fournisseurs des officines en spécialités pharmaceutiques remboursables ne peuvent excéder, par année civile et par ligne de produits, pour chaque officine, un plafond fixé à 2,5 % du prix fabricant hors taxes de ces spécialités. ».
([16]) Comme l’a souligné le ministre des outre-mer en séance publique, plafonner – comme proposé par l’amendement n° 11 – les remises, lesquelles correspondent à une réduction de prix consentie directement sur le montant brut d’un bien ou d’un service au moment de son achat, dépasse le strict champ des marges arrière et soulève des doutes sur la proportionnalité de la mesure ainsi que sur ses effets, potentiellement contre-productifs, puisque limiter les remises peut conduire à l’augmentation des prix à la consommation.
([17]) Site du Sénat, compte rendu intégral des débats, séance du 28 octobre 2025 (voir article 7, amendement n°66)
([18]) Autorité de la concurrence, avis n°09-A-45 du 08 septembre 2009 relatif aux mécanismes d’importation et de distribution des produits de grande consommation dans les départements d’outre-mer
([19]) Loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.
([20]) Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.
([21]) Autorité de la concurrence, décision n° 15-D-14 du 10 septembre 2015 sur les pratiques mises en œuvre par les sociétés Bolton Solitaire SAS, Danone SA, Johnson & Johnson Santé et Beauté France SAS et Pernod-Ricard SA dans le secteur de la distribution des produits de grande consommation en outremer
([22]) Autorité de la concurrence, décision n° 18-D-21 du 8 octobre 2018 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits de grande consommation sur les îles du territoire de Wallis-et-Futuna
([23]) Autorité de la concurrence, décision n° 19-D-11 du 29 mai 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation de réactifs et consommables pour laboratoires hospitaliers sur le territoire de la Guyane
([24]) Autorité de la concurrence, décision n° 20-D-16 du 29 octobre 2020 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation du champagne aux Antilles et en Guyane
([25]) Article 64 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
([26]) Article L. 430-1 du code de commerce.
([27]) Article L. 430-2 du code de commerce.
([28]) Article 25 de l’Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004.
([29]) Article 96 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.
([30]) Ibid.
([31]) Règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises.
([32]) Il convient de noter que, si la Commission européenne avait récemment élargi l’interprétation de l’article 22 du règlement européen sur les opérations de concentration en acceptant le renvoi, par les autorités nationales, d’opérations de concentration qui sont également « sous les seuils » fixés au niveau national dans le but de mieux appréhender les acquisitions prédatrices ou consolidantes, en particulier dans l’économie numérique, un récent arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 3 septembre 2024 (arrêt « Illumina/Grail ») a mis un terme à cette interprétation extensive.
([33]) Article L. 462-5 du code de commerce.
([34]) Article L. 462-1 du code de commerce.
([35]) Article L. 462-5 du code de commerce.
([36]) Loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.
([37]) Article L. 910-1 A du code de commerce.
([38]) Amendement n° COM-3 de Mme Renaud-Garabedian.
([39]) Ibid.
([40]) Autorité de la concurrence, avis n° 19-A-12 du 4 juillet 2019 concernant le fonctionnement de la concurrence en Outre-Mer
([41]) Odeadom, 2022, Étude économique sur les marchés de dégagement dans les DROM - Création d’un observatoire sur les aspects économiques des importations à bas prix de certains produits agricoles dans les départements et région d’Outre-mer et proposition dans le cadre d’analyse de leur qualité
([42]) Amendement n° COM-3 de Mme Renaud-Garabedian.
([43]) Amendement n° COM-3 de Mme Renaud-Garabedian.
([44]) Comme déjà évoqué, l’article L. 462-5 du code de commerce autorise bien la saisine de l’Autorité de la concurrence par les présidents des OPMR, mais seulement « pour toute affaire qui concerne les intérêts dont ils ont la charge ».
([45]) Amendement n° COM-3 de Mme Renaud-Garabedian.
([46]) Amendement n° COM-3 de Mme Renaud-Garabedian.
([47]) Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
([48]) Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
([49]) Sénat, rapport d’information n° 514 de la délégation sénatoriale aux outre-mer, « La lutte contre la vie chère outre-mer : pansements ou vrais remèdes ? », 3 avril 2025
([50]) Le rapport précité de la délégation aux outre-mer du Sénat cite des « gammes export » de produits frais identiques à ceux vendus dans l’Hexagone, dont seule la date limite de consommation est modifiée, mais qui sont vendues de 10 % à 50 % plus cher.