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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 novembre 2026.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, SUR LA PROPOSITION DE LOI
visant à l’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan (n° 3088)
PAR M. Olivier FAURE
Député
SOMMAIRE
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Pages
I. Une progression de la colonisation israélienne favorisée par le commerce avec les États tiers
A. Une consolidation et une expansion de la colonisation israélienne
B. les relations commerciales avec ces territoires contribuent directement à la colonisation
A. la communauté internationale s’oppose fermement à la colonisation israélienne
Liste des personnes auditionnées
Le 19 juillet 2024, la Cour internationale de Justice a rendu son avis et rappelé que la colonisation dans les territoires palestiniens occupés est illégale. Et elle a ajouté que tous les États ont des obligations de non-reconnaissance et non-assistance incombant aux États tiers. Elle a notamment précisé que ces derniers devaient prendre des mesures pour empêcher les relations commerciales ou les investissements contribuant au maintien de cette situation illicite.
Le 18 septembre 2024, la France a voté, aux Nations unies, une résolution qui demande d’agir concrètement, notamment en interdisant les produits des colonies. La France a voté. Il reste à légiférer. Un droit qui ne s’applique pas n’est pas un droit.
Pendant ce temps, la colonisation s’accélère en violation des règles du droit international, qu’il s’agisse du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, du principe de l’inadmissibilité de l’acquisition du territoire par la force, ou encore du droit international humanitaire, notamment de l’article 49 de la quatrième Convention de Genève. Ce sont aujourd’hui plus de 737 000 colons, plus de 147 colonies, 224 avant-postes en Cisjordanie. Cette colonisation menace directement toute solution politique fondée sur une solution à deux États. De plus, l’Union européenne importe quinze fois plus de biens issus des colonies que de produits palestiniens. Autrement dit, nous achetons davantage à ceux qui occupent qu’à ceux qui sont occupés ! Les principes que l’on ne défend pas ne sont pas des principes, mais des ornements.
Si la France condamne de manière constante la colonisation des territoires occupés depuis 1967, cette position diplomatique ne trouve aujourd’hui qu’une traduction limitée en droit interne. Notre pays n’a ainsi pris aucune mesure concrète d’interdiction ou de restriction des relations commerciales ou des investissements avec les colonies israéliennes. D’autres États européens ont pourtant montré la voie – l’Espagne, l’Irlande, les Pays-Bas et prochainement, la Belgique – pour pallier les insuffisances du cadre commercial européen. Dans leur rédaction actuelle et faute d’une volonté politique assez partagée par les États membres pour les modifier, les règles européennes permettent en effet uniquement de distinguer les produits issus des colonies de ceux provenant du territoire israélien ; elles n’interdisent pas, en revanche, la commercialisation des produits issus de ces colonies qui continuent à circuler librement sur le marché européen.
Ainsi, des marchandises provenant des colonies israéliennes continuent à être importées et vendues en France, et des entreprises françaises continuent à entretenir des relations commerciales et financières contribuant au développement de ces territoires.
Il apparaît donc nécessaire de franchir une étape supplémentaire afin de garantir la cohérence entre les engagements internationaux de la France et les activités économiques relevant de sa juridiction.
En outre, si la France ne suit pas le mouvement engagé par ses partenaires européens, elle risque de devenir, par effet de report, la principale porte d’entrée sur le marché de l’Union des produits issus des colonies israéliennes. Une telle situation créerait une contradiction avec sa position de condamnation de la colonisation et son engagement en faveur de la solution à deux États.
L’article 1er de la présente proposition de loi interdit l’importation, l’achat et la commercialisation des marchandises issues des colonies, ainsi que certaines prestations de services, notamment financiers, contribuant à leur maintien ou à leur développement.
Son article 2 interdit la publicité en faveur de ces marchandises et services.
L’article 3 complète le dispositif douanier afin de renforcer l’effectivité de ces interdictions, notamment dans le cadre des dérogations prévues pour les échanges de marchandises au sein de l’Union européenne.
Enfin, l’article 4 étend le régime des pratiques commerciales trompeuses aux opérations réalisées en violation des interdictions instaurées.
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I. Une progression de la colonisation israélienne favorisée par le commerce avec les États tiers
A. Une consolidation et une expansion de la colonisation israélienne
Ces colonies de peuplement se sont progressivement étendues, et on constate même une nette accélération du processus ces dernières années en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, selon les rapports régulièrement publiés par le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH). D’après une estimation d’octobre 2024 reprise par le HCDH en mars 2025, environ 737 000 colons israéliens vivaient alors en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, dont environ 504 000 dans plus de 350 colonies et avant-postes situés hors de Jérusalem-Est.
Selon le rapport sur les colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé et le Golan syrien occupé (rapport A/81/361) du Secrétaire général des Nations Unies, couvrant la période du 1er juin 2025 au 31 mai 2026, le gouvernement israélien a approuvé la création de 53 nouvelles colonies en Cisjordanie. Parallèlement, 102 nouveaux avant-postes (colonies non officiellement reconnues par l’État israélien mais étendant la colonisation de fait) ont été établis, portant leur nombre total à 375. Sur cette même période, les procédures administratives des plans concernant environ 24 580 logements dans la zone C ont progressé ou ont été approuvées, ainsi que 34 968 logements à Jérusalem-Est.
Le projet de colonisation E1 constitue un exemple particulièrement significatif de cette expansion. Approuvé en août 2025, il prévoit notamment la construction de 3 401 logements. Sa mise en œuvre fragmenterait davantage la continuité territoriale palestinienne, en compromettant les connexions entre le nord et le sud de la Cisjordanie et en isolant davantage Jérusalem-Est du reste du territoire palestinien. Elle entraverait également le développement d’un ensemble urbain palestinien reliant Ramallah, Jérusalem-Est et Bethléem, tout en renforçant l’intégration de la colonie de Ma’ale Adumim à l’espace urbain contrôlé par Israël ([1]).
Dans le Golan syrien occupé – dans lequel Israël a développé 35 colonies regroupant environ 31 000 colons – la colonisation progresse également.
Comme le rappelle le HCDH dans son rapport publié en février 2026, « à la mi-décembre 2024, peu après la chute du Gouvernement de la République arabe syrienne le 8 décembre 2024 et l’entrée des forces israéliennes dans la zone de séparation, le Gouvernement israélien a approuvé l’allocation de plus de 40 millions de nouveaux shekels (environ 11 millions de dollars) à l’expansion des colonies, afin de soutenir l’augmentation du nombre de colons et de faire avancer les projets d’infrastructure 101. Des projets d’infrastructure à grande échelle, comme des parcs éoliens couvrant plus de 6 000 dounoums, et la confiscation de terres ont continué de modifier la démographie du territoire et ont constitué une exploitation des terres occupées et des ressources par la Puissance occupante. »
Les populations locales sont contraintes de quitter leur territoire. Entre le 31 octobre 2024 et le 31 octobre 2025, plus de 36 000 Palestiniens ont été expulsés de leur lieu de vie.
Ces populations sont également victimes de discriminations et de violences. En 2025, selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies, 240 Palestiniens, dont 55 enfants, ont été tués par les forces israéliennes ou, dans une dizaine de cas, par des colons israéliens eux-mêmes. Plus de 1 800 attaques de colons ont entraîné des victimes ou des dégâts matériels dans environ 280 localités de Cisjordanie (contre 1 420 attaques en 2024 et 1 189 en 2023).
Les destructions de structures civiles palestiniennes se sont également intensifiées : 1 660 structures civiles ont été détruites en 2025, comprenant notamment des habitations, des installations agricoles et des infrastructures d’eau et d’assainissement.
Ces exactions visent à contraindre les populations au départ, à détruire leurs biens et à accélérer la colonisation – ceci dans le but affiché par certains ministres israéliens de rendre caduque toute possibilité de création d’un État palestinien.
B. les relations commerciales avec ces territoires contribuent directement à la colonisation
Pour assurer sa pérennité, la colonisation doit bénéficier d’un modèle économique viable. En complément des subventions et des infrastructures publiques fournies par le gouvernement israélien, les colonies cherchent donc à échanger avec des États tiers pour obtenir des revenus et pour se fournir en biens et services dont Israël ne dispose pas.
Or, la colonisation remplace progressivement l’économie palestinienne et en particulier son agriculture. Alors que celle-ci est un pilier historique de l’économie palestinienne, de plus en plus de terres sont utilisées par les colons. De même, les Palestiniens sont privés de la majorité des ressources en eau, alors qu’elles sont indispensables pour l’agriculture et pour répondre aux besoins élémentaires de la population. Enfin, les terres sont parfois polluées par l’expansion des zones industrielles des colonies israéliennes.
Les restrictions imposées à la circulation et au commerce limitent également le développement de l’économie palestinienne. Dans l’ensemble de la Cisjordanie, l’armée israélienne a créé plus de 800 checkpoints et autres obstacles à la circulation. Ces restrictions empêchent les entreprises palestiniennes de fonctionner efficacement, interrompent les chaînes d’approvisionnement et augmentent les frais de transport ([2]).
Ces difficultés sont accentuées par les avantages économiques accordés par l’État israélien aux entreprises établies dans les colonies. Les prix des produits qui y sont fabriqués sont artificiellement bas. Cette situation contribue à créer un « marché captif » pour les produits des colonies : les Palestiniens modestes sont contraints d’y recourir.
Dans ce contexte, commercer avec les colonies israéliennes contribue nécessairement à la colonisation elle-même et à la destruction de l’économie palestinienne.
Pourtant, l’Union européenne et la France entretiennent toujours des échanges commerciaux avec les colonies israéliennes. S’il est difficile d’obtenir des données récentes fiables dans ce domaine, compte tenu, d’une part, de l’absence de statistiques séparant les exportations israéliennes des exportations des colonies, et d’autre part, des techniques de dissimulation employées par les exportateurs des colonies israéliennes (produit présenté comme originaire d’Israël alors qu’il provient d’une colonie, adresse simulacre, mélange avec des produits israéliens), plusieurs estimations ont néanmoins été réalisées. L’ONG israélienne Global Echo Litigation Center estime qu’une livraison sur cinq de produits agricoles israéliens vers l’Union européenne contient en fait des produits originaires de colonies ([3]). Ces importations comprennent notamment des avocats, des dattes ou des agrumes.
Dans un rapport publié en 2012, la Banque mondiale avançait un chiffre du gouvernement israélien selon lequel la valeur des biens issus des colonies cisjordaniennes exportés vers l’Europe était de 230 millions d’euros par an (300 millions de dollars américains) ([4]). Ce montant aurait alors été environ 15 fois supérieur à la moyenne annuelle des importations de biens palestiniens vers l’Union européenne sur la période 2007-2011 ([5]).
Plusieurs entreprises françaises ont déjà été reconnues comme ayant contribué directement à la colonisation israélienne. Les entreprises françaises Egis et Egis Rail ([6]) sont notamment répertoriées par la base de données du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH) consacrée aux entreprises impliquées dans certaines activités liées aux colonies israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est ([7]).
La cinquième édition du rapport Don’t Buy Into Occupation (DBIO), publiée en novembre 2025 par une coalition d’organisation européennes et palestiniennes à partir de recherches financières réalisées par Profundo, a identifié 1 115 institutions financières européennes entretenant des relations avec 104 entreprises contribuant à la colonisation israélienne, aux opérations militaires (y compris à Gaza), aux technologies de surveillance et à l’exploitation des ressources naturelles palestiniennes ; parmi d’autres activités. Entre janvier 2023 et août 2025, ces institutions ont fourni 310,65 milliards de dollars de prêts et de services de souscription de titres aux entreprises étudiées dans leur ensemble. Au 31 août 2025, elles détenaient ou géraient également 1 503, 21 milliards de dollars d’actions et d’obligations de ces entreprises ([8]). Or, parmi les 50 principales institutions financières identifiées, six étaient françaises (BNP Paribas, Société Générale, Crédit Agricole, Groupe BPCE, Crédit Mutuel, AXA).
II. alors que le droit international interdit le commerce illégal avec les colonies israéliennes, la France n’a pas encore pris de mesures concrètes
A. la communauté internationale s’oppose fermement à la colonisation israélienne
Dès les années 1970, l’Organisation des Nations unies (ONU) a affirmé que les implantations israéliennes dans les territoires occupés n’avaient pas de validité juridique. La résolution 446 du Conseil de sécurité, adoptée le 22 mars 1979, l’a indiqué clairement et a considéré que la politique israélienne de colonisation dans les territoires arabes occupés constituait un « obstacle sérieux » à la paix au Moyen Orient. Elle demandait à Israël de ne pas transférer une partie de sa population civile dans les territoires occupés.
Cette condamnation s’est ensuite renforcée à de nombreuses reprises. Le 1er mars 1980, la résolution 465 du Conseil de sécurité, adoptée à l’unanimité, a en particulier qualifié la politique d’implantation israélienne de « violation flagrante » de la quatrième convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre et appelé Israël à la fois à cesser la construction et la planification de nouvelles colonies, et à démanteler les colonies existantes. De même, le 23 décembre 2016, la résolution 2334 a réaffirmé que les colonies établies dans le territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, « n’ont aucun fondement en droit », constituent une violation du droit international ainsi qu’un « obstacle majeur à la réalisation de la solution des deux États » et à la paix.
Dans son avis consultatif du 19 juillet 2024 ([9]) émis à la suite de sa saisine par l’Assemblée générale (résolution 77/247 du 30 décembre 2022), la Cour a réaffirmé que les colonies israéliennes situées en Cisjordanie et à Jérusalem-Est avaient été établies et étaient ensuite maintenues en violation du droit international.
Comme d’autres institutions avant elles, la Cour a rappelé le droit inaliénable des peuples à l’autodétermination et le principe de l’inadmissibilité de l’acquisition de territoire par la force. Elle a estimé qu’Israël devait cesser immédiatement ses activités de colonisation et évacuer tous les colons du territoire palestinien occupé. Pour leur part, les autres États ne devaient ni reconnaître la présence israélienne dans les territoires palestiniens occupés comme légale, ni fournir d’aide contribuant à son maintien.
Le 18 septembre 2024, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution ES-10/24, faisant suite à l’avis de la CIJ, par 124 voix pour (14 voix contre et 43 abstentions), dont celle de la France, cette résolution reprenant les conclusions de la CIJ ([10]) et en allant même plus loin pour les rendre opérationnelles. Elle fixe par exemple un calendrier strict pour mettre fin à cette colonisation et crée un mécanisme de suivi et de réparation financier.
Les hauteurs du Golan sont considérées par l’ONU comme un territoire syrien occupé par Israël depuis 1967. La résolution 497 du Conseil de sécurité du 17 décembre 1981, adoptée à l’unanimité, a déclaré la décision israélienne d’y imposer ses lois, sa juridiction et son administration « nulle et non avenue » et sans effet juridique international. Elle a qualifié explicitement le Golan de « territoire syrien occupé » et confirme que la quatrième Convention de Genève s’y applique.
Ainsi, depuis 1967 et de manière particulièrement explicite depuis la fin des années 1970, on constate très majoritairement une opposition internationale durable à la colonisation israélienne, même si les positions diplomatiques individuelles de certains États ont varié selon les périodes et même si cette opposition n’a pas conduit à des mesures coercitives efficaces.
B. l’avis de la COur internationale de justice de juillet 2024 : un tournant dans la lutte contre les échanges commerciaux et les investissements dans les colonies israéliennes
Dans son avis consultatif du 19 juillet 2024, la CIJ a confirmé que les États tiers – dont la France – sont tenus par l’obligation de ne pas reconnaître la colonisation israélienne et de ne pas lui prêter aide ou assistance : ils ne doivent « pas entretenir, en ce qui concerne le Territoire palestinien occupé ou des parties de celui-ci, de relations économiques ou commerciales avec Israël qui seraient de nature à renforcer la présence illicite de ce dernier dans ce territoire ». Ils sont même tenus de « prendre des mesures pour empêcher les échanges commerciaux ou les investissements qui aident au maintien de la situation illicite créée par Israël dans le Territoire palestinien occupé ».
Dans sa résolution du 18 septembre 2024, l’Assemblée générale des Nations unies a ensuite elle aussi appelé tous les États à « [prendre] des mesures pour empêcher les échanges commerciaux ou les investissements qui aident au maintien de la situation illicite créée par Israël dans le Territoire palestinien occupé, notamment s’agissant des colonies de peuplement et du régime qui leur est associé ». Elle leur a directement demandé de « prendre des mesures pour que leurs nationaux et les sociétés et entités relevant de leur juridiction, ainsi que leurs autorités, s’abstiennent de tout acte qui impliquerait la reconnaissance de la situation créée par la présence illicite d’Israël dans le Territoire palestinien occupé ou qui constituerait une aide ou une assistance au maintien de cette situation » et de « prendre des mesures pour mettre fin à l’importation de tout produit provenant des colonies de peuplement israéliennes ».
Cet avis consultatif et cette résolution portaient sur le Territoire palestinien occupé, mais le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan étant lui aussi considéré comme occupé illégalement par le droit international, le même raisonnement peut naturellement lui être appliqué, par similarité de motifs.
C. l’absence de mise en œuvre par la france, malgré ses prises de positions fortes contre la colonisation israélienne et sa déclaration d’intention du 8 septembre 2026
La France affirme régulièrement l’illégalité de la colonisation israélienne dans les territoires palestiniens occupés, en s’appuyant sur le droit international. Elle a voté pour la résolution 10/24 de l’Assemblée générale des Nations unies, adoptée le 18 septembre 2024.
En septembre 2025, elle a pris une position forte en reconnaissant officiellement l’État de Palestine. L’Assemblée nationale avait, pour sa part, voté une résolution en faveur de cette reconnaissance dès décembre 2014 et créé un groupe d’amitié avec la Palestine à l’automne 2024.
De nombreuses déclarations diplomatiques condamnent la colonisation israélienne, qui a pour effet de rendre impossible la solution de deux États, israélien et palestinien, coexistant dans une paix durable. L’intervention de M. Jérôme Bonnafont, représentant permanent auprès des Nations Unies, devant le Conseil de Sécurité le 29 juin 2026 en est un témoignage récent.
Pourtant, notre pays n’a jusqu’ici pas pris de mesure pour interdire les importations de marchandises et de services originaires des colonies israéliennes.
Dans une déclaration conjointe publiée le 8 septembre 2026, la France et onze autres pays occidentaux ont annoncé « leur intention d’imposer des restrictions nationales au commerce de biens avec [les] colonies [israéliennes] illégales au regard du droit international et/ou de soutenir des restrictions européennes en ce sens, ou [que ces pays] envisagent sérieusement d’adopter de telles restrictions ou d’autres mesures conformément à leurs procédures nationales ». La France a salué les « mesures importantes » prises en Irlande, en Espagne, aux Pays-Bas, en Norvège et en Belgique et annoncé qu’elle « [proposerait] des mesures nationales afin d’interdire le commerce de biens issus des colonies ».
Si le rapporteur se réjouit de cette déclaration, il constate qu’elle n’a pour l’instant pas été traduite dans un texte et regrette qu’elle se limite aux marchandises.
Ainsi, la présente proposition de loi permettrait de mettre en conformité notre pays à la fois avec ses obligations internationales et avec sa position diplomatique. Le temps est venu de mettre en œuvre « sérieusement » ces restrictions. Les déclarations qui ne sont pas suivies d’effet affaiblissent et décrédibilisent la parole publique. Les principes sont faits pour être appliqués sauf à renoncer à les appeler principes.
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Article 1er
(Articles L. 231‑7 à L. 231‑9 [nouveaux] du code des douanes)
Interdiction d’échanges des marchandises et des services contribuant au maintien ou au développement des colonies israéliennes dans les territoires occupés
Adopté par la commission avec modifications
L’article 1er définit les colonies israéliennes et interdit aux opérateurs économiques établis en France d’importer, d’acheter ou de commercialiser des marchandises provenant de celles-ci, et d’aider ces opérations, y compris lorsqu’elles sont réalisées dans un autre État de l’Union européenne. Il interdit aussi de fournir des services qui contribuent à l’implantation, au maintien ou au développement de ces colonies, aux activités économiques ou à l’exploitation de ressources naturelles à leur profit, ainsi que les services fournis à une personne ou à un opérateur établi dans une colonie – ce cas pouvant constituer un délit puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende. Il prévoit enfin des obligations de contrôle, de prévention et de vigilance dans les relations commerciales et la chaîne de sous-traitance.
La politique commerciale commune étant une compétence exclusive de l’Union européenne, les échanges commerciaux entre la France et les colonies israéliennes ont longtemps été impensés.
Le droit international imposant une distinction entre le territoire de l’État d’Israël et les territoires occupés par Israël depuis 1967 – cette occupation étant considérée comme illégale – le droit de l’Union européenne a organisé cette distinction. La politique européenne impose notamment certaines règles d’indication de la provenance des produits.
En 2013, la Commission européenne a exclu, en principe, les entités israéliennes établies dans les colonies du bénéfice des subventions, prix et instruments financiers de l’Union européenne (lignes directrices 2013/C 205/05).
En 2015, elle a précisé que, lorsque l’indication de l’origine est requise, les produits des colonies doivent mentionner le territoire concerné, accompagné de la mention « colonie israélienne » (communication interprétative 2015/C 375/05).
En outre, dans son arrêt Organisation juive européenne, vignoble Psagot Ltd contre ministre de l’Économie et des Finances du 12 novembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé que les denrées alimentaires originaires d’un territoire occupé par Israël doivent mentionner ce territoire d’origine et, lorsqu’elles proviennent d’une colonie israélienne, la provenance de celle-ci. Le fait d’apposer la mention « produit en Israël » pour une denrée issue d’un territoire occupé est jugé trompeur, car ces territoires ne font pas juridiquement partie de l’État d’Israël selon le droit de l’Union. La Cour précise également que « la circonstance qu’une denrée alimentaire provient d’une colonie de peuplement établie en méconnaissance des règles du droit international humanitaire est susceptible de faire l’objet d’appréciations d’ordre éthique pouvant influencer les décisions d’achat des consommateurs ».
Toutefois, l’importation d’un produit issu des colonies avec les droits de douane standard de la nation la plus favorisée est légale. Ainsi, la simple distinction entre les produits israéliens et ceux issus des colonies n’apparaît pas suffisante pour empêcher les échanges commerciaux avec les colonies israéliennes.
En outre, l’association Global Echo Litigation Center a démontré les nombreuses fraudes possibles pour dissimuler ou occulter l’origine véritable des produits des colonies (voir précédemment : « camouflage en plein jour », « adresse simulacre » et méthode du « mélange »). Elle évoque une « chaîne logistique de la dissimulation ».
Enfin, selon le droit européen, un produit israélien qui subit sa transformation la plus substantielle en Israël peut bénéficier du tarif préférentiel, même lorsqu’il contient des composants originaires des colonies. C’est par exemple le cas d’une bouteille de vin, lorsque les raisins ont été récoltés en Cisjordanie mais que la vinification et la mise en bouteille sont réalisées en Israël.
Ainsi, la proposition de loi substitue une interdiction à une logique qui, actuellement, est principalement fondée sur une différenciation et une information du consommateur largement imparfaites. Le rapporteur espère néanmoins que le droit européen évoluera à l’avenir, afin d’interdire uniformément les relations commerciales avec les colonies israéliennes.
II. Le dispositif proposÉ
A. la définition du champ d’application
L’article 1er de la présente proposition de loi vise à mettre en conformité le droit français avec les engagements internationaux de la France, rappelés en introduction.
Il complète le chapitre Ier du titre III du livre II du code des douanes par trois nouveaux articles L. 231-7 à L. 231-9.
Le nouvel article L. 231-7 du code des douanes définit tout d’abord les notions nécessaires à l’application du dispositif : « code postal », « colonie israélienne », « marchandise originaire des colonies israéliennes », « opérateur économique », « opérateur économique installé dans les colonies israéliennes », « services », « services financiers », « territoire palestinien occupé » et « territoire syrien occupé des hauteurs du Golan ».
La définition d’une « colonie israélienne » à l’alinéa 4 couvre « le quartier d’habitation établi ou soutenu par Israël dans le territoire palestinien et dans le territoire syrien occupé des hauteurs du Golan, ainsi que les infrastructures, les zones industrielles et les exploitations agricoles connexes ». Pour identifier ces territoires, le texte renvoie à la liste de localités non éligibles établie et régulièrement mise à jour par la Commission européenne.
Une « marchandise originaire des colonies israéliennes » est définie comme toute matière première, tout produit ou tout bien entièrement obtenu dans ces colonies ou y ayant subi sa dernière transformation substantielle. Ainsi, elle permet d’inclure des produits même lorsqu’ils n’y ont pas subi leur transformation substantielle.
B. l’interdiction des opérations portant sur des marchandises issues des colonies
Le nouvel article L. 231-8 qu’il est proposé d’insérer au sein du code des douanes vise à créer une interdiction générale applicable aux opérateurs économiques établis sur le territoire français.
Il leur interdit d’importer des marchandises originaires des colonies israéliennes, mais aussi de les acheter ou de les commercialiser, directement ou indirectement. L’interdiction couvre également l’aide matérielle, financière, commerciale ou logistique apportée à telles opérations.
Pour les entreprises situées dans les colonies israéliennes, cette nouvelle interdiction affecterait la viabilité économique de leurs activités, en accroissant le risque lié à la dissimulation de l’origine au moyen de déclarations inexactes ou frauduleuses. Dès lors que les entreprises s’exposeraient au refoulement, à la saisie ou à la destruction de leurs marchandises – plutôt qu’au simple acquittement de droits de douane susceptibles de faire l’objet d’un remboursement ultérieur par l’État israélien –, l’exportation de tels produits vers l’Union européenne perdrait en rentabilité économique.
Il est intéressant de noter que cette disposition s’inspire de dispositifs mis en œuvre ou envisagés dans plusieurs autres pays européens.
L’Espagne, les Pays-Bas et l’Irlande ont interdit les importations de produits provenant des colonies israéliennes.
La Belgique devrait aussi mettre en place très prochainement un dispositif dans ce domaine. D’autres états – hors de l’Union européenne – ont ou vont légiférer en ce sens, comme la Norvège ou le Royaume-Uni.
En outre, le 4° du I du nouvel article L. 231-8 du code des douanes prévoit qu’un opérateur établi en France ne peut pas contribuer à une opération portant sur de telles marchandises au seul motif que l’importation ou la vente aurait lieu dans un autre État membre de l’Union européenne.
Pour garantir l’effectivité de ces interdictions, les opérateurs seraient tenus de mettre en place des procédures appropriées d’identification et de contrôle de l’origine des marchandises. Les importations ou détentions de marchandises prohibées seraient sanctionnées selon le régime des infractions douanières prévu par les articles L. 513-1 et L. 513-6 du même code.
Les modalités d’application de ce nouvel article L. 231-8 seraient précisées par décret.
C. un dispositif ambitieux : l’interdiction de certains services contribuant aussi à la colonisation
Il aurait été regrettable que la proposition de loi ne traite que des seuls produits agricoles, alors que les services contribuent aussi directement à la colonisation.
Pour éviter cet écueil, le nouvel article L. 231-9 qu’il est prévu d’insérer dans le code des douanes étendrait l’interdiction aux prestations de services, y compris aux services financiers. Cet article permettrait notamment d’empêcher que des banques françaises financent la colonisation israélienne.
Ainsi, il prévoit qu’il ne serait plus possible de fournir ou d’exploiter un service ayant pour objet ou pour effet d’aider ou d’assister l’implantation, le développement, le maintien ou la consolidation d’une colonie israélienne, de contribuer à des activités économiques profitant à la politique de colonisation ou encore à l’exploitation des ressources naturelles des territoires occupés au profit de cette politique.
L’interdiction s’appliquerait également, de manière plus générale, aux services fournis à une personne physique ou morale ou à un opérateur économique établi dans une colonie israélienne.
Pour que l’infraction soit constituée, l’opérateur devrait avoir su ou ne pas avoir pu ignorer, compte tenu des informations dont il disposait ou qu’il devait raisonnablement recueillir, que le service fourni relevait de l’une des hypothèses interdites.
Le délit serait puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende pouvant atteindre 5 % du chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes de l’opérateur.
Les entreprises concernées seraient parallèlement soumises à une obligation d’identification et de prévention des risques et, lorsqu’elles sont assujetties à l’obligation d’établir un plan de vigilance, devraient intégrer ces risques dans ce plan.
Les modalités d’application de ce nouvel article L. 231-8 du code des douanes seraient précisées par un décret en Conseil d’État.
III. L’articulation avec le droit européen
Si l’union douanière et la politique commerciale commune relèvent en principe de la compétence exclusive de l’Union européenne (article 3 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, TFUE), le droit dérivé permet aux États membres d’intervenir dans certaines circonstances.
L’article 24, paragraphe 2, du règlement 2015/478 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux importations prévoit ainsi que ce règlement « ne fait pas obstacle » à l’adoption ou à l’application, par les États membres, d’interdictions ou de restrictions quantitatives justifiées notamment par des raisons « de moralité publique, d’ordre public [ou] de sécurité publique », sous réserve des autres dispositions du droit de l’Union et d’une information de la Commission. Cette disposition offre une justification directe à toute mesure nationale d’interdiction des produits issus des colonies israéliennes : cette dernière ne constitue pas une remise en cause de la politique commerciale commune, mais une mesure ciblée répondant à un motif d’intérêt général particulièrement impérieux. En outre, la portée strictement circonscrite de l’interdiction aux marchandises provenant des colonies, et non aux produits israéliens dans leur ensemble, contribue à soutenir le caractère proportionné du dispositif proposé.
Le gouvernement irlandais a expressément invoqué cet article, et notamment l’exception fondée sur l’ordre public, pour défendre l’interdiction d’importer des biens en provenance des territoires palestiniens occupés ([11]). De même, cet article a été invoqué par l’Espagne dans la réponse écrite adressée au rapporteur.
En outre, l’article 36 du TFUE autorise des interdictions ou des restrictions aux importations et aux exportations pour « des raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes (…) ».
L’article 65 du TFUE prévoit également une autorisation d’adopter des mesures restrictives affectant les investissements à l’étranger, même lorsque ces mesures entrent en conflit avec l’exclusivité de la politique commerciale commune de l’Union, à condition qu’elles soient justifiées par des raisons d’ordre public ou de sécurité publique et qu’elles respectent les exigences de proportionnalité.
En complément, l’article 347 du TFUE peut également être mobilisé car il envisage expressément l’hypothèse selon laquelle un État membre est conduit à prendre des mesures pour exécuter des obligations qu’il a acceptées « en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationale ». Si cette disposition ne constitue pas une habilitation générale permettant aux États membres de s’affranchir du droit de l’Union ([12]), elle démontre que les traités européens prennent en compte la nécessité de concilier les règles du marché intérieur avec l’exécution d’obligations internationales relatives à la paix et à la sécurité. Dans le cas présent, les Nations unies et la CIJ ont rappelé à de nombreuses reprises l’impact négatif de la colonisation israélienne sur la paix.
Il est important de rappeler que l’Union interdit elle-même depuis 2014 l’importation de marchandises originaires de Crimée et de Sébastopol (règlement (UE) n° 692/2014). L’interdiction d’importer les produits d’un territoire occupé en violation du droit international n’est donc pas étrangère à l’ordre juridique de l’Union.
IV. POSITION DE LA COMMISSION
La Commission a adopté l’article 1er, modifié par plusieurs amendements du rapporteur.
Trois amendements ont tout d’abord précisé les définitions nécessaires à l’application du dispositif. L’amendement CE2 a ajouté la notion d’« avant-poste » dans la définition d’une « colonie israélienne » et supprimé la référence aux codes postaux. En effet, ces derniers sont seulement un outil visant à identifier ces localités, qui peut être précisé dans un décret d’application. L’amendement CE3 a renforcé la définition des « marchandises originaires des colonies israéliennes », afin d’inclure les produits ayant fait l’objet d’une transformation ou incorporant des matières premières ou des composants qui en proviennent. L’amendement CE4 a précisé la définition des opérateurs économique afin de couvrir l’ensemble des professionnels concernés, y compris les banques, les prestataires de services et les cabinets de conseil.
La Commission a ensuite renforcé les interdictions applicables aux marchandises. L’amendement CE11 a précisé les « services accessoires » au commerce des marchandises prohibé. L’amendement CE12 a étendu les interdictions aux opérations d’exportation ou de réexportation de marchandise à destination d’une colonie israélienne, ainsi qu’à la participation en connaissance de cause à des opérations destinées à contourner les interdictions prévues par le texte. Ainsi, ces modifications apportées au texte initial permettent d’appréhender plus largement les relations économiques contribuant au maintien ou au développement des colonies.
S’agissant des services, la Commission a adopté l’amendement CE15, qui a substitué à la formulation initiale une énumération précise des prestations interdites. Cette rédaction vise à renforcer la sécurité juridique du dispositif en s’appuyant sur la liste des activités identifiées par la mission internationale indépendante d’établissement des faits mandatée par le Conseil des droits de l’homme, et qui sert de référence à la base de données des entreprises tenue par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme. Elle prévoit également une exception pour les prestations réalisées à des fins humanitaires ou au bénéfice des populations palestinienne et syrienne des territoires occupés.
Enfin, la Commission adopté plusieurs amendements rédactionnels du rapporteur (CE1, CE5, CE6, CE7, CE8, CE9, CE10, CE13, CE18, CE20, CE19, CE21, CE22, CE23).
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Article 2
(Article L. 121-22 du code de la consommation)
Interdiction de la publicité en faveur des marchandises et services liés aux colonies israéliennes
Adopté par la commission avec modifications
L’article 2 interdit la publicité et les opérations de promotion commerciale qui encouragent la commercialisation de marchandises originaires des colonies israéliennes ou la commercialisation de services à un opérateur économique établi dans une colonie ou destinés à y être utilisés, en tout ou partie.
L’article L. 121-22 du code de la consommation interdit déjà la publicité portant sur certaines opérations commerciales réglementées dont la réalisation méconnaît les prescriptions fixées par la loi.
La méconnaissance de cette interdiction est assortie d’un dispositif de sanction opérationnel.
Aux termes de l’article L. 132-24 du code de la consommation, le fait, pour un annonceur, de diffuser ou de faire diffuser une publicité interdite sur le fondement de l’article L. 121-22 est passible d’une amende administrative pouvant atteindre 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Toutefois, en l’état du droit, aucune disposition ne vise spécifiquement la promotion des marchandises provenant des colonies israéliennes ou la fourniture de services à un opérateur économique établi dans une colonie ou destinés à y être utilisés.
II. le dispositif proposÉ
L’article 2 de la présente proposition de loi vise à compléter de manière cohérente le dispositif préexistant en ajoutant un 4° à l’article L. 121-22 du code de la consommation. Il interdirait toute publicité sur une opération commerciale ayant pour objet ou pour effet d’encourager, d’inciter ou de promouvoir la commercialisation de marchandises originaires des colonies israéliennes ou de commercialiser des services à destination d’un opérateur économique installé dans une colonie israélienne ou destinés à être utilisés, en tout ou partie.
Ainsi, cet article assurerait la pleine effectivité des interdictions instituées à l’article 1er de la proposition de loi, en agissant sur l’amont, au stade de la promotion des activités commerciales concernées.
Le choix d’insérer cette interdiction dans un mécanisme préexistant présente aussi l’avantage de ne pas créer un régime autonome. Il mobilise une technique juridique déjà éprouvée et lui rend immédiatement applicable le régime de sanction prévu à l’article L. 132-24 du code de la consommation.
Il est important que souligner que l’Espagne a, elle aussi, choisi d’interdire la publicité des biens et services fournis dans les colonies. Dans la pratique, cette disposition a, par exemple, été appliquée avec succès à des annonces accessibles en Espagne de logements touristiques sur des plateformes internationales telles que AirBnB.
III. lA position de la commission
La commission a adopté l’article 2 après avoir adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur (CE23 et CE24).
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Article 3
(Article L. 231-5 du code des douanes)
Qualification douanière des marchandises originaires des colonies israéliennes
Adopté par la commission sans modification
L’article 3 qualifie les marchandises originaires des colonies israéliennes de marchandises prohibées au sens du code des douanes, afin de permettre l’application du régime douanier correspondant.
I. L’ÉTAT DU DROIT
L’article L. 121-3 du code des douanes prévoit, par principe, que ce code ne s’applique pas à l’entrée sur le territoire douanier de marchandises de l’Union ni à leur sortie à destination d’un autre État membre. Certaines dispositions peuvent toutefois déroger à ce principe.
À ce titre, l’article L. 231-5 de ce code énumère plusieurs catégories de marchandises pour lesquelles les articles L. 231-1 et L. 231-4 demeurent applicables. L’article L. 231-1« [considère] comme prohibées toutes marchandises dont l’importation ou l’exportation est interdite à quelque titre que ce soit, ou soumises à des restrictions, à des règles de qualité ou de conditionnement ou à des formalités particulières ». L’article L. 231-4 étend cette logique de prohibition à l’importation ou à l’exportation de marchandises sans présentation du document requis ou lorsque le document est non applicable. L’article L. 231-5 permet ainsi, pour les marchandises qu’il énumère, de déroger au principe posé à l’article L. 121-3 et de leur appliquer ces règles de prohibition et de contrôle douanier.
II. le dispositif proposÉ
L’article 3 de la présente proposition de loi complète l’article L. 231-5 du code des douanes par un 17° incluant les « marchandises originaires des colonies israéliennes ». Cette modification rendrait applicables à ces marchandises, au titre des dérogations prévues à l’article L. 121-3, les dispositions des articles L. 231-1 et L. 231-4. Elle soumettrait ainsi les marchandises concernées au régime douanier des prohibitions et aux exigences documentaires qui s’y attachent, y compris dans les hypothèses où les mouvements de marchandises relèveraient normalement du principe de non-application du code des douanes aux échanges de marchandises de l’Union entre États membres.
Cet article constitue un complément technique essentiel à l’interdiction prévue à l’article 1er de la proposition de loi : il vise à garantir que les marchandises originaires des colonies israéliennes pourront faire l’objet des contrôles douaniers nécessaires. Il contribuerait ainsi à prévenir les risques de contournement du dispositif.
III. La position de la commission
La Commission a adopté l’article 3 sans modification. Elle a ainsi confirmé la nécessité de compléter l’article L. 231-5 du code des douanes.
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Article 4
(Article L. 121-2 du code de la consommation)
Qualification de pratique commerciale trompeuse
Adopté par la commission sans modification
L’article 4 prévoit qu’une opération commerciale réalisée en violation des interdictions prévues à l’article 1er de la proposition de loi constitue une pratique commerciale trompeuse au sens du code de la consommation.
I. L’ÉTAT DU DROIT
L’article L. 121-2 du code de la consommation définit les pratiques commerciales trompeuses. Il vise notamment les pratiques créant une confusion avec un autre bien ou service, celles reposant sur des allégations ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur sur les caractéristiques essentielles d’un bien ou d’un service – parmi lesquelles son origine – ainsi que les pratiques pour lesquelles la personne pour le compte de laquelle elles sont mises en œuvre n’est pas clairement identifiable.
Ces pratiques sont pénalement sanctionnées. En application de l’article L. 132-2 du code de la consommation, les pratiques commerciales trompeuses prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4 du même code sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Cette amende peut notamment être portée, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant le délit.
II. le dispositif proposÉ
Le présent article a pour objet de compléter l’article L. 121-2 du code de la consommation par un 5°, afin de qualifier de pratique commerciale trompeuse toute pratique portant sur une opération commerciale de marchandises ou de services, réalisée ou devant être réalisée, en violation des articles L. 231-8 et L. 231-9 du code des douanes créés par l’article 1er de la proposition de loi.
L’article 4 renforce ainsi l’effectivité du dispositif en mobilisant un régime répressif déjà solidement établi en droit de la consommation. Il permet d’assortir les interdictions prévues par la proposition de loi des sanctions dissuasives attachées aux pratiques commerciales trompeuses.
III. La position de la commission
La Commission a adopté l’article 4 sans modification.
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La commission a examiné, au cours de sa réunion du lundi 9 novembre 2026, la proposition de loi visant à l’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan (n° 3088) (M. Olivier Faure, rapporteur).
M. le président Stéphane Travert. Notre commission a été saisie de l’examen de cette proposition de loi en raison de ses compétences en matière économique et commerciale, plus particulièrement de commerce extérieur. Néanmoins, nous avons bien conscience des enjeux diplomatiques, évoqués par le rapporteur dans le projet de rapport dont nous avons eu communication en fin de semaine dernière.
M. Olivier Faure, rapporteur. Je commencerai par vous poser trois questions simples, auxquelles cette proposition de loi, cosignée par des parlementaires issus de huit groupes différents, vise à répondre : acceptons-nous le maintien et l’extension de colonies, c’est-à-dire de territoires occupés, administrés et exploités par un État souverain, situés hors de ses frontières, où les habitants autochtones sont soumis à un régime juridique et judiciaire distinct et discriminatoire ?
Deuxième question : rejetons-nous une solution politique dite à deux États, permettant de faire coexister dans une paix durable l’État israélien et l’État palestinien que la France a reconnu en septembre 2025 ?
Troisième question : continuons-nous, en France, d’acheter, de vendre ou de financer ce que la plus haute juridiction du monde a déclaré illégal, faisant ainsi progressivement du droit international un simple ornement sans effet ?
Si votre réponse à ces trois questions est positive, vous voterez logiquement contre cette proposition de loi. Si en revanche vous pensez que la parole de la France doit être honorée, que son vote, lors de l’Assemblée générale des Nations unies (AGNU) du 18 septembre 2024, de la résolution entérinant les conclusions de la Cour internationale de justice (CIJ) doit être respecté, alors nous devons avancer ensemble.
Que souhaitons-nous, Sabrina Sebaihi, Richard Ramos et moi-même, ainsi que l’ensemble des associations et des ONG qui nous ont accompagnés ? Je rappelle également qu’une proposition allant dans le même sens avait été déposée par Aymeric Caron. Nous souhaitons répondre à l’urgence d’agir.
La colonisation israélienne ne cesse de s’accélérer dans le territoire palestinien occupé et dans le Golan syrien, occupé lui aussi. En 2025, on comptait plus de 737 000 colons en Cisjordanie, dont environ 504 000 dans plus de 350 colonies et avant-postes situés hors de Jérusalem-Est. Selon un rapport du Secrétaire général des Nations Unies, le gouvernement israélien a approuvé la création de cinquante-trois nouvelles colonies en Cisjordanie entre juin 2025 et fin mai 2026.
Dans le Golan syrien occupé, où Israël a développé trente-cinq colonies regroupant environ 31 000 colons – soit plus de la moitié de la population occupant le Golan –, la colonisation progresse également. Elle se matérialise notamment par des projets d’infrastructures à grande échelle.
Les populations de ces territoires occupés sont victimes de discriminations et de violences. En 2025, selon le Bureau des Nations unies pour la coordination des affaires humanitaires, 240 Palestiniens, dont 55 enfants, ont été tués par les forces israéliennes ou, dans une dizaine de cas, par des colons israéliens. Ces exactions visent à contraindre les populations au départ, à détruire leurs biens et à accélérer la colonisation, dans le but affiché par certains ministres israéliens du gouvernement Netanyahou de rendre caduque toute possibilité de création d’un État palestinien.
Chaque nouvelle colonie, chaque nouvelle infrastructure, chaque nouvelle confiscation de terre contribuent à fragmenter davantage la Palestine et à compromettre les perspectives d’une solution à deux États, puisqu’il n’y aura bientôt plus de Palestine. Dans les faits, la colonisation s’apparente tout bonnement à une annexion.
Nous le savons, il ne pourra y avoir de paix durable au Proche-Orient sans une solution politique fondée sur la coexistence de deux États, Israël et Palestine, vivant côte à côte dans des frontières reconnues internationalement et dans un respect mutuel. Pour donner une chance à cette solution d’aboutir, nous devons agir contre les politiques qui en compromettent chaque jour un peu plus la réalisation. C’est une exigence du droit international. Or, la politique de colonisation israélienne viole l’article 49 de la quatrième convention de Genève, qui interdit à une puissance étrangère de transférer une partie de sa propre population civile dans le territoire qu’elle occupe. Plus largement, elle viole le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et le principe de l’inadmissibilité de l’acquisition d’un territoire par la force. Cette illégalité a été constamment rappelée par les Nations unies. Dans sa résolution 2334 de 2016, le Conseil de sécurité a réaffirmé que les colonies établies dans le Territoire palestinien occupé n’avaient aucune validité juridique et constituaient « un obstacle majeur à la réalisation de la solution des deux États » et à la paix.
Plus récemment – je veux insister sur ce point –, la CIJ, dans son avis consultatif du 19 juillet 2024, a rappelé les obligations de non-reconnaissance et de non-assistance qui incombent aux États tiers. Surtout, elle a expressément précisé que ces États devaient « prendre des mesures pour empêcher les échanges commerciaux ou les investissements qui aident au maintien de la situation illicite créée par Israël dans le Territoire palestinien occupé ». Cet avis constitue un tournant. Dans sa résolution du 18 septembre 2024, l’AGNU a suivi cette position et a demandé des mesures concrètes aux États tiers, en particulier « pour mettre fin à l’importation de tout produit provenant des colonies de peuplement israéliennes ». Je rappelle que la France a soutenu cette résolution.
Le respect du droit international ne saurait se limiter à des déclarations diplomatiques. Il doit se traduire dans des actes.
Les Nations unies rappellent que la colonisation repose sur un modèle économique. Les colonies bénéficient de soutiens publics importants, mais aussi de débouchés commerciaux, d’investissements et de prestations de services qui contribuent à leur développement. Les échanges avec des États tiers, dont la France, contribuent à leur maintien, voire à leur expansion. À l’inverse, l’économie palestinienne subit de très nombreuses restrictions d’accès aux terres et aux ressources naturelles – ces dernières étant confisquées – et subit la concurrence des prix israéliens.
Cette situation a aggravé la pauvreté et le chômage en Palestine. Le taux de pauvreté en Cisjordanie est passé de 12 % en 2023 à 28 % en 2024, tandis que le chômage atteint 35 % – il a doublé depuis octobre 2023. Cela conduit des Palestiniens à travailler dans les colonies, dans des conditions extrêmement difficiles, non par adhésion mais parce qu’ils n’ont pas le choix.
Pourtant, l’Union européenne et la France entretiennent toujours des échanges commerciaux avec les colonies israéliennes. L’association israélienne Global Echo Litigation Center estime qu’une livraison sur cinq de produits agricoles israéliens vers l’Union européenne contient en fait des produits originaires des colonies. Ces importations comprennent par exemple des avocats, des dattes ou des agrumes.
C’est pourquoi nous devons agir concrètement et de manière cohérente par rapport à nos positions diplomatiques. Si la France condamne régulièrement la colonisation israélienne, notre droit n’interdit toujours ni l’importation ni la commercialisation de marchandises provenant des colonies, ni les prestations de services qui contribuent au développement de ces dernières. Nous ne pouvons durablement condamner une politique sur le plan diplomatique et laisser perdurer des relations économiques qui contribuent à son maintien. L’Union européenne importe quinze fois plus de biens issus des colonies que de produits palestiniens ; autrement dit, nous achetons davantage à ceux qui occupent qu’à ceux qui sont occupés.
Une dynamique internationale et européenne s’est déjà engagée : l’Espagne, l’Irlande et les Pays-Bas ont adopté et mis en œuvre des restrictions commerciales visant les produits issus des colonies, voire certains services – comme le courtage pour les Pays-Bas. L’Espagne a également interdit la publicité. D’autres États situés en dehors de l’Union européenne ont légiféré ou s’apprêtent à le faire, comme la Norvège ou le Royaume-Uni.
Le 8 septembre dernier, douze États, dont la France, ont affirmé vouloir instaurer ou soutenir des restrictions commerciales, ou envisager sérieusement de telles mesures. La France a annoncé qu’elle proposerait « des mesures nationales afin d’interdire le commerce de biens issus des colonies ». Le gouvernement français a donc lui aussi reconnu la nécessité d’agir, mais n’a pour l’instant proposé aucun texte.
L’adoption de la proposition de loi permettrait à notre pays de prendre toute sa place dans cette dynamique internationale et d’envoyer un signal politique fort : celui de notre détermination à respecter le droit international et à préserver la solution à deux États. Je précise qu’il ne s’agit en aucun cas d’une sanction générale à l’encontre d’Israël : la proposition de loi vise simplement – mais c’est déjà beaucoup – à mettre fin au financement d’une illégalité. Elle distingue très clairement le territoire israélien des territoires occupés depuis 1967 en Palestine et au Golan syrien, conformément au droit international et à la position constante de l’Union européenne ainsi qu’à celle de nos diplomates.
Le texte comprend quatre articles complémentaires.
L’article 1er constitue le cœur du dispositif. Il définit son champ d’application et interdit aux opérateurs économiques établis en France d’importer, d’acheter ou de commercialiser des marchandises originaires des colonies israéliennes. Si la France y procédait, elle suivrait les exemples espagnol, néerlandais, irlandais et bientôt belge. Si elle n’y procédait pas, elle risquerait de devenir, par effet de report, la principale porte d’entrée des produits issus des colonies israéliennes sur le marché de l’Union européenne.
Mais l’ambition du texte ne s’arrête pas là – c’est toute sa force : au-delà des marchandises, il vise également les services, y compris financiers, lorsqu’ils contribuent à l’implantation, au développement, au maintien ou à la consolidation des colonies. Cette extension est fondamentale. Empêcher la commercialisation des produits des colonies tout en permettant de financer leurs infrastructures – la construction d’habitations, de routes, d’usines, etc. – ou de fournir les services nécessaires à leur fonctionnement, laisserait subsister une partie importante du problème.
Sont enfin prévues des obligations de vigilance et des sanctions afin de garantir l’effectivité des interdictions.
Cet article très complet permet de combler les lacunes du droit européen. En effet, ce dernier autorise uniquement une politique de différenciation et d’étiquetage des produits issus des colonies, mais n’en interdit pas l’importation. De plus, il fait l’objet de nombreux contournements – l’organisation Global Echo Litigation Center évoque « une chaîne logistique de dissimulation » des produits des colonies.
L’article 2 interdit la publicité destinée à promouvoir les marchandises et les services concernés – ceux d’Airbnb par exemple. Il assure la cohérence du dispositif, en empêchant la promotion d’activités commerciales que la proposition de loi entend prohiber.
L’article 3 adapte le code des douanes pour appliquer aux marchandises issues des colonies les règles de prohibition et de contrôle prévues par celui-ci, notamment pour les échanges intra-européens.
Enfin, l’article 4 complète utilement le régime des pratiques commerciales trompeuses, afin de sanctionner les pratiques portant sur des opérations réalisées en violation des interdictions prévues par la proposition de loi.
Je proposerai plusieurs amendements issus des nombreuses auditions que nous avons menées ; ils sont pour la plupart rédactionnels ou visent à renforcer le dispositif.
En conclusion, ce texte ne constitue qu’une traduction concrète de notre position diplomatique et une mise en conformité avec le droit international. Il s’inscrit dans une dynamique internationale. Plusieurs partenaires européens nous ont montré la voie ; suivons-les avant qu’il ne soit trop tard. Au moment où Gadi Eisenkot est officiellement chargé de former un nouveau gouvernement en Israël, il est précieux que la France rappelle sa position, donc qu’elle adopte cette proposition de loi.
M. le président Stéphane Travert. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.
M. Kévin Pfeffer (RN). Une seule journée leur est réservée annuellement, et les députés socialistes, assurément obsédés par la volonté de sauver leurs sièges avec les voix de la France insoumise dans six mois, nous monopolisent avec leurs obsessions contre Israël, pour ne pas changer. Apparemment, le message envoyé par les sympathisants de gauche à la primaire n’est pas parvenu jusqu’à vous, monsieur Faure. Car pendant que vous courez après le parti passionnément antisémite à longueur de journée, sachez que nos agriculteurs souffrent ; que d’innombrables commerçants, artisans et petites entreprises, sûrement même dans votre circonscription, sont en grande difficulté et croulent sous les charges, quand ils ne subissent pas des pillages ; que les salariés et les retraités voient leur pouvoir d’achat reculer ; que nos forces de l’ordre se font attaquer ; que la dette s’emballe ; que nos élèves sont dans la rue – quelques exemples parmi d’autres que la politique macroniste, rendue possible depuis 2017 grâce à la collaboration du parti socialiste, fait subir aux Français.
Les Français nous appellent à l’aide, mais ce n’est pas à eux que vous avez choisi de répondre dans votre niche. Ce qui vous intéresse, c’est d’interdire l’importation de produits qui pourraient peut-être, en partie, être issus de territoires occupés par Israël – tout cela, en reprenant des éléments de plaidoyers militants publiés par une coalition d’organisations ouvertement pro-palestiniennes, parmi lesquelles al-Haq, accusée de liens avec les terroristes du FPLP (Front populaire de libération de la Palestine), ou l’Association France Palestine Solidarité, qui a participé au boycott violent d’une artiste française et soutient l’eurodéputée du Hamas en France Rima Hassan.
Et tout cela, alors qu’on ne connaît même pas les valeurs concernées, donc les conséquences économiques concrètes : combien de produits issus de colonies israéliennes sont réellement importés en France ? Pour quelle valeur ? Nous n’avons rien, à part votre idéologie et votre entreprise de communication. Il est un chiffre que vous auriez pu mentionner dans votre rapport, c’est la part des produits provenant d’Israël dans les importations françaises : 0,14 %. Les produits provenant hypothétiquement de colonies représentent ainsi potentiellement une infime fraction de 0,14 %. Vous allez vraiment changer la face du monde, bravo !
Par ailleurs, quelle cohérence assurez-vous avec le droit européen en matière commerciale, vous qui vous posez systématiquement en donneur de leçons ? La vérité – et vous le savez –, c’est que ce texte sera totalement inapplicable pour trois raisons principales : d’abord, les biens entreront via un autre pays européen ; ensuite, tous les pays qui ont déjà songé à ce dispositif ont renoncé à l’appliquer aux services ; enfin, vous sanctionnerez les entreprises françaises en leur transférant la charge de la preuve alors qu’elles n’ont aucun moyen d’investigation.
Sur un sujet aussi grave, nous n’entendons pas participer à votre petit coup de com’ insignifiant qui ne changera rien. Notre position reste constante : une solution à deux États vivant côte à côte dans la paix et la sécurité. Ce texte ne fera pas avancer cette solution ne serait-ce que d’un pouce ; le groupe Rassemblement national votera donc contre son adoption.
M. Olivier Faure, rapporteur. Ce qui est formidable avec vous, c’est que vous êtes tellement prévisibles. On vous parle droit international, vous répondez obsession pour le Hamas. Vous avez perdu une occasion de vous taire et d’agir comme des gens qui prétendent se préparer à gouverner devraient le faire. Il s’agit de défendre la position que la France soutient avec constance depuis des décennies et de chercher une issue politique permettant d’aboutir à une solution à deux États.
Si la Palestine occupée continue d’être annexée jour après jour, aucune solution politique ne sera plus possible. Vous dénoncez une obsession pour ce qui se produit au Proche-Orient, mais vous oubliez que l’instabilité de cette région a des conséquences sur l’ensemble du monde. L’obsession que vous nous prêtez n’est pas française ; elle n’est même pas socialiste ni l’exclusivité de la gauche, puisque des députés de huit groupes parlementaires ont signé la proposition de loi. En outre, nous ne sommes pas les premiers à vouloir légiférer en la matière, mais nous prenons la suite de l’Espagne, de l’Irlande, des Pays-Bas ou de la Belgique, et serons bientôt suivis par le Royaume-Uni et la Norvège. Si nous ne le faisons pas, nous deviendrons la plateforme par laquelle passeront les produits issus des colonies avant d’être réexportés vers des territoires de l’Union européenne : avouez que ce serait un paradoxe cuisant. Je ne peux donc suivre un seul instant vos arguments. Pour ma part, je considère que personne n’est libre tant que tous ne le sont pas. Peut-être avez-vous une obsession pour le passé impérial, et peut-être considérez-vous que les colonies sont un bienfait pour l’humanité. Pour ma part, je considère qu’elles sont plutôt un crime contre l’humanité. Nous devons nous battre pour qu’elles cessent partout où elles existent encore.
M. Sylvain Maillard (EPR). Je veux commencer par une évidence : Israël est un ami de la France, une démocratie, un partenaire économique, scientifique et technologique majeur, une nation qui porte encore la blessure du 7 Octobre. Un an après cet événement, nous avions tenu, avec ma collègue Caroline Yadan et la ministre Aurore Bergé, à nous rendre sur place, sur le site du festival de musique Nova, près du kibboutz de Réïm. Nous restons profondément marqués par les images et par les témoignages des survivants et des familles.
Cette amitié n’interdit pas la lucidité, mais elle impose une ligne claire : le groupe Ensemble pour la République ne s’associera jamais à quoi que ce soit qui ressemble de près ou de loin à un boycott d’Israël. Concernant la colonisation, la position de la France est constante : distinguer le territoire israélien des territoires occupés depuis 1967. En septembre, le Gouvernement annonçait une interdiction ciblée sur les biens des colonies, principalement de Cisjordanie – une interdiction ciblée, et non dirigée contre Israël. Votre texte va beaucoup plus loin : il étend l’interdiction aux services, y compris financiers, et crée un délit dont le périmètre est insaisissable : une entreprise serait condamnée parce qu’elle ne pouvait ignorer qu’un service aidait même indirectement une colonie, avec à la clé une amende pouvant atteindre 5 % de son chiffre d’affaires et une peine d’un an de prison pour son dirigeant. C’est imprécis et disproportionné : une telle mesure expose le texte à la censure du Conseil constitutionnel.
Il y a ensuite le droit européen. La politique commerciale relève de la compétence exclusive de l’Union européenne, qui couvre aussi les services. Le règlement européen de 2015 autorise certaines restrictions nationales sur les biens, mais pas sur les services.
Surtout, ce texte arrive à contretemps. La Commission européenne a présenté en juillet des options sur les produits des colonies, et la France plaide avec la Suède pour une mesure européenne. Légiférer seuls et aller au-delà de tous nos partenaires, c’est affaiblir notre voix à Bruxelles et fragiliser la démarche du Gouvernement, au lieu de la conforter.
Ce texte envoie par ailleurs un mauvais signal, celui d’une France qui fait peser un risque pénal flou sur les entreprises qui commercent avec Israël et qui ferme la porte au dialogue indispensable à la paix et à la solution à deux États.
Rappelons enfin que l’antisémitisme, dont l’antisionisme est la forme réinventée, est puni en France d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République votera contre la proposition de loi.
M. Olivier Faure, rapporteur. Vous avez trouvé un prétexte : plutôt que d’amender le texte, vous préférez voter contre, ce que je regrette. Vous vous placez dans une situation curieuse, puisque la source juridique des obligations prévues par la proposition de loi réside dans le droit international conventionnel et dans le droit coutumier, que l’avis de la Cour internationale de justice ne fait que refléter. Comme je l’ai indiqué, cet avis a été repris dans une résolution du 18 septembre 2024 que votre gouvernement a votée. La CIJ invite les États à prendre « des mesures pour empêcher les échanges commerciaux ou les investissements qui aident au maintien de la situation illicite créée par Israël dans le Territoire palestinien occupé, notamment s’agissant des colonies de peuplement et du régime qui leur est associé ».
Je constate que le groupe parlementaire auquel vous appartenez, qui avait jusqu’ici soutenu le Gouvernement et le Président de la République, se met en contradiction avec eux. Il y a un an, le Président de la République a reconnu l’État de Palestine. Le 8 septembre, il a fait une déclaration avec onze autres États expliquant qu’il fallait avancer sur ce terrain et priver les colonies de toute forme de flux commerciaux permettant d’entretenir les colonies ou contribuant à leur expansion. Et voilà que vous votez contre notre proposition de loi : pardon, mais je cherche la logique ; je ne la trouve pas.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). La prise de parole du Rassemblement national ne surprendra personne : elle n’est qu’un contre-feu ridicule après les messages Facebook antisémites de M. Bardella et les propos de M. Tanguy qui, en plein meeting, a utilisé la devise « le travail rend libre » qui était inscrite au fronton du camp d’Auschwitz-Birkenau. Nous savons qui sont les vrais antisémites dans cette salle.
Il y a un an, une commission indépendante des Nations unies présidée par Navi Pillay, prix Nobel de la paix, a conclu qu’Israël commettait un génocide à Gaza. Le 26 octobre, cette même commission a affirmé qu’Israël commettait des crimes contre l’humanité en Cisjordanie, dont le crime d’extermination. Le même jour, le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme alertait sur le risque de nettoyage ethnique à Hébron. Israël a en effet déplacé de force plus de 33 000 Palestiniens de trois camps de Cisjordanie depuis le début de 2025. Il y a deux semaines, à Hébron, près de 5 000 habitants ont été expulsés de leur quartier pendant la nuit. Près de quatre-vingts ans après la Nakba et après cent ans de guerre contre la Palestine, les Palestiniens sont toujours déshumanisés, déplacés, massacrés, pendant que des colons volent leurs terres et s’y installent. Plus de 737 000 colons vivent en Cisjordanie et à Jérusalem-Est. Ils commettent près de sept attaques par jour. Parmi eux se trouvent 1 190 Français, faisant de la France la troisième nationalité la plus représentée parmi les colons étrangers. Cette colonisation est évidemment encouragée par le gouvernement d’extrême- droite israélien. Entre janvier 2023 et avril 2026, 102 nouvelles colonies ont été créées, ce qui correspond à une expansion de 80 % – un record. Le but est clair : rendre impossible un État palestinien.
Sur ces terres confisquées prospèrent des zones industrielles et des entreprises dont les produits arrivent jusque dans les rayons de nos magasins. L’Union européenne importe quinze fois plus de produits des colonies que de produits palestiniens. Ce commerce nous concerne directement. Des entreprises françaises continuent à entretenir des relations commerciales et financières contribuant au développement des colonies. Plusieurs ont déjà été reconnues comme ayant directement contribué à la colonisation israélienne : c’est le cas d’Egis Rail et Egis, qui sont répertoriées dans la base de données du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme. Parmi les cinquante principales institutions financières identifiées comme complices des crimes d’Israël à Gaza et en Cisjordanie, on trouve également six entreprises françaises : BNP Paribas, la Société générale, le Crédit agricole, le Groupe BPCE, le Crédit mutuel et Axa.
La proposition de loi vise à interdire à tout opérateur économique établi sur le territoire français d’entretenir des relations commerciales contribuant à la création, au développement ou au maintien de colonies israéliennes illicites en Palestine et dans le Territoire syrien occupé sur les hauteurs du Golan, en application des obligations juridiques internationales auxquelles la France est tenue. M. Maillard a affirmé qu’il ne serait jamais du côté de ce type de texte ; en réalité, il ne sera jamais du côté du droit international, comme lorsque le groupe Ensemble pour la République a voté contre le respect des mandats d’arrêt de la Cour pénale internationale (CPI) en commission des affaires européennes il y a un an.
La CIJ a rappelé que les États ne devaient ni aider, ni assister, ni encourager la colonisation et l’occupation israéliennes, y compris par le commerce. La France viole donc depuis deux ans des avis de la CIJ qu’elle devrait pourtant respecter.
Nous voterons pour ce texte qui reprend une proposition de loi déposée par mon collègue Aymeric Caron et qui a été signée par l’ensemble de notre groupe il y a un an.
M. Olivier Faure, rapporteur. L’ONU estime que l’occupation israélienne a coûté à l’économie palestinienne 50 milliards de dollars en vingt ans : ce n’est pas une paille – je le précise pour ceux qui, tout à l’heure, cherchaient à minimiser les flux qui alimentent les colonies. Vous avez cité six entreprises françaises, madame la députée ; nous pourrions en mentionner d’autres : douze sociétés représentent un vecteur de financement pour les colonies. Nous pourrions aussi rappeler que depuis 1967, près de 800 000 oliviers ont été déracinés par l’armée israélienne ; que le contrôle de l’eau est tel que les Palestiniens qui n’ont pas accès au réseau de distribution ne disposent que de 26 litres par jour, quand l’OMS (Organisation mondiale de la santé) recommande 100 litres ; que les terres sont polluées par des déversements de déchets dangereux et d’eaux usées dans des zones industrielles israéliennes en Cisjordanie ; que les restrictions de circulation dues aux 800 points de contrôle qui émaillent le Territoire palestinien occupé causent un étranglement économique.
L’économie des colonies étant subventionnée par l’État israélien, les prix pratiqués par les colons sont inférieurs à ceux que pratiquent les Palestiniens, si bien que ces derniers sont obligés d’acheter des produits issus de l’occupation. Qui peut plaider pour le maintien d’une telle situation et considérer que nous pouvons nous en rendre complices ?
M. Pierre Pribetich (SOC). La proposition de loi vise à compléter le dispositif existant en interdisant à tout opérateur économique établi sur le territoire national d’entretenir des relations commerciales contribuant à la création, au développement ou au maintien des colonies israéliennes illicites, illégales, en Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan. Une telle interdiction ne constitue ni une sanction, ni une mesure punitive, mais tout simplement une mise en conformité de la politique commerciale de la France avec ses obligations relevant du droit international – tout le droit international, rien que le droit international, pour que celui-ci garde toute sa force.
On ne saurait perpétuer le récit de notre impuissance, exacerbée par notre inaction. Arrêtons de nous cacher derrière l’absence de consensus européen pour nous soustraire à nos obligations internationales ; soutenons la solution politique que la France défend depuis des décennies, la solution à deux États, que l’expansion des colonies israéliennes de peuplement remet chaque jour un peu plus en question. D’autres États membres l’ont fait, comme l’Espagne, les Pays-Bas et la Belgique, ce qui prouve que c’est possible et qui invalide l’argument selon lequel une mesure nationale serait contraire au droit de l’Union européenne.
À force de nous enliser dans notre impuissance, nous devenons un soutien implicite de la production et de l’exportation de produits des colonies, et nous appuyons par conséquent le maintien et l’expansion de celles-ci. Si nous n’emboîtons pas rapidement le pas, notre pays deviendra, par effet de report, la porte d’entrée des produits issus des colonies qui seront ensuite commercialisés sur le marché européen. Déjà, après l’interdiction décidée par l’Espagne, les douanes ont constaté un report de ces produits vers la France.
Notre pays respecte le droit international et a été précurseur dans la reconnaissance de la Palestine. Soutenir les colonies équivaut à soutenir une action illégale, illicite au regard du droit international. Alors, agissons. Pour détourner un vers de Guillaume Apollinaire : il est grand temps de rallumer les étoiles du droit international.
M. Olivier Faure, rapporteur. J’ai cru que Pierre Pribetich allait citer Jaurès et inviter à rallumer tous les soleils, mais il est déjà bon de rallumer les étoiles du droit international : c’est ce que les gouvernements successifs ont cherché à faire de manière constante depuis quatre-vingts ans, et nous devons veiller à maintenir cette cohérence.
Nous sommes regardés par le reste du monde. Le Sud global, comme on l’appelle un peu rapidement, nous accuse, nous Occidentaux, de faire preuve de deux poids, deux mesures et de ne pas penser le monde avec les mêmes critères selon que nos intérêts sont en jeu ou non. Les interdictions que nous proposons ici sont de même nature que celles qui ont été adoptées par l’Union européenne en 2014 pour les marchandises originaires de Crimée et de Sébastopol. Comment pourrions-nous expliquer au reste du monde que ce qui est possible pour la Crimée et Sébastopol ne l’est pas pour des colonies illégales aux yeux du droit international ? Cette cohérence, sur laquelle a insisté Pierre Pribetich, constitue le fondement de notre proposition de loi.
Mme Sabrina Sebaihi (EcoS). Je veux d’abord remercier Olivier Faure, Richard Ramos et les 108 autres députés qui ont signé le texte, ainsi que les ONG et associations qui défendent cette mesure depuis des années. Les soutiens viennent de quasiment tous les bancs de notre assemblée. Ce n’est pas un hasard : quand il est question du droit international, il ne devrait y avoir ni droite ni gauche ; il ne devrait y avoir que le droit. Le 8 septembre, la France a annoncé qu’elle interdirait le commerce avec les colonies israéliennes. Le Quai d’Orsay a même déclaré : « C’est acté et c’est majeur. » Alors, où est le texte qui en prend acte ?
Deux mois plus tard, un vin produit dans une colonie de Cisjordanie peut toujours finir dans un rayon français. La France ne peut condamner les colonies le matin et vendre leurs produits l’après-midi. La proposition de loi ne crée aucune obligation nouvelle : elle applique le droit. La quatrième convention de Genève interdit à une puissance occupante d’installer sa population dans le territoire qu’elle occupe, et notre code pénal en fait un crime de guerre. La Cour internationale de justice a affirmé en 2024 que tous les États devaient refuser les échanges qui entretiennent cette occupation illicite, et la France a voté à l’ONU la résolution qui demande d’interdire ces importations. Puisque nous avons voté à New York, il est temps de légiférer à Paris.
Pendant ce temps, la colonisation s’accélère, avec plus de 700 000 colons et la création de 102 nouvelles colonies décidée par le gouvernement israélien. En 2025, plus de 1 600 maisons, puits et champs palestiniens ont été détruits. L’Europe importe chaque année des produits des colonies pour 300 millions de dollars, soit quinze fois plus qu’elle n’importe de produits palestiniens. Cette économie de l’occupation est l’affaire de notre Parlement.
La proposition de loi est conforme aux traités européens qui autorisent de telles restrictions – l’Irlande et les Pays-Bas interdisent depuis septembre d’importer des biens provenant des colonies. Elle ne concerne pas le moindre produit fabriqué dans les frontières d’Israël. Elle distingue en effet l’État des territoires qu’il occupe, comme l’exige le droit international.
La France a reconnu l’État de Palestine. Or, on ne peut reconnaître un État et laisser prospérer dans les rayons de nos magasins des produits issus de l’économie qui le dévore. Puisque le Gouvernement a affirmé que « c’est acté », nous lui proposons de passer des annonces à la loi. C’est pourquoi le groupe Écologiste et social votera le texte.
M. Olivier Faure, rapporteur. Je rappelle que nous sommes trois députés à l’origine de ce texte – Sabrina Sebaihi, Richard Ramos et moi-même – et que de très nombreux autres députés s’y sont joints. Par ailleurs, Aymeric Caron avait effectivement présenté une proposition de loi, que Sabrina Sebaihi avait également signée.
Depuis, plusieurs éléments factuels se sont conjugués – l’avis de la CIJ, la résolution adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies, le message répété du Quai d’Orsay en faveur d’une interdiction effective –, si bien que des membres de huit groupes parlementaires sont aujourd’hui cosignataires de ce texte.
Cela montre bien qu’en matière de droit international, il ne s’agit pas de s’enfermer dans des logiques de couloirs et de camps. L’objectif est ici de faire aboutir, ensemble, un texte qui ne fait que garantir le respect de ce que nous défendons depuis la Seconde guerre mondiale : un monde régulé par le droit, et non par la force. Je remercie le groupe Écologiste et social de sa position.
M. Richard Ramos (Dem). En premier lieu, je tiens à remercier Olivier Faure et Sabrina Sebaihi pour ce texte. En tant que président du groupe d’amitié France-Palestine, je me réjouis de voir cette proposition de loi examinée et tiens à réaffirmer mon soutien sans faille au peuple palestinien occupé.
Il est des moments où le Parlement doit rappeler que tout ce qui peut se vendre ne doit pas nécessairement s’acheter. La terre n’est pas seulement une ressource, c’est une mémoire, une promesse, le lieu où un peuple entend décider librement de son avenir. Et lorsqu’une terre est occupée, le temps qui passe ne transforme pas la force en droit, pas davantage que le commerce ne transforme la dépossession en légitimité.
L’histoire de France nous oblige à cette vigilance. Notre pays sait, pour en avoir éprouvé la douleur, ce que signifie l’occupation. Il doit aussi regarder lucidement son propre passé. Ces mémoires différentes nous imposent une même exigence : ne jamais accepter que la puissance donne à elle seule un titre à posséder. Le droit international n’a de sens que s’il protège chacun, et d’abord ceux qui ne disposent pas de la force pour faire respecter leurs droits.
Mais que vaut notre fidélité au droit si nous condamnons une situation dans nos discours tout en continuant à assurer sa prospérité dans le cadre de nos échanges ? Nous ne pouvons pas dénoncer la colonisation et lui offrir des débouchés. Nous ne pouvons pas défendre le droit des peuples et accepter que leur dépossession devienne une source de revenus.
Il ne s’agit de désigner aucun peuple à la vindicte, il s’agit de soumettre les activités économiques à une règle commune. La paix exige autre chose que des déclarations. Notre responsabilité n’est pas de réécrire l’histoire. Elle est de décider ce que nous acceptons encore de financer et de rappeler par nos actes que le droit des peuples n’est pas à vendre.
Permettez-moi, par cette intervention, de saluer mes amis de Naplouse qui, chaque mois, m’envoient des vidéos qui montrent le vol de leur maison ou de leurs terres. Le groupe Démocrates votera ce texte, rien que ce texte, dans le respect du droit international.
M. Olivier Faure, rapporteur. Je veux saluer les mots forts prononcés par le président du groupe d’amitié France-Palestine. Vous avez notamment dit qu’il ne fallait « jamais accepter que la puissance donne à elle seule un titre à posséder » ; c’est en effet la question qui nous est posée. Votre témoignage, j’espère, concourra à convaincre celles et ceux qui hésitent encore, au-delà des rangs de la gauche que l’on sait favorable à cette proposition de loi.
Ce texte a été élaboré avec cinquante associations et de nombreux juristes ; il vient conclure un travail de plaidoyer qu’elles mènent depuis de longues années. Je profite de cette intervention pour les saluer.
M. Stéphane Peu (GDR). Le 8 septembre dernier, dans une déclaration conjointe avec les premiers ministres britannique et canadien, le président de la République s’était engagé à interdire l’importation de produits en provenance des colonies israéliennes. Le texte prévoyait également des sanctions ciblées contre les colonies et ceux qui facilitent la colonisation et en tirent profit. Deux mois après cette déclaration commune tant attendue, la France n’a toujours pas pris de dispositions pour mettre fin au commerce avec les colonies israéliennes.
Depuis plus de dix ans, notre groupe demande cette interdiction. Depuis plus de dix ans, les gouvernements successifs répondent par l’étiquetage, la traçabilité, l’information du consommateur. La politique européenne de différenciation mise en place en 2012 n’est pas seulement insuffisante, elle est hypocrite, pour ne pas dire complice de la politique colonisatrice du gouvernement israélien. J’en veux pour preuve ce chiffre, qui parle de lui-même : l’Union européenne importe quinze fois plus de produits des colonies israéliennes que de produits palestiniens. Un étiquetage ne met pas fin à la colonisation.
Cette proposition de loi présentée par Olivier Faure, que j’ai cosignée comme une grande partie des députés de mon groupe, rompt avec cette hypocrisie. Elle va plus loin que tout ce qui a été proposé jusqu’ici. C’est indispensable, car la colonisation ne vit pas seulement de dattes et de vins. Elle vit de crédits, d’assurances, de logistique, de services. Elle vit de la banque qui finance le lotissement, de l’assureur qui couvre le chantier, de la plateforme qui expédie les colis. Les dispositions de ce texte s’attaquent enfin à ce que personne n’osait nommer : la chaîne de valeur de l’occupation.
Oui, pour combattre la politique coloniale du gouvernement israélien, il faut s’attaquer aux flux, aux capitaux et aux contrats. Aujourd’hui, c’est un fait, l’Europe est bloquée. La Commission européenne exige l’unanimité pour sanctionner la politique israélienne, et certains États s’y opposent. Pourtant, en février 2022, quand la Russie a reconnu Donetsk et Louhansk, l’Union européenne a interdit, en moins de deux jours, l’importation des produits et des services provenant de ces territoires. Personne n’a alors prétexté une quelconque complexité juridique.
Cette proposition de loi vise des territoires que la Cour internationale de justice, le Conseil de sécurité de l’ONU et la France elle-même reconnaissent comme illégalement occupés. S’opposer à ce texte reviendrait à donner un blanc-seing à la politique génocidaire du gouvernement israélien et à encourager une accélération de sa colonisation illégale. Il est donc urgent d’adopter cette proposition de loi, ce que nous ferons bien volontiers.
M. Olivier Faure, rapporteur. Vous avez évoqué les stratégies de dissimulation. Le droit européen n’interdit pas l’importation de produits venant des colonies ; il se contente d’obliger à les étiqueter, ce qui permet de distinguer ceux qui viennent d’Israël de ceux qui viennent des colonies. Ces derniers ne peuvent bénéficier des tarifs préférentiels liés à l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël.
Or, lors de son audition, l’ONG israélienne Global Echo Litigation Center nous a fait part des stratégies de dissimulation, que chacun peut soupçonner, qui font qu’en réalité la part des produits issus des colonies avoisine plutôt 20 %, très loin des 2 % souvent documentés.
Ces stratégies sont nombreuses, la plus évidente étant celle du mélange. Prenons l’exemple des dattes : il est difficile de distinguer, au sein d’un cargo, les dattes venant d’Israël de celles en provenance de la Cisjordanie occupée ; c’est ainsi que des cargaisons entières passent nos frontières et bénéficient des droits de douane préférentiels.
Vous avez employé une expression que je reprends volontiers à mon compte : « la chaîne de valeur de l’occupation ». En effet, sur le plan économique, c’est une chaîne de valeur, mais sur le plan moral, c’est exactement l’inverse. Pour toutes ces raisons, je partage totalement le point de vue que vous avez exprimé.
M. le président Stéphane Travert. Nous en venons aux questions des autres députés.
M. Frédéric Falcon (RN). Je suis très intrigué, monsieur Faure. Il fut un temps où le Parti socialiste était le premier soutien à la cause sioniste. Par exemple, Léon Blum, premier ministre sous le Front populaire, a toujours défendu le sionisme et l’installation du Foyer national juif en Palestine mandataire. Or, quelques décennies plus tard, tout cela a disparu. Que s’est-il passé ? Courez-vous perpétuellement après La France insoumise à des fins électoralistes ? Aujourd’hui, on est en effet plus populaire lorsqu’on se dit pro-palestinien que lorsqu’on se dit pro-israélien. En tout cas, une chose est certaine, du moins je la ressens ainsi : c’est une trahison. Vous avez trahi le sionisme socialiste historique et vous avez trahi le peuple juif. (Exclamations sur les bancs de la commission.)
M. Aymeric Caron (LFI-NFP). L’examen de cette proposition de loi est également l’occasion de rappeler qu’au moment où nous parlons le génocide continue à Gaza. Des images nous parviennent d’hommes, de femmes et d’enfants qui sont tués soit directement par l’armée israélienne, soit indirectement. Vous avez peut-être vu toutes ces tentes dévastées par les inondations, ces enfants qui meurent de froid, alors qu’Israël interdit l’entrée dans Gaza de matériaux qui permettraient de reconstruire des maisons en dur.
Cette proposition de loi est indispensable ; l’ensemble de mon groupe considère néanmoins qu’elle est insuffisante. Il faut aller beaucoup plus loin en instaurant un embargo sur les armes, en respectant les mandats d’arrêt de la CPI, en rompant l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël ainsi que tous les partenariats universitaires, commerciaux et sportifs avec ce pays, en prenant des sanctions économiques. C’est bien entendu ce que nous mettrons en œuvre avec Jean-Luc Mélenchon. En attendant, le boycott d’Israël doit être total.
M. Richard Ramos (Dem). Ma grand-mère me disait : « Parfois, il vaut mieux se taire et passer pour un con que l’ouvrir et prouver qu’on en est un. » Le Rassemblement national qui fait un cours d’histoire sur l’antisémitisme, ça suffit ! C’est M. Le Pen qui a été condamné ! Vous souvenez-vous du « détail de l’histoire » ? (Plusieurs commissaires applaudissent.) Vous pouvez ne pas être d’accord, mais ayez tout de même un peu de décence.
M. Olivier Faure, rapporteur. Je répondrai aussi calmement que possible à M. Falcon. D’abord, je vous rappelle que Léon Blum n’a jamais accepté cette colonisation, et pour cause : il est malheureusement mort bien avant qu’elle commence. Il n’a donc jamais eu à en connaître. Si vous connaissiez mieux l’histoire des socialistes – mais je ne vous en fais pas le reproche –, vous auriez en tête le discours que François Mitterrand a prononcé à la Knesset en 1982. Il y a rappelé ce qu’était le droit et ce qu’était l’occupation des territoires palestiniens, avant d’appeler à une solution à deux États. Il faudra donc réviser l’histoire des positions des socialistes avant de nous reprocher de les avoir trahies.
Quant à vous, votre sionisme est plus récent. Je n’ai pas le souvenir que vous ayez soutenu l’édification d’Israël ou les Juifs contre l’antisémitisme. En revanche, j’ai moi aussi un souvenir assez précis des déclarations de feu votre leader Jean-Marie Le Pen. Par ailleurs, celui qui fait office de président du RN a, dans un premier temps, considéré que Jean-Marie Le Pen n’avait jamais été antisémite, alors qu’il avait été condamné à plusieurs reprises pour des propos antisémites, et a lui-même été pris la main dans ses écrits passés, qui font de lui un antisémite de la pire espèce. Vous devriez donc faire preuve de modestie sur ce sujet.
Je rappelle que ce texte ne fait que réaffirmer ce qu’est le droit international. Il met la France en cohérence avec ce qu’elle dit sur la scène internationale et avec ce qu’elle a toujours défendu. Ne cherchez pas à détourner le débat de son objet, qui tient en une question simple : la France défend-elle le droit international de la même façon partout dans le monde ? Si nous le considérons différemment d’un endroit à l’autre du monde, alors nous ne sommes plus tout à fait la France, et nous ne serons plus tout à fait écoutés comme nous l’avons été. Nous pourrions pourtant l’être de nouveau si nous faisions preuve de la même cohérence en tout temps et en tout lieu.
S’agissant de la position exprimée par Aymeric Caron, cette proposition de loi n’a pas vocation à être la solution au conflit israélo-palestinien ; elle n’épuise pas le sujet. Si je n’ai pas voulu parler de ce que je qualifie moi aussi de génocide à Gaza, c’est pour une raison simple : je sais que nous ne partageons pas tous le même point de vue dans cette commission et dans cette assemblée, et je veux au moins avancer sur la question de la colonisation.
Je partage votre avis sur la suspension de l’accord d’association et le respect du droit international, notamment des mandats d’arrêt contre ceux qui ont commis, pour le moins, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité selon les termes mêmes de la CPI. Néanmoins, je voudrais là aussi que nous recentrions le débat sur son objet. Cette proposition n’a pas vocation à régler tout le conflit, mais peut au moins servir de modèle à tous les pays européens, afin qu’ils interrompent les échanges de biens et de services avec les territoires occupés ainsi que les investissements qu’ils y réalisent. Elle vise à faire de l’Europe un territoire où l’État de droit est défendu, et peut-être le dernier continent où il est encore une boussole, alors même qu’il est désormais foulé aux pieds, des États-Unis de Donald Trump jusqu’à la Chine de Xi Jinping, en passant par la Russie de Poutine. Donc, si nous voulons être un modèle, soyons exemplaires, et cette proposition de loi peut être un instrument de cette exemplarité.
Article 1er (Articles L. 231‑7 à L. 231‑9 [nouveaux] du code des douanes) : Interdiction d’échanges des marchandises et des services contribuant au maintien ou au développement des colonies israéliennes dans les territoires occupés
La commission adopte l’amendement rédactionnel CE1 de M. Olivier Faure, rapporteur.
M. Olivier Faure, rapporteur. Je souhaite poser une question au groupe RN : votez-vous contre les amendements, y compris lorsqu’il s’agit d’amendements rédactionnels ?
M. Frédéric Falcon (RN). Oui, monsieur Faure, nous voterons contre tous vos amendements et contre cette proposition de loi. Vous avez essayé de détourner le débat en me répondant par une pirouette et en faisant des contresens.
Vous et votre parti avez complètement trahi la cause sioniste, historiquement défendue par le Parti socialiste et Léon Blum, qui était un farouche défenseur de la création d’un État juif en Palestine mandataire, Léon Blum, qui était d’ailleurs député de ma circonscription dans les années 1930 et que je salue. Je vous rassure, je ne me compare absolument pas à lui. J’ai cette humilité. (Exclamations.) Mais c’était un socialiste respectable. J’admire qu’il ait eu à cœur de défendre cette cause, aujourd’hui piétinée par la gauche française, qui court derrière La France insoumise.
M. Olivier Faure, rapporteur. Moi, je cours uniquement derrière le droit international. Franchement, je ne crois pas que Léon Blum ait eu un jour la volonté d’interdire au peuple palestinien d’avoir sa propre terre. Certes, il plaidait en faveur de la création d’un État d’Israël, d’un État pour les Juifs ; mais il n’a jamais évoqué la colonisation – comment l’aurait-il pu ? – ni le fait que l’on puisse faire subir un tel traitement à des femmes et à des hommes qui vivent sur des terres qu’ils occupent depuis des millénaires. Je ne saisis donc pas très bien le sens de vos propos.
Pour ce qui est des socialistes, je vous le répète : nous défendons une solution à deux États, c’est-à-dire le maintien d’un État israélien aux côtés duquel un État palestinien puisse vivre en sécurité. Je ne vois pas très bien où se situe la trahison. La trahison, c’est un État israélien qui va au-delà de ses frontières et annexe une partie du territoire palestinien jusqu’au moment où il rendra impossible la création d’un État palestinien viable. C’est vrai de ce qui se passe à Gaza, c’est vrai du projet E1, qui coupera la Cisjordanie en deux et qui interdira toute continuité territoriale entre Jérusalem-Est et la Palestine d’une part, entre le nord et le sud de la Palestine d’autre part. Je le répète, plus de 700 000 colons sont installés de manière illégale. Du reste, l’Organisation des Nations unies reconnaît elle-même que cette occupation est illégale. Je ne sais pas ce qu’il vous faut, mais peut-être le droit vous intéresse-t-il peu.
Je considère comme un hommage à la vertu le fait que vous votiez contre ces amendements et cette proposition de loi.
Amendement CE2 de M. Olivier Faure
M. Olivier Faure, rapporteur. Il vise à supprimer la référence aux codes postaux, inscrite dans la version initiale du texte. Il est en effet plus pertinent de renvoyer la liste des codes postaux à un décret d’application ou à un avis juridique destiné aux entreprises.
Par ailleurs, cet amendement vise à ajouter la notion d’avant-poste. Vous le savez sans doute, il existe, d’une part, les colonies reconnues par l’État d’Israël, d’autre part, ce qu’on appelle les avant-postes, qui ne sont pas encore reconnus mais le deviennent progressivement. Il s’agit donc de montrer que nous nous opposons aux uns et aux autres.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Il faut souligner l’indécence du moment. Des députés du Rassemblement national rendent hommage à Léon Blum, alors qu’on compte parmi leurs ancêtres politiques, fondateurs du Front national, des Waffen-SS et des nostalgiques – voire d’anciens membres – du régime de Vichy, qui a livré Léon Blum aux Allemands pour qu’il soit déporté à Buchenwald, tandis que son frère, lui, est mort à Auschwitz.
C’est lunaire et cela fait partie de votre stratégie de dédiabolisation, qui ne dupera personne. C’est cette même stratégie qui a conduit M. Bardella à se rendre en Israël, au mémorial de la Shoah de Jérusalem. Or, voir l’héritier de Jean-Marie Le Pen, aujourd’hui président d’un parti fondé par des Waffen-SS, prétendre, à Jérusalem, se soucier de la mémoire des personnes juives et de la Shoah est extrêmement violent pour nos compatriotes juifs. Tout cela est absolument lamentable.
M. Sylvain Maillard (EPR). Monsieur le rapporteur, vous citez beaucoup le ministère des affaires étrangères, mais il est opposé à votre texte.
Je vous remercie d’avoir donné l’exemple des dattes, qui illustre comment l’interdiction d’importation peut être facilement contournée puisqu’il est facile de mélanger des dattes de plusieurs origines. Si on approfondit la réflexion, on comprend bien que, dans le doute et faute de pouvoir garantir l’absence de mélange, les entreprises vont progressivement renoncer à toute importation en provenance d’Israël, puisqu’enfreindre la réglementation est passible d’un an d’emprisonnement et d’une amende égale à 5 % du chiffre d’affaires. Vous organisez donc un boycott total des exportations israéliennes vers la France. Voilà la réalité.
M. Frédéric Weber (RN). Monsieur Faure, je suis profondément choqué par les propos que vous avez tenus tout à l’heure. On pourrait parler du syndrome du pompier pyromane. Le seul président de la République que j’aie vu dîner avec des Waffen-SS, c’est François Mitterrand, sur une photo que vous pouvez trouver ; il a également reçu la francisque. Nous pouvons donc, si vous le voulez, faire de l’archéologie indéfiniment.
Les députés du Rassemblement national sont les députés de tous les Français. De nombreux Français de confession juive viennent nous voir car ce sujet inflammable leur fait peur. Ils craignent des représailles, parce que des groupes politiques se font les porte-parole des islamistes et des extrémistes dans ce conflit israélo-palestinien qui dure depuis des décennies. Nous pourrions porter des jugements sur les uns et les autres, mais ce qui nous importe, en tant que législateurs et députés de la nation, c’est l’impact que cela a sur notre population.
Dans les manifestations, on entend vos amis d’extrême gauche scander : « Tout le monde déteste le PS ! » Je vous appelle donc à faire preuve d’un peu plus de retenue et de respect à l’égard de nos concitoyens.
Mme Sabrina Sebaihi (EcoS). À ce jeu-là, puisque vous citez le slogan « Tout le monde déteste le PS », on peut aussi rappeler qu’en ce moment, les manifestants chantent « On fait caca sur Bardella ». S’agissant des slogans de manifs, nous allons donc en rester là.
Le RN, qui a été fondé par des Waffen-SS – je le rappelle car vous essayez d’effacer votre histoire –, fait preuve d’une indécence absolue. Vous avez évoqué le rôle du législateur ; mais son seul rôle est de mettre notre pays en conformité avec le droit. Or, dès lors que la colonisation est reconnue comme illégale, ce qui est produit sur un territoire colonisé l’est aussi. Nous ne devons pas autoriser sa commercialisation dans notre pays. C’est uniquement ce que prévoit ce texte.
Arrêtez d’allumer des contre-feux là où il n’y a pas de feu. Ce texte ne vise qu’une chose : mettre notre pays en conformité avec le droit, et il est important de le faire.
M. Stéphane Peu (GDR). Nous avons l’exemple du boycott, par plusieurs États – auxquels la France, en particulier sous les gouvernements de droite, avait déjà refusé de s’associer –, des produits issus de l’exploitation des Noirs sous le régime inique et raciste de l’apartheid. Quand Nelson Mandela a été libéré de prison, il a reconnu à quel point ce boycott avait aidé son combat pour libérer l’Afrique du Sud.
M. Olivier Faure, rapporteur. Monsieur Maillard, vous avez indiqué dans votre propos liminaire que les services étaient de trop dans la proposition de loi. Vous considérez désormais que les marchandises seraient également de trop parce qu’il serait difficile de distinguer celles provenant des colonies. Je comprends que vous votiez contre ce texte puisque, selon vous, rien n’est possible et qu’il vaut donc mieux ne rien faire.
La réalité est un peu différente. D’après plusieurs ONG, y compris des ONG israéliennes, une interdiction bien conçue rend le contournement plus risqué, plus difficile et plus coûteux, et sape la rentabilité économique des entreprises israéliennes. Faire reposer la charge des obligations sur l’opérateur économique européen crée un puissant effet dissuasif.
Je rappelle que le texte vise « l’opérateur qui savait ou ne pouvait ignorer » la provenance des denrées qu’il commercialise et j’ajoute qu’en 2017 a été votée une loi sur le devoir de vigilance qui impose aux donneurs d’ordre de vérifier l’ensemble de leur chaîne de valeur et qu’Emmanuel Macron a d’abord défendu au niveau européen.
J’ai donc du mal à comprendre que vous soyez prêts à dire qu’au fond les colonies doivent subsister et que nous devons continuer à les accompagner. C’est totalement contradictoire avec la position que défendent officiellement le président de la République et le Quai d’Orsay.
Je vous en conjure, révisez votre position, qui ne correspond en rien à ce que vous allez défendre sur les tréteaux, y compris au cours de la campagne présidentielle. Je vois mal l’un de vos multiples candidats défendre l’idée que la colonisation en Palestine est une bonne chose, qu’il faut la soutenir et qu’il faut continuer à fermer les yeux sur ce que l’on importe de ces colonies ou ce que l’on y exporte. Je ne saisis pas très bien le sens de votre démarche. J’espère que, d’ici à la séance publique, vous reviendrez à des considérations plus conformes à ce que vous semblez défendre dans les instances internationales.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CE3 de M. Olivier Faure
M. Olivier Faure, rapporteur. Cet amendement tend à mieux prévenir un éventuel contournement de l’interdiction par une transformation finale en Israël de marchandises issues des colonies.
Cette formulation respecte aussi davantage l’obligation énoncée aux États tiers par la Cour internationale de justice : les produits incorporant des intrants ou des matériaux provenant des colonies, quel que soit leur dernier lieu de transformation substantielle, sont concernés. Ainsi, un vin sera considéré comme venant largement des colonies si les raisins proviennent des colonies, même si la vinification et la mise en bouteille ont lieu en Israël. Il ne pourra pas être considéré comme un produit israélien.
M. Kévin Pfeffer (RN). Monsieur le rapporteur, j’ai trouvé la réponse que vous m’avez faite profondément hypocrite. Cet amendement d’extension éclaire d’ailleurs un peu plus votre pensée : on vous connaît, on vous entend, vous et vos députés supplétifs de La France insoumise… L’objectif de ce texte est, on le sait bien, de mettre un pied dans la porte du boycott total d’Israël, que vos alliés les plus complaisants avec l’antisémitisme – MM. Caron et Peu l’ont encore dit clairement à l’instant – appellent de leurs vœux chaque jour, ici même ou au Parlement européen. Assumez-le : si vous avez choisi d’inscrire ce texte à l’ordre du jour de votre unique journée réservée, ce n’est pas un hasard mais un appel du pied, un signal politique adressé à vos alliés.
M. Weber l’a dit, ce texte n’est pas là pour servir les Français, mais uniquement pour vous servir, vous. Mais attention, monsieur Faure, j’ai bien peur qu’au jeu du meilleur antisémite, LFI ait un peu trop d’avance.
M. Pierre Pribetich (SOC). Au-delà de ces invectives, je voudrais redire que la position défendue par ce texte est soutenue par dix-huit ONG, par une tribune de 500 responsables européens, dont certains habitent la huitième circonscription des Français de l’étranger, par d’anciens diplomates français et britanniques ou encore par un collectif de personnalités israéliennes – qui habitent aussi la huitième circonscription des Français de l’étranger.
On est bien loin de la démarche partisane et des manœuvres politiciennes auxquelles certains aimeraient tant ramener cette proposition de loi. Il s’agit au contraire de rétablir le droit international.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). La France a été condamnée en 2020 par la Cour européenne des droits de l’homme parce que la Cour de cassation avait condamné des militants du collectif Palestine 68 pour avoir appelé au boycott de produits israéliens lors d’actions menées entre 2009 et 2010 devant un hypermarché Carrefour.
La CEDH a jugé que ces actions relevaient de la liberté d’expression ; elle a considéré que la justice française avait prononcé une condamnation générale sans examiner la proportionnalité de l’ingérence par rapport aux circonstances exactes.
Le boycott, Stéphane Peu l’a rappelé, est absolument légal, et il est nécessaire face aux politiques d’apartheid ou de colonisation, et face à des crimes contre l’humanité.
Nous assistons à une terrible dérive : des collègues macronistes, qui se sont présentés en 2017 comme de grands démocrates et des personnes extrêmement modernes, défendent maintenant des violations du droit international et sont incapables de se prononcer en faveur de l’application de mandats d’arrêt de la Cour pénale internationale ou des arrêts de la Cour internationale de justice, que la France est censée respecter.
M. Sylvain Maillard (EPR). Je ne crois pas avoir tenu des propos polémiques. J’ai de l’estime pour le rapporteur, et nous entretenons depuis des années des relations apaisées et respectueuses.
Si je suis venu devant cette commission dont je ne suis pas membre pour m’opposer à ce texte, c’est parce que j’ai le sentiment que ce texte ouvre la porte à un boycott des produits israéliens – pour lequel Mme Cathala et M. Caron viennent d’ailleurs de plaider. Je voudrais vraiment une réponse concrète, sans caricature de mes propos.
Par ailleurs, cette interdiction est une compétence européenne. Vous ne répondez pas sur ce point : ce n’est pas à la France qu’il revient de voter un texte politique. Vous devriez plutôt déposer une proposition de résolution en commission des affaires européennes : de cette façon, ce dossier sera porté au niveau européen !
M. Olivier Faure, rapporteur. Je ne désespère pas de vous faire changer d’avis, monsieur Maillard. Le droit européen autorise les exceptions ; les Espagnols, les Irlandais, les Néerlandais se sont saisis de cette possibilité, allant parfois jusqu’aux services de courtage notamment. Nous restons tout à fait dans les limites que le droit européen nous fixe.
Cette proposition de loi, je vous le concède, va plus loin que ce que font d’autres pays européens ; mais c’est parce qu’il faut maintenant avancer, pousser, forcer.
En revanche, il n’y a évidemment pas de boycott d’Israël. Il n’est question ici que des produits des colonies et du soutien à l’expansion des colonies. Le boycott est une arme qui existe et que certains défendent, mais ce texte est tout sauf une porte ouverte au boycott !
Le droit actuel, d’ailleurs, différencie déjà par l’étiquetage – un étiquetage certes très perfectible – les produits venus des colonies de ceux qui viennent d’Israël : cela fait-il de l’Union européenne un espace politique antisémite ? Bien sûr que non. Au contraire, c’est une façon de ramener les choses à leurs justes proportions : Israël a le droit de vivre en sécurité, et la meilleure façon pour cela est d’accorder des droits à un peuple opprimé, le peuple palestinien, qui doit avoir sa propre terre, son propre espace.
Je pense, moi, que les colons doivent se retirer de Cisjordanie ; mais nous n’en sommes même pas là ! Nous en sommes seulement à essayer d’empêcher l’extension, qui est aujourd’hui exponentielle. Le risque, c’est la politique du fait accompli : nous n’aurons plus aucune possibilité de revendiquer une solution politique à deux États ; l’évidence sera que, de la mer au Jourdain, tout est colonisé et que la Palestine n’existe plus.
La question qui vous est posée, c’est celle-ci : voulez-vous vous rendre complice de cette annexion, ou voulez-vous au contraire en limiter autant que possible les effets – avec les moyens dont dispose notre pays, car nous n’allons pas résoudre à nous seuls le conflit israélo-palestinien – et essayer d’être des artisans de cette paix que nous souhaitons ?
La commission adopte l’amendement.
Amendement CE4 de M. Olivier Faure
M. Olivier Faure, rapporteur. Il s’agit de mieux définir ce qu’est un « opérateur économique », en utilisant la définition donnée par le code des douanes de l’Union européenne. La rédaction initiale excluait des banques, des prestataires de services ou des cabinets de conseil ; cette nouvelle définition permet de couvrir l’ensemble des professionnels concernés, tout en excluant les consommateurs agissant à titre privé.
M. Kévin Pfeffer (RN). Nous sommes évidemment opposés à cet amendement, qui franchit une étape supplémentaire dans votre logique de boycott économique : après les biens, ce sont maintenant tous les services qui seront concernés. Comment déterminer précisément l’origine territoriale d’une prestation immatérielle ? Comment distinguer un service informatique, une prestation de conseil ou une opération financière réalisés en Israël de ceux qui seraient fournis depuis les territoires concernés ? Vous créez une insécurité juridique considérable pour nos entreprises, avec des obligations de vérification complexes et disproportionnées, et jusqu’à un risque d’emprisonnement pour les entrepreneurs. C’est totalement irresponsable : au bout du compte, ce sont les entreprises françaises qui vont payer, et certainement pas les responsables politiques que vous prétendez sanctionner.
Ce texte est brutal, flou et inapplicable. Et cet amendement confirme surtout que votre ambition n’est pas du tout de régler un conflit, mais d’élargir progressivement le champ des interdictions commerciales afin d’aller vers un boycott total et idéologique.
M. Olivier Faure, rapporteur. Le texte vise un opérateur qui « savait ou ne pouvait ignorer, au regard des informations dont il disposait ou qu’il devait raisonnablement obtenir dans le cadre de ses procédures d’évaluation, que ce service entrait dans l’un de ces cas ». Il est évident qu’on ne parle pas de gens qui se seraient trompés de bonne foi, mais de gens qui ne pouvaient ignorer qu’ils agissaient en faveur du maintien ou de l’extension des colonies.
Là non plus, je ne comprends pas bien votre position.
La commission adopte l’amendement.
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CE5, CE6, CE7, CE8, CE9 et CE10 de M. Olivier Faure.
Amendement CE11 de M. Olivier Faure
M. Olivier Faure, rapporteur. Ces modifications permettent de préciser ce que sont les « services accessoires » au commerce des marchandises prohibé. On interdit ainsi les services comme instruments même des échanges. Je souligne que l’article 24 du règlement (UE) 2015/478 et l’article 10 du règlement (UE) 2015/479 l’autorisent. C’est le chemin qu’ont choisi les Pays-Bas.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CE12 de M. Olivier Faure
M. Olivier Faure, rapporteur. Il s’agit principalement de prévoir une clause anti-contournement, sur le modèle des régimes de mesures restrictives de l’Union européenne.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CE13 de M. Olivier Faure.
Amendement CE14 de M. Olivier Faure
M. Olivier Faure, rapporteur. L’amendement précise que l’exportation vers les colonies est interdite.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CE15 de M. Olivier Faure
M. Olivier Faure, rapporteur. L’adoption de cet amendement ferait tomber les deux suivants.
Dans un premier temps, nous nous étions appuyés sur les termes utilisés par la Cour internationale de justice. Avec cet amendement, le texte devient plus précis et plus restrictif, et il gagne en efficacité : les services contribuant directement à l’implantation et au maintien des colonies sont inscrits dans le texte lui-même.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, les amendements CE16 et CE17 de M. Olivier Faure tombent.
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CE18, CE20, CE19, CE21 et CE22 de M. Olivier Faure.
Puis elle adopte l’article 1er modifié.
Article 2 (Article L. 121-22 du code de la consommation) : Interdiction de la publicité en faveur des marchandises et services liés aux colonies israéliennes
Amendement CE23 de M. Olivier Faure
M. Olivier Faure, rapporteur. Cet amendement de coordination permet de faire le lien entre le code de la consommation et la définition de « marchandise originaire des colonies israéliennes » ajoutée dans le code des douanes grâce à l’article 1er de la présente proposition de loi.
La commission adopte l’amendement.
La commission adopte l’amendement rédactionnel CE24 de M. Olivier Faure.
La commission adopte l’article 2 modifié.
Article 3 (Article L. 231-5 du code des douanes) : Qualification douanière des marchandises originaires des colonies israéliennes
La commission adopte l’article 3 non modifié.
Article 4 (Article L. 121-2 du code de la consommation) : Qualification de pratique commerciale trompeuse
La commission adopte l’article 4 non modifié.
Titre
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CE26 et CE25 de M. Olivier Faure.
La commission adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.
Liste des personnes auditionnées
(par ordre chronologique)
Audition commune :
– M. François Dubuisson, chercheur au Centre de droit international de l’Université libre de Bruxelles ;
– Me Sarah Sameur, avocate à la Cour, co-fondatrice de l’association des Juristes pour le Respect du Droit International (JURDI).
Association Global Echo Litigation Center
Mme Emily Schaeffer Omer-Man, fondatrice et directrice.
Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme
Mme Adrienne Gardaz Cuendet, conseillère principale « Entreprises et Droits de l’homme ».
Organisation EuMEP
M. Martin Konecny, directeur.
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Mme Christelle Thomas, directrice adjointe de la direction des affaires juridiques ;
M. Nabil Hajjami, sous-directeur du droit international public ;
Mme Bérangère Travard, adjointe au sous-directeur du droit de l’Union européenne ;
Mme Adélaïde Dewavrin, adjointe au sous-directeur des relations extérieures de l’Union européenne, direction de l’Union européenne ;
Mme Camille Grujon, rédactrice Afrique du Nord et du Moyen-Orient à la sous-direction des relations extérieures de l’Union européenne, direction de l’Union européenne ;
Mme Mathilde Michel, sous-directrice Egypte-Levant, direction d’Afrique du Nord et du Moyen-Orient ;
M. Sami Lagati, rédacteur processus de paix au Proche-Orient.
Table ronde :
– Direction générale du Trésor
Mme Eléonore Peyrat, sous-directrice « Relations et partenariats économiques (REP) » au Service des relations bilatérales, de l’internationalisation des entreprises et de l’attractivité (SABINE) ;
Mme Sabine Lemoyne de Forges, sous-directrice « Politique commerciale et Investissement (MULTICOM) » au Service des Affaires multilatérales et du Développement (SAMD) ;
Mme Mathilde Bouckaert, adjointe au chef du bureau Politique commerciale, strategie et coordination (MULTICOM 1) au SAMD ;
Mme Léa Letur, adjointe au chef du bureau Afrique du Nord Moyen-Orient (REP 1) au SABINE ;
Mme Soued Elgnaoui, cheffe du service économique du Consulat général de France à Jérusalem ;
M. Vincent Dedrie, chef de service adjoint au service économique de Beyrouth ;
M. Sofien Abdallah, conseiller parlementaire et relations institutionnelles.
– Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)
M. Gilbert Beltran, chef du service des opérations du réseau.
Table ronde :
– CCFD-Terre Solidaire*
M. Alexis Gérard-Petit, chargé de plaidoyer sur les migrations et la question israélo-palestinienne.
– Oxfam France*
M. Louis-Nicolas Jandeaux, responsable plaidoyer et campagne humanitaire.
– Association France Palestine Solidarité
M. Alexandre Ribère, responsable des relations avec les élus et du plaidoyer politique.
– Plateforme des ONG françaises pour la Palestine*
Mme Marylin Pacouret, présidente ;
Mme Cécile Marquerie, spécialiste du plaidoyer et de la défense des droits humains ;
– Fédération internationale pour les droits humains (FIDH)
Mme Mouna Dachri, chargée de programme Maghreb et Moyen-Orient.
* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le répertoire des représentants d’intérêts de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), qui vise à fournir une information aux citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics lorsque sont prises des décisions publiques.
Le rapporteur a reçu des contributions écrites de l’Irlande et de l’Espagne, ainsi que de l’association Juristes pour le respect du droit international (JURDI).
([1]) Rapport annuel du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur les colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé (réf : A/HRC/61/70), février 2026.
([2]) Contrairement aux biens produits dans les colonies qui peuvent circuler librement, les biens palestiniens sont soumis à des inspections strictes et rigoureuses aux checkpoints, entraînant des retards importants, la détérioration des denrées alimentaires et des produits agricoles, ainsi que des pertes financières pour les exportateurs palestiniens.
([3]) Rapport « Importing Occupation : Europe’s Complicity in Palestinian Dispossession through Settlement Agricultural Trade », juin 2026. Global Echo a réalisé une enquête pluriannuelle et transfrontalière : l’ONG a analysé plus de 30 000 documents d’exportation accompagnant plus de 6 800 cargaisons de produits agricoles d’Israël vers l’étranger, entre octobre 2017 et février 2026.
([4]) Rapport « Fiscal Crisis, Economic Prospects : the imperative for economic cohesion in the Palestinian territory », 2012, p. 17.
([5]) Rapport « EU Bilateral Trade with the occupied palestinian Territories Five-year average for 2007-2011 ». Direction générale du Commerce de la Commission européenne, 21 mars 2012. Dans ce rapport, la Commission européenne estimait à 15 millions d’euros la moyenne annuelle des importations de biens palestiniens vers l’Union européenne.
([6]) Egis Rail a travaillé avec la municipalité de Jérusalem et le Jerusalem Transportation Masterplan Team (JTMT), notamment pour la conception de la première ligne de tramway et l’élaboration des appels d’offres. Deux lignes de tramway sont aujourd’hui en service, et d’autres extensions ont été planifiées ou engagées. Or, ces lignes visent à relier Jérusalem-Ouest aux colonies israéliennes implantées sur le Territoire palestinien occupé à Jérusalem-Est et à favoriser le développement de colonies illégales.
([7]) Cette base a été établie conformément à la résolution 31/36 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, adoptée en mars 2016, et son mandat a été renouvelé par la résolution 53/25 de juillet 2023.
([8]) Il est important de souligner que les montants recensés dans ce rapport correspondent aux relations financières avec les entreprises étudiées dans leur ensemble, et non exclusivement aux sommes affectées aux colonies israéliennes. En outre, ces entreprises exercent généralement leurs activités dans plusieurs pays et secteurs.
([9]) Cet avis, intitulé « Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est » est disponible sur le site Internet de la Cour internationale de justice (lien).
([10]) L’Assemblée générale « exige en particulier qu’Israël mette fin sans délai à sa présence illicite dans le Territoire palestinien occupé, qui constitue un fait illicite de caractère continu engageant sa responsabilité internationale, et ce au plus tard 12 mois après l’adoption de la présente résolution ». Elle demande notamment le retrait des forces israéliennes, l’arrêt immédiat de toute nouvelle activité de colonisation et l’évacuation des colons. Elle appelle aussi les autres États et les organisations internationales à ne pas reconnaître comme légale la situation résultant de cette présence et à ne pas contribuer à son maintien.
([11]) Le texte a été adopté et promulgué le 23 juillet 2026 sous le nom Israeli Settlements in the Occupied Palestinian Territory (Prohibition of Importation of Goods) Act 2026. Il est entré en vigueur le 15 septembre 2026.
([12]) Cet article prévoit une obligation de consultation entre États membres afin de limiter les perturbations du marché intérieur.