N° 3447

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 novembre 2026.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES,
DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE
DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI


visant à améliorer le dispositif du temps partiel thérapeutique
pour les fonctionnaires

 

 

PAR Mme Valérie Rossi

Députée

——

 

 

 

Voir le numéro : 3244.


SOMMAIRE

___

Pages

INTRODUCTION............................................ 5

Commentaire des articles de la proposition de loi

Article 1er (art. L. 823-5 du code général de la fonction publique) Suppression du plafond d’un an du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires

Article 2 (art. L. 823-6 du code général de la fonction publique) Suppression du délai minimal d’un an entre deux périodes de temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires

Article 3 Recevabilité financière de la proposition de loi

COMPTE RENDU DES DÉBATS

PERSONNES ENTENDUES

 


Mesdames, Messieurs,

Introduit simultanément dans les trois versants de la fonction publique par la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 ([1]), qui transposait les règles déjà applicables aux salariés du secteur privé, le « temps partiel pour raison thérapeutique » répond à un besoin concret pour les fonctionnaires et les agents contractuels souhaitant, en raison de leur état de santé, reprendre ou poursuivre leur activité en travaillant à temps partiel sur prescription médicale et après autorisation de leur employeur. L’utilité de ce dispositif s’illustre par les réformes successives, dont la dernière date de l’été 2026, qui ont toutes eu pour objectif d’adapter au mieux l’emploi des agents publics à leur situation médicale. La conséquence de ces évolutions législatives et réglementaires a été une croissance importante du nombre d’agents publics autorisés à recourir au temps partiel thérapeutique, illustrant une forte demande du public concerné.

Si la direction de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) ne dispose pas de données consolidées, un rapport conjoint de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2024 estimait que le recours au temps partiel thérapeutique avait augmenté entre 2021 et 2023 de 84 % au ministère des Armées pour un total de 1 051 agents, et de 29 % à l’AP-HP pour un total de 2 665 agents. Entre 2021 et 2022, le nombre de recours à ce dispositif a également augmenté de 50 % dans les ministères économiques et financiers, pour un total de 1 891 agents publics. Le nombre d’agents concernés dans les fonctions publiques de l’État, territoriale et hospitalière pourrait s’élever à 152 000 ([2]).

Pourtant, les critères du temps partiel thérapeutique sont aujourd’hui encore trop restrictifs, et ne permettent pas de prendre en compte l’ensemble des situations. La présente proposition de loi a donc pour objet de supprimer les dispositions qui entravent encore le recours au temps partiel thérapeutique pour les agents publics. Le premier verrou tient au maintien de la limite d’un an pendant laquelle le fonctionnaire peut bénéficier d’un temps partiel thérapeutique. Le second verrou est lié à la période de carence d’un an entre deux temps partiels.

Ces deux délais inscrits dans la loi ont un effet particulièrement pénalisant pour les fonctionnaires atteints de maladies lourdes ou chroniques évolutives, comme la sclérose en plaques, l’insuffisance rénale, les maladies inflammatoires chroniques de l’intestin, certains cancers ou pathologies neurodégénératives.

Il en résulte une situation préjudiciable, dans laquelle un fonctionnaire souffrant d’une affection de longue durée, qui souhaite maintenir une partie de son activité professionnelle n’a que trois choix une fois ses droits à temps partiel épuisés. La première option, si l’état de santé de l’intéressé le permet, est de reprendre un travail à temps plein pendant une durée d’un an, en attendant que les droits d’ouverture d’un nouveau temps partiel thérapeutique soient reconstitués. Cette option n’est pas adaptée aux pathologies lourdes et évolutives, pour lesquelles la rémission n’existe pas. La deuxième option est de basculer dans le régime de temps partiel de droit commun, sur demande : si l’autorisation est accordée par l’administration, le fonctionnaire subit alors la perte d’une partie de son traitement, alors même que son état de santé le conduit bien souvent à engager des frais supplémentaires. La troisième option, à l’échéance des droits au temps partiel thérapeutique, est de demander un nouveau congé maladie. Cette solution n’est pas non plus souhaitable, puisqu’elle éloigne le fonctionnaire d’un emploi qu’il pouvait occuper à temps partiel, représente un coût supplémentaire pour les finances publiques, et une perte de rémunération pour le fonctionnaire.

En outre, la suppression de la double limite d’un an, permettrait de rapprocher le temps partiel thérapeutique dans la fonction publique du dispositif, plus ancien, applicable aux salariés du secteur privé. La loi prévoit en effet la possibilité pour les salariés de bénéficier d’un temps partiel thérapeutique pendant une durée pouvant aller jusqu’à quatre ans, dans le cas d’une affection de longue durée nécessitant un traitement prolongé. La proposition de loi permet donc de rétablir une équité avec le secteur privé.

L’adoption de la présente proposition de loi permettrait de faire du temps partiel thérapeutique un dispositif incontournable pour les agents publics présentant des problèmes de santé, alors qu’il n’est envisagé à ce jour que comme un instrument transitoire. En supprimant la limite d’un an, les agents en capacité de travailler à temps partiel devraient en effet moins recourir au congé de longue maladie (CLM) ou au congé de longue durée (CLD). Cela présenterait le double avantage d’un maintien dans l’emploi et d’un moindre coût pour les finances publiques.

Par ailleurs, cette réforme doit être envisagée comme une porte d’entrée vers une refonte plus globale des congés de maladie et des dispositifs de maintien ou de retour vers l’emploi dans la fonction publique pour des raisons de santé. À l’heure actuelle, plusieurs dispositifs coexistent, avec une possibilité pour les agents publics de recourir successivement à plusieurs régimes, sans cohérence d’ensemble ni réelle prise en compte des situations individuelles.  En outre, le régime applicable aux fonctionnaires présente certaines spécificités par rapport à celui applicable aux contractuels de la fonction publique, tandis que les dispositifs applicables aux assurés du secteur privé obéissent à des règles encore différentes.
Votre rapporteure appelle donc à une harmonisation des différents régimes, afin d’assurer un même niveau de protection sociale à l’ensemble de la population active en France.

En inscrivant ce texte dans sa journée de niche parlementaire, votre rapporteure et le groupe Socialistes et apparentés, souhaitent garantir aux fonctionnaires confrontés à la maladie un droit effectif au temps partiel thérapeutique, sans qu’ils soient contraints par un choix entre leur santé et leur emploi.

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*     *


   Commentaire des articles de la proposition de loi

Article 1er
(art. L. 823-5 du code général de la fonction publique)
Suppression du plafond d’un an du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires

       Résumé du dispositif et effets principaux

L’article 1er supprime le plafond d’un an attaché à l’autorisation pour les fonctionnaires de recourir au temps partiel thérapeutique.

       Dernières modifications législatives intervenues

L’article 42 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ([3]) a substitué le « temps partiel pour raison thérapeutique » au « mi-temps thérapeutique », permettant d’adapter la quotité de travail à la situation du fonctionnaire concerné.

L’article 9 de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 ([4])  a ouvert la possibilité de bénéficier du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique sans arrêt maladie préalable.

       Position de la Commission

Avant de rejeter l’ensemble de la proposition de loi, la Commission avait adopté l’article 1er, sans modifications.

I.   L’État du droit

Le temps partiel pour raison thérapeutique, créé par la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 ([5]) et désormais codifié aux articles L. 823-1 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP), est une modalité d'organisation du temps de travail permettant aux personnes souffrant d'un problème de santé de continuer à exercer une activité via l'octroi d'un temps partiel d'une quotité allant de 50 à 90 % avec maintien de l'intégralité de la rémunération. Ce dispositif applicable aux fonctionnaires a également été étendu aux agents contractuels de la fonction publique. Toutefois, ces derniers sont soumis à des modalités spécifiques de rémunération durant cette période, reposant sur un mécanisme de financement distinct.

A.   Un élargissement continu des cas d’ouverture du temps partiel thérapeutique depuis sa création

1.   L’assouplissement puis la suppression de la condition d’arrêt maladie préalable

Lors de son introduction dans les trois versants de la fonction publique par la loi du 25 juillet 1994 précitée, le mi-temps thérapeutique était accordé pour deux motifs alternatifs : soit parce que la reprise des fonctions à mi-temps était de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’intéressé ; soit parce que l’intéressé devait faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé. Quel que soit le motif, le mi-temps thérapeutique ne pouvait être demandé que par les fonctionnaires revenant d’un congé de longue maladie ou de longue durée, d’un congé pour accident de service ou d’un congé pour une maladie contractée dans l’exercice des fonctions.

L’article 42 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 ([6]) a élargi le mi-temps thérapeutique aux fonctionnaires souhaitant reprendre leur emploi après six mois consécutifs de congé maladie pour une même affection. L’objectif était alors d’éviter un recours abusif au congé de longue maladie de la part de fonctionnaires qui y recouraient pour pouvoir bénéficier in fine du mi-temps thérapeutique.

Une nouvelle évolution importante du dispositif est intervenue à compter du 1er juin 2021, avec la possibilité de bénéficier d’un temps partiel thérapeutique en l’absence d’arrêt maladie préalable. Cette disposition de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 ([7]), depuis codifiée à l’article L. 823-1 du CGFP, prévoit ainsi qu’un fonctionnaire en activité peut être autorisé à entrer dans le dispositif si le temps partiel permet le maintien de l’intéressé dans l’emploi et de favoriser l’amélioration de son état de santé.

2.   Pour les agents contractuels de la fonction publique qui ne relèvent pas automatiquement des mêmes règles que les fonctionnaires en matière d’assurance-maladie, ce dispositif est prévu par voie réglementaire ([8]). 
La simplification du contrôle médical et le renforcement des garanties procédurales pour les fonctionnaires en cas de refus par l’administration

L’élargissement des cas d’ouverture du temps partiel thérapeutique est également lié à la procédure que doit suivre l’administration pour refuser la demande du fonctionnaire. Le fonctionnaire doit en effet être autorisé par son administration à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique. Les textes d’application réglementaires prévoient, pour les trois fonctions publiques, la possibilité pour l’administration de refuser.

● L’administration peut refuser pour un motif médical, en suivant une procédure de contrôle qui a été en grande partie simplifiée, et dont les garanties ont été renforcées pour les agents qui introduisent la demande. L’ordonnance du 25 novembre 2020 précitée a en effet supprimé l’examen systématique du fonctionnaire par le médecin agréé : la présentation du certificat médical établi par le médecin traitant peut désormais suffire pour obtenir l’autorisation d’exercer ses fonctions à temps partiel pour un motif thérapeutique. L’examen par un médecin agréé est devenu facultatif et n’intervient que sur la demande expresse de l’administration qui peut intervenir à tout moment, dès l’introduction de la demande, ou pendant la durée d’exercice du temps partiel. Depuis le 1er août 2026, une garantie supplémentaire est expressément prévue dans les textes réglementaires ([9]) : l’administration ne peut prendre une décision de refus sur un motif médical qu’après avoir recueilli l’avis du médecin agrée.

La procédure de contestation de l’avis médical a également été refondue par l’ordonnance du 25 novembre 2020. Auparavant, un comité médical était systématiquement saisi en cas d’avis non concordants entre le médecin traitant du fonctionnaire ayant fourni le certificat médical pour introduire la demande de temps partiel thérapeutique et le médecin agréé par l’administration. Depuis le 1er juin 2021, la saisine du conseil médical n’est plus systématique : l’avis du médecin agréé peut être contesté par le fonctionnaire ou l’administration devant le conseil médical départemental en formation restreinte. Par ailleurs, depuis le 1er août 2026, si le fonctionnaire bénéficie d’une autorisation de servir à temps partiel pour raison thérapeutique au moment de la saisine du conseil médical, cette autorisation est prolongée jusqu’à ce que le conseil médical ait rendu son avis.

● L’administration peut également refuser d’accorder le temps partiel thérapeutique à l’un de ses agents en se fondant sur les nécessités de continuité et de fonctionnement du service ([10]). Dans cette hypothèse, le refus doit alors être précédé d’un entretien avec le fonctionnaire, qui peut se faire assister par une personne de son choix.

Malgré une harmonisation des règles applicables dans les trois fonctions publiques à l’été 2026 ([11]), la fonction publique d’État conserve une spécificité : dans les cas où les nécessités de la continuité et du fonctionnement du service font obstacle à l’autorisation d’exercer son emploi à temps partiel, le fonctionnaire peut y être autorisé en recevant une affectation temporaire dans d’autres fonctions conformes au statut du corps auquel y appartient. Cette possibilité de recevoir une nouvelle affectation afin de limiter les refus pour nécessité de service n’a pas d’équivalent dans les textes relatifs à la fonction publique territoriale ou hospitalière : en pratique toutefois, les employeurs publics peuvent proposer un changement de poste à l’intéressé. Selon le rapport des inspections de juillet 2024 précité, « l’appréciation de ces nécessités de continuité et du fonctionnement du service peut conduire des agents à renoncer au bénéfice du dispositif du temps partiel thérapeutique pour conserver leurs fonctions » ([12]).

● Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 a toutefois créé un nouvel obstacle dans la procédure d’accès au dispositif, en prévoyant que la décision d’autorisation à exercer à temps partiel intervient au plus tard trente jours à compter de la date de réception de la demande par l’administration ([13]). Avant l’entrée en vigueur de ce décret au 1er août 2026, le temps partiel thérapeutique prenait effet à la date de réception de la demande par l’administration. Ce changement peut donc être interprété comme un obstacle supplémentaire au temps partiel thérapeutique : dans l’attente de la décision de l’administration, le fonctionnaire doit choisir entre une reprise de ses fonctions à temps plein ou un congé maladie.

Cette règle connaît toutefois une exception : lorsque la demande intervient à l’issue d’un congé de longue maladie, d’un congé de longue durée, d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service ou après une disponibilité pour raison de santé, la décision de l’administration intervient au plus tard au jour de la reprise.

 

Les droits à congés pour raison de santé des agents publics

Plusieurs dispositifs existent dans la fonction publique pour les cas de maladie mettant l’agent dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée.

Pour les fonctionnaires, le congé de longue maladie (CLM) est d’une durée maximale de trois ans. L’octroi d’un nouveau CLM après un premier CLM de trois ans ne peut intervenir qu’après une période de reprise d’activité d’au moins un an.

En cas de cancer, déficit immunitaire grave et acquis, maladie mentale, tuberculose et poliomyélite, un congé de longue durée (CLD) peut être accordé pour une durée maximale de cinq ans. En pratique, le CLD est attribué à la fin de la première année de CLM.

Les accidents de travail ou les maladies professionnelles ouvrent au fonctionnaire le droit de bénéficier d’un congé invalidité temporaire imputable au service (CITIS).

Pendant le CLM, le CLD et le CITIS, l’employeur public rémunère le fonctionnaire. Le CLM est rémunéré à plein traitement pendant la première année, puis à 60 % au cours des deux années suivantes. Le CLD est rémunéré à plein traitement pendant trois ans, puis à demi-traitement au cours des deux années suivantes. Le CITIS est rémunéré à plein traitement pendant toute sa durée. Les règles de versement des primes varient selon la fonction publique d’appartenance.

Les droits à congés pour raison de santé des contractuels de droit public reposent sur des dispositifs différents, avec un versement d’indemnités journalières de sécurité sociale et un complément par l’employeur. Pour les contractuels ayant au moins trois ans de services, un congé de grave maladie, d’une durée maximale de trois ans peut être accordé. L’agent est rémunéré à plein traitement pendant douze mois, puis à 60% pour la fonction publique d’État et 50% pour la fonction publique territoriale et hospitalière durant les deux années restantes. Les règles de versement des primes varient également selon la fonction publique d’appartenance.

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, les contractuels peuvent bénéficier d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit le décès. L’employeur complète le versement des indemnités journalières jusqu’à trois mois après le début du congé, à un niveau qui dépend de l’ancienneté du nombre d’années de service du contractuel. À partir du quatrième mois, seules les indemnités journalières sont versées à l’agent public.

À l’issue des auditions sur cette proposition de loi, votre rapporteure souligne le nombre important de dispositifs existants dans la fonction publique, ainsi que les différences de régimes applicables aux fonctionnaires et aux agents publics. Il paraît donc souhaitable d’engager à court terme une réflexion sur l’opportunité d’un rapprochement des différents dispositifs et d’une harmonisation des droits des agents au sein de la fonction publique, mais aussi avec le secteur privé.


B.   Une flexibilité accrue dans l’exécution du temps partiel thérapeutique des fonctionnaires

1.   Le passage du mi-temps au temps partiel thérapeutique

Lors de l’instauration du dispositif dans la fonction publique en 1994, le législateur avait retenu le principe d’un mi-temps thérapeutique. La quotité de travail était ainsi fixée à 50 % par la loi, sans possibilité de modulation pour l’adapter aux besoins du fonctionnaire.

La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 ([14]) a substitué le temps partiel thérapeutique au mi-temps. L’objectif avancé par le Gouvernement, qui a introduit cette mesure par amendement devant l’Assemblée nationale, était d’aligner ce régime sur celui des salariés du secteur privé et d’assouplir le recours à ce dispositif, en l’adaptant à une pluralité de situations médicales. L’état de santé de l’agent qui peut s’accommoder d’une quotité de travail supérieure au mi-temps est ainsi mieux pris en compte et le retour progressif à une activité pleine est facilité. La loi maintient toutefois un seuil plancher, aujourd’hui codifié à l’article L. 823-3 du CGFP : le temps partiel ne peut pas être inférieur au mi-temps. Le Gouvernement justifiait alors cette limite par le souci d’assurer un lien effectif de l’agent avec le service.

Le décret ([15]) prévoit aujourd’hui, dans les trois fonctions publiques, que la quotité de temps de travail est fixée à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée du service hebdomadaire que les fonctionnaires à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer. Sur demande de l’intéressé, l’administration peut modifier la quotité de travail avant l’expiration de la période de service à temps partiel, sur présentation d’un nouveau certificat médical.

2.   Une souplesse renforcée dans l’organisation des périodes travaillées à temps partiel depuis 2021

Depuis l’entrée en vigueur de l’article 9 de l’ordonnance du 25 novembre 2020 précitée et de ses décrets d’application dans les trois fonctions publiques, l’organisation des périodes de travail à temps partiel fait l’objet d’une flexibilité renforcée.

En premier lieu, l’autorisation d’exercice des fonctions à temps partiel pour un motif thérapeutique peut être accordée pour une durée d’un an, dès la première demande. Avant le 1er juin 2021, l’autorisation ne pouvait être accordée que pour une période d’un à trois mois, dans la limite d’une année. Dans la fonction publique d’État et dans la fonction publique hospitalière, l’ordonnance du 25 novembre 2020 a ouvert la possibilité pour l’administration d’octroyer une autorisation pour une durée d’un an : par cohérence, cette réforme a également conduit à la suppression du contrôle médical du fonctionnaire pour toute demande de prolongation du temps partiel thérapeutique au-delà de trois mois. Ces dispositions ont été rendues applicables à la fonction publique territoriale depuis le 1er août 2026 ([16]).

En deuxième lieu, l’article 9 de l’ordonnance du 25 novembre 2020 a prévu la possibilité pour les fonctionnaires d’accomplir leur service à temps partiel de manière continue ou discontinue, pour une période dont la durée totale peut atteindre un an au maximum. Codifiée à l’article L. 823-5 du CGFP, cette disposition permet ainsi à un fonctionnaire ayant reçu une autorisation d’un an, de travailler pendant six mois à temps partiel, puis à temps plein pendant neuf mois, puis de nouveau à temps partiel pendant trois mois.

En troisième lieu, selon la situation médicale du fonctionnaire, l’autorisation d’exercice des fonctions à temps partiel peut expirer avant son terme ([17]). Sur demande du fonctionnaire, l’administration peut mettre un terme anticipé à la période de service à temps partiel sur présentation d’un nouveau certificat médical : l’intéressé peut alors de nouveau exercer ses fonctions à temps plein. À l’inverse, si le fonctionnaire se trouve depuis plus de 30 jours consécutifs en congé pour raisons de santé ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service, l’administration peut mettre un terme au temps partiel à la suite d’une demande de l’intéressé. À l’issue de cette période, le fonctionnaire reprend à temps plein ou, si nécessaire, dépose une nouvelle demande de temps partiel thérapeutique.

En quatrième lieu, les décrets d’application de l’ordonnance du 25 novembre 2020 prévoient la possibilité de suspension du temps partiel, afin de permettre au fonctionnaire de participer à une formation ou de bénéficier d’un congé de maternité, d’un congé de paternité d’accueil de l’enfant ou d’un congé d’adoption. Le fonctionnaire peut ainsi être autorisé à suivre une formation à temps plein, s’il justifie par un certificat médical que le suivi de cette formation est compatible avec son état de santé ([18]). De la même manière, le placement du fonctionnaire en congé de maternité, de paternité ou en congé d’adoption interrompt la période en cours de service à temps partiel pour raison thérapeutique. À l’issue du congé, le temps partiel reprend pour la durée éventuelle restant à courir, après déduction de la période d’interruption ([19]). Depuis le 1er août 2026, ces dispositions sont également applicables au congé supplémentaire de naissance.

En cinquième lieu, l’article L. 823-2 du CGFP prévoit que le fonctionnaire conserve le bénéfice de l’autorisation qui lui a été donnée auprès de toute personne publique qui l’emploie. Ce principe de « portabilité des droits » offre donc au fonctionnaire une garantie supplémentaire, ainsi qu’une possibilité de mobilité renforcée durant l’exercice de ses fonctions à temps partiel.

À la suite de ces assouplissements législatifs, la principale limite du dispositif réside aujourd’hui dans le plafonnement à un an de l’autorisation pour les fonctionnaires d’exercer leurs fonctions à temps partiel, prévue à l’article L. 823-5 du CGFP.

C.   un maintien quasi-intégral du niveau de rémunération

À la différence du dispositif de temps partiel sur demande le temps partiel thérapeutique garantit le maintien de la quasi-totalité de la rémunération des fonctionnaires. Cette caractéristique vaut également pour les agents contractuels de la fonction publique, quoiqu’elle repose sur un mécanisme différent faisant intervenir le versement d’indemnités journalières par le régime général de sécurité sociale dont relèvent ces agents.

1.   Les fonctionnaires

Le principe du temps partiel thérapeutique, qui est également l’une des raisons de son attractivité, est le maintien de la rémunération du fonctionnaire. L’article L. 823-4 du CGFP prévoit en effet, pour les trois versants de la fonction publique, que « [d]urant l’accomplissement de son service à temps partiel pour raison thérapeutique le fonctionnaire perçoit l’intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence ».

Le versement des primes et indemnités non visées à l’article L. 823-4 n’est toutefois pas systématique, et obéit à des règles différentes dans chaque fonction publique.

Les règles sont proches dans la fonction publique d’État ([20]) et dans la fonction publique hospitalière ([21]) : le bénéfice des primes et indemnités est par principe maintenu avec néanmoins deux exceptions. D’une part, les primes et indemnités non forfaitaires qui ont le caractère de remboursement de frais (frais de déplacement professionnel, indemnités de mission…) ne sont versées que dans la limite des dépenses réellement engagées. D’autre part, les indemnités accessoires attachées à l’exercice des fonctions ne sont maintenues que dans la mesure du service effectué : le fonctionnaire en temps partiel thérapeutique ne sera par exemple rémunéré pour ses primes de travail nocturne qu’à hauteur des nuits réellement travaillées. Les primes non forfaitaires liées à l’organisation et au dépassement du cycle de travail ne sont pas non plus maintenues : le fonctionnaire en temps partiel thérapeutique n’est d’ailleurs pas autorisé à accomplir d’heures supplémentaires pendant la durée de son service à temps partiel pour motif thérapeutique.

Une particularité pour la fonction publique hospitalière est que les dispositions permettant une modulation selon les résultats et la manière de servir de l’agent restent applicables. Sont ainsi concernés les régimes indemnitaires qui comportent une part variable liée à la performance individuelle, comme la prime de fonction et de résultats.

Dans la fonction publique territoriale, le principe général est fixé par l’article L. 714-4 du CGFP, qui prévoit que « [l]es organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’État ». Le maintien des primes pour les fonctionnaires territoriaux dépend donc en droit de la délibération adoptée par chaque collectivité.

2.   Le personnel contractuel de la fonction publique

À l’exception des dispositions relatives à la rémunération, les règles qui régissent les cas d’ouverture, l’organisation et la durée du temps partiel thérapeutique du personnel contractuel de la fonction publique sont identiques à celles applicables aux fonctionnaires. Pour les trois versants de la fonction publique, les textes réglementaires ([22]) prévoient que l’agent contractuel en activité qui satisfait aux critères fixés par l’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale peut demander à accomplir un service à temps partiel pour motif thérapeutique. Les critères du code de la sécurité sociale, qui sont aussi ceux applicables aux salariés relevant du régime général, sont les mêmes que ceux prévus par le code général de la fonction publique pour les fonctionnaires.

Les modalités d’indemnisation du temps partiel sont toutefois différentes : les contractuels de la fonction publique étant affiliés aux caisses primaires d’assurance maladie, les modalités d’indemnisation du temps partiel thérapeutique sont celles applicables aux assurés du régime général de la sécurité sociale.

 Contrairement aux fonctionnaires, qui bénéficient d’un maintien de leur rémunération (à l’exception d’une part mineure de leurs primes) pendant leur temps partiel thérapeutique, les contractuels de la fonction publique perçoivent une rémunération calculée au prorata de la quotité effectivement travaillée ([23]). La perte de rémunération est compensée par le versement de l’indemnité journalière, égale à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption de travail, retenus dans la limite d’un plafond de 1,4 SMIC ([24]). Ce plafonnement peut conduire à une perte de rémunération pour les contractuels bénéficiant d’un niveau élevé de rémunération. Le montant de l’indemnité ne peut par ailleurs pas être supérieur à la perte de gain liée à la réduction de l’activité résultant du temps partiel.


Coût du dispositif de temps partiel thérapeutique

Selon une estimation de 152 000 agents en temps partiel thérapeutique dans la fonction publique, la rémunération des journées non travaillées par les agents concernés s’élèverait, en ordre de grandeur à 500 millions d’euros. En l’absence de données consolidées recensées par les administrations, la marge d’erreur est toutefois importante et varie selon les quotités et durées moyennes simulées. Le coût varierait ainsi entre 181 et 1 809 millions d’euros, selon les paramètres définis dans le tableau ci-dessous.

SIMULATION DU COÛT DES JOURNÉES NON TRAVAILLÉES PAR LES AGENTS PUBLICS EN TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE SELON LES QUOTITÉ ET DURÉE MOYENNES

Quotité travaillée moyenne (en %)

Durée moyenne (en mois)

Coût (en M€)

50

3

904

50

6

1 809

70

3

543

70

6

1 086

90

3

181

90

6

362

Source : Inspection générale des finances (IGF) et inspection générale des affaires sociales (IGAS), 2024.

Le recours au temps partiel thérapeutique doit également être envisagé comme une source d’économies pour les employeurs publics. En effet, ce dispositif peut être envisagé comme une alternative à un congé de maladie des agents publics. L’agent occupe en effet son poste a minima à mi-temps et n’a pas nécessairement besoin d’être remplacé, contrairement à un agent en congé de longue maladie (CLM) ou en congé de longue durée (CLD). Par ailleurs, même s’il est difficilement mesurable, le coût lié à la prévention grâce au maintien d’un lien avec le monde du travail doit également être pris en compte.

II.   Le dispositif proposé

L’article 1er de la présente proposition de loi supprime la durée maximale d’un an du temps partiel thérapeutique des fonctionnaires, prévue à l’article L. 823-5 du CGFP.

A.   Une meilleure prise en compte de la situation médicale des agents publics

La durée maximale d’un an de l’autorisation d’exercer son service à temps partiel empêche aujourd’hui la prise en compte par l’administration de la situation individuelle des fonctionnaires, en particulier pour ceux souffrant de maladies lourdes ou chroniques évolutives, telles que la sclérose en plaques, l’insuffisance rénale, certains cancers ou maladies neurodégénératives.

À l’échéance de l’autorisation d’exercer à temps partiel thérapeutique, les fonctionnaires atteints de ces pathologies sont contraints de faire un choix. La première option est le retour au travail à plein temps. La deuxième option est de demander un congé maladie, afin de purger le délai d’un an nécessaire pour obtenir une nouvelle autorisation d’exercer un temps partiel thérapeutique. Cette solution a néanmoins pour conséquences un éloignement durable de l’emploi, ainsi qu’un un coût supplémentaire lié au remplacement du fonctionnaire par l’administration. Une troisième option consiste à basculer vers le dispositif de temps partiel sur demande, impliquant une perte de rémunération, puisque le fonctionnaire ne perçoit alors qu’une fraction de son traitement, indemnité de résidence et primes ([25]).

Le maintien de ce plafond d’un an est la dernière entrave laissée par le mouvement d’assouplissement des critères de recours au temps partiel thérapeutique. La présente proposition de loi permet ainsi la suppression de cette limite temporelle pour les fonctionnaires : l’adoption de cet article 1er impliquera une évolution des dispositions réglementaires applicables. Le III de l’article 23-3 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 pour la fonction publique d’État, et les dispositions identiques applicables à la fonction publique territoriale et hospitalière ([26]), prévoient pour l’heure que l’autorisation de servir à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée dans la limite d’une année.

 Par ailleurs, même si l’article L. 823-5 du CGFP ne mentionne pas directement le personnel contractuel de la fonction publique mais seulement les fonctionnaires, le dispositif prévu par le présent article leur sera étendu à la suite de la mise en conformité des décrets d’application avec la loi. L’adoption de la proposition de loi engendrerait en effet une modification nécessaire des articles réglementaires portant sur le temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires, qui s’appliquent par renvoi aux contractuels ([27]).

B.   un rapprochement du temps partiel thérapeutique applicable dans le secteur privé

Le dispositif du temps partiel thérapeutique dans le secteur privé a inspiré le régime applicable à la fonction publique et présente donc des points communs avec celui-ci. Peuvent en bénéficier les assurés du régime général, les salariés agricoles assurés relevant de la MSA, ainsi que les non-salariés agricoles cotisants à la MSA depuis le 1er janvier 2018 ([28]). Le dispositif a été étendu aux travailleurs indépendants depuis le 1er janvier 2017, avec toutefois certains aménagements qui ne font pas l’objet d’un développement dans ce rapport ([29]).

L’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale prévoit, comme l’article L. 823-1 du CGFP, que le recours au travail à temps partiel pour motif thérapeutique peut intervenir pour deux motifs alternatifs : soit parce que la reprise des fonctions à mi-temps était de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’intéressé ; soit parce que l’intéressé devait faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

Les modalités de rémunération du temps partiel dans le secteur privé sont identiques à celles décrites pour les contractuels : le maintien du salaire par l’employeur au prorata de la quotité travaillée, et le versement d’une indemnité journalière pour compenser la perte de salaire, dans la limite de 1,4 SMIC ([30]).

Le régime applicable au secteur privé présente deux principales différences par rapport au régime des agents publics. D’une part, la quotité travaillée n’est pas encadrée dans le secteur privé : alors que le temps partiel thérapeutique ne peut être inférieur au mi-temps dans la fonction publique, cette limitation n’existe pas dans le secteur privé, où la quotité travaillée peut être inférieure à 50 %. D’autre part, la durée de l’autorisation d’exercer ses fonctions à temps partiel pour motif thérapeutique est plus longue dans le secteur privé. Alors que la limite est fixée à un an pour les fonctionnaires et le personnel contractuel de la fonction publique, l’article R.323-3 du code de la sécurité sociale prévoit des règles différentes, avec un plafond de quatre ans lorsque l’affection comporte un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.

La suppression du plafond d’un an à l’article L.823-5 du CGFP permettrait donc de rapprocher le régime applicable aux fonctionnaires et aux contractuels du régime du secteur privé.

III.   La position de la commission

Avant de rejeter l’ensemble de la proposition de loi, la Commission avait adopté le présent article, sans modifications.

 

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Article 2
(art. L. 823-6 du code général de la fonction publique)
Suppression du délai minimal d’un an entre deux périodes de temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires

       Résumé du dispositif et effets principaux

L’article 2 de la proposition de loi supprime le délai d’un an dans lequel un fonctionnaire ayant été autorisé à exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique doit reconstituer ses droits avant de pouvoir bénéficier d’une nouvelle autorisation.

       Dernières modifications législatives intervenues

L’article 9 de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 ([31]) prévoit que le fonctionnaire peut bénéficier d’une nouvelle autorisation à exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique à l’issue d’un délai minimal d’un an après l’échéance de la précédente autorisation.

       Position de la Commission

Avant de rejeter l’ensemble de la proposition de loi, la Commission avait adopté l’article 2, sans modifications.

I.   L’état du droit

L’article 9 de l’ordonnance du 25 novembre 2020 précitée a prévu qu’au terme de ses droits à exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique, le fonctionnaire peut bénéficier d’une nouvelle autorisation, au même titre, à l’issue d’un délai minimal d’un an. Cette disposition a été codifiée à l’article L. 823-6 du code général de la fonction publique (CGFP). La nouvelle autorisation peut concerner une pathologie différente, ou la même pathologie.

Les dispositions réglementaires propres à chacune des trois fonctions publiques ([32])  prévoient que pour le calcul de ce délai d’un an, seules sont prises en compte les périodes effectuées par le fonctionnaire dans les positions d’activité et de détachement. Sont considérées comme des périodes d’activité les congés de maladie ordinaire, les congés de longue maladie, les congés de longue durée, les congés pour invalidité temporaire imputable au service, les congés annuels, les congés de maternité, de paternité et d’adoption. Ne sont en revanche pas prises en compte dans le calcul du délai d’un an les périodes de disponibilité ou de congé parental.

Les droits de l’agent sont reconstitués après un délai d’un an à compter de la fin de la dernière période de temps partiel accordée pour motif thérapeutique. Un an après la dernière période de temps partiel thérapeutique, exercée de façon continue ou discontinue, l’agent voit ses droits intégralement reconstitués, même s’il n’avait pas utilisé l’intégralité de ceux-ci.

délais de reconstitution des droits au temps partiel thérapeutique

Source : Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).

Un rapport de l’inspection générale des finances (IGF) et de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) de juillet 2024 relève le caractère inadapté du délai d’un an entre deux autorisations, en observant qu’un agent victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle moins d’un an après avoir épuisé ses droits à un temps partiel thérapeutique pour une autre pathologie ne peut pas bénéficier, au titre de cet accident ou de cette maladie, d’un nouveau temps partiel thérapeutique ([33]).

II.   Le dispositif proposé

L’article 2 de la présente proposition de loi supprime le délai minimal d’un an prévu à l’article L. 823-6 du CGFP entre deux périodes de temps partiel thérapeutiques pour les fonctionnaires.

Par ailleurs, de la même manière que pour l’article 1er et obéissant aux mêmes renvois entre dispositions réglementaires, les modifications opérées par l’article 2 de la présente proposition de loi pourront être étendues au personnel contractuel de la fonction publique.

III.   La position de la commission

Avant de rejeter l’ensemble de la proposition de loi, la Commission avait adopté le présent article, sans modifications.

La Commission des Lois avait également adopté deux amendements portant articles additionnels de la rapporteure. L’amendement CL3 formulait une demande de rapport relative au recours au temps partiel thérapeutique dans la fonction publique, précisant notamment le nombre de fonctionnaires et d’agents contractuels concernés dans chacune des trois fonctions publiques. L’amendement CL4 prévoyait également que le Gouvernement remette au Parlement un rapport étudiant les pistes d’harmonisation des dispositifs de reprise, de maintien et d’accompagnement dans l’emploi au sein de la fonction publique d’une part, et entre la fonction publique et le secteur privé d’autre part.

 

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Article 3
Recevabilité financière de la proposition de loi

Le présent article prévoit les gages nécessaires pour assurer la recevabilité de la proposition de loi au regard des exigences de l’article 40 de la Constitution. Les articles 1 et 2 du texte impliquent en effet une charge pour l’ensemble des structures employant des fonctionnaires.

La charge pour l’État, les structures lui étant rattachées, les organismes de sécurité sociale et les structures qui leur sont rattachées serait compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. La charge pour les collectivités territoriales et les structures leur étant rattachées serait compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement qui leur est versée par l’État.

Avant de rejeter l’ensemble de la proposition de loi, la Commission avait adopté le présent article, sans modifications.

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   COMPTE RENDU DES DÉBATS

Lors de sa première réunion du lundi 9 novembre 2026 à 16 heures, la commission examine la proposition de loi visant à améliorer le dispositif du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires (n° 3244) (Mme Valérie Rossi, rapporteure).

Lien vidéo : https://assnat.fr/QKcpVk

Mme Valérie Rossi, rapporteure. Ce texte, que le groupe Socialistes et apparentés défendra à l’occasion de sa niche parlementaire, répond à un besoin concret des fonctionnaires et contractuels de la fonction publique qui, en raison de leur état de santé, souhaitent reprendre ou poursuivre leur activité en travaillant à temps partiel sur prescription médicale et après autorisation de leur employeur.

D’après un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) de 2024, 152 000 agents publics étaient concernés par ce dispositif auquel le recours est en nette croissance. L’idée de cette proposition de loi vient directement du terrain, plus précisément d’une rencontre que j’ai faite dans ma circonscription des Hautes-Alpes. Il y a quelques mois, je faisais la connaissance de Sylvie, qui souffre d’une sclérose en plaques diagnostiquée en 2014. Sa maladie chronique ne l’empêche pas de travailler ni d’occuper avec efficacité son emploi de fonctionnaire territoriale. Pour elle, travailler n’est pas accessoire ; pouvoir continuer à exercer ses missions est vital. C’est une question de dignité. Néanmoins, sa maladie nécessite à la fois des soins et du repos, si bien qu’elle ne peut pas travailler à plein temps. Son poste a besoin d’être aménagé. Je suis persuadée que dans votre entourage ou dans votre circonscription, vous connaissez vous aussi des Sylvie. Si nous adoptions la présente proposition de loi, elle pourrait occuper son emploi à temps partiel pour motif thérapeutique à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % selon ses capacités et sans limite de durée.

À l’heure actuelle en effet, les agents publics ne peuvent recourir au temps partiel thérapeutique que dans un cadre temporel contraint. La première limite est le plafond d’un an pendant lequel ils peuvent en bénéficier. La seconde limite est une période de carence d’un an au minimum entre deux temps partiels : un agent public atteint d’une pathologie doit nécessairement travailler un an à temps partiel puis trouver une autre solution pendant l’année de carence, avant de pouvoir reprendre à temps partiel pour motif thérapeutique.

Ce rythme n’est évidemment pas adapté aux agents publics souffrant de pathologies chroniques ou évolutives telles que la sclérose en plaques, l’insuffisance rénale, les maladies inflammatoires chroniques de l’intestin, certains cancers ou pathologies neurodégénératives. Durant leur année sans temps partiel thérapeutique, trois options s’offrent à eux, dont aucune n’est véritablement satisfaisante.

La première consiste à reprendre un travail à temps plein pendant une durée d’un an, si leur état de santé le leur permet, en attendant que soient reconstitués leurs droits à un nouveau temps partiel thérapeutique. De toute évidence, ce n’est pas un choix que peuvent faire les fonctionnaires souffrant de pathologies lourdes et évolutives, pour lesquelles la rémission n’existe pas.

La deuxième option consiste à basculer dans le régime de temps partiel de droit commun, sur demande. Si l’autorisation est accordée par l’administration, le fonctionnaire subit alors la perte d’une partie de son traitement, alors que son état de santé le conduit bien souvent à engager des frais supplémentaires.

Enfin, troisième option, il peut demander un nouveau congé maladie lorsque ses droits au temps partiel thérapeutique arrivent à échéance. Cette solution n’est pas non plus souhaitable puisqu’elle éloigne le fonctionnaire d’un emploi qu’il pouvait occuper à temps partiel, et qu’elle entraîne à la fois un coût supplémentaire pour les finances publiques et une perte de rémunération pour lui.

Le texte que je vous présente aujourd’hui permet de revenir sur une inégalité de traitement entre les fonctionnaires ou contractuels d’une part et les salariés du régime privé d’autre part. Dans le régime général, la limite de durée du temps partiel thérapeutique est en effet bien supérieure, pouvant atteindre quatre ans pour une affection de longue durée (ALD) nécessitant un traitement prolongé. La proposition de loi supprime ainsi le double plafond d’un an, de façon à permettre une meilleure adaptation de l’emploi des agents publics à leur état de santé.

Je me suis naturellement interrogée sur les risques que comporterait la suppression de la limite d’un an. Le premier serait lié à son coût pour les finances publiques, qui paraît néanmoins maîtrisé à un double titre. D’une part, le coût total des heures non travaillées en 2024 est d’un montant relativement limité de 500 millions d’euros. D’autre part, l’agent voit certes son traitement maintenu en quasi-totalité mais il continue d’effectuer ses tâches au moins à mi-temps : cette situation vaut mieux que celle d’un congé de longue maladie, durant lequel l’agent bénéficie d’un maintien partiel de sa rémunération et doit être remplacé aux frais de la collectivité.

Le second risque est celui d’une désorganisation des services de la fonction publique, a fortiori dans les collectivités territoriales où les effectifs sont parfois réduits. Là encore, une organisation en temps partiel thérapeutique aussi longtemps que l’état de santé de l’agent le nécessite est plus simple à gérer, du point de vue des ressources humaines, que des congés maladie fréquents et imprévisibles.

L’adoption de la présente proposition de loi permettrait de faire du temps partiel thérapeutique un dispositif incontournable pour les agents publics présentant des problèmes de santé, alors qu’il n’est à ce jour qu’un instrument transitoire. Le texte peut également être envisagé comme un premier pas vers une refonte plus globale des congés maladie et des dispositifs visant, pour raisons de santé, le maintien ou le retour vers l’emploi dans la fonction publique. Nombreux et différents de ceux qui existent dans le secteur privé, ces dispositifs doivent être harmonisés pour assurer un même niveau de protection sociale à l’ensemble de la population active en France.

Un principe doit nous guider dans l’examen de ce texte, comme dans les réformes à venir : nul ne doit être contraint, en France, de choisir entre son emploi et sa santé.

M. le président Vincent Caure. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Mme Lisette Pollet (RN). Le temps partiel thérapeutique est un dispositif précieux. Il permet aux fonctionnaires dont l’état de santé le justifie de poursuivre ou de reprendre leur activité professionnelle tout en conservant l’intégralité de leur traitement. Mais la proposition de loi qui nous est soumise soulève plusieurs difficultés importantes.

La première tient à la nature même du dispositif. Aujourd’hui, le temps partiel thérapeutique est une mesure temporaire destinée à accompagner le maintien ou le retour dans l’emploi. En supprimant toute limite de durée, le texte pourrait en faire une forme durable de travail à temps réduit, rémunéré à temps plein, auquel aucun terme ne serait fixé. Si l’exposé des motifs met en avant les pathologies lourdes, cette possibilité ne serait en réalité pas réservée aux personnes atteintes de maladies graves ou évolutives : elle serait ouverte à tous les fonctionnaires éligibles au dispositif.

Il faut également mesurer les conséquences concrètes d’une telle réforme, sur le plan de l’organisation des services d’abord. Le recours au temps partiel thérapeutique augmente déjà fortement. Selon les chiffres communiqués par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) lors de son audition, il a progressé, entre 2022 et 2025, de plus de 67 % chez les enseignants du premier degré et de près de 55 % chez ceux du second degré. Cette progression pose déjà des difficultés d’organisation dans certaines administrations, notamment lorsqu’il faut remplacer les agents ou répartir leurs missions. À cela s’ajoute la question financière : le versement d’une rémunération à temps plein pour un service à temps partiel, sans limitation de durée, représenterait une charge importante pour les employeurs publics.

Quant à l’argument d’un alignement sur le secteur privé, il ne justifie pas la suppression de toute limite. Même pour les ALD, l’indemnisation du temps partiel thérapeutique, dans le secteur privé, reste limitée dans le temps et ne garantit pas le maintien intégral du salaire.

Enfin, le gouvernement vient tout juste de faire évoluer le dispositif pour les fonctionnaires : le décret du 29 juillet 2026 a simplifié les procédures, supprimé l’examen médical systématique au-delà de trois mois et renforcé les garanties apportées aux agents. Ces nouvelles dispositions étant entrées en vigueur le 1ᵉʳ août, nous manquons de recul pour mesurer leurs effets. Il nous apparaît donc prématuré de modifier dès à présent la durée du dispositif. C’est pourquoi notre groupe votera contre cette proposition de loi.

Mme Marie Lebec (EPR). Le texte que nous propose le groupe socialiste part d’une intention que nous entendons : permettre aux agents de la fonction publique atteints de maladies lourdes de poursuivre leur activité professionnelle ou de reprendre progressivement leur travail dans des conditions adaptées à leur état de santé. L’objectif est louable et c’est un sujet dont nous nous sommes déjà saisis. En 2019, la loi de transformation de la fonction publique a habilité le gouvernement à assouplir le temps partiel thérapeutique. Des élus de notre groupe ont interrogé le gouvernement sur la limite d’un an. Cet été encore, le décret du 29 juillet 2026 a simplifié la procédure, supprimant l’examen systématique par un médecin agréé au-delà de trois mois.

L’asymétrie avec le secteur privé existe. Les auteurs ont raison de la révéler et elle mérite d’être examinée. Mais soyons lucides : des écarts de cette nature, il en existe entre les régimes, les statuts et les versants dans bien d’autres secteurs. Cela appelle à mener une réflexion d’ensemble, pas à faire évoluer une seule disposition. De surcroît, regardons le point de comparaison de plus près. Dans le privé aussi, le dispositif est borné : à trois ans pour une ALD, quatre ans avec la prolongation. Se rapprocher du privé ne veut donc pas dire supprimer toute limite. Et ce n’est pas la seule différence puisque dans le privé, le salarié perçoit son salaire au prorata du temps de travail, complété par les indemnités journalières de la sécurité sociale plafonnées, tandis que dans la fonction publique, l’agent conserve l’intégralité de son traitement indiciaire. Sur ce point, le régime du public est donc plus protecteur.

La suppression de toute limite de durée irait donc bien au-delà d’un simple alignement. On touche là au problème soulevé par le texte. À l’article 1er, il supprime toute durée maximale en remplaçant la durée d’un an par les mots « tant que l’état de santé le justifie ». À l’article 2, il supprime le délai de carence d’un an entre deux périodes de temps partiel thérapeutique. Or si le plafond disparaît, il n’y a plus de période à épuiser, plus de renouvellement à justifier : pourquoi donc supprimer le délai prévu pour un renouvellement qui lui-même disparaît ? Les deux articles ne se répondent pas, ce qui soulève une question de fond.

Un dispositif sans borne de durée est une générosité qui doit être mesurée. Quel coût pour les employeurs publics ? Quelle organisation du service ? Quelle limite du contrôle médical ? Autant de questions auxquelles le texte n’apporte pas de réponse. Sans fermer la porte au sujet, nous exigeons de la clarté, des critères précis, une durée encadrée et des garanties tant pour les agents que pour la continuité du service public.

Vous avez en outre déposé des amendements il y a une heure, madame la rapporteure, ce qui n’a pas facilité leur examen. Notre groupe s’opposera donc à ce texte en l’état.

Mme Farida Amrani (LFI-NFP). Je me réjouis que, pour une fois, nous étudiions une proposition de loi permettant d’élargir des droits en les ouvrant à des agents titulaires de la fonction publique. Selon le rapport de l’Igas et de l’IGF, 152 000 fonctionnaires environ bénéficient d’un temps partiel thérapeutique, principalement des femmes et des agents exposés à des métiers pénibles – preuve, encore une fois, que la protection de la santé est politique.

Le temps partiel thérapeutique permet aux agents de la fonction publique malades de conserver une activité professionnelle, comme dans le secteur privé. Mais ce temps partiel a une durée limitée et il est soumis à un délai de carence, alors que dans le privé, il peut atteindre quatre ans et n’est pas soumis à une telle règle.

Un fonctionnaire en temps partiel thérapeutique, ce n’est pas un fonctionnaire qui a de longs week-ends : c’est un fonctionnaire qui a du temps pour consulter ses médecins, suivre son traitement et ses séances de rééducation, adapter sa charge de travail à ses capacités physiques. Dans un État providence sain, ce n’est d’ailleurs pas à l’administration qu’il revient d’accepter un temps partiel thérapeutique ou sa prolongation, mais bien à des médecins. Il est regrettable que l’administration puisse à ce jour le refuser au nom de la nécessité de la continuité du fonctionnement du service. Ce dispositif ne doit pas être un outil de management des effectifs mais un instrument au service du bien-être de l’agent malade.

Le maintien dans l’emploi des agents publics atteints de pathologies lourdes constitue un enjeu majeur pour assurer la protection de la santé des travailleuses et des travailleurs et l’égalité de traitement au sein de la fonction publique. Ce n’est pas un outil pour gérer les sous-effectifs des services.

Aujourd’hui, le régime du temps partiel thérapeutique auquel sont soumis les fonctionnaires ne correspond pas à la réalité des maladies lourdes ni à celle des maladies chroniques évolutives, comme les cancers, qui nécessitent des adaptations régulières et parfois prolongées du temps de travail. Le système actuel impose à certains agents une reprise à temps plein même si leur état de santé nécessite encore un aménagement, au risque d’entraîner une aggravation de leur état de santé, des ruptures dans leur parcours professionnel et, dans certains cas, une sortie de l’emploi public – alors que le maintien dans l’emploi demeure médicalement possible.

Le groupe La France insoumise votera bien sûr en faveur de ce texte. N’oublions pas, toutefois, que le macronisme et avant lui le parti socialiste sont les responsables de l’augmentation de la pénibilité, de la dégradation des conditions de travail et du manque de prévention, qui engendrent la souffrance au travail et conduisent aux arrêts maladie. C’est sous le quinquennat de M. Hollande qu’est intervenue la réforme des retraites de 2014, qui augmente la durée des cotisations et réduit l’espérance de vie en bonne santé des travailleuses et des travailleurs.

M. Arthur Delaporte (SOC). Je ne répondrai pas à ces petites provocations : j’aurais aimé que l’on s’accorde sur le fond. Souvenons-nous que c’est grâce aux socialistes qu’ont été mises en place les mesures relatives à la pénibilité et que celle-ci a été reconnue dans la loi.

Je préfère quant à moi reconnaître l’intérêt de ce texte. Imaginez que vous soyez enseignant, infirmière ou agent territorial et qu’après avoir consacré votre vie au service public, vous soyez touché par la maladie. Un cancer, une sclérose en plaques, une maladie chronique bouleverse votre quotidien, vos projets, votre vie amicale et familiale. Malgré la fatigue et les traitements, vous souhaitez continuer à travailler. On vous laisse le faire pendant un an mais, à l’issue de ce délai, vous devez soit retravailler à temps plein, soit vous mettre en congé pour longue maladie. Voilà la réalité ; nous l’avons tous constaté dans nos permanences ou auprès de nos proches.

Certains disent que si l’on déplafonne, ce sera open bar. Mais de qui se moque‑t‑on, mesdames et messieurs du Rassemblement national ? À vous entendre, on a l’impression que la possibilité du mi-temps thérapeutique est un service offert ! Or pour beaucoup de personnes souffrant de maladies chroniques, c’est déjà beaucoup – mais c’est déjà aussi tellement. C’est en effet un moyen de retrouver du travail, de se socialiser, d’aller mieux. Cela participe du processus de guérison. J’aurais aimé vous voir dans les auditions, lorsque nous avons entendu les associations de patients et de médecins nous dire que le système tel qu’il est organisé aujourd’hui ne tourne pas rond. C’est un système archaïque, dans lequel une multiplicité de dispositifs s’empilent et s’entremêlent, accordant des droits différents selon que l’on travaille dans le privé ou dans le public – et même, dans ce cas, selon que l’on est contractuel ou non. Voilà les constats que j’aurais aimé entendre aujourd’hui, plutôt que des discours technocratiques.

Les macronistes nous disent gentiment que le texte ne va pas : dans ce cas, amendez-le ! Vous n’avez même pas déposé un seul amendement. Si vous aviez voulu, vous auriez pu limiter le dispositif dans le temps ou le soumettre à des conditions – sachant qu’il en existe déjà. Il ne suffit pas en effet qu’un salarié se déclare malade du jour au lendemain pour bénéficier du temps partiel thérapeutique : il faut des avis médicaux pour y avoir droit, il faut souffrir le martyre. Et le dispositif est limité dans le temps : un jour, il prend fin. Soit votre vie professionnelle s’arrête, soit votre salaire est divisé par deux, au moins.

Voilà pourquoi je remercie Mme Rossi d’avoir pris cette initiative essentielle qui nous permet de dire que nous reconnaissons la souffrance et l’envie de travailler de celles et ceux qui sont aujourd’hui en mi-temps thérapeutique. Nous, socialistes, estimons que l’Assemblée doit être à leurs côtés. Si les collègues acceptent de voter ce texte, nous pourrons aller vers « mieux de droit », même si c’est forcément de façon limitée : nous essayons de supprimer une inégalité, mais il en existe beaucoup d’autres ! Certaines sont en faveur des salariés publics atteints de maladies chroniques, et il en existe aussi entre les fonctions publiques. L’accès aux droits n’est pas le même selon qu’un agent travaille pour une petite commune ou une structure disposant d’assistants sociaux formés, capables de l’aiguiller dans les méandres d’un système complexe.

Ce texte doit être un pas en avant vers l’harmonisation des droits, la simplification des procédures et l’assurance d’une continuité des revenus. Bien souvent, la maladie achève. Le congé maladie amélioré doit permettre d’aller mieux.

M. Éric Liégeon (DR). Cette proposition de loi soulève une question importante, celle du maintien dans l’emploi des fonctionnaires confrontés à la maladie. Sur ce point, nous partageons naturellement la préoccupation de ses auteurs. Le temps partiel thérapeutique est un dispositif essentiel. Il permet à des agents fragilisés par la maladie de conserver une activité professionnelle, de maintenir un lien avec leur administration et de reprendre progressivement leur travail. Nous savons aussi que certaines pathologies comme les cancers et les maladies neurologiques, ainsi que les suites d’accidents graves, nécessitent des périodes de rétablissement qui ne correspondent pas toujours aux délais prévus par notre législation. La limite actuelle d’un an peut se révéler insuffisante. C’est une réalité que nous ne contestons pas.

En revanche, la réponse apportée par cette proposition de loi nous semble soulever plusieurs difficultés. La première concerne la suppression de toute limite de durée. En supprimant le plafond d’un an et le délai d’attente pour bénéficier de nouveaux droits, le texte permettrait de prolonger le temps partiel thérapeutique aussi longtemps que l’état de santé de l’agent le justifie, sans fixer de durée maximale. Or un décret du 29 juillet dernier, entré en application sur ce point le 1ᵉʳ août 2026, a déjà considérablement assoupli les modalités de contrôle du temps partiel thérapeutique, en supprimant notamment l’examen systématique par un médecin agréé au-delà de trois mois. L’administration conserve certes la possibilité de demander un contrôle médical mais la proposition de loi ne prévoit aucune réévaluation médicale indépendante obligatoire pour les prolongations de longue durée. Il nous semble pourtant nécessaire de conserver certaines garanties, dans l’intérêt des agents comme de leurs employeurs.

La deuxième difficulté réside dans les conséquences de cette réforme sur le fonctionnement de nos services publics. Je rappelle qu’un fonctionnaire en temps partiel thérapeutique conserve l’intégralité de son traitement, y compris lorsqu’il exerce son activité à mi-temps. C’est d’ailleurs une différence importante avec le régime applicable aux salariés du secteur privé, dont les modalités de rémunération et d’indemnisation ne sont pas identiques. Cette situation peut naturellement nécessiter des remplacements ou une réorganisation des équipes, notamment dans les petites collectivités, dans les hôpitaux ou dans les administrations déjà confrontés à des difficultés de recrutement. Or nous ne disposons d’aucun chiffrage qui permettrait de mesurer les conséquences de cette réforme : ni du nombre de bénéficiaires potentiels, ni des coûts supplémentaires pour les employeurs publics, ni même des économies qui pourraient résulter d’une diminution des arrêts de travail. C’est regrettable car ces éléments sont indispensables pour apprécier l’équilibre du dispositif. La fonction publique compte près de 5,8 millions d’agents, dont une partie importante approche de la fin de sa carrière. Les enjeux de santé au travail et de maintien dans l’emploi sont donc considérables.

La Droite républicaine partage la volonté de trouver le juste équilibre entre la protection des fonctionnaires confrontés à la maladie, la continuité du service public et la maîtrise de nos dépenses publiques. Si nous devons rejeter toute rigidité excessive susceptible de fragiliser les parcours professionnels, nous devons aussi garantir un encadrement strict des mesures envisagées pour les rendre soutenables, y compris sur le plan financier.

Or cet équilibre nous semble manquer dans la présente proposition de loi. Si nous comprenons pleinement l’intention de ses auteurs et reconnaissons les limites du dispositif actuel, nous estimons que les garanties apportées ne sont pas suffisantes. C’est pourquoi le groupe Droite républicaine votera contre cette proposition de loi en l’état.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Reprendre le travail après une maladie grave, c’est rarement un retour à la normale. C’est un parcours fait de rechutes, de fatigues et de progrès, que le temps partiel thérapeutique doit justement accompagner. Aujourd’hui, pour des milliers de fonctionnaires, la loi pose une fin sèche et brutale à l’arrêt de travail, au mi-temps thérapeutique.

Pensez à cette infirmière, à cet enseignant ou à cet agent territorial qui, après un cancer, une dépression sévère ou une maladie chronique, reprend le travail à temps partiel thérapeutique en conservant l’intégralité de sa rémunération : au bout d’un an, le couperet tombe. Quels que soient sa pathologie et son état de santé, le temps partiel s’arrête. Pour en bénéficier à nouveau, il faudra attendre un an – un an de carence, un an durant lequel beaucoup de choses pourront se passer sur le plan thérapeutique. Il ne reste alors que deux possibilités : retourner travailler à temps plein, ce qui aggravera potentiellement l’état de santé, ou demander un service à temps partiel, ce qui diminue évidemment la rémunération. Voilà ce que nous infligeons aux agents du service public : choisir entre leur santé et leur niveau de vie ; une absurdité médicale d’un côté ou une difficulté sociale de l’autre. Le choix est cornélien. Parfois, il est même vital. On choisit évidemment de garder sa rémunération en mettant souvent sa santé en danger.

Pourtant, quand il est choisi et adapté, le travail peut être l’un des facteurs du rétablissement. Il permet de maintenir un lien social et l’estime de soi. Le temps partiel thérapeutique ne devrait pas être vu comme une faveur à durée limitée mais comme un droit dans un parcours de soins – un droit qui ne devrait évidemment pas répondre à un calendrier purement administratif ou à une logique comptable, mais à l’état de santé de la personne et à une décision médicale.

Les cancers et les maladies chroniques ne suivent pas un parcours linéaire qui comprendrait un diagnostic, un traitement puis une fin. Il y a des rechutes, des améliorations, des fatigues chroniques, des traitements qui se poursuivent et des conditions de santé et de vie particulières. De ce fait, cela n’a pas de sens de limiter la durée d’un temps partiel thérapeutique.

Cette proposition de loi du groupe socialiste apporte une réponse à cette injustice faite aux fonctionnaires. Elle supprime la durée maximale d’un an, ainsi que le délai de carence pour le renouvellement. Replaçant la santé au centre du dispositif, elle aligne enfin la protection des fonctionnaires sur le principe que nous défendons tous ici : la santé ne doit pas être une variable d’ajustement budgétaire.

C’est pourquoi le groupe Écologiste et social approuve et votera cette proposition de loi pour un service public qui prend soin de celles et ceux qui le font vivre. Personne, en France, ne devrait renoncer à prendre soin de sa santé pour des raisons absurdes de temps administratif.

Mme Anne Bergantz (Dem). Il arrive que la maladie ou que notre état de santé ne nous permette plus de travailler dans les mêmes conditions qu’auparavant. Le temps partiel thérapeutique constitue dans ce cas un outil d’aménagement du temps de travail qui concilie, pour une période donnée, le respect du rythme du travailleur et le maintien dans l’emploi.

Votre proposition de loi souligne à juste titre l’existence d’une différence entre le régime de temps partiel thérapeutique dont bénéficient les salariés du privé et les agents contractuels d’un côté, et celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’autre. Les fonctionnaires disposent d’un droit à un an maximum avec maintien de leur traitement et rechargement des droits après un an de reprise du travail ; ces droits sont les mêmes qu’ils soient ou non en ALD. Les salariés du privé et les contractuels de la fonction publique, quant à eux, ont la possibilité de bénéficier de 365 jours d’indemnités journalières sur trois ans, voire de trois ans d’IJ sur quatre années en cas d’ALD. Certains peuvent aussi percevoir un complément au titre de leur contrat de prévoyance qui, dans les conditions les plus favorables, permet le maintien de leur salaire.

Ni la durée, ni l’indemnisation du temps partiel thérapeutique ne sont donc identiques dans les différents régimes. On peut légitimement s’interroger sur l’absence de prise en compte des ALD chez les fonctionnaires ; il serait tout à fait pertinent de débattre de l’élargissement de la durée du temps partiel thérapeutique dans ce cas. Mais votre texte propose une durée particulièrement souple et extensive en prévoyant un maintien du dispositif « tant que l’état de santé du fonctionnaire le justifie » – en grossissant le trait, potentiellement jusqu’à sa retraite. Il déroge ainsi à l’esprit de cet arrêt de travail prévu à l’origine pour être transitoire, avant un retour en poste à temps plein. Je ferai la même remarque au sujet de la suppression du temps de rechargement des droits entre deux arrêts.

En résumé, je pense qu’il conviendrait de prendre en compte les ALD pour déterminer la durée des arrêts de travail, comme c’est le cas pour les salariés du privé. Or ce n’est pas ce que propose votre proposition de loi. J’insiste sur la nécessité de respecter l’esprit initial de ce temps partiel thérapeutique : reprendre son poste progressivement, à son rythme, avant une reprise totale. Si cela n’est pas possible, d’autres mesures doivent être envisagées : reclassement, inaptitude, invalidité.

Pour toutes ces raisons, et en dépit de l’intention louable de cette proposition de loi, notre groupe ne la soutiendra pas.

M. Emmanuel Riotte (HOR). Le temps partiel thérapeutique est un dispositif utile. Il permet à un fonctionnaire dont l’état de santé le justifie de reprendre ou de poursuivre son activité à temps partiel tout en conservant l’intégralité de son traitement. En évitant qu’une maladie lourde n’entraîne une rupture durable avec le travail, il favorise à la fois le retour à l’emploi et le maintien en poste des agents.

C’est pour renforcer ce dispositif que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, défendue par le gouvernement d’Édouard Philippe, a ouvert la voie à des avancées concrètes, actées par l’ordonnance du 25 novembre 2020. Le temps partiel thérapeutique peut ainsi être accordé sans arrêt de travail préalable, avant que la situation ne se dégrade. Il vise désormais le maintien dans l’emploi et non plus seulement le retour à l’emploi.

Le groupe Horizons & indépendants salue le respect de ces orientations mais relève que la proposition de loi supprime les deux bornes temporelles du temps partiel thérapeutique propres aux fonctionnaires : d’une part, le plafond d’un an, d’autre part le délai d’un an exigé avant toute nouvelle autorisation. Pour justifier ce choix, les auteurs du texte font valoir que ces bornes sont inadaptées aux maladies chroniques évolutives et dénoncent une inégalité de traitement avec les salariés du régime général, dont relèvent aussi les agents contractuels.

Si le premier argument peut justifier que le gouvernement engage une réflexion, notre groupe ne peut que relever la contradiction que recèle le second. Loin de corriger l’inégalité qu’il dénonce, ce texte en créerait une nouvelle, au détriment cette fois des salariés du privé et des agents contractuels. Dans le régime général, le temps partiel thérapeutique est indemnisé quatre ans au plus en cas d’ALD – deux ans si l’affection n’est pas exonérante – et une nouvelle période ne s’ouvre qu’après un an de reprise de travail. Cette proposition de loi supprimerait toute limite de durée et tout délai de carence pour les seuls fonctionnaires, alors que salariés et contractuels travaillent souvent à leurs côtés, dans les mêmes services.

Attaché à l’égalité des droits, notre groupe estime qu’une même pathologie doit appeler une même protection que l’on soit fonctionnaire, contractuel ou salarié du privé. Si la question de l’accompagnement des agents atteints de maladies chroniques mérite d’être posée, elle doit conduire à mettre en cohérence les régimes existants et non à créer une nouvelle inégalité. Par ailleurs, une réforme de cette ampleur ne saurait être adoptée sans que soient connus son impact sur la continuité des services publics et son coût, a fortiori dans la situation budgétaire difficile que traverse notre pays. Or ce texte ne s’appuie sur aucun chiffrage ni aucune étude d’impact alors que le recours au temps partiel thérapeutique a doublé en cinq ans, sans que l’on n’en connaisse ni le nombre de bénéficiaires, ni le coût.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera contre ce texte.

Mme Émeline K/Bidi (GDR). Le code général de la fonction publique plafonne aujourd’hui le temps partiel thérapeutique à un an puis impose un an d’attente avant toute nouvelle autorisation. Cette règle a été pensée pour une convalescence : on se blesse, on se soigne, on reprend. On l’applique pourtant à des maladies longues qui évoluent par poussées ou durent des années : sclérose en plaques, insuffisance rénale, maladies inflammatoires chroniques ou cancers. Pour les agents concernés, le temps partiel thérapeutique n’est pas une parenthèse ; il est la condition qui leur permet de rester au travail.

Dans une réponse publiée le 1ᵉʳ septembre dernier, le gouvernement a reconnu que le décret qu’il a pris cet été ne touchait pas à cette limite et que seule la loi pouvait la lever. Eh bien, levons-la. La proposition de loi supprime le plafond d’un an et le délai de carence, quelle que soit la pathologie, en faisant dépendre du seul état de santé de l’agent la durée de l’aménagement de son temps de travail.

Nous voterons ce texte d’abord parce qu’il répond à une exigence de dignité. Personne ne choisit d’être malade et personne ne devrait avoir à choisir entre sa santé et son salaire. Nous le voterons aussi parce qu’il sert le service public. Un agent que l’on aide à rester au travail c’est une infirmière qui continue de soigner, une secrétaire de mairie qui continue d’accueillir, un enseignant qui continue de transmettre. C’est une compétence préservée plutôt qu’un départ en congé long ou en invalidité, ou plutôt qu’une démission.

Depuis deux ans, la politique du gouvernement envers les travailleurs malades tient en un mot : moins. Moins de rémunération pour les fonctionnaires en arrêt, payés à 90 % depuis mars 2025 ; moins de durée d’indemnisation pour les salariés en ALD, ramenée de trois ans à un an le 15 octobre dernier ; et dans le budget pour 2027, la proposition d’imposer la moitié des indemnités des malades en ALD. Le décret de cet été a été préparé contre l’avis unanime des huit organisations syndicales de la fonction publique, qui en demandaient le retrait dès le mois de mars en rappelant que ce dispositif est d’abord utilisé par des femmes, souvent dans des métiers pénibles. À chaque fois, le malade est traité comme une dépense à réduire plutôt que comme un agent à accompagner. Nous pensons au contraire qu’un malade qu’on aide à rester au travail, c’est une compétence préservée et un service public qui tient.

Je voudrais dire un mot enfin à ceux qui, constatant une forte augmentation du nombre de temps partiels thérapeutiques, craignent un appel d’air. Un appel d’air pour qui, chers collègues ? Pour ceux qui souffrent d’un cancer ou d’une sclérose en plaques et qui veulent travailler ? J’ai moi-même été interpellée par des chefs d’établissements scolaires sur la difficulté d’accorder les emplois du temps lorsque l’équipe compte plusieurs agents en temps partiel thérapeutique non remplacés. Cette vision fait peser une suspicion permanente sur les agents malades et sur les médecins. Plutôt que de voir des fraudeurs partout là où la maladie progresse, nous devrions nous interroger sur les causes de l’augmentation du nombre de temps partiels thérapeutiques et sur les raisons du non-remplacement des agents malades. La dégradation des conditions de travail dans la fonction publique peut-être ? La multiplication par deux du nombre de cancers diagnostiqués en France depuis 1990 ? La baisse des budgets alloués au service public ou la baisse du nombre de fonctionnaires, budget après budget ? Posons-nous les bonnes questions et votons ce texte.

Mme Valérie Rossi, rapporteure. Le texte ne crée pas un droit au temps partiel thérapeutique à vie : une nouvelle autorisation ne peut être accordée que tant que l’état de santé du fonctionnaire le justifie ; ce n’est pas un droit automatique.

Le dispositif peut prendre fin à la demande de l’agent, sur présentation d’un nouveau certificat médical ou en raison de l’évolution de son état de santé. L’administration peut également demander à tout moment un examen par un médecin agréé, dont l’avis fonde un éventuel refus pour motif médical. Ces garanties existent déjà et notre texte ne les remet pas en cause.

Le temps partiel thérapeutique est aussi une source d’économies pour les employeurs, car le maintien dans l’emploi coûte moins cher qu’un éloignement durable du travail. Lorsqu’un agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée, la collectivité continue de le rémunérer tout en devant assurer son remplacement, ce qui entraîne un double traitement, sans compter le risque de sortie de l’emploi.

Le décret de juillet 2026 a simplifié la procédure et introduit un délai de trente jours pour la décision de l’employeur – alors que jusqu’à présent, le temps partiel prenait effet dès la demande –, sans modifier le plafond d’un an, puisque cela nécessite une évolution législative – le gouvernement l’a lui-même confirmé dans sa réponse à ma question écrite. D’où ce texte.

Des différences existent entre les secteurs public et privé, en cette matière comme en d’autres, mais nous devons chercher à les résorber.

J’ai déposé un amendement de rédaction globale de l’article 2 afin d’assurer une meilleure coordination avec l’article 1er. Les autres amendements que je défendrai sont rédactionnels ou tendent à demander des rapports.

Article 1er (art. L. 823-5 du code général de la fonction publique) : Suppression du plafond d’un an du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires

La commission adopte l’article 1er non modifié.

Article 2 (art. L. 823-5 du code général de la fonction publique) : Suppression du délai minimal d’un an entre deux périodes de temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires

Amendement CL2 de Mme Valérie Rossi

Mme Valérie Rossi, rapporteure. Dès lors que l’article 1er supprime la durée maximale du temps partiel thérapeutique, la notion d’épuisement des droits, à laquelle renvoie l’article L.823-6 du code général de la fonction publique, perd sa portée. Il n’est plus utile de prévoir leur reconstitution au bout d’un an. D’où cet amendement de coordination.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 2 non modifié.

Après l’article 2

Amendement CL3 de Mme Valérie Rossi

Mme Valérie Rossi, rapporteure. Lors de l’audition de la DGAFP, j’ai été surprise de constater l’absence de données sur le nombre d’agents bénéficiant d’un temps partiel thérapeutique dans la fonction publique de l’État. Il n’existe pas non plus de données consolidées pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Les seuls chiffres disponibles proviennent d’une revue de dépenses de l’IGF et de l’Igas datant de 2024. Il est pourtant essentiel de disposer de données précises et agrégées pour mesurer le taux de recours à ce dispositif et son utilité : c’est l’objet de cette demande de rapport annuel.

M. Arthur Delaporte (SOC). Cela permettrait au moins d’objectiver la situation car nous ignorons combien d’agents bénéficient d’un temps partiel thérapeutique dans chaque fonction publique, quelles pathologies sont en cause et si le recours au dispositif varie selon les maladies et les fonctions publiques. Lors des auditions, j’ai été stupéfait de constater que l’administration ne soit pas capable de fournir des données consolidées sur le nombre d’agents concernés.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). On nous rabâche qu’il faut évaluer les politiques publiques, que nous sommes dans un État moderne, mais cet exemple – un parmi bien d’autres – montre l’absence de véritable pilotage de la fonction publique. Pour geler le point d’indice, augmenter la proportion de contractuels et réduire celle des fonctionnaires, il y a du monde, notamment à la direction interministérielle de la transformation publique, la fameuse DITP. Mais lorsqu’il s’agit de suivre les droits des agents, leurs arrêts maladie ou leur bien-être au travail, il n’y a plus grand monde pour produire des chiffres.

Nous soutiendrons cet amendement, mais je veux enfoncer le clou : il faudrait un véritable ministère de la fonction publique, doté des moyens nécessaires pour améliorer les droits des agents. Aujourd’hui, il y a bien un machin qui porte ce nom, mais sans réel pilotage politique. Les réformes de l’École nationale d’administration (ENA), devenue l’Institut national du service public (INSP), et des instituts régionaux d’administration (IRA) ont avant tout été guidées par la recherche d’économies. C’est insupportable.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Il y a un autre problème, que cette proposition de loi n’a pas vocation à traiter : celui de la complémentaire santé. Dans la fonction publique hospitalière, par exemple, les agents ne bénéficient pas d’une prise en charge de leur mutuelle. Ajoutée à la limitation du temps partiel thérapeutique, cette situation entraîne une importante différence de traitement entre les fonctionnaires, les salariés du privé et les agents de droit privé employés dans le secteur public.

Au-delà de la revalorisation du point d’indice, les conditions matérielles de vie et la protection sociale des agents doivent nous interroger au nom de l’égalité devant la loi. Sur ces deux points, leurs droits me paraissent inférieurs à ceux des salariés du privé.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL4 de Mme Valérie Rossi

Mme Valérie Rossi, rapporteure. Les auditions ont mis en évidence la diversité des congés de maladie dans la fonction publique, dont les modalités de rémunération varient selon le dispositif, le statut de l’agent et son versant d’appartenance. Ces règles diffèrent également de celles du secteur privé. Il me paraît souhaitable d’étudier les possibilités d’harmonisation – les services entendus s’y sont montrés favorables –, afin que fonctionnaires et assurés des différents régimes de sécurité sociale bénéficient des mêmes droits et de la même protection. Tel est l’objet de cette demande de rapport.

Mme Émeline K/Bidi (GDR). Ce rapport est nécessaire pour examiner la multiplicité des dispositifs et les disparités entre ministères, mais aussi entre les secteurs public et privé. Dans le privé, l’employeur est soumis à une obligation de résultat en matière de sécurité : s’il ne prend pas toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé d’un salarié et lui permettre de travailler dans de bonnes conditions, il est condamné. Dans la fonction publique, un agent dont la maladie est reconnue peut se voir refuser les aménagements de poste préconisés par le médecin du travail au nom de contraintes d’organisation ou de la continuité du service public. Une comparaison entre les deux secteurs serait donc particulièrement éclairante.

M. Arthur Delaporte (SOC). Congé de longue maladie (CLM), congé de longue durée (CLD), congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis), temps partiel thérapeutique (TPT), congés fractionnés, avec ou sans délais de carence : je mets quiconque au défi de s’y retrouver dans ce micmac ! Or les agents concernés par ces dispositifs, généralement en grande souffrance, n’ont pas toujours l’énergie de se battre pour faire valoir leurs droits. Cette complexité entraîne donc aussi une perte d’accès aux droits.

La simplification est indispensable, dans le public comme dans le privé. Il faudrait un régime harmonisé, cohérent, unique et souple. Un médecin nous expliquait qu’il pouvait permettre à un salarié du privé s’étant cassé une jambe de travailler tout en suivant deux jours de rééducation par semaine, alors que dans la fonction publique, faute de dispositif adapté, il devait arrêter complètement un agent dans la même situation. Cela représente un surcoût pour l’État. Nous devons trouver des solutions d’activité partielle dans un cadre simple et lisible. C’est tout l’enjeu de ce rapport.

La commission adopte l’amendement.

Article 3 : Gage financier

La commission adopte l’article 3 non modifié.

Titre

Amendement CL5 de Mme Valérie Rossi

Mme Valérie Rossi, rapporteure. Les contractuels de la fonction publique étant soumis aux mêmes limites que les fonctionnaires et visés par le texte, je propose de préciser dans son titre qu’il concerne l’ensemble des agents publics.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle rejette l’ensemble de la proposition de loi.

Mme Valérie Rossi, rapporteure. Malgré ce vote de rejet, nos échanges ont montré l’intérêt de tous les groupes pour le sujet. Plusieurs collègues ont reconnu le caractère précieux du temps partiel thérapeutique. Je rappelle que l’objectif n’est ni d’accorder des congés supplémentaires ni de permettre aux agents d’organiser leur emploi du temps à leur convenance : il s’agit d’aménager le travail de personnes malades, notamment celles atteintes de pathologies chroniques, pour qu’elles puissent continuer à travailler et à être utiles à leur collectivité et à la société.

Je remercie ceux qui ont soutenu le texte. J’ai bien compris que les collègues qui se sont abstenus ou ont voté contre n’étaient pas nécessairement opposés à son objectif : peut-être souhaitaient-ils simplement procéder autrement. Je reste ouverte à la discussion et les invite à déposer des amendements en vue de l’éventuel examen en séance lors de la journée réservée au groupe socialiste.

Je remercie l’administrateur qui m’a accompagnée dans ce travail, ainsi que mes collaborateurs à Paris et en circonscription. Surtout, je remercie celle que j’ai appelée Sylvie.

M. le président Vincent Caure. Le délai de dépôt des amendements devrait être fixé au lundi 16 novembre en fin de journée.

L’ensemble de la proposition de loi est ainsi rejeté.

En conséquence, la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République vous demande de rejeter la proposition de loi visant à améliorer le dispositif du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires (n° 3244).

 

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   PERSONNES ENTENDUES

   Mme Christine Jeannin, sous directrice de la politique sociale

   M. Jean-Noël Dodote, chef de département de la protection sociale et des retraites

   Mme Nina Vassilieff, responsable du département des droits des assurés et des prestations de Santé (DDAPS)

   Mme Veronika Levendof, responsable des relations avec le Parlement

   M. Stéphane Oustric, président

   Mme Féreuze Aziza, conseillère nationale

   Christelle Hiver, présidente du Conseil départemental de la Somme

   M. Brice Lacourieux, conseiller relations avec le Parlement

   M. Jérôme Briend, conseiller fonction publique

 


([1])Articles 18 à 20 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique.

([2])Revue de dépenses relative à la réduction des absences dans la fonction publique, IGF-IGAS, juillet 2024.

([3]) Article 42 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique.

([4]) Ordonnance du 25 novembre 2020 n° 2020-1447 afin de favoriser le maintien ou le retour dans l’emploi des agents publics.

([5]) Articles 18 à 20 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique.

([6]) Article 42 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique.

([7]) Article 9 de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 afin de favoriser le maintien ou le retour dans l’emploi des agents publics.

([8]) Article 9-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié en dernier lieu par l’article 6 du décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026.

([9]) Articles 2 à 4 du décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires.

([10]) Article 23-3 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 pour la fonction publique d’État, article 13-2 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pour la fonction publique territoriale, article 13-2 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 pour la fonction publique hospitalière.

([11]) Décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires.

([12]) Revue de dépenses relative à la réduction des absences dans la fonction publique, IGF-IGAS, juillet 2024.

([13]) Article 23-3 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 pour la fonction publique d’État, article 13-2 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pour la fonction publique territoriale, article 13-2 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 pour la fonction publique hospitalière.

([14]) Article 42 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique.

([15]) Article 23-1 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 pour la fonction publique d’État, article 13-1 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pour la fonction publique territoriale, article 13-1 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 pour la fonction publique hospitalière.

([16]) Article 13-2 du décret n° 98-602 du 30 juillet 1987, modifié par l’article 3 du décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026.

([17]) Article 23-8 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 pour la fonction publique d’État, article 13-7 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pour la fonction publique territoriale, article 13-7 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 pour la fonction publique hospitalière.

([18]) Article 23-13 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 pour la fonction publique d’État, article 13-12 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pour la fonction publique territoriale, article 13-13 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 pour la fonction publique hospitalière.

([19]) Article 23-8 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 pour la fonction publique d’État, article 13-7 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pour la fonction publique territoriale, article 13-7 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 pour la fonction publique hospitalière.

([20]) Article 1er du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés.

([21]) Article 13-11 du décret n° 88-836 du 19 avril 1988.

([22]) Article 11-1 du décret du 17 janvier 1986 pour la fonction publique d’État, article 9-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pour la fonction publique territoriale, article 9-1 du décret n° 31-155 du 6 février 1991 pour la fonction publique hospitalière.

([23]) Articles 11-1 et 39 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État.

([24]) Article L.323-4 du Code de la sécurité sociale.

([25]) Article L. 612-5 du code général de la fonction publique.

([26]) Article 13-2 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pour la fonction publique territoriale, article 13-2 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 pour la fonction publique hospitalière.

([27]) Article 11-1 du décret du 17 janvier 1986 pour la fonction publique d’État, article 9-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pour la fonction publique territoriale, article 9-1 du décret n° 31-155 du 6 février 1991 pour la fonction publique hospitalière.

([28]) Article 63 de loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.

([29]) Article 50 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 et article D.622-10

([30]) Article R. 323-4 du Code de la sécurité sociale.

([31]) Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 afin de favoriser le maintien ou le retour dans l’emploi des agents publics.

([32]) Article 23-14 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 pour la fonction publique d’État, article 13-13 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pour la fonction publique territoriale, article 13-14 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 pour la fonction publique hospitalière.

([33]) Revue de dépenses relative à la réduction des absences dans la fonction publique, IGF-IGAS, juillet 2024.