N° 3468
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 novembre 2026.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUR LA PROPOSITION de loi, ADOPTée par le sénat, visant au renforcement de l’attractivité de l’épargne salariale et à la mise en œuvre d’une procédure de déblocage exceptionnelle,
PAR Mme Sylvie BONNET,
Députée.
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Voir les numéros :
Sénat : 325 rect., 494, 495 et T.A. 81 (2025‑2026).
Assemblée nationale : 2625.
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Pages
La proposition de loi visant au renforcement de l’attractivité de l’épargne salariale et à la mise en œuvre d’une procédure de déblocage exceptionnelle a été déposée au Sénat le 29 janvier 2026 par M. Olivier Rietmann et plusieurs de ses collègues du groupe Les Républicains. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.
Le texte poursuit deux objectifs. Son article 1er ouvre, pour une durée d’un an, une faculté exceptionnelle de déblocage de l’épargne salariale dans la limite de 5 000 euros, afin de soutenir le pouvoir d’achat et la consommation. Les articles suivants visent à renforcer durablement l’attractivité de ces dispositifs, en assouplissant le fonctionnement des fonds communs de placement d’entreprise dits « de reprise » et en facilitant la gestion des plans d’épargne.
Le texte intervient alors que l’épargne salariale atteint un niveau sans précédent, avec un encours de près de 230 milliards d’euros à la fin de l’année 2025. Le législateur a déjà autorisé à six reprises depuis 1994 un déblocage exceptionnel de cette épargne, en dernier lieu en 2022.
La commission des affaires sociales du Sénat a inséré un article 2 bis permettant le déblocage anticipé de l’épargne salariale dès la naissance ou l’adoption du premier enfant, et supprimé l’article 3. En séance publique, le Sénat a maintenu le plafond de 5 000 euros et l’absence de condition de ressources.
Le Sénat a adopté le texte le 7 avril 2026.
La commission a supprimé les articles 1er, 2 et 2 bis, contre l’avis de la rapporteure. Elle a adopté l’article 4 modifié par un amendement rédactionnel de la rapporteure et l’article 5 sans modification. Elle a maintenu la suppression de l’article 3. La rapporteure proposera en séance le rétablissement des trois articles supprimés.
Article 1er (supprimé)
Déblocage exceptionnel des sommes attribuées au titre de la participation et de l’intéressement
Supprimé par la commission
L’article 1er permet aux bénéficiaires de la participation et de l’intéressement de demander, pendant un an à compter de la promulgation de la loi, le déblocage anticipé des sommes affectées à un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2026. Le déblocage s’effectue en une seule fois, dans la limite de 5 000 euros nets de prélèvements sociaux, et doit financer l’achat de biens ou la fourniture de prestations de services. Les sommes débloquées conservent le bénéfice des exonérations sociales et fiscales attachées à l’épargne salariale.
I. L’État du droit
A. L’épargne salariale est le support privilégié des dispositifs de partage de la valeur
1. La participation et l’intéressement sont les instruments historiques d’association des salariés aux résultats de l’entreprise
Le partage de la valeur au sein de l’entreprise repose historiquement sur deux mécanismes issus des ordonnances du général de Gaulle. L’intéressement a été créé par l’ordonnance n° 59-126 du 7 janvier 1959 tendant à favoriser l’association ou l’intéressement des travailleurs à l’entreprise. La participation a été instituée par l’ordonnance n° 67-693 du 17 août 1967 relative à la participation des salariés aux fruits de l’expansion des entreprises. L’ordonnance n° 67-694 du même jour a créé le plan d’épargne d’entreprise, destiné à recueillir ces sommes.
La participation est obligatoire dans les entreprises employant au moins cinquante salariés, en application de l’article L. 3322-2 du code du travail. Elle consiste à constituer une réserve spéciale de participation, calculée à partir du bénéfice net de l’entreprise selon la formule légale prévue à l’article L. 3324-1 du même code, puis à la répartir entre les salariés selon des modalités et dans des plafonds fixés par la loi. Elle est mise en place par accord, conclu selon l’une des modalités prévues à l’article L. 3322-6. À défaut d’accord, un régime de participation dit « d’autorité » s’applique de plein droit, avec des conditions d’indisponibilité plus strictes.
L’intéressement, qui demeure facultatif, associe collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise au moyen d’une formule de calcul qui doit présenter un caractère aléatoire. Il est mis en place par accord. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés dépourvues de délégué syndical et de comité social et économique, il peut aussi être institué par décision unilatérale de l’employeur, sous certaines conditions. Le montant individuel attribué est plafonné à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Comme la participation, l’intéressement ne peut se substituer à aucun élément de rémunération.
Le législateur a progressivement complété ces deux outils. La loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a créé la prime de partage de la valeur (PPV). L’employeur peut la verser une fois par an, en franchise de cotisations, dans la limite de 3 000 euros par salarié, ou de 6 000 euros notamment lorsque l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement. La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a assoupli le régime de la PPV : celle-ci peut désormais être versée en deux fois au cours d’une même année civile. Son article 5 institue en outre, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, une obligation nouvelle pour les entreprises de onze à quarante-neuf salariés. Celles qui ont réalisé, pendant trois exercices consécutifs, un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires doivent mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur : participation, intéressement, PPV ou abondement à un plan d’épargne salariale.
Dans les entreprises de dix salariés ou plus du secteur privé non agricole, 11,4 milliards d’euros ont été distribués en 2024 au titre de la participation, à 5,8 millions de bénéficiaires. Au titre de l’intéressement, 11,9 milliards d’euros ont été distribués à 5,6 millions de bénéficiaires. En tenant compte des abondements des employeurs et des entreprises de moins de dix salariés, le montant total des primes atteint 27,2 milliards d’euros bruts, contre environ 26,1 milliards d’euros en 2023 ([1]). Ce montant constitue un niveau record.
La direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) a par ailleurs révisé le montant de la participation distribuée en 2023. Elle l’évalue désormais à 10,8 milliards d’euros, au lieu des 11,5 milliards d’euros initialement publiés et repris lors de l’examen de la présente proposition de loi par le Sénat.
S’agissant de la prime de partage de la valeur, l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) a recensé 5,32 milliards d’euros versés en 2023 à près de 5,9 millions de salariés. Les premières estimations pour 2024 font état d’environ 4,7 milliards d’euros versés à 5,5 millions de salariés.
2. L’alternative entre perception immédiate et affectation à un plan d’épargne salariale
À chaque distribution, le bénéficiaire peut percevoir immédiatement les sommes ou les affecter à un plan d’épargne salariale. Pour la participation, la faculté de perception immédiate a été ouverte par la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail. Lorsque le bénéficiaire n’exprime pas de choix, la loi prévoit une affectation par défaut aux plans d’épargne en vigueur dans l’entreprise. Selon la Dares, les salariés ont placé 11,8 milliards d’euros sur des plans d’épargne en 2024 et perçu immédiatement 9,2 milliards d’euros. Environ 44 % des montants ont donc été perçus immédiatement.
Le premier support est le plan d’épargne d’entreprise (PEE), régi par les articles L. 3332-1 et suivants du code du travail. Ce plan peut être constitué entre plusieurs entreprises sous la forme d’un plan d’épargne interentreprises. Les sommes peuvent aussi être affectées à l’épargne retraite collective. La loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « Pacte », a réorganisé ce volet. Le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ne peut plus être ouvert depuis le 1er octobre 2020. Le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif lui a succédé.
Le PEE peut être alimenté par la participation et l’intéressement, mais aussi par des versements volontaires du bénéficiaire, plafonnés au quart de sa rémunération annuelle. L’employeur peut compléter ces versements par un abondement facultatif. Celui-ci ne peut excéder le triple de la contribution du bénéficiaire ni un plafond annuel fixé par référence au plafond de la sécurité sociale. Selon la Dares, les employeurs ont versé 2,16 milliards d’euros d’abondement sur les PEE en 2024.
Le règlement du plan détermine les supports d’investissement. Il s’agit principalement de parts de fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) ou d’actions de sociétés d’investissement à capital variable (Sicav). Il doit également offrir la possibilité d’investir dans un fonds solidaire. Les sommes peuvent en outre financer l’actionnariat salarié, soit par l’acquisition directe de titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée, soit par l’intermédiaire des organismes de placement collectif investis en titres de l’entreprise.
Pour la participation, l’accord peut enfin prévoir l’affectation des sommes à un fonds que l’entreprise consacre à des investissements, sous forme de comptes courants bloqués. La loi « Pacte » a fortement restreint cette modalité, qui subsiste pour les accords conclus antérieurement dans les conditions fixées par le VI de son article 155.
3. Un régime social et fiscal favorable, contrepartie de l’indisponibilité des sommes
En contrepartie de la faible liquidité de ces sommes, le législateur a prévu un régime social et fiscal favorable, qui constitue l’un des fondements de l’épargne salariale.
Les sommes attribuées au titre de l’intéressement et de la participation n’ont pas le caractère de rémunération au sens du droit de la sécurité sociale. Elles sont exclues de l’assiette des cotisations sociales, mais restent soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au titre des revenus d’activité.
Lorsqu’elles sont affectées à un plan d’épargne salariale, ces sommes sont en outre exonérées d’impôt sur le revenu. Les sommes perçues immédiatement entrent au contraire dans le revenu imposable. L’abondement de l’employeur bénéficie d’un régime comparable : il est exclu de l’assiette des cotisations et exonéré d’impôt sur le revenu, mais il reste soumis à la CSG et à la CRDS.
Au moment du retrait, le capital n’est soumis ni aux cotisations sociales ni à l’impôt sur le revenu. Seuls les revenus et plus-values supportent les prélèvements sociaux sur les revenus du capital, au taux global de 18,6 %, depuis le 1er janvier 2026, à la suite du relèvement de la contribution sociale généralisée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
S’agissant de l’employeur, ces versements sont déductibles du bénéfice imposable. Ils sont en principe assujettis au forfait social, au taux de 20 %. La loi « Pacte » a toutefois exonéré l’ensemble de ces versements dans les entreprises de moins de cinquante salariés, ainsi que l’intéressement dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés.
L’exonération d’impôt sur le revenu est donc la contrepartie de l’immobilisation de l’épargne, qui a vocation à financer durablement l’économie.
4. Un encours parvenu à un niveau historique, mais qui souffre d’un accès inégal
Selon l’enquête annuelle de l’Association française de la gestion financière (AFG) publiée le 19 mars 2026, l’encours de l’épargne salariale et de l’épargne retraite d’entreprise atteignait 229,4 milliards d’euros à la fin de l’année 2025, en hausse de 14,7 % sur un an ([2]). Les PEE en représentent 191 milliards d’euros et l’épargne retraite collective 39 milliards d’euros. L’ensemble de ces dispositifs concerne 13,2 millions de bénéficiaires, au sein de 442 000 entreprises ayant mis en place un plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne retraite collectif. La collecte brute s’est élevée à 23,4 milliards d’euros en 2025, et le montant moyen détenu à 17 100 euros.
L’accès à ces dispositifs reste toutefois très inégal. Selon la Dares, 54,0 % des salariés du secteur privé non agricole, soit 10,6 millions de personnes, étaient couverts en 2024 par au moins un dispositif de participation, d’intéressement ou d’épargne salariale. Le PEE est le dispositif le plus répandu : il couvre 45,4 % des salariés, contre 39,3 % pour la participation et 35,6 % pour l’intéressement. Au cours de l’année 2024, 9 millions de salariés, soit 46,0 % de l’ensemble, ont effectivement perçu une prime ou un abondement.
La couverture varie fortement selon la taille et le domaine d’activité des entreprises. Elle s’établit à 21,1 % dans les entreprises de moins de cinquante salariés, contre près de 90 % dans celles de plus de mille salariés. Elle atteint environ 25 % dans l’hébergement et la restauration, contre plus de 80 % dans les activités financières et d’assurance. Elle dépasse 70 % dans les entreprises dont le salaire moyen se situe au-delà du septième décile, et avoisine 26 % dans les entreprises aux salaires les plus faibles.
B. Une indisponibilité de principe pendant cinq ans, assortie de cas de déblocage anticipé fixés par voie réglementaire
1. Le principe de l’indisponibilité quinquennale
Les droits constitués au titre de la participation ne sont négociables ou exigibles qu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’ouverture de ces droits. Ce délai est porté à huit ans dans le régime de participation applicable en l’absence d’accord. Les sommes affectées à un PEE ou à un plan d’épargne interentreprises sont de même indisponibles pendant cinq ans. Ce principe, posé dès l’ordonnance de 1967, vise à orienter cette épargne vers le financement de long terme des entreprises.
2. Quatorze cas de déblocage anticipé liés à la situation ou aux projets du bénéficiaire
Le second alinéa de l’article L. 3324-10 du code du travail renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de déterminer les « conditions liées à la situation ou aux projets du salarié » dans lesquelles les droits constitués au titre de la participation peuvent être exceptionnellement liquidés avant l’expiration des délais d’indisponibilité. L’article L. 3332-25 étend ces cas aux sommes placées sur un plan d’épargne d’entreprise, qu’elles proviennent de la participation, de l’intéressement, de versements volontaires ou de l’abondement de l’employeur. Les articles R. 3324-22 et R. 3332-28 du même code en énumèrent aujourd’hui quatorze :
– le mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité ;
– la naissance ou l’adoption d’un troisième enfant ou d’un enfant de rang supérieur ;
– le divorce, la séparation ou la dissolution d’un pacte civil de solidarité, lorsque le bénéficiaire conserve la garde d’au moins un enfant ;
– les violences commises contre le bénéficiaire par son conjoint, son partenaire de pacte civil de solidarité ou son concubin, ou par son ancien conjoint, partenaire ou concubin ;
– l’invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité ;
– le décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité ;
– la rupture du contrat de travail, la cessation d’activité de l’entrepreneur individuel, la fin du mandat social ou la perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;
– la création ou la reprise d’une entreprise par le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou son partenaire de pacte civil de solidarité ;
– l’acquisition ou l’agrandissement de la résidence principale ;
– la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
– la situation de surendettement du bénéficiaire ;
– les dépenses de rénovation énergétique de la résidence principale ;
– l’activité de proche aidant exercée par le bénéficiaire, son conjoint ou son partenaire de pacte civil de solidarité ;
– l’acquisition d’un véhicule propre ou d’un cycle à pédalage assisté neuf.
La demande doit en principe être présentée dans les six mois suivant le fait générateur. Elle peut toutefois intervenir à tout moment en cas de rupture du contrat de travail, de décès, d’invalidité, de violences conjugales ou de surendettement.
La levée anticipée de l’indisponibilité donne lieu à un versement unique, portant, au choix du bénéficiaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués. Le bénéficiaire doit justifier de la réalité du motif invoqué.
C. Des mesures de déblocage exceptionnel régulièrement adoptées par le législateur
1. Six mesures temporaires depuis 1994
Le législateur a plusieurs fois prévu, en dehors des cas réglementaires, des mesures temporaires de déblocage de l’épargne salariale, le plus souvent pour soutenir la consommation dans une conjoncture économique dégradée.
Mesures de déblocage exceptionnel adoptées par le législateur depuis 1994
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Loi |
Plafond de déblocage |
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Loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 relative à l’amélioration de la participation des salariés dans l’entreprise |
Sans plafond, mais limité à des travaux ou à l’achat d’un véhicule |
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Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l’investissement |
10 000 euros |
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Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie |
Sans plafond, mais limité aux sommes versées en 2005 et sans bénéfice de l’exonération fiscale |
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Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat |
10 000 euros |
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Loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement |
20 000 euros |
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Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat |
10 000 euros |
2. Une architecture juridique stabilisée depuis 2013
Les dispositifs de 2013 et de 2022 partagent une même logique générale, dont le présent article s’inspire très largement.
Le déblocage portait sur les droits à participation et les sommes issues de l’intéressement affectés à un plan d’épargne salariale avant une date déterminée. Il devait financer l’achat de biens ou la fourniture de prestations de services. Il était demandé en une seule fois, dans un délai limité. En 2022, ce délai courait jusqu’au 31 décembre 2022. Le montant débloqué était plafonné, le plafond s’entendant net de prélèvements sociaux, et les sommes conservaient le bénéfice des exonérations sociales et fiscales.
Plusieurs exclusions et garanties encadraient ces mesures. Les avoirs placés en fonds solidaires et l’épargne retraite étaient exclus. Le déblocage des avoirs investis en titres de l’entreprise ou en parts et actions d’organismes de placement collectif d’actionnariat salarié, ou affectés en comptes courants bloqués, était subordonné à un accord dans l’entreprise. Cet accord pouvait limiter le déblocage à une partie des avoirs. L’employeur devait informer les bénéficiaires dans les deux mois suivant la promulgation de la loi. L’organisme gestionnaire déclarait à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées, et le bénéficiaire tenait à sa disposition les pièces justificatives de leur usage.
La loi ne précisait pas le sort de l’abondement de l’employeur, dont l’interprétation a varié. Ce point a été abordé en séance publique au Sénat le 7 avril 2026 par Mme Laurence Muller-Bronn, rapporteure de la commission des affaires sociales. Elle s’exprimait en présentant un amendement de la commission tendant à exclure expressément l’abondement du déblocage. La rapporteure a indiqué avoir interrogé l’administration lors des travaux préparatoires à l’examen du texte, car elle s’étonnait que ces versements volontaires de l’employeur puissent être débloqués par le salarié. L’administration lui a répondu que, selon sa compréhension, l’abondement était déjà exclu du déblocage. La rapporteure a cependant observé qu’en 2022, alors que la rédaction de la loi était identique, le ministère du travail avait retenu l’interprétation inverse.
3. Un recours décroissant à ces mesures
Bilan des trois dernières mesures de déblocage exceptionnel
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Année |
Plafond (en euros) |
Montant débloqué (en milliards d’euros) |
Nombre de demandes |
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2008 |
10 000 |
3,9 |
1 600 000 |
|
2013 |
20 000 |
2,2 |
471 000 |
|
2022 |
10 000 |
1,3 |
309 000 |
En 2022, 309 000 porteurs ont débloqué 1,3 milliard d’euros. Cette somme représente environ 5 % des 26,3 milliards d’euros bruts distribués la même année au titre de l’épargne salariale, et à peine plus de 1 % des 106,8 milliards d’euros d’encours alors indisponibles ([3]).
D. Des initiatives récentes en faveur d’un nouveau déblocage exceptionnel
Plusieurs initiatives ont précédé le présent texte.
La rapporteure a déposé le 9 décembre 2025 la proposition de loi n° 2217 rectifié portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026, qui prévoyait un plafond de 50 000 euros. Le 14 janvier 2026, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a rejeté l’ensemble de ses articles, afin que la discussion en séance publique porte sur le texte initial. Le texte n’a pas pu être examiné en séance publique lors de la journée du 22 janvier 2026 réservée au groupe Droite Républicaine.
Au début du mois de janvier 2026, M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat, a annoncé son intention de créer par voie réglementaire un nouveau cas de déblocage anticipé, dans la limite de 2 000 euros, réservé aux salariés dont la rémunération n’excède pas deux fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic). Ce projet, qui n’a pas abouti, a été rappelé par le ministre lui‑même en séance publique au Sénat, le 7 avril 2026 ([4]).
A. Le dispositif initial
Dans sa rédaction initiale, l’article 1er de la proposition de loi ouvre, pour une durée limitée, une faculté de déblocage de l’épargne salariale qui s’ajoute aux cas de déblocage anticipé prévus par voie réglementaire. Il permet ainsi aux bénéficiaires de mobiliser une partie de leurs avoirs pour faire face à des besoins que ces cas ne couvrent pas, sans remettre en cause le principe de l’indisponibilité des sommes.
Le I définit le périmètre des sommes déblocables. Il s’agit, d’une part, des droits au titre de la participation affectés avant le 1er janvier 2026 et, d’autre part, des sommes issues de l’intéressement affectées à un plan d’épargne salariale avant la même date, à l’exclusion de celles investies dans des fonds solidaires. Ces sommes deviennent négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration des délais d’indisponibilité. Le déblocage intervient à la demande du bénéficiaire, pour financer l’achat de biens ou la fourniture de prestations de services. Sont en revanche exclus les avoirs investis en titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée et en parts ou actions d’organismes de placement collectif d’actionnariat salarié, ainsi que les sommes affectées en comptes courants bloqués. Le texte initial est sur ce point plus restrictif que les lois de 2013 et de 2022, qui permettaient le déblocage de ces avoirs par accord d’entreprise.
Le II ouvre la faculté de demander le déblocage de tout ou partie de ces avoirs pendant un an. Le déblocage intervient en une seule fois. La rédaction initialement déposée faisait courir ce délai à compter de l’entrée en vigueur de la loi, alors que le texte établi par la commission retient la promulgation.
Le III plafonne les sommes versées au bénéficiaire à 5 000 euros, nets de prélèvements sociaux.
Le IV maintient le bénéfice des exonérations prévues aux articles L. 3312‑4, L. 3315-2, L. 3325-1 et L. 3325-2 du code du travail. Sans cette disposition, un déblocage intervenant en dehors des cas réglementaires aurait pu remettre en cause l’exonération d’impôt sur le revenu, contrepartie du blocage.
Le V exclut du dispositif l’épargne retraite, qu’il s’agisse des plans régis par le code du travail ou des plans d’épargne retraite régis par le code monétaire et financier.
Les VI à VIII reprennent les obligations prévues en 2013 et en 2022. L’employeur informe les bénéficiaires dans les deux mois suivant la promulgation. L’organisme gestionnaire ou, à défaut, l’employeur déclare à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées. Le bénéficiaire tient à la disposition de cette administration les pièces justificatives de l’usage des sommes.
Le IX prévoit la remise au Parlement, au plus tard six mois après le terme de la mesure, d’un rapport d’évaluation comprenant le montant des avoirs débloqués.
Le dispositif n’est soumis à aucune condition de ressources et ne précise pas le sort de l’abondement de l’employeur.
B. Les modifications apportées par le Sénat
Le Sénat a examiné le texte le 7 avril 2026 en séance publique et a adopté l’article 1er modifié par plusieurs amendements.
Le Sénat a d’abord ajusté le périmètre des sommes déblocables. L’exclusion des avoirs investis dans des fonds solidaires, prévue pour l’intéressement, a été étendue à la participation. Surtout, l’exclusion des avoirs investis en titres de l’entreprise, en parts ou actions d’organismes de placement collectif d’actionnariat salarié ou en comptes courants bloqués a été remplacée par un I bis. Le déblocage de ces avoirs est désormais subordonné à un accord, conclu selon les modalités prévues aux articles L. 3322-6 et L. 3322-7 du code du travail, ou à une décision unilatérale de l’employeur. Cet accord ou cette décision peut limiter le déblocage à une partie des avoirs. Le Sénat a ainsi renoué avec la solution retenue en 2013 et en 2022, en y ajoutant la possibilité d’une décision unilatérale. Le Gouvernement était favorable à ces modifications.
Le Sénat a ensuite supprimé le VIII, qui obligeait le bénéficiaire à conserver les pièces justificatives de l’usage des sommes, contre l’avis du Gouvernement. La rapporteure de la proposition de loi au Sénat a fait valoir le caractère très large des notions d’achat de biens et de prestations de services. Elle a ajouté que l’administration n’avait jamais conduit de contrôle sur ce fondement. Le Gouvernement estimait que cette obligation constituait la seule base permettant un contrôle de l’usage des fonds.
Le IX a été réécrit. Le rapport d’évaluation sera remis au Parlement et aux organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, au plus tard six mois après l’expiration du délai d’un an mentionné au II.
Le plafond de 5 000 euros et l’absence de condition de ressources ont été maintenus. Le Gouvernement s’était pourtant montré favorable, par cohérence avec son annonce de janvier 2026, à un plafond de 2 000 euros et à une condition de rémunération.
C. les modifications apportées par LA COMMISSION
La commission a adopté quatre amendements identiques de suppression AS1 de M. Romain Eskenazi et plusieurs de ses collègues du groupe Socialistes et apparentés, AS5 de M. Yannick Monnet et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), AS11 de M. Hendrik Davi et plusieurs de ses collègues du groupe Écologiste et Social et AS27 de M. Louis Boyard et des membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire, contre l’avis de la rapporteure.
Leurs auteurs ont fait valoir que le dispositif ne crée aucun revenu et élude la question des salaires. Ils ont souligné qu’il bénéficierait surtout aux salariés des grandes entreprises et aux revenus les plus élevés, l’épargne salariale étant concentrée sur ces derniers. Ils ont enfin estimé qu’il pèserait sur les finances publiques et sociales du fait des exonérations attachées aux sommes débloquées.
La rapporteure regrette cette suppression, qui prive le texte de son objet. Le dispositif ne prétend pas créer de revenu nouveau : il permet aux salariés qui le souhaitent de disposer par anticipation, dans la limite de 5 000 euros et pendant un an, de sommes qui leur appartiennent déjà. Il ne crée pas davantage d’exonération nouvelle : le régime social et fiscal de ces sommes a été fixé lors de leur versement, et le déblocage n’en avance que la date de disponibilité. Il ne pèse donc ni sur les comptes sociaux ni sur les droits à pension. La trésorerie des entreprises et l’actionnariat salarié sont préservés par l’accord requis de l’employeur.
La rapporteure proposera de rétablir l’article lors de l’examen en séance publique.
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* *
Article 2 (supprimé)
Assouplissement du fonctionnement des fonds communs de placement d’entreprise dits « de reprise »
L’article 2 modifie l’article L. 3332-16 du code du travail, qui régit les fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) dits « de reprise ». Ces fonds permettent de mobiliser l’épargne salariale au service de la transmission d’une entreprise à ses salariés. L’article permet au fonds de souscrire des titres nouvellement émis, et non plus seulement de racheter des titres existants. Il ouvre l’opération aux mandataires sociaux et aux autres bénéficiaires non-salariés du plan d’épargne d’entreprise. Il autorise enfin, dans des cas fixés par décret, la réaffectation des sommes investies avant le terme de l’opération.
I. L’État du droit
A. Un mécanisme créé en 2006 pour faciliter la transmission des entreprises à leurs salariés
1. Un fonds dédié au rachat de l’entreprise par ses salariés
La loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social a créé un mécanisme permettant aux salariés de mobiliser leur épargne salariale pour reprendre leur entreprise, notamment lors du départ de son dirigeant.
En application du premier alinéa de l’article L. 3332-16 du code du travail, un plan d’épargne d’entreprise (PEE) établi par accord avec le personnel peut prévoir l’affectation des sommes versées à un fonds destiné au rachat de titres de l’entreprise dans le cadre d’une opération de rachat réservée aux salariés. Ce fonds relève de l’article L. 214-165 du code monétaire et financier, qui régit les FCPE investis en titres de l’entreprise. Il peut également acquérir des titres d’une entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3344-1 du code du travail. Il peut enfin acquérir des actions émises par des sociétés créées dans les conditions prévues à l’article 220 nonies du code général des impôts, c’est-à-dire constituées exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital d’une société.
2. Un régime dérogatoire au droit commun du plan d’épargne d’entreprise
Le fonds de reprise déroge sur plusieurs points aux règles applicables aux autres supports du PEE.
Par dérogation aux règles de composition des fonds prévues à l’article L. 3332-17 du code du travail, son actif peut être investi jusqu’à 95 % en titres de l’entreprise. Les membres de son conseil de surveillance sont élus par l’ensemble des salariés porteurs de parts.
Les règles d’indisponibilité sont par ailleurs plus strictes. Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants doivent être détenues jusqu’au terme de l’opération de rachat, sans que la durée de détention puisse être inférieure à trois ans. Un décret précise les cas dans lesquels ces sommes peuvent être exceptionnellement débloquées avant ce terme. L’article R. 3332-29 du code du travail limite ces cas à l’invalidité et à la mise à la retraite du salarié. En cas de décès, ses ayants droit peuvent en outre demander la liquidation de ses droits. Les cas de déblocage anticipé de droit commun du PEE ne sont donc pas applicables.
3. Des conditions de mise en place strictement encadrées
La mise en place du fonds est subordonnée à deux conditions, fixées par l’article L. 3332-16 du code du travail. D’une part, au moins dix salariés, ou au moins 20 % des salariés lorsque l’effectif de l’entreprise n’excède pas cinquante salariés, doivent être impliqués dans l’opération de rachat. D’autre part, l’accord avec le personnel doit désigner nommément les salariés impliqués dans l’opération. Il doit en outre en fixer le terme et préciser qui exercera, à son issue, le contrôle de l’entreprise, au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce.
L’opération étant « réservée aux salariés », les autres bénéficiaires potentiels d’un PEE ne peuvent y participer. Or l’article L. 3332-2 du code du travail ouvre le PEE, dans les entreprises employant habituellement au moins un et au plus deux cent cinquante salariés en sus du chef d’entreprise, à certaines personnes non salariées : les chefs d’entreprise et les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire des personnes morales. Il l’ouvre aussi au conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d’entreprise, lorsqu’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé. Le même article permet en outre aux anciens salariés partis à la retraite ou en préretraite de continuer à effectuer des versements sur le plan.
4. Un régime fiscal d’accompagnement en voie d’extinction
La loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 précitée a parallèlement institué, à l’article 220 nonies du code général des impôts, un crédit d’impôt en faveur des sociétés constituées exclusivement pour racheter tout ou partie du capital d’une société au profit de ses salariés. Ce crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt sur les sociétés dû par la société rachetée au titre de l’exercice précédent, à proportion des droits de vote détenus indirectement par les salariés. Il est limité au montant des intérêts des emprunts contractés par la société nouvelle pour financer le rachat, et s’impute sur l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable.
Le bénéfice du crédit d’impôt est notamment subordonné à la conclusion d’un accord d’entreprise satisfaisant aux conditions fixées au 2° de l’article L. 3332‑16 du code du travail. L’article 110 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, entré en vigueur le 1er janvier 2020, en a assoupli les conditions tout en limitant son application aux rachats réalisés jusqu’au 31 décembre 2022. Aucune nouvelle opération ne peut donc en bénéficier depuis cette date. Le crédit d’impôt continue en revanche de s’imputer, pour les rachats antérieurs, tant que les intérêts des emprunts correspondants restent dus.
B. Un dispositif resté marginal
Le FCPE de reprise n’a été utilisé qu’à trois reprises depuis sa création. Le cas le plus connu est la reprise de l’entreprise La Redoute par ses salariés en 2014.
Le fonds ne pouvant, en l’état du droit, que racheter des titres existants, il ne peut souscrire des titres émis à l’occasion de l’opération, ce qui exclut les montages reposant sur une augmentation de capital.
Les auditions conduites par le Sénat ont en outre mis en évidence deux difficultés opérationnelles. L’opération ne peut associer les dirigeants de l’entreprise, alors même qu’ils peuvent participer au PEE de droit commun. Le droit en vigueur n’apporte par ailleurs aucune solution lorsqu’un salarié quitte l’entreprise avant le terme de l’opération : ses avoirs restent immobilisés dans le fonds, ce qui peut compromettre l’aboutissement du projet.
II. le dispositif proposé
A. Le dispositif initial
Dans sa rédaction initiale, l’article 2 modifie l’article L. 3332-16 du code du travail sur deux points. Il élargit d’abord le champ de l’opération de reprise, en permettant au fonds de souscrire des titres nouvellement émis et en ouvrant l’opération aux bénéficiaires non-salariés du plan d’épargne d’entreprise. Il assouplit ensuite l’indisponibilité des sommes investies, en autorisant leur réaffectation avant le terme de l’opération dans des cas fixés par décret.
Le 1° modifie le premier alinéa de l’article L. 3332-16 du code du travail. Il précise que le fonds peut être destiné au rachat ou à la souscription de titres de l’entreprise, ce qui permet d’y affecter des titres émis à l’occasion de l’opération. Il supprime la référence aux actions émises par les sociétés créées dans les conditions prévues à l’article 220 nonies du code général des impôts, compte tenu de la mise en extinction de ce régime. Il substitue enfin à la notion d’opération de rachat « réservée aux salariés » celle d’une opération de rachat proposée aux salariés et aux personnes mentionnées à l’article L. 3332-2. Les anciens salariés ayant quitté l’entreprise à la suite d’un départ à la retraite ou en préretraite restent exclus. Les mandataires sociaux des entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, ainsi que les conjoints collaborateurs ou associés du chef d’entreprise, pourraient ainsi participer à l’opération.
Le 2° complète le deuxième alinéa afin que le décret fixant les cas de déblocage exceptionnel avant le terme de l’opération puisse également prévoir des cas de réaffectation des sommes. Cette faculté vise principalement le départ d’un salarié de l’entreprise avant le terme de l’opération : ses avoirs pourraient être réaffectés vers d’autres supports du PEE, sans être débloqués.
Le 3° modifie le 2° de l’article L. 3332-16, relatif au contenu de l’accord avec le personnel. Par coordination, l’accord devra préciser l’identité des autres participants à l’opération, en plus de celle des salariés impliqués. L’identité des personnes impliquées devra en outre être annexée à l’accord une fois le fonds constitué, afin de tenir compte des évolutions intervenues entre la conclusion de l’accord et la constitution effective du fonds.
B. Les modifications apportées par le Sénat
1. En commission
La commission des affaires sociales du Sénat a adopté cet article modifié par un amendement de sa rapporteure, Mme Laurence Muller-Bronn. Cet amendement rétablit la référence aux actions émises par les sociétés créées dans les conditions prévues à l’article 220 nonies du code général des impôts. La direction générale du Trésor avait en effet fait valoir que des actions émises par ces sociétés pouvaient encore être affectées à un PEE. Leur suppression aurait pu créer des incertitudes pour certaines situations particulières. Le même amendement a apporté des précisions rédactionnelles et des coordinations, notamment au 1° de l’article L. 3332-16, pour tenir compte de l’ouverture de l’opération aux personnes non salariées.
La rapporteure a par ailleurs relevé que la dénomination de FCPE « de transmission », employée par plusieurs personnes entendues, serait plus adaptée que celle de FCPE « de reprise », qui renvoie aux entreprises en difficulté.
2. En séance publique
Le 7 avril 2026, le Sénat a adopté cet article modifié par un amendement rédactionnel. Cet amendement précise que c’est la liste définitive des personnes impliquées dans l’opération qui est annexée à l’accord avec le personnel une fois le fonds constitué.
C. les modifications apportÉes par LA COMMISSION
La commission a adopté l’amendement AS2 de M. Romain Eskenazi et plusieurs de ses collègues du groupe Socialistes et apparentés supprimant le présent article, contre l’avis de la rapporteure. Son auteur a exprimé une réserve de principe envers les FCPE, qui feraient reposer sur le salarié un aléa financier devant incomber à l’entreprise ou au détenteur du capital.
La rapporteure estime que cette suppression prive les salariés d’un outil de reprise de leur entreprise, utilisé trois fois seulement depuis 2006 faute de souplesse. L’article ne crée aucun outil nouveau : il ouvre ces fonds à la souscription de titres, clarifie le cercle des participants et renforce la transparence de l’accord avec le personnel. Le recours au fonds suppose un accord collectif et une adhésion individuelle volontaire. Dans un contexte de défaillances d’entreprises particulièrement élevé, la reprise par les salariés contribue au maintien de l’activité et de l’emploi.
La rapporteure proposera le rétablissement de l’article en séance publique.
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Article 2 bis (supprimé)
Extension des cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale à la naissance ou à l’adoption de tout enfant et à certaines situations graves affectant un enfant à charge
Supprimé par la commission
Introduit par la commission des affaires sociales du Sénat, l’article 2 bis modifie l’article L. 3324-10 du code du travail. Il inscrit dans la loi la possibilité de débloquer de manière anticipée l’épargne salariale en cas de naissance ou d’adoption d’un enfant, quel que soit le nombre d’enfants à charge, alors que le droit réglementaire en vigueur réserve ce cas au troisième enfant. Le Sénat y a ajouté en séance un cas de déblocage anticipé lorsqu’un enfant à charge du salarié est atteint d’une affection grave ou d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité.
I. L’État du droit
A. Des cas de déblocage anticipé définis par le pouvoir réglementaire sur habilitation du législateur
Comme il a été rappelé dans le commentaire de l’article 1er, les sommes issues de la participation et de l’intéressement affectées à un plan d’épargne salariale sont en principe indisponibles pendant cinq ans. Le législateur a toutefois confié au pouvoir réglementaire, dès l’ordonnance n° 67-693 du 17 août 1967 relative à la participation des salariés aux fruits de l’expansion des entreprises, le soin de définir les cas dans lesquels ces sommes peuvent être débloquées de manière anticipée. Le second alinéa de l’article L. 3324-10 du code du travail, auquel renvoient les articles L. 3323-5 et L. 3332-25, en constitue aujourd’hui le fondement.
La liste de ces cas s’est progressivement étendue. Le décret n° 67-1112 du 19 décembre 1967 n’en prévoyait que cinq, liés au mariage, au licenciement, à la mise à la retraite, à l’invalidité et au décès. Le décret n° 87-544 du 17 juillet 1987 y a notamment ajouté la naissance ou l’adoption d’un troisième enfant ou d’un enfant de rang supérieur. Les ajouts suivants ont porté sur d’autres situations, en dernier lieu avec le décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 transposant l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. La condition relative à la naissance ou à l’adoption n’a en revanche jamais été modifiée depuis 1987.
B. Une condition liée à l’arrivée du troisième enfant inchangée depuis 1987
La condition relative à la naissance ou à l’adoption d’un troisième enfant n’a pas été modifiée depuis le décret de 1987. Elle a été fixée à une époque où les politiques familiales accordaient une place centrale aux familles nombreuses. Elle apparaît aujourd’hui en décalage avec la composition des familles et avec l’évolution de la natalité. Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), l’indicateur conjoncturel de fécondité s’est établi à 1,56 enfant par femme en 2025, après 1,61 en 2024. C’est son niveau le plus faible depuis la fin de la Première Guerre mondiale ([5]).
La rapporteure de la commission des affaires sociales du Sénat a justifié l’abaissement de la condition au premier enfant par le fait que les dépenses liées à l’arrivée d’un enfant sont généralement plus élevées pour le premier que pour les suivants. L’arrivée d’un premier enfant suppose en effet des dépenses d’équipement que les naissances suivantes permettent en partie d’amortir. Elle s’accompagne aussi souvent d’un changement de logement. Il importe de relever que le soutien public aux familles est nettement plus faible pour le premier enfant. En effet, les allocations familiales ne sont versées qu’à partir du deuxième enfant à charge, et le complément familial qu’à partir du troisième.
C. La situation des parents d’enfants gravement malades ou en situation de handicap
Parmi les cas de déblocage anticipé en vigueur figurent l’invalidité des enfants du bénéficiaire et l’activité de proche aidant, qui peut s’exercer auprès d’un enfant à charge. Aucun cas ne vise en revanche spécifiquement la maladie grave ou l’accident d’un enfant, en dehors des situations d’invalidité.
Le législateur s’est récemment saisi de cette question pour d’autres produits d’épargne, dans la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap. Lors de l’examen du texte, le Sénat avait adopté en février 2026 des dispositions permettant le déblocage anticipé des droits constitués au titre d’un plan d’épargne retraite, ainsi que de certains contrats d’assurance vie, lorsqu’un enfant à charge est atteint d’une affection grave ou d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité.
II. Le dispositif proposé
A. Le dispositif adopté par la commission des affaires sociales du Sénat
Le présent article résulte de deux amendements identiques adoptés par la commission des affaires sociales du Sénat le 1er avril 2026, présentés par la rapporteure, Mme Laurence Muller-Bronn et par Mme Anne-Sophie Romagny (groupe Union Centriste).
Le 2° du I réécrit la fin du second alinéa de l’article L. 3324-10 du code du travail. Il prévoit que les droits à participation peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration des délais d’indisponibilité en cas de naissance ou d’adoption d’un enfant, quel que soit le nombre d’enfants à charge. Le renvoi au décret en Conseil d’État est maintenu pour les autres conditions liées à la situation ou aux projets du salarié. Ce cas de déblocage relèverait donc désormais de la loi, et non plus du seul pouvoir réglementaire.
Les 1° et 3° du I procèdent aux coordinations nécessaires aux articles L. 3323-5 et L. 3332-25 du code du travail. Le nouveau cas de déblocage s’applique ainsi aux droits issus du régime de participation d’autorité comme aux sommes placées sur un plan d’épargne d’entreprise.
Le II prévoyait que l’article s’applique aux enfants nés ou adoptés à compter de la publication de la loi.
Le II de l’article 5 de la proposition de loi, introduit par la commission, gage les pertes de recettes susceptibles d’en résulter pour les organismes de sécurité sociale.
B. Les modifications apportées en séance publique
Le Gouvernement a présenté un amendement de suppression de l’article. Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat, M. Serge Papin, a indiqué partager l’objectif poursuivi. Il a toutefois estimé que les partenaires sociaux devaient être consultés avant toute évolution des cas de déblocage anticipé, en lien avec le ministre du travail. Il s’est engagé à cette concertation, à l’issue de laquelle un décret pourrait être pris. La commission ainsi que plusieurs sénateurs, au nombre desquels M. Olivier Henno (groupe Union Centriste), rapporteur de la commission des affaires sociales pour la branche famille, et M. Olivier Rietmann (groupe Les Républicains), auteur de la proposition de loi, se sont opposés à cette suppression. Le Sénat n’a pas adopté cet amendement.
Le Sénat a adopté, avec un avis de sagesse de la commission et contre l’avis du Gouvernement, un amendement de Mme Marie-Do Aeschlimann (groupe Les Républicains). Celui-ci complète le second alinéa de l’article L. 3324-10 afin d’ouvrir le déblocage anticipé lorsque l’enfant à charge du salarié est atteint d’une affection grave ou d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité. Son auteure a souligné que ces situations conduisent souvent l’un des parents à réduire ou à interrompre son activité professionnelle. Elle a fait valoir la cohérence avec les dispositions adoptées pour l’épargne retraite. La rapporteure, favorable à titre personnel, a rappelé qu’il était préférable de ne pas multiplier dans la loi les cas de déblocage anticipé, qui relèvent en principe du pouvoir réglementaire.
Enfin, le Sénat a réécrit le II. La possibilité de déblocage anticipé en cas de naissance ou d’adoption ne s’applique qu’à celles survenues après la promulgation de la loi. Le nouveau cas lié à la maladie, au handicap ou à l’accident d’un enfant à charge n’est pas soumis à cette condition.
C. les modifications apportÉes par LA COMMISSION
La commission a adopté deux amendements identiques de suppression AS3 de M. Romain Eskenazi et plusieurs de ses collègues du groupe Socialistes et apparentés et AS9 de M. Yannick Monnet et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, contre l’avis de la rapporteure.
La rapporteure proposera de rétablir l’article lors de l’examen en séance publique.
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Article 3 (suppression maintenue)
Obligation de prévoir, dans les accords d’intéressement, la possibilité d’affecter les sommes à un plan d’épargne salariale
Le présent article, qui tendait à imposer aux accords d’intéressement de prévoir la possibilité d’affecter les sommes versées à un plan d’épargne salariale, a été supprimé par la commission des affaires sociales du Sénat.
I. Le dispositif initial
L’intéressement est un dispositif facultatif. Il peut être mis en place par accord ou, dans certaines entreprises de moins de cinquante salariés, par décision unilatérale de l’employeur. L’article L. 3313-2 du code du travail fixe le contenu obligatoire de l’accord d’intéressement. Celui-ci doit notamment préciser la période pour laquelle il est conclu, les modalités de calcul de l’intéressement, les critères de répartition entre les salariés et les dates de versement. Lorsqu’un plan d’épargne salariale existe dans l’entreprise, le bénéficiaire peut y affecter tout ou partie de ses primes et bénéficier ainsi d’une exonération d’impôt sur le revenu. Aucune disposition n’impose en revanche à l’employeur qui verse de l’intéressement de mettre en place un tel plan.
Dans sa rédaction initiale, l’article 3 complétait l’article L. 3313-2 afin que tout accord d’intéressement prévoie la possibilité d’affecter les sommes versées à un plan d’épargne salariale. Les auteurs de la proposition de loi entendaient ainsi étendre à l’intéressement une faculté déjà prévue pour la participation. L’objectif était de favoriser le placement de l’intéressement plutôt que sa perception immédiate.
II. La suppression par le Sénat
La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé cet article sur proposition de la rapporteure, Mme Laurence Muller-Bronn. La rapporteure a relevé que la mesure aurait contraint les employeurs ayant fait le choix de verser de l’intéressement sans mettre en place de plan d’épargne à en créer un. Or les frais de tenue de compte d’un tel plan sont entièrement à la charge de l’employeur, pour un montant de l’ordre de 20 euros par an et par salarié selon l’Association française de la gestion financière. Une telle obligation aurait pu dissuader certains employeurs, en particulier dans les très petites entreprises, de recourir à l’intéressement, alors que celui-ci demeure facultatif.
Le Sénat n’est pas revenu sur cette suppression en séance publique.
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Adopté par la commission avec modifications
Le présent article ouvre aux gestionnaires des dispositifs d’épargne salariale et d’épargne retraite l’accès aux données de la déclaration sociale nominative (DSN) nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Il permet également aux organismes chargés d’établir l’état récapitulatif remis au bénéficiaire qui quitte l’entreprise d’échanger des informations, notamment le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR), afin de produire un état récapitulatif unique.
I. L’état du droit
A. Un accès aux données de la déclaration sociale nominative limité à la gestion de l’épargne retraite obligatoire
La déclaration sociale nominative, prévue à l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, est la déclaration mensuelle par laquelle l’employeur transmet aux organismes de protection sociale les données relatives à la rémunération et à la situation de ses salariés. Le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative a créé le traitement de données correspondant. Son article 4 fixe la liste des destinataires de ces données. Y figurent notamment les organismes chargés de la gestion d’un régime de retraite complémentaire obligatoire, ainsi que les organismes, institutions et entreprises chargés de la gestion des garanties collectives de protection sociale complémentaire instituées en application de l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
En réunissant les différents produits d’épargne retraite, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « Pacte », a permis aux établissements financiers teneurs de comptes de gérer les nouveaux plans d’épargne retraite obligatoires. Jusqu’alors, les produits de retraite supplémentaire d’entreprise auxquels ces plans succèdent relevaient des seuls organismes assureurs. Le décret de 2013 peut dès lors être interprété comme autorisant ces établissements à recevoir les données de la DSN pour la gestion des seuls versements obligatoires sur les plans d’épargne retraite.
Aucune base juridique ne permet en revanche aux gestionnaires des plans d’épargne d’entreprise, interentreprises ou de groupe d’être destinataires des données de la DSN ([6]). Selon les gestionnaires entendus par la rapporteure du Sénat, cette situation induit une complexité de gestion dans la liquidation des droits des bénéficiaires.
B. L’état récapitulatif remis au bénéficiaire qui quitte l’entreprise
En application de l’article L. 3341-7 du code du travail, tout bénéficiaire qui quitte l’entreprise reçoit un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’entreprise dans le cadre des dispositifs d’épargne salariale. Ce document est inséré dans le livret d’épargne salariale remis au salarié lors de la conclusion de son contrat de travail, conformément à l’article R. 3341-5. Le même article L. 3341-7 fait du NIR la référence pour la tenue de ce livret, et prévoit qu’il peut figurer sur les relevés de compte individuels et sur l’état récapitulatif.
L’usage du NIR est strictement encadré. L’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés renvoie à un décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la Cnil, la détermination des catégories de responsables de traitement autorisés à l’utiliser et des finalités de ces traitements. Pris sur le fondement de ces dispositions, alors codifiées à l’article 22 de la même loi, le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 autorise les organismes chargés de la tenue du livret d’épargne salariale et de l’établissement des relevés et des états récapitulatifs à utiliser le NIR pour ces seules missions. Dans sa délibération n° 2019-029 du 14 mars 2019 portant avis sur ce projet de décret, la Cnil a rappelé que l’emploi du NIR comme identifiant ne devait être ni systématique ni généralisé, et qu’il ne pouvait être admis hors de la sphère sanitaire et sociale qu’à titre exceptionnel.
Ces dispositions ne permettent pas aux gestionnaires d’échanger entre eux des informations. Or il n’est pas rare qu’une entreprise confie la gestion de ses différents plans, par exemple son plan d’épargne d’entreprise et son plan d’épargne retraite, à des prestataires distincts. Le bénéficiaire qui quitte l’entreprise reçoit alors plusieurs documents, et non un état récapitulatif consolidé de l’ensemble de ses droits.
II. Le dispositif proposé
A. Le dispositif initial
Dans sa rédaction initiale, l’article 4 comprenait deux paragraphes. Le I renvoyait à un décret le soin de fixer les conditions dans lesquelles les établissements financiers gérant des dispositifs d’épargne salariale et d’épargne retraite peuvent accéder aux données de la DSN. Le II renvoyait au pouvoir réglementaire le soin de fixer les conditions dans lesquelles ces gestionnaires peuvent échanger des informations afin d’unifier les informations réglementaires destinées aux titulaires.
B. Les modifications apportées par le Sénat
La commission des affaires sociales du Sénat a adopté cet article modifié par un amendement de sa rapporteure, Mme Laurence Muller-Bronn. Compte tenu de la sensibilité des données en cause, cet amendement dispose que les deux décrets mentionnés par l’article seront pris en Conseil d’État, après avis de la Cnil. Il précise également la finalité de l’accès aux données de la DSN, limité aux données nécessaires à l’accomplissement des missions des gestionnaires. Il substitue enfin au II un III qui codifie à l’article L. 3341-7 du code du travail la base légale des échanges d’informations entre gestionnaires. Ces échanges, qui peuvent notamment porter sur le NIR, ont pour objet de produire un état récapitulatif unique remis au bénéficiaire.
En séance publique, le Gouvernement a proposé de supprimer le I. Il a fait valoir qu’une refonte du décret du 28 mars 2013 était en cours, avec une publication prévue à la fin de l’année 2026, et qu’une disposition législative était dès lors superflue. La rapporteure a souligné que les gestionnaires demandaient depuis longtemps, sans succès, l’accès à ces données, et qu’il était préférable de maintenir une base légale. Le Sénat n’a pas adopté cet amendement et a adopté l’article sans modification.
C. les modifications apportées par LA COMMISSION
La commission a adopté l’amendement rédactionnel AS20 de la rapporteure.
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Adopté par la commission sans modification
Le présent article compense les conséquences financières de la proposition de loi pour l’État et pour les organismes de sécurité sociale par la création de taxes additionnelles à l’accise sur les tabacs.
Dans sa rédaction initiale, le présent article se bornait à compenser, à due concurrence, les pertes de recettes résultant pour l’État de la proposition de loi par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Ce paragraphe est devenu le I de l’article.
Par coordination avec l’introduction de l’article 2 bis, la commission des affaires sociales du Sénat a ajouté un II. Celui-ci compense, selon les mêmes modalités, la perte de recettes susceptible de résulter de cet article pour les organismes de sécurité sociale.
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Lors de sa réunion du mardi 10 novembre 2026, la commission examine la proposition de loi visant au renforcement de l’attractivité de l’épargne salariale et à la mise en œuvre d’une procédure de déblocage exceptionnel (n° 2625) (Mme Sylvie Bonnet, rapporteure) ([7]).
Mme Sylvie Bonnet, rapporteure. L’épargne salariale, instrument essentiel de notre modèle économique et social, permet d’associer davantage les salariés aux résultats et à la performance de leur entreprise, de favoriser la constitution d’une épargne individuelle et de contribuer, dans le même temps, au financement de notre économie.
Cependant, cette épargne doit aussi rester utile à ceux qui la constituent : les salariés. C’est tout l’enjeu de la présente proposition de loi, dont j’ai l’honneur d’être la rapporteure.
J’ai eu l’occasion de défendre, dans le cadre de la journée réservée à l’ordre du jour du groupe Droite Républicaine, en janvier, une proposition de loi allant dans le même sens. Nous souhaitions déjà permettre aux salariés de mobiliser une partie de leur épargne salariale pour accroître leur pouvoir d’achat. Malheureusement, faute de temps disponible, la proposition de loi n’a pu être examinée en séance publique. Je me réjouis donc qu’une nouvelle occasion nous soit offerte de faire avancer cette mesure grâce à un texte qui a, depuis, été enrichi par les travaux du Sénat. C’est animée d’un esprit de responsabilité et d’ouverture au compromis que j’aborde son examen.
Ce texte vise un double objectif : renforcer l’attractivité de l’épargne salariale et permettre, à titre exceptionnel, aux salariés de disposer plus librement d’une partie de leur épargne. Le montant de l’épargne salariale n’a jamais été aussi élevé. Selon l’Association française de la gestion financière, les encours ont atteint près de 230 milliards d’euros en 2025, ce qui représente un niveau historique. Cette progression témoigne de l’intérêt croissant des salariés pour ces dispositifs mais aussi de leur importance dans le financement de nos entreprises.
Toutefois, cette épargne reste, par principe, indisponible pendant cinq ans, hormis dans les cas de déblocage anticipé prévus par le code du travail. Or, dans un contexte de tensions persistantes sur le pouvoir d’achat, il est légitime de s’interroger sur la capacité de notre législation à répondre aux besoins des salariés. L’épargne salariale ne doit pas être totalement déconnectée des réalités de la vie quotidienne. C’est pourquoi le législateur a déjà autorisé un déblocage exceptionnel à trois reprises : en 2008, en 2013 et en 2022 ; la dernière fois, le plafond avait été fixé à 10 000 euros, comme en 2008 ; il avait été porté à 20 000 euros en 2013.
La proposition de loi s’inscrit dans le prolongement de ces dispositions tout en allant plus loin, puisqu’elle ne se limite pas à une mesure ponctuelle de soutien au pouvoir d’achat mais entend également améliorer durablement le fonctionnement et l’attractivité de l’épargne salariale.
Le premier volet du texte concerne le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale. L’article 1er ouvre la possibilité de débloquer, pendant une durée d’un an à compter de la promulgation de la loi, tout ou partie des sommes issues de la participation et de l’intéressement investies avant le 1er janvier 2026 – l’indication de cette date étant destinée à éviter les effets d’aubaine.
Le dispositif est encadré. Il est réservé au financement de l’achat de biens ou de prestations de services, dans la limite d’un plafond global de 5 000 euros net de prélèvements sociaux. Les sommes placées dans les plans d’épargne retraite ainsi que celles investies dans des fonds solidaires sont exclues du dispositif. Le déblocage des sommes investies dans des titres de l’entreprise ou dans certains supports d’investissement est subordonné à un accord collectif ou, dans les conditions prévues par le texte, à une décision unilatérale de l’employeur. Ces précautions permettent de concilier la liberté des salariés de disposer de leur épargne et la nécessité de ne pas fragiliser la trésorerie ou les fonds propres des entreprises. Enfin, le texte prévoit une évaluation du dispositif afin que nous disposions de données précises sur les montants débloqués et l’utilisation effective de cette faculté.
Le deuxième volet vise à faciliter la transmission des entreprises aux salariés, en améliorant le fonctionnement des fonds communs de placement d’entreprise de reprise. Il s’agit de rendre plus opérationnels ces outils qui permettent aux salariés de participer à une opération de reprise de leur entreprise et, ainsi, de favoriser la transmission et la continuité de l’activité économique.
Le troisième volet concerne les cas de déblocage anticipé liés aux événements familiaux et personnels. Le texte adopté par le Sénat introduit notamment la possibilité de débloquer son épargne à l’occasion d’une naissance ou d’une adoption – dès le premier enfant – et ouvre également cette faculté en cas d’affection grave, de handicap ou d’accident d’une particulière gravité touchant un enfant à charge. Cette avancée importante vise à mieux prendre en considération les réalités familiales et les accidents de la vie.
Enfin, le texte entend simplifier la gestion administrative des dispositifs d’épargne salariale et d’épargne retraite en permettant notamment aux gestionnaires d’accéder, dans un cadre réglementaire sécurisé, à certaines données issues de la déclaration sociale nominative. L’objectif est de simplifier les démarches, de fiabiliser les informations et de faciliter le suivi des droits des bénéficiaires.
Le Sénat a sensiblement fait évoluer la proposition initiale mais a manifesté à plusieurs reprises un esprit de compromis qui devrait également, me semble-t-il, guider nos travaux. J’invite chacun de vous à participer à la construction d’un dispositif qui puisse réellement aboutir avant la fin de l’année, même s’il s’écarte de certaines de vos attentes ou de vos propositions initiales.
S’agissant du déblocage exceptionnel, les discussions ont permis de parvenir à une solution d’équilibre, à savoir la fixation d’un plafond de 5 000 euros, l’encadrement de l’utilisation des sommes et l’établissement de garanties pour les entreprises. C’est cette même recherche d’équilibre qui doit nous inspirer.
Des efforts ont été consentis, des concessions ont été faites. Les préoccupations exprimées au cours de nos échanges, que j’ai entendues, sont légitimes, qu’elles portent sur la protection de l’épargne de long terme, le financement des entreprises, le pouvoir d’achat des salariés ou encore la sécurité juridique du dispositif. Cependant, nous devons aussi faire preuve d’esprit de responsabilité. Il ne faudrait pas que, sous le prétexte de chercher à améliorer la proposition de loi, nous finissions par la priver de toute possibilité d’aboutir. Notre responsabilité collective consiste à trouver le bon équilibre entre la protection de l’épargne, la liberté des salariés et les besoins de financement des entreprises. Je suis convaincue que nous pouvons y parvenir, à condition que chacun accepte de regarder le texte dans son ensemble et non à travers le seul prisme de ses revendications.
Cette proposition de loi comporte des avancées qui dépassent les clivages politiques habituels. Elle répond à une attente des salariés, offre des outils supplémentaires aux entreprises et améliore le fonctionnement de dispositifs utiles à notre économie.
Nous ne devons pas perdre de vue l’objectif opérationnel du texte, qui est de permettre aux salariés qui en ont besoin de disposer effectivement de leur épargne dans les meilleurs délais.
Le compromis n’est pas un renoncement mais la condition nécessaire pour transformer nos propositions en avancées concrètes. Notre responsabilité est de faire aboutir ce texte. Je souhaite donc que nos débats permettent de dépasser les oppositions de principe et de faire prévaloir l’intérêt général. Le Sénat a pris sa part. À nous, désormais, de prendre la nôtre.
M. le président Frédéric Valletoux. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.
Mme Christine Loir (RN). Pour des millions de Français, les fins de mois sont difficiles. Entre les courses alimentaires, les factures d’énergie, le logement et les dépenses liées aux enfants, chaque euro compte. Dans ce contexte, permettre aux salariés de récupérer une partie de leur épargne salariale est une mesure concrète que le Rassemblement national soutient.
Cette proposition de loi autorise le déblocage exceptionnel, dans la limite de 5 000 euros, des sommes issues de la participation et de l’intéressement placées avant le 1er janvier 2026. Il ne s’agit pas d’une aide publique mais simplement de permettre aux salariés de disposer plus librement de l’argent qu’ils ont gagné par leur travail. Grâce à cette somme, certains ménages pourront remplacer une voiture indispensable pour aller travailler, régler des factures ou financer des travaux urgents. Cependant, cette mesure ne saurait remplacer une véritable politique de défense du pouvoir d’achat et de revalorisation du travail.
Nous saluons la possibilité offerte par le texte de débloquer de manière anticipée son épargne lors de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, ou lorsqu’un handicap ou une maladie grave affecte un enfant à charge. Dans ces situations, une famille doit pouvoir mobiliser son épargne sans attendre.
Cela étant, nous serons attentifs à la simplicité des démarches et à la bonne information des salariés. Cette épargne doit répondre aux besoins réels des ménages et non être réorientée vers d’autres placements financiers.
Le Rassemblement national votera en faveur de ce texte et souhaite son adoption conforme afin de ne pas retarder son entrée en vigueur. Les Français n’ont pas besoin de nouvelles promesses mais de mesures tangibles, applicables rapidement, qui leur redonnent la maîtrise de leur argent.
M. Christophe Mongardien (EPR). Nous avons déjà eu ce débat en janvier, lors de l’examen de la proposition de loi de Mme la rapporteure, que mon groupe avait soutenue mais qui avait été rejetée après avoir été vidée de sa substance. Le Sénat s’est ensuite emparé de ce sujet et nous a transmis un texte plus abouti.
Depuis lors, la situation s’est aggravée : le pouvoir d’achat a reculé de 0,6 % au deuxième trimestre alors que les Français épargnent plus de 17 % de leur revenu. Dès lors, permettre aux salariés de mobiliser une partie de cette épargne pour l’injecter dans l’économie réelle est une mesure de bon sens. Plus de 13 millions de salariés détiennent 230 milliards d’euros. Ce texte leur permet simplement d’accéder plus tôt à un argent qui est le leur.
En outre, le Sénat a retenu les garde-fous que nous demandions : un plafond de 5 000 euros qui préserve la trésorerie des entreprises et évite que le déblocage, prévu pour être exceptionnel, ne devienne la règle.
En revanche, il faut éviter de réserver le bénéfice du déblocage aux salariés percevant une rémunération inférieure à 2 Smic, comme certains l’avaient proposé au début de l’année, car cela exclurait les classes moyennes et compliquerait la gestion du dispositif.
L’opposition de nos collègues de gauche à l’article 1er vise en réalité l’épargne salariale elle-même. Pourtant, la participation et l’intéressement associent les salariés aux résultats de l’entreprise. C’est l’esprit même de la loi de 2023 sur le partage de la valeur, qui est issue d’un accord unanime des partenaires sociaux.
La proposition de loi n’enlève rien aux salaires, au contraire ; elle redonne aux salariés la liberté d’utiliser leur argent. Le groupe Ensemble pour la République votera pour ce texte, en veillant à ce qu’il ne soit pas dénaturé, comme cela a été le cas en janvier.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Il y a un éléphant dans la pièce : des millions de Françaises et de Français sont en ce moment même dans la rue pour réclamer une augmentation des salaires. Or la réponse qui leur a été faite est une mascarade : on annonce une augmentation du Smic de 23 euros alors qu’une hausse de 15 euros devait de toute façon avoir lieu au 1er janvier. Le « petit coup de pouce », selon l’expression du Gouvernement, correspond donc en réalité à une augmentation de 8 euros. À titre de comparaison, je rappelle que, lorsqu’on est au Smic, une journée de grève coûte 70 euros. De plus, alors que le mouvement actuel défend une augmentation du salaire des professeurs, ceux-ci ne sont pas concernés par la hausse du Smic.
Les salaires des Françaises et des Français ne leur permettent plus d’assumer les dépenses courantes. Une habitante de ma circonscription m’a envoyé la liste de ses dépenses, qui sont en très grande majorité incompressibles : 650 euros de loyer, 155 euros de factures, 400 euros de courses, 90 euros de transport, 55 euros de mutuelle et 215 euros de charges imprévues qui peuvent survenir pendant le mois. Une fois que ces sommes ont été réglées, le salaire de 1 502 euros – puisque ce sera désormais le montant du Smic – est totalement englouti.
Nous nous opposons à ce texte parce qu’il ne traite pas le véritable enjeu, qui est l’augmentation des salaires, seule à même de relancer la consommation populaire. Je rappelle que le montant retiré lors du déblocage exceptionnel de l’épargne salariale décidé en 2008 correspondait à une journée de consommation dans le pays, pas davantage. Votre proposition de loi ne permettra donc ni de relancer la consommation ni d’augmenter durablement le pouvoir d’achat des Françaises et des Français.
Avec ce texte, vous videz également les caisses de l’État puisque les sommes qui relèvent de la participation et de l’intéressement ne sont pas soumises à l’impôt. À l’inverse, lorsque les entreprises décident d’augmenter les salaires – ce qui est une autre forme de partage de la richesse –, les recettes fiscales augmentent.
En raison de cette somme d’injustices, nous voterons contre la proposition de loi.
M. Romain Eskenazi (SOC). Un loyer à 800 euros, un plein d’essence en hausse de 25 %, voire de 45 % pour le gasoil, des factures de gaz et d’électricité qui ne cessent d’augmenter : voilà la réalité vécue par des millions de Français, à qui il est urgent de rendre du pouvoir d’achat.
De ce point de vue, votre texte, qui vise à autoriser chaque salarié à débloquer jusqu’à 5 000 euros d’épargne par an, n’est pas la solution.
Tout d’abord, le dispositif est inégalitaire. Tous les travailleurs ne bénéficient pas de l’épargne salariale : la participation n’est obligatoire que dans les entreprises de plus de cinquante salariés. De même, l’intéressement dépend de la conclusion d’un accord dans l’entreprise. Les fonctionnaires, les indépendants, les demandeurs d’emploi et les nombreux salariés des petites entreprises seront exclus du dispositif.
Ensuite, il est inefficace. Rien ne garantit, en effet, qu’une telle mesure relancera la consommation. L’expérience de 2004 le montre : sur 6,5 à 7,5 milliards d’euros débloqués, seuls 1,5 à 2 milliards auraient effectivement été dépensés. Le reste a été placé dans d’autres produits d’épargne. En revanche, en multipliant les rémunérations exonérées de cotisations, vous fragilisez les recettes de la sécurité sociale et donc le financement de notre modèle social.
Enfin – et c’est peut-être le plus grave –, ce dispositif instaure une logique dangereuse, qui consiste à substituer progressivement des primes et de l’épargne financière aux augmentations de salaire. Or une prime ne remplace pas un salaire ; elle ne garantit ni le même revenu dans la durée, ni les mêmes droits sociaux, ni les mêmes cotisations pour financer les retraites et la protection sociale. Le travail doit être rémunéré par un salaire digne, pas par des dispositifs exonérés.
De même, nous refusons que les familles soient obligées de puiser dans leurs économies pour faire face à une naissance ou à la maladie grave d’un enfant – c’est le rôle de la solidarité nationale et de la sécurité sociale.
Notre ligne est simple : c’est celle du mouvement social. Nous voulons de meilleurs salaires pour les travailleurs, pas des artifices. Il faut porter le Smic à 1 700 euros net, organiser une véritable conférence salariale et réduire, de manière ciblée, la contribution sociale généralisée pour les travailleurs modestes.
Mme Élisabeth de Maistre (DR). Des millions de Français peinent à boucler leurs fins de mois alors même qu’ils détiennent une épargne à laquelle ils n’ont pas le droit de toucher. Près de 230 milliards d’euros dorment sur les plans d’épargne salariale détenus par 13 millions de salariés dans plus de 440 000 entreprises. Chaque épargnant y dispose en moyenne de 17 100 euros.
Derrière ces chiffres, il y a des ouvriers, des employés, des techniciens, des cadres, des Français qui travaillent, qui ont patiemment accumulé, année après année, les fruits de l’intéressement et de la participation. Ces personnes souffrent d’une perte de pouvoir d’achat sans avoir la possibilité de toucher à une épargne qui est pourtant la leur. Ce texte lève ce verrou en permettant à chacun, pendant un an, de débloquer jusqu’à 5 000 euros pour acheter un bien ou un service sans condition de revenu. C’est précisément ainsi que l’on soutient la France qui travaille : en lui faisant confiance et en la laissant disposer librement du fruit de son labeur.
Il s’agit aussi d’un texte en faveur des familles. Jusqu’ici, il fallait attendre le troisième enfant pour mobiliser son épargne. Désormais ce sera possible dès la naissance du premier, au moment où les charges du foyer basculent. Parce que la vie ne ménage pas toujours les familles, le déblocage sera également ouvert lorsqu’un enfant est atteint d’une maladie grave, est victime d’un accident ou est en situation de handicap. Dans ces épreuves, chaque ressource compte. Nous veillerons à préserver cette avancée.
Le dispositif est équilibré : seule l’épargne constituée avant le 1er janvier 2026 est visée afin d’écarter tout effet d’aubaine. L’épargne retraite demeure protégée ; d’ailleurs, lors des précédents de 2008, 2013 et 2022, l’économie française n’avait pas été ébranlée.
Notre groupe défend ces mesures depuis le texte présenté en janvier sous votre impulsion, madame la rapporteure. Le Sénat, à l’initiative du groupe Les Républicains, a adopté cette proposition de loi, qu’il nous appartient de faire aboutir avant la fin de l’année. Dans cet esprit, notre groupe votera en faveur de ce texte.
Mme Eva Sas (EcoS). La proposition de loi soumise à notre examen est une mauvaise réponse à un vrai problème, celui du pouvoir d’achat, du pouvoir de vivre, de la vie chère – un enjeu pour lequel les Français se mobilisent en descendant dans la rue.
Depuis dix ans, le Gouvernement s’échine à inventer toutes sortes de dispositifs pour répondre à la demande sociale en évitant d’aborder le véritable enjeu : les hausses de salaire. On peut citer la prime Macron, transformée en prime de partage de la valeur, l’extension de l’usage des titres-restaurant aux courses alimentaires, la hausse du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires, le rachat des jours de réduction du temps de travail, ou encore la prime carburant, qui sont autant de leurres ou de pis-aller.
Selon les calculs de l’Institut français d’économie, les familles ont perdu, depuis 2024, 1 200 euros de pouvoir d’achat. En 2026, les ménages sont de nouveau confrontés à une inflation qui a dépassé 3 % en rythme annuel en septembre.
La réponse à cette perte de pouvoir d’achat n’est pas le déblocage de l’épargne salariale mais l’augmentation des salaires, une revendication qui a conduit les Français dans la rue. Ce ne sont pas les 9 euros d’augmentation supplémentaire du Smic annoncés hier par le Gouvernement qui changeront la donne.
Par ailleurs, l’épargne salariale répond à une logique d’investissement de long terme dans l’économie et a pour contrepartie des avantages fiscaux et sociaux. Favoriser son déblocage anticipé revient à transformer l’intéressement et la participation en dispositifs de défiscalisation sans condition, ce qui est contraire à l’esprit de l’ordonnance de 1967.
Les députés du groupe Écologiste et Social appellent à renoncer à ces artifices et défendent l’augmentation du Smic à hauteur de 1 700 euros net, une hausse durable de tous les salaires et l’augmentation du point d’indice de la fonction publique. Voilà la vraie réponse à apporter à la colère qui s’exprime légitimement dans la rue.
M. Nicolas Turquois (Dem). L’épargne salariale occupe une place particulière dans la conception que le groupe Les Démocrates se fait de l’entreprise. Elle ne se résume pas à une enveloppe d’épargne assortie d’un régime fiscal et social favorable mais traduit aussi une certaine idée de l’entreprise : celle d’une communauté de travail au sein de laquelle la réussite collective doit profiter à celles et ceux qui y contribuent chaque jour. La participation, l’intéressement et l’abondement nourrissent ainsi un lien concret entre l’employeur et le salarié. Ils associent davantage celui-ci aux résultats de l’entreprise et donnent une traduction tangible au partage de la valeur créée.
Lors du débat que nous avions eu en janvier à ce sujet, j’avais plaidé pour une solution équilibrée consistant à accorder aux salariés la possibilité de mobiliser leur épargne lorsqu’une situation le justifie sans banaliser pour autant son déblocage au point d’en faire progressivement un simple complément de rémunération disponible à court terme.
Le texte qui revient du Sénat s’inscrit dans un cadre sensiblement plus équilibré. Le déblocage exceptionnel est plafonné à 5 000 euros, circonscrit dans le temps et réservé aux sommes placées avant le 1er janvier 2026. Ces garde-fous limitent les effets d’aubaine et nous conduisent à lever les réserves que nous avions formulées.
Je souhaite également saluer les dispositions plus pérennes de cette proposition de loi, notamment l’ouverture du déblocage à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant. Cette évolution répond à un besoin des familles au moment où, souvent, les dépenses nouvelles s’accumulent.
Préservons la vocation première de l’épargne salariale, qui est d’inscrire l’épargne dans la durée tout en consolidant le lien entre les salariés et leur entreprise. Le texte est parvenu, en la matière, à un point d’équilibre que nous pouvons soutenir. Le groupe Les Démocrates votera donc en sa faveur.
M. Stéphane Viry (LIOT). Cette proposition de loi offre un levier immédiat et tangible pour redonner des marges de manœuvre aux ménages dans un contexte de ralentissement de la consommation. Notre groupe salue l’esprit de ce texte.
Cela étant, la loi de 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat autorisait le déblocage de l’épargne dans la limite de 10 000 euros par bénéficiaire. Or, au vu de la stagnation du pouvoir d’achat des Français entre 2022 et 2026, aucune raison légitime ne semble justifier que le plafond soit ramené cette fois à 5 000 euros. Nous proposerons donc de le porter à 10 000 euros.
Nous nous félicitons que le texte s’adresse à tous les salariés bénéficiant de dispositifs de participation ou d’intéressement, sans condition de revenu. Tout en rappelant la nécessité d’augmenter le plafond, nous considérons que le mécanisme proposé est susceptible d’exercer un effet positif sur la demande, alors que, sous les deux quinquennats d’Emmanuel Macron, la politique de l’offre a été privilégiée.
Cependant, le groupe LIOT estime qu’il faudrait compléter la proposition de loi par des dispositions visant à fluidifier l’accès à l’épargne salariale dans le cadre du droit commun. Le Sénat a ouvert la possibilité d’un déblocage anticipé dès la naissance ou l’adoption du premier enfant mais aussi dans le cas où un enfant à charge serait atteint d’une grave maladie – ce que nous approuvons. Nous proposerons, par voie d’amendement, que l’on puisse mobiliser son épargne pour faire face à des frais de scolarité exceptionnels ou pour faire un don à des associations ou à des organismes à but non lucratif.
Il nous paraît également important que l’information transmise par l’employeur au salarié au sujet de ce dispositif mentionne explicitement les frais, pénalités ou coûts de transaction applicables au déblocage afin de garantir une décision éclairée.
M. Yannick Monnet (GDR). Cette proposition de loi repose sur une idée injuste et, dans le contexte de la mobilisation sociale actuelle, apparaît comme indécente. Si le pouvoir d’achat est l’une des préoccupations majeures de nos concitoyens, c’est parce que le montant des salaires est en net recul dans notre pays : travailler ne paie plus. Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques, entre 2019 et 2024, seule une profession du secteur privé sur trois a connu une progression de pouvoir d’achat. Le salaire net moyen d’un équivalent temps plein s’élevait à 2 820 euros par mois en 2024. Certes, cela représente 15,7 % de plus qu’en 2019 mais les prix ayant progressé de 14,9 % entre ces deux dates, les augmentations de salaire ont été quasiment gommées, le gain se réduisant à 0,8 %.
Or non seulement la mesure que vous proposez contourne une fois de plus cet enjeu mais elle invite les salariés à se payer davantage sur leur propre épargne. Ils se retrouvent doublement perdants puisqu’il ne s’agit en aucun cas d’un surcroît de pouvoir d’achat.
En outre, cette faculté ne concerne que les salariés disposant d’une épargne salariale, soit moins du quart d’entre eux. La moitié des personnes qui travaillent dans des entreprises de moins de cinquante salariés, les fonctionnaires, les indépendants, les infirmiers et les aides à domicile en sont exclus. Par ailleurs, nous savons que son accès est très inégalitaire et que les cadres des grandes entreprises en sont les premiers bénéficiaires.
Enfin, ce dispositif contribue à appauvrir la sécurité sociale puisque, comme on le sait, les sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement et des plans d’épargne sont exclues de l’assiette de cotisations sociales – ce qui représente, pour 2027, un montant de 3,8 milliards d’euros. Ces sommes sont certes compensées, mais seulement partiellement, au moyen de recettes fiscales qui sont censées financer les services publics, comme l’éducation nationale. On favorise aussi le recours à une épargne privée qui prend la place de la solidarité nationale, par exemple lors de l’accueil d’un enfant.
Mme la rapporteure. La mesure que nous proposons n’est pas incompatible avec la logique défendue par la gauche.
M. Boyard a mis en avant les exonérations d’impôt et évoqué la question de l’augmentation des salaires et du Smic mais je rappelle que ce dispositif porte sur l’épargne et non sur la rémunération salariale. De plus, le plafonnement à 5 000 euros garantit l’équilibre du texte.
En outre, cette mesure correspond à une attente forte des salariés. Elle offre des outils supplémentaires aux entreprises et améliore le fonctionnement de dispositifs utiles à notre économie.
Enfin, nous ne devons pas perdre de vue l’objectif opérationnel de la proposition de loi, qui est de permettre aux salariés qui en ont besoin de disposer, dans les meilleurs délais, d’une épargne qui leur appartient.
Article 1er : Déblocage exceptionnel des sommes attribuées au titre de la participation et de l’intéressement
Amendements de suppression AS1 de M. Romain Eskenazi, AS5 de M. Yannick Monnet, AS11 de M. Hendrik Davi et AS27 de M. Louis Boyard
M. Romain Eskenazi (SOC). Ce sont essentiellement les ménages les plus aisés qui bénéficient de l’intéressement et de la participation puisque 15 % des sommes versées le sont aux 5 % des salariés disposant des revenus les plus élevés. Ces sommes constituent des compléments de salaire exonérés de cotisations sociales. Par conséquent, leur déblocage contribue à aggraver un peu plus le déficit de la sécurité sociale et à réduire les droits des salariés. La mobilisation anticipée de l’épargne risque de dissuader l’employeur de procéder à une augmentation de salaire – qui s’accompagnerait d’une hausse des cotisations sociales. Pour ces raisons, nous considérons que ce n’est pas la piste à suivre pour atteindre un objectif – l’accroissement du pouvoir d’achat – que nous partageons tous. Nous proposons donc de supprimer l’article.
M. Yannick Monnet (GDR). Madame la rapporteure, vous affirmez que cette mesure correspond à une attente forte des salariés. Or c’est faux car elle est demandée par moins d’un quart d’entre eux.
Ensuite, votre proposition nuit au financement de la sécurité sociale puisque ces sommes ne sont pas soumises à cotisations. On fait croire aux gens qu’en cotisant moins et en récupérant cet argent, ils vivront mieux alors qu’ils devront assumer des dépenses supplémentaires liées au financement des services publics, à commencer par l’hôpital et l’école. Par conséquent, on leur ment quand on supprime des cotisations sociales.
Enfin, vous répondez aux salariés qui se plaignent de la faiblesse de leur pouvoir d’achat que la solution consiste à piocher dans leur épargne, alors que c’est le travail qui doit être mieux rémunéré. Vous ne vous attaquez pas à ce problème ; vous êtes même opposés aux augmentations de salaire. Pour notre part, nous sommes opposés à cette proposition de loi.
Mme Eva Sas (EcoS). Je défends l’amendement AS11. Madame la rapporteure, les salariés expriment actuellement dans la rue une demande forte qui, contrairement à ce que vous affirmez, ne concerne pas le déblocage de l’épargne salariale mais l’augmentation des salaires. Votre texte propose des solutions inadaptées à l’enjeu du pouvoir d’achat. Il ne répond pas aux préoccupations des Français qui manifestent actuellement. Vous utilisez une vieille recette, déjà appliquée en 2004, 2008, 2013 et 2022, qui consiste simplement à anticiper l’utilisation d’une épargne déjà constituée et massivement subventionnée sur le plan fiscal. Nous, écologistes, défendons une mesure qui permet d’améliorer réellement et durablement le pouvoir d’achat du plus grand nombre : l’augmentation du Smic et de l’ensemble des salaires.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Vous dites que le déblocage de l’épargne est une demande forte des salariés. En ce moment, j’en croise beaucoup, dans les manifestations ou dans les entreprises, et je n’ai pas vu une seule pancarte exprimant cette revendication. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 1er.
Mme la rapporteure. L’article 1er constitue le cœur de la proposition de loi : le supprimer reviendrait à priver le texte de son objet. Le dispositif ne crée aucun revenu nouveau et n’y prétend pas. Il permet, pour une durée d’un an, aux salariés qui le souhaitent, de disposer par anticipation de sommes qui leur appartiennent déjà, dans la limite de 5 000 euros. Le législateur a déjà eu recours à ce mécanisme en 2008, 2013 et 2022 – il y a quatre ans, rappelons‑le, le déblocage était plafonné à 10 000 euros.
Le texte ne crée aucune exonération nouvelle. Le régime social de ces sommes a été fixé lors de leur versement, et le déblocage ne fait qu’avancer la date de leur disponibilité. Il ne pèse donc ni sur les comptes sociaux ni sur les droits à pension des salariés. La trésorerie et l’actionnariat salarié sont préservés. Le Sénat a subordonné à un accord collectif ou à une décision de l’employeur le déblocage des avoirs investis en titres de l’entreprise ou en comptes courants bloqués. Les partenaires sociaux seront par ailleurs destinataires du rapport d’évaluation prévu au IX.
Avis défavorable.
M. Nicolas Turquois (Dem). Comme je l’ai dit lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je ne suis pas favorable aux dispositifs prévoyant une rémunération non accompagnée du versement de charges sociales. Cependant, cette épargne existe et nous avons intérêt à accompagner le partage des richesses.
Évidemment, il serait préférable que les salaires soient plus élevés, mais, compte tenu de la situation économique, empêcher les salariés d’accéder à une épargne dont ils sont propriétaires me semble relever de la double peine, d’autant plus que cette faculté leur serait accordée dans la limite de 5 000 euros et dans des situations particulières comme l’arrivée d’un enfant. Je suis très défavorable à ces amendements de suppression.
M. Christophe Mongardien (EPR). L’épargne salariale bénéficie déjà de conditions de déblocage anticipé pour des raisons exceptionnelles. Or je pense que nous pouvons convenir du fait que la situation économique est exceptionnelle, compte tenu notamment du coût de l’essence. Je trouve donc regrettable de refuser à des salariés l’accès à une épargne dont ils sont propriétaires, par dogme politique.
La commission adopte les amendements de suppression.
En conséquence, l’article 1er est supprimé et les amendements AS14 de Mme Sylvie Bonnet, AS28 de M. Louis Boyard, AS4 de M. Romain Eskenazi, AS16 de Mme Sylvie Bonnet et AS26 de M. Stéphane Viry, les amendements identiques AS6 de M. Yannick Monnet et AS29 de M. Louis Boyard, l’amendement AS15 de Mme Sylvie Bonnet, les amendements identiques AS7 de Mme Karine Lebon et AS30 de M. Louis Boyard, les amendements AS31, AS32 et AS33 de M. Louis Boyard et AS17 de Mme Sylvie Bonnet, les amendements identiques AS22 de M. Stéphane Viry et AS34 de M. Louis Boyard ainsi que les amendements AS18 de Mme Sylvie Bonnet, AS25 de M. Stéphane Viry, AS8 de M. Yannick Monnet et AS35 et AS36 de M. Louis Boyard tombent.
Article 2 : Assouplissement du fonctionnement des fonds communs de placement d’entreprise dits « de reprise »
Contre l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement de suppression AS2 de M. Romain Eskenazi.
En conséquence, l’article 2 est supprimé.
Article 2 bis (nouveau) : Extension des cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale à la naissance ou à l’adoption de tout enfant et à certaines situations graves affectant un enfant à charge
Contre l’avis de la rapporteure, la commission adopte les amendements de suppression AS3 de M. Romain Eskenazi et AS9 de M. Yannick Monnet.
En conséquence, l’article 2 bis est supprimé et les amendements AS19 de Mme Sylvie Bonnet et AS10 de Mme Karine Lebon tombent.
Article 3 (supprimé) : Obligation de prévoir, dans les accords d’intéressement, la possibilité d’affecter les sommes à un plan d’épargne salariale
La commission maintient la suppression de l’article 3.
Article 4 : Accès des gestionnaires de l’épargne salariale et de l’épargne retraite aux données de la déclaration sociale nominative et échanges d’informations en vue d’un état récapitulatif unique
La commission adopte l’amendement rédactionnel AS20 de Mme Sylvie Bonnet.
Puis elle adopte l’article 4 modifié.
Article 5 : Gage financier
La commission adopte l’article 5 non modifié.
Puis elle adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.
*
* *
En conséquence, la commission des affaires sociales demande à l’Assemblée nationale d’adopter la présente proposition de loi dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.
– Texte adopté par la commission : https://assnat.fr/tEuCGp
– Texte comparatif : https://assnat.fr/8jLOKV
ANNEXE
textes susceptibles d’Être abrogÉs ou modifiÉs À l’occasion de l’examen de la proposition de loi
|
Proposition de loi |
Dispositions en vigueur modifiées |
|
|
Article |
Codes et lois |
Numéro d’article |
|
2 (Article supprimé) |
Code du travail |
L. 3332‑16 |
|
2 bis (Article supprimé) |
Code du travail |
L. 3323‑5, L. 3324‑10 et L. 3332‑25 |
|
4 |
Code du travail |
L. 3341‑7 |
([1]) Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), « L’épargne salariale en 2024 », Dares Résultats n° 23, 10 juin 2026.
([2]) https://www.afg.asso.fr/app/uploads/2026/03/AFG_CP-Epargne-salariale_19032026_.pdf
([3]) Sénat, rapport n° 494 (2025-2026) de Mme Laurence Muller-Bronn, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi visant au renforcement de l’attractivité de l’épargne salariale et à la mise en œuvre d’une procédure de déblocage exceptionnelle, déposé le 1er avril 2026, p. 17.
([4]) Compte rendu intégral de la séance du 7 avril 2026, Sénat.
([5]) Insee Première n° 2087, « Bilan démographique 2025 », janvier 2026.
([6]) Rapport n° 494 (2025-2026) précité, p. 31.