N° 3469
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 novembre 2026.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUR LA PROPOSITION de loi, modifiée par le sénat, visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi,
PAR Mme Océane GODARD et M. Stéphane VIRY,
Députés.
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Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1re lecture : 1326, 1484 et T.A. 219.
2e lecture : 2907.
Sénat : 1re lecture : 311, 700, 701 et T.A. 130 (2025-2026).
SOMMAIRE
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Pages
Article 1er Définition du public éligible et de la gouvernance territoriale du dispositif pérennisé
Article 3 Modalités de suspension du contrat de travail à temps choisi
Article 3 bis Entrée en vigueur du dispositif et renouvellement des habilitations
La proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » revient devant l’Assemblée nationale en deuxième lecture. Adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés en première lecture par notre Assemblée le 27 janvier 2026, le Sénat l’a ensuite adoptée le 9 juin 2026 en y apportant plusieurs modifications détaillées dans le présent rapport. Le groupe Socialistes et apparentés l’a inscrite à l’ordre du jour de sa journée réservée du 19 novembre 2026.
Ce texte pérennise le dispositif des territoires zéro chômeurs de longue durée, né en 2016 à l’initiative du député socialiste de la Côte-d’Or Laurent Grandguillaume ([1]), puis prorogé une première fois en 2020 ([2]), qui emploie actuellement plus de 4 000 personnes dans 83 territoires habilités.
« Territoires zéro chômeur de longue durée » innove dans la manière d’aborder le chômage de longue durée. Plutôt que d’exiger des personnes de s’adapter à des emplois qui n’existent pas, il part de leurs compétences et des besoins non satisfaits du territoire pour créer les emplois qui leur correspondent. Il repose sur la conviction, confortée par dix années d’expérimentation, selon laquelle personne n’est inemployable.
Il rend leur dignité à des personnes que les politiques de l’emploi traditionnelles peinent à accompagner : 62 % des bénéficiaires n’ont pas le baccalauréat, plus d’un tiers ont plus de 50 ans et une majorité sont des femmes (56 %) ([3]). À chacune, il offre un contrat à durée indéterminée, rémunéré au Smic, à temps choisi et près de chez elle. Au-delà du salaire, le comité scientifique d’évaluation souligne que cet emploi permet de renouer avec un collectif de travail, de retrouver confiance en soi.
Il repose enfin sur un pari économique consistant à convertir les dépenses liées à la privation d’emploi en revenus d’activité. Plus globalement, il donne une traduction concrète au Préambule de la Constitution de 1946, selon lequel « chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi » ([4]).
La proposition de loi inscrit dans le code du travail les entreprises à but d’emploi, lesquelles ont la mission d’embaucher en contrat à durée indéterminée et à temps choisi des personnes volontaires privées durablement d’emploi. Le texte tire aussi les conséquences des évolutions intervenues dans le service public de l’emploi depuis la création de « TZCLD » en intégrant sa gouvernance au réseau pour l’emploi résultant de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Il organise enfin, sans rupture, la transition des territoires déjà habilités : les contrats de travail se poursuivent et les conventions sont prorogées jusqu’à la fin de l’année 2028.
Le Sénat a, pour l’essentiel, préservé l’équilibre du texte issu de l’Assemblée nationale. Il l’a même complété sur plusieurs points attendus des territoires :
– l’État pourra participer aux frais d’animation engagés par les collectivités ;
– une conférence des financeurs fera des propositions sur les postes d’encadrement ;
– l’association chargée de la mission d’activation des territoires sera créée dès 2027.
Il a en revanche rendu facultative la participation des départements au financement et leur a aussi ouvert la faculté de dénoncer les conventions en cours lors de leur renouvellement, moyennant un préavis d’un an. Les rapporteurs ont fait part de leur réserve sur cette évolution, au regard de la stabilité des financements dont dépendent les salariés. Ils suivront avec attention les décrets d’application et l’usage que les départements feront de cette faculté.
L’expérimentation prenant toutefois fin le 31 décembre 2026 ([5]), et en l’absence de procédure accélérée permettant la convocation d’une commission mixte paritaire après une seule lecture dans chaque chambre, toute modification renverrait le texte au Sénat, sans garantie d’aboutir avant cette échéance. Les entreprises à but d’emploi perdraient alors le fondement juridique de leur financement, mettant en péril le concept même de « territoires zéro chômeur de longue durée ». C’est pourquoi, dans un esprit de responsabilité, les rapporteurs ont proposé à la commission d’adopter le texte sans modification.
Réunie le 10 novembre 2026, la commission des affaires sociales a suivi l’avis des rapporteurs, ouvrant ainsi la voie à un vote conforme en séance publique. Une telle hypothèse rendrait le texte définitif. Le nouveau cadre entrerait alors en vigueur le 1er janvier 2027, après dix années d’expérimentation. Ce serait la reconnaissance du travail accompli depuis dix ans par les territoires, les élus, les associations et les salariés des entreprises à but d’emploi, qui ont démontré que le chômage de longue durée n’est pas une fatalité.
Article 1er
Définition du public éligible et de la gouvernance territoriale du dispositif pérennisé
Adopté sans modification
Origine de l’article : proposition de loi.
Sort à l’Assemblée nationale : adopté avec modifications.
Sort au Sénat : adopté avec modifications.
I. Les dispositions initiales de la proposition de loi
Dans sa version initiale, l’article 1er prévoyait de pérenniser l’expérimentation des territoires zéro chômeurs de longue durée (TZCLD) selon des modalités proches de celles actuellement applicables.
Le I pérennisait l’expérimentation dans les territoires déjà habilités dans le cadre de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 et l’étendait aux territoires volontaires se portant candidats, conformément à une procédure précisée à l’article 2.
Le II définissait le fonctionnement et les missions des « comités locaux pour le droit à l’emploi » – nouveau nom des actuels « comités locaux pour l’emploi » – chargés de l’animation territoriale du dispositif en lien avec les opérateurs locaux du réseau pour l’emploi.
Le III précisait les conditions et les modalités d’embauche des personnes volontaires privées durablement d’emploi par des « entreprises conventionnées à lucrativité limitée » pour exercer des activités économiques dites « supplémentaires » à celles déjà présentes sur le territoire.
Les IV, V et VI définissaient les modalités d’évaluation des « territoires zéro chômeur de longue durée » dans le cadre de rapports remis tous les cinq ans au Parlement.
Enfin, le VII précisait les conditions d’éligibilité des personnes pouvant être embauchées par des entreprises conventionnées dans le cadre de TZCLD.
II. Les modifications apportÉes en premiÈre lecture par l’AssemblÉe nationale
● Outre seize amendements rédactionnels du rapporteur ([6]), la commission des affaires sociales a adopté plusieurs amendements visant à :
– instituer, dans chaque comité local pour l’emploi, une commission locale spécialisée chargée de coordonner les actions territoriales en matière de lutte contre le chômage de longue durée (amendement AS196 du rapporteur) ;
– introduire explicitement un principe de « non‑concurrence » entre les activités des secteurs de l’insertion par l’activité économique (IAE) et des entreprises adaptées et celles menées par les entreprises participant à TZCLD tout en confiant aux comités locaux pour le droit à l’emploi la charge d’apprécier la « complémentarité » des secondes activités avec les premières (amendements identiques AS202 du rapporteur et AS78 de Mme Océane Godard et plusieurs de ses collègues du groupe Socialistes et apparentés) ;
– préciser que les emplois proposés dans un territoire zéro chômeur de longue durée par les entreprises conventionnées doivent permettre « l’amélioration des compétences » des bénéficiaires (amendement AS82 de Mme Marie Pochon et des membres du groupe Écologiste et Social) ;
– interdire qu’aucune « autre condition » que la résidence sur le territoire et le temps passé au chômage puisse être opposée aux personnes privées durablement d’emploi volontaires à une embauche par une entreprise à but d’emploi (amendement AS85 de Mme Marie Pochon et des membres du groupe Écologiste et Social) ;
– supprimer le renvoi à un décret de la définition des « conditions de la supplémentarité » des emplois en conséquence de l’inscription explicite du principe de « non‑concurrence » des activités résultant des amendements AS202 et identiques cités supra (amendement AS203 du rapporteur).
● En séance, l’Assemblée nationale a adopté un amendement de rédaction globale du Gouvernement avec un avis favorable du rapporteur (amendement n° 171).
Il prolonge jusqu’au 31 décembre 2026 la durée de l’expérimentation en cours (I) ;
Il crée au sein du titre III du livre Ier du code du travail un chapitre intitulé « Territoires zéro chômeur de longue durée » comportant deux articles (1° bis du II) :
i) l’article L. 5132‑18 décrit l’objet des territoires zéro chômeur de longue durée, lesquels doivent permettre aux personnes volontaires privées durablement d’emploi d’accéder à un contrat de travail. Il précise en outre que le dispositif, dont l’initiative peut émaner des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou de groupes de collectivités territoriales, contribue au développement des territoires « notamment par la création d’activités économiques supplémentaires à celles y étant déjà présentes ». Comme le texte initial, il prévoit enfin une évaluation quinquennale des actions menées dans le cadre de TZCLD et de leurs coûts et bénéfices dans le but de proposer des améliorations du dispositif ;
ii) l’article L. 5132‑19 définit les entreprises à but d’emploi (là où le texte initial parlait d’entreprises « conventionnées à lucrativité limitée ») et précise le public éligible aux emplois que lesdites entreprises peuvent proposer.
En application du I, les entreprises à but d’emploi (EBE) sont chargées de conclure des contrats de travail à durée indéterminée avec les volontaires dans les territoires concernés.
Le II rattache les EBE au secteur de l’économie sociale et solidaire et précise qu’elles sont constituées « prioritairement » par des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) et des structures agréées en qualité d’entreprises adaptées. Cette précision répond au souci des rapporteurs de garantir une articulation satisfaisante entre le dispositif TZCLD et l’ensemble des autres solutions d’insertion économique par le travail.
Le III définit les critères d’éligibilité des personnes volontaires à l’embauche au sein d’une entreprise à but d’emploi : être domicilié depuis au moins six mois dans le territoire concerné et rencontrer des difficultés sociales et professionnelles particulières, d’une part, et être privé d’emploi depuis au moins un an malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi. Il confie également à la commission « territoire zéro chômeur de longue durée », relevant du comité local pour l’emploi en application du IV de l’article L. 5311‑10 du code du travail dans sa rédaction résultant du 2° du II de l’article 1er, la responsabilité d’examiner les possibilités des personnes volontaires d’accéder à un emploi, soit dans une entreprise à but d’emploi, soit au sein de SIAE ou d’entreprises adaptées. Il s’agit là encore de favoriser la complémentarité des solutions d’insertion par le travail plutôt que d’accroître la concurrence entre elles.
Les 1° ter, 2° et 3° du II permettent quant à eux l’intégration de la gouvernance des territoires « zéro chômeur de longue durée » au sein du réseau public pour l’emploi en :
– permettant la participation des entreprises à but d’emploi audit réseau (1° ter) ;
– octroyant au comité départemental pour l’emploi la compétence d’émettre un avis sur les projets de candidature des territoires relevant de son ressort à l’habilitation TZCLD et en prévoyant la constitution d’une commission « territoire zéro chômeur de longue durée » au sein du comité local pour l’emploi (2°) ;
– renvoyant à un décret en Conseil d’État le soin de préciser la composition et les modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission « territoire zéro chômeur de longue durée » (3°).
● L’amendement du Gouvernement a fait l’objet de deux sous‑amendements visant à réaffirmer deux principes fondateurs du dispositif TZCLD – l’exhaustivité et la supplémentarité :
– le sous‑amendement n° 180 du rapporteur, adopté contre l’avis du Gouvernement, qui renforce le principe d’exhaustivité inhérent à TZCLD. Il précise pour ce faire que la commission « territoire zéro chômeur de longue durée » est chargée d’estimer le volume d’emplois supplémentaires en équivalents temps plein nécessaires pour permettre le retour à l’emploi des personnes qui en sont durablement privées et « répondre ainsi de façon exhaustive aux besoins recensés du territoire » ;
– le sous‑amendement n° 193 de Mme Marie Pochon et de ses collègues du groupe Écologiste et Social, adopté avec un avis favorable de la commission, le Gouvernement s’en étant remis à la sagesse de l’Assemblée. Il précise que, dans sa mission d’organisation de la coopération des acteurs du réseau pour l’emploi, la commission « territoire zéro chômeur de longue durée » identifie les emplois existants accessibles aux personnes volontaires privées durablement d’emploi dans les structures d’insertion par l’activité économique et le secteur du travail protégé et adapté.
III. Les modifications apportÉes en premiÈre lecture par le SÉnat
A. Les modifications apportÉes en commission par le SÉnat
● La commission des affaires sociales du Sénat a adopté quatre amendements rédactionnels sur proposition de la rapporteure ([7]). Elle a ensuite opéré plusieurs modifications qui ne remettent pas en cause les principaux apports de la version adoptée par l’Assemblée nationale. Elle a ainsi :
– supprimé le I, qui prévoyait la prolongation de l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2026, laquelle était en effet devenue superfétatoire suite à l’adoption définitive de la loi de finances pour 2026 dont l’article 204 l’avait déjà actée (amendement COM‑8 de la rapporteure) ([8]) ;
– regroupé au sein de l’article L. 5132‑19 les dispositions relatives aux conditions d’éligibilité des personnes volontaires durablement privées d’emploi (amendement COM‑9 de la rapporteure) ;
– permis à l’État de contribuer au financement des frais d’animation et de coordination engagés par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en œuvre du programme d’action défini par la commission « territoire zéro chômeur de longue durée ». Les modalités de financement, notamment les critères d’attribution du reste à charge minimal des collectivités territoriales concernées, seraient déterminées par décret en Conseil d’État (amendements identiques COM‑3 de Mme Raymonde Poncet Monge et COM‑30 de Mme Monique Lubin et des membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain avec avis favorable de la commission).
L’article 1er a été adopté ainsi modifié.
B. les modifications apportÉes en sÉance par le SÉnat
● Le Sénat a adopté l’article 1er dans sa rédaction résultant de la commission sans y apporter aucune modification.
IV. Les modifications apportées en deuxième lecture par la commission à l’assemblée nationale
● La commission a adopté l’article 1er dans sa rédaction résultant du Sénat.
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Article 2
Habilitation des territoires zéro chômeur et conventionnement des entreprises à but d’emploi
Adopté sans modification
Origine de l’article : proposition de loi.
Sort à l’Assemblée nationale : adopté avec modifications.
Sort au Sénat : adopté avec modifications.
I. Les dispositions initiales de la proposition de loi
L’article 2 de la proposition de loi créait initialement un article L. 5132‑2‑2 du code du travail qui :
– instituait un « fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée » en charge du financement et de l’animation locale des territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) (I) et confiait sa gestion à une association dédiée au projet (III). Il pérennisait en cela les deux instances créées par les lois n° 2016‑231 du 29 février 2016 et n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 au niveau national pour piloter l’expérimentation TZCLD mise en œuvre entre 2016 et 2026 ;
– prévoyait, à l’expiration de l’expérimentation, l’habilitation de droit des quatre-vingt-trois TZCLD recensés à ce jour et fixait les conditions dans lesquelles de nouveaux territoires volontaires peuvent candidater et être habilités « TZCLD » par arrêté, sur proposition du fonds d’activation (II).
II. Les modifications apportÉes en premiÈre lecture par l’AssemblÉe nationale
● La commission des affaires sociales a adopté onze amendements rédactionnels du rapporteur ([9]).
Elle a également adopté trois amendements visant à :
– attribuer au fonds d’activation TZCLD la possibilité d’assurer la coordination de plusieurs comités locaux existants sur le territoire d’un même département (amendement AS201 du rapporteur) ;
– prévoir une obligation renforcée d’adaptation du cahier des charges de l’habilitation d’un territoire aux spécificités des outre-mer et de la Corse (amendement identique AS3 de Mme Océane Godard et plusieurs de ses collègues du groupe Socialistes et apparentés, adopté avec un avis favorable du rapporteur) ;
– instaurer un contrôle périodique du respect par les territoires de leurs engagements – notamment la constitution d’un comité local pour le droit à l’emploi – pouvant aller jusqu’à proposer au ministre chargé de l’emploi le retrait de l’habilitation (amendement AS93 de Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues du groupe Écologiste et Social, adopté avec un avis favorable du rapporteur).
● Comme à l’article 1er, l’Assemblée a adopté un amendement de rédaction globale du Gouvernement en séance publique, avec un avis favorable de la commission (amendement 172 du Gouvernement). Cet amendement opérait plusieurs modifications substantielles par rapport au texte initial.
Sur le plan légistique, il prévoyait d’ajouter deux nouvelles sections au sein du chapitre II bis du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail créé par l’article 1er.
La section 3, comprenant l’article L. 5132‑20, porte sur le conventionnement des entreprises à but d’emploi. Dans sa rédaction votée par l’Assemblée nationale, l’article disposait que le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental pouvaient conclure, pour une durée maximale de cinq ans, une convention avec une EBE. En matière de financement, il précisait qu’au titre de cette convention :
– l’État finançait une fraction de la rémunération des emplois occupés par les personnes durablement privées d’emploi ;
– le département devait concourir au financement de cette aide, pour une fraction qui ne pouvait excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) ;
– les collectivités territoriales et leurs groupements pouvaient suppléer le département, mais à défaut ce dernier devait assurer l’intégralité du concours financier.
Cet article permettait également à l’État de financer le démarrage et le développement de l’EBE, ou d’intervenir en faveur du rétablissement de son équilibre financier ; et aux départements, collectivités territoriales et groupements volontaires de financer à titre complémentaire les EBE.
Les modalités d’application de cet article étaient renvoyées à un décret en Conseil d’État.
● La section 4 porte quant à elle sur l’habilitation des territoires zéro chômeurs de longue durée. Elle comporte deux articles :
– l’article L. 5132‑21, dont le I précisait qu’une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs établissements de coopération intercommunale peuvent saisir le comité départemental du réseau pour l’emploi du projet de se porter candidats à l’habilitation ; le II conditionnait cette candidature au respect du cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé de l’emploi ainsi qu’à une proposition de trajectoire d’embauche prévisionnelle, le IV précisant que ce cahier des charges doit prendre en compte les spécificités de la Corse et des outre‑mer ; le III confiait au ministre chargé de l’emploi la compétence d’habiliter, par arrêté et sur proposition conjointe du préfet de département et du président du conseil départemental, le territoire candidat. Cette habilitation restait toutefois soumise au recueil de l’avis du comité départemental et, suite à l’adoption du sous‑amendement n° 152 du rapporteur, de l’avis de la mission d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée. Le V prévoyait les modalités selon lesquelles le préfet et le président du conseil départemental pouvaient proposer au ministre chargé de l’emploi de mettre fin à l’habilitation lorsque le territoire ne respecte plus les conditions.
– l’article L. 5132‑22, qui confiait à une association une mission « d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée » – le terme « d’activation » résultant de l’adoption du sous‑amendement n° 181 du rapporteur) – comprenant à la fois l’accompagnement des collectivités territoriales, EPCI et groupements de communes en amont et en aval de l’habilitation ainsi que l’accompagnement des entreprises à but d’emploi pendant la durée de la convention de financement. Le sous‑amendement n° 183 du rapporteur a confié à l’association la mission de participer à l’évaluation quinquennale créée à l’article 1er.
L’Assemblée nationale a adopté cet article ainsi modifié.
III. Les modifications apportÉes en premiÈre lecture par le SÉnat
A. Les modifications apportÉes en commission par le SÉnat
La commission des affaires sociales du Sénat a apporté plusieurs modifications au dispositif de l’article 2.
● La modification la plus substantielle résulte de l’adoption de l’amendement COM‑14 de la rapporteure, dont l’objet est de permettre la conclusion, par toutes les collectivités et les EPCI qui le souhaitent, d’une convention de financement avec une entreprise à but d’emploi même lorsque le département ne souhaite pas y être partie. En conséquence, l’amendement précise également que la convention de financement prévoit une participation des collectivités territoriales ou des EPCI dans les mesures respectives retenues par la convention de financement et selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, là où la version résultant de l’Assemblée nationale confiait cette responsabilité prioritairement aux départements tout en ménageant aux autres collectivités territoriales ou EPCI la possibilité d’apporter leurs concours.
L’article L. 5132‑20 du code du travail confierait donc dorénavant au seul préfet de département la compétence de conclure une convention de financement avec une entreprise à but d’emploi, sous réserve qu’y soit partie au moins une des autorités suivantes :
1° Le président du conseil régional ;
2° Le président du conseil départemental ;
3° Un président d’un établissement public de coopération intercommunale ;
4° Le président d’une collectivité à statut particulier ;
5° Un maire.
L’amendement COM‑14 précise également que tout membre partie à la convention est libre de s’en retirer lors de son renouvellement.
● L’adoption de l’amendement COM‑19 de la rapporteure a conduit à l’ajout d’un III prévoyant qu’une conférence des financeurs des entreprises à but d’emploi est réunie afin de remettre au Parlement, avant le 1er avril 2028, des propositions relatives au financement des postes d’encadrement au sein des entreprises à but d’emploi.
Comme l’assume la rapporteure de la commission des affaires sociales du Sénat, le choix de renvoyer cette question à une conférence des financeurs se justifiait « par les règles constitutionnelles de recevabilité financière des amendements » qui interdisent le dépôt d’un amendement prévoyant expressément la prise en charge des frais liés à l’encadrement des EBE.
● La commission a en outre adopté quatre amendements rédactionnels ([10]).
B. les modifications apportÉes en sÉance par le SÉnat
● Le Sénat a adopté l’article 2 dans sa rédaction résultant de la commission moyennant deux modifications rédactionnelles ([11]) et l’adoption d’un amendement n° 41 de la rapporteure avec avis favorable du Gouvernement consistant à ajouter à la liste des autorités pouvant être parties à la convention de financement d’une entreprise à but d’emploi les présidents de l’assemblée de Mayotte, de l’assemblée de Guyane et du conseil exécutif de Martinique (2° bis de l’article L. 5132‑20 du code du travail).
IV. Les modifications apportées en deuxième lecture par la commission à l’assemblée nationale
● La commission a adopté l’article 2 dans sa rédaction résultant du Sénat.
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Article 3
Modalités de suspension du contrat de travail à temps choisi
Adopté sans modification
Origine de l’article : proposition de loi.
Sort à l’Assemblée nationale : adopté avec modifications.
Sort au Sénat : adopté avec modifications.
I. Les dispositions initiales de la proposition de loi
Dans sa rédaction initiale, l’article 3 créait un article L. 5132‑2‑3 dans le code du travail qui prévoyait la déclinaison opérationnelle du dispositif « territoire zéro chômeur de longue durée » par la signature de conventions entre l’association gestionnaire du fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée, les collectivités territoriales volontaires et les entreprises à lucrativité limitée (I). L’article définissait également les hypothèses de suspension du contrat de travail du salarié (II).
Son III prévoyait la reconduction automatique des conventions antérieurement conclues avec les entreprises conventionnées dans le cadre des expérimentations en cours.
Le IV prévoyait la pérennisation du financement du fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée.
Le V définissait les modalités et les indemnités de rupture de contrat de travail par l’entreprise à but d’emploi (EBE) en cas d’interruption de la participation du territoire au dispositif.
Le VI renvoyait à un décret en Conseil d’État la compétence de définir les modalités d’application de la loi tandis que le VII précisait sa date d’entrée en vigueur, fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2026.
II. Les modifications apportÉes en premiÈre lecture par l’AssemblÉe nationale
● Outre les vingt‑trois amendements rédactionnels du rapporteur ([12]), la commission a adopté six amendements :
– l’amendement AS179 du rapporteur prévoyait que le montant de la contribution du département au financement du fonds d’activation des TZCLD est fixé par décret et ne peut excéder un montant exprimé en pourcentage de la participation de l’État ;
– l’amendement AS171 du rapporteur, identique aux amendements AS59 de M. Gabriel Amard et des membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire et AS91 de Mme Marie Pochon et des membres du groupe Écologiste et Social, élargissait la possibilité pour les salariés des entreprises à lucrativité limitée de suspendre leur contrat de travail pour suivre une formation. Le texte initial de la proposition de loi prévoyait cette option pour le salarié uniquement pour accomplir une période d’essai relative à un emploi en contrat à durée déterminée ou indéterminée ;
– deux amendements du rapporteur garantissaient la fluidité du passage de la fin de la phase expérimentale de TZCLD à la pérennisation. L’amendement AS172 prévoyait ainsi l’extension de la reconduction automatique des conventions conclues entre le fonds d’expérimentation et les entreprises à but d’emploi de la deuxième loi d’expérimentation du 14 décembre 2020. L’amendement AS176 prévoyait la poursuite des contrats de travail conclus dans le cadre de la deuxième loi d’expérimentation ;
– deux amendements du rapporteur renvoyaient au pouvoir réglementaire le soin de préciser la procédure de retrait d’une habilitation (amendement AS193) et les modalités de transmission des données de France Travail au fonds pour l’élaboration du bilan de la privation durable d’emploi (amendement AS194).
Trois amendements ont par ailleurs été adoptés contre l’avis du rapporteur : les amendements AS7, AS15 et AS16 de M. Didier Le Gac et Mme Nicole Dubré‑Chirat (groupe Ensemble pour la République). Ils prévoyaient la possibilité pour les conseils départementaux de retirer leur participation au dispositif TZCLD sur le territoire, en se dégageant de la convention signée avec le fonds avant son échéance.
● En séance, l’Assemblée nationale a adopté un amendement de rédaction globale n° 170 du Gouvernement ayant reçu un avis favorable du rapporteur. L’amendement a substantiellement réduit le dispositif de l’article 3, en renvoyant notamment plusieurs dispositions à l’article 2, en particulier celles relatives aux conventions avec les entreprises à but d’emploi et à leur financement (cf. commentaire de l’article 2), et à l’article 3 bis s’agissant des dispositions relatives à l’entrée en vigueur (cf. commentaire de l’article 3 bis). Ne subsistent donc à l’article 3 que les dispositions relatives au contrat de travail des bénéficiaires de TZCLD.
L’article 3 crée des sections 5 et 6 au chapitre II bis du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail.
La section 5, intitulée « Contrat de travail », comporterait un article L. 5132‑23 qui prévoyait, dans la rédaction proposée par le Gouvernement, que le contrat de travail conclu entre une entreprise à but d’emploi et une personne volontaire privée durablement d’emploi pouvait être suspendu, avec l’accord de cette dernière, afin de lui permettre d’accomplir une période d’essai afférente à un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.
L’article prévoyait également l’hypothèse d’une embauche de la personne à l’issue de cette période d’essai, laquelle entraînait la rupture du contrat sans préavis. Il précisait enfin que l’aide financière des pouvoirs publics n’était pas versée pendant la période de suspension.
Un sous‑amendement n° 215 de Mme Anaïs Belouassa‑Cherifi et de ses collègues du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire a été adopté – malgré des avis défavorables du rapporteur et du Gouvernement – qui inscrivait expressément dans la loi que le contrat de travail des bénéficiaires du dispositif était « à temps choisi ». Le rapporteur avait toutefois pris soin de préciser que cet avis défavorable était lié au souci de ne pas verser dans une forme de « légistique surabondante » alors que le caractère « à temps choisi » des contrats de travail proposés par les entreprises à but d’emploi relevait d’une pratique constante depuis 2016 sans qu’il ait jamais été besoin de le consacrer dans la loi ([13]).
La section 6, intitulée « Dispositions d’application », comporterait quant à elle un unique article L. 5132‑24 renvoyant à un décret en Conseil d’État les modalités d’application de l’ensemble du chapitre relatif aux territoires zéro chômeur de longue durée.
En revanche, les dispositions permettant le retrait des départements de la participation au dispositif n’avaient pas été retenues par le Gouvernement dans sa rédaction.
III. Les modifications apportÉes en premiÈre lecture par le SÉnat
A. Les modifications apportÉes en commission par le SÉnat
La commission des affaires sociales du Sénat a adopté l’article dans sa rédaction résultant de l’Assemblée nationale moyennant une modification d’ordre légistique (amendement COM‑20 de la rapporteure). Elle a ainsi scindé l’article L. 5132‑23 en deux alinéas :
– le premier conserve l’apport du sous‑amendement n° 215 en rappelant que le contrat de travail conclu entre l’entreprise à but d’emploi et la personne volontaire privée durablement d’emploi est à temps choisi ;
– le second prévoit le cas de la suspension du contrat de travail sans modification substantielle par rapport à la version proposée par le Gouvernement en première lecture à l’Assemblée nationale si ce n’est une simple coordination liée à l’évolution des modalités de financement des entreprises à but d’emploi résultant de l’amendement COM‑14 adopté par la commission à l’article 2, évolution qui imposait de supprimer la référence au conseil départemental (cf. supra).
B. Les modifications apportÉes en séance par le SÉnat
Le Sénat a adopté l’article 3 dans sa rédaction résultant de la commission.
IV. Les modifications apportées en deuxième lecture par la commission à l’assemblée nationale
● La commission a adopté l’article 3 dans sa rédaction résultant du Sénat.
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Article 3 bis
Entrée en vigueur du dispositif et renouvellement des habilitations
Adopté sans modification
Origine de l’article : amendement adopté en première lecture en séance publique à l’Assemblée nationale.
Sort à l’Assemblée nationale : adopté avec modifications.
Sort au Sénat : adopté avec modifications.
I. Les dispositions résultant de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale
L’article 3 bis résulte de l’adoption en séance publique à l’Assemblée nationale de l’amendement n° 169 du Gouvernement auquel le rapporteur était favorable.
Il fixe les conditions d’entrée en vigueur du dispositif et organise également le renouvellement des habilitations et des conventions des territoires habilités pendant l’expérimentation.
Le I fixe au 1er janvier 2027 la date de pérennisation de l’expérimentation.
Le II organise l’entrée en vigueur du I de l’article 1er, qui prolonge l’expérimentation de six mois pour en reporter le terme au 31 décembre 2026. Cette disposition faisait toutefois double emploi avec l’article 204 de la loi de finances pour 2026, adopté peu de temps après et qui prévoit déjà cette prolongation.
Les III et IV instaurent une période transitoire de deux ans, du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028. Elle doit permettre la mise en place du nouveau cadre de gestion des conventionnements et des aides financières du dispositif. Pendant cette période, le cadre de conventionnement issu des articles 10 et 11 de la loi du 14 décembre 2020 reste applicable, et le nouveau cadre n’entre en vigueur qu’au 1er janvier 2029.
Le III appliquait aussi cette période transitoire à la création de la nouvelle association prévue au nouvel article L. 5132-22 du code du travail. Jusqu’en 2029, le fonds devait donc assurer l’accompagnement et le financement du dispositif.
Le V oblige les territoires habilités au titre du titre II de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 à renouveler leur habilitation. Le délai est fixé par décret et ne peut dépasser deux ans à compter de la promulgation de la loi. Chaque territoire concerné doit d’abord se mettre en conformité avec le cahier des charges, puis adresser sa demande de renouvellement au représentant de l’État dans le département et au président du conseil départemental.
Le renouvellement peut être autorisé par arrêté du ministre chargé de l’emploi, sur proposition conjointe de ces deux autorités. Si l’habilitation n’est pas renouvelée à l’expiration du délai, les territoires concernés ne sont plus habilités. Le représentant de l’État dans le département est alors tenu de mettre fin au conventionnement de l’entreprise à but d’emploi.
Enfin, les VII et VIII prévoyaient deux règles pour les territoires déjà habilités : la poursuite des contrats de travail en application du nouvel article L. 5132-23 du code du travail, et la reconduction de plein droit des conventions des EBE pendant la période transitoire.
II. Les modifications apportÉes en premiÈre lecture par le SÉnat
A. Les modifications apportÉes en commission par le SÉnat
La commission des affaires sociales du Sénat a apporté plusieurs modifications à l’article 3 bis lors de son examen dont certaines sont rédactionnelles ([14]) et d’autres de fond.
Premièrement, elle a supprimé le II portant prorogation de l’expérimentation actuelle jusqu’au 31 décembre 2026 qui était déjà satisfait par l’article 204 de la loi de finances pour 2026 (amendement COM‑21 de la rapporteure).
Deuxièmement, elle a créé une faculté pour le président du conseil départemental de dénoncer, durant la période transitoire, les conventions conclues en application de la loi n° 2020‑1577 précitée (amendement COM‑26 de la rapporteure). Cet amendement répondait à la volonté du Sénat de permettre aux départements de se retirer du financement des conventions existantes. La dénonciation ne pourrait toutefois intervenir qu’après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la notification au représentant de l’État dans le département (IX nouveau de l’article 3 bis).
Troisièmement, elle a avancé au 1er janvier 2027 la création de l’association chargée de la mission d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée (amendement COM‑22 de la rapporteure). Il s’agissait de faire en sorte que cette association puisse accompagner sans attendre les candidatures d’habilitation des territoires souhaitant rejoindre le dispositif, lesquelles pourraient être déposées dès 2027 en application de l’article L. 5132‑21 créé par l’article 2 de la présente loi. Le même amendement prévoit en outre une entrée en vigueur anticipée au 1er janvier 2027 des nouvelles dispositions liées au conventionnement des entreprises à but d’emploi avec les territoires habilités (article L. 5132‑20) pour les seuls conventionnements ayant fait l’objet d’une dénonciation par le président du conseil départemental au cours de la période transitoire (cf. supra). En l’absence d’une telle possibilité, les territoires concernés auraient été contraints d’attendre le 1er janvier 2029 pour conclure une nouvelle convention avec une entreprise à but d’emploi.
Quatrièmement, elle a adopté un amendement rendant facultatif, et non plus obligatoire, le renouvellement de l’habilitation des territoires qui en disposent actuellement en application de la loi n° 2020‑1577 précitée (amendement COM‑23 de la rapporteure).
B. Les modifications apportÉes en séance par le SÉnat
Le Sénat a adopté l’article 3 bis moyennant l’adoption d’un unique amendement rédactionnel de la rapporteure ([15]).
III. Les modifications apportées en deuxième lecture par la commission à l’assemblée nationale
● La commission a adopté l’article 3 bis dans sa rédaction résultant du Sénat.
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Lors de sa réunion du mardi 10 novembre 2026, la commission examine la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (n° 2907) (M. Stéphane Viry et Mme Océane Godard, rapporteurs) ([16]).
M. le président Frédéric Valletoux. La proposition de loi que nous allons examiner est inscrite à l’ordre du jour des séances réservées au groupe Socialistes et apparentés, le jeudi 19 novembre.
Mme Océane Godard, rapporteure. Cette proposition de loi vise à pérenniser et à élargir un dispositif qui a démontré sur le terrain qu’il était possible de transformer le chômage de longue durée en emplois durables, utiles et choisis.
Je voudrais tout d’abord saluer mon prédécesseur Laurent Grandguillaume, ancien député de la première circonscription de la Côte-d’Or, qui a lancé l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD) et qui préside désormais, à titre bénévole, l’association du même nom. Son engagement inlassable dans la lutte contre le chômage de longue durée mérite notre reconnaissance. Il partage avec l’association ATD Quart Monde la conviction inébranlable que nul n’est inemployable.
Permettez-moi de saluer également mon corapporteur, Stéphane Viry, qui défend ce texte depuis longtemps. Non seulement il a cru à ce dispositif, mais il a accepté que le groupe Socialistes et apparentés reprenne cette proposition de loi dans sa niche parlementaire.
Nous soutenons ce texte parce qu’il nous invite à faire un pas de côté par rapport aux politiques publiques classiques de l’emploi, qui se concentrent trop souvent sur la réforme de l’assurance chômage, l’allongement du temps de travail ou la multiplication des dispositifs de formation, sans parvenir à apporter de réponse durable au chômage de longue durée.
Cette proposition de loi propose une autre voie : elle part des besoins des territoires, de leurs activités utiles, de leurs ressources et de leurs savoir-faire. Elle mise sur ce qui existe déjà, sur ce qui peut créer de la valeur localement, sans concurrencer les dispositifs existants, notamment l’insertion par l’activité économique, les missions locales, les maisons de l’emploi ou encore les plans locaux pour l’insertion et l’emploi : elle les complète et les fait travailler ensemble. Elle fait entrer le dispositif TZCLD dans le droit commun en l’inscrivant dans le code du travail.
Ce texte vise trois objectifs. Premièrement, donner une existence durable aux entreprises à but d’emploi (EBE). Deuxièmement, inscrire pleinement le dispositif dans le réseau pour l’emploi. Une commission TZCLD sera créée à cet effet au sein des comités locaux pour l’emploi. Présidée par un représentant des collectivités, elle aura pour mission d’apprécier l’éligibilité des personnes et d’organiser la coopération avec France Travail et les structures d’insertion. Le troisième objectif consiste à garantir une transition sans rupture. Les contrats de travail en cours se poursuivront et les conventions des entreprises à but d’emploi seront prorogées jusqu’à la fin de l’année 2028, afin de permettre le passage dans le nouveau cadre.
Le Sénat n’a pas remis en cause l’équilibre général du texte. Il a notamment conservé plusieurs avancées importantes votées par notre assemblée en janvier : le contrat à durée indéterminée à temps choisi, l’exigence de répondre à l’ensemble des besoins recensés sur le territoire et le fait que les EBE soient prioritairement constituées par des structures d’insertion par l’activité économique ou des entreprises adaptées.
Au-delà de ces dispositions, ce texte promeut une conception différente du travail et de la sécurisation des parcours professionnels. Trop souvent, le chômage est appréhendé au moyen de chiffres, de statistiques, de catégories. L’expérimentation TZCLD nous invite à regarder autrement, à partir de ce que vivent les personnes, de leurs compétences, de leurs aspirations, de leurs capacités, de leur situation. Elle fait le pari de la qualité de l’emploi, de l’accompagnement et de l’adaptation du travail aux personnes plutôt que l’inverse. Elle rompt aussi avec la logique culpabilisante de nombreuses réformes, en particulier celles de l’assurance chômage : elle ne cherche pas à rendre les personnes responsables de leur situation mais à leur permettre de retrouver une place, une utilité et une dignité par le travail. C’est une démarche résolument positive, qui valorise les singularités des territoires autant que les compétences des femmes et des hommes qui y vivent, en les plaçant au cœur du développement économique local.
Reste le point qui fait débat : je veux parler de la place des départements. Le Sénat a supprimé le caractère obligatoire de leur participation au financement du dispositif. Désormais, le préfet pourra conventionner une entreprise à but d’emploi dès lors qu’au moins une collectivité volontaire s’engagera à ses côtés, qu’il s’agisse d’une commune, d’une intercommunalité, d’une région ou d’un département. Le département pourra également dénoncer les conventions en cours sous réserve de respecter un préavis d’un an. Ce choix a ses défenseurs, qui invoquent la libre administration des collectivités, mais il suscite des inquiétudes chez les acteurs de terrain attachés à la stabilité et la pérennité des financements – Stéphane Viry y reviendra.
Nous avons la responsabilité de ne pas fragiliser ce qui fonctionne et de ne pas laisser les salariés dans l’incertitude. Si le texte était modifié en séance publique, il repartirait au Sénat sans aucune garantie que son examen aboutisse avant le 31 décembre. Les conséquences seraient très concrètes puisque cela conduirait à un véritable plan social pour les 4 322 salariés concernés. C’est pourquoi ma conviction est faite : le texte soumis à notre examen préserve l’essentiel du dispositif TZCLD ; conformément à l’esprit de l’expérimentation, il promeut une autre vision du travail, de l’économie et, au fond, de la place que notre société doit accorder à chacun. Nous voterons cette proposition de loi avec reconnaissance pour ce qui a déjà été accompli et avec la conviction qu’une autre manière de penser et de conduire les politiques publiques de l’emploi est non seulement possible, mais nécessaire.
Avec Stéphane Viry, nous vous invitons donc à voter ce texte sans modification. Aucun amendement n’a d’ailleurs été déposé : j’y vois le signe d’une volonté partagée de parvenir à une adoption définitive avant la fin de l’année. Mes chers collègues, adoptons ce texte pour qu’au 1ᵉʳ janvier prochain, après dix années d’expérimentation, les territoires zéro chômeur de longue durée entrent enfin dans le droit commun.
M. Stéphane Viry, rapporteur. Je souhaiterais tout d’abord remercier le groupe Socialistes et apparentés d’avoir inscrit ce texte à l’ordre du jour de sa journée réservée du 19 novembre. Ce geste n’est pas anodin car, on le sait, une niche est rare et précieuse. Choisir d’y défendre une proposition de loi déposée par un député d’un autre groupe, c’est faire vivre l’esprit transpartisan qui accompagne les territoires zéro chômeur de longue durée depuis l’origine. Je remercie également Océane Godard, avec qui je partage la fonction de rapporteur.
Je vais être franc : le texte qui revient du Sénat n’est pas celui que j’avais déposé. Ma proposition de loi avait une première fois été profondément réécrite avec le Gouvernement, lors de son examen en séance publique à l’Assemblée en janvier 2026, pour tenir compte de données nouvelles.
Le Sénat l’a amendé en juin et certaines de ces modifications ne sont pas de celles que j’aurais faites. Mon désaccord porte sur la place des départements. Le département est le chef de file de l’insertion : il connaît les publics les plus éloignés de l’emploi. Pourtant, le Sénat a fait deux choix que je ne partage pas. D’abord, il rend facultative leur participation au financement du dispositif. Ensuite, il leur ouvre le droit de dénoncer les conventions en cours, moyennant un préavis d’un an. Dans le même temps, le département conserve son rôle dans l’habilitation des territoires qu’il propose, conjointement avec le préfet. Je comprends que l’on invoque le principe de la libre administration des collectivités territoriales et je sais combien les finances départementales sont parfois contraintes et complexes mais, derrière chaque entreprise à but d’emploi, il y a des femmes et des hommes en contrat à durée indéterminée, qui ont souvent connu des années d’exclusion : un financement qui peut être retiré au bout d’un an, c’est une incertitude permanente placée au-dessus de leur contrat.
Néanmoins, pour des raisons de calendrier, je vous invite à adopter le texte sans modification. Vous le savez, l’expérimentation prend fin le 31 décembre. Si une seule ligne était modifiée lors de son examen en séance publique, la proposition de loi repartirait au Sénat et personne ne peut garantir que la navette aboutirait avant la fin de l’année. Or le 1er janvier prochain, en l’absence de loi, les entreprises à but d’emploi ne pourraient plus être financées, faute de fondement juridique. Pour plus de 4 000 salariés dans plus de quatre-vingts territoires, cela se traduirait par un plan social par défaut. À l’inverse, un vote conforme en commission, puis en séance publique le 19 novembre, rendrait ce texte définitif. La loi entrerait ainsi en vigueur au 1er janvier 2027, permettant la poursuite des contrats de travail et la prolongation des conventions des entreprises existantes jusqu’à la fin de l’année 2028. Leur financement reposerait ainsi sur une base juridique solide, sans rupture.
Je ne renonce pas pour autant à mes réserves. Je suivrai de très près les décrets d’application, en particulier celui qui fixera le niveau des concours des collectivités, ainsi que l’usage que les départements feront de leur droit de dénonciation. Le texte prévoit d’ailleurs une évaluation tous les cinq ans qui nous permettra, le moment venu, de corriger ce qui doit l’être.
Je vous remercie de n’avoir déposé aucun amendement pour l’examen du texte en commission – je mesure que ce choix peut coûter à ceux qui, comme moi, auraient souhaité un autre équilibre. J’espère que vous ferez de même en séance publique, dans l’intérêt des territoires et des entreprises à but d’emploi.
Mes chers collègues, le mieux est parfois l’ennemi du bien. Ce texte n’est pas parfait mais il a le mérite d’exister et de permettre la protection, dès le 1er janvier 2027, des femmes et des hommes des entreprises à but d’emploi. Ne le laissons pas nous échapper. Je vous invite solennellement à l’adopter sans modification.
M. le président Frédéric Valletoux. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.
Mme Christine Loir (RN). Derrière le chômage de longue durée, il y a des réalités humaines : des ouvriers licenciés à la suite de la fermeture de leur usine, des salariés victimes de délocalisations, des Français qui, malgré leurs efforts, ne parviennent plus à trouver un emploi.
Pour le Rassemblement national, ces personnes ne doivent pas être condamnées à l’exclusion professionnelle. C’est pourquoi nous soutenons le principe du dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée, qui permet à des personnes durablement privées d’emploi de retrouver une activité, et à un salarié, de retrouver une place dans la société. En mai 2025, près de 3 800 personnes en bénéficiaient.
Cependant, notre soutien n’est pas un blanc-seing. D’abord, parce que l’argent public doit être utilisé efficacement : avec un coût annuel estimé à plus de 23 600 euros par bénéficiaire, nous devons exiger des résultats tangibles. Ensuite, parce que ces entreprises subventionnées ne doivent pas concurrencer nos artisans, commerçants et petites et moyennes entreprises, qui créent des emplois dans nos territoires. Enfin, parce que ces emplois doivent constituer un véritable parcours de réinsertion, grâce à la formation et à l’accompagnement.
Soyons lucides : ce dispositif ne résoudra pas à lui seul le problème du chômage de masse. Notre priorité reste de réindustrialiser notre pays, de lutter contre les délocalisations et de soutenir nos entreprises, mais nous devons aussi accompagner ceux qui subissent les conséquences de décennies de désindustrialisation.
Le groupe Rassemblement National votera donc en faveur de cette proposition de loi, avec l’exigence que chaque euro investi serve réellement. Notre objectif n’est pas de multiplier les emplois subventionnés mais de permettre à chaque Français de retrouver sa dignité et son indépendance par le travail.
M. Christophe Mongardien (EPR). Lancé en février 2016 dans dix territoires, puis étendu en décembre 2020 à cinquante territoires supplémentaires, ce projet repose sur trois principes : l’existence d’un droit à l’emploi ; l’idée selon laquelle aucun emploi n’est inutile ; la réaffectation des coûts du chômage au financement de l’emploi.
L’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée consiste en l’embauche en contrat à durée indéterminée de personnes durablement privées d’emploi par des EBE pour exercer des activités utiles et non réalisées dans le territoire. En juin 2026, on comptait quatre-vingt-cinq territoires habilités et quatre-vingt-quatorze EBE, qui employaient plus de 4 000 salariés ; plus de 5 350 personnes ont été embauchées depuis 2017 grâce à cette expérimentation qui devait s’achever en juin 2026 et qui a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2026.
Toutes les réserves qui ont pu être exprimées au sujet du coût de l’initiative, de sa fragilité constitutionnelle, du manque de visibilité pour l’État, qui est le financeur principal, et du risque de concurrence avec les autres mécanismes d’aide au retour à l’emploi, ont été prises en compte dans le cadre des modifications apportées à la proposition de loi, ce qui a permis d’aboutir à un vote favorable en première lecture.
Les amendements adoptés au Sénat ont encore amélioré le texte. Ils concernent le financement et l’engagement quotidien des départements, que nos collègues sénateurs ont rendu facultatifs, le cofinancement de l’ingénierie par l’État, qui devient également une simple possibilité, la création d’une conférence des financeurs et l’introduction dans la loi du contrat à durée indéterminée à temps choisi, qui correspond mieux aux spécificités du public visé.
Afin de ne pas mettre en péril cette expérimentation qui a fait ses preuves dans nos territoires et qui arrive à son terme, nous appelons donc à un vote conforme.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Après dix années de macronisme, le chômage n’a pas diminué et les emplois sont de plus en plus précaires. Le bilan des macronistes, c’est l’ubérisation, qui transforme des millions de travailleurs et de travailleuses en forçats modernes, sans droits ni protection ; ce sont 2 millions de travailleurs pauvres. Pas si simple de trouver un emploi qualifié, de qualité et rémunéré dans la France de Macron !
Nous débattons de la pérennisation du dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée, mais dans une version largement réduite et modifiée. Elle a été remaniée par le Gouvernement par le biais d’une réécriture générale du texte, qui transforme une expérimentation qui fonctionnait en un dispositif de dernier recours. Dans ce nouveau cadre, le préfet aurait droit de vie ou de mort sur les entreprises à but d’emploi, le secteur privé pourrait mettre son veto et le développement des EBE serait limité par des contraintes budgétaires.
Voilà le travail d’une Macronie agonisante, qui persiste dans ses erreurs et refuse de donner raison aux dispositifs qui fonctionnent. Depuis dix ans, au moyen d’une politique de l’offre, les néolibéraux ont fait le choix du chômage de masse. Nous, nous faisons le choix de l’emploi, en affirmant que personne n’est inemployable dans ce pays. Nous n’avons déposé aucun amendement sur ce texte. Nous considérons que ce dispositif fonctionne, sauve des vies, montre à des personnes qu’elles peuvent retrouver de la fierté dans le travail et qu’elles ne sont pas inemployables.
Nous nous abstiendrons, mais nous soutenons le texte. Nous en avons approuvé la version initiale, qui prévoyait des contrats à durée indéterminée et le temps choisi ; les gens apprécient ce dispositif parce qu’il est en accord avec leur vie quotidienne.
M. Romain Eskenazi (SOC). Derrière le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée, il y a une double conviction. La première, c’est que personne n’est inemployable. La deuxième, c’est que le chômage de longue durée n’est pas une fatalité. Ce dispositif repose sur une idée simple, mais ambitieuse : plutôt que de considérer les personnes privées durablement d’emploi comme un coût pour la société, il convient de mobiliser leurs compétences, leurs savoir-faire et leurs envies au service des besoins de nos territoires.
Les résultats sont là. Après dix ans d’expérimentation, quatre-vingt-cinq territoires sont mobilisés, quatre-vingt-quatorze entreprises à but d’emploi et près de 4 300 salariés sont engagés dans cette démarche. Plus de 8 000 personnes sont sorties de la privation durable d’emploi, dont un tiers exercent un emploi en dehors d’une EBE. La Cour des comptes a d’ailleurs salué le dispositif et a déclaré sa pérennisation souhaitable. Tel est l’objet de la proposition de loi défendue par Océane Godard et Stéphane Viry, adoptée au Sénat, que nous avons souhaité inscrire à l’ordre du jour de notre niche parlementaire du 19 novembre. Ce texte doit permettre de passer d’une expérimentation à une véritable politique publique durable de l’emploi.
Néanmoins, nous ne sommes pas satisfaits de la version issue des travaux du Sénat. Nous regrettons la possibilité ouverte aux départements de se retirer du financement et des conventions, y compris de celles déjà conclues. En outre, nous sommes préoccupés par le caractère encore insuffisant des garanties concernant le financement territorial et l’encadrement des entreprises à but d’emploi, dont la détermination est renvoyée à une conférence de financement prévue en 2028. Cela étant, il nous incombe, collectivement, de ne pas laisser ces désaccords compromettre l’avenir du dispositif et la continuité des emplois déjà existants.
C’est pourquoi nous avons fait le choix de ne déposer aucun amendement. Je tiens à remercier l’ensemble des groupes, qui ont agi de même. Nous devrons poursuivre cette démarche collaborative et nous invitons nos collègues à dépasser leurs réserves et à trouver un chemin d’accord lors de l’examen du texte en séance publique afin de permettre son adoption définitive. Des milliers de personnes, des centaines d’entreprises et des dizaines de territoires nous attendent le 19 novembre.
M. Nicolas Turquois (Dem). Je commencerai par remercier Stéphane Viry de sa constance au sujet de ce dispositif. Nous étions un certain nombre à partager son inquiétude quant à l’avenir de Territoires zéro chômeur de longue durée à la suite des modifications apportées par les sénateurs à sa proposition de loi, qui ont rendu nécessaire une nouvelle lecture. Je remercie également le groupe Socialistes et apparentés d’avoir inscrit le texte à l’ordre du jour de sa niche parlementaire.
Depuis l’origine, le groupe Les Démocrates soutient la philosophie du dispositif TZCLD, qui repose sur la conviction simple et profondément humaniste que personne n’est inemployable.
La privation durable d’emploi abîme les parcours, fragilise les familles, éloigne progressivement de la vie sociale et finit souvent par entamer profondément la confiance en soi. Face à ces situations, TZCLD propose une réponse différente, qui part des personnes elles-mêmes, de leurs compétences et de leurs aspirations, pour élaborer localement des activités utiles qui ne trouvent pas spontanément leur place dans l’économie marchande. C’est précisément cet ancrage territorial qui fait à mes yeux la force du dispositif.
Je l’ai rappelé lors de précédentes discussions dans l’hémicycle : les expériences les plus convaincantes naissent d’un travail patient conduit par les élus, les associations, les entreprises et les acteurs de l’emploi. L’initiative doit venir du terrain et ne saurait se réduire à l’application uniforme d’un dispositif conçu depuis Paris.
Nous devons également préserver sa vocation première : aller chercher celles et ceux qui demeurent les plus éloignés de l’emploi. La tentation existe toujours, y compris dans les politiques d’insertion, de privilégier les personnes les plus immédiatement employables. Territoires zéro chômeur de longue durée prend précisément le chemin inverse. Cela n’interdit évidemment pas l’exigence. Les évaluations ont mis en lumière de réelles fragilités : l’équilibre économique de certaines entreprises à but d’emploi demeure précaire, le principe de non‑concurrence mérite une vigilance constante et le coût du dispositif doit rester maîtrisé.
Néanmoins, la décision du Sénat de modifier le texte a mis en danger le dispositif. Le groupe Les Démocrates se réjouit donc que la possibilité nous soit offerte, à l’occasion de ce réexamen, de pérenniser les entreprises à but d’emploi et de donner une suite à l’expérimentation.
M. François Gernigon (HOR). Nous examinons à nouveau une proposition de loi que le groupe Horizons & Indépendants soutient depuis l’origine.
Depuis dix ans, l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée repose sur une conviction simple : personne ne doit être condamné à rester durablement privé d’emploi lorsqu’il souhaite travailler. Nous voulons que tout le monde puisse travailler, conformément à notre objectif de parvenir au plein emploi. Pour ce faire, nous devons aussi nous occuper de celles et ceux qui veulent travailler mais qui ne trouvent pas leur place dans une entreprise classique. TZCLD n’est pas la solution à tout mais constitue l’une des solutions indispensables pour que notre ambition du plein emploi ne laisse personne de côté.
Nous devons évidemment rester lucides quant à son coût. Le rapport du comité scientifique montre qu’il exerce un effet important sur l’accès à l’emploi mais estime que les recettes supplémentaires et les dépenses sociales évitées compensent environ la moitié du coût brut du dispositif. Cela ne signifie pas que cette politique est inefficace mais qu’elle répond à des situations pour lesquelles les dispositifs classiques d’insertion ne proposent pas de solution adaptée.
À mes yeux, TZCLD doit accompagner des personnes qui ont essayé tous les autres dispositifs d’insertion. C’est pourquoi nous devons continuer de l’améliorer, ce que permet ce texte, en assurant, entre autres, une meilleure intégration des EBE au réseau pour l’emploi et en prévoyant que le recrutement intervienne après examen des autres possibilités d’insertion. Notre objectif doit être de permettre à chacun de retrouver sa place dans l’emploi ordinaire à chaque fois que c’est possible.
L’inclusion par le travail doit être un pilier de notre politique de plein emploi mais aussi un moyen de permettre à chacun de contribuer à la création de richesses dans notre pays. Pour garantir la continuité du dispositif TZCLD, le groupe Horizons & Indépendants soutient une adoption conforme de ce texte.
Mme Alix Fruchon (LIOT). L’association Territoires zéro chômeur de longue durée a fêté ses dix ans en octobre. Désormais, quelque 4 600 personnes sont salariées par des entreprises à but d’emploi dans plus de quatre-vingts territoires en France, dont l’Indre. La Cour des comptes a salué cette expérimentation.
Tous ces salariés, leurs familles, les entreprises et les activités sont désormais menacés par l’extinction de l’expérimentation au 31 décembre 2026. Le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires remercie donc le groupe Socialistes et apparentés d’avoir saisi l’importance de ce dispositif pour tous ceux qui y participent et d’avoir, en conséquence, inscrit cette proposition de loi en première position de sa niche parlementaire. Je tiens également à saluer Stéphane Viry, qui est à l’origine de ce texte. Notre groupe, qui soutient ce dispositif, aspire à l’adoption conforme du texte du Sénat, en dépit de ses insuffisances, afin de pérenniser l’expérimentation.
Le Sénat a apporté des modifications substantielles à la proposition de loi, dont la plus préoccupante est celle permettant aux départements de se retirer du financement des projets d’emploi. Cette faculté fait peser un risque financier sérieux sur les territoires concernés. Malgré cette incertitude, notre groupe considère qu’il vaut mieux pérenniser le dispositif, fût‑ce sur la base d’un texte imparfait, que de le voir disparaître et de devoir tout reconstruire. Il semblerait que l’ensemble des groupes partage ce point de vue puisqu’aucun d’eux n’a déposé d’amendement, ce dont nous nous réjouissons. Rien ne nous interdira de remédier à ces insuffisances au cours de la prochaine législature.
Cette expérimentation vient d’avoir dix ans : nous ne pourrions lui faire de plus beau cadeau que de lui garantir un avenir. C’est pourquoi notre groupe soutient ce texte et vous invite à procéder à un vote conforme.
M. Yannick Monnet (GDR). Nous sommes bien sûr favorables à l’inscription dans le droit commun du dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée. Depuis sa création en 2016, cette expérimentation, destinée aux 2,4 millions de personnes durablement éloignées de l’emploi, a fait l’objet de nombreuses évaluations, tant à l’échelon local que national, qui plaident toutes en faveur de sa pérennisation.
Toutefois, en votant la proposition de loi, nous ne parcourrons qu’une partie du chemin. En effet, pour pérenniser réellement le dispositif, il faut des moyens. Or après une diminution de 12 millions d’euros des crédits en 2026, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une participation de l’État de 63,06 millions d’euros, ce qui représente une nouvelle baisse – de 20 % – par rapport à 2026. L’association TZCLD considère qu’au moins 90 millions – idéalement 98 millions – seront nécessaires en 2027 pour financer le dispositif. Elle a indiqué que, sans un engagement ferme du Gouvernement à augmenter sensiblement le budget, l’expérimentation prendrait fin en septembre 2027, à moins que, pour tenir l’année à venir, on ne procède au licenciement d’un quart des emplois dans les EBE, soit de 1 200 des 4 300 personnes qui ont retrouvé un emploi.
J’ose espérer que ce texte ne signera pas le début de la fin du dispositif, alors que la situation économique et sociale exige que l’on conforte et que l’on déploie ce mécanisme de réinsertion professionnelle sur mesure.
Mme Marie Pochon (EcoS). Depuis son institution, le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée a sorti de la précarité plus de 8 000 de nos concitoyens grâce à la création d’emplois non délocalisables et pérennes. Cette expérimentation a permis d’aller chercher les personnes les plus éloignées du marché de l’emploi et de leur trouver des postes adaptés et utiles, pour elles comme pour leur territoire.
Cette initiative n’est pas sortie de nulle part : elle est née de la conviction que personne n’est inemployable. En moyenne, les personnes identifiées dans le cadre du projet ont été privées d’emploi pendant cinquante-six mois, et même plus de cinq ans pour 30 % d’entre elles.
Ce texte est dédié à toutes ces personnes qui ont souvent été abîmées, physiquement ou moralement, par leurs emplois ou la privation d’emploi, et qui, grâce à ce dispositif, retrouvent une fierté. Il s’adresse à toutes celles et tous ceux qui invoquent la valeur travail à tout bout de champ, qui considèrent les personnes qui peinent à trouver un emploi comme des assistées. Il constitue une manière de valoriser, de considérer ces personnes, de rompre leur isolement et de les réinsérer. Grâce à ce dispositif, elles peuvent accéder à un logement, obtenir un crédit bancaire, retrouver une stabilité et une dignité. Cela redonne du sens à leur vie quand elles n’en discernaient plus aucun.
Il y a un an, je vous disais que le département de la Drôme avait retiré son soutien à l’initiative TZCLD qui était menée dans le territoire rural de Dieulefit. Cette décision a mis fin à l’expérimentation, alors que vingt emplois étaient sur le point d’être créés dans une zone blanche en matière de structures d’insertion. Le texte que nous avions adopté à l’initiative de Stéphane Viry, que je remercie, devait empêcher ce type d’abandon. Mais la majorité de droite, au Sénat, l’a au contraire facilité, en supprimant tout bonnement la participation financière obligatoire des départements. Elle préfère sans doute voir les départements verser le revenu de solidarité active plutôt qu’appliquer le droit à l’emploi. On n’est pas à une contradiction près.
Devant l’irresponsabilité des sénateurs de droite et le désengagement du Gouvernement, qui aurait pu prendre l’initiative de déposer un projet de loi sur ce sujet, nous voilà contraints d’adopter conforme un texte imparfait. En effet, nous ne pouvons pas courir le risque que l’expérimentation s’arrête net au 31 décembre, tant elle a contribué à redonner de la dignité et de la fierté aux nombreuses personnes concernées. À cet égard, nous souhaitons exprimer notre immense gratitude aux milliers de responsables associatifs, d’élus locaux, de structures d’insertion et d’acteurs économiques qui s’engagent sur le terrain pour l’emploi de tous.
Dans un esprit de responsabilité, le groupe Écologiste et Social votera bien évidemment cette proposition de loi, au nom du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui reconnaît à chacun « le droit d’obtenir un emploi ».
M. le président Frédéric Valletoux. Nous en venons aux interventions des autres députés.
Mme Annie Vidal (EPR). Je voudrais rectifier les propos que tiennent notamment nos collègues de La France insoumise, au mépris de la vérité. À notre arrivée, en 2017, nous avons instauré plusieurs dispositifs afin de réduire le chômage de masse, alors supérieur à 10 %, que nous avait laissé en héritage le quinquennat Hollande. Nous y sommes parvenus, avant la remontée que nous connaissons actuellement. Je ne peux pas laisser dire que nous serions celles et ceux qui voudraient inexorablement précipiter les travailleurs dans un chômage de masse et de longue durée.
Cela dit, le texte reste perfectible – nous en sommes toutes et tous conscients –, et il faudra sans doute l’améliorer. Nous voulons cependant que ces dix ans d’expérimentation aboutissent à la pérennisation du dispositif.
M. le rapporteur. Je remercie chacun d’entre vous pour votre esprit de responsabilité et pour vos propos, en ayant une pensée particulière pour ceux qui nous ont accompagnés tout au long du parcours de ce texte à l’Assemblée.
Nous convenons tous que ce texte aurait pu être différent mais, dans l’intérêt des EBE, des salariés et des acteurs des territoires, nous ne pouvons jouer à la roulette russe ni nous livrer à de la politique politicienne ; nous devons faire preuve de responsabilité. D’autres rendez-vous législatifs nous permettront de corriger cette version du texte, acceptable en l’état, et chacun devra alors prendre ses responsabilités. J’espère que nous retrouverons cet esprit de concorde et de synthèse le 19 novembre afin de sécuriser le dispositif.
Mme la rapporteure. Je souscris aux propos de M. Viry. Je pense aux équipes dédiées au dispositif TZCLD, à celles et ceux qui l’ont conceptualisé et qui y ont cru, mais aussi aux personnes qui accompagnent les salariés : chacun doit, j’imagine, se sentir rassuré. Je pense aussi, évidemment, aux salariés qui souhaiteraient voir leur emploi pérennisé. Je vous remercie pour vos propos et votre soutien. Je souhaite également que nous faisions preuve du même état d’esprit lors de la niche socialiste, le 19 novembre.
Comme certains l’ont évoqué, ce dispositif est une réponse, parmi d’autres, à ceux qui prônent la valeur travail. En effet, cette politique d’insertion sociale et professionnelle repose sur la promotion du travail et sur des activités d’utilité sociale relevant de l’économie sociale et solidaire, qui s’ajoutent, sans les concurrencer, aux activités, aux entreprises et aux emplois existants dans les territoires. Cette dimension me semble essentielle.
Le dispositif TZCLD est aussi une réponse sociale à l’isolement croissant de nos concitoyens les plus en difficulté. Pour beaucoup des 4 322 salariés, femmes et hommes, cet emploi est un refuge où ils peuvent se poser, car il leur redonne de la dignité et un salaire, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Cet aspect me semble, lui aussi, fondamental.
On en a peu parlé, à l’exception de Marie Pochon, mais ce dispositif est essentiel pour les territoires ruraux, ainsi que pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, où l’on voit des services disparaître : il permet d’y réimplanter certaines activités.
Par ailleurs, j’insiste sur les publics concernés : pour beaucoup, ce sont des femmes salariées, des femmes en situation de handicap, des femmes seniors, des parents isolés.
Enfin, j’y insiste, TZCLD est une réponse complémentaire aux politiques publiques de droit commun – je pense à l’insertion par l’activité économique et aux autres dispositifs existants.
Article 1er : Définition du public éligible et de la gouvernance territoriale du dispositif pérennisé
La commission adopte l’article 1er non modifié.
Article 2 : Habilitation des territoires zéro chômeur et conventionnement des entreprises à but d’emploi
La commission adopte l’article 2 non modifié.
Article 3 : Modalités de suspension du contrat de travail à temps choisi
La commission adopte l’article 3 non modifié.
Article 3 bis : Entrée en vigueur du dispositif et renouvellement des habilitations
La commission adopte l’article 3 bis non modifié.
Puis elle adopte l’ensemble de la proposition de loi sans modification. (Applaudissements.)
Annexe
textes susceptibles d’Être abrogÉs ou modifiÉs À l’occasion de l’examen de la proposition de loi
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Proposition de loi |
Dispositions en vigueur modifiées |
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Article |
Codes et lois |
Numéro d’article |
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1er |
Code du travail |
L. 5132‑18 et L. 5132‑19 [nouveaux], L. 5311‑7, L. 5311‑10 et L. 5311‑11 |
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2 |
Code du travail |
L. 5132‑20 à L. 5132‑22 [nouveaux] |
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3 |
Code du travail |
L. 5132‑23 et L. 5132‑24 [nouveaux] |
([1]) Loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée.
([2]) Loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ».
([3]) Comité scientifique d’évaluation de la deuxième phase de l’expérimentation, Vers une garantie d’emploi ?, septembre 2025.
([4]) Cinquième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
([5]) Article 204 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
([6]) AS136, AS159, AS137, AS138, AS139, AS140, AS141, AS142, AS144, AS143, AS190, AS145, AS146, AS198, AS148 et AS192.
([7]) Amendements COM‑10, COM‑11, COM‑12 et COM‑13 de la rapporteure.
([8]) Article 204 de la loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
([9]) Amendements AS149, AS197, AS150, AS151, AS191, AS158, AS152, AS155, AS154, AS156 et AS157 du rapporteur.
([10]) Amendements n° COM-15, COM-16, COM-17 et COM-18 de la rapporteure.
([11]) Amendements n° 42 et 43 de la rapporteure.
([12]) Amendements AS160, AS161, AS162, AS163, AS168, AS170, AS169, AS173, AS172, AS174, AS175, AS177, AS178, AS180, AS181, AS182, AS183, AS184, AS185, AS186, AS187, AS188 et AS189 du rapporteur.
([13]) Compte rendu de la troisième séance du mardi 27 janvier 2026, Assemblée nationale.
([14]) Amendements COM‑24 et COM‑25 de la rapporteure.
([15]) Amendement n° 44 de la rapporteure.