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N° 3472

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

 

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 novembre 2026.

 

 

 

RAPPORT

 

 

 

FAIT

 

 

 

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUR LA PROPOSITION de loi visant à mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs,

 

 

 

 

Par MM. Pierrick COURBON et Sébastien SAINT-PASTEUR,

 

 

Députés.

 

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Voir le numéro : 3249.

 

 


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   SOMMAIRE

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Pages

Avant-propos

Commentaire des articles

Article 1er Compléter la définition du proche aidant par la personne de confiance et lui ouvrir le bénéfice du congé de proche aidant

Article 1er bis (nouveau) Ajouter le statut de proche aidant aux motifs de discrimination proscrits dans le monde du travail

Article 1er ter (nouveau) Introduire une reconnaissance de la qualité de travailleur aidant

Article 2 Allonger la durée du congé de proche aidant et augmenter le montant de l’allocation journalière du proche aidant

Article 2 bis (nouveau) Remise d’un rapport au Parlement sur le montant de l’allocation journalière de proche aidant dans les territoires ultramarins

Article 3 Création d’un crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses engagées par un salarié aidant pour venir en aide à un proche aidé

Article 4 Instauration d’un droit au télétravail pour les salariés aidants

Article 5 Création d’un bilan médical annuel remboursé et d’un guichet unique au sein du service public départemental de l’autonomie pour les proches aidants

Article 6 Gages

Travaux de la commission

ANNEXE N° 1 Liste des personnes ENTENDUEs par leS rapporteurS

ANNEXE N° 2 Liste des contributions écrites reçues par les rapporteurs

Annexe N° 3 textes susceptibles d’Être abrogÉs ou modifiÉs À l’occasion de l’examen de la proposition de loi

 


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   Avant-propos

● La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement définit le proche aidant comme la personne qui « résidant avec [une personne aidée] ou entretenant avec elle des liens étroits et stables [lui] vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ».

En France, la dernière étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) indique que plus de sept millions de personnes soutiennent un proche en situation de handicap ou en perte d’autonomie ([1]). Souvent avancé, le chiffre de huit à onze millions de proches aidants est une estimation ancienne issue d’une étude de l’institut BVA en 2017. Néanmoins, les rapporteurs estiment que le chiffre de sept millions, déjà conséquent, est vraisemblablement sous-estimé dans la mesure où beaucoup d’aidants n’ont pas conscience du soutien qu’ils apportent ou ne se reconnaissent pas comme tels.

L’ampleur de l’aidance et son extension dans les années à venir appellent à une réaction des pouvoirs publics. Le vieillissement structurel de la population, l’aspiration croissante au maintien à domicile des personnes aidées comme des pouvoirs publics et la pénurie de professionnels de santé devraient conduire à une augmentation du phénomène, tandis que le nombre d’aidants serait plutôt en diminution. En effet, la Drees constate une baisse de 6 % du nombre d’aidants entre 2008 et 2022, une tendance qui s’explique par l’évolution des structures familiales et l’augmentation du taux d’emploi, notamment de celui des femmes, qui sont par ailleurs surreprésentées parmi les aidants.

La conséquence de cette baisse du nombre d’aidants est la montée en charge de l’accompagnement fourni par une seule personne et la multiplication des situations de « poly-aidance ». Les aidants endossent un nombre toujours plus important de tâches et le volume d’heures qu’ils consacrent à leur proche connaît une croissance significative, sans que la difficulté de leur situation soit reconnue. La part des personnes de plus de 16 ans qui passent au moins 35 heures par semaine – soit l’équivalent d’un emploi à temps plein – à aider pour la vie quotidienne une personne vivant en logement ordinaire s’élève à 13 % en 2022, contre 8 % en 2008 ([2]).

Bien que le soutien apporté par les aidants s’intensifie, leur rôle, pourtant essentiel, est toujours trop peu pris en compte par les politiques publiques et peu valorisé par la société. Les situations des aidants, dont le lien qui les unit à la personne aidée varie, sont diverses et leurs droits ne sont pas toujours assurés. Partant de ce constat, l’article 1er de la présente proposition de loi souhaite contribuer à mieux reconnaître et valoriser les aidants.

En outre, cette proposition de loi ne répond certes pas à tous les enjeux de l’aidance, mais elle pose un premier jalon important pour permettre à celles et ceux qui accompagnent un proche de poursuivre plus facilement leur activité professionnelle sans avoir à choisir entre leur emploi et leurs responsabilités d’aidant.

● Selon le baromètre « Aider et Travailler 2020 » réalisé par Interfacia, 20 % de salariés seraient aidants, soit environ 4,4 millions de Français. L’ampleur de ce phénomène se retrouve dans la distribution par âge des aidants : le pourcentage de proches aidants culmine aux alentours de 60 ans et une personne sur quatre est concernée entre 55 et 64 ans ([3]).

Par ailleurs, pour la génération « pivot » ou génération « sandwich », l’aide apportée à un proche et l’exercice d’une activité professionnelle s’ajoutent aux contraintes de leur vie de famille. Les aidants « pivots » sont ceux qui accompagnent au moins un de leurs parents tout en assumant encore la charge d’un enfant, une situation de plus en plus fréquente en raison du vieillissement de la population, de l’allongement des études et de l’accès plus tardif des jeunes à l’autonomie ([4]). Ainsi, parmi les aidants qui travaillent, presque la moitié a un enfant à charge qui n’est pas la personne aidée ([5]).

Pour ces aidants « pivots », l’investissement est considérable et a des conséquences majeures sur leur carrière professionnelle. 29 % d’entre eux déclarent avoir réalisé au moins un des aménagements suivants pour pouvoir accomplir leur rôle d’aidant : changer d’employeur, renoncer à une promotion ou à des heures supplémentaires, se rapprocher de leur lieu de travail, diminuer leurs horaires, prendre des congés, être en arrêt maladie, renoncer à leur activité professionnelle ou anticiper leur départ en retraite ([6]).

Quelle que soit leur situation familiale, le maintien en emploi représente une véritable difficulté pour les aidants : huit salariés sur dix ont du mal à concilier leur activité professionnelle et leur rôle d’aidant ([7]) et un salarié aidant s’absenterait environ seize jours par an ([8]). L’investissement que représente l’aide informelle peut ainsi avoir de lourdes répercussions sur les parcours professionnels, en conduisant à la réduction du volume horaire travaillé et donc à la perception d’une rémunération moindre, voire à la cessation de l’activité ([9]). La situation des aidants au chômage est révélatrice des obstacles au cumul d’une vie professionnelle et de l’accompagnement d’un proche : 13 % des demandeurs d’emploi sont aidants et 59 % d’entre eux déclarent rencontrer des difficultés dans leur recherche ([10]). Parmi les aidants sans emploi, 34 % considèrent l’aidance comme une des raisons expliquant leur perte d’emploi et 48 % estiment qu’elle freine leur retour à l’emploi ([11]). Ce constat fait ainsi écho aux témoignages recueillis lors des auditions conduites par les rapporteurs qui pointaient la difficile conciliation du rôle d’aidant avec l’exercice d’une activité professionnelle, en l’absence d’aménagements conséquents.

● Or, le maintien dans l’emploi constitue une demande forte des aidants, comme l’ont souligné les organisations représentatives auditionnées. L’arrêt total ou la mise en pause de l’activité professionnelle constitue un facteur aggravant de désocialisation et d’isolement ([12]). Le législateur se doit donc d’agir pour garantir que la prise en charge régulière d’un proche n’empêche pas l’aidant d’exercer ses responsabilités professionnelles, et ne se fasse pas au détriment de sa propre santé et de sa carrière.

L’article 2 de la proposition de loi entend donc lutter contre les situations de rupture en proposant des aménagements viables de l’organisation du travail et des carrières pour les aidants actifs. La durée du congé de proche aidant serait étendue à deux ans sur l’ensemble de la carrière pour mieux correspondre à la majorité des situations d’aidance qui s’étendent dans le temps. Dans ce cadre, la nécessaire sécabilité du congé de proche aidant a été mise en avant à de nombreuses reprises lors des auditions des associations d’aidants : l’aide apportée à un proche ne requiert pas toujours un congé prolongé, ce sont bien souvent des temps partiels ou des jours de congé isolés qui permettent d’alléger le quotidien des aidants actifs, comme de lutter contre les phénomènes d’isolement ou de désocialisation précédemment évoqués. Davantage encore que l’allongement brut du congé, c’est la possibilité d’une conciliation effective du maintien en emploi et de la situation d’aidance qui a été fortement demandée par les acteurs entendus.

Dans le même esprit, l’article 2 de la proposition de loi fait également évoluer l’allocation journalière du proche aidant. Aujourd’hui d’un montant forfaitaire insuffisant – 66,64 euros par jour en 2026 –, l’allocation serait portée à 80 % de la rémunération nette journalière sur l’ensemble de la durée du congé, dans la limite d’un plafond et au-delà d’un plancher, afin que la faiblesse actuelle de l’indemnisation ne soit pas un frein au recours au congé de proche aidant. En effet, son montant est largement reconnu comme étant la cause du non-recours massif à cette allocation : en juin 2024, seules 1 130 personnes ont bénéficié de l’allocation journalière du proche aidant ([13]).

En outre, l’article 4 de la proposition de loi crée pour les travailleurs aidants un droit aux aménagements raisonnables de leur poste de travail, y compris au télétravail. Si le télétravail constitue une des réponses plébiscitées au besoin de flexibilité de l’organisation du travail exprimé par les aidants en emploi, il ne saurait constituer la seule réponse uniforme aux diverses situations rencontrées par les travailleurs aidants.

● Faciliter l’aménagement des conditions de travail pour les aidants actifs permet aussi de minimiser les coûts cachés dus au déficit de reconnaissance de cette situation par les employeurs et les pouvoirs publics.

Les statistiques montrent sans équivoque que la situation d’aidance a un impact sur l’activité économique : 31 % des aidants ont le sentiment d’avoir perdu en productivité depuis qu’ils assument ce rôle, et 30 % ont l’impression de devoir faire plus d’heures pour pallier une baisse de productivité. 43 % estiment qu’aider un proche de manière régulière affecte fortement la qualité de leur travail, tandis que pour 44 %, cette situation affecte de manière importante leur efficacité ([14]).

Dans une étude de 2023, l’économiste Nathalie Chusseau estime l’ensemble des coûts cachés pour les entreprises entre 24 et 31 milliards d’euros par an ([15]), en raison à la fois de l’absentéisme et du présentisme des salariés aidants. Entre 2023 et 2060, les coûts cachés annuels connaîtraient même une augmentation de 125 %. Il est ainsi assez clair qu’ignorer les coûts cachés de l’aidance est plus coûteux pour une entreprise que de proposer des solutions – au niveau de l’entreprise ou de la branche – pour répondre aux demandes des aidants actifs. Les employeurs sont également gagnants des aménagements du travail pour les salariés aidants : ils peuvent pérenniser leurs compétences et éviter les surcoûts liés aux arrêts de travail. Si l’on dénombre actuellement vingt accords de branche traitant de l’aménagement du travail pour les aidants ([16]), le législateur se doit de renforcer l’exigence de cette politique publique à destination des salariés en situation d’aidance.

              Au-delà du coût pour l’entreprise, le manque d’aménagements pour les aidants fait également peser un coût important sur les travailleurs. Le collectif Le pouvoir d’agir de l’aidant, entendu par les rapporteurs, note ainsi que la prise en compte des situations d’aidance dans l’organisation du travail permettrait d’éviter les baisses de revenus pour les actifs. Le coût serait également moindre pour les finances sociales, dans la mesure où les conséquences sur la santé des travailleurs se répercutent tant sur les dépenses liées aux soins, notamment en matière de santé mentale, que sur celles liées aux indemnités journalières, sans que l’aidance en soit jamais reconnue comme la cause. Au terme de leurs travaux, les rapporteurs déplorent cet impensé des politiques publiques actuelles.

● Le besoin de souplesse dans l’organisation du travail répond également à l’état d’épuisement psychique et physique dans lequel se trouvent de nombreux proches aidants : 47 % d’entre eux déclarent au moins une conséquence de l’aide apportée sur leur santé, 19 % sur leur santé physique (fatigue physique, trouble du sommeil, problème de dos ou palpitations) et 37 % sur leur santé mentale (fatigue morale, solitude, se sentir dépressif, anxieux) ([17]). Selon le baromètre BVA pour le Collectif Je t’aide en 2024, quatre aidants sur dix citaient la fatigue mentale et émotionnelle parmi leurs principales difficultés.

De nombreux aidants expriment ainsi un besoin de répit, une nécessaire pause dans l’aide apportée. En 2022, 36 % des proches aidants à la vie quotidienne déclarent un besoin de répit ([18]) ; ce pourcentage est encore plus élevé pour les personnes en emploi ([19]). Ainsi, il faut noter qu’outre les dispositifs détaillés dans le commentaire des articles, la stratégie de mobilisation et de soutien pour les aidants 2023‑2027, dont les rapporteurs soulignent le déploiement inégal selon les territoires et pour le moins balbutiant sur certains d’entre eux, prévoit le déploiement de nouvelles solutions de répit.

Néanmoins, si les dispositifs de répit pour les aidants existent, encore faut‑il qu’ils en aient connaissance. L’accès à l’information constitue en effet un frein au recours à ces aides : seuls 28 % des aidants qui déclarent avoir besoin de répit savent où trouver les informations qui leur sont destinées ([20]). La Fédération des plateformes de répit, qui assurent un rôle d’information et d’orientation des aidants, a ainsi souligné, lors de son audition par les rapporteurs, le déficit de visibilité dont souffrent les solutions existantes et la contre-productivité d’un système où la multiplicité des interlocuteurs rendent l’offre peu lisible.

● Aux difficultés d’accès à l’information s’ajoute la charge administrative importante à laquelle sont confrontés les aidants, à la fois dans les démarches qu’ils effectuent pour le proche aidé et dans l’aide qu’ils sollicitent pour eux-mêmes. À l’unanimité, les associations et aidants auditionnés par les rapporteurs ont fait état d’une surcharge administrative, qui se greffe à l’accompagnement déjà chronophage d’un proche, et d’une difficulté à « naviguer » entre les différents services et dispositifs compétents. Ils appellent de leurs vœux la réduction des formalités, notamment au travers de la reconnaissance d’un statut d’aidant, et le développement d’une logique de « dites-le nous une fois » qui permettrait d’éviter à avoir à renouveler sans cesse la preuve de leur situation d’aidance.

Afin de répondre aux besoins d’information, de lisibilité des parcours et de facilitation des démarches administratives exprimé par les aidants, l’article 5 de la proposition de loi vise à garantir une meilleure communication entre les services et d’instaurer un guichet unique par département pour accompagner les aidants sur l’ensemble de leur parcours. Par ailleurs, au vu des effets des situations d’aidance sur la santé, ce même article de la proposition de loi crée un bilan annuel médical et psychologique pris en charge par la sécurité sociale, répondant à une demande de longue date des aidants, selon le Collectif inter-associatif des aidants familiaux entendu par les rapporteurs.

● Mais au-delà des effets sur leur santé et leur activité professionnelle, les aidants sont aussi confrontés à des dépenses supplémentaires pour venir en aide à leur proche qui peuvent avoir un effet conséquent sur leur situation financière. Les aidants entendus par les rapporteurs ont ainsi témoigné de l’importance des frais non pris en charge.

Pour cette raison, l’article 3 de la proposition de loi instaure un crédit d’impôt à hauteur de 50 % des frais engagés par les aidants pour l’accompagnement de leur proche, dans la limite de 5 000 euros de dépenses.

● Dans une logique de solidarité entre les générations et dans le contexte de la « grande transmission » à venir, le gage de l’article 6, qui assure la recevabilité financière de la proposition de loi, repose en partie sur la création d’une contribution additionnelle aux droits de mutation à titre gratuit, sous la forme d’une majoration de 1 % applicable à la fraction nette taxable des successions excédant 1 million d’euros.

● Enfin, au terme de son examen par la commission des affaires sociales, la proposition de loi a été enrichie des articles 1er bis et 1er ter et de l’article 2 bis qui constituent des réponses complémentaires aux enjeux que rencontrent les aidants, qu’il s’agisse des discriminations, du besoin de reconnaissance au travail ou des spécificités ultramarines.

● Cette proposition de loi représente une première étape dans la protection des aidants actifs, sans prétendre répondre à l’ensemble des difficultés auxquelles ils sont confrontés. Elle poursuit ainsi une démarche nécessaire de meilleure prise en compte des aidants actifs, dans un contexte de vieillissement de la population et d’absence de valorisation du soutien essentiel qu’ils apportent. Elle répond à des besoins réels exprimés par les aidants : une meilleure reconnaissance de leur statut, davantage de souplesse dans l’organisation du travail, un allègement de la charge administrative et financière et un accès facilité aux dispositifs d’accompagnement qui leur sont destinés.

 


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   Commentaire des articles

Article 1er
Compléter la définition du proche aidant par la personne de confiance et lui ouvrir le bénéfice du congé de proche aidant

Adopté avec modifications

Dans sa version initiale, l’article 1er complétait la définition du proche aidant pour y ajouter la notion de personne de confiance et lui ouvrir le bénéfice du congé de proche aidant.

Après sa modification par la commission, l’article 1er crée une définition générale et exhaustive des proches aidants au sein d’un chapitre dédié du code de l’action sociale et des familles.

  1.   l’État du droit
    1.   La notion de proche aidant

● Depuis la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, l’article L. 113-1-3 du code de l’action sociale et des familles définit la notion de proche aidant à travers deux critères cumulatifs :

– le premier critère porte sur la nature du lien entretenu entre la personne aidée et la personne aidante. Ainsi, la personne doit être le conjoint, le partenaire de pacte civil de solidarité, le concubin, le parent ou l’allié, définis comme aidants familiaux, ou résider avec la personne ou entretenir avec elle des liens étroits et stables ;

– le second critère précise la nature de l’aide apportée. La personne doit venir en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, à la personne pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

● Néanmoins, cette définition ne concerne pas l’ensemble des personnes aidées. Au contraire, elle est circonscrite au proche aidant « d’une personne âgée » et a ainsi été intégrée au chapitre III du titre Ier du livre Ier de la partie législative du code de l’action sociale et des familles portant sur les personnes âgées. En effet, outre la consécration du rôle du proche aidant « au niveau des grands principes », la rapporteure Martine Pinville indiquait que cet article avait également pour objectif de « donner un fondement aux dispositifs d’aide et de soutien aux proches aidants » qui rénovaient au sein du projet de loi l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile ([21]). Ainsi, cette définition du proche aidant concerne uniquement les personnes répondant au double critère à l’égard d’une personne âgée.

Par suite, les personnes venant en aide à toute autre personne qu’une personne âgée en raison d’une maladie ou d’un handicap ne disposent pas de définition légale. Certes, pour l’application de l’article L. 245-12 du code de l’action sociale et des familles, créé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le pouvoir réglementaire a précisé à l’article R. 245-7 du même code la définition d’un « aidant familial » s’agissant de la prestation de compensation du handicap. Néanmoins, cette définition, plus restrictive par nature, ne saurait revêtir la même portée.

Quant aux personnes aidant un proche atteint d’une maladie, elles ne disposent d’aucune définition légale.

  1.   Le congé de proche aidant
    1.   Créé en 2008, le congé de soutien familial a précédé le congé de proche aidant

● Le congé de soutien familial a été introduit par l’article 125 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. À sa création, cette mesure avait pour objectif « d’offrir la possibilité à une personne exerçant une activité professionnelle de l’interrompre temporairement pour s’occuper d’un proche gravement handicapé ou dépendant » ([22]).

Ce congé, non rémunéré, concernait tout salarié justifiant d’une ancienneté minimale de deux ans dans l’entreprise et dont un membre de la famille ([23]) présentait un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Ce congé était d’une durée de trois mois, renouvelable, et ne pouvait excéder une durée d’un an sur l’ensemble de la carrière.

Le congé de présence parentale et l’allocation journalière de présence parentale

Le congé de présence parentale est attribué au salarié ayant à charge un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Les bénéficiaires de ce congé peuvent percevoir une allocation journalière de présence parentale, définie à l’article L. 544-1 du code de la sécurité sociale, d’un montant de 66,64 euros par jour au 1er janvier 2026.

 

Le congé de solidarité familiale et l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie

Le congé de soutien familial ne doit pas être confondu avec le congé de solidarité familiale.

Alors que le premier a été remplacé par le congé de proche aidant, le second existe encore. Initialement pensé sous la forme d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie par la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit d’accès aux soins palliatifs, le congé de solidarité familiale a été créé par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

Introduit à l’article L. 3142-6 du code du travail, le congé de solidarité familiale est aujourd’hui ouvert à tout salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. Ce droit bénéficie également au salarié ayant été désigné comme personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique. Si la durée de ce congé n’est pas d’ordre public et est renvoyée au champ de la négociation collective, les dispositions supplétives prévoient que sa durée maximale est de trois mois, renouvelable une fois.

Le congé de solidarité familiale n’est pas un congé rémunéré mais le salarié peut se voir verser l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, d’un montant de 64,93 euros brut par jour au 1er avril 2026, pour une durée maximale de vingt et un jours.

● Si le congé de soutien familial avait semblé constituer une avancée à sa création, il comportait un certain nombre d’inadaptations à la veille de sa réforme. En effet, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, la rapporteure Martine Pinville soulignait que « faciliter le maintien en emploi des aidants, pour éviter les ruptures de parcours professionnels, et favoriser la conciliation de la vie professionnelle et de la vie d’aidant sont indispensables compte tenu des difficultés actuelles qu’ils rencontrent dans leur vie professionnelle et de l’effet bénéfique que peut avoir, pour un aidant, le fait de continuer à travailler. Cet objectif est encore plus important pour les femmes, qui constituent la majorité des aidants ; or plus l’interruption de travail est longue, plus il est difficile de se réinsérer professionnellement » ([24]). Pourtant, la rapporteure notait que le congé de soutien familial était « inadapté car trop rigide et restrictif » et concluait qu’il « mérit[ait] d’être réformé » ([25]). Partant de ce constat, les sénateurs avaient adopté en 2015 un amendement, avec l’avis favorable du Gouvernement, pour créer un congé de proche aidant devant se substituer au congé de soutien familial antérieur. Le dispositif avait ensuite été conservé au cours de la navette.


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  1.   Le congé de proche aidant a été créé en 2015

● La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a créé le congé de proche aidant. Par rapport au congé de soutien familial, la rapporteure Martine Pinville indiquait que le congé de proche aidant permettait deux avancées :

– d’une part, la loi a étendu le bénéfice de ce congé à tout proche aidant au sens que l’article 51 de la même loi avait entendu lui conférer, c’est-à-dire celui de la définition du proche aidant introduite à l’article L. 113-1-3 du code de l’action sociale et des familles. Outre un membre de sa famille, le proche aidant est désormais entendu comme la personne qui réside avec la personne aidée ou qui entretient avec elle « des liens étroits et stables », à qui il vient en aide « de manière régulière et fréquente à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne » ;

– d’autre part, la loi a assoupli les modalités d’utilisation de ce nouveau congé de proche aidant, permettant à titre d’exemple son fractionnement ou sa transformation en activité à temps partiel.

● Par la suite, le congé de proche aidant a été étendu aux fonctionnaires par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

  1.   En 2016, le congé de proche aidant a fait l’objet d’une nouvelle architecture au sein du code de travail et de nouvelles règles

● En 2016, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a réorganisé la structuration du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie de la partie législative du code travail. Portant sur les congés spécifiques, ce chapitre comprend la section relative aux congés de conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, laquelle est scindée entre le congé pour événements familiaux, le congé de solidarité familiale et le congé de proche aidant.

Si la loi n’a procédé à aucune suppression mais à une réorganisation de ce chapitre, elle a également proposé une nouvelle répartition entre les différents niveaux de règles, c’est-à-dire les règles d’ordre public, les règles relevant de la négociation collective et les dispositions supplétives applicables en l’absence d’accord. Comme l’indiquait le rapporteur Christophe Sirugue, ces congés « vont désormais être du ressort de la négociation collective, alors que pour l’heure, les dispositions les encadrant étaient d’ordre public et qu’il n’était donc pas possible d’y déroger. Concrètement, pourront donc faire l’objet d’adaptations les durées de ces congés, le nombre de leurs renouvellements, les conditions requises pour en bénéficier ou encore les délais de prévenance applicables à leur prise. À défaut de la détermination de ces différents aspects par accord collectif, les règles supplétives trouveront à s’appliquer. Ces règles reprennent les dispositions légales actuelles : les dispositions supplétives sont donc bien à droit constant » ([26]).

● Par ailleurs, la loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants a traduit plusieurs avancées pour les aidants. Notamment, cette loi a modifié l’article L. 2241-1 du code du travail pour ajouter les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants parmi les thèmes devant faire l’objet au moins une fois tous les quatre ans d’une réunion des organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels.

  1.   Le congé de proche aidant en l’état du droit
    1.   Les bénéficiaires

Aux termes de l’article L. 3142-16 du code du travail, le salarié a droit à un congé de proche aidant lorsque deux catégories de personnes présentent un handicap ou perte d’autonomie :

– un membre de sa famille ([27]) ;

– une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. À noter que le législateur a entendu ici harmoniser la rédaction de l’article avec la définition du proche aidant, lorsqu’il n’est pas un membre de la famille, de l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles.

Pour pouvoir prétendre à ce congé, l’article D. 3142-8 du code du travail précise que la personne aidée doit bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie, lorsqu’elle souffre d’une perte d’autonomie, ou d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %, lorsqu’elle est atteinte d’un handicap.

Ces dispositions sont d’ordre public.

  1.   La durée

Aux termes de l’article L. 3142-19 du code du travail, la durée du congé de proche aidant ne peut excéder, renouvellement compris, un an pour l’ensemble de la carrière.

L’article L. 3142-20 précise que le salarié peut, avec l’accord de son employeur, transformer ce congé en période d’activité à temps partiel ou le fractionner.

Ces dispositions sont d’ordre public.

Aux termes de l’article L. 3142-26, sont notamment renvoyés au champ de la négociation collective la durée maximale du congé et le nombre de renouvellements possibles. À défaut de convention ou d’accord, la durée maximale du congé est de trois mois, renouvelable dans la limite de la durée maximale d’un an sur l’ensemble de la carrière. S’agissant des fonctionnaires, l’article L. 634-1 du code général de la fonction publique limite le congé de proche aidant à cette même durée maximale de trois mois, renouvelable, dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière.

  1.   le dispositif proposé

● Le I de l’article 1er complète la définition du proche aidant d’une personne âgée, en y ajoutant la personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique. Créée par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la notion de personne de confiance recouvre aujourd’hui le parent, le proche ou le médecin traitant qui, désigné par toute personne majeure, sera « consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin ».

● Le II de l’article 1er modifie l’article L. 3142-16 du code du travail en ajoutant aux neuf catégories de personnes ouvrant droit au congé de proche aidant, lorsque cette personne présente un handicap ou une perte d’autonomie, une dixième catégorie. Il s’agit du salarié, désigné personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique.

● Bien que les modalités de désignation de la personne de confiance soient d’ores et déjà prévues au troisième alinéa de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, le III de l’article 1er renvoie ces modalités de désignation à un décret.

● Au terme de leurs travaux, les rapporteurs estiment que cet article devra évoluer lors de son examen par la commission des affaires sociales. Par conséquent, ils proposeront à leurs collègues de le faire évoluer pour disposer d’une définition à la fois plus générale et exhaustive de la notion de proche aidant.

  1.   les modifications aportées par la commission

● À l’initiative des rapporteurs, la commission a adopté un amendement AS61 de rédaction globale de l’article 1er. Estimant que la rédaction initiale de l’article était à la fois trop restrictive et imprécise, en rapprochant la notion – sociale – de proche aidant de la notion – sanitaire – de personne de confiance, les rapporteurs ont proposé à la commission une nouvelle définition du proche aidant.

D’une part, la définition du proche aidant est intégrée dans un nouveau chapitre du même nom au sein du titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles.

D’autre part, la définition ne fait plus référence à des liens familiaux mais repose uniquement sur la double caractérisation du lien unissant l’aidant et l’aidé, ainsi que la caractérisation de l’aide apportée.

Enfin, la définition du proche aidant s’élargit à l’ensemble des publics concernés, c’est-à-dire non plus seulement aux personnes âgées ou en situation de handicap mais aussi à celles atteintes par une maladie.

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Article 1er bis (nouveau)
Ajouter le statut de proche aidant aux motifs de discrimination proscrits dans le monde du travail

Introduit par la commission

L’article 1er bis complète les motifs de discrimination interdits dans le monde du travail par le statut de proche aidant. En outre, il tire les conséquences de cet ajout par l’insertion d’un nouvel article dédié à ces discriminations au sein du code du travail.

 

  1.   l’état du droit

● L’article L. 1132-1 du code du travail dispose qu’aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de nomination ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise et qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte au sein de plusieurs champs listés par l’article de manière non exhaustive.

La suite de l’article énonce les principaux motifs sur le fondement desquels ces discriminations sont interdites tels l’orientation sexuelle, l’âge ou les opinions politiques. Parmi eux, figure la situation familiale de la personne ou du salarié.

 

  1.   Le dispositif adopté par la commission

● Avec l’avis favorable des rapporteurs, la commission a adopté l’amendement AS43 présenté par Mme Sarah Legrain et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

Le 1° de l’article modifie l’article L. 1132-1 du code du travail afin de préciser que l’interdiction de discrimination au travail à l’encontre d’une personne ou d’un salarié sur le fondement de sa situation familiale inclut son statut de proche aidant.

Le 2° tire les conséquences du 1° en insérant un article L. 3142-17 au sein du même code. Cet article précise l’ensemble des interdictions faites à l’employeur en lien avec une discrimination fondée sur le statut de proche aidant, comme la rupture de son contrat de travail. Par ailleurs, le même 2° définit plusieurs obligations d’information du salarié par son l’employeur relatives au statut de proche aidant.

Si les rapporteurs estiment que le 1° apporte une plus-value au sein du code du travail, ils estiment que les précisions relatives aux discriminations contenues dans le 2° sont d’ores et déjà satisfaites par l’article L. 1132-1.

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Article 1er ter (nouveau)
Introduire une reconnaissance de la qualité de travailleur aidant

Introduit par la commission

L’article 1er ter crée au sein du code du travail une reconnaissance de la qualité de travailleur aidant.

  1.   L’État du droit

● Au sein du code du travail, les proches aidants sont essentiellement mentionnés à la sous-section relative au congé de proche aidant au sein de la sous‑section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie de la partie législative.

En d’autres termes, alors même que la situation de proche aidant peut avoir des conséquences importantes sur l’accès et le maintien dans l’emploi, il n’existe aucun statut particulier pour le travailleur qui serait proche aidant dans sa vie personnelle.

● Au contraire, à titre comparatif, les travailleurs handicapés disposent d’une reconnaissance légale de leur qualité. Au sein du chapitre III relatif à la reconnaissance et l’orientation des travailleurs handicapés du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code du travail, l’article L. 5213-1 définit la qualité de travailleur handicapé et les articles L. 5213-2 et suivants définissent la procédure de reconnaissance et les droits attachées à cette qualité.

  1.   Le dispositif adopté par la commission

● À l’initiative des rapporteurs, la commission a adopté un amendement AS62 créant au sein du livre II de la cinquième partie du code du travail un nouveau titre relatif aux travailleurs aidants.

Dans une rédaction pensée en miroir de celle de l’article L. 5213-1 du code du travail reconnaissant la qualité de travailleur handicapé, le nouvel article L. 5231‑1 institue une reconnaissance de la qualité de travailleur aidant au sein du titre III ainsi créé.

Pour ce faire, l’article s’appuie sur la nouvelle définition du proche aidant introduite à l’article L. 11-10-1 du code de l’action sociale et des familles par l’article 1er de la présente proposition de loi.

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Article 2
Allonger la durée du congé de proche aidant et augmenter le montant de l’allocation journalière du proche aidant

Adopté par la commission avec modifications

L’article 2 allonge la durée du congé de proche aidant à deux ans au maximum, tout en augmentant le montant de l’allocation journalière du proche aidant, laquelle pourrait être versée tout au long de la durée maximale du congé de proche aidant dans l’objectif de limiter le non-recours.

  1.   L’État du droit
    1.   Le congé de proche aidant

Le lecteur est invité à se référer au commentaire de l’article 1er.

  1.   L’allocation journalière du proche aidant
    1.   Non rémunéré, le congé de proche aidant ne faisait l’objet d’aucune allocation avant 2020

● Le congé de proche aidant est un droit mais n’est pas un congé rémunéré. Avant 2020, contrairement au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale, il ne faisait l’objet d’aucune allocation. Néanmoins, le salarié souhaitant accéder à ce droit pouvait :

– lorsque la personne aidée perçoit l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), dans certaines conditions, être employé par ce biais en tant que proche aidant ;

– lorsque la personne aidée perçoit la prestation de compensation du handicap (PCH), percevoir, dans les conditions prévues à l’article L. 245-12 du code de l’action sociale et des familles, une rémunération ou un dédommagement en tant que proche aidant sur la partie « aides humaines » de cette prestation.

● En raison de cette absence de rémunération et des difficultés d’accès à ce congé, le taux de recours était particulièrement faible. Ainsi, le rapporteur Paul Christophe notait qu’en 2018, sur environ 267 000 proches aidants éligibles, seule une dizaine de personnes avait eu effectivement recours à ce congé depuis sa mise en œuvre en 2016 ([28]).

  1.   La création d’une allocation journalière du proche aidant en 2020

La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a créé une allocation journalière du proche aidant en intégrant un chapitre homonyme dans le code de la sécurité sociale comprenant les articles L. 168‑8 et suivants, lesquels ont été plusieurs fois modifiés par le législateur depuis.

  1.   Les bénéficiaires

● L’article L. 168-8 du code de la sécurité sociale prévoit qu’une allocation journalière du proche aidant est versée aux personnes bénéficiant du congé de proche aidant prévu à l’article L. 3142-16 du code du travail, c’est-à-dire les salariés.

En outre, l’article prévoit que cette allocation est pareillement ouverte aux bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale, c’est-à-dire aux personnes relevant du régime général et du régime agricole, de même qu’aux travailleurs indépendants, aux stagiaires d’une formation professionnelle rémunérée et aux chômeurs indemnisés. En outre, elle est ouverte aux agents publics bénéficiant d’un congé de proche aidant.

Néanmoins, l’article L. 168-10 du code de la sécurité sociale restreint le versement de cette allocation dans certains cas de figure, comme lorsque le proche aidant est rémunéré par la personne aidée au travers de l’allocation personnalisée d’autonomie ou de la prestation de compensation du handicap ou lorsque la personne perçoit l’allocation journalière de présence parentale ou celle d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

  1.   Le montant et les prélèvements sociaux

● Aux termes de l’article L. 168-9 du code de la sécurité sociale, le montant de l’allocation journalière du proche aidant est défini par décret et revalorisé annuellement en référence au salaire minimum de croissance. Au 1er janvier 2026, le montant journalier était fixé à 66,64 euros par jour. Ce montant peut être modulé lorsque le bénéficiaire fractionne son congé ou le transforme en période d’activité à temps partiel.

Conformément à l’article L. 381-2 du code de la sécurité sociale, les bénéficiaires de l’allocation journalière du proche aidant sont affiliés au régime général ou au régime spécial de retraite dont ils relèvent. De même, comme le soulignait le rapporteur général Olivier Véran, cette allocation est soumise à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale ([29]).

  1.   La durée

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 168-9 du code de la sécurité sociale prévoit que le nombre maximal d’allocations journalières versées au cours d’un mois civil est défini par décret. De même, le dernier alinéa du même article prévoit que la durée maximale de versement de l’allocation est fixée par décret mais ne peut excéder la durée maximale définie à l’article L. 3142-19 du code du travail, soit un an en l’état du droit. Cette durée peut également être renouvelée, selon des modalités fixées par décret, lorsque le bénéfice du congé de proche aidant est ouvert au titre de différentes personnes aidées.

Ainsi l’article D. 168-12 du code de la sécurité sociale limite à 66 jours le versement de l’allocation journalière du proche aidant pour l’accompagnement d’un proche, pour au maximum quatre proches différents sur l’ensemble de la carrière, soit pour un total maximum de 264 jours sur la même période en l’état du droit.

  1.   le dispositif proposé
    1.   L’allongement de la durée du congé de proche aidant

● Le I de l’article 2 modifie l’article L. 634-1 du code général de la fonction publique pour faire évoluer la durée maximale du congé de proche aidant auquel le fonctionnaire en activité a droit. D’une durée maximale actuelle de trois mois, renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière, le I prolonge cette durée maximale pour la porter à un an, renouvelable, dans la limite de deux ans sur l’ensemble de la carrière.

● Le II opère la même modification à l’article L. 3142-19 du code du travail s’agissant du congé de proche aidant auquel les salariés ont droit. Alors que la rédaction actuelle du deuxième alinéa de l’article ne pose qu’une borne maximale sur l’ensemble de la carrière, le II définit la durée de ce congé à un an renouvelable. En l’état du droit, cette durée relève du champ de la négociation collective (article L. 3142-26) et fait l’objet d’une disposition supplétive à défaut de convention ou d’accord (article L. 3142-27). Ainsi, outre l’augmentation de ces deux durées, le II fait de la durée de ce congé une disposition d’ordre public.

  1.   l’augmentation du montant de l’allocation journalière du proche aidant

● Le III de l’article 2 modifie l’article L. 168-9 du code de la sécurité sociale :

– le 1° propose une nouvelle rédaction du premier alinéa de l’article. Alors que le montant de l’allocation journalière du proche aidant est, aux termes de cet alinéa, défini par décret et revalorisé annuellement en référence au salaire minimum de croissance, la proposition de loi lui substitue un montant minimal de 80 % de la rémunération nette journalière du salarié. Ce montant minimal serait lui-même encadré par un plafond et un plancher : d’une part, le 1° renvoie à un décret la définition d’une rémunération maximale prise en compte pour le calcul du montant de l’allocation ; d’autre part, ce montant connaîtrait une valeur minimale définie par décret et revalorisée annuellement en référence au salaire minimum de croissance ;

– le 2° propose une nouvelle rédaction des deux derniers alinéas de l’article.

L’avant-dernier alinéa de l’article ne renverrait plus à un décret la fixation du nombre d’allocations journalières maximum versées au cours d’un mois civil mais ouvrirait un droit à l’allocation journalière du proche aidant sur l’ensemble de la durée du congé de proche aidant soit au maximum deux ans sur l’ensemble de la carrière selon le droit proposé.

Le dernier alinéa de l’article permettrait quant à lui le renouvellement du droit à l’allocation journalière du proche aidant pour la même personne aidée. De même, ce droit pourrait être renouvelé pour une autre personne aidée que celle pour laquelle le proche aidant aurait précédemment bénéficié de l’allocation. L’alinéa pose pour seule limite la durée maximale du congé de proche aidant soit deux ans selon le droit proposé.

La possibilité de fractionner ce congé ou de le transformer en période d’activité à temps partiel prévue par l’article L. 168-9 du code de la sécurité sociale demeure. Il en va de même pour l’allocation journalière.

● Sollicitée par les rapporteurs, la direction de la sécurité sociale ne leur a pas transmis de chiffrage du dispositif proposé à l’article 2. Sans nier le coût d’un tel dispositif pour les comptes sociaux, les rapporteurs estiment qu’il doit être étudié sous l’angle des coûts évités et d’ores et déjà supportés par la sécurité sociale. En effet, comme le rapporteur général Olivier Véran lors de la création de l’allocation journalière du proche aidant, les rapporteurs estiment que « cette mesure pourrait également avoir pour conséquence de baisser le nombre d’arrêts maladie pris par les salariés aidants et ainsi diminuer leur coût, par nature difficile à évaluer » ([30]).

  1.   les modifications apportées par la commission

● À l’initiative des rapporteurs, la commission a adopté un amendement rédactionnel AS63.

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Article 2 bis (nouveau)
Remise d’un rapport au Parlement sur le montant de l’allocation journalière de proche aidant dans les territoires ultramarins

Introduit par la commission

L’article 2 bis prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’adéquation du montant de l’allocation journalière de proche aidant avec les dépenses supportées par les bénéficiaires accompagnant un proche dans les territoires ultramarins. 

● L’article 2 bis résulte de l’adoption, avec l’avis favorable des rapporteurs, de l’amendement AS15 de M. Elie Califer et plusieurs de ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.

Cet article prévoit la remise au Parlement par le Gouvernement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, d’un rapport évaluant l’adéquation du montant de l’allocation journalière du proche aidant, prévue à l’article L. 168-8 du code de la sécurité sociale, aux dépenses supportées par les aidants qui accompagnent une personne résidant dans les départements et les régions d’outre‑mer.

Le rapport devra notamment évaluer l’incidence de l’écart du niveau des prix entre les territoires ultramarins et la France hexagonale et étudier les modalités d’une éventuelle majoration de l’allocation journalière du proche aidant pour les bénéficiaires qui soutiennent une personne dans les départements et les régions d’outre-mer.

● Les rapporteurs ont estimé pertinente la demande d’un tel rapport, qui devrait permettre de s’assurer que les spécificités de la situation des aidants dans les territoires ultramarins soient bien prises en compte.

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Article 3
Création d’un crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses engagées par un salarié aidant pour venir en aide à un proche aidé

Adopté par la commission avec modifications

Avant sa modification par la commission, l’article 3 créait un crédit d’impôt visant à compenser les frais engagés par un salarié aidant au titre de l’accompagnement qu’il apporte à un proche aidé.

Au stade de la commission, les députés ont souhaité étendre ce crédit d’impôt à l’ensemble des proches aidants alors que seuls les salariés aidants pouvaient précédemment y prétendre.

  1.   L’État du droit

● Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts porte sur l’impôt sur le revenu. Plus précisément, la section 5 dudit chapitre porte sur le calcul de cet impôt. Aux termes de l’article 193 et particulièrement de son quatrième alinéa, « l’impôt dû par le contribuable est calculé à partir de l’impôt brut diminué, s’il y a lieu, des réductions d’impôt [...] et, le cas échéant, des retenues à la source, prélèvements et crédits d’impôts ».

À la différence des déductions qui s’appliquent sur le revenu imposable, les crédits d’impôt comme les réductions d’impôt sont déduits du montant de l’impôt duquel le contribuable est redevable. Néanmoins, contrairement à la réduction d’impôt, le crédit d’impôt est remboursé en tout ou partie au contribuable lorsque son montant s’avère supérieur à celui de l’impôt dû ou lorsque celui-ci n’est pas imposable. À titre d’exemple, c’est le cas du crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, accordé au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet.

Ainsi, les personnes en perte d’autonomie ou atteintes d’un handicap peuvent d’ores et déjà prétendre à certains dispositifs fiscaux liés à leur affection, comme le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile susmentionné ou bien encore le crédit d’impôt, prévu à l’article 200 quater A du code général des impôts, pour l’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap. Contrairement à elles, les proches aidants ne disposent pas d’un dispositif fiscal directement lié à l’aide qu’ils leur apportent. Pourtant, être proche aidant engendre bel et bien des coûts conséquents, variant selon les territoires, les difficultés rencontrées par la personne aidée et la nature de l’aide apportée.

  1.   le dispositif proposé

● L’article 3 crée après l’article 199 quindecies du code général des impôts un article 199 quindecies A.

Cet article crée un nouveau crédit d’impôt sur le revenu. Celui-ci est égal à 50 % des frais engagés pour l’aide apportée à un proche aidé par un salarié ayant droit à un congé de proche aidant, défini à l’article L. 3142-16 du code du travail, dans la limite de 5 000 euros de frais engagés. De ce fait, le crédit d’impôt maximal pouvant être reçu par un salarié aidant s’élèverait à 2 500 euros par an.

Si la dernière phrase du premier alinéa de l’article nouvellement créé précise les modalités de prise en compte des frais de déplacement du salarié aidant dans le cadre de ce crédit d’impôt au regard de l’inflation de leur coût, l’article ne précise pas quels frais y seraient éligibles. Par conséquent, pour autant que ces frais soient dûment justifiés et soient directement liés à l’aide apportée à un proche aidé, les rapporteurs estiment que les frais de toute nature entreraient dans le champ d’éligibilité au crédit d’impôt, tout en prenant garde qu’aucune dépense engagée ne fasse l’objet d’un double dispositif fiscal ou social. Les rapporteurs

● Sollicitée par les rapporteurs, la direction de la législation fiscale, dans sa contribution écrite, n’a pas transmis de chiffrage du dispositif proposé à l’article 3, estimant toutefois que le dispositif serait coûteux pour les finances publiques.

  1.   les modifications apportées par la commission

À l’initiative des rapporteurs, la commission a adopté deux amendements à l’article 3 :

– l’amendement AS65 élargit à l’ensemble des proches aidants le bénéfice du crédit d’impôt et opère des modifications rédactionnelles. En effet, dans sa rédaction initiale, l’article 3 ne permettait le bénéfice de ce crédit d’impôt qu’aux salariés pouvant prétendre au congé de proche aidant. Estimant qu’aucune différence objective ne justifiait cette différence de traitement, les rapporteurs ont souhaité élargir le bénéfice du crédit d’impôt à l’ensemble des proches aidants tels que définis par l’article L. 11-10-1 du code de l’action sociale et des familles créé par l’article 1er de la proposition de loi. Pour assurer la recevabilité de cet amendement, un II a été ajouté à l’article 3. Il compense la perte de recettes pour l’État résultant de modification et limite l’extension aux seules sommes venant en déduction de l’impôt dû ;

– l’amendement AS64 renvoie au pouvoir réglementaire la détermination de la liste des frais éligibles, de leurs modalités de déclaration ainsi que des conditions de leur cumul avec d’autres dispositif. En effet, les rapporteurs ont estimé que l’article était trop imprécis dans sa rédaction initiale s’agissant d’un dispositif fiscal d’envergure tout en refusant d’énumérer dans la loi l’ensemble des dépenses éligibles.

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Article 4
Instauration d’un droit au télétravail pour les salariés aidants

Adopté avec modifications

Dans sa rédaction initiale, l’article 4 instaurait un droit au télétravail pour les salariés aidants, en renvoyant à un décret les modalités et conditions de son application.

Au stade de la commission, les députés ont adopté un amendement de rédaction globale de l’article afin d’instaurer un droit à l’ensemble des aménagements raisonnables du poste de travail du salarié reconnu travailleur aidant au sens de l’article 1er ter de la proposition de loi.

  1.   L’État du droit

● Par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, le législateur a introduit une nouvelle section 4 relative au télétravail au sein du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code du travail.

L’article L. 1222-9 du code du travail définit ainsi le télétravail. Il s’agit de « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».

Si aux termes du même article, le télétravailleur dispose des mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise, l’employeur dispose d’obligations supplémentaires à l’égard du salarié en télétravail aux termes de l’article L. 1222-10.

● En outre, le même article prévoit que le télétravail doit faire l’objet d’une formalisation dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, d’une charte élaborée par l’employeur ou, à défaut, par tout moyen formalisant l’accord entre le salarié et l’employeur. Le II du même article dispose aussi que l’accord collectif ou, à défaut, la charte élaborée par l’employeur précise les modalités d’accès au télétravail de certaines catégories de salariés tels les travailleurs handicapés (5°), les salariées enceintes (6°) et les salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche (7°).

Par ailleurs, pour l’ensemble des travailleurs, le III de l’article précise que « l’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse ».

Néanmoins, au même titre que les travailleurs handicapés, le législateur a souhaité prévoir au même article que, lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche, « l’employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus ».

Ces dispositions particulières relatives aux salariés aidants ont été renforcées par la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, dans l’objectif avancé par le rapporteur Paul Christophe de « faciliter le recours au télétravail pour les salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche » ([31]).

  1.   le dispositif proposé

● L’article 4 de la présente proposition de loi complète le I de l’article L. 1222-9 du code du travail par un alinéa.

Cet alinéa instaure un droit opposable au télétravail pour les salariés aidants tels que définis à l’article L. 3142-16 du code du travail.

● Alors que la troisième phrase de l’alinéa renvoie à un décret la définition des conditions et des modalités d’application de ce nouveau droit, les auteurs de la proposition de loi ont souhaité prévoir la présentation d’un certificat médical aux fins de l’ouverture de ce droit. Outre le fait que le certificat médical prévu par le présent article devrait attester du niveau de perte d’autonomie de la personne aidée, sans inclure la possibilité qu’il présente un handicap au sens de l’article L. 3142-16 du code du travail, les rapporteurs estiment qu’il pourrait porter atteinte au secret médical tel que défini à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique. De plus, ils notent qu’en l’état du droit, aucun certificat médical n’est requis lorsqu’un salarié souhaite faire valoir son droit au congé de proche aidant. De ce fait, ils proposeront à la commission de supprimer cette modalité pour laisser au pouvoir réglementaire le soin de la définir.

● Par ailleurs, eu égard aux nombreux métiers ne pouvant être exercés en télétravail et à la nécessité de couvrir un maximum de situations professionnelles, les rapporteurs proposent à la commission une nouvelle rédaction de l’article qui introduirait dans le code du travail la notion d’aménagements raisonnables pour les salariés aidants.

En effet, si le phénomène du télétravail a connu un essor important, notamment à la suite de la crise sanitaire de 2020, il demeure minoritaire. En 2023, la part des personnes salariées pratiquant le télétravail au moins occasionnellement s’établissait à 26 % ([32]).

En outre, les rapporteurs rappellent que tous les travailleurs aidants ne souhaitent pas bénéficier du télétravail mais plutôt d’aménagements d’autres natures de leur poste de travail.

  1.   Les modifications apportées par la commission

● À l’initiative des rapporteurs, la commission a adopté un amendement AS66 de rédaction globale de l’article.

Estimant que le télétravail ne concernait qu’une minorité de travailleurs et que la production obligatoire d’un certificat médical pouvait porter atteinte au secret médical, les rapporteurs ont souhaité supprimer le dispositif initial de l’article 4 pour compléter le titre III du livre II de la cinquième partie du code du travail, résultant de l’article 1er ter de la proposition de loi, d’un chapitre II relatif aux droits des travailleurs aidants.

Applicable à tous les postes de travail, l’article 4 crée un droit à l’ensemble des « aménagements raisonnables » du poste du salarié reconnu travailleur aidant. Si ces aménagements raisonnables incluent le télétravail, ils ne sauraient se limiter à celui‑ci.

Pour introduire cette notion dans le code du travail, les rapporteurs se sont appuyés sur la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de handicap, qui a jugé que la discrimination en matière de handicap « comprend toutes les formes de discrimination, y compris le refus d’aménagement raisonnable ». Pour la Cour de cassation, l’aménagement raisonnable est entendu comme « les modifications et ajustements nécessaires et appropriés n’imposant pas de charge disproportionnée ou indue apportés, en fonction des besoins dans une situation donnée, pour assurer aux personnes handicapées la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales » ([33]).

En introduisant cette notion dans le code du travail, les rapporteurs ont souhaité retenir cette même définition s’agissant des travailleurs aidants.

Par ailleurs, les modalités de la demande du salarié ainsi que les conditions dans lesquelles l’employeur peut la refuser sont déterminées par décret.

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Article 5
Création d’un bilan médical annuel remboursé et d’un guichet unique au sein du service public départemental de l’autonomie pour les proches aidants

Adopté par la commission avec modifications

L’article 5 réaffirme le rôle du département et du service public départemental de l’autonomie à destination des proches aidants, singulièrement en créant au sein du service public départemental de l’autonomie un guichet unique qui leur serait dédié. Il crée en outre un bilan médical et psychologique annuel pour les proches aidants, dont le coût est pris en charge par la sécurité sociale.

  1.   L’État du droit
    1.   La notion de proche aidant

● Le lecteur est invité à se référer au commentaire de l’article 1er.

  1.   Soutenir les proches aidants
    1.   Une compétence partagée

● Aux termes de l’article L. 121-1 du code de l’action sociale et des familles, le département définit et met en œuvre la politique d’action sociale. Le code général des collectivités territoriales précise à son article L. 1111-9 que le département est le chef de file de l’action sociale, du développement social, de l’autonomie des personnes et de la solidarité des territoires.

Le législateur a progressivement inclus les proches aidants parmi des publics principalement concernés par l’action des départements. Ainsi, par la loi n° 2015‑1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, le législateur a inséré les proches aidants, au sein du chapitre relatif aux personnes âgées, à l’article L. 113-2 du code de l’action sociale et des familles. Par suite, ils bénéficient de l’action sociale que le département définit et met en œuvre lorsqu’ils apportent une aide aux personnes âgées. En outre, les conventions que le département peut signer, aux termes du même article, avec l’agence régionale de santé, les organismes de sécurité sociale ou tout intervenant en faveur des personnes âgées peuvent porter sur le soutien et la valorisation de leurs proches aidants.

● Dans le même esprit, par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le législateur a également inséré les proches aidants, au sein du chapitre relatif aux personnes handicapées, à l’article L. 114-2 du code de l’action sociale et des familles. L’action entreprise par les pouvoirs publics comme les acteurs privés a ainsi pour objectif de garantir l’accompagnement et le soutien des familles et des proches des personnes handicapées.

  1.   Le service public départemental de l’autonomie
    1.   Un projet ambitieux, également au service des proches aidants

● Introduit par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie, l’article L. 149-5 du code de l’action sociale et des familles dispose qu’il existe dans chaque département un service public départemental de l’autonomie dont l’objectif est de faciliter « les démarches des personnes âgées, des personnes handicapées et des proches aidants, en garantissant que les services et les aides dont ils bénéficient sont coordonnés, que la continuité de leur parcours est assurée et que leur maintien à domicile est soutenu, dans le respect de leur volonté et en réponse à leurs besoins ».

Le législateur a ainsi suivi les recommandations du rapport de M. Dominique Libault, lequel plaidait pour la création d’un tel service public dans l’objectif de « créer les conditions d’un rassemblement des acteurs de l’autonomie, institutionnels et professionnels des structures sanitaire, sociale et médico-sociale existantes, dans un ensemble cohérent, articulé et interdépendant, pour aboutir à une meilleure qualité d’accompagnement de la personne âgée et en situation de handicap ainsi que de ses aidants, que celle obtenue par les acteurs de manière individuelle et/ou sectorielle » ([34]).

● Dans le respect des compétences respectives de chacun de ses membres, dont la composition est définie à l’article L. 149-6 ([35]), le service public départemental s’est vu confier quatre missions :

– réaliser l’accueil, l’information, l’orientation et le suivi dans la durée des personnes âgées, des personnes handicapées et des proches aidants et apporter une réponse complète, coordonnée et individualisée à leurs demandes ainsi qu’à celles des professionnels concernés, afin de favoriser un égal accès au service et une coordination dans l’accompagnement et dans les actions entreprises ;

– s’assurer de la réalisation par les services qui en ont la charge de l’instruction, de l’attribution et de la révision des droits des personnes âgées et handicapées, dans le respect des délais légaux ;

– assister les professionnels des secteurs social, médico-social et sanitaire intervenant auprès des bénéficiaires du service public départemental de l’autonomie dans l’élaboration de réponses globales et adaptées aux besoins de chaque personne ;

– diffuser, planifier et réaliser des actions d’information et de sensibilisation aux démarches de prévention individuelle, des offres de prévention collective ainsi que des actions de repérage et une démarche volontaire pour aller vers les personnes fragiles en situation de handicap et les personnes vulnérables âgées, évaluées et fournies par le centre national de ressources probantes, intégré à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

  1.   Des carences persistantes

Si dans l’idée originelle et d’une certaine manière dans l’esprit du législateur, la création du service public départemental de l’autonomie devait conduire à la création d’un guichet unique pour les usagers, le rapporteur Jean Sol observait « que le service public départemental de l’autonomie ne supprime aucun dispositif de coordination ou guichet existant, mais ajoute au contraire une couche supplémentaire. En outre, la notion de guichet unique qui sous-tend les recommandations du rapport Libault n’est pas explicitement reprise dans cet article ». Cependant, le rapporteur estimait que « l’imprécision du texte présent[ait] l’avantage de la souplesse et de l’adaptabilité du dispositif aux réalités locales, car la réponse aux objectifs du service public départemental de l’autonomie pourra varier selon les territoires » ([36]).

Pour autant, deux ans après sa mise en œuvre, force est de constater que l’ambition de coordination et de simplification n’a pas été atteinte dans tous les départements du pays. Si certains territoires, portés par certains acteurs exemplaires, font figure de modèle en matière d’accompagnement des proches aidants, l’ensemble des auditions conduites par les rapporteurs ont témoigné de la faible coordination, du manque d’information et in fine de l’absence de soutien ambitieux apporté aux proches aidants.

Malgré le déploiement parallèle des plateformes d’accompagnement et de répit en leur sein et malgré l’effet vertueux de l’un et l’autre dispositifs, la direction générale de la cohésion sociale elle-même a indiqué aux rapporteurs que « les principaux obstacles rencontrés par les aidants dans leur parcours tiennent, d’une part, à la forte dispersion de l’information entre une multiplicité d’acteurs, de sites internet, de plateformes et de relais d’information. D’autre part, l’information demeure essentiellement structurée par dispositifs, prestations ou institutions, plutôt qu’en fonction des situations de vie rencontrées par les aidants » ([37]).

Les plateformes d’accompagnement et de répit

Selon la direction générale de la cohésion sociale, la France comptait 377 plateformes d’accompagnement et de répit au 1er janvier 2026. Ces structures, présentes dans chaque département, offrent aux proches aidants un espace d’écoute, d’information et de soutien psychologique. Elles proposent également des solutions concrètes pour le répit, comme des accueils temporaires ou des séjours adaptés, afin de prévenir l’épuisement des aidants.

Il en découle que, selon les témoignages recueillis par les rapporteurs, les proches aidants se trouvent fréquemment dans un état de santé physique et mental dégradé.

Pour ces raisons, les rapporteurs estiment qu’il est désormais nécessaire d’intégrer la notion de guichet unique dans le droit positif au bénéfice de tous les aidants.

  1.   Le dispositif proposé

L’article 5 modifie le code de l’action sociale et des familles.

● Modifiant l’article L. 113-2, le 1° du I complète les missions du département pour réaffirmer son rôle en matière d’accompagnement des proches aidants. Il est ainsi chargé d’assurer la bonne communication de l’ensemble des aides et des services intervenant à leur service.

● Le 2° du I modifie l’article L. 149-5 du code de l’action sociale et des familles relatif au service public départemental de l’autonomie :

– le a du 2° ajoute une cinquième mission aux services publics départementaux de l’autonomie dédiée aux proches aidants. Ainsi, ils devront leur proposer annuellement un bilan médical et psychologique, pris en charge par la sécurité sociale ;

– le b du 2° complète l’article afin qu’un guichet unique dédié aux proches aidants soit créé au sein du service public départemental de l’autonomie, dans l’objectif de faciliter leur accompagnement et de faciliter leur accès aux services sociaux, médicaux et administratifs.

  1.   les modifications apportées par la commission

L’article 5 a été modifié par trois amendements adoptés avec l’avis favorable des rapporteurs :

– l’amendement AS34 de Mme Christine Le Nabour (groupe Horizons & Indépendants) et Mme Nicole Le Peih (groupe Ensemble pour la République) propose une nouvelle rédaction du début du b du 2° du I de l’article. En donnant un avis favorable à cet amendement, les rapporteurs ont souhaité confirmer leur intention d’intégrer ce guichet unique au sein du service départemental de l’autonomie, en s’appuyant sur les structures existantes que sont les maisons départementales des personnes handicapées, les maisons départementales de l’autonomie et les plateformes de répit. Sans créer une nouvelle structure, il s’agit ainsi de s’adapter aux organisations territoriales telles qu’elles existent ;

– de même, l’amendement AS55 de Mme Nicole Sanquer et plusieurs de ses collègues du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires complète le b du 2° du I en enrichissant les missions du guichet unique par un rôle de coordination des acteurs chargés de l’accompagnement des proches aidants et par le recueil de données sur les aidants dans chaque département ;

– enfin, l’amendement AS2 de M. Elie Califer et plusieurs de ses collègues du groupe Socialistes et apparentés crée un II au sein de l’article 5 afin que chaque travailleur fasse l’objet d’une interrogation et, le cas échéant, d’une information relatives aux situations de proche aidant dans le cadre de la visite d’information et de prévention prévue à l’article R. 4624-10 du code du travail.

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Article 6
Gages

Adopté par la commission sans modification

L’article 6 compense les charges et pertes de recettes engendrées par la proposition de loi pour l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale.

● La proposition de loi constitue une charge et une perte de recettes pour l’État, les organismes de sécurité sociale et les collectivités territoriales.

En conséquence, le II de l’article 6 compense la charge constituée par la proposition de loi pour les organismes de sécurité sociale par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Il en va de même pour l’État, dont la charge et la perte de recettes sont, respectivement, pareillement compensées aux III et V de l’article.

Dans la mesure où les dispositions de la proposition de loi constituent une charge pour les collectivités territoriales, le IV la compense à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement. Par voie de conséquence, le IV compense par le même procédé qu’aux II et III la charge induite pour l’État.

● En sus de ces gages et au-delà de leur caractère formel, le I de l’article compense les charges engendrées par la proposition de loi pour l’État et la sécurité sociale par la création d’une contribution additionnelle aux droits de mutation à titre gratuit, sous la forme d’une majoration de 1 % applicable à la fraction nette taxable des successions excédant 1 million d’euros. Ainsi, les rapporteurs soulignent que les auteurs ont souhaité par ce choix contribuer au débat sur la taxation de l’héritage et son affectation au champ de l’autonomie et du handicap, à l’heure où le vieillissement démographique commande d’envisager une réforme profonde de la fiscalité des transmissions.

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   Travaux de la commission

Lors de sa réunion du mardi 10 novembre 2026, la commission des affaires sociales examine la proposition de loi visant à mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs (n° 3249) (MM. Pierrick Courbon et Sébastien Saint-Pasteur, rapporteurs) ([38]).

M. Nicolas Turquois, président. Nous en venons au second texte inscrit à l’ordre du jour des séances réservées au groupe Socialistes et apparentés, le jeudi 19 novembre.

M. Pierrick Courbon, rapporteur. La question des aidants est un sujet sociétal majeur. Selon la dernière étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, plus de 7 millions de Français sont aidants : autrement dit, ils apportent une aide à titre non professionnel à un proche en situation de handicap ou en perte d’autonomie. Le chiffre est probablement sous-estimé dans la mesure où beaucoup d’aidants n’ont pas conscience du soutien qu’ils procurent ou ne se reconnaissent pas comme tels.

Malgré leur nombre, ils restent insuffisamment reconnus. La prise en compte par les pouvoirs publics des difficultés liées à l’aidance demeure largement insuffisante. Or nous savons que le nombre d’aidants bondira dans les années à venir sous l’effet, notamment, du vieillissement de la population, de la pénurie de professionnels de santé et de l’aspiration croissante au maintien à domicile.

Nous voulons dire, en préambule, que notre engagement en faveur des aidants et notre volonté d’améliorer leur situation ne nous conduisent absolument pas, pour autant, à imaginer qu’ils pourraient, demain, se substituer aux professionnels du soin. L’enjeu est de leur permettre de concilier au mieux vie professionnelle et situation d’aidance.

Par ailleurs, ce texte n’a pas pour ambition d’apporter une réponse structurelle à l’ensemble des difficultés liées à l’aidance, ce qui nécessiterait sans doute un véritable projet de loi. Cette proposition de loi vise plutôt à poser un jalon, une première pierre.

Un salarié sur cinq, soit 4,5 millions de Françaises et de Français, accompagne un proche non autonome tout en exerçant une activité professionnelle. De plus, le temps consacré par les aidants au soutien de leurs proches augmente. Entre 2008 et 2022, la part des personnes de plus de 16 ans qui aident un proche dans les actes de la vie quotidienne au moins 35 heures par semaine, soit l’équivalent d’un temps plein, a augmenté de 5 points.

Pour les aidants, les conséquences de cette charge toujours croissante sont majeures : épuisement physique et psychologique, absences répétées au travail, surcharge administrative, isolement, renoncement à des responsabilités professionnelles, voire perte d’emploi. Pour la génération sandwich, autrement dit les actifs confrontés à la perte d’autonomie d’un proche alors qu’ils ont encore au moins un enfant à charge, l’équilibre entre vie familiale et vie professionnelle est encore plus précaire – nous n’entrerons pas ici dans le détail de la situation des polyaidants, qui aident plusieurs proches simultanément ou successivement.

Quelle que soit la situation familiale, le maintien dans l’emploi des aidants représente une véritable difficulté : huit salariés sur dix déclarent avoir du mal à concilier leur activité professionnelle et leur rôle d’aidant. Cette situation a des effets concrets sur la santé, notamment sur la santé mentale, un sujet tabou longtemps invisibilisé. Les aidants ont donc besoin de temps de répit et aspirent légitimement à pouvoir en bénéficier.

Or le maintien dans l’emploi constitue une demande forte des aidants. L’arrêt total ou la mise en pause de l’activité professionnelle est souvent un facteur aggravant de désocialisation ou d’isolement. Nous devons donc agir pour que la prise en charge régulière d’un proche n’empêche pas l’aidant d’exercer des responsabilités professionnelles et ne se fasse pas au détriment de sa propre santé et de sa carrière.

C’est précisément l’objet de la proposition de loi que nous vous présentons. Nous sommes partis du constat que les politiques publiques n’apportent que des réponses très limitées aux aidants. Nous souhaitons mieux prendre en compte la réalité à laquelle ils sont confrontés. Dans cette perspective, nous avons identifié quatre besoins lors des travaux préparatoires.

Le premier besoin exprimé par les aidants est la reconnaissance de la qualité d’aidant en tant que tel, quel que soit le lien unissant celui-ci à la personne aidée. Afin de mieux prendre en compte la diversité des situations d’aidance et d’assurer les mêmes droits à tous les aidants, nous avions initialement proposé à l’article 1er d’élargir aux personnes de confiance le statut de proche aidant. Les auditions nous ont cependant montré les limites de cette approche. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement qui revient sur cette mesure et introduit un chapitre consacré au proche aidant dans le code de l’action sociale et des familles. Ce chapitre comporterait une définition exhaustive du proche aidant, qui inclurait l’aide apportée aux personnes âgées, aux personnes handicapées et, surtout, aux personnes malades ou en affection de longue durée, ces dernières étant complètement absentes des dispositifs législatifs.

Attentifs aux demandes des acteurs, nous proposerons également d’adopter un amendement portant article additionnel qui vise à inscrire dans le code du travail la qualité de travailleur aidant, un concept novateur calqué sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Cette proposition, qui vise à reconnaître spécifiquement les aidants actifs, fait d’ailleurs écho à des amendements déposés par différents groupes.

M. Sébastien Saint-Pasteur, rapporteur. Je souhaite remercier les personnes que nous avons auditionnées, dont l’expertise a fortement nourri notre travail, ainsi que les collègues qui ont déposé des amendements souvent très pertinents et qui se retrouveront dans le travail de conciliation que nous nous sommes efforcés de mener pour parvenir à un texte au plus près de la réalité. Cette volonté tient aussi au fait que certains de nos collègues, eux-mêmes aidants, doivent concilier ce rôle avec leur mandat de député, même s’ils disposent sans doute d’une plus grande souplesse que les salariés. Cette situation a donné à nos travaux une résonance toute particulière.

Permettez-moi, tout d’abord, de vous faire une confidence. Avant de commencer à travailler sur ce texte, je n’avais pas vraiment conscience que ma mère avait été en situation d’aidance pendant des années. J’ai grandi dans un schéma familial un peu anachronique puisque trois générations vivaient ensemble dans notre petite ferme. Ma mère a porté à bout de bras l’accompagnement de mes grands-parents maternels tout en travaillant, sans jamais se plaindre, avec pudeur et beaucoup de dignité. Ni elle ni moi n’avions, je pense, conscience du caractère particulier de la situation. Son exemple illustre la force incroyable dont il faut faire preuve pour tout assumer, ce qui conduit certains à l’épuisement, voire à la dégradation de leur santé.

Les aidants prennent en charge une part essentielle de la solidarité nationale sans que nous en ayons conscience, sans que nous les reconnaissions. Notre texte vise précisément à mettre cette réalité en lumière et à leur apporter des réponses plus adaptées.

La question de la reconnaissance va de pair avec un deuxième besoin exprimé par les aidants actifs, celui de bénéficier d’une plus grande souplesse dans l’organisation de leur travail afin de mieux concilier activité professionnelle et situation d’aidance. Les aidants n’ont pas forcément besoin d’un congé à temps plein. Il leur suffit parfois d’un lundi ou d’un week‑end prolongé. Il faut en tout cas introduire un peu plus d’adaptabilité dans l’organisation du travail. Par ailleurs, leurs droits doivent être plus en phase avec la réalité des situations d’aidance. C’est pourquoi nous proposons de prolonger le congé de proche aidant et d’améliorer son indemnisation, en la portant à 80 % de la rémunération journalière nette. En effet, un droit insuffisamment attractif est un droit auquel personne ne recourt.

Nos différents échanges nous ont également conduits à faire évoluer la version initiale de l’article 4, qui ne prévoyait qu’un droit au télétravail. Nous avons déposé un amendement visant à élargir les droits des travailleurs aidants, en introduisant la notion d’« aménagement raisonnable » du poste de travail. Nous sommes particulièrement fiers de cette mesure novatrice, qui fait écho à de nombreuses demandes du monde associatif et qui permettrait une adaptation beaucoup plus large et beaucoup plus souple des conditions de travail.

Le troisième besoin concerne le soutien économique. À cette fin, nous proposons d’instaurer un crédit d’impôt, qui apporterait une réponse adaptée à des situations particulières. Il pourrait par exemple être utile à un aidant qui doit parcourir des centaines de kilomètres pour aider une sœur ou un père.

Enfin, l’article 5 crée un guichet unique départemental, qui est une mesure également essentielle. Face au foisonnement des dispositifs, des sigles et des acronymes, qui rend l’accès aux droits particulièrement complexe, les aidants ont besoin d’un point d’entrée unique.

Nous savons que la proposition de loi n’épuisera pas le sujet de l’aidance mais elle constitue une première étape. Son champ devra être élargi – en particulier aux travailleurs indépendants. Il reste de nombreux angles morts mais nous subissons les contraintes inhérentes à une niche parlementaire, ce qui est très frustrant. Les auditions, les témoignages et les échanges entre collègues montrent qu’un travail collectif est possible dès lors que nous partons des réalités vécues.

Nous ne pouvons plus considérer comme allant de soi un engagement qui exige autant de force, de temps et, parfois, de renoncements. Ces femmes et ces hommes donnent chaque jour une part immense d’eux-mêmes pour les autres. Il est temps que la solidarité nationale soit, elle aussi, à la hauteur de la leur.

M. Nicolas Turquois, président. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). La question des proches aidants est un sujet majeur qui concerne des millions de Français. Elle est appelée à devenir centrale dans les années à venir, sous l’effet du vieillissement de la population, de la volonté de favoriser le maintien à domicile aussi longtemps que possible et de la progression des maladies chroniques.

Les proches aidants accomplissent un travail essentiel au prix de sacrifices personnels, professionnels et financiers considérables. Pour notre groupe, leur reconnaissance constitue depuis longtemps une priorité de notre engagement politique. Dès 2022, Marine Le Pen a fait de l’amélioration de leurs conditions de vie une mesure forte de son programme. Elle proposait notamment de porter le congé de proche aidant à douze mois sur l’ensemble de la carrière, avec une indemnisation déconjugalisée et indexée sur les revenus. Ainsi, 100 % des pertes de salaire seraient compensées jusqu’au niveau du smic, 80 % jusqu’au salaire médian et 50 % au-delà. Elle défendait également la création d’une prime mensuelle de 300 euros pour les aidants accueillant leurs proches à domicile. Nous avons réaffirmé ces engagements dans notre contre-budget présenté récemment, qui prévoit 2 milliards d’euros consacrés à l’amélioration de la situation des proches aidants.

Notre volonté de mieux les accompagner ne se limite pas aux déclarations d’intention mais s’inscrit dans le cadre d’une véritable ambition budgétaire. Il faut reconnaître le rôle essentiel, pour ne pas dire irremplaçable, des aidants dans notre système de solidarité nationale. Leur engagement permet à de nombreuses personnes fragilisées de continuer à vivre auprès de leurs proches, chez elles et selon leur choix. Mais cette solidarité de proximité ne doit pas devenir synonyme de précarité, d’épuisement ou de renoncement professionnel.

Cette proposition de loi va dans le bon sens, en prévoyant l’allongement du congé, le versement de l’allocation pendant toute sa durée et la création d’un crédit d’impôt. Mais elle reste mal construite. Une indemnisation à 80 % pour tous ne protège pas assez les plus modestes. C’est pourquoi nous proposons d’instaurer une indemnisation intégrale des pertes de salaire jusqu’au niveau du Smic. C’est dans cet esprit exigeant et fidèle à ses engagements que le groupe Rassemblement National abordera l’examen de la proposition de loi.

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Dans notre pays, plus de 9 millions de personnes accompagnent quotidiennement un parent, un conjoint ou un proche en situation de handicap ou en perte d’autonomie. Les aidants assument parfois de lourdes responsabilités qui peuvent les conduire à l’épuisement.

Afin de mieux les soutenir, le texte que nous examinons comporte un certain nombre de mesures, notamment l’allongement du congé de proche aidant et la hausse de l’allocation journalière, prévus par l’article 2, le crédit d’impôt, créé par l’article 3, et l’accès facilité au télétravail, prévu par l’article 4.

Si nous partageons l’objectif louable de ce texte, les dispositifs qu’il prévoit existent déjà pour l’essentiel. Depuis 2017, nous avons massivement investi pour les aidants, et plusieurs avancées importantes ont été réalisées afin de mieux les reconnaître et les accompagner. En 2020, nous avons proposé et voté la création de l’allocation journalière du proche aidant (Ajpa), qui permet d’indemniser le congé pris par le proche aidant, jusque‑là non rémunéré. Depuis, nous l’avons revalorisée pour la porter à 66 euros par jour en 2026, nous avons élargi les publics éligibles et assoupli les conditions de recours. Depuis janvier 2025, l’Ajpa peut être mobilisée jusqu’à 264 jours au cours d’une carrière. En 2024, selon la Caisse nationale d’assurance vieillesse, 1 650 personnes la percevaient chaque mois. Augmenter le recours à cette allocation permettrait d’accroître significativement le nombre de bénéficiaires.

Nous avons également renforcé la protection sociale, en créant en 2023 l’assurance vieillesse des aidants afin que ceux qui réduisent ou interrompent leur activité professionnelle ne soient pas pénalisés au moment de la retraite. Depuis la loi du 19 juillet 2023, le télétravail des aidants est en outre mieux encadré. Enfin, les stratégies nationales Agir pour les aidants ont permis de structurer une véritable politique publique à leur bénéfice. La stratégie 2023-2027 prévoit ainsi 6 000 solutions de répit supplémentaires, l’ouverture de la validation des acquis de l’expérience aux proches aidants et un interlocuteur unique dans chaque département, grâce au service public départemental de l’autonomie, créé en 2024.

Ces avancées, réalisées depuis huit ans, méritent d’être soulignées, même si des évolutions peuvent être engagées. Elles témoignent d’un engagement continu en faveur de nos concitoyens.

Le coût et le financement de la proposition de loi soulèvent des difficultés. Ses auteurs ont fait le choix original d’un gage sur les droits de succession, ce qui est particulièrement contestable.

Pour les différentes raisons évoquées, le groupe Ensemble pour la République ne soutiendra pas cette proposition de loi en l’état.

M. Elie Califer (SOC). La proposition de loi soumise à notre examen s’attaque aux difficultés, connues de chacun, de ces femmes et de ces hommes qui, en plus de leur travail, accompagnent un proche malade, en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Ils tiennent souvent seuls et en silence, au prix de leur santé, de leur carrière et même de leurs revenus.

En France, le rôle d’aidant concerne plus de 9 millions de personnes, dont 58 % de femmes, selon une étude du Conseil économique, social et environnemental de 2021. Il risque de concerner de plus en plus de citoyens puisque la part des plus de 80 ans augmentera significativement dans les prochaines années, tandis que l’espérance de vie sans incapacité s’établit à 64 ans pour les femmes et à 63 ans et 7 mois pour les hommes, selon une étude de 2024.

Par cette proposition de loi, Pierrick Courbon et Sébastien Saint-Pasteur demandent que l’on reconnaisse, enfin, la place des aidants, que l’on renforce leurs droits et qu’on leur garantisse une indemnisation correcte : il s’agit là d’avancées concrètes et attendues.

Ce texte est encore plus nécessaire dans les outre-mer. En effet, en Guadeloupe, 34 % de la population avait 60 ans ou plus au 1er janvier 2026 ; en Martinique, région la plus âgée de France, ce chiffre s’élevait à 36 %. Nos territoires s’appuient sur des traditions de solidarité. Chez nous, la solidarité, le maintien à domicile et l’entraide informelle sont une réalité. Cependant, le vieillissement de nos sociétés met ce modèle à l’épreuve. Cela a un coût. Nos territoires sont en outre affectés par la vie chère : le texte devrait être amendé pour en tenir compte.

Sans surprise, le groupe Socialistes et apparentés votera ce texte.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Monsieur Saint-Pasteur, vous évoquiez votre mère, qui a été l’aidante de votre grand-mère. En réalité, être proche aidant est une occupation – à défaut d’être un métier – vieille comme le monde. Elle est propre aux liens humains, de solidarité, qui nous encouragent à prendre soin de nos proches. Nous vivons cependant dans un monde capitaliste qui nous en empêche et réduit notre capacité à être proches aidants. Nous n’avons d’autre choix que de faire avec ce système. Cela pose la question de la place qu’occupe le travail dans nos vies, au point de nous empêcher de prendre soin de nos proches.

Dans ce système, nous avons grignoté peu à peu de nouveaux droits en faveur des proches aidants. En 2015, nous avons ainsi créé un congé que nous avons assorti d’une allocation en 2020. En mars 2024, quelque 16 000 proches aidants la percevaient. Ce droit existe sur le papier, mais il est en réalité très peu utilisé au regard du nombre considérable d’aidants que compte notre pays. Et quand ce congé est pris, encore faut-il savoir dans quelles conditions. Il dure soixante-six jours et est indemnisé à hauteur de 66 euros par jour, ce qu’on peut juger largement insuffisant.

Lorsque j’ai témoigné de mon expérience personnelle en tant qu’aidante, nous nous sommes demandé, lors de nos échanges, si aider et prendre soin de ceux que nous aimons devait être un privilège. Votre proposition de loi tente justement de faire évoluer le droit pour que nous puissions faire mieux qu’aujourd’hui. Évidemment, cela restera insuffisant car nous sommes contraints par le cadre propre aux journées d’initiative réservée. Le groupe du Président de la République affirme avoir beaucoup fait ; je crois pourtant que nous ne pouvons pas nous satisfaire du droit en vigueur.

Je pense notamment à Alice, qui m’a confié être en burn-out du fait de sa situation de jeune aidante. Ce texte améliore l’existant, mais il faudra aller beaucoup plus loin. Nous, parlementaires, ne pourrons pas le faire seuls : nous aurons besoin d’un engagement très fort du Gouvernement et des différentes forces politiques sur cette question.

En 2040, un habitant sur quatre aura 65 ans ou plus. Autrement dit, chacun d’entre nous sera un jour aidant ou aidé. Nous devons prendre conscience que ce texte ne parle pas des autres, mais de nous. La question est de savoir si nous voulons anticiper cette situation ou la subir.

M. Nicolas Turquois, président. Je m’exprime au nom du groupe Les Démocrates.

Accompagner un parent vieillissant, un conjoint malade ou un enfant en situation de handicap exige du temps, de l’énergie, souvent des sacrifices professionnels et, parfois, une disponibilité presque permanente. Derrière le mot d’aidant se cachent des femmes et des hommes qui assument, souvent dans une grande discrétion, une responsabilité essentielle pour leur proche comme pour notre société.

Mon mandat de maire m’a notamment permis de constater, comme nombre d’entre vous, j’imagine, l’abnégation admirable de ces personnes. Nous partageons donc pleinement l’ambition de mieux les reconnaître et de mieux les accompagner.

Comme Mme Dubré-Chirat, je considère que beaucoup a déjà été accompli ces dernières années. Le congé de proche aidant a progressivement été assoupli. Son champ a été étendu, son fractionnement rendu possible, son utilisation à temps partiel facilitée, son indemnisation renforcée. En outre, l’Ajpa, créée en 2020, apporte désormais une compensation financière et peut, depuis 2025, être renouvelée pour accompagner plusieurs personnes, dans la limite de 264 jours sur l’ensemble de la carrière. Enfin, avec la loi « bien‑vieillir » du 8 avril 2024, nous avons créé le service public départemental de l’autonomie afin de mieux informer, orienter et accompagner les aidants.

La proposition de loi qui nous est soumise franchit une étape d’une tout autre ampleur puisqu’elle prévoit de porter l’indemnisation du congé à 80 % du salaire net et de la prolonger jusqu’à une durée potentielle de deux ans, ce qui transformerait profondément l’allocation journalière du proche aidant, sans que nous disposions d’un chiffrage sérieux de cette dépense nouvelle. Nos désaccords portent donc moins sur l’objectif que sur la méthode.

Nous devons continuer à avancer pour les aidants, mieux faire connaître les droits existants, en améliorer l’accès effectif et corriger les situations qui demeurent insuffisamment couvertes. Cela suppose toutefois des dispositifs ciblés, évalués et financièrement soutenables.

Pour toutes ces raisons, malgré l’importance du sujet et la qualité du travail accompli par les rapporteurs, le groupe Les Démocrates ne pourra pas soutenir cette proposition de loi en l’état.

Mme Christine Le Nabour (HOR). Près d’un adulte sur six est proche aidant et, dans cette population, deux personnes sur trois travaillent. Le soir, le week-end, parfois la nuit, ils accompagnent un enfant, un parent, un conjoint.

Dans le cadre de l’évaluation de la loi du 11 février 2005, j’ai mesuré combien ils portaient à bout de bras leur charge, alors que la société ne s’organise pas toujours pour le leur permettre. Et j’ai pris conscience que j’avais moi-même été enfant aidante – je considérais à l’époque que mon aide était naturelle ; la solidarité familiale était une évidence.

Ce combat dépasse nos clivages. En 2019 déjà, nous adoptions la loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants, un texte défendu par Paul Christophe. Je remercie les rapporteurs, dont nous partageons l’objectif.

Vous proposez de substituer à l’indemnisation forfaitaire actuelle, qui couvre jusqu’à 264 jours, une allocation d’un montant au moins égal à 80 % du salaire pendant deux ans et d’instaurer un crédit d’impôt qui pourrait coûter jusqu’à 2 500 euros par an, ainsi qu’un bilan annuel médical et psychologique gratuit pour les aidants, mais vous ne chiffrez le coût d’aucune de ces mesures, alors que la sécurité sociale est déficitaire. Cela nous inquiète.

Selon nous, l’urgence est de garantir l’accès aux droits existants. Seuls 16 000 aidants perçoivent l’Ajpa, faute d’information et d’interlocuteur identifié. Je défendrai trois amendements. Premièrement, il faut faire du service public départemental de l’autonomie la porte d’entrée unique des aidants ; ce service public pourra s’appuyer sur les maisons départementales des personnes handicapées et les plateformes d’accompagnement et de répit. Deuxièmement, alors qu’actuellement le code de l’action sociale et des familles mentionne seulement les proches aidants d’une personne âgée, il faut aussi y reconnaître le proche aidant de personne handicapée. Troisièmement, il faut évaluer le recours à l’Ajpa.

Parce que nous partageons votre objectif, mais restons attentifs au financement de vos propositions, le groupe Horizons & Indépendants s’abstiendra, en espérant que nos débats enrichiront le texte.

M. Stéphane Viry (LIOT). Je remercie le groupe Socialistes et apparentés pour l’intérêt qu’il porte à la situation de plus de 10 millions de nos concitoyens. Au fond, ce texte vise à mieux prendre soin de ceux qui accompagnent au quotidien et de manière non rémunérée les personnes qu’ils aiment. Nous ne pouvons que soutenir cette démarche, car les proches aidants rendent déjà un fier service à la nation.

La définition des aidants dans notre droit apparaît lacunaire. Nous sommes le seul pays au monde à définir l’aidant selon la catégorie de personne aidée, et non selon le rôle qu’il occupe pour elle. Plusieurs définitions et mentions plus ou moins explicites des aidants cohabitent ainsi dans le code de l’action sociale et des familles et dans le code du travail. Tout cela manque de cohérence. Nous défendrons donc un amendement visant à refondre la définition de l’aidant, pour la rendre plus universelle, en nous inspirant des travaux de l’Union nationale des associations familiales. Les personnes de confiance qui exercent le rôle d’aidant pourront ainsi être reconnues comme telles.

Par ailleurs, contrairement à ce que son titre indique, le présent texte ne s’adresse pas à tous les actifs, mais presque exclusivement aux salariés. Certaines mesures, telles que l’ouverture d’un droit au télétravail, ne visent même que les salariés qui travaillent dans des bureaux. De même, alors qu’il faudrait un crédit d’impôt pour tous les aidants, celui que vous proposez ne concerne que les salariés, puisqu’il renvoie à l’article L. 3142-16 du code du travail, qui n’est applicable qu’à cette catégorie d’actifs. Encore une fois, c’est l’absence d’une définition commune aux aidants qui pose problème.

Nous proposerons donc plusieurs amendements visant à étendre les mesures de soutien prévues par ce texte. Il faut autoriser le fractionnement du congé de proche aidant et rendre opposable le droit à l’aménagement du poste de travail. Ce dont les aidants ont besoin, c’est de davantage de souplesse. Nous proposons également d’étendre le champ du crédit d’impôt aux frais engagés par l’aidant pour sa formation et pour des solutions de répit.

Enfin, plutôt que de créer un guichet supplémentaire dans chaque département, nous proposons de confier à ces collectivités la charge d’identifier un guichet parmi les dispositifs locaux, qui servirait à l’orientation des aidants, à la coordination des acteurs et au recueil des données sur les aidants.

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Quelque 7 millions de Français – ce sont surtout des Françaises – sont proches aidants ou proches aidantes. Chaque soir, ces personnes rentrent chez elles non pour se reposer mais pour s’occuper d’un père, d’une mère, d’un enfant malade ou en perte d’autonomie. Chacun sait que c’est l’État qui s’est déchargé sur elles.

Nous voterons pour cette proposition de loi, car elle facilitera la reconnaissance du statut d’aidant, renforcera le congé de proche aidant, ouvrira un droit au télétravail et créera un guichet unique. Ce sont des avancées réelles pour ceux et celles – souvent celles – qui portent notre système de solidarité à bout de bras.

Toutefois, le présent texte ne remet pas du tout en cause le système macroniste, alors qu’il est dangereux pour les aidants. Pourquoi 7 millions de personnes doivent‑elles sacrifier leur santé, leur carrière, leur vie sociale, jusqu’à avoir parfois des pensées suicidaires, pour pallier l’absence d’un service public de l’autonomie ?

Pourquoi renforcer la solidarité familiale, qui repose en général sur les femmes, plutôt que de construire une solidarité nationale ? Ce texte vise à traiter la conséquence de politiques gouvernementales conçues en dépit des valeurs de solidarité. Il faut traiter la cause : l’abandon, depuis des années, de la prise en charge de la perte d’autonomie par la puissance publique, les promesses de loi sur le grand âge non tenues, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes livrés au tout-marchand, les hôpitaux vendus au privé et les aides à domicile sous-payées, au point que la Cour des comptes considère que le modèle économique de l’aide à domicile « ne survit que grâce à des fonds d’urgence et des subventions en continu ».

De plus, la présente proposition de loi ne concerne que les salariés, en excluant les retraités, les jeunes aidants, les chômeurs ou les indépendants.

Un choix de société est nécessaire, car la nouvelle France sera une France vieillissante. Elle aura besoin d’un service public de l’autonomie permettant une prise en charge gratuite et de la création de nouveaux droits. En 2027, avec Jean-Luc Mélenchon, nous rappellerons qu’outre la liberté et l’égalité, la solidarité doit revenir au cœur des politiques publiques.

M. Pierrick Courbon, rapporteur. Chers collègues du Rassemblement national, oui, il faut mieux indemniser le congé actuel, ce qui permettrait, par ricochet, de lutter contre le non‑recours. La question est de savoir où placer le curseur.

Par ailleurs, le présent texte prévoit déjà, outre un plafond, un plancher pour l’Ajpa. Dans notre esprit, il ne doit pas être inférieur au Smic ; les amendements en ce sens ont toutefois été déclarés irrecevables, car la fixation d’un tel minimum aggraverait la charge publique.

Chers collègues des groupes Ensemble pour la République et Les Démocrates, nous entendons vos réticences. Nous saluons les dispositifs qui ont été créés, mais force est de constater que le faible taux de recours au congé de proche aidant – 16 000 allocations pour 4 ou 5 millions de travailleurs en situation d’aidance – s’explique non seulement par la complexité administrative et le manque d’information, mais aussi par la modicité de l’indemnisation. Nous pouvons avoir davantage d’ambition et aller plus loin. On l’a bien vu pour d’autres allocations : quand le montant des aides augmente, le taux de recours augmente mécaniquement.

Oui, madame Garin, il faut aller plus loin et pas seulement pour les aidants actifs. Nous appelons donc de nos vœux un projet de loi.

Plusieurs d’entre vous ont déploré l’absence de chiffrage du coût des mesures. Les administrations que nous avons sollicitées ont été incapables de nous en proposer un. Nous savons seulement que l’importance de l’aidance ira croissant dans les années qui viennent.

Nous ne le cachons pas, nos propositions ont un coût certain, mais il faut aussi prendre en compte les coûts évités par une meilleure conciliation entre vie professionnelle et situation d’aidance ; pour prendre un exemple, certains aidants n’ont actuellement d’autre choix que de prendre des arrêts maladie de complaisance.

Monsieur Viry, nous avons beaucoup apprécié la position du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires, qui converge avec la nôtre et enrichira nos débats. Oui, il faut changer de paradigme. L’aidant doit être défini non plus à partir de sa relation à la personne aidée, mais à partir de l’acte d’aidance. C’est l’objet de notre amendement de réécriture de l’article 1er.

De même, nous proposerons de réécrire l’article 4, afin de prendre en compte l’ensemble des aménagements raisonnables du poste de travail, plutôt que la seule question du télétravail, qui ne concerne qu’une catégorie de salariés. Enfin, à l’article 3, l’un de nos amendements vise à étendre le bénéfice du crédit d’impôt proposé aux travailleurs indépendants.

Enfin, avec l’article 5, il ne s’agit pas de créer un nouveau guichet, mais de demander aux départements de définir un chef de file en matière d’aidance, en s’appuyant sur les organisations existantes. Ce pourrait être une plateforme d’accompagnement et de répit dans mon département et un autre type de structure ailleurs, car chaque territoire a évolué de manière différente. En tout cas, il ne s’agit pas d’ajouter un guichet supplémentaire, mais de permettre aux aidants de savoir vers qui se tourner, comme nous l’ont demandé les aidants que nous avons auditionnés.

M. Sébastien Saint-Pasteur, rapporteur. Pour l’examen de ce texte, nous aurons deux boussoles : l’humilité, parce que la situation actuelle ne permet pas de fanfaronner, et l’utilité, parce que je crois aux avancées de ce texte.

Avec cette proposition de loi, il ne s’agit pas de renier ce qui a été fait dans le passé, même si c’était probablement insuffisant, ni de programmer ce qui sera fait dans le futur, puisque l’élection présidentielle changera peut-être la donne. Nous nous inscrivons dans le présent.

Monsieur le président, vous regrettez l’absence d’un chiffrage « sérieux ». Mais le traitement réservé jusqu’ici à ce sujet est-il sérieux ? Savons-nous combien d’arrêts de travail pourraient être évités grâce à une meilleure conciliation entre vie professionnelle et situation d’aidance, et quel serait le gain en matière de santé mentale, alors que celle-ci est l’un des premiers postes de dépense de l’assurance maladie, avec le cancer et les maladies cardiovasculaires ? Selon une enquête de la Ligue contre le cancer, un aidant sur cinq a déjà eu des pensées suicidaires.

En outre, l’Organisation mondiale de la santé rappelle qu’une société devient plus productive quand le bien-être psychique augmente. Si les salariés qualifiés ne sont plus contraints d’arrêter de travailler après avoir fait le choix du cœur – celui de l’aidance – contre celui de la raison, les entreprises y gagneront aussi – on ne remplace pas un programmateur informatique qui a trente ans d’expérience en un claquement de doigts. Un chiffrage sérieux intègre la situation des personnes aidantes. Même si certains trouvent le coût de nos propositions trop élevé, je pense que leur mise en œuvre constituerait un investissement social extrêmement rentable.

Article 1er : Compléter la définition du proche aidant par la personne de confiance et lui ouvrir le bénéfice du congé de proche aidant

Amendements AS61 de M. Pierrick Courbon et AS57 de Mme Nicole Sanquer (discussion commune)

M. Pierrick Courbon, rapporteur. Notre amendement vise à réécrire l’article 1er, pour prendre en compte les observations formulées notamment par les groupes EPR et LIOT. Il remédiera ainsi au défaut de reconnaissance juridique de certaines personnes de confiance en situation d’aidance et donnera aux proches aidants la place qu’ils méritent dans le code de l’action sociale et des familles.

Désormais, un chapitre du code serait dédié aux proches aidants, avec une définition de la notion sinon exhaustive, du moins la plus large possible, pour prendre en compte les différentes situations : non seulement l’aide aux personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap, mais aussi l’aide aux personnes souffrant d’une maladie, notamment chronique, qui était jusqu’à présent invisibilisée.

Surtout, désormais, la notion de proche aidant sera définie indépendamment d’un éventuel lien familial avec la personne aidée, simplement à partir du lien d’aidance, pour prendre en compte l’évolution de la société.

L’amendement AS57 étant quasiment identique, nous demandons son retrait.

M. Stéphane Viry (LIOT). L’amendement AS57 coordonne peut-être plus précisément que le vôtre le nouvel article avec le droit en vigueur, mais ne créons pas de difficultés.

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Notre droit définit déjà le proche aidant comme la personne qui aide un proche en perte d’autonomie du fait de son âge, de sa maladie ou du handicap. L’article L. 113-1-3 du code de l’action sociale et des familles précise que cette aide doit être « régulière et fréquente », exercée « à titre non professionnel », et porter sur « tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ». Au lieu de réécrire en permanence le droit et de multiplier les définitions selon la personne accompagnée, il faudrait procéder à une harmonisation.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Pour la clarté de nos débats, monsieur le rapporteur, nous confirmez-vous que cette réécriture permettra d’étendre le bénéfice du congé de proche aidant à ceux qui aident des personnes gravement malades, suivant l’esprit des amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous avons adoptés ?

Par ailleurs, j’ai été choquée que certains considèrent que le déficit de la sécurité sociale nous empêchait de débloquer des moyens supplémentaires pour les aidants. Mais comment admettre qu’un système entier repose sur le travail gratuit de millions de nos concitoyens, notamment de femmes, alors que cela les précarise et nuit, entre autres, à leur santé mentale ?

Mme Christine Le Nabour (HOR). Je dis simplement que le contexte actuel devrait nous inciter à programmer l’aide dans le temps. L’action sociale doit être responsable.

Messieurs les rapporteurs, je vous remercie d’avoir pris en compte mes remarques. Il fallait étendre la définition du proche aidant, inscrite dans le code de l’action sociale et des familles, à ceux qui aident des personnes en situation de handicap.

M. Sébastien Saint-Pasteur, rapporteur. Nous nous en tenons à nos maîtres mots : humilité et utilité. Cette réécriture vise seulement à formuler les principes dans un chapitre dédié. Madame Dubré-Chirat, l’article L. 113-1-3 du code de l’action sociale et des familles ne concerne que l’aidance aux personnes âgées.

Pour l’heure, les aidants souffrent d’une réelle disparité de traitement, selon qu’ils accompagnent une personne âgée, une personne handicapée, ou, cas un peu oublié par notre droit, une personne souffrant de maladie chronique.

Avec ce nouveau chapitre du code, nous proposons la définition la plus globale, la moins excluante possible des proches aidants, afin d’instaurer, sur le modèle de la RQTH, une reconnaissance de la qualité de travailleur aidant (RQTA), qui sera le point d’entrée des proches aidants dans les dispositifs d’accompagnement. Cela marquera une vraie rupture en matière d’accès aux droits et de lisibilité des dispositifs.

La commission adopte l’amendement AS61 et l’article 1er est ainsi rédigé.

En conséquence, l’amendement AS57 tombe, ainsi que les amendements AS16 de Mme Christine Loir, AS32 de Mme Christine Le Nabour et AS5 de Mme Sandrine Dogor-Such.

Article 1er bis (nouveau) : Ajouter le statut de proche aidant aux motifs de discrimination proscrits dans le monde du travail

Amendement AS43 de Mme Sarah Legrain

Mme Sarah Legrain (LFI-NFP). Cet amendement vise à lutter contre le non‑recours aux droits, d’autant plus fréquent que les proches aidants ont beaucoup à faire.

Pour nous, l’aidance doit être définie hors de toute référence aux liens familiaux. Dans la nouvelle France, les solidarités qui dépendaient traditionnellement de la famille reposent sur de nouveaux liens – Clémence Guetté a insisté à juste titre sur le rôle central de l’amitié. Il faut le prendre en compte pour permettre à nos concitoyens de s’entraider.

C’est nécessaire à la prise en charge de la maladie et de la perte d’autonomie dans une France vieillissante, mais pas seulement. Par exemple, quand on accueille un enfant, une aide peut être nécessaire – j’en profite pour regretter l’irrecevabilité de mon amendement qui visait à permettre à un ou une proche d’un nouveau parent de se rendre disponible pour l’accompagner.

Ainsi, il ne faut pas restreindre la solidarité aux cas de maladie ou de perte d’autonomie ni au cadre de la famille biologique, afin de reconnaître le temps que nos concitoyens consacrent aux autres au nom de l’amitié.

M. Pierrick Courbon, rapporteur. Oui, l’aidance n’implique pas forcément des liens familiaux. Les liens amicaux sont également importants pour nous.

Quant à votre amendement, il vise à interdire la discrimination des proches aidants dans le monde professionnel, en créant un nouvel article dans le code du travail.

Même si cette disposition trouverait mieux sa place à l’article 4 du texte, qui traite des aménagements du poste de travail, elle est bienvenue, car les proches aidants que nous avons auditionnés ont témoigné de discriminations.

Avis favorable.

La commission adopte l’amendement. En conséquence, l’article 1er bis est ainsi rédigé.

Article 1er ter (nouveau) : Introduire une reconnaissance de la qualité de travailleur aidant

Amendements AS62 de M. Pierrick Courbon et AS28 de Mme Marie-Charlotte Garin (discussion commune)

M. Sébastien Saint-Pasteur, rapporteur. Notre amendement est important. Il reprend une proposition avancée par le collectif Le Pouvoir d’agir de l’aidant, celle de créer une reconnaissance de la qualité de travailleur aidant, suivant le modèle de la RQTH, qui a la vertu de faciliter l’accès aux droits.

Même si l’ambition du présent texte est forcément limitée, la RQTA servira de point d’entrée pour accéder à toute une palette de droits, concernant les aménagements raisonnables du poste de travail, la retraite ou d’éventuels financements, notamment.

Madame Garin, même si l’amendement AS28 est pertinent, il se heurte à un problème de maturité. Avis défavorable.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Dans l’exposé des motifs, vous indiquez que 68 % des aidants ont une activité professionnelle. Il ne suffit pas de reconnaître à ces travailleurs leur qualité ; il faut aussi garantir l’effectivité de leurs droits. C’est l’objet de l’amendement AS28, qui a été travaillé avec le collectif Le Pouvoir d’agir de l’aidant et qui formule des ambitions très hautes.

La RQTA, pensée sur le modèle de la RQTH instaurée par la loi du 11 février 2005, doit donner droit à des aménagements horaires ou d’organisation et protéger le travailleur aidant de toute discrimination. Enfin, nous proposons une obligation d’emploi des travailleurs aidants, à hauteur de 2 % de l’effectif total des salariés.

M. Sébastien Saint-Pasteur, rapporteur. Le droit aux aménagements que vous demandez sera satisfait par l’article 4.

Quant à l’obligation d’emploi, elle risque d’être contre-productive. Puisque nous en sommes à peine à introduire la RQTA dans notre droit, il risque d’être difficile de respecter un quota d’emplois de 2 % des effectifs quand on sait qu’il est déjà compliqué de respecter le quota d’emplois de personnes en situation de handicap dans certains secteurs d’activité. Il faudra d’ailleurs mener une réforme profonde de la RQTH.

Ainsi, même si je comprends votre logique, votre proposition semble prématurée. Il serait plus raisonnable de la retirer.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). C’est vrai, c’est une proposition pionnière, mais le nombre de travailleurs aidants est largement supérieur à 2 % de l’effectif total des salariés et la mesure jouerait un rôle incitatif et protecteur.

J’entends toutefois vos arguments, même si je maintiens l’amendement, puisqu’il a été travaillé avec un collectif.

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Les proches aidants exercent leur rôle à titre bénévole, parce qu’ils se sentent une obligation d’aider. Il faut leur laisser la possibilité de travailler ou non, selon leur envie et leurs besoins financiers. Or j’ai l’impression qu’avec ces articles, il s’agit de les obliger à entrer dans un statut de travailleur salarié aidant.

La commission adopte l’amendement AS62.

En conséquence, l’article 1er ter est ainsi rédigé et l’amendement AS28 tombe.

Article 2 : Allonger la durée du congé de proche aidant et augmenter le montant de l’allocation journalière du proche aidant

Amendement AS17 de Mme Christine Loir

Mme Christine Loir (RN). Ceux qui accompagnent un père ou une mère en perte d’autonomie ne devraient pas avoir à renouveler leur demande de congé de proche aidant tous les trois mois, comme c’est le cas actuellement. Nous proposons donc de permettre aux proches aidants d’utiliser leur année de congé comme ils l’entendent, en une seule fois ou de manière fractionnée.

En revanche, nous souhaitons maintenir la durée maximale du congé de proche aidant à un an pour l’ensemble de la carrière, plutôt que de la porter à deux ans. En effet, vous ne financez pas cette mesure et n’évaluez pas son coût.

Par ailleurs, à quoi bon prolonger la durée du congé, si les aidants n’ont pas les moyens de le prendre ? Notre priorité est de mieux indemniser les congés, sans oublier les professionnels et les solutions de répit. C’est l’engagement que nous portons avec Marine Le Pen depuis 2022.

M. Sébastien Saint-Pasteur, rapporteur. Avis défavorable.

Nous pouvons débattre de la durée maximale du congé de proche aidant, mais les témoignages des proches aidants montrent qu’aucun ajustement ne permettra de couvrir l’intégralité des situations. L’objectif d’une durée maximale de deux ans semble toutefois suffisamment ambitieux et souple pour être à la hauteur des enjeux.

D’ailleurs, votre volonté de maintenir la limite à un an entre en dissonance avec la prétention de votre candidate à l’élection présidentielle à se soucier des proches aidants.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS45 de Mme Sarah Legrain

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). L’accompagnement d’un proche en perte d’autonomie dure souvent plus de deux ans : la maladie, le handicap et la dépendance ne connaissent pas de date limite. Ainsi, 59 % des aidants interrogés par la Fondation France Répit accompagnent leurs proches depuis plus de cinq ans.

Ainsi, à l’issue de leur congé, les proches aidants sont contraints à choisir entre l’accompagnement de leur proche et leur emploi. Certains prennent des congés sans solde, d’autres multiplient les arrêts maladie, voire finissent par démissionner.

Nous ne pouvons accepter que le droit au répit et à l’accompagnement devienne un facteur de précarité. Nous proposons donc de supprimer la durée maximale du congé de proche aidant et de permettre aux aidants de renouveler leur congé aussi longtemps que la situation l’exige. La solidarité ne doit pas avoir de date d’expiration.

M. Sébastien Saint-Pasteur, rapporteur. Votre approche est maximaliste. En outre, puisque votre amendement renvoie au code général de la fonction publique, il ne s’appliquerait qu’aux fonctionnaires – cela constituerait une discrimination, alors que vous voulez lutter contre celles-ci.

Je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS46 de Mme Sarah Legrain

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). L’amendement est défendu.

M. Sébastien Saint-Pasteur, rapporteur. L’article L. 3142-19 du code du travail permet de fractionner l’Ajpa, dès lors que l’employeur donne son accord. Afin de garantir la liberté de choix des salariés aidants, votre amendement vise à supprimer cette condition. Je crains que la mesure n’ait l’effet inverse de celui recherché, en complexifiant la recherche et le maintien dans l’emploi des actifs aidants.

Il faut trouver le bon équilibre. Il en va de même pour la RQTH, dont certains bénéficiaires hésitent à déclarer leur handicap à leur employeur. C’est triste, mais c’est la réalité. Votre approche est trop maximaliste.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS40 de Mme Sarah Legrain

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Des millions de proches aidants accomplissent des gestes de soin parfois très techniques sans avoir reçu la moindre formation. Ils doivent administrer des médicaments, réaliser des pansements, prévenir des escarres ou gérer des situations d’urgence, alors que ces tâches ne s’improvisent pas. Ainsi, 59 % des aidants soignants expriment un besoin de formation.

Nous ne pouvons continuer à faire reposer des missions de soin sur les familles, sans leur donner les moyens de les exercer correctement. Il faut former les aidants, pour protéger à la fois les personnes accompagnées et ceux qui les accompagnent, mais sans que cela réduise la durée de leur congé de proche aidant. Nous proposons donc que « le temps consacré par le proche aidant à une formation par des professionnels » n’ampute pas la durée de son congé de proche aidant.

M. Sébastien Saint-Pasteur, rapporteur. Je peine à comprendre le sens de votre amendement. Si vous visez la formation professionnelle continue, il n’y a pas de raison de traiter les proches aidants différemment des autres salariés.

Si vous visez plutôt les formations liées à l’accompagnement d’un proche, je souscris davantage à votre philosophie. Toutefois, tel qu’il est rédigé, l’amendement n’aurait pas l’effet escompté : il faudrait plutôt dégager des jours de congé supplémentaires dédiés à ces formations.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS47 de Mme Nicole Sanquer

Mme Nicole Sanquer (LIOT). Le plus souvent, l’aide apportée par un proche est davantage chronique que ponctuelle. Elle nécessite donc moins un arrêt complet d’activité qu’une souplesse régulière, comme une demi-journée de congé pour assurer un rendez‑vous médical ou administratif récurrent. Or le fractionnement du congé de proche aidant demeure subordonné à l’accord de l’employeur. Allonger ce dispositif sans garantir la possibilité de le fractionner reviendrait donc à accorder un droit à une minorité d’aidants : ceux qui peuvent, acceptent ou doivent cesser de travailler. Le très faible recours à ce congé le confirme : faute de souplesse, les aidants préfèrent recourir aux arrêts maladie. Le présent amendement vise à autoriser le fractionnement du congé de proche aidant, dans la limite de la durée maximale prévue pour l’ensemble d’une carrière.

M. Sébastien Saint-Pasteur, rapporteur. Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS38 de Mme Zahia Hamdane

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Depuis la loi « travail » de 2016 et les ordonnances prises sous la présidence d’Emmanuel Macron, nous avons pris la mauvaise habitude d’approuver des avancées pour les salariés tout en laissant la possibilité aux entreprises de s’en affranchir grâce aux conventions collectives. L’allongement de la durée du congé de proche aidant de trois mois à un an serait une autre de ces belles avancées, mais ce serait un piège de ne pas verrouiller le texte car, sinon, certaines entreprises pourront conserver la durée de trois mois en s’abritant une fois de plus derrière leur convention collective. Ce que nous votons deviendrait ainsi une coquille vide.

Cet amendement vise donc à préciser que les accords de branche ne sauraient être moins-disants que le présent texte. C’est un élément simple mais indispensable. Sécurisons ce que nous votons et garantissons aux proches aidants le droit que nous leur promettons.

M. Sébastien Saint-Pasteur, rapporteur. Je souscris à l’esprit de cet amendement, mais il ne s’agit pas du bon véhicule législatif. En effet, il conviendrait plutôt de modifier le paragraphe relatif à l’ordre public de la sous-section du code du travail consacrée au congé de proche aidant. Sur la forme plus que sur le fond, notre avis est donc défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis, elle adopte l’amendement rédactionnel AS63 de M. Pierrick Courbon.

La commission adopte ensuite l’article 2 modifié.

Après l’article 2

Amendement AS42 de Mme Zahia Hamdane

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). S’agissant des proches aidants, le mot « congé » n’est pas approprié, car quand on aide, on ne se repose pas ; au contraire, on s’épuise tout en s’éloignant du marché du travail. Si nous voulons légiférer en faveur des aidants actifs, il faut donc aussi se pencher sur les personnes qui ont perdu leur emploi à cause de l’aidance, 50 % d’entre elles déclarant rencontrer des difficultés pour retrouver un travail.

Par cet amendement, je propose quatre mesures : la possibilité de suivre une formation durant le congé de proche aidant ; l’organisation d’un entretien dans les deux mois suivant la reprise ; la préservation du compte personnel de formation ; et une priorité de recrutement pendant trois ans.

M. Sébastien Saint-Pasteur, rapporteur. L’amendement est pleinement satisfait, car si le code du travail interdit l’exercice d’une autre activité professionnelle pendant le congé de proche aidant, il n’empêche pas de suivre une formation. Avant et après le congé, un entretien professionnel doit en outre avoir lieu, selon les mêmes modalités que l’entretien de parcours professionnel réalisé à l’embauche. Enfin, la période du congé de proche aidant est déjà prise en compte dans l’alimentation du compte personnel de formation. Nous demandons donc le retrait de l’amendement, faute de quoi notre avis sera défavorable.

Quant au mot « congé », il est utilisé en droit. Une proposition de loi de niche n’a pas vocation à revenir sur un terme consacré.

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Si nous partageons l’objectif de faciliter le retour à l’emploi des proches aidants, cet amendement multiplierait les obligations des employeurs, lesquelles emporteraient de grandes difficultés de mise en œuvre par les très petites, petites et moyennes entreprises, sans garanties suffisantes de financement. Prenons garde à ne pas transformer la volonté légitime de mieux protéger les aidants en une accumulation de contraintes de nature à freiner leur retour à l’emploi.

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Le rapporteur l’a dit, la loi prévoit déjà certaines dispositions, comme l’organisation d’un entretien professionnel pour l’aide au retour à l’emploi. J’ajoute que plus l’absence sera prolongée, plus le salarié sera susceptible de rencontrer des difficultés lors de son retour au travail, voire d’être mis sur une voie de garage.

La commission rejette l’amendement.

Article 2 bis (nouveau) : Remise d’un rapport au Parlement sur le montant de l’allocation journalière de proche aidant dans les territoires ultramarins

Amendement AS15 de M. Elie Califer

M. Elie Califer (SOC). Dans la mesure où devenir aidant ne doit pas conduire à la précarité, nous devons garantir aux personnes concernées un accompagnement digne, à la hauteur de leur engagement. Par cet amendement, nous demandons un rapport sur l’opportunité d’une majoration de l’Ajpa dans les territoires ultramarins pour prendre en compte la cherté de la vie.

M. Sébastien Saint-Pasteur, rapporteur. Cet amendement me met dans une position inconfortable, car si nous sommes plutôt opposés aux demandes de rapport, celle‑ci nous semble pertinente. La grande spécificité des territoires d’outre-mer doit nous amener à porter un regard également particulier, faute de quoi le texte passerait à côté d’un élément fondamental.

Avis favorable.

Mme Béatrice Bellay (SOC). Je soutiens évidemment cet amendement de mon collègue et ami Elie Califer. N’oublions pas que nos pays sont sous-dotés en dispositifs et lieux d’accueil pour personnes malades, personnes vieillissantes ou encore jeunes en situation de handicap. Disposer de données fiables sur cette situation nous permettrait d’élaborer des politiques publiques ciblées non sur des spécificités mais sur la réalité que vivent nos compatriotes au quotidien. Nous ne pouvons inlassablement compter sur la solidarité familiale, c’est‑à‑dire sur une mise en commun de l’effort, car celui-ci est devenu beaucoup trop sacrificiel compte tenu des prix du carburant et de l’absence d’aménagement des services publics – notamment de transport. Même dans ce domaine, le Gouvernement est en train de nous couper les vivres.

La commission adopte l’amendement. En conséquence, l’article 2 bis est ainsi rédigé.

Après l’article 2

Amendement AS20 de Mme Christine Loir

Mme Christine Loir (RN). Indemniser tous les aidants à hauteur de 80 % de leur salaire peut paraître juste, mais perdre 20 % de ses revenus n’a pas les mêmes implications quand on gagne un Smic ou 3 000 euros par mois. Pour les plus modestes, une telle perte de rémunération peut tout simplement contraindre à ne pas prendre le congé de proche aidant. Voilà pourquoi nous défendons le barème proposé par Marine Le Pen dès 2022 : une indemnisation à 100 % jusqu’au Smic, à 80 % du Smic au salaire médian et à 50 % du salaire médian jusqu’à 3 000 euros net par mois.

Comme les règles de recevabilité financière des amendements nous empêchent de proposer cette mesure, nous demandons au Gouvernement de remettre un rapport sur l’application d’une telle mesure. Les aidants ont besoin de mesures concrètes, pas uniquement de paroles.

M. Sébastien Saint-Pasteur, rapporteur. Je le disais, l’amendement précédent de M. Califer me met dans une position délicate, car je vais donner un avis défavorable à cet amendement. En effet, la proposition de loi prévoit déjà un encadrement, dont les modalités seront précisées par décret. De plus, je laisse les personnes qui le souhaitent se référer au projet de Marine Le Pen ; en tout état de cause, votre proposition ne changerait rien à l’état du droit. Enfin, comme je l’ai dit, nous ne nous projetons ni dans le passé ni dans le futur : nous sommes dans le temps présent.

La commission rejette l’amendement.

Article 3 : Création d’un crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses engagées par un salarié aidant pour venir en aide à un proche aidé

Amendement AS53 de M. Sébastien Peytavie

M. Nicolas Turquois, président. Je profite de cet amendement déposé par notre collègue Peytavie pour lui adresser nos pensées chaleureuses alors qu’il traverse actuellement des épreuves. (Applaudissements.)

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Nous lui disons aussi qu’il nous manque dans cette assemblée !

Son amendement AS53 tend à élargir le crédit d’impôt en portant de 50 à 80 % le taux de prise en charge des dépenses engagées par les personnes aidantes. Nous savons que cette charge fragilise leur situation financière ; nous leur donnerions ainsi un coup de pouce.

M. Pierrick Courbon, rapporteur. Comme pour tout crédit d’impôt, certains estimeront qu’il ne faut pas consentir à une telle dépense supplémentaire, quand d’autres diront qu’il faut aller encore plus loin ; c’est une question de curseur. Notre position sera probablement qualifiée de très socialiste mais, en l’occurrence, nous nous attacherons à trouver un équilibre.

Cet article prévoit un dispositif nouveau, à l’ambition financière déjà significative. Pour préserver l’économie générale du texte et ne pas porter préjudice à son adoption, nous préférons nous en tenir là. J’indique en outre que notre amendement AS65 satisfera plusieurs propositions relatives à cet article.

Nous demandons donc le retrait de cet amendement de Sébastien Peytavie, malgré toute la sympathie que nous lui portons. À défaut, notre avis sera défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS7 de Mme Sandrine Dogor-Such

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Cet amendement de précision vise à garantir que le crédit d’impôt prévu à cet article bénéficiera bien à l’ensemble des proches aidants, quelle que soit leur situation professionnelle. En effet, l’aide apportée à un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie ne dépend pas du statut professionnel de la personne qui l’accompagne. Qu’il soit salarié, indépendant, retraité ou sans activité, l’aidant peut être amené à engager des dépenses importantes et il serait injuste que certains soient exclus du dispositif en raison de leur situation. Nous souhaitons assurer une égalité de traitement, tout en réservant le bénéfice du crédit d’impôt à ceux qui apportent effectivement une aide régulière et non professionnelle.

M. Pierrick Courbon, rapporteur. Indépendamment de son objet, l’amendement nous semble purement rédactionnel, puisqu’il ne modifierait pas le code du travail.

Par ailleurs, si nous partageons votre ambition de n’exclure personne du bénéfice du crédit d’impôt, nous vous invitons, par cohérence et pour la bonne coordination du texte, à vous reporter sur notre amendement AS65, qui satisfera votre demande. C’est donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS65 de M. Pierrick Courbon

M. Pierrick Courbon, rapporteur. Comme j’ai commencé à l’expliquer, cet amendement vise à préciser que notre intention est bien d’offrir le bénéfice du crédit d’impôt à tous les proches aidants, y compris à ceux qui exercent une activité indépendante.

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Cet amendement étant très proche de celui que je viens de défendre, je le soutiendrai.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AS59 de M. Sébastien Peytavie

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Je présenterai cet amendement en même temps que l’amendement AS60, qui doit être examiné plus tard et qui porte sur le même sujet.

Certains aidants ont une santé dégradée, souffrant d’épuisement psychologique, d’isolement social, de dépression et, plus généralement, faisant passer la santé de leurs proches avant la leur. L’amendement AS59 tend donc à intégrer dans le crédit d’impôt la prise en charge psychologique du proche aidant, en retenant le principe d’une consultation toutes les deux semaines au coût de 62 euros. Quant à l’amendement AS60, il vise à relever de 5 000 à 6 500 euros le plafond dudit crédit d’impôt.

M. Pierrick Courbon, rapporteur. Je donnerai la même réponse que précédemment au sujet du calibrage. Notre proposition de loi marque déjà une ambition nouvelle et notre intention, avec Sébastien Saint-Pasteur, est de retenir la conception la plus globale possible des frais éligibles au crédit d’impôt. Or si nous commençons à énumérer les dépenses, le risque est bien sûr d’en oublier certaines, d’où notre volonté de renvoyer cette liste à un décret.

Quant à la prise en charge psychologique à proprement parler, l’article 5 de la proposition de loi prévoit la possibilité, pour les proches aidants, de bénéficier d’un bilan annuel de santé mentale. Certes, ce n’est pas la même chose qu’une consultation toutes les deux semaines, mais cela montre que nous partageons la préoccupation de M. Peytavie.

Nous demandons le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AS50 et AS52 de Mme Nicole Sanquer (discussion commune)

Mme Nicole Sanquer (LIOT). L’amendement AS50 vise à préciser que les frais éligibles incluent les dépenses liées au recours à une solution de répit – répit qui est essentiel pour prévenir l’épuisement des aidants. Les associations auditionnées, à commencer par le Collectif interassociatif des aidants familiaux, ont insisté sur le niveau du reste à charge pour ce type de service.

Dans le même ordre d’idée, l’amendement AS52 tend à spécifier que les frais éligibles incluent aussi les dépenses de formation des aidants. Ces derniers ne peuvent en effet mobiliser leur compte personnel de formation que pour des formations certifiantes, ce qui exclut la plupart des modules qui leur sont destinés pour l’accompagnement d’un proche. Cette seconde proposition est également issue des auditions.

M. Pierrick Courbon, rapporteur. Je garde la même position : nous ne voulons pas faire figurer certaines dépenses plus que d’autres, même si nous sommes favorables à l’inclusion des frais liés au répit. C’est effectivement une demande forte des associations que nous avons auditionnées.

Je vous demande de retirer les amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement AS8 de Mme Sandrine Dogor-Such

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Cet autre amendement de précision tend à garantir que les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt incluent bien celles liées au transport et au stationnement. Ces frais sont parfois répétés plusieurs fois par semaine et peuvent donc représenter une charge importante pour les familles qui accompagnent un proche lors de son hospitalisation, de ses visites médicales ou de ses examens. Il faut que le dispositif soit clair et évite toute incertitude sur le niveau de remboursement des frais.

M. Pierrick Courbon, rapporteur. Je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. En effet, l’amendement est satisfait. La question des frais kilométriques a bien été prise en compte dans la rédaction de l’article 3. C’est effectivement une question majeure et probablement la dépense la plus évidente, surtout dans le contexte de l’envolée des prix du carburant. En outre, je redis que l’amendement AS64, qui doit être examiné sous peu, tend à préciser que la liste des frais éligibles au crédit d’impôt est renvoyée à un décret.

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Je rappelle qu’il peut être opportun, lorsque les frais de déplacement dépassent un certain volume, d’opter pour les frais réels lors de la déclaration d’impôt.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS64 de M. Pierrick Courbon

M. Pierrick Courbon, rapporteur. Comme je le disais, cet amendement tend à renvoyer à un décret la détermination des frais éligibles au crédit d’impôt. De plus, ayant entendu l’appel à la prudence formulé par le bloc central, nous précisons que le décret fixera également les modalités de déclaration et les conditions de cumul avec d’autres dispositifs.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AS9 de Mme Sandrine Dogor-Such

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Il s’agit d’un autre amendement de précision, visant à clarifier les modalités de calcul du crédit d’impôt. Nous souhaitons à la fois soutenir les personnes qui engagent des dépenses importantes et garantir une utilisation juste et rigoureuse de l’argent public, en s’assurant que seules les dépenses réellement effectuées, déduction faite des aides et des remboursements, ouvrent droit au crédit d’impôt. Il convient en effet d’éviter qu’une même dépense donne droit à plusieurs avantages fiscaux.

M. Pierrick Courbon, rapporteur. Cet amendement est satisfait par celui que nous venons d’adopter et que vous avez vous-même approuvé. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS60 de M. Sébastien Peytavie

M. Pierrick Courbon, rapporteur. Comme je le disais, nous ne voulons pas modifier le calibrage du dispositif. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis, suivant l’avis de M. Pierrick Courbon, rapporteur, la commission rejette l’amendement AS21 de Mme Christine Loir.

La commission adopte ensuite l’article 3 modifié.

Après l’article 3

Amendement AS22 de Mme Christine Loir

Mme Christine Loir (RN). Accueillir chez soi un parent âgé, malade ou handicapé représente un engagement de tous les jours, qui requiert parfois d’aménager son logement, d’adapter ses horaires ou de réduire son temps de travail, sans parler des dépenses qui augmentent. Les familles concernées permettent à leurs proches de vivre auprès d’elles, entourés des leurs, mais ne sont pas suffisamment soutenues.

Par cet amendement, nous proposons d’instaurer un crédit d’impôt de 300 euros par mois – soit un maximum de 3 600 euros par an – et par personne pour les aidants accueillant gratuitement et durablement un proche à leur domicile ; Marine Le Pen en avait pris l’engagement en 2022. Contrairement à une simple déduction d’impôt, ce dispositif concernerait aussi les foyers non imposables. Il s’agit de reconnaître l’aide réellement apportée sans obliger les familles à attendre l’attribution d’une prestation. Notre objectif est simple : soutenir les foyers qui font le choix de prendre soin de leurs proches à domicile.

M. Pierrick Courbon, rapporteur. Nous partageons l’esprit de cet amendement, mais il est selon nous paradoxal de proposer une nouvelle dépense tout en affirmant vouloir les limiter, les encadrer, les contrôler. Par souci d’équilibre, nous émettrons donc un avis défavorable.

J’indique toutefois que votre proposition est partiellement satisfaite par l’état actuel du droit étant donné qu’il existe déjà une déduction d’impôt pouvant atteindre 4 075 euros par an et par personne accueillie pour l’hébergement à domicile d’une personne âgée de plus de 75 ans. Certes, ce dispositif ne couvre pas toutes les situations d’aidance, mais il a le mérite d’exister.

La commission rejette l’amendement.

Article 4 : Instauration d’un droit au télétravail pour les salariés aidants

Amendements AS66 de M. Pierrick Courbon, AS23 de Mme Christine Loir et AS56 de Mme Nicole Sanquer (discussion commune)

M. Sébastien Saint-Pasteur, rapporteur. Je ne reviendrai pas sur les raisons pour lesquelles la rédaction initiale de l’article 4, relatif aux aménagements raisonnables du poste de travail des proches aidants, n’était pas satisfaisante. Les auditions et les amendements que vous avez déposés l’ont montré.

La rédaction que nous proposons par l’amendement AS66 nous semble plus englobante en ce qu’elle concerne l’ensemble des professions et pas uniquement celles pour lesquelles le télétravail est possible – ce point pouvant en effet être discriminant. De plus, grâce à cet amendement, nous introduirions pour la première fois dans notre droit la notion d’aménagement raisonnable, déjà reconnue par le droit européen. Sauf erreur de ma part, la Cour de cassation s’y est référée en 2024 et la Cour de justice de l’Union européenne en 2025.

Il s’agit donc d’un amendement ambitieux car cette terminologie représente un changement de paradigme. L’aménagement raisonnable ne revient pas à exiger d’une entreprise l’impossible pour l’adaptation d’un poste mais à lui demander un effort. Nous avons tous entendu des témoignages de salariés dont l’employeur leur avait simplement suggéré de démissionner, ce qui est inacceptable.

Les deux autres amendements en discussion commune relèvent du même esprit, mais celui de Mme Sanquer est plus restrictif, tandis qu’il nous semble injustifié d’exclure du dispositif les entreprises de moins de cinquante salariés, comme le propose l’amendement de Mme Loir. Nous demandons donc le retrait de ces deux propositions alternatives, faute de quoi notre avis sera défavorable.

Mme Nicole Sanquer (LIOT). Si l’article 4 représente une avancée, la disposition qu’il contient ne bénéficiera qu’aux salariés pouvant télétravailler et non, par exemple, aux aides-soignantes, aux conducteurs de bus ou aux boulangers. De plus, le recours à ce dispositif est subordonné à la remise d’un certificat médical attestant de la perte d’autonomie de la personne aidée, ce qui pose de sérieuses difficultés concernant le secret médical et qui conduirait certains employeurs à conserver des données de santé de personnes tierces. Voilà pourquoi je propose de consacrer un droit plus large à l’aménagement du poste, des horaires et de l’organisation du travail, télétravail inclus. L’employeur ne pourrait s’y opposer que pour des motifs objectifs, formulés par écrit. Les justificatifs exigés seraient en outre alignés sur ceux déjà prévus pour le congé de proche aidant, excluant ainsi toute information sur l’état de santé de la personne aidée.

La commission adopte l’amendement AS66 et l’article 4 est ainsi rédigé.

En conséquence, les amendements AS23 et AS56 ainsi que les amendements AS10, AS12 et AS13 de Mme Sandrine Dogor‑Such, AS24 de Mme Christine Loir, AS31 de Mme Marie‑Charlotte Garin et AS11 de Mme Sandrine Dogor‑Such tombent.

Article 5 : Création d’un bilan médical annuel remboursé et d’un guichet unique au sein du service public départemental de l’autonomie pour les proches aidants

Amendement AS25 de Mme Christine Loir

Mme Christine Loir (RN). Les proches aidants consacrent beaucoup de temps à s’occuper des autres, mais ils négligent souvent leur propre santé. La fatigue s’accumule, les rendez‑vous médicaux sont repoussés et ils finissent par s’épuiser. Prévoir un bilan de santé à leur intention est une bonne chose, mais le texte ne précise pas suffisamment qui doit le réaliser ni ce qu’il doit contenir.

Nous proposons que chaque aidant puisse demander un bilan de santé annuel, réalisé par son médecin traitant ou dans un centre d’examens de santé. Pris en charge par l’assurance maladie, ce bilan inclurait un volet psychologique, l’épuisement n’étant pas seulement physique. Son contenu serait défini à partir des recommandations de la Haute Autorité de santé afin de garantir la même qualité partout en France. De son côté, le service départemental de l’autonomie conserverait son rôle d’information et d’orientation. Notre objectif est simple : prendre soin de la santé de ceux qui prennent soin de leurs proches.

M. Sébastien Saint-Pasteur, rapporteur. Vous proposez d’accorder ce bilan de santé aux seuls proches aidants qui en font la demande, alors que les obstacles à l’accès aux droits sont nombreux, comme nous n’avons cessé de souligner.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements AS34 de Mme Christine Le Nabour et AS54 de Mme Nicole Sanquer (discussion commune)

Mme Christine Le Nabour (HOR). Un aidant doit frapper à de nombreuses portes pour connaître ses droits ; aussi faut-il éviter d’en ajouter une. Nous avons la fâcheuse habitude de multiplier les plateformes et les guichets, alors qu’il convient avant tout d’assurer une bonne information auprès des personnes concernées. Le service public départemental de l’autonomie a précisément pour mission de faciliter les démarches des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs proches aidants. Il serait dommage de créer une structure de plus.

Mme Nicole Sanquer (LIOT). Sans contester l’échelon départemental pour la mise en œuvre de ces dispositifs, il n’apparaît pas utile de multiplier les guichets, d’autant que les départements font montre d’une grande hétérogénéité dans leur organisation locale d’accompagnement des aidants. Si certains s’appuient déjà sur le service public départemental de l’autonomie, d’autres, comme la Loire, disposent d’une structure dédiée pour assurer l’orientation – L’Escale des aidants en l’occurrence. C’est pourquoi cet amendement propose de remplacer la création d’un guichet unique par l’identification d’un guichet intégré dans chaque département.

M. Sébastien Saint-Pasteur, rapporteur. Si le principe du guichet intégré a du sens, il paraît peu approprié dans un texte de loi dans la mesure où il ne figure, me semble‑t‑il, dans aucun code. Avis défavorable sur l’amendement AS54.

En revanche, l’amendement AS34 permet d’écarter les craintes relatives à la création d’une nouvelle couche administrative. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement AS34.

En conséquence, l’amendement AS54 tombe.

Amendement AS58 de Mme Nicole Sanquer

Mme Nicole Sanquer (LIOT). Cet amendement s’inspire du dispositif La Réunion des aidants, soutenu par un groupement d’intérêt public et cofinancé notamment par l’agence régionale de santé et le centre hospitalier universitaire. Il permet aux départements qui le souhaitent de donner au guichet des aidants une forme juridique associant l’ensemble des financeurs et des acteurs du territoire, sans pour autant l’imposer à ceux qui disposent déjà d’une organisation adaptée.

M. Sébastien Saint-Pasteur, rapporteur. Avis défavorable.

La création d’un groupement d’intérêt public nous paraît disproportionnée. Ceux qui connaissent le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées peuvent mesurer l’ampleur de la tâche.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS55 de Mme Nicole Sanquer

Mme Nicole Sanquer (LIOT). Les acteurs de l’aidance auditionnés ont tous fait le même constat : l’écosystème d’accompagnement des aidants est devenu illisible, faute de coordination entre les différents intervenants. Ils déplorent également un manque de données sur les aidants eux-mêmes. Dans la plupart des territoires, on ignore leur nombre, leurs besoins précis et les dispositifs auxquels ils ont réellement recours. Cet amendement propose que le guichet des aidants identifié dans chaque département contribue à coordonner les acteurs locaux et à recueillir des données quantitatives et qualitatives sur les aidants du département. Ces données constituent la condition sine qua non d’un pilotage local de l’offre d’accompagnement et de répit au plus près des besoins.

M. Sébastien Saint-Pasteur, rapporteur. Les deux missions que vous évoquez se trouvent précisément au cœur de ce que nous attendons de ce guichet unique au sein du service public départemental de l’autonomie : l’objectif est de coordonner l’action des acteurs pour renforcer leur synergie et lutter contre la complexification. Nous sommes donc favorables à cette plus-value particulièrement importante.

La commission adopte l’amendement.

Amendement AS2 de M. Élie Califer

M. Élie Califer (SOC). Nous proposons que la visite d’information et de prévention permette aux services de prévention et de santé au travail d’identifier les salariés proches aidants, de les informer sur leurs droits et de les orienter vers les interlocuteurs compétents afin de prévenir l’épuisement professionnel et de lutter contre le non-recours aux dispositifs d’aide.

M. Sébastien Saint-Pasteur, rapporteur. Même si nous connaissons les limites de la médecine du travail, l’avis est favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 5 modifié.

Après l’article 5

Amendement AS44 de Mme Zahia Hamdane

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Cet amendement vise à renforcer le droit au répit, qui n’est actuellement pas effectif pour les aidants : 80 % des proches aidants souhaitant prendre du repos n’ont jamais pu être remplacés par des professionnels, avec cette conséquence dramatique qu’un aidant sur cinq a déjà eu des pensées suicidaires. Comment expliquer cet échec ? L’Inspection générale des affaires sociales l’attribue à l’obligation de recourir à un intervenant unique pendant six jours consécutifs. Nous proposons de doubler la durée de l’accueil temporaire en la portant de six à douze jours consécutifs et de permettre à plusieurs professionnels de se relayer auprès de la personne aidée pendant le repos du proche.

M. Sébastien Saint-Pasteur, rapporteur. Je comprends votre intention et y souscris, mais porter de six à douze jours consécutifs la durée maximale d’intervention d’un professionnel modifie le droit et la protection des travailleurs. Il s’agit manifestement d’une erreur de rédaction.

Je vous invite à retirer votre amendement.

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). C’est le mot « professionnels » qui pose problème ?

M. Sébastien Saint-Pasteur, rapporteur. C’est le point d’impact qui pose problème.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS37 de Mme Zahia Hamdane

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). Certains habitants ultramarins doivent quitter leur territoire pour être soignés en métropole. Nous proposons qu’ils constituent, avec leurs proches aidants, une catégorie prioritaire pour accéder à un logement social.

M. Sébastien Saint-Pasteur, rapporteur. Le sujet du logement doit être traité de manière globale. Lorsque vous venez de Strasbourg pour accompagner un proche qui doit se faire soigner en cardiologie à Pessac, parce que nous y disposons des meilleurs chirurgiens cardiaques, la question du logement se pose de la même manière.

Je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis est défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS27 de Mme Christine Loir

Mme Christine Loir (RN). Nous souhaitons que soit remis un rapport évaluant précisément ce qui a été mis en place, ce qui reste à accomplir et le coût réel des mesures relatives au répit.

Suivant l’avis de M. Sébastien Saint-Pasteur, rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS41 de Mme Zahia Hamdane

Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP). La France compte entre 700 000 et 1 million de jeunes de 16 à 25 ans aidants ou co‑aidants. N’ayant jamais pu exercer d’activité professionnelle, ces jeunes n’ont pas droit au chômage. Beaucoup parmi eux ne peuvent poursuivre leurs études après le bac ni percevoir de bourse, accaparés par l’accompagnement de leur proche malade. Même lorsqu’ils suivent des cursus universitaires, ils peinent à valider leur année ou ratent leurs examens en raison du temps et de l’énergie consacrés à cette aidance.

Le revenu de solidarité active n’étant accessible qu’à partir de 25 ans, une tranche entière de la population se trouve sans aucun revenu entre 18 et 25 ans. Cette réalité conduit 37 % des jeunes scolarisés à occuper un emploi alimentaire et 30 % à revoir leur orientation en optant pour des études plus courtes. Je vous propose d’élargir le bénéfice du revenu de solidarité active aux jeunes aidants de 18 à 25 ans ; à défaut, cet amendement demande au moins un rapport évaluant l’ouverture de ce droit aux proches aidants de cette tranche d’âge.

M. Sébastien Saint-Pasteur, rapporteur. Votre amendement est intéressant, mais il s’éloigne du périmètre du texte, dans lequel nous avons déjà pris en compte les carences concernant les étudiants, les demandeurs d’emploi et les mineurs. Votre demande doit faire l’objet d’une autre initiative législative.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement AS51 de M. Sébastien Peytavie

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). L’amendement vise à mettre en lumière les angles morts identifiés tout au long de nos débats, notamment le coût de l’aidance, la situation spécifique des mineurs aidants, largement sous-évaluée et sans réponse institutionnelle, et l’investissement nécessaire pour faire de l’aidance un véritable choix.

Suivant l’avis de M. Sébastien Saint-Pasteur, rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement AS35 de Mme Christine Le Nabour

Mme Christine Le Nabour (HOR). Cet amendement sollicite un rapport sur l’accès aux droits des aidants pour deux raisons majeures. D’une part, les aidants de personnes âgées et de personnes handicapées partagent des besoins communs en matière de répit, de reconnaissance, de conciliation entre vie professionnelle et aide, et de préservation des droits à la retraite ; pourtant, ils relèvent de régimes distincts entre l’Ajpa et le dédommagement de la prestation de compensation du handicap. D’autre part, l’Ajpa souffre d’un non-recours massif, puisque, selon un rapport du Sénat, seuls 6 % des potentiels bénéficiaires la touchent. Les associations nous ont alertés sur la longueur des délais et la complexité des règles de non‑cumul ; des salariés renoncent à leurs droits par crainte pour leur carrière. Le rapport permettrait de prendre la mesure de tels freins et d’évaluer l’effectivité de notre législation.

M. Sébastien Saint-Pasteur, rapporteur. Je vous soupçonne de connaître les réponses aux questions que vous posez, étant donné que vous avez déjà mené des évaluations sur le sujet... L’avis est défavorable, même si je comprends combien ces écarts peuvent être désolants.

La commission rejette l’amendement.

Article 6 : Gages

Amendement AS14 de Mme Sandrine Dogor-Such

Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Cet amendement vise à supprimer la contribution additionnelle sur les successions. Nous partageons tous l’objectif de mieux reconnaître et soutenir les proches aidants, dont le rôle auprès des personnes fragiles est irremplaçable. Toutefois, ce soutien ne saurait se traduire par une nouvelle augmentation de la fiscalité sur les successions, laquelle est déjà lourde. Un patrimoine, c’est le fruit d’une vie de travail et d’épargne. Il n’est pas justifié de faire peser une charge fiscale supplémentaire sur les familles pour financer ces mesures. Nous prévoyons ainsi un mode de financement alternatif, car l’accompagnement des aidants ne doit pas se faire au détriment de la transmission du patrimoine familial.

M. Pierrick Courbon, rapporteur. Nous avons souhaité gagner en crédibilité : au lieu de recourir à la tarte à la crème du gage sur le tabac, nous proposons de véritables recettes en face des dépenses nouvelles. Il s’agit d’une majoration de 1 % applicable à la fraction nette taxable des successions excédant 1 million d’euros. Nous ne touchons pas à toutes les successions, seulement aux plus gros héritages.

Nous avons ainsi voulu contribuer modestement au débat sur la taxation des héritages et sur la nécessité de flécher son produit vers le financement de l’autonomie, du handicap et de la protection sociale. Face au vieillissement démographique, la « grande transmission » commande d’envisager une réforme profonde de la fiscalité successorale. Aussi invitons‑nous le Parlement à légiférer, car le sujet dépasse largement le seul financement de l’aidance. Si, au cours de la navette parlementaire, le Gouvernement souhaite lever le gage, nous n’y serons évidemment pas opposés.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 6 non modifié.

Enfin, elle adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

 

En conséquence, la commission des affaires sociales demande à l’Assemblée nationale d’adopter la présente proposition de loi dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

– Texte adopté par la commission : https://assnat.fr/v7FIku

– Texte comparatif : https://assnat.fr/yXo35T

 


–– 1 ––

   ANNEXE N° 1
Liste des personnes ENTENDUEs par leS rapporteurS

(par ordre chronologique)

Collectif inter-associatif des aidants familiaux (CIAAF) – Mme Alexine Geller, coordinatrice, et Mme Bénédicte Kail, conseillère nationale chargée de l’éducation et des familles

Table ronde réunissant :

– DanaeCare – M. André Simonnet, codirecteur, et Mme Julia Gudefin, codirectrice

– Fédération des plateformes de répit – Mme Nathalie Quaeybeur, présidente, et Mme Camille Ng Kwong Sang, co-directrice

Table ronde réunissant :

– Collectif Je t’Aide – Mme Sigrid Jaud, présidente, et Mme Catherine Papillon, membre

– Collectif Le Pouvoir d’Agir de l’Aidant – Mme Anne Juvanteny, co‑fondatrice, et M. Pierre Denis, membre

Table ronde réunissant :

– Un pas vers la vie – Mme Églantine Éméyé, présidente, et M. Michael Sivent, directeur général

– Dr Hélène Rossinot, spécialiste des aidants

– Coopérative des aidants – M. Jean Ruch, président

Départements de France – M. Philippe Pichery, conseiller départemental de l’Aube, vice-président du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

Table ronde réunissant :

– Confédération française démocratique du travail (CFDT) – M. Xavier Guillauma, secrétaire confédéral chargé de la lutte contre les discriminations

– Union nationale des syndicats autonomes (Unsa) – Mme Martine Vignau, secrétaire nationale, et M. Ronan Le Bizec, conseiller national

Mme Charlotte Dieupart, créatrice de contenus et aidante

Syndicat national des aidants (SNA) – Mme Sonia Jabri, présidente, et Mme Saida Zerouli, représentante départementale pour la Moselle


–– 1 ––

   ANNEXE N° 2
Liste des contributions écrites reçues par les rapporteurs

Direction générale du travail

Direction de la législation fiscale

Direction générale de la cohésion sociale

Les Entrepreneurs

Union nationale des associations familiales

Union d’institutions de prévoyance à gouvernance paritaire et à but non lucratif

Association française des aidants


–– 1 ––

Annexe N° 3
textes susceptibles d’Être abrogÉs ou modifiÉs À l’occasion de l’examen de la proposition de loi

Proposition de loi

Dispositions en vigueur modifiées

Article

Codes et lois

Numéro d’article

1er

Code de l’action sociale et des familles

L. 11‑10-1 [nouveau]

1er bis

Code du travail

L. 1132‑1 et L. 3142‑17‑1 [nouveau]

1er ter

Code du travail

L. 5231‑1 [nouveau]

2

Code général de la fonction publique

L. 634‑1

Code du travail

L. 3142‑19

Code de la sécurité sociale

L. 168‑9

3

Code général des impôts

199 quindecies A [nouveau]

4

Code du travail

L. 5232‑1

5

Code de l’action sociale et des familles

L. 113‑2 et L. 149‑5

Code du travail

L. 4624‑1

 


([1]) Drees, Études et Résultats n° 1358, « Trois aidants sur dix accompagnent seuls leur proche, six sur dix sont en activité ou étudiants », décembre 2025.

([2]) Drees, Études et Résultats, n° 1377, « Le nombre de proches aidants à la vie quotidienne baisse de 6 % entre 2008 et 2022, et l’aide apportée s’intensifie », juin 2026.

([3]) Drees, Études et Résultats, n° 1255, « 9,3 millions de personnes déclarent apporter une aide régulière à un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie en 2021 », février 2023.

([4])               Les dossiers de la Drees, n° 83, « Aider son parent âgé en ayant des enfants à charge. Quelle est la situation

de cette “génération pivot” ? », octobre 2021.

([5]) Drees, Études et Résultats, n° 1358 précité.

([6]) Les dossiers de la Drees, n° 83 précité.

([7]) AG2R La Mondiale, guide « L’essentiel pour soutenir les aidants », 2024.

([8]) Données de l’Observatoire Malakoff Humanis.

([9]) Akyol, Pelin et Nolan, Matt. « Effects of informal caring on labour market outcomes of carers : Evidence from HILDA », Journal of Health Economics, 2025.

([10])  France Travail, baromètre, octobre 2024.

([11]) Interfacia, baromètre « Aider et travailler », 2023. 

([12])  Contribution écrite du collectif Le pouvoir d’agir de l’aidant, reçue le mercredi 4 novembre 2026.

([13]) Rapport d’évaluation des politiques de Sécurité sociale 2025, édition 2026.

([14]) Étude OCIRP-ViaVoice « Les salariés aidants : coût ou richesse pour l’entreprise ? », 2023.

([15]) Nathalie Chusseau, Les coûts cachés des aidants pour l’entreprise, LEM UMR 9221, 2025.

([16]) Chiffre communiqué par la Confédération française démocratique du travail (CFDT), audition du 5 novembre 2026.

([17])Les Dossiers de la Drees, n° 122, octobre 2024, Perte d’autonomie : quels effets sur la santé des proches aidants ? 

([18]) Drees, Études et Résultats, n° 1387, « Un aidant à la vie quotidienne sur trois exprime un besoin de répit, non satisfait pour la moitié d’entre eux », septembre 2026.

([19]) Ibid.

([20]) Ibid.

([21]) Rapport n° 2155 de Mme Martine Pinville, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 17 juillet 2014, sur le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.

([22]) Réponse du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité du 20 mars 2008 à la question écrite de M. Jean-Pierre Sueur du 28 juin 2007.

([23]) L’article 125 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 énumérait le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, l’ascendant, le descendant, l’enfant dont il assume la charge au sens de l’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, ou le collatéral jusqu’au quatrième degré, ou l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré du conjoint, du concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité.

([24]) Rapport n° 2155 de Mme Martine Pinville précité.

([25]) Ibid.

([26]) Rapport n° 3675 de M. Christophe Sirugue, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 7 avril 2016, sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs.

([27]) L’article L. 3142-16 du code du travail énumère les personnes suivantes : son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un ascendant, un descendant, un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, un collatéral jusqu’au quatrième degré, un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

([28]) Rapport n° 1449 de M. Paul Christophe, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 28 novembre 2018, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants.

([29]) Rapport n° 2340 de M. Olivier Véran, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 16 octobre 2019, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

([30]) Rapport n° 2340 de M. Olivier Véran précité.

([31]) Rapport n° 861 de M. Paul Christophe, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 15 février 2023, sur la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée.

([32]) Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, Comment évolue la pratique du télétravail depuis la crise sanitaire ?, 5 novembre 2024.

([33]) Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2024, 22-11.652.

([34]) Dominique Libault, Vers un service public territorial de l’autonomie, mars 2022.

([35]) Ils sont notamment composés du département, des communes, de leurs groupements et leurs établissements publics, de l’agence régionale de santé, du rectorat d’académie, des services de l’État chargés de l’emploi et de l’égalité professionnelle, de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux, des établissements publics de santé, des dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes, des communautés professionnelles territoriales de santé ou bien encore des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale.

([36]) Rapport n° 252 (2023-2024) de M. Jean Sol et Mme Jocelyne Guidez, enregistré à la présidence du Sénat le 14 janvier 2024, sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après l’engagement de la procédure accélérée, portant mesures pour bâtir la société du bien-veillir en France.

([37]) Direction générale de la cohésion sociale, contribution écrite reçue le 6 novembre 2026.

([38]) https://assnat.fr/DJawyC