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CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE |
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No 179
SESSION ORDINAIRE DE 2026-2027 |
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Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale |
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Enregistré à la Présidence du Sénat |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission mixte paritaire (1) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi
visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire
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PAR M. Jean-Luc WARSMANN,
Rapporteur, |
PAR Mme Nadine BELLUROT
Rapporteure, |
(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Caure, député, président ; Mme Muriel Jourda, sénateur, vice-présidente ; M. Jean‑Luc Warsmann, député, et Mme Nadine Bellurot, sénatrice, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. Jordan Guitton, Mickaël Taverne, Ugo Bernalicis, Mme Céline Thiébault-Martinez, M. Patrick Hetzel, députés ; Mmes Agnès Canayer, Anne-Sophie Patru, MM. Hussein Bourgi, Pierre Barros, Michel Masset, sénateurs.
Membres suppléants : Mme Marie-France Lorho, MM. Sébastien Huyghe, Hervé Saulignac, Mme Agnès Firmin Le Bodo, députés ; Mmes Marie Mercier, Lauriane Josende, MM. Olivier Bitz, Bastien Coriton, Thani Mohamed Soilihi, Guy Benarroche, Mme Sylvie Josserand, sénateurs.
Voir les numéros :
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Assemblée nationale : |
Première lecture : 2349, 2840 et T.A. 299 |
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Sénat : |
Première lecture : 128, 262, 263 et T.A. 39 Commission mixte paritaire : 180 (2026-2027). |
TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Mesdames, Messieurs,
Conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, et à la demande du premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire.
Elle a procédé à la désignation de son bureau, qui a été ainsi constitué :
M. Vincent Caure, député, président ;
Mme Muriel Jourda, sénatrice, vice-présidente.
Elle a également désigné :
M. Jean-Luc Warsmann, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale ;
Mme Nadine Bellurot, sénatrice, rapporteure pour le Sénat.
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M. Vincent Caure, député, président. Cette proposition de loi a été déposée le 15 novembre 2025 sur le bureau du Sénat par M. Antoine Lefèvre et plusieurs de ses collègues. Elle comptait initialement sept articles ; après son examen par le Sénat le 14 janvier dernier, ce chiffre est passé à onze, sachant que l’un des articles d’origine a été supprimé. Depuis son examen par l’Assemblée nationale le 3 juin, le texte compte dix-sept articles, dont deux ont été votés conformes ; la suppression d’un troisième a été maintenue. Au total, quatorze articles restent donc en discussion.
Mme Nadine Bellurot, rapporteure pour le Sénat. Ce texte s’inscrit dans le prolongement des mesures que nous avons adoptées pour mettre à niveau nos outils de lutte contre la criminalité organisée. Il est indispensable, car nous faisons face à des groupes criminels de plus en plus violents et de plus en plus riches. Les saisies et les confiscations constituent un outil important parce qu’elles les frappent précisément là où ça fait mal : au portefeuille. Dans le même temps, elles améliorent le solde du budget de l’État : en 2025, elles ont rapporté 212 millions d’euros.
Cette proposition de loi, adoptée à l’unanimité au Sénat puis à une très nette majorité à l’Assemblée nationale, paraît consensuelle. Avec mon collègue Jean-Luc Warsmann, que je remercie, il nous a donc été relativement aisé d’établir un texte de compromis.
Celui-ci comporte d’abord plusieurs dispositifs répondant à des besoins opérationnels très concrets de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc), qui réalise un travail remarquable. Il permet notamment de procéder, dans des conditions strictement encadrées, à la destruction de biens de faible valeur économique saisis au cours de la procédure – souvent des voitures usées invendables qui font supporter à l’État une charge financière lourde et durable en raison des frais de gardiennage. Le texte permet également l’exécution provisoire des mesures relatives aux saisies tout en préservant le droit au recours. Lorsque les biens saisis sont des cryptoactifs, il donne la possibilité de les vendre avant jugement afin d’établir leur contre-valeur immédiate en euros. Cela protège non seulement les intérêts de l’État, mais aussi ceux de leurs propriétaires compte tenu de la fluctuation des cours de ces actifs.
Le texte comporte des mesures innovantes. L’article 5 rend ainsi possible l’exécution de peines de confiscation prononcées par défaut à l’encontre de personnes en fuite. L’article 5 bis, introduit par le Sénat, crée un nouveau cadre d’enquête post-sentencielle pour permettre que soit exécutée de façon pleine et entière une peine de confiscation qui ne l’aurait été que partiellement. De cette façon, les délinquants ne pourront pas dormir tranquilles tant qu’ils n’auront pas payé l’intégralité de ce qu’ils doivent à la société. Enfin, le texte permet de mettre notre droit en conformité avec la directive européenne du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs.
Comme nous nous accordons sur les objectifs, nos travaux ont principalement consisté à sécuriser l’écriture du texte, au regard notamment des exigences constitutionnelles. Nous nous sommes également efforcés d’assurer la cohérence de l’ensemble du texte en en retirant certaines dispositions qui étaient redondantes ou satisfaites.
Nous avons fait le choix, en revanche, de ne pas retenir l’article 5 bis A, qui prévoit une peine de confiscation obligatoire des biens dont l’origine n’est pas justifiée, car la proportionnalité de cette mesure nous paraissait peu assurée.
Le texte de compromis conserve plusieurs apports de l’Assemblée nationale. Ceux-ci visent notamment à renforcer l’information des victimes et à permettre l’affectation des biens saisis au service du ministère de la justice ainsi qu’aux douanes. Il retient également la proposition du rapporteur Jean-Luc Warsmann de créer au sein du casier judiciaire un nouveau fichier recensant les peines de confiscation partiellement ou non exécutées ; nous avons simplement précisé les conditions d’effacement des données qu’il contient.
L’article 6, enfin, facilite l’exercice des missions des experts judiciaires en encadrant le délai de paiement de leurs prestations. Nous avons conservé la trajectoire de réduction progressive du délai retenue par l’Assemblée nationale, qui le plafonne à trente jours à compter de 2029. Il nous est cependant apparu important de faire courir ce délai à compter de la certification du mémoire de frais, comme l’a proposé le Sénat. Ce point de départ est plus sécurisant pour l’ensemble des acteurs.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur pour l’Assemblée nationale. Je suis totalement en phase avec les propos de ma collègue rapporteure. Nous avons veillé à construire une proposition de loi qui soit la plus utile possible.
M. Guy Benarroche, sénateur. Je regrette que l’article 5 bis A n’ait pas été retenu. Il répondait à l’une de nos demandes et correspondait à une préconisation de la commission d’enquête sénatoriale sur l’impact du narcotrafic en France.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur pour l’Assemblée nationale. Il aurait été difficile sur le plan juridique de le maintenir.
Mme Nadine Bellurot, rapporteure pour le Sénat. Je regrette moi aussi que nous n’ayons pu conserver cet article : lorsque les biens n’ont pas vraiment d’origine, c’est qu’il y a un loup ! Je suis donc favorable à l’objectif poursuivi, mais il nous faudra aboutir à un dispositif plus sécurisé sur le plan constitutionnel.
La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l’examen des dispositions restant en discussion.
Article 1er (art. 41-4 du code de procédure pénale) : Explicitation de la possible restitution à la victime des objets saisis dans le cadre de l’enquête et création d’une obligation de notification des décisions portant sur la restitution
L’article 1er est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.
Article 1er bis (art. 10-2 du code de procédure pénale) : Information de la victime lors du dépôt de plainte pour faciliter l’identification des objets susceptibles d’être saisis
L’article 1er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 1er ter (supprimé) (art. 706-164-1 [nouveau] du code de procédure pénale) : Information de la victime à la fin de la procédure sur la possible saisine de l’Agrasc aux fins d’obtenir une indemnisation sur la valeur des avoirs confisqués
L’article 1er ter est supprimé.
Article 2 (art. 41-5 et 99-2 du code de procédure pénale) : Destruction des biens saisis de faible valeur en phase pré-sentencielle
L’article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 2 bis (art. 41-5 et 99-2 du code de procédure pénale et L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques) : Élargissement des possibilités d’affectation à titre gratuit avant jugement des biens meubles saisis et possible interruption de l’affectation avec remise à l’Agrasc
L’article 2 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 2 ter (art. 694-12 du code de procédure pénale) : Clarification des pouvoirs du juge d’instruction en matière de gestion des biens saisis en France à la demande des autorités étrangères
L’article 2 ter est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.
Article 3 (art. 41-5, 99-2, 367, 373-1, 471 et 484-1 du code de procédure pénale) : Exécution provisoire des décisions prises en matière de saisie en phase pré-sentencielle
M. Jordan Guitton, député. Étant opposés au principe de l’exécution provisoire, le Rassemblement national votera contre cet article.
Mme Nadine Bellurot, rapporteure pour le Sénat. L’exécution provisoire des décisions répond à un besoin opérationnel de l’Agrasc. Si la personne dont le bien a été vendu bénéficie finalement d’un non-lieu, elle sera remboursée ; elle pourra même être gagnante si la valeur de son bien, par exemple une voiture, vendue cinq ans plus tôt, a diminué entre-temps.
Mme Sylvie Josserand, sénatrice. Le problème concerne les biens immobiliers, dont la valeur peut être mal évaluée et dont la vente peut affecter des vies. L’exécution provisoire me semble périlleuse.
Mme Nadine Bellurot, rapporteure pour le Sénat. Je rappelle que la vente des biens immeubles fait l’objet d’un régime juridique spécifique plus protecteur impliquant une autorisation par le juge des libertés et de la détention (JLD) ou le juge d’instruction.
M. Jordan Guitton, député. Nous sommes attachés au double degré de juridiction. Il ne faut pas permettre l’exécution provisoire dans n’importe quelles conditions.
L’article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 4 (art. 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale) : Vente automatique avant jugement des cryptoactifs saisis
L’article 4 est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.
Article 4 bis (supprimé) : Exécution des peines de confiscation prononcées contre une personne en fuite
L’article 4 bis est supprimé.
Article 5 (art. 550, 706-166-1 [nouveau] et 709-1-4 [nouveau] du code de procédure pénale) : Exécution des peines de confiscation prononcées contre une personne en fuite
L’article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 5 bis A (supprimé) (art. 131-21 du code de procédure pénale) : Confiscation obligatoire des biens dont l’origine n’est pas justifiée
L’article 5 bis A est supprimé.
Article 5 bis B (art. 131-21 du code pénal, art. 41-4, 41-5, 99, 99-2, 373, 478, 481, 482, 484, 695-9-50, 695-9-52, 695-3-53-1 [nouveau] et 706-141-2 [nouveau]) : Transposition de la directive (UE) 2024/1260 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs
L’article 5 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 5 bis (art. 709-1-4 [nouveau] du code de procédure pénale) : Création d’un cadre d’enquête post-sentencielle
L’article 5 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 6 (art. 800 du code de procédure pénale) : Délai de paiement des frais de justice
L’article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l’ensemble des dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire.
En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d’adopter la proposition de loi dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.
TABLEAU COMPARATIF
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Texte adopté par le Sénat en première lecture |
Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture |
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Proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire |
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire |
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Article 1er |
Article 1er |
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Le premier alinéa de l’article 41‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : |
Le premier alinéa de l’article 41‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : |
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1° (nouveau) Après la seconde occurrence du mot : « restitution », sont insérés les mots : « , notamment à la victime de l’infraction, » ; |
1° (Supprimé) |
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2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette décision est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit à toute partie intéressée en cas de restitution. » |
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette décision est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit aux parties intéressées en cas de restitution. » |
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Article 1er bis (nouveau) |
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Le code de procédure pénale est ainsi modifié : |
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1° L’article 10‑2 est ainsi modifié : |
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a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; |
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b) Le 5° est complété par les mots : « , ou l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, dans les conditions définies à l’article 706‑164 » ; |
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c) Il est ajouté un II ainsi rédigé : |
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« II. – Les officiers et les agents mentionnés au premier alinéa du I du présent article interrogent la victime sur sa connaissance des biens mobiliers ou immobiliers susceptibles d’avoir été l’instrument de l’infraction motivant la plainte. La victime est informée du caractère obligatoire de la confiscation de ces biens dans les cas prévus à l’article 131‑21 du code pénal et des possibilités de se faire payer l’indemnisation ou la réparation accordée par la juridiction sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens confisqués en application de l’article 706‑164 du présent code. » ; |
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2° Au premier alinéa de l’article 40‑4, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du I ». |
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Article 1er ter (nouveau) |
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Après l’article 706‑164 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑164‑1 ainsi rédigé : |
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« Art. 706‑164‑1. – Lorsqu’une juridiction condamne l’auteur d’une infraction à verser des dommages et intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière des dispositions de l’article 706‑164. » |
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Article 2 |
Article 2 |
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I A (nouveau). – Au 4° du II de l’article L. 172‑13 du code de l’environnement, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ». |
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I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : |
I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : |
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1° L’article 41‑5 est ainsi modifié : |
1° L’article 41‑5 est ainsi modifié : |
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a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : |
a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : |
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« Dans les mêmes conditions, le procureur de la République peut également, sous réserve des droits des tiers, ordonner la destruction des biens meubles saisis dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, s’il s’agit de biens de faible valeur économique lorsque le maintien de la saisie entraînerait des frais conservatoires disproportionnés au regard de cette valeur, estimée par tout moyen, lorsqu’il ne peut être fait application des deuxième et troisième alinéas du présent article en raison du caractère inutilisable du bien ou lorsque le bien n’a pas trouvé preneur à l’issue de la mise en vente effectuée dans les conditions prévues au même deuxième alinéa. Un décret énumère les catégories de biens susceptibles de faire l’objet d’une telle décision. Pour chaque catégorie, il fixe une valeur économique maximale, qui ne peut excéder 1 500 euros, au‑delà de laquelle le bien ne peut faire l’objet d’une telle décision. En cas de classement sans suite, de non‑lieu, de relaxe ou d’acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n’est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient une indemnité d’un montant égal à la valeur estimée du bien au jour de sa saisie, sauf si le bien a fait l’objet d’une décision de non‑restitution en application des mêmes articles 41‑4, 177, 212 et 484. » ; |
« Dans les mêmes conditions, le procureur de la République ordonne, sauf décision motivée contraire et sous réserve des droits des tiers, la destruction des biens meubles saisis dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, s’il s’agit de biens de faible valeur économique, lorsque le maintien de la saisie entraînerait des frais conservatoires disproportionnés au regard de cette valeur, estimée par tout moyen, lorsqu’il ne peut être fait application des deuxième et troisième alinéas du présent article en raison du caractère inutilisable du bien ou lorsque le bien n’a pas trouvé preneur à l’issue de la mise en vente effectuée dans les conditions prévues au deuxième alinéa. Un décret énumère les catégories de biens susceptibles de faire l’objet d’une telle décision. Pour chaque catégorie, il fixe une valeur économique maximale, qui ne peut excéder 1 500 euros, au delà de laquelle le bien ne peut faire l’objet d’une telle décision. En cas de classement sans suite, de non‑lieu, de relaxe ou d’acquittement ou lorsque la peine de confiscation n’est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient une indemnité d’un montant égal à la valeur estimée du bien au jour de sa saisie, sauf si le bien a fait l’objet d’une décision de non‑restitution en application des articles 41‑4, 177, 212 ou 484. » ; |
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a bis) (nouveau) À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « des quatre premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « du présent article » ; |
a bis) À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « des quatre premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « du présent article » ; |
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b) (Supprimé) |
b) (Supprimé) |
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c) (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : |
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« Lorsque le bien saisi est un véhicule terrestre à moteur, l’officier de police judiciaire informe immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République de la saisie. Le procureur de la République décide sans délai du maintien ou de la cessation de la saisie au moyen de l’une des décisions mentionnées au premier alinéa de l’article 41‑4 et aux premier et cinquième alinéas du présent article. » ; |
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2° (Supprimé) |
2° (Supprimé) |
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3° (nouveau) Après le quatrième alinéa de l’article 99‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : |
3° Après le quatrième alinéa de l’article 99‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : |
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« Le juge d’instruction peut également, sous réserve des droits des tiers, ordonner la destruction des biens meubles saisis dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, s’il s’agit de biens de faible valeur économique lorsque le maintien de la saisie entraînerait des frais conservatoires disproportionnés au regard de cette valeur, estimée par tout moyen, lorsqu’il ne peut être fait application des deuxième et troisième alinéas du présent article en raison du caractère inutilisable du bien ou lorsque le bien n’a pas trouvé preneur à l’issue de la mise en vente effectuée dans les conditions prévues au même deuxième alinéa. Un décret énumère les catégories de biens susceptibles de faire l’objet d’une telle décision. Pour chaque catégorie, il fixe une valeur économique maximale, qui ne peut excéder 1 500 euros, au‑delà de laquelle le bien ne peut faire l’objet d’une telle décision. En cas de classement sans suite, de non‑lieu, de relaxe ou d’acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n’est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient une indemnité d’un montant égal à la valeur estimée du bien au jour de sa saisie, sauf si le bien a fait l’objet d’une décision de non‑restitution en application des mêmes articles 41‑4, 177, 212 et 484. » |
« Le juge d’instruction ordonne, sauf décision motivée contraire et sous réserve des droits des tiers, la destruction des biens meubles saisis dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, s’il s’agit de biens de faible valeur économique, lorsque le maintien de la saisie entraînerait des frais conservatoires disproportionnés au regard de cette valeur, estimée par tout moyen, lorsqu’il ne peut être fait application des deuxième et troisième alinéas du présent article en raison du caractère inutilisable du bien ou lorsque le bien n’a pas trouvé preneur à l’issue de la mise en vente effectuée dans les conditions prévues au deuxième alinéa. Un décret énumère les catégories de biens susceptibles de faire l’objet d’une telle décision. Pour chaque catégorie, il fixe une valeur économique maximale, qui ne peut excéder 1 500 euros, au delà de laquelle le bien ne peut faire l’objet d’une telle décision. En cas de classement sans suite, de non‑lieu, de relaxe ou d’acquittement ou lorsque la peine de confiscation n’est pas prononcée, le propriétaire qui en fait la demande obtient une indemnité d’un montant égal à la valeur estimée du bien au jour de sa saisie, sauf si le bien a fait l’objet d’une décision de non‑restitution en application des articles 41‑4, 177, 212 ou 484. » |
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II. – (Supprimé) |
II. – (Supprimé) |
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Article 2 bis (nouveau) |
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I. – Le troisième alinéa des articles 41‑5 et 99‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : |
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1° La première phrase est ainsi modifiée : |
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a) Les mots : « de l’administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « placés sous l’autorité du ministre de la justice » ; |
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b) Les mots : « placés sous l’autorité du ministre chargé du budget qui effectuent des missions de police judiciaire » sont remplacés par les mots : « de l’administration des douanes » ; |
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2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La décision d’affectation indique que le bien peut être remis par le service affectataire à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en vue de son aliénation en cours d’affectation si ce bien ne répond plus aux attentes du service affectataire. » |
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II. – Au premier alinéa de l’article L. 2222‑9 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « de l’administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « placés sous l’autorité du ministre de la justice ». |
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III. – La perte de recettes pour l’État résultant des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. |
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Article 2 ter (nouveau) |
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L’article 694‑12 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : |
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« Les articles 99‑2, 706‑144 et 706‑146 sont applicables à la gestion des saisies réalisées sur le territoire de la République à la demande des autorités judiciaires étrangères, sur requête ou après avis du procureur de la République et après avis aux autorités judiciaires étrangères. » |
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Article 3 |
Article 3 |
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Le code de procédure pénale est ainsi modifié : |
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : |
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1° AA (nouveau) Au troisième alinéa de l’article 41‑4, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de dix jours » ; |
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1° A (nouveau) L’article 41‑5 est ainsi modifié : |
1° A L’article 41‑5 est ainsi modifié : |
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a) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ; |
a) Le cinquième alinéa est ainsi modifié : |
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– à l’avant‑dernière phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; |
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– la dernière phrase est supprimée ; |
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b) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : |
b) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : |
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« Sauf si le procureur de la République décide de suspendre leur exécution, ces décisions sont exécutoires par provision à compter du jour suivant l’expiration du délai prévu au sixième alinéa du présent article, nonobstant la contestation qui a pu être formée à leur encontre. Toutefois, les personnes mentionnées au même sixième alinéa peuvent demander la suspension de l’exécution provisoire. Le cas échéant, cette demande doit, à peine d’irrecevabilité, être formée en même temps que la contestation de la décision. Le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège de la cour d’appel désigné par lui statue sur cette demande dans un délai de dix jours au vu des éléments du dossier de la procédure par une ordonnance non motivée, qui n’est pas susceptible de recours. L’exercice de la demande est suspensif. » ; |
« Sauf si le procureur de la République décide de suspendre leur exécution, ces décisions sont exécutoires par provision à compter du lendemain de l’expiration du délai prévu au sixième alinéa du présent article, nonobstant la contestation qui a pu être formée à leur encontre. Toutefois, les personnes mentionnées au même sixième alinéa peuvent demander la suspension de l’exécution provisoire. Cette demande doit, à peine d’irrecevabilité, être formée en même temps que la contestation de la décision. Le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège de la cour d’appel désigné par lui statue sur cette demande dans un délai de dix jours, au vu des éléments du dossier de la procédure, par une ordonnance expressément motivée tenant compte des conséquences manifestement excessives qu’elle pourrait engendrer pour les personnes mises en cause ou reconnues comme ayant des droits sur les biens concernés, qui n’est pas susceptible de recours. L’exercice du recours est suspensif. » ; |
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1° B (nouveau) L’article 99‑2 est ainsi modifié : |
1° B L’article 99‑2 est ainsi modifié : |
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a) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ; |
a) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ; |
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b) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : |
b) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : |
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« Ces décisions sont exécutoires par provision à compter du jour suivant l’expiration du délai prévu au sixième alinéa du présent article, nonobstant la contestation qui a pu être formée à leur encontre. Le ministère public ainsi que les personnes mentionnées au même sixième alinéa peuvent demander la suspension de l’exécution provisoire. Le cas échéant, cette demande doit, à peine d’irrecevabilité, être formée en même temps que la contestation de la décision. Le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège de la cour d’appel désigné par lui statue sur cette demande dans un délai de dix jours au vu des éléments du dossier de la procédure par une ordonnance non motivée, qui n’est pas susceptible de recours. L’exercice de la demande est suspensif. » ; |
« Ces décisions sont exécutoires par provision à compter du lendemain de l’expiration du délai prévu au sixième alinéa du présent article, nonobstant la contestation qui a pu être formée à leur encontre. Le ministère public ainsi que les personnes mentionnées au même sixième alinéa peuvent demander la suspension de l’exécution provisoire. Cette demande doit, à peine d’irrecevabilité, être formée en même temps que la contestation de la décision. Le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège de la cour d’appel désigné par lui statue sur cette demande dans un délai de dix jours, au vu des éléments du dossier de la procédure, par une ordonnance expressément motivée tenant compte des conséquences manifestement excessives qu’elle pourrait engendrer pour les parties intéressées, le propriétaire ou les personnes reconnues comme ayant des droits sur les biens concernés, qui n’est pas susceptible de recours. L’exercice du recours est suspensif. » ; |
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1° à 4° (Supprimés) |
1° à 4° (Supprimés) |
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Article 4 |
Article 4 |
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Le code de procédure pénale est ainsi modifié : |
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : |
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1° L’article 706‑153 est ainsi modifié : |
1° L’article 706‑153 est ainsi modifié : |
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a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : |
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : |
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« Si la saisie porte sur des crypto‑actifs mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier, à l’exclusion de ceux comportant une fonction d’anonymisation intégrée, l’ordonnance prise en application du premier alinéa du présent article emporte remise de ces biens à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués aux fins de vente avant jugement. Dans ce cas, le produit de celle‑ci est consigné. En cas d’infirmation de l’ordonnance à la suite de l’appel formé contre celle‑ci, de non‑lieu ou de relaxe, ou lorsque la peine de confiscation n’est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire du bien s’il en fait la demande, sauf si le bien a fait l’objet d’une décision de non‑restitution. » ; |
« Si la saisie porte sur des crypto‑actifs mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier, à l’exclusion de ceux comportant une fonction d’anonymisation intégrée, l’ordonnance prise en application du premier alinéa du présent article emporte remise de ces biens à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués aux fins de vente avant jugement. Dans ce cas, le produit de la vente est consigné. En cas d’infirmation de l’ordonnance à la suite de l’appel formé contre celle‑ci, de non‑lieu ou de relaxe ou lorsque la peine de confiscation n’est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire du bien s’il en fait la demande, sauf si le bien a fait l’objet d’une décision de non‑restitution. » ; |
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b) (nouveau) À la première phrase du second alinéa, après la première occurrence du mot : « du », il est inséré le mot : « même » ; |
b) À la première phrase du second alinéa, après la première occurrence du mot : « du », il est inséré le mot : « même » ; |
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2° L’article 706‑154 est ainsi modifié : |
2° L’article 706‑154 est ainsi modifié : |
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a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : |
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : |
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« Si la saisie porte sur des crypto‑actifs mentionnés au même article L. 54‑10‑1, à l’exclusion de ceux comportant une fonction d’anonymisation intégrée, l’ordonnance prise en application du premier alinéa du présent article emporte remise de ces biens à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués aux fins de vente avant jugement. Dans ce cas, le produit de celle‑ci est consigné. En cas d’infirmation de l’ordonnance à la suite de l’appel formé contre celle‑ci, de non‑lieu ou de relaxe, ou lorsque la peine de confiscation n’est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire du bien s’il en fait la demande, sauf si le bien a fait l’objet d’une décision de non‑restitution. » ; |
« Si la saisie porte sur des crypto‑actifs mentionnés au même article L. 54‑10‑1, à l’exclusion de ceux comportant une fonction d’anonymisation intégrée, l’ordonnance prise en application du premier alinéa du présent article emporte remise de ces biens à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués aux fins de vente avant jugement. Dans ce cas, le produit de la vente est consigné. En cas d’infirmation de l’ordonnance à la suite de l’appel formé contre celle‑ci, de non‑lieu ou de relaxe ou lorsque la peine de confiscation n’est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire du bien s’il en fait la demande, sauf si le bien a fait l’objet d’une décision de non‑restitution. » ; |
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b) (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « du », il est inséré le mot : « même ». |
b) À la première phrase du deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « du », il est inséré le mot : « même ». |
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Article 4 bis (nouveau) |
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Lorsque des crypto‑actifs saisis ont été cédés par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués avant le jugement dans les conditions prévues aux articles 706‑153 et 706‑154 du code de procédure pénale, la juridiction de jugement prend en compte la valeur de ces actifs au jour de leur cession pour apprécier le quantum de la peine de confiscation en valeur susceptible d’être prononcée. |
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Article 5 |
Article 5 |
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Le code de procédure pénale est ainsi modifié : |
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : |
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1° (nouveau) Le quatrième alinéa de l’article 550 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exploit de signification d’une décision comportant une condamnation à une peine de confiscation prononcée à titre de peine complémentaire à une peine de réclusion criminelle ou d’emprisonnement d’au moins trois ans contient également une présentation de la procédure prévue à l’article 706‑166‑1. » ; |
1° L’avant‑dernier alinéa de l’article 550 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exploit de signification d’une décision comportant une condamnation à une peine de confiscation prononcée à titre de peine complémentaire à une peine de réclusion criminelle ou d’emprisonnement d’au moins trois ans contient également une présentation de la procédure prévue à l’article 706‑166‑1. » ; |
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2° (nouveau) Après le titre XXXI du livre IV, il est inséré un titre XXXI bis ainsi rédigé : |
2° Après le titre XXXI du livre IV, il est inséré un titre XXXI bis ainsi rédigé : |
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« Titre XXXI bis |
« Titre XXXI bis |
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« De la confiscation de biens appartenant à une personne condamnée s’étant délibérément renduE introuvable |
« De la confiscation de biens appartenant À une personne condamnÉe s’Étant dÉlibÉrément renduE introuvable |
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« Art. 706‑166‑1. – Lorsqu’une décision comportant une condamnation à une peine de confiscation prononcée en application du quatrième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal à titre de peine complémentaire à une peine de réclusion criminelle ou d’emprisonnement d’au moins trois ans n’a pu être signifiée au terme du délai prévu à l’article 559‑1 du présent code, le procureur de la République, après avoir fait application de l’article 560, peut adresser par tout moyen de communication électronique, une copie de l’exploit de signification pour notification par un officier ou un agent de police judiciaire. La signification de la décision de condamnation à ladite peine de confiscation est réputée faite à l’intéressé lorsque celui‑ci fait connaître, par tout moyen, qu’il a pris connaissance de cette communication électronique. |
« Art. 706‑166‑1. – Lorsqu’une décision comportant une condamnation à une peine de confiscation prononcée en application du quatrième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal à titre de peine complémentaire à une peine de réclusion criminelle ou d’emprisonnement d’au moins trois ans est rendue par défaut en application des articles 379‑2 et 412 du présent code et n’a pas pu être signifiée à l’expiration du délai prévu à l’article 559‑1, le procureur de la République, après avoir fait application de l’article 560, peut faire procéder à la publication d’un avis sur le site internet du ministère de la justice. La signification de cette décision est réputée faite à l’intéressé lorsque celui‑ci fait connaître, par tout moyen, qu’il a pris connaissance de cet avis ou, à défaut, le quinzième jour suivant cette publication s’il existe des raisons sérieuses de soupçonner que la personne s’est délibérément rendue introuvable. |
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« Lorsqu’aucun moyen de communication électronique n’est connu ou à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la date de l’envoi de la copie de l’exploit par le dernier moyen de communication électronique connu, le procureur de la République peut faire procéder à la publication d’un avis sur le site internet du ministère de la justice. La signification de la décision de condamnation à la peine de confiscation mentionnée au premier alinéa du présent article est réputée faite à l’intéressé lorsque celui‑ci fait connaître, par tout moyen, qu’il a pris connaissance de cet avis ou, à défaut, le quinzième jour suivant la date de cette publication, s’il existe des raisons sérieuses de soupçonner que la personne s’est délibérément rendue introuvable. La juridiction qui a prononcé cette peine peut décider, sur requête motivée du ministère public, de l’exécution de ladite peine. Elle peut également décider de surseoir à statuer jusqu’à l’expiration d’un délai qu’elle fixe et ordonner au procureur de la République, dans ce délai, d’engager une nouvelle fois la procédure prévue au présent article. |
(Alinéa supprimé) |
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« L’avis prévu au deuxième alinéa contient les nom, prénoms, et dernière adresse connue du destinataire. Il contient également sa date de publication, la décision au titre de laquelle il est émis, les délais dont bénéficie la personne pour exercer ses droits à faire opposition ou former un recours contre celle‑ci ainsi qu’un moyen d’entrer en contact avec l’autorité judiciaire. Lorsque la juridiction a statué dans les conditions prévues au même deuxième alinéa, l’avis est retiré du site internet du ministère de la justice. Le contenu et les modalités de publication de cet avis sont précisés par voie réglementaire. » ; |
« L’avis prévu au premier alinéa du présent article contient les nom, prénoms et dernière adresse connue du destinataire. Il contient également sa date de publication, la décision au titre de laquelle il est émis, les délais dont bénéficie la personne pour exercer ses droits à faire opposition ou former un recours contre cette décision ainsi qu’un moyen d’entrer en contact avec l’autorité judiciaire. Lorsque la juridiction a statué dans les conditions prévues au même premier alinéa, l’avis est retiré du site internet du ministère de la justice. Le contenu et les modalités de publication de cet avis sont précisés par voie réglementaire. » ; |
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3° (Supprimé) |
3° (Supprimé) |
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Article 5 bis A (nouveau) |
Article 5 bis A |
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Le sixième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette confiscation est obligatoire et n’a pas à être motivée. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie des biens mentionnés au présent alinéa en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » |
Le sixième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette confiscation est obligatoire et n’est pas motivée. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie des biens mentionnés au présent alinéa en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » |
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Article 5 bis B (nouveau) |
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I. – L’article 131‑21 du code pénal est ainsi modifié : |
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1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « supérieure », sont insérés les mots : « ou égale » ; |
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2° Le treizième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne est informée de la possibilité de se faire assister par un avocat. » |
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II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : |
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1° L’article 41‑4 est ainsi modifié : |
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a) Au troisième alinéa, après le mot : « infraction », sont insérés les mots : « , y compris en valeur, » ; |
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b) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : |
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« Une décision de non‑restitution produit les mêmes effets qu’une décision de confiscation. » ; |
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2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 41‑5, après le mot : « autoriser », sont insérés les mots : « , d’office ou à la demande de la personne ayant des droits sur le bien, » ; |
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3° À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 99, après le mot : « infraction », sont insérés les mots : « , y compris en valeur, » ; |
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4° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 99‑2, après le mot : « ordonner, », sont insérés les mots : « d’office ou à la demande de la personne ayant des droits sur le bien, » ; |
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5° Le deuxième alinéa de l’article 373 est ainsi modifié : |
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a) Après le mot : « refuser », sont insérés les mots : « , d’office ou à la demande d’une partie ou de toute personne ayant des droits sur le bien, » ; |
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b) Sont ajoutés les mots : « , y compris en valeur » ; |
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6° Au second alinéa de l’article 478, après le mot : « ordonner », sont insérés les mots : « ou refuser » ; |
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7° Le dernier alinéa de l’article 481 est complété par les mots : « , y compris en valeur » ; |
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8° Après le deuxième alinéa de l’article 482, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : |
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« Le jugement qui refuse d’office la restitution est susceptible d’appel par le ministère public et par toute personne ayant des droits sur le bien. » ; |
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9° Le second alinéa de l’article 484 est complété par les mots : « , y compris en valeur » ; |
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10° La section 7 du chapitre II du titre X du livre IV est ainsi modifiée : |
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a) À la fin de l’intitulé, les mots : « décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007 » sont remplacés par les mots : « directive (UE) 2024/1260 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 » ; |
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b) L’article 695‑9‑50 est ainsi modifié : |
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– les mots : « décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007, relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en matière de dépistage et d’identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime » sont remplacés par les mots : « directive (UE) 2024/1260 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs » ; |
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– sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : |
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« Les services désignés comme bureau de recouvrement des avoirs français peuvent refuser de communiquer des informations à un bureau de recouvrement des avoirs requérant s’il existe des motifs factuels de supposer que la communication de ces informations porterait atteinte aux intérêts fondamentaux en matière de sécurité nationale de l’État membre dans lequel est situé le bureau de recouvrement des avoirs destinataire de la demande, compromettrait une enquête en cours ou une opération de renseignement en matière pénale, constituerait une menace imminente pour la vie ou l’intégrité physique d’une personne ou serait clairement disproportionnée ou sans objet au regard des finalités pour lesquelles elle a été demandée. Ce refus, motivé, intervient après consultation du bureau de recouvrement des avoirs requérant. |
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« Ces services peuvent restreindre l’utilisation des informations transmises au bureau de recouvrement des avoirs requérant en tant que preuves devant une juridiction nationale ou une autorité compétente de l’État membre dans lequel est situé le bureau de recouvrement des avoirs requérant. » ; |
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c) Au début de l’article 695‑9‑52, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : |
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« Le service désigné comme bureau de recouvrement des avoirs français transmet les informations demandées par les bureaux de recouvrement des autres États membres dans un délai de sept jours. |
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« En cas d’urgence, les informations directement accessibles par ce service sont adressées dans un délai de huit heures. Lorsque ces informations sont accessibles sur autorisation préalable d’une autorité judiciaire, elles sont adressées dans un délai de trois jours. |
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« Les délais prévus au présent article courent à compter de la réception de la demande. |
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« Par dérogation aux deux premiers alinéas, lorsque la demande entraîne une charge disproportionnée pour le service désigné comme bureau de recouvrement des avoirs français, ce dernier communique les informations sollicitées dans un délai de quatorze jours. En cas d’urgence, il dispose d’un délai supplémentaire de trois jours par rapport au délai fixé au deuxième alinéa. Il en informe le demandeur par tout moyen. » ; |
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d) Il est ajouté un article 695‑9‑53‑1 ainsi rédigé : |
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« Art. 695‑9‑53‑1. – En cas de risque imminent de disparition des biens dépistés et identifiés par les services désignés comme bureau de recouvrement des avoirs qui sont susceptibles de faire l’objet d’une décision de gel ou de confiscation au sens du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation, ces services peuvent ordonner par décision écrite et motivée une mesure immédiate de gel à la demande des autorités compétentes d’un État membre de l’Union européenne. Cette décision est notifiée au propriétaire et aux ayants droits sur les biens. La durée de la mesure ne peut excéder sept jours. |
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« Sous réserve des dispositions spécifiques du présent article, la mesure immédiate de gel est soumise aux mêmes règles et entraîne les mêmes effets juridiques que la saisie. L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués n’est pas chargée d’assurer la gestion des mesures immédiates de gel. » ; |
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11° Après l’article 706‑141‑1, il est inséré un article 706‑141‑2 ainsi rédigé : |
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« Art. 706‑141‑2. – Lorsque la saisie concerne un bien sur lequel toute personne autre que la personne mise en cause, mise en examen, prévenue ou accusée ou le témoin assisté dispose d’un droit de propriété, cette personne est informée par tout moyen de la possibilité de se faire assister par un avocat pendant toute la durée de la procédure. » |
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Article 5 bis (nouveau) |
Article 5 bis |
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Après l’article 709‑1‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 709‑1‑4 ainsi rédigé : |
Après l’article 709‑1‑3 du code de procédure pénale, sont insérés des articles 709‑1‑4 et 709‑1‑5 ainsi rédigés : |
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« Art. 709‑1‑4. – Lorsqu’une personne a été définitivement condamnée à une peine de confiscation dans les conditions prévues à l’article 131‑21 du code pénal et que ladite peine n’a pas pu être entièrement exécutée, il peut être procédé à une enquête post‑sentencielle, conduite dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre Ier du présent code, aux seules fins de rechercher les biens, droits ou valeurs, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis, sur lesquels porte la condamnation. |
« Art. 709‑1‑4. – Lorsqu’une personne a été définitivement condamnée à une peine de confiscation dans les conditions prévues à l’article 131‑21 du code pénal et que cette peine n’a pas pu être entièrement exécutée, il peut être procédé à une enquête post‑sentencielle, soumise aux règles applicables en matière d’enquête préliminaire, aux seules fins de rechercher les biens, les droits ou les valeurs, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis, dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits des tiers de bonne foi, dont il a la libre disposition, y compris lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner que ces biens, ces droits ou ces valeurs sont détenus par l’intermédiaire d’une personne physique ou morale interposée. L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués peut, si elle l’estime fondé, saisir le procureur de la République territorialement compétent afin qu’il procède à l’ouverture d’une enquête post‑sentencielle. |
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« Cette enquête peut porter sur tout bien, droit ou valeur dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits des tiers de bonne foi, dont il a la libre disposition. Le quatrième alinéa de l’article 76 est applicable. |
(Alinéa supprimé) |
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« Ces biens, droits ou valeurs sont saisis dans les conditions prévues par le présent code. Le juge de l’application des peines statue sur leur confiscation dans un délai de deux mois à compter de la date de leur saisie. |
« Ces biens, ces droits ou ces valeurs sont saisis dans les conditions prévues par le présent code. La confiscation de ces biens est confirmée, sur requête du procureur de la République, par le président du tribunal judiciaire ou par tout magistrat désigné par lui. Il statue par ordonnance motivée, après avoir recueilli les observations écrites du procureur de la République, de la personne concernée et, le cas échéant, de l’avocat de celle‑ci. La confiscation est ordonnée en valeur, dans les conditions prévues au dixième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal, à due concurrence du montant déterminé pour que la peine de confiscation soit entièrement exécutée. L’ordonnance est signifiée à la personne concernée. Elle a les effets d’un jugement de condamnation et est susceptible de recours dans les conditions prévues aux articles 498, 500, 502 et 505 du présent code. |
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« Lorsque la confiscation a été prononcée au titre de la répression d’un crime ou d’un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement et que les nécessités de l’enquête post‑sentencielle l’exigent, le juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le procureur de la République, peut procéder, sur l’ensemble du territoire national : |
« Lorsque la confiscation a été prononcée au titre de la répression d’un crime ou d’un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement et que les nécessités de l’enquête post‑sentencielle l’exigent, le juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le procureur de la République, peut procéder, sur l’ensemble du territoire national : |
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« 1° À l’interception, à l’enregistrement et à la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications, selon les modalités prévues à la sous‑section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier ; |
« 1° À l’interception, à l’enregistrement et à la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications, selon les modalités prévues à la sous‑section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier ; |
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« 2° À la localisation en temps réel d’une personne, à l’insu de celle‑ci, d’un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, selon les modalités prévues au chapitre V du titre IV du livre Ier. » |
« 2° À la localisation en temps réel d’une personne, à l’insu de celle‑ci, d’un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, selon les modalités prévues au chapitre V du titre IV du même livre Ier. |
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« Il est mis fin à l’enquête post‑sentencielle si : |
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« a) La peine de confiscation a été entièrement exécutée ; |
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« b) La peine est prescrite. |
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« Art. 709‑1‑5 (nouveau). – Le casier judiciaire national automatisé mentionné à l’article 768 comprend un fichier qui recense les condamnations contradictoires ainsi que les condamnations par défaut, non frappées d’opposition, qui comportent une peine de confiscation prononcée en application de l’article 131‑21 du code pénal qui n’a pas été exécutée ou qui l’a été partiellement. |
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« Peuvent seuls avoir accès à tout ou partie des données à caractère personnel et des informations enregistrées dans le fichier des peines de confiscation, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées : |
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« 1° Les agents de la police nationale individuellement désignés et spécialement habilités soit par les chefs des services territoriaux de la police nationale, soit par les chefs des services actifs à la préfecture de police ou, le cas échéant, par le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale ou, le cas échéant, par le directeur général dont ils relèvent ; |
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« 2° Les agents de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale ; |
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« 3° Les agents du service mentionné à l’article L. 561‑23 du code monétaire et financier, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur du service ; |
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« 4° Les agents des services fiscaux mentionnés à l’article 28‑2 du présent code. |
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« Les notaires sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations enregistrées dans le cadre de leurs obligations légales. |
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« Les modalités d’accès au fichier sont déterminées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » |
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Article 6 |
Article 6 |
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I. – L’article 800 du code de procédure pénale est ainsi modifié : |
I. – L’article 800 du code de procédure pénale est ainsi modifié : |
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1° et 2° (Supprimés) |
1° et 2° (Supprimés) |
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3° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : |
3° Après le troisième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : |
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« La mise en paiement par l’autorité requérante doit intervenir dans un délai fixé par voie réglementaire et ne pouvant excéder cent quatre‑vingts jours, qui court à compter de la certification de l’état ou du mémoire de frais par l’autorité judiciaire, sauf force majeure ou impossibilité technique. |
« La mise en paiement par l’autorité requérante doit intervenir dans un délai fixé par voie réglementaire courant à compter du dépôt du mémoire de frais par le prestataire, sauf force majeure ou impossibilité technique. |
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« Ce délai ne peut excéder soixante jours jusqu’au 31 décembre 2027. |
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« À compter du 1er janvier 2028, il ne peut excéder quarante‑cinq jours. |
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« À compter du 1er janvier 2029, il ne peut excéder trente jours. |
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« Dès le lendemain de l’expiration du délai prévu au quatrième alinéa du présent article, le retard de paiement fait courir des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire. » ; |
« Dès le lendemain de l’expiration du délai prévu au présent article, le retard de paiement fait courir des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire. » ; |
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4° (Supprimé) |
4° (Supprimé) |
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II (nouveau). – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard six mois à compter de la publication de la présente loi. |
II. – (Non modifié) |
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