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N° 2615

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 janvier 2020

RAPPORT D’INFORMATION

DÉPOSÉ

en application de l’article 146-3, alinéa 6, du Règlement

PAR le comitÉ d’Évaluation et de contrÔle des politiques publiques

sur l’évaluation des coûts et bénéfices de l’immigration
en matière économique et sociale

ET PRÉSENTÉ PAR

Mme Stéphanie DO et M. Pierre‑Henri Dumont

Députés

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PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS

Proposition n° 1 : intégrer une question sur l’origine (lieu de naissance et nationalité) des parents dans le questionnaire du recensement.

Proposition n° 2 : renouveler les enquêtes statistiques nécessitant des dérogations, et les inscrire dans une programmation de long terme.

Proposition n° 3 : autoriser les grands services publics (CNAM, CAF, Pôle emploi…) à enrichir leurs données de gestion par des données objectives sur la nationalité et le lieu de naissance afin de mesurer l’accès effectif des étrangers à leurs prestations.

Proposition n° 4 : publier chaque année un document synthétique détaillant les écarts entre les flux d’entrée mesurés par le ministère de l’intérieur, l’INSEE et l’OCDE.

Proposition n° 5 : instituer une procédure rigoureuse d’enregistrement des demandes d’admission exceptionnelle au séjour.

Proposition n° 6 : renouveler plus fréquemment les études scientifiques consacrées à la mesure de l’impact financier de l’immigration.

Proposition n° 7 : recenser les dépenses assumées par les collectivités territoriales au titre de l’accompagnement social de l’immigration.

Proposition n° 8 : améliorer la fiabilité technique du document de politique transversale annexé au projet de loi de finances censé récapituler les dépenses de l’État au titre de la politique de l’immigration et de l’intégration.

Proposition n° 9 : établir un recensement des métiers en tension et prévoir son actualisation annuelle, après avis d’une instance d’experts indépendants placée auprès du ministre de l’intérieur, sur le modèle du Migration Advisory Committee britannique.

Proposition n° 10 : organiser un débat annuel au Parlement sur les objectifs de recrutement de travailleurs étrangers sur la base du rapport d’une instance d’experts indépendants.

Proposition n° 11 : réformer la procédure d’autorisation de recrutement des travailleurs étrangers :

– supprimer la vérification de l’adéquation du poste aux compétences ;

– dématérialiser la procédure et raccourcir les délais de traitement ;

– harmoniser la doctrine d’instruction des dossiers sur l’ensemble du territoire.

Proposition n° 12 : lancer des campagnes d’information pour promouvoir le « passeport talent » auprès des employeurs et des principaux pays d’origine.

Proposition n° 13 : promouvoir l’accessibilité des immigrés ayant une faible maîtrise du français, en particulier des femmes, à des cours de langue en adaptant l’offre aux besoins (ateliers sociolinguistiques, cours de français langue étrangère, cours à visée professionnelle…).

Proposition n° 14 : développer les programmes consacrés à l’insertion professionnelle des femmes immigrées en offrant des possibilités de travail plus nombreuses et plus diversifiées.

Proposition n° 15 : mettre en place un réseau d’information et un accompagnement dédié aux étrangers vers des dispositifs de reconnaissance de leurs qualifications et de leur expérience.

Proposition n° 16 : étendre aux ressortissants de pays tiers les mesures prises pour faciliter l’accès aux professions réglementées des ressortissants européens.

Proposition n° 17 : adapter les savoir‑faire et l’offre de services de droit commun de Pôle emploi aux besoins spécifiques des étrangers primo‑arrivants.

Proposition n° 18 : augmenter la proportion de signataires du CIR orientés vers des dispositifs autres que Pôle emploi.

Proposition n° 19 : renforcer la formation des auditeurs de l’OFII sur les dispositifs et acteurs de l’insertion professionnelle afin d’optimiser leur mission d’orientation des primo‑arrivants.

Proposition n° 20 : favoriser l’émergence de dispositifs d’insertion professionnelle ciblant différents publics de primo‑arrivants, inspirés de certains programmes conçus en faveur des réfugiés.

Proposition n° 21 : renforcer la cohérence des parcours d’insertion professionnelle des immigrés en améliorant la mise en réseau des acteurs ainsi que la communication sur les dispositifs d’accompagnement existants.

Proposition n° 22 : étendre l’accessibilité de certains programmes dédiés aux étrangers primo‑arrivants aux immigrés présents sur le territoire depuis plus de cinq ans.