N° 3279

______

ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 juillet 2020

RAPPORT D’INFORMATION

DÉPOSÉ

en application de larticle 145 du Règlement

PAR LA COMMISSION DES FINANCES, DE LÉCONOMIE GÉNÉRALE
ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
 

sur lapplication des mesures fiscales

ET PRÉSENTÉ

Par M. Laurent SAINT-MARTIN

Rapporteur Général

Député

——


 


  1  

SOMMAIRE

___

Pages

Suivi de l’application des lois fiscales

Dispositions fiscales de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Dispositions fiscales adoptées hors lois de finances Lois publiées en 2019

Dispositions fiscales adoptées hors lois de finances Ordonnances publiées en 2019

Tableaux de suivi statistique

Examen en commission – Focus sur les impôts de production

Annexe 1 : Document présenté en commission

Annexe 2 : Fiches thématiques – Impôts de production

1. La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)

2. L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER)

3. La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

4. La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)

5. La contribution Économique territoriale (CET)

6. La taxe sur les salaires

7. Le versement transport ou mobilité

8. Le forfait social

9. La taxe d’apprentissage

10. La contribution au Fonds national d’aide au logement

11. La contribution de solidarité autonomie

12. La cotisation au régime de garantie des salaires (AGS)


  1  

   Suivi de l’application des lois fiscales

 

 


Dispositions fiscales de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Textes législatifs

Textes réglementaires

Instructions

Observations

Article

Objet du texte

Nature du texte

Date d'entrée en vigueur de la loi

Nombre de textes réglementaires d'application

Date de publication

Référence de publication

Nombre d'instructions prévues en janvier 2020 ([1])

Date de publication au 02/07/2020

Référence de publication

2

Baisse de l’impôt sur le revenu (IR) à compter des revenus de l’année 2020, anticipation contemporaine de cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source (PAS) et indexation du barème applicable aux revenus de l’année 2019

 

01/01/2020

0

 

 

1

15/05/2020

BOI-IR-BASE-40
BOI-IR-LIQ-20-10
BOI-IR-LIQ-20-20-20
BOI-IR-LIQ-20-20-30
BOI-IR-PAS-20-20-10
BOI-IR-PAS-20-20-20
BOI-IR-PAS-20-20-30-10
BOI-IR-PAS-20-20-30-20
BOI-IR-PAS-20-30-10
BOI-IR-PAS-20-30-20-10
BOI-IR-PAS-20-30-20-20
BOI-BAREME-000037

 

3

Coordination du régime fiscal des indemnités des élus locaux

 

01/01/2020

0

 

 

1

 

 

 

4

Domiciliation fiscale des agents territoriaux à l’étranger

 

01/01/2020

0

 

 

1

Publication commune avec art 13

 

 

5

Exonérer d’impôt sur le revenu, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) versée aux agents publics

 

01/01/2020

0

 

 

1

11/06/2020

BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30
BOI-ANNX-000060

 

6

Indexer le plafond d'exonération des titres restaurants sur la variation des prix à la consommation et non sur le barème de l’IR

 

01/01/2020

0

 

 

1

Publication commune avec BOFIP annuel actualisation indemnités exonérées

 

 

7

Ajustements et coordinations liées au PAS

 

01/01/2020

0

 

 

2

15/05/2020

BOI-IR-BASE-40
BOI-IR-LIQ-20-10
BOI-IR-LIQ-20-20-20
BOI-IR-LIQ-20-20-30
BOI-IR-PAS-20-20-10
BOI-IR-PAS-20-20-20
BOI-IR-PAS-20-20-30-10
BOI-IR-PAS-20-20-30-20
BOI-IR-PAS-20-30-10
BOI-IR-PAS-20-30-20-10
BOI-IR-PAS-20-30-20-20
BOI-BAREME-000037

Publication commune avec art 2 pour la partie suppression condition 200 € modulation à la baisse.
Publication distincte pour partie modulation à la baisse de l'avance de RICI.

8

Assouplir la condition de seuil minimal de souscription par le salarié ou dirigeant aujourd'hui fixée à 1 % du montant total des souscriptions reçues par la société émettrice.
"carried interest"

DS

01/01/2020

1

 

Décret n° 2020-588 du 18 mai 2020

1

 

 

 

9

Réintégrer pour l’avenir les anciens contrats dans le régime favorable classique de l’assurance-vie

 

01/01/2020

0

 

 

1

 

 

 

10

Possibilité d'appliquer une décote sur le prix d’émission des bons de souscription de part de créateur d'entreprise (BSPCE)

 

01/01/2020

0

 

 

1

Publication commune avec art 11 LF 2020, art 103 Pacte et art 28 LF 2018

 

 

11

Étendre aux entreprises étrangères la possibilité d'attribuer à leurs salariés des BSPCE.

 

01/01/2020

0

 

 

1

Publication commune avec art 10 LF 2020, art 103 Pacte et art 28 LF 2018

 

 

12

Aménagement de la retenue à la source (RAS) applicable aux salaires et pensions de source française et rapport sur la fiscalité des non résidents

 

01/01/2020 (II.)
01/01/2023 (I.)

0

 

 

0

 

 

 

13

Domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises

 

01/01/2020

0

 

 

1

Publication commune avec art 4

 

 

14

Prévoir le régime fiscal de l'opération d'apport de titres à un fonds de pérennité réalisé à titre gratuit par une entreprise en instaurant un sursis d'imposition de la plus ou moins-value d'apport.

 

01/01/2020

0

 

 

1

 

 

 

15

Mise sous condition de ressources du crédit d'impôt pour la transition énergétique avant sa suppression en 2021 (et remplacement par une prime pour les ménages modestes)

DS

01/01/2020
(I. et II.)

1

14/01/2020

Décret n° 2020-26 du 14/01/2020

1

 

 

 

15

Mise sous condition de ressources du crédit d'impôt pour la transition énergétique avant sa suppression en 2021 (et remplacement par une prime pour les ménages modestes)

DS

01/01/2020
(I. et II.)

1

14/02/2020

Arrêté du 13 février 2020

 

16

Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et réforme du financement des collectivités territoriales

DS

F du I : 2023

1

 

Publication envisagée en mars 2022

2

 

 

 

16

Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et réforme du financement des collectivités territoriales

DCE

2021 et 2022

1

 

Publication envisagée au 1er trimestre 2021 avec effet à compter de 2021 (article 16, V, E, 3) et à compter de 2022 (article 16, V, E, 4)

 

17

Clarifier les dispositions de l'article 1040 bis du CGI portant exonération de taxe de publicité foncière et en rationaliser le champ d'application

 

01/01/2020

0

 

 

1

 

 

 

18

Aménagement de la taxe sur les bureaux s’appliquant en Ile-de-France

 

01/01/2020 (sauf le e du 2 du VI de l'article 231 ter CGI)

0

 

 

1

19/02/2020

BOI-IF-AUT-50
BOI-IF-AUT-50-10
BOI-IF-AUT-50-10-10
BOI-IF-AUT-50-10-20
BOI-IF-AUT-50-20
BOI-IF-AUT-140
BOI-ANNX-000463

 

19

Exonération de TH et de CAP sous conditions dès 2019

 

01/01/2020

0

 

 

0

 

 

 

20

Faire bénéficier du droit fixe de 125 €, dans le cadre des cessions de parts de sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA)

 

01/01/2020

0

 

 

1

29/01/2020

BOI-ENR-DMTOM-40-50-20

 

21

Suppression des taxes à faible rendement

DCE

01/01/2020
01/01/2019 (IX)
01/01/2021
(16° à 18°, les 23° et 24° du I, le 4° du III, le IV et le 3° du V le 3° le a du 6° et dernier alinéa du a du 15°)

1

 

Publication envisagée en juin 2020 (mesure de coordination)

1

06/05/2020

BOI-RFPI-BASE-20-50
BOI-RFPI-CTRL
BOI-RFPI-CTRL-10

 

22

Suppression de la taxe sur les ventes de logements HLM

DCE

01/01/2020

1

 

Publication envisagée en juin 2020 (mesure de coordination)

DHUP

 

 

 

23

Proroger le dispositif "Cosse" jusqu'au 31 décembre 2022 et renforcer son efficience en réservant son bénéfice aux logements justifiant d'un niveau de performance énergétique globale fixé par arrêté

A

01/07/2020 (2° du I.)

1

 

Publication envisagée en juillet 2020

1

La modification du BOFIP portera essentiellement sur la disposition dont l'entrée en vigueur est prévue au 01/07/2020

 

 

24

Eco-PTZ - Justification de la réalisation des travaux et éco-PTZ copropriété

DS

01/01/2020
(1° du I demandes déposés 01/07/2019 et le 2°du I avances émises 01/07/2015)

1

 

Texte en cours de préparation

1

Publication dans le mois suivant la publication du décret (la DHUP doit mener des consultations)

 

 

25

Exonération de TFPB logements anciens + PSLA

DS

01/01/2020

0

 

 

1

 

 

 

26

Simplification de la taxation des titres de séjour

 

01/01/2020
01/03/2020
(1° du II)

0

 

 

Intérieur

 

 

 

27

Soutien de la trufficulture dans les régions adaptées à cette activité

 

 

 

 

Non-conformité à la Constitution

MAA

 

 

 

28

Modification de l’exigibilité pour le prélèvement sur les paris sportifs

DS éventuel

01/01/2020
(Le 3° du B, le 1° du D et le E du I, le A et le 1° du C du II ainsi que les III et IV)
Date fixée par décret entre le 01/01/2021 et le 01/01/2022
(A à C, à l'exception du 3° du B, et le 2° du D du I ainsi que le B, le 2° du C et les D et E du II)
Date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception de la réponse de la Commission européenne
(I. F)

1

 

Publication envisagée en mars 2021

0

 

 

 

29

Limitation dans le temps de dépenses fiscales afin d’en garantir l’évaluation et suppression de dépenses fiscales inefficientes

 

01/01/2020
30/06/2020 (1° du III)

0

 

 

4

29/01/2020

BOI-ENR-DMTOM-40-50-20

 

30

Baisse du taux de la TVA sur certains logements locatifs sociaux dans le cadre du pacte d’investissement pour le logement social

DS

01/12/2019
01/01/2020 (8° et 9° du I)

0

 

 

2

 

 

 

31

Étendre aux pharmaciens le bénéfice de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

 

15/10/2019
(fait générateur de la TVA)

0

 

 

1

08/04/2020

BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10

 

32

Ouvrir l’investissement dans le logement locatif intermédiaire institutionnel aux caisses de retraite et de prévoyance en leur permettant de bénéficier du taux réduit de 10 % de la TVA

 

01/01/2020

0

 

 

1

29/01/2020

BOI-TVA-IMM-30

 

33

Exonération de gestion d'organismes de placement collectif

DS

01/01/2020

1

28/04/2020

Décret n° 2020-493 du 28/04/2020

1

06/05/2020

BOI-TVA-SECT-50-10-10

 

34

Transposition de la directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 en matière de TVA

 

01/01/2020

0

 

 

1

 

 

 

35

Taux réduit 5,5 % de TVA pour les livres audios

 

01/01/2020

0

 

 

1

 

 

 

36

Ventilation d'assiette de la TVA pour les offres multiservices

 

01/01/2020

0

 

 

1

 

 

 

37

Taux réduit de TVA sur les droits d'entrée pour les activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles

 

01/01/2020

0

 

 

1

 

 

 

38

Clarifier le régime juridique de la TVA applicables à l’alimentation humaine ou animale ainsi qu’à la restauration.

 

01/01/2020

0

 

 

2

05/02/2020

BOI-TVA-LIQ-30-10-30

 

39

Aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises

 

01/01/2020
(II. Et IV à VI fait générateur entre le 06/03/2019 et 31/12/2021 et le III. Entre le 01/01/2020 et 31/12/2021)

0

 

 

1

10/06/2020

BOI-IS-LIQ-10
BOI-IS-RICI-30-10-20-10
BOI-IS-DECLA-20-10
BOI-IS-DECLA-20-30

 

40

Étendre le champ d'application du mécanisme de paiement étalé de l'impôt sur le revenu dû par les exploitants agricoles au titre de l'exercice de cessation

 

01/01/2020

0

 

 

1

12/02/2020

BOI-BA-CESS-30

 

41

Report des modalités de décompte des effectifs et de franchissement de seuil harmonisées pour certains dispositifs sociaux et fiscaux

 

01/01/2020

0

 

 

1

 

 

 

42

Mise en conformité avec le droit européen des retenues et prélèvements à la source applicables aux sociétés non résidentes

 

01/01/2020

0

 

 

1

 

 

 

43

Étendre et adapter les dispositifs de neutralité fiscale pour les fusions et scissions sans échanges de titres

 

21/07/2019

0

 

 

1

03/06/2020

BOI-RPPM-RCM-10-20-30-30
BOI-IS-BASE-10-10-10-20
BOI-IS-FUS-10-10-20
BOI-IS-FUS-10-20-10
BOI-IS-FUS-10-20-40-10
BOI-IS-FUS-20-10
BOI-IS-FUS-50
BOI-IS-FUS-50-30

 

44

Étendre l’application du régime spécial des fusions aux cas de fusions sans échange de titres entre des sociétés sœurs.

 

21/07/2019

0

 

 

1

 

 

 

45

Transposition de la directive (UE) 2017/952 du 29 mai 2017 relative à la lutte contre les dispositifs hybrides (ATAD 2) et suites de la transposition de directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 (ATAD1)

 

01/01/2020
01/01/2022 (Article 205 C du CGI)

0

 

 

2

 

 

 

46

Proroger le dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI) jusqu'au 31 décembre 2022

 

01/01/2020

0

 

 

1

04/03/2020

BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10
BOI-IF-TFB-10-170-20
BOI-IF-CFE-10-30-60-20
BOI-ANNX-000234

 

47

Relever de 95 à 99 % le plafond des allègements de fiscalité locale dont bénéficie La Poste et toiletter l'article 1635 sexies du CGI

 

01/01/2020 (I.)
01/01/2021 (II.)

0

 

 

0

 

 

 

48

Réduction de l'assiette de suramortissement des navires neufs

 

01/01/2020

0

 

 

1

10/06/2020

BOI-BIC-BASE-100
BOI-BIC-BASE-100-40

 

49

Tirer les conséquences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en abrogeant la condition d'inscription au RCS pour la qualification de loueurs meublés professionnels (LMP)

 

01/01/2020

0

 

 

1

05/02/2020

BOI-BIC-CHAMP-40-10
BOI-BIC-CHAMP-40-20

 

50

Autoriser l’imputation du résultat net imposable au taux réduit sur le déficit d’exploitation.

 

01/01/2020

0

 

 

1

22/04/2020

BOI-BIC-BASE-110
BOI-BIC-BASE-110-10
BOI-BIC-BASE-110-20
BOI-BIC-BASE-110-30
BOI-IS-GPE-20-20-120

 

51

Augmentation du seuil de la franchise des impôts pour les organismes sans but lucratif (OSBL)

 

01/01/2020
B - Le dernier alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du même code ne s'applique pas en 2020.

0

 

 

2

11/03/2020

BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10
BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20
BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10

 

52

Exonération d’impôt sur les sociétés applicable aux sociétés ALS et ALI pour assurer une neutralité fiscale

 

01/01/2020

0

 

 

0

 

 

Publication commune avec les commentaires l'article 29 de la LF 2020 (suppression de l'exo d'IS pour certaines opérations d'aménagement)

53

Dispenser d'agrément préalable diverses obligations administratives

 

 

0

 

 

DGFiP

 

 

 

54

Extension du régime de l’article 210 F du code général des impôts aux ventes à un organisme de foncier solidaire.

 

01/01/2020

0

 

 

1

26/02/2020

BOI-IS-BASE-20-30-10
BOI-IS-BASE-20-30-10-10

 

55

Prévoir des dispositifs visant à éviter la double imposition en cas de passage d'un régime réel à un régime micro ou l'absence d'imposition dans le cas inverse

 

01/01/2020

0

 

 

1

01/07/2020

BOI-BA-REG-40-10-10
BOI-BA-REG-40-10-20
BOI-BA-REG-40-20
BOI-BNC-BASE-20-10-20
BOI-BNC-DECLA-20-20

 

56

Imposition séparée des résultats

 

01/01/2020

0

 

 

1

22/04/2020

BOI-BIC-BASE-110
BOI-BIC-BASE-110-10
BOI-BIC-BASE-110-20
BOI-BIC-BASE-110-30
BOI-IS-GPE-20-20-120

 

57

Éligibilité des meublés de tourisme au bénéfice du crédit d’impôt pour les investissements réalisés en Corse (CIIC)

 

01/01/2020

0

 

 

1

 

 

 

58

Régime fiscal des dotations versées par la société nationale SNCF à la société SNCF Réseau

 

01/01/2020

0

 

 

0

 

 

 

59

Baisse de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie

 

01/01/2020

0

 

 

1

11/03/2020

BOI-IF-AUT-10

 

60

Suppression progressive du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants sous condition d’emploi
Mesure amortissement

DS

01/01/2020

1

06/04/2020

Décret n° 2020-401 du 6 avril 2020

2

01/07/2020

BOI-BIC-BASE-100
BOI-BIC-BASE-100-70
BOI-BIC-BASE-100-80

 

60

Suppression progressive du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants sous condition d’emploi
Liste des activités pouvant bénéficier d'une majoration de plein droit des prix des contrats

A

01/06/2020

1

 

Publication envisagée en juillet 2020

 

60

Suppression progressive du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants sous condition d’emploi
Coloration et traçabilité du "GNR ferroviaire"

A

01/07/2020

1

 

Publication envisagée en juillet 2020

 

60

Suppression progressive du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants sous condition d’emploi
Liste des engins et matériels non éligibles au remboursement du "GNR agricole" + conditions de coloration du GNR BTP

A

01/07/2020

1

 

Publication envisagée en juillet 2020

 

60

Suppression progressive du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants sous condition d’emploi
Coloration et traçabilité/ Conditions d'utilisation du GNR pour des activités non éligibles

A

01/01/2022

2

 

Publication envisagée en 2021

 

61

Avancer l’entrée en vigueur de la mesure d’extension du sur-amortissement en faveur des véhicules utilitaires à ceux fonctionnant au dual fuel (moteurs bicarburants) de type 1 A au 1er janvier 2020.

 

01/01/2020

0

 

 

1

19/02/2020

BOI-BIC-BASE-100-20

Publication simultanée article 61 et 62

62

Étendre le champ de la déduction exceptionnelle aux véhicules qui fonctionnent exclusivement au carburant B100 (bio-gazole), constitué à 100 % d'esters méthyliques d'acides gras avec entrée en vigueur rétroactive pour les véhicules acquis ou pris en location au 1er janvier 2019

 

01/01/2020

0

 

 

1

19/02/2020

BOI-BIC-BASE-100-20

Publication simultanée article 61 et 62

63

Exempter de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP-déchets) la réception de déchets traités thermiquement afin de produire des combustibles destinés à être valorisés dans une installation de co-incinération ou à être sortis du statut de déchets et étendre aux déchets dangereux la pénalisation de 110e par tonne des réceptions illégales ou irrégulières

 

01/01/2020

0

 

 

DGDDI

 

 

 

64

Transposer les dispositions de la directive (UE) 2019/475 dans le droit national.

 

 

0

 

 

DGDDI

 

 

 

65

Suppression de l'exonération d'IS et de CFE des syndicats professionnels

 

01/01/2020

0

 

 

0

 

 

 

66

Appliquer à la fourniture d'électricité aux navires à quai dans les ports, un taux réduit de TICFE

DS

entrée en vigueur à une date fixée par décret

1

 

Publication envisagée au 3ème trimestre 2020

DGDDI

 

 

 

67

Rationalisation du régime fiscal du gaz naturel
Mise en œuvre de la réduction de la rémunération ou du complément de rémunération au titre des contrats de production de gaz naturel à partir d'électricité

 

01/01/20
01/01/21 (4° du D du I)

0

 

 

DGDDI

 

 

 

68

Préciser l'application des différentes subdivisions du Code des douanes aux impositions concernées par les opérations de dédouanement

 

01/01/2020

0

 

 

DGDDI

 

 

 

69

Refonte des taxes sur les véhicules à moteur
Entrée en vigueur de la norme de mesure d'émission de CO2 WLTP pour la liquidation des taxes à l'immatriculation

DS

entrée en vigueur à une date fixée par décret

1

28/02/2020

Décret n° 2020-169 du 27 février 2020

2

17/06/2020

BOI-ENR-TIM-20-60
BOI-ENR-TIM-20-60-20
BOI-ENR-TIM-20-60-30
BOI-ENR-TIM-20-60-40
BOI-ENR-TIM-20-60-50
BOI-ENR-TIM-20-60-60
BOI-BAREME-000011

 

69

Refonte des taxes sur les véhicules à moteur
Majoration de la taxe régionale pour les véhicules de transport routier

 

01/01/2021 (K et les M à V du I, à l'exception du N, du O et du c du 1° du Q, ainsi que les II et V)

0

 

 

 

70

Reconduire l'exonération de taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) jusqu'au 31 décembre 2024, sous réserve de l'accord de la Commission européenne

 

 

0

 

 

DGDDI

 

 

 

71

Diminution du remboursement de TICPE applicable au secteur du transport routier de marchandises

 

01/01/2020

0

 

 

DGDDI

 

 

 

72

Hausse de la taxe sur les billets d'avion au profit de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)

A

 

1

 

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et du budget fixe l'entrée en vigueur de la modification, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l'Union européenne.

DGAC

 

 

 

78

Expérimenter pour une durée de 4 années un dispositif de détaxe dans les principales villes touristiques côtières de Guadeloupe et Martinique (TVA, des accises et de l'octroi de mer)

DS

entrée en vigueur à une date fixée par décret

1

 

Publication envisagée en juin 2020

DGDDI

 

 

 

81

Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public
(Correction de l'article budgétaire "Taxes affectées" concernant la taxe pour frais de chambres d'agriculture)

DS

 

1

17/05/2020

Décret n° 2020-577 du 15 mai 2020

1

19/02/2020

BOI-TCA-CAR
BOI-BAREME-000041

 

81

Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public
(Correction de l'article budgétaire "Taxes affectées" concernant la taxe pour frais de chambres d'agriculture)

A

 

1

17/05/2020

Arrêté du 15 mai 2020

 

82

Proroger de six mois l’exonération fiscale des transferts de biens, droits et obligations entre les opérateurs de compétences (OPCO)

 

01/01/2020

0

 

 

0

 

 

 

106

Dispositif apport-cession du 150-0 B ter : Assouplir les conditions dans lesquelles s'opère le réinvestissement indirect et étendre, en cas de donation par l’apporteur des titres reçus en contrepartie de l’apport, la durée de conservation minimale devant être respectée par ce dernier.

 

01/01/2020

1

 

Texte en cours de préparation

1

 

 

 

107

Proroger de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2022, les exonérations de plus-values immobilières (PVI) en faveur du logement social prévues aux 7° et 8° de l'article 150 U du CGI.

 

01/01/2020

0

 

 

1

18/06/2020

BOI-RFPI-PVI-10-40-110

 

108

Abaisser le taux du droit de partage de 2,50 % à 1,80 % (2021) puis à 1,1 % (2022) pour les partages consécutifs à un changement de régime matrimonial ou en cas de séparation de corps, divorce ou rupture de pacte civil de solidarité (PACS)

 

01/01/2021

0

 

 

1

30/06/2020

BOI-ENR-PTG
BOI-ENR-PTG-10-10
BOI-ENR-PTG-10-30

 

109

"Partage de la valeur" : Réduire la durée minimale entre la date de la conclusion du contrat de partage de plus-values et la date de la cession des titres de trois ans à un an pour les contrats conclus jusqu'au 23 mai 2021

 

01/01/2021

0

 

 

0

 

 

Publication commune avec art 162 loi PACTE

110

Exonération de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des activités commerciales situées dans des communes rurales isolées

A

01/01/2020

1

 

Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'aménagement du territoire établit le classement des communes en zone de revitalisation des commerces en milieu rural au 1er janvier 2020

1

 

 

 

111

Exonération de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des entreprises commerciales ou artisanales situées dans des communes ayant conclu une convention d'"opération de revitalisation de territoire"

A

01/01/2020

1

 

Un arrêté des ministres chargés du budget et de l'aménagement du territoire établit le classement des communes en zone de revitalisation des centres-villes au 1er janvier de chaque année d'imposition

1

 

 

 

112

Indiquer dans la loi que le régime d’imposition dit « au réel » s'applique aux hébergements en attente de classement ou sans classement, ce qui revient à écarter explicitement l'application du régime d'imposition forfaitaire.

 

 

0

 

 

DGCL

 

 

 

113

Créer dans le code du tourisme une définition des « auberges collectives » afin de les rattacher dans le barème à la catégorie des hôtels de tourisme classés 1 étoile.

 

 

0

 

 

DGCL

 

 

 

114

La modification du calendrier de reversement de la taxe de séjour pour passer d’une fréquence annuelle à une fréquence semestrielle + le complément de l’état déclaratif avec la date à laquelle se déroule le séjour pour les amendements

 

 

0

 

 

DGCL

 

 

 

115

Étendre la réduction d'impôt "Denormandie ancien" à l'ensemble du territoire de la commune (et non plus seulement au centre-ville) et proroger le dispositif jusqu'au 31 décembre 2022.

 

01/01/2020

0

 

 

1

BOFiP commun avec l'article 162

 

 

116

Répartition du prélèvement sur les courses hippiques

 

 

0

 

 

DGCL

 

 

 

117

Transmettre directement les données relatives à la Tascom de la DGFiP à CCI France sans passer par la DGE.

 

 

0

 

 

DGE

 

 

 

118

Permettre aux collectivités et aux EPCI à fiscalité propre de moduler le taux d'exonération temporaire de TFPB prévue à l'article 1383-0 B du CGI entre 50 % et 100 % (au lieu de 50 % ou 100 % actuellement) et réduire la durée de l'exonération de cinq à trois ans.

 

01/01/2020

0

 

 

1

16/06/2020

BOI-IF-TFB-10-180
BOI-IF-TFB-10-180-10
BOI-IF-TFB-10-50-50-40
BOI-IF-TFB-10-50-50-50

 

119

Coordination à la suite des évolutions relatives à la distribution de la presse introduites par la loi du 18 octobre dernier relative à la modernisation de la distribution de la presse.

 

01/01/2020

0

 

 

1

 

 

 

120

Rétablir, dès 2020, le bénéfice de la réduction de la base d’imposition de la CFE pour les entreprises de la batellerie artisanale

 

01/01/2020

0

 

 

1

 

 

 

121

Ne pas appliquer la méthode d'évaluation comptable aux équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage des déchets durant la période de post-exploitation.

 

01/01/2020

0

 

 

1

 

 

 

122

Affectation de 10 % de la future taxe sur les éoliennes en mer à l'Office français de la biodiversité (OFB) (contre 5 % à l'OFB et 5 % non définis aujourd'hui).

 

 

0

 

 

0

 

 

 

123

Réduire pendant 20 ans le tarif de l’IFER photovoltaïque, pour les installations mises en service à compter de 2021, de 7,57 € par kilowatt de puissance électrique installée à 3,155 €.

 

01/01/2022

0

 

 

0

 

 

 

124

Instaurer un tarif différencié selon la capacité de stockage des terminaux de gaz naturel liquéfié

 

01/01/2020

0

 

 

1

24/06/2020

BOI-TFP-IFER-60

 

125

Sortir du champ de la taxe additionnelle à la TFPNB les tourbières.

 

01/01/2020

0

 

 

1

22/04/2020

BOI-IF-AUT-80

 

126

Compléter la disposition prévoyant la remise d'un rapport sur les zones de revitalisation rurale (ZRR) en incluant des hypothèses de révision du zonage et des mesures associées.

 

01/01/2020

0

 

 

0

 

 

 

127

Maintenir dans le zonage ZRR pendant 6 mois supplémentaires, jusqu'au 31 décembre 2020, les communes qui en sont sorties au 1er juillet 2017, y compris les communes de montagne.

 

01/01/2020

0

 

 

0

 

 

 

128

Exonérer d'impôt sur les bénéfices l'organisme officiel des services de chronométrage et de pointage des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.

 

01/01/2020

0

 

 

0

 

 

 

129

Remettre un rapport au Parlement, avant le 30 juin 2020, évaluant l'IFER appliquée aux stations radioélectriques.

 

01/01/2020

0

 

 

0

 

 

 

130

Modification des modalités de calcul du forfait des dépenses de fonctionnement pour le calcul du crédit d'impôt recherche et du crédit d'impôt innovation + relever le seuil de l'obligation de documentation renforcée

 

01/01/2020

0

 

 

1

 

 

 

131

Augmenter le taux du crédit d'impôt cinéma et audiovisuel international de 30 % à 40 % pour les œuvres de fiction intensive avec effets visuels

DS

31/12/2020
Le I entre en vigueur à une date, fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État

1

06/06/2020

Décret n° 2020-685 du 5 juin 2020

1

 

 

Autorisation préalable de la Commission européenne

132

Aménager le régime de sous-traitance du CIR

 

01/01/2020

0

 

 

1

 

 

 

133

Prévoir la remise d'un rapport au Parlement portant sur les modalités de prise en compte des dépenses de fonctionnement et des dépenses qui ne constituent pas des dépenses de R&D au sens du Manuel de Frascati, ainsi que sur les pistes d'évolution envisageables et leur impact tant économique que fiscal

 

01/01/2020

0

 

 

0

 

 

 

134

Rationalisation de la réduction d'impôt en faveur du mécénat

DS

31/12/2020

1

 

Publication prévue en juin 2020

0

 

 

 

135

Maintenir le PTZ pour le financement des logements neufs en zones B2 et C

 

01/01/2020

0

 

 

1

08/04/2020

BOI-BIC-RICI-10-140

 

136

Borner dans le temps, en fixant une échéance au 31 décembre 2023, les six dépenses fiscales

 

 

0

 

 

1

05/02/2020

BOI-BIC-CHAMP-40-20

 

137

Mettre en conformité la réduction d'impôt sur le revenu dite "Madelin" avec la réglementation européenne

DS

Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne
I. 1° b et e 01/01/2020

1

 

Voir article 74 de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018 et 118 de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019. Procédure de notification commune à ces trois articles. Décision de la Commission attendue pour fin juin 2020.

0

 

 

 

138

1) Fixer par décret les conditions et limites dans lesquelles les dépenses de transport, de restauration et d'hébergement sont prises en compte pour le crédit d'impôt pour la réalisation d'œuvres cinétographiques et audiovisuelles.
2) Instaurer un plafond de 800 K€ par personne physique pour les rémunérations prises en compte dans le crédit d'impôt cinéma international

DS

01/01/2020

1

 

Texte en cours de préparation

1

 

 

 

139

Proroger jusqu’au 31 décembre 2022 le crédit d’impôt en faveur des métiers d'art qui arrive à échéance au 31 décembre 2019

 

01/01/2020

0

 

 

1

04/03/2020

BOI-BIC-RICI-10-100

 

140

Permettre à titre expérimental, pour les logements situés dans les régions Ile de France et Hauts de France, aux sociétés de tiers financement agréées de distribuer l'éco-PTZ

 

01/04/2020

0

 

 

1

 

 

Publication commune avec la dérogation sur le délai de justification (art 24 de la LF 2020)

141

Précision sur le calcul du quota de 25 % logements financés à l’aide des prêts conventionnés agréés pour le bénéfice du crédit d'impôt construction de logements sociaux

 

01/01/2020

0

 

 

1

 

 

Publication simultanée pour les articles 141, 142 et 144

142

Appliquer le crédit d'impôt outre-mer (244 quater X) aux travaux de démolition-reconstruction des immeubles sociaux en encadrant ses conditions d'application.

 

01/01/2020

0

 

 

1

 

 

Publication simultanée pour les articles 141, 142 et 144

143

Création d'une nouvelle composante de l'IFER portant sur les centrales géothermiques électrogènes

 

01/01/2020

0

 

 

1

24/06/2020

BOI-TFP-IFER
BOI-TFP-IFER-100

 

144

Étendre le champ d'application du crédit d'impôt de l'article 244 quater X du CGI aux travaux de rénovation et de réhabilitation de logements situés dans les "quartiers prioritaires de la politique de la ville" (QPV)

 

01/01/2020

0

 

 

1

 

 

Publication simultanée pour les articles 141, 142 et 144

145

Création d'une taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée dits d'usage

A

 

2

31/12/2019
30/01/2020

Arrêté du 30 décembre 2019
Arrêté du 27 janvier 2020

DGEFP

 

 

 

146

Révision des valeurs locatives des locaux d'habitation (RVLLH) et simplification des procédures d'évaluation des locaux professionnels

DCE

II. 01/01/2023
III. 01/01/2029
IX. B. 01/01/2024

1

 

Publication envisagée en janvier 2022

0

 

 

 

146

Révision des valeurs locatives des locaux d'habitation (RVLLH) et simplification des procédures d'évaluation des locaux professionnels

DS

II. 01/01/2023
III. 01/01/2029
IX. B. 01/01/2024

1

 

Publication envisagée en janvier 2022

 

146

Révision des valeurs locatives des locaux d'habitation (RVLLH) et simplification des procédures d'évaluation des locaux professionnels

A

II. 01/01/2023
III. 01/01/2029
IX. B. 01/01/2024

1

 

Publication envisagée en janvier 2022

 

147

Transposition de la directive (UE)2017/2455 du 5 décembre 2017 relative au régime de TVA du commerce électronique

DS

01/01/2021

1

 

Publication envisagée en novembre 2020

0

 

 

 

147

Transposition de la directive (UE)2017/2455 du 5 décembre 2017 relative au régime de TVA du commerce électronique

A

01/01/2021

1

 

Publication envisagée en novembre 2021

 

148

Obligation d'information à la charge des exploitants d'entrepôts logistiques

A

 

1

29-mars-20

Arrêté du 24 mars 2020 (JO du 29 mars)

DGFiP

 

 

 

149

Publication de la liste des plateformes qui ne coopèrent pas avec l'administration fiscale

DCE

 

1

 

Texte en cours de préparation

DGFiP

 

 

 

150

Étendre par voie réglementaire l'obligation de recours aux téléprocédures en vue de la dématérialisation des déclarations soumises à l'enregistrement et des saisies administratives à tiers détenteurs

DS

 

1

30/12/2019

Décret n° 2019-1565 du 30 décembre 2019

DGFiP

 

 

 

151

Modification des règles liées au secret fiscal pour faciliter le transfert d'informations par l'administration fiscale aux établissements teneurs de Livret d'épargne populaire afin de faciliter le contrôle des conditions d'éligibilité à l'exonération fiscale.

 

 

 

 

Non-conformité à la Constitution

DGFiP

 

 

 

152

Simplifier le cadre budgétaire et comptable des CCM, en les soumettant aux seuls principes comptables applicables aux établissements de crédit

 

 

 

 

Non-conformité à la Constitution

DGFiP

 

 

 

153

Mise en œuvre de la facturation électronique dans les relations interentreprises et remise d'un rapport sur les conditions de cette mise en œuvre

DS

 

1

 

Publication envisagée en 2022 avec entrée en vigueur différée

DGFiP

 

 

 

154

Possibilité pour les administrations fiscale et douanière de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme

DCE

 

1

 

Texte en cours de préparation

DGFiP

 

 

 

155

Simplification des obligations déclaratives et des modalités d'établissement des impositions en matière d'impôt sur le revenu

DS

01/01/2020

1

27/04/2020

Décret n° 2020-485 du 27 avril 2020

1

 

 

 

156

Prévoir l'ouverture de la garantie du prêt d'accession sociale (PAS) aux preneurs de droits réels immobiliers dans le cadre d'un bail réel solidaire (BRS)

 

 

0

 

 

DB

 

 

 

157

Création d'un nouveau régime de réduction d'impôt applicable aux souscriptions au capital des entreprises foncières solidaires dans le cadre d'un service d'intérêt économique général

DS

 

1

 

Texte en cours de préparation

DGT

 

 

 

157

Création d'un nouveau régime de réduction d'impôt applicable aux souscriptions au capital des entreprises foncières solidaires dans le cadre d'un service d'intérêt économique général

A

 

1

 

Texte en cours de préparation

 

158

Accorder la demi-part ancien combattants aux veuves des personnes ayant bénéficié de la retraite du combattant

 

01/01/2021

0

 

 

0

 

 

 

159

Réduire la période minimale d'exploitation des navires défiscalisés de 15 à 10 ans

 

01/01/2021

0

 

 

0

 

 

 

160

Proroger de 3 années, soit jusqu'au 31 décembre 2022, la réduction d'impôt "Malraux" pour les immeubles situés dans un quartier ancien dégradé (QAD) ou dans un quartier ancien présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU)

 

01/01/2020

0

 

 

1

27/02/2020

BOI-IR-RICI-200-10
BOI-IR-RICI-200-30

 

161

Supprimer le bénéfice de la réduction d'impôt "Pinel" pour les logements que le contribuable fait construire (1° du B du I) et préciser que le bénéfice de la réduction d'impôt "Pinel" s'applique aux seules acquisitions de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement dans un bâtiment d'habitation collectif à compter du 1er janvier 2021.

 

01/01/2021

0

 

 

0

 

 

 

162

Modifier la base légale des travaux éligibles au dispositif "Denormandie ancien" afin de l'aligner sur les travaux éligibles au dispositif PTZ, en incluant les travaux d'amélioration du logement.

 

01/01/2020

1

15/04/2020

Décret n° 2020-426 du 10 avril 2020

1

 

 

BOFiP commun avec l'article 115

163

Élargir le champ de la réduction d'impôt sur le revenu au taux de 75 % pour les dons effectués en faveur des organismes luttant contre la violence domestique à titre expérimental

 

01/01/2020

0

 

 

0

 

 

 

164

Expérimenter la réduction d'impôt Pinel en région Bretagne

DS

Date fixée par arrêté avant le 01/07/2020

1

 

Publication envisagée en juin 2020

1

 

 

 

164

Expérimenter la réduction d'impôt Pinel en région Bretagne

A

Date fixée par arrêté avant le 01/07/2020

1

 

Publication envisagée en juin 2020

 

165

Coordonner l’article 199 sexvicies du CGI avec les modifications apportées par la loi ASV aux modalités de reconnaissance des services prestataires.

 

01/01/2020

0

 

 

1

02/07/2020

BOI-IR-RICI-220-10
BOI-IR-RICI-220-10-20

 

166

Obligation de télédéclaration et de télépaiement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances et des contributions assimilées

DS éventuel

01/01/2022

0

 

 

DGFiP

 

 

 

167

Suppression du régime dérogatoire d'Altéo (redevances des agences de l'eau)

 

 

0

 

 

DB

 

 

 

168

Mise en place d'une gestion mutualisée de trois des redevances des agences de l'eau

 

 

0

 

 

DB

 

 

 

169

Supprimer, à compter du 1er mars 2020, l'article L. 311-17 du CESEDA qui prévoit le recouvrement de certaines taxes par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)

 

 

0

 

 

Intérieur

 

 

 

170

Mise en œuvre d'un dispositif d’auto-liquidation de la TVA pour les transferts de certificats de garantie d'origine (CGO) et de garanties de capacités

 

01/01/2020

0

 

 

1

11/03/2020

TVA-DECLA-10-10-20

 

171

Généralisation de la télédéclaration et du télépaiement des taxes prévues aux articles 302 bis K et 1609 quatervicies du code général des impôts

 

 

0

 

 

DGAC

 

 

 

172

Affectation du droit de timbre aux agences de l'eau et son recouvrement par ces dernières

DS

 

1

17/05/2020

Décret n° 2020-577 du 15 mai 2020

DB

 

 

 

173

Alignement des règles de représentation fiscale du PAS sur celles de la TVA

A

 

1

 

 

DGFiP

 

 

 

174

Assurer l’anonymat des agents des finances publiques en leur permettant de s’identifier par un numéro d’immatriculation administrative en lieu et place de leurs nom et prénom

DS

 

1

 

Texte en cours de préparation

DGFiP

 

 

 

175

Étendre le dispositif d'indemnisation des aviseurs à la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et ramener à un an la fréquence de publication du rapport au Parlement sur son application

A

 

1

 

 

DGFiP

 

 

 

176

Extension de la procédure de contrôle des plus-values prévue à l’article L.16 du Livre des procédures fiscales (LPF) aux plus-values de cessions d’actifs numériques

 

 

0

 

 

DGFiP

 

 

 

177

Élargir le périmètre du document de politique transversale (DPT) "Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales" à la lutte contre les infractions économiques et financières en incluant ce qui relève des ministères de l'Intérieur, de la Justice et du ministère des finances pour les douanes

 

 

0

 

 

DB

 

 

 

178

Clarification de l’article 2 de l’ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l’échange automatique et obligatoire d’information dans le domaine fiscal

 

01/01/2020

0

 

 

DGFiP

 

 

 

179

Donner un fondement juridique à l'ensemble des annexes générales dites "Jaunes" annexées au projet de loi de finances et les regrouper dans un article unique de loi de finances

A

 

0

 

 

DB

 

 

 

180

Remise d'un rapport sur l'assurance-vie

 

01/01/2020

0

 

 

0

 

 

 

181

Simplification du recouvrement de la TVA à l'importation auprès des entreprises
Simplification des obligations déclaratives pour les non établis

D

01/01/2022

0

 

La loi appelle un décret. Il s'agit d'une création ex post d'une base législative pour un décret existant. Aucun texte n'est donc attendu.

0

 

 

 

181

Simplification du recouvrement de la TVA à l'importation auprès des entreprises
Obligation déclarative liée à la constatation de la base d'imposition à l'importation et en sortie de régime suspensif

A

01/01/2022

2

 

 

 

182

Harmonisation de la définition des opérateurs de plateformes

 

01/01/2020

0

 

 

DGFiP

 

 

 

183

Permettre à l'institut de France et à ses académies de passer des conventions de mandat avec des prestataires privés

 

 

0

 

 

DB

 

 

 

184

Unification des modalités de déclaration et de recouvrement de certaines impositions indirectes et amendes

 

 

0

 

 

0

 

 

 

185

Supprimer l’obligation de déposer une déclaration de profession pour bénéficier des exonérations de droits sur les alcools.

 

 

0

 

 

DGDDI

 

 

 

186

Simplifier les formalités administratives liées à la vente à distance de produits soumis aux accises des alcools et boissons alcooliques

DS

 

1

 

Texte en cours de préparation

DGDDI

 

 

 

187

Étendre l’exemption des formalités à la circulation pour tous les alcools et boissons alcooliques achetés, reçus ou détenus par les particuliers, y compris le vin en bouteilles.

 

 

0

 

 

DGDDI

 

 

 

188

Abroger l'article 514 bis du CGI imposant des règles strictes en matière de vente, revente et circulation de produits dits « anisés »

 

 

0

 

 

DGDDI

 

 

 

189

1) Clarifier l'assimilation aux taxes sur le chiffre d'affaires des taxes dont le recouvrement est transféré de la DGDDI à la DGFiP
2 ) Conférer aux agents de la DGFiP le même pouvoir de prélèvement d'échantillons des produits taxés que celui des agents de la DGDDI
Imputation des acomptes

DS

 

1

18/04/2020

Décret n° 2020-442 du 16/04/2020

1

 

 

 

189

1) Clarifier l'assimilation aux taxes sur le chiffre d'affaires des taxes dont le recouvrement est transféré de la DGDDI à la DGFiP
2 ) Conférer aux agents de la DGFiP le même pouvoir de prélèvement d'échantillons des produits taxés que celui des agents de la DGDDI
Prélèvement d'échantillon

DS

01/01/2020

1

06/04/2020

Décret n° 2020-403 du 6/04/2020

 

190

1) Décaler d'une année le transfert du recouvrement de certaines taxes sur les salaires à l'URSSAF
2) Supprimer l'exonération des rémunérations versées pour des emplois de salariés directement affectés à des manifestations de bienfaisance
3) Transfert de la collecte du solde de la taxe d'apprentissage à l'URSSAF et les caisses de MSA
4) Diverses corrections suite à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

 

01/01/2020

0

 

 

0

 

 

 

191

Supprimer la part de la taxe d'aéroport relative au financement des matériels de contrôle automatisé dans les aéroports

 

 

0

 

 

DGAC

 

 

 

192

Lever, pour les seules microentreprises, l'obligation de respecter la clause de francophonie du Crédit d'impôt francophonie.

 

01/01/2020

0

 

 

1

 

 

 

193

Rééquilibrage des taxes affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée

 

 

0

 

 

CNC

 

 

 

194

Centralisation de la taxe affectée au réseau des chambres de métier par la CMA France (à l'exception du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle)

DCE

 

1

 

Publication envisagée en novembre 2020

0

 

 

 

194

Centralisation de la taxe affectée au réseau des chambres de métier par la CMA France (à l'exception du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle)

A

 

1

 

Publication envisagée en novembre 2020

 

195

Alignement progressif de la fiscalité du tabac applicable en Corse sur celle applicable sur le continent, à compter de 2022, sur une période de cinq ans

 

I. 4° 01/03/2020
IV. 01/01/2019

0

 

 

DGDDI

 

 

 

210

Venir inscrire dans la loi que la part fixe de la REOM peut également inclure les coûts correspondants à un nombre minimal de levées ou à un volume minimal de déchets ménagers et assimilés.

 

 

0

 

 

DGCL

 

 

 

212

Augmenter les objectifs d'incorporation d'énergies renouvelables prévus par la TIRIB à compter de 2021

 

01/01/2020

0

 

 

DGDD-DGEC-MAA

 

 

 

213

Étendre le champ des obligations de traçabilité pour l'octroi des avantages fiscaux en matière de TIRIB

DS

01/01/2020

1

 

Publication envisagée en juin 2020

DGDD-DGEC-MAA

 

 

 

216

En matière de TCFE : avancer la date limite de délibération des collectivités locales au 1er juillet de l’année N-1 et prévoir, lorsqu'une commune de moins de 2000 habitants franchit le seuil de 2000 habitants, un délai d'une année avant le changement d'affectation des recettes

 

01/01/2021

0

 

 

DGCL

 

 

 

 


Dispositions fiscales adoptées hors lois de finances – Lois publiées en 2019

Texte

Art.

Objet de l’article,
mesure(s) fiscale(s) instituée(s) ou modifiée(s)

Disposition(s) légale(s)

Entrée en vigueur

Texte(s) d’application

Instructions

Nature

Date prévue

Références et date de publication

Date prévue

Références et date de publication

Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités

35

Exclusion de l’assiette de l’IR de l’allocation versée au conducteur qui effectue un déplacement ou propose un trajet ou au passager qui effectue un déplacement en covoiturage

Art. 81 du CGI (19°quater et 19° quinquies)

01/01/2020

 

 

Pas de texte fiscal prévu

Sans objet

 

82

Exclusion de l’assiette de l’IR de l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation véhicules hybrides rechargeables ou hydrogène dans la limite de 400 euros par an

Art. 81 du CGI (19°ter)

01/01/2020

 

 

Pas de texte fiscal prévu

 

15/07/2020

BOI-RSA-CHAMP-20-30-10

BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20

98

Déduction des simulateurs d’apprentissage de la conduite dotés d’un poste de conduite du résultat imposable des auto-écoles à hauteur de 40 % de leur valeur d’origine, entre 2019 et 2021

Art. 39 decies E (nouveau)

27/12/2019

 

 

Pas de texte fiscal prévu

 

04/03/2020

BOI-BIC-BASE-100-60

Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat

50

Caractère interprétatif de l’article 65 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Art. 65 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

10/11/2019

 

 

Pas de texte prévu

Sans objet

 

Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

73

Exclusion de l’assiette de l’IR des indemnités dont peuvent bénéficier les personnels de la Caisse des dépôts à l’occasion de la rupture de leur contrat

Art. 80 duodecies du CGI (1° du 1)

08/08/2019

 

 

Pas de texte prévu

 

25/06/2018 et 03/09/2019 BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30

Loi n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

3

Ressources de l’Agence nationale du sport

Art. L. 112-10 du code du sport

03/08/2019

 

 

Pas de texte fiscal prévu

Sans objet

 

Loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique

3

Pouvoir donné au président du Centre national de la musique de donner les agréments prévus pour le bénéfice des CI

01/01/2020

 

 

Pas de texte fiscal prévu

Second semestre 2020

 

4

Ressources du Centre national de la musique

01/01/2020

 

 

Pas de texte fiscal prévu

Sans objet

 

Loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet

4

Possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de participer au financement de la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris par des versements à l’État ou l’établissement public créé à cet effet

31/07/2019

 

 

Pas de texte prévu

 

Instruction du ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’Action et des Comptes publics du 5 août 2019 relative à la comptabilisation en dépenses d’investissement des versements des collectivités territoriales et de leurs groupements pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris (NOR:TERB1923192J)

5

Majoration exceptionnelle du taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons effectués par les particuliers pour la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris à la suite de l’incendie du 15 avril 2019

31/07/2019

 

 

Pas de texte prévu

Mesure temporaire sans difficulté d'application qui ne fera pas l'objet de commentaire au BOFiP. L'imprimé n°2042 RICI a été adapté et la mesure a été commentée dans la brochure pratique 2020 (page 190) accessible sur le site impots.gouv.fr

 

Loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés

1

Création d’une taxe sur les services numériques

Art. 299, 299 bis, 299 ter, 299 quater, 299 quinquies, 300 (nouveaux), 302 decies, 1609 sexdecies B, 1693 quater, 1693 quater A, 1693 quater B (nouveaux) du code général des impôts, art. L. 16 C, L. 70 A, L. 177 A du livre des procédures fiscales

26/07/2019

 

 

Pas de texte prévu

 

16/10/2019 (Rectificatif au 30/03/2020)

BOI-TCA-TSN

BOI-LETTRE-000254

BOI-TCA-TSN-10-10-10 BOI-TCA-TSN-10-10-20

BOI-TCA-TSN-10-10-30

BOI-TCA-TSN-10-20

BOI-TCA-TSN-20

BOI-TCA-TSN-30-10

BOI-TCA-TSN-30-20

4

Augmentation du taux normal de l’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises en 2019

Art. 219 du CGI et art. 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

exercices clos à compter du 06/03/2019

 

 

Pas de texte prévu

 

10/06/2020

BOI-IS-LIQ-10

Loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française

17

Recouvrement des impôts et taxes en Polynésie française

Art. 53 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004

07/07/2019

 

 

Pas de texte prévu

Sans objet (la DGFiP n'a pas été associée à la rédaction de l'article 17 de la LO 2019-706)

 

Loi n° 2019-550 du 3 juin 2019 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l’Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

Unique

Autorisation de l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l’Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (exonérations de droits de douane et d’impôts directs et indirects précisées aux articles 8 et 10, ainsi que d’une exonération de TVA sur les achats de biens d’un montant supérieur à 150 euros)

05/06/2019

 

 

Pas de texte fiscal prévu

Sans objet

 

Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

1

Création d’un guichet unique électronique pour l’accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises

Art. L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales

A ce stade, les mesures décrétales sont réparties en deux textes :

- Un premier décret en Conseil d’État a pour objet la désignation de l'organisme (l’INPI) qui sera l’opérateur du guichet unique électronique : le dossier a été transmis au SGG aux fins de saisine du Conseil d’État ; le texte sera publié au cours de l’été 2020.

- Un second décret en Conseil d’État fixera les modalités de fonctionnement du guichet unique électronique. La transmission de ce texte au Conseil d’État est prévue pour la fin du mois de septembre 2020, en vue d’une publication avant la fin de l’année.

 

 

 

Sans objet

 

3

Modification du régime d’encadrement des journaux d’annonces légales

Art. 201 du CGI

24/05/2019

 

 

Pas de texte fiscal prévu

Sans objet

 

5

Autorisation de la mise en place d’une contribution conventionnelle obligatoire pour le financement du FNPCA

Art. 23-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat (nouveau)

24/05/2019

D

 

Décret n° 2019-1081 du 23 octobre 2019

Sans objet

 

12

Limitation des seuils d’effectifs pour des dispositifs fiscaux spécifiques

Art. 44 octies A, 44 quindecies, 239 bis AB, 244 quater E, 1451, 1464 E, 1466 A, 1647 C septies du CGI et art. 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003

activités créées à compter du 1er janvier 2019 (1° du I), exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 (2°, 4° et 5° du I), impositions établies au titre de 2019 (6°, 7°, 9° et 10° du I et II), établissements créés à compter du 1er janvier 2019 (8° du I).

 

 

L’article 41 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 a modifié les modalités d’application de l’article 12.

Pas de texte prévu.

2021 pour BOFIP afin de prendre en compte la réforme des régimes zonés du PLF 2021

Pour le dispositif prévu au 244 quater E du CGI : juillet 2020/BOI-BIC-RICI-10-60-10-10 et BOI-BIC-RICI-10-60-20-10

La gestion des contributions principalement impactées par cette modification doit être transférées à l'Acoss. Aucun commentaire n'est envisagé avant le transfert.

13

Modernisation du réseau des chambres de commerce et d’industrie

Art. L. 135 Y du LPF

23/08/2019

 

 

Pas de texte fiscal prévu

 

 

48

Renforcement des prérogatives de CCI France (répartition de la taxe pour frais de chambre)

Art. L. 711-16 du code de commerce

24/05/2019

 

 

Pas de texte fiscal prévu

 

BOI-IF-AUT-10  §30 du 11 mars 2020

49

Calcul de la répartition des ressources issues

de la taxe pour frais de chambres

Art. 83 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

24/05/2019

 

 

Pas de texte prévu

 

 

61

Modification des modalités de publicité du privilège du Trésor

Art. 1929 quater du CGI

et art. 379 bis du code des douanes

01/01/2020

D

 

Décret n° 2019-683 du 8 juin 2019 et décret n°2019-1473 du 26 décembre 2019

 

 

70

Informations délivrées aux administrations chargées du soutien des entreprises en difficulté, ainsi qu’au président du tribunal de commerce

Art. L. 135 ZM du LPF (nouveau)

24/05/2019

D

 

Pas de texte fiscal prévu

 

 

72

Développement du fonds eurocroissance et autres mesures relatives aux produits d’assurance-vie

Art. 125-0 A du CGI, art. 9 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

24/05/2019

 

 

Pas de texte fiscal prévu

pas de date prévisionnelle

non encore publié

85

Création d’un régime français des offres de jetons

Art. 199 novovicies du CGI

24/05/2019

 

 

Pas de texte fiscal prévu

Sans objet

 

86

Prestataires de services sur actifs numériques

Art. 150 VH du CGI

24/05/2019

 

 

Pas de texte fiscal prévu

 

02/09/2019

BOI-RPPM-PVBMC-30-10-20190902

89

Élargissement des instruments éligibles

au plan d’épargne en actions – PME : amende fiscale en cas de non-respect de certaines dispositions

Art. 1765 du CGI

24/05/2019

 

 

Décret n° 2020-122 du 13 février 2020

pas de date prévisionnelle

non encore publié

91

Retrait avant huit ans sans clôture du PEA ou PEA-PME et plafonnement des frais

Art. 150-0 A du CGI

24/05/2019

D

 

Décret n°2020-122 du 13 février 2020

pas de date prévisionnelle

non encore publié

92

Maintien du PEA ou du PEA-PME en cas de retrait après cinq ans et suppression du blocage des nouveaux versements en cas de retrait après huit ans

Art. 150-0 D et 157 du CGI

24/05/2019

D

 

Décret n° 2020-122 du 13 février 2020

pas de date prévisionnelle

non encore publié

93

Ouverture du PEA-PME aux obligations convertibles ou remboursables en actions non cotées et aux parts de fonds professionnels

de capital investissement

Art. 157 du CGI

24/05/2019

D

 

Décret n° 2020-122 du 13 février 2020

pas de date prévisionnelle

non encore publié

103

Autorisation de rémunération des administrateurs et des membres de conseil de surveillance en bons de souscription de parts de créateur d’entreprise

Art. 163 bis G du CGI

bons de souscription de parts de créateur d'entreprise attribués à compter de la publication de la loi.

 

 

Pas de texte prévu

Deuxième semestre 2020

BOI-RSA-ES-20-40

138

Fiscalité spécifique pour la loterie, en points de vente et en ligne, ainsi que pour les paris sportifs, en points de vente et en ligne

Art. 302 bis ZH, 302 bis ZJ, 302 bis ZK, 1609 novovicies, 1609 tricies

01/01/2020

D

A

 

Décret n° 2019-1456 du 26 décembre 2019,

Arrêté du 31 octobre 2019 (J.O. du 7 novembre), et

arrêté du 30 décembre 2019 (J.O. du 25 janvier 2020)

 

 

155

Développement de l’épargne salariale

Art. 163 bis AA et 81 du CGI

24/05/2019 (II et IV)

 

 

Pas de texte fiscal prévu

Premier semestre 2020 (pour ce qui concerne le relèvement de l’exonération de l’intéressement)

BOI-RSA-ES-10-10

162

Développement de l’actionnariat salarié

Art. 39 duodecies, 80 sexdecies,

150-0 A, 797 A, 1417 du CGI

24/05/2019

D

 

Décret n° 2019-862 du 20 août 2019 portant application des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises en matière d'épargne salariale et d'actionnariat salarié (texte qui n’est pas expressément fiscal)

Premier semestre 2020

BOI-RSA-ES-10-30-10

177

Fonds de pérennité

Art. 787 B du CGI

24/05/2019

 

 

Pas de texte fiscal prévu

pas de date prévisionnelle

non encore publié

185

Modification du nom donné à la rémunération des administrateurs prévue à l’article L. 225‑45 du code de commerce

Art. 117 bis, 120, 210 sexies, 223 B du CGI

24/05/2019

 

 

Pas de texte prévu

 

20/12/2019 : BOI-RPPM-RCM-10-20-20-60-20191220

206

Ratification de vingt-trois ordonnances (et notamment ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme)

Art. L. 84 D, L. 228 A du LPF, art. 1649 AB du CGI

24/05/2019

 

 

Pas de texte prévu

 

 

Loi n° 2019-285 du 8 avril 2019 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine relatif à l’emploi des conjoints des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua relatif au libre exercice des activités professionnelles salariées des membres des familles du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions officielles

1

Autorisation de l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine relatif à l’emploi des conjoints des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre (notamment l’art. 6 : sauf disposition contraire d’autres instruments internationaux, les membres de famille sont soumis dans le cadre de leur activité professionnelle salariée au régime fiscal et de sécurité sociale de l’État d’accueil)

10/04/2019

D

 

Pas de texte fiscal prévu

Sans objet

 

2

Autorisation de l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua relatif au libre exercice des activités professionnelles salariées des membres des familles du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions officielles (notamment l’art. 7 : les conjoints autorisés à exercer une activité rémunérée sont soumis à la législation de l’État d’accueil en matière fiscale et de sécurité sociale)

10/04/2019

D

 

Pas de texte fiscal prévu

Sans objet

 

Loi n° 2019-282 du 8 avril 2019 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces

Unique

Autorisation de l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (notamment l’art. 14 : maintien de la résidence fiscale dans le pays d’origine)

10/04/2019

 

 

Pas de texte fiscal prévu

Sans objet

Sans objet

Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

5

Extension de la représentation obligatoire

Art. 364 du code des douanes

instances introduites à compter du 1er janvier 2020

D

 

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019

Décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République

(JORF du 28/12/2019)

 

Sans objet

 

6

Exonération de droits d’enregistrement des actes prévus à l’article 311-20 du code civil (consentement devant notaire des époux ou des concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur) et à l’article L. 2141-6 du code de la santé publique (consentement devant notaire relatif au consentement d’accueil pour embryon), et des actes de notoriété

Art. 847 bis et 1119 du CGI

25/03/2019

 

 

Pas de texte prévu

Les commentaires de l’article 2 feront l’objet de publications successives au BOFiP

 

15

Transmission électronique des saisies-attributions et des saisies conservatoire

Art. L. 151 A du LPF

01/01/2021

D

 

Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement (JORF du 28 septembre 2019)

Sans objet

 

64

Simplification et sécurisation du parcours procédural d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme – pouvoir de réquisition, en matière fiscale notamment, attribué au juge de l’indemnisation

Art. 706-16-2 du CPP

01/04/2019

D

 

 

Sans objet

 

102

Suppression de la participation de magistrats à diverses commissions administratives (Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche. commission des infractions fiscales)

Art. 1651 H, 1653 F, 1741 A du CGI, art. 1er et 20 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière

à compter du prochain renouvellement de chaque commission

D

d'ici le 31/12/2020

 

Sans objet

 

Loi n° 2019-130 du 25 février 2019 autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune

Unique

Autorisation de l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune

27/02/2019

D

 

Pas de texte fiscal prévu

Sans objet

 

Loi n° 2019-129 du 25 février 2019 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l’emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l’emploi salarié des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à l’exercice d’une activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d’Albanie relatif à l’emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre

1

Autorisation de l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l’emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre (notamment les art. 11 et 12 : le conjoint est soumis à la législation applicable en matière d’imposition et de sécurité sociale de l’État d’accueil en ce qui concerne l’exercice de ses activités, sous réserve des dispositions destinées à éviter les doubles impositions)

27/02/2019

D

 

Pas de texte fiscal prévu

Sans objet

 

2

Autorisation de l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l’emploi salarié des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre (notamment l’article 6 : les membres de la famille sont soumis à la législation applicable en matière d’imposition et de sécurité sociale de l’État d’accueil pour tout ce qui concerne leur activité professionnelle salariée dans cet État)

27/02/2019

D

 

Pas de texte fiscal prévu

Sans objet

 

3

Autorisation de l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à l’exercice d’une activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre (notamment l’art. 6 : les personnes concernées par l’accord sont soumises à la législation nationale applicable en matière d’imposition et de sécurité sociale de l’État d’accueil pour ce qui concerne leur activité rémunérée)

27/02/2019

D

 

Pas de texte fiscal prévu

Sans objet

 

4

Autorisation de l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d’Albanie relatif à l’emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre (notamment l’art. 6 : les personnes à charge exerçant une activité salariée sont soumises à la législation applicable en matière d’imposition et de sécurité sociale de l’État d’accueil pour tout ce qui concerne leur activité professionnelle salariée dans celui-ci)

27/02/2019

D

 

Pas de texte fiscal prévu

Sans objet

 

Loi n° 2019-128 du 25 février 2019 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Ouzbékistan relatif aux services aériens, de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif aux services aériens et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire relatif aux services aériens

1

Autorisation de l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Ouzbékistan relatif aux services aériens (exemption fiscale générale concernant notamment l’équipement normal des aéronefs, le carburant embarqué et les provisions de bord, art. 11)

27/02/2019

D

 

Pas de texte fiscal prévu

Sans objet

 

2

Autorisation de l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif aux services aériens (idem, art. 11)

27/02/2019

 

 

Pas de texte fiscal prévu

Sans objet

 

3

Autorisation de l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire relatif aux services aériens (idem, art. 12)

27/02/2019

D

 

Pas de texte fiscal prévu

Sans objet

 


Dispositions fiscales adoptées hors lois de finances – Ordonnances publiées en 2019

Texte

Art.

Objet de l’article,
mesure(s) fiscale(s) instituée(s) ou modifiée(s)

Disposition(s) légale(s)

Entrée en vigueur

Texte(s) d’application

Instructions

Nature

Date prévue

Références et date de publication

Date prévue

Références et date de publication

Ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées

2

Déduction du bénéfice net des rémunérations différées, dans la limite de trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale par bénéficiaire de l’IR

Art. 39 du CGI

29/11/2019

 

 

Pas de texte fiscal prévu

Sans objet

 

Ordonnance n° 2019‑1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services

13

Coordination

Art. 92, 182 B du CGI

15/12/2019

 

 

Pas de texte prévu

Sans objet

 

Ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration

1

Dispositions relatives à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration

Art. 1649 AD à 1649 AH et 1729 C ter du CGI

01/07/2020

D

 

Décret n° 2020-270 du 17 mars 2020

 

BOI-CF-CPF-30-40publié le 09/03/2020- BOI-CF-CPF-30-40-10publié le 09/03/2020- BOI-CF-CPF-30-40-10-10publié le 09/03/2020- BOI-CF-CPF-30-40-10-20publié le 09/03/2020- BOI-CF-CPF-30-40-20publié le 09/03/2020- BOI-CF-CPF-30-40-30publié le 29/04/2020- BOI-CF-CPF-30-40-30-10publié le 29/04/2020- BOI-CF-CPF-30-40-30-20publié le 29/04/2020

2

Entrée en vigueur

 

 

 

Pas de texte prévu

 

 

3

Application par le Premier ministre et le ministre de l’action et des comptes publics

 

 

 

Pas de texte prévu

 

 

Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres

18

Modification de dispositions du code général des impôts en matière d’offres au public de titres

Art. 39, 199 undecies A, 210 E, 210 F, 239 septies du CGI

23/10/2019

 

 

Pas de texte fiscal prévu

Sans objet

Pour l'article 210 F du CGI : §90 du BOI-IS-BASE-20-30-10-10-20200226 du 26 02 2020

Sans objet pour les autres articles

Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (2021-2030)

17

Quotas d’émission de GES : dispositions particulières applicables aux installations (« Les installations de production d’électricité qui utilisent un des produits mentionnés au 1 de l’article 265 bis, au 1 de l’article 266 quinquies ou au 1 de l’article 266 quinquies B du code des douanes ne bénéficient pas de l’exclusion prévue au I lorsque ce produit bénéficie de l’exonération mentionnée respectivement au a du 3 de l’article 265 bis, au a du 5 de l’article 266 quinquies ou au 1° du 5 de l’article 266 quinquies B »)

Art. L. 229-14 du code de l’environnement (nouveau), III

11/10/2019

Arrêté fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2021-2025

Deuxième semestre 2020

Pas de texte expressément fiscal prévu

Sans objet

 

Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite

3

Modification du régime fiscal de l’épargne retraite

Art. 81, 83, 125-0 A, 150-0 A, 154 bis, 154 bis-0 A, 154 bis A, 158, 163 bis, 163 bis AA, 163 bis B, 163 quatervicies, 163 quinvicies, 204 D, 757 B, 990 I, 1417 du CGI ; l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

01/10/2019

D

 

Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 et

Deuxième semestre 2020

BOI-IR-BASE-20-50, BOI-IR-BASE-20-50-10, BOI-IR-BASE-20-50-20, BOI-IR-BASE-20-50-30, BOI-IR-PAS-50-20-30, BOI-RSA-CHAMP-20-30-40, BOI-RSA-BASE-30-10-20, BOI-RSA-BASE-30-30, BOI-RSA-PENS-10-10-10, BOI-RSA-PENS-10-10-10-20, BOI-RSA-PENS-10-10-10-30, BOI-RSA-PENS-10-20-20, BOI-RSA-PENS-20-10, BOI-RSA-PENS-30-10, BOI-RSA-PENS-30-10-10, BOI-RSA-PENS-30-10-20, BOI-RSA-ES-10, BOI-RSA-ES-10-10, BOI-RSA-ES-10-20, BOI-RSA-ES-10-30, BOI-RSA-ES-10-30-20, BOI-RSA-ES-10-40, BOI-RSA-ES-10-40-10, BOI-RSA-ES-10-40-20

Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l’habitation

7

Coordinations avec la codification à droit constant opérée par l’ordonnance

Art. 81, 150 U, 210 F, 234 nonies, 278 sexies, 881 C, 1051, 1383 E, 1384 C, 1384 A, 1388 bis, 207 et 1609 nonies G du CGI

01/09/2019

D

 

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019

 

Pour l'article 210 F du CGI : BOI-IS-BASE-20-30-10-10-20200226 DU 26 02 2020 (art L. 351-2 remplacé par L. 831-1 du CCH)

BOFIP RFPI 10 - 40 - 110 - RFPI - Plus-values immobilières - Champ d'application - Exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes en charge du logement social

Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées

6

Mise en cohérence de deux articles du CGI avec les dispositions législatives issues de l’ordonnance n° 2019-359

Art. 237 sexies et 1751 du CGI

05/07/2019

 

 

Pas de texte prévu

Sans objet

 

Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire

4

Exclusion de l’assiette de l’IR des sommes versées par les employeurs au titre du financement de contrats de retraite ainsi que le montant de la revalorisation des droits correspondants

Art. 81 du CGI

05/07/2019

 

 

Pas de texte prévu

Sans objet

 

Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF

18

Régime fiscal applicable à certaines opérations réalisées par SNCF Réseau et SNCF Mobilités

05/06/2019

 

 

Pas de texte fiscal prévu

Sans objet

 

Ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l’exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d’agriculture

6

Reversement à la chambre régionale d’agriculture de la part du produit de la taxe prévue au premier alinéa du III de l’article 1604 du code général des impôts correspondant aux missions transférées, par les chambres départementales et interdépartementales, pour la durée de l’expérimentation

01/02/2019

 

 

Pas de texte prévu

 

 

 


  1  

   Tableaux de suivi statistique

 

 


 

 

 

Dispositions applicables au 1er juillet de l’année suivant l’adoption

Dispositions applicables au 1er juillet 2020

Texte

Nombre d’articles ou de dispositions fiscales

Nombre d’articles ou de dispositions fiscales applicables sans textes

Nombre d’articles ou de dispositions nécessitant un texte d’application

Ayant fait l’objet d’un texte

d’application

En attente d’un texte d’application

Part des dispositions applicables au 1er juillet

Nombre d’articles ou de dispositions nécessitant un texte d’application

Ayant fait l’objet d’un texte

d’application

En attente d’un texte d’application

Part des dispositions applicables

LFI 2016

64

54

6

3

3

50 %

10

10

0

100 %

LFR 2015

(2015-1786)

54

49

15

7

8

47 %

15

15

0

100 %

LFI 2017

(2016-1917)

68

59

8

5

3

63%

9

9

0

100 %

LFR 2016

68

57

6

4

2

67 %

11

11

0

100 %

LFI 2018

(2017-1837)

186

166

20

16

4

80 %

20

19

(1)

95 %

LFR (1) 2017

1

1

0

0

LFR (2) 2017

(2017-1775)

115

76

20

17

3

85 %

35

33

2

94 %

LFI 2019

(2018-1317)

185

131

44

31

13 (2)

70 %

51

46

5 (3)

90 %

LFI 2020

(2019-1479)

181

124

35

15

20 (4)

43 %

35

15

20 (4)

43 %

(1) LFI 2018 : dont 1 procédure de notification en cours.

(2) LFI 2019 : dont 2 procédures de notification en cours.

(3) LFI 2019 : dont 3 procédures de notification en cours.

(4) LFI 2020 : dont 2 mesures de coordination et un dispositif nécessitant une procédure de notification.

 


  1  

 

DISPOSITIONS FISCALES HORS LOIS DE FINANCES

 

RALF 2016 (année 2015)

RALF 2018 (année 2017)

RALF 2019 (année 2018)

RALF 2020 (année 2019)

Nombre de lois

8

7

9

+ loi fraude

10

+ 6 approbations ou ratifications de conventions internationales (12 CI)

Nombre de dispositions fiscales (articles de lois)

23 + dispositions relatives à l’octroi de mer (38 articles)

45

34

+ loi fraude (38)

41

+ dispositions relatives à des CI (12 articles)

Nombre d’ordonnances

10

4

1

11

Nombre de dispositions fiscales (articles d’ordonnances)

16

6

13

13

 

RAPPORTS AU PARLEMENT DEMANDÉS DANS DES LOIS DE FINANCES
ET DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES
SOUS LA XVEME LÉGISLATURE

 

Rapports à remise unique

Rapport à remise récurrente

Total

LR 2016

1

1

Loi de programmation 2018-2022

2

9

11

LFI 2018

25

4

29

LFR (1) 2017

1

0

1

LFR (2) 2017

7

0

7

LFI 2019

16

5

21

LFI 2020

34

11

45

Total

85

30

115

 

 

 

 


  1  

   Examen en commission – Focus sur les impôts de production

Lors de sa séance du mercredi 29 juillet 2020, la commission a procédé à l’examen du rapport d’information sur l’application des mesures fiscales.

M. Jean-Noël Barrot, vice-président. Mes chers collègues, notre ordre du jour appelle l’examen du traditionnel rapport d’information sur l’application des mesures fiscales. Le rapporteur général, M. Laurent Saint-Martin, va maintenant nous présenter ce rapport d’information. Outre l’analyse précise des dispositions réglementaires d’application, ce rapport s’intéresse plus particulièrement, cette année, aux impôts de production.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Merci monsieur le président et mes chers collègues d’abord d’être présents. Je sais que le calendrier de la présentation de ce rapport d’application des lois fiscales est plus tardif que de coutume pour des raisons évidentes liées à l’examen de plusieurs collectifs budgétaires ces dernières semaines.

Je tenais à le présenter avant la fin de cette session extraordinaire pour pouvoir poser les termes du débat sur une problématique en particulier : les impôts de production. Il me paraissait important de le faire avant la présentation du plan de relance par le Gouvernement pour que nous puissions nourrir la réflexion de chacun au cours du mois d’août.

Il est de tradition pour le Rapporteur général de présenter au mois de juillet ce rapport sur l’application des lois fiscales (RALF). Nous avons procédé à l’examen de trois projets de loi de finances rectificative en l’espace de cinq mois. L’administration fiscale, et je ne lui en fais pas grief, n’a pu répondre que partiellement et au-delà des délais prévus aux questions que je lui avais adressées sur l’exécution des mesures fiscales des années antérieures.

Comme chaque année, le rapport contient les tableaux de suivi de la mise en œuvre réglementaire et doctrinale des dispositions fiscales de 2019 que nous avons adoptées ou qui sont contenues dans des ordonnances. Le ratio des publications des dispositions d’application des mesures fiscales est assez faible à la date du 30 juin 2020. Là, encore il s’est agi d’un semestre particulier. La situation doit s’améliorer, nous aurons l’occasion d’y revenir lors des prochains rapports d’application qui seront publiés, je l’espère, dans un contexte plus normal et propice à l’information des parlementaires à partir de 2021.

Le RALF est aussi une occasion de procéder à quelques focus, et j’ai souhaité aborder la question des impôts de production au vu de l’importance du plan de relance qui sera présenté le 24 août. C’est sur ce point que je vais concentrer mon propos.

Pourquoi ce débat sur les impôts de production ? Je crois profondément que, d’un point de vue fiscal, ce sera l’une des clés de la relance pour nos entreprises, pour leur compétitivité, notamment pour notre tissu industriel. Ce propos sera un peu long et technique, mais je crois qu’il est nécessaire de bien présenter ce que sont les impôts de production, les leviers sur lesquels nous pouvons jouer pour être plus efficaces en termes de compétitivité et d’attractivité pour nos entreprises après cette crise, les impacts et les conséquences, notamment pour les collectivités territoriales, d’une modification du niveau des impôts de production.

Je ne vais pas trop m’appesantir sur les questions de définition. Il convient juste de rappeler que la fiscalité de la production est la fiscalité qui s’applique aux entreprises indépendamment du bénéfice qu’elles réalisent. On peut donc considérer que la fiscalité de la production, c’est l’ensemble de la fiscalité directe des entreprises à l’exception de l’impôt sur les sociétés, lequel taxe les bénéfices.

Il faut distinguer également la fiscalité de la production de la fiscalité sur les produits. Ces deux types de fiscalité pèsent sur la formation des prix et peuvent donc s’apparenter à une fiscalité de l’offre. Mais la fiscalité sur les produits – essentiellement la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les droits divers sur les alcools et les tabacs – a la particularité d’être payée par les consommateurs. La fiscalité sur les produits peut avoir un impact économique sur les marges – c’est le débat que nous avons régulièrement à propos de la TVA –, mais elle ne frappe pas directement l’activité productive en tant que telle. Il s’agit davantage d’une fiscalité sur la consommation.

L’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) comptabilise les impôts de production dans l’élaboration de la comptabilité nationale et considère qu’ils englobent tous les impôts que les unités légales (les entreprises, les associations, les établissements publics) supportent du fait de leurs activités de production, indépendamment de la quantité ou de la valeur des biens et des services produits ou vendus. Ils peuvent être dus sur les terrains, les actifs fixes, la main-d’œuvre occupée ou certaines activités ou opérations.

Si on regarde dans le temps, sur la période 2000-2019, les impôts de production sont relativement stables en proportion de produit intérieur brut (PIB), aux environs de 3,1 à 3,2 %. Mais il est intéressant de relever les évolutions substantielles pour certains impôts à l’intérieur de ce ratio de 3,1 à 3,2 % de PIB.

On remarque que les impôts de production portant sur la masse salariale progressent légèrement à compter de 2009 tandis que ceux portant sur les autres facteurs de production diminuent dans une proportion presque équivalente. Cela s’explique par la création du forfait social en 2009, la suppression de la taxe professionnelle en 2010, ainsi que la baisse de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) sous la précédente législature. Si la fiscalité de la production fait souvent l’objet de réformes et d’aménagements, on réalise que son poids global n’a guère varié depuis vingt ans.

Les impôts sur les résultats varient en fonction du cycle économique. Leur rendement peut baisser ou augmenter selon les années. Tout ceci est normal. En revanche, les autres impôts directs payés par les entreprises forment un ensemble relativement stable. On voit des variations internes à ce bloc, mais dans son ensemble, il reste peu sensible aux variations de la conjoncture. C’est d’ailleurs souvent le reproche que l’on fait aux impôts de production.

Dans ces conditions, pourquoi, aujourd’hui, ouvrir de nouveau ce chantier au moment de la relance ? La raison tient en un mot : la compétitivité de nos entreprises. Notre économie souffre d’un problème récurrent de compétitivité et nous savons collectivement que les impôts de production en portent une part de responsabilité.

Le défi de la compétitivité était au cœur de notre action dès le début de cette législature et il se poursuit. Je voudrais rappeler en deux phrases ce que cette majorité a entamé depuis 2017, et qui est sans précédent en termes de réformes fiscales : la flat tax et la transformation de l’impôt sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI), la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et son remplacement par une baisse pérenne de cotisations sociales. Tout ce bloc de réformes fiscales a permis de faire grimper l’investissement direct dans notre pays depuis trois ans et a permis la création nette d’emplois, notamment dans l’industrie. Ces réformes nous ont aussi permis d’être mieux armés au moment de la crise, mais cela ne veut pas dire complètement armés. C’est la raison pour laquelle, je le crois, la relance doit aller bien plus loin dans ce défi de la compétitivité des entreprises, notamment de nos entreprises industrielles.

Cela est particulièrement visible si l’on opère des comparaisons avec nos voisins, en particulier, avec notre principal partenaire qu’est l’Allemagne.

L’écart de compétitivité entre nos deux pays se mesure notamment par le déficit commercial de la France à l’égard de l’Allemagne, qui est de l’ordre de 15 milliards d’euros en 2019. Nous importons environ 85 milliards d’euros en provenance d’Allemagne et nous y exportons 70 milliards d’euros.

Selon les données de la direction générale du Trésor, le nombre d’entreprises exportatrices est de 297 000 en Allemagne contre 109 000 en France. Nous connaissons ces maux, je ne vous apprends rien, mais les parts de marché dans le commerce intra-européen sont de l’ordre de 14 % pour l’Allemagne contre 4 % pour la France. Cette problématique est majeure. Nous devons rendre nos entreprises françaises plus compétitives et plus exportatrices.

L’écart de compétitivité avec l’Allemagne est préexistant à la crise que nous traversons. Le risque est aujourd’hui que des différences de dimensionnement entre les plans français et allemands conduisent à renforcer cet écart de compétitivité, en aggravant les déséquilibres macroéconomiques au sein de la zone euro. L’Union européenne contribue à éviter ce risque. Je crois que l’on peut tous se féliciter de l’accord intervenu au Conseil européen la semaine dernière.

Mais, mis à part le cas particulier de la Grèce, la France est le pays ayant, en proportion, le plus haut niveau d’impôts de production dans l’Union européenne. Certes, l’écart est moins fort avec certains pays européens mais il n’est pas négligeable. Il faut se poser la question de savoir pourquoi notre niveau de fiscalité sur la production demeure plus élevé que celui de nos principaux autres voisins, le Royaume-Uni, l’Italie et l’Espagne.

Cela constitue une raison suffisante, selon moi, pour agir sans tarder et dès la rentrée. La question est de savoir sur quel type d’impôts de production en particulier il faut agir. Il faut éviter de continuer ce qui a été fait depuis vingt ans en faisant varier certains impôts mais en gardant toujours le niveau de 3,2 % du PIB. L’enjeu est de baisser globalement ce niveau, même si cela coûtera beaucoup à la collectivité.

Parmi la multitude d’impôts de production, ils s’appliquent principalement sur trois parties du bilan et du compte de résultat des entreprises. Les deux premières catégories frappent les facteurs de production en tant que tels, c’est-à-dire pour faire simple, le capital, d’une part, et le travail, d’autre part.

Dans la première catégorie, relative aux impôts sur le facteur capital, sur les actifs, on trouve principalement les impôts fonciers : les taxes foncières et la cotisation foncière des entreprises (CFE). On peut également citer la taxe sur les surfaces commerciales ou encore la taxe sur les bureaux. Ces différents impôts ont généralement pour justification d’être la contrepartie de la valeur que les services publics locaux procurent aux entreprises. Leur produit est d’ailleurs en grande partie affecté aux collectivités territoriales ou à un projet local majeur. On pense notamment à la taxe sur les bureaux qui avait été votée pour financer le projet ferroviaire du Grand Paris ; vous vous souvenez du débat que nous avions eu lors du dernier projet de loi de finances (PLF).

Dans la deuxième catégorie, qui frappe la masse salariale, on retrouve essentiellement le forfait social, la taxe sur les salaires et le versement transport devenu le versement mobilité depuis la loi d’orientation des mobilités (LOM). Chacun de ces impôts a des justifications différentes. Mais ils interrogent et il peut paraître curieux, sur le principe, de taxer la masse salariale – ces impôts pouvant s’apparenter à une forme de sur-cotisations patronales, surtout dans la mesure où ils sont généralement affectés aux organismes de sécurité sociale.

Enfin, il existe, une troisième catégorie qui pose encore plus de difficultés : c’est celle qui frappe la production produite en tant que telle, et non ses facteurs. Il s’agit d’impôts sur le chiffre d’affaires ou sur la valeur ajoutée. Certains d’entre eux sont parfaitement justifiables. Nous en avons d’ailleurs créé un sous cette législature : la taxe sur les services numériques (également appelée taxe GAFA), qui est une variété de taxe sur le chiffre d’affaires et peut donc être assimilée à un impôt de production.

Deux d’entre eux sont, en revanche, souvent cités comme posant problème. Il s’agit de la contribution sociale de solidarité des sociétés (la C3S) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Le total des trois catégories d’impôts de production que j’ai citées représentait 77 milliards d’euros pour les entreprises non financières en 2018, d’après les données produites par l’Insee et citées par le Conseil d’analyse économique. Le rendement global de ces différents impôts est en réalité bien supérieur car ils ne s’appliquent pas qu’aux entreprises non financières mais également aux entreprises financières et aux associations.

Par ordre d’importance, on trouve la CVAE avec 14 milliards d’euros, la taxe foncière sur le bâti avec 12,9 milliards d’euros et le versement mobilité – versement transport au moment des statistiques – avec 7,8 milliards d’euros.

Il faut aussi garder à l’esprit que la fiscalité de la production est essentiellement une fiscalité affectée. Sur les 77 milliards d’euros payés par les entreprises, près de 50 milliards reviennent aux collectivités territoriales et près de 20 milliards à la sécurité sociale. Cela rend d’autant plus difficile la réduction ou la suppression brutale des impôts de production car la question de la compensation pour les parties prenantes se pose immanquablement.

Les impôts de production représentent d’ailleurs une fraction importante des ressources des collectivités territoriales. Sur les 140 milliards d’euros de prélèvements obligatoires perçus par les administrations publiques locales (les APUL) en 2018, la moitié, soit 70 milliards, proviennent des impôts de production, dont 50 milliards payés par les entreprises non financières. La moitié des prélèvements obligatoires perçus par les collectivités territoriales proviennent des impôts de production. On s’est quand même mis dans une situation où les impôts de production jouent un rôle majeur dans le financement des collectivités territoriales.

Les impôts de production payés par les entreprises représentent 35 % des ressources fiscales des administrations publiques locales. Créer un lien entre l’entreprise et le territoire est essentiel, mais cela rend plus difficile le traitement de la question des impôts de production au niveau national. C’est peut-être aussi pour cela qu’il n’a pas été aisé ces dernières années de diminuer la part globale des impôts de production et qu’on a préféré jouer sur les parts relatives.

Les trois-quarts des impôts de production pèsent sur les facteurs capital et travail, à peu près à parts égales : environ 30 milliards d’euros pèsent sur la masse salariale et 30 milliards d’euros sur le facteur capital, essentiellement sur le foncier dans ce dernier cas, qui représente à lui seul 25 milliards d’euros. Le dernier quart pèse sur le chiffre d’affaires et la valeur ajoutée. La composante essentielle en est la CVAE avec 14 milliards d’euros.

On observe aussi que les impôts de production sont en grande partie des impôts dits de « haut de bilan ». Leur assiette se retrouve en haut des actifs (avec les immobilisations) en haut du compte de résultat (avec le chiffre d’affaires, la valeur ajoutée). C’est toute la difficulté et la problématique de ce sujet. Je crois qu’il est important, avant d’entrer dans le détail, d’avoir ce panorama en tête car cela permet d’éviter de scinder le débat et d’aborder la problématique des impôts de production comme un ensemble.

Il serait vain de baisser tous les impôts de production de façon homothétique, en conservant leur proportion dans le bilan des entreprises. Ce serait coûteux budgétairement et assez inefficace économiquement.

Au contraire, il faut oser cibler certains impôts de production et agir pour obtenir le meilleur impact en termes de compétitivité pour la relance de l’économie et pour l’export de nos entreprises, j’y tiens.

J’en viens à l’examen des impôts de production catégorie par catégorie, en signalant les principaux, pour déterminer où sont les marges de manœuvre pour opérer la relance la plus efficace.

Concernant le facteur capital, d’éventuelles marges de manœuvre porteraient essentiellement sur le foncier.

On pense en particulier à la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur la valeur locative des locaux professionnels, laquelle a fait l’objet d’une réévaluation en 2017 – une réévaluation qui a pris du temps mais qui a le mérite d’avoir été faite. Les valeurs locatives font désormais l’objet d’une actualisation permanente. Si elles sont trop faibles, une cotisation forfaitaire minimale est établie : les deux tiers des redevables de la CFE s’en acquittent, c’est-à-dire 2,7 millions d’entreprises.

Au titre des réformes opérées sous cette législature en matière de CFE, je rappelle que nous avons exonéré de la cotisation minimum les redevables dont le chiffre d’affaires n’excède pas 5 000 euros.

Mais le vrai sujet est celui des valeurs locatives et concerne tant la CFE que la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui est l’impôt direct local le plus significatif. Je rappelle que l’on peut être redevable de ces deux impôts, l’un au titre de l’utilisation du foncier, l’autre au titre de sa propriété. Il s’agit de la même règle pour les ménages avec la taxe d’habitation et la taxe foncière.

Nous avons débattu à plusieurs reprises, en commission comme en séance, du sujet de la valeur locative des locaux industriels. Il semblerait que ceux-ci fassent l’objet d’une surimposition en raison du calcul de l’assiette. Cela contrarie nos objectifs de relocalisation et d’attractivité pour les sites industriels.

Nous avons donc traité le sujet dans le cadre de la loi de finances pour 2019 en adaptant les modalités de qualification des locaux industriels et d’évaluation de leurs valeurs locatives.

D’abord, nous avons exclu de la catégorie des locaux industriels les bâtiments qui disposent d’installations techniques, matériels et outillages présents dans le local d’une valeur inférieure à 500 000 euros, appréciée sur trois années, et ce quelle que soit la nature de l’activité exercée. Le local est désormais qualifié de local professionnel, ce qui permet l’application de la méthode d’évaluation par les tarifs ou par voie d’appréciation directe. Cette méthode permet de sécuriser la qualification des immobilisations industrielles des entreprises, en particulier pour les plus petites d’entre elles. C’est pourquoi les locaux utilisés par de petites entreprises de transformation ou de prestations de service, tels que les locaux d’un menuisier, d’un artisan, d’un garagiste, ne sont plus susceptibles d’être considérés comme des locaux industriels.

Ensuite, nous avons mis en place un dispositif de lissage des variations de la valeur locative d’un local industriel ou professionnel : lorsque celle-ci évolue de plus de 30 % consécutivement à un changement d’affectation ou à un changement de méthode d’évaluation, le montant de cette variation est pris en compte progressivement, sur une période de six ans. Cette mesure permet d’accompagner les entreprises commerciales et industrielles qui poursuivent leur développement économique et leur forte croissance en lissant dans le temps les effets résultant, en matière de fiscalité directe locale, de la hausse de la valeur locative.

Faut-il aller plus loin sur ce point ?

Je partage le souhait d’aider en priorité nos établissements industriels. Il n’y a aucune raison que leur activité fasse l’objet d’une surimposition en raison de méthodes différenciées de valorisation des actifs.

Je pense cependant qu’en termes de temps, de calendrier – alors que nous devons rester très concentrés sur notre objectif de rendre nos entreprises plus agiles, plus puissantes, et prêtes à un redémarrage à la rentrée – la tâche paraît difficile à très court terme. Revoir les méthodes de valorisation pour les faire converger est un travail de longue haleine, assez peu envisageable dans le cadre d’un plan de relance. Procéder à une aide sectorielle avec un abattement sur les activités industrielles paraîtrait plus facile mais difficilement compatible avec le droit européen.

Des parlementaires de la majorité ont fait des propositions en vue d’alléger la fiscalité foncière des entreprises. Je souhaite que le Gouvernement puisse y travailler rapidement pour décider comment nous pouvons avancer sur le moyen terme.

Les autres impôts sur le facteur capital ne concernent pas la généralité des entreprises et présentent des justifications de nature différente.

Par exemple, la taxe sur les surfaces commerciales, qui avait été fortement augmentée en 2014, se justifie en partie par le fait que le secteur de la grande distribution a bénéficié à plein de la politique de baisse des cotisations sociales alors qu’il est moins concerné, par rapport à l’industrie, par la concurrence internationale. Nos réflexions actuelles vont plutôt dans le sens d’une prise en compte dans la taxation commerciale foncière, si cela est possible, de surfaces commerciales d’un nouveau genre liées aux modes contemporains de consommation passant notamment par la commande en ligne de biens stockés et livrés à domicile. Je vous renvoie au débat que nous avons eu lors de la discussion du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020. M. Potterie travaille, avec certains de nos collègues, sur cette question dans le cadre d’un groupe de travail créé par notre commission. C’est un chantier qu’il ne faut surtout pas lâcher car il y a là un vrai enjeu de justice fiscale.

Au demeurant, le rendement de la taxe est faible puisqu’il se limite à environ un milliard d’euros, dont près de 800 millions pour les collectivités territoriales et 200 millions pour l’État.

Ce n’est donc pas sur ce type de fiscalité que l’on peut vraiment changer la donne et faire reposer intégralement un plan de relance.

On pourrait penser qu’il serait plus pertinent de se tourner vers la fiscalité sur la masse salariale, en raison de sa composition un peu baroque. Mais plusieurs raisons militent sans doute pour écarter cette piste.

D’abord, je le rappelle, le forfait social et la taxe sur les salaires ont des justifications. Ces deux impôts ont pour point commun, en quelque sorte, de remplacer d’autres prélèvements obligatoires. Le forfait social se substitue en partie aux cotisations sociales qui sont exonérées, notamment lors des abondements des dispositifs d’épargne salariale, tandis que la taxe sur les salaires vient frapper les entreprises dont l’activité ne relève pas ou relève partiellement de la TVA.

J’ajoute que nous avons déjà procédé à des ajustements, voire à des réformes complètes, des impôts de production sur la masse salariale au cours de cette législature.

Concernant le forfait social, dont le rendement global est de l’ordre de 5,4 milliards d’euros, nous avons concentré nos efforts d’allègement sur les plus petites entreprises. Depuis le 1er janvier 2019, le forfait social est supprimé pour l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale dans les entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en place un accord de participation, c’est-à-dire les entreprises de moins de 50 salariés. Il a aussi été supprimé pour les entreprises de moins de 250 salariés pour les sommes versées au titre de l’intéressement.

Dans le cadre de la loi Pacte, nous avons prévu qu’une entreprise qui franchit à la hausse un seuil de salariés continue de bénéficier du régime fiscal favorable durant cinq années. Il faut rappeler tout ce qui a été fait dans le cadre de cette loi.

On le voit, concernant le forfait social, nous avons concentré l’effort sur les plus petites entreprises au bénéfice des salariés car c’est souvent sur ce segment d’entreprises que l’épargne salariale est la moins développée.

Agir sur le forfait social pour renforcer la compétitivité des entreprises n’est peut-être pas ce qu’il y a de plus pertinent car le forfait social s’applique essentiellement quand l’entreprise a réalisé des bénéfices qui permettent une participation ou un intéressement.

Si le débat doit rester ouvert, ce n’est peut-être pas sur cet impôt qu’il faut poursuivre les efforts.

Il en va de même, à mon sens, de la taxe sur les salaires car celle-ci ne concerne pas la généralité des entreprises, même si son produit, affecté à la sécurité sociale, est assez substantiel avec 13 milliards d’euros. S’agissant des entreprises, elle s’applique essentiellement aux secteurs de la banque et des assurances puisque leurs opérations ne relèvent pas, pour la plupart, de la TVA ; c’est la raison de sa mise en place. Ces secteurs contribuent à hauteur d’environ 30 % au produit total de cet impôt.

Néanmoins, je tiens à rappeler que nous avons également agi sur la taxe sur les salaires. Dès le début du quinquennat, nous avons supprimé le taux supérieur de 20 % qui frappait la fraction de rémunération individuelle annuelle excédant 152 279 euros. C’est une mesure qui doit favoriser l’attractivité de la place de Paris. Elle avait été adoptée dans un contexte de préparation du Brexit.

La taxe sur les salaires pose néanmoins encore des difficultés en raison de son barème progressif. La Cour des comptes, dans un référé du 25 juillet 2018, a souligné différents écueils, dont une ancienneté et une complexité des règles de calcul et de recouvrement jugées désincitatives à l’emploi de longue durée. En effet, le fait pour l’employeur de recourir, sur le même poste, à des contrats courts successifs ou à des salariés à temps partiel conduit à limiter l’application des taux majorés.

Un autre impôt sur la masse salariale qui suscite beaucoup de débats, notamment lors de l’examen du dernier projet de loi de finances rectificative, est le versement transport.

Les redevables sont les employeurs de onze salariés ou plus et les taux sont fixés dans des fourchettes légales par les communes et intercommunalités.

Là encore, nous avons procédé à une réforme très importante de cet impôt dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités, la loi LOM. Nous l’avons remplacé par le versement mobilité. Désormais, cet impôt doit être la véritable contrepartie d’un service public rendu. Dans une certaine mesure, économiquement, ce n’est plus un impôt mais le prix d’un service. Il faut sans doute le concevoir un tant soit peu comme cela. Il ne pourra être levé qu’à la condition que soient organisés des services réguliers de transport public de personnes. Par ailleurs, la loi LOM permet de moduler le taux de ce versement au sein d’un même syndicat mixte pour tenir compte de la densité démographique et de la capacité contributive des établissements publics de coopération intercommunale qui le composent.

Nous avons bien vu, avec le cas d’Île-de-France Mobilités, la sensibilité de la dynamique du versement mobilité, et donc la difficulté à évaluer la perte potentielle du versement mobilité lors du confinement.

Le versement mobilité représente un enjeu financier important tant pour les affectataires que pour les payeurs. Son rendement est relativement dynamique depuis dix ans au niveau national, et très dynamique en Île-de-France.

Enfin, en termes de prélèvements sur la masse salariale, je rappelle que la transformation du CICE en allégements pérennes de cotisations sociales patronales a constitué un facteur important de compétitivité des entreprises, non seulement en raison de « l’année double » en 2019, mais aussi, pour les prochaines années, avec une visibilité et une simplicité que les entreprises demandaient.

C’est finalement sur les impôts sur la production en tant que telle – les impôts sur le chiffre d’affaires et la valeur ajoutée – que les marges de manœuvre en vue d’un plan de relance apparaissent les plus fortes.

C’est aussi là que la France se singularise, au mauvais sens du terme, par rapport aux autres pays. L’Italie est le seul pays européen avec le nôtre à avoir mis en place un impôt sur la valeur ajoutée avec la taxe locale sur les activités productives, proche de notre CVAE. Par ailleurs, on ne trouve dans aucun autre pays européen un équivalent à une taxe sur le chiffre d’affaires comme la C3S française.

On peut donc se poser la question – et c’est ce qu’a fait le Conseil d’analyse économique (CAE) en juin 2019 –, de s’attaquer d’abord à la C3S. Sa suppression avait d’ailleurs été annoncée et programmée dans le cadre du pacte de responsabilité et de croissance lors de la précédente législature, mais elle n’avait pas été menée à son terme.

Désormais, le taux global de cet impôt est fixé nationalement à 0,16 % du chiffre d’affaires après application d’un abattement de 19 millions d’euros. Le produit de la C3S s’est établi à 3,9 milliards d’euros en 2019, les principaux secteurs contributeurs étant l’industrie manufacturière, le commerce et la finance.

En 2019, un peu moins de 22 000 entreprises étaient redevables de la C3S, contre plus de 310 000 en 2014 avant le relèvement de l’abattement, ce dernier conduisant à ce que seules les plus importantes PME, les ETI et les grandes entreprises acquittent la C3S.

Le CAE a pointé des effets de cascade qui se transmettent et s’amplifient sur toute la chaîne de production, parce qu’à chaque étape de la production la taxe elle-même est taxée. Il estime qu’elle réduit la productivité, agit comme un impôt sur les exportations et une subvention aux importations de biens intermédiaires. Bref, la C3S aggraverait le déficit de notre balance commerciale, pour dire les choses très clairement. Selon le CAE, « la nocivité de la C3S n’a pas d’égal dans notre système fiscal ».

Je partage cette opinion. Néanmoins, l’inconvénient de concentrer nos efforts sur la C3S aujourd’hui est que cela ne bénéficiera pas directement à toutes les entreprises, et en particulier pas aux TPE et à la plupart des PME, qui doivent être placées au cœur de notre stratégie de relance, notamment à l’export.

C’est la raison pour laquelle la piste d’une baisse de la CVAE est celle que je privilégie aujourd’hui, à l’instar du Gouvernement.

La CVAE a été créée en 2010 dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle. En sont redevables les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 euros. Son taux théorique est de 1,5 %, et la somme de la CVAE et de la CFE est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée.

Le taux de CVAE effectivement supporté par les entreprises dépend du chiffre d’affaires et varie de 0 % à 1,5 %. Le différentiel entre le produit recouvré, payé par les entreprises, et le produit réparti aux collectivités territoriales, à partir du taux théorique de 1,5 %, est pris en charge par l’État (c’est ce que l’on appelle le dégrèvement barémique) ; ce différentiel représente environ un quart du produit total réparti.

La CVAE a fait l’objet dès le début de cette législature de modifications techniques, notamment avec sa mise en conformité au droit de l’Union européenne s’agissant des groupes. Il n’y a cependant pas encore eu de réforme d’ampleur. Je crois qu’il est temps de mener cette réforme d’ampleur dès le mois de septembre.

Dans sa dernière note, le CAE a mis en évidence que la CVAE était moins neutre économiquement qu’il n’y paraissait. Elle avait pourtant été créée dans ce but pour remplacer la taxe professionnelle.

Son taux est progressif, ce qui entraîne des distorsions. Pour une même valeur ajoutée, le taux réel d’imposition peut aller du simple au double. Par ailleurs, la CVAE affecte directement les capacités d’investissement des entreprises puisque les amortissements ne sont pas déductibles de l’assiette. C’est un point important : cela pénalise les activités capitalistiques, notamment industrielles, très gourmandes en fonds propres.

L’allègement ou la suppression de la CVAE poserait bien entendu la question de la compensation aux collectivités territoriales. Je veux être très clair : il est hors de question de faire une réforme ambitieuse de baisse de la CVAE sans une compensation claire, précise et acceptée par les représentants des collectivités territoriales qui seraient touchées. Mais cet allègement, cette baisse, serait d’une certaine manière plus facile à résoudre que celle d’autres impôts locaux car les taux de la CVAE ne sont pas fixés par les collectivités territoriales, à la différence des autres types d’impôts de production affectés aux collectivités locales. La compensation poserait donc moins de questions que celle relative à la taxe d’habitation, pour laquelle les collectivités qui avaient mené une politique de modération des taux s’estimaient lésées.

Il pourrait être envisagé de supprimer totalement ou partiellement la part de CVAE affectée aux régions, qui est de l’ordre de 9 milliards d’euros, et de remplacer cette ressource par une compensation intégrale et dynamique, en clair par une affectation d’une fraction de TVA. Cela pourrait être une équation assez efficace et assez simple à mettre en place.

Toutefois, la suppression ou la réduction de la CVAE fait apparaître d’autres enjeux, notamment en matière de territorialisation de la fiscalité économique, c’est-à-dire de maintien d’un lien entre les entreprises et les services publics locaux dont elles bénéficient en retour – à travers, par exemple, l’amélioration des infrastructures, l’accès aux différents réseaux et services ou l’investissement dans le niveau de qualification du bassin d’emploi – bref, le lien qui existe entre collectivités territoriales et entreprises.

Un allègement de la CVAE se ferait en majeure partie au bénéfice des grandes entreprises et ETI. Mais cela est logique puisque l’assiette repose sur la valeur ajoutée. Toutefois, contrairement à un allégement de la C3S, on voit que les PME bénéficieraient de plus d’un tiers du gain que représenterait une baisse de 0,5 point de la CVAE.

La répartition du gain de cette baisse est sensiblement différente si, au lieu de procéder à une baisse du taux de la CVAE, on agit sur le montant du plafonnement de la CET. Dans ce cas de figure, la part en faveur des grandes entreprises s’accroît au détriment des PME.

On le voit, la manière avec laquelle on agit sur les taux n’a pas le même impact et cela doit nourrir le débat. Vous avez compris que je suis plutôt favorable à un allègement marqué en faveur des PME.

En conclusion, je soutiens l’idée d’une réduction de la CVAE en 2021 et 2022 en priorité. Cette piste me semble la plus efficace dans le cadre d’un plan de relance.

Mais je considère également que le travail sur la fiscalité de la production est un travail de long terme et que le plan de relance n’en est qu’une première étape. Et c’est le sens de ce travail dans le RALF. Cela peut nous permettre d’avoir une base de travail commune dans les prochains textes.

L’analyse économique enseigne que les impôts sur la production sont les plus nocifs en raison des distorsions qu’ils engendrent tout au long de la chaîne de production. D’autres pistes, à plus long terme, sont à explorer en ce qui concerne la C3S ou la taxe sur les salaires pour rationaliser notre fiscalité en la matière.

Pour tout vous dire, j’ai moi-même un peu changé d’avis avec la crise. J’étais plutôt un partisan de la baisse de la C3S, par beau temps. Je crois aujourd’hui, vu la situation économique et sociale à l’issue de l’été, que la priorité sera d’arroser plus large et de faire bénéficier davantage nos petites et moyennes entreprises. L’effort pourrait donc porter d’abord sur la CVAE, sans oublier le chantier de la C3S qui pourra être mené dans un second temps.

À fiscalité constante, il pourrait être opportun de modifier la contribution des différentes assiettes : bénéfices, production, produit. Pour paraphraser le Président de la République, la crise constitue une opportunité pour redéfinir la structure des prélèvements obligatoires et le poids de la fiscalité sur la production.

Dans ce rapport d’application des lois fiscales, je propose donc deux pistes.

D’abord, dans le cadre du plan de relance, il convient de privilégier la baisse de la CVAE, en assurant aux collectivités une compensation intégrale et dynamique, et d’explorer une baisse ciblée des impôts de production pesant sur l’industrie, qui subit une distorsion s’agissant de la charge fiscale foncière.

En second lieu, à plus long terme, je propose de mener une réflexion d’ensemble sur l’allègement de la part relative des impôts de production dans la fiscalité des entreprises et de prévoir la suppression de la C3S, le cas échéant à niveau de fiscalité constant.

Si la compétitivité et la relance n’ont pas de prix, ces mesures ont un coût pour la collectivité. À mon sens, cette somme, que le Gouvernement annonce comme s’élevant à 10 milliards d’euros par an, doit être regardée comme un investissement pour les entreprises, qui pourront survivre, réinvestir, réembaucher, exporter et s’insérer davantage dans le jeu de la compétition internationale.

Je suis convaincu que le retour sur investissement n’a pas de prix (tout en ayant un coût) ; il y va de l’emploi et du tissu industriel de notre pays.

M. Jean-Noël Barrot, vice-président. Je vous félicite pour la clarté de cet exposé qui nous présente les ordres de grandeur des impôts de production et nous permet de comprendre leur articulation.

Je remarque que la C3S se situe plus haut que la CVAE dans le compte de résultat, ce qui en fait un impôt plus injuste et très inefficace.

Aujourd’hui, sur 21 800 entreprises redevables de la C3S, 13 000 sont des PME et 8 000 sont des ETI. La suppression de cet impôt donnerait donc de l’oxygène aux PME et aux ETI. Comme vous l’avez signalé, les entreprises frappées par la C3S la répercutent sur leurs prix. Or, le plus souvent, ce sont les entreprises de plus grande taille qui ont la capacité de répercuter la C3S, tandis que les plus petites portent en définitive le poids de la taxe. Si je partage votre constat sur la CVAE, je souhaite pour ma part aller un peu plus loin sur la C3S.

Par ailleurs, la compensation d’un allègement par une recette dynamique paraît intéressante. On peut cependant s’interroger sur la perte de recettes de TVA qui en résulterait pour l’État. Même si l’heure n’est pas à la hausse des impôts, nous pouvons imaginer que l’impôt sur les sociétés soit consolidé, non pas en jouant sur les taux, mais en l’établissant sur une base plus universelle, en contrepartie d’une baisse nette d’autres impôts plus hauts dans le compte de résultat.

M. JeanRené Cazeneuve. Je félicite le rapporteur général pour sa présentation. Pour ma part, je pense d’abord aux collectivités territoriales. Si nous partageons tous l’objectif d’abaisser la pression fiscale sur les entreprises pour qu’elles soient plus compétitives, je rappelle que le législateur a déjà supprimé des impôts locaux, comme la taxe professionnelle, ce qui s’est traduit par une baisse substantielle des ressources des collectivités territoriales, avec l’instauration de mécanismes de compensation que les élus ne comprennent plus, comme le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR).

La CVAE apparaît comme un bon choix : le nombre de régions étant assez limité, cette option éviterait la nécessite d’un dialogue avec l’intégralité des collectivités territoriales en France. Néanmoins, l’économie est une compétence des régions ; il y a donc un sens à ce qu’elles perçoivent une ressource assise sur l’activité économique.

Une compensation intégrale me paraît en outre très importante – et une compensation dynamique, également. Mais je voudrais ajouter une troisième exigence : la nécessité de prévoir une garantie dans le temps. La crise sanitaire provoque aujourd’hui une baisse de 17 % ou 18 % du produit de la TVA. Heureusement, les régions bénéficient d’une garantie sur la fraction de TVA perçue depuis 2018. Je n’ai pas d’avis sur la forme que doit prendre cette garantie s’agissant de la CVAE, mais il m’apparaît indispensable de prévoir un tel système.

M. Marc Le Fur. Je tiens également à féliciter notre rapporteur général pour la qualité de son travail et la clarté de son exposé, même si je ne partage pas l’intégralité de ses conclusions. Le groupe Les Républicains est attentif à l’idée de réduire les impôts de production. Nous pouvons estimer que la baisse envisagée porte sur 10 milliards d’euros, sur les 70 milliards de fiscalité sur la production totale. Ces impôts nuisent à la compétitivité de nos entreprises soumises à la concurrence internationale.

Néanmoins, aucune entreprise ne m’a jamais parlé de la C3S. Sa suppression favoriserait plutôt les banques et les assurances. L’impôt dont on me parle est le versement transport, devenu versement mobilité. Ce prélèvement est né en région parisienne ; il s’agissait pour les employeurs de concourir au financement des dépenses de transport de leurs salariés. Il a été étendu aux métropoles puis à l’intégralité de notre territoire. Il constitue la contrepartie d’un service de transport, qui est pourtant la plupart du temps très faible et défaillant. Les salariés se déplacent le plus souvent avec leur véhicule.

J’évoquerai un exemple concret : celui d’une entreprise du secteur agroalimentaire comptant 200 salariés qui travaillent en rotation « 2 x 8 ». Aucun arrêt de transport collectif n’est prévu à proximité du site. Aucun des 200 salariés ne s’y rend avec un moyen de transport public. Ils viennent au travail en transport individuel et en covoiturage. Pourtant, l’entreprise paie le versement mobilité, sans contrepartie immédiate.

L’assiette du versement mobilité est la pire possible : la masse salariale. Nous allons rentrer dans une période très difficile en termes d’emploi. Le montant de 7 milliards d’euros de versement mobilité pourrait être supprimé et compensé. Je défendrai cette proposition dans des amendements aux projets de lois de finances à venir. À défaut, je suggère une idée assez simple : extraire de l’assiette du versement mobilité une part de la masse salariale correspondant à l’activité en télétravail.

Je souligne ensuite qu’en l’absence de CVAE, la région deviendrait une collectivité sans impôt, ce qui pourrait soulever une difficulté constitutionnelle. En tout état de cause, cela contrevient à la logique selon laquelle la collectivité régionale agit en matière économique et dispose en contrepartie d’une recette liée à l’économie.

M. JeanPaul Mattei. Je félicite également le rapporteur pour la qualité de ce rapport.

Quand une entreprise s’installe, elle réalise un investissement important. Elle bâtit son projet en fonction des taxes existantes sur le territoire où elle s’implante. Nous avons un problème avec les impôts de production. Ils résultent du remplacement de la taxe professionnelle. La CFE reste toutefois le moyen pour les communes d’exercer un pouvoir de taux.

Il faut aussi être prudent avec la CVAE. Vous évoquez la possibilité de la remplacer par une fraction de TVA dans les budgets locaux. Je pense que nous manquons d’imagination. Ne serait‑il pas plus opportun de taxer les flux, notamment les plus‑values immobilières ? Il faut chercher où se font les profits et si ces profits sont palpables. La taxation des stocks me semble plus problématique, d’autant plus lorsqu’elle évolue dans le temps.

Je voudrais aussi dire que ces impôts financent des actifs dont bénéficient les entreprises et qui favorisent l’attractivité des territoires : la sécurité, les écoles, les crèches, etc.

Mme Christine Pires Beaune. Quand disposerons‑nous de l’ensemble des éléments relatifs à l’application des lois fiscales, monsieur le rapporteur général ? Nous avions notamment commencé des travaux sur le crédit d’impôt recherche…

Votre focus est notamment fondé sur le rapport d’Yves Dubief et Jacques Le Pape sur la fiscalité de production d’avril 2018. Il a le mérite de montrer effectivement la stabilité des impôts de production sur vingt ans et de démentir l’expression souvent entendue de « croissance galopante des impôts de production ».

Avez-vous pris connaissance d’une note technique d’octobre 2019 de l’association des communautés de France (AdCF), qui soulève notamment des problèmes de méthode dans les travaux du Conseil national de l’industrie ? L’AdCF préconise le retraitement de certaines données pour ne retenir que la fiscalité pesant sur les entreprises du secteur marchand, c’est-à-dire exposées à la concurrence. S’agissant plus précisément des taxes foncières, il conviendrait par ailleurs de ne prendre en compte que celles qui pèsent sur les locaux professionnels, et exclure celles pesant sur les locaux administratifs et associatifs, utilisés par exemple par les entreprises sociales de l’habitat. Certains biais doivent donc être neutralisés.

La commission des finances pourrait-elle disposer d’un comparatif entre, d’une part, les impôts et cotisations des ménages et, d’autre part, ceux des entreprises, ainsi que d’une présentation de l’évolution de ces deux masses sur les dix ou quinze dernières années ?

Certains bénéfices ne sont pas chiffrés pour les entreprises, comme on l’a vu pendant la crise avec la prise en charge par l’assurance maladie des indemnités journalières pour les salariés gardant leurs enfants à domicile ou le financement du dispositif d’activité partielle.

Enfin, la répartition territoriale des produits de CVAE fait débat et ne reflète pas la production des territoires. La compensation d’une baisse de CVAE risque donc de s’opérer sur une base contestable et de sanctuariser des inégalités.

M. Charles de Courson. Le travail du rapporteur général est intéressant, même s’il n’est pas tout à fait nouveau – le thème a récemment fait l’objet d’une publication du Conseil d’analyse économique.

La comparaison avec nos concurrents européens montre qu’à l’exception de la Grèce, où les activités productives se sont effondrées, la France a la fiscalité de production la plus élevée. Par rapport à l’Allemagne, il convient de regarder le poids des impôts de production dans la valeur ajoutée des sociétés non-financières. Un tableau sur l’évolution des écarts dans le temps serait utile, en plus d’une comparaison par rapport au produit intérieur brut (PIB).

Sur quels impôts faut-il cibler les baisses ? Vous parlez de l’industrie, mais je dirais plutôt que la priorité concerne les activités exportatrices, dont font aussi partie certains services, par exemple dans l’ingénierie et le tourisme. Cela fait longtemps que l’on explore ces pistes : est-ce possible de le faire ?

S’il y a quelque chose à écarter, comme le Gouvernement l’envisageait initialement, c’est la C3S. La C3S est un impôt débile, mais ce sont surtout les banques et les assurances, principaux contributeurs du MEDEF (Mouvement des entreprises de France), qui en bénéficieraient. Son président me l’a avoué, comme l’avaient d’ailleurs fait MM. Dominique Strauss-Kahn et Michel Sapin : nous serions à la remorque des demandes du patronat et de ses équilibres internes si nous le supprimions. En tout état de cause, telle ne semble pas la priorité au regard des objectifs actuellement affichés par le Gouvernement.

Une piste concernant la CVAE n’a été qu’effleurée par le rapporteur général. Il faudrait étudier une accentuation du dégrèvement barémique, au lieu d’abaisser le taux : l’intérêt serait notamment d’éviter un débat avec les collectivités territoriales. Et ne serait-il pas possible, dans ce cas, d’essayer de privilégier les entreprises plus exportatrices ? On a déjà bricolé – et la Commission européenne n’a rien dit, ou rien vu – la taxe professionnelle pour majorer les coefficients concernant l’industrie, allant jusqu’à 2 ou 3. À l’inverse, une variation du taux concernerait tout le monde. Certes, je n’ai pas fait de simulations.

Savez-vous quelle fraction des coûts de production des transports publics d’Île-de-France est financée par le versement mobilité ? Elle n’a fait que croître indéfiniment et nos collègues franciliens, toutes tendances confondues, ne demandent toujours que le relèvement de son barème : ne faudrait-il pas inverser ce mouvement ? Est-il normal que l’usager des transports collectifs ne paie que 30 % de son coût et que les entreprises paient autant alors qu’il existe d’autres motifs de déplacement que le fait de se rendre au travail ? Les élus locaux doivent avoir le courage de faire payer tout le monde.

Je réagis enfin à une remarque de M. Le Fur en lui indiquant que les zones de la Marne dans lesquelles aucun versement transport n’est acquitté représentent entre un tiers et 40 % de la population du département.

Mme Émilie Cariou. Je remercie le rapporteur général mais souhaiterais moi aussi savoir quand l’intégralité des éléments du rapport relatifs à l’application des mesures fiscales sera disponible ; il est source d’informations essentielles.

Les impôts de production n’ont pas baissé en vingt ans, ni même d’ailleurs entre 2007 et 2012, hormis l’effet du remboursement de certains contentieux concernant la taxation des viandes ou des chiffres d’affaires publicitaires – la France avait été condamnée.

La création de la CVAE en remplacement de la taxe professionnelle n’avait alors pas entièrement réglé les problèmes que l’on souhaitait résoudre.

Le constat que ces prélèvements interviendraient trop haut dans le compte de résultat n’est pas nouveau : il suffit de lire les productions que le MEDEF et CroissancePlus émettent depuis vingt ans ; ce sont de vieilles revendications et l’on en a ici la retranscription avec des tableaux chiffrés.

Aujourd’hui, la discussion sur la méthode comptable d’évaluation des établissements industriels porte surtout sur le fait que les entrepôts logistiques aient été traités sans distinction. Le modèle est donc plutôt remis en cause par la grande distribution.

Il n’en demeure pas moins que ces impôts sont liés à l’ampleur de l’activité sur un territoire : pour certaines entreprises qui s’affranchissent complètement des règles d’imposition des bénéfices à force de montages à des fins d’optimisation fiscale, il s’agit de leurs seules contributions à nos recettes publiques ; cela ne doit pas être oublié !

Au-delà de leur valeur absolue, les impôts de production financent des services publics relevant de l’État, des collectivités territoriales, de l’assurance vieillesse ou d’établissements publics spécifiques. De tels impôts existent aussi dans les autres pays européens : je pense notamment à la Gewerbesteuer en Allemagne, qui ressemble un peu à notre CVAE et est affectée aux communes. Il en va de même aux États-Unis. Il est bien normal de taxer l’activité économique d’un territoire, car ce territoire offre non seulement des infrastructures, mais aussi du personnel qu’il a contribué à former.

Comment compenser la baisse de ces impôts ? La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui repose sur la consommation, est une ressource essentielle du budget de l’État. Il est inenvisageable d’augmenter la TVA, qui pèse sur la consommation des ménages.

Je suis d’accord avec le rapporteur général : une taxe assise sur le chiffre d’affaires est moins vertueuse qu’une taxe assise sur les bénéfices. Comment avancer encore plus dans la lutte contre l’optimisation fiscale et faire en sorte que toutes les entreprises paient un impôt sur les bénéfices, en France comme en Europe ? Cela ne concerne pas uniquement les GAFA. Voulez-vous, oui ou non, avancer sur l’imposition des dividendes ?

M. François Jolivet. Je remercie le rapporteur général et comprends sa réflexion quant à la suppression de la CVAE. La question de fond est de baisser la fiscalité des entreprises afin de les rendre plus compétitives. Peut-être un effacement de 14 milliards d’euros de CVAE est-il envisageable, mais ne pourrait-on pas, en amont, réfléchir à diminuer les charges qui frappent les ressources humaines, c’est-à-dire les salaires, hors impôts de production ?

La limite de l’étude que vous nous présentez, c’est que l’on ne sait pas, dans le calcul d’un prix de revient, quel pourcentage correspond aux impôts de production.

M. Romain Grau. Je me joins aux félicitations adressées au rapporteur général pour son travail exhaustif, son propos clair et les remèdes ciblés qu’il propose. Repartons de leur définition : les impôts de production ne sont pas tous les impôts payés par les entreprises. L’exemple allemand qu’évoquait Mme Cariou est en réalité une part additionnelle à l’imposition sur les bénéfices.

Mme Émilie Cariou. Cet impôt est comparable à la CVAE française !

M. Romain Grau. Non, c’est de l’impôt français sur les sociétés qu’il se rapproche. Seule l’Italie possède un impôt similaire à la CVAE.

Les impôts de production sont dus quel que soient le résultat, la prospérité, les aléas. Ils constituent donc un problème crucial pour les entreprises qui se posent la question de leur survie : certaines sont en difficulté depuis plusieurs décennies, d’autres affronteront le tsunami dans quelques mois.

Ces impôts ne sont pas nés aujourd’hui, ni même il y a vingt ans. Les impôts de production avaient été créés à la Révolution française. En France, on ne supprime jamais d’impôts : ils ont donc été affectés aux collectivités territoriales.

M. Charles de Courson. Ce sont les principaux fictifs communaux et les centimes additionnels.

M. Romain Grau. Cela témoigne du mal français : l’on ne touche jamais à l’architecture fiscale d’un iota, de peur d’embêter les collectivités territoriales ou telle autre personne. En fin de compte, la facture est toujours payée par les mêmes : les entreprises. Quand la fiscalité est indolore, elles acceptent, bonnes filles, de s’en acquitter, mais cela ne tient plus si leur situation se complique. Lorsque j’étais entrepreneur, la CVAE ne posait pas tant problème que le versement transport, qui atteignait 80 000 euros par an alors qu’un seul salarié de l’entreprise utilisait les transports en commun.

M. Marc Le Fur. Exactement : c’est le sujet !

M. Romain Grau. Le soutien à la santé au travail relève du politiquement correct, mais mon entreprise était redevable de 48 000 euros pour une visite par salarié tous les deux ans, et parfois tous les quatre ans seulement. Faisons preuve de lucidité.

Je vois donc trois catégories d’impôts de production. La première concerne les prélèvements liés à un service public, comme la santé au travail : posons-nous la question de la réalité des contreparties, sinon les entrepreneurs le feront violemment. La deuxième tient à la dissuasion de comportements jugés défavorables, à l’image de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Nous sommes tous d’accord pour lutter contre la pollution visuelle, mais mon entreprise du secteur aéronautique y était assujettie alors qu’elle n’avait qu’un seul panneau. Les entrepreneurs ne sont pas dupes et savent qu’ils sont les oies que l’on plume. Il faut donc chiffrer les effets de telles taxes. La troisième est plus classique, avec la CET – composée de la CFE et de la CVAE – ou la taxe foncière. Elles sont un poids, mais les entrepreneurs peuvent les anticiper.

S’agissant de la CVAE, mon appréciation est moins négative. L’on revient de très loin : certains disent aujourd’hui que la suppression de la taxe professionnelle, en 2010, n’était pas une si bonne solution, mais souvenez-vous qu’elle pesait lourdement sur les investissements et la masse salariale.

Deuxième élément important : on ne pourra pas réformer ces impôts de production si on ne parle pas de l’architecture globale. On ne se pose pas aujourd’hui la question de la cotisation à un service de santé au travail, du versement mobilité, de ces éléments qui polluent la vie des entrepreneurs. Nous devons remettre les choses à plat, cela n’a jamais été fait depuis 1917.

Mme Stella Dupont. Je voudrais nuancer les propos de M. Romain Grau. Vous dites, mon cher collègue, que les entrepreneurs ont conscience d’être les oies que l’on plume. Eh bien je vais vous faire part d’une expérience. Il y a quelques mois, un grand groupe s’est implanté en Anjou et j’ai pu discuter avec son responsable international. Il m’a indiqué qu’il n’y avait qu’en France qu’on était capable, en moins d’un an, d’avoir les autorisations de construire un bâtiment basse consommation extraordinaire,…

M. Mohamed Laqhila. C’est vraiment une exception !

Mme Stella Dupont. …d’avoir le personnel formé présent le jour J et que tout fonctionne, avec naturellement les services publics qui permettent ce type de service aux entrepreneurs. Je crois qu’il faut relativiser un peu les a priori des uns et des autres.

M. Marc le Fur. Vous êtes dans l’abstraction ! Ce n’est pas comme cela que ça marche. Chez moi, cela prend six ou sept ans !

Mme Stella Dupont. J’en reviens à votre proposition, monsieur le rapporteur général, qui vise à baisser les impôts de production. Vous évoquez une enveloppe de dix milliards d’euros. Je ne reviendrai pas sur l’impact sur les collectivités, non seulement les régions mais aussi le bloc communal et les intercommunalités, qui sont également très concernés par la CVAE. Il faudra être vigilant si cette baisse des impôts de production se confirme.

Mais proposez-vous une baisse des impôts de production ou une baisse des impôts ? Ce n’est pas tout à fait la même chose. S’il s’agit de diminuer les recettes de l’État à hauteur de dix milliards d’euros, sans imaginer bien entendu de contribution additionnelle ou de réforme basée sur l’imposition des bénéfices des entreprises, le schéma et différent. Nous savons tous que nous avons besoin de financements pour les hôpitaux, la justice, l’école, la sécurité. Il faut nous projeter sur la période de crise, certes, en considérant la manière dont nous répondons aux difficultés rencontrées, mais également au-delà. Si la perspective était de baisser les impôts de dix milliards d’euros, cela annoncerait un séisme pour l’après. Je souhaite qu’on se projette au-delà de 2021 et 2022 pour évaluer les conséquences d’une telle décision, si elle advenait.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Beaucoup d’interventions livrent une opinion directe sur la bonne solution à apporter et je crois que c’est bien l’objet de ce débat.

La difficulté de la question des impôts de production tient aux nombreuses variables à prendre en compte : la compétitivité des entreprises, le service public rendu par les collectivités, voire, au-delà du service rendu, le lien entre collectivités et entreprises, et la question du financement. Ces trois variables font que, plus que jamais, gouverner c’est choisir. Ce qui guide mon choix s’agissant de la proposition de baisse de la CVAE, c’est le calendrier et l’efficacité de la relance. Je n’ai pas la prétention, avec cette proposition, de remettre à plat l’architecture globale des impôts de production. Il faudra le faire, plus tard. Toutefois, ce qui s’annonce à partir du mois de septembre dans notre pays est très violent. Nous devons préparer nos entreprises à être plus compétitives, à savoir exporter vite et à se relever plus rapidement que lors de la dernière crise. Pour cela, les outils doivent être les plus efficaces possible. Je crois qu’il faut accepter une certaine hiérarchie des priorités dans ce débat. J’assume clairement la priorité suivante : que nos entreprises sauvent un maximum d’emplois, reprennent une activité la plus dynamique possible, redeviennent rentables le plus rapidement possible pour investir et, demain, recréer de l’emploi, gagner des marchés à l’international, etc.

Si cela doit primer sur la relation entre les collectivités territoriales et les entreprises, c’est un choix que je suis prêt à assumer. Si cela doit primer sur l’équilibre du budget de l’État en 2021, je suis prêt à l’assumer également, en tant que rapporteur général du budget. La priorité numéro un est, pour moi, l’emploi. Si l’on met tout sur le même plan, on risque un certain immobilisme, une certaine timidité dans l’action, et on se retrouvera avec toujours ce fameux 3,1 % d’impôts de production sans avoir changé la donne s’agissant de la capacité de nos entreprises à être plus légères et surtout à être taxées le plus justement possible – c’est-à-dire au plus bas possible du compte de résultat.

La fiscalité des entreprises est une réponse à la crise. Bien sûr, ce n’est pas la seule : le plan de relance est bien plus large que cela. La demande est également un sujet, de même que les grands investissements de demain. Mais la fiscalité de nos entreprises est une problématique du plan de relance.

Plus que le versement mobilité, la CVAE est, je crois, l’outil le plus efficace. Cela n’évacue pas le sujet des entreprises qui payent un versement mobilité alors qu’elles n’ont pas un seul salarié qui utilise les transports en commun. Il y a une difficulté et il faudra avoir ce débat. Oui, monsieur Grau, il faut envisager de remettre à plat l’architecture globale de la fiscalité de l’offre et le lien avec les collectivités territoriales. Vous avez raison de dire que l’exemple allemand n’est pas comparable à la CVAE. C’est une assiette sur le bénéfice. Même si l’Italie a une taxe assez proche, la CVAE est une spécificité française. Il en va de même pour la C3S, « impôt débile », pour reprendre les termes de Charles de Courson, mais dont la suppression n’est plus, je crois, la priorité pour répondre à la sortie de crise.

La question du financement de cette enveloppe de dix milliards d’euros est importante. Vous ne m’entendrez jamais dire qu’elle ne l’est pas. Je vous confirme ma volonté, en tant que rapporteur, qu’elle ne soit pas compensée par une hausse de TVA ou de fiscalité quelle qu’elle soit. Ce sera une baisse assumée de recettes pour le budget de l’État. Le plan de relance va ainsi comporter plusieurs investissements, plusieurs dépenses budgétaires et un manque à gagner fiscal.

La manière de financer ce plan de relance n’est pas l’objet de notre discussion ce matin. C’était plutôt l’objet de notre discussion précédente sur la dette publique. Oui, nous nous endettons pour répondre à la crise. Ces dix milliards d’euros font partie du plan de relance. Ils sont à mon sens un investissement et non un cadeau aux entreprises ou une perte. Ils permettront de retrouver des entreprises plus compétitives, qui auront à l’avenir une meilleure croissance, et cela générera des rentrées fiscales. On ne peut pas savoir, sur les dix milliards de manque à gagner en 2021, combien de rentrées fiscales cela générera pour les caisses de l’État et à quel rythme, mais il faut garder cette dynamique à l’esprit afin de rendre nos entreprises beaucoup plus agiles et surtout leur permettre de se tourner vers l’export – car ce sont des impôts qui grèvent la capacité à peser à l’international. Les efforts en la matière, déployés par la Team France Export et tous les outils publics existant en la matière, doivent être colossaux. La transition écologique et l’export doivent être nos deux obsessions permanentes.

Monsieur Cazeneuve, je souscris à vos propos sur la compensation intégrale, dynamique et garantie dans le temps. Il y a probablement des garanties et des réassurances à donner aux collectivités, aux régions en particulier, sur la compensation par une fraction de TVA. Cela ne me pose aucun problème de principe.

M. Jean-Paul Mattei a abordé à juste titre la question des services et investissements locaux. Il ne faut pas tuer la volonté d’investissement de nos collectivités parce qu’il y aurait une modification de la fiscalité locale. Quand vous bénéficiez d’une fraction de TVA, vous bénéficiez aussi de la dynamique économique et vous avez aussi intérêt à investir sur votre territoire pour que les entreprises puissent se développer. Je ne crois pas que ce nouveau schéma mettrait les exécutifs locaux dans une position où ils se diraient qu’il y a moins besoin d’investir pour le développement économique de leurs régions ; car je crois que la responsabilité pour la reprise de notre économie est collective. La modification de la fiscalité affectée ne casserait pas, selon moi, la dynamique locale favorable à l’activité économique.

Je le répète, c’est ici que la CVAE se vote. C’est l’aspect pratique de cette solution. La question se pose de la mise en place de taux différenciés en fonction, par exemple, du caractère exportateur de tel ou tel secteur, mais cela me semble compliqué. J’aimerais que l’on y parvienne mais cela pose des questions d’égalité devant l’impôt.

Madame Pires Beaune, je ne manquerai pas de lire la note de l’association des communautés de France de 2019. Le RALF sera normalement publié demain – d’ici la fin de semaine en tout état de cause. J’attire votre attention sur le fait que l’administration fiscale n’a pas pu répondre à toutes mes questions en temps et en heure. Les réponses pourront être complétées au fur et à mesure et j’en informerai la commission des finances. S’agissant du crédit d’impôt recherche, le RALF ne porte que sur l’application des lois votées en n-1, en l’occurrence en 2019. Je ne suis pas sûr que nous ayons les données et le recul s’agissant du CIR cette année. Si vous voulez que nous travaillions ensemble sur ce sujet à mesure que les données seront disponibles, notamment sur les clauses anti-abus et les dispositions qui ont été votées, je suis à votre disposition.

Monsieur Jolivet, vous évoquez les charges salariales : il s’agit d’un sujet complémentaire sur lequel nous sommes allés et continuons d’aller assez loin, par exemple en matière d’emploi des jeunes. S’agira-t-il en l’espèce d’un mécanisme de prime ou de diminution de cotisation ? Cela dépend des intérêts et inconvénients respectifs de chacune des solutions. Nous avons abaissé les charges sociales des entreprises à un niveau standard de compétitivité. Désormais, il faut supprimer certaines spécificités françaises qui empêchent nos entreprises d’être agiles.

Madame Dupont, j’assume le fait qu’il s’agit d’une baisse d’impôts pour les entreprises.

Mme Stella Dupont. Pérenne ?

M. Laurent Saint Martin, rapporteur général. Oui, pérenne ; en tout cas, c’est ce que je souhaite. Je n’ai pas beaucoup de certitudes en matière de finances publiques, mais je suis convaincu qu’en matière de fiscalité des entreprises ou des ménages il faut de la stabilité et de la lisibilité. Si nous baissons la CVAE tout en indiquant qu’elle risque d’augmenter à nouveau, mais sans savoir ni à quel moment, ni à quelle hauteur, ni pour qui, nous ne pourrions pas faire pire erreur alors que nous voulons enclencher une dynamique de confiance et de climat d’investissement. Si nous décidons de baisser la CVAE, nous baissons la CVAE, point. Je suis pour les coups de gouvernail francs en matière de fiscalité. Rien de pire que le louvoiement pour l’investissement et l’emploi.

M. Marc Le Fur. Et pour le versement mobilité ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je ne suis pas certain que, pour les entreprises, la priorité soit la baisse du versement mobilité plutôt que la baisse de la CVAE. Les collectivités, notamment les autorités organisatrices de la mobilité, tiennent au versement mobilité.

M. Romain Grau. Elles tiennent à tout !

M. Laurent Saint Martin, rapporteur général. Elles tiennent au lien direct qui existe avec l’investissement lié aux transports en commun.

M. Marc Le Fur. Les régions tiennent à la CVAE. C’est leur seul impôt !

M. Laurent Saint Martin, rapporteur général. À mon avis, la compensation par une fraction de TVA a plus de sens. La facilité d’exécution, beaucoup plus évidente avec la CVAE qu’avec le versement mobilité, compte aussi dans le choix que nous devons faire, dans les prochaines semaines, pour la relance.

Pour reprendre les termes de Romain Grau, l’architecture globale doit être revue ; ayons du courage là-dessus. À la sortie de cette crise, la fiscalité des entreprises sera-t-elle satisfaisante ? Il ne faut pas hésiter à la repenser ; il s’agit d’un chantier encore long, avec d’autres impôts de production qu’il restera à explorer dans un contexte plus serein qu’aujourd’hui.

M. Charles de Courson. Pourriez-vous approfondir une des idées présentées en conclusion ? Est-on capable, dans le calcul de la CVAE, de tenir compte de la part exportée, soit pour déterminer le plafonnement, soit pour fixer le taux ?

M. Laurent Saint Martin. Sauf erreur de ma part, le chiffre d’affaires à l’export est déclaré dans les liasses fiscales ; c’est donc traçable. Mais ce n’est que le chiffre d’affaires à l’export et pas la valeur ajoutée. Nous pouvons examiner s’il est possible d’opérer une différenciation pour les entreprises exportatrices, mais je ne suis pas certain que cela le soit techniquement.

M. Marc Le Fur. En outre, les sous-traitants des entreprises exportatrices n’en bénéficieraient pas, car ils vendent en France.

M. Laurent Saint Martin, rapporteur général. Absolument. En tout cas, il faut aider nos entreprises à exporter plus. Sur ce point, nous pouvons tous nous retrouver.

Mme Émilie Cariou. La baisse de la CVAE aura un effet direct de hausse de l’impôt sur les sociétés : lorsque nous baissons les charges, nous augmentons le résultat imposable. Il faudra par ailleurs trouver une clé de répartition sur le territoire : aujourd’hui, la CVAE est répartie en fonction de règles propres, héritées de celles de la taxe professionnelle. J’insiste sur l’importance du lien entre une activité économique sur un territoire et les recettes publiques qui lui sont affectées.

M. Romain Grau. Nous avons un instrument avec le plafonnement de la contribution économique territoriale (CET), qui englobe la contribution foncière des entreprises (CFE). J’insiste sur la simplicité du mécanisme de l’article 1647 B sexies, qui présente l’avantage d’une compensation assez aisée à la collectivité territoriale. Le plafonnement s’applique, vous le précisez, jusqu’à 2 %.

Le paradoxe qui, à mon sens, exige que nous revoyions l’architecture globale tient au fait qu’aujourd’hui, le premier contribuable local, c’est l’État ! Ceci à cause de toute cette lâcheté accumulée depuis 1917 : nous avons créé de nombreux dégrèvements que nous n’avons jamais voulu regarder en face.

Depuis 1917, nous confondons autonomie fiscale et autonomie financière des collectivités locales. L’Allemagne nous en montre l’exemple : personne, ici, n’oserait dire que l’Allemagne n’est pas un pays décentralisé – c’est même un État fédéral. Pourtant, l’autonomie fiscale des collectivités et leur pouvoir de déterminer les taux n’est pas aussi importante qu’en France.

La commission autorise la publication du rapport d’information sur l’application des mesures fiscales.

 

 


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   Annexe 1 :
Document présenté en commission