Logo2003modif

N° 3632

______

 

ASSEMBLÉE   NATIONALE

 

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 décembre 2020.

 

 

RAPPORT  D’INFORMATION

 

 

 

DÉPOSÉ

 

 

en application de l’article 145 du Règlement

 

 

PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

 

 

en conclusion des travaux de la mission sur
l’accueil familial

 

 

ET PRÉSENTÉ PAR

 

 

Mmes Josiane CORNELOUP et Mireille ROBERT,

 

Députées.

 

——

 

 

 



 


—  1  —

SOMMAIRE

___

Pages

Introduction

I. l’accueil familial : un dispositif récent ayant vocation à accompagner la population vieillissante et handicapée

A. un dispositif strictement encadré

1. Un cadre juridique inscrit dans le code de l’action sociale et des familles

a. Les modalités d’agrément

b. L’organisation du contrôle des accueillants familiaux

c. Le contrat d’accueil entre l’accueilli et l’accueillant

2. Les conditions financières de l’accueil

a. La rémunération journalière pour services rendus

b. L’indemnité de congés payés

c. L’indemnité en cas de sujétions particulières

d. L’indemnité représentative des frais d’entretien courant

e. L’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièce(s)

3. De nombreuses garanties offertes aux personnes accueillies

a. Les professionnels en lien direct avec la personne accueillie

b. Les démarches à effectuer pour une demande d’accueil familial auprès du conseil départemental

c. La charte des droits et libertés de la personne accueillie

B. Un état des lieux : environ 10 000 accueillants familiaux, proposant quelque 18 000 places

C. La formation des accueillants familiaux

II. promouvoir le dispositif de l’accueil familial en remédiant à ses insuffisances actuelles

A. de multiples difficultés brident le développement de l’accueil familial

1. La précarité des accueillants sous contrat de gré à gré

a. Une rémunération trop faible et des droits sociaux insuffisants

b. Le problème majeur du remplacement

2. Un régime du salariat qui n’est pas exempt de problématiques

B. un dispositif qui doit être réformé afin d’être rendu moins précaire et plus attractif

1. L’urgence de développer l’accueil familial

a. Une solution en phase avec l’évolution de la société

b. La crise sanitaire a mis en évidence le rôle joué par les accueillants familiaux et la nécessité de faire évoluer leur statut

2. Sécuriser et rendre attractif le statut des accueillants familiaux

a. Pallier les défaillances du statut de gré à gré

i. Remédier à la précarité du statut des accueillants familiaux

ii. Mieux adapter la formation des accueillants familiaux

iii. Uniformiser le cadre juridique de l’accueil familial, permettant de remédier à l’absence d’équité entre les départements

b. La possibilité d’exercer sous le régime du salariat pour les accueillants familiaux qui le souhaitent

c. Le tiers mandataire : une alternative crédible qui permet de préserver le système de gré à gré

i. Reconnaître l’accueil familial comme la 27ème activité de service à la personne

ii. Systématiser le recours à l’accueil familial comme outil de pilotage de la politique gérontologique des départements

iii. Valoriser et rendre plus attractif le métier d’accueillant familial

iv. Enfin, recourir à un tiers-mandataire d’une activité de service à la personne pour amplifier le recours à l’accueil familial

3. Renforcer la communication sur le métier d’accueillant familial

CONCLUSION : vingt propositions pour promouvoir l’accueil familial

TRAVAUX DE LA COMMISSION

annexe :  LISTE DES Personnes auditionnées


—  1  —

 

   Introduction

« Tout en évitant de faire naître, chez les personnes âgées, un sentiment de dépendance, pourra-t-on respecter le besoin qu’ils éprouvent de conserver leur place dans une société normale, d’être mêlés constamment à des adultes et à des enfants » ([1]). Ces mots de Pierre Laroque, en 1962, n’ont jamais été autant d’actualité : l’accueil familial permet précisément d’offrir une alternative humaine aux personnes âgées et/ou en situation de handicap, en matière d’accompagnement et d’hébergement.

Malheureusement, ce dispositif est encore trop peu connu et insuffisamment développé, alors que les établissements spécialisés ont atteint leurs limites en termes de capacité d’accueil et de coût, et que les Français vivront de plus en plus longtemps et donc de plus en plus vieux.

Dans ce contexte, la future loi dite « Grand Âge et Autonomie » annoncée pour 2021, constitue l’une des priorités du Gouvernement et doit permettre, comme le préconise le rapport de Dominique Libault ([2]), de « transformer l’offre d’accompagnement et de soin et un véritable changement de modèle dans une logique de « chez soi » privilégiant le domicile ».

Le présent rapport s’inscrit pleinement dans l’accompagnement de ce changement de paradigme, qui implique, selon les rapporteures, la promotion de l’accueil familial, afin de proposer aux personnes âgées une offre graduée de solutions intermédiaires dans chaque territoire. La politique gérontologique de notre pays doit en effet évoluer pour ne plus reposer sur les deux seuls piliers que sont l’aide et l’accompagnement à domicile et le placement en résidences médicalisées.

L'accueil familial est d’ailleurs l’un des outils identifiés par le rapport Libault ([3]), qui souligne la nécessité « d’augmenter le nombre de places en accueil familial en confortant leur cadre juridique et en les adossant à des établissements ou services », ajoutant que « dans le souci d’« être chez soi » quel que soit son lieu de vie, c’est l’ensemble de l’offre qui doit évoluer vers une approche plus attentive aux besoins des personnes. L’offre de demain devra sortir du dualisme et du cloisonnement entre EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) et domicile pour proposer à la personne âgée une gamme de solutions intermédiaires (résidence autonomie, résidence services, habitat inclusif et intergénérationnel, accueil familial, etc.). Elle devra être en mesure de proposer, quel que soit le mode de prise en charge retenu, des garanties de qualité de services homogènes et élevées. Cela suppose de rénover le modèle économique des services d’accompagnement et d’aide à domicile, secteur aujourd’hui fragile. C’est à ces conditions que pourra s’exercer effectivement le libre choix de la personne âgée ».

 

La promotion de l’accueil familial devrait ainsi aider à sortir de la dualité entre domicile et établissement en permettant, « d’une part de mieux coordonner les acteurs pour sortir d’une logique de silos et ainsi fluidifier l’accompagnement des seniors et, d’autre part, de diversifier les solutions dans le cadre du parcours de vie et de santé des seniors afin de répondre notamment à la perte d’autonomie médiane ([4]) » ([5]).

Si le métier d’assistant familial (anciennement assistant maternel) est universellement connu, celui d’accueillant familial est encore relativement confidentiel. Or, il ne faut pas confondre les notions d’accueillant familial et d’assistant familial. Cela reviendrait en effet, pour reprendre les mots de la Fédération nationale des aidants et des accueillants familiaux (FNAAF) ([6]), à assimiler une crèche à un EHPAD.

L’accueil familial est un mode de prise en charge des personnes âgées et/ou de personnes handicapées rencontrant des difficultés passagères ou permanentes. Il représente une alternative – ou une passerelle – entre le maintien à domicile et la prise en charge en établissement. Il permet à la personne accueillie de rester au sein de la société et d'y mener une part active.

L’accueil se fait au sein d’une famille d’accueillants familiaux, les personnes accueillies prenant part selon leur âge, leur état de santé et leurs capacités aux activités de celle-ci ; il s’agit d’offrir aux personnes accueillies, au-delà du seul hébergement, un cadre de vie familial et sécurisant afin de rompre l'isolement.

L’appellation « famille d'accueil » est une ancienne appellation de « l’accueil familial », périmée depuis la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale mais demeurant source de confusion. L’article 51 de cette loi a ainsi modifié le code de l'action sociale et des familles ([7]), en prévoyant que :

« Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes n'appartenant pas à sa famille jusqu'au quatrième degré inclus et, s'agissant des personnes handicapées adultes, ne relevant pas des dispositions de l'article L. 344-1, une personne ou un couple doit, au préalable, faire l'objet d'un agrément, renouvelable, par le président du conseil général de son département de résidence qui en instruit la demande.

La personne ou le couple agréé est dénommé accueillant familial.

La décision d'agrément fixe, dans la limite de trois, le nombre de personnes pouvant être accueillies.

L'agrément ne peut être accordé que si les conditions d'accueil garantissent la continuité de celui-ci, la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies, si les accueillants se sont engagés à suivre une formation initiale et continue et si un suivi social et médico-social de celles-ci peut être assuré. Tout refus d'agrément est motivé ».

La période de crise sanitaire que nous vivons met en évidence tant l’intérêt de l’accueil familial que la problématique du statut des accueillants familiaux. Cette activité réglementée est en effet à mi-chemin ente « une activité libérale, placée sous le contrôle du président du Conseil départemental, pour laquelle un agrément est obligatoire et une activité de salarié, ce qui reflète d’emblée la complexité et la précarité de ce statut. La chaîne de solidarité qui se met actuellement en place, renforce le besoin de considération professionnelle des accueillants familiaux qui continuent voire intensifient leur mission en assurant la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies et pour lesquels des évolutions sont nécessaires » ([8]).

Aujourd’hui, environ 7 000 EHPAD et maisons de retraite abritent 800 000 personnes âgées alors que seulement 10 000 personnes âgées ou handicapées sont hébergées dans des familles : la marge de progression pour l’accueil familial est énorme, à la condition toutefois de promouvoir ce dispositif et de sécuriser le statut des accueillants familiaux.


— 1 —

 

I.   l’accueil familial : un dispositif récent ayant vocation à accompagner la population vieillissante et handicapée

A.   un dispositif strictement encadré

1.   Un cadre juridique inscrit dans le code de l’action sociale et des familles

Instaurées par la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes, les dispositions qui régissent l’accueil familial ont ensuite fait l’objet de plusieurs modifications législatives ([9]).

a.   Les modalités d’agrément

L’article L. 441-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) dispose que, pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes n'appartenant pas à sa famille jusqu'au quatrième degré inclus et, s’agissant des personnes handicapées adultes, ne relevant pas des dispositions de l’article L. 344-1 ([10]), une personne ou un couple doit, au préalable, faire l’objet d'un agrément, renouvelable, par le président du conseil départemental de son département de résidence, qui en instruit la demande.

La personne ou le couple agréé est dénommé accueillant familial.

L’agrément ne peut être accordé que si les conditions d’accueil garantissent la continuité de celui-ci, la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies, si les accueillants se sont engagés à suivre une formation initiale et continue et une initiation aux gestes de secourisme organisées par le président du conseil départemental et si un suivi social et médico-social des personnes accueillies peut être assuré tout au long de l’accueil. Un décret en Conseil d’État fixe les critères d’agrément.

La décision d'agrément fixe le nombre de personnes pouvant être accueillies, dans la limite de trois personnes de manière simultanée et de huit contrats d’accueil au total. Le président du conseil départemental peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil simultané de quatre personnes au maximum lorsque, parmi elles, un couple est accueilli. La décision précise les modalités d'accueil prévues : à temps complet ou partiel, en particulier accueil de jour ou accueil de nuit, permanent, temporaire ou séquentiel. La décision d’agrément peut préciser les caractéristiques, en termes de handicap et de perte d’autonomie, des personnes susceptibles d'être accueillies.

Toute décision de refus d’agrément est motivée et, lorsqu'elle fait suite à une demande de renouvellement d'agrément, prise après avis de la commission consultative mentionnée à l’article L. 441-2.

Le président du conseil départemental peut subordonner, le cas échéant dans le cadre de la décision d'agrément, l’accueil de personnes dont les caractéristiques en termes de perte d'autonomie ou de handicap le nécessitent à des modalités spécifiques de formation, de suivi et d'accompagnement de l'accueillant familial et, le cas échéant, de la personne accueillie.

En cas de changement de résidence, l’agrément demeure valable sous réserve d'une déclaration préalable auprès du président du conseil départemental du nouveau lieu de résidence qui s'assure du respect des conditions fixées.

b.   L’organisation du contrôle des accueillants familiaux

L’article L. 441-2 du CASF dispose que le président du conseil départemental organise le contrôle des accueillants familiaux, de leurs remplaçants et le suivi social et médico-social des personnes accueillies.

Si les conditions mentionnées à l’article L. 441-1 cessent d'être remplies, il enjoint l'accueillant familial d’y remédier dans un délai fixé par le décret mentionné au même article. S’il n’a pas été satisfait à cette injonction, l’agrément est retiré après avis de la commission consultative. L’agrément peut également être retiré selon les mêmes modalités et au terme du même délai, en cas de non-conclusion du contrat mentionné à l’article L. 442-1, ou si celui-ci méconnaît les prescriptions mentionnées au même article, en cas de non souscription d'un contrat d'assurance par l'accueillant, ou si le montant de l’indemnité représentative mentionnée à l’article L. 442-1 est manifestement abusif. En cas d’urgence, l’agrément peut être retiré sans injonction préalable ni consultation de la commission précédemment mentionnée.

c.   Le contrat d’accueil entre l’accueilli et l’accueillant

L’article L. 442-1 du CASF dispose que toute personne accueillie au domicile d’un accueillant familial ou, s'il y a lieu, son représentant légal passe avec ledit accueillant un contrat écrit.

Ce contrat est conforme aux stipulations d'un contrat type établi par voie réglementaire après avis des représentants des présidents de conseil départemental. Ce contrat type précise la durée de la période d'essai et, passé cette période, les conditions dans lesquelles les parties peuvent modifier ou dénoncer ledit contrat, le délai de prévenance qui ne peut être inférieur à deux mois ainsi que les indemnités éventuellement dues.

Ce contrat prévoit un projet d'accueil personnalisé au regard des besoins de la personne accueillie.

Ce contrat précise la nature ainsi que les conditions matérielles et financières de l'accueil. Il prévoit notamment :

- une rémunération journalière des services rendus ainsi qu'une indemnité de congé calculée conformément aux dispositions de l’article L. 3141-22 du code du travail ([11]) ;

- le cas échéant, une indemnité en cas de sujétions particulières ;

- une indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie ;

- une indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie.

La rémunération ainsi que les indemnités mentionnées précédemment sont soumises aux régimes fiscal et social portant sur les revenus d'activité des salariés. Cette rémunération, qui ne peut être inférieure à un minimum fixé par décret et évolue comme le salaire minimum de croissance prévu par le code du travail, donne lieu au versement d’un minimum de cotisations permettant la validation des périodes considérées pour la détermination du droit à pension. Les indemnités de sujétions particulières et représentative des frais d'entretien sont comprises entre un minimum et un maximum fixés par décret. L’indemnité pour sujétions particulières est revalorisée conformément à l’évolution du salaire minimum. L’indemnité représentative des frais d'entretien est revalorisée conformément à l’évolution de l’indice national des prix à la consommation.

La rémunération et les indemnités qui l’accompagnent peuvent être déclarées et, le cas échéant, versées par le chèque emploi-service universel ([12]).

Ce contrat prévoit également les droits et obligations des parties ainsi que les droits en matière de congés annuels des accueillants familiaux et les modalités de remplacement de ceux-ci.

Il garantit à la personne accueillie l’exercice de droits et libertés individuels : à cet effet, la charte des droits et libertés de la personne accueillie mentionnée lui est annexée.

Selon le conseil départemental du Nord, le contrat d’accueil liant l’accueillant familial à la personne accueillie ne peut cependant être assimilé à un contrat de travail entre employeur et employé, la fragilité des personnes accueillies excluant un lien de subordination. En effet, même si la loi de 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ([13]) a apporté des améliorations au cadre juridique et amorcé une harmonisation nationale du dispositif par la définition d’un référentiel national, de nouvelles modalités d’accueil (de jour, séquentiel) et d’une formation obligatoire, elle n’en a pas pour autant consolidé le statut. Les accueillants restent ainsi soumis à l’aléa de la fin d’un contrat, non compensé par l’assurance chômage.

2.   Les conditions financières de l’accueil

Le livret de « l’accueil familial de personnes âgées et de personnes handicapées » du département de la Meurthe-et-Moselle détaille les conditions de rémunération de l’accueillant familial, qui, depuis le 1er janvier 2016, peut être rémunéré par Chèque emploi service universel (CESU). Les éléments composant la rémunération se déclinent comme suit.

a.   La rémunération journalière pour services rendus

Elle porte sur la confection et le service des repas, le lavage et l’entretien du linge, l’entretien de la chambre, l’aide personnelle, etc.

Le montant minimal de cette rémunération est fixé à 2,5 fois la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) pour tout accueil. Depuis le 1er janvier 2020, le montant journalier minimum correspond ainsi à 25,38 euros pour l’accueil d’une personne âgée ou handicapée à temps complet. Elle est soumise à cotisations et est imposable. Cette indemnité suit l’évolution de la valeur du SMIC.

b.   L’indemnité de congés payés

Son montant est égal à 10 % de la rémunération journalière pour services rendus. Elle est soumise à cotisations et est imposable.

c.   L’indemnité en cas de sujétions particulières

Son versement est lié le cas échéant à la disponibilité supplémentaire de l’accueillant en fonction du besoin d’aide de la personne accueillie, selon son handicap ou sa perte d’autonomie.

Son montant est compris entre 0,37 fois et 1,46 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance (SMIC). Elle est soumise à cotisations et imposable et suit l’évolution de la valeur du SMIC.

d.   L’indemnité représentative des frais d’entretien courant

Elle comprend l’eau, l’électricité, le chauffage, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, les transports de proximité ayant un caractère occasionnel, l’achat de denrées alimentaires, de linge de maison, de produits d’entretien.

Le règlement départemental d’aide sociale de Meurthe-et-Moselle fixe une prise en charge des frais compris entre deux fois et quatre fois le minimum garanti ([14]). Elle n’est pas soumise à cotisation, n’est pas imposable et suit l’évolution de la valeur du minimum garanti (MG).

e.   L’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièce(s)

Le code de l’action sociale et des familles ne fixe pas de montant pour cette indemnité. Mais le président du conseil départemental détient un pouvoir de contrôle, l’agrément pouvant être retiré à l’accueillant familial en cas de montant manifestement abusif.

Les locaux mis à disposition doivent respecter les normes habituelles de sécurité, de confort et être compatibles avec les contraintes liées à l’âge ou au handicap de la personne accueillie.

Cette indemnité évolue en fonction du coût de l’indice de référence des loyers (IRL).

L’indemnité en cas de sujétions particulières et l’indemnité représentative des frais d’entretien courant peuvent être réévaluées avec l’accord de la personne accueillie et/ou celui de son représentant légal et sur communication au médecin de la Direction de l’autonomie d’un descriptif de l’état de santé impactant la vie quotidienne de la personne accueillie, établi par le médecin traitant.

Toute modification de rémunération fait l’objet d’un avenant au contrat initial d’accueil. Ce document est rédigé en trois exemplaires.

La douche, le repas ou l’habillage sont autant de domaines permettant d’apprécier l’autonomie de la ou des personne(s) accueillie(s). L’avancée en âge, une hospitalisation, peuvent aussi être des motifs de réévaluation, car ils pourront entraîner une évolution de l’autonomie. La fiche « une journée type de la personne accueillie » permet dès l’arrivée de la personne d’apprécier ce qu’elle sait faire et d’évoluer au fil de l’accueil.

Propos d’accueillants familiaux

« L’avancée en âge de la personne accueillie peut l’amener à ralentir le rythme de sa marche et de ses gestes au quotidien. Cela nous demande plus de temps et d’aide à apporter à la personne accueillie. »

Source : Département de la Meurthe-et-Moselle.

Selon le conseil départemental du Nord, la rémunération des accueillants se situe dans une fourchette allant de 950 euros à 1 700 euros nets par mois, selon le niveau d’autonomie et de présence de la personne accueillie. Cette rémunération se compose de quatre éléments : la rémunération des services rendus et l’indemnité de congés payés, l’indemnité pour sujétions particulières calculée sur le niveau d’autonomie, l’indemnité représentative des frais d’entretien (alimentation et charges courantes) et l’indemnité de mise à disposition de la pièce réservée.

Ce statut atypique participe à la précarisation des accueillants, débouchant de fait sur des situations difficiles en cas de report ou d’absence de contrat, d’arrêt brutal du contrat de la personne accueillie, par exemple lors d’un décès. Ces événements sont autant de situations qui insécurisent l’accueillant familial et contribuent à rendre le dispositif peu attractif.

3.   De nombreuses garanties offertes aux personnes accueillies

a.   Les professionnels en lien direct avec la personne accueillie

Le livret de la personne accueillie du département de la Meurthe-et-Moselle énumère les acteurs en lien direct avec la personne accueillie.

 

Personne âgée

Source : Livret de la personne accueillie du département de la Meurthe-et-Moselle.

 

● Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), véritable chef d’orchestre, coordonne l’action des différents intervenants auprès de la personne protégée. Dans le cadre de son mandat de protection il représente (tutelle) ou assiste (curatelle) le majeur afin de protéger ses intérêts tout en favorisant, préservant et développant dans la mesure du possible son autonomie par un accompagnement personnalisé.

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a rénové le dispositif de protection juridique des majeurs : « toute personne majeure qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts peut bénéficier d’une protection juridique adaptée à son état et à sa situation ». Ce dispositif est organisé par les articles 425 à 476 du code civil.

Les actes assurés par le MJPM

Pour chaque acte et mesure, la réponse indiquée correspond à la généralité des cas ; il est possible qu’en fonction de certaines données spécifiques la réponse puisse varier.

Les actes paramédicaux et médicaux courants (couper les ongles des pieds, faire un pansement, administrer un suppositoire, etc.) doivent être effectués par un professionnel si la personne accueillie n’a pas la capacité de le faire elle-même, et non par l’accueillant familial.

L’alinéa 1 de l’article 459 du code civil dispose que « la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet » ; ainsi, dans toutes les situations, le consentement de la personne accueillie doit être recherché.

Source : Livret de la personne accueillie du département de la Meurthe-et-Moselle.

● Le président du conseil départemental délivre l’agrément des accueillants familiaux pour une durée de cinq ans. La Direction de l’autonomie assure le contrôle des accueillants familiaux et le suivi des personnes accueillies, au regard du référentiel d’agrément. Le conseil départemental forme les accueillants familiaux aux gestes de premiers secours et propose des formations initiales et continues obligatoires.

● L’accueillant familial accueille et accompagne, à son domicile, un à trois personnes âgées et/ou personnes adultes handicapées, quatre si un couple figure parmi les personnes accueillies. L’accueillant familial doit posséder une grande bienveillance, une qualité d’écoute et une grande disponibilité et acquérir grâce à la formation initiale et continue, les aptitudes et les compétences pour garantir la santé, le bien-être et la sécurité de chaque personne accueillie, en tenant compte de leur nombre et de leurs caractéristiques en termes de perte d’autonomie et de handicap.

● Le rôle des établissements médico-sociaux est également bien défini quant aux relations entre la structure médico-sociale, l’accueillant familial et le MJPM. Le rôle de la structure médicosociale en amont d’une demande d’accueil est le suivant :

– recueil de la demande de la personne par le responsable d’appartement et/ou le référent ;

– transmission au MJPM pour avis ;

– prise de contact avec le conseil départemental pour obtention du dossier « Recueil de données concernant la personne demandant un accueil familial » (après accord du MJPM) ;

– remplissage du dossier par les professionnels de l’établissement (sauf la partie MJPM et la partie médicale à faire remplir par le médecin traitant) ;

– finalisation du dossier par le MJPM et envoi au conseil départemental ;

– rencontre avec la référente du dispositif Accueil Familial du conseil départemental et la personne âgée ou handicapée, en présence des professionnels de l’établissement (responsable d’appartement, référent) sur le lieu de vie de la personne ;

– enfin, l’établissement se charge d’organiser la rencontre entre l’accueillant familial et la personne au domicile de l’accueillant familial.

Le rôle de la structure médico-sociale évolue ensuite, si une décision d’accueil est prise : la signature du contrat a lieu chez l’accueillant familial en présence de la personne accueillie, du MJPM, de la référente du dispositif si la personne accueillie le souhaite, et des professionnels de l’établissement d’origine le cas échéant (responsable d’appartement, référent).

Pendant l’accueil, les professionnels de l’établissement restent en lien avec l’accueillant familial pour :

– organiser les calendriers de rencontre ;

– répondre aux interrogations de l’accueillant familial sur la prise en charge quotidienne, les habitudes, le comportement, les traitements, etc. ;

– organiser les transports pour les retours chez l’accueillant familial (si accueil temporaire ou pendant la période d’essai) ;

– rendre compte au MJPM du degré de satisfaction de la personne accueillie au domicile de l’accueillant familial (si accueil temporaire ou pendant la période d’essai).

● Les professionnels du secteur sanitaire interviennent également. L’accueil d’une personne âgée ou handicapée dans le dispositif d’accueil familial est conditionné à un avis médical, en concertation avec la personne demandeuse d’un accueil. Le suivi médical de la personne accueillie au domicile d’une accueillante familiale continuera à être assuré.

● La famille naturelle de la personne accueillie peut lui rendre visite au domicile d’un accueillant familial, conformément au projet de vie que celle-ci a pu exprimer.

Le maintien des liens familiaux et sociaux est primordial. L’intimité de chaque visite doit être préservée dans un respect mutuel entre accueillant, accueilli et leurs familles respectives. Une personne accueillie peut également s’absenter du domicile de l’accueillant familial pour se rendre dans sa famille.

b.   Les démarches à effectuer pour une demande d’accueil familial auprès du conseil départemental

Le tableau et le schéma ci-après détaillent les étapes de la demande d’accueil familial auprès du conseil départemental.