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N° 4402

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 juillet 2021

RAPPORT D’INFORMATION

DÉPOSÉ

en application de l’article 145 du Règlement

PAR LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE
ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
sur l’application des mesures fiscales

ET PRÉSENTÉ

Par M. Laurent SAINT-MARTIN

Rapporteur Général

Député

 

M. Francis Chouat

Rapporteur Spécial des crédits de la recherche

Député

 

Mme Christine Pires Beaune

Rapporteure Spéciale des crédits de remboursements et dégrèvements

Députée

 

Membres du groupe de travail « crédit d’impôt en faveur des dépenses de recherche » (CIR)

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SOMMAIRE

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Pages

I. Le CREDIT D’IMPOT EN FAVEUR DES RECHERCHES (CIR) : un avantage fiscal assis sur les dépenses de recherche

A. L’assiette du CIR : les dépenses éligibles

1. Les dépenses ouvrant droit au CIR directement engagées par l’entreprise

2. Les dépenses de recherche externalisées

a. La « sous-traitance publique » auprès d’organismes de recherche publics ou assimilés

b. La « sous-traitance privée » auprès d’organismes privés agréés

c. Les modalités de prise en compte et d’encadrement des dépenses externalisées

B. Les taux et les modalités d’utilisation du CIR

1. Les différents taux du CIR

2. Les modalités d’utilisation du CIR

C. L’objectif du CIR : d’un soutien à la R&D à un instrument d’attractivité

1. Une montée en charge budgétaire

2. Un instrument d’attractivité

II. l’impact du crédit d’impôt recherche

A. le crédit d’impôt recherche bénéficie à plus de 20 000 entreprises chaque année pour un montant global de plus de 6 milliards d’euros

1. Une mesure fiscale « coûteuse mais stratégique » pour le financement de l’innovation par les entreprises

2. Un bénéfice du crédit d’impôt davantage concentré sur les entreprises les plus importantes

3. Un financement qui concerne pour moitié les dépenses de personnel de recherche

B. Les effets du crédit d’impôt recherche varient selon la taille de l’entreprise et permettent surtout de réduire le coût des dépenses de r&d et plus particulièrement du personnel de recherche

1. Des effets positifs mais modérés au regard du coût de cette dépense fiscale

2. Une dépense fiscale qui atténue le coût du travail et le poids de la fiscalité des entreprises

III. Le recours au crédit d’impôt en faveur des dépenses de recherche par les entreprises

A. La gestion du recours au CIR par les entreprises

1. La déclaration des dépenses de recherche et développement

a. Une procédure dématérialisée depuis le 1er janvier 2020 qui facilite le dépôt de la déclaration

b. Le guide du CIR : un accompagnement controversé du ministère chargé de la recherche

c. L’absence d’optimisation dans le cadre du régime d’intégration fiscale

d. Une complexification de la déclaration incitant les entreprises à recourir aux cabinets de consultants et aux experts-comptables

2. La sécurisation du dispositif : des solutions peu sollicitées par les entreprises

a. L’agrément dans le cadre de la sous-traitance

b. Le rescrit, un vecteur de sécurité juridique peu utilisé

c. Le contrôle sur demande, un moyen d’anticiper les irrégularités de la déclaration

B. Le contrôle fiscal, corOLlaire d’un système déclaratif facilement accessible

1. La constitution du dossier justificatif, élément clé du contrôle

2. Une procédure de contrôle spécifique eu égard à la dualité des compétences requises

a. Les contrôles à l’initiative de l’administration fiscale

b. Les contrôles à l’initiative du ministère chargé de la recherche

IV. contributions individuelles des membres du groupe de travail sur le crédit d’impôt recherche

A. Préconisations de M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général

B. Contribution de M. Francis Chouat, rapporteur spécial de la mission Recherche et enseignement supérieur

C. contribution de mme christine pires beaune, rapporteure spéciale de la mission remboursements et dégrèvements

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS

DEPLACEMENTS ORGANISES DANS LE CADRE DU GROUpE DE TRAVAIL « CREDIT D’IMPOT EN FAVEUR DES DEPENSES DE RECHERCHES

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNEES PAR LES RAPPORTEURS DANS L’ESSONNE

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNEES PAR LES RAPPORTEURS DANS LE PUY-DE-DOME

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNEES PAR LES RAPPORTEURS DANS LE VAL DE MARNE


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Prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI), le crédit d’impôt recherche (CIR) permet aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui sont imposées d’après leur bénéfice réel de jouir d’un avantage fiscal assis sur certaines dépenses exposées dans le cadre d’opérations de recherche scientifique et technique.

I.   Le CREDIT D’IMPOT EN FAVEUR DES RECHERCHES (CIR) : un avantage fiscal assis sur les dépenses de recherche

A.   L’assiette du CIR : les dépenses éligibles

Le CIR porte sur les dépenses de recherche et développement (R&D) et recouvre, ainsi qu’en dispose l’article 49 septies F de l’annexe III du CGI, la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental ; la définition de la R&D s’appuie sur le « Manuel de Frascati » élaboré dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

 

 

La distinction entre R&D et innovation

La R&D consiste à faire progresser les connaissances scientifiques et techniques (« l’état de l’art ») à travers des travaux expérimentaux complexes reposant sur des technologies nouvelles. La définition des opérations de R&D s’appuie sur le « Manuel de Frascati » élaboré dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et dont la dernière édition remonte à 2002.

L’innovation, quant à elle, recouvre les opérations améliorant les performances de produits du point de vue technique, de leurs fonctionnalités, de l’ergonomie ou de l’écoconception. Elle est précisée par le « Manuel d’Oslo », également élaboré sous l’égide de l’OCDE et dont la troisième édition date de 2005.

En droit français, les opérations de recherche au sens du CIR sont définies à l’article 49 septies F de l’annexe III du CGI, qui distingue :

– la recherche fondamentale, qui apporte une contribution théorique ou expérimentale à la résolution de problèmes techniques à travers l’analyse des propriétés, structures et phénomènes physiques ou naturels ;

– la recherche appliquée, destinée à identifier les applications envisageables des résultats d’activités de recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles pour atteindre un objectif donné ;

– le développement expérimental effectué au moyen de prototypes ou d’installations pilotes.

La distinction entre R&D et innovation est la plus délicate en matière de développement expérimental. L’un des principaux critères de distinction réside dans la dissipation des incertitudes scientifiques ou techniques, cette dissipation relevant de la R&D.

La doctrine fiscale fournit de très nombreuses illustrations permettant d’appréhender les opérations relevant de la R&D et celles en étant exclues (1).

(1) Bulletin officiel des finances publiques  BOFiP –, BOI-BIC-RICI-10-10-10-20, § 210 à 580.

Les opérations d’innovation bénéficient d’un autre crédit d’impôt – le crédit d’impôt innovation (CII) – qui ne sera pas traité par la présente étude.

Pour ouvrir droit au CIR et aux termes du dernier alinéa du II de l’article 244 quater B du CGI, les dépenses exposées doivent :

– être retenues pour la détermination du résultat imposable en France à l’IR ou à l’IS ;

– se rattacher, pour la plupart d’entre elles ([1]), à des opérations localisées en France, dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’Espace économique européen (EEE) lié à la France par une convention d’assistance en matière fiscale.

Ainsi, les opérations de recherche qu’une entreprise française réalise directement dans un État membre de l’Union européenne ouvrent droit au CIR, sauf si elles se rattachent à l’exploitation d’un établissement stable ­ puisque, dans une telle hypothèse, les dépenses ne sont pas retenues pour la détermination du résultat imposable en France.

1.   Les dépenses ouvrant droit au CIR directement engagées par l’entreprise

Les dépenses qu’expose directement l’entreprise et qui ouvrent droit au CIR sont, aux termes du II de l’article 244 quater B du CGI :

– les dotations aux amortissements d’immobilisations directement affectées à la réalisation d’opérations de R&D et, en cas de sinistre touchant ces immobilisations, les dotations correspondant à la différence entre l’indemnisation d’assurance et le coût de reconstruction et de remplacement (a et a bis du II) ;

– les dépenses de personnel relatives aux chercheurs et techniciens de recherche qui sont directement et exclusivement affectés aux opérations de R&D ; lorsque ces dépenses se rapportent à des titulaires d’un doctorat ou diplôme équivalent recrutés en contrat à durée déterminée, elles sont retenues dans l’assiette du CIR pour le double de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois d’embauche (mécanisme de doublement d’assiette « jeunes docteurs ») (b du II) ;

– les rémunérations versées aux salariés inventeurs au titre d’opérations de R&D (b bis du II) :

– les dépenses de propriété intellectuelle (frais de prise, de maintenance et de défense et dotations aux amortissements) (ee bis et f du II) ;

– les dépenses de normalisation, retenues pour la moitié de leur montant (g du II) ;

– les dépenses de veille technologique, retenues dans la limite de 60 000 euros par an (j du II).

S’ajoutent à ces dépenses les « autres dépenses de fonctionnement », prévues au c du II de l’article 244 quater B du CGI, qui correspondent aux dépenses afférentes aux personnels de soutien, aux dépenses administratives ou encore à l’achat d’intrants. À la différence des autres postes éligibles au CIR, les dépenses de fonctionnement ne sont pas calculées à partir de leur montant, mais sur la base d’un forfait dont le taux est fonction de la nature des dépenses auxquelles elles se rattachent.


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Ainsi, les dépenses de fonctionnement ouvrant droit au CIR correspondent :

– à 75 % des dotations aux amortissements des immobilisations affectées aux opérations de R&D ;

– à 43 % des dépenses de personnel autres que celles afférentes aux « jeunes docteurs » – ce taux, qui s’est substitué à l’ancien taux de 50 %, résulte de la loi de finances pour 2020 ([2]) ;

– à 200 % des dépenses de personnel afférentes aux « jeunes docteurs ».

Il existe également au sein du CIR un sous-ensemble, prévu au h du II de l’article 244 quater B du CGI et portant sur les dépenses exposées par les entreprises du secteur « textile-habillement-cuir » (THC) au titre de l’élaboration de nouvelles collections.

Sont concernées par ce CIR-THC les dépenses se rapportant à la conception de nouveaux produits et à la réalisation de prototypes ou d’échantillons non vendus :

– dépenses de personnel afférentes à ces opérations ;

– dotations aux amortissements des immobilisations directement affectées à ces opérations ;

– autres dépenses de fonctionnement, déterminées forfaitairement par l’application aux dépenses de personnel ouvrant droit au CIR-THC d’un taux de 75 % ;

– frais de dépôt et de défense des dessins et modèles.

Le CIR-THC a fait l’objet d’un bornage temporel à l’occasion de la loi de finances pour 2020 précitée, son article 29 prévoyant que les dépenses éligibles doivent, pour ouvrir droit à l’outil, être engagées jusqu’au 31 décembre 2022.

2.   Les dépenses de recherche externalisées

Les dépenses engagées par une entreprise au titre d’une opération externalisée auprès d’un tiers peuvent ouvrir droit au bénéfice de l’outil : il en est ainsi pour le CIR-THC, le i du II de l’article 244 quater B du CGI incluant dans l’assiette du crédit d’impôt les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections confiée à des stylistes ou bureaux de style agréés  sous réserve qu’elles soient engagées jusqu’au 31 décembre 2022.


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Néanmoins, le principal volet concernant l’externalisation de dépenses ouvrant droit au CIR figure aux d, d bis et d ter du II de l’article 244 quater B, qui recouvrent les hypothèses de sous-traitance d’opérations de R&D par une entreprise donneuse d’ordre :

– la « sous-traitance publique », prévue au d ;

– la « sous-traitance privée », prévue au d bis.

Ainsi qu’il a été vu s’agissant du critère de territorialité des dépenses, et en application du dernier alinéa du II de l’article 244 quater B du CGI, ces organismes doivent, pour ouvrir droit au CIR pour leurs donneurs d’ordres, être établis dans un État membre de l’Union européenne ou un État partie à l’accord sur l’EEE et lié à la France par une convention d’assistance en matière fiscale.

a.   La « sous-traitance publique » auprès d’organismes de recherche publics ou assimilés

Les organismes à qui des opérations de R&D peuvent être confiées par une entreprise donneuse d’ordre dans le cadre de la « sous-traitance publique » sont mentionnés au d du II de l’article 244 quater B du CGI. Il s’agit :

– d’organismes de recherche publics :

– des établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, tels que les universités, ainsi que des communautés d’universités et établissements ;

– des fondations de coopération scientifique et des fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche, sous réserve de leur agrément ;

– des établissements publics de coopération scientifique ;

– sous réserve de leur agrément, certaines associations régies par la loi du 1er juillet 1901 fondées directement ou indirectement par un organisme de recherche public ou un établissement d’enseignement supérieur ;

– des instituts techniques ;

– des stations ou fermes expérimentales ayant pour membre une chambre d’agriculture.


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b.   La « sous-traitance privée » auprès d’organismes privés agréés

L’ouverture du bénéfice du CIR au titre de dépenses exposées auprès d’organismes privés pour la réalisation d’opérations de R&D est consacrée au d bis du II de l’article 244 quater B du CGI.

Entrent dans le champ de ce dispositif de sous-traitance privé :

– les organismes de recherche privés qui sont agréés par le ministre chargé de la recherche ;

– les experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions ;

– les organismes de recherche établis dans un État de l’Union européenne ou un État partie à l’EEE lié à la France par une convention d’assistance administrative en matière fiscale, sous réserve qu’ils soient agréés – par le ministre français chargé de la recherche ou, lorsqu’il existe un dispositif similaire dans le pays d’implantation, par l’autorité étrangère compétente pour délivrer un agrément équivalent.

c.   Les modalités de prise en compte et d’encadrement des dépenses externalisées

Les dépenses exposées par une entreprise donneuse d’ordre dans le cadre d’une opération sous-traitée ne sont actuellement pas prises en compte de la même manière selon que l’organisme sous-traitant relève de la sous-traitance publique ou privée, et elles font l’objet d’un encadrement particulier.

Si l’opération relève de la sous-traitance publique, le dernier alinéa du d dans sa version actuelle prévoit que les dépenses engagées par l’entreprise donneuse d’ordre sont retenues pour le double de leur montant, soit à hauteur de 200 % des sommes versées par l’entreprise donneuse d’ordre à l’organisme sous-traitant.

Le plafond de dépenses éligibles est plafonné, pour l’entreprise donneuse d’ordre, à 10 millions d’euros s’il n’existe pas de lien de dépendance entre cette dernière et les organismes de recherche privés – le plafond est de 2 millions d’euros en cas de lien de dépendance. Ce plafond est majoré de 2 millions d’euros – soit porté à 12 millions d’euros – en cas de sous-traitance à un organisme de recherche public.

En outre, le plafond applicable aux dépenses relatives aux opérations confiées à des organismes de recherche privés, égal à trois fois le montant des autres dépenses de recherche, n’est pas applicable aux opérations de recherche confiées à des organismes de recherche publics. Ce mécanisme permet d’éviter que le CIR ne profite à des entreprises « coquilles vides » qui ne réaliseraient elles-mêmes aucune opération de R&D mais au contraire les externaliseraient toutes. En effet, une entreprise qui n’expose en interne aucune dépense de R&D ne peut prétendre au CIR au titre des opérations confiées à des organismes privés agréés.

Illustration du mécanisme de doublement d’assiette
dans le cadre de la sous-traitance publique en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021

Une entreprise confie à un organisme de recherche public avec lequel elle n’entretient aucun lien de dépendance la réalisation d’opérations de R&D, et verse à ce titre à l’organisme une somme de 20 000 euros.

En application du d du II de l’article 244 quater B du CGI, l’entreprise donneuse d’ordre inclut la somme versée à l’organisme dans l’assiette de son CIR, la retenant pour le double de son montant.

Cette somme est donc incluse dans l’assiette du CIR de l’entreprise donneuse d’ordre à hauteur de 40 000 euros.

La suppression du doublement d’assiette a été actée par l’article 35 de la loi de finances pour 2021 ([3]).

 

La fragilité du mécanisme de doublement d’assiette au regard du droit européen

Le mécanisme de doublement d’assiette s’agissant de la sous-traitance publique a pour effet de doubler l’intensité de l’aide au titre des dépenses externalisées auprès des organismes de recherche publics et assimilés limitativement énumérés au d du II de l’article 244 quater B du CGI.

Dès lors, le doublement d’assiette est susceptible, d’une part, d’excéder l’intensité maximale admise par le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) ([4]) au titre des aides en matière de R&D, d’autre part, de créer une distorsion entre les organismes éligibles à la sous-traitance publique et les autres, notamment privés.

Les opérateurs du secteur concurrentiel sont ainsi exclus du bénéfice d’un avantage dont bénéficient les organismes publics de recherche et assimilés – à travers l’incitation de confier des travaux de recherche aux seconds plutôt qu’aux premiers. Or, tous les organismes inclus dans le champ de la sous-traitance publique et donc du doublement d’assiette ne peuvent être assimilés à des organismes exerçant des activités non économiques hors du champ concurrentiel.

Le risque juridique posé par le doublement d’assiette au regard du droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État n’est pas simplement théorique dans la mesure où une plainte formelle a été présentée à la Commission européenne le 1er octobre 2019.

 


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Cette suppression, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2022, aura pour effet d’inclure dans le champ de la sous-traitance privée les organismes relevant de la sous-traitance publique.

Cet alignement emporte deux conséquences principales, à savoir la disparition de la majoration de 2 millions d’euros applicable au plafond général de prise en compte des dépenses externalisées d’une part, et l’inclusion des dépenses externalisées dans l’assiette du CIR du donneur d’ordre dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses ouvrant droit au CIR.

Cet alignement conduit en outre à ce que certains organismes publics ou assimilés devront faire l’objet d’un agrément pour ouvrir droit au CIR, alors qu’ils en sont actuellement dispensés : tel est le cas des organismes de recherche publics mentionnés au 1° du d du II de l’article 244 quater B du CGI, des établissements d’enseignement supérieur mentionnés au 2° de ce d et des instituts techniques et des stations ou fermes expérimentales mentionnés aux 7° et 9° du même d.

Cette harmonisation des modalités de sous-traitance, avec l’application du plafonnement actuellement spécifique à la sous-traitance privée qui lie les dépenses éligibles sous-traitées au volume de dépenses directement engagées par le donneur d’ordre, doit permettre de mettre fin à certains schémas abusifs.

Illustration du plafonnement des dépenses
dans le cadre de la sous-traitance privée

Une entreprise confie à un organisme privé agréé la réalisation d’une opération de R&D et lui verse, à ce titre, une somme de 450 000 euros.

Parallèlement, cette entreprise expose en interne, au titre de dépenses ouvrant droit au CIR, un total de 100 000 euros (frais de personnel, dotations aux amortissements, etc.).

En application du dernier alinéa du d bis du II de l’article 244 quater B du CGI, les dépenses exposées dans le cadre de la sous-traitance privée ne sont retenues dans l’assiette du CIR qu’à hauteur de 300 000 euros (100 000 × 3).

Le solde de 150 000 euros n’est pas inclus dans l’assiette du CIR de l’entreprise donneuse d’ordre.

Les modalités précédemment présentées concernent la détermination de l’assiette du CIR de l’entreprise donneuse d’ordre.

S’agissant du soustraitant, le III de l’article 244 quater B du CGI impose à celui-ci de déduire de la base de calcul de son propre CIR les sommes reçues au titre des opérations de R&D confiées par le donneur d’ordre  c’est-à-dire les montants que le sous-traitant a facturés au donneur d’ordre, puisqu’ils sont déjà inclus dans l’assiette du CIR de ce dernier ([5]).

Ce mécanisme vise à éviter que la même dépense soit prise en compte plusieurs fois.

En raison de cette finalité, la déduction d’assiette prévue au III ne s’applique pas si le donneur d’ordre ne peut prétendre au CIR au titre de l’opération sous-traitée, c’est-à-dire dans l’une des deux situations suivantes :

– le sous-traitant est un organisme privé non agréé – l’externalisation n’ouvre donc pas droit au CIR ;

– le donneur d’ordre n’a pas droit au CIR faute de satisfaire aux conditions d’éligibilité – il s’agit par exemple d’un organisme public non lucratif ou d’une entreprise étrangère ([6]).

Dans ces deux situations, le sous-traitant peut inclure dans l’assiette de son CIR les dépenses qu’il a engagées dans le cadre de l’opération.

En revanche, si le donneur d’ordre renonce volontairement au bénéfice du CIR mais y est bien éligible, le sous-traitant devra procéder à la déduction prévue.

En complément de ces différentes modalités de prise en compte des dépenses, le d ter du II de l’article 244 quater B du CGI prévoit un double dispositif d’encadrement.

En premier lieu, les dépenses de R&D externalisées font l’objet d’un plafonnement global fixé à 2 millions d’euros ou, en l’absence de lien de dépendance entre l’entreprise donneuse d’ordre et l’organisme sous-traitant, à 10 millions d’euros.

En second lieu, l’article 132 de la loi de finances pour 2020 a introduit un important aménagement dans les modalités de prise en compte des dépenses dans l’assiette du CIR en cas de sous-traitance, afin d’éviter qu’une même dépense ne soit prise en compte plusieurs fois.

Jusque-là, en effet, une même dépense pouvait être prise en compte jusqu’à trois fois :

– une fois au niveau du donneur d’ordre, voire deux fois si le sous‑traitant est un organisme entrant dans le champ de la sous-traitance publique en vertu du mécanisme de doublement d’assiette ;

– une fois au niveau du sous-traitant de second rang si ce dernier était un organisme privé non agréé, non tenu de déduire de son assiette les sommes reçues.

Pour remédier à ce dysfonctionnement, deux mesures ont été prises.

D’une part, un nouvel alinéa a été inséré au d ter du II, exigeant que les opérations de R&D soient directement réalisées par les organismes soustraitants, c’est-à-dire par des organismes mentionnés aux d et d bis du même II auxquels l’entreprise donneuse d’ordre a confié la réalisation des opérations.

La soustraitance de second rang n’ouvre donc pas droit au CIR, à une exception près : un organisme sous-traitant peut recourir à un
sous-traitant de second rang si ce dernier est lui-même un organisme éligible à la sous‑traitance, mentionné aux d et d bis du II.

D’autre part, le mécanisme de doublement d’assiette prévu dans le cadre de la sous-traitance publique est actuellement cantonné à la part des dépenses exposées par l’entreprise donneuse d’ordre qui est afférente aux opérations effectivement réalisées par l’organisme sous-traitant mentionné au d du II. Cette disposition sera rendue caduque par l’alignement des modalités de la sous-traitance au 1er janvier 2022.

B.   Les taux et les modalités d’utilisation du CIR

1.   Les différents taux du CIR

Le CIR repose sur un taux de droit commun de 30 %, l’avantage fiscal correspondant donc à 30 % de l’assiette du CIR.

La réforme du taux du CIR par la loi de finances pour 2008

Si le CIR a été créé en 1983, l’une des plus importantes réformes de l’outil a été apportée par la loi de finances pour 2008 (1).

Jusque-là, le CIR tenait compte de l’évolution de l’effort de R&D de l’entreprise, et donc de celle du montant des dépenses exposées. Le montant du CIR reposait ainsi sur deux parts :

– une « part en volume », correspondant à 10 % des dépenses éligibles exposées au cours de l’année ;

– une « part en accroissement », correspondant à 40 % de la différence entre le montant des dépenses éligibles exposées au cours de l’année et la moyenne du montant des dépenses éligibles exposées au cours des deux années précédentes.

La loi de finances pour 2008 a substitué à ces deux parts un taux applicable à l’ensemble des dépenses éligibles (30 %, ramené à 5 % pour la fraction des dépenses excédant 100 millions d’euros), sans considération liée à l’accroissement de l’effort de R&D. Le montant de l’avantage pour les entreprises s’en est trouvé substantiellement accru.

(1) Loi n° 20071822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, article 69.


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Le taux de 30 % est majoré à 50 % s’agissant des dépenses de recherche qui sont exposées en outre-mer, dans une collectivité territoriale régie par l’article 73 de la Constitution – c’est-à-dire en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique et à Mayotte.

L’extension du taux majoré de 50 % à la Corse, introduite par l’article 150 de la loi de finances pour 2019 ([7]), devait concerner les dépenses engagées au titre d’exercices clos à compter du 31 décembre 2019. Son entrée en vigueur, aux termes du III de cet article 150, était subordonnée à une décision de la Commission européenne regardant cette extension comme conforme au droit européen en matière d’aides d’État.

Ce dispositif n’est jamais entré en vigueur du fait de sa non-conformité au droit européen : il a en effet été supprimé par l’article 35 de la loi de finances pour 2021 précité. Aussi, les taux applicables en Corse sont ceux en vigueur sur le territoire métropolitain continental.

Le taux du CIR est ramené à 5 % pour la fraction des dépenses éligibles qui excède 100 millions d’euros.

2.   Les modalités d’utilisation du CIR

Les modalités d’utilisation du CIR et du CII sont précisées à l’article 199 ter B du CGI pour les entreprises assujetties à l’IR, et à l’article 220 B du même code, qui renvoie au précédent, pour celles assujetties à l’IS – les modalités applicables aux groupes fiscalement intégrés figurent au b du 1 de l’article 223 O du CGI.

Ces mécanismes, à la différence de la plupart des crédits d’impôts, ne s’imputent en principe pas intégralement lors de la liquidation de l’impôt dû au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses éligibles ont été engagées (soit en N + 1 pour les dépenses engagées en N).

L’imputation est en effet réalisée sur l’IR ou l’IS dû au titre de l’année d’engagement des dépenses ([8]), mais cette imputation est plafonnée au montant d’impôt dû. L’excédent éventuel de crédit d’impôt constitue alors une créance, qui sera imputée sur l’impôt dû au titre des trois années suivantes. Si, au terme de cette période, une fraction de crédit d’impôt n’a pas été utilisée, elle est remboursée.

Cependant, dès l’année d’engagement des dépenses, les entreprises peuvent procéder au préfinancement de leur créance, à hauteur de 80 %.

Par ailleurs, une imputation intégrale immédiate (soit en N + 1) est prévue au II de l’article 199 ter B du CGI pour certaines entreprises :

– les PME, au sens du droit européen ;

– les « Jeunes entreprises innovantes » au sens de l’article 44 sexies‑0 A du CGI ;

– les entreprises en difficulté (ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire) ;

– les entreprises nouvelles dont la moitié du capital est entièrement libérée et détenue par des personnes physiques, par des sociétés qui répondent à cette condition de détention ou par certains organismes tels que des sociétés financières d’innovation.

C.   L’objectif du CIR : d’un soutien à la R&D à un instrument d’attractivité

1.   Une montée en charge budgétaire

Le coût budgétaire du CIR fait de cet outil la première dépense fiscale active – il s’agissait de la seconde jusqu’à l’abrogation du CICE –, avec un montant estimé à 6,4 milliards d’euros pour 2021.

L’évolution de ce coût depuis 2012 est illustrée dans les tableaux suivant.

Évolution du coût budgétaire du CIR (2012-2021)

(en millions d’euros)

Année

2 012

2 013

2 014

2 015

2 016

2 017

2 018

2 019

2 020

2 021 (p.)

Coût

3 370

3 269

5 108

5 094

5 555

6 100

6 200

6 400

6 600

6 400

Source : Évaluations des voies et moyens des projets de loi de finances pour 2014 à 2021, tome II : Dépenses fiscales.

Après une forte augmentation entre 2013 et 2014, le coût du CIR a encore augmenté d’environ 25 %, ce « niveau d’équilibre » s’établissant depuis 2107 à plus de 6 milliards d’euros.

Le ressaut constaté en 2014 est dû en partie à l’augmentation des créances de CIR, mais trouve surtout probablement sa source dans la fin de la montée en puissance de l’outil résultant de la réforme évoquée supra de ce dernier par la loi de finances pour 2008 ([9]), dont les effets ont atteint leur rythme de croisière à compter de 2014.

2.   Un instrument d’attractivité

L’utilité et l’efficacité du CIR pour les activités de R&D des entreprises françaises et, plus généralement, de la recherche en France ont été confortées par France Stratégie dans un rapport publié en mars 2019 ([10]) :

– le CIR, substantiellement réformé par la loi de finances pour 2008 précitée, a participé à la résistance des entreprises aux effets dépressifs de la crise économique mondiale de 2008-2009 et à redresser l’effort de R&D en France ;

– l’outil a un impact positif sur la croissance des dépenses de R&D, sur le personnel – notamment l’emploi des jeunes docteurs –, sur la propension au dépôt de brevets et sur les gains de productivité des entreprises.

Le CIR est également l’un des facteurs expliquant les bonnes performances de la France en termes d’attractivité, tout particulièrement s’agissant de la recherche et de l’innovation, qu’a mises en avant le baromètre de l’attractivité France paru en juin 2021 ([11]).

Il ressort de cette étude que la France est la première destination européenne des projets d’investissements étrangers, et occupe également la première place en matière de R&D : en 2020, 115 centres de R&D ont été créés ou étendus en France malgré la crise et l’attentisme qu’elle a engendré ([12]). Cette position n’est probablement pas uniquement due au CIR : les facteurs d’attractivité sont multiples, et le dispositif fiscal n’a pas connu d’évolution substantielle ces dernières années. Néanmoins, le CIR reste un outil connu et très compétitif eu égard aux pratiques fiscales étrangères. Ainsi, depuis une quinzaine d’années, les multinationales françaises ont proportionnellement accru davantage leurs dépenses de R&D en France qu’à l’étranger ([13]).

 


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II.   l’impact du crédit d’impôt recherche

Le crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche (CIR) constitue une dépense fiscale « stratégique mais coûteuse » – pour reprendre l’expression de Joël Giraud ([14]), rapporteur général de la commission des finances de juin 2017 à janvier 2020.

Son montant est particulièrement élevé puisqu’il atteint 6,2 milliards d’euros en moyenne entre 2017 et 2019. Les membres du groupe de travail ont donc voulu en étudier l’impact économique.

A.   le crédit d’impôt recherche bénéficie à plus de 20 000 entreprises chaque année pour un montant global de plus de 6 milliards d’euros

Le CIR est la première dépense fiscale à destination des entreprises ([15]) du fait de la transformation du crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi (CICE) en allègement pérenne de cotisations sociales à compter du 1er janvier 2019. Le CIR profite à plus de 20 000 entreprises chaque année pour financer leurs dépenses de recherche et de développement (R&D), constituées pour moitié de frais de personnel.

1.   Une mesure fiscale « coûteuse mais stratégique » pour le financement de l’innovation par les entreprises

L’innovation est un enjeu majeur pour les entreprises. En favorisant une stratégie de différenciation par la qualité, elle leur permet de relever les défis posés par la mondialisation des échanges, la transition écologique et le vieillissement de la population.

D’après la Cour des comptes ([16]), les entreprises réalisent plus des deux tiers de l’effort de R&D effectué en France. Entre 2016 et 2018, environ 40 % des entreprises de plus de 10 salariés ont innové, dont un tiers en procédés et un quart en produits.

Toutefois, si la R&D est le préalable à l’innovation, cet investissement n’aboutit pas nécessairement à un nouveau produit ou processus. Ce risque d’échec inhérent à la recherche explique le coût élevé de ce type de dépenses et justifie le soutien public aux entreprises, dont le CIR n’est d’ailleurs pas le seul instrument.


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Il apparaît néanmoins comme l’outil majeur d’un panel relativement large de mesures : programmes d’investissement d’avenir (PIA), crédit d’impôt innovation (CII), exonérations fiscales et sociales pour les « jeunes entreprises innovantes », dispositifs auxquels s’ajoutent les aides directes sous forme de subventions, d’avances récupérables, de prêts à taux bonifié de Bpifrance, de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), de l’Agence nationale de la recherche (ANR) ou encore des régions et de l’Union européenne (UE).

En 2018, la France consacrait 2,2 % de son produit intérieur brut (PIB) aux dépenses de R&D publiques et privées confondues (respectivement 0,8 et 1,4 %). Elle occupe ainsi le sixième rang des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Si la R&D des administrations publiques est supérieure à la moyenne de l’OCDE, ce n’est pas le cas de celle réalisée par le secteur privé qui s’élève à 1,67 % en moyenne.

Pourtant, la France est le pays qui offre le traitement fiscal de la R&D privée le plus avantageux et le plus élevé par rapport à son PIB ([17]) . À lui seul, le CIR dépasse 6 milliards d’euros par an depuis 2017 en montant total. Il bénéficie à plus de 20 000 entreprises depuis 2014.

crédit d’impôt recherche et entreprises bénéficiaires par année

Année

2 012

2 013

2 014

2 015

2 016

2 017

2 018

2 019

CIR
(en millions d’euros)

3 370

3 269

5 108

5 094

5 555

6 100

6 200

6 400

Bénéficiaires (en nombre d’entreprises)

15 000

16 200

20 465

23 194

22 194

22 993

21 090

-

CIR moyen par bénéficiaire
(en euros)

224 667

201 790

249 597

219 626

250 293

265 298

293 978

-

Source : rapports annuels de performance de la mission Recherche et enseignement supérieur annexés aux projets de loi de règlement de 2013 à 2020.

Rapporté au nombre d’entreprises qui en profitent, il s’élève à environ 255 000 euros par bénéficiaire pour la période 2014-2019.

Le CIR est équivalent à environ 9 % du montant total de l’impôt sur les sociétés (IS) prélevé chaque année.

D’après la direction de la législation fiscale (DLF) du ministère de l’économie, des finances et de la relance, « la trajectoire future de la créance de CIR est difficile à évaluer, tant elle est liée au contexte économique et à l’écosystème de la R&D » ([18]). Toutefois, elle considère que la mise en œuvre du plan de relance, le lancement du quatrième PIA ainsi que l’application de la loi de programmation de la recherche 2021-2030 ([19]) devraient créer un contexte propice à l’augmentation des dépenses de R&D des entreprises et donc du CIR.

2.   Un bénéfice du crédit d’impôt davantage concentré sur les entreprises les plus importantes

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent bénéficier du CIR dès lors qu’elles engagent des dépenses de R&D.

nombre d’entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt recherche
de 2013 à 2019 par catégorie

IS : impôt sur les sociétés

IR : impôt sur le revenu (pour les microentreprises notamment)

Source : DLF

Si les petites et moyennes entreprises (PME) ([20]) et les très petites entreprises (TPE) ([21]) représentaient 91 % des bénéficiaires en 2017, il convient de comparer leur poids par rapport à leur place dans les effectifs des entreprises françaises.

Ainsi, les TPE redevables de l’IS représentent 43 % des bénéficiaires du CIR alors qu’elles comptent pour seulement 0,3 % de l’ensemble des entreprises de leur catégorie.

De même, 6 % des PME perçoivent du CIR alors que les entreprises de cette taille représentent presque la moitié (47,9 %) des bénéficiaires de cette dépense fiscale.

En revanche, près des trois quarts des grandes entreprises ([22]) reçoivent ce crédit d’impôt alors qu’elles ne constituent que 0,9 % des bénéficiaires.

Quant aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) ([23]), elles sont 29 % à être éligibles au CIR mais ne comptent que pour 8 % des destinataires de cette mesure.

part des entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt recherche
dans chaque catégorie en 2017

Catégorie d’entreprise

Nombre d’entreprises (1)

Nombre de bénéficiaires du CIR (2)

Pourcentage ((2) / (1) * 100)

TPE

3 701 363

10 826 ([24])

0,29

PME

147 767

9 909

6,71

ETI

5 722

1 661

29,03

GE

257

189

73,54

Source : commission des finances à partir des données de la DLF et de l’INSEE

Il apparaît donc que la part des entreprises engageant des dépenses de R&D dans chaque catégorie de société augmente avec la taille de l’entreprise.

Ce sont d’ailleurs les sociétés les plus grandes qui ont l’intensité en R&D – mesurée par le rapport entre les dépenses intérieures de R&D (DIRD) et la valeur ajoutée (hors taxe) – la plus élevée en moyenne. Celle des grandes entreprises atteint 2,67 % contre 0,92 % pour celle des PME.

D’après la Cour des comptes ([25]), un dixième des entreprises qui bénéficient des montants les plus importants totalisent 77 % de la dépense totale de CIR. Leur chiffre d’affaires moyen s’élève à 204 millions d’euros mais la moitié d’entre elles ont un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros.


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Depuis 2010, entre 16 et 20 entreprises déclaraient plus de 100 millions d’euros de dépenses de R&D par an. Ces sociétés appartiennent toutes à des groupes fiscalement intégrés. Le fait que cette évolution ne suive pas une tendance claire, tendrait à démontrer, d’après l’administration ([26]), « que les groupes n’adopteraient pas de stratégies optimisantes de création de filiales dédiées afin de répartir leurs dépenses de recherche et développement dans l’objectif de contourner le plafond de 100 millions d’euros ». Dans le cas contraire, une multiplication des filiales qui viendrait diminuer le nombre de déclarants dépassant le seuil serait observé. Ce constat était déjà partagé par la Cour des Comptes dans son rapport de 2013 ([27]) .

Il ressort également que le CIR profite majoritairement aux entreprises industrielles.

part des industries manufacturières
dans le montant total de crédit d’impôt recherche en 2018

(en pourcentage)

Secteur d’activité

Part

Industries manufacturières

60,9 %

dont industrie électrique et électronique

14,5 %

dont pharmacie-parfumerie-entretien

11 %

dont industrie automobile

7,5 %

dont construction navale, aéronautique et ferroviaire

6,5 %

Source : Cour des comptes

La région Île-de-France concentre 64,6 % des entreprises bénéficiaires du CIR.

3.   Un financement qui concerne pour moitié les dépenses de personnel de recherche

Parmi les dépenses éligibles au CIR, la rémunération du personnel de recherche est la plus importante puisqu’elle représentait 50,2 % des dépenses de R&D en 2018 d’après la direction générale de la recherche et de l’innovation (DGRI) du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI).

Si ce poste de dépenses peut apparaître relativement stable depuis plusieurs années, une légère augmentation est néanmoins observable puisque la part des dépenses de personnel concernant les chercheurs et les techniciens de recherche a augmenté de 2,4 % entre 2013 et 2018, notamment par le biais de l’augmentation liée aux rémunérations de jeunes docteurs (+ 62 %).

Il faut rappeler, à ce titre, que les dépenses de personnel qui se rapportent à des titulaires d’un doctorat sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les 24 premiers mois suivant leur premier recrutement en contrat à durée indéterminée (CDI), en application de l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI).

Dans le même temps, les frais de brevets ont diminué de 6,7 %, de même que les dotations aux amortissements des biens et bâtiments affectés à la recherche (– 5,6 %).


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répartition des dépenses de recherche éligibles au cIR

(en pourcentage)

Source : MESRI

B.   Les effets du crédit d’impôt recherche varient selon la taille de l’entreprise et permettent surtout de réduire le coût des dépenses de r&d et plus particulièrement du personnel de recherche

Le CIR constitue donc un dispositif fiscal d’incitation massif. Pourtant, « la dégradation relative de nos performances commerciales et de notre production domestique dans les différents secteurs industriels reflète un déficit d’innovation qui se mesure en premier lieu par l’évolution de notre production de brevet », comme le constatent Philippe Aghion et ses collègues ([28]).

En conséquence, les membres du groupe de travail ont souhaité étudier l’impact économique du CIR eu égard à la croissance de son coût pour les finances publiques.

 


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1.   Des effets positifs mais modérés au regard du coût de cette dépense fiscale

D’après France Stratégie ([29]), le CIR aurait des effets positifs mais modérés sur les activités de R&D et sur l’innovation. Aucun impact significatif sur la valeur ajoutée et sur l’investissement ne serait observé.

Une précédente étude réalisée en 2019 ([30]) concluait déjà à un effet de levier relativement modeste puisqu’un euro additionnel d’aide publique allouée grâce au CIR entraînerait approximativement un euro de dépenses supplémentaires de R&D pour les entreprises qui en bénéficient (effet d’addition) à l’horizon de trois ans.

En revanche, le CIR contribuerait bien à favoriser l’emploi des personnels de recherche. Le nombre d’ingénieurs aurait augmenté de 2 % en moyenne pour les entreprises entrées dans le dispositif peu de temps avant la réforme de 2008. Cette analyse confirmerait le constat observé concernant la progression de la part des dépenses de personnel parmi les activités éligibles au bénéfice du CIR (cf. supra).

En ce qui concerne l’innovation, le CIR ne semble pas avoir un impact significatif sur la probabilité de déposer un brevet. Les membres du groupe de travail soulignent néanmoins la difficulté d’apprécier l’innovation en fonction de nombre de brevets déposés car ils peuvent concerner des innovations de rupture comme des innovations d’amélioration.

Toutefois, le CIR aurait un impact réel et positif sur les investissements incorporels, à l’instar de l’acquisition de brevets ou de logiciels. Les membres du groupe de travail ont pu constater auprès des entreprises qu’ils ont rencontrées l’importance du CIR pour l’acquisition de titres de propriété intellectuelle dans un contexte de financiarisation de ces actifs.

Si le CIR semble bien avoir des effets positifs mais modérés sur les activités privées de R&D, ils seraient concentrés principalement sur les TPE et les PME d’après France Stratégie. À l’inverse, il n’y aurait pas d’effet significatif pour les grandes entreprises et les ETI.

Cependant, le CIR a pu permettre à certaines ETI de surmonter la crise de 2008. La réforme du dispositif la même année aurait permis de « desserrer les contraintes financières des bénéficiaires en période de crise économique, leur permettant ainsi de développer leur activité sans nécessairement privilégier une stratégie d’innovation ». Dans une étude réalisée à la demande du MESRI, Benoît Mulkay et Jacques Mairesse ([31]) estiment que les dépenses de R&D des entreprises auraient été inférieures de plus de 20 % dix années après, si la réforme de 2008 n’avait pas eu lieu.

simulation de l’évolution de l’investissement en R&d
avec ou sans la réforme de 2008

Source : Mulkay et Mairesse

Le constat d’une efficience liée à la taille de l’entreprise est confirmé par une étude de l’OCDE ([32]) qui avance, dans le cadre de travaux généraux internationaux qui ne concernent pas spécifiquement le CIR, que « l’impact des incitations fiscales en faveur de la R&D serait inversement proportionnel à la taille des entreprises ». L’effet de levier serait en effet plus important à mesure que la taille de la société décroît. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, 1 euro de crédit d’impôt augmenterait d’1,40 euros les dépenses de R&D (effet d’entraînement) alors que cette hausse ne serait que de 1 euro jusqu’à 250 salariés (effet d’addition) et de seulement 0,40 euro au-delà (effet de substitution).

Lors de leurs déplacements, les membres du groupe de travail ont constaté que ces appréciations étaient de facto confirmées, les PME s’affirmant comme très dépendantes de cette dépense fiscale tandis que les ETI et les grandes entreprises insistant davantage sur le moyen que serait le CIR de réduire le coût du travail et de conserver la majeure partie de leurs activités de recherche en France.

Ce quasi « effet d’aubaine » pour les entreprises les plus grandes résulte du mode de calcul du CIR dont le montant n’est pas fixé en fonction de la taille de l’entreprise mais du niveau des dépenses de R&D. Les membres du groupe de travail estiment que ces entreprises, dont la compétitivité au niveau mondial est très dépendante de leur capacité à innover, auraient probablement réalisé ces dépenses sans incitation fiscale.

C’est le système qu’a choisi le Royaume-Uni où l’incitation fiscale à la R&D prend la forme d’un abattement sur le montant des revenus imposables de l’entreprise, plus élevé pour les sociétés qui emploient moins de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100 millions de livres sterling.

2.   Une dépense fiscale qui atténue le coût du travail et le poids de la fiscalité des entreprises

Le CIR est un outil d’accroissement des dépenses privées de R&D. Il est également un moyen de baisser la fiscalité des entreprises à condition d’engager celles-ci. Dans cette dernière perspective, force est de constater que cette dépense fiscale remplit sa fonction de manière efficace puisqu’elle réduit de 5 à 15 points de pourcentage le taux implicite ([33]) d’impôt sur les sociétés (IS) selon France Stratégie.

Au regard du chiffre d’affaires de l’entreprise, ce crédit d’impôt tend à être fiscalement plus avantageux pour les sociétés les moins imposées puisque la réduction du taux implicite est de 8 à 15 points pour celles dont le montant d’IS dû est égal à 15 % de l’excédent brut d’exploitation (EBE) ([34]) contre 5 à 10 points pour celles où il s’élève à 27 % de l’EBE.

D’après les données fournies par la DLF, le taux d’IS brut moyen atteignait 32,89 % en 2019. Après la prise en compte du CIR, il baissait à 29,77 %. L’effet du crédit d’impôt sur le taux d’imposition selon la taille de la société confirme le constat d’allègement de la fiscalité des entreprises de manière inversement proportionnelle à leur taille. Pour les TPE, le CIR diminuait de 13,7 points de pourcentage le taux d’IS effectif en 2019 alors que cette baisse n’était que de 2,3 points pour les grandes entreprises.

effet du crédit d’impôt recherche sur l’imposition des sociétés

Source : DLF


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En conséquence, il permet la réduction du coût d’utilisation du capital recherche pour une entreprise. Dans leur étude pour le MESRI, Benoît Mulkay et Jacques Mairesse, estiment que le CIR divise par plus de deux son montant. L’utilisation d’un euro de capital recherche coûterait environ 6 centimes grâce à ce crédit d’impôt contre 16 centimes sans.

évolution du coût MOYEN de la r&d DE 1994 à 2012

(par euro de capital recherche en ordonnées)

Source : Mulkay et Mairesse

Ils retiennent également une élasticité-coût à long terme du capital recherche à 50 %. Cela signifie qu’une diminution de 10 % du coût des activités de R&D permet une augmentation de l’investissement de 5 % à l’horizon de trois à quatre ans. Au bout d’une dizaine d’années, elle s’élèverait même à 90 %.

Il ressort de ces éléments que le CIR peut donc aussi jouer le rôle de facteur de compétitivité pour les entreprises qui mènent des activités de R&D en France en réduisant le coût de leurs dépenses et notamment le coût du travail pour l’emploi du personnel de recherche.

Cependant, cet apport demeure relativement modeste d’après les analyses de France Stratégie, notamment en ce qui concerne l’attractivité de la France pour l’implantation des activités de R&D d’entreprises multinationales. Les dépenses pour l’innovation de la part de groupes étrangers en France se sont accrues mais dans une proportion plus faible que celle de leurs investissements au niveau mondial.

Les membres du groupe de travail rappellent toutefois que l’attractivité du territoire français en matière d’activités de R&D dépend de plusieurs facteurs dont le CIR n’est pas le plus décisif. Ainsi, l’efficience de cette dépense fiscale ne saurait être jugée à l’aune seule de la compétitivité des groupes français ou des investissements étrangers en R&D en France.

À ce propos, France Stratégie distingue cinq principaux déterminants pour la localisation de la R&D :

– l’existence préalable d’un écosystème local dynamique ;

– le respect de la propriété intellectuelle ;

– les aides à la R&D privée (dont les incitations fiscales) ;

– le niveau technologique de la firme ;

– l’histoire de l’entreprise.

Lors de leurs déplacements, les membres du groupe de travail ont pu constater le faible rôle joué par le CIR dans la détermination de l’implantation des activités de R&D. Dans le cas des grands groupes, cette dépense fiscale peut néanmoins avoir un impact marginal sur la concentration en France des activités de recherche sans qu’il soit décisif.


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III.   Le recours au crédit d’impôt en faveur des dépenses de recherche par les entreprises

A.   La gestion du recours au CIR par les entreprises

Le recours au CIR est aisé pour les entreprises en ce qu’il ne leur demande que l’envoi d’un ou plusieurs formulaires le cas échéant. En revanche, l’éligibilité de la dépense peut être plus complexe, c’est pourquoi plusieurs dispositifs sont à disposition des entreprises afin de sécuriser leur demande.

1.   La déclaration des dépenses de recherche et développement

Pour bénéficier du crédit d’impôt en faveur des dépenses de recherche (CIR) prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts, les entreprises doivent déclarer des opérations de recherche et développement (R&D) dans le développement de leur projet.

 

 

 

 

 

 

 

 

 


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