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N° 4815

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

 

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 décembre 2021.

 

 

RAPPORT  D’INFORMATION

 

 

 

DÉPOSÉ

 

 

en application de l’article 145 du Règlement

 

 

PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION

 

 

en conclusion des travaux de la mission sur
les droits de diffusion audiovisuelle des manifestations sportives,

 

 

ET PRÉSENTÉ PAR

 

 

M. CÉDRIC ROUSSEL,

 

Député.

 

——

 

 


 

 

La mission d’information sur les Droits de diffusion audiovisuelle des manifestations sportives est composée de : M. Régis Juanico, président ; M. Cédric Roussel, rapporteur ; Mme Aurore Bergé, M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Fabienne Colboc, M. Michel Larive, Mme Constance Le Grip, Mmes Sophie Mette, Florence Provendier, MM. Julien Ravier, Bertrand Sorre et Stéphane Testé

 


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SOMMAIRE

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Pages

Avant-propos du président

introduction

première partie : lA DIFFUSION DU SPORT EN fRANCE

I. Le cadre juridique de la diffusion du sport en France

A. Le cadre juridique européen

1. Le statut juridique du droit d’exploitation audiovisuelle des manifestations sportives

2. La vente des droits de diffusion

B. Le cadre juridique français

1. La propriété des droits d’exploitation audiovisuelle des manifestations sportives

a. Les compétitions nationales organisées sous l’égide d’une fédération

b. Les compétitions organisées par un organisme privé ne relevant pas d’une fédération

c. Les compétitions étrangères diffusées sur le territoire français

d. Un statut juridique encore indéterminé au regard du droit de la propriété intellectuelle

2. La vente des droits de diffusion

C. La protection des évènements d’importance majeure

II. L’histoire de la diffusion du sport en France

A. Le football

B. Le rugby

C. Les sports collectifs d’intérieur

1. Le basket

2. Le handball

3. Le volley-ball

D. Le sport féminin

E. Les Jeux olympiques

deuxième partie : L’affaire Mediapro

I. La Ligue 1 de football par rapport aux autres grands championnats européens

II. Les acteurs de l’appel d’offre

1. L’assemblée générale de la ligue

2. Le conseil d’administration de la ligue

3. Le président de la ligue

4. Le bureau

5. Le comité de pilotage

6. Les acteurs de la gestion opérationnelle de l’appel d’offre

III. La structuration de l’appel d’offre

A. La composition des lots

B. La procédure de vente

1. Le système de prix de réserve

2. Les enchères complémentaires sur les lots 2 et 3

3. Les critères qualitatifs

4. La clause de sous-licence

5. Les garanties

IV. Le déroulement de l’appel d’offre

V. La pré-exploitation et l’exploitation des droits par la société Mediapro (2018-2020)

VI. La procédure de conciliation, la sortie de Mediapro, la diffusion par Canal Plus puis AMazon

1. La procédure de conciliation, la sortie de Mediapro et la diffusion par Canal Plus

2. La diffusion par Canal Plus puis le rachat des droits par Amazon

troisième partie : propositions

I. CONFORTER ET SéCURISER LES DROITS TV

A. CONFORTER LES DROITS

1. Favoriser une plus grande émulation entre les « acheteurs »

a. Allonger la durée du contrat d’exploitation des droits TV

b. La société commerciale

2. La valeur du football professionnel dépend de l’appétence donnée aux « consommateurs »

a. Deux lots spécifiques pour une diffusion « en clair »

b. L’ouverture aux acteurs du streaming

B. SéCURISER LES DROITS

1. Revoir les critères qualitatifs de l’appel d’offre

a. Leur poids dans l’appréciation globale de l’offre d’un candidat

b. La garantie financière

2. Les acomptes et échelonnement de paiements

3. Encadrer les possibilités de sous-licence

4. Lutter contre le streaming illégal sportif, protéger l’œuvre « sportive » vivante

II. FAIRE éVOLUER LE MODèLE éCONOMIQUE DES CLUBS SPORTIFS

A. ACCOMPAGNER L’INVESTISSEMENT ET L’EXPLOITATION DES CLUBS DANS LEURS INFRASTRUCTURES

1. Faciliter l’accès à la propriété par les clubs volontaires

2. Les conventions d’exploitation entre collectivités et clubs de football pour voir les points de révision et d’évolution possibles

3. Renforcer la « licence club » :

B. ACCOMPAGNER L’INVESTISSEMENT DE TOUS DANS LE SPORT

1. Les TPE/PME de tous nos territoires

2. Favoriser la création de SCIC sportives

3. Créer des Sofisport

4. S’ouvrir à d’autres technologies : les jetons non fongibles (non fungible tokens ou NFT)

C. ACCOMPAGNER L’EXPOSITION DE TOUS LES SPORTS

1. Développement d’un service public audiovisuel minimum du sport : objectiver auprès de France Télévisions le développement d’une plateforme en streaming pour les sports les moins exposés, le sport féminin et le handisport

2. Le Fonds de soutien à la production audiovisuelle

3. Actualiser le décret sur les évènements sportifs d’importance majeure

III. MIEUX RÉGULER/ MIEUX ENCADRER LE FOOTBALL

A. Allongement de la durée du premier contrat professionnel

B. Moduler le régime social applicable aux jeunes joueurs professionnels

C. Mieux encadrer l’activité d’agent de joueur professionnel

D. Encadrement salarial collectif : « Soft cap » :

E. Harmoniser les règles du FAIR-PLAY FINANCIEr

F. Limiter le nombre de contrats professionnels par club

G. Un passage À 18 clubs dont l’effet reste À surveiller

H. Le contrôle du sport : Le Conseil supérieur du sport professionnel et le renforcement des pouvoirs de la DNCG

Conclusion

Liste des Propositions

Travaux de la commission

Remerciements

annexe  1 : Liste des personnes auditionnées par la mission

ANNEXE n° 2 : Déplacements

Annexe  3 : Résultats de la consultation citoyenne organisée sur le site de l’Assemblée nationale


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Avant-propos du président

Le modèle sportif européen est aujourd’hui percuté par deux grandes menaces.

La première menace est celle d’une privatisation progressive des grandes compétitions sportives continentales par des intérêts privés à l’œuvre dans de nombreuses disciplines individuelles ou collectives à l’instar de la récente tentative de créer une « Super Ligue » en Europe à l’initiative de quelques clubs de football parmi les plus riches.

La seconde menace est celle de l’accaparement des grandes compétitions ou événements sportifs internationaux par des fonds d’investissement extra-européens ou souverains à la main d’Etats aux moyens financiers colossaux qui n’hésitent pas à instrumentaliser le sport pour en faire une vitrine politique ou une « arme diplomatique ».

Les grandes multinationales Warner‑Discovery, MGM‑Amazon ont une force de frappe considérable en termes d’acquisition financière s’ils décidaient de s’approprier la quasi-totalité des droits sportifs.

Ces tentatives de captation du « bien commun » de l’organisation des grandes compétitions sportives et plus largement de prédation financière du sport sont très préoccupantes car avec elles font peser, par leur tendance inflationniste, un risque de disparition des valeurs universelles liées au modèle sportif européen fondé sur la solidarité, la durabilité, l’inclusion et qui repose sur une compétition ouverte et équitable.

Cette « offensive » mortifère doit absolument être stoppée sur un plan politique par les États de l’Union Européenne et par les instances du mouvement sportif international, en particulier pour protéger la spécificité de notre modèle européen – système pyramidal de montées et descentes, accueil détection, formation et protection des jeunes joueurs formés localement… – à l’opposé du modèle des ligues fermées.

La crise sanitaire en cours a montré à quel point le sport était un « bien essentiel » pour nos sociétés. Ses conséquences économiques, financières et sociétales dramatiques que nous n’avons pas fini de mesurer auraient dû faire l’effet d’un électrochoc pour les acteurs concernés : où sont passées aujourd’hui les promesses d’un « sport d’après plus sobre, plus tempérant » ?

À défaut, la crise sanitaire a été un accélérateur et un révélateur d’une tendance préexistante pour le football professionnel français dont la pérennité du modèle économique n’est pas assurée du fait du déséquilibre structurel de l‘exploitation des comptes, de l’inflation de la masse salariale, des effectifs professionnels pléthoriques, du manque d’attractivité du produit de la Ligue 1, de la complexité de l’offre d’abonnement, de son prix élevé et de la difficulté d’accessibilité qui poussent les consommateurs au piratage illégal sportif.

Au-delà des enseignements à tirer du fiasco Mediapro, le travail que nous avons réalisé au sein de la mission d’information parlementaire avec le rapporteur Cédric Roussel a été d’établir un juste équilibre entre les règles économiques de la concurrence qui aujourd’hui encadrent le sport en Europe, qu’il s’agit d’aménager par des nouveaux mécanismes de régulation et l’accessibilité au plus grand nombre du spectacle sportif, dans sa diversité avec l’objectif d’une visibilité et d’une exposition la plus large possible de toutes les disciplines, notamment le sport féminin et les para-sports.

Le soutien financier de l’État a permis de parer, au moins temporairement, au risque de défaillances généralisées dans le mouvement sportif. Mais il ne saurait se substituer durablement aux ressources propres des clubs.

Une partie substantielle des ressources de ces clubs est apportée par les droits de diffusion audiovisuelle, en particulier dans le football où leur montant a connu une croissance exponentielle depuis les années 1990.

Au total, le montant des droits de diffusion des manifestations sportives d’un montant de 1,65 milliard d’euros a été multiplié par trois en seulement vingt ans. Ces droits audiovisuels sont quasiment exclusivement concentrés à 80 % dans le football, 9 % pour le rugby et 11 % pour toutes les autres disciplines.

Véritable manne financière, ces droits sont aussi plus fluctuants que toute autre ressource pour les clubs.

Leur montant dépend en effet autant des évolutions du marché de la diffusion, dans un environnement audiovisuel de plus en plus compétitif, que des difficultés que peuvent rencontrer les diffuseurs, comme l’ont montré les déconvenues du football français avec l’affaire Mediapro dont nous devons tirer les enseignements pour l’avenir.

Le premier enjeu est la sécurisation et la consolidation du montant de ces droits dans la durée pour donner de la visibilité à l’ensemble des acteurs concernés.

Une partie de ces ressources est, au moins relativement, indépendante de la diffusion télévisée des compétitions : les ressources de billetterie et de sponsoring forment ainsi une partie essentielle du financement de toutes les disciplines, si ce n’est la totalité dans le cas des sports les moins médiatisés.

La diversification de ces ressources propres aux clubs et leur pérennisation sont un enjeu essentiel pour sortir le football professionnel français de sa « télé-dépendance ».

En aval, c’est le financement du sport amateur qui est en jeu. Par l’intermédiaire de la taxe sur la retransmission audiovisuelle des évènements sportifs, communément appelée taxe « Buffet », le marché des droits sportifs contribue significativement au budget de l’État, et plus particulièrement à celui de son nouvel opérateur, l’Agence nationale du sport (ANS). La faillite de Mediapro a ainsi eu un impact significatif sur le financement du sport amateur dans notre pays.

Nous réaffirmons notre attachement au modèle de solidarité et de redistribution financière entre le sport professionnel et le sport amateur qu’il s’agit de consolider par l’augmentation régulière des taxes affectées au sport comme la taxe Buffet et celles sur les paris sportifs mais aussi des mécanismes de solidarité au sein des fédérations, entre fédérations et ligues, entre sociétés sportives et associations support et entre organisations privées et sport amateur (Tour de France, Tournoi de Roland-Garros…).

L’autre défi à relever est la quasi-éviction du sport en clair qui ne représente plus que 5% du volume de diffusion totale des événements sportifs. Nous devons offrir de nouvelles fenêtres en clair pour plus d’exposition et de diversité des disciplines les moins médiatisées : en gratuit, en format digital et via les nouvelles plateformes OTT.

Améliorer la diversité audiovisuelle de toutes les disciplines, c’est susciter des vocations sportives. Plus de diffusion, c’est aussi plus de pratiquants potentiels.

Face à ce constat, la commission des affaires culturelles et de l’éducation a décidé en mai 2021 de constituer une mission d’information sur les droits de diffusion audiovisuelle des manifestations sportives.

La mission a conduit des travaux de grande ampleur, tout au long de ses six mois d’activité. Elle a mené 57 auditions soit un total de 156 personnes. Elle s’est également déplacée à Bruxelles, Londres, Madrid, Munich et Rome. Ces déplacements ont permis de rencontrer 44 personnes, autant du sport professionnel que de l’audiovisuel et des administrations publiques. Au total, nous aurons donc entendu exactement 200 personnes.

Ces échanges ont permis d’aborder un très large spectre de sujets : diffusion du sport en France et à l’international, état du marché des droits sportifs, mécanismes de redistribution vers le sport amateur, situation économique générale des clubs et associations sur notre territoire.

Enfin, notre mission a donné lieu à une consultation citoyenne sur le site de l’Assemblée nationale qui a suscité plus de 8 000 réponses.

Gageons que les 28 recommandations qui en résultent sauront renforcer la place du sport à la télévision, dans toutes ses pratiques, et consolider durablement le financement du sport professionnel et amateur.


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introduction

Les droits de diffusion audiovisuelle sont au cœur du financement du sport. Par les masses financières qu’ils génèrent – estimées au niveau mondial à près de 50 milliards de dollars par an –, ils sont aujourd’hui la principale source de revenus pour le sport professionnel en France comme à l’étranger. Les mécanismes de redistribution, tels que la taxe dite « Buffet » en France, en font par ricochet un élément clé du soutien au sport amateur.

La vente de droits de diffusion par des organisateurs de compétitions est un phénomène ancien, dont les origines remontent aux premières années de la télévision elle-même. La croissance exponentielle des revenus apportés par ces droits est plus nouvelle. C’est en effet à un véritable emballement que l’on assiste depuis la fin des années 1990 : entre 2000 et 2020, le montant des droits de diffusion à l’échelle mondiale a été multiplié par trois.

Corollaire de cette hausse, les droits audiovisuels ont pris de plus en plus d’importance dans les ressources des clubs et des fédérations. Longtemps négligeables par rapport aux recettes de billetterie et de sponsoring (parrainage), ils sont aujourd’hui la première source de revenus pour le football professionnel français et la seconde pour le rugby.

● Le football est aujourd’hui le sport le plus touché par ce phénomène de « télédépendance ».

Hors ressources tirées de la vente de joueurs, les droits audiovisuels représentent ainsi 48 % des revenus des clubs de football professionnel, loin devant le sponsoring (22 %), les autres produits dont la vente d’objets dérivés (20 %) et les recettes de billetterie (11 %).

Sources de revenus des clubs professionnels de football sur la saison 2018/2019 (hors transferts de joueurs)

Source : Direction des sports.

En cumulant le chiffre d’affaires brut et les revenus tirés de l’achat et la revente de joueurs, qui représentent également une part significative du budget des clubs, les revenus des clubs professionnels de football s’élèvent à 2,85 milliards d’euros, dont 1 016 millions d’euros de droits audiovisuels (35,6 %), 739 millions d’euros de trading de joueurs (26 %), 456 millions d’euros de sponsoring (16 %), 419 millions d’euros d’autres produits (14,7 %) et 221 millions d’euros de billetterie et prestations de « jour de match » (7,7 %).

● Le rugby connaît également depuis plusieurs années une forte progression de ses recettes tirées des droits de diffusion. Pour autant, les clubs professionnels demeurent moins dépendants des revenus audiovisuels, du fait principalement d’importantes recettes de sponsoring.

Au total, les revenus des clubs professionnels de rugby s’élevaient sur la saison 2019-2020 à 451,1 millions d’euros, dont 211,3 issus du sponsoring, 108,2 millions d’euros des droits audiovisuels, 74,1 millions d’autres produits dont la vente de joueurs et d’objets dérivés, 44,4 millions d’euros de billetterie et 13,1 millions d’euros de subventions.

Sources de revenus des clubs professionnels de rugby sur la saison 2019/2020

Source : Direction des sports. Les droits de diffusion sont les « versements LNR ».

● Le financement des Jeux olympiques et paralympiques repose également en large partie sur la vente de droits de diffusion, dont le montant n’a cessé de croître depuis leur première retransmission à la télévision.

Ces droits représentent ainsi un tiers du budget des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Commercialisés directement par le comité international olympique (CIO), les droits constituent ensuite la contribution du CIO au comité organisateur.

Au total, le comité d’organisation des Jeux de Paris 2024 (COJOP) porte un budget global de 3,9 milliards d’euros, dont 1,2 milliard d’euros issus des droits audiovisuels, 1,1 milliard d’euros de sponsoring et 1,17 milliard d’euros de billetterie.

BUDGET PRÉVISIONNEL DU COMITÉ D’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES DE PARIS 2024

Source : Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024

● La croissance du marché des droits s’est concentrée sur un nombre réduit de disciplines et de compétitions de grande ampleur (ou « premium »), et n’a pas bénéficié de façon égale à l’ensemble des disciplines sportives.

Au-delà du football et du rugby, seuls sont concernés en Europe les Jeux olympiques, le tennis, les sports mécaniques (Formule 1, moto) et les grandes compétitions de cyclisme, dont le Tour de France.

D’autres disciplines en ont bénéficié par le passé, avant de voir ces ressources se tarir brutalement. C’est le cas du basket professionnel français, qui ne perçoit que des droits de diffusion marginaux pour le championnat de Pro A depuis l’expiration de son contrat à la fin de la saison 2019‑2020. La fédération française de volley rencontre également des difficultés sur ce point.

D’autres sports ont su préserver ces recettes, sans que celles-ci ne connaissent pour autant une augmentation. Ainsi, la fédération française de handball perçoit chaque année un montant estimé à 5 millions d’euros au titre de la diffusion du championnat masculin de première division et des matchs internationaux de l’équipe de France.

D’autres fédérations, enfin, ne bénéficient historiquement pas de telles ressources. C’est notamment le cas de la fédération française de cyclisme, qui n’est organisatrice d’aucune des cinq grandes compétitions cyclistes ayant lieu en France, ou encore de la fédération française d’équitation.

● Il était donc indispensable pour la mission de se pencher sur l’état des droits de diffusion audiovisuelle aujourd’hui, afin d’identifier les pistes dont disposent les pouvoirs publics pour consolider et stabiliser cette source de revenus majeure pour le sport français.

*

Dans le cadre de ses travaux, la mission a souhaité organiser une consultation citoyenne sur le site de l’Assemblée nationale. Il s’agissait ainsi de recueillir l’avis des Français sur l’avenir de la diffusion audiovisuelle du sport et de son modèle économique.

Ouverte du 22 septembre au 24 octobre 2021, la consultation a suscité l’intérêt d’un large public et recueilli un total de 8 155 contributions.

Ces contributions permettent de dégager plusieurs constats sur ce que doit être la priorité des pouvoirs publics dans les années à venir. Les répondants sont ainsi 95 % à souhaiter la mise en place d’un service public minimum de diffusion du sport ; 67 % se sont prononcés en faveur d’une régulation économique du sport professionnel – dont 63 % pour une régulation au niveau européen. Enfin, ils sont 58 % à trouver insuffisante l’offre de sport féminin à la télévision.

Afin de répondre à ces préoccupations, la mission a mené près de 60 auditions et entendu près de 150 personnes. Elle s’est déplacée à Bruxelles, Londres, Madrid, Munich et Rome afin d’aller à la rencontre d’acteurs et institutions étrangers.

Forte de ces travaux, elle formule des recommandations pour renforcer la place du sport à la télévision et consolider durablement le financement du sport professionnel.

 


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   première partie : lA DIFFUSION DU SPORT EN fRANCE

I.   Le cadre juridique de la diffusion du sport en France

Le cadre juridique de la diffusion du sport en France résulte en large partie du droit de l’Union européenne, s’agissant tant du statut des droits d’exploitation audiovisuelle des manifestations sportives dans le droit de la propriété intellectuelle que des contraintes imposées par le droit de la concurrence en matière de vente des droits de diffusion.

A.   Le cadre juridique européen

1.   Le statut juridique du droit d’exploitation audiovisuelle des manifestations sportives

Le droit de l’Union européenne ne donne pas de définition exacte des droits d’exploitation audiovisuelle des manifestations sportives, ni ne définit les entités titulaires en principe de la propriété sur ces droits.

Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne rendu en 2011 précise seulement que les manifestations sportives ne sont pas des « œuvres » et ne sauraient par conséquent être protégées par le droit d’auteur ([1]). Elles ne sont en effet pas des « créations intellectuelles propres à un auteur » au sens de la directive de 2001 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information ([2]), dès lors que, selon l’interprétation de la Cour, les manifestations sportives sont encadrées par des règles strictes et ne laissent pas de place à la démonstration d’une quelconque liberté créative. La Cour notait à cette occasion sur le sujet des droits de diffusion que « le droit de l’Union ne les protège à aucun autre titre dans le domaine de la propriété intellectuelle ».

Ceci ne fait toutefois pas obstacle à la reconnaissance, par les législations nationales, d’un droit voisin du droit d’auteur spécifique pour les organisateurs de compétitions sportives. Pour mémoire, les droits voisins du droit d’auteur protègent la propriété intellectuelle des personnes ayant contribué à une œuvre sans en être les auteurs. Un droit voisin protège ainsi par exemple les artistes‑interprètes qui représentent, chantent, récitent, déclament, jouent ou exécutent de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes ([3]).

Le 21ème considérant de la directive 97/36 de 1997 ([4]) a ainsi ouvert la voie à une reconnaissance par les États membres d’un droit de propriété intellectuelle spécifique pour retransmissions de manifestations sportives. Cette interprétation a été confirmée par la CJUE, qui notait dans l’arrêt précité qu’ « il est loisible à un État membre de protéger les rencontres sportives, le cas échéant au titre de la protection de la propriété intellectuelle, en mettant en place une réglementation nationale spécifique, ou en reconnaissant, dans le respect du droit de l’Union, une protection octroyée à ces rencontres par des instruments conventionnels conclus entre les personnes ayant le droit de mettre à disposition du public le contenu audiovisuel desdites rencontres et les personnes qui souhaitent diffuser ce contenu au public de leur choix » ([5]).

Plusieurs États européens se sont saisis de cette possibilité pour doter les organisateurs d’évènements sportifs de droits spécifiques, à l’instar de l’Italie ([6]) et de l’Allemagne ([7]).

L’inscription dans la législation européenne de dispositions spécifiques permettant aux États membres de légiférer en la matière a été envisagée lors de l’élaboration de la directive dite « droit d’auteur ». Une version provisoire de la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 prévoyait ainsi à son article 12 bis d’accorder aux États membres la possibilité de conférer aux organisateurs d’événements sportifs des droits voisins du droit d’auteur, afin qu’ils disposent du droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction, la communication ou la mise à disposition du public de leur manifestation. Cet article n’a toutefois pas été retenu dans la version finale de la directive ([8]).

2.   La vente des droits de diffusion

● En l’absence de définition claire au niveau européen, la nature des personnes titulaires des droits varie fortement selon la législation nationale applicable et les stipulations contractuelles en vigueur entre les acteurs.

En principe, la propriété des droits revient aux organisateurs, à savoir les personnes physique ou morale assumant la responsabilité de l’organisation de l’évènement. La qualité d’organisateur est parfois claire, s’agissant d’évènements uniques ou périodiques organisés par un organisme à l’origine de la compétition
– ainsi par exemple du Tour de France, organisé par la société Amaury Sport Organisation (ASO) – ou par deux entités autonomes – ainsi d’un match amical de football organisé par deux clubs.

S’agissant de compétitions périodiques faisant intervenir des fédérations ou plusieurs acteurs appartenant à une même structure fédérale, au niveau national ou international, on observe le plus souvent un partage des responsabilités entre les associations et les fédérations, dont la nature exacte dépend des dispositions nationales et contractuelles applicables. Par défaut, la propriété des droits appartient le plus souvent aux associations sportives participant à la compétition. En France, les droits de diffusion des compétitions nationales organisées dans un cadre fédéral appartiennent aux fédérations, qui peuvent toutefois les céder aux clubs (cf. infra).

● Quelle que soit l’entité propriétaire des droits – organisme public, association sportive amateur, club professionnel, fédération, ligue, société commerciale –, la vente de droits sportifs relève du droit commun de l’Union européenne en matière économique ([9]).

Ceci est cohérent avec la jurisprudence générale de la CJUE, qui ne reconnaît pas d’« exception sportive » justifiant un traitement différent du secteur sportif par rapport aux autres secteurs de l’économie. Dans un arrêt Meca-Medina de 2006, qui a confirmé et amplifié une jurisprudence antérieure en la matière ([10]), la Cour a ainsi considéré que « si l’activité sportive en cause entre dans le champ d’application du traité, les conditions de son exercice sont alors soumises à l’ensemble des obligations qui résultent des différentes dispositions du traité » ([11]).

Les vendeurs de droits sportifs sont donc pleinement soumis aux règles de concurrence résultant des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), réprimant respectivement les ententes et les abus de position dominante.

● Les organisateurs de compétitions sportives sont donc libres de déterminer comme ils le souhaitent le régime de propriété ou les modalités de vente des droits, pour autant que ces modalités ne portent pas atteinte de façon disproportionnée à la concurrence sur le marché de la diffusion du sport.

Tel n’est normalement pas le cas de la vente individualisée des droits par les organisateurs, compte tenu du grand nombre de manifestations sportives diffusées chaque année. La question se pose en revanche pour la vente centralisée d’évènements particulièrement importants, théoriquement prohibée par le droit de la concurrence mais autorisée sous certaines conditions par la Commission européenne.

Jusqu’en 1992, la propriété des droits de diffusion des matchs de Coupe des clubs champions de football (Ligue des champions actuelle) appartenait aux clubs participants, qui se chargeaient de les vendre aux éditeurs de télévisions intéressés ([12]). Les inconvénients de ce système, tant pour les clubs – qui se faisaient concurrence pour la vente de leurs droits – que pour les diffuseurs – qui ne pouvaient proposer à l’avance une offre cohérente aux téléspectateurs, faute de connaître le parcours futur de chaque club dans la compétition –, ont conduit l’Union européenne de football association (UEFA) à envisager un système de vente globale et centralisée des droits de diffusion de la compétition.

Un tel système est toutefois théoriquement constitutif d’une entente au sens de l’article 101 du TFUE, qui interdit tous accords entre entreprises, toutes décisions d’associations d’entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence ([13]).

Dans ses décisions sur le sujet, Commission européenne a estimé en ce sens et de façon constante que la vente centralisée « restreint la concurrence entre les clubs en ce sens qu’elle a pour effet de coordonner la politique en matière de prix ainsi que toutes les autres conditions commerciales pour l’ensemble des clubs produisant des contenus » ([14]).

● Tout en relevant cette restriction de concurrence, la Commission l’a néanmoins admise et a accordé à l’UEFA l’exemption demandée, du fait des avantages de la vente centralisée pour les acteurs du sport et l’économie du secteur en général. L’autorisation rentre ainsi dans le domaine du paragraphe 3 de l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en application duquel les ententes peuvent être admises sous réserve qu’elles « contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte ».

Trois motifs ont été particulièrement retenus par les autorités européennes pour justifier cette décision. La Commission a en premier lieu estimé que la vente centralisée diminuait la complexité et le coût des transactions pour les diffuseurs, qui peuvent ainsi « établir des plans commerciaux, techniques et de programmation fiables pour toute une saison de football, ce qui favorise la vente de créneaux publicitaires et d’abonnement » ([15]). De fait, la vente centralisée de plusieurs manifestations sur une durée suffisamment longue permet aux diffuseurs de disposer de suffisamment de matchs pour concevoir un produit attractif pour leurs clients.

La Commission a ensuite relevé l’avantage pour les acteurs du sport à mutualiser le travail de commercialisation des droits. Les clubs s’épargnent ainsi l’obligation de se doter d’un service juridique et commercial d’une dimension suffisante pour faire face à la complexité de la diffusion dans un grand nombre de pays ([16]).

Enfin, le Livre blanc sur le sport de la Commission européenne du 11 juillet 2007 a retenu un motif de valorisation du sport professionnel à des fins de redistribution plus importante vers le sport amateur. Le Livre blanc notait ainsi que « la vente centralisée des droits peut être importante pour la redistribution des revenus et peut donc constituer un instrument au service d’une plus grande solidarité dans le sport » ([17]).

L’Autorité de la concurrence a synthétisé ces différents éléments en 2013 en notant que la vente centralisée a « une justification économique, comme la diminution des coûts de transaction, la cohérence globale du produit, une meilleure valorisation de l’ensemble par comparaison avec une commercialisation club par club, et une garantie de ressources pour l’ensemble des clubs » ([18]).

C’est sur cette base qu’a notamment été autorisée la vente centralisée des droits des championnats français de Ligue 1 et de Ligue 2, inscrite dans le code du sport en 2003 (cf. infra).

● Cette exception n’a toutefois pas valeur de blanc-seing donné aux organisateurs de compétitions sportives, dès lors que doit demeurer un certain niveau de concurrence sur le marché des droits sportifs, et que l’abus de position dominante en particulier reste prohibé.

Des réglementations visant à agir a priori contre des pratiques anticoncurrentielles ont été mises en place sur ce fondement, à l’instar de l’article L. 333-2 du code du sport et de son décret d’application (cf. infra).

La durée de commercialisation des droits est un élément particulièrement important, étant donné les effets potentiellement restrictifs d’une attribution exclusive de droits sur une longue durée sur le marché des diffuseurs. Selon la Commission européenne, la durée des contrats peut constituer une restriction à la concurrence si elle est disproportionnée, c’est-à-dire lorsqu’elle excède ce qui est nécessaire à l’amortissement de l’investissement pour le diffuseur. Toutefois, aucune durée « standard » n’est prévue et l’appréciation est faite au cas par cas, en fonction des caractéristiques propres du produit, de l’accord et du marché.

La jurisprudence de la Commission rendue au cours des années 2000 au sujet des droits de la Ligue des champions de l’UEFA ([19]) et de la Premier League ([20]) a toutefois conduit les organisateurs de compétitions structurantes sur les marchés domestiques, tels que les championnats de football professionnel, à prévoir une durée maximale de trois ans, jugée satisfaisante car ne fermant pas le marché pour une durée trop longue.

Initialement alignée sur cette position, la réglementation française a évolué en 2007 pour porter la durée maximale de commercialisation des droits de la Ligue 1 à quatre ans ([21]). Le projet de décret prévoyait initialement une durée de cinq ans, jugée excessive par le Conseil de la concurrence ([22]) qui a finalement jugé acceptable une durée de quatre ans au motif qu’elle pourrait donner lieu à un accroissement de la concurrence sur le marché ([23]).

Certaines législations nationales prévoient également l’impossibilité pour un seul diffuseur d’acquérir l’ensemble des droits (« no single buyer obligation »), à l’instar du Royaume-Uni. La législation française n’oblige pas la LFP à prévoir une telle clause dans ses appels d’offre (cf. infra).

B.   Le cadre juridique français

Si la propriété des droits d’exploitation de la compétition appartient en principe aux organisateurs de la compétition, des dispositions spéciales dans le code du sport s’appliquent aux compétitions organisées par les fédérations et les ligues professionnelles.

1.   La propriété des droits d’exploitation audiovisuelle des manifestations sportives

a.   Les compétitions nationales organisées sous l’égide d’une fédération

En France, la propriété des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions nationales organisées dans un cadre fédéral, notamment celles donnant lieu à remise du titre de « champion de France », appartient à la fédération concernée, en application de l’article L. 333-1 du code du sport qui prévoit que « les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l’article L. 331-5, sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent ». L’article L. 331-5 vise les manifestations ouvertes aux licenciés d’une discipline et donnant lieu à remise d’un prix d’une valeur supérieure à 3 000 euros, soumise à ce titre à une autorisation de la fédération concernée.

Le code du sport permet également aux fédérations de céder les droits aux sociétés sportives – autrement dit aux clubs – participant aux compétitions en question ([24]). Cette possibilité est toutefois soumise à la création préalable d’une ligue professionnelle par la fédération.

Cinq fédérations ont choisi de constituer une ligue en France : les fédérations françaises de football, rugby, basket, cyclisme, handball, et de volley.

Seule la fédération française de football a cédé les droits de diffusions aux clubs (cf. infra). La ligue nationale de rugby a commercialisé les droits de diffusion pour le compte de la fédération, sans que ces droits n’aient pour autant été cédés aux sociétés sportives. Les droits de diffusion du basket-ball, du handball et du volley professionnels sont commercialisés par la fédération.

b.   Les compétitions organisées par un organisme privé ne relevant pas d’une fédération

Aucune disposition légale spéciale ne régit les droits de diffusion audiovisuelle des compétitions organisées par un organisme privé ne relevant pas du cadre fédéral. La vente des droits est par conséquent soumise au droit civil commun en vigueur, et aux contrats signés par l’organisateur, qui est en principe pleinement propriétaire de ces droits.

Cela concerne tout particulièrement le cyclisme, dont les cinq courses les plus importantes – Tour de France, Paris-Nice, Paris-Roubaix, Critérium du Dauphiné, Bretagne Classic – sont organisées par des entités privées non rattachées à la fédération française de cyclisme, à savoir la société Amaury Sport Organisation (ASO) pour les quatre premières et Plouay Cyclisme Organisation pour le Bretagne Classic.

La diffusion des Grand Prix automobiles (Formule 1 notamment) et de motocyclisme (GP Moto) est régie par un modèle propre, avec des droits de diffusion appartenant à la fédération internationale et cédés sur de très longues durées à une société en charge de l’exploitation de la marque. La société anglaise Formula One Management et la société espagnole Dorna sont ainsi respectivement titulaires des droits d’exploitation audiovisuelle pour la Formule 1 et le Grand Prix de Moto. Ils se chargent de la commercialisation des droits pour l’ensemble des Grand Prix organisés dans le monde.

Les compétitions sont organisées dans chaque pays par des entités autonomes, rétribuant la société titulaire au titre de l’exploitation de la marque et devant respecter un cahier des charges précisément défini. La production audiovisuelle est intégralement prise en charge par la société titulaire de la marque.

Les organisateurs du Grand Prix Moto de France et du Grand Prix de Formule 1, à savoir respectivement la société Philibert et associés et le groupement d’intérêt public (GIP) Grand Prix de France, ne sont ainsi pas rémunérés par la vente des droits de diffusion.

c.   Les compétitions étrangères diffusées sur le territoire français

Le droit français n’ayant pas vocation à s’appliquer hors du territoire national, le statut de propriété des manifestations sportives organisées à l’étranger ou par des entités étrangères est régi par le droit local applicable et, le cas échéant, les dispositions contractuelles conclues par les organisateurs.

Les principales compétitions au niveau mondial sont ainsi la propriété des entités internationales, le plus souvent les fédérations internationales, qui sont propriétaires des droits et à ce titre se chargent de la commercialisation des droits de diffusion. Le produit de ces droits est ensuite généralement réparti entre les équipes participantes.

L’Union Européenne des Associations de Football (UEFA), détient ainsi les droits d’exploitation de la Ligue des champions (C1), de la Ligue Europa (C3) et de l’Euro de football. Elle perçoit directement le produit des droits qui sont ensuite répartis entre les équipes participantes – fédérations nationales pour les sélections nationales, clubs pour les coupes européennes – selon leur parcours dans la compétition.

Les droits d’exploitation de la coupe du monde de football sont commercialisés par la FIFA selon des modalités analogues.

Les droits de diffusion pour les Jeux olympiques sont quant à eux détenus par le Comité international olympique (CIO), qui en assure la vente et reverse ensuite une partie des produits au comité organisateur de chaque olympiade. Dérogeant à ce régime, les droits des Jeux paralympiques sont désormais mis en vente directement par le comité d’organisation de l’olympiade. Le résultat de l’appel d’offre pour les Jeux paralympiques de Paris est ainsi attendu pour la fin de l’année 2021.

d.   Un statut juridique encore indéterminé au regard du droit de la propriété intellectuelle

Si l’identité du propriétaire des droits d’exploitation audiovisuelle laisse peu de place à l’interprétation, la nature exacte du droit d’exploitation audiovisuelle dans le droit français de la propriété intellectuelle reste plus indéterminée.

Selon la jurisprudence de la CJUE, une manifestation sportive ne saurait en effet être qualifiée d’« œuvre » et ne relève par conséquent pas du droit d’auteur (cf. supra).

En cohérence avec cette jurisprudence, les dispositions réglementaires actuellement en vigueur en France refusent la qualification d’« œuvre audiovisuelle » aux retransmissions de manifestations sportives ([25]).

La question est en revanche plus ouverte s’agissant de la reconnaissance du droit d’exploitation des manifestations sportives comme droit voisin du droit d’auteur.

Les manifestations sont partiellement protégées par le droit voisin général reconnu aux entreprises de communication audiovisuelle pour les programmes qu’elles diffusent. L’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle dispose en effet que « sont soumises à l’autorisation de l’entreprise de communication audiovisuelle la reproduction de ses programmes, ainsi que leur mise à la disposition du public par vente, louage ou échange, leur télédiffusion et leur communication au public dans un lieu accessible à celui-ci moyennant paiement d’un droit d’entrée ». Ce droit est toutefois reconnu aux entreprises de communication audiovisuelle pour un champ d’application spécifique, à savoir la reproduction de leurs programmes, et non aux organisateurs de manifestations sportives.

Selon certains auteurs, ce droit relève déjà implicitement d’un droit de propriété intellectuelle à part entière. Le professeur Christophe Caron considère ainsi « qu’un tel monopole d’exploitation appartient à la catégorie des droits voisins du droit d’auteur, avec l’originalité de ne pas être inscrit au Code de la propriété intellectuelle » ([26]) ; le professeur Pierre-Yves Gautier note quant à lui que « l’exclusion du spectacle sportif de la propriété littéraire et artistique ne signifie peut-être pas son exclusion de la propriété intellectuelle » ([27]).

2.   La vente des droits de diffusion

S’agissant des droits de la Ligue 1, la France se distingue par un encadrement très fort des modalités de vente par le titulaire des droits. Ceci vaut particulièrement pour le décret d’application de la loi « Lamour » de 2003, aujourd’hui repris à l’article L. 333-2 du code du sport. Fort des déplacements effectués par la mission dans l’ensemble des grandes nations de football européennes, le rapporteur fait le constat d’un cadre juridique nettement plus contraignant en France que dans les autres pays.

● De même qu’en droit européen, le régime commun de vente des droits d’exploitation audiovisuelle par un organisateur de manifestation sportive demeure un régime de liberté : en l’absence de dispositions expresses inscrites dans le code du sport ou issues du droit de la concurrence, les détenteurs des droits sont libres de les commercialiser de la façon dont ils l’entendent.

Dans la pratique, ce régime ne s’applique toutefois qu’aux compétitions vendues par des organismes privés n’évoluant pas dans une structure fédérale et ne relevant pas d’un statut de produit structurant sur le marché audiovisuel. Bien que donnant lieu à des droits de diffusion d’un montant conséquent, le Tour de France relève notamment de cette catégorie. Il en va de même pour les Grand Prix de France de Formule 1 et de moto.

● Les compétitions organisées directement par les fédérations font l’objet de dispositions particulières dans le code du sport, qui interdisent aux associations ou sociétés sportives de vendre individuellement les droits ([28]).

Moyennant cette obligation de vente centralisée, les fédérations sont libres de commercialiser les droits selon les modalités qu’elles auront décidées, du moment que la compétition vendue n’est pas considérée comme un produit structurant sur le marché audiovisuel. Elles ne sont par exemple pas tenues de procéder à un appel d’offre, d’allotir ou de limiter dans le temps la durée d’attribution des droits.

Dans la pratique, il s’agit du régime applicable à la plupart des championnats de France, hors championnat de France de football, chaque fois qu’ils donnent lieu à la vente de droits de diffusion. C’est le cas par exemple des championnats de basket-ball, de handball ou encore de volley.

● Les restrictions les plus importantes s’appliquent aux compétitions dont les droits sont considérés comme structurants sur le marché de la diffusion audiovisuelle du sport. La liberté de principe dont disposent les vendeurs de droits doit en effet être conciliée avec la nécessité de préserver un niveau suffisant de concurrence dès lors que des effets significatifs sur la structure du marché peuvent être attendus du résultat de la vente (cf. supra).

La qualification de produit « structurant » nécessite toutefois une demande très forte pour la compétition sur le marché audiovisuel, et une substituabilité limitée avec d’autres manifestations sportives permettant d’identifier un « marché pertinent » au sens du droit de la concurrence.

En pratique, parmi les compétitions organisées en France, seule la première division du championnat de France de football, autrement dit la Ligue 1, relève aujourd’hui de cette catégorie.

Dans sa dernière décision rendue sur le sujet en juin 2021, l’Autorité de la concurrence notait sur ce point que « la pratique décisionnelle du Conseil de la concurrence, puis de l’Autorité, a constamment, et en cohérence avec celle de la Commission européenne, distingué les droits de diffusion des compétitions de football des droits de diffusion des autres disciplines sportives du fait de l’attractivité inégalée du football, de sa capacité à générer de fortes audiences et, en particulier, à motiver la souscription d’un abonnement à une chaîne de télévision payante » ([29]).

Dans un avis cité par l’Autorité dans sa décision, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a également estimé que la Ligue 1 était un produit structurant sur le marché de la diffusion audiovisuelle du sport, considérant que « les droits de la Ligue 1 se distinguent des autres droits sportifs par le montant des prix d’acquisition, les audiences qu’ils fédèrent ou encore leur processus de commercialisation » et notant que le championnat représentait à lui seul plus de 40 % de la valeur des droits sportifs vendus pour une diffusion en France au premier semestre 2020 ([30]).

● Ce statut économique particulier explique le fort encadrement, dans le code du sport, des modalités de vente des droits de la Ligue 1.

Sur le plan législatif, ces modalités sont aujourd’hui régies par l’article L. 333-2 du code du sport, qui dispose que les droits d’exploitation audiovisuelle sont commercialisés par la ligue professionnelle dans des conditions et limites précisées par décret en Conseil d’État, et que cette commercialisation est effectuée avec constitution de lots, pour une durée limitée et dans le respect des règles de concurrence.

Résultant de l’article L. 333-2, l’article R. 333-2 du même code précise que :

 la vente est réalisée selon une procédure d’appel à candidatures publique et non discriminatoire ouverte à tous les éditeurs ou distributeurs de services intéressés ;

– les droits sont offerts en plusieurs lots distincts dont le nombre et la constitution doivent tenir compte des caractéristiques objectives des marchés sur lesquels ils sont proposés à l’achat ;

– chaque lot est attribué au candidat dont la proposition est jugée la meilleure au regard de critères préalablement définis dans l’avis d’appel à candidatures – soit en d’autres termes une interdiction des pratiques discriminatoires ;

– les contrats sont conclus pour une durée maximale de quatre ans ;

– la ligue doit rejeter les propositions d’offres globales ou couplées ainsi que celles qui sont assorties d’un complément de prix.

● Ces dispositions ont été introduites par la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, également loi « Lamour ». Elles font suite au conflit ayant opposé la société TPS d’une part et la LFP et la société Canal Plus d’autre part concernant l’attribution des droits d’exploitation de la Ligue 1 et de la Ligue 2 de football pour les saisons 2004‑2007.

Évincée de l’appel d’offre, TPS avait déposé une requête auprès du Conseil de la concurrence (aujourd’hui Autorité de la concurrence) pour obtenir l’annulation de cette attribution, arguant notamment du caractère discriminatoire de la procédure et d’un abus de position dominante de la part de Canal Plus sur le marché de la télévision payante. Parmi les éléments mis en cause figuraient notamment :

– le complément de prix proposé par Canal Plus pour l’attribution par la LFP de la totalité des lots mis en vente,

– des accords signés entre Canal Plus et plusieurs clubs de Ligue 1 siégeant au Conseil d’administration de la LFP tendant à ce qu’une option prioritaire soit accordée à Canal Plus dans l’hypothèse, alors ouverte dans le cadre des travaux préparatoires de la future loi « Lamour », où les clubs obtiendraient la pleine propriété de leurs droits de diffusion.

Dans une décision en mesures conservatoires de janvier 2003, l’Autorité de la concurrence avait accédé à la requête de TPS et annulé la décision d’attribution des droits par la LFP ([31]).

L’Autorité donnait notamment suite aux arguments de TPS s’agissant de pratiques discriminatoires dans la conception et la conduite de l’appel d’offre, d’un abus de position dominante de Canal Plus dans sa stratégie d’achat des droits et d’une concertation anticoncurrentielle entre la LFP et Canal Plus.

● S’appuyant sur cette décision, le décret a eu pour objectif de sécuriser l’attribution des futurs contrats de diffusion de la Ligue 1 et d’éviter qu’une telle situation ne se reproduise. Il a pour cela fixé les critères aujourd’hui repris à l’article L. 333-2 du code du sport.

Cette liste de critères, particulièrement longue, fait de la France le pays d’Europe régulant le plus strictement, dans son droit écrit national, la vente des droits de son championnat professionnel de football.

C.   La protection des évènements d’importance majeure

Face à un risque identifié au cours des années 1980 de dépossession des chaînes en clair des grands évènements sportifs qu’elles avaient l’habitude de transmettre (cf. infra, II), les pouvoirs publics aux niveaux européen et national se sont efforcés de préserver l’accès du plus grand nombre à la retransmission des compétitions sportives jugées les plus importantes, également appelées « évènements d’importance majeure » (EIM).

À cette fin, l’article 3 bis de la directive « Télévision sans frontières » du 3 octobre 1989 ([32]) a été transposé en 2000 ([33]) dans la loi du 30 septembre 1986 ([34]), dont l’article 20-2 dispose que les événements sportifs d’importance majeure « ne peuvent être retransmis en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre ». Reprenant exactement la formulation de la directive, la loi interdit ainsi aux chaînes à accès restreint de s’arroger le monopole de la retransmission de ces événements.

Le décret du 22 décembre 2004 a fixé la liste des EIM à son article 3 et précise les conditions de leur diffusion ([35]). Aux termes de l’article 4, l’acquisition par une chaîne payante des droits exclusifs de retransmission d’un EIM ne saurait faire obstacle à la diffusion intégrale et en direct de cet événement par une chaîne gratuite. De fait, la chaîne payante détentrice des droits peut diffuser l’EIM, mais elle est tenue de proposer aux éditeurs de services de télévision à accès libre de racheter ces droits « dans un délai raisonnable avant l’événement » et « selon des termes et conditions de marché équitables, raisonnables et non discriminatoires ». Si aucun accord de rétrocession des droits en faveur d’une chaîne gratuite n’a pu être conclu dans les conditions requises, la chaîne titulaire des droits est toutefois autorisée à diffuser l’EIM de façon exclusive et auprès de ses seuls abonnés.

Conjointement élaborée par le ministère de la culture et le ministère des sports, la liste française des EIM comprend vingt-cinq compétitions dans huit sports différents – football, rugby, tennis, formule 1, cyclisme, basket-ball, handball et athlétisme –, ainsi que les Jeux olympiques d’été et d’hiver, soit vingt-sept événements au total.

Elle a été validée par la Commission européenne qui, dans ses lignes directrices relatives au dispositif, considère qu’un événement sportif revêt une « importance majeure » s’il remplit au moins deux des quatre critères suivants :

– il rencontre un écho particulier dans l’État membre ;

– il participe de l’identité culturelle nationale ;

– s’agissant d’une compétition de sport collectif, l’équipe nationale y participe ;

– il fait traditionnellement l’objet d’une retransmission sur une télévision à accès libre et mobilise un large public dans l’État membre.

La liste actuelle des évènements d’importance majeure

Jamais modifié, le décret du 22 décembre 2004 couvre les évènements suivants :

– Les jeux Olympiques d’été et d’hiver ;

– Les matchs de l’équipe de France de football inscrits au calendrier de la Fédération internationale de football association (FIFA) ;

– Le match d’ouverture, les demi-finales et la finale de la Coupe du monde de football ;

– Les demi-finales et la finale du Championnat d’Europe de football (Euro) ;

– La finale de la Coupe de l’Union européenne de football association (UEFA) lorsqu’un groupement sportif inscrit dans l’un des championnats de France y participe ;

– La finale de la Ligue des champions de football ;

– La finale de la Coupe de France de football ;

– Le tournoi de rugby des Six Nations ;

– Les demi-finales et la finale de la Coupe du monde de rugby ;

– La finale du championnat de France de rugby ;

– La finale de la coupe d’Europe de rugby lorsqu’un groupement sportif inscrit dans l’un des championnats de France y participe ;

– Les finales des simples messieurs et dames du tournoi de tennis de Roland-Garros ;

– Les demi-finales et les finales de la Coupe Davis et de la Fed Cup lorsque l’équipe de France de tennis y participe ;

– Le Grand Prix de France de Formule 1 ;

– Le Tour de France cycliste masculin ;

– La compétition cycliste « Paris-Roubaix » ;

– Les finales masculine et féminine du championnat d’Europe de basket-ball lorsque l’équipe de France y participe ;

 

– Les finales masculine et féminine du championnat du monde de basket-ball lorsque l’équipe de France y participe ;

– Les finales masculine et féminine du championnat d’Europe de handball lorsque l’équipe de France y participe ;

– Les finales masculine et féminine du championnat du monde de handball lorsque l’équipe de France y participe ;

– Les championnats du monde d’athlétisme.

II.   L’histoire de la diffusion du sport en France

A.   Le football

Longtemps limitée aux moments significatifs ou à de rares matchs, la diffusion de football à la télévision a fortement progressé à partir des années 1970. Depuis les années 1980, elle se retrouve principalement sur les chaînes de télévision payante, détentrices des droits sur les grandes compétitions au long cours – Ligue 1, Ligue des champions, Ligue Europa et championnats nationaux européens. La prééminence des chaînes en clair sur la diffusion des matchs des sélections nationales françaises n’a pas été remise en cause.

● La première apparition d’images d’un match de football à la télévision a lieu en octobre 1949, avec la diffusion d’extraits d’un match international entre la France et la Suède ([36]). Elle est suivie le 4 mai 1952 d’une première retransmission intégrale avec la finale de la Coupe de France opposant Nice à Bordeaux. Cinq jours plus tard, l’équipe de France joue face à l’Allemagne devant 40 000 foyers français équipés de téléviseurs.

Le succès de la Coupe du monde de 1954, également diffusée en direct, est rapidement suivi par l’émergence de désaccords financiers entre la Fédération française de football (FFF) et la Radiodiffusion-Télévision Française (RTF), dont la conséquence est la cessation des retransmissions des matchs à la télévision. En représailles du blocage des retransmissions par la FFF, les chaînes cessent même d’annoncer les résultats des matchs. Seuls quelques évènements nationaux sont alors rediffusés au prix de compromis financiers, et ce jusqu’à la fin des années 1960.

La diffusion de football progresse significativement dans les années 1970, sous l’effet de la division en 1974 de l’ORTF en sept sociétés autonomes, dont trois chaînes de télévision ([37]). TF1 s’impose alors comme chaîne leader en matière de football, avec la création en 1977 de Téléfoot, magazine-phare de la chaîne programmé le dimanche matin.

● L’année 1984 marque nouveau un tournant avec la création de la chaîne payante Canal Plus. Concomitamment à son lancement, la chaîne fait l’acquisition des droits de diffusion de l’intégralité du championnat de première division de football. Auparavant diffusé de façon seulement occasionnelle, le championnat est désormais retransmis en intégralité sur la chaîne cryptée.

Le monopole de Canal Plus sur la diffusion du championnat est contesté à la fin des années 1990 par TPS, opérateur de bouquet satellite réunissant à son capital TF1, M6, France Télévisions et Suez Environnement (ex-Lyonnaise des Eaux). L’essentiel des droits sur les saisons 2001 à 2004 est finalement partagé entre Canal Plus et TPS, pour respectivement 823 et 477 millions d’euros ; soit un total de 325 millions d’euros par an.

À nouveau candidat à l’appel d’offre pour les saisons 2004-2007, le groupe TPS ne parvient cette fois à remporter une partie des droits qu’au prix d’un contentieux devant le Conseil de la concurrence, après une première attribution de l’ensemble des droits à Canal Plus pour 480 millions d’euros. Le Conseil ayant conclu à une entente irrégulière entre la LFP et Canal Plus et à un abus de position dominante de la part de la chaîne cryptée, un nouvel appel à candidature est organisé. Les droits de la saison 2004-2005 sont finalement partagés entre Canal Plus et TPS, pour respectivement 305 et 70 millions d’euros ([38]). Le droit actuellement en vigueur en matière de vente des droits de diffusion de la Ligue 1 résulte de ce contentieux (cf. supra, I.A.2.).

Un nouvel appel d’offre est organisé à la fin de l’année 2004 pour les droits des saisons 2005-2008. Canal Plus remporte l’exclusivité sur le championnat moyennant une très forte progression des prix, qui passent de 375 à 600 millions d’euros par an ([39]). Ayant proposé une offre significativement inférieure, TPS est évincé de la diffusion de la Ligue 1. L’entreprise passera dès 2005 sous le contrôle de Vivendi, société mère de Canal Plus, et fusionnera avec Canal Sat en 2007.

Le cycle suivant, qui porte sur une période de quatre ans après autorisation expresse du Conseil de la concurrence en ce sens, voit s’affronter Canal Plus et Orange (nouveau nom de France Télécom), nouvel arrivant sur le marché ([40]). L’acquisition de droits sportifs est en effet considérée comme potentiellement complémentaire des offres « triple play » – télévision par internet, accès à internet et téléphonie mobile – du fait de la capacité présumée des compétitions à attirer ou fidéliser une importante clientèle. Les droits sur le cycle 2008-2012 sont finalement partagés entre Canal Plus et Orange, pour un total de 668 millions d’euros par an dont 208 millions apportés par Orange. Le groupe ne renouvelle toutefois pas son intérêt sur l’appel d’offre suivant, et la chaîne Orange Sport cesse d’émettre en juin 2012.

Les droits sur les deux cycles suivants se répartissent entre Canal Plus et un nouvel entrant, l’entreprise qatarie BeIn Sports. Après une baisse de 61 millions d’euros sur le cycle 2012-2016, consécutif à la sortie d’Orange Sport ([41]), le montant des droits progresse de nouveau sur 2016-2020 à 726,5 millions d’euros, dont 540 par Canal Plus et 186,5 par BeIn Sports ([42]). Deux ans après l’appel d’offre, une controverse émerge concernant une intervention du Président de la République auprès du Qatar en faveur de Canal Plus, tendant à ce que BeIn Sports ne dépose pas une offre excessivement élevée ([43]).

Deux ans plus tard, les droits sur le cycle 2020-2024 sont attribués trois sociétés dont deux nouveaux acteurs pour les droits du football : Mediapro, qui remporte la majorité des matchs, BeIn Sports et Free. Pour la première fois de son histoire, Canal Plus est évincé de la diffusion de la Ligue 1. Le montant des droits atteint un record historique à 1,15 milliard d’euros (cf. infra, II.).

Après la sortie de Mediapro du marché français en décembre 2020 et la remise en vente des droits, les lots sont réattribués à Amazon, soit la première incursion d’un opérateur de vidéo en ligne dans la diffusion du football en France ([44]). La valeur totale des droits redescend à 663 millions d’euros, soit un montant équivalent à ceux des saisons 2008-2012 ([45]).

Évolution du prix de vente des droits de la Ligue 1 de 1998 à 2016

Source : L’Équipe.

En parallèle, la place occupée par les compétitions internationales dans le marché audiovisuel a fortement crû, à la faveur essentiellement de la progression de la Ligue des champions et du championnat anglais de Premier League. L’arrivée du groupe Altice sur le marché en 2015, pour la Premier League, puis en 2017, pour la Ligue des champions, a conduit à une très forte inflation des droits. La valeur de la Ligue des champions sur le marché français a ainsi progressé de 168 % entre 2016 et 2021, et celle de la Premier League de 92 % ([46]).

 



Évolution du montant des droits de la Ligue des champions et du championnat de Premier League sur le marché français depuis 2015

Source : Conseil supérieur de l’audiovisuel.

B.   Le rugby

La diffusion du rugby à la télévision française commence dans les années 1950, avec la retransmission de matchs de la sélection nationale, puis, en 1957, d’une finale du championnat de France et de matchs du Tournoi des Cinq Nations.

● La coupe du monde est diffusée à la télévision depuis sa création en 1987, à l’occasion de la première édition organisée en Nouvelle-Zélande. Les droits sont acquis par Antenne 2, qui assure une diffusion encore relativement réduite de la compétition.

TF1 s’installe durablement dans la diffusion de la compétition en remportant l’exclusivité des trois éditions de la Coupe du monde de rugby 1991, 1995 et 1999. Le 6 novembre 1999, la chaîne réalise un record d’audience à l’occasion de la finale France – Australie, réunissant près de 15 millions de téléspectateurs.

Les éditions sont ensuite partagées entre France Télévisions, qui obtient l’exclusivité pour la coupe du monde 2003, TF1, qui obtient les matchs de l’équipe de France et les phases finales sur toutes les éditions à partir de 2007, Canal Plus, diffuseur de matchs sur les éditions 2011 et 2015, et Eurosport pour les éditions 2007 et 2011. TF1 acquiert par la suite l’exclusivité sur l’ensemble des matchs des éditions 2019 et 2023 ([47]).

● Le Top 14 est diffusé en direct et en intégralité à la télévision à partir de 1995, avec l’acquisition par Canal Plus des droits auprès de la Fédération française de rugby. Avant cette date, les matchs étaient occasionnellement diffusés sur les chaînes publiques de l’ORTF, puis les phases finales sur Antenne 2 à partir de 1985. Canal Plus demeure titulaire des droits jusqu’à aujourd’hui, moyennant la retransmission par France Télévisions des phases finales puis, à partir de 2003, de la seule finale.

Le montant des droits connaît une progression continue, qui s’accélère fortement dans les années 2000. Le prix du championnat passe ainsi d’environ 10 millions d’euros par an sur les saisons 1998-2003 ([48]) à 113,6 millions d’euros par an sur le cycle 2023-2027 ([49]).

● Le Tournoi des Six Nations (Cinq Nations jusqu’en 1999) est diffusé par France Télévisions depuis 1992, qui en a conservé l’exclusivité totale en France jusqu’à aujourd’hui. Les droits de diffusion ont également fortement progressé depuis les années 1990, jusqu’à atteindre un montant de 13 millions d’euros par an sur la période 2010-2013 ([50]). Le montant des droits payés par France Télévisions sur la période 2017-2022 n’a pas été communiqué ([51]).

C.   Les sports collectifs d’intérieur

Historiquement moins diffusés que le football et le rugby, les sports collectifs d’intérieur que sont le basket, le handball et le volley se trouvent aujourd’hui fragilisés par la concentration du marché des droits sportifs sur les très grands évènements.

Des solutions tendant à combiner diffusion en clair et diffusion en crypté ont toutefois été trouvées par les organisateurs, de façon à renforcer à la fois le rayonnement des compétitions auprès du public et le financement des disciplines.

1.   Le basket

La diffusion télévisée du basketball fait son apparition en France au milieu des années 1980. Outre les matchs de la sélection nationale, les deux principales compétitions diffusées en France sont le championnat américain de NBA et la première division française de Pro A.

● La diffusion du championnat français a été assurée à partir de 1987 par plusieurs chaînes, essentiellement en crypté, à savoir Canal Plus, Eurosport, Pathé Sport, TPS Star et RMC Sport (Altice).

Le montant des droits a continuellement progressé jusqu’en 2020. Il était ainsi passé de 6,2 millions d’euros par saison dépensés par Canal Plus pour les saisons 2010-2015 à 10 millions d’euros par an sur le cycle 2015-2020, après l’acquisition des droits par Altice ([52]).

Cette dynamique s’est brutalement interrompue en 2020, à l’échéance du contrat avec Altice, aucun diffuseur ne s’étant porté candidat pour le cycle suivant ([53]). Un accord a finalement été trouvé pour la saison 2020-2021 avec La Chaîne L’Équipe. L’accord n’a toutefois pas été reconduit pour la saison 2021‑2022 ; les matchs sont diffusés sur la chaîne Sport en France et ne donnent pas lieu à la vente de droits ([54]).

Ces difficultés ont été interprétées comme une conséquence de la concentration du marché sur les évènements « premium » que sont en premier lieu les grandes compétitions de football.

● En novembre 2012, l’exclusivité des droits télévisuels pour la retransmission de la NBA est remportée par BeIn Sports. La chaîne qatarie aurait acquis la totalité de ces droits pour 2012 à 2016 pour un total de 4,5 millions d’euros. BeIn Sports a de nouveau remporté les droits sur les saisons 2016-2020 pour 7 millions d’euros, puis sur les saisons 2020-2024 pour une somme qui n’a pas été rendue publique ([55]).

2.   Le handball

Admis aux Jeux olympiques depuis 1972, le handball a connu une diffusion tardive.

Le championnat de France de handball fait aujourd’hui l’objet d’une diffusion à la fois en clair et en crypté. Trois matchs par journée sont diffusés sur la chaîne BeIn Sports ; les cinq restants sont diffusés en direct par la ligue sur son site internet. Selon les données communiquées dans la presse, le montant des droits payés par BeIn Sports serait de 4 millions d’euros par an pour un contrat prévu jusqu’en 2026 ([56]).

BeIn Sports détient également les droits de retransmission de la Coupe de la Ligue masculine, du Trophée des Champions, de la Proligue et du Hand Star Game pour 2019-2023, et du Championnat de France masculin de handball pour 2019-2026.

Pour la première fois de l’histoire du handball féminin, les droits de la Ligue féminine de handball (LFH) ont été cédés à BeIn Sports en 2016, pour une durée de trois saisons. En l’absence de candidat sur les saisons suivantes, la diffusion a basculé en 2019 sur La Chaîne L’Équipe et sur Sport en France.

La diffusion des compétitions internationales est également partagée entre une diffusion en clair et une diffusion payante. Les Euros et Mondiaux masculins et féminins sont diffusés jusqu’en 2025 sur beIN, tandis que TF1 détient les droits sur trois matchs de groupes en codiffusion, auxquels s’ajoutent la demi-finale et la finale si la France y participe ([57]).

3.   Le volley-ball

Le volley connaît historiquement une diffusion plus réduite que le basket et le handball, qui n’a pas toujours permis aux organisateurs des compétitions françaises de vendre des droits de diffusion. Ainsi, la diffusion a été un temps assurée par Ma Chaîne Sport, qui n’était pas liée par une obligation de paiement des droits en tant que tels mais seulement par la couverture des frais de production. Les matchs sont aujourd’hui diffusés directement par la Ligue nationale de volley (LNV) sur sa plateforme « LNV TV », tous les matchs étant proposés gratuitement sauf un par journée. La plateforme diffuse également les matchs de Ligue A masculine et féminine, alors que la chaîne Sport en France diffuse la Ligue des Champions masculine.

Les principaux droits pour la retransmission du volley-ball international sont détenus par La Chaîne L’Équipe, qui diffuse les matchs de l’équipe de France à l’occasion des Championnats du monde masculin et féminin en 2018 et éditions 2019. La chaîne diffuse également le Tournoi de qualification olympique masculin de Rio 2016 et Tokyo 2020.

D.   Le sport féminin

Le sport féminin occupe historiquement, et encore aujourd’hui, une place nettement plus réduite que le sport masculin à la télévision, tant en volume horaire qu’en montant des droits de diffusion.

Longtemps très limité et essentiellement le fait du tennis féminin, le volume horaire de sport féminin a progressé au cours des vingt dernières années. Dans un rapport de 2018, le CSA relevait que le sport féminin représentait 14 à 18,5 % du volume horaire des évènements sportifs retransmis en 2017 ([58]).

En football, la Coupe du monde féminine a été diffusée en 2011 par Eurosport et Direct 8, puis en 2015 par Eurosport et W9. En 2019, elle a fait l’objet d’une diffusion en clair sur TF1 et TMC pour 25 des 52 matchs de la compétition, le reste étant diffusé par Canal Plus ([59]). L’Euro féminin de football a connu une évolution comparable dans sa diffusion : retransmis par Eurosport et W9 en 2013, il a fait l’objet d’une diffusion en clair sur France 2 et France 3 pour 31 matchs en 2017, les autres matchs étant réservés par Eurosport.

Le rugby féminin a fait l’objet d’une diffusion télévisée de plus en plus importante à partir de 2006 ; la Coupe du monde de rugby à XV féminin 2006 est alors retransmise par Eurosport, qui la reprend en 2010 avant d’en partager la diffusion en 2014 et 2017 avec France Télévisions. En 2021, TF1 remporte les droits des coupes féminine et masculine pour 2022 et 2023. Plusieurs rencontres ont enregistré des audiences très importantes, à l’image de la demi-finale France‑Canada du 13 août 2014, qui a réuni 2,2 millions de téléspectateurs sur France 4. La chaîne avait alors remporté 10,2 % de part d’audience ([60]).

Les droits de diffusion du basket féminin ont été détenus par Ma Chaîne Sport, puis SFR Sport et RMC Sport de 2015 à 2020, mais n’ont pas trouvé de diffuseur pour les éditions suivantes. Les championnats d’Europe et du monde de basket-ball féminin sont quant à eux retransmis par le Groupe Canal Plus, conjointement avec le Groupe M6 en cas de qualification de l’équipe de France en finale ou en ½ finale, et ce jusqu’en 2021. À l’échelle européenne, l’Euroligue féminine de basket-ball est retransmise par Sport en France.

E.   Les Jeux olympiques

Les Jeux olympiques entretiennent une relation particulière avec la télévision : il s’agit en effet de la première compétition majeure à avoir été retransmise sur le petit écran. Leur diffusion a ensuite suivi le progrès technologique, et l’a même encouragé.

La première diffusion des Jeux olympiques à la télévision a lieu en 1936, lors des Jeux de Berlin. La retransmission – en différé et en noir et blanc – de nombreuses images est alors utilisée par le régime nazi comme un outil médiatique au service de son rayonnement.

Par la suite, l’attrait des téléspectateurs au niveau mondial pour les Jeux a fait profiter leur diffusion des progrès technologiques successifs mis au point à partir des années 1950. Après une retransmission pionnière en direct en Italie des Jeux olympiques d’hiver de 1956 de Cortina d’Ampezzo, une première diffusion internationale a lieu lors des Jeux olympiques d’été de 1960 à Rome. Retransmises en couleur à partir des Jeux d’hiver de Grenoble de 1968, les olympiades sont diffusées en haute définition à partir des Jeux de Barcelone de 1992 avant d’être diffusées en direct sur internet lors des Jeux olympiques de Sydney en 2000.

Les Jeux olympiques ont connu depuis les années 2000 une progression phénoménale des audiences télévisées à l’échelle mondiale. Les Jeux olympiques de Londres en 2012 ont ainsi réuni 3,6 milliards de téléspectateurs au niveau mondial, soit plus de la moitié de l’humanité ; ceux de Tokyo en 2021 ont réuni 375 millions de téléspectateurs en Europe, soit la moitié de la population du continent ([61]).

Parallèlement au renforcement des audiences, le montant des droits de diffusion des Jeux a connu une croissance exponentielle depuis leur première cession à des chaînes de télévision, à l’occasion des Jeux de Rome.

Montant des droits de diffusion des Jeux olympiques à échelle mondiale depuis 1960 (en milliards de dollars américains)

Source : Commission des affaires culturelles à partir de données du CIO.

Cette progression est particulièrement forte depuis les années 1990. Les droits sont ainsi passés de 750 millions de dollars pour les Jeux d’Atlanta de 1996 à 1,3 milliard de dollars pour ceux de Sydney, en 2000, puis 1,7 milliard en 2008 (Pékin) et 2,57 milliards en 2012 (Londres). Les droits des JO de Paris 2024 pour le marché français ont été acquis par la société Discovery, pour un montant confidentiel mais qui serait proche de 100 millions d’euros ([62]).

Ces mêmes montants augmentent notamment aux États-Unis, où la NBC, qui avait déjà payé la somme record de 4,38 milliards de dollars pour s’assurer l’exclusivité sur le territoire américain des Jeux olympiques de 2014 (Sotchi), 2016 (Rio de Janeiro), 2018 (Pyeong Chang) et 2020 (Tokyo), a conclu un contrat avec le Comité International Olympique (CIO) pour 7,65 milliards de dollars sur la période 2021-2032 ([63]).

 


—  1  —

   deuxième partie : L’affaire Mediapro

La faillite de Mediapro France a été un véritable cataclysme pour le monde du football et, au-delà, pour le sport professionnel. Promis à une croissance significative de leurs revenus, eux-mêmes garants d’un accroissement de la compétitivité du championnat de Ligue 1, les clubs de football déjà lourdement frappés par la crise sanitaire ont été soudainement contraints à des plans d’économie massive. Le manque à gagner pour le football français s’élève ainsi à 500 millions d’euros par an jusqu’en 2024.

Au-delà, c’est le soutien au sport amateur qui est en jeu, par l’intermédiaire de la taxe « Buffet » sur les droits de diffusion et de la solidarité entre le football professionnel et le football amateur. D’après les dernières estimations transmises à la représentation nationale, le manque à gagner pour l’Agence nationale du sport au titre des recettes de la taxe Buffet s’élève à environ 25 millions d’euros en 2021 ([64]). Un manque à gagner équivalent est attendu en 2022.

La mise en faillite de la filiale française de Mediapro a enfin d’importantes conséquences pour les cinquante-sept salariés de l’entreprise, licenciés au début de l’année 2021 dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi dont les termes paraissent nettement en-deçà des moyens dont dispose le groupe au niveau européen ([65]).

Par cette présente mission d’information lancée par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, l’Assemblée nationale est la seule institution à ce jour à s’intéresser de près au contexte et aux raisons de ce défaut par Mediapro. Le président du club de football du Paris-Saint-Germain, Nasser Al-Khelaïfi avait sollicité une enquête interne auprès du conseil d’administration de la LFP, qui l’a refusée. Jusqu’à présent, ni la fédération française de football (FFF), ni l’Agence nationale du sport (ANS), ni le ministère des sports n’ont sollicité d’audit de cette affaire.

C’est pourquoi le rapporteur et le président de la mission ont souhaité se pencher en détail sur les ressorts de cette « affaire », afin d’identifier les pistes de consolidation qui peuvent en être tirées.

I.   La Ligue 1 de football par rapport aux autres grands championnats européens

● Avec une valeur de 663 millions d’euros par an sur le cycle 2020-2024, la Ligue 1 s’inscrit en cinquième position parmi les championnats européens de football de première division en termes de montant des droits de diffusion sur le marché domestique ([66]).

La différence est significative avec les quatre championnats se plaçant devant la Ligue 1 :

– le championnat de première division anglais, la Premier League, est en première position avec 1,88 milliard d’euros par saison (1,6 milliard de livres sterling) pour les cycles 2019-2022 et 2022-2025 ([67]) ;

– les matchs de la Liga espagnole ont été vendus 1,14 milliard d’euros par saison sur le cycle 2019-2022 ([68]) ;

– la Bundesliga allemande s’établit à 1,1 milliard d’euros par saison sur le cycle 2021-2025 ([69]) ;

– les droits de la Serie A italienne, enfin, ont été cédés pour 927,5 millions d’euros sur 2021-2024 ([70]).

Valeur des droits domestiques des cinq principaux championnats européens de football

(en millions d’euros par an)

Source : Commission des affaires culturelles et de l’éducation, à partir de données du Conseil supérieur de l’audiovisuel, KPMG et de la presse.

● La différence entre la Ligue 1 et les autres championnats européens est encore plus significative s’agissant des droits de diffusion à l’international.

La Premier League se situe sur ce plan largement devant les autres championnats, avec 1,58 milliard d’euros de valorisation annuelle sur la période actuellement en cours et tout dernièrement, un contrat de 450 millions d’euros par an pour la période 2022-2028 pour des droits vendus à la chaîne NBC aux Etats-Unis. Les droits de la Liga s’établissent à un peu plus de la moitié de ce montant avec 897 millions d’euros ; la Serie A et la Bundesliga sont nettement derrière avec respectivement 371 et 240 millions d’euros. La Ligue 1 est dernière du classement avec 80 millions d’euros sur la période 2018-2024 ([71]).

Valeur des droits internationaux des cinq principaux championnats européens de football (en millions d’euros)

Source : Commission des affaires culturelles et de l’éducation, à partir de données du Conseil supérieur de l’audiovisuel, KPMG, presse.

Droits domestiques et internationaux additionnés, la valeur de la Ligue 1 est nettement en-deçà de celle des autres championnats : 743 millions d’euros par an contre 3,46 milliards d’euros pour la Premier League, 2,04 milliards pour la Liga, 1,34 milliard pour la Bundesliga et 1,30 milliard pour la Serie A.

Tous droits confondus, la valeur de la Ligue 1 s’établit ainsi à 21,5 % de celle de la Premier League, 36,5 % de celle de la Liga, 55,4 % de celle de la Bundesliga et 57,2 % de celle de la Serie A.


● Sur longue durée, on constate que la valeur des droits de la Ligue 1 a augmenté plus lentement que celle de ses concurrents européens.

Valeur des droits domestiques de la ligue 1 depuis 1999
(en millions d’euros par an)

Source : Commission des affaires culturelles et de l’éducation, à partir de données du Conseil supérieur de l’audiovisuel, KPMG et de la presse.

 

 

Valeur des droits domestiques de la Premier League depuis 1998
(en millions d’euros par an)

Source : commission des affaires culturelles à partir des données communiquées dans la presse. Le montant en euros est obtenu par conversion au taux de change moyen de la première année de chaque cycle.

 

 


Valeur actuelle des droits domestiques des cinq principaux championnats européens de football (en millions d’euros par an)

Source : Commission des affaires culturelles et de l’éducation, à partir de données du Conseil supérieur de l’audiovisuel, KPMG et de la presse.

Cette différence en rythme de croissance est particulièrement prononcée depuis 2010. À la fin des années 2000, la valeur des droits de diffusion du football français était globalement équivalente à celle des autres championnats européens. Avec 668 millions d’euros par an, les droits de la Ligue 1 étaient au même niveau que ceux de la Premier League, et significativement supérieures aux droits de la Bundesliga qui s’établissaient alors à 412 millions d’euros ([72]). Depuis cette date, on observe un décrochage notable du championnat français.

Droits de diffusion des cinq principaux championnats européens sur leurs marchés domestiques depuis 2012 (en millions d’euros)

Source : Commission des affaires culturelles et de l’éducation, à partir de données du Conseil supérieur de l’audiovisuel, KPMG, presse.

Ce décrochage ne s’explique pas par une moindre croissance des richesses en France par rapport aux autres pays, ainsi que le montre le tableau suivant, qui décrit la progression des droits de diffusion du football par rapport à celle produit intérieur brut (PIB) par habitant dans chacun des cinq pays depuis 2012.

Rapport entre la valeur annuelle des droits domestiques de diffusion du championnat de football et le PIB par habitant depuis 2012

(en milliers d’euros)

Source : commission des affaires culturelles et de l’éducation, à partir des données de données du Conseil supérieur de l’audiovisuel, KPMG, presse et de l’OCDE.

● La préparation de l’appel d’offre pour les droits domestiques de mai 2018 doit être replacée dans ce contexte de retard pris par le championnat français en termes de valorisation des droits de diffusion. Les clubs de football français, et avec eux la Ligue de football professionnel, s’étaient fixés l’objectif de rattraper cet écart.

Plusieurs éléments de fond permettaient alors de soutenir cette ambition.

Le premier est la progression de l’attractivité et de la compétitivité que connaît le championnat de Ligue 1 à la fin de l’année 2017. Le Paris Saint‑Germain venait de recruter deux joueurs à très forte notoriété et l’AS Monaco avait remporté le titre sur la saison 2016-2017.

L’environnement de la diffusion semblait ensuite particulièrement compétitif au niveau des acquéreurs de droits, avec l’arrivée sur le marché en 2015 du groupe Altice et le lancement de son offre « SFR Sport » en 2016, ainsi que l’acquisition consécutive des droits de la Premier League britannique en 2015 et de la Ligue des Champions en 2017. Les sommes engagées sur ces droits avaient à cette occasion connu une progression inédite, atteignant 120 millions d’euros par an pour la Premier League et 370 millions pour la Ligue des champions – soit à chaque fois le double du prix atteint lors des précédents appels d’offre. Jugée probable en 2017, la participation d’Altice à l’appel d’offre pouvait par conséquent conduire à une hausse significative du montant des droits.

Ce scénario était notamment soutenu par une étude livrée à la LFP en juillet 2017. Commandée à la société de conseil Boston Consulting Group, l’étude concluait, selon les affirmations de M. Didier Quillot lors de son audition, à une valeur comprise entre 740 millions et 1,2 milliard d’euros.

Par ailleurs, une forte progression des droits de la Bundesliga venait d’être enregistrée en juin 2016. Historiquement valorisé à un niveau inférieur à la Ligue 1, le championnat allemand avait alors vu la valeur de ses droits presque doubler sur le cycle 2017-2021 pour atteindre 1,16 milliard d’euros par an sur le seul marché domestique ([73]).

Valeur des droits domestiques annuels de la Bundesliga allemande depuis 2003

(en millions d’euros)

Source : commission des affaires culturelles et de l’éducation à partir de données de la Bundesliga et de l’UEFA.

Plusieurs personnes rencontrées par la mission ont jugé crédible une valorisation de la Ligue 1 à un niveau équivalent à celui de la Liga, de la Serie A et de la Bundesliga, notamment M. Jaume Roures, président-directeur général de Mediapro, M. Javier Tebas, directeur général de la Ligue espagnole de football, ainsi que M. Jean-Michel Aulas, président de l’Olympique lyonnais.

Il semblerait à cet égard que l’écart entre la Ligue 1 et ses concurrents européens ne peut s’expliquer par la seule qualité de la compétition ou l’appétence des téléspectateurs français pour leur championnat de football. Au demeurant, aucun élément recueilli par la mission ne permet de conclure de façon certaine à une appétence significativement supérieure des téléspectateurs en Italie, en Allemagne et en Espagne pour leurs propres championnats.

S’appuyant sur l’ensemble de ces éléments, une cible de valorisation d’un milliard d’euros était régulièrement évoquée ([74]), dès 2017 ([75]) puis au début de l’année 2018 ([76]).

II.   Les acteurs de l’appel d’offre

La Ligue de football professionnel (LFP) est composée des clubs – associations ou sociétés sportives – participant à la Ligue 1 ou à la Ligue 2, constitués dans le respect des articles L.122-1 et suivants du code du sport.

1.   L’assemblée générale de la ligue

L’assemblée générale se compose des membres suivants :

– des représentants des clubs, qui sont soit le président, soit l’un des dirigeants expressément mandatés par le président du groupement sportif qu’il représente ;

– un représentant désigné par la fédération française de football (FFF) ;

– un représentant des joueurs professionnels ;

– un représentant des entraineurs professionnels ;

– un représentant des arbitres ;

– un représentant des personnels administratifs des clubs professionnels ;

– et un représentant des médecins de clubs professionnels.

Chaque représentant de groupement sportif membre est titulaire de 2,75 voix pour ceux participant à la Ligue 1 et de 1,75 voix pour ceux participant à la Ligue 2 ; le représentant de la FFF dispose d’une voix. Les cinq autres membres disposent chacun de deux voix.

2.   Le conseil d’administration de la ligue

La LFP est gérée par un conseil d’administration de vingt-cinq membres.

Il comprend :

– des représentants des groupements sportifs membres de la LFP, élus par l’assemblée générale : huit dirigeants de groupements sportifs participant à la Ligue 1 au jour des élections, et deux dirigeants de groupements sportifs participant à la Ligue 2 au jour des élections ;

– un représentant de la fédération, désigné par le comité exécutif de celle‑ci ;

– deux représentants de l’organisation représentative des employeurs, à savoir le président et le vice-président de Foot Unis ;

– cinq membres indépendants, dont un proposé par le comité exécutif de la fédération, élus par l’assemblée générale ;

– deux représentants des joueurs professionnels, deux représentants des entraîneurs professionnels, un représentant des arbitres, un représentant des personnels administratifs et un représentant des médecins de clubs professionnels, respectivement désignés par les organisations les plus représentatives.

Le Président de la fédération, le directeur général de la ligue, le directeur de Foot Unis ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président de la ligue assistent aux réunions du conseil d’administration, avec voix consultative sur sollicitation du président de séance ou d’un membre du conseil d’administration.

3.   Le président de la ligue

Il est élu par l’assemblée générale, à bulletin secret, dès l’élection du conseil d’administration. Il est choisi parmi les membres indépendants du conseil d’administration sur proposition de celui-ci selon les modalités ci-après :

– le choix du conseil d’administration se fait, au premier tour, par vote à bulletins secrets à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs. Si un second tour s’avère nécessaire, le vote se fait à la majorité relative ;

– il est élu par l’assemblée générale, au premier tour de scrutin à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et des bulletins blancs et lorsqu’un deuxième tour de scrutin est organisé, à la majorité relative.

Le mandat du président prend fin avec celui du conseil d’administration.

4.   Le bureau

Le bureau gère les affaires ordinaires de la ligue et prend toute décision utile à l’accomplissement des missions de cette dernière, sous réserve des prérogatives expressément attribuées à l’assemblée générale, au conseil d’administration et au président.

Il est composé de seize membres :

– le président de la LFP ;

– trois représentants des familles du football (joueurs, entraîneurs, arbitres, personnels administratifs, médecins) ;

– sept dirigeants de clubs de Ligue 1 siégeant au conseil d’administration ;

– un dirigeant de club de Ligue 2 siégeant au conseil d’administration ;

– deux représentants de Foot Unis ;

– le représentant de la fédération siégeant au conseil d’administration.

Un siège et une voix consultative sont attribués à un membre indépendant du conseil d’administration.

5.   Le comité de pilotage

Lors de sa réunion d’avril 2018, le conseil d’administration de la LFP a donné à M. Didier Quillot, alors directeur général, mandat pour « gérer le déroulement de la procédure dans tous ses aspects » ([77]), ce qui incluait de prononcer les décisions d’attribution, de prendre toutes décisions quant à la conduite et aux résultats de l’appel à candidatures pour le cycle 2020-2024, et de mettre en place un comité de pilotage pour l’assister dans sa mission.

Il ressort de l’audition de M. Didier Quillot que cette décision a été prise par la Ligue dès l’automne 2017, avant d’être formalisée par le conseil d’administration du 25 avril 2018 ([78]).

Siégeaient au comité de pilotage :

– neuf présidents de clubs de Ligue 1 et de Ligue 2 ;

– la présidente et le directeur général de la Ligue ;

– des représentants du conseil juridique de la LFP pour la vente des droits, à savoir la société Clifford Chance ;

– un représentant de la fédération ;

– un représentant des familles du football.

Ce comité s’est réuni à sept reprises entre 2017 et avril 2018. Selon les informations communiquées par la presse, siégeaient notamment à ces réunions Jacques-Henri Eyraud, président de l’Olympique de Marseille, Bernard Caïazzo, de l’AS Saint-Étienne, Bertrand Desplat, de l’EA Guingamp, Saïd Chabane, du Angers SCO, Jean-Pierre Rivère, de l’OGC Nice, Vadim Vasilyev, de l’AS Monaco, Claude Michy, du Clermont Foot 63, et Michel Denisot, représentant la fédération ([79]).

6.   Les acteurs de la gestion opérationnelle de l’appel d’offre

● Dans la pratique, les risques liés à une circulation trop importante d’information ont conduit les services de la LFP, d’après les informations transmises à la mission, à préserver un haut niveau de confidentialité dans le travail du comité. En cohérence avec cet impératif, il ressort des auditions menées par la mission que le directeur général a joué un rôle essentiel au sein du comité. Le rôle exact de la présidente de la ligue, Nathalie Boy de la Tour – qui n’a pas répondu aux sollicitations de la mission  n’a quant à lui pu être identifié avec clarté. Le conseil d’administration n’a de son côté été informé que de façon épisodique et partielle.

Ce fonctionnement centré autour du comité de pilotage et du directeur général ne signifiait toutefois pas une entière autonomie dans le processus décisionnel, dès lors que le résultat de l’appel d’offre devait, quoi qu’il arrive, être validé par le conseil d’administration de la ligue.

Le travail de la Ligue et de son directeur général doit en outre être replacé dans un contexte de forte pression exercée par de nombreux membres du conseil d’administration de la LFP, publiquement et en interne, tendant à ce que les droits progressent significativement.

● Pour l’évaluation prospective de la valeur des droits, la LFP s’est appuyée sur une étude de la société de conseil Boston Consulting Group (BCG). Cette étude, dont les conclusions ont été présentées à la LFP en juillet 2017, a abouti, selon les propos de la LFP et de M. Didier Quillot à une valorisation potentielle estimée entre 700 millions et 1,2 milliard d’euros.

Cette estimation a conduit le comité de pilotage à fixer un prix de réserve de 965 millions d’euros dans l’appel à candidature (cf. infra).

● Le cabinet Clifford Chance a assisté la ligue dans la préparation du document d’appel à candidature puis la conduite de la procédure jusqu’à la signature du contrat d’attribution des droits, comme elle l’avait fait pour tous les appels d’offre de 1999 à 2016. Cette mission a été assurée sous la responsabilité de M. Yves Wehrli, alors associé gérant du bureau de Clifford Chance à Paris.

● Sous la responsabilité de son président M. Philippe Février, le cabinet Veltys a conseillé la LFP sur l’élaboration de la procédure d’enchères (cf. infra).

● Les potentiels acquéreurs de droits de diffusion étaient au nombre de cinq en 2017 : Canal Plus, BeIn Sports, Altice, auxquels s’ajoutaient Amazon, dont la première participation à un appel à candidature était considérée comme possible, et Free, finalement acquéreur du lot en « quasi-direct ». La participation d’Orange semblait peu probable, en l’absence de réorientation stratégique significative.

La participation de Mediapro, à plus forte raison sur les montants finalement proposés par l’entreprise, ne semblait pas particulièrement attendue en 2017 et a par conséquent fait figure de surprise, en particulier pour les diffuseurs « traditionnels ».

III.   La structuration de l’appel d’offre

En préambule, le rapporteur de la mission tient à préciser qu’il ressort des auditions qu’aucun audit sur la solvabilité et la solidité financière de chaque candidat n’a été prévu par la LFP et la cabinet Clifford Chance à l’occasion de cet appel d’offre 2018.

A.   La composition des lots

Conformément aux dispositions du code du sport, la LFP a procédé à la constitution de plusieurs lots pour couvrir l’ensemble des droits de diffusion de la Ligue 1 sur le cycle 2020‑2024. Les droits de la Ligue 2 ont fait l’objet d’une vente distincte, intervenue plus tard au cours de l’année 2018 (cf. infra).

S’agissant de la Ligue 1, sept lots au total ont été définis.

Les lots 1 à 4 incluaient un nombre de matchs déterminé pour chaque journée de championnat et précisaient les cases horaires associées ainsi que le rang du choix des matchs par les diffuseurs, ce rang définissant l’attractivité des matchs. Chaque lot comportait également des magazines correspondant aux cases horaires du lot.

Les lots 5 à 7, de valeur sensiblement moindre, portaient sur un nombre limité de matchs (lot 5 dit « évènementiel ») ou uniquement sur des extraits en quasi-direct (lot 6) ou des magazines (lot 7).


Lots proposés à la vente sur le cycle 2020-2024