N° 5111
——
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 février 2022.
RAPPORT D’INFORMATION
DÉPOSÉ
en application de l’article 145 du Règlement
PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION
ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE
sur le bilan d’activité de la commission des Lois
sous la XVe législature (2017-2022)
PAR Mme Yaël BRAUN-PIVET,
Présidente.
——
— 1 —
SOMMAIRE
___
Pages
INTRODUCTION............................................ 7
PARTIE I : Statistiques générales
PARTIE II : Activités liées à la crise sanitaire
PARTIE IV : Application des lois
I. publication des décrets d’application
PARTIE V : Mise en œuvre des recommandations formulées par les missions d’information
I. modernisation de la justice
IV. modernisation de la vie politique
VI. ADMINISTRATION ET FONCTION PUBLIQUE
VII. évolution de la décentralisation
— 1 —
Mes chers collègues,
Avec la fin de cette XVe législature vient aussi le temps du bilan des travaux de notre commission. De manière inédite, l’évaluation que nous en avons faite est qualitative et pas uniquement quantitative. Nous avons en effet recensé toutes nos missions d’informations, envoyé des questionnaires à l’ensemble des ministères et examiné la mise en œuvre de chacune des recommandations que nous avons pu faire. Les données que nous allons présenter ce matin illustrent ainsi – cela ne vous étonnera pas – que nous avons beaucoup travaillé et que nous avons surtout, je le crois, bien travaillé. Je voudrai donc remercier chacun des membres de la commission des Lois pour ce bilan qui fait honneur à notre institution.
J’ai toujours tenu à ce que la commission soit un espace de dialogue où l’on échange, parfois vivement certes, mais toujours dans l’écoute et le respect mutuel.
C’est pourquoi, dès ma prise de fonction, j’ai voulu faire du Bureau de la commission une instance centrale dans notre fonctionnement. Ce n’est pas un hasard si celui-ci s’est réuni 41 fois sous la législature, contre 12 fois sous la XIVe législature et 8 fois sous la XIIIe. Au cours des réunions de Bureau, nous débattons et prenons des décisions collégialement sur les créations des missions d’information, le calendrier d’examen des textes législatifs ou encore les modalités de fonctionnement de la commission (mise en œuvre des procédures simplifiées ou de législation en commission, saisine pour avis d’autres commissions etc).
Cette collégialité va de pair avec un véritable travail transpartisan. Vous le savez, le dépassement des clivages n’est à mes yeux pas un vain mot. J’y crois profondément et j’ai tenu à le mettre en pratique à travers nos travaux. Témoignent de ce souci nos groupes de travail sur les prisons du début du mandat, les 46 missions d’information que nous avons conduites là où il n’y en avait eu que 19 sous la législature précédente ou plus récemment encore le groupe de travail sur les suites à donner au rapport Sauvé. Ce travail transpartisan a été, très souvent, source de consensus et d’avancées concrètes, que ce soit en matière de détention, de déontologie des fonctionnaires ou encore de lutte contre la fraude fiscale. Je crois que nous pouvons nous en féliciter collectivement.
Parce qu’ils sont les piliers de notre Parlement, j’ai également toujours veillé au respect du pluralisme et du débat démocratique. Certes, le Règlement lui-même donne aux oppositions de nombreuses prérogatives, par exemple dans la composition des instances de contrôle. J’ai toujours garanti, bien sûr, le strict respect de ces règles, en nommant systématiquement des rapporteurs d’application dès la première lecture ou en veillant à l’équilibre des différents groupes d’opposition dans les nominations. Cela s’est traduit par des travaux de contrôle particulièrement utiles.
Le pluralisme, c’est également laisser chacun s’exprimer. En l’espèce, j’ai une vision libérale de la présidence des débats : dans aucune autre commission, les orateurs des groupes ne disposent d’autant de temps dans la discussion générale. Cela ne se fait pas au détriment des interventions des autres députés ou des députés non inscrits car dans aucune autre commission non plus, vous ne disposez d’autant de temps. Et, malgré le nombre très élevé d’amendements examinés, je laisse toujours le débat se poursuivre tant que certains expriment le souhait d’intervenir. Il me semble en effet important que le débat en commission soit moins corseté qu’en séance.
Notre commission a une autre particularité depuis 2017, une « marque de fabrique » disent certains : l’ouverture sur l’extérieur. La commission des lois est bien évidement une instance de réflexion et de décision, mais elle fonde son expertise sur la réalité du terrain. Dès 2017, nous avons innové en organisant une journée de visites simultanées d’établissements pénitentiaires partout en France. Par la suite, nous avons multiplié les visites de terrain ou d’institutions, allant jusqu’à organiser une réunion de la commission à la prison de Fresnes en octobre 2018. Je peux également citer les visites de délégations de la commission au Conseil d’Etat, chez le Défenseur des droits, à Strasbourg à la Cour européenne des droits de l’homme, sur le thème de l’immigration dans les Hauts de Seine, au siège de la Police judiciaire ou encore à Bièvres pour observer les techniques de maintien de l’ordre des CRS. À chaque fois, ces missions nous permettent d’échanger directement avec les fonctionnaires, les magistrats, les justiciables ou les détenus. C’est à mon sens indispensable au regard de notre mission législative et de contrôle. Je ne prendrai qu’un seul exemple : vous avez été nombreux à citer notre visite au « Bastion », qui a d’ailleurs conduit à l’introduction de nouvelles dispositions, lors de l’examen du texte visant à lutter contre la pédo-criminalité. Nos visites de terrain ont donc été précieuses, parce qu’elles sont sources d’améliorations de fond, mais aussi parce qu’elles sont parvenues à créer une forme « d’esprit commission des Lois », une cohésion entre nous utile, qui n’est sans doute pas étrangère à la qualité et au caractère respectueux de nos débats que j’évoquais plus haut. Si je regrette que la pandémie nous ait conduits à en réduire le nombre, je tiens à remercier chacun de ceux d’entre vous qui se sont êtes prêtés au jeu à chaque fois et ce, dès le début de la législature.
J’ai également tenu à ce que notre commission anticipe le débat public. Je prendrai l’exemple des auditions que nous avons menées pendant la crise sanitaire, dans des conditions dont tout le monde se souvient : elles nous ont permis de jouer pleinement notre rôle de contrôle. Nous avons notamment été les premiers à nous saisir de la question du tracking ou encore du passe sanitaire. Sur la question pénitentiaire, sur la déontologie des fonctionnaires, sur l’amende forfaitaire délictuelle, nous avons également su anticiper et je suis convaincue que c’est ce qui a permis à nos travaux de porter leurs fruits.
J’ai aussi veillé à ce que la commission des lois fasse preuve de réactivité, à ce qu’elle reste en phase avec les grandes questions qui se posent à nous et l’actualité afin, le cas échéant, d’en tirer les leçons et les conséquences. Je pense par exemple à l’audition qui nous a tous marqués de Jean-Marc Sauvé sur le rapport de la CIASE, à celle de la lanceuse d’alerte Frances Haugen, aux auditions sur les dysfonctionnements liés à la propagande électorale lors des régionales et départementales, aux différentes auditions du ministre de l’Intérieur en décembre 2018 lors de l’épisode dit des « gilets jaunes » ou encore à la suite des manifestations de novembre 2020.
Enfin, je sais que nous partageons tous la conviction que les lois que nous votons n’ont de sens qu’à condition d’être appliquées et de produire des effets concrets. Évaluer est une condition d’efficacité. C’est mesurer des résultats, alimenter la réflexion, éclairer la décision, pouvoir l’ajuster si nécessaire. Et là encore, à travers nos missions d’évaluation de la loi renseignement, de la loi « Sapin 2 » ou des « lois confiance » notamment, je crois pouvoir dire que nous avons été à la hauteur de nos responsabilités quant à cette mission éminemment démocratique.
Je terminerai cette introduction par un vœu : celui que ce bilan soit utile à ceux qui nous succéderont, en souhaitant que les bonnes pratiques que nous avons mises en œuvre les inspirent et qu’ils continuent après nous le suivi des recommandations que nous avons faites.
— 1 —
PARTIE I : Statistiques générales
a) Nombre et durée des réunions de commission
|
|
juin 17 – sept. 17 |
Session 2017-18 |
Session 2018-19 |
Session 2019-20 |
Session 2020-21 |
oct. 21 – fév. 22 |
Total |
|
|
Commission des Lois |
Nombre de réunions |
19 |
132 |
105 |
94 |
124 |
54 |
528 |
|
Durée |
37 h 50 |
244 h 05 |
198 h 25 |
194 h 00 |
228 h 25 |
103 h 20 |
1006 h 05 |
|
|
Ensemble des commissions permanentes |
Nombre de réunions |
111 |
831 |
670 |
670 |
756 |
359 |
3 397 |
|
Durée |
235 h 40 |
1581 h 20 |
1330 h 35 |
1300 h 45 |
1371 h 20 |
649 h 45 |
6469 h 25 |
|
|
Part de la commission des Lois |
Nombre de réunions |
17% |
16% |
16% |
14% |
16% |
15% |
16% |
|
Durée |
16% |
15% |
15% |
15% |
17% |
16% |
16% |
|
► La commission des Lois, convoquée à 528 reprises depuis juin 2017, a siégé plus de 1 000 heures au cours de la XVe législature, contre 626 heures sous la législature précédente. La part de la commission des Lois dans l’ensemble des commissions est de l’ordre de 16 %.
Le Bureau de la commission s’est réuni à 41 reprises sous la XVe législature, contre 13 au cours de la législature précédente.
b) Amendements examinés en commission
|
|
juin 17 – sept. 17 |
Session 2017‑18 |
Session 2018‑19 |
Session 2019‑20 |
Session 2020-21 |
oct. 21 – fév. 22 |
Total |
|
Amendements examinés |
639 |
4 062 |
3 909 |
2 337 |
4 576 |
1 996 |
17 519 |
|
Amendements adoptés |
215 |
911 |
1 038 |
559 |
1 169 |
763 |
4 655 |
|
Proportion d’adoptés |
34% |
22% |
27% |
24% |
26% |
38% |
27% |
► Plus de 17 500 amendements ont été examinés par la commission des Lois sous la XVe législature. Malgré les conséquences de l’épidémie de covid‑19, notamment au cours de la session 2019-20, ce chiffre est en légère hausse par rapport à la législature précédente, au cours de laquelle 16 995 amendements avaient été examinés. 27 % des amendements examinés ont été adoptés.
a) Textes examinés par la commission
|
|
juin 17 – sept. 17 |
Session 2017‑18 |
Session 2018‑19 |
Session 2019‑20 |
Session 2020‑21 |
oct. 21 – |
Total |
|
|
Nombre total de textes examinés |
5 |
35 |
37 |
35 |
49 |
21 |
182 |
|
|
PJL |
Au fond |
5 |
10 |
8 |
15 |
19 |
3 |
60 |
|
Pour avis |
0 |
5 |
2 |
1 |
1 |
1 |
10 |
|
|
PPL AN |
Au fond |
0 |
14 |
13 |
13 |
20 |
13 |
73 |
|
Pour avis |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
1 |
|
|
PPL Sénat |
Au fond |
0 |
3 |
9 |
2 |
4 |
3 |
21 |
|
Pour avis |
0 |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
1 |
|
|
PPR tendant à modifier le RAN |
0 |
1 |
1 |
0 |
1 |
0 |
3 |
|
|
PPR européennes |
0 |
0 |
1 |
1 |
0 |
1 |
3 |
|
|
Recevabilité PPR commission d’enquête |
0 |
1 |
2 |
3 |
4 |
0 |
10 |
|
► 182 textes ont été examinés au cours de la XVe législature, dont 70 projets de loi et 96 propositions de loi (en comptant les saisines pour avis).
b) Textes promulgués relevant au fond de la commission
|
Au 15/02/22 |
juin 17 – sept. 17 |
Session 2017-18 |
Session 2018-19 |
Session 2019-20 |
Session 2020‑21 |
oct. 21 – |
Total |
|
Nombre de textes promulgués examinés au fond par la commission des Lois |
4 |
18 |
21 |
21 |
23 |
13 |
100 |
|
Nombre total de textes promulgués (hors accords et conventions) |
6 |
41 |
49 |
43 |
51 |
40 |
230 |
|
Part des textes de la commission des Lois |
67% |
44% |
43% |
49% |
45% |
33% |
43% |
► 100 des 230 lois promulguées au cours de la XVe législature ont été examinées au fond par la commission des Lois, soit 43 %. Cette proportion est constante par rapport à la législature précédente (42 %). Quatre lois examinées au fond par la commission et définitivement adoptées sont par ailleurs en attente de promulgation.
46 missions d’informations, dont 12 missions flash, ont été créées sous la XVe législature (36 missions relevant exclusivement de la commission des Lois et 10 missions d’information communes).
► À titre de comparaison, un total de 19 missions d’information avait été conduit au cours de l’ensemble de la législature précédente.
D’autres travaux ont été menés, dont quatre groupes de travail sur la détention, trois missions outre-mer, un groupe de contact sur la justice pénale des mineurs, un groupe de travail sur les modalités d’organisation de la vie démocratique et un groupe de travail sur les suites législatives éventuelles à donner au rapport de la commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (CIASE).
Le suivi de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT) a donné lieu à trois communications des rapporteurs, ainsi qu’à l’audition, en 2019 et en 2020, du ministre de l’Intérieur à la suite de la remise au Parlement du rapport annuel du Gouvernement sur l’application de ces mesures. Un bilan de la mise en œuvre de la loi a par ailleurs été présenté par les rapporteurs à la fin de l’année 2020.
|
|
juin 17 – |
Session 2017-18 |
Session 2018-19 |
Session 2019-20 |
Session 2020‑21 |
oct. 21 – |
Total |
|
Total des rapports publiés par la commission des Lois |
4 rapports |
72 rapports |
67 rapports |
70 rapports |
88 rapports |
48 rapports |
349 rapports |
|
Rapports législatifs au fond |
4 rapports |
49 rapports |
41 rapports |
45 rapports |
65 rapports |
32 rapports |
236 rapports |
|
Rapports législatifs pour avis |
|
14 rapports |
12 rapports |
10 rapports |
9 rapports |
9 rapports |
54 rapports |
|
Autres rapports (missions d’information, autres rapports d’information, propositions de résolutions) |
|
9 rapports |
14 rapports |
15 rapports |
14 rapports |
7 rapports |
59 rapports |
► 349 rapports ont été publiés par la commission des Lois sous la XVe législature. Au cours de leurs travaux, les rapporteurs ont entendu près de 7 000 personnes.
|
|
juin 17 – sept. 17 |
Session |
Session |
Session |
Session |
oct. 21 – |
Total |
|
Nombre total de personnes auditionnées par la commission |
3 |
43 |
34 |
57 |
44 |
22 |
203 |
|
Membres du Gouvernement |
3 |
9 |
21 |
14 |
27 |
13 |
87 |
|
Auditions de personnalités en vue de leur nomination |
0 |
1 |
8 |
5 |
2 |
4 |
20 |
|
Autres personnalités |
0 |
7 |
5 |
6 |
11 |
5 |
34 |
|
Auditions en visioconférence (covid-19) |
|
|
|
32 dont |
4 |
0 |
36 |
|
Article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 |
|
10 |
|
|
|
|
10 |
|
Auditions sur le thème de la bioéthique |
|
16 |
|
|
|
|
16 |
► Sous la XVe législature, plus de 200 personnes ont été auditionnées au cours de réunions de la commission des Lois.
► Sur les 65 CMP auxquelles la commission des Lois a participé depuis le début de la législature, dont 62 avec la commission des Lois du Sénat, 47 ont été conclusives, soit plus de 72 %.
Liste des CMP menées depuis le début de la législature :
|
Date de réunion |
AN/Sénat |
Objet |
conclusive/échec |
|
1er août 2017 |
AN |
Projet de loi pour la confiance dans la vie politique |
conclusive |
|
1er août 2017 |
AN |
Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique |
échec |
|
9 octobre 2017 |
Sénat |
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme |
conclusive |
|
6 décembre 2017 |
AN |
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense |
conclusive |
|
19 décembre 2017 |
Sénat |
Proposition de loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations |
conclusive |
|
5 février 2018 |
AN |
Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité |
conclusive |
|
14 mars 2018 |
Sénat |
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations |
conclusive |
|
6 avril 2018 |
AN |
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles |
échec |
|
18 avril 2018 |
Sénat |
Projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen |
conclusive |
|
17 mai 2018 |
AN |
Proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération |
échec |
|
24 mai 2018 |
Sénat |
Proposition de loi relative à la protection du secret des affaires |
conclusive |
|
4 juillet 2018 |
AN |
Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination |
conclusive |
|
4 juillet 2018 |
AN |
Projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie |
conclusive |
|
4 juillet 2018 |
AN |
Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie |
échec |
|
23 juillet 2018 |
Sénat |
Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes |
conclusive |
|
26 septembre 2018 |
Sénat |
Proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l’information |
échec |
|
6 décembre 2018 |
Sénat |
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice |
échec |
|
6 décembre 2018 |
Sénat |
Projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions |
échec |
|
3 avril 2019 |
AN |
Proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires et modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution |
conclusive |
|
7 mai 2019 |
AN |
Projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française |
conclusive |
|
7 mai 2019 |
AN |
Projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française |
conclusive |
|
25 juin 2019 |
Sénat |
Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution |
conclusive |
|
4 juillet 2019 |
Sénat |
Projet de loi de transformation de la fonction publique |
conclusive |
|
11 juillet 2019 |
AN |
Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace |
conclusive |
|
27 novembre 2019 |
Sénat |
Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille |
conclusive |
|
11 décembre 2019 |
AN |
Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique |
conclusive |
|
8 janvier 2020 |
Sénat |
Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet |
échec |
|
4 février 2020 |
AN |
Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution |
conclusive |
|
4 février 2020 |
AN |
Projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet |
conclusive |
|
22 mars 2020 |
Sénat |
Projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 |
conclusive |
|
9 mai 2020 |
AN |
Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions |
conclusive |
|
15 juin 2020 |
Sénat |
Projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation d’un nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires |
conclusive |
|
25 juin 2020 |
AN |
Projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire |
échec |
|
9 juillet 2020 |
Sénat |
Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales |
conclusive |
|
22 juillet 2020 |
AN |
Proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine |
conclusive |
|
22 octobre 2020 |
AN |
Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure |
échec |
|
30 octobre 2020 |
Sénat |
Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental |
échec |
|
30 octobre 2020 |
Sénat |
Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire |
échec |
|
10 décembre 2020 |
AN |
Projet de loi organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales partielles |
conclusive |
|
10 décembre 2020 |
AN |
Projet de loi relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales |
conclusive |
|
15 décembre 2020 |
Sénat |
Projet de loi relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée |
conclusive |
|
28 janvier 2021 |
AN |
Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire |
échec |
|
4 février 2021 |
Sénat |
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs |
conclusive |
|
11 février 2021 |
AN |
Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique |
conclusive |
|
2 mars 2021 |
Sénat |
Projet de loi organique portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République |
conclusive |
|
4 mars 2021 |
AN |
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale |
conclusive |
|
23 mars 2021 |
Sénat |
Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe |
conclusive |
|
23 mars 2021 |
Sénat |
Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention |
conclusive |
|
29 mars 2021 |
AN |
Proposition de loi relative à la sécurité globale |
conclusive |
|
20 mai 2021 |
Sénat |
Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire |
conclusive |
|
1 juillet 2021 |
Sénat |
Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution |
conclusive |
|
9 juillet 2021 |
AN |
Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement |
échec |
|
25 juillet 2021 |
Sénat |
Projet de loi rétablissant et complétant l’état d’urgence sanitaire |
conclusive |
|
7 octobre 2021 |
AN |
Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs‑pompiers et les sapeurs‑pompiers professionnels |
conclusive |
|
21 octobre 2021 |
Sénat |
Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire |
conclusive |
|
21 octobre 2021 |
Sénat |
Projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire |
conclusive |
|
2 novembre 2021 |
AN |
Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire |
échec |
|
4 novembre 2021 |
Sénat |
Proposition de loi relative à l’adoption |
échec |
|
18 novembre 2021 |
AN |
Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure |
conclusive |
|
14 décembre 2021 |
Sénat |
Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne |
conclusive |
|
13 janvier 2022 |
AN |
Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique |
échec |
|
31 janvier 2022 |
Sénat |
Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale |
conclusive |
|
1 février 2022 |
AN |
Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte |
conclusive |
|
1 février 2022 |
AN |
Proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte |
conclusive |
|
17 février 2022 |
Sénat |
Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation |
échec |
|
Au 18/02/22 |
juin 17 – sept. 17 |
Session 2017‑18 |
Session 2018‑19 |
Session 2019‑20 |
Session 2020-21 |
oct. 21 – |
Total |
|
Temps de séance consacré aux textes relevant de la commission des Lois |
67 h 48 |
254 h 16 |
256 h 45 |
156 h 16 |
308 h 29 |
161 h 33 |
1 205 h 07 |
|
Durée totale d’examen des textes en séance (hors conventions internationales) |
114 h 48 |
1 061 h 48 |
1 092 h 05 |
910 h 19 |
1 073 h 13 |
470 h 16 |
4 722 h 29 |
|
Part des textes de la commission des Lois |
59% |
24% |
24% |
17% |
29% |
34% |
26% |
► Sous la XVe législature, 26 % du temps de séance a été consacré à des textes relevant de la commission des Lois.
— 1 —
PARTIE II : Activités liées à la crise sanitaire
|
|
Activité totale de la commission |
Activité liée à la gestion de la crise sanitaire |
Part de la gestion de crise sanitaire |
|
Nombre de réunions de la commission |
272 |
61 |
22 % |
|
Durée des réunions |
525 h 35 |
124 h 13 |
24 % |
|
Textes examinés |
105 |
20 |
19 % |
|
Amendements examinés |
8 909 |
2 278 |
26 % |
|
Temps de séance consacré aux textes relevant de la commission des lois |
778 h 31 |
202 h 34 |
26 % |
|
|
Activité totale de la commission |
Activité liée à la gestion de la crise sanitaire |
Part de la gestion de crise sanitaire |
|
Nombre de réunions de la commission |
94 |
22 |
23 % |
|
Durée des réunions |
194 h 00 |
58 h 37 |
30 % |
|
Textes examinés |
35 |
8 |
23 % |
|
Amendements examinés |
2 337 |
837 |
36 % |
|
Temps de séance consacré aux textes relevant de la commission des lois |
308 h 29 |
48 h 13 |
16 % |
|
|
Activité totale de la commission |
Activité liée à la gestion de la crise sanitaire |
Part de la gestion de crise sanitaire |
|
Nombre de réunions de la commission |
124 |
28 |
23 % |
|
Durée des réunions |
228 h 15 |
42 h 40 |
19 % |
|
Textes examinés |
49 |
9 |
18 % |
|
Amendements examinés |
4 576 |
922 |
20 % |
|
Temps de séance consacré aux textes relevant de la commission des lois (au 23/09/21) |
308 h 29 |
92 h 28 |
30 % |
|
|
Activité totale de la commission |
Activité liée à la gestion de la crise sanitaire |
Part de la gestion de crise sanitaire |
|
Nombre de réunions de la commission |
54 |
11 |
20 % |
|
Durée des réunions |
103 h 20 |
22 h 56 |
22 % |
|
Textes examinés |
21 |
3 |
14 % |
|
Amendements examinés |
1 996 |
519 |
26 % |
|
Temps de séance consacré aux textes relevant de la commission des lois |
161 h 33 |
61 h 53 |
38 % |
— 1 —
|
Modernisation de la justice |
||||
|
Texte |
Type |
Date d’examen (DG) |
Rapporteur |
Situation |
|
Loi n° 2017-1241 du 8 août 2017 ratifiant l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières |
PJL (deuxième lecture) |
26 juillet 2017 |
Guillaume Vuilletet |
Promulguée |
|
Proposition de loi relative au principe de garde alternée des enfants, n° 307 |
PPL |
22 novembre 2017 |
Vincent Bru |
Examen inachevé en 1ère lecture à l’Assemblée nationale (journée réservée du 30 novembre 2017) |
|
Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes |
PJL |
9 mai 2018 |
Alexandra Louis |
Promulguée |
|
Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice |
PJL |
6 novembre 2018 |
Laetitia Avia et Didier Paris |
Promulguée |
|
Loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l’organisation des juridictions |
PJLO |
6 novembre 2018 |
Laetitia Avia et Didier Paris |
Promulguée |
|
Loi n° 2020-909 du 27 juillet 2020 visant à homologuer des peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie |
PPL |
3 juillet 2019 |
Philippe Dunoyer |
Promulguée |
|
Proposition de loi portant reconnaissance du crime d’écocide, n° 2353 |
PPL |
27 novembre 2019 |
Christophe Bouillon |
Texte rejeté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 12 décembre 2019 |
|
Loi n° 2020-146 du 21 février 2020 ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin |
PJL |
4 février 2020 |
Guillaume Vuilletet |
Promulguée |
|
Loi n° 2020-833 du 2 juillet 2020 relative au droit des victimes de présenter une demande d’indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions |
PPL |
5 février 2020 |
Jeanine Dubié |
Promulguée |
|
Loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale |
PPL |
18 novembre 2020 |
Dimitri Houbron |
Promulguée |
|
Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée |
PJL |
24 novembre 2020 |
Naïma Moutchou |
Promulguée |
|
Loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs |
PJL |
1er décembre 2020 |
Jean Terlier |
Promulguée |
|
Proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, n° 3721 |
PPL |
10 février 2021 |
Isabelle Santiago |
Texte adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 18 février 2021 et transmis au Sénat |
|
Loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste |
PPL |
3 mars 2021 |
Alexandra Louis |
Promulguée |
|
Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire |
PJL |
5 mai 2021 |
Stéphane Mazars |
Promulguée |
|
Loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire |
PJLO |
5 mai 2021 |
Stéphane Mazars |
Promulguée |
|
Droit civil |
||||
|
Texte |
Type |
Date d’examen (DG) |
Rapporteur |
Situation |
|
Loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer |
PPL |
10 janvier 2018 |
Serge Letchimy |
Promulguée |
|
Loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption |
PPL |
23 novembre 2020 |
Monique Limon |
Promulguée |
|
Loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie |
PPL |
17 novembre 2021 |
Béatrice Descamps |
Promulguée |
|
Proposition de loi pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom, n° 4853 |
PPL |
19 janvier 2022 |
Patrick Vignal |
En attente de promulgation |
|
Pénitentiaire |
||||
|
Texte |
Type |
Date d’examen (DG) |
Rapporteur |
Situation |
|
Loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention |
PPL |
10 mars 2021 |
Caroline Abadie |
Promulguée |
|
Sécurité intérieure |
||||
|
Texte |
Type |
Date d’examen (DG) |
Rapporteur |
Situation |
|
Loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence |
PJL |
5 juillet 2017 |
Didier Paris |
Promulguée |
|
Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme |
PJL |
12 septembre 2017 |
Raphaël Gauvain |
Promulguée |
|
Loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité |
PJL |
17 janvier 2018 |
Christophe Euzet |
Promulguée |
|
Proposition de loi relative à la mise en place d’un récépissé dans le cadre d’un contrôle d’identité, n° 520 |
PPL |
24 janvier 2018 |
Éric Coquerel |
Texte rejeté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 1er février 2018 |
|
Loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés |
PPL |
30 mai 2018 |
Natalia Pouzyreff |
Promulguée |
|
Loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique |
PPL |
24 juillet 2018 |
Alice Thourot |
Promulguée |
|
Loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations |
PPL |
22 janvier 2019 |
Alice Thourot |
Promulguée |
|
Loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent |
PPL |
6 février 2019 |
Jean-Charles Colas-Roy |
Promulguée |
|
Loi n° 2019-286 du 8 avril 2019 relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours |
PPL |
20 mars 2019 |
Fabien Matras |
Promulguée |
|
Proposition de loi visant à soutenir le fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours et à valoriser la profession de sapeur-pompier professionnel et volontaire, n° 1649 rectifié |
PPL |
27 mars 2019 |
Arnaud Viala |
Motion de renvoi en commission le 4 avril 2019 |
|
Proposition de loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure, n° 1933 |
PPL |
12 juin 2019 |
Éric Ciotti |
Texte rejeté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 20 juin 2019 |
|
Proposition de loi visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage et à assurer les besoins de financement de la Société nationale de sauvetage en mer, n° 2147 |
PPL |
27 novembre 2019 |
Valérie Rabault |
Texte adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 12 décembre 2019 et transmis au Sénat |
|
Proposition de loi visant l’interdiction des techniques d’immobilisation létales : le décubitus ventral et le pliage ventral, n° 2606 |
PPL |
4 mars 2020 |
François Ruffin |
Texte rejeté en 1ère lecture en commission, non inscrit à l’ODJ de la Séance |
|
Loi n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine |
PPL |
17 juin 2020 |
Mme Yaël Braun-Pivet |
Promulguée |
|
Loi n° 2020-1671 du 24 décembre 2020 relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure |
PJL |
8 juillet 2020 |
Didier Paris |
Promulguée |
|
Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés |
PPL |
4 novembre 2020 |
Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot |
Promulguée |
|
Proposition de loi visant à lutter contre les individus violents lors de manifestations, n° 3848 |
PPL |
17 mars 2021 |
Pascal Brindeau |
Texte rejeté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 25 mars 2021 |
|
Proposition de loi visant à mieux lutter contre la fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non-accompagnés, n° 3443 |
PPL |
17 mars 2021 |
Agnès Thill |
Texte rejeté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 25 mars 2021 |
|
Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels |
PPL |
12 mai 2021 |
Fabien Matras |
Promulguée |
|
Loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement |
PJL |
17 mai 2021 |
Raphaël Gauvain et Loïc Kervran |
Promulguée |
|
Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure |
PJL |
14 septembre 2021 |
Jean-François Eliaou, Jean-Michel Mis et Naïma Moutchou |
Promulguée |
|
Proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne, n° 4883 rectifié |
PPL |
9 février 2022 |
Aude Bono-Vandorme |
Texte adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 16 février 2022 et transmis au Sénat |
|
Modernisation de la vie politique |
||||
|
Texte |
Type |
Date d’examen (DG) |
Rapporteur |
Situation |
|
Loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique |
PJLO |
18 juillet 2017 |
Yaël Braun-Pivet |
Promulguée |
|
Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique |
PJL |
18 juillet 2017 |
Yaël Braun-Pivet |
Promulguée |
|
Loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections |
PPL (deuxième lecture) |
10 janvier 2018 |
Cécile Untermaier |
Promulguée |
|
Loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l’élection des représentants au Parlement européen |
PJL |
31 janvier 2018 |
Alain Touret |
Promulguée |
|
Loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination |
PPL |
9 mai 2018 |
Sylvain Waserman |
Promulguée |
|
Proposition de loi visant à renforcer l’intégrité des mandats électifs et de la représentation nationale, n° 788 |
PPL |
20 février 2019 |
Moetai Brotherson |
Motion de renvoi en commission le 7 mars 2019 |
|
Loi n° 2019-487 du 22 mai 2019 relative à l’entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019 |
PJL |
7 mai 2019 |
Coralie Dubost |
Promulguée |
|
Loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral |
PPL |
9 septembre 2019 |
Guillaume Gouffier-Cha |
Promulguée |
|
Loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral |
PPLO |
9 septembre 2019 |
Guillaume Gouffier-Cha |
Promulguée |
|
Loi organique n° 2020-1022 du 10 août 2020 prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental |
PJLO |
23 juillet 2020 |
Nicole Dubré-Chirat |
Promulguée |
|
Loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental |
PJLO |
8 septembre 2020 |
Erwan Balanant |
Promulguée |
|
Proposition de loi instaurant le vote dès seize ans et l’inscription automatique sur les listes électorales, n° 3294 |
PPL |
1er octobre 2020 |
Paula Forteza |
Texte rejeté en 1ère lecture en commission, non inscrit à l’ODJ de la Séance |
|
Loi n° 2020-1630 du 22 décembre 2020 relative à la répartition des sièges de conseiller à l’Assemblée de Guyane entre les sections électorales |
PPL |
23 novembre 2020 |
Lénaïck Adam |
Promulguée |
|
Loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République |
PJLO |
13 janvier 2021 |
Alain Tourret |
Promulguée |
|
Proposition de loi constitutionnelle relative à la reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle, n° 3896 |
PPLC |
31 mars 2021 |
Jean-Félix Acquaviva |
Examen inachevé en 1ère lecture à l’Assemblée nationale (journée réservée du 4 février 2022) |
|
Proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages citoyens pour la candidature à l’élection présidentielle, n° 3478 |
PPLO |
14 avril 2021 |
Jean-Luc Mélenchon |
Texte rejeté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 6 mai 2021 |
|
Proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif, n° 4013 |
PPL |
14 avril 2021 |
Jean-Luc Mélenchon |
Texte rejeté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 6 mai 2021 |
|
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, favorisant l’implantation locale des parlementaires, n° 4560 |
PPLO |
17 novembre 2021 |
Jean-Christophe Lagarde |
Texte rejeté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 26 novembre 2021 |
|
Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un droit de révocation des élus, n° 4751 |
PPLC |
5 janvier 2022 |
Alexis Corbière |
Texte rejeté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 13 janvier 2022 |
|
Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal, n° 4587 |
PPL |
26 janvier 2022 |
Élodie Jacquier-Laforge |
Texte adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 3 février 2022 et transmis au Sénat |
|
Proposition de loi visant à rétablir le vote par correspondance, n° 3039 |
PPL |
26 janvier 2022 |
Jean-Noël Barrot |
Texte rejeté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 3 février 2022 |
|
Garantir les libertés |
||||
|
Texte |
Type |
Date d’examen (DG) |
Rapporteur |
Situation |
|
Loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européen |
PPL |
29 novembre 2017 |
Jean-Luc Warsmann |
Promulguée |
|
Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles |
PJL |
23 janvier 2018 |
Paula Forteza |
Promulguée |
|
Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie |
PJL |
3 avril 2018 |
Élise Fajgeles |
Promulguée |
|
Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (*) |
PJL |
15 mai 2018 |
Guillaume Vuilletet |
Promulguée |
|
Loi organique n° 2018-1201 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information |
PPLO |
22 mai 2018 |
Naïma Moutchou |
Promulguée |
|
Loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information (*) |
PPL |
22 mai 2018 |
Naïma Moutchou |
Promulguée |
|
Loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires |
PPL |
21 novembre 2018 |
Maud Petit |
Promulguée |
|
Loi n° 2019-161 du 1er mars 2019 relative au délai d’intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte |
PPL |
22 janvier 2019 |
Ramlati Ali |
Promulguée |
|
Loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet |
PPL |
19 juin 2019 |
Laetitia Avia |
Promulguée |
|
Loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille |
PPL |
2 octobre 2019 |
Aurélien Pradié |
Promulguée |
|
Proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, n° 2200 |
PPL |
2 octobre 2019 |
Valérie Boyer |
Examen inachevé en 1ère lecture à l’Assemblée nationale (journée réservée du 10 octobre 2019) |
|
Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales |
PPL |
15 janvier 2020 |
Bérangère Couillard |
Promulguée |
|
Loi organique n° 2020-364 du 30 mars 2020 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution |
PJLO |
15 janvier 2020 |
Christophe Euzet |
Promulguée |
|
Loi n° 2020-366 du 30 mars 2020 modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet |
PJL |
15 janvier 2020 |
Christophe Euzet |
Promulguée |
|
Proposition de loi visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d’alerte, n° 2600 |
PPL |
4 mars 2020 |
Ugo Bernalicis |
Texte adopté en 1ère lecture en commission, non inscrit à l’ODJ de la Séance |
|
Proposition de loi organique visant à la création de l’inspection générale de la protection des lanceuses et lanceurs d’alerte, n° 2591 |
PPLO |
4 mars 2020 |
Ugo Bernalicis |
Texte rejeté en 1ère lecture en commission, non inscrit à l’ODJ de la Séance |
|
Proposition de loi relative au parrainage citoyen pour les réfugiés, les apatrides et les personnes protégées, n° 3219 |
PPL |
1er octobre 2020 |
Annie Chapelier |
Examen prévu en 1ère lecture à l’Assemblée nationale lors de la journée réservée du 8 octobre 2020, non débuté par manque de temps |
|
Proposition de loi visant à promouvoir la France des accents, n° 2473 |
PPL |
18 novembre 2020 |
Christophe Euzet |
Texte adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 26 novembre 2020 et transmis au Sénat |
|
Loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne |
PPL |
29 septembre 2021 |
Laurence Vanceunebrock |
Promulguée |
|
Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, n° 4398 |
PPL |
10 novembre 2021 |
Sylvain Waserman |
En attente de promulgation |
|
Proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte, n° 4375 |
PPLO |
10 novembre 2021 |
Sylvain Waserman |
En attente de promulgation |
(*) Textes examinés pour avis
|
Administration et fonction publique |
||||
|
Texte |
Type |
Date d’examen (DG) |
Rapporteur |
Situation |
|
Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique |
PJL |
2 mai 2019 |
Émilie Chalas |
Promulguée |
|
Proposition de loi visant à interdire le cumul d’une pension de retraite et d’une indemnité d’activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l’État, n° 1803 rectifié |
PPL |
22 janvier 2020 |
Thierry Benoit |
Texte rejeté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 30 janvier 2020 |
|
Proposition de loi organique visant à modifier le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel, n° 3720 |
PPLO |
10 février 2021 |
Cécile Untermaier |
Texte adopté en 1ère lecture en commission, non inscrit à l’ODJ de la Séance |
|
Proposition de loi instaurant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer, n° 4554 |
PPL |
17 novembre 2021 |
Nicole Sanquer |
Texte rejeté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 26 novembre 2021 |
|
Évolution de la décentralisation |
||||
|
Texte |
Type |
Date d’examen (DG) |
Rapporteur |
Situation |
|
Proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération, n° 86 |
PPL |
4 octobre 2017 |
Fabrice Brun |
Motion de renvoi en commission le 12 octobre 2017 |
|
Loi n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense |
PJL |
15 novembre 2017 |
Isabelle Florennes |
Promulguée |
|
Loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations |
PPL |
22 novembre 2017 |
Élodie Jacquier-Laforge |
Promulguée |
|
Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes |
PPL |
24 janvier 2018 |
Émilie Chalas |
Promulguée |
|
Loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites |
PPL |
28 mars 2018 |
Virginie Duby-Muller |
Promulguée |
|
Proposition de loi relative au pouvoir d’adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation, n° 936 |
PPL |
13 juin 2018 |
Vincent Descoeur |
Texte rejeté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 21 juin 2018 |
|
Loi organique n° 2019-790 du 26 juillet 2019 relative à la nomination du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires |
PPLO |
30 janvier 2019 |
Christophe Euzet |
Promulguée |
|
Loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires (*) |
PPL |
30 janvier 2019 |
Christophe Euzet |
Promulguée |
|
Loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française |
PJLO |
27 mars 2019 |
Guillaume Vuilletet |
Promulguée |
|
Loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française |
PJL |
27 mars 2019 |
Guillaume Vuilletet |
Promulguée |
|
Loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales |
PPL |
30 avril 2019 |
Philippe Latombe |
Promulguée |
|
Loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace |
PJL |
11 juin 2019 |
Rémy Rebeyrotte |
Promulguée |
|
Proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de Mayotte, n° 1907 rectifié |
PPL |
12 juin 2019 |
Mansour Kamardine |
Texte rejeté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 20 juin 2019 |
|
Loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires |
PPL |
3 juillet 2019 |
Nicole Dubré-Chirat |
Promulguée |
|
Loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française |
PPL |
9 juillet 2019 |
Guillaume Vuilletet |
Promulguée |
|
Loi n° 2019-776 du 24 juillet 2019 visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales |
PPL |
10 juillet 2019 |
Thomas Rudigoz |
Promulguée |
|
Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique |
PJL |
5 novembre 2019 |
Bruno Questel |
Promulguée |
|
Loi n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe |
PPL |
20 janvier 2021 |
Justine Benin |
Promulguée |
|
Loi organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution |
PJLO |
2 mars 2021 |
Stéphane Mazars |
Promulguée |
|
Proposition de loi relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l’île, n° 3928 |
PPL |
31 mars 2021 |
Jean-Félix Acquaviva |
Texte adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 4 février 2022 et transmis au Sénat |
|
Loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021‑45 du 20 janvier 2021 et n° 2021‑71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux |
PJL |
2 juin 2021 |
Bruno Questel |
Promulguée |
|
Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale |
PJL |
22 novembre 2021 |
Bruno Questel, Élodie Jacquier-Laforge et Maina Sage |
Promulguée |
|
Proposition de loi garantissant le libre-choix des communes en matière de gestion des compétences « eau » et « assainissement », n° 4592 |
PPL |
24 novembre 2021 |
Jean-Paul Dufrègne |
Examen inachevé en 1ère lecture à l’Assemblée nationale (journée réservée du 2 décembre 2021) |
(*) Texte examiné pour avis
|
Droit économique |
||||
|
Texte |
Type |
Date d’examen (DG) |
Rapporteur |
Situation |
|
Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations |
PJL |
29 novembre 2017 |
Sacha Houlié |
Promulguée |
|
Proposition de loi entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances, n° 476 rectifié |
PPL |
10 janvier 2022 |
Dominique Potier |
Motion de renvoi en commission le 18 janvier 2018 |
|
Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires |
PPL |
21 mars 2018 |
Raphaël Gauvain |
Promulguée |
|
Loi n° 2018-643 du 23 juillet 2018 relative aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie |
PJL |
13 juin 2018 |
Catherine Kamowski |
Promulguée |
|
Loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations |
PPL |
21 novembre 2018 |
Sarah El Haïry puis Élodie Jacquier-Laforge (3ème lecture) |
Promulguée |
|
Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés |
PPL |
20 mars 2019 |
Typhanie Degois |
Promulguée |
|
Proposition de loi portant création d’une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d’une comptabilité du XXIème siècle, n° 2355 |
PPL |
27 novembre 2019 |
Dominique Potier |
Texte rejeté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 12 décembre 2019 |
|
Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l’art, n° 2362 |
PPL |
26 février 2020 |
Sylvain Maillard |
En attente de promulgation |
|
Loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce |
PPL |
29 septembre 2021 |
Émilie Guerel |
Promulguée |
|
Proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon, n° 4555 |
PPL |
17 novembre 2021 |
Christophe Blanchet et Pierre-Yves Bournazel |
Texte adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 25 novembre 2021 et transmis au Sénat |
|
Proposition de loi créant un statut juridique des biens communs, n° 4590 |
PPL |
24 novembre 2021 |
Pierre Dharréville |
Examen prévu en 1ère lecture à l’Assemblée nationale lors de la journée réservée du 2 décembre 2021, non débuté par manque de temps |
|
Proposition de loi organique pour une protection des biens communs, n° 4576 |
PPLO |
24 novembre 2021 |
Pierre Dharréville |
Examen prévu en 1ère lecture à l’Assemblée nationale lors de la journée réservée du 2 décembre 2021, non débuté par manque de temps |
|
Crise sanitaire |
||||
|
Texte |
Type |
Date d’examen (DG) |
Rapporteur |
Situation |
|
Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 |
PJL |
20 mars 2020 |
Marie Guévenoux |
Promulguée |
|
Loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 |
PJLO |
20 mars 2020 |
Marie Guévenoux |
Promulguée |
|
Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions |
PJL |
6 mai 2020 |
Marie Guévenoux |
Promulguée |
|
Proposition de loi visant à permettre aux conseils départementaux d’accorder des subventions aux petites et moyennes entreprises et industries et aux artisans fragilisés, en particulier du secteur du tourisme, par la crise du covid-19, n° 2996 |
PPL |
3 juin 2020 |
Pierre Cordier |
Texte rejeté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 11 juin 2020 |
|
Loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire |
PJL |
15 juin 2020 |
Marie Guévenoux |
Promulguée |
|
Projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, n° 3340 |
PJL |
23 septembre 2020 |
Alice Thourot |
Texte retiré par le Premier ministre le 16 octobre 2020 |
|
Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire |
PJL |
22 octobre 2020 |
Jean-Pierre Pont |
Promulguée |
|
Loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire |
PJL |
14 janvier 2021 |
Jean-Pierre Pont |
Promulguée |
|
Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire |
PJL |
4 mai 2021 |
Jean-Pierre Pont |
Promulguée |
|
Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire |
PJL |
20 juillet 2021 |
Jean-Pierre Pont |
Promulguée |
|
Loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer |
PJL |
3 septembre 2021 |
Jean-Pierre Pont |
Promulguée |
|
Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire |
PJL |
15 octobre 2021 |
Jean-Pierre Pont |
Promulguée |
|
Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique |
PJL |
29 décembre 2021 |
Jean-Pierre Pont |
Promulguée |
|
Proposition de loi visant à restaurer l’État de droit par l’abrogation des régimes d’exception créés pendant la crise sanitaire, n° 4744 |
PPL |
5 janvier 2022 |
Mathilde Panot |
Examen inachevé en 1ère lecture à l’Assemblée nationale (journée réservée du 13 janvier 2022) |
|
Crise sanitaire (élections) |
||||
|
Texte |
Type |
Date d’examen (DG) |
Rapporteur |
Situation |
|
Loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires |
PJL |
2 juin 2020 |
Guillaume Vuilletet |
Promulguée |
|
Loi organique n° 2020-976 du 3 août 2020 portant report de l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France |
PJLO |
24 juin 2020 |
Guillaume Vuilletet |
Promulguée |
|
Loi organique n° 2020-1669 du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales partielles |
PJLO |
30 novembre 2020 |
Catherine Kamowski |
Promulguée |
|
Loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales |
PJL |
30 novembre 2020 |
Catherine Kamowski |
Promulguée |
|
Loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique |
PJL |
3 février 2021 |
Rémy Rebeyrotte |
Promulguée |
|
Simplification |
||||
|
Texte |
Type |
Date d’examen (DG) |
Rapporteur |
Situation |
|
Loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètes |
PPL |
20 novembre 2019 |
Erwan Balanant |
Promulguée |
|
Loi n° 2022-171 du 14 février 2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit |
PPL |
26 janvier 2022 |
Philippe Latombe |
Promulguée |
|
Autres textes constitutionnels |
||||
|
Texte |
Type |
Date d’examen (DG) |
Rapporteur |
Situation |
|
Proposition de loi constitutionnelle visant à faire de l’accès à l’eau un droit inaliénable, n° 498 |
PPLC |
24 janvier 2018 |
Bastien Lachaud |
Texte rejeté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 1er février 2018 |
|
Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911 |
PJLC |
26 juin 2018 |
Richard Ferrand, Yaël Braun-Pivet, Marc Fesneau, Gilles Le Gendre, Patrick Mignola |
Examen inachevé en 1ère lecture à l’Assemblée nationale |
|
Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer la possibilité de référendums d’initiative citoyenne, n° 1558 |
PPLC |
13 février 2019 |
Bastien Lachaud |
Motion de renvoi en commission le 21 février 2019 |
|
Proposition de loi constitutionnelle visant à lutter contre la sur-réglementation, n° 101 |
PPLC |
27 mars 2019 |
Pierre Cordier |
Texte rejeté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 4 avril 2019 |
|
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République, n° 3439 |
PPLC |
25 novembre 2020 |
Annie Genevard |
Texte adopté au Sénat et rejeté à l’Assemblée nationale en 1ère lecture le 3 décembre 2020 |
|
Proposition de loi constitutionnelle visant à établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels, n° 3486 rectifié |
PPLC |
10 février 2021 |
Marietta Karamanli |
Texte rejeté en 1ère lecture en commission, non inscrit à l’ODJ de la Séance |
|
Projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement, n° 3787 |
PJLC |
15 février 2021 |
Pieyre-Alexandre Anglade |
Texte adopté en 2ème lecture par l’Assemblée nationale le 22 juin 2021 puis, modifié, par le Sénat le 5 juillet 2021 |
|
Consultation en Nouvelle-Calédonie |
|||||||
|
Texte |
Type |
Date d’examen (DG) |
Rapporteur |
Situation |
|||
|
Loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie |
PJLO |
7 mars 2018 |
Manuel Valls |
Promulguée |
|||
|
Proposition de loi organique visant à permettre l’inscription d’office sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, n° 2500 |
PPLO |
22 janvier 2020 |
Philippe Gomès |
Texte rejeté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 30 janvier 2020 |
|||
|
Autres textes organiques |
||||
|
Texte |
Type |
Date d’examen (DG) |
Rapporteur |
Situation |
|
Loi organique n° 2019-789 du 26 juillet 2019 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution |
PJLO |
12 décembre 2018 |
Jean-Pierre Pont |
Promulguée |
|
Proposition de loi organique limitant le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive, n° 366 |
PPLO |
31 mars 2021 |
Charles de Courson |
Examen prévu en 1ère lecture à l’Assemblée nationale lors de la journée réservée du 8 avril 2021, non débuté par manque de temps |
|
Loi organique n° 2021-1381 du 25 octobre 2021 modifiant la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution |
PJLO |
16 juin 2021 |
Laetitia Avia |
Promulguée |
|
Projets de lois de finances |
||||
|
Texte |
Type |
Date d’examen (DG) |
Rapporteur |
Situation |
|
Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (9 avis budgétaires) (*) |
PJL |
24 octobre 2017 |
Olivier Marleix, Émilie Chalas, Élodie Jacquier-Laforge, Bruno Questel, Laetitia Avia, Huguette Bello, Paul Molac, Jean-Michel Fauvergue et Éric Ciotti |
Promulguée |
|
Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (9 avis budgétaires) (*) |
PJL |
23 octobre 2018 |
Olivier Marleix, Émilie Chalas, Élodie Jacquier-Laforge, Bruno Questel, Dimitri Houbron, Philippe Dunoyer, Paul Molac, Jean-Michel Fauvergue et Éric Ciotti |
Promulguée |
|
Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (10 rapports budgétaires) (*) |
PJL |
22 octobre 2019 |
Jean-Louis Masson, Émilie Chalas, Élodie Jacquier-Laforge, Bruno Questel, Dimitri Houbron, Philippe Dunoyer, Émilie Guerel, Stéphane Mazars, Arnaud Viala et Philippe Latombe |
Promulguée |
|
Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (9 avis budgétaires) (*) |
PJL |
14 octobre 2020 |
Antoine Savignat, Élodie Jacquier-Laforge, Bruno Questel, Laetitia Avia, Serge Letchimy, Émilie Guerel, Stéphane Mazars, Arnaud Viala, Émilie Chalas |
Promulguée |
|
Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 Loi de finances pour 2022 (9 avis budgétaires) (*) |
PJL |
12 octobre 2021 |
Raphaël Schellenberger, Élodie Jacquier-Laforge, Bruno Questel, Laetitia Avia, Philippe Naillet, Émilie Guerel, Stéphane Mazars, Mansour Kamardine, Émilie Chalas |
Promulguée |
(*) Textes examinés pour avis
|
Autres textes examinés pour avis |
||||
|
Texte |
Type |
Date d’examen (DG) |
Rapporteur |
Situation |
|
Loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 |
PJL |
6 décembre 2017 |
Stéphane Mazars |
Promulguée |
|
Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense |
PJL |
13 mars 2018 |
Jean-François Eliaou |
Promulguée |
|
Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude |
PJL |
24 juillet 2018 |
Jean Terlier |
Promulguée |
|
Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités |
PJL |
7 mai 2019 |
Guillaume Vuilletet |
Promulguée |
— 1 —
PARTIE IV : Application des lois
I. publication des décrets d’application
|
Lois de la XVe législature relevant au fond de la commission des Lois et appelant au moins un décret d'application |
Dispositions appelant un décret d’application |
Dispositions ayant reçu application |
Taux d’application |
En attente de décret d’application |
|
Loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique |
7 |
7 |
100% |
0 |
|
Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique |
20 |
20 |
100% |
0 |
|
Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme |
8 |
7 |
88% |
1 |
|
Loi n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l’ordonnance n° 2017‑717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense |
2 |
2 |
100% |
0 |
|
Loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité |
9 |
9 |
100% |
0 |
|
Loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européen |
1 |
1 |
100% |
0 |
|
Loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie |
5 |
5 |
100% |
0 |
|
Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles |
15 |
15 |
100% |
0 |
|
Loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l’élection des représentants au Parlement européen |
6 |
6 |
100% |
0 |
|
Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires |
2 |
2 |
100% |
0 |
|
Loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique |
3 |
3 |
100% |
0 |
|
Loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination |
3 |
3 |
100% |
0 |
|
Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie |
40 |
40 |
100% |
0 |
|
Loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites |
1 |
1 |
100% |
0 |
|
Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice |
64 |
59 |
92% |
5 |
|
Loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française |
1 |
1 |
100% |
0 |
|
Loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace |
3 |
3 |
100% |
0 |
|
Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique |
120 |
115 |
96% |
5 |
|
Loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral |
6 |
6 |
100% |
0 |
|
Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique |
19 |
17 |
89% |
2 |
|
Loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille |
5 |
5 |
100% |
0 |
|
Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 |
6 |
6 |
100% |
0 |
|
Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions |
5 |
5 |
100% |
0 |
|
Loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires |
9 |
9 |
100% |
0 |
|
Loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet |
1 |
1 |
100% |
0 |
|
Loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent |
5 |
2 |
40% |
3 |
|
Loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire |
1 |
1 |
100% |
0 |
|
Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales |
3 |
3 |
100% |
0 |
|
Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire |
5 |
5 |
100% |
0 |
|
Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (pas d'échéancier publié) |
6 |
2 |
33% |
4 |
|
Loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental |
4 |
3 |
75% |
1 |
|
Loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs |
1 |
1 |
100% |
0 |
|
Loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale |
5 |
4 |
80% |
1 |
|
Loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention |
1 |
1 |
100% |
0 |
|
Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés |
30 |
9 |
30% |
21 |
|
Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire |
8 |
8 |
100% |
0 |
|
Bilan au 18 février 2022 (lois promulguées avant le 30 juin 2021) |
430 |
387 |
90% |
43 |
► 43 décrets, présentés dans les tableauc ci-après, sont en attente de publication et en retard par rapport à l’échéancier publié sur Légifrance.
- Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1 décret) :
|
Articles |
Base légale |
Objet |
Objectif initial de publication |
|
Article 14, 1° |
Article L. 232-7-1, VI, code de la sécurité intérieure |
PNR maritime: traitement automatisé de données à caractère personnel mis en place pour les besoins de la prévention et de la constatation de certaines infractions, du rassemblement des preuves de ces infractions ainsi que de la recherche de leurs auteurs d’actes de terrorisme, d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ainsi que les infractions mentionnées à l’article 694-32 du code de procédure pénale |
juin 2018 (échéancier d’application) Report de l’objectif à octobre 2022 |
- Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (5 décrets) :
|
Articles |
Base légale |
Objet |
Objectif initial de publication |
|
Article 26 |
Article L. 212-5-2, code de l’organisation judiciaire |
Seuil maximal pour permettre la procédure de jugement de traitement sans audience aux oppositions aux ordonnances portant injonction de payer et aux demandes formées devant le tribunal de grande instance en paiement d’une somme n’excédant pas ce montant. |
1er janvier 2022 |
|
Article 27 |
Article L. 211-17, code de l’organisation judiciaire |
Désignation du tribunal de grande instance pour connaître des demandes d’injonction de payer, à l’exception de celles relevant de la compétence d’attribution du tribunal de commerce lorsqu’elle est exercée par la juridiction mentionnée à l’article L. 721-1 du code de commerce et des demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer. |
1er janvier 2021 |
|
Article 73, IV |
/ |
Modalités d’application de l’expérimentation du dossier unique de personnalité, notamment les modalités de fonctionnement du système sécurisé de télécommunication et les conditions dans lesquelles le répertoire conserve la trace des interrogations et consultations dont il a fait l’objet ainsi que la durée de conservation des données inscrites et les modalités de leur effacement |
1er juin 2020 Modification de la base législative anticipée |
|
Article 95, II, 2° et 4° |
Articles 52-1 et 712-2, code de procédure pénale |
– Liste des tribunaux judiciaires dans lesquels il n’y a pas de juge d’instruction lorsqu’il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un département. Ce décret précise quel est le tribunal judiciaire dont le ou les juges d’instruction sont compétents pour connaître des informations concernant des infractions relevant, en application de l’article 43, de la compétence du procureur de la République du tribunal dans lequel il n’y a pas de juge d’instruction – Liste des tribunaux judiciaires dans lesquels un ou plusieurs magistrats du siège sont chargés des fonctions du juge de l’application des peines |
1er novembre 2019 Décret jugé non nécessaire |
|
Article 106, 1° |
/ |
– Désignation des premiers présidents de cours d’appel et des procureurs généraux près ces cours pour assurer des fonctions d’animation et de coordination sur un ressort pouvant s’étendre à celui de plusieurs cours d’appel situées au sein d’une même région |
1er janvier 2020 Travaux en cours |
- Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (5 décrets correspondant à 9 mesures) :
|
Articles |
Base légale |
Objet |
Objectif initial de publication |
|
Article 4, I, 2° |
Articles 15 ter et 15 quater, loi n° 84-16 du 11/01/1984 |
– Désignation des représentants du personnel siégeant aux comités sociaux d’administration du ministère de la justice – Institution d’une commission chargée d’examiner les questions mentionnées au 7° du II de l’article 15 de la loi du 11 janvier 1984 (en matière de santé, sécurité et conditions de travail) concernant les magistrats et les agents des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, notamment les modalités de désignation des représentants des magistrats et des agents de ces juridictions |
4e trimestre 2020 Travaux en cours |
|
Article 4, V |
Article L. 952-2-2, code de l’éducation |
Modalités de désignation des représentants des enseignants-chercheurs de statut universitaire et des assistants de l’enseignement supérieur au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche exclusivement compétente en matière d’élaboration ou de modification des règles statutaires relatives aux enseignants-chercheurs de statut universitaire et des assistants de l’enseignement supérieur. |
4e trimestre 2020 Décret en cours de transmission au Conseil d’État |
|
Article 4, VII, 1° |
Article 25, III, loi n° 86-33 du 9/01/1986 |
Compétence, composition, organisation et fonctionnement du comité consultatif national institué auprès des ministères compétents pour l’ensemble des corps de catégorie A recrutés et gérés au niveau national |
4e trimestre 2020 |
|
Article 6, I, 1° |
Article L. 342-19, III, A, B, D et E, code de la construction et de l’habitation |
Diverses questions relatives au comité social d’administration de l’Agence nationale de contrôle du logement social |
4e trimestre 2020 |
|
Article 8, I, 1° et 2° |
Article L. 4312-3-2, I, A, B, C, D et E, code des transports |
Diverses questions relatives au comité social d’administration central de Voies navigables de France |
4e trimestre 2020 |
|
Article 10, VI |
Article 29, alinéa 4, loi n° 90‑568 du 2/07/1990 |
Diverses questions relatives aux commissions administratives paritaires mises en place pour les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom |
4e trimestre 2020 |
|
Article 40, III (5°), IV (2°) et V (2°) |
– Article 108-3-1, loi n° 84-53 du 26/01/1984 – Article 62 ter, loi n° 84-16 du 11/01/1984 – Article 71-1, loi n° 86-33 du 9/01/1986 |
Conditions dans lesquelles les agents qui occupent des emplois présentant des risques d’usure professionnelle bénéficient d’un entretien de carrière |
février 2020 |
|
Article 45, I |
Article 21, loi n° 83-634 du 13/07/1983 |
Liste des autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux et leurs conditions d’octroi ainsi que les autorisations qui sont accordées de droit |
fin février 2020 |
|
Article 46 |
/ |
Modalités selon lesquelles un fonctionnaire allaitant son enfant peut bénéficier, pendant une année à compter du jour de la naissance, d’un aménagement horaire d’une heure maximum par jour, sous réserve des nécessités du service |
fin février 2020 |
- Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (2 décrets correspondant à 3 mesures) :
|
Articles |
Base légale |
Objet |
Objectif initial de publication |
|
Article 45, I, 1° |
Article L. 3331-7, code de la santé publique |
Modalités d’application de l’article L. 3331-7 du code de la santé publique relatif à la commission municipale de débits de boissons au sein des communes dans lesquelles le maire exerce par délégation la compétence de fermeture des débits de boissons et des établissements de vente de boissons alcoolisées à emporter |
juin 2020 |
|
Article 64, I |
/ |
Délimitation du périmètre géographique sur lequel les maires des communes du Mont- Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson peuvent transférer au DG de l’établissement public du Mont-Saint-Michel leurs prérogatives en matière de police de la circulation, du stationnement et de la publicité |
juin 2020 |
|
Article 118, 2° |
Articles L. 218-8 et L. 218‑14, code de l’urbanisme |
– Liste des documents susceptibles d’être demandés dans le cadre de la procédure de préemption, permettant d’apprécier la consistance et l’état de l’immeuble ainsi que, le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière – Conditions d’application du chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de l’urbanisme relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine |
juin 2020 Consultation sur le projet de décret close en août 2020 |
- Loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (3 décrets) :
|
Articles |
Base légale |
Objet |
Objectif initial de publication |
|
Article 5 |
/ |
Définition du contenu, champ d’application et modalités de mise en œuvre de l’article 5 instituant une journée nationale de lutte contre l’arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent |
1er décembre 2020 Échanges en cours entre les ministères concernés |
|
Article 6, I, 2° |
Article L. 726-1, code de la sécurité intérieure |
Liste des organismes habilités parmi les services des établissement de santé à assurer des actions d’enseignement et de formation en matière de secourisme |
1er décembre 2020 Travaux en cours |
|
Article 6, II |
Article L. 726-2, code de la sécurité intérieure |
Conditions d’application du I de l’article 6 de la loi relatif à la formation aux premiers secours et à l’enseignement à la pratique des premiers secours |
4 janvier 2021 Travaux en cours |
- Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (4 décrets) :
|
Articles |
Base légale |
Objet |
Objectif initial de publication |
|
Article 10, 11° |
Article 706-25-15, code de procédure pénale |
Matières dans lesquelles un diplôme national sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat permet à son titulaire remplissant les conditions d’accès à la fonction publique et justifiant d’une expérience professionnelle minimale de quatre années d’exercer des fonctions d’assistant spécialisé pour la prévention des actes de terrorisme auprès du ministère public |
pas d’échéancier publié (1) |
|
Article 15, 3°, b |
Article 706-2-3, code de procédure pénale |
Matières dans lesquelles un diplôme national sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat permet à son titulaire remplissant les conditions d’accès à la fonction publique et justifiant d’une expérience professionnelle minimale de quatre années d’exercer des fonctions d’assistant spécialisé en matière environnementale |
pas d’échéancier publié |
|
Article 19 |
Article 28-3, I, code de procédure pénale |
Composition et fonctionnement de la commission chargée d’émettre un avis sur la désignation des inspecteurs de l’environnement de catégorie A et B compétents pour la recherche et la constatation des infractions portant atteinte à l’environnement en application de l’article L. 172-1 du code de l’environnement affectés à l’Office français de la biodiversité |
pas d’échéancier publié |
|
Article 19 |
Article 28-3, II, code de procédure pénale |
Conditions dans lesquelles la décision d’habilitation est prise par le procureur général près la cour d’appel de leur résidence administrative peut être accordée, suspendue ou retirée |
pas d’échéancier publié |
(1) Les décrets d’application doivent en principe être publiés dans les six mois suivant la promulgation de la loi.
- Loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental (1 décret) :
|
Articles |
Base légale |
Objet |
Objectif initial de publication |
|
Article 3 |
Article 4-1, ordonnance n° 58‑1360 du 29/12/1958 |
Informations recueillies auprès des signataires d’une pétition dont peut être saisi le Conseil économique, social et environnemental afin de garantir leur identification |
juillet 2021 |
- Loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1 décret correspondant à 3 mesures) :
|
Articles |
Base légale |
Objet |
Objectif initial de publication |
|
Article 2 |
Article L. 412-8, 5°, code de la sécurité sociale |
Conditions dans lesquelles les personnes effectuant un travail non rémunéré dans le cadre d’une transaction proposée par le maire en application de l’article 44-1 du de code de procédure pénale bénéficient des dispositions du livre 4 de la partie législative du code de la sécurité sociale |
septembre 2021 |
|
Article 3, I, 1° à 3° |
Article 41-2, code de procédure pénale |
Conditions d’application de l’article 41-2 du code de procédure pénale |
septembre 2021 |
|
Article 4 |
Article 706-160, code de procédure pénale |
Modalités de la mise à disposition, à titre gratuit, d’un bien immobilier par l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués dont la gestion lui est confiée en application du 1° de l’article 706-160 du code de procédure pénale au bénéfice d’associations dont les activités entrent pour leur ensemble dans le champ du b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ainsi que d’associations, de fondations reconnues d’utilité publique et d’organismes bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation |
septembre 2021 |
- Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (21 décrets correspondant à 23 mesures) :
|
Articles |
Base légale |
Objet |
Objectif initial de publication |
|
Article 12, I |
Article L. 511-5-2, code de la sécurité intérieure |
Conditions de création, de formation et d’emploi d’une brigade cynophile de police municipale ainsi que les conditions de dressage, de propriété, de garde et de réforme des chiens |
fin novembre 2021 |
|
Article 15 |
Article L. 514-1, code de la sécurité intérieure |
Modalités d’application de l’article L. 514-1 du code de la sécurité intérieure relatif à la commission consultative des polices municipales |
30 octobre 2021 |
|
Article 19 |
/ |
Adaptation du code de déontologie afin de tenir compte de l’encadrement renforcé de la sous-traitance |
fin novembre 2021 |
|
Article 20, I, 2° |
Article L. 634-3-2, code de la sécurité intérieure |
Conditions d’application de l’article L. 634-3-2 du code de la sécurité intérieure relatif à l’habilitation des agents du Conseil national des activités privées de sécurité à rechercher et à constater par procès-verbal, à l’occasion des contrôles qu’ils réalisent, les infractions prévues au livre VI du code de la sécurité intérieure |
fin novembre 2021 |
|
Article 23, |
Article L. 612-20, 6°, code de la sécurité intérieure |
Modalités selon lesquelles, pour un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou pour un ressortissant d’un pays tiers, celui-ci doit justifier d’une connaissance de la langue française suffisante pour l’exercice d’une activité privée de sécurité mentionnée à l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure |
fin septembre 2021 |
|
Article 23, |
Article L. 622-19, 6°, code de la sécurité intérieure |
Modalités selon lesquelles, pour un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou pour un ressortissant d’un pays tiers, celui-ci doit justifier d’une connaissance de la langue française suffisante pour l’exercice d’une activité privée de sécurité mentionnée à l’article L. 621-1 du code de la sécurité intérieure |
fin septembre 2021 |
|
Article 23 |
Articles L. 612-20 et L. 622-19, code de la sécurité intérieure |
Intégration des valeurs de la République dans la liste des compétences composant la formation des agents privés de sécurité |
fin septembre 2021 |
|
Article 25, I, 8°, a |
Article L. 622-7, 6°, code de la sécurité intérieure |
Conditions dans lesquelles les personnes souhaitant bénéficier de l’agrément prévu à l’article L. 622-6 du code de la sécurité intérieure justifient d’une aptitude professionnelle |
fin septembre 2021 |
|
Article 30 |
Article L. 614-6, code de la sécurité intérieure |
Liste des contraventions que les agents mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 614‑2 du code de la sécurité intérieure et commissionnés par leur employeur sont habilités à constater par procès-verbal ainsi que conditions dans lesquelles ces agents sont agréés par le représentant de l’État dans le département et assermentés |
fin novembre 2021 |
|
Article 33, 1° |
Article L. 612-22, code de la sécurité intérieure |
– Modalités selon lesquelles les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et les ressortissants de pays tiers doivent également justifier d’une connaissance de la langue française suffisante pour l’exercice d’une activité privée de sécurité mentionnée à l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure – Périmètres au sein desquels est exercée la formation à l’activité mentionnée au 1° bis de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure |
fin septembre 2021 |
|
Article 33, 2° |
Article L. 622-21, code de la sécurité intérieure |
Modalités selon lesquelles Les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et les ressortissants de pays tiers doivent également justifier d’une connaissance de la langue française suffisante pour l’exercice d’une activité d’agence de recherches privées mentionnée à l’article L. 621-1 du code de la sécurité intérieure |
fin septembre 2021 |
|
Article 37, I, 2° |
Article L. 613-7-1, A, code de la sécurité intérieure |
Conditions d’exercice et modalités de déclaration préalable de cette mission (possibilité pour un agent exerçant l’activité de surveillance mentionnée à l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure d’utiliser un chien afin de mettre en évidence l’existence d’un risque lié à la présence de matières explosives) ainsi que les conditions de formation, de certification technique et de contrôle des compétences applicables aux agents et aux chiens mentionnés au premier alinéa du présent article. Règles propres à garantir la conformité des conditions de détention et d’utilisation des chiens aux exigences des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime |
fin novembre 2021 |
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Article 40, |
Article L. 255-1, code de la sécurité intérieure |
Mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images |
31 décembre 2021 |
|
Article 44 |
Article L. 2251-4-2, III, code des transports |
Modalités d’application de l’article L. 2251-4-2 du code des transports relatif à la possibilité pour les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens mentionnés à l’article L. 2251-1 du code précité de visionner les images des systèmes de vidéoprotection transmises en temps réel dans les salles d’information et de commandement relevant de l’État et sous l’autorité et en présence des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale depuis les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs relevant respectivement de leur compétence, aux seules fins de faciliter la coordination avec ces derniers lors des interventions de leurs services au sein desdits véhicules et emprises. Conditions d’exercice des agents affectés au sein de la salle de commandement, ainsi que les exigences de formation et de mise à jour régulière des connaissances en matière de protection des données à caractère personnel auxquelles ils doivent satisfaire pour être habilités. Mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès |
fin novembre 2021 |
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Article 45, 3° |
Article L. 241-2, code de la sécurité intérieure |
Modalités d’application de l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure relatif à la possibilité pour les agents de police municipale de procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, et notamment les informations transmises au ministère de l’intérieur par les communes mettant en œuvre des caméras individuelles |
janvier 2022 |
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Article 46, I |
/ |
Modalités d’application du I de l’article 46 de la loi relatif à la possibilité, à titre expérimental, dans l’exercice de leurs missions de police des campagnes, pour les gardes champêtres d’être autorisés par le représentant de l’État dans le département à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées |
fin novembre 2021 |
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Article 47, I |
Article L. 242-8, code de la sécurité intérieure |
Modalités d’application du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure intitulé "Caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord" et modalités d’utilisation des données collectées |
fin novembre 2021 |
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Article 53 |
Article L. 315-3, code de la sécurité intérieure |
Conditions dans lesquelles le fait pour un fonctionnaire de la police nationale ou un militaire de la gendarmerie nationale de porter son arme hors service ne peut lui être opposé lors de l’accès à un établissement recevant du public |
novembre 2021 |
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Article 60 |
Art. L. 114-2, code de la sécurité intérieure |
Modification de l’article R. 114-7 du code de la sécurité intérieure, afin de compléter la liste des fonctions concernées par l’enquête administrative prévue à l’article L. 114‑2 de ce même code, dont le champ est étendu par la loi aux emplois des "gestionnaires d’infrastructure" |
novembre 2021 |
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Article 61, I |
/ |
Modalités d’application du I de l’article 61 de la loi relatif à l’autorisation, à titre expérimental, pour les opérateurs de transport public ferroviaire de voyageurs de mettre en œuvre la captation, la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public, au moyen de caméras frontales embarquées sur les matériels roulants qu’ils exploitent et modalités d’utilisation des données collectées. Mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images |
novembre 2021 |
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Article 70 |
Art. L. 557-61, code de l’environnement |
Création de contraventions relatives à la nouvelle obligation de registre (bonne tenue), précision des modalités de contrôle du registre, précision du mécanisme des transactions suspectes, établissement d’une base réglementaire au contenu du registre / RGPD ou à la directive "police-justice" |
fin novembre 2021 |
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Article 73 |
Article L. 2352-1-1, code de la défense |
Liste des formations à l’emploi de produits explosifs et modalités d’application de l’article L. 2352-1-1 du code de la défense subordonnant l’accès à ces formations à l’obtention d’une autorisation préalable. |
fin novembre 2021 |
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Article 74, 2° |
Article L. 132-10-2, code de la sécurité intérieure |
Missions et composition des groupes locaux de traitement de la délinquance qu’un procureur de la République ou son représentant peut créer et présider lorsque, en application de l’article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est mis en place |
novembre 2021 |
— 1 —
Les tableaux ci-après recensent l’ensemble des rapports demandés au Gouvernement dans des textes examinés au fond par la commission des Lois, indiquent la date de leur remise ou signalent l’absence de celle-ci.
► Il apparaît que, depuis le début de la législature, 77 rapports ont été demandés au Gouvernement dans des textes sur lesquels la commission des Lois était compétente.
► La remise de 10 rapports est actuellement en retard.
|
Loi |
Article |
Type de rapport |
Intitulé |
Date de remise prévue |
Date de remise effective |
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Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique |
art. 28 |
Annuel |
Rapport du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques |
chaque année à compter de 2019 |
Dernière remise le 15/10/2021 |
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Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme |
art. 5 |
Annuel |
Rapport du Gouvernement sur les mesures prises ou mises en œuvre par les autorités administratives en application du titre II du livre II du CSI et des dispositifs judiciaires préventifs mis en œuvre aux fins de lutter contre le terrorisme |
chaque année (*) |
Dernière remise le 18/11/2020 |
|
Loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations |
art. 3 |
Ponctuel |
Rapport du Gouvernement d’évaluation des conséquences du transfert de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre |
01/07/2018 |
23/07/2019 |
|
art. 7 |
Ponctuel |
Rapport du Gouvernement sur la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement aux fins de prévention des inondations |
01/03/2018 |
03/05/2018 |
|
|
Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles |
art. 21 |
Annuel |
Rapport du comité éthique et scientifique portant sur le déroulement de la procédure définie à l’art.10 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et sur les modalités d’examen des candidatures par les établissements d’enseignement supérieur |
chaque année à l’issue de la procédure nationale de préinscription et avant le 1er décembre (*) |
Dernière remise le 18/02/2020 |
|
Loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique |
art. 1er |
Ponctuel |
Rapport du Gouvernement sur la mise en œuvre de l’expérimentation définie à l’article 1er de la loi (caméras mobiles pour les sapeurs-pompiers) |
au plus tard le 03/08/2021 |
Rapport d’évaluation sur le point d’être transmis
Article abrogé |
|
art. 2 |
Ponctuel |
Rapport du Gouvernement sur la mise en œuvre de l’expérimentation définie à l’article 2 de la loi (caméras mobiles pour les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire) |
au plus tard le 03/08/2021 |
19/08/2021 et 17/11/2021 |
|
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Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes |
art. 9 |
Ponctuel |
Rapport du Gouvernement sur les dispositifs locaux d’aide aux victimes d’agressions sexuelles |
03/02/2019 |
22/12/2020 et 09/03/2021 |
|
art. 19 |
Annuel |
Rapport du Gouvernement, en annexe générale au PLF de l’année, sur la politique publique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes dont sont victimes les enfants, les femmes et les hommes |
octobre 2019 |
PLF déposé le 22/09/2021 (document de politique transversale sur l’égalité entre les femmes et les hommes) |
|
|
Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie |
art. 59 |
Annuel |
Rapport du Gouvernement sur les orientations pluriannuelles de la politique d’asile, d’immigration et d’intégration (contenu remanié) |
avant le 01/10/2019 (première remise) |
08/02/2021 pour l’année 2019 |
|
Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice |
art. 2, I |
Annuel, jusqu’en 2022 |
Rapport du Gouvernement relatif à l’exécution de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice |
préalablement au débat sur les orientations des finances publiques |
Dernière remise le 03/01/2022 |
|
art. 2, II |
Annuel |
Rapport du Gouvernement relatif à l’état d’avancement du programme de construction des structures d’accompagnement vers la sortie |
30/12/2019 |
10/02/2021 |
|
|
art. 2, II |
Ponctuel |
Rapport du Gouvernement relatif à l’évaluation du fonctionnement des structures d’accompagnement vers la sortie et de leur impact sur l’insertion ou la réinsertion des personnes condamnées qui y ont exécuté, en totalité ou en partie, une peine d’emprisonnement |
31/12/2021 (*) |
X |
|
|
art. 2, III |
Ponctuel |
Rapport du Gouvernement relatif à l’évaluation du taux de récidive et de réitération des personnes ayant exécuté une peine d’emprisonnement ferme en fonction des conditions générales de leur détention |
31/12/2020 (*) |
Remise prévue à la fin de l’année 2021 |
|
|
art. 50, II |
Ponctuel |
Rapport du Gouvernement relatif à l’évaluation de l’expérimentation de l’enregistrement sonore ou audiovisuel des formalités prévoyant, pour les personnes entendues, arrêtées ou placées en garde à vue, la notification de leurs droits |
01/07/2021 (*) |
Début de l’expérimentation le 13/09/21. Bilan attendu en mai 2022 |
|
|
art. 63, III |
Ponctuel |
Rapport du Gouvernement relatif à l’évaluation de l’expérimentation du jugement en premier ressort par la cour criminelle des personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, lorsqu’il n’est pas commis en état de récidive légale |
12/11/2021 (*) |
X (1) |
|
|
art. 71, XIX |
Ponctuel |
Rapport du Gouvernement relatif à l’évaluation de l’expérimentation du travail d’intérêt général prévu à l’article 131-8 du code pénal |
26/06/2022 |
X |
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|
art. 73, IV |
Ponctuel |
Rapport du Gouvernement relatif à l’évaluation de l’expérimentation du dossier unique de personnalité |
six mois avant le terme de l’expérimentation prévue pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu à l’avant-dernier alinéa du IV (publication envisagée en juin 2020) |
X |
|
|
art. 90, V |
Ponctuel |
Rapport du Gouvernement relatif à l’encellulement individuel |
30/09/2022 |
X |
|
|
art. 94, II |
Ponctuel |
Rapport du Gouvernement relatif à l’évaluation de l’expérimentation des mesures éducatives d’accueil de jour à l’égard d’un mineur |
23/09/2021 (*) |
Travaux en cours |
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|
art. 106 |
Ponctuel |
Rapport du Gouvernement relatif à l’évaluation de l’expérimentation tendant à améliorer la cohérence du service public de la justice au niveau des cours d’appel |
23/09/2021 (*) |
Pas de rapport en l’absence d’expérimentation sur la spécialisation en matière civile |
|
|
Loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations |
art. 5 |
Annuel |
Rapport du Gouvernement relatif à l’application des dispositions du chapitre Ier de la loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations |
chaque année |
10/01/2022 |
|
Loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires |
art. 3 |
Ponctuel |
Rapport du Gouvernement présentant un état des lieux des violences éducatives en France et évaluant les besoins et moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, d’accompagnement et de soutien à la parentalité à destination des parents ainsi que de formation des professionnels concernés |
31/08/2019 |
09/09/2019 |
|
Loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires |
art. 14 |
Ponctuel |
Rapport du Gouvernement relatif aux conséquences de la création d’une commune dans les conditions prévues à l’article L. 2113-9 du code général des collectivités territoriales |
31/07/2023 |
X |
|
Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique |
art. 26 |
Ponctuel |
Rapport du Gouvernement relatif à l’application de l’article 85 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer concernant le critère du centre des intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, en tant que priorité d’affectation prévue par l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 |
05/08/2020 |
07/2021 |
|
art. 37 |
Annexe au rapport annuel sur l’état de la fonction publique |
Rapport du Gouvernement relatif à l’état des hautes rémunérations dans la fonction publique |
31/10/2019 |
22/10/2021 |
|
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art. 48 |
Ponctuel |
Rapport du Gouvernement relatif aux actions mises en œuvre au sein de la fonction publique de l’État pour assurer le respect des dispositions mentionnées à l’article 65 bis de la loi du 11 janvier 1984 |
06/08/2020 (*) |
Rédaction en cours |
|
|
art. 50 |
Annuel |
Rapport du Conseil national de la fonction publique territoriale (CNFPT) portant sur son activité et l’utilisation de ses ressources |
30/09/2020 |
juillet 2021 (publication en ligne) |
|
|
art. 65 |
Ponctuel |
Rapport du Gouvernement relatif aux freins au développement de l’apprentissage dans la fonction publique |
05/08/2020 |
11/2021 |
|
|
art. 93 |
Ponctuel |
Rapport du Gouvernement relatif à l’évaluation de l’expérimentation sur l’accès des fonctionnaires en situation de handicap à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure par la voie du détachement |
31/12/2024 |
X |
|
|
art. 95 |
Annuel |
Rapport du Gouvernement relatif au montant des rémunérations des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État |
chaque année |
Éléments dans le rapport annuel sur l’état de la fonction publique (22/10/2021) |
|
|
Loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille |
art. 7 |
Ponctuel |
Rapport du Gouvernement relatif à l’application de l’article 515-11-1 du code civil |
au plus tard le 28/12/2022 |
X |
|
art. 15, IV |
Ponctuel |
Rapport du Gouvernement destiné à évaluer la pertinence de l’expérimentation de deux dispositifs pour faciliter l’accès au logement des victimes de violences intrafamiliales |
au plus tard le 28/06/2022 |
X |
|
|
art. 18 |
Ponctuel |
Rapport du Gouvernement présentant les perspectives de développement, de certification et de mise à disposition du grand public d’une application librement téléchargeable et relevant des pouvoirs publics, permettant à une personne victime de violences d’obtenir toutes les informations utiles relatives aux démarches à accomplir, aux professionnels du droit et de la santé installés à proximité de son domicile et susceptibles de l’aider ainsi qu’aux associations et services prêts à l’accompagner dans sa démarche |
28/03/2020 |
30/10/2020 |
|
|
Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 |
art. 19, II |
Ponctuel |
Rapport du Gouvernement fondé sur une analyse du comité de scientifiques se prononçant sur l’état de l’épidémie de covid-19 et sur les risques sanitaires attachés à la tenue du second tour et de la campagne électorale le précédant |
au plus tard le 23/05/2020 |
29/05/2020 |
|
art. 21 |
Ponctuel |
Rapport du Gouvernement relatif à l’état de l’épidémie de covid-19, aux risques sanitaires dans le monde et aux conséquences à en tirer sur la tenue des élections consulaires et de la campagne les précédant |
au plus tard le 23/05/2020 |
02/06/2020 |
|
|
Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions |
art. 11, IX |
Trimestriel, |
Rapport du Gouvernement et avis public de la CNIL sur l’application des mesures relatives à la création d’un système d’information aux seules fins de lutter contre l’épidémie de covid-19 |
première remise avant le 11/08/2020 |
Dernière remise le 04/01/2022 (dernier avis de la CNIL le 07/12/2021) |
|
Loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires |
art. 13, I |
Ponctuel |
Rapport du Gouvernement en vue de la prise, après avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131-19 du code de la santé publique sur l’état de l’épidémie de covid-19 dans le monde et sur les risques sanitaires attachés à la tenue de l’élection des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires, du décret de convocation prévu à l’article 18 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 |
au plus tard le 21/02/2021 |
01/03/2021 |
|
Loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent |
art. 9 |
Annuel |
Rapport du Gouvernement comprenant sept indicateurs relatifs à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent |
chaque année (*) |
Rédaction en cours |
|
Loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique |
art. 3 |
Ponctuel |
Rapport du Gouvernement sur l’état de l’épidémie de covid-19, sur les risques sanitaires à prendre en compte et sur les adaptations nécessaires à la tenue des scrutins et des campagnes électorales, au vu d’une analyse du comité de scientifiques |
au plus tard le 01/04/2021 |
06/04/2021 |
|
art. 10 |
Ponctuel |
Rapport du Gouvernement sur la possibilité de recourir aux machines à voter pour les communes qui le souhaitent, dans la perspective des prochaines échéances électorales |
au plus tard le 01/10/2021 |
16/12/2021 |
|
|
Loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs |
art. 18 |
Ponctuel |
Rapport du Gouvernement sur l’application du code de la justice pénale des mineurs |
30/09/2023 |
X |
|
Loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République |
art. 2, II |
Ponctuel |
Rapport du Gouvernement comprenant une évaluation des moyens mis en œuvre par les candidats à l’élection du Président de la République pour l’application du III bis de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 et une analyse des évolutions juridiques et techniques nécessaires pour améliorer l’accessibilité de la propagande électorale aux personnes en situation de handicap |
au plus tard le 01/06/2023 |
X |
|
Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés |
art. 35 |
Ponctuel |
Rapport du Gouvernement examinant l’opportunité de réglementer, au titre du livre VI du code de la sécurité intérieure, certaines activités en vue de contrôler la moralité et l’aptitude professionnelle des personnes qui les exercent |
au plus tard le 25/11/2022 |
X |
|
art. 46, II |
Ponctuel |
Rapport du Gouvernement sur la mise en œuvre de l’expérimentation aux termes de laquelle, dans l’exercice de leurs missions de police des campagnes, les gardes champêtres peuvent être autorisés par le représentant de l’État dans le département à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions |
au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, prévue pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa du I (publication envisagée fin novembre 2021), et, en tout état de cause, au plus tard le 25 mai 2024 |
X |
|
|
art. 61, III |
Ponctuel |
Rapport du Gouvernement évaluant l’opportunité du maintien de l’expérimentation autorisant les opérateurs de transport public ferroviaire de voyageurs à mettre en œuvre la captation, la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public |
au plus tard le 25/05/2023 |
X |
|
|
Loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations |
art. 4, II |
Annuel |
Rapport de la Caisse des dépôts et consignations précisant le montant des sommes acquises à l’État qui sont reversées au bénéfice du développement de la vie associative (contenu remanié) |
avant le 01/07/2022 |
X |
|
art. 8 |
Ponctuel |
Rapport du Gouvernement visant, d’une part, à établir un état des lieux de la fiscalité liée aux dons et des autres voies et moyens de développement et de promotion de la philanthropie et, d’autre part, à déterminer les conséquences des mesures fiscales des cinq dernières années sur le montant des dons aux associations et aux fondations |
avant le 01/07/2022 |
X |
|
|
Loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement |
art. 13, II |
Ponctuel |
Rapport du Gouvernement évaluant l’application de l’article L. 852-3 du code de la sécurité intérieure relatif à l’interception de correspondances émises ou reçues par la voie satellitaire |
au plus tard le 31/01/2025 |
X |
|
art. 15, II |
Ponctuel |
Rapport du Gouvernement sur l’application de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure |
au plus tard le 31/07/2024 |
X |
|
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Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire |
art. 11 |
Hebdomadaire puis mensuel (loi n°2021‑1465 du 10/11/2021) |
Évaluation de l’impact économique du passe sanitaire et du passe vaccinal, intégrant notamment une évaluation de la perte de chiffre d’affaires, et résultats en matière de lutte contre la propagation de l’épidémie de covid‑19 |
jusqu’au 31/07/2022 |
Dernière remise le 15/02/2022 |
|
Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire |
art. 2 |
Ponctuel |
Rapport exposant les mesures prises en application du présent article depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2021‑1465 du 10 novembre 2021 et précisant leur impact sur les indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation |
au plus tard le 15/02/2022 |
15/02/2022 |
|
Ponctuel |
Deuxième rapport contenant les informations mentionnées au deuxième alinéa du VI de l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire |
au plus tard le 14/05/2022 |
X |
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Mensuel |
Rapport d’étape contenant les informations mentionnées au deuxième alinéa du VI de l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire |
jusqu’au 31/07/2022 |
Dernière remise le 15/02/2022 |
||
|
Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels |
art. 28 |
Ponctuel |
Rapport dressant le bilan de la formation des officiers de sapeurs-pompiers, volontaires et professionnels |
au plus tard le 26/05/2022 |
X |
|
art. 46, II |
Ponctuel |
Bilan des activités des plateformes communes déjà existantes |
pas de date prévue ; expérimentation pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application de l’article 46 |
X |
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|
art. 46, VI |
Ponctuel |
Rapport précisant le bilan des expérimentations prévues à l’article 46 (numéro unique d’appel d’urgence) et proposant un référentiel fixant les modalités de fonctionnement des plateformes, afin de permettre la généralisation du modèle de plateforme retenu |
remise éventuelle |
X |
|
|
art. 54 |
Ponctuel |
Rapport portant sur le financement des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours |
avant le 01/01/2023 |
X |
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|
art. 58 |
Ponctuel |
Rapport présentant le bilan de la législation en matière de mécénat de 2018 et les aides disponibles pour les employeurs dans le cadre du recrutement d’un sapeur-pompier volontaire et de ses départs en mission |
au plus tard le 26/05/2022 |
X |
|
|
Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire |
art. 10, II |
Ponctuel |
Rapport d’évaluation de l’expérimentation prévue au I de l’article 10 (aux termes de laquelle un des assesseurs de la cour criminelle départementale peut être un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles) |
six mois au moins avant le terme de l’expérimentation prévue pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par arrêté et ne pouvant excéder le 24/06/2022 (soit six mois à compter de l’entrée en vigueur de l’article 10) |
X |
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Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale |
art. 4 |
Ponctuel |
Rapport sur le phénomène de spéculation foncière et de spéculation immobilière en Corse et sur les moyens de différenciation disponibles pour y faire face |
avant le 22/08/2022 |
X |
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art. 32 |
Ponctuel |
Rapport évaluant la mise en œuvre des règles départementales relatives à la défense extérieure contre l'incendie, notamment leurs conséquences en matière financière, d'urbanisme et de développement pour les collectivités territoriales et leurs groupements chargés de ce service public |
au plus tard le 01/07/2022 |
X |
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art. 34, VIII |
Ponctuel |
Rapport d’évaluation de l’expérimentation prévue au I de l’article 34 (remplacement de la contribution budgétaire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres des établissements publics territoriaux de bassin par un produit de contributions fiscalisées assises sur le produit de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises, en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations) |
au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation prévue pour cinq ans à compter de la promulgation de la loi |
X |
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art. 40, VII |
Ponctuel |
Rapport présentant les régions participant à l'expérimentation ainsi qu'une évaluation intermédiaire de l'expérimentation prévue au I de l’article 40 (mise à la disposition des régions volontaires des autoroutes, des routes et des portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national situées sur leur territoire) |
moitié de la durée de l’expérimentation prévue pour huit ans à compter de la promulgation de la loi |
X |
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art. 76 |
Ponctuel |
Rapport sur les conséquences de l'application du zonage déterminant le financement du logement social sur sa production dans les communes où s'appliquent les articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l'habitation |
avant le 01/01/2023 |
X |
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art. 97, XII |
Ponctuel |
Rapport d’évaluation de l’expérimentation prévue au I de l’article 97 (modification de la procédure de délivrance de l'autorisation d'exploitation commerciale) |
six mois avant la fin de l’expérimentation prévue pour six ans à compter de la promulgation de la loi |
X |
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art. 131 |
Ponctuel |
Rapport assorti des observations de la Ville de Paris, portant notamment sur les éléments énumérés au premier alinéa de l'article LO 1113-5 du code général des collectivités territoriales |
avant la fin de l’expérimentation prévue pour cinq ans à compter de la promulgation de la loi |
X |
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|
art. 131 |
Ponctuel |
Rapport assorti, le cas échéant, des observations de la Ville de Paris, portant notamment sur les éléments prévus au deuxième alinéa de l'article LO 1113-5 du code général des collectivités territoriales |
moitié de la durée de l’expérimentation prévue pour cinq ans à compter de la promulgation de la loi |
X |
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art. 133, III |
Ponctuel |
Rapport du comité scientifique prévu au III de l’article 133 sur la base de l’évaluation de l’expérimentation prévue au I du même article (lutte contre le non-recours aux droits sociaux et détection des situations dans lesquelles des personnes sont éligibles à percevoir des prestations et avantages sociaux dont le bénéfice ne leur a pas encore été ouvert faute de démarche accomplie en ce sens) |
évaluation au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation prévue pour trois ans à compter de la publication, au plus tard le 31 juillet 2022, du décret prévu au IV |
X |
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art. 144 |
Ponctuel |
Rapport retraçant les perspectives du transfert de la médecine scolaire aux départements, son coût, les modalités envisagées de recrutement et de gestion du personnel et les améliorations attendues sur le fonctionnement des différentes actions menées dans le cadre de la médecine scolaire |
avant le 22/08/2022 |
X |
|
|
art. 146 |
Ponctuel |
Rapport évaluant les conditions d'une délégation aux régions de la gestion opérationnelle du programme européen à destination des écoles pour la distribution de fruits et légumes et de lait à l'école |
avant le 22/04/2022 |
X |
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art. 163 |
Ponctuel |
Rapport sur la production et la valorisation des logiciels libres et propriétaires issus de la recherche menée au sein des établissements publics d'enseignement supérieur, des établissements publics à caractère scientifique et technologique, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des autres établissements publics à caractère administratif dont les statuts prévoient une mission de recherche |
avant le 22/08/2023 |
X |
|
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art. 181, IX |
Ponctuel |
Bilan de l'application de l’article 181 |
avant le 31/12/2023 |
X |
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art. 209 |
Ponctuel |
Rapport d'évaluation du dispositif de mise à disposition des fonctionnaires de l'État et territoriaux prévu à l’article 209 |
au plus tard un an avant le terme du dispositif prévu pour cinq ans à compter de la publication du décret prévu à l’article 209 |
X |
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art. 253 |
Ponctuel |
Rapport sur l'organisation du système de santé et de la sécurité sociale à Saint-Barthélemy et même rapport concernant les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que pour les collectivités de Saint-Martin, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et de Wallis-et-Futuna |
avant le 22/08/2022 |
X |
|
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art. 270 |
Ponctuel |
Rapport évaluant l'intérêt de l'extension du coefficient « coût de la vie » pour les personnels soignants des régions frontalières de la Suisse |
avant le 22/02/2023 |
X |
|
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art. 271 |
Ponctuel |
Rapport sur la création d'un observatoire du prix du foncier à Mayotte |
avant le 22/08/2022 |
X |
(*) Demande de rapport pour laquelle la date de remise est échue.
(1) Le II de l’article 9 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire généralise l’expérimentation à compter du 1er janvier 2023 et prévoit la création d’un comité d’évaluation chargé du suivi de l’expérimentation qui doit établir un rapport public au plus tard deux mois avant cette date.
— 1 —
PARTIE V : Mise en œuvre des recommandations formulées par les missions d’information
PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE
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Modernisation de la justice |
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Date de création |
Objet |
Type |
Composition ou |
Date de présentation des conclusions |
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2 août 2017 |
Application d’une procédure d’amende forfaitaire au délit d’usage illicite de stupéfiants |
MI à 2 membres |
Rapporteurs : Éric Poulliat (LaREM) et Robin Reda (LR) |
25 janvier 2018 |
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6 juin 2018 |
Justice des mineurs |
MI à 18 membres |
Président‑rapporteur : Jean Terlier (LaREM) |
20 février 2019 |
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7 novembre 2018 |
Aide juridictionnelle |
MI à 2 membres |
Rapporteurs : Philippe Gosselin (LR) et Naïma Moutchou (LaREM) |
23 juillet 2019 |
|
5 juin 2019 |
Secret de l’enquête et de l’instruction |
MI à 2 membres |
Rapporteurs : Xavier Breton (LR) et Didier Paris (LaREM) |
18 décembre 2019 |
|
10 juillet 2019 |
Bilan et perspectives des actions de groupe |
MI à 2 membres |
Rapporteurs : Philippe Gosselin (LR) et Laurence Vichnievsky (MoDem) |
11 juin 2020 |
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14 janvier 2020 |
Réglementation et impact des différents usages du cannabis |
Commune |
Président : Robin Reda (LR) |
28 juin 2021 |
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20 mai 2020 |
Mise en place d’un collège de déontologie des officiers publics et ministériels |
Flash |
Rapporteurs : Fabien Matras (LaREM) et Cécile Untermaier (SOC) |
Conclusions orales le 7 octobre 2020 |
|
22 juillet 2020 |
Cours criminelles |
Flash |
Rapporteurs : Stéphane Mazars (LaREM) et Antoine Savignat (LR) |
Conclusions orales le 16 décembre 2020 |
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13 janvier 2021 |
Référé spécial environnemental |
Flash |
Rapporteurs : Naïma Moutchou (LaREM) et Cécile Untermaier (SOC) |
Conclusions orales le 10 mars 2021 |
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4 mai 2021 |
Application de l’article 122‑1 du code pénal |
Flash |
Rapporteurs : Naïma Moutchou (LaREM) et Antoine Savignat (LR) |
Conclusions orales le 30 juin 2021 |
|
5 mai 2021 |
Capacité des associations à agir en justice |
Flash |
Rapporteurs : Bruno Questel (LaREM) et Cécile Untermaier (SOC) |
Conclusions orales le 8 décembre 2021 |
NB : MI : mission d’information ; GT : groupe de travail ; commune : mission d’information commune à plusieurs commissions ; flash : mission flash
En vert, les travaux dont la plupart des recommandations ou propositions ont été mises en œuvre.
En orange, les travaux dont une bonne partie des recommandations ou propositions ont été suivies.
En rouge, ceux dont aucune ou très peu des recommandations ou propositions ont été appliquées.
En blanc, les travaux trop récents pour que leurs conclusions puissent avoir été suivies d’effet (ou ne contenant pas de propositions, s’agissant des missions outre-mer).
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|
Pénitentiaire |
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Date de création |
Objet |
Type |
Composition ou |
Date de présentation des conclusions |
|
20 décembre 2017 |
La détention en France |
4 GT |
Rapporteurs : Yaël Braun‑Pivet (LaREM), Philippe Gosselin (LR), Stéphane Mazars (LaREM) et Laurence Vichnievsky (MoDem) |
21 mars 2018 |
|
7 mars 2018 |
Régime des fouilles en détention |
MI à 2 membres |
Rapporteurs : Xavier Breton (LR) et Dimitri Houbron (LaREM) |
8 octobre 2018 |
|
Sécurité intérieure |
||||
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Date de création |
Objet |
Type |
Composition ou |
Date de présentation des conclusions |
|
30 octobre 2017 (promulgation de la loi) |
Mise en œuvre des articles 1er à 4 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme |
Suivi sui generis |
Rapporteurs : Yaël Braun‑Pivet (LaREM), Éric Ciotti (LR) et Raphaël Gauvain (LaREM) |
16 décembre 2020 |
|
31 janvier 2018 |
Fichiers mis à la disposition des forces de sécurité |
MI à 18 membres |
Président-rapporteur : Didier Paris (LaREM) |
17 octobre 2018 |
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20 juin 2019 |
Interdictions de stade et supportérisme |
Commune |
Rapporteurs : Marie‑George Buffet (GDR) et Sacha Houlié (LaREM) |
22 mai 2020 |
|
31 octobre 2019 |
Évaluation de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement |
Commune |
Président : Guillaume Larrivé (LR) |
10 juin 2020 |
|
4 mars 2020 |
Moyens de juguler les entraves et obstructions opposées à l’exercice de certaines activités légales |
Commune |
Président : Xavier Breton (LR) |
26 janvier 2021 |
|
1er juillet 2020 |
Problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés |
MI à 2 membres |
Rapporteurs : Jean‑François Eliaou (LaREM) et Antoine Savignat (LR) |
10 mars 2021 |
|
8 juillet 2020 |
Évolution et refondation des conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance |
Flash |
Rapporteurs : Stéphane Peu (GDR)et Rémy Rebeyrotte (LaREM) |
Conclusions orales le 14 décembre 2020 |
|
14 octobre 2020 |
Régime juridique de l’état d’urgence sanitaire |
Flash |
Président-rapporteurs : Sacha Houlié (LaREM) Vice-président et co-rapporteur : Philippe Gosselin (LR) et |
Conclusions orales le 14 décembre 2020 |
|
4 mai 2021 |
Évaluation de l’impact de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés |
MI à 2 membres |
Co-rapporteurs : Natalia Pouzyreff (LaREM) et Robin Reda (LR) |
8 septembre 2021 |
|
Modernisation de la vie politique |
||||
|
Date de création |
Objet |
Type |
Composition ou |
Date de présentation des conclusions |
|
13 septembre 2017 |
Lutte contre la surtransposition des directives européennes dans le droit français |
MI à 2 membres |
Rapporteurs : Alice Thourot (LaREM) et Jean‑Luc Warsmann (LC) |
21 décembre 2017 |
|
21 mars 2018 |
Évolution du mode d’élection des députés |
Flash |
Rapporteurs : Christophe Euzet (LaREM) et Olivier Marleix (LR) |
Conclusions orales le 12 septembre 2018 |
|
3 juillet 2019 |
Immunité parlementaire |
MI à 2 membres |
Rapporteurs : Sébastien Huyghe (LR) et Alain Tourret (LaREM) |
12 février 2020 |
|
14 décembre 2020 |
Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal |
Flash |
Rapporteurs : Élodie Jacquier‑Laforge (MoDem) et Raphaël Schellenberger (LR) |
Conclusions orales le 6 octobre 2021 |
|
7 juillet 2021 |
Dysfonctionnements dans la distribution de la propagande électorale pour les élections régionales et départementales des 20 et 27 juin 2021 |
MI à 2 membres |
Rapporteurs : Jean‑Michel Mis (LaREM) et Raphaël Schellenberger (LR) |
13 octobre 2021 |
|
27 janvier 2021 |
Évaluation de l’impact de la loi organique et de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique |
MI à 2 membres |
Rapporteurs : Yaël Braun‑Pivet (LaREM) et Philippe Gosselin (LR) |
15 décembre 2021 |
|
24 mars 2021 |
Modalités d’organisation de la vie démocratique |
GT (1 membre par groupe politique) |
Rapporteurs : Pacôme Rupin (LaREM) |
2 février 2022 |
|
Garantir les libertés |
||||
|
Date de création |
Objet |
Type |
Composition ou |
Date de présentation des conclusions |
|
13 septembre 2017 |
Application de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers |
MI à 2 membres |
Rapporteurs : Jean Michel Clément (LaREM) et Guillaume Larrivé (LR) |
15 février 2018 |
|
17 octobre 2018 |
Droits fondamentaux des majeurs protégés |
MI à 2 membres |
Rapporteurs : Caroline Abadie (LaREM) et Aurélien Pradié (LR) |
26 juin 2019 |
|
10 juillet 2019 |
Pratiques prétendant modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne |
Flash |
Rapporteurs : Bastien Lachaud (LFI) et Laurence Vanceunebrock (LaREM) |
Conclusions orales le 11 décembre 2019 |
|
20 novembre 2019 |
Identité numérique |
Commune |
Présidente : Marietta Karamanli (SOC) |
8 juillet 2020 |
|
15 janvier 2020 |
Défenseur des Droits |
MI à 2 membres |
Rapporteurs : Coralie Dubost (LaREM) et Pierre Morel-À-L’Huissier (LR) |
15 juillet 2020 |
|
1er décembre 2021 |
Suites législatives éventuelles à donner au rapport Sauvé |
GT (1 membre par groupe politique) |
Coordinateurs : Pierre Morel‑À‑L’Huissier (UDI-I) et Alain Tourret (LaREM) |
16 février 2022 |
|
Administration et fonction publique |
||||
|
Date de création |
Objet |
Type |
Composition ou |
Date de présentation des conclusions |
|
2 août 2017 |
Déontologie des fonctionnaires et encadrement des conflits d’intérêts |
MI à 18 membres |
Président-rapporteur : Fabien Matras (LaREM) |
31 janvier 2018 |
|
2 octobre 2018 |
Les services publics face à la radicalisation |
MI à 2 membres |
Rapporteurs : Éric Diard (LR) et Éric Poulliat (LaREM) |
27 juin 2019 |
|
Évolution de la décentralisation |
||||
|
Date de création |
Objet |
Type |
Composition ou |
Date de présentation des conclusions |
|
2 octobre 2018 |
La commune dans la nouvelle organisation territoriale |
MI à 18 membres |
Président-rapporteur : Rémy Rebeyrotte (LaREM) |
24 juillet 2019 |
|
7 novembre 2018 |
Démocratie locale et participation citoyenne |
Flash |
Rapporteurs : Émilie Chalas (LaREM) et Hervé Saulignac (SOC) |
Conclusions orales le 6 février 2019 |
|
9 novembre 2018 |
Nouvelle étape de la décentralisation en faveur du développement des territoires |
Commune |
Président : Arnaud Viala (LR) |
31 mai 2018 |
|
12 mars 2019 |
Évaluation de l’impact de la loi du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) |
MI à 19 membres |
Président-rapporteur : Bruno Questel (LaREM) |
18 décembre 2019 |
|
14 décembre 2020 |
Entraves opposées à l’exercice des pouvoirs de police des élus municipaux |
Flash |
Rapporteurs : Philippe Gosselin (LR) et Naïma Moutchou (LaREM) |
Conclusions orales le 14 avril 2021 |
|
Droit économique |
||||
|
Date de création |
Objet |
Type |
Composition ou |
Date de présentation des conclusions |
|
16 octobre 2017 |
Procédures de poursuite des infractions fiscales |
Commune |
Président : Éric Diard (LR) |
23 mai 2018 |
|
14 février 2018 |
Usages des bloc-chaînes (blockchains) et autres technologies de certification de registres |
Commune |
Président : Julien Aubert (LR) |
12 décembre 2018 |
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17 avril 2018 |
Évaluation de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « loi Macron ») |
Commune |
Président : Yves Blein (LaREM) |
29 novembre 2018 |
|
22 janvier 2020 |
Régime juridique des baux ruraux |
MI à 2 membres |
Rapporteurs : Antoine Savignat (LR) et Jean Terlier (LaREM) |
22 juillet 2020 |
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16 décembre 2020 |
Évaluation de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique |
MI à 2 membres |
Rapporteurs : Raphaël Gauvain (LaREM) et Olivier Marleix (LR) |
7 juillet 2021 |
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13 janvier 2021 |
Entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire |
Commune |
Président : Romain Grau (LaREM) |
21 juillet 2021 |
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1er décembre 2021 |
Évaluation de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre |
MI à 2 membres |
Rapporteurs : Dominique Potier (SOC) et Coralie Dubost (LaREM) |
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