N° 1026

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 mars 2023.

RAPPORT D’INFORMATION

FAIT

 

 

AU NOM DE LA DÉLÉGATION AUX DROITS DES ENFANTS,

en conclusion des travaux d’une mission d’information sur

la lutte contre les violences faites aux mineurs en Outre-mer,

et présenté par

M. Philippe Dunoyer, Mme Karine Lebon et M. Olivier Serva,

Députés.

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SOMMAIRE

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Pages

introduction

I. une situation et UN CONTEXTE difficile

A. Des taux élevés de violences

1. Une enquête de référence, l’enquête Virage

2. Des informations complémentaires

3. Le fléau des violences intrafamiliales

4. Des données lacunaires

B. Des facteurs spécifiques

1. Un contexte où persistent des violences éducatives

2. Un contexte socio-économique défavorable

a. Une grande précarité économique

b. Des taux d’addiction élevés

3. Une libération de la parole difficile

C. Une prise en charge défaillante

1. Les cas particuliers de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française

a. La Nouvelle-Calédonie

i. Une compétence propre du Gouvernement

ii. Un mille-feuille de compétences

b. La Polynésie française

i. Une compétence du pays

ii. Des difficultés

2. Deux départements dans une situation alarmante, la Guyane et Mayotte

3. Des insuffisances dans les autres départements

4. La question de la sortie de l’aide sociale à l’enfance à la majorité

II. la Nécessité de solutions adaptées aux réalités locales

A. renforcer l’accompagnement

1. Une prévention adaptée au contexte local

a. Un vrai soutien à la parentalité

i. Des démarches aller vers

ii. Renforcer le rôle du père

iii. La mise en œuvre des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial

iv. Les stages de rappel de responsabilité parentale

b. L’établissement scolaire comme lieu de sensibilisation et de prévention

c. La prise en compte du bilinguisme

B. favoriser la coordination entre les acteurs

a. Le décloisonnement des acteurs

b. La mise en place d’instances de coordination

C. Accroître les moyens humains et financiers

1. Accroître la qualification et le nombre des personnels

a. Les familles d’accueil

b. Les structures d’aide à la parentalité

c. Une formation au long cours

2. Maintenir le financement

a. Le soutien à la parentalité

b. Les dépenses d’aide sociale

c. Le coefficient géographique

D. Améliorer la prise en charge des victimes

1. Le suivi judiciaire

a. L’assistance juridique

b. L’enquête

2. Le suivi sanitaire

a. Les troubles du comportement

b. Les jeunes mères

c. Le syndrome d’alcoolisation fœtale

liste des recommandations

examen par la délégation

annexe : Liste des personnes auditionnées

contribution : COMPTE RENDU DE RÉUNION « AUDITION DU CONSEIL DE LA VIE LYCÉENNE DU LYCéE POLYValENT NORD GRANDE-TERRE »

 


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   introduction

 

Lors de sa réunion du 16 novembre 2022, la Délégation aux droits des enfants a décidé la création d’une mission d’information sur la lutte contre les violences faites aux mineurs en Outre-mer. En choisissant de porter son attention sur ces territoires, la Délégation a ainsi voulu manifester son intérêt pour ces régions souvent occultées des études ou rapports sur cette question.

La mission a mené une vingtaine d’auditions, à la fois de responsables d’associations, de représentants des conseils départementaux ou de collectivités territoriales, de dirigeants et chercheurs d’instituts de statistiques, des responsables de structures de soin, de représentants de forces de l’ordre et d’un magistrat.

Dans un premier temps les rapporteurs dressent le constat d’une situation alarmante. Dans tous ces territoires, on relève des taux importants de violences physiques, psychiques ou sexuelles. Un des constats inquiétants est le niveau élevé des violences intrafamiliales dont les mineurs demeurent les victimes directes et collatérales. Des facteurs spécifiques expliquent ces chiffres : forte précarité socio-économique avec des taux de pauvreté supérieurs à la moyenne nationale, mais aussi persistance des violences éducatives. Par ailleurs, la prise en charge des mineurs en danger, déjà délicate en Hexagone, est défaillante, notamment en Guyane et à Mayotte. Les familles d’accueil ne sont pas assez professionnalisées et en nombre insuffisant. Leur accompagnement et leur suivi sont également déficients.

Dans un deuxième temps, les rapporteurs proposent des pistes d’amélioration et formulent 34 recommandations.

Les rapporteurs recommandent d’adapter les dispositifs aux réalités locales. Ils insistent particulièrement sur les actions de prévention, à destination des parents mais aussi des enfants, actions de soutien à la parentalité ou sensibilisation à l’école. S’agissant de la gouvernance, une plus grande coordination est nécessaire ainsi que des moyens humains et financiers accrus. Enfin, la prise en charge des victimes, tant judiciaire que sanitaire, doit également être améliorée.

Enfin, un des co-rapporteurs, M. Olivier Serva a rencontré des élèves dans le cadre du conseil de vie lycéenne du lycée de Nord Grande Terre qui lui ont fait part de leurs observations sur le thème de la maltraitance et du droit des enfants ([1]). Il en ressort qu’en Guadeloupe, les enfants pâtissent de nombreuses difficultés dans l’exercice de leur scolarité, problèmes de transport surtout en raison de la double insularité, accès pour les enfants porteurs de handicap, postes d’enseignants vacants. Ces réflexions n’entrent pas dans le périmètre de la mission d’information, néanmoins, la Délégation aux droits des enfants a choisi de prendre en compte la parole de l’enfant, c’est pourquoi il a semblé opportun aux rapporteurs de faire figurer en annexe du rapport de la mission le compte rendu de ce conseil.


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I.   une situation et UN CONTEXTE difficile

A.   Des taux élevés de violences

Bien que les données statistiques soient parcellaires, l’état des lieux global fait apparaître des chiffres importants de violences subies par les mineurs, et plus inquiétant, des taux plus élevés que dans l’Hexagone de violences intrafamiliales, alors même que ces dernières font de l’enfant une victime directe et collatérale.

1.   Une enquête de référence, l’enquête Virage

Menée en Hexagone en 2015, l’enquête Violences et rapports de genre (Virage) a été étendue à trois départements ultra-marins, la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion en 2018. Elle a porté sur une population âgée de 20 à 69 ans totalisant environ 9 000 personnes ([2]). Cette enquête s’est déroulée par téléphone auprès de personnes qui déclarait leur résidence habituelle sur ces territoires. Les enquêteurs, créolophones, ont volontairement omis d’utiliser le terme de violence dans leurs questions mais ont plutôt choisi une description précise d’actes ou de gestes.

Mme Stéphanie Condon, chargée de recherche à l’Institut national d’études démographiques (INED), a tenu à émettre deux réserves quant aux résultats ([3]) :

– s’agissant des réponses sur les violences sexuelles, l’enquête hexagonale s’est déroulée avant le climat de libération de la parole lié à « mee too », ce qui peut représenter un biais ;

– les résultats hexagonaux reflètent le territoire dans son ensemble et ne sont pas affinés région par région, a contrario des enquêtes ultra-marines ce qui rend difficile toute comparaison.

Une femme sur 4 et un homme sur 5 a déclaré avoir subi avant 18 ans au moins un fait de violence dans la famille et l’entourage proche, soit 26 % de femmes de l’échantillon à La Réunion et en Martinique et 27,5 % en Guadeloupe contre 17,5 % en Hexagone.

● Les violences psychologiques

L’enquête Virage montre que les violences psychologiques et verbales sont les plus courantes et proviennent des pères. Elles sont particulièrement prononcées à La Réunion où 21,3 % des femmes de l’échantillon et 18,4 % de l’échantillon masculin ont fait part de ce type de violence contre respectivement 14, 4 % et 9,5 % en Hexagone. La famille élargie est également largement citée.

● Les violences physiques

Une personne sur 10 a subi des violences physiques.

Ces violences touchent aussi bien les filles que les garçons. Néanmoins les enquêtrices notent un biais car les garçons peuvent banaliser ce type de violence.

En Guadeloupe, 10 % des femmes et 9 % des hommes de l’échantillon ont vécu ce type de violence avant 18 ans contre respectivement 8 % et 7 % en Hexagone. En Martinique, les chiffres s’élèvent à 10,5 % de femmes et 11,2 % d’hommes.

Ces chiffres sont moindres à La Réunion, 8,5 % des femmes déclarent avoir subi des violences physiques.

● Les violences sexuelles

L’enquête Virage rapporte que 10 % de l’échantillon de femmes aux Antilles a souffert des violences sexuelles. Les viols ou tentatives de viols représentent environ 3 % de l’échantillon féminin contre 1,5 % de l’échantillon hexagonal.

En Guadeloupe et en Martinique, 3 % des viols et tentatives de viols ont été déclarés par 3 % des personnes interrogées. Pour ces dernières, 26 % des guadeloupéennes de l’échantillon ont témoigné avoir connu leur première agression avant l’âge de 8 ans. En Martinique, ce taux s’élève à 36 %.

4 % des femmes martiniquaises de l’échantillon ont vécu des violences sexuelles incestueuses durant leur minorité contre 2,5 % en Hexagone. L’auteur souvent cité est l’oncle dans 34 % des cas cités. En Guadeloupe, ce chiffre est légèrement moins élevé, 3 % de l’échantillon féminin a témoigné avoir subi ce type de violence. Dans 45 % des cas, il s’agissait de leur oncle.

À La Réunion, les chiffres sont moindres, 2,4 % des femmes déclarent une tentative de viol ou un viol avant l’âge de 18 ans.

2.   Des informations complémentaires

Pour affiner la connaissance des violences subies par les mineurs en Outre-mer, les chiffres collectés par les cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP) peuvent donner de bonnes indications, même si toutes ne donnent pas lieu à un signalement et à des suites.

● Les informations préoccupantes

Depuis la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance ([4]), la présidence du conseil départemental est chargée de la centralisation de toutes les informations préoccupantes relatives à la situation d’un mineur au sein d’une cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP).

L’information préoccupante désigne tout élément d’information, susceptible de laisser craindre qu’un enfant se trouve en situation de danger ou de risque de danger et doit donc faire l’objet d’une transmission à la CRIP pour une évaluation et la suite à donner. Cette cellule est l’interface, avec d’une part, les services de protection maternelle et infantile (PMI) et l’aide sociale à l’enfance et, d’autre part, avec les juridictions.

Une fois les informations centralisées par la cellule, les situations sont soumises à une évaluation.

En fonction des conclusions établies, la situation peut être classée sans suite face à l’absence de risque ou faire l’objet d’une proposition de mise en place d’un accompagnement à domicile et d’un soutien dans le cadre de la prévention socio-éducative, médico-sociale ou sanitaire, ou une protection administrative. En cas de danger pour l’enfant et de suspicion d’infraction pénale, le Procureur de la République peut être saisi. Ce dernier pourra ordonner un placement immédiat ou saisir le juge des enfants pour une mesure d’assistance éducative.

En Martinique, une cellule d’évaluation pluridisciplinaire examine les signalements de la CRIP. Un protocole a été signé entre l’État, l’agence régionale de santé (ARS) et la collectivité territoriale de Martinique (CTM) en septembre 2022 ([5]). De même, en Guadeloupe, une fiche de renseignement est établie auprès de la personne qui a transmis le signalement, puis une commission pluridisciplinaire décide de l’orientation de cette information. Elle est composée notamment d’un psychologue et d’un éducateur du service d’aide à la parentalité. En outre, le service social départemental peut réaliser des visites à domicile. Le conseil départemental de Guadeloupe a souligné l’absence de médecin au sein de la CRIP ([6]). Les services de la CRIP, quant à eux, ont fait part du manque de moyens face à l’augmentation constante des signalements et des demandes de magistrats.

En 2015, le rapport de l’IGAS ([7]) soulignait qu’à Mayotte, la CRIP devait gérer des missions ne relevant pas de sa compétence et qu’elle ne disposait pas des effectifs nécessaires pour traiter les signalements et se concentrait donc sur les signalements avérés.

À La Réunion, en 2021 4 600 enfants ont fait l’objet d’un signalement auprès de la CRIP.

Il convient de noter que La Réunion est dotée d’une CRIP Éducation nationale, ce qui n’est pas le cas des autres départements d’Outre-mer. En revanche, elle semble fonctionner en effectif réduit.

Aux Antilles, en 2021 ce sont 1 720 informations préoccupantes qui ont été enregistrées en Martinique et 1 178 en Guadeloupe par les CRIP.

signalements en guadeloupe par TYPE DE VIOLENCE en 2021

VIOLENCES PHYSIQUES

 

244

VIOLENCES SEXUELLES

 

118

VIOLENCES PSYCHOLOGIQUES

368

NÉGLIGENCES

 

366

ÉDUCATION DÉFAILLANTE

 

275

COMPORTEMENT ENFANT

 

216

MNA mineurs non accompagnés

 

33

Source : Rapport d’activité de la CRIP de Guadeloupe 2021.

En Nouvelle-Calédonie, la Province Sud a comptabilisé, en 2022, 900 informations préoccupantes.

● L’enquête CAPSEX

Lors de sa mission sur l’enseignement en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, la Délégation aux Outre-mer s’était penchée sur la lutte contre les violences sexuelles en milieu scolaire ([8]). À ce titre, elle avait auditionné M. Philippe Carrère, coordonnateur d’une étude analysant les connaissances, attitudes et pratiques en matière de santé affective et sexuelle parmi les adolescents scolarisés en classe de seconde aux Antilles françaises dite CAPSEX. Cette dernière a été menée en 2017-2018 auprès d’environ 2 200 élèves âgés de 15 à 16 ans en Martinique et en Guadeloupe. Elle a révélé que pour 5 % à 8 % des participantes, être enceinte à l’âge adolescent serait une chose positive, ce taux s’élevant même à 10 % en lycée professionnel. Elle a permis également de montrer que 20 % des filles et 10 % des garçons interrogés avaient subi des violences sexuelles. Si l’on affine ces résultats, 10 % à 12 % des élèves ont subi un viol dont 16 % de filles et 5 % de garçons et 9 % à 14 % ont déclaré avoir été victimes d’attouchements.

3.   Le fléau des violences intrafamiliales

Les départements ultra-marins affichent des taux supérieurs de violences intrafamiliales par rapport à l’Hexagone. Le taux pour 1 000 habitants en 2022 s’élève autour de 4 (sauf à Mayotte ([9])) pour un taux de 2,7 en moyenne nationale.

La majore Karine Legrand responsable de la maison de protection des familles à La Réunion a indiqué que sur la zone gendarmerie, en 2022, 525 mineurs de moins de 15 ans ont subi des coups et blessures volontaires dont 309 au sein du cercle familial.

La Nouvelle‑Calédonie connaît également des taux conséquents. Une enquête réalisée par l’Institut de la statistique et des études économiques (ISEE) de Nouvelle‑Calédonie sur les violences intrafamiliales a révélé que 43 % des violences physiques ou sexuelles s’étaient déroulées dans la sphère familiale en 2019 et 2020. ([10]) Le réseau d’accueil des femmes victimes de violences a accueilli 106 personnes dont 59 enfants en 2022.

La Polynésie française affiche également des chiffres inquiétants. Une étude de 2021 montrait que 70 % de l’ensemble des atteintes aux personnes étaient des violences intrafamiliales ([11]). Les tensions sont d’autant plus exacerbées que le modèle du foyer familial est élargi. Selon l’Institut statistique de la Polynésie française, 8,1 % de la population totale du territoire vit dans un foyer de dix personnes et plus.

Ces chiffres interpellent d’autant plus les rapporteurs, que lors de son audition devant la Délégation au droit des enfants, le juge Édouard Durand, co‑président de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) ([12]), a constaté que lorsqu’un parent est violent dans le système familial (violences conjugales), il y a un risque élevé qu’il soit violent sur son enfant.

Le pédopsychiatre Luis Alvarez, auditionné dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à mieux protéger les enfants victimes et co-victimes des violences infrafamiliales ([13]), a indiqué que 60 % des enfants qui se trouvent dans des situations de violences intrafamiliales souffrent d’un trouble de stress post-traumatique complexe, spécifique aux traumatismes graves et répétitifs comme la maltraitance ou l’exposition à un conflit armé. ([14])

Le docteur Albert Montbrun responsable de l’unité de pédiatrie médico-légale au centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion, a également confirmé que les enfants témoins et victimes de ces violences devaient être entendus au sein des unités pédiatriques pour enfants. Selon lui, la violence contre la mère ne peut être dissociée de celle contre l’enfant. ([15])

Par ailleurs, le gouvernement de Nouvelle-Calédonie dans son rapport Déterminants de la délinquance juvénile ([16]) relève que les témoins ou victimes de violences dans leur enfance reproduisent ces formes de violence notamment à l’adolescence.

Les violences intrafamiliales dans les DROM

Type d’infraction

Libellé de département

Taux pour 1 000 habitants/logements en 2022

Nombre de crimes et délits enregistrés en 2021

Nombre de crimes et délits enregistrés en 2022

Évolution du nombre de crimes et délits enregistrés entre 2021 et 2022 (%)

Violences intrafamiliales

Guadeloupe

4,5

1 472

1 725

17,2

Martinique

4

1 261

1 461

15,9

Guyane

4,4

1 149

1 246

8,4

La Réunion

4,2

3 136

3 619

15,4

Mayotte

2,1

501

530

5,8

France entière

2,7

157 497

184 053

16,9

 

 

Libellé de département

Part de violences intrafamiliales parmi les coups et blessures volontaires enregistrés (en %)

Guadeloupe

50,2

Martinique

50,4

Guyane

44,3

La Réunion

60,3

Mayotte

28,8

Source : SSMSI, bases statistiques communales de la délinquance enregistrée par la police et la gendarmerie en 2021 et 2022.

"Champ : France."

 

4.   Des données lacunaires

Les rapporteurs tiennent à souligner plusieurs points.

En premier lieu les données mériteraient d’être actualisées. Les rapporteurs recommandent donc de mener une nouvelle enquête Virage aux Antilles et à La Réunion et de l’effectuer en Guyane et à Mayotte.

Cette absence de données récentes est dommageable pour l’élaboration de politiques publiques. La nécessité de disposer d’éléments statistiques sur les violences afin de mieux appréhender la réalité du phénomène est partagée par tous les acteurs.

Ainsi, M. Elie Nainan, directeur général de l’Union départementale des associations familiales (UDAF) de Guadeloupe a déploré l’absence de ressources statistiques sur l’île qui obère la connaissance de la population. C’est pourquoi son association souhaite mettre en place un observatoire des familles pour conduire des recherches. Par ailleurs, l’UDAF a programmé des études en fonction de ses fonds propres, afin d’éclairer certains aspects de la vie des familles. Trois analyses ont ainsi été réalisées par le biais de sondages : le pouvoir d’achat des familles, jeunes et santé sexuelle et la prise en charge des personnes âgées. Un panorama de la famille en Guadeloupe, familles et mineurs de Guadeloupe en difficultés socio‑éducatives est attendu. ([17])

De même, à La Réunion, la caisse des allocations familiales (CAF) a demandé à l’observatoire de la parentalité une étude portant sur les violences faites aux enfants qui comprendrait une cartographie, identifiant le type de violences et le type d’auteurs par zones géographiques. Un autre objectif serait de comprendre le fonctionnement de la cellule familiale dans laquelle se déroulent les violences pour apporter des solutions. ([18])

C’est le même objectif partagé par le collectif Élianna ([19]) qui a lancé un projet de cartographie des violences faites aux mineurs en lien avec le département et la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) afin de disposer d’une vue objective pour tenir des permanences. Initié en septembre 2022, il a pris du retard. ([20])

C’est pourquoi, les rapporteurs suggèrent de réaliser des cartographies dans chaque département et région d’outre-mer (DROM) qui identifieraient les types de violence, l’auteur, par zone géographique afin de mieux cibler les politiques de prévention. Le conseil départemental et l’observatoire de la parentalité pourraient être chargés de réaliser ce type d’étude.

En deuxième lieu, les données peuvent être manquantes ou incomplètes.

La Nouvelle-Calédonie, en raison de son statut institutionnel particulier, ne bénéficie pas des obligations de l’Institut national des statistiques et études économiques (INSEE).

Les obligations de l’INSEE

Les cinq départements et régions d’Outre-mer (DROM) sont intégrés à l’ensemble des départements et régions de l’Hexagone au regard des obligations du service statistique public.

En 2013, un accord-cadre entre le ministère des Outre-mer (DGOM) et l’lNSEE a établi le principe d’une participation financière de la DGOM à une extension des enquêtes nationales dans les DROM. Il permet de garantir des tailles d’échantillon assez importantes pour diligenter une enquête chaque année dans chaque DROM sur des thématiques définies avec le ministère, telles que le budget de la famille, la santé, le logement ou la victimation. ([21])


En Nouvelle-Calédonie la compétence en matière de statistiques appartient au Gouvernement de Nouvelle-Calédonie sauf pour l’organisation du recensement de la population qui continue de relever de l’État et donc de l’INSEE ([22]). Par ailleurs, en raison de son statut, si le Gouvernement de Nouvelle-Calédonie est compétent pour l’organisation d’enquêtes statistiques il ne l’est pas pour initier des enquêtes scientifiques.

En Nouvelle-Calédonie, aucune enquête ou étude sur les violences subies par les mineurs n’a été menée. Les rares réflexions traitent de la jeunesse dans son ensemble, comme celle intitulée Déterminants de la délinquance juvénile qui recense les facteurs de vulnérabilité de la jeunesse ([23]). Cette étude met en exergue le climat de violence auquel est exposée une partie des jeunes, notamment dans la sphère familiale. Parmi sa liste de recommandations figure, par ailleurs, le souhait de disposer d’informations ou de connaissances sur les faits de violence.

Le Gouvernement de Nouvelle-Calédonie avait sollicité l’INED en 2019 pour qu’il réalise son enquête Virage sur le territoire. La question du financement est prépondérante ainsi que la nécessité de disposer d’équipes locales comme l’a rappelé l’INED. Les rapporteurs recommandent que cette               enquête puisse être menée par l’INED en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

M. Jean Baptiste Friat, directeur de l’action sanitaire et sociale de la province Sud, a lui aussi, pointé l’absence en Nouvelle-Calédonie d’un observatoire ou d’un organe transversal qui permettrait un partage de statistiques et de disposer d’une vision globale de la situation. ([24])

B.   Des facteurs spécifiques

Ces violences trouvent leur explication dans des facteurs spécifiques à l’Outre-mer où persistent, dans certaines familles, des violences éducatives ordinaires qui sont perçues comme un modèle éducatif respecté et indispensable. La précarité socio-économique aggrave la situation. Par ailleurs, la libération de la parole est rendue difficile dans des territoires insulaires ou la pression des liens familiaux reste prégnante.

1.   Un contexte où persistent des violences éducatives

Le modèle éducatif dans les territoires ultra-marins reste marqué par des principes d’autorité et d’obéissance avec comme moyen la punition corporelle.

En Nouvelle-Calédonie, une pratique coutumière kanake, l’astiquage, permettait de punir un jeune et de le responsabiliser face à sa tribu. Elle consistait à bastonner les mineurs, auteurs de faits de délinquance devant leur communauté et notamment leur famille. Elle est tombée en désuétude et de nombreux chefs coutumiers le regrettent, arguant de la dérive de la jeunesse.

Les dernières évolutions législatives qui bannissent les violences éducatives ordinaires peuvent être perçues comme un modèle imposé par l’Hexagone. Mme Nadia Negrit, élue du conseil départemental de Guadeloupe en charge de la thématique enfance, jeunesse et famille a souligné que le rappel à la loi pour des violences éducatives est rejeté par les parents qui s’estiment dépossédés de leur autorité parentale. ([25])

Ce modèle se transmet de générations en générations et en tire sa légitimité. Les rapporteurs souligneront, à cet effet, dans la deuxième partie, l’intérêt des programmes de soutien à la parentalité.

À La Réunion, l’histoire participe aussi de la méfiance vis-à-vis de la justice et des forces de l’ordre. Lors de son audition,              Mme Jessy Yongpeng, Présidente de l’association « Écoute-moi, protège-moi, aide-moi » et du collectif Élianna, a rappelé que le souvenir du placement d’enfants réunionnais dans des familles de l’Hexagone est encore vif. ([26]) En effet, entre 1962 et 1984, au moins 2 150 mineurs réunionnais ont été arrachés à leur famille, placés de force dans des foyers de la Creuse, entre autres.

2.   Un contexte socio-économique défavorable

a.   Une grande précarité économique

Beaucoup de familles ultra-marines font face à des situations de précarité.

Les territoires ultra-marins affichent des taux de pauvreté supérieurs à la moyenne nationale. Une étude de l’INSEE ([27])  a chiffré le taux de pauvreté en 2017 à 28,6 % à la Martinique, 34,5 % en Guadeloupe, 38,3 % à La Réunion, 52,9 % en Guyane et 77,3 % à Mayotte contre 14 % en moyenne nationale. En Guyane, en 2017, environ 62 % de la population était couverte par des prestations de la caisse d’allocations familiales (CAF) pour une moyenne nationale d’environ 49 % ([28]).

Cette précarité est renforcée par la prévalence de familles monoparentales.

À La Réunion, 38 %, des enfants mineurs vivent dans une famille monoparentale. Ce taux atteint même 49 % en Guyane, 52 % en Guadeloupe et 54 % à la Martinique contre 21 % en moyenne nationale ([29]).

À La Réunion elles représentent 24 % des allocataires de la CAF en 2021. ([30])

Ces familles monoparentales sont majoritairement constituées de mères élevant seules leur enfant, non reconnu par le père. Selon l’INSEE, en 2019 la part des naissances non reconnues par le père était de 12 % en Hexagone mais de 68 % en Guyane et de presque 63 % en Guadeloupe.

Aux Antilles et en Guyane, ce modèle matrifocal est répandu dans les familles défavorisées, les jeunes mères étant elles-mêmes issues de familles monoparentales.

Par ailleurs, l’habitat est également source de problèmes.

Les logements, souvent insalubres, sont exigus, dépourvus de climatisation. De nombreux intervenants ont souligné que cette promiscuité participait des violences. Par exemple, à La Réunion, un quart des enfants de moins de 18 ans habite dans un logement sur occupé, soit deux fois plus que dans l’Hexagone (24 % contre 13 %). Ce type de configuration ne facilite pas l’épanouissement de l’enfant et peut contribuer à des violences sexuelles. C’est pourquoi, Mme Stéphanie Condon, chargée de recherche à l’INED a remarqué que le droit à la vie privée de l’enfant était rendu plus difficile. ([31])

L’absence ou l’insuffisance de transport en commun joue également, notamment pour accéder aux services publics ou aux associations, se rendre à un stage ou une formation ou encore sortir de son cadre familial pour se divertir ou se cultiver. Mme Nadia Negrit, élue du conseil départemental de Guadeloupe en charge de la thématique de l’enfance, jeunesse et famille a insisté sur l’enfermement dans un quartier des jeunes, qui ne disposent pas de moyens pour chercher un emploi, se former ou sortir. ([32])

b.   Des taux d’addiction élevés

L’addiction des parents aux drogues et à l’alcool est un facteur de risque de violences intrafamiliales.

En Polynésie française la consommation d’ice (type de méthamphétamine) a augmenté considérablement et contribue aux violences intrafamiliales. En 2021, les autorités locales recensaient au moins 10 000 consommateurs de méthamphétamines sur 276 000 habitants. ([33])

À La Réunion, en 2017, 22 passages quotidiens aux urgences sont en lien direct avec l’alcool, soit 4,6 % des passages annuels aux urgences toutes causes confondues contre 1,4 % en moyenne nationale. ([34]) Sur l’île, plus d’un bébé sur 100 naît avec le trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale, ce qui représente environ 130 nouveau-nés chaque année.

Les enfants atteints présentent des troubles du développement, de l’apprentissage, du comportement et des aptitudes sociales. Ils peuvent également présenter des particularités physiques (plus petits que les autres nourrissons, dysmorphie faciale). Ils peuvent également subir des troubles de rythme cardiaque, de respiration, de digestion ou du sommeil.

2 % à 3 % des enfants pourraient être touchés par la consommation d’alcool durant la grossesse. Les cas les plus graves concernent 1,2 naissance sur 1 000 contre 1 sur 1 000 en Hexagone.

En Guyane, ce sont les femmes amérindiennes enceintes qui peuvent être victimes de rituels qui passent par la consommation de boissons alcoolisées, comme l’a rappelé Mme Marie-Claude Innocent, directrice départementale du groupe SOS Guyane. ([35])

Ces comportements sont reproduits par leurs enfants. On observe des taux d’addiction importants chez de jeunes mineurs, signe également de leur souffrance. Ce point est particulièrement inquiétant en Nouvelle-Calédonie.

3.   Une libération de la parole difficile

Le contexte ultra-marin, marqué par l’insularité, les liens familiaux, la promiscuité et la peur du qu’en-dira-t-on, ne facilite pas la libération de la parole et la démarche judiciaire. Le « verrou de la honte », expression utilisée par Mme Jessy Yongpeng, Présidente de l’association « Écoute-moi, protège-moi, aide-moi », demeure prégnant. ([36])

Le risque d’éclatement de la cellule familiale freine la libération de la parole.

Comme le rappelait Mme Jessy Yongpeng, à La Réunion, des familles cohabitent sur le même terrain familial, partagé de générations en générations. Lorsque des faits de violences sur un mineur se produisent, le dépôt de plainte est rendu difficile puisque la victime et ses parents doivent affronter au quotidien l’agresseur présumé jusqu’à la résolution judiciaire de l’affaire qui peut avoir lieu plusieurs années après. Le lieutenant-colonel de la gendarmerie de Martinique Rodolphe Jean-Gilles a abondé dans ce sens en rappelant l’importance de la pression familiale, de la vie en promiscuité intergénérationnelle, ce qui explique que les faits d’inceste soient souvent occultés. ([37])

Par ailleurs, il a souligné également l’importance de croyances magicoreligieuses encore présentes aux Antilles (la visite de dorlis) ([38]) qui permettent de justifier des violences sexuelles et notamment des viols commis par des proches.

L’importance de ces liens familiaux explique que le nombre de plaintes soit certainement sous-estimé.

En Nouvelle-Calédonie, M. Olivier Fagnot, directeur de l’ISEE, a indiqué qu’il existait un décalage entre les statistiques liées au dépôt de plaintes auprès de la police ou de la gendarmerie et la réalité du vécu lorsque l’on interrogeait directement la population. Environ 80 % des faits ne font pas l’objet de plaintes. L’explication donnée est la volonté de régler le conflit dans un cercle restreint. ([39]) Ce constat a également été établi par Mme Nadia Negrit, élue du conseil départemental de Guadeloupe en charge de la thématique enfance, jeunesse et famille, qui estime que le chiffre des violences physiques est certainement plus important car ces actes sont banalisés et non verbalisés par les victimes pour protéger la famille. ([40])

Il est donc extrêmement significatif que la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) ait effectué un déplacement en Martinique en janvier dernier pour tenir une réunion publique et rencontrer des magistrats, des associations et des acteurs de la protection judiciaire de la jeunesse. Un déplacement de la CIIVISE est également prévu à La Réunion en fin de premier semestre 2023.

La majore Karine Legrand, responsable de la maison de protection des familles à La Réunion, a tout de même noté une augmentation des plaintes et des procédures dans l’île. Les violences et agressions sexuelles ont progressé de 23 % et les violences physiques de 13 % entre 2021 et 2022, ce qui lui semble indiquer que les actions de sensibilisation et de prévention produisent des effets auprès des victimes. ([41])

C’est pourquoi, les rapporteurs insisteront, dans leur deuxième partie, sur ces dispositifs.

C.   Une prise en charge défaillante

Le droit commun de la protection de l’enfance s’applique dans les DROM, la protection de l’enfance relève, soit du conseil départemental soit de la collectivité territoriale selon le statut de chaque territoire. En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, il s’agit d’une compétence propre au Gouvernement. La prise en charge est encore plus complexe qu’en Hexagone, particulièrement dans deux départements, la Guyane et Mayotte en raison du contexte démographique. L’Outremer est confronté à un manque de familles d’accueil et leur professionnalisation est à parfaire. En Martinique, selon Mme Audrey Thaly-Bardol, conseillère exécutive en charge des solidarités, de la santé, de la jeunesse et de la démographie à la Collectivité territoriale de Martinique, il n’y aurait pas de difficulté pour trouver des familles d’accueil.

De manière globale, l’accueil prédominant est celui du placement en famille d’accueil plus qu’en foyer. Le recours aux hôtels n’existe pas. En Nouvelle-Calédonie, Mme Jena Bouteille, directrice de la Direction de la protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesse (DPJEJ), a souligné que l’accueil s’effectuait dans des familles à 70 % et dans des foyers à 30 % ([42]). De même, lors de son audition, M. Laurent Bien, directeur de l’établissement public de santé mentale de La Réunion a indiqué que 70 % des enfants de l’ aide sociale à l’enfance (ASE) étaient confiés à des familles d’accueil sur l’île. ([43])

 

Enfants confiés à l’ASE au 31 décembre 2020, par mode d’hébergement, par département

Code région

Code département

Département

Familles d’accueil

Établissements 1

Adolescents et jeunes majeurs autonomes 2

Autres 3

Total enfants confiés

101

971

Guadeloupe

592

171

18

180

961

102

972

Martinique

725

250

24

101

1 100

103

973

Guyane

720

94

0

0

814

104

974

La Réunion

1 594

411

0

208

2 213

TOTAL estimé France métropolitaine

71 514

71 367

13 712

22 234

178 827

TOTAL estimé DROM (hors Mayotte)

3 631

926

42

489

5 088

TOTAL estimé France entière (hors Mayotte)

75 145

72 293

13 754

22 723

183 915

1 MECS, foyer départemental de l’enfance, lieu de vie et d’accueil (CASF-III art. L. 312-1), village d’enfants, établissement sanitaire, ITEP, IME, etc.

2 foyer d’étudiants ou de jeunes travailleurs, en hôtel, en location, etc.

3 d’accueil, placement chez la future famille adoptante, placement à domicile, etc.

Source : DREES, Enquêtes Aide sociale, Les bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance en 2020.

1.   Les cas particuliers de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française

a.   La Nouvelle-Calédonie

i.   Une compétence propre du Gouvernement

L’article 22 de la loi organique du 19 mars 1999 ([44]) attribue au Gouvernement de Nouvelle-Calédonie la compétence de l’administration des services chargés de la protection judiciaire de l’enfance. Dans la pratique, ce sont les provinces qui s’administrent librement, à qui a été confiée la protection des mineurs.

Au niveau du Gouvernement, cette compétence a été mise en place tardivement, la Direction de la protection judiciaire enfance et jeunesse (DPJEJ) n’a été créée qu’au 1er novembre 2016, faisant partie auparavant d’une direction plus globale, la Direction des affaires sanitaires et sociales.

Elle est chargée de mettre en œuvre les mesures judiciaires ordonnées :

– au civil celles relatives aux mineurs en danger ;

– au pénal s’agissant de la délinquance des mineurs.

La DPJEJ possède :

– une unité éducative d’hébergement qui assure le recrutement et la gestion des familles d’accueil et gère aussi les tiers dignes de confiance ;

– une unité éducative d’hébergement collectif à Nouméa qui est un établissement de placement éducatif pour des mineurs de 13 à 16 ans placés sous décision judiciaire. Une autre unité à Paita pour des jeunes de 16 à 18 ans.

De leur côté, chaque province a organisé différemment les services en charge de la protection des mineurs, en fonction de critères budgétaires et du rôle de la coutume.

La province Sud a développé un pôle protection de l’enfance très étoffé, la Direction provinciale de l’action sanitaire et sociale (DPASS). Cette province, la plus peuplée (trois quarts de la population globale) est également la plus urbanisée puisque l’agglomération du grand Nouméa concentre les deux tiers de la population du territoire. Elle gère en direct ses foyers.

En province Nord la Direction des affaires sanitaires et sociales et des problèmes de société (DASSPS Nord) gère la protection de l’enfance. Elle dispose d’un foyer à Koné, géré par une association, mais a décidé d’arrêter les mesures d’assistance éducative en milieu ouvert, pour des raisons budgétaires, estimant la compensation financière du Gouvernement insuffisante.

Sur les îles Loyauté, la Direction de l’action communautaire et de l’action sanitaire (DACAS îles) exerce les compétences de la protection de l’enfance, bien qu’il n’existe aucun foyer, ni de service spécialisé de protection de l’enfance. La place de la coutume et des traditions mène à des solutions au sein de la communauté de l’enfant. Seuls les cas les plus difficiles seront envoyés dans des structures spécialisées en province Sud. Néanmoins, des familles d’accueil gèrent des séjours de rupture pour des jeunes kanaks, en perte de repères, qui peuvent ainsi se réapproprier leur culture.

Les saisines s’effectuent par la cellule des informations signalantes de la province Sud, créée en 2017 qui offre au magistrat un interlocuteur unique.

Une particularité, l’intervention d’assesseurs coutumiers dans les procédures judiciaires

Lorsque les mineurs bénéficient du statut civil coutumier (dévolu automatiquement lorsque les parents relèvent de ce statut), les décisions rendues par le juge des enfants titulaire en matière d’assistance éducative doivent être prises en collégialité avec l’intervention d’assesseurs coutumiers, au nombre de deux représentant les aires coutumières des parents.

L’ordonnance du 15 octobre 1982 indique que les autorités coutumières des collectivités mélanésiennes de droit local régulièrement instituées sont investies du pouvoir de conciliation entre citoyens de statut particulier.

Les assesseurs doivent être présents en nombre pair, choisis parmi les personnes de nationalité française, être de statut coutumier, âgé de plus de 25 ans et présenter des garanties de compétence et d’impartialité. Une liste est établie tous les deux ans par l’assemblée générale de la cour d’appel, sur proposition du Procureur général.

Le juge titulaire ne dispose pas ainsi d’une voix prépondérante et les décisions doivent être prises au regard de la coutume. La majeure partie des décisions sont prises de façon consensuelle visant à protéger l’intérêt supérieur de l’enfant.

ii.   Un mille-feuille de compétences

L’organisation propre à la Nouvelle-Calédonie pose des difficultés en lien avec :

– l’articulation avec les compétences restées à l’État, de placements ordonnés par le juge ;

– l’articulation entre le Gouvernement et les trois provinces.

Ce paysage entraîne une disparité territoriale et un manque d’homogénéité dans la prise en charge de la protection de l’enfance. De plus, le Gouvernement n’a toujours pas adopté un schéma territorial de protection de l’enfance, malgré les tentatives de rédaction depuis 2008. Il en résulte une absence de stratégie et de cadre unique pour tout le territoire. À titre d’exemple, le territoire ne dispose pas d’un statut unique pour les familles d’accueil, chaque province délivrant un agrément selon ses critères. Le contrôle des antécédents judiciaires est systématiquement effectué en province Sud.

À ces difficultés institutionnelles, s’ajoutent des contraintes que l’on retrouve dans les autres territoires ultra-marins liées au manque de moyens humains et financiers. Mme Jena Bouteille directrice de la Direction de la protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesse (DPJEJ), lors de son audition, les a rappelées. ([45])

En premier lieu, le traitement des informations signalantes peut être très long, en raison de la pénurie de personnel judiciaire. Ainsi le manque de greffier retarde la mise en œuvre des enquêtes sociales.

En deuxième lieu, les placements ne sont pas exécutés faute d’offre. Le réseau des familles d’accueil est dense pour les enfants mais lacunaire pour les adolescents ; les places en foyer sont limitées. Seul le foyer de Dumbea est un foyer généraliste. Le nombre d’enfants par famille d’accueil dépasse trois mineurs par foyer.

Les structures pour traiter des troubles psychiatriques et les conduites addictives sont insuffisantes. Lors de son audition, M. Jean-Baptiste Friat, directeur de l’action sanitaire et sociale de la province Sud, a rappelé que la Nouvelle‑Calédonie ne possédait pas d’institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP), ni de familles d’accueil thérapeutique ; quant à la pédopsychiatrie, les délais sont d’une année avant de pouvoir bénéficier d’une consultation. Lorsqu’un jeune mineur en difficulté présente des troubles, il est donc soit hospitalisé dans l’unité psychiatrique adulte soit dans l’unité pédiatrique. ([46]) C’est pourquoi, il est important pour les rapporteurs de renforcer les capacités de pédopsychiatrie en Nouvelle-Calédonie mais aussi dans tous les territoires ultra-marins, comme cela sera développé infra.

b.   La Polynésie française

i.   Une compétence du pays

Si la protection judiciaire de la jeunesse relève de la compétence de l’État, la protection administrative de l’enfant relève d’une loi du pays. Ainsi, l’article 43 de la loi organique du 27 février 2004 ([47]) prévoit que les communes sont compétentes dans les conditions définies par les lois du pays en matière d’aide sociale.

Le ministère de la solidarité, du logement et de la famille du Gouvernement de la Polynésie française est en charge de l’ASE. Une Direction des solidarités, de la famille et de l’égalité est notamment chargée du suivi des enfants en danger ([48]). Un observatoire de l’enfance en danger a été créé.

La direction est divisée en circonscriptions d’action sociale sur tout le territoire de la Polynésie française pour apporter une réponse de proximité, Outre les missions de protection de l’enfance, ces circonscriptions sont chargées des missions de prévention et d’aide en faveur des familles, des personnes en difficulté et des personnes vulnérables. Il n’existe donc pas d’organisation identifiant un service spécialisé dont la mission principale serait la protection de l’enfance.

Afin de coordonner et de mener toutes les actions de prévention, les autorités territoriales de Polynésie française ont créé le Fare Tama Hau, établissement public chargé de la prise en charge médicale, sociale et pédagogique des enfants et adolescents ([49]). Ses missions sont les suivantes :

– accueillir, écouter, informer, traiter, accompagner, conseiller et orienter l’enfant, l’adolescent et leurs familles dans le cadre d’une prise en charge médico‑sociale ;

– développer le soutien et l’accompagnement des familles rencontrant des difficultés dans l’éducation de leur enfant ;

– offrir au public accueilli un espace libre proposant diverses activités éducatives ;

– proposer aux professionnels des secteurs publics et privés concernés par la jeunesse un soutien, notamment à travers des formations, dans la prise en charge des enfants, des adolescents et de leurs familles ;

– proposer aux autorités toutes mesures permettant d’assurer la protection et l’épanouissement des enfants et des adolescents.

ii.   Des difficultés

La Polynésie doit faire face à deux contraintes :

– la dispersion géographique des îles sur une surface aussi étendue que l’Europe rend difficile le placement et le suivi familial des enfants, en particulier pour ceux qui résident en dehors de Tahiti et Moorea ; par ailleurs, les conditions de vie spécifiques de certains archipels augmentent les risques de conflits notamment entre des adultes encore imprégnés de valeurs traditionnelles et la revendication de changement des enfants ;

– le recrutement d’assistants familiaux est difficile et les places d’accueil insuffisantes. Illustrant la place encore très importante des églises en Polynésie française, les foyers ou centres des mineurs placés sont le plus souvent gérés par des associations religieuses où le nombre de place est insuffisant et le personnel formé et professionnalisé peut faire défaut.

Par ailleurs, la coutume du fa ‘a’amura’a, du tahitien fa’a’amu signifiant nourricier, est une pratique ancestrale d’adoption qui permet de confier à un tiers nourricier un enfant. Cette coutume qui permet de placer des enfants peut aussi entraîner des abus lorsque l’enfant adoptif est assigné à des tâches domestiques et est marginalisé par rapport aux enfants biologiques.

2.   Deux départements dans une situation alarmante, la Guyane et Mayotte

En Guyane, la situation de l’aide sociale à l’enfance est particulièrement préoccupante. Elle relève de la collectivité territoriale.

Elle est confrontée à trois difficultés majeures :

– l’accroissement démographique du département ainsi que son étendue géographique nécessitent des moyens et des structures en plus grand nombre. Ainsi en Guyane, en 2017, 34,4 % de la population avait moins de 15 ans et, en 2018, environ 30 % de la population était composée d’immigrés ([50]) ;

– la répartition des lieux d’accueil est concentrée sur le littoral. Dans son schéma territorial de prévention et de protection de l’enfance ([51]), la collectivité souligne que 63 % de la capacité de l’accueil familial est concentrée sur le littoral ;

– la prise en charge pluridisciplinaire est insuffisante.

Le mode d’accueil majoritaire est celui des assistants familiaux qui peuvent accueillir jusqu’à dix enfants par famille d’accueil alors que la limite légale est fixée à trois enfants par foyer ([52]). Lors de son audition, Mme Marie-Claude Innocent, directrice départementale du groupe SOS Guyane, a confirmé que l’ASE en Guyane était au bord de la rupture. Deux associations seulement, en plus des services de l’ASE, ont l’agrément pour accueillir des enfants en danger. ([53])

Les violences sexuelles sont une cause majeure des motifs de placement et la durée du placement est longue. Mme Marie-Claude Innocent a regretté qu’il soit difficile de replacer les enfants dans leur famille. En effet, le placement accentue le décalage avec la famille (mode de vie).

C’est pourquoi, elle a insisté sur la nécessité d’accompagner les parents avant tout ; ce point sera développé infra par les rapporteurs dans les actions de prévention. D’ailleurs, dans son schéma territorial de prévention et de protection de l’enfance, la collectivité de Guyane reconnaît que les mesures de placement sont reconduites jusqu’à la majorité de son bénéficiaire au détriment d’un travail sur la résolution des difficultés éducatives à l’origine du retrait du mineur de sa cellule familiale.

En effet, le manque de personnels et son renouvellement empêchent toute politique de long terme et nuit à la prévention. Ce point est particulièrement marqué à l’Ouest du territoire.

S’agissant du suivi, les informations préoccupantes sont traitées de manière tardive et les mesures d’actions éducatives à domicile sont retardées voire inexécutées.

La prise en charge n’est pas personnalisée alors même qu’en Guyane on constate que le taux de suicide des enfants amérindiens est dix à vingt fois supérieur à celui de l’Hexagone. Isolés de leur famille afin de poursuivre leurs études à Maripasoula ou à Cayenne, ils éprouvent un sentiment de déracinement culturel et sont victimes de discriminations. Logés dans des familles ils peuvent, de plus, être victimes d’abus sexuels. Par ailleurs, lorsque ces enfants sont placés, ils ne peuvent l’être que sur le littoral, à des milliers de kilomètres de leur famille.

À Mayotte, l’île doit faire face à deux obstacles :

– une immigration de mineurs non accompagnés incontrôlée. Il est délicat d’estimer le nombre de mineurs non accompagnés présents sur l’île. La  convention nationale des associations de protection de l’enfance (CNAPE) les estime à 4 000 ([54]). Certains sont en errance et sombrent dans la délinquance. D’autres sont confiés à des adultes apparentés ou non, sans délégation de l’autorité parentale. En effet, la conception traditionnelle de la famille à Mayotte et aux Comores repose sur une prise en charge collective des enfants. Leur accueil est complexe, le placement en famille d’accueil est saturé et ils ne sont pas tous scolarisés ([55]) ;

– une départementalisation récente, le 31 mars 2011, d’où une mise en place des structures de protection judiciaire de la jeunesse encore en cours.

Les services d’aide sociale à l’enfance sont gérés par le conseil départemental. Un grand nombre d’assistants familiaux ainsi que la création de structures d’accueil collectif se sont développés depuis la départementalisation mais restent insuffisants face à la croissance démographique. En 2015, le rapport de l’IGAS ([56]) alertait sur la formation insuffisante des personnels et la difficulté de recrutement. Il indiquait que les familles d’accueil accueillaient 3 ou 4 enfants dans une même chambre, sans distinction d’âge ou de sexe et dans des conditions de promiscuité. Le rapport soulignait aussi la difficulté à conduire des mesures d’action éducative en milieu ouvert car une partie des mesures prescrites ne sont pas exécutées faute d’effectifs d’éducateurs suffisants.

Le territoire de Mayotte souffre d’un déficit d’attractivité pour les personnels de la protection de l’enfance, encore amplifié ces derniers mois par les troubles récurrents.

3.   Des insuffisances dans les autres départements

Les départements antillais et La Réunion sont également confrontés à un manque de moyens et à une coordination insuffisante avec le secteur médico-social.

La différence majeure tient au déclin démographique, prononcé aux Antilles, ce qui rend la situation moins tendue. Lors de son audition ([57]), Mme Nadia Negrit, élue du conseil départemental de Guadeloupe en charge de la thématique enfance, jeunesse et famille, a ainsi relevé que 23 % de la population guadeloupéenne avait moins de 19 ans contre 32 % en moyenne dans les autres départements. ([58])

Les troubles comportementaux et psychiques sont nombreux, favorisés par des problématiques de toxicomanie et d’addiction. Ces jeunes orientés vers des structures d’aide sociale à l’enfance relèveraient plutôt du secteur médico-social ou de la pédopsychiatrie.

Or, la géographie de ces territoires limite l’offre. En Guadeloupe, la double insularité avec les îles (la Désirade, les Saintes, Marie-Galante) accentue cette question. Lors de son audition, le conseil départemental a souligné le manque de structures adaptées pour l’accueil et l’accompagnement des enfants qui présentent des troubles psychopathologiques. ([59])

Une autre difficulté en Guadeloupe réside dans l’accueil limité pour les jeunes filles : deux maisons d’enfants à caractère social (MECS) sont présentes sur le territoire. ([60])

A contrario, une différence positive réside dans la solidarité familiale marquée en Guadeloupe, ce qui se traduit par le placement auprès des tiers de confiance à 28 % contre 10 % à l’échelle nationale ([61]).

4.   La question de la sortie de l’aide sociale à l’enfance à la majorité

La loi du 7 février 2022 ([62]) a mis fin aux « sorties sèches » de l’aide sociale à l’enfance (ASE) à la majorité de l’enfant placé. L’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF) instaure la possibilité d’une prise en charge pour les jeunes majeurs de 18 à 21 ans ayant été confiés à l’ASE lorsqu’ils ne disposent pas de ressources ou d’un soutien familial suffisant. Un droit au retour à l’accompagnement par l’ASE des jeunes majeurs avant 21 ans est également prévu même si ces jeunes l’ont refusé à 18 ans ou s’ils n’en remplissent plus les conditions. Le Conseil d’État dans son ordonnance du 12 décembre 2022 ([63]) a jugé que le droit à une prise en charge pour un jeune majeur remplissant les conditions de l’article L. 222-5 du CASF précité impliquait que le département devait l’accompagner et lui proposer un contrat jeune majeur.

Les collectivités auditionnées ont affirmé que ce dispositif était mis en place.

En Martinique, le contrat jeune majeur est prescrit automatiquement jusqu’à 21 ans voire 24 ans et des facilités d’hébergement sont proposées pour éviter les sorties sèches.

En Nouvelle-Calédonie, il existe un dispositif de sortie jeune majeur dans les provinces Nord et Sud avec un contrat jeune majeur et des studios d’autonomie.

Selon Mme Chatenay-Rivauday, responsable départementale de l’association « Les maltraitances, moi j’en parle ! » en Guadeloupe, le suivi des jeunes majeurs reste lacunaire. ([64])

Un des points délicats demeure l’hébergement. Comme M. Pierre-Alain Sarthou, directeur général de la CNAPE, l’a souligné lors de son audition, l’accès à un logement indépendant de ces jeunes majeurs est d’autant plus difficile que l’Outre-mer connaît une pénurie, ils doivent donc rester dans des foyers ou des familles d’accueil ce qui complique l’apprentissage de leur autonomie ([65]). Mme Marie-Claude Innocent, directrice départementale du groupe SOS Guyane a abondé dans ce sens et indiqué que son groupe mettait à disposition des studios d’autonomie. Elle suggère d’inciter les pouvoirs publics à proposer des tarifs adaptés à ces publics. ([66])

Selon Mme Laetitia Sauvage, co-présidente de l’association ADEPAPE à La Réunion, dans le comité des jeunes majeurs les professionnels devraient être accompagnés de jeunes de l’ASE. La pair- idance est la solution pour soutenir l’accompagnement de ces jeunes majeurs. ([67])

II.   la Nécessité de solutions adaptées aux réalités locales

Les conséquences de la maltraitance et des violences commises sur les mineurs rejaillissent sur la société. Le mineur aura tendance à reproduire le comportement violent à l’école, dans la vie de tous les jours et à terme il reproduira ce schéma éducatif.

Lors de son audition ([68]), M. Laurent Bien, directeur de l’établissement public de santé mentale de La Réunion, a détaillé les conséquences délétères des violences sur la santé mentale des mineurs. Un tiers des victimes déclarant des violences très graves vivent un épisode dépressif majeur. Trois victimes sur dix ont déclaré avoir tenté de mettre fin à leurs jours. Il en est de même s’agissant des conduites addictives, la consommation de cannabis est 2,5 fois plus fréquente en cas de violence dans l’enfance. La consommation de drogues permet au jeune de s’abstraire de ses traumatismes. Dans leur unité vanille qui accueille des adolescents et pré- adolescents, le docteur Mickael Crapet, a indiqué que parmi les mineurs issus d’un contexte psycho-traumatique en lien avec des violences subies, 80 % consomment du tabac, 30 % à 50 % fument du cannabis et 50 % à 60 % ont déjà connu une situation d’ivresse.

A.   renforcer l’accompagnement

S’agissant des DROM, le droit commun de la protection de l’enfance s’applique. Or, comme dans bien des domaines, les dispositifs mériteraient d’être adaptés au contexte local. Grâce au travail d’associations sur le terrain, des solutions innovantes dans le domaine de la prévention se sont développées et doivent être amplifiées. C’est à ce titre que le recours au bilinguisme régional doit également être encouragé.

1.   Une prévention adaptée au contexte local

Lutter contre les violences subies par les mineurs passe avant tout par des actions de prévention : à destination des parents avec les actions de soutien à la parentalité et vis-à-vis des enfants à l’école, lieu de sensibilisation et de repérage.

Il n’en reste pas moins que ces actions doivent être adaptées au contexte local, sous peine de perdre en efficacité. C’est pourquoi, l’accompagnement est primordial et les actions de prévention, notamment de soutien à la parentalité déterminantes. À titre d’exemple, Mme Marie-Claude Innocent, directrice départementale du groupe SOS Guyane, a cité l’absence de priorité donnée à l’éducation scolaire par les populations de l’Ouest guyanais. ([69])

a.   Un vrai soutien à la parentalité

La CAF dans chaque département, soutenue par le conseil départemental ou la collectivité territoriale, met en œuvre les dispositifs nationaux, tels que le plan 1 000 premiers jours, des lieux d’accueil parents-enfants pour conforter les liens ou des dispositifs de médiation familiale pour résoudre un conflit.

La Nouvelle-Calédonie a, de son côté, intégré le dispositif des 1 000 premiers jours dans son plan Do Kamo ([70]). Dans son rapport ([71]) Déterminants de la délinquance juvénile, le Gouvernement de Nouvelle-Calédonie émet dans ses recommandations de sanctuariser ce dispositif pour contrer le climat de violence de la société calédonienne.

Selon M. Pierre-Alain Sarthou, directeur général de la Convention nationale des associations de protection de l’enfance (CNAPE) les dispositifs classiques comme l’accueil parent-enfant ne fonctionnent pas en Outre-mer. Ils doivent être adaptés à la conception culturelle de la famille et de la place de l’enfant. ([72])

Les rapporteurs souhaitent insister sur des déclinaisons de ces dispositifs plus adaptés aux populations et portés par des associations.

i.   Des démarches aller vers

Les acteurs de la prévention ont tous relevé qu’il fallait aller au-devant des populations pour les sensibiliser. Ainsi, M. Elie Nainan, directeur général de l’Union départementale des associations familiales (UDAF) de Guadeloupe a évoqué le cas des assistantes maternelles du réseau RAM qu’il doit aller chercher lorsque des formations sont organisées. ([73])

Plusieurs démarches peuvent être citées en exemple.

En Guadeloupe, depuis six mois l’UDAF fait circuler un bus, avec pour inscription : Parlons famille en famille « Ti Koze en fanmi » en créole guadeloupéen. Il sillonne l’île de Grande Terre (communes de Port-Louis, Petit Canal, Les Abymes et Pointe- à -Pitre) à Basse-Terre (Lamentin, Baie-Mahault, Pointe Noire, Baillif). Le terme de parentalité a été volontairement omis afin de ne pas braquer les parents. 668 visiteurs se sont présentés à ces visites. Ce dispositif se veut un lieu d’échanges, pour sensibiliser les familles isolées, précaires mais aussi un espace de prévention. L’UDAF envisage de l’étendre aux îles (Les Saintes, Marie Galante, La Désirade) et de communiquer sur les réseaux sociaux.

À La Réunion, le réseau Violences intrafamiliales (VIF) organise des rencontres au sein des centres commerciaux.

Toujours à La Réunion, la majore Karine Legrand responsable de la maison de protection des familles a détaillé deux dispositifs de prévention mis en place à destination des parents. Le café des parents pour permettre à des parents dont les enfants sont exclus de leur établissement d’échanger et de leur diffuser des pratiques éducatives bienveillantes. Elle a reconnu, néanmoins, qu’il ne remportait pas de succès, peut-être parce que l’action a lieu au sein de l’établissement scolaire avec lequel les enfants sont en conflit. À Saint- Louis, le dispositif Parents acteurs a pour objectif de sensibiliser les parents à repérer des comportements déviants et à prévenir les violences sexuelles. ([74])

À Mayotte, l’association Mezli Maore a développé un lieu de partage entre pairs.

Tous les acteurs ont également rappelé la nécessité de communiquer par le biais des réseaux sociaux plus que par les moyens traditionnels. Ce point est partagé par les rapporteurs.

Enfin, le rôle des médiateurs doit être mis en valeur, que ce soit les autorités religieuses, (pasteurs ou prêtres aux Antilles, à La Réunion, en Polynésie française cadis à Mayotte) ou les chefs coutumiers en Nouvelle-Calédonie et en Guyane. Ainsi Mme Marie-Claude Innocent, directrice départementale du groupe SOS Guyane, a suggéré de s’appuyer sur les chefs coutumiers dans l’Ouest guyanais pour promouvoir des pratiques de parentalité bienveillantes, les qualifiant de portes d’entrée. ([75])

Les rapporteurs recommandent donc de renforcer les programmes de soutien à la parentalité par des programmes aller vers et de s’appuyer sur des médiateurs qui bénéficient de la confiance des populations.

ii.   Renforcer le rôle du père

Aux Antilles, la mère (le poteau mitan) demeure la figure centrale. Il est parfois difficile d’impliquer les pères dans l’éducation des enfants.

À La Réunion, l’association « Père en pairs » a développé une méthode innovante au sein d’un atelier, qui réunit futurs et jeunes pères, afin de les sensibiliser et d’échanger autour de plusieurs thèmes :

– le rôle et la place du père pendant et après la grossesse ;

– les gestes du quotidien (soin, bain, change) ;

– l’éducation bienveillante ;

– le couple.

L’objectif est de proposer une formation pratique qui vise à valoriser la place du père et de mettre également l’accent sur les risques du syndrome de l’alcoolisation fœtale qui touche particulièrement l’île.

iii.   La mise en œuvre des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial

Selon Elie Nainan, directeur général de l’Union départementale des associations familiales (UDAF) de Guadeloupe, les allocations familiales sont utilisées à d’autres dépenses que l’éducation des enfants. C’est pourquoi, il plaide pour la mise en œuvre en Outre-mer des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial (MJAGBF). L’application de ce dispositif permettrait d’éviter des situations de précarité sur du long terme. ([76])

En 2021, en France, 14 319 familles ont fait l’objet d’une MJAGBF ([77]). Bien que cette mesure soit applicable sur l’ensemble du territoire français, elle demeure inappliquée en Outre-mer. Les rapporteurs recommandent que les juges se saisissent de ce dispositif.

Une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial a pour but d’aider à gérer les prestations familiales reçues pour les enfants. Le juge pour enfant ordonne cette mesure dans le cadre de la protection des enfants. Il peut ordonner qu’elles soient, en tout ou partie, versées à une personne physique ou morale qualifiée, dite délégué aux prestations familiales.

Ce délégué prend toutes décisions, en s’efforçant de recueillir l’adhésion des bénéficiaires des prestations familiales et de répondre aux besoins liés à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants ; il exerce auprès de la famille une action éducative visant à rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations.

La mesure est mise en place pour une durée de 2 ans maximum. Les parents peuvent contester la décision.

Afin d’éviter les situations de surendettement, à La Réunion, la CAF gère cinq sites points conseils budget qui accompagnent les familles dans la gestion de leurs moyens.

iv.   Les stages de rappel de responsabilité parentale

En Nouvelle-Calédonie, en province Sud et depuis le début de l’année en province Nord, des modules originaux de rappel des responsabilités parentales ont été institués. Lorsqu’un mineur est trouvé sur la voie publique en errance durant la nuit ou alcoolisé dans la journée, les parents sont convoqués. Après une évaluation, le parquet peut leur ordonner un accompagnement qui prend la forme de stages de trois à six mois impliquant des psychologues et des travailleurs sociaux. Selon M. Jean Baptiste Friat, directeur de l’action sanitaire et sociale de la province Sud, ce dispositif fonctionne plutôt bien.

La DPJEJ quant à elle mène des stages-peines pour les parents condamnés pour des faits de violences physiques graves qui sont une alternative à l’incarcération.

Mme Jena Bouteille, directrice de la Direction de la protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesse, plaide pour une plus grande communication institutionnelle sur la non-violence éducative et un développement dans chaque commune de stages d’aide à la parentalité ([78]). Les rapporteurs partagent cette recommandation.

b.   L’établissement scolaire comme lieu de sensibilisation et de prévention

Les campagnes de sensibilisation aux violences doivent se dérouler dès le plus jeune âge et l’école semble le lieu le plus approprié.

L’association « Les maltraitances, moi j’en parle », a pour objectif d’intervenir dans les écoles et collèges afin de sensibiliser les élèves aux différentes formes de maltraitance et de former le personnel éducatif à ces questions. Mme Nathalie Cougny, présidente de l’association, a souligné que beaucoup d’enfants ne connaissaient pas les interdits posés aux adultes. Elle est intervenue à La Réunion et a formé 100 agents et sensibilisé 40 enfants dans la commune de la Possession et interviendra dans des classes du Port du CE2 au CM2.

En Guadeloupe, l’association n’a pas encore pu intervenir et a rencontré la rectrice en ce sens.

À Mayotte, un collectif, le CIDE Mayotte, regroupe trente associations, institutions et acteurs privés qui sont engagés dans la lutte contre les violences sexuelles faites aux mineurs. Il a mené une enquête dont il ressort que parmi les 700 enfants ayant répondu à leur questionnaire, 35 % ont subi des violences sexuelles et 11 % ne savaient pas mettre de mots sur ce qu’ils avaient vécu. 53 % d’entre eux disaient ne pas connaître la loi et 63 % pensaient la connaître mais se trompaient.

C’est pourquoi, le collectif a mis en place des réunions trimestrielles rassemblant la CRIP, l’Éducation nationale et le Parquet.

La majore Karine Legrand, responsable de la maison de protection des familles à La Réunion, a indiqué que la gendarmerie menait des actions au sein des établissements scolaires. Chaque unité dispose d’au moins un référent scolaire.

S’agissant des violences sexuelles, l’article L. 312-16 du code de l’éducation vise, à hauteur d’au moins trois séances annuelles, à prévenir et à informer les élèves quant aux questions de santé publique (grossesses non désirées, maladies sexuellement transmissibles), de violences sexuelles, de prostitution, de pornographie et de lutte contre les préjugés. Elle promeut également l’égalité entre les hommes et les femmes et recommande aux élèves des structures d’accueil, d’aide et de soutien.

Dans la pratique, ces séances sont rarement dispensées.

Lors de son audition, auprès de la Délégation aux droits des enfants, le ministre de l’Éducation nationale Pap Ndiaye a reconnu que « à la suite d’une enquête diligentée dès septembre, nous nous sommes aperçus que 90 % des élèves n’avaient pas eu de séance l’année dernière. Or nous savons que cette éducation est essentielle pour donner à notre jeunesse les clefs du respect de soi-même et des autres. Ils ont besoin d’informations fiables fondées sur des connaissances scientifiques, mais également de connaître leurs droits, pour prévenir les violences sexuelles, sexistes, les discriminations, les LGBTphobies, les formes de harcèlement et pour favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes. » ([79])

Lors de sa mission sur l’enseignement en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, la Délégation aux Outre-mer s’était penchée sur la lutte contre les violences sexuelles en milieu scolaire ([80]). À cette occasion, M. Philippe Carrère, coordonnateur de l’enquête CAPSEX précitée avait indiqué qu’en 2014 ces séances n’étaient déployées que dans 33 % des établissements en Guadeloupe.

Parmi les facteurs explicatifs, le déficit d’infirmières scolaires, le manque de formation des personnels éducatifs sur ces thématiques et les réticences des chefs d’établissement. M. Philippe Carrère avait insisté sur le poids du chef d’établissement qui autorise ou non ce type de séances qui se déroulent sur les heures de cours. Or sous la pression des parents d’élèves, beaucoup préfèrent temporiser. De plus, ces formations entrent en concurrence avec un programme déjà chargé.

De même lors de son audition, le syndicat SNES-FSU avait relevé la difficulté en Guadeloupe à aborder ces thématiques dans l’enceinte scolaire.

Les rapporteurs recommandent donc de développer des actions de sensibilisation aux violences sexuelles et physiques auprès des enfants dès le primaire afin qu’ils connaissent les interdits et de rendre obligatoire ces séances d’éducation à la santé et à la sexualité dans les collèges et lycées et de sensibiliser les parents bien en amont afin de susciter leur adhésion.

L’association « Les maltraitances, moi j’en parle » a constaté que nombre d’enfants ne connaissaient pas le numéro d’urgence 119. Le lieutenant-colonel de la gendarmerie de Martinique Rodolphe Jean-Gilles a abondé dans ce sens et a plaidé pour que les affiches soient diffusées dans tous les établissements scolaires et dans toutes les classes. De manière générale, M. Rodolphe Jean-Gilles a plaidé pour que les campagnes de sensibilisation grand public soient plus nombreuses.

Les rapporteurs recommandent donc de familiariser les mineurs au numéro d’urgence 119 par des affichages systématiques dans les classes et dans la langue régionale.

Enfin, l’école est aussi un lieu de repérage.

Mme Nadia Negrit, élue du conseil départemental de Guadeloupe en charge de la thématique enfance, jeunesse et famille, a souligné l’importance de former et sensibiliser tous les professionnels de l’enfance au repérage de signaux faibles en matière de maltraitance. ([81])

Les enseignants doivent y contribuer au premier chef. Les infirmières ou infirmiers scolaires et les médecins scolaires ont également un rôle à jouer. La majore Karine Legrand, responsable de la maison de protection des familles à La Réunion, a confirmé que souvent, après leurs actions de sensibilisation, les enfants se confiaient à leurs infirmières ou infirmiers ainsi qu’à leurs conseillers principaux d’éducation.

c.   La prise en compte du bilinguisme

Dans les départements antillais, en Guyane et à La Réunion les langues créoles sont couramment parlées. À Mayotte, une grande partie de la population ne parle pas français. Pouvoir se confier dans sa langue vernaculaire permet de s’exprimer sans contrainte, de garantir la compréhension des propos et renforce le lien de confiance avec son interlocuteur ; c’est à ce titre que l’association « Écoute moi, protège-moi, aide moi » fournit des informations en langue créole à ses membres afin de vulgariser les procédures judiciaires. Mme Nadia Negrit, élue du conseil départemental de Guadeloupe en charge de la thématique enfance, jeunesse et famille, a souligné que le fait de pouvoir signaler des faits dans les langues créoles du bassin caribéen facilitait le repérage et permettait un meilleur accompagnement. ([82])

C’est pourquoi, selon les rapporteurs, le bilinguisme devrait s’appliquer aux numéros d’appel d’urgence dans ces territoires, du 119 au 3919, en passant par le 3018 et le 3020.

Depuis mars 2023, le 119 est accessible dans 185 langues dont le créole antillais, le mahorais et le taki taki en Guyane. Les rapporteurs recommandent que toutes les langues régionales des outre-mer soient prises en compte.

La majore Karine Legrand, responsable de la maison de protection des familles à La Réunion, a également souligné, dans le cadre de l’enquête et de la prise en charge des enfants victimes, l’intérêt de les laisser s’exprimer dans leur langue vernaculaire. À ce titre, la gendarmerie emploie des traducteurs issus du service civique. ([83])

Il en est de même pour les actions de sensibilisation auprès de jeunes enfants ou des parents ; Mme Jessy Yongpeng a développé un outil à destination des maternelles sous forme d’une comptine en créole qui apprend aux enfants à sanctuariser leur corps ([84]). De même, Mme Laetitia Sauvage, co-présidente de l’association ADEPAPE à La Réunion, utilise le jeu, les « fonn ker » (poésie chantée réunionnaise) et adapte au contexte local les outils d’aide à la parentalité. ([85])

Un exemple : l’action du collectif CIDE à Mayotte

Leur campagne de sensibilisation est tournée autour des réseaux sociaux et de leur hashtag #wamitoo. Ce néologisme, en référence au mouvement « me too », est une contraction du terme « wami » signifiant moi en shimaoré et du mot « too », aussi en anglais.

La campagne de sensibilisation de 2022 le décline sur le territoire mahorais grâce à trois supports :

● La campagne d’affichage

Toutes les affiches mentionnent entre autres le #wamitoo, le numéro 119 ainsi que le numéro pour les femmes battues à Mayotte, le 5555. La campagne traite d’un grand nombre de sujets tels que les droits de l’enfant, les violences sexuelles sur mineurs, l’inceste, les violences physiques et psychologiques, la responsabilité des citoyens et professionnels ou encore l’importance de l’éducation à la vie affective et sexuelle.

● Les clips vidéo

Diffusés à la télévision et sur les réseaux sociaux en 2022, les clips vidéos font intervenir différentes personnes impactées par les violences sexuelles dans leur vie. Ils sont poètes, slameurs, journalistes ou autre et leur participation est diffusée, selon le public ciblé, en shimaoré, en kibushi ou en français aux heures de grande écoute ainsi qu’en langue des signes. Différents messages sont promus, relatifs au consentement et à la libération de la parole au travers de témoignages, de prises de paroles ou encore de poèmes.

Des clips spécifiques au cyberharcèlement imaginent des conversations entre un enfant et un agresseur en indiquant également des chiffres relatifs à ces agressions afin d’alerter sur les dangers du numérique.

● Le site internet wamitoo.yt

Le site internet propose un questionnaire à remplir en ligne dont le but est de recenser les savoirs et expériences relatives au territoire de Mayotte.

Est également disponible sur ce site l’ensemble de leurs revues de presse ainsi que des ressources et outils pratiques relatifs aux violences faites aux enfants.

C’est à ce titre que les rapporteurs plaident pour que les campagnes de sensibilisation et les affiches informant du dispositif 119 soient adaptées au contexte local, voire diffusées dans la langue vernaculaire.

B.   favoriser la coordination entre les acteurs

La chaîne de la protection de l’enfance fait intervenir de nombreux intervenants, conseil départemental, forces de l’ordre, magistrats, associations, rectorat ou hôpitaux. Comme dans bien des domaines, un cloisonnement entre ces différents acteurs nuit au suivi de la protection de l’enfance.

a.   Le décloisonnement des acteurs

À La Réunion, selon Mme Jessy Yongpeng, présidente de l’association « Écoute-moi, protège-moi, aide-moi », l’information ne circule pas assez entre les différents acteurs. Les services de la justice et du département ne communiqueraient pas suffisamment. Au sein de la justice, il manque une coordination entre le juge pour enfants et le juge aux affaires familiales. ([86])

De même, Mme Laetitia sauvage, co-présidente de l’association ADEPAPE à La Réunion, a affirmé que se produisait une déperdition des dispositifs faute de coordination entre les acteurs. S’agissant de la scolarisation des enfants placés, il n’existe pas de politique partagée entre l’Éducation nationale et le département. De plus, la culture d’intervention entre les éducateurs et les enseignants est différente. ([87])

Mme Marie-Claude Innocent, directrice départementale du groupe SOS Guyane, a souligné que sur ce territoire, la coordination s’était mise en place mais n’était pas assez formalisée. Elle repose surtout sur des liens personnels qui ne garantissent pas un partenariat sur le long terme. ([88])

Les rapporteurs plaident donc pour un décloisonnement entre les services avec la nomination d’un référent dans chaque institution chargé de faire le lien.

b.   La mise en place d’instances de coordination

Deux organes ont été créés afin de faciliter les échanges entre tous les acteurs.

S’agissant des politiques d’accueil du jeune enfant et du soutien à la parentalité, le comité départemental des services aux familles vise à la concertation entre tous les acteurs de la petite enfance.

Présidé par le préfet, le comité comprend le président du conseil départemental, le président du conseil d’administration de la caisse d’allocations familiales, un représentant des communes et intercommunalités, ainsi que le recteur d’académie.

Instance de réflexion, de conseil, de proposition et de suivi concernant toutes questions relatives à l’organisation, au fonctionnement, au maintien et au développement des services aux familles, le comité travaille au sein de quatre commissions : enfance, petite enfance, jeunesse et cohésion sociale. L’objectif est de faciliter le développement des services aux familles et la mutualisation des ressources.

Il est chargé d’élaborer le schéma départemental des services aux familles. Ce dispositif a été mis en place à La Réunion et aux Antilles.

Quant à la protection de l’enfance, un autre dispositif est en cours d’expérimentation, le comité départemental de protection de l’enfance.

Institués par l’article 37 de la loi du 7 février 2022 de protection des enfants ([89]) , les départements peuvent sur la base du volontariat instituer des comités départementaux pour la protection de l’enfance pour une durée maximale de cinq ans ; ils sont co-présidés par le préfet et le président du conseil départemental. ([90])

Le comité est une instance stratégique de coordination et de décision. Il assure une coordination de tous les acteurs de la protection de l’enfance. Il peut coordonner les réponses en cas de dysfonctionnement ou de situations complexes lorsqu’il n’existe pas de commissions traitant des situations complexes.

Il est composé de tous les acteurs intervenant dans le domaine de la protection de l’enfance tels que les magistrats, les services de l’État, le directeur de l’ARS, les associations.

La Guadeloupe s’est portée volontaire pour la mise en place de cette instance en arguant du fait que cela lui permettrait de réunir des représentants des associations et des services médico-sociaux.

Les rapporteurs suggèrent aux autres départements de se porter volontaires, à l’image de la démarche engagée par la Guadeloupe.

C.   Accroître les moyens humains et financiers

Au vu du contexte difficile, les collectivités se doivent d’intensifier leur recrutement et de mieux professionnaliser le personnel. Ce point est particulièrement important pour les familles d’accueil. Quant au financement, il doit être au mieux maintenu voire accru.

1.   Accroître la qualification et le nombre des personnels

a.   Les familles d’accueil

La pénurie de familles d’accueil est une donnée récurrente sur tout le territoire français. Dans les territoires ultra-marins, ce manque est encore plus prégnant. Tous les intervenants ont insisté sur la nécessité de mieux les professionnaliser.

De nouveau, ce constat est particulièrement criant en Guyane et à Mayotte. Le rapport de l’IGAS ([91]) relevait qu’à Mayotte, le dispositif de placement familial s’était développé sans grand professionnalisme, le recrutement des familles s’étant effectué de bouche-à-oreille et l’agrément accordé sans formation préalable. L’IGAS pointait que 70 % de ces assistants familiaux n’avaient pas été scolarisés et ne parlaient pas français. C’est pourquoi, à l’automne 2022 un concours a été lancé afin de permettre aux agents titulaires d’un diplôme d’État d’éducateur spécialisé de devenir éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse.

En Guyane dans son schéma territorial de prévention et de protection de l’enfance ([92]), la collectivité territoriale reconnaissait que les assistants familiaux n’étaient pas outillés pour suivre des situations complexes. La collectivité regrettait également que le manque de professionnels entraîne l’accueil d’un nombre très élevé d’enfants par les professionnels jugés les plus compétents. Cette surcharge fragilise l’accueil qu’ils pouvaient proposer et mène certains d’entre eux à des situations de maltraitance.

Par ailleurs, le nombre d’éducateurs référents n’est pas suffisant. C’est pourquoi, la collectivité préconise de mettre en place un cahier des charges de la référence métier en direction des assistants familiaux et de les obliger à suivre une formation, position partagée par les rapporteurs.

Lors de son audition, la collectivité territoriale de Martinique a reconnu également que les familles d’accueil devraient être plus professionnalisées. Elles peuvent accueillir jusqu’à 4 enfants mais il s’agit de fratries que l’on ne veut pas séparer ([93]). En Guadeloupe, Mme Nadia Negrit, élue du conseil départemental de Guadeloupe en charge de la thématique enfance, jeunesse et famille, a alerté sur le manque de recul vis-à-vis des familles d’accueil et l’absence de contrôle de manière continue. ([94])

Quant à la Nouvelle-Calédonie, elle ne dispose pas d’un cadre unique pour ses familles d’accueil, chaque province a élaboré ses propres règles ce qui entraîne trois systèmes d’agrément différents, aucun nombre maximal d’enfants et aucune obligation de contrôle des antécédents judiciaires. Cette situation ne favorise pas le recrutement, déjà difficile.

Un statut est en cours d’élaboration par le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, auquel les rapporteurs apportent leur soutien.

b.   Les structures d’aide à la parentalité

Les territoires ultra-marins doivent faire face à la fois au manque de structures d’aide à la parentalité et au déficit de personnel.

En premier lieu, le taux de couverture du service public de la petite enfance est inférieur à la moyenne nationale. Ainsi, en Guadeloupe, ce taux de couverture est de 38 % contre 58 % en Hexagone.

Selon le dernier rapport de l’Observatoire national de la petite enfance (ONAPE) ([95]) en date de 2019, en Hexagone, 21 enfants de moins de 3 ans sur 100 peuvent bénéficier d’une place en accueil collectif contre 18,1 enfants de moins de 3 ans sur 100 dans les DROM.

Que ce soit les structures d’accueil du jeune enfant ou la protection maternelle et infantile (PMI), toutes doivent faire face à une pénurie de personnel et sont particulièrement confrontées à leur rotation.

Lors de son audition, M. Pierre-Alain Sarthou, directeur général de la CNAPE, a abondé dans ce sens en observant que les dispositifs de PMI ou de périnatalité étaient insuffisants et les observatoires de la parentalité défaillants. En cause, le manque de moyens financiers, des professionnels insuffisants, mal formés et qui ne restent pas.

Le constat est le même en Nouvelle-Calédonie, Les centres de PMI, les dispensaires assurent une aide à la parentalité mais souffrent d’un manque de personnel même si la province Sud est la mieux pourvue.

c.   Une formation au long cours

Dans les départements, l’offre est limitée et implique de se rendre dans l’Hexagone.

C’est pourquoi, souvent, les acteurs suivent des formations trop limitées dans le temps. Selon Mme Laetitia Sauvage co-présidente de l’association ADEPAPE à La Réunion, il conviendrait d’effectuer des cycles de formation, qui se répètent au moins deux fois après le premier module afin de mettre en place une pédagogie de répétition. ([96])

Le conseil départemental de Guadeloupe a constaté un manque de formation continue. Lorsque des sessions sont organisées, elles nécessitent des déplacements hors de l’île, ce qui occasionne des frais importants et limite le nombre de participants. ([97])

En Nouvelle-Calédonie, Mme Jena Bouteille directrice de la Direction de la protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesse, a rappelé que la DPJEJ avait signé une convention avec la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice pour que ses membres puissent accéder aux formations de l’École nationale de la protection judiciaire. Il sera judicieux de pouvoir avoir une formation in situ en Nouvelle-Calédonie. ([98])

Les rapporteurs recommandent de développer l’offre de formations sur place et assurer des cycles répétitifs après la première formation.

2.   Maintenir le financement

Les collectivités territoriales ultra-marines sont en grande difficulté financière. C’est pourquoi, la question du financement des dépenses d’aide sociale à l’enfance, des actions de soutien à la parentalité ou de l’offre de santé est primordiale.

a.   Le soutien à la parentalité

Lors de son audition, M. Patrick Divad, directeur de la CAF Guadeloupe et Saint-Martin a insisté sur l’absence ou la faiblesse du co-financement des collectivités territoriales en Outre-mer s’agissant des actions de soutien à la parentalité. En effet, ces actions ne peuvent être financées par la CAF qu’à hauteur de 80 %, il plaide donc pour une autorisation de leur financement jusqu’à 100 %. Les rapporteurs apportent leur soutien à cette proposition. ([99])

Selon Elie Neiman, directeur général de l’UDAF Guadeloupe, ce sont les petites associations qui portent des solutions innovantes mais elles manquent d’assise financière et d’ingénierie humaine pour porter des appels à projets par exemple. Il faudrait renforcer leur accompagnement par la CAF. ([100])

C’est pourquoi, comme l’a souligné la CAF de Guadeloupe, malgré le déclin démographique aux Antilles et dans une moindre mesure à La Réunion, il convient de préserver les dotations nationales accordées par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) à ces caisses régionales d’allocations familiales en raison de leurs mauvais indicateurs économiques et sociaux.

b.   Les dépenses d’aide sociale

Dans son rapport, le Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ([101]) se livre à une analyse des dépenses d’aide sociale à l’enfance (ASE) des départements en les rapportant à leur nombre d’enfants jusqu’à 19 ans sur l’année 2019. Il en ressort que la dépense brute moyenne d’ASE par enfant de 534 euros est plus importante en Hexagone que dans les DROM où elle s’élève à 417 euros. Seules la Martinique et la Guadeloupe affichent des dépenses supérieures à la moyenne hexagonale, avec respectivement 727 euros et 634 euros. En Guyane le montant de 297 euros est inférieur de 44 % et à Mayotte, la différence atteint même 60 %, avec 217 euros.

Alors même, comme le faisait remarquer Mme Nadia Negrit, élue du conseil départemental de Guadeloupe en charge de la thématique enfance, jeunesse et famille, que le coût de la vie plus élevé en Outre-mer implique des dépenses globales plus conséquentes, et que les collectivités territoriales sont en difficulté financière ([102]). En Guadeloupe, en 2018 la dépense annuelle d’accompagnement d’un enfant placé est de 44 245 euros en moyenne contre 36 200 euros à l’échelle nationale. ([103])

c.   Le coefficient géographique

Instauré en 2006 lors de la mise en place de la tarification à l’activité (T2A), le coefficient géographique a été créé pour compenser les surcoûts supportés par les établissements de santé de certains territoires.

Il s’applique aux tarifs nationaux de prestations des établissements de santé implantés dans des régions dont le niveau des coûts et charges structurelles sont plus élevées en raison d’un environnement spécifique. Sont concernées : l’Île-de-France, la Corse et les Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique et Mayotte).

Pour le calcul de ce coefficient géographique, il est notamment tenu compte des surcoûts immobiliers, salariaux et fiscaux constatés dans certaines zones géographiques, ainsi que des charges spécifiques aux départements d’Outre-mer liées à l’éloignement et à l’isolement, qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations des établissements des zones concernées.

En Guadeloupe et en Martinique le coefficient géographique est à 27 %. En Guyane il est à 29 % tandis qu’à La Réunion et à Mayotte il s’élève à 31 %. À titre de comparaison, il est de 7 % en Île-de-France.

Comme cela sera développé infra, la prise en charge sanitaire des enfants victimes de violences souffre du manque de moyens.

Les rapporteurs préconisent la revalorisation du coefficient géographique afin de compenser les difficultés rencontrées par les établissements de santé de leurs territoires.

D.   Améliorer la prise en charge des victimes

Il convient d’améliorer la prise en charge des enfants victimes. Sur un plan judiciaire, les territoires ultra-marins commencent à se familiariser avec les auditions filmées et une prise en charge pluridisciplinaire, mais des progrès restent à faire. Sur un plan sanitaire, si l’on excepte la prise en charge pilote à La Réunion du syndrome d’alcoolisation fœtale, les carences subsistent quant au suivi des victimes présentant des troubles du comportement ou des conduites addictives.

1.   Le suivi judiciaire

a.   L’assistance juridique

Les associations se mobilisent pour accompagner les victimes dans leurs démarches juridiques et surtout pour déposer plainte.

À La Réunion, Mme Jessy Yongpeng présidente de l’association « Écoute‑moi, protège-moi, aide-moi », se mobilise avec le réseau VIF avocats. L’idée est de proposer une permanence dotée d’avocats formés à l’écoute des violences faites aux mineurs et aux violences intrafamiliales.

Par ailleurs, elle a relevé qu’il était capital de tenir au courant les victimes de l’avancée de l’instruction de leur plainte, préoccupation partagée par les rapporteurs. ([104])

b.   L’enquête

Seule une véritable prise en charge multidisciplinaire incluant les forces de police ou de gendarmerie, les psychologues, les travailleurs sociaux et les soignants permettra un suivi efficace et un accompagnement global avec la famille.

La nécessité de mieux prendre en compte la parole des enfants et d’entendre les victimes passe par une prise en charge adaptée ; si l’on excepte La Réunion, aucun des territoires ultra-marins ne possède d’unités d’accueil pédiatriques enfants en danger (UAPED), alors même que le psycho-traumatisme lié à l’inceste nécessite un suivi particulier. La Réunion a mis en place à partir de 2016 une unité pédiatrique spécialisée en victimologie qui depuis 2021 accueille les auditions de mineurs dans des conditions similaires à une UAPED. Composé de pédiatres, de psychologues, de travailleurs sociaux elle permet d’appréhender de manière globale les maltraitances. Toutefois, ce dispositif demeure méconnu.

Lors de son audition ([105]), le docteur Albert Montbrun, responsable de l’unité de pédiatrie médico-légale au centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion, a préconisé un accueil systématique des enfants victimes de violences sexuelles dans ces unités. Les rapporteurs recommandent d’implanter ce type d’unités dans tous les départements ultra-marins et de développer la communication et l’information permettant une meilleure connaissance de tous les acteurs et associations.

La coopération entre les officiers de police judiciaire et les soignants notamment par le biais des auditions filmées est un progrès. En 1996, l’Institut national pour le développement et la santé aux États-Unis a créé le protocole NICHD (National Institute of Child Health and Human Development), qui repose sur une déclinaison de données en psycho-traumatismes pour recueillir la parole de l’enfant. Le protocole étant filmé, il permet de réduire considérablement le nombre de fois où l’enfant raconte son calvaire.

C’est pourquoi, l’implantation de salles Mélanie et le suivi de ce protocole NICHD permettent une meilleure prise en charge. Les rapporteurs soutiennent cette prise en charge multidisciplinaire.

L’équipe du CHU de La Réunion, a regretté, que sur l’île, les officiers de police judiciaire ne s’impliquent pas davantage dans la formation aux violences pour enfants. Le protocole NICHD reste largement méconnu.

À La Réunion, deux salles Mélanie, l’une à Saint-Pierre et l’autre à Saint‑Denis, sont implantées. La majore Karine Legrand, responsable de la maison de protection des familles, a indiqué qu’afin de couvrir toute l’île, une mallette Mélanie serait diffusée, notamment à Saint-Benoit, pour recueillir la parole des victimes dans les meilleures conditions possibles. 39 gendarmes sont formés selon ce protocole, soit 10 % des effectifs du COMGEND (commandement de la gendarmerie). 55 ont effectué une formation « enquêteur spécialisé aux conditions de mineurs victimes ».

Elle a également annoncé le recrutement d’une psychologue dédiée, mise à disposition par le conseil départemental. Elle sera chargée de proposer une première écoute, d’apporter un soutien psychologique et d’orienter au besoin vers des structures de soins.

La Guadeloupe dispose d’une UMJ (unité médico-judiciaire) au CHU de Pointe- à- Pitre.

La Martinique vient de se doter de salles Mélanie, au CHU de Fort-de- France et au Marin, en zone gendarmerie. En juin ce sont 4 salles qui seront opérationnelles. Au vu de leur évaluation, la mise en place d’une UAPED sera décidée.

Le lieutenant-colonel de la gendarmerie de Martinique, Rodolphe Jean-Gilles a détaillé le dispositif mis en place dans l’île et a souligné l’importance de la maison de protection des familles. 5 enquêteurs spécialisés interviennent sur tout le territoire, 7 enquêteurs qualifiés en audition des mineurs et 4 enquêteurs spécialisés en violences intrafamiliales opèrent au sein de cette structure. Elle comprend également des intervenantes sociales (2 détachées par la CTM, une recrutée par convention auprès d’une association) qui signalent au Parquet les informations préoccupantes. ([106]) L’objectif est de former un maximum d’enquêteurs à ces questions et de les sensibiliser.

Quant à la Nouvelle-Calédonie, elle ne dispose pas d’UAPED mais bénéficie de salles Mélanie en zone gendarmerie dans chaque province. Une maison des adolescents est en construction mais n’a pas réussi à recruter du personnel, alors même que les profils des adolescents sont de plus en plus violents et nécessitent de plus en plus d’encadrement. Les rapporteurs considèrent que la mise en place d’une unité médico-judiciaire (UMJ) au sein de l’hôpital principal, Medipôle, constituerait une réponse adaptée et proportionnée aux besoins du territoire.

Cette recommandation s’applique également à la Polynésie française.

2.   Le suivi sanitaire

a.   Les troubles du comportement

Certains mineurs confiés à l’ASE qui développent des troubles du comportement sans pathologies psychiatriques ne bénéficient pas de prise en charge adaptée. À La Réunion, cela concerne environ une cinquantaine d’enfants.

M. Laurent Bien, directeur de l’établissement public de santé mentale de La Réunion plaide pour la création de petites unités regroupant à la fois du soin, du médico-social et de la scolarité. Des départementaux hexagonaux, le Tarn et la Garonne, ont mis en place à titre expérimental depuis 2021 de telles structures pour des jeunes de 6 à 18 ans ([107]). Les rapporteurs recommandent de développer de telles structures dans les départements ultra-marins.

Une autre piste consiste dans les séjours de répit. Mme Nadia Negrit, élue du conseil départemental de Guadeloupe en charge de la thématique enfance, jeunesse et famille, a indiqué que l’île propose ce type de séjours en Guyane ou à la Dominique mais uniquement aux garçons. ([108])

Enfin, à La Réunion, des équipes mobiles d’appui aux accueillants familiaux sont en cours de déploiement pour accompagner les familles d’accueil face à des situations complexes lorsque le jeune est en décompensation.

De manière générale, tous les territoires doivent faire face à un manque de pédopsychiatre. Lors de son audition, le groupe SOS a souligné que la Guyane ne comptait qu’un seul pédopsychiatre et qu’aucun n’exerçait à Mayotte. De plus, les délais de consultation sont très longs. ([109]) c’est pourquoi, les rapporteurs plaident pour un renforcement des capacités de pédopsychiatrie.

C’est ainsi que l’association « Écoute-moi, protège-moi, aide-moi » à La Réunion travaille avec un réseau de psychologues cliniciens, qui permet à ses membres d’éviter des délais dans les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). ([110])

b.   Les jeunes mères

Les territoires ultra-marins sont confrontés à la question des grossesses précoces. Selon l’INSEE, en 2019, la part des grossesses de mineures dans les naissances est de 0,3 % en Hexagone contre 4,1 % en Guyane et 3,1 % à Mayotte. Selon le groupe SOS, elles représentent même jusqu’à 4,4 % des naissances à Mayotte. En Guyane, Mme Marie-Claude Innocent, directrice départementale du groupe SOS Guyane, a indiqué que sur les 140 jeunes pris en charge de son groupe, il y avait 15 % de grossesses précoces. Or ces jeunes mères peuvent être démunies face à l’éducation, ou sont parfois chassées de la maison familiale. C’est pourquoi la mise en place d’unités mères enfants est nécessaire. En Guyane un dispositif spécifique avait été pensé mais n’a pas été reconduit.

Des projets de centre maternel sont en discussion pour Mayotte et la Guyane.

Les rapporteurs plaident pour la mise en place de solutions à destination de ces jeunes mères.

c.   Le syndrome d’alcoolisation fœtale

La Réunion, depuis 2016, est en pointe sur la question du dépistage et de la prévention du syndrome d’alcoolisation fœtale.

Construit en concertation avec l’agence régionale de santé de l’Océan Indien et les acteurs de la prévention et du soin, un plan expérimental a été lancé en 2017 autour de six axes stratégiques :

 agir sur le comportement par des actions d’information, de prévention et de sensibilisation de proximité ;

– favoriser le repérage des situations de consommation chez la femme : formation des professionnels de santé, entretien prénatal précoce, offre de soins addictologiques ;

– favoriser l’accès au diagnostic et à l’évaluation des enfants et des adultes porteurs de troubles liés à l’alcoolisation fœtale : formation des professionnels de santé au dépistage, bilan des troubles des apprentissages, plateformes d’évaluation et de diagnostic ;

– organiser l’accompagnement des femmes en difficulté avec l’alcool et des enfants et adultes porteurs de troubles liés à l’alcoolisation fœtale ainsi que la coordination des parcours : filière addictologique dédiée aux femmes, équipes mobiles, programmes d’éducation thérapeutique ;

– créer un centre ressources régional ayant des missions d’expertise, de coordination des acteurs et de centralisation des informations relatives à l’observation et à la surveillance des troubles liés à l’alcoolisation fœtale ;

– instaurer une instance régionale de pilotage.

La Réunion a mis en place un centre de ressources qui diffuse des référentiels de repérage des situations à risque et opère une surveillance épidémiologique. Il gère également la formation de professionnels de santé ou de la petite enfance. En 2021, 160 personnes avaient été sensibilisées à cette question.

Parallèlement, en 2017 des centres de dépistage ont été installés au sein des CHU Sud et Nord. Néanmoins, il ne peut réaliser que 50 bilans par an alors même qu’une centaine d’enfants sont en attente. Les équipes mobiles de l’association, France addiction 974 se chargent d’aller vers les femmes éloignées du système de soins.

Les rapporteurs suggèrent de déployer ce type de plan et d’actions dans les autres territoires.


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liste des recommandations

 

Bénéficier d’un état des lieux statistique

Réaliser une nouvelle enquête Virage menée par l’Institut national d’études démographiques (INED) aux Antilles et à La Réunion afin d’actualiser les données.

Réaliser une enquête Virage dans les autres départements en Guyane et à Mayotte.

Réaliser une enquête Virage en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Réaliser des cartographies dans chaque DROM qui identifieraient les types de violence et l’auteur, par zone géographique afin de mieux cibler les politiques de prévention. Le conseil départemental et l’observatoire de la parentalité pourraient être chargés de réaliser ce type d’étude.

 

Accroître la coordination entre acteurs

Décloisonner les services en nommant un référent chargé de faire le lien entre les institutions.

Inciter les départements ultra-marins à se porter volontaires pour mettre en place un comité départemental de protection de l’enfance à l’image de la Guadeloupe.

Développer les actions entre pairs en incluant des jeunes majeurs sortis de l’aide sociale à l’enfance (ASE) au sein des comités jeunes majeurs.

 

Développer les actions de prévention et de sensibilisation

 

Adapter les actions de prévention et notamment les campagnes nationales au contexte local

Favoriser le bilinguisme dans les campagnes de prévention et dans les actions de sensibilisation.

Mettre en place des déclinaisons du 119 et du 3919 dans toutes les langues régionales et en français.

Communiquer davantage via les réseaux sociaux.

 

Le soutien à la parentalité

Renforcer les programmes de soutien à la parentalité par des programmes aller vers et s’appuyer sur des médiateurs qui bénéficient de la confiance des populations.

Inciter les magistrats à mettre en place les mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial.

En Nouvelle-Calédonie, mettre en place dans chaque commune des stages de rappel de responsabilité parentale.

 

La sensibilisation des mineurs

Familiariser les mineurs au numéro d’urgence 119 par des affichages systématiques dans les classes et dans la langue régionale.

Développer des actions de sensibilisation aux violences sexuelles et physiques auprès des enfants dès le primaire afin qu’ils connaissent leurs droits et les interdits.

Rendre obligatoire les séances d’éducation à la santé et à la sexualité dans les collèges et lycées.

Sensibiliser les parents en amont afin de susciter leur adhésion.

 

Accroître la qualification et le nombre de personnels

Lancer des campagnes de recrutement d’assistants familiaux.

Professionnaliser les familles d’accueil en mettant en place un cahier des charges de la référence métier en direction des assistants familiaux et les obliger à suivre une formation continue.

Contrôler régulièrement les casiers judiciaires des familles d’accueil et non pas seulement lors de la délivrance de l’agrément.

Accompagner et contrôler les familles d’accueil régulièrement.

Élaborer un statut unique de famille d’accueil en Nouvelle-Calédonie.

Développer l’offre de formation aux métiers de l’enfance et du social sur les territoires et assurer des cycles répétitifs après la première formation.

 

Favoriser le financement

Autoriser le financement à 100 % par les caisses d’allocation familiales des actions de soutien à la parentalité.

Maintenir les dotations de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) aux caisses d’allocations familiales (CAF) régionales à leur niveau malgré la diminution démographique des Antilles.

Revaloriser le coefficient géographique afin de compenser les difficultés rencontrées par les établissements de santé.

 

Améliorer la prise en charge des victimes

 

Le suivi judiciaire

Rendre obligatoire les formations au protocole NICHD (National Institute of Child Health and Human Development) pour toutes les forces de l’ordre concernées.

Installer des unités d’accueil pédiatriques enfants en danger (UAPED) ou des unités médico-judiciaires (UMJ) pour une prise en charge pluridisciplinaire et complète.

Tenir les victimes informées de l’avancée de l’instruction de leur plainte.

 

Le suivi sanitaire

Installer des unités mères enfants à destination des jeunes mères isolées, notamment celles ayant eu une grossesse précoce.

Renforcer les capacités de pédopsychiatrie et de santé pour mineurs et jeunes majeurs.

Créer de petites unités regroupant du soin, du médico-social et de la scolarité pour accueillir les mineurs souffrant de troubles du comportement.

Créer des unités de prise en charge des addictions.

Déployer le plan expérimental de lutte contre le syndrome d’alcoolisation fœtale de La Réunion dans les autres territoires.

 

 


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   examen par la délégation

Lors de sa réunion du 29 mars 2023, la Délégation aux droits des enfants a procédé à la présentation du  rapport de la mission d’information sur la lutte contre les violences faites aux mineurs en outre-mer.

La vidéo de cette réunion est consultable à l’adresse suivante :

https://assnat.fr/uZNv70

Puis la Délégation adopte le rapport d’information et ses propositions. Elle en autorise la publication.


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   annexe :
Liste des personnes auditionnées

Institut national d’études démographiques (INED)

-          Mme Sandrine Dauphin, Directrice de projet à l’INED ;

-          Mme Stéphanie Condon, chargée de recherche à l’INED.

Institut de la statistique et des études économiques (ISEE), Nouvelle-Calédonie

-          M. Olivier Fagnot, Directeur de l’ISEE.

Association EPA Écoute moi, protège moi, aide-moi

-          Mme Jessy Yongpeng, Présidente de l’association EPA.

ADEPAPE 974

-          Mme Laetitia Sauvage, Co-présidente ADEPAPE 974, doctorante en sciences de l’éducation, université de La Réunion.

Fédération des associations de protection de l’enfant (CNAPE)

-          M. Pierre-Alain Sarthou, Directeur général de la CNAPE ;

-          Mme Lorette Privat, Conseillère technique « Protection de l’enfance » de la CNAPE.

Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

-          Mme Jena Bouteille, directrice de la Direction de la protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesse (DPJEJ) de Nouvelle-Calédonie

Caisse d’allocation familiale (CAF) Guadeloupe et Saint-Martin

-          M. Patrick Divad, Directeur de la CAF Guadeloupe et Saint-Martin.

Tribunal de première instance de Nouméa chargé des fonctions de juge des enfants

-          M. Thierry Lefèvre, magistrat, vice-président du Tribunal de première instance de Nouméa chargé des fonctions de juge des enfants, magistrat coordonnateur des juges des enfants de Nouvelle-Calédonie.

Collectivité territoriale de Martinique

-          Mme Audrey Thaly-Bardol, Conseillère exécutive en charge des solidarités, de la santé, de la jeunesse et de la démographie.

Union Départementale des Associations familiales (UDAF) de Guadeloupe

-          M. Elie Naïnan, Directeur général de l’Union départementale des associations familiales de Guadeloupe.

 

CAF de La Réunion

-          M. Frédéric Turblin, Directeur de la CAF de La Réunion.

 

Conseil départemental de La Réunion

-          Mme Patricia Boulet, Conseillère sur les thématiques sociales et éducatives du Conseil départemental, responsable de la CRIP 974.

Association « Les maltraitances, moi j’en parle ! »

-          Mme Nathalie Cougny, Présidente et fondatrice de l’association ;

-          Mme Chatenay-Rivauday, Responsable départementale bénévole de l’association en Guadeloupe.

Gendarmerie de Martinique

-          M. Rodolphe Jean-Gilles, lieutenant-colonel Commandant de la gendarmerie.

 

Direction provinciale de l’action sanitaire et sociale (DPASS), Nouvelle-Calédonie

-          M. Jean-Baptiste Friat, directeur de l’action sanitaire et sociale de la Province Sud, Nouvelle-Calédonie.

Conseil départemental de la Guadeloupe

-          Mme Nadia Negrit, Conseillère départementale en charge de la thématique Enfance, Famille et Jeunesse du département de la Guadeloupe ;

-          Mme Lucie Tetahiotupa, Directrice Enfance, Famille et Jeunesse

 

Établissement public de santé mentale de La Réunion (EPSMR)

-          M. Laurent Bien, Directeur général de l’EPSMR.

 

SOS Guyane

-          Mme Marie-Claude Innocent, Directrice départementale Guyane du Groupe SOS Jeunesse.

CHU Réunion

-          Mme Sabrina Wadel, Secrétaire générale du centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion ;

-          Dr Albert Montbrun, responsable de l’UAPED du CHU de La Réunion et de la filière victimologie pédiatrique régionale ;

-          Dr Jean-Marie Berthezene, chef du pôle santé justice du CHU.

 

 

Majore Karine Legrand, responsable de la Maison de la protection des familles de la gendarmerie de La Réunion.

 

 


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   contribution :
COMPTE RENDU DE RÉUNION « AUDITION DU CONSEIL DE LA VIE LYCÉENNE DU LYCéE POLYValENT NORD GRANDE-TERRE »