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I. L’activité lÉgislative de la dÉlÉgation

Au cours de la session 2022-2023, la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes s’est saisie de deux projets de loi et d’une proposition de loi.

A. rapport d’information n° 371 de Mme PRISCA THÉVENOT SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉcuritÉ sociale pour 2023 (n° 274)

Pour la première fois depuis sa création en 1999, la délégation a décidé de se saisir du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, celui-ci comportant des dispositions spécifiques à la santé des femmes. Elle estimait dès lors nécessaire de faire valoir son analyse en la matière. Elle a désigné Mme Prisca Thévenot (Renaissance, Hauts-de-Seine) en tant que rapporteure.

Cette dernière a formulé quinze recommandations (voir Annexe 1) de nature à améliorer la prévention, l’information et la communication en matière de santé, en prenant davantage en compte les spécificités des femmes.

Ce rapport a été adopté par la délégation le 20 octobre 2022.

[Rapport] [Vidéo]

Les suites :

Au cours de l’examen en séance publique du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, quatre amendements de la rapporteure ont été intégrés à ce texte après leur adoption en commission des affaires sociales.

B. Rapport d’information n° 386 de Mme JULIE DELPECH sur le projet de loi de finances pour 2023 (n° 273)

Traditionnellement, la Délégation aux droits des femmes se saisit du projet de loi de finances (PLF) de l’année, concentrant plus particulièrement son analyse sur le programme 137 relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que sur le document de politique transversale annexé au PLF, lequel retrace l’effort budgétaire interministériel en faveur de l’égalité femmes-hommes.

S’étant saisie du projet de loi de finances pour 2023, la délégation a désigné rapporteure Mme Julie Delpech (Renaissance, Sarthe).

La rapporteure a formulé 16 recommandations (voir Annexe 1) visant à notamment à améliorer les objectifs et indicateurs du programme 137, à intensifier la mise en œuvre de la loi du 13 avril 2016 sur la lutte contre le système prostitutionnel, à améliorer les conditions d’exercice des associations œuvrant auprès des femmes en développant la contractualisation pluriannuelle, ou encore à poursuivre l’amélioration du Document de politique transversale « Égalité entre les femmes et les hommes ».

La publication de ce rapport a été autorisée par la délégation le 27 octobre 2022.

[Rapport] [Vidéo]

C. rapport d’information n° 498 de mme marie-noëlle Battistel et m. Guillaume Gouffier valente sur la constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse (IVG)

Deux propositions de loi ont été soumises à l’examen des députés :

- La proposition de loi constitutionnelle n° 293 visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’IVG et à la contraception, déposée le 7 octobre 2022 par Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues ;

- La proposition de loi constitutionnelle n° 340 rectifiée visant à garantir le droit à l’IVG, déposée le 13 octobre 2022 par Mmes Aurore Bergé, Marie-Pierre Rixain et les membres du groupe Renaissance et apparentés.

La Délégation aux droits des femmes s’en est saisie et a désigné Mme Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés, Isère) et M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance, Val-de-Marne) rapporteurs.

Le rapport a été présenté sous la forme d’une communication assortie de 11 recommandations (voir Annexe 1) et adopté par la délégation lors de sa réunion plénière du jeudi 17 novembre 2022.

[Rapport] [Vidéo]

Les suites

Après que l’Assemblée nationale a adopté les deux textes, le Sénat s’est prononcé, le 1er février 2023, en faveur de l’inscription dans la Constitution de la « liberté » de recourir à l’IVG.

D. les amendements DE LA PRÉSIDENTE INSPIRÉS DES TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION et DÉFINITIVEMENT ADOPTÉS

1. Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (n° 760)

Dans le cadre de l’examen de ce texte, six amendements concernant les droits des femmes ont été déposés par la Présidente de la délégation ; l’un d’entre eux a été intégré au texte définitif.

2. Proposition de loi déposée par les députés Stéphane Vojetta et Arthur Delaporte visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (n° 790)

Cinq amendements ont été déposés par la Présidente sur cette proposition de loi, laquelle a fait l’objet d’une audition en réunion plénière de la délégation ; deux d’entre eux ont été intégrés au texte définitif.

[Vidéo]

3. Proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne de Laurent Marcangeli (n° 1266)

Un amendement a été déposé et intégré au texte définitif.

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II. Les travaux d’Évaluation et de contrÔle

Durant la session, la délégation a adopté deux rapports d’information, auditionné à sept reprises des membres du Gouvernement, et effectué deux déplacements.

A. les Missions d’information

1. Rapport d’information n° 1240 de Mmes Céline Calvez et Sandrine Josso sur la budgétisation intégrant l’égalité (BIE)

Dans le prolongement de l’expérimentation relative au budget intégrant l’égalité, conduite par le Gouvernement en 2018-2019, la délégation a décidé de créer, le 27 octobre 2022, une mission d’information visant à proposer une feuille de route pour améliorer et généraliser cette expérimentation. Le budget genré est en effet un outil largement prôné par les organisations internationales et mis en place par une vingtaine de pays de l’OCDE. Elle a désigné Mmes Céline Calvez (Renaissance, Hauts-de-Seine) et Sandrine Josso (Démocrate MoDem et Indépendants, Loire-Atlantique) corapporteures.

Partant du constat que les politiques budgétaires et fiscales font encore trop souvent l’économie d’une analyse de leur impact sur les inégalités entre les femmes et les hommes et contiennent, dans leur conception comme dans leur exécution, des biais inconscients pouvant conduire à perpétuer voire à aggraver ces inégalités, elles ont formulé dix-neuf recommandations (voir Annexe 1) pour la mise en place, en France, à l’échelle nationale, d’une démarche ambitieuse de budgétisation intégrant l’égalité. Celles-ci s’articulent autour de quatre axes :

Axe 1 : la mise en œuvre d’un cadre juridique permettant d’inscrire la démarche dans le temps, assorti de la fixation d’objectifs ;

Axe 2 : une phase initiale de cadrage méthodologique approfondie

Axe 3 : un meilleur dialogue entre le service de la statistique publique et les différents ministères

Axe 4 : une déclinaison territoriale de l’approche intégrée de l’égalité. Ce dernier axe avait fait l’objet d’une table ronde spécifique en plénière. [Vidéo]

Le rapport a été adopté par la Délégation le 16 mai 2023 à l’unanimité.

[Rapport] [Vidéo]

Les suites :

Au cours de l’audition de M. Gabriel Attal par la délégation le 4 juillet 2023, le ministre délégué chargé des comptes publics a déclaré vouloir mettre en œuvre la budgétisation intégrant l’égalité et en appliquer le dispositif aux prochains exercices budgétaires, conformément aux recommandations formulées par la mission d’information.

[Vidéo]

2. Rapport d’information n° 1522 de Mmes Pascale Martin et Anne‑Cécile Violland sur la santé mentale des femmes

La délégation a décidé le 27 octobre 2022, de confier à Mmes Pascale Martin (LFI – Nupes, Dordogne) et Anne-Cécile Violland (Horizons et apparentés, Haute-Savoie) une mission d’information sur la santé des femmes. Les rapporteures ont souhaité traiter plus particulièrement la question de la santé mentale. À cette fin, elles ont auditionné une trentaine de personnes (représentants institutionnels, psychiatres, addictologues, gynécologues, sages‑femmes, psychologues, sociologues, responsables d’associations, etc.) pour aboutir à la présentation d’un rapport assorti de vingt‑cinq recommandations (voir Annexe 1) pour améliorer la santé mentale des femmes, articulées autour de trois thématiques :

– déconstruire les stéréotypes, lutter contre les inégalités, restaurer l’image de soi ;

– former les professionnels et sensibiliser le public ;

– mettre l’accent sur la prévention, le dépistage et la prise en charge.

Il a été adopté par la délégation le 11 juillet 2023.

[Rapport] [Vidéo]

3. Création d’une nouvelle mission d’information

En juillet 2023, la délégation a lancé les travaux d’une nouvelle mission d’information intitulée « Femmes et sport », dont Mme la présidente Véronique Riotton (Renaissance, Haute-Savoie) et M. Stéphane Viry (LR, Vosges) sont les co-rapporteurs.

B. Les auditions de membres du Gouvernement

Aux termes de la loi du 12 juillet 1999, les délégations aux droits des femmes « demandent à entendre les ministres. Le Gouvernement leur communique les informations utiles et les documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission ».

Au-delà de l’audition des ministres et secrétaires d’État sur des rapports en cours, il est intéressant de l’envisager également, dans le cadre du contrôle parlementaire, pour faire le point régulièrement sur la prise en compte de l’égalité femmes-hommes dans les différents champs d’action ministériels. Aussi, de juillet 2022 à juillet 2023, la délégation a-t-elle auditionné des membres du Gouvernement à sept reprises.

Elle a entendu Mme Isabelle Rome, ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, le 27 juillet 2022, afin de dresser un bilan des principales actions conduites en faveur des femmes au cours de la précédente législature, d’en évaluer la portée et d’esquisser la future feuille de route du Gouvernement. [Vidéo] [Compte rendu]

La délégation a auditionné, le 1er février 2023, M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, afin d’être éclairée sur les impacts sur les femmes des mesures contenues dans le projet de loi. [Vidéo] [Compte rendu]

Dans le cadre de la présentation du Plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2023 – 2027), la délégation a entendu une seconde fois, le 23 mars 2023, Mme Isabelle Rome, ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances. [Vidéo] [Compte rendu]

Dans le cadre des travaux de la mission d’information sur la santé mentale des femmes, la délégation a auditionné, le 5 avril 2023, Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. [Vidéo] [Compte rendu]

La délégation a auditionné, le 27 juin 2023, M. Pap Ndiaye, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Les membres de la délégation ont notamment interrogé M. le ministre sur la mise en œuvre des séances d’éducation à la vie sexuelle et affective au sein des établissements, sur la moindre orientation des filles vers les filières scientifiques, numériques techniques, la mixité dans les cours de récréation, les conditions de travail et de rémunération des professeurs, etc. [Vidéo] [Compte rendu]

Le 4 juillet 2023, la délégation a présenté les conclusions du rapport de Mmes Céline Calvez et Sandrine Josso sur la budgétisation intégrant l’égalité à M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. [Vidéo] [Compte rendu]

Enfin, afin d’évoquer notamment les sujets de l’aide publique au développement principalement dévolue aux femmes, la délégation a entendu, le 19 juillet 2023, Mme Chrysoula Zacharopoulou, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux. [Vidéo] [Compte rendu]

C. Les dÉplacements effectuÉs par la dÉlÉgation

1. La maison des femmes « Calypso » de Plaisir dans les Yvelines

Les membres de la délégation ont pu visiter les locaux et échanger, le 27 septembre 2022, avec l’équipe pluridisciplinaire de professionnels intervenant au sein de la maison des femmes Calypso à Plaisir (Yvelines).

2. La visite d’Ada Tech school Paris

Le 18 janvier 2023, la délégation a été accueillie par Mme Chloé Hermary, fondatrice en 2019 et directrice générale de l’école d’informatique inclusive Ada Tech School, sur son site de Paris (10e arrondissement). Proposant une pédagogie alternative, la formation est dispensée au sein de locaux aménagés spécifiquement pour favoriser l’inclusion, la collaboration et la création.

III. L’activitÉ ÉvÉnementielle de la dÉlÉgation

A. Colloque sur la lutte contre les violences sexuelles et sexistes sur internet

À l’occasion de la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, la délégation a organisé le 24 novembre 2022, en présence de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de l’Assemblée nationale, un colloque sur le thème de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes sur internet.

Une première table ronde, animée par Mme Julie Delpech, députée Renaissance de la Sarthe, membre de la délégation, intitulée « Protéger et accompagner les victimes de cyber-harcèlement à caractère sexiste ». A réuni Mmes Marion Séclin, comédienne, scénariste et créatrice de contenu sur les réseaux sociaux, Anne-Cécile Mailfert, présidente de la Fondation des femmes, Rachel‑Flore Pardo, avocate, co-fondatrice de l'association Stop Fisha et Amandine Berton-Schmitt, directrice du Centre Hubertine Auclert.

Une seconde table ronde, animée par Mme Amélia Lakrafi, députée des Français établis hors de France et membre de la délégation, a été organisée sur la thématique « Violences faites aux femmes en ligne : quels outils possibles pour veiller à une meilleure application de la loi ? ». Y sont intervenus Mmes Sylvie Pierre‑Brossolette, Présidente du Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes, Shanley McLaren, co‑fondatrice de l'association Stop Fisha, Camilla Penzo, data scientist au Pôle d’expertise de la régulation numérique (PEReN de Bercy) et M. Jean‑Thomas Muyl, directeur associé du cabinet C‑Ways, spécialisé en data science.

[Vidéo]

B. Conférence sur le thème de la lutte contre le système prostitutionnel

La délégation a co-organisé avec la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat et l’association des anciennes députées, le 13 décembre 2022, une conférence sur « la lutte contre le système prostitutionnel, enjeu fondamental de l’égalité femmes-hommes ».

Après les interventions liminaires des trois présidentes organisatrices, Mmes Véronique Riotton, Annick Billon, et Catherine Coutelle, sont intervenues Mmes Isabelle Rome, ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances et Maud Olivier, ancienne députée de l’Essonne et rapporteure de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.

À l’issue de ces interventions, des porte-paroles d’associations (Mouvement et Amicale du Nid, FNCIDFF, Fondation Scelles) et des « survivantes » ont fait part de leur expérience et formulé un certain nombre de recommandations autour de quatre thématiques : ils se sont tout d’abord attachés à dresser un état des lieux de la prostitution aujourd’hui, avant d’aborder le volet social de la loi puis le fonctionnement et les résultats des stages proposés aux « clients » de la prostitution et de s’interroger sur la prévention, en particulier auprès des mineur(e)s et face au développement de nouvelles formes de prostitution.

C. L’organisation d’un événement sur la mixité des métiers

Dans la perspective de la journée internationale des droits des femmes, Mme Véronique Riotton, présidente de la Délégation aux droits des femmes, a souhaité organiser une rencontre intitulée « Quels leviers pour plus de mixité dans les filières et les métiers selon les jeunes ? », le mercredi 1er mars 2023, avec 80 élèves de première d’Evry-Courcouronnes.

Ces derniers ont tout d’abord eu l’après-midi pour élaborer, lors d’ateliers animés par les associations « Entreprendre pour Apprendre » et « Rêv’elles », des propositions sous forme de projets concrets visant à développer une plus grande mixité des filières et des métiers et à contribuer à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les lycéens ont ensuite procédé à la restitution de leurs travaux devant un jury paritaire de quatre députés, composé de Mme la présidente Véronique Riotton, MM. François Cormier-Bouligeon, député du Cher, Philippe Fait, député du Pas-de-Calais et de Mme Graziella Melchior, députée du Finistère.

Mme Yaël Braun-Pivet, Présidente de l’Assemblée nationale, et une dizaine d’autres députés ont ensuite présenté leurs parcours avant que ne s’engage un temps de questions/réponses avec les lycéens.

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IV. L’activitÉ internationale de la dÉlÉgation

A. Réception et audition d’une délégation de parlementaires marocains

Dans le cadre du volet consacré au genre du jumelage institutionnel entre l’Assemblée nationale française et la Chambre des représentants du Maroc, la délégation a auditionné, le 6 décembre 2022, une délégation de parlementaires marocains. Au cours de cette séance en plénière, elle a ainsi pu mesurer les avancées réalisées par le royaume du Maroc en matière de droit des femmes, en particulier en matière de budgets sensibles au genre.

Les personnalités suivantes se sont exprimées :

– Mme Nadia Thami, vice-présidente, membre de la commission des secteurs sociaux (groupe du Progrès et du socialisme) ;

– Mme Ilham Saki, secrétaire du Bureau, membre de la commission de justice, de législation et des droits de l’homme (groupe Authenticité et modernité) ;

– Mme Zineb Amahrouk, députée, membre de la commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des Marocains résidant à l’étranger (groupe Haraki) ;

– M. Idriss Chraibi, député, membre de la commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des Marocains résidant à l’étranger (groupe du Rassemblement national des indépendants) ;

– Mme Seloua Demnati, députée, membre de la commission des finances et du développement économique (groupe socialiste) ;

– Mme Hakima S’haki, députée, membre de la commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des Marocains résidant à l’étranger (groupe constitutionnel, démocratique populaire) ;

– M. Mohammed Doukha, conseiller général de la Chambre des représentants, homologue du conseiller résident de jumelage pour la mise en œuvre du jumelage.

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L’audition a été précédée d’un temps d’échange et de travail plus informel à l’occasion d’un déjeuner réunissant la délégation marocaine et des membres de la délégation aux droits des femmes.

B. Atelier de leadership pour femmes parlementaires francophones

Dans le cadre de la mission d’information sur la budgétisation intégrant l’égalité, Mme Céline Calvez et les fonctionnaires de la délégation ont participé, le 14 décembre 2022, à un atelier consacré aux budgets genrés, organisé par l’ambassade du Canada en France et animé par Mme Laurence Jacquet, consultante et experte en formation, spécialiste en finances publiques et budgétisation sensible au genre.

C. Audition d’une délégation de représentantes d’associations d’Afrique de l’Ouest et du Maghreb

Le 25 janvier 2023, la délégation a accueilli une délégation de représentantes d’associations d’Afrique de l’Ouest et du Maghreb, soutenues par le consortium « féministes en action », qui ont explicité très concrètement le champ et les résultats de leur action et livré des témoignages marquants.

Après une intervention liminaire de Mme Fawzia Baba-Aiissa, représentante du consortium, qui a mis en exergue les difficultés rencontrées par les associations, notamment en matière de réception des fonds octroyés par l’aide publique au développement, sont successivement intervenues :

– Mme Rholande Absayah, présidente de l’association au secours des filles mères (ASFM), intervenant au Cameroun ;

– Mme Mamounata Ouedraogo, représentante du réseau pour la promotion et l’autonomisation de la femme rurale (REPAFER), au Burkina Faso ;

– Mme Totine Kolani, de l’initiative féminine pour le développement (IFD), présente au Togo ;

– Mme Marie-Paule Djegue Okri, de la ligue ivoirienne des droits des femmes, Côte d'Ivoire ;

– Mme Dieynaba N’Diom, de l’initiative pour la santé de la reproduction (ISR), en Mauritanie.

Un échange s’est ensuite engagé avec les membres de la délégation.

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D. Réception de personnalités afghanes

La délégation a également organisé, le mardi 30 mai 2023, avec l’association des anciennes députées, une rencontre à huis clos sur la situation des femmes en Afghanistan.

Elle a notamment reçu deux femmes afghanes réfugiées en France et lauréates du Prix Marianne :

– Mme Anarkali Honarya, médecin, ancienne sénatrice et membre de la Commission afghane des droits de l’Homme. Elle a dédié son activité à la lutte en faveur des droits politiques et des libertés publiques, particulièrement à l’attention des femmes, dans son pays ;

– Mme Roshna Khalid, qui exerçait la profession de journaliste, ayant été en 2008 la première femme présentatrice pour la télévision nationale dans le nord de l’Afghanistan. Vice‑gouverneure de la province de Parwan, elle s’est engagée pour l’égalité entre les femmes et les hommes et la liberté d’expression dans son pays, où elle a fondé une radio animée par des femmes.

La délégation a également recueilli la parole de représentantes de deux associations particulièrement engagées dans l’aide apportée aux femmes afghanes, à savoir :

– Mme Shoukria Haidar, présidente-fondatrice, ainsi que Mme Geneviève Couraud, secrétaire générale de l’association Negar – soutien aux femmes d’Afghanistan ;

– Mmes Hélène Voisin et Mathilde Casper, chargées du plaidoyer humanitaire chez Care France.

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Annexes

I. Liste des rapports et des recommandations

A. rapport d’information n° 371 de Mme PRISCA THÉVENOT SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉcurité sociale pour 2023 (n° 274)

Ce rapport a été adopté par la délégation le 20 octobre 2022 et comporte 15 recommandations.

1. Faire des trois consultations de prévention aux âges clés de la vie, des consultations longues adaptées aux besoins spécifiques de chacun, permettant de prendre en compte l’ensemble des problématiques et spécificités des patients, et sans avance de frais, pour ne pas décourager les plus précaires.

2. Définir des conditions d’accès et de prise en charge homogènes pour les consultations à 60-65 ans, sur tout le territoire et pour tous les assurés, quel que soit leur organisme de rattachement.

3. Prévoir des campagnes de communication annuelles, avec déclinaison genrée au niveau national, présentant le parcours de prévention sous forme claire et schématique. Proposer une rubrique personnalisée (notamment selon le genre) « Mon parcours de prévention » dans Mon espace santé présentant les étapes effectuées, à venir et les modalités/points de contact possibles pour la prise des prochains rendez-vous.

4. Créer une consultation longue obligatoire d’information et de prévention pour les mineurs entre 14 et 16 ans, hors la présence des parents, en mobilisant tous les acteurs compétents (médecins généralistes, gynécologues, sages-femmes, médecine scolaire) et incitant notamment à la vaccination contre le HPV pour les jeunes filles.

5. Définir les bonnes pratiques et recommandations pour communiquer de façon spécifique, adaptée et efficace auprès des femmes sur la nécessité de pratiquer régulièrement une activité physique ou sportive.

6 Poser un jalon intermédiaire dans le parcours de santé des femmes pour l’accompagnement de la période péri-ménopausique et ménopausique.

7. Pour les femmes et les adolescentes, intégrer au contenu de l’ensemble des consultations un volet de prévention et de détection, le cas échéant, des situations de violence.

8. Associer au parcours de prévention les sages‑femmes, les infirmiers et les gynécologues dans le cadre de réseaux de coopération et dans le respect de leurs champs de compétences, et revaloriser la médecine du travail et la médecine scolaire.

9. Diffuser la culture de la prévention chez les jeunes dans le cadre d’une relance de l’éducation à la vie sexuelle et affective et du service national universel.

10. Inclure le papillomavirus humain (HPV) dans la liste, qui sera prise par arrêté ministériel, des infections concernées par l’extension de l’accès au dépistage.

11. Délivrer, à l’occasion des examens de dépistage des IST dispensés dans les laboratoires de biologie médicale, une information adéquate sur les bonnes pratiques et l’existence de la CCP.

12. Mettre l’accent, dans le cadre de la prévention, des soins et de la communication, sur l’accessibilité sans ordonnance, pour toutes et tous, à la contraception d’urgence.

13. Remplacer le terme « pilule du lendemain » par celui de « contraception d’urgence » dans l’ensemble des interventions ou supports de communication ou d’information sur ce dispositif.

14. Réfléchir à la possibilité de renforcer l’accès à la contraception d’urgence dans les établissements scolaires.

15. Remettre systématiquement, lors de la délivrance de contraceptifs d’urgence, un support d’information clair, attractif, concis et en français facile, informant sur les précautions à adopter et invitant à prendre rendez-vous avec un médecin ou une sage-femme pour la consultation de contraception et de prévention en santé sexuelle (CCP), gratuite et sans avance de frais jusqu’à 26 ans.

B. Rapport d’information n° 386 de Mme JULIE DELPECH sur le projet de loi de finances pour 2023 (n° 273)

Le rapport, dont la publication a été autorisée par la délégation le 27 octobre 2022, comporte 16 recommandations :

1. Associer à l’objectif 2 – mesurer l’effet de levier des crédits du programme 137 sur le financement des actions en faveur de l’égalité professionnelle – des indicateurs plus lisibles.

2. Compléter ou spécifier les indicateurs du programme 137 afin de mesurer les effets des crédits associés en termes qualitatifs.

3. Faire évoluer, dans le cadre de la future convention pluriannuelle d’objectifs (CPO), les moyens alloués au 3919 pour garantir un retour à l’objectif de 85 % en matière de qualité de service dans tous les territoires, y compris les Outre‑mer.

4. Assortir les accroissements de l’enveloppe de l’allocation financière d’insertion sociale et professionnelle du financement de moyens humains permettant d’accompagner les personnes en parcours de sortie de prostitution.

5. Appliquer la loi de 2016 en réunissant effectivement, au rythme minimal de deux fois par an, les commissions départementales de lutte contre la prostitution.

6. Rétablir les modalités de financement de la prévention de la prostitution et de l’accompagnement social et professionnel des personnes prostituées dans leur rédaction issue de la loi du 13 avril 2016 (fonds de prévention et modalités de financement par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués).

7. Limiter les appels à projet au financement de mesures expérimentales susceptibles de favoriser l’émergence de nouveaux acteurs et les encadrer par la publication d’un guide de bonnes pratiques à destination des financeurs, visant en particulier à une harmonisation des indicateurs demandés.

8. Améliorer la démarche partenariale par un allongement des CPO à une durée de 5 ans et par l’extension de cette démarche à l’échelon local.

9. Améliorer la présence de l’État aux côtés des associations, en étoffant et mettant en cohérence l’organisation du réseau déconcentré du Service des droits des femmes et de l’égalité.

10. Regrouper au sein d’un même programme les crédits qui rémunèrent l’ensemble des personnels mettant en œuvre la politique d’égalité entre les femmes et les hommes.

11. Conduire une réflexion sur les moyens d’accompagner les associations dans la revalorisation des salaires de leurs personnels œuvrant dans les mêmes secteurs que les personnels ayant bénéficié de revalorisations de salaire dans le cadre du Ségur.

12. Présenter de façon claire et distincte les augmentations de crédits révélant un accroissement de l’effort budgétaire et celles traduisant les améliorations méthodologiques permettant d’identifier la contribution à la politique de l’égalité de crédits existants.

13. Isoler les crédits contribuant à la diplomatie féministe dans le tableau d’évaluation des crédits consacrés à la politique transversale.

14. Poursuivre les efforts à l’échelon interministériel pour spécifier les objectifs et indicateurs présentés et leur rattacher les crédits des programmes qui y concourent

15. Présenter de façon claire pour chaque programme, en particulier les programmes 102 et 103, la méthode et le détail de l’identification des crédits contribuant à faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes.

16. Favoriser l’extension de la méthodologie du DPT aux autres institutions et organismes concourant à la politique d’égalité femmes-hommes.

C. rapport d’information n° 498 de mme marie‑noëlle Battistel et m. Guillaume Gouffier valente sur la constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse

Adopté le 17 novembre 2022, le rapport comporte onze recommandations :

1. Appuyer de notre vote à l’Assemblée nationale toutes les initiatives, en cours ou à venir, permettant de conférer au droit à l’interruption volontaire de grossesse une protection constitutionnelle.

2. Privilégier, dans un esprit de dialogue, une formulation et une place dans le texte constitutionnel susceptibles de recueillir un consensus large au sein des différentes formations politiques qui composent le Parlement.

3. Ouvrir le dialogue avec les sénateurs afin de trouver une voie pour faire aboutir la procédure.

4. En cas d’adoption d’un texte par l’Assemblée nationale, encourager le Gouvernement à déposer un projet de loi en ce sens, en cohérence avec la position européenne et internationale de la France sur ce sujet.

5. Faire de l’accès à l’IVG et de sa reconnaissance comme droit fondamental reconnu par la Constitution des problématiques complémentaires et non exclusives l’une de l’autre.

6. Supprimer la clause de conscience spécifique à l’IVG pour s’en tenir à la clause générale que les professionnels de santé peuvent invoquer pour tout acte médical.

7. Suivre l’application des dispositions de la loi du 2 mars 2022 permettant aux sages‑femmes de pratiquer, sous certaines conditions, des IVG chirurgicales.

8. Veiller à l’établissement effectif et à l’actualisation régulière par les agences régionales de santé des listes de professionnels et établissements de santé pratiquant l’IVG, prévues par la loi du 2 mars 2022.

9. Revaloriser le tarif forfaitaire de l’activité d’IVG et instaurer un forfait différencié dans les départements et régions d’outre-mer.

10. Instaurer une exonération universelle d’avance de frais pour l’IVG et le parcours associé.

11. Faire appliquer l’article L. 1312-16 du code de la santé publique sur l’éducation à la sexualité et notamment rendre effectives les trois séances annuelles obligatoires.

D. RAPPORT D’information n° 1240 de Mmes Céline Calvez et Sandrine Josso sur la budgÉtisation intÉgrant l’ÉgalitÉ (BIE)

Adopté le 16 mai 2023, le rapport est assorti de dix-neuf recommandations qui s’articulent autour de quatre axes principaux :

1. Modifier le Code général des collectivités territoriales, afin de rendre obligatoire la présentation orale du rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

2. Spécifier le Guide pratique pour accompagner les collectivités territoriales, mis à leur disposition par le service des droits des femmes et de l’égalité (SDFE) et le centre Hubertine Auclert, notamment en mentionnant un certain nombre de statistiques et indicateurs clés pouvant utilement figurer dans ce rapport, afin de permettre la remontée des informations et les comparaisons.

3. Modifier la loi organique n° 2009-403 pour insérer au huitième alinéa de l’article 8, après le mot « intéressées », les mots : « en particulier les femmes et les hommes ». Compléter cet article en précisant que ce document fait l’objet d’une présentation orale par le Gouvernement lors de la première lecture du projet de loi devant chaque assemblée et est actualisé, le cas échéant, au cours de la navette parlementaire.

4. Lancer des états généraux de la statistique publique genrée sous l’égide du Conseil national de l’information statistique.

5. Donner une impulsion politique à la budgétisation intégrant l’égalité (BIE) au plus haut niveau et assortir la décision politique de la déclinaison de macro‑objectifs ambitieux et lisibles.

6. Appliquer la démarche de BIE de façon progressive au périmètre des dépenses de l’État et aux dépenses de la sécurité sociale, ainsi qu’à l’ensemble des recettes situées dans ce périmètre. Prioriser dans un premier temps les mesures de l’année.

7. Inscrire au niveau organique, par une révision de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et du Code de la sécurité sociale, l’objectif de la BIE. Créer, toujours en loi organique, une annexe explicative spécifique, plus complète que le document de politique transversale (DPT) et donc s’y substituant, retraçant l’ensemble des informations issues de la démarche de BIE, en élaboration et en exécution.

8. Confier à l’Inspection générale des finances et au SDFE une mission de précision de la méthode à retenir pour l’application de la BIE (analyse des dépenses par catégorie, des recettes, de la commande publique, intégration aux documents budgétaires, gouvernance et formation requise).

9. Appliquer des méthodes d’analyse distinctes pour certaines catégories de dépenses et pour les recettes.

10. Développer des méthodes innovantes pour intégrer l’objectif d’égalité à la commande publique (nudge) et insérer des clauses relatives à l’égalité dans l’ensemble des conventions d’objectifs et de moyens et conventions pluriannuelles d’objectifs conclues par l’État.

11. Mettre en place un accompagnement spécialisé en amont de la démarche et au minimum jusqu’à l’été suivant la fin de l’exécution du premier exercice budgétaire pour les agents concernés, y compris au niveau des managers.

12. Associer les représentants du service de la statistique publique dès le début de la démarche et leur transmettre une note rédigée par les pilotes de la BIE et précisant l’ensemble des données attendues.

13. Étudier la pertinence de créer au sein de l’INSEE un service transversal dédié au genre.

14. Prévoir au sein de l’équipe de pilotage une cellule de maîtrise d’ouvrage chargée de faire évoluer progressivement l’application Tango ainsi que les applications back office sectorielles pour simplifier la mise en œuvre et le suivi de l’exécution de la BIE.

15. Afin d’améliorer la qualité des études d’impact et des simulations en matière d’égalité, lancer un audit des codes source des principaux modèles économétriques de l’État, en particulier Mésange et Saphir, et les faire évoluer si nécessaire.

16. Inscrire en loi de programmation des finances publiques un objectif chiffré de réduction de la part des dépenses ayant un impact négatif sur l’égalité au regard de celles ayant un impact positif direct ou indirect.

17. Décliner tous les indicateurs de la maquette budgétaire visant un public en sous-indicateurs genrés.

18. À l’occasion des réformes de la LOLF et de l’article LO 111-4 du Code de la sécurité sociale, prévoir que la nouvelle annexe explicative relative à la BIE créée fasse l’objet d’une présentation orale par le Gouvernement au Parlement, soit en séance, soit devant les délégations aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

19. Confier au Haut Conseil à l’égalité la mission de remettre au Parlement un rapport d’évaluation de la qualité et de la sincérité de la démarche de BIE.

E. rapport d’information n° 1522 de Mmes pascale martin et anne‑cÉcile violland

Adopté le 11 juillet 2023, le rapport d’information comportait vingt‑quatre recommandations regroupées autour de trois thématiques.

Axe 1 : déconstruire les stéréotypes, lutter contre les inégalités, restaurer l’image de soi.

1. Mener des campagnes d’information et de sensibilisation en milieu scolaire, dans les services publics, dans les médias, pour lutter contre les stéréotypes de genre relatifs à la répartition des rôles entre les femmes et les hommes et inclure cette dimension dans l’ensemble des programmes de formation.

2. Mener des campagnes d’information régulières sur les contenus d’internet, en mettant l’accent sur la falsification de la réalité que peuvent induire les images retouchées et la promotion de certaines pratiques ou produits nuisibles pour la santé. Assurer l’application sur tout le territoire de l’article L.312-9 du code de l’éducation dans sa rédaction issue de la loi n°2023-451 du 9 juin 2023, sur la formation à l’utilisation responsable des ressources numériques en milieu scolaire, en particulier en ce qui concerne l’image des femmes qui y est véhiculée.

3. Encourager les filles à se diriger vers les filières scientifiques et techniques, secteurs porteurs des métiers d’avenir, en renforçant l’information au moment de l’orientation, en stimulant les vocations par le développement des rôles modèles et en formant les enseignants, ainsi que l’ensemble du personnel éducatif, aux enjeux de l’orientation pour l’avenir des filles.

4. Appliquer et renforcer l’index Pénicaud, en améliorant les indicateurs de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et en alourdissant et systématisant les pénalités financières, en cas de non-publication de l’index ou d’absence de progression dans la note globale, lorsque celle‑ci est inférieure à 75 points. Pour ces mêmes entreprises, conditionner l’attribution et le renouvellement des aides publiques à la publication de l’index, ainsi qu’à la progression de la note globale, lorsque celle-ci est inférieure à 75 points.

5. Revaloriser les filières professionnelles fortement féminisées (secteurs du social, de la santé, de l’enseignement), en améliorant les rémunérations, les conditions de travail, les déroulements de carrière et la formation. Encourager la mixité au sein des professions les plus féminisées, en luttant contre les stéréotypes et en redonnant de l’attractivité à ces filières.

6. Permettre aux femmes disposant de faibles ressources ou désireuses de se soustraire à un conjoint violent, de se loger dans des conditions décentes, en développant le parc de logements sociaux adaptés, salubres et abordables, ainsi que les aides pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement.

7. Faire du soutien aux familles monoparentales à faibles ressources une priorité des politiques publiques, en leur proposant une aide à la parentalité ; en systématisant l’intermédiation du versement des pensions alimentaires ; en développant les aides financières et les activités sportives et de loisirs gratuits pour leurs enfants ; en renforçant leur accès à des modalités de garde d’enfants, notamment en augmentant le nombre de places dans les crèches à vocation d’insertion professionnelle (AVIP) ; en les accompagnant dans la formation professionnelle ; en leur réservant des logements sociaux adaptés à la dimension de leur famille ; en leur assurant une protection contre leurs ex-conjoints violents.

8. Améliorer le traitement policier et judiciaire des violences intrafamiliales en approfondissant la formation de l’ensemble des intervenants (travailleurs sociaux, policiers, gendarmes, avocats, magistrats) ; en renforçant et systématisant le recours aux dispositifs existants (ordonnances d’éloignement, téléphones grave danger, bracelets anti rapprochement) ; en développant des pôles spécialisés dans les commissariats, les gendarmeries et les tribunaux ; en garantissant la prise en charge médicale et sociale des victimes ; en assurant le suivi des auteurs et en créant une base de données rassemblant les informations relatives aux victimes, à l’instar du dispositif Viogen en Espagne.

Axe 2 : former les professionnels et sensibiliser le public.

1. Mettre l’accent sur les spécificités propres aux femmes dans la formation initiale et continue des professionnels de santé, afin de lutter contre les préjugés liés au genre dans le système de santé, notamment s’agissant de la santé mentale. Communiquer régulièrement auprès du grand public pour améliorer les connaissances et la perception en matière de santé mentale, de façon à parvenir à une déstigmatisation des troubles mentaux et des personnes qui en souffrent.

2. Introduire une perspective sexuée dans les essais cliniques médicamenteux chez l’animal et chez l’humain. Faire participer les femmes en âge de procréer aux essais cliniques. Exiger que chaque composé pharmaceutique mentionne clairement si les essais cliniques ont été menés sur des femmes ou non et si des effets secondaires différents peuvent être attendus chez les femmes.

3. Intégrer l’enseignement de l’accompagnement au deuil périnatal dans toutes les formations liées aux soins des femmes et développer les unités de soins apportant une attention particulière à la prise en charge du deuil périnatal dans le cadre d’une équipe pluridisciplinaire. Mener une campagne d’information nationale sur les fausses couches et sur le deuil périnatal.

4. Faire du dépistage des violences subies par les femmes, un module spécifique et obligatoire de la formation initiale et continue de l’ensemble des professionnels de santé (médecins généralistes, gynécologues, psychiatres, sages-femmes, infirmiers, psychologues, …), des travailleurs sociaux (assistantes sociales, éducateurs, …) et des personnels d’éducation. Mettre l’accent sur le dépistage de celles-ci lors du suivi de la grossesse et à la suite de l’accouchement, en en faisant un point clé des consultations prénatales et postnatales.

5. Former l’ensemble des acteurs de la prise en charge des femmes victimes de violences (policiers, gendarmes, magistrats, médecins généralistes, psychiatres) au psychotraumatisme (caractéristiques, mécanismes, impact, traitement).

6. Organiser des campagnes d’information et de sensibilisation régulières en milieu scolaire, dans tous les lieux d’accueil des femmes, sur les lieux de travail, auprès du personnel médical et social, pour rappeler que le harcèlement sexiste et sexuel constitue un délit pénal. Mettre l’accent auprès des employeurs, tant publics que privés, sur leurs obligations légales en la matière, leur imposant de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d’y mettre un terme et de les sanctionner, sous peine d’engager leur responsabilité.

7. Réformer l’éducation à la sexualité en milieu scolaire, actuellement centrée sur l’anatomie et la contraception, en prévoyant des contenus plus explicites, afin de répondre aux véritables attentes et interrogations des adolescents. Ce nouveau programme devra mettre l’accent sur le respect de l’autre, la notion de consentement, ainsi que sur la prévention contre la pornographie. Il devra prévoir de faire appel à des intervenants spécialisés (associations, médecins ou infirmières scolaires, psychiatres, psychologues, …), afin de ne pas faire reposer l’éducation à la sexualité uniquement sur les enseignants. Contrôler le caractère effectif des trois séances annuelles obligatoires, en organisant une vérification périodique par les rectorats auprès des différents établissements d’enseignement et renforcer le rythme de ces séances.

8. Lutter contre le rejet et la stigmatisation dont sont victimes les femmes souffrant d’addictions et qui constituent des barrières à l’accès aux soins, en mettant l’accent sur la sensibilisation des professionnels de santé et des travailleurs sociaux ; en informant largement le public sur la dimension de problème de santé publique et non de comportements déviants que représentent les addictions chez les femmes ; en alertant sur les conséquences pour les enfants, en cas de non-prise en charge de celles-ci.

Axe 3 : Prévenir, dépister et prendre en charge.

1. Favoriser le diagnostic et la prise en charge précoce des troubles mentaux. Améliorer le dispositif MonParcoursPsy, en agissant sur les indications, la durée des séances et le montant de la prise en charge, afin de susciter une meilleure adhésion des psychologues et de leur permettre de prendre leur place dans le parcours de soins. Assurer un accueil de première ligne plus efficace en développant les maisons de l’enfance et de l’adolescence. Renforcer le réseau des centres médico psychologiques (CMP), unités d’accueil et de coordination dispensant des soins psychiatriques en milieu ouvert, pour réduire les délais d’obtention de rendez-vous. Structurer et coordonner l’offre de soins dans le cadre d’un plan national décliné par les Agences régionales de santé (ARS), afin de proposer des réponses rapides et un suivi dans la durée.

2. Faire de la lutte contre la dépression du post-partum une priorité de santé publique, en systématisant l’information des mères pendant la grossesse, en mettant en place des grilles d’évaluation en prénatal comme en postnatal, en assurant un accompagnement renforcé des mères en postnatal, tant sur le plan matériel que psychologique, en renforçant les moyens et le personnel (présence de psychologues et d’addictologues) des services de protection maternelle et infantile (PMI).

3. Prendre en charge de manière précoce les enfants de mères en souffrance. Organiser des consultations en milieu scolaire propices au diagnostic de ces enfants, en renforçant les dispositifs présents à l’école (médecins scolaires, infirmières scolaires, assistantes sociales).

4. Mettre à profit la consultation de prévention à 45 ans, mise en place dans le cadre des trois consultations de prévention aux âges clés de la vie, pour délivrer des informations et répondre aux questions des femmes sur la ménopause et améliorer le remboursement des traitements hormonaux de la ménopause par la sécurité sociale.

5. Prévoir une campagne nationale, en remboursant une consultation psychologique permettant d’évaluer le risque de souffrance morale aux âges clés de la vie. Élaborer un canevas de consultation type, avec un questionnaire systématique permettant de diagnostiquer et d’évaluer les problématiques de dépression, comme celle des violences faites aux femmes qui pourrait servir de support aux médecins généralistes, aux médecins du travail, aux spécialistes, aux sages‑femmes.

6. Faciliter l’accès aux soins des femmes les plus précaires, en simplifiant l’accès à la complémentaire santé solidaire, par le développement d’initiatives d’aller vers des travailleurs sociaux et des professionnels de santé, visant à informer les bénéficiaires potentielles et à les accompagner dans les démarches.

7. Développer les équipes mobiles psychiatrie précarité (EMPP) et renforcer leurs moyens, afin d’assurer une meilleure prise en charge psychiatrique aux femmes en situation de grande précarité sociale et médicale, dont les difficultés peuvent les empêcher d’accéder aux soins.

8. Étendre le dispositif des centres régionaux de psychotraumatisme qui assurent une prise en charge globale et pluridisciplinaire et assurer un maillage de l’ensemble du territoire. Assurer une prise en charge à 100 % des soins psychologiques pour les victimes de violences et les psychotraumatismes.

9. Renforcer la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme au féminin, en informant de manière claire et précise sur les dangers spécifiques pour la santé des femmes, comme pour celle des fœtus. Élaborer des brochures d’information mises à disposition dans les établissements scolaires, dans les cabinets médicaux, les lieux d’accueil des femmes. Faire des consultations chez le généraliste un moment d’information sur les dangers du tabac et de l’alcool et de dépistage systématique de l’alcoolisme chez les femmes, en s’appuyant sur une grille d’analyse. Faire de l’orientation vers le sevrage tabagique et alcoolique, un élément indissociable des consultations au cours de la grossesse et mettre à profit le séjour à la maternité pour sensibiliser les mères et leur proposer une prise en charge.

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II. Liste chronologique des RÉunions et des auditions de la DÉlÉgation

20 juillet 2022

– Élection du Bureau de la délégation

27 juillet 2022

– Audition, ouverte à la presse, de Mme Isabelle Rome, ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.

13 septembre 2022

– Désignation d’un rapporteur sur la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 ;

– Désignation d’un rapporteur sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

– Audition, ouverte à la presse, de Mme Sylvie Pierre-Brossolette, présidente du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.

5 octobre 2022

– Audition, ouverte à la presse, de Mme Hélène Furnon‑Petrescu, cheffe du service des droits des femmes et de l’égalité (SDFE) de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) dans le cadre du rapport d’information sur le projet de loi de finances pour 2023 (Mme Julie Delpech, rapporteure).

20 octobre 2020

– Examen, ouvert à la presse, du rapport d’information sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (n° 274) (Mme Prisca Thevenot, rapporteure).

27 octobre 2022

– Examen, ouvert à la presse, du rapport d’information sur le projet de loi de finances pour 2023 (n° 273) (Mme Julie Delpech, rapporteure) ;

– Désignation des co-rapporteurs pour les missions d’information sur la santé des femmes et les budgets genrés ;

– Désignation des co-rapporteurs sur les propositions de loi constitutionnelle n° 340 visant à garantir l’accès à l’interruption volontaire de grossesse et n° 378 visant à protéger le droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception.

17 novembre 2022

– Communication sur la constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse, ouverte à la presse, consécutive à la saisine pour information sur la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse (n° 340 rectifié) (Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteurs d’information).

24 novembre 2022

– Colloque sur le thème de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes sur internet.

6 décembre 2022

– Audition, ouverte à la presse, d’une délégation de parlementaires marocains, dans le cadre du volet « genre » du jumelage institutionnel entre l’Assemblée nationale française et la Chambre des représentants du Maroc.

13 décembre 2022

– Colloque sur la lutte contre le système prostitutionnel, enjeu fondamental de l’égalité femmes-hommes.

25 janvier 2023

– Audition, ouverte à la presse, d’une délégation de représentantes d’organisations d’Afrique de l’Ouest et du Maghreb soutenue par le fonds « Féministes en action ».

1er février 2023

– Audition, ouverte à la presse, de M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

1er mars 2023

– Organisation d’un événement mixité des métiers intitulé : « Quels leviers pour plus de mixité dans les filières et les métiers selon les jeunes ? »

2 mars 2023

– Dans le cadre de la mission d’information sur la budgétisation intégrant l’égalité, table ronde, ouverte à la presse, avec des représentants de villes ayant mis en place cette démarche : Lyon, Nantes, Paris, Rennes et Strasbourg.

23 mars 2023

– Audition, ouverte à la presse, de M. Arthur Delaporte, député du Calvados, et de M. Stéphane Vojetta, député des Français établis hors de France, coauteurs de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (n° 790) ;

5 avril 2023

– Audition, ouverte à la presse, de Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé.

3 mai 2023

– Audition, ouverte à la presse, de Mmes Martine Filleul, sénatrice du Nord, et Dominique Vérien, sénatrice de l'Yonne, coauteures de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.

16 mai 2023

– Examen, ouvert à la presse, du rapport d'information sur la budgétisation intégrant l'égalité (Mmes Céline Calvez et Sandrine Josso, co‑rapporteures).

13 juin 2023

– Audition, ouverte à la presse, de Mmes Émilie Chandler, députée du Val-d'Oise, et Dominique Vérien, sénatrice de l'Yonne, auteures du rapport intitulé « Plan rouge vif - Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales », en conclusion des travaux d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement.

27 juin 2023

– Audition, ouverte à la presse, de M. Pap Ndiaye, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ;

– Nomination des co-rapporteurs de la mission d'information « Femmes et sport ».

4 juillet 2023

– Audition de M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les conclusions du rapport d'information n° 1240 de Mmes Céline Calvez et Sandrine Josso sur la « budgétisation intégrant l'égalité ».

11 juillet 2023

– Examen du rapport d'information sur la santé mentale des femmes (Mmes Pascale Martin et Anne-Cécile Violland, co-rapporteures).

19 juillet 2023

– Audition de Mme Marie-Hélène Loison, directrice générale adjointe de l’Agence française de développement ;

– Audition de Mme Chrysoula Zacharopoulou, secrétaire d’État chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux.

([1]) La composition de la délégation figure au verso de la présente page.

([2]) Cette rédaction est issue de la loi n° 99‑585 du 12 juillet 1999 tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.