RINFANR5L17B1890

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I. Le double enjeu des textes d’application de la loi et de la simplification des normes

L’intégralité des décrets d’application de la LPM, à une exception de détail près, a désormais été publiée, le dernier texte en attente étant paru en avril 2025. Un nombre non négligeable de rapports tardent en revanche à être remis au Parlement alors que le délai prévu pour leur transmission a expiré. Les mesures d’application requises par la LPM ont été complétées par d’autres textes qui, sans avoir été expressément prévus par la loi du 1er août 2023, s’inscrivent dans le prolongement de celle‑ci. Cet enjeu de la pleine application de la LPM se double de celui de la simplification des normes et des procédures, essentielle pour gagner en réactivité dans la mise en œuvre de la politique d’équipement de nos forces.

A. des dÉcrets publiÉs mais plusieurs rapports qui tardent

1. Des décrets d’application publiés dans leur quasi‑totalité, à l’exception d’un en attente

Sur les 71 articles composant la LPM, vingt prévoient des mesures d’application à prendre par voie réglementaire : les articles 22, 29, 32, 33, 34, 38, 42, 47, 49, 51, 57, 58, 60, 61, 63, 64, 65, 66, 67 et 71. Selon la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère des Armées, 41 mesures étaient nécessaires à l’application de la loi. Au 1er juin 2025, ces 41 mesures, dont douze avec une entrée en vigueur différée, avaient toutes, selon la DAJ, été édictées, en étant regroupées dans 18 décrets publiés. Le tableau récapitulatif de ces décrets figure en annexe du présent rapport ([1]). La totalité des décrets d’application aurait ainsi été publiée, qu’ils relèvent de la compétence du ministère des Armées ou de celle d’autres ministères. Le taux d’application de la loi s’élèverait ainsi à 100 %.

Vos rapporteurs attirent toutefois l’attention sur le décret prévu par le I de l’article 38 de la LPM, qui crée un nouvel article L. 4139-9-1 du code de la défense, relatif au contingent des officiers et sous-officiers pouvant bénéficier d’une « promotion fonctionnelle ([2]) ». Le IV de ce nouvel article L. 4139-9-1 précise qu’un arrêté ministériel « publié avant une date prévue par décret » fixe, pour une période de trois ans, ce contingent et que « cet arrêté est actualisé chaque année ». L’arrêté en cause « fixant le contingent annuel de promotions fonctionnelles dont peuvent bénéficier certains militaires pour les années 2024 à 2026 » a bien été publié ([3]), mais pas le décret fixant la date limite de publication de cet arrêté. Au sens strict, par conséquent, seuls 98 % des mesures d’application prévues par la LPM ont été pris. La DAJ estime, pour sa part, que la mesure concernée peut être considérée comme satisfaite sans publication d’un décret, dans la mesure où le décret n° 2022-500 du 7 avril 2022 ([4]) prévoit déjà en son article 1er que « l’arrêté prévu au IV de l’article 37 de la loi du 18 décembre 2013 ([5]) (…) est publié au plus tard le 31 janvier de la première année de la période de trois ans pour laquelle est prévu le nombre total de promotions fonctionnelles. Cet arrêté est actualisé chaque année, notamment en vue de préciser pour l’année en cours le nombre maximum de militaires susceptibles de bénéficier de la promotion fonctionnelle par grade détenu avant promotion ». Il n’en demeure pas moins que ce décret du 7 avril 2022 fait référence à l’article 37 de la loi du 18 décembre 2013, abrogé par l’article 38 de la LPM, et non à l’article L. 4139-9‑1 du code de la défense, désormais applicable. Ceci paraît à vos rapporteurs insatisfaisant et source d’imprécision juridique. La LPM devant être respectée sur ce point, même s’il peut apparaître d’importance secondaire, vos rapporteurs invitent le Gouvernement à prendre le décret nécessaire.

Proposition n° 1 : Inviter le Gouvernement à publier le décret mentionné au IV de l’article L. 4139-9-1 du code de la défense, créé par le I de l’article 38 de la loi de programmation militaire 2024‑2030.

S’agissant des 18 décrets publiés, la DAJ indique que peu de difficultés ont été rencontrées dans le travail interministériel tendant à leur élaboration. Certains sujets ont néanmoins nécessité, compte tenu de leur sensibilité, un temps relativement long. C’est le cas pour le décret concernant le nucléaire de défense pris pour l’application de l’article 61 de la LPM, relatif à la limitation du recours à des prestataires ou à la sous‑traitance pour la réalisation de certaines activités touchant à la sûreté des installations nucléaires ([6]), qui n’a été publié que le 16 avril 2025 ([7]). Une série de décrets a par ailleurs été prise seulement entre mars et décembre 2024, ce qui peut également paraître assez tardif par rapport à la date d’entrée en vigueur de la loi. Outre la sensibilité de certains sujets, les aléas politiques de l’année 2024, ayant à deux reprises cantonné le Gouvernement à la gestion des affaires courantes, ont contribué à freiner la préparation des décrets, en particulier ceux soumis à l’avis du Conseil d’État.

Vos rapporteurs attirent par ailleurs l’attention sur l’arrêté mentionné à l’article 42 de la LPM ([8]), visant à préciser les fonctions présentant une sensibilité particulière ou requérant des compétences techniques spécialisées, entraînant pour leur titulaire une obligation spécifique de déclaration en cas de travail ultérieur pour un État ou entité étrangère. Comme le prévoit la loi, cet arrêté a bien été édicté sans faire l’objet d’une publication, eu égard aux exigences de confidentialité propres aux dispositions en cause ([9]). Cet arrêté non publié, entré en vigueur le 1er janvier 2024, a été complété par un autre arrêté daté du même jour - et quant à lui publié - relatif au modèle de déclaration et aux modalités d’information du militaire ou de l’agent civil concernés ([10]), ainsi que par une circulaire du 15 février 2024 relative au contrôle préalable de l’exercice d’activités en relation avec une puissance ou une entité étrangère dans le domaine de la défense ou de la sécurité.

2. Des rapports dont plusieurs se font attendre

La LPM prévoit la remise au Parlement, et en particulier aux commissions chargées de la défense, des affaires étrangères et des finances, de 18 rapports auxquels s’ajoute le rapport prévu à l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. Ce dernier article dispose en effet que toute loi doit faire l’objet d’un rapport sur sa mise en application six mois après son entrée en vigueur ([11]).

Ces rapports ont vocation à éclairer le Parlement - dans le cadre de sa mission de contrôle de l’action du Gouvernement - sur la réalisation des différents objectifs de la LPM ainsi que sur certains sujets majeurs en matière de défense. Ils portent notamment sur le contrôle de l’exécution de la LPM précédente et de la LPM en cours, sur le bilan du Service national universel (SNU), sur les opérations extérieures, sur la Nouvelle Politique de Rémunération des Militaires (NPRM) ([12]), sur le bilan de la réintégration par la France du commandement intégré de l’OTAN ([13]) ou encore sur le coût et la viabilité du maintien en service après 2040 du porte-avions Charles de Gaulle à l’issue de son arrêt technique majeur prévu en 2028.

La liste des rapports remis à ce jour figure dans le tableau ci‑après.

liste des rapports transmis en application de la LPM du 1er août 2023 ([14])

Date de dépôt	Titre du rapport	Base législative du rapport
22/03/2024	Bilan du Gouvernement au Parlement portant sur l’exécution de la loi de programmation militaire pour la période 2019‑2023	Article 9 de la LPM
27/06/2024	Rapport du Gouvernement au Parlement sur le bilan de l’exécution de la programmation militaire couvrant la période du 1er janvier 2024 au 31 mars 2024	Article 9 de la LPM
16/07/2024	Rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les exportations d’armement de la France (2024)	Rapport annexé de la LPM
16/07/2024	Rapport du Gouvernement relatif au bilan sur la mise en place du Service national universel	Rapport annexé de la LPM
02/09/2024	Rapport annuel 2024 du Gouvernement au Parlement portant sur les opérations extérieures et les missions intérieures de la France	Article 5 de la LPM
22/11/2024	Rapport du ministre de la défense aux présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense relatif au bilan d’activité du comité ministériel de contrôle a posteriori des exportations d’armement couvrant la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023	Article 53 de la LPM
20/05/2025	Rapport 2025 du Gouvernement au Parlement sur les différentes catégories de déploiements opérationnels des forces armées françaises à l’étranger	Article 5 de la LPM
17/07/2025	Rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur le bilan de l’exécution de la programmation militaire	Article 9 de la LPM
06/08/2025	Rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les exportations d’armement de la France (2025)	Rapport annexé de la LPM

Huit rapports, pour lesquels le délai prévu par la LPM ([15]) a déjà expiré, n’ont pas été remis à ce jour au Parlement ou aux commissions compétentes :

– le rapport sur la mise en application de la LPM prévu à l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, qui devait être remis avant le 1er février 2024 ([16]) ;

– le rapport sur l’évolution de la présence militaire française en Afrique, prévu au point 1.4 du rapport annexé à la LPM, qui devait être remis avant le 1er juin 2024 ;

– le rapport sur la stratégie française et les besoins à Mayotte, notamment en matière de développement des infrastructures de la marine nationale dans la baie de Longoni, prévu au point 4 du rapport annexé, qui devait être remis avant le 1er août 2024 ;

– le rapport annuel sur la mise en œuvre des articles 47 à 51 de la LPM relatifs à l’économie de défense ([17]), prévu à l’article 56 de la loi, qui devait être remis aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des finances avant le 30 septembre 2024 ;

– le rapport annuel sur le même fondement que le précédent qui devait être remis avant le 30 septembre 2025 ;

– le rapport sur l’état d’avancement de la mise en place du « plan famille II », prévu au point 2.2.1 du rapport annexé, censé être remis avant le 31 juillet 2025 ;

– le rapport sur les utilisations possibles de la technologie quantique dans les armées françaises, prévu au point 4 du rapport annexé, censé être remis avant le 31 juillet 2025 ;

– le rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des Armées, prévu au point 4 du rapport annexé, censé être remis avant le 31 juillet 2025.

L’« étude sur le coût et la viabilité du maintien en service après 2040 du porte‑avions Charles de Gaulle à l’issue de son arrêt technique majeur prévu en 2028 » n’a pas non plus été transmise ; la LPM n’a certes pas prévu dans son cas de délai de transmission mais, pour qu’elle ait un sens et que l’on puisse en tirer, le cas échéant, des conséquences concrètes, il est nécessaire, plus de deux ans après l’adoption de la loi, qu’elle soit désormais communiquée rapidement. En effet, en arrière‑plan de cette étude, c’est toute la question de la présence suffisante de notre force aéronavale en différents points stratégiques du globe, tels que l’océan Indien et la Méditerranée, qui est en jeu ([18]).

L’absence de transmission des huit rapports précités reflète une méconnaissance de la volonté du législateur et des missions de contrôle du Parlement. Il est d’autant plus regrettable que ces rapports n’aient pas été transmis dans les délais prescrits que leur contenu est de nature à éclairer les parlementaires aussi bien dans les débats budgétaires que dans le cadre d’une actualisation de la LPM. Vos rapporteurs appellent donc le Gouvernement à procéder à la transmission à brève échéance des rapports en souffrance.

Proposition n° 2 : Inviter le Gouvernement à présenter au Parlement dans les meilleurs délais les rapports pour lesquels le délai de transmission prévu par le législateur a été dépassé.

Faute de transmission de ces rapports au Parlement ou aux commissions compétentes à brève échéance, vos rapporteurs invitent la commission de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale à se saisir elle‑même de ces sujets, par exemple dans le cadre d’auditions ou de missions d’information, ce qui permettra au législateur d’être éclairé sur ces enjeux, comme il l’avait souhaité. Cette auto‑saisine sera particulièrement utile s’agissant du rôle et des moyens de la Marine nationale à Mayotte, du maintien en service du porte-avions Charles de Gaulle et de l’évolution de la présence militaire française en Afrique. Sur ce dernier point, les inflexions majeures et rapides qu’a connues cette présence militaire, loin de justifier de repousser le rapport attendu, rendaient celui‑ci d’autant plus nécessaire et urgent : ce sont en effet tous les enjeux de la stabilité politique dans la région, du développement du terrorisme islamique et de notre approvisionnement en ressources stratégiques qui y sont liés.

Proposition n° 3 : Inviter la commission de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale à se saisir elle‑même, en particulier sous forme d’auditions ou de missions d’information, des sujets des rapports non transmis par le Gouvernement dans les délais prévus par la loi.

B. une sÉrie de mesures rÉglementaires prises dans le prolongement de la LPM

Un certain nombre de textes réglementaires non expressément prévus par la LPM ont néanmoins été publiés en lien avec celle‑ci ou dans son prolongement. C’est le cas du décret n° 2024-159 du 28 février 2024 qui précise les dispositions de l’article 13 de la loi ayant pour objet de pérenniser l’existence de l’Ordre de la Libération, à la suite de la disparition d’Hubert Germain, dernier titulaire de la Croix de la Libération ([19]).

C’est le cas aussi du décret n° 2024-590 du 24 juin 2024 ([20]). Celui‑ci octroie aux ayants cause des militaires et des personnes civiles – décédés à compter du 1er janvier 2024 et qui auraient pu prétendre au bénéfice du titre de reconnaissance de la Nation – la faculté d’en solliciter la délivrance à la place des défunts ; il assouplit plus généralement les conditions de délivrance de ce titre. Le décret du 24 juin 2024 prolonge ainsi les dispositions figurant aux articles 21 à 25 de la LPM tendant à renforcer la protection et les droits des militaires et de leurs ayants cause en cas de blessure ou de décès en service ([21]).

Non expressément prévu non plus par la LPM, le décret n° 2024-732 du 5 juillet 2024 ([22]) codifie, au sein de la partie réglementaire du code de la défense, des dispositions jusque‑là contenues dans le décret n° 2017-850 du 9 mai 2017 relatif à la composition et à la mise en œuvre de la flotte à caractère stratégique, et abroge ce dernier. Cette codification permet de donner une meilleure visibilité à un dispositif en pleine construction. Le décret du 5 juillet 2024 se situe pleinement dans la continuité de l’article 47 de la LPM relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale.

Concernant les « aéronefs circulant sans personne à bord » (drones) présentant une menace, l’arrêté désignant les différents dispositifs de protection (moyens de brouillage, armes à énergie dirigée électromagnétique, armes à énergie dirigée laser, etc.) ([23]) et le décret relatif à leur mise en œuvre ([24]) ont bien été publiés, conformément à l’article 58 de la LPM. Ils ont été complétés par deux autres arrêtés, quant à eux non expressément prévus par la loi. Le premier précise les conditions de mise en œuvre de ces dispositifs de protection ([25]) ; le second autorise certains agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure à les utiliser ([26]).

Non prévu lui non plus par la LPM, le décret n° 2024-625 du 28 juin 2024 modifiant les dispositions relatives aux autorisations des opérations spatiales se situe également dans la continuité de celle‑ci, et plus précisément de son article 60. Ce dernier article a en effet modifié la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales (LOS) afin de tenir compte des évolutions technologiques intervenues dans le domaine de l’espace ([27]). Il est ainsi apparu nécessaire de modifier le décret d’application de la LOS ([28]), ce qu’a fait précisément le décret du 28 juin 2024. Ce décret a lui‑même été complété par deux arrêtés du 28 juin 2024 non prévus par la LPM, tendant à préciser les éléments constitutifs du dossier de demande d’autorisation ([29]) et à durcir les exigences sur la conception, la fabrication et l’exploitation des lanceurs et des objets spatiaux ([30]).

Non prévu enfin par la LPM, le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique a relevé à 300 000 euros hors taxes le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés innovants de défense ou de sécurité, s’inscrivant ainsi dans la parfaite continuité de l’article 55 de la LPM relatif aux marchés de défense et de sécurité.

C. un chantier inachevÉ : la simplification des normes

1. Une simplification engagée mais un cadre encore trop contraignant

La simplification des normes et des procédures, en particulier dans le cadre des marchés publics et de la commande publique, est l’un des axes essentiels mis en avant par la LPM. Celle‑ci dispose en effet que « la réactivité des armées et de la BITD repose (…) sur une capacité d’adaptation et, le cas échéant, de simplification des normes et des procédures pesant sur leur activité, sans préjudice de la sécurité des civils et des personnels militaires ». Elle ajoute : « La simplification administrative, la déconcentration, la subsidiarité, l’audace et la confiance seront les principes directeurs de la réforme du fonctionnement des grandes entités du ministère, qui privilégiera le contrôle a posteriori. Dans cette perspective, l’utilisation de l’ensemble des possibilités offertes par le code de la commande publique sera encouragée afin d’améliorer la performance de la contractualisation et d’accélérer l’innovation ([31]). »

Des efforts réels, amorcés antérieurement à l’adoption de la LPM, ont été renforcés depuis l’entrée en vigueur de celle‑ci. Dans le domaine des équipements, les différents services qui supervisent l’acquisition de nouveaux matériels – au premier rang desquels la direction générale de l’armement (DGA) – ont œuvré pour simplifier les procédures d’acquisition et leur cadre normatif et faire la chasse aux sur‑spécifications. Dans la continuité de la mise en place du « document unique de besoin » introduit par l’Instruction ministérielle 1618 (2019) ([32]), la DGA a poursuivi l’allègement des cahiers des charges. Rappelons en effet que les spécifications exigées par les armées et la DGA ont un impact direct sur les délais et les coûts de l’opération d’armement. Autrefois concentrée principalement sur les performances des équipements, la DGA adopte aujourd’hui une approche plus large, dite d’« analyse de la valeur ». Cette approche consiste à prendre en compte les performances du matériel mais aussi – et de manière plus équilibrée – son coût et ses délais de livraison. Cette démarche d’analyse de la valeur est appliquée par exemple actuellement aux programmes de bâtiments de guerre des mines et de maîtrise de l’espace Ares ([33]) ainsi qu’au système Rifan (réseau intranet des forces aéronavales).

Pour accélérer les procédures d’acquisition de matériels, la DGA a mis en place la Force d’Acquisition Réactive (FAR) au printemps 2023. La FAR travaille actuellement sur une trentaine de dossiers pour un total de 410 millions d’euros engagés. Elle a démontré son efficacité par l’achat de véhicules légers tactiques polyvalents (VLTP) non protégés (NP) sanitaires (SAN) dont elle a pu réduire par deux le prix et le délai d’acquisition ([34]) et par l’achat en urgence de VL MICA ([35]) en vue des Jeux Olympiques de Paris de 2024.

La DGA recourt par ailleurs de façon croissante, en vue de répondre le plus rapidement possible aux besoins des forces, aux achats dits « sur étagère » consistant à acquérir directement des solutions auprès des industriels sans passer par la définition préalable de spécifications précises. Le développement incrémental des systèmes a également été favorisé. Il permet d’accélérer la livraison des armements sans attendre que ceux-ci répondent encore à l’ensemble des besoins. Le programme « drones de contact ([36]) » prévu par la LPM est structuré selon cette logique incrémentale, ce qui permet l’intégration progressive de nouvelles capacités dans un domaine où l’innovation est particulièrement rapide. Différentes procédures innovantes ont été mises en place par la DGA mais aussi par la direction de la maintenance aéronautique (DMAé) qui a notifié un marché à la société Turgis & Gaillard pour accélérer l’expérimentation et le déploiement du drone Aarok avec l’usage de la notion de « drone certifiable mais non certifié ([37]) ».

Il convient de rappeler aussi que l’article 55 de la LPM a renforcé la souplesse permise par le code de la commande publique pour les marchés de défense et de sécurité, y compris les marchés destinés aux activités de renseignement. Le livre V de la 2ème partie du code de la commande publique détermine en effet une catégorie dite des « autres marchés publics », soumise à un régime allégé. Les marchés de défense bénéficient ainsi d’exigences de mise en concurrence et de publicités allégées, notamment, comme le prévoit l’article 55 de la LPM, « pour des achats qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée ou une grande rapidité d’acquisition, pour le remplacement accéléré des équipements militaires et des munitions mis à disposition des partenaires et des alliés de la France et pour les acquisitions de matériels militaires destinées à tirer rapidement les enseignements des conflits et des crises affectant la sécurité du continent européen ou celle des Outre-mer ou lorsque le rythme du progrès technologique nécessite une très grande rapidité d’acquisition ». Dans le prolongement de l’article 55 de la LPM, le décret précité du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique, qui a relevé à 300 000 euros hors taxes le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux, fournitures ou services innovants de défense ou de sécurité (nouvel article R2322-16 du code de la commande publique), s’inscrit également dans cette démarche.

Sur le plan européen, la Commission européenne a présenté le 17 juin 2025 un paquet de mesures, dit « Omnibus », visant notamment à introduire un régime d’autorisation accéléré pour les projets de défense (en réduisant la durée de la procédure d’autorisation à 60 jours), à réduire la charge administrative dans le cadre du Fonds européen de la défense (FED) pour les candidats et les participants, à encourager les achats groupés, à relever les seuils contractuels pour faciliter la passation de marchés et à accélérer les transferts transfrontières de produits de défense. La DGA et la DAJ ont fait part de plusieurs propositions dans ce cadre.

Si des progrès ont par conséquent été réalisés, ou sont en cours, la complexité du cadre normatif et des procédures d’achat demeure toutefois encore un obstacle tant pour les armées et les services du ministère que pour la base industrielle et technologique de défense. C’est, par exemple, le cas dans le domaine des soutiens, où la complexité des normes et des procédures freine la mise à niveau indispensable. Le soutien aux armées souffre encore trop de ce qui est parfois décrit comme un « enfer normatif » pour accomplir ses missions rapidement et efficacement. C’est aussi le cas en matière d’innovation où les procédures d’acquisition demeurent inadaptées à un soutien agile et efficace. Trop complexes et chronophages, les partenariats d’innovation à la disposition de l’Agence de l’innovation de défense (AID) sont peu utilisés par celle-ci. En matière de renseignement, la direction du renseignement militaire (DRM) a souligné, lors de son audition, l’intérêt que représente une plus grande agilité capacitaire, passant dans son cas par des achats de petits équipements et, en matière d’innovation, par un « droit à expérimenter ».

Le travail déjà engagé de simplification des normes et des procédures doit donc impérativement être poursuivi et amplifié, comme y invite la nouvelle Revue nationale stratégique. Celle‑ci fait de cette simplification des exigences pour l’achat de matériels militaires un axe à mettre en œuvre par priorité en 2025 : « Dès cette année, les ministères (Armées, Intérieur notamment) proposeront des mesures de simplification des normes applicables (Par exemple, en matière d’environnement, d’urbanisme, de code de la route, d’accès PMR ([38]), de sécurité pyrotechnique (infrastructures, systèmes d’armes) ou encore de navigabilité des aéronefs) en fonction de l’état des menaces auxquelles la France ou ses alliés pourraient être confrontés ([39]). »

C’est pourquoi vos rapporteurs appellent à poursuivre et à amplifier les efforts déjà engagés tendant à la simplification des normes, au développement de procédures d’acquisitions plus rapides et agiles et à l’assouplissement des cahiers des charges. Il va de soi que cet effort de simplification devra se faire avec discernement et qu’il ne devra pas offrir de prétexte pour sacrifier à bon compte, en particulier, les exigences environnementales.

Proposition n° 4 : Poursuivre et amplifier, y compris par la voie législative, la politique de simplification des normes applicables aux services du ministère des Armées et aux industriels de la défense.

Cette politique de simplification administrative et réglementaire doit s’accompagner d’un renforcement de la formation des acheteurs du ministère des Armées au recours à des pratiques contractuelles agiles et à la gestion dynamique et raisonnable du « risque pénal », sur le modèle des séminaires réalisés par la mission « Achat » de la direction des affaires juridiques du ministère des Armées. La crainte, même infondée, de voir mise en cause leur responsabilité pénale conduit en effet souvent les acheteurs du ministère à se montrer timorés et à multiplier le recours à des précautions qui ne sont nullement imposées par le droit.

Proposition n° 5 : Renforcer la formation des acheteurs du ministère des Armées au recours à des pratiques contractuelles agiles ou innovantes et à la gestion souple et maîtrisée du « risque pénal ».

Pour mieux prévenir le « risque pénal », il serait opportun d’élaborer et d’actualiser régulièrement une cartographie des risques propres aux services d’achat du ministère des Armées, en s’inspirant pour ce faire de la recommandation formulée par M. Christian Vigouroux dans son rapport du 13 mars 2025 ([40]). Selon lui, ces cartographies « constituent des instruments utiles en vue de la prévention des mises en cause pénales des fonctionnaires et des élus, préalablement à la mise en place d’actions de sensibilisation et de formation ».

Proposition n° 6 : Élaborer et mettre à jour régulièrement une cartographie des risques pénaux propres aux services d’achat du ministère des Armées.

2. Des conséquences à tirer de l’atténuation de la distinction entre temps de paix et temps de guerre

Le travail d’adaptation de la réglementation dont il vient d’être question pourra notamment s’appuyer sur l’estompement de la distinction entre temps de paix et temps de guerre que nous observons aujourd’hui. Cette distinction, très nette autrefois, est depuis quelques années fortement relativisée, avec l’apparition de situations de « conflictualité basse » (menaces hybrides sur la France ou ses partenaires, perspectives réalistes d’un retour de la haute intensité à moyen terme, etc.).

Cet affaiblissement de la distinction temps de paix/temps de guerre a conduit le ministère des Armées à construire une échelle de mobilisation de la Nation d’un point bas jusqu’à un point haut, avec différents échelons réversibles, dite des « stades de défense » (STADEF), chaque stade impliquant la mise en œuvre de moyens de défense et de sécurité différents. Cette échelle va du niveau STADEF 5, lorsque la situation est stable, jusqu’au STADEF 1, qui correspond à un état de guerre. Le cadre de la conflictualité contemporaine voit ainsi le remplacement du triangle traditionnel paix‑crise‑guerre par le « triptyque compétition‑contestation‑affrontement ([41]) ».

L’apparition d’états intermédiaires entre le temps de paix et le temps de guerre ouvre des fenêtres d’opportunité pour la mise à jour de la réglementation, notamment en matière de commande publique militaire. Comme l’indique la nouvelle Revue nationale stratégique 2025, « il s’agira d’activer un pouvoir de dérogation différencié ou un cadre normatif allégé, dans différentes branches pré-identifiées du droit, pour les besoins de la défense et de la sécurité nationales. La préparation de tels régimes juridiques intermédiaires entre l’état de paix et celui de guerre, notamment nécessaires à la définition des stades de défense et de sécurité nationale interministériels, fera l’objet de travaux législatifs ([42]). »

Proposition n° 7 : S’appuyer sur la relativisation de la distinction temps de paix/temps de guerre et sur la mise en place de l’échelle dite des « stades de défense » (STADEF 5 à 1) pour mieux adapter la réglementation aux besoins de la défense.

II. une montÉe en puissance capacitaire tangible mais perfectible

La LPM 2024-2030 a pour ambition de permettre à la France de faire face aux nouvelles menaces et de maintenir son rang parmi les premières puissances militaires au monde. À cet effet, elle a prévu le lancement ou la poursuite de grands programmes destinés à doter les armées des équipements nécessaires. L’agrégat « équipement » représente ainsi 268 milliards d’euros dans la LPM, soit près de 65 % du budget total (413,3 milliards d’euros), contre 172 milliards d’euros pour la LPM précédente.

A. des rÉponses aux besoins des forces mais des retards qui alertent

La mise en œuvre de la LPM en 2024 a certes été marquée par une amélioration indéniable de la satisfaction des besoins capacitaires avec la livraison de véhicules blindés (35 Jaguar, 150 Griffon, 103 Serval), la rénovation de 21 chars Leclerc et le renforcement des capacités navales et aériennes. Les livraisons prévues pour 2025 confirment globalement la poursuite de ce mouvement.

L’année 2024 a toutefois vu de premiers glissements dans les calendriers de livraison concernant plusieurs segments capacitaires. Ces décalages laissent planer des doutes sur le respect de la trajectoire d’acquisition et de livraison des grands équipements, telle qu’elle est précisée dans le tableau figurant au point 2.2.2 du rapport annexé de la LPM ([43]).

Ces glissements ressortent clairement du rapport d’exécution 2024 de la LPM ([44]), et en particulier de son annexe 2. Ainsi, la livraison d’un hélicoptère de manœuvre TTH ([45]) a été décalée de 2024 à 2025. De même, s’agissant des postes de communication « CONTACT ([46]) », le rapport d’exécution précise que 670 postes prévus pour être livrés en 2024 ont été décalés à 2025. Un seul système de drones tactiques (SDT)/vecteur aérien (VA) a été livré en 2024 au lieu des neuf prévus. Quant aux trois systèmes de lutte anti-drone (LAD) navals ([47]), leur livraison prévue en 2024 a été décalée à 2026. Deux avions de patrouille maritime (ATL 2) ont été livrés en 2024 au lieu des quatre prévus. Un seul patrouilleur outre-mer (POM) a été livré la même année au lieu des deux prévus. La livraison de la frégate de défense et d’intervention (FDI) prévue pour 2024 a été décalée à 2025. Un seul module de lutte contre les mines (MLCM) a été livré en 2024 au lieu des deux prévus. Par ailleurs, les trois Falcon Archange qui devaient être livrés à partir de 2025, ne le seront pas avant 2027 ([48]), ce qui oblige l’armée de l’Air et de l’Espace (AAE) à faire appel à des prestataires privés, par le biais du contrat SOLAR, pour combler le trou capacitaire engendré par le retrait des C-160G « Gabriel » ([49]).

Des incertitudes existent également concernant les programmes qui doivent se conclure à l’horizon 2035, soit après la fin de la période couverte par la loi de programmation militaire. C’est notamment le cas pour les futurs patrouilleurs hauturiers (PH) et corvettes de la Marine nationale dont une part importante ne sera pas livrée avant 2030 (sept patrouilleurs hauturiers et une corvette doivent être livrés pour 2030, pour un parc total de dix patrouilleurs hauturiers et de six corvettes à horizon 2035). Le décalage de la première livraison de FDI ne permet pas non plus d’être intégralement rassuré sur l’atteinte du parc de cinq FDI à horizon 2035. Une incertitude semble peser, enfin, sur les objectifs de format de la chasse française, d’après une étude de janvier 2025 du lieutenant-colonel Adrien Gorremans et de M. Jean‑Christophe Noël : « L’aviation de chasse française, avec 107 Rafale en service dans l’AAE et 41 dans la Marine nationale, est en 2024 à son plus bas volume historique depuis 1916. Elle devrait continuer une décroissance structurelle en raison de la convergence de deux dynamiques : le retrait de service des Mirage 2000-5F en 2029, à réajuster en fonction des cessions à l’Ukraine ; la cession de 24 Rafale d’occasion à la Grèce et à la Croatie. En compensation, la cadence de livraison des 42 Rafale de la 5e tranche reste à confirmer. La cible pour 2030 de 225 chasseurs polyvalents, affichée dans la précédente LPM, ne sera probablement pas atteinte, car il restera encore 48 Mirage 2000D auxquels la rénovation à mi-vie n’a pas apporté de capacité air-air cohérente ([50]). »

La montée en puissance capacitaire prévue par la LPM, quoique réelle, apparaît donc aujourd’hui sous‑optimale. Les glissements observés ou prévisibles apparaissent préoccupants dans un contexte géopolitique où les États-Unis cherchent à moins s’impliquer dans l’organisation de la sécurité de l’Europe. Sur certains segments capacitaires, les forces françaises et européennes pourraient paraître, faute d’appui américain, insuffisamment robustes en cas d’engagement de haute intensité : le C2 ([51]) (commandement et contrôle), les « strategic enablers ([52]) » (ravitaillement en vol, transport stratégique), la guerre électronique, les capacités aériennes offensives et enfin la défense sol-air dont les conflits en Ukraine et au Moyen-Orient ont montré à quel point elle était essentielle. L’étude précité de janvier 2025 indique ainsi que « la France a, entre 1991 et le milieu des années 2010, abandonné certains domaines technologiques clés qui ont créé des trous capacitaires dans le haut du spectre de la conflictualité aérienne (…) En parallèle, la contraction du format des armées pose un problème de masse critique dans les domaines qu’elles maîtrisent, créant de fait des « capacités Potemkine » échantillonnaires ([53]), avec une très faible épaisseur organique. Les armées françaises souffrent de plusieurs impasses qualitatives, qui sont la conséquence soit de capacités jamais mises en service, comme la furtivité radar et la guerre électronique offensive, soit d’abandon franc de capacités existantes, comme la SEAD, soit de retrait progressif par économies successives comme dans le domaine des munitions et de la défense sol-air. ([54]) »

Vos rapporteurs appellent donc, tout d’abord, à se donner les moyens de tenir les calendriers de livraison prévus afin d’atteindre les cibles fixées par la LPM pour 2030 ; ils rappellent de même l’importance de respecter le calendrier des travaux du porte‑avions de nouvelle génération (PA‑Ng). Un report, même minime, aurait des conséquences destructrices sur le maintien des compétences clés nécessaires à la construction d’un pareil bâtiment. Les incertitudes liées au tuilage du Charles de Gaulle nous imposent de respecter le calendrier prévu. Il y va de la cohérence entre les ambitions stratégiques de notre pays et les moyens mis en œuvre.

Proposition n° 8 : Inviter le Gouvernement à se donner les moyens de tenir les calendriers prévus de livraisons d’équipements afin d’atteindre les cibles fixées par la LPM pour 2030.

Vos rapporteurs appellent ensuite, dans le cadre d’une éventuelle actualisation de la LPM et d’une accélération du rythme de progression du budget des armées ([55]), non seulement à mettre l’accent sur le rattrapage des retards cités plus haut mais aussi à répondre aux besoins capacitaires les plus urgents qui laissent encore subsister certaines vulnérabilités dans notre modèle de forces.

Proposition n° 9 : Mettre l’accent, dans le cadre d’une éventuelle actualisation de la LPM et d’une accélération du rythme de progression du budget des armées, sur la réponse aux besoins capacitaires les plus pressants, notamment en matière de défense sol‑air, de lutte anti-drones, de frégates de défense et d’intervention, de patrouilleurs hauturiers, de corvettes et de bâtiments de guerre des mines ainsi que sur l’augmentation du volume des stocks de drones et de munitions.

B. Une montée en puissance de l’industrie de l’armement appelÉe À s’inscrire davantage dans une stratégie europÉenne

1. Une sécurisation et une structuration en cours de la BITD française

La LPM 2024-2030 a entendu amorcer une « démarche d’économie de guerre ([56]) » destinée à mettre les armées françaises en mesure de faire face à un éventuel engagement de haute intensité. À cet égard, la capacité de la BITD à produire rapidement des quantités importantes de matériel constitue un axe essentiel de la résilience dans le cadre d’un conflit majeur.

Les efforts menés depuis le début de la guerre en Ukraine, et accélérés depuis l’entrée en vigueur de la LPM, ont permis d’ores et déjà de réduire les délais de production de certaines munitions et d’augmenter les volumes de production de certains matériels. À titre d’illustration, le délai de production des missiles antiaériens Aster devrait passer de 42 mois en 2022 à 18 mois en 2026, pour un volume de production de moitié supérieur ([57]). S’agissant des obus de 155 mm, les cadences de production de KNDS AMMO France sont passées de 30 000 obus par an en 2022 à 45 000 obus par an en 2024 (soit +50 % en deux ans). L’ambition de KNDS est d’atteindre 60 000 obus par an en 2025, puis 100 000 obus par an d’ici 2027 ([58]). En ce qui concerne les canons Caesar, M. Alexandre Dupuy, directeur des activités systèmes de KNDS France, a précisé le 12 février 2025 devant la commission de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale : « En un peu plus d’an et demi, nous sommes passés d’une cadence de production un peu inférieure à deux unités par mois à une cadence de six par mois. La production des masses reculantes, c’est-à-dire des pièces d’artillerie, a été multipliée par six, soit douze masses reculantes par mois ([59]). »

Toutefois les commandes restent, selon beaucoup d’industriels, à un niveau relativement faible. Les rigidités budgétaires constatées en 2024 dans la gestion de la mission « Défense » peuvent expliquer, au moins en partie, le phénomène ([60]). Une autre partie de l’explication est à trouver dans le vote tardif du budget, causé par la censure du Gouvernement, le retard des services votés ayant perturbé l’exécution budgétaire.

À la demande de vos rapporteurs, le GICAT, représentant de la filière terrestre et aéroterrestre, a mené une consultation auprès de ses adhérents concernant l’état de leurs commandes reçues entre janvier et juin 2025, dont les résultats sont résumés dans les trois graphiques ci‑après. Si ces résultats n’ont pas une valeur définitive absolue, seul un nombre limité d’adhérents du GICAT ayant pu répondre au cours du mois de juillet 2025 dans le faible temps imparti ([61]), ils n’en fournissent pas moins des indications précieuses. Il en ressort que si des commandes ont bien été passées depuis janvier 2025, leur volume est en net recul par rapport aux années précédentes (jusqu’à - 20 % pour certains acteurs). Cette tendance concerne autant la commande publique que celle des maîtres d’œuvre industriels (MOI). Les adhérents du GICAT déplorent aussi un décalage des projets, associé à une absence d’explication et à un manque de visibilité sur une éventuelle date de reprise. Certains adhérents indiquent s’être préparés à des hausses de commandes (stocks), mais avoir constaté que la hausse de commandes annoncée depuis le début d’année n’était pas effective. L’un d’entre eux a dû réduire temporairement ses effectifs de production. Ces reports, parfois de plusieurs semaines voire de quelques mois, pénalisent fortement les prévisions de bilan d’activité en fin d’année 2025, en particulier pour les PME concernées par ces décalages ou ces annulations.

rÉponse des adhÉrents du GICAT concernant
la rÉception de nouvelles commandes au premier semestre 2025

Source : Groupement des industries françaises de défense et de sécurité terrestre et aéroterrestre (GICAT)

Les adhérents ayant répondu « oui » à la question ci‑dessus restent, d’après le GICAT, « cependant vigilants car ils constatent un « fort ralentissement » des prises de commandes par rapport aux années précédentes. Ces nouvelles commandes sont par ailleurs davantage le fruit de prospection de la part des entreprises que de nouvelles commandes publiques. [Ils] constatent également que la hausse de commandes publiques annoncées n’est pas effective. ».

rÉponse DES ADHÉRENTS DU GICAT CONCERNANT
Les dÉcalages, annulations ou gels de COMMANDES AU PREMIER SEMESTRE 2025

Source : Groupement des industries françaises de défense et de sécurité terrestre et aéroterrestre (GICAT)

rÉponse DES ADHÉRENTS DU GICAT CONCERNANT
Les rÈglements des livraisons AU PREMIER SEMESTRE 2025

Source : Groupement des industries françaises de défense et de sécurité terrestre et aéroterrestre (GICAT)

S’agissant de l’industrie aéronautique, le GIFAS, représentant de la filière, a également fait part de la déception des acteurs quant à la faiblesse des nouvelles commandes. Cette faiblesse est source de beaucoup d’incertitudes, en particulier au plus bas de la « supply chain », pour les petites et moyennes entreprises (PME) qui se sont positionnées comme sous-traitants des donneurs d’ordres. Des décalages de plusieurs mois dans les dates de livraisons des donneurs d’ordres mettent en difficulté ces PME ayant déjà réalisé les approvisionnements nécessaires, ce qui accentue les tensions sur leur trésorerie. Dans ce contexte, le GIFAS juge peu satisfaisante la relation actuelle entre la DGA et l’industrie aéronautique. Celle‑ci étant une industrie de temps long ([62]), il n’est pas possible d’accélérer brutalement la production de matériels aussi complexes et chers que des avions, comme on peut le faire plus facilement dans le milieu terrestre, ni stocker de tels matériels en attendant des commandes. L’industrie aéronautique réclame de pouvoir dialoguer avec les forces, et pas seulement avec la DGA. Celle‑ci reste certes l’acheteur mais l’adaptation des besoins capacitaires et la mise en œuvre éventuelle d’incréments sur des programmes nécessite aussi un dialogue direct avec les forces qui, selon le GIFAS, reste encore à construire.

La DGA a pourtant mis en œuvre en 2024 un « Plan en faveur des ETI, PME et start-ups » (PEPS). Ce plan vise notamment à ce que les MOI prennent des engagements afin de répliquer la visibilité dont ils disposent de la part de la DGA à leur chaîne de sous-traitance, et notamment aux industriels de rang 1. Son action est soutenue par un maillage territorial renforcé et par la mobilisation d’acteurs de proximité comme les AIDer (Agents de l’Innovation Défense en région). Ces derniers sont les relais locaux à la fois de la DGA et de l’Agence de l’innovation de défense (AID). Ils assurent l’accompagnement des entreprises dans les appels à projets. La création d’une « direction de l’industrie de défense » en avril 2024 au sein de la DGA a constitué également une étape importante.

L’accompagnement des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) de la BITD par les services du ministère des Armées semble donc avoir produit des résultats concrets. Toutefois, si la DGA a une bonne vision des PME et ETI avec lesquelles elle contracte directement, sa communication semble en revanche plus ténue avec les prestataires de niveau 1, 2 ou 3 dont elle en connaît moins les vulnérabilités. En effet, plus l’entreprise s’éloigne dans la chaîne de valeur, plus il est complexe de nourrir un lien entre acheteur public et fournisseur. Ceci est d’autant plus vrai que beaucoup d’entreprises de la BITD ne réalisent qu’une part mineure de leur chiffre d’affaires dans la défense ; deux tiers des entreprises de la BITD ne réalisent que 10 % de leur chiffre d’affaires dans le secteur de la défense.

Proposition n° 10 : Renforcer la coordination et la communication entre la direction générale de l’armement (DGA) et les prestataires ou sous-traitants de rang inférieur de l’industrie de la défense.

Les industriels auditionnés par vos rapporteurs ont par ailleurs fait valoir que les précédentes LPM contenaient un échéancier plus clair que l’actuelle LPM. La loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 comportait ainsi des descriptifs du parc début 2019, fin 2021 et fin 2025, avec le volume des livraisons programmées entre 2019 et 2025, ainsi qu’une liste des principaux équipements des armées début 2019 et fin 2025. La LPM en cours n’offre pas, selon eux, la même visibilité, avec seulement un descriptif du parc fin 2023, fin 2030 et à horizon 2035. Il y a là un point de vigilance à garder en mémoire, sinon pour une actualisation de la LPM, du moins pour l’élaboration de la prochaine loi de programmation en matière de défense.

Proposition n° 11 : Prévoir, dans le cadre d’une éventuelle actualisation de la loi de programmation militaire ou de la prochaine loi de programmation en matière de défense, un calendrier de livraisons plus précis, s’inspirant de l’échéancier figurant dans la LPM 2019‑2025.

2. Une stratégie européenne à renforcer

En matière de coopérations européennes, la France mobilise en particulier deux leviers financiers :

– le Fonds européen de défense (FED) : créé par la Commission européenne, il finance la recherche et le développement des programmes en coopération dans un objectif de renforcement de l’efficacité et de l’innovation de la base industrielle et technologie de défense européenne (BITDE) ;

– l’Action de soutien à la production de munitions (ASAP ([63])) : ce mécanisme d’urgence adopté en 2023 vise à accélérer la production européenne d’obus et missiles ; il permet de subventionner directement les industriels afin de raccourcir les délais de livraison et de répondre aux besoins opérationnels accrus, liés notamment à la guerre en Ukraine.

Des auditions menées par les rapporteurs, il est toutefois ressorti que la France ne disposait pas encore d’une véritable stratégie pour récupérer une part plus importante des financements européens, pourtant essentiels alors que l’Union européenne doit se renforcer dans un contexte international incertain.

Proposition n° 12 : S’investir davantage dans les coopérations européennes et bâtir une réelle stratégie en vue de récupérer une part plus importante des financements européens destinés à l’industrie de défense.

C. un Soutien À l’innovation tournÉ vers le quantique et l’Intelligence Artificielle

La LPM 2024-2030 a eu pour ambition de préparer l’avenir des armées françaises en misant sur un soutien massif à l’innovation. 10 milliards d’euros de besoins programmés sur la période ont ainsi été inscrits à ce titre dans le rapport annexé. La LPM a entendu plus particulièrement soutenir la recherche et le développement de technologies de pointe dans les deux domaines stratégiques que sont le quantique et l’intelligence artificielle.

1. Le quantique : un défi en passe d’être relevé

Les « capteurs à l’ère des technologies quantiques » et le « calcul quantique au service de capacités souveraines comme le renseignement ou la dissuasion » figurent parmi les dix axes prioritaires d’innovation définis dans le rapport annexé à la LPM. Le but est de développer et de protéger des filières souveraines tant sur le segment des capteurs quantiques que sur celui du calcul quantique.

La LPM n’a pas détaillé de montant financier spécifique pour le quantique. Toutefois, en juin 2025, le ministre des armées a lancé un plan pour le quantique de défense, piloté par la DGA, doté de 250 millions d’euros jusqu’à la fin de la période couverte par la LPM. Comme l’a indiqué le ministre, « maîtriser le quantique n’est pas un choix, c’est une condition de notre souveraineté et de notre sécurité. Comme l’atome en son temps et l’intelligence artificielle, il marquera une rupture entre les États capables et ceux qui n’auront pas su le faire : nos compétiteurs ne nous attendent pas ([64]). » Un peu plus d’un an plus tôt, en mars 2024, le ministère des Armées avait lancé le programme PROQCIMA, visant à développer deux prototypes d’ordinateurs quantiques universels tolérants aux fautes, chacun doté de 128 qubits logiques ; l’AID et l’Agence nationale de la recherche (ANR) ont conclu un partenariat pour le suivi de ce programme.

Auditionné par vos rapporteurs, l’ingénieur général de l’armement Patrick Aufort, directeur de l’AID, a indiqué que la France était en avance sur les calculateurs et les capteurs quantiques – les capteurs quantiques sont déjà une réalité ‑ mais qu’elle souffrait encore d’un retard sur les communications quantiques, notamment par satellites, en raison d’un manque d’investissements.

Proposition n° 13 : Consacrer les investissements nécessaires en matière de communication quantique pour préserver notre souveraineté.

2. L’intelligence artificielle : un rendez-vous à tenir

L’intelligence artificielle (IA) constitue le second domaine stratégique d’innovation à avoir fait l’objet d’investissements et de soutiens importants en vue de garantir son développement souverain. Ces soutiens passent en particulier par l’AID et par l’Agence ministérielle pour l’intelligence artificielle de défense (AMIAD). L’AID conclut elle‑même, avec des organismes tels que le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ou le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), des partenariats qui participent à la maturation de technologies innovantes en IA, au service des forces armées, des directions et des services. L’IA de défense est susceptible de contribuer à l’analyse des flux numériques, au traitement du langage et de la parole, à l’identification de cibles, au contrôle de navigation en robotique autonome, etc. La révolution technologique dont elle est porteuse contribuera aussi à la militarisation de l’espace.

Vos rapporteurs appellent à poursuivre le soutien à l’innovation en matière d’IA de défense. L’un des moyens de faciliter l’innovation serait d’accroître la liberté laissée aux différents acteurs de proposer des solutions innovantes, notamment grâce à un large accès aux données permettant le développement en architectures ouvertes. Les grands industriels pourraient notamment accepter d’intégrer davantage dans leurs équipements des briques d’IA issues d’acteurs innovants.

Proposition n° 14 : Accroître la liberté laissée aux différents acteurs pour proposer des solutions innovantes en matière d’intelligence artificielle (IA) de défense, notamment grâce à un large accès aux données permettant le développement en architectures ouvertes.

III. Le nouveau modÈle de ressources humaines des armÉes : une transformation en cours

La LPM s’est fixé pour objectifs d’œuvrer au « renforcement du modèle des ressources humaines des armées ([65]) » et de mettre en place une « politique de ressources humaines modernisée ([66]) », en faisant par ailleurs toute sa place à la réserve opérationnelle militaire. Une série de mesures normatives, couplée à des crédits significatifs, a été prévue en ce sens. Si de nets progrès ont été accomplis en termes de recrutement et de fidélisation, de même que dans la promotion de la réserve opérationnelle, des efforts restent à fournir en matière d’accompagnement et de soutien des personnels.

A. Recrutement et fidÉlisation des militaires : des rÉsultats À saluer

La LPM poursuit un double objectif de recrutement et de fidélisation. On sait en effet - et le conflit en Ukraine notamment le montre bien - que le volume des effectifs est un facteur‑clé de la capacité des armées à durer. Comme l’indique le rapport annexé de la loi, il s’agit de « gagner la bataille de l’attractivité, des compétences et de la fidélisation des personnels militaires et civils ([67]). » La loi a fixé une cible d’effectifs du ministère de la défense s’élevant à 275 000 équivalents temps plein (ETP) en 2030. Elle prescrit notamment d’augmenter les effectifs de 700 ETP en 2024 et du même nombre en 2025 ([68]).

Comme l’a déclaré M. Olivier Bouchery, directeur des ressources humaines du ministère de la défense (DRHMD), lors de son audition, « après deux années ([69]) qui ont été extrêmement difficiles, on a collectivement réussi en 2024 à poser un garrot sur l’hémorragie des effectifs et pour l’instant on est sur une très bonne tendance en 2025 (…) On termine au 31 décembre 2024 avec 264 824 ETP (…) Avec le jeu des personnes qui arrivent en cours d’année, en 2024, on a recruté 26 500 personnes et on en a vu partir 22 000, c’est‑à‑dire qu’on a fidélisé 15 % de mieux que l’année précédente ». L’enjeu est en effet d’arriver à maintenir des niveaux de volume satisfaisant en tenant compte des départs.

En ce qui concerne l’année 2025, le DRHMD a indiqué à vos rapporteurs que les chiffres de recrutement étaient très bons jusqu’à présent, étant précisé au surplus que l’essentiel du recrutement se fait au mois d’octobre. Les chiffres sont meilleurs encore s’agissant de la fidélisation des personnels. Ces résultats sont très encourageants, notamment en ce qui concerne les sous-officiers, dont la fidélisation en 2025 s’est encore accrue de 20 % par rapport à la même période en 2024. C’est absolument crucial tant les sous-officiers forment la colonne vertébrale de la structure humaine des armées. Si l’atteinte des cibles de fidélisation est un profond motif de satisfaction pour la DRHMD, elle représente aussi pour elle un enjeu technique et surtout financier. Des ajustements permanents sont en effet nécessaires, notamment en termes de masse salariale, car fidéliser coûte plus cher qu’embaucher (puisqu’il s’agit de conserver quelqu’un déjà présent dans les effectifs, avec son grade, son indice et son ancienneté).

L’atteinte de ces bons résultats est due notamment à la révision des grilles indiciaires prévue par la LPM et dont elle constitue l’un des axes majeurs. Conformément à l’article 7 de la loi, les grilles indiciaires des militaires du rang ont été révisées en 2023 (décrets n° 2023-1001 et 1002 du 30 octobre 2023) et celles des sous-officiers en 2023 et 2024 (décret n° 2023-1003 du 30 octobre 2023 et décret n° 2024-1121 du 4 décembre 2024). Les travaux interministériels sur la révision des grilles indiciaires des officiers sont en cours de finalisation et devraient, selon la DRHMD, aboutir avant la fin de l’année 2025. La réforme des grilles indiciaires des officiers a été construite avec l’ensemble des forces armées et formation rattachées, dont la gendarmerie nationale, l’unicité du statut militaire impliquant un parcours indiciaire globalement commun à tous les officiers ([70]). Vos rapporteurs insistent sur l’importance primordiale que revêt l’aboutissement de la révision des grilles indiciaires des officiers dans les meilleurs délais. L’attente du corps des officiers est forte sur ce point, et amplement justifiée, compte tenu des responsabilités liées à leurs missions et de la disponibilité élevée qu’elles requièrent. L’absence à ce jour de révision des grilles indiciaires les concernant tend, d’une part, à dissuader un certain nombre de sous‑officiers de rejoindre leurs rangs, faute de compensation financière à la hauteur du surcroît de responsabilités, et pousse, d’autre part, un certain nombre de jeunes diplômés intéressés par le secteur de la sécurité et de la défense à opter pour une carrière civile plutôt que militaire.

Proposition n° 15 : Mener à bien, dans les meilleurs délais, la révision des grilles indiciaires des officiers.

Sur le plan indemnitaire, la NPRM prévoit un surplus de 452 millions d’euros par an. La réforme, mise en place entre 2021 et 2023, a instauré un système indemnitaire jugé plus juste et plus lisible, avec huit primes et indemnités liées aux compensations des sujétions militaires, à l’exercice de responsabilités et aux qualifications et compétences. Cette réforme complexe, à la technicité poussée, a été mise en œuvre sans problèmes ni dépassements de la somme allouée, y compris dans ses aspects liés au système de paye et au système d’information « RH » ainsi que dans ses aspects de prévision et de modélisation financières ([71]). Au-delà de cette réussite, que vos rapporteurs saluent, il s’agira de mesurer si les effets plus qualitatifs de la NPRM ont été atteints. Loin d’être un saupoudrage d’augmentations, la NPRM reflétait au contraire des choix forts visant à encourager et récompenser l’acquisition de compétences, la mobilité, certains types ou profils de carrière, etc. Le rapport du Gouvernement au Parlement, prévu à l’article 7 de la LPM et dont la transmission devra intervenir avant la fin de l’année 2026, sera très précieux à cet égard. On peut noter d’ores et déjà qu’une appréciation positive de la NPRM ressort de l’indicateur de mesure du moral (I2M), un baromètre robuste fondé sur un questionnaire stable depuis quinze ans, adressé à 80 000 personnels du MINARM et mesurant 33 dimensions du moral. Ce baromètre indique que la satisfaction du personnel militaire quant à sa rémunération a significativement augmenté en 2024 ([72]).

Un certain nombre de mesures de type normatif, enfin, prévues par la LPM, ont contribué à stopper l’hémorragie des effectifs du ministère de la défense. On peut citer la prolongation au-delà de la limite d’âge pour certains militaires ([73]), la possibilité de réengagement des militaires ayant quitté l’armée ([74]), la sanctuarisation de l’apprentissage militaire grâce à la cohérence donnée à différents dispositifs de jeunesse qui coexistaient auparavant ou encore la pérennisation de la promotion fonctionnelle. Le DRHMD, lors de son audition, a souligné que tous ces dispositifs étaient aujourd’hui mis en œuvre et donnaient de bons résultats. À titre d’illustration, il a indiqué que le nombre de militaires ayant été réengagés après avoir quitté les armées, dans les cinq ans suivant leur départ, s’élevait en 2024 à près d’un millier, chiffre loin d’être anecdotique. Les militaires réengagés sont à 82 % des militaires du rang, comme le montre le tableau ci‑après. Leur ancienneté moyenne est de quatre ans.

Volume et rÉpartition des militaires rÉengagÉs en 2024

	Volumes 2024	Répartition (officiers/sous-officiers/militaires du rang)
Armée de Terre	478	1/4/473
Marine nationale	95	1/46/48
Armée de l’Air et de l’Espace	340	Essentiellement des militaires du rang
Service du commissariat aux Armées	1	1/0/0
Service de l’énergie opérationnelle	6	NC
Service de santé aux armées	2	1/1/0
Service d’infrastructure de la défense	2	2/0/0
TOTAL	924

Source : DRHMD

Le DRHMD a tenu à rappeler lors de son audition que l’ensemble de ces mesures normatives (prolongation au-delà de la limite d’âge, réengagement, promotion fonctionnelle), pour efficaces qu’elles soient en termes de maintien des effectifs, restaient à la main des gestionnaires des armées au regard des besoins du service. Tous les militaires qui le souhaitent ne sont pas réengagés, de même que tous les militaires qui le souhaitent ne dépassent pas leur limite d’âge.

Si vos rapporteurs saluent ces résultats, ils invitent aussi à un effort particulier en matière de recrutement concernant les segments critiques où il est essentiel d’attirer les meilleurs talents, en particulier les segments de l’intelligence artificielle (IA), du renseignement et du cyber. Il importe de se donner les moyens ‑ financiers et réglementaires ‑ de recruter plus massivement ce type de profils pour lesquels la concurrence du secteur privé est évidemment très rude.

Proposition n° 16 : Mettre l’accent, en matière de ressources humaines, sur les segments critiques que sont l’intelligence artificielle (IA), le renseignement et le cyber et se donner les moyens normatifs et financiers d’y augmenter le recrutement.

B. La rÉserve opÉrationnelle : une dynamique encourageante À confirmer

La LPM a apporté une nette inflexion au modèle de ressources humaines des armées fondé jusqu’alors très principalement sur la professionnalisation. Les réserves sont vues désormais à la fois comme une part intégrante des ressources humaines – caractérisée par sa souplesse d’utilisation et son coût modéré –, comme un facteur d’augmentation des effectifs contribuant à la recherche d’un effet de « masse » et comme un moyen de renforcer le lien armée-Nation. Vos rapporteurs rappellent que, quelques mois avant l’adoption de la LPM, la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) avait prévu de manière similaire que « le recours aux réserves opérationnelles de la gendarmerie et de la police sera accru, puisqu’elles passeront en cinq ans de 30 000 aujourd’hui à 50 000 réservistes pour la gendarmerie nationale et de 6 000 à 30 000 réservistes pour la police nationale ».

L’article 29 de la LPM, complété par le décret n° 2024-665 du 2 juillet 2024 ([75]), contient une série de dispositions destinées à promouvoir l’engagement et le parcours au sein de la réserve opérationnelle des armées ainsi qu’à en renforcer les moyens et l’efficacité. La loi prévoit ainsi par exemple le report de l’âge limite à 72 ans pour tous les réservistes opérationnels (ROPS). En termes de cible d’effectifs, l’objectif fixé par la LPM est d’atteindre 80 000 réservistes opérationnels en 2030 et 105 000 au plus tard en 2035, soit un militaire de réserve pour deux militaires d’active. L’employabilité des réservistes recouvre trois grandes fonctions : la protection du territoire et des emprises militaires, le renforcement des chaînes de soutien et le combat.

Les résultats sont au rendez-vous puisque les effectifs de la réserve opérationnelle ont progressé pour atteindre 43 794 « engagements à servir dans la réserve » (ESR) à la fin de l’année 2024, contre 40 000 fin 2023 (base zéro du doublement). La cible d’une augmentation nette des effectifs de 3 800 volontaires ayant souscrit un ESR en 2024, prévue par l’article 7 de la LPM, a été atteinte. Le début de gestion de l’année 2025 laisse envisager une réalisation de l’objectif identique fixé pour cette année (+ 3 800), avec 46 % de la cible de recrutement déjà atteinte à fin avril. La modification des critères de recrutement de la réserve a donc incontestablement produit ses fruits. L’attractivité de la réserve, notamment auprès des étudiants (25 % des effectifs) et des retraités (19 % des effectifs) ([76]), a connu une croissance confortée par les nombreux partenariats conclus avec les entreprises et les universités. 216 conventions ont ainsi été signées en 2024 entre le Secrétariat général de la garde nationale (SGGN) et des entreprises, ce qui représente une augmentation de près de 30 % par rapport à 2023. Par ailleurs, la physionomie de la population des réservistes se caractérise en 2024 par une augmentation de 2 % de la part d’ab initio ([77]), un taux de féminisation stable et plus élevé que l’active à hauteur de 23 % et une répartition territoriale globalement en adéquation avec la carte des implantations militaires.

Si ces résultats sont encourageants, plusieurs axes de progrès permettraient toutefois de renforcer encore la réserve opérationnelle.

Tout d’abord, la procédure de recrutement des réservistes doit être plus rapide. Les nouvelles règles en matière de visite médicale d’aptitude à l’emploi devraient, selon la DRHMD, y contribuer. Les centres médicaux des armées (CMA) ont pu en effet doubler le nombre de visites d’aptitude depuis la mise en place de ces nouvelles règles. Pour absorber la montée en puissance de la réserve, il est aussi prévu le recrutement de personnels de santé réservistes supplémentaires et l’ouverture des CMA les week-ends. Il semble qu’on pourrait encore optimiser la procédure de recrutement en améliorant la gestion administrative des réservistes. Des pistes existent autour de la réduction et de l’harmonisation de la liste des documents à fournir pour la rédaction des contrats d’ESR. La fusion des pôles RH – actuellement dissociés selon le recrutement de personnels d’active ou de réserve – permettrait également de gagner en efficacité. Des difficultés ont aussi été remontées concernant le système d’informations ROC (réservistes opérationnels connectés), avec des blocages de dossiers de candidats souhaitant intégrer la réserve, difficultés qu’il est urgent de résoudre.

Proposition n° 17 : Accélérer la procédure de recrutement des réservistes opérationnels, en optimisant leur gestion administrative et en améliorant la « relation usager » avec les candidats.

Il convient ensuite de progresser sur la réduction du délai de paiement de la solde. Ce délai est actuellement de 60 jours en moyenne. 50 % des réservistes sont néanmoins soldés en moins de 45 jours. L’objectif doit être d’atteindre ce délai de 45 jours pour toute la population des réservistes.

Proposition n° 18 : Poursuivre les efforts de réduction du délai de paiement de la solde des réservistes opérationnels.

En troisième lieu, il est ressorti des auditions que la prévision d’emploi des réservistes, en termes de missions et de jours d’activité, devait encore être améliorée.

Proposition n° 19 : Améliorer la prévision d’emploi des réservistes opérationnels en termes de missions et de jours d’activité.

Il existe enfin un besoin en formateurs supplémentaires pour les militaires réservistes. Ce besoin, qui n’avait pas été programmé par la LPM, est estimé à un millier par la délégation du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM). Le manque de formateurs est porteur d’un risque de concurrence néfaste entre unités de réserve et unités d’active. À ce propos, vos rapporteurs tiennent à souligner que le renforcement de l’armée d’active doit permettre une montée en puissance optimale de la réserve et inversement, l’une et l’autre devant marcher de conserve. C’est pourquoi il importe de poursuivre les travaux sur la complémentarité entre réserves opérationnelles et unités d’active.

Proposition n° 20 : Augmenter le nombre de formateurs pour les militaires réservistes.

Proposition n° 21 : Poursuivre les travaux sur la complémentarité entre réserves opérationnelles et unités d’active.

C. des avancÉes encore attendues sur la condition militaire

La transformation du modèle « RH » des armées, avec notamment la révision des grilles indiciaires, la NPRM et la montée en puissance de la réserve, est donc bien engagée et produit de bons résultats. Elle doit s’accompagner de progrès sur d’autres aspects de la condition militaire. Il n’y aura pas en effet de recrutement et de fidélisation durables sans amélioration des problématiques de logement, de parcours professionnel et de conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle. Le plan « Fidélisation 360 » (F360), présenté par le ministre des armées en mars 2024, vise à répondre à cette ambition. Les premiers résultats sont encourageants, avec par exemple 153 opérations d’aménagements et + 16 % d’investissements dans la construction et la rénovation de lits pour les hébergements en enceinte, ou encore + 10 % de solutions de garde d’enfants en un an. L’actualisation en cours de l’Instruction n° 1136/ARM/SGA/DPMA/SDL/BL du 6 décembre 2021 sur le classement, les conditions d’attribution et d’occupation des logements relevant du ministère de la défense en métropole est également une bonne chose, de même que la poursuite des travaux des gestionnaires de ressources humaines sur l’individualisation des parcours.

Dans le cadre du présent rapport et pour rester dans le champ de la mise en œuvre de la LPM, vos rapporteurs insisteront sur le cas de l’assistance aux militaires blessés. L’article 21 de la LPM a renforcé le régime d’indemnisation des militaires blessés en service, ou ayant contracté une maladie au cours d’opérations militaires, en leur ouvrant droit à une indemnisation de l’intégralité du préjudice subi. Il est ressorti des auditions que la mise en œuvre de ce régime au niveau du commandement de proximité pouvait encore être améliorée. La communication sur l’existence de procédures d’accompagnement pour les militaires blessés est décrite comme insuffisante. Certains militaires, par méconnaissance de ces procédures, ressentent un sentiment d’abandon. Les cellules d’aides ne sont pas en place dans l’ensemble des régiments. L’accompagnement à l’employabilité des blessés, que ce soit dans l’institution ou ailleurs, est également un enjeu fondamental et doit être renforcé. En effet, pour se reconstruire, de nombreux militaires devenus inaptes au service ne souhaitent ni quitter l’institution, ni renoncer à l’uniforme. Une réflexion doit donc être menée, au titre de la reconnaissance de leurs services exceptionnels, afin de faciliter leur réintégration dans un poste civil, ou leur maintien sous statut militaire dans un emploi adapté à leur état physique ou psychique.

Proposition n° 22 : Améliorer l’assistance de proximité aux militaires blessés en faisant mieux connaître les procédures d’accompagnement, en poursuivant la mise en place des cellules d’aides dans l’ensemble des régiments et en travaillant sur l’accompagnement à l’employabilité des militaires concernés.

IV. une exÉcution budgÉtaire en phase avec la lPM mais des infrastructures qui peinent À se rÉnover

La première annualité budgétaire prévue par la LPM a été exécutée avec une relative efficacité. Les crédits prévus par la loi de finances pour 2024 ont en effet été intégralement ouverts et consommés. Les rigidités de gestion budgétaire de la mission défense suscitent toutefois la préoccupation de vos rapporteurs. Cette exécution budgétaire peine par ailleurs à se traduire pour l’instant dans une amélioration des infrastructures.

A. une exÉcution budgÉtaire conforme À la LPM

1. Une trajectoire conforme à la programmation malgré un contexte budgétaire tendu

La LPM 2024‑2030 a acté un effort majeur en termes budgétaires pour la défense et les armées. Elle prévoit, sur une période de sept années, un budget de 413,3 milliards d’euros (400 milliards de crédits et 13,3 milliards de ressources extrabudgétaires). Ce montant représente 40 % de plus que celui prévu dans la précédente LPM, dont l’ambition avait consisté, après plusieurs années de sous‑investissement, à « réparer » les armées. Le budget de la mission « Défense » est ainsi appelé à s’accroître chaque année d’une « marche » comprise entre 3,2 et 3,5 milliards d’euros ([78]). L’article 4 de la LPM prévoit le passage des crédits de la mission « Défense » de 47,2 milliards d’euros en 2024 à 67,4 milliards d’euros en 2030 ([79]). Si ces montants, mesurés en euros courants, doivent certes être relativisés pour tenir compte de l’inflation, ils n’en représentent pas moins un progrès considérable. Le Président de la République a par ailleurs annoncé, dans son discours aux armées prononcé à l’Hôtel de Brienne le 13 juillet 2025, que « s’ajoutera à la loi de programmation militaire actuelle un effort de 3,5 milliards d’euros en 2026 et de 3 milliards d’euros supplémentaires l’année suivante » ([80]) pour poursuivre la montée en puissance, la modernisation et la transformation de nos armées.

L’année 2024 a vu un respect strict de cette trajectoire financière. Les 47,2 milliards d’euros de crédits de paiement (CP) prévus par la LPM pour la mission « Défense » ont été effectivement adoptés en loi de finances initiale pour 2024. Sur ces 47,2 milliards d’euros, l’exécuté s’établit à 48,2 milliards. À cet exécuté, il convient d’ajouter les autres dépenses décomptées dans l’effort national de défense pour un montant de 10,1 milliards d’euros, dont 9,2 milliards au titre du compte d’affectation spéciale (CAS) « Pensions ». L’effort national de défense a représenté ainsi 2 % du produit intérieur brut (PIB) en 2024, atteignant ainsi par avance l’objectif fixé par l’article 3 de la LPM ([81]). Par ailleurs, le ralentissement de l’inflation, plus important que prévu, a eu un effet positif sur les dépenses. Le ministère estime l’allégement théorique des coûts à 791,7 millions d’euros, notamment au profit des programmes 178 ([82]) (+ 402 millions d’euros) et 146 ([83]) (+ 379 millions d’euros). Ces économies dégagées restent toutefois indicatives car elles ne sont ni traçables ni exclusives d’autres facteurs pouvant jouer en sens inverse.

La gestion budgétaire de l’année 2024 est donc en cohérence avec la programmation militaire. Le respect de la trajectoire financière prévue a été obtenu malgré un contexte de fortes tensions budgétaires, avec un déficit public qui s’est établi à 5,8 % du PIB en 2024 ([84]). Vos rapporteurs tiennent à rappeler que si l’indépendance de la Nation et la défense de sa souveraineté reposent sur sa capacité à nous défendre, cela passe nécessairement par une amélioration des comptes publics et de la cohésion sociale.

2. Une soutenabilité à long terme fragilisée par la croissance des autorisations d’engagement et des restes à payer

Si la trajectoire financière prévue a bien été respectée, la situation budgétaire du ministère des Armées révèle néanmoins des rigidités particulièrement préoccupantes, avec un volume global des restes à payer et des autorisations d’engagement (AE) qui s’est considérablement accru. Comme le souligne la Cour des comptes dans des observations formulées en mars 2025 ([85]), « la dynamique d’investissement du ministère a entraîné un accroissement significatif des autorisations d’engagement affectées non engagées (qui atteignaient 30,3 milliards d’euros à fin 2023) et, surtout, des restes à payer (passés de 52,1 milliards d’euros en 2017 à 97,4 milliards d’euros en 2023). Le volume très significatif de ces derniers, dépenses inéluctables, rigidifie la gestion des crédits de paiements du ministère, et porte un risque de soutenabilité à moyen terme. »

Comme l’a indiqué la direction du budget du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique à vos rapporteurs, « les investissements massifs dans les programmes d’armement, souvent de long terme, conduisent à une augmentation logique des restes à payer, qui sont la traduction budgétaire de l’écart qui sépare la signature d’un contrat avec un industriel, matérialisé par l’engagement d’autorisations d’engagement, du versement des crédits de paiement associés et qui peut s’étaler sur plusieurs années. Ces engagements passés mobilisent chaque année un certain montant de crédits de paiement, nécessaires pour honorer les termes des contrats. L’indisponibilité de ces crédits de paiement pour d’autres dépenses que le paiement de ces dettes est appelée rigidité. Une rigidité de 100 % signifie qu’une fois ces dettes payées, il ne reste aucun crédit de paiement disponible. La rigidité peut être supérieure à 100 %, ce qui signifie que le montant des crédits disponibles ne suffit pas à couvrir les dépenses dues contractuellement. C’est ce qui est arrivé au programme 146 début 2025 : ayant accumulé trop de dettes vis-à-vis de ses fournisseurs, il ne disposait d’aucun crédit pour payer les nouveaux investissements prévus en 2025 ([86]). »

Le sénateur Dominique de Legge confirme cette analyse, dans un rapport d’information remis en mai 2025 ([87]) : « Les rigidités les plus contraignantes pesant sur la mission « Défense » portent sur le poids des paiements nécessaires pour honorer les engagements pris antérieurement. En particulier, les restes à payer, c’est‑à-dire le stock de crédits de paiement ayant vocation à être consommé pour payer les autorisations d’engagement (AE) mobilisées dans les années précédentes, représentent aujourd’hui un montant cumulé de 99 milliards d’euros fin 2024. Près de 90 % des crédits de paiement prévus en 2025, hors dépenses de personnel, seront ainsi destinés à apurer ce stock, qui continue par ailleurs d’être alimenté par l’engagement d’AE. »

Le sénateur Dominique de Legge relève par ailleurs une hausse anormale du report de charges (c’est‑à‑dire des dépenses qui auraient dû être réglées au cours de l’année mais dont le paiement a été reporté), dont le stock a plus que doublé en deux ans. L’augmentation des reports de charge s’élève ainsi à 8 milliards d’euros sur l’année 2024 ([88]). Cette augmentation apparaît cependant plutôt conjoncturelle, contrairement à celle des restes à payer qui apparaît nettement structurelle. Interrogée par vos rapporteurs, la direction des affaires financières du ministère des Armées souligne d’ailleurs que le report de charge constitue un outil de pilotage budgétaire de la LPM de longue date, comme c’est aussi le cas dans d’autres ministères fonctionnant avec des investissements pluriannuels de très longue durée, tandis que les restes à payer sont liés à la récente remontée en puissance des acquisitions d’armement, les contrats engagés consommant des crédits pendant toute leur durée d’exécution.

Ces rigidités dans le budget du ministère tendent, quoi qu’il soit, à s’accroître, en raison de la hausse continue des engagements. Elles font obstacle à toute souplesse capacitaire et complexifient l’investissement dans des innovations récentes. Elles expliquent le niveau relativement faible, aux dires des industriels, des commandes fermes reçues au cours des derniers mois, avec les effets négatifs que cela entraîne sur la trésorerie des PME ([89]). Les retards dans le volume des commandes en 2025 ne sont pas à imputer seulement au renversement du Gouvernement de M. Michel Barnier le 4 décembre 2024, et ses conséquences sur l’adoption du budget. Certes l’exécution budgétaire 2025 en a été retardée, avec une période de services votés et une adoption du projet de loi de finances seulement le 14 février 2025, ce qui a empêché de lancer les premiers engagements dès le début d’année. Toutefois, le poids des autorisations d’engagement antérieures et des restes à payer a constitué un frein important. De ce point de vue, on ne peut que s’étonner que le rapport annuel d’exécution budgétaire prévu à l’article 9 de la LPM pour l’exercice 2024 ne fasse aucune allusion ni à cette problématique de « crise de croissance » se traduisant par un important volume des restes à payer, ni à ses conséquences, pas plus qu’au report des livraisons d’équipements prévues en 2024.

En résumé, pour vos rapporteurs, si la LPM, dans sa forme actuelle, reste pour l’instant soutenable, les rigidités croissantes dans le budget du ministère apparaissent préoccupantes. Ces rigidités de gestion budgétaire de la mission défense soulèvent la question du maintien de la capacité de l’État à répondre à moyen et long terme aux aléas géopolitiques et à satisfaire les besoins émergents des armées.

Si, comme l’a annoncé le Président de la République, la trajectoire financière de la LPM est rehaussée, il sera indispensable de mettre à profit la hausse des crédits annuels du budget de la défense pour garantir la soutenabilité de l’exécution de la programmation, limiter les reports de charges et recréer des marges de manœuvre. La reconstitution de telles marges de manœuvre budgétaires au sein de la mission « Défense » devra être une priorité.

Proposition n° 23 : Mettre à profit un éventuel rehaussement de la trajectoire financière de la LPM pour assainir l’exécution budgétaire de la mission « Défense » et garantir la soutenabilité des dépenses.

3. Des pratiques budgétaires qui font débat

Auditionnée par vos rapporteurs, la direction du budget a pointé deux types de pratiques budgétaires contestables à ses yeux.

La première a trait à la réserve de précaution. Prévue à l’article 51 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), elle consiste à rendre indisponible, en début de gestion, une fraction des crédits ouverts en lois de finances. Elle constitue une enveloppe de crédits plus facilement mobilisables pour faire face aux aléas survenant en cours de gestion. Elle s’effectue au niveau du programme budgétaire. La direction du budget reproche au ministère des Armées d’utiliser systématiquement sa réserve de précaution (5,5 % du budget hors T2 ([90])) pour des dépenses qui ne sont pas de l’ordre de l’imprévu. Ce traitement de la réserve de précaution ne correspondrait pas à la doctrine classique des ministères et contribuerait à l’insincérité dans la budgétisation initiale du ministère des Armées. Cette intégration de fait des réserves de précaution dans la programmation du ministère des Armées n’est pas nouvelle, selon la direction du budget. La direction des affaires financières du ministère des Armées n’a toutefois pas la même interprétation de l’article 51 de la LOLF et conteste que la réserve de précaution soit à la seule main du Gouvernement.

La seconde pratique concerne les opérations extérieures (OPEX) qui sont, selon la direction du budget, systématiquement sous-budgétisées. La provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures (MISSINT) ([91]) a été fixée par l’article 5 de la LPM à 800 millions d’euros pour 2024 et à 750 millions d’euros de 2025 à 2030. Dans les faits, les surcoûts complets se sont élevés au total en 2024 à 1,2 milliard d’euros pour les OPEX-MISSINT. Ils avaient été d’1,3 milliard d’euros en 2023 ([92]). La direction du budget regrette là encore le manque de sincérité consécutif à cette sous-budgétisation d’autant plus que la gestion des surcoûts des OPEX peut avoir un impact sur d’autres budgets opérationnels de programme ([93]).

On pourrait, à côté de ces deux pratiques, mentionner ici la question des ressources extrabudgétaires. L’article 4 de la LPM précise qu’elles comprendront « notamment le retour de l’intégralité du produit des cessions immobilières du ministère de la défense », et les estime à un montant total de 5,8 milliards d’euros pour la période 2024-2030. Le même article précise aussi que « si les ressources extrabudgétaires sont inférieures au montant de la prévision (…), elles seront complétées à hauteur de ce montant par des crédits budgétaires dans la loi de finances initiale de l’année suivante ». 7,4 milliards sont par ailleurs escomptés de reports de charges et de marges frictionnelles. Le total des ressources hors crédits de paiement, prévues par la LPM, s’élève donc à 13,3 milliards d’euros. Ce type de ressources non budgétaires ne présente évidemment pas la même sécurité que les crédits de paiement et le législateur devrait sans doute y recourir avec précaution. On peut en tout cas noter que, lors de l’audition de la direction des territoires, de l’immobilier et de l’environnement (DTIE) du ministère des Armées, il a été indiqué que les ressources extrabudgétaires, issues de cessions immobilières, n’avaient pas encore été mises à disposition pour 2025, et que « l’activation ou non de l’article 4 était une décision relevant du ministère ».

Trancher sur ces débats touchant à la technique budgétaire excéderait le cadre du présent rapport. Vos rapporteurs invitent néanmoins à les prendre en compte, dans la perspective d’une actualisation de la LPM et d’une future loi de programmation. Quelle que soit la position que l’on adopte sur les différents points évoqués, il reste que la recherche de la sincérité et de la sécurité les plus grandes dans la programmation budgétaire ne peut qu’être souhaitable.

Proposition n° 24 : Renforcer la sincérité et la sécurité de la programmation budgétaire du ministère des Armées dans la perspective d’une actualisation de la LPM ou de la prochaine loi de programmation. Il convient de trancher le débat doctrinal entre le ministère de l’Économie et des Finances et le ministère des Armées afin de sécuriser l’exécution budgétaire.

B. des infrastructures encore trop dÉgradÉes

Si les crédits budgétaires prévus par la LPM ont à ce jour été exécutés de manière conforme, cette exécution budgétaire peine à se traduire pour l’instant dans une amélioration des infrastructures. Les rigidités budgétaires dont il vient d’être question, la priorité donnée aux grands programmes d’équipement ainsi que l’absence de mise à disposition de certaines ressources extrabudgétaires peuvent expliquer, entre autres facteurs, la maigreur des progrès réalisés.

La « dette grise ([94]) » du ministère des Armées est estimée à 4,4 milliards d’euros. Les dépenses de maintien en condition du quotidien (petits travaux) s’élèvent approximativement à 450 millions d’euros par an, somme qui apparaît très insuffisante, l’investissement minimum nécessaire étant plutôt évalué à 600 millions d’euros. Sur les gros travaux, les sommes investies actuellement permettent d’éviter une dégradation de la situation mais pas de l’améliorer. Le sous-investissement ne fait qu’augmenter le coût global final des travaux à réaliser.

Les membres de la délégation du CSFM ont souligné, lors de leur audition, à quel point la vétusté des emprises militaires (dégâts des eaux, chauffages défaillants, etc.) pouvait engendrer une perte de motivation chez les militaires et contrecarrer la politique de fidélisation engagée. Le Haut Comité d’évaluation de la condition militaire (HCECM), dans son rapport « Perspectives 2035 de la condition militaire », alerte lui aussi sur ce sujet. Le mauvais état des infrastructures immobilières n’épargne pas non plus, comme cela est remonté lors des auditions, les écoles militaires.

Auditionnée par vos rapporteurs, la DTIE a indiqué que sa politique immobilière visait à privilégier la rénovation aux constructions neuves et à systématiquement déconstruire les infrastructures obsolètes. Cette approche permet, selon la DTIE, de maîtriser les coûts de maintenance (respect de la limitation à l’extension des surfaces bâties). La DTIE a précisé qu’environ 25 milliards d’euros d’investissements dans l’immobilier devaient être réalisés sur la période de la LPM, ce qui représente une augmentation de 33 % par rapport à la LPM précédente ; ce montant doit permettre de stabiliser l’état des infrastructures. En 2024, les crédits consommés pour la politique immobilière sur le programme 212 ([95]) se sont élevés à environ 480 millions d’euros en AE et 640 millions d’euros en CP. En 2025, l’effort particulier consacré à la remise à niveau des infrastructures de soutien et du quotidien (P212) et à l’entretien courant (financement P178) se poursuit ([96]).

Vos rapporteurs appellent à prolonger et à amplifier, de manière urgente, l’effort d’amélioration de la salubrité et de la qualité des infrastructures immobilières, et au premier chef des logements et des hébergements destinés aux militaires.

Proposition n° 25 : Prolonger et amplifier, de manière urgente, l’effort d’amélioration de la salubrité et de la qualité des infrastructures immobilières, et au premier chef des logements militaires.

Sur le plan organisationnel, il est ressorti des auditions que le fonctionnement global des soutiens gagnerait à voir se mettre en place une meilleure articulation entre les commandants de base de défense (COMBdD) et les services de soutien. Dans ce cadre, les commandants de base de défense pourraient, selon une logique de déconcentration, se voir confier davantage de responsabilités. C’est d’ailleurs la conclusion à laquelle est arrivée la Cour des comptes dans son rapport du 22 février 2024 au bilan de la création des bases de défense. Elle y écrivait en effet : « Compte tenu de la maturité du modèle actuel, un renforcement des prérogatives des commandants de base de défense leur confiant davantage d’autorité sur les services locaux de soutien paraît de nature à améliorer le fonctionnement général. Une telle évolution, qui peut passer par des prérogatives nouvelles ‑ pouvoir de notation renforcé sur les chefs de service des soutiens locaux, renforcement de leurs équipes dans les bases de défense ‑ va dans le sens souhaité par l’état-major des armées d’une plus grande déconcentration et d’une responsabilisation accrue du niveau local ([97]). »

Proposition n° 26 : Renforcer les prérogatives des commandants de base de défense en leur confiant davantage d’autorité sur les services locaux de soutien.

V. Renseignement et cyberdÉfense : des outils de souverainetÉ essentiels À l’efficacitÉ accrue

La LPM prévoit, au profit des trois services de renseignement relevant de la tutelle du ministère des Armées ([98]), des crédits à hauteur de 5,4 milliards d’euros ([99]), et contient des dispositions normatives relatives en particulier à la contre-ingérence et à la cybersécurité. L’enjeu est de renforcer à la fois les capacités de renseignement et les capacités cyber de premier rang en vue respectivement de fournir à l’autorité politique une information fiable et pertinente et de protéger nos systèmes d’information. Ces moyens financiers comme ces dispositions normatives ont permis depuis l’entrée en vigueur de la LPM une montée en puissance des services de renseignement et un renforcement des moyens d’action de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI).

Les progrès enregistrés se révèlent particulièrement précieux dans le contexte actuel de dégradation de l’environnement stratégique. Celui‑ci s’est en effet nettement détérioré depuis 2023 avec les avancées de l’armée russe en Ukraine, l’arrivée d’une nouvelle administration américaine, le remplacement de Bachar al-Assad par Abou Mohammed al-Joulani à la tête de la Syrie, les affrontements à Gaza et au Liban, la poursuite du retrait des forces françaises en Afrique, etc. Ces bouleversements ont influé sur les priorités des services de renseignement et souligné davantage encore la nécessité de soutenir et de protéger notre BITD. Vos rapporteurs tiennent à rappeler au passage que le recul de la présence militaire française en Afrique a contribué à la diminution du nombre de capteurs dont disposent nos services de renseignement dans la région. Il faut prendre garde, de ce point de vue, à ce que « l’hypothèse d’un engagement majeur de haute intensité dans le voisinage de l’Europe à horizon 2027-2030 ([100]) », scénario central de la Revue nationale stratégique 2025, ne conduise pas à alléger par trop nos moyens de renseignement en Afrique et dans l’Indopacifique.

A. une montÉe en puissance des services de renseignement

1. Une Direction du renseignement militaire (DRM) en cours de transformation

a. Une triple transformation de la DRM en vue de remplir ses missions dans un contexte renouvelé

Lors de son audition par vos rapporteurs, le général de corps d’armée (GCA) Jacques Langlade de Montgros, directeur du renseignement militaire, a souligné que le durcissement du contexte international depuis l’entrée en vigueur de la LPM, encore intensifié au premier semestre 2025, renforçait la nécessité pour la France de maîtriser son niveau de dépendance vis‑à‑vis de ses partenaires, de diversifier ses partenariats et de maintenir pour ses « accès » (ses canaux d’information) un équilibre entre le patrimonial (c’est-à-dire la détention en propre), le partenarial et l’achat de services. Il a appelé à maintenir une telle diversité d’accès dans le temps long, au‑delà de 2030.

Confrontée à cet environnement stratégique de plus en plus difficile, la DRM a souhaité, depuis l’entrée en vigueur de la LPM, réaliser une triple transformation :

– une transformation stratégique pour adapter ses « accès » au nouveau contexte ;

– une transformation organisationnelle, pour passer d’une logique de moyens à une logique plus dynamique fondée sur les finalités poursuivies, le but étant de parvenir à davantage de réactivité et à un accroissement de la qualité de l’analyse ;

– une transformation numérique – actuellement en cours –, centrée sur la donnée et son usage, avec le début de l’utilisation opérationnelle de la plateforme d’intelligence artificielle (IA) « Artémis » et de son utilisation à des fins de renseignement ; entamée au printemps 2025, cette transformation numérique permettra de faire évoluer profondément le métier d’analyste.

b. L’évolution des moyens de la DRM depuis la LPM

La LPM a permis un net renforcement des moyens de la DRM, avec un doublement de son budget opérationnel de programme (BOP) sur la période couverte par la loi (2024‑2030). 335 postes supplémentaires ont été prévus pour la DRM afin d’y consolider les métiers socles du renseignement en mettant l’accent sur la donnée et sur le soutien opérationnel en appui. Lors de son audition, le directeur du renseignement militaire a précisé que ces 335 postes permettraient d’atteindre à terme un volume de personnel de 2 016 postes. À la fin de l’année 2025, la DRM devrait disposer d’un effectif de 1 940 personnes, dont 700 personnels civils et 1 240 militaires. Les plans de recrutement sont élaborés sur une base annuelle, en fonction à la fois des droits ouverts (masse salariale) et des départs prévus (plan annuel de mutation pour les militaires, démissions ou mobilité pour le personnel civil). Les profils les plus recherchés et les plus difficiles à attirer sont les spécialistes de la donnée ou du cyber, les linguistes rares (chinois, russe, persan, arabe) et les spécialistes du renseignement d’origine électromagnétique (ROEM).

Le personnel de la DRM est actuellement composé de 35 % de militaires et de 65 % de civils. L’accroissement de la part de civils au cours des dernières années a visé à compenser les difficultés rencontrées dans le recrutement de militaires. Pour le personnel civil, on constate une explosion de l’attractivité : 1 800 curriculum vitae ont été déposés depuis le début de 2025 pour quarante postes à pourvoir. Le défi aujourd’hui consiste à trouver, avec les gestionnaires « RH » des armées, la bonne adéquation en ressources militaires, en prenant en compte les besoins en qualifications particulières. Cela s’inscrit dans le temps et passe si besoin par la création de filières ad hoc comme celles du renseignement d’origine électromagnétique (ROEM) ou des officiers mariniers de la filière renseignement. Les durées moyennes d’affectation sont de trois ans pour le personnel militaire. La DRM souhaite pouvoir obtenir des armées une plus grande durée d’affectation afin de pouvoir rentabiliser l’intégration dans le service et le parcours de formation interne. Concernant le personnel civil, la durée moyenne d’affectation est de huit ans, moyenne qui masque toutefois des disparités entre des personnels anciens totalisant plus de vingt années de présence et des plus jeunes qui sont plus mobiles.

Proposition n° 27 : Réfléchir aux moyens (y compris sur le plan indemnitaire) d’augmenter la durée d’affectation, aujourd’hui seulement de trois ans en moyenne, des personnels militaires au sein de la DRM.

Le DRM a appelé l’attention de vos rapporteurs sur un certain nombre d’autres points de vigilance. Il a souligné l’importance de simplifier le cadre normatif, notamment pour ce qui concerne les soutiens ([101]). Concernant les capacités spatiales de renseignement, il a insisté sur la nécessité de renouveler, comme le prévoit le rapport annexé à la LPM, « à l’horizon 2030, nos capacités spatiales d’observation et d’écoute (…) au sein d’architectures, militaires ou duales, performantes et résilientes ». Les moyens de renseignement magnétique spatiaux devront maintenir le même niveau de capacités qu’aujourd’hui afin de garantir la souveraineté du renseignement français, et par voie de conséquence celle de la décision politique qu’il a pour vocation d’éclairer. La LPM prévoit ainsi que la constellation CELESTE ([102]) prendra la succession de CERES ([103]) dans le renseignement d’origine électromagnétique radio et radar à horizon 2030. Elle prévoit aussi, dans le domaine de l’imagerie, le lancement du premier satellite IRIS à l’horizon 2030, pour prendre progressivement le relais des satellites CSO ([104]). Le DRM a pointé la nécessité que ces renouvellements correspondent bien aux besoins opérationnels identifiés en termes de renseignement. Ainsi, dans le domaine de l’imagerie, la recherche de qualités d’image toujours plus importantes apparaît désormais secondaire par rapport à l’exigence de revisites régulières.

Proposition n° 28 : Assurer en priorité, et dans le respect des délais prévus, les renouvellements prévus par la LPM en termes de capacités spatiales, et en particulier le lancement d’un satellite CELESTE en 2030, et de deux satellites CELESTE et IRIS à horizon 2035.

2. Direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) : renforcer une attractivité fragile

a. Le bilan de la mise en œuvre des dispositions de la LPM intéressant la DRSD

S’agissant des dispositions normatives de la LPM et de leurs textes d’application, la DRSD a été principalement concernée par l’article 42 de la loi. Celui‑ci a créé un dispositif de protection contre le transfert à l’étranger de savoir‑faire militaires opérationnels. Aux termes de cet article, les militaires ou anciens militaires ayant occupé des fonctions sensibles ou très techniques et souhaitant travailler pour un État étranger ou une organisation ou une entreprise étrangère doivent désormais en faire la déclaration préalable auprès du ministre de la défense, qui peut s’opposer à leurs nouvelles fonctions. Ce dispositif a été rendu nécessaire par la multiplication en France, au Royaume-Uni ou encore aux États-Unis, de tentatives de recrutement de militaires, notamment de pilotes de Rafale, par des États compétiteurs. Le décret et l’arrêté prévus par la loi ont bien été pris, dans des délais restreints, à la suite d’un travail interservices au sein du ministère des Armées ; l’arrêté n’a pas été publié, pour des raisons de confidentialité, ainsi que l’avait requis le législateur ([105]). Le rôle de la DRSD dans la procédure de l’article 42 est de diligenter une enquête, sur sollicitation du cabinet du ministre, afin de pouvoir proposer à celui‑ci un avis concernant la demande de l’intéressé. Cette enquête administrative, réalisée sur le fondement de l’article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure, concerne à la fois la personne physique (le demandeur) pour vérifier les vulnérabilités que son profil pourrait présenter et la personne morale (l’entité que le demandeur entend rejoindre) pour s’assurer de son honorabilité. À ce jour, la DRSD n’a été saisie que de quatre demandes d’avis. Le caractère dissuasif de la loi et la publicité qui lui a été faite ont probablement constitué une première réponse efficace au phénomène.

En termes de dispositions normatives, la DRSD a également été concernée par l’accès ouvert au bulletin n° 2 du casier judiciaire dans le cadre des enquêtes administratives de sécurité, prévu par l’article 40 de la LPM ([106]). L’ouverture du B2 aux services de renseignement répondait, selon la DRSD, à la nécessité pour ceux‑ci de disposer d’un même niveau d’information qu’un service d’enquête administrative « classique ». Cette amélioration des conditions de consultation permet un retour très rapide des éléments (et non plus un retour courrier) et conduit à un traitement accéléré des dossiers ainsi qu’à une meilleure prise en compte des suites judiciaires. Le GCA Philippe Susnjara, directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, a souligné que le traitement des dossiers pour lesquels une procédure judiciaire est en cours demeure néanmoins lourd puisque, dans ce cas, la DRSD est tenue de saisir le procureur de la République concerné pour connaître les suites envisagées ; seul le retour du procureur (qui n’est pas toujours garanti) met la DRSD en mesure d’apprécier le risque que représentent le comportement ou les agissements de l’intéressé pour la défense nationale.

b. Des moyens accrus mais insuffisants pour pallier des difficultés de recrutement

La DRSD s’est vu allouer un budget de 233 millions d’euros par la LPM, dont 30 millions pour le réaménagement du siège de sa direction centrale au fort de Vanves, avec un palier à 30 millions d’euros de budget annuel à partir de 2028. 49 créations d’emplois sont prévues sur la même période 2024-2030, avec une cible d’effectifs définie à 1701 ETP permettant au service de préserver sa militarité et de renforcer les compétences indispensables à la réalisation de ses missions, tant en matière de renseignement que dans le domaine cyber. Fin 2023, la DRSD disposait de 1 585 agents ; elle comptait 1 631 agents en 2024 ; la cible en effectifs est fixée, en 2025, à 1 666 agents.

La DRSD rencontre toutefois des difficultés de recrutement qui s’expliquent par plusieurs facteurs. Tout d’abord, la DRSD recrute, en ce qui concerne les militaires, plutôt des personnels en deuxième partie de carrière. Elle ne bénéficie donc pas pour l’instant du regain que l’on constate dans le recrutement des armées ; elle ne devrait en percevoir les bénéfices qu’avec un décalage de cinq ou six ans. En deuxième lieu, les armées étant relativement sous tension en termes de personnel, elles sont tentées de faire preuve d’une forme de rétention, en ne donnant pas leur feu vert à des personnels qui souhaiteraient rejoindre la DRSD, notamment pour exercer les fonctions d’inspecteur de sécurité de la défense (ISD). Troisièmement, il existe des contraintes propres à la DRSD en termes de mobilité et de mutations (de nombreux postes se situant outre-mer ou à l’étranger en accompagnement des forces) qui sont de nature à dissuader les candidatures.

Enfin, la revalorisation de la rémunération des militaires, notamment en matière de primes, a paradoxalement fait perdre la DRSD en attractivité. À titre d’illustration, un sous-officier venant à la DRSD exercer les fonctions d’inspecteur de sécurité de la défense touchait, avant la NPRM, environ 400 euros de plus, contre 100 à 150 euros aujourd’hui. Le différentiel de rémunération en faveur de la DRSD s’est donc amoindri et ne suffit plus à compenser les contraintes citées plus haut. Il existe par ailleurs, en matière de politique de rémunération, des effets secondaires qui n’ont pas été anticipés. Ainsi, en 2015, a été créée une « indemnité d’activité opérationnelle » (IAO) pour le personnel de la DRSD exerçant des fonctions de recherche, d’inspection et de contrôle dans le cadre de missions opérationnelles ([107]). Cette mesure – positive en soi – a toutefois rigidifié le système car les personnels percevant cette prime ne veulent plus venir travailler en direction centrale à Paris pour ne pas en perdre le bénéfice. Vos rapporteurs invitent, dans la perspective de la « clause de revoyure » de la NPRM en 2026 ([108]), à remettre les choses à plat en vue de s’assurer du maintien de l’attractivité de la DRSD.

Proposition n° 29 : Veiller au maintien de l’attractivité de la DRSD, en particulier à l’occasion de la « clause de revoyure » en 2026 de la Nouvelle Politique de Rémunération des Militaires (NPRM).

3. Une Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) aux moyens démultipliés

a. Des dispositions normatives jugées incomplètes

La mise en œuvre du dispositif prévu à l’article 42 de la LPM est saluée par la DGSE qui le juge efficace pour entraver le départ des profils sensibles hautement spécialisés vers des États ou des organismes étrangers. Depuis la mise en place du dispositif, la DGSE a été sollicitée pour traiter deux dossiers en coopération avec la DRSD. Tandis que la DRSD intervient plutôt sur la recherche et le recueil de renseignements relatifs à la sensibilité des connaissances du demandeur ainsi qu’aux fonctions exercées par celui-ci, la DGSE joue surtout un rôle de recherche et de renseignement sur les États ou organismes étrangers vers lesquels un départ est envisagé. En effet, si la DGSE est « menante » au sein de la communauté nationale du renseignement en matière de promotion économique, elle est seulement « concourante » en matière de protection économique.

En ce qui concerne l’accès des services de renseignement spécialisés au bulletin n° 2 du casier judiciaire dans le cadre des enquêtes administratives de sécurité – accès prévu par l’article 40 de la LPM –, la DGSE en bénéficie désormais au même titre que la DRSD. Le service dispose donc désormais d’un droit de consultation du B2 du casier judiciaire national automatisé sur le fondement de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure qui encadre la plupart des enquêtes administratives. Cette consultation est opérée via un portail internet du ministère de la Justice, après la délivrance au service d’une habilitation générique et d’un couple « identifiant-mot de passe » ([109]). Cela lui permet de contrôler la transparence des agents sur leurs situations judiciaires et d’identifier ceux éventuellement mis en cause et condamnés, en complément utile de la consultation du fichier TAJ (Traitement d’antécédents judiciaires). L’information obtenue peut amener le service à se séparer de certains agents dans les cas les plus graves ou, au moins, à réviser un avis de sécurité concernant un agent ayant fait l’objet d’une condamnation. La consultation est également de nature à assurer l’application par le service de l’Instruction du ministère des Armées relative aux violences sexuelles ou sexistes ([110]).

Interrogée par vos rapporteurs, la DGSE a fait part de l’existence d’un certain nombre de besoins qui restent selon elle d’actualité et auxquels il devrait être répondu par voie législative, dans les domaines suivants : le traitement de données génétiques, la mise en place d’un dispositif de déclaration au ministre préalable à toute publication portant sur les activités professionnelles exercées dans un service spécialisé de renseignement ([111]), l’accès à certains fichiers financiers et patrimoniaux ou encore l’intégration des adresses complètes d’internet (URL) dans la technique de renseignement de l’algorithme ([112]). Sans nécessairement reprendre à leur compte l’ensemble des besoins ainsi exprimés, vos rapporteurs invitent à leur prêter l’attention nécessaire et à les expertiser, en vue de les intégrer le cas échéant dans notre droit.

Proposition n° 30 : Expertiser et, le cas échéant, prendre en compte, dans le cadre d’une éventuelle actualisation de la LPM ou d’un autre texte législatif, tout ou partie des besoins opérationnels exprimés par la DGSE, s’agissant notamment du traitement de données génétiques, de la mise en place d’un dispositif de déclaration au ministre préalable à toute publication portant sur les activités professionnelles exercées dans un service spécialisé de renseignement, de l’accès à certains fichiers financiers et patrimoniaux ou encore de l’intégration des adresses complètes d’internet (URL) dans la technique de renseignement de l’algorithme.

b. Des moyens financiers et humains en forte hausse

Le montant des ressources accordées à la DGSE au titre de la LPM s’élève à 4,6 milliards d’euros pour la globalité de la période 2024-2030, soit une augmentation de 1,6 milliard d’euros par rapport à la précédente LPM 2019-2025, comme le montre le tableau ci‑après.

Évolution des crÉdits de paiement de la DGSE

	CP – en millions d’euros
	2019	2020	2021	2022	2023	2024	2025	2026	2027	2028	2029	2030	Total
LPM 2019/2025	343	348	398	402	441	506	595						3 033
LPM 2024/2030						450	490	535	685	750	815	905	4 630
LFI	343	348	388	374	418	425	480						-
Variation LPM/LFI	0 %	0 %	- 3 %	- 7 %	- 5 %

Source : DGSE

Interrogée par vos rapporteurs, la DGSE a indiqué que la forte hausse de ces crédits la mettait à même de répondre à l’élargissement de ses missions et de ses zones d’action ainsi qu’aux défis technologiques concernant notamment l’intelligence artificielle, la « lutte informatique active » (LIA), l’exploitation des données massives ou le renforcement des capacités d’action dans l’espace numérique. Elle garantit en particulier le financement des dépenses socles de la DGSE et le maintien à niveau de ses capacités métiers, qui constituent un impératif pour le fonctionnement du service.

Cette ressource permet également de financer la réalisation du nouveau siège du service au Fort-Neuf de Vincennes, objectif figurant expressément dans le rapport annexé de la LPM ([113]). Annoncé lors d’une visite du Président de la République le 6 juin 2021, ce projet représente plus qu’un programme immobilier ; il constitue un projet de transformation de grande ampleur destiné à garantir l’adaptation du service à ses futures missions de renseignement. Le site actuel du boulevard Mortier, composé d’ensembles immobiliers disparates construits au fil de l’eau depuis le XIXème siècle, sera en effet saturé aux alentours de 2031.

S’agissant des effectifs de la DGSE, ceux‑ci s’élevaient au 31 décembre 2024 à 6 450 agents (hors service action et ressource LIA ([114])), soit une augmentation proche de 140 ETP par rapport à 2023. Le service a pour objectif d’atteindre à la fin de l’année 2025 l’objectif qui lui a été fixé par le ministère des armées, soit environ 6 500 agents. Environ 58 % des effectifs de la DGSE se répartissent entre des agents à profil généraliste, spécialisés dans des zones géographiques ou des domaines thématiques, et des agents du soutien général. Les 42 % restants sont spécialisés dans différents domaines techniques. Il existe, au sein de la DGSE, une très grande variété de métiers répartis selon huit domaines principaux de spécialité : renseignement, cyber, sciences et technologies, langues étrangères, administration générale, affaires immobilières, soutien et logistique, sécurité et protection.

B. une protection renforcÉe des systÈmes d’information

La LPM comporte, à côté du volet consacré au renseignement et en lien avec celui‑ci, un volet d’importance majeure relatif à la cybersécurité, vue comme une condition essentielle de défense de notre souveraineté. Comme l’indique le rapport annexé, « l’ambition est de poursuivre le développement d’une cyberdéfense de premier plan, robuste et crédible face à nos compétiteurs stratégiques, apte à assurer, dans la durée, la résilience des activités critiques du ministère et l’interopérabilité avec nos alliés ([115]) ». La multiplication des attaques cyber en provenance notamment d’États compétiteurs ou hostiles ou d’organisations criminelles appelait de la part du législateur une réponse forte. Le budget que la LPM consacre au cyber est ainsi multiplié par trois par rapport à la précédente loi de programmation. 4 milliards d’euros sont prévus à ce titre dans le rapport annexé ([116]), et ce alors même que l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) – autorité nationale en matière de cybersécurité et de cyberdéfense – constitue un service du Premier ministre placé sous l’autorité du SGDSN et ne relevant donc pas budgétairement de la mission « Défense ».

1. Une efficacité renforcée du dispositif national de cyberdéfense

La LPM contient, outre une forte augmentation de crédits, plusieurs mesures normatives destinées à permettre à l’ANSSI d’augmenter sa connaissance des modes opératoires des cyberattaquants, de mieux les contrer (par filtrage, blocage ou suspension des noms de domaine) et d’alerter plus efficacement les victimes des incidents ou menaces.

Les articles 64 à 68 de la LPM (constituant son chapitre V intitulé : « Sécurité des systèmes d’information ») touchent ainsi au domaine de compétence de l’ANSSI. Ils créent les nouveaux articles L. 2321-2-3, L. 2321-3-1 et L. 2321-4-1 du code de la défense et modifient les articles L. 2321-2-1 et L. 2321‑3 du même code ainsi que diverses dispositions du code des postes et des communications électroniques. Selon l’ANSSI, auditionnée par vos rapporteurs, ces dispositions, complétées par celles du décret n° 2024-421 du 10 mai 2024, ont désormais doté l’État et les entités les plus critiques d’un niveau de sécurisation en adéquation avec la menace dont nous avons connaissance et à laquelle nous devons faire face. Elles positionnent aujourd’hui la France au premier rang des nations cyber.

Le nouvel article L. 2321-2-1 du code de la défense ([117]) adapte le dispositif de prévention et de caractérisation des menaces préexistant qui permettait le recueil de données de connexion (métadonnées) chez les hébergeurs. Dorénavant, l’ANSSI est autorisée à recueillir des données réseaux et systèmes en plus des données de connexions afin de caractériser une menace contre une autorité publique ou un opérateur d’importance vitale (OIV) ([118]) ou de détecter des évènements susceptibles d’affecter la sécurité des systèmes d’information de ces entités. Ces deux capacités peuvent être mises en œuvre séparément ou conjointement. Ces éléments permettent ensuite de signaler aux victimes l’attaque qu’elles subissent souvent à leur insu.

Le nouvel article L. 2321-2-3 du même code octroie à l’ANSSI les moyens d’agir sur des noms de domaines dont l’exploitation porte atteinte à la défense et la sécurité nationale. Dans ce cadre, l’ANSSI peut demander le blocage (ou la suspension) ou la redirection (ou le transfert) du nom de domaine afin de faire cesser l’attaque. L’approche se fait graduellement, le blocage ou la redirection étant le dernier recours. Par ce biais, l’ANSSI peut notamment identifier des machines victimes et ainsi en informer leur propriétaire.

L’article L. 2321-3-1 autorise les fournisseurs de résolveur DNS ([119]) à transmettre à l’ANSSI les données de leur cache. Ces données enregistrées de manière temporaire par le résolveur permettent à l’Agence de connaître les associations entre les noms de domaine et leurs adresses IP, à l’image d’un annuaire. Lorsqu’elle a connaissance d’éléments d’une infrastructure d’attaque, l’ANSSI peut en déterminer d’autres en consultant ces archives. L’Agence est alors en mesure de mieux comprendre l’infrastructure et l’activité de l’attaquant et ainsi mieux le contrer.

L’article L. 2321-4-1 oblige les éditeurs de logiciels à informer l’ANSSI et leurs clients de tout incident ou vulnérabilité significatifs affectant leur produit. Cette mesure, ayant un équivalent dans le règlement européen sur la résilience cyber (Cyber Resilience Act) ([120]), a vocation à être adaptée dès lors que le règlement entrera en pleine application en droit national, à compter du 11 septembre 2026.

L’article L. 33-14 du code des postes et communications électroniques (article 67 de la LPM) a vu son deuxième alinéa évoluer afin de rendre obligatoire un dispositif autorisé depuis la LPM précédente pour les opérateurs de communications électroniques qui sont opérateurs d’importance vitale. Ce dispositif oblige ces opérateurs à disposer de dispositifs de détection et à y exploiter pour l’ANSSI des marqueurs techniques qu’elle pourrait leur fournir. Ce dispositif est un autre moyen de détecter des entités victimes et de leur signaler un incident.

L’entrée en vigueur des nouveaux dispositifs à l’aube des Jeux olympiques et paralympiques de Paris a obligé l’ANSSI à s’organiser afin de pouvoir les opérationnaliser pour l’évènement. Deux ans après le vote de la loi, l’ANSSI a pu mettre en œuvre l’ensemble des dispositifs au moins une fois ([121]). Comme l’a indiqué le directeur général de l’ANSSI à vos rapporteurs, « les dispositifs octroyés par la LPM sont utilisés seulement lorsque l’ANSSI a connaissance d’une menace grave contre des autorités publiques, des OIV ou opérateurs de service essentiel (OSE) ». La mise en œuvre de ces dispositifs se fait sous le contrôle strict de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), conformément à l’article L. 2321-5 du code de la défense ([122]). Quatre opérations ont ainsi été conduites en 2024 dans le cadre de l’article L. 2321‑2‑1 et trois en 2025. Deux autorisations pour des campagnes de redirection DNS (article L. 2321‑2-3 du code de la défense) et deux campagnes de mise en détection de marqueurs (article L. 33-14 alinéa 2 du code des postes et des communications électroniques) ont été mises en œuvre en 2025 et une en 2024. Ces opérations ont permis d’acquérir des connaissances sur des menaces importantes pour la sécurité nationale et de détecter des victimes au niveau national mais aussi des victimes européennes et internationales. Le dispositif de blocage de nom de domaine, prévu par le nouvel article L. 2321-2-3 du code de la défense et qui permet d’appliquer un frein d’arrêt d’urgence en cas d’attaque massive en coupant le lien entre l’attaquant et le logiciel malveillant, a déjà été utilisé deux fois. La première fois a été un échec ; la deuxième utilisation a été plus concluante.

2. Une sécurité à renforcer dans la chaîne de valeur des opérateurs d’importance vitale (OIV)

Le dispositif ANSSI apparaît donc aujourd’hui efficace. Le niveau de cybersécurité des OIV, au moins pour leurs systèmes les plus critiques, est jugé élevé et parmi les plus performants de l’Union européenne, la France ayant été précurseur dans ce domaine. L’enjeu principal des OIV réside désormais dans leur chaîne de valeur (clients, fournisseurs, prestataires, sous‑traitants) qui inclut des victimes potentielles - souvent mal sécurisées et imprudentes - qui sont des proies faciles pour les cyberattaquants. La menace cyber s’est en effet étendue à tous les pans de notre tissu économique, administratif et social. La sécurisation de la chaîne de valeur apparaît d’autant plus essentielle qu’elle est connectée aux réseaux internes de ses grands clients.

Pour répondre à ce besoin, la France a soutenu l’évolution du cadre réglementaire européen avec le règlement sur la résilience cyber et la directive Network and Information Security (NIS2) ([123]), déjà transposée entièrement ou partiellement par plus de 60 % des États membres de l’Union européenne. Le directeur général de l’ANSSI a indiqué à vos rapporteurs que le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ([124]) – qui vise notamment à transposer la directive NIS2 – « permettra d’élargir considérablement la cyberprotection de la nation et de l’Union européenne, en élargissement le nombre d’entités auxquelles seront imposées des exigences de cybersécurité ». Il a insisté sur le fait que cette réglementation devait « être proportionnée et adaptée à la nature des entités et à la menace à laquelle elles font face » (le niveau d’exigences ne pouvant pas être le même que pour les OIV) et qu’il fallait « un délai de mise en œuvre des mesures, au-delà de celles relatives à l’enregistrement et à la notification, suffisamment important pour permettre aux entités de se mettre en adéquation avec ces exigences. L’ANSSI estime ce délai raisonnable à trois ans. »

Vos rapporteurs partagent la conviction que la sécurisation des systèmes d’information doit désormais progresser au sein de la chaîne de valeur des OIV, de manière bien sûr proportionnée et adaptée à la taille de ces entreprises, et que la mise en œuvre de la directive NIS2 peut y contribuer. Cette sécurisation croissante doit s’accompagner d’un développement de l’écosystème français de cybersécurité, autour notamment du groupement d’intérêt public (GIP) ACYMA ([125]). Il convient également de souligner que les collectivités terrotoriales, acteurs essentiels de la résilience nationale en matière de cybersécurité, risquent de supporter des coûts supplémentaires pour se conformer aux nouvelles exigences, sans qu’aucune étude d’impact chiffrée sur le plan financier et en ressources humaines n’ait été réalisée.

Proposition n° 31 : Mettre l’accent sur le renforcement de la protection des systèmes d’information dans la chaîne de valeur (clients, fournisseurs, prestataires, sous-traitants) des opérateurs d’importance vitale (OIV).

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Annexe I : Tableau DES MESURES D’APPLICATION DE LA LOI

Articles de la loi	Mesure et modification législative	Mesure d’application
Article 5	Rapport sur les différentes catégories de déploiements opérationnels des forces armées françaises à l’étranger, en application de l’article 5 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, transmis à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la commission des finances et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale	N° 106 (2024-2025) JORF n° 0117 du 20 mai 2025
Article 5	Rapport annuel du Gouvernement au Parlement portant sur les opérations extérieures et les missions intérieures de la France, en application de l’article 5 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, transmis à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armée, à la commission des finances et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.	N° 110 (2023-2024) JORF n° 0209 du 3 septembre 2024
Article 7	Rapport évaluant les effets de la nouvelle politique de rémunération des militaires	Non publié Date limite de dépôt : Fin 2026
Article 9	Bilan du Gouvernement au Parlement portant sur l’exécution de la loi de programmation militaire pour la période 2019-2023, en application de l’article 9 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, transmis à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la commission des finances et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale	N° 68 (2023-2024) JORF n° 0072 du 26 mars 2024
Article 9	Rapport du Gouvernement au Parlement sur le bilan de l’exécution de la programmation militaire couvrant la période du 1er janvier 2024 au 31 mars 2024, en application de l’article 9 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, transmis à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la commission des finances et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale	N° 102 (2023-2024) JORF n° 0151 du 28 juin 2024
Article 9	Rapport du Gouvernement au Parlement sur le bilan de l’exécution de la programmation militaire couvrant la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, en application de l’article 9 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, transmis à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et à la commission des finances.	N° 127 (2024-2025) JORF n° 0165 du 18 juillet 2025
Article 10	Rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les enjeux et les principales évolutions de la programmation budgétaire de la mission « Défense » (juin 2024), en application de l’article 10 de la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, transmis à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armée, à la commission des finances et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.	N° 109 (2023-2024) JORF n° 0209 du 3 septembre 2024
Article 22, I, 2°, a)	Conditions de participation à des actions de feu ou de combat dans lesquelles les militaires des forces armées françaises et les civils peuvent prétendre à la qualité de combattant et durée minimale de service pour prétendre à la même qualité	Décret n° 2023-1215 du 20 décembre 2023 relatif à la carte du combattant et modifiant la composition des conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
Article 29, I, 3°, c)	Conditions d’application de l’alinéa de l’article L. 4138-14 du code de la défense qui dispose que le militaire placé en congé parental peut demander à souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle militaire	Décret n° 2024-665 du 2 juillet 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la réserve militaire

Article 29, I, 4°	Conditions d’application du dernier alinéa de l’article L. 4138-16 du code de la défense qui dispose que le militaire placé en congé pour convenances personnelles peut demander à souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle militaire.	Décret n° 2024-665 du 2 juillet 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la réserve militaire
Article 29, I, 5°	Conditions dans lesquelles, lorsque le militaire a souscrit un engagement à servir dans la réserve pendant un congé pour convenances personnelles ou un congé parental, il recouvre ses droits à avancement dans l’armée d’active, au prorata du nombre de jours d’activité accomplis au titre de ce contrat d’engagement à servir dans la réserve	Décret n° 2024-665 du 2 juillet 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la réserve militaire
Article 29, I, 6°	Conditions d’application de l’alinéa de l’article L. 4139-9 du code de la défense selon lequel l’officier placé en disponibilité peut demander à souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle militaire	Décret n° 2024-665 du 2 juillet 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la réserve militaire
Article 29, I, 9°	Définition des profils d’aptitude médicale pour les réservistes opérationnels en ce qu’ils sont désormais soumis à une aptitude à l’emploi et non plus à une aptitude à la fonction (contrairement aux militaires d’active).	Décret n° 2024-665 du 2 juillet 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la réserve militaire
Article 29, I, 11°, e)	Conditions dans lesquelles le volontaire peut, au titre de son engagement à servir dans la réserve opérationnelle, être admis à servir, par arrêté du ministre de la défense, dans l’intérêt de la défense et pour une durée limitée, auprès d’une administration, d’un établissement public, d’un organisme public, d’une autorité publique indépendante ou d’une organisation internationale.	Décret n° 2024-665 du 2 juillet 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la réserve militaire
Article 29, I, 13°	Conditions dans lesquelles les réservistes spécialistes peuvent être promus dans un grade supérieur lorsque leur activité dans la réserve opérationnelle les fait progresser en niveau d’expertise ou de responsabilité.	Décret n° 2024-665 du 2 juillet 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la réserve militaire
Article 29, I, 19°, a)	Conditions dans lesquelles les volontaires dans la réserve opérationnelle formulent la demande d’être soumis à l’obligation de disponibilité dans la limite de de cinq ans à compter de la fin de leur engagement	Décret n° 2024-665 du 2 juillet 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la réserve militaire
Article 29, I, 21°, b)	Conditions d’appel ou de maintien en activité des réservistes	Décret n° 2024-665 du 2 juillet 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la réserve militaire

Article 29, I, 24°	Conditions dans lesquelles, en cas de nécessité inhérente à la poursuite de la production de biens ou de services ou à la continuité du service public, les personnes soumises à l’obligation de disponibilité employées par des opérateurs publics ou privés ou par des gestionnaires d’établissements désignés par l’autorité administrative conformément aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 peuvent être dégagées des obligations prévues aux articles L. 4231-4 et L. 4231- 5 du code de la défense	Décret n° 2024-665 du 2 juillet 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la réserve militaire
Article 32, 1°	Conditions d’application de l’article L. 4132-4-1 relatif à la possibilité pour les anciens militaires de carrière radiés des cadres depuis moins de cinq ans en application de l’article L. 4139-13 ou du 8° de l’article L. 4139-14, à l’exclusion des officiers généraux, d’être recrutés dans les cadres des officiers, des sous-officiers ou des officiers mariniers de carrière	Décret n° 2023-1345 du 28 décembre 2023 relatif au recrutement des anciens militaires d’active et au maintien en service des militaires ayant atteint la limite d’âge ou la limite de durée des services
Article 32, 5°	Conditions d’application de l’article L. 4139-17 du code de la défense, selon lequel les militaires de carrière, à l’exclusion des officiers généraux, les officiers sous contrat, les militaires commissionnés, les militaires de la réserve opérationnelle, les militaires engagés et les volontaires dans les armées peuvent, sur demande agréée, être maintenus en service pour répondre aux besoins des forces armées et des formations rattachées pendant une période qui ne peut excéder trois ans à compter de l’atteinte de leur limite d’âge ou de leur limite de durée de service.	Décret n° 2023-1345 du 28 décembre 2023 relatif au recrutement des anciens militaires d’active et au maintien en service des militaires ayant atteint la limite d’âge ou la limite de durée des services
Article 33, I, 2°	Fraction du congé au moins égale à quarante jours à compter duquel au plus tard après deux ans, le militaire qui bénéficie d’un congé de reconversion est radié des cadres ou rayé des contrôles à titre définitif	Décret n° 2023-1349 du 28 décembre 2023 fixant la fraction du congé de reconversion prévue au III de l’article L. 4139-5 du code de la défense
Article 34, I, 1°, a)	Dérogations justifiées par l’intérêt de la défense ou de la sécurité nationale, dans la limite de onze heures par jour, aux huit heures par jour de temps de service des militaires mineurs admis en qualité d’élèves des établissements d’enseignement technique et préparatoire militaire et âgés de plus de seize ans et le temps de service des militaires mineurs de plus de dix-sept ans	Décret n° 2024-1096 du 2 décembre 2024 relatif à l’apprentissage militaire, au temps de service et au service de nuit des militaires mineurs
Article 34, I, 3°	Conditions d’application du chapitre intitulé « Enseignement technique et préparatoire militaire » du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense	Décret n° 2024-1096 du 2 décembre 2024 relatif à l’apprentissage militaire, au temps de service et au service de nuit des militaires mineurs
Article 38, I	Conditions requises, pour chaque grade, pour bénéficier de la promotion fonctionnelle prévue à l’article L. 4139-9-1 du code de la défense, qui tiennent à l’ancienneté de l’intéressé dans le grade détenu et à l’intervalle le séparant de la limite d’âge applicable à ce grade au 1er janvier de l’année de dépôt de sa demande	Décret n° 2023-1236 du 21 décembre 2023 relatif à la promotion fonctionnelle du personnel militaire
Article 38, I	Date limite de publication d’un arrêté annuel du ministre de la défense ou du ministre de l’Intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale et des ministres chargés du budget et de la fonction publique, qui fixe, pour une période de trois ans, le contingent mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 4139-1 du code de la défense	L’arrêté a été publié : Arrêté du 28 décembre 2023 fixant le contingent annuel de promotions fonctionnelles dont peuvent bénéficier certains militaires pour les années 2024 à 2026 En revanche le décret ayant pour objet de fixer la date limite de publication de cet arrêté n’a pas été publié ([126]).
Article 38, II,3°,b)	Modalités de calcul du pécule modulable d’incitation au départ versé aux officiers généraux entre un an et 3 ans de la limite d’âge de leur grade.	Décret n° 2023-1347 du 28 décembre 2023 modifiant le décret n° 2019-1294 du 4 décembre 2019 fixant les modalités de versement du pécule modulable d’incitation au départ en application de l’article 38 de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Article 42	Délai de préavis que doit respecter un militaire exerçant des fonctions présentant une sensibilité particulière ou requérant des compétences techniques spécialisées, pour faire la déclaration au ministre de la défense de son souhait d’exercer une activité dont il retire un avantage personnel ou une rémunération dans le domaine de la défense ou de la sécurité au bénéfice, direct ou indirect, d’un État étranger, d’une collectivité territoriale étrangère ou d’une entreprise ou d’une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger	Décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 relatif à l’exercice par un militaire ou un agent civil de l’État et de ses établissements publics d’une activité au bénéfice d’un État étranger, d’une collectivité territoriale étrangère ou d’une entreprise ou d’une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger

Article 42

Domaines d’emploi dont relèvent les fonctions mentionnées au premier alinéa du I de l’article L. 4122-11 du code qui présentent une sensibilité particulière ou requérant des compétences techniques spécialisées

Décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 relatif à l’exercice par un militaire ou un agent civil de l’État et de ses établissements publics d’une activité au bénéfice d’un État étranger, d’une collectivité territoriale étrangère ou d’une entreprise ou d’une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger

Article 42

Conditions dans lesquelles les articles L. 4122-11 et L. 4122-12 du code de la défense s’appliquent aux agents civils de l’État et de ses établissements publics participant au développement de savoir-faire nécessaires à la préparation et à la conduite des opérations militaires

Article 47, I, 8°, a)

Conditions dans lesquelles le Premier ministre peut ordonner le recensement, parmi les personnes, les biens et les services susceptibles d’être requis en application du livre II du code de la défense, de ceux que chaque ministre peut, dans les limites de ses attributions, soumettre à tous les essais ou à tous les exercices qu’il juge indispensables

Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises

Article 47, I, 8°, a)

Modalités d’application du titre Ier intitulé « Réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale » du livre II du code de la défense

Article 47, XI

« Date d’entrée en vigueur des I à X de l’article 47, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. Date d’entrée en vigueur du I, des 1° à 8° du IV, du V et du 6° du IX de l’article 71, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. »

Article 49, I, 2°	Modalités d’application du chapitre IX relatif aux « Dispositions relatives à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées » du titre III du livre III de la première partie du code de la défense	Décret n° 2024-278 du 28 mars 2024 relatif à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées
Article 49, II	Date d’entrée en vigueur du I de l’article 49 de la loi, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi	Décret n° 2024-278 du 28 mars 2024 relatif à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées
Article 51; 1°	Pour l’application de la section 4 du chapitre VI du titre IX du livre Ier du code de la commande publique, possibilité de préciser : – La forme selon laquelle les éléments techniques et comptables mentionnés à l’article L. 2196-5 et au second alinéa de l’article L. 2196-6 du code de la commande sont présentés à l’administration, si celle-ci en fait la demande ; – La nature des charges comprises dans la détermination du coût de revient et les modalités de leur comptabilisation ; – Les modalités de prise en compte des coûts de revient des stocks constitués, le cas échéant, en application de l’article L. 1339‑1 du code de la défense pour les entreprises titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 2332-1 du même code.	Décret n° 2024-308 du 4 avril 2024 relatif au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité de l’État et de ses établissements publics
Article 53	Rapport au Parlement relatif au bilan d’activité du comité ministériel de contrôle a posteriori des exportations d’armement couvrant la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, en application de l’article 53 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (rapport n° 1), transmis à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées	N° 26 (2024-2025) JORF n° 0276 du 22 novembre 2024
Article 56	Rapport sur la mise en œuvre des articles 47 à 51 de la loi relatifs à l’économie de défense. Ce rapport présente notamment : 1° Les mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Le bilan des concertations réalisées avec les entreprises concernées en amont de la publication de ces mesures ; 3° Une évaluation de l’impact financier de ces mesures sur les entreprises concernées ; 4° Le cas échéant, le montant des rétributions, des réparations et des indemnisations versées par l’État ; 5° Le cas échéant, le nombre et le produit des amendes infligées.	Publication avant le 30 septembre de chaque année à compter de 2024
Article 57, 1°, a)	Conditions dans lesquelles les structures mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 1221-10 du code de la santé publique sont autorisées à conserver des produits sanguins labiles par l’autorité administrative après avis du centre de transfusion sanguine des armées	Décret n° 2024-319 du 8 avril 2024 relatif à la conservation des produits sanguins labiles pour des besoins de la défense
Article 57, 3°	Conditions géographiques, techniques, médicales et sanitaires, en prenant en compte les particularités du centre de transfusion sanguine des armées lorsque celui-ci réalise la collecte, la qualification biologique du don et la préparation de produits sanguins labiles, leur distribution et leur délivrance	Mesure déjà appliquée par l’article L. 1222-11, VI du code de la santé publique
Article 58, I	Conditions et modalités de mise en œuvre des dispositifs désignés par arrêté du Premier ministre destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l’ordre public, de la défense et de la sécurité nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol par un tel aéronef d’une zone mentionnée à l’article L. 6211-4 du code des transports	Décret n° 2024-221 du 12 mars 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord
Article 60, II	Modification du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales	Décret n° 2024-625 du 28 juin 2024 modifiant les dispositions relatives aux autorisations des opérations spatiales
Article 61, 1°, a)	Conditions dans lesquelles, lorsque la protection contre tout acte de malveillance ou toute perte des matières nucléaires et des sources de rayonnements ionisants mentionnées à l’article L. 1333-1 du code de la défense l’exige, le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour la réalisation des activités soumises à autorisation en application de l’article L. 1333-2 peut être interdit, limité ou encadré	Décret n° 2025-347 du 16 avril 2025 pris en application des dispositions de l’article 61 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Article 61, 1°, b)	Conditions dans lesquelles, lorsque la sûreté nucléaire des installations et des activités nucléaires intéressant la défense l’exige, le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour la réalisation des activités présentant une importance particulière peut être interdit, limité ou encadré	Décret n° 2025-347 du 16 avril 2025 pris en application des dispositions de l’article 61 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 61, 2°	Conditions dans lesquelles, lorsque la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion contre les actes malveillants ou hostiles et contre les atteintes au secret de la défense nationale l’exige, le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour la réalisation des activités présentant une importance particulière pour cette protection peut être interdit, limité ou encadré	Décret n° 2025-347 du 16 avril 2025 pris en application des dispositions de l’article 61 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Article 61, 3°	Conditions dans lesquelles, lorsque la protection des matières nucléaires mentionnées à l’article L. 1333-14 du code de la défense contre les actes malveillants ou hostiles et contre les atteintes au secret de la défense nationale l’exige, le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour la réalisation des activités les mettant en œuvre peut être interdit, limité ou encadré	Décret n° 2025-347 du 16 avril 2025 pris en application des dispositions de l’article 61 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Article 63, 2°	Conditions dans lesquelles les activités d’études préalables à la pose ou à l’enlèvement d’un câble ou d’un pipeline sous- marin en mer territoriale et dans les eaux intérieures sont subordonnées à la délivrance d’une autorisation	Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d’énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement
Article 64	Modalités d’application de l’article L. 2321‑2-3 du code de la défense, ainsi que les modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées à ce titre, à la demande de l’État, par les personnes mentionnées aux 1° et 2° des I et II du même article	Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l’application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques
Article 65	Modalités d’application de l’article L. 2321‑3-1 du code de la défense, notamment les données techniques collectées par les agents de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ainsi que la fréquence et les conditions de leur transmission par les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine	Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l’application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques
Article 66	Modalités d’application de l’article L. 2341‑4-1 du code de la défense, notamment les critères d’appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité, défini en fonction des pratiques et des standards internationaux communément admis, ou de l’incident mentionnés au premier alinéa du même article	Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l’application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques

Article 67, I, 1°	Modalités d’application de l’article L. 2321‑2-1 du code de la défense, notamment les informations et les catégories de données conservées en application du 2° de cet article	Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l’application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques
Article 67, I, 2°, b)	Modalités selon lesquelles sont compensés les surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques en application du premier alinéa de cet article ou les personnes mentionnées au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, effectuées à la demande de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information	Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l’application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321‑4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques
Article 71 XII	Dispositions d’application, en Nouvelle‑Calédonie, Polynésie française, Saint Martin, Saint Barthélémy et Saint-Pierre-et-Miquelon, du régime d’autorisation des activités d’études préalables à la pose ou à l’enlèvement d’un câble ou d’un pipeline sous- marin en mer territoriale et dans les eaux intérieures.	Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d’énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement
Article 71 XII	Dispositions d’application, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint Martin, Saint Barthélémy et Saint-Pierre-et-Miquelon, du régime d’autorisation des activités d’études préalables à la pose ou à l’enlèvement d’un câble ou d’un pipeline sous- marin en mer territoriale et dans les eaux intérieures.	Décret n° 2024-804 du 12 juillet 2024 relatif à l’application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie du régime d’autorisation et de notification des études préalables à la pose ou à l’enlèvement des câbles et pipelines sous-marins
Paragraphe 1.1 du rapport annexé	Rapport du Gouvernement au Parlement relatif au bilan sur la mise en œuvre du Service national universel, en application du paragraphe 1.1 du rapport annexé à la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, transmis à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la commission des finances et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.	N° 106 (2023-2024) JORF n° 0151 du 28 juin 2024

Point 4 du rapport annexé	Rapport annuel du Gouvernement au Parlement portant sur les exportations d’armement de la France pour 2024, en application du point 4 du rapport annexé à la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, transmis à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la commission des finances et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.	N° 107 (2023-2024) JORF n° 0169 du 17 juillet 2024
Point 4 du rapport annexé	Rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les exportations d’armement de la France pour 2025, en application du point 4 du rapport annexé à la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, transmis à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la commission des finances et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.	N° 138 (2024-2025) JORF n° 0183 du 8 août 2025
Rapport annexé	Rapport sur le bilan de la réintégration de la France dans le commandement intégré de l’OTAN et sur les gains politiques et stratégiques	Pas de délai de dépôt prévu
Rapport annexé	Rapport afin de présenter de manière approfondie l’évolution de notre présence militaire en Afrique	Date limite de dépôt : 01/06/2024
Rapport annexé	Rapport sur l’état d’avancement de la mise en place du « plan famille II » sur tous les aspects couverts par celui-ci, en particulier sur l’insertion professionnelle des conjoints des militaires et sur les mesures d’accompagnement que le Gouvernement met en place pour leurs carrières professionnelles	Date limite de dépôt : 31/07/2025
Rapport annexé	Rapport de point d’étape sur les travaux réalisés pendant la phase 1B du programme SCAF destiné à préfigurer l’aviation de combat à l’horizon 2040 en Europe avec le développement de l’avion de chasse du futur (NGF) avec l’Allemagne et l’Espagne	Date limite de dépôt : avant la discussion du projet de loi de finances
Rapport annexé	Rapport sur les utilisations possibles de la technologie quantique dans les armées françaises	Date limite de dépôt : 31/07/2025
Rapport annexé	Rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des Armées	Date limite de dépôt : 31/07/2025
Rapport annexé	Rapport sur la stratégie française et les besoins à Mayotte, notamment en matière de développement des infrastructures de la marine nationale dans la baie de Longoni	Date limite de dépôt : 31/07/2024
Rapport annexé	Étude sur le coût et la viabilité du maintien en service après 2040 du porte-avions Charles de Gaulle à l’issue de son arrêt technique majeur prévu en 2028
	Application de la loi (art. 67 de la loi n° 2004‑1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)	Date limite de dépôt : 01/02/2024 Rapport transmis le 30 septembre 2025.

— 1 —

Annexe II : Cibles d’Équipement des forces, commandes
et livraisons

Segment capacitaire			Cde 2024 Prévues	Cde 2024 Réalisées	Liv 2024 Prévues	Liv 2024 Réalisées	Liv 2025 Prévues	Commentaire	Parc fin 2030 (LPM)
		Renseignement EM							1 Céleste

		Renseignement image			1 satellite d’observation CSO (MUSIS)	0 (Report 2025)	1 satellite d’observation CSO (MUSIS)°		2 satellites CSO + 1 satellite Iris
		Communication				1 satellite SYRACUSE IV		Livraison prevue en 23, mais réalisées en 24	2 satellites SYRACUSE IV
		Capacité d’action
		dans l’espace							1
		Egide
		Système de
		commandement							1
		des opérations
		spatiales - C4OS
		Radar Graves							1 GRAVES NG
		Serval LAD		24 Serval
		Serval LAD		LAD					12
								Livraison
Capacités	Lutte anti‑drone (LAD)	LAD Naval			3 LAD naval	0		prévue en 2024 décalée à 2026	20
		Système Parade							15
	Hélicoptères
	Interarmées	Guépard - HIL							20
	Légers (HIL)
		Système sol-air	8 SAMP‑T	8 SAMP-T					8 SAMP-T NG
		SAMP-T	NG	NG
		DSA terrestre d’accompagnement							24 Serval MISTRAL

		Très courte portée naval	8 tourelles MISTRAL	8 tourelles MISTRAL					8 tourelles MISTRAL
		Courte portée terrestre		8	2	2			9 VL MICA
								670 postes prévus
	Communications numériques	CONTACT			1 378 postes	708 postes	960 postes	d’être livres en 2024 sont décalés à 2025	11705

Segment capacitaire			Cde 2024 Prévues	Cde 2024 Réalisées	Liv 2024 Prévues	Liv 2024 Réalisées	Liv 2025 Prévues	Commentaire	Parc horizon 2030
Forces terrestres	Chars	Chars de combat	100 chars Leclerc rénovés	100 chars Leclerc rénovés	21 Chars Leclerc rénovés	21 Chars Leclerc rénovés	21 Chars Leclerc rénovés		200 dont 160 rénovés
	Blindés	Blindés médians	45 véhicules blindés JAGUAR	45 véhicules blindés JAGUAR	33 véhicules blindés JAGUAR	35 véhicules blindés JAGUAR	33 véhicules blindés JAGUAR		238 Jaguar
		Griffon	253 véhicules blindés GRIFFON	253 véhicules blindés GRIFFON	138 véhicules blindés GRIFFON	150 véhicules blindés GRIFFON	162 véhicules blindés GRIFFON		1437
		Serval	97 véhicules blindés SERVAL	97 véhicules blindés SERVAL+ 530 SERVAL VLTP	103 véhicules blindés SERVAL	103 véhicules blindés SERVAL	103 véhicules blindés SERVAL + 10 SERVAL VLTP		1405
		VBCI							628
		VBAE							180
		EGC							5
	Logistique	Camion logistique terrestre	227 camions	270 camions					2086
	Artillerie	Canons			12 CAESAR	12 CAESAR			109 CAESAR NG
	Hélicoptères	Hélicoptères de manœuvre			2 TTH	1 TTH	1 TTH	Livraison de 1 TTH décalée de 2024 à 2025	63 TTH + 24 Cougar + 18 TTH FS
	Hélicoptères	Hélicoptères de reconnaissance et d’attaque							67 Tigre
	Franchissement	SYFRALL							8 portières - 300 m
	Drones	Système de Drones Tactiques (SDT) / Vecteur Aérien (VA)	14 SDT (vecteurs)		9 SDT (VA)	1 SDT (VA)	4 SDT (VA)	La commande de 14 vecteurs prévue en 2024 a été anticipée en 2023. L’étalement des livraisons prévues en 24 n’est pas reflétée dans les prévisions 2025.	5/28 + armement

Segment capacitaire			Cde 2024 Prévues	Cde 2024 Réalisées	Liv 2024 Prévues	Liv 2024 Réalisées	Liv 2025 Prévues	Commentaire	Parc horizon 2030

		Munitions téléopérées	1 Lot de munitions	1 Lot de munitions					Au moins 1800
	Frappe longue portée	Lanceurs frappes longue portée terrestres							au moins 13 systèmes
Forces navales	Sous-marins	SNA			1 SNA	1 SNA			6 Barracuda
	Porte-avions	Charles de Gaulle							1 rénové
	Porte-avions	PA-Ng							Fabrication en cours
	Flotte de surface	Frégates de 1er rang			1 FDI		1 FDI	La livraison prévue en 2024 est décalée à 2025	15 : 8 FREMM + 2 FDA rénovées + 3 FDI + 2 FLF rénovées
		Porte hélicoptères amphibie							3 PHA
		Patrouilleurs			2 POM	1 POM	2 POM		19 : 3 PAG + 6 POM + 7 PH + 3 FLF
		Frégates de surveillance							5 frégates de surveillance + 1 corvette
		Bâtiments logistiques					1 BRF		3 BRF
	Guerre des mines	Luttes anti‑mines (SLAM-F)	4 BGDM	0					3 bâtiments de guerre des mines (BGDM)
					2 MLCM	1 MLCM	2 MLCM		6 systèmes de drones
									3 BBPD NG
	Hydrographie - océanographie	Capacité hydrographique							2 CHOF+ 1 BHO
	Maîtrise des fonds marins	Capacité fonds marins							1 capacité moyen et grand fonds - drones et robots
	Aéronavale	Avions de patrouille maritime			4 ATL2 Std 6	2 ATL2 Std 6	2 ATL2 Std 6		18 Std 6
		Avion de surveillance et d’intervention maritime (AVSIMAR)							8 Albatros + 4 F50
		Systèmes de drones aériens marine (SDAM)							10
		Avions de guet aérien							3 E-2D
		Rafale Marine					14 Rafale		41

Segment capacitaire			Cde 2024 Prévues	Cde 2024 Réalisées	Liv 2024 Prévues	Liv 2024 Réalisées	Liv 2025 Prévues	Commentaire	Parc horizon 2030
Forces aériennes	Chasse	Rafale Air			13 Rafale Air	14 Rafale Air		Livraison anticipée en 24 non reflétée dans les prévisions de livraison 25	137
		Mirage 2000D			10 M2000D	13 M2000D	12 M2000D		48 M2000D rénovés
		SCAF (NGF)							1 démonstrateur NGF
	Transport et missions	Avions ravitailleurs et de transport stratégique nouvelle génération					1 MRTT converti		15 MRTT
		Avions de transport tactique			2 A400M	2 A400M	1 A400M		au moins 35 A400M
		Avions de transport tactique							4 C-130 J + 10 C-130H
		Avions de surveillance et de contrôle aérien							4 AWACS
	Drones	Systèmes de drone MALE							4 systèmes Reaper + 1 système EuroMALE
		Avions légers de surveillance et de renseignement (ALSR)							3
		Avions renseignement et guerre électronique	1 ARCHANGE	1 ARCHANGE					3 ARCHANGE
		Hélicoptère de manœuvre (HM)			1 HM	2 HM	5 HM		au moins 32 HM

([2]) Introduite par l’article 37 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, la promotion fonctionnelle consiste à nommer au grade supérieur, au vu de leurs mérites et de leurs compétences, des officiers et des sous-officiers de carrière afin de leur permettre d’exercer une fonction déterminée avant leur radiation des cadres ou, s’agissant des officiers généraux, leur admission dans la deuxième section.

([3]) Arrêté du 28 décembre 2023 fixant le contingent annuel de promotions fonctionnelles dont peuvent bénéficier certains militaires pour les années 2024 à 2026, JORF n° 0304 du 31 décembre 2023.

([4]) Décret n° 2022-500 du 7 avril 2022 déterminant la date limite de publication de l’arrêté fixant le nombre d’officiers, de sous-officiers et d’officiers mariniers pouvant bénéficier de la promotion fonctionnelle.

([5]) Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.

([6]) Nouveaux articles L. 1333-3-1, L. 1333-16-1, L. 1411-7-1 et L. 1411-7-2 du code de la défense.

([7]) Décret n° 2025-347 du 16 avril 2025 pris en application des dispositions de l’article 61 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

([8]) L’article 42 de la LPM insère trois nouveaux articles (L. 4122-11, L. 4122-12 et L. 4122-13) dans le code de la défense.

([9]) Arrêté du 1er janvier 2024 fixant la liste des emplois identifiés comme requérant une déclaration préalable.

([10]) Arrêté du 1er janvier 2024 fixant le modèle de déclaration et les modalités d’information du militaire ou de l’agent civil relevant des articles L. 4122-11 ou L. 4122-13 du code de la défense (JO n° 6 du 9 janvier 2024, texte n° 15).

([11]) Article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit : « À l’issue d’un délai de six mois suivant la date d’entrée en vigueur d’une loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en application de cette loi. Ce rapport mentionne les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en œuvre de ladite loi, ainsi que, le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n’ont pas fait l’objet des textes d’application nécessaires et en indique les motifs. »

([12]) L’article 7 de la LPM prévoit que, « avant la fin de l’année 2026, le Gouvernement remettra au Parlement, après information du Conseil supérieur de la fonction militaire, un rapport évaluant les effets de la nouvelle politique de rémunération des militaires ».

([13]) Point 1.4 du rapport annexé de la LPM : « le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France dans le commandement intégré de l’OTAN et sur ses gains politiques et stratégiques, qui sera suivi d’un débat au Parlement ».

([14]) À la date du 29 septembre 2025.

([15]) Ou par l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, pour le premier

([16]) Ce rapport prévu à l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 a été transmis au Parlement le 30 septembre 2025, postérieurement à la rédaction du présent rapport d’information.

([17]) Ces articles contiennent une série de dispositions relatives aux possibilités de réquisitions pour les besoins de la défense, à la sécurisation des approvisionnements des forces armées et à la constitution de stocks stratégiques.

([18]) La mission CLEMENCEAU 25, menée de décembre 2024 à avril 2025 par le groupe aéronaval (GAN), a démontré tout l’intérêt mais aussi les défis, notamment du point de vue logistique, d’un déploiement opérationnel de la Méditerranée jusqu’à l’Indopacifique.

([19]) Décret n° 2024-159 du 28 février 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l’Ordre de la Libération (Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »). L’article 13 de la LPM a en particulier placé symboliquement l’Ordre de la Libération sous la protection du Président de la République, confié au grand chancelier de la Légion d’honneur la responsabilité de veiller au respect des principes fondateurs de l’Ordre et modifié la composition du conseil d’administration de l’établissement public.

([20]) Décret n° 2024-590 du 24 juin 2024 relatif au titre de reconnaissance de la Nation et à la médaille de reconnaissance de la Nation.

([21]) L’article 22 de la LPM relatif à la carte du combattant a par ailleurs prévu l’intervention d’un décret en Conseil d’État. Ce décret a été publié le 20 décembre 2023 (Décret n° 2023-1215 du 20 décembre 2023 relatif à la carte du combattant et modifiant la composition des conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation).

([22]) Décret n° 2024-732 du 5 juillet 2024 relatif à la flotte à caractère stratégique.

([23]) Arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord.

([24]) Décret n° 2024-221 du 12 mars 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord.

([25]) Arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord pris pour l’application de l’article R. 213-7 du code de la sécurité intérieure.

([26]) Arrêté du 13 mars 2025 autorisant certains agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord.

([27]) L’article 60 de la LPM a également ratifié l’ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l’exploitation des données d’origine spatiale.

([28]) Décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales.

([29]) Arrêté du 28 juin 2024 modifiant l’arrêté du 23 février 2022 relatif à la composition des trois parties du dossier mentionné à l’article 1er du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales.

([30]) Arrêté du 28 juin 2024 modifiant l’arrêté du 31 mars 2011 relatif à la réglementation technique en application du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales.

([31]) Point 2.4 du rapport annexé : « La modernisation du ministère sera fortement orientée vers la simplification, la numérisation et la subsidiarité de son fonctionnement. »

([32]) Instruction n° 1618/ARM/CAB sur le déroulement des opérations d’armement (IMOA) du 15 février 2019. L’IMOA a permis de simplifier et d’accélérer le cycle d’acquisition en réduisant les étapes par le passage de six stades à trois phases.

([33]) Le programme Action et résilience spatiale (Ares), piloté par la DGA, vise à renforcer la surveillance de l’espace, à identifier d’éventuelles actions malveillantes à l’aide de l’intelligence artificielle et à mener, le cas échéant, des actions de contre‑attaque.

([35]) MICA : Missile d’Interception, de Combat et d’Auto-défense. VL : Vertical Lauch.

([36]) Point 2.2.3 du rapport annexé : « Efforts prioritaires pour les armées du futur ».

([37]) Cf. Le drone MALE français Aarok fait l’objet d’un premier marché notifié par le ministère des Armées, 11 décembre 2024, https://www.opex360.com/2024/12/11/le-drone-male-francais-aarok-fait-lobjet-dun-premier-marche-notifie-par-le-ministere-des-armees/: Il s’agit, selon M. Patrick Gaillard, président de la société, de « réduire le niveau d’exigence normatif pour faire voler un aéronef (…) [pour faire] converger les besoins opérationnels et réglementaires d’un côté et les réponses techniques de l’autre (…) La DMAé nous donne les moyens de démontrer de quelle façon les contraintes réglementaires peuvent être adaptées, sans jamais faire l’impasse sur la sécurité des vols. Cela se fait en pleine coopération et confiance avec la Direction générale de l’armement, grâce à la robustesse de notre démarche de conception. »

([38]) Accès des personnes à mobilité réduite.

([40]) Mission confiée à Christian Vigouroux, président de section honoraire au Conseil d’État, 13 mars 2025, Sécuriser l’action des autorités publiques dans le respect de la légalité et des principes du droit. « Proposition n° 18 : Encourager les administrations centrales et les collectivités territoriales d’une certaine taille qui n’ont pas encore mis en place une cartographie des risques à élaborer un tel document » (p. 111-112).

([43]) Point 2.2.2. (« Des capacités opérationnelles modernisées ») du rapport annexé à la LPM, auquel renvoie l’article 3 de celle‑ci.

([44]) Rapport annuel prévu à l’article 9 de la LPM sur le bilan de l’exécution de la programmation militaire pour l’année 2024, remis au Parlement en juillet 2025.

([45]) Tactical Transport Helicopter.

([46]) CONTACT : « COmmunications Numériques TACtiques et de Théâtre ».

([47]) Systèmes de neutralisation et protection contre les drones en milieu maritime.

([48]) Cf. audition du 9 juillet 2025 du général d’armée aérienne Jérôme Bellanger, chef d’état-major de l’armée de l’AAE, par la commission de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale : « D’après les données dont je dispose, nous réceptionnerons trois Falcon 8X Archange, les deux premiers étant livrés en 2027 et le troisième en 2029 (…) Le contrat Solar est une solution d’attente permettant de conserver les compétences et l’expertise de nos ressources humaines spécialisées en ROEM aéroporté après le retrait du C-160 « Gabriel » et d’ici l’acquisition du système Archange. Même si le Saab 340 est un cran en dessous du C-160 « Gabriel », il permet de faire énormément de choses en matière de ROEM. »

([50]) Études de l’Institut français des relations internationales (IFRI), janvier 2025, n° 122, L’avenir de la supériorité aérienne, Maîtriser le ciel en haute intensité, LCL Adrien Gorremans (avec la participation de M. Jean‑Christophe Noël), p. 95.

([51]) La fonction commandement et contrôle (C2) recouvre la planification et la conduite des opérations.

([52]) Le constat dressé en 2016 par le général Michail Kostarakos, président du comité militaire de l’Union européenne, demeure de ce point de vue largement valable : « Europe still lacks those strategic enablers that would render it capable of independently performing the full range of tasks associated with the missions and operations it launches. » (European Defence Matters, 16 September 2016, Magazine issue 11) (« L’Europe manque encore des vecteurs stratégiques qui lui permettraient d’exécuter de manière autonome l’ensemble des tâches liées aux missions et aux opérations qu’elle lance. »)

([53]) À l’expression de « capacités Potemkine », qui semble dénoter des capacités purement factices, on préférera celle d’ « armée bonsaï » qui met en avant l’idée d’une armée qui, quoique réduite, est encore agile, mais est rendue vulnérable par la limitation tant de ses effectifs que de ses capacités.

([54]) Étude IFRI précitée, p. 91.

([56]) Cf. Point 1.2 du rapport annexé : « Réagir de manière décisive en cas d’engagement majeur ».

([58]) Cf. Rapport d’information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le thème de l’artillerie à l’aune du nouveau contexte stratégique (M. Matthieu Bloch et M. Jean-Louis Thiériot), n° 1356, déposé le mercredi 30 avril 2025, p. 46.

([59]) Audition, ouverte à la presse, de M. Alexandre Dupuy, directeur des activités systèmes de KNDS France, sur l’Europe de la défense et les coopérations européennes, mercredi 12 février 2025, séance de 11h30, compte rendu n° 40. Cf. aussi La Tribune, 24 mars 2025, Armement : KNDS adapte sa production pour livrer plus de canons Caesar : https://www.latribune.fr/entreprises-finance/industrie/aeronautique-defense/armement-knds-adapte-sa-production-pour-livrer-plus-de-canons-caesar-1021318.html

([61]) Sur 500 adhérents du GICAT sollicités (incluant start-ups, PME et ETI), 65 ont répondu, soit environ 12 %.

([62]) Il faut plus de trois ans pour construire un Rafale, et plus de temps encore pour construire un avion de transport A400M.

([63]) ASAP : Act in Support of Ammunition Production.

([65]) Point 2.2.1 du rapport annexé : « Un modèle d’armée au format humain renforcé, fidèle à notre histoire ».

([67]) Cf. rapport annexé de la LPM 2024-2030, point 2.2.1. Le mot « attractivité » a été ajouté en commission à la demande expresse de votre rapporteur Yannick Chenevard (amendement n° DN572) pour encourager à « accroître la progressivité des grilles indiciaires de l’ensemble des militaires en augmentant leur indice brut » (exposé sommaire).

([68]) L’article 7 de la LPM prévoit une cible d’augmentation nette des effectifs, en équivalents temps plein, de + 700 en 2024 et de + 700 en 2025 (puis + 800 en 2026, + 900 en 2027, + 1 000 en 2028, + 1 000 en 2029 et + 1 200 en 2030).

([70]) À l’instar d’autres corps, comme les praticiens des armées, les spécificités des besoins et du modèle RH de la gendarmerie nationale nécessitent néanmoins des adaptations par rapport aux grilles de droit commun prévues pour les corps d’officiers du ministère des Armées. Les principales différences avec les officiers des armées concernent les grades de commandant et de lieutenant-colonel.

([71]) On se souvient que le logiciel Louvois (logiciel unique à vocation interarmées de la solde), système informatique de paie des militaires, mis en service en 2011, avait accumulé de très nombreux déboires, conduisant à son abandon en 2021.

([72]) Cf. réponses écrites de la DRHMD du ministère des Armées adressées à vos rapporteurs le 17 juillet 2025.

([73]) Article 32 de la LPM créant un nouvel article L. 4139-17 du code de la défense aux termes duquel « les militaires de carrière, à l’exclusion des officiers généraux, les officiers sous contrat, les militaires commissionnés, les militaires de la réserve opérationnelle, les militaires engagés et les volontaires dans les armées peuvent, sur demande agréée, être maintenus en service pour répondre aux besoins des forces armées et des formations rattachées pendant une période qui ne peut excéder trois ans à compter de l’atteinte de leur limite d’âge ou de leur limite de durée de service ».

([74]) Les dispositifs de réengagement des militaires radiés des cadres sont ainsi ouverts à ceux qui ont quitté l’armée depuis moins de cinq ans, contre trois ans auparavant (nouvel article L. 4132-4-1 du code de la défense créé par l’article 32 de la LPM).

([75]) Décret n° 2024-665 du 2 juillet 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la réserve militaire.

([76]) Les 56 % restant des effectifs de la réserve sont composés d’actifs.

([77]) Les réservistes dits « ab initio » sont des civils sans passé militaire.

([78]) L’article 4 de la LPM prévoit une augmentation de 3,3 milliards d’euros en 2024, puis + 3,3 en 2024, + 3,2 en 2026, + 3,2 en 2027, + 3,5 en 2028, + 3,5 en 2029 et + 3,5 en 2030.

([79]) Ressources extrabudgétaires comprises.

([81]) Article 3 de la LPM : « (…) fixant l’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut entre 2025 et 2027 ».

([82]) Le programme 178 « Préparation et emploi des forces », piloté par le chef d’état-major des armées, finance l’organisation, le fonctionnement, l’entraînement et l’engagement opérationnel des forces armées.

([83]) Le programme 146 « Équipement des forces », co‑piloté par le chef d’état-major des armées et le délégué général pour l’armement, vise à mettre à disposition des armées les armements et matériels nécessaires à la réalisation de leurs missions.

([85]) Rapport de la 4ème chambre de la Cour des comptes, 13 mars 2025, L’organisation budgétaire de la mission défense, p. 9.

([87]) Rapport d’information n° 615 (2024-2025), de M. Dominique de Legge, fait au nom de la commission des finances du Sénat sur les perspectives de financement des objectifs fixés par la loi de programmation militaire, déposé le 14 mai 2025.

([88]) Contre 6,1 milliards d’euros en 2023.

([90]) Le Titre 2 (T2) couvre les dépenses de personnel, essentiellement la masse salariale.

([91]) Les MISSINT (mission intérieures) en matière de sécurité civile se caractérisent par le soutien direct de l’armée aux populations.

([92]) Cf. Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2024, Mission Défense, avril 2025, p. 28.

([93]) La Cour des comptes nuance toutefois cette analyse dans ses « Observations définitives » du 13 mars 2025 consacrées à « L’organisation budgétaire de la mission défense Exercices 2019-2023 » (pages 24-25) : « Les surcoûts OPEX-MISSINT résultent du niveau et de l’intensité de l’engagement des forces, qui découlent eux‑mêmes de la situation sur les théâtres d’opérations et des décisions de l’autorité politique mises en œuvre par le chef d’état-major des armées. S’il s’avère difficile d’établir au stade de la programmation des hypothèses précises d’engagement des armées françaises et donc de chiffrer a priori ces surcoûts, il apparait néanmoins que, de façon récurrente, la provision budgétée pour ces opérations s’avère insuffisante. Cette situation peut, au premier abord, sembler avantageuse pour le ministère puisque le financement des surcoûts excédent la provision peut s’appuyer sur la solidarité interministérielle prévue par l’article 4 de la LPM. Cependant, en 2018 et en 2019, les surcoûts nets des OPEX-MISSINT ont été financés par redéploiement de crédits au sein de la mission Défense. Les arbitrages interministériels ont ainsi conduit à une auto-assurance complète de la mission Défense pour couvrir ces surcoûts nets, provoquant l’inquiétude de la commission sénatoriale des affaires étrangères. »

([94]) La notion de « dette grise » désigne la somme des crédits nécessaires pour remettre à niveau le patrimoine immobilier.

([95]) Le programme 212 « Soutien de la politique de la défense », piloté par le secrétaire général pour l’administration du ministère des Armées, finance les politiques transverses de ce ministère : transformation numérique, politique immobilière, aménagement du territoire et politique environnementale, politique culturelle, reconversion des militaires, logement familial, action sociale. Il porte également plusieurs fonctions de soutien mutualisé : ressources humaines, expertise juridique, systèmes d’information d’administration et de gestion, etc.

([96]) Source : réponses écrites de la DTIE au questionnaire de vos rapporteurs.

([97]) Cour des comptes, 4ème chambre, 4ème section, 22 février 2024, Le bilan de la création des bases de défense, p. 7.

([98]) Ces services (DRM, DRSD, DGSE) font tous trois partie du « premier cercle » des services de renseignement (aux côtés de la DGSI, de la DNRED et de TRACFIN).

([99]) Cf. Point 2.2.3 du rapport annexé.

([100]) Revue nationale stratégique 2025, p. 30.

([102]) CELESTE : Capacité ELEctromagnétique SpaTiaLE.

([103]) CERES : CapacitÉ de Renseignement Électromagnétique Spatiale.

([104]) CSO : Composante spatiale optique. La LPM prévoit que deux satellites CSO seront encore opérationnels à l’horizon 2030, CSO-1 ne devant plus être en service à cette échéance, sa durée de vie étant de dix ans.

([106]) Ayant modifié l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure.

([107]) Décret n° 2015-767 du 29 juin 2015.

([108]) Cf. Remise, avant la fin de l’année 2026, après information du Conseil supérieur de la fonction militaire, du rapport du Gouvernement au Parlement évaluant les effets de la nouvelle politique de rémunération des militaires (article 7 de la LPM).

([109]) Avant l’entrée en vigueur de la LPM, la DGSE n’avait pas de droit de consultation du B2 mais pouvait seulement en solliciter une délivrance dans les conditions prévues aux articles 776 et 776-1 du code de procédure pénale.

([110]) Instruction ARM/CAB du 28 juin 2024 sur la mise en œuvre d’un programme de lutte contre les violences sexuelles et sexistes au sein du ministère des Armées.

([111]) La DGSE a exprimé sa préoccupation à la suite de la parution d’ouvrages publiés par des anciens du service et susceptibles, de son point de vue, de dévoiler des informations classifiées ou des éléments d’identification de sources. Elle a soutenu l’idée d’une législation qui imposerait aux ex-officiers de renseignement de soumettre leurs projets rédactionnels à approbation ou déclaration préalable.

([112]) La technique dite de l’« algorithme » fait partie des techniques de renseignement définies par la loi.

([113]) Point 2.2.3 : « Efforts prioritaires pour les armées du futur ».

([114]) Lutte informatique active.

([115]) Point 2.2.3. : « Efforts prioritaires pour les armées du futur ».

([117]) L’article L. 2321-2-1 du code de la défense, qui a fait l’objet de débats nourris lors de l’examen de la LPM, permet de recueillir des données sur les attaques informatiques et les victimes de ces attaques.

([118]) Introduits dans le code de la défense par la loi de programmation militaire de 2013, les opérateurs d’importance vitale (OIV) doivent s’entendre des « opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages, dont l’indisponibilité risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation » (article L. 1332-1).

([119]) DNS : « Domain Name System ».

([120]) Règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 concernant des exigences de cybersécurité horizontales pour les produits comportant des éléments numériques et modifiant les règlements (UE) n° 168/2013 et (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur la cyberrésilience). Ce règlement CRA permet de généraliser à l’ensemble des produits numériques les principes essentiels de cybersécurité.

([121]) Cf. Rapport d’activité ANSSI 2024.

([122]) À ce jour, l’ANSSI a toujours reçu un avis conforme à ses demandes.

([123]) Directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, modifiant le règlement (UE) n° 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148 (directive SRI 2).

([124]) Ce projet de loi a été adopté en première lecture par le Sénat le 12 mars 2025 et, à l’Assemblée nationale, le 10 septembre 2025 par la commission spéciale chargée de l’examiner.

([125]) Action contre la cybermalveillance.