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I. L’activité de la délégation française entre les sessions d’HIVER ET DE PRINTEMPS

Un tableau en annexe retrace la participation des membres de la délégation française à l’APCE aux réunions de commissions qui se sont tenues entre la session d’hiver et la session de printemps.

B. les missions d’observation des élections

1. Mission d’observation des élections législatives en Hongrie (12 avril 2026)

Une délégation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), composée de 30 membres et conduite par Pablo Hispán (Espagne, PPE/DC) a participé à la mission d’observation des élections législatives en Hongrie. Gabrielle Cathala et Marie-Christine Dalloz ont observé le déroulement des élections à Budapest et Didier Marie à Milovsk. Les parlementaires français ont été reçus à l’ambassade de France avec leurs collègues de la délégation à l’APOSCE où ils ont pu échanger sur la situation en Hongrie avant d’assister au programme de rencontres préparatoires organisé par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE.

Ces élections, particulièrement importantes à la fois pour la Hongrie et l’avenir de l’Europe ont été marquées par une forte mobilisation citoyenne, avec un taux de participation record. Cependant, les observateurs internationaux ont souligné que les conditions de concurrence n’étaient pas équitables, le parti au pouvoir bénéficiant d’avantages systémiques comme l’utilisation des ressources publiques. Les observateurs ont fait part de leurs remarques dans un communiqué préliminaire.

Le rapport de cette mission fera l’objet d’un débat pendant la troisième partie de session.

2. Mission d’observation des élections législatives anticipées en Bulgarie (19 avril 2026)

Une délégation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), composée de 13 membres et conduite par Chris Said (Malte, PPE/DC) a participé à la mission d’observation des élections législatives anticipées en Bulgarie. Bertrand Bouyx a observé le déroulement des élections à Sofia et Liliana Tanguy à Varna. Les parlementaires français ont été reçus à l’ambassade de France où ils ont pu échanger sur la situation en Bulgarie avant d’assister au programme de rencontres préparatoires organisé par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE.

Ces élections ont été marquées par une hausse de la participation et « se sont déroulées de manière transparente et efficace, malgré des lacunes dans le cadre législatif et un amendement de dernière minute concernant le nombre de bureaux de vote à l’étranger, qui a compromis la stabilité de la loi électorale et le caractère inclusif du processus ». Les observateurs ont fait part de leurs remarques dans un communiqué de presse.

l’objet d’un débat pendant la troisième partie de session.

II. Le deplacement de m. jean-noël barrot, ministre de l’europe et des affaires etrangeres au conseil de l’europe

À l’occasion de la commémoration des cinquante ans de la présidence de René Cassin à la Cour Européenne des Droits de l’Homme et des soixante ans de l’installation de la Représentation permanente de la France à la villa Oppenheimer, M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a effectué un déplacement à Strasbourg le 20 avril. Il a rappelé que « depuis la création du Conseil de l’Europe en 1949, la France, État hôte, y promeut une vision constante. Celle d’une Europe bâtie sur des valeurs universelles et partagées : les droits de l’Homme, la démocratie, l’État de droit ». Lors de ce déplacement, il s’est entretenu avec plusieurs personnalités du Conseil de l’Europe dont Mme Petra Bayr, présidente de l’APCE et a apposé une plaque « Patrimoine de la diplomatie » devant le parvis du Palais de l’Europe, marquant ainsi l’attachement de la France à la plus ancienne institution européenne dont la France est le pays hôte.

A. echange avec la delegation francaise

Avant son intervention en séance plénière, le ministre a échangé avec la délégation française. Il a rappelé l’importance de la diplomatie des territoires et de la diplomatie parlementaire.

M. Kern et Mme Tanguy, rapporteurs respectivement pour la Slovaquie et le Montenegro ont insisté sur l’importance des travaux de la commission de suivi de l’APCE, en particulier pour les pays des Balkans candidats à l’Union européenne.

La question des prisonniers de guerre et des otages civils ukrainiens dont les enfants déportés a été évoquée. M Bouyx a mis en avant la situation des réfugiés ukrainiens alors que la guerre continue dans leur pays. Il s’est inquiété de la non‑prise en compte des prisonniers civils dans les négociations en cours. Mme Chikirou a insisté sur la nécessité de soutenir les prisonniers politiques russes ainsi que les déserteurs. Elle a informé le ministre qu’un texte sur l’amnistie des opposants à la guerre et des déserteurs serait déposé à l’Assemblée nationale et qu’une proposition de résolution était en cours de dépôt à l’APCE. Le ministre a rappelé l’engagement de la France sur ces sujets. La France est le seul pays européen délivrant des visas aux déserteurs. Les réfugiés, le suivi, la question de l’après-guerre et du retour des enfants représentent des enjeux importants pour la reconstruction de l’Ukraine, sur lesquels la France sera attentive.

La Cour européenne des Droits de l’homme et le respect de ses arrêts ont été également au centre des échanges. M. Chaillou et Mme Morel se sont inquiétés de la remise en cause par plusieurs pays du rôle de la Cour, fleuron du Conseil de l’Europe ainsi que des valeurs fondatrices de l’institution. M. Fernandes a demandé une prise de position forte de la France pour que le respect des arrêts de la Cour ne soit pas négociable, notamment sur la question des droits des migrants. Le ministre a insisté sur la nécessité de défendre l’autonomie de la Cour et de mettre en avant les convergences comme le fait le Secrétaire général du Conseil. M. Bouyx a rappelé qu’un moratoire pourrait être signé au Maroc sur la peine de mort. Le ministre a informé la délégation de la tenue d’un Congrès international sur la peine de mort à Paris en juin auquel des parlementaires de l’APCE seront conviés.

Une semaine après les élections en Hongrie et le lendemain des élections bulgares, les parlementaires présents lors des missions d’observation ont fait part au ministre de leurs impressions. Mme Dalloz, a souligné l’accueil extraordinaire et la ferveur du peuple hongrois. Même si les missions court terme pour observer le jour J ne permettent pas de voir les fraudes ou problèmes liés à la campagne électorale, elles représentent un moment fort de la diplomatie parlementaire et une expérience démocratique essentielle. Par ailleurs, la participation aux missions long terme, sur deux ou trois mois, n’est pas envisageable pour les parlementaires.

Bertrand Bouyx, président de la délégation, Sophia Chikirou, Marie‑Christine Dalloz, Louise Morel et Liliana Tanguy et Christophe Chaillou, Emmanuel Fernandes et Claude Kern ont participé à cet échange.

B. intervention en seance pleniere

Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères s’est adressé à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe en séance plénière le 20 avril. Il a souligné le fait que « Chaque jour, la force gagne du terrain sur le droit ». Le ministre a dénoncé le recul démocratique en Europe et au-delà : élections contestées, libertés publiques bafouées ou droits des femmes remis en cause. Il a mis en avant le courage des Polonais, des Hongrois, des Slovaques et des Moldaves face aux pressions. Il a regretté l’adoption par la Knesset, en Israël, d’une loi étendant la peine capitale, rappelant que « ni la paix ni la sécurité ne peuvent être bâties sur les discriminations et l’injustice ».

Le retour de la guerre sur le continent doit pousser l’Europe à se réarmer non seulement militairement mais d’opérer un « réarmement démocratique ». Pour cela la Convention européenne des droits de l’Homme et le Conseil de l’Europe doivent jouer leur rôle de « ciment de l’unité européenne ». Il a évoqué l’impact de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg sur le droit français et a fortement insisté sur le soutien de la France : « la France réaffirme son soutien absolu à l’indépendance et à l’autonomie de la Cour ». Il a également rappelé que « La France soutient la mise en place du Tribunal spécial pour juger le crime d’agression contre l’Ukraine, complémentaire à la Cour pénale internationale, »

La place de l’APCE dans ce réarmement démocratique est essentielle car elle est la « conscience démocratique de l’Europe » et la « voix de ses citoyens ».

Rendant hommage au soutien du Conseil de l’Europe à l’Ukraine et à la création dès 2023 d’un registre des dommages, il a conclu en soulignant que « Il n’y a pas de paix sans la justice. Et il n’y a pas de justice sans la vérité ».

L’allocution de Jean-Noël Barrot a été suivie d’une session de questions et réponses.

Gabrielle Cathala, intervenant en tant que porte-parole du groupe GUE, dénonçant les atteintes aux droits de l’Homme, la colonisation de la Cisjordanie et l’adoption récente de la loi sur la peine de mort en Israël, a interrogé le ministre sur le soutien de la France à la suspension de l’accord d’association avec Israël et du statut d’observateur de la Knesset à l’APCE.

Le ministre a rappelé qu’en septembre dernier, la Commission avait proposé la suspension du volet commercial de cet accord d'association. Depuis, à Gaza, un cessez-le-feu a été trouvé, mais il reste fragile et l’installation de colonies en Cisjordanie s’est accélérée. Cependant la suspension de cet accord suppose une décision à la majorité qualifiée des États membres de l’Union européenne. Pour éviter la suspension de cet accord, le gouvernement israélien doit changer de politique vis-à-vis de la Palestine, garantir le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques, conformément à ses obligations au terme de l'accord. Sur la loi sur la peine de mort, il a rappelé que ce rétablissement trahissait l'éthique d'Israël humaniste et universaliste.

Bertrand Bouyx a interrogé le ministre sur la situation au Liban et le rôle que compte jouer la France.

Rappelant que « dès le lendemain du jour tragique où le Hezbollah entraînait une nouvelle fois le Liban dans une guerre qu'il n'avait pas choisie, la France s'est tenue aux côtés du peuple libanais en dépêchant sur place des dizaines de tonnes d'aide humanitaire », le ministre a souligné que la France et l’Union européenne ont tout fait pour favoriser un dialogue de haut niveau entre le gouvernement israélien et le gouvernement libanais. Du fait de sa connaissance approfondie de l'histoire et des dynamiques en jeu au Liban, la France sera associée de près à ces discussions.

III. l’actualité du Conseil de l’Europe et de l’APCE AU COURS de la deuxième partie de session ordinaire

A. les prix decernes lors de la session

1. Prix du Musée du Conseil de l’Europe 2026

Au cours d'une cérémonie spéciale qui s'est tenue le 20 avril 2026, le Prix du Musée 2026 du Conseil de l’Europe a été remis au Young Victoria & Albert Museum, une succursale du Victoria and Albert Museum, le Musée national des arts appliqués du Royaume-Uni. Le Prix a été annoncé en décembre dernier par la Commission de la culture de l'APCE.

Lors de la remise du Prix, la Présidente de l’APCE, Petra Bayr, a déclaré que le Young V&A était incontestablement un musée exceptionnel qui « incarnait un modèle inspirant de muséologie centrée sur l’enfant, fondée sur la recherche et engagée ». En proposant des expériences qui aident les enfants et les jeunes à aborder l’avenir avec confiance et créativité, il véhicule « un message fort d’espoir pour l’avenir », a-t-elle ajouté.

La directrice du musée, Helen Charman, a exprimé ses remerciements en ajoutant que l’attribution de ce prix « met en avant le rôle du musée pour enfants à une époque de populisme croissant où la démocratie est remise en cause à presque chaque tournant ».

2. Prix de l’Europe 2026

Le Prix de l'Europe 2026 a été décerné par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) à la ville de Reggio Emilia en Italie. Ce Prix consacre chaque année la ville la plus active dans la promotion de l'idéal européen.

Reggio Emilia est une ville de 171 000 habitants située dans le nord de l’Italie. Son réseau de jumelages comprend 12 villes et sept accords internationaux.

En 2025, la ville a participé à plus de 47 projets européens et plus de 2 000 de ses étudiants ont participé à des formations européennes, à des expériences Erasmus+ et à des activités de mobilité.

La ville fait preuve d'une solidarité remarquable ; elle a notamment accueilli plus de 4 000 réfugiés ukrainiens, participé à la Conférence sur la reconstruction de l’Ukraine et facilité les échanges de jeunes entre ses écoles et celles de Melitopol.

Enfin, la ville est également membre d’Eurotowns, membre fondatrice du Programme des villes interculturelles du Conseil de l’Europe, et partenaire active du réseau POLIS, du Réseau des villes contre la peine de mort et de Cities in Placemaking.

Créé en 1955 par l'APCE, le Prix de l'Europe est la plus haute distinction décernée à une ville européenne pour ses actions dans le domaine européen. Le Prix comprend un trophée, une médaille, un diplôme et une bourse à consacrer à une visite d'étude dans les institutions européennes pour les jeunes de la ville lauréate.

Cinq autres villes – Augsburg et Münster en Allemagne, Ostrów Wielkopolski en Pologne, Mollet del Vallès en Espagne et Vinnytsia en Ukraine – ont été présélectionnées pour le Prix, et la commission a salué leurs candidatures.

En outre, la commission a décerné quatre Plaquettes d'honneur, six Drapeaux d'honneur et douze Diplômes européens, qui font également partie du Prix de l'Europe.

B. Le rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente et Le rapport sur l’OBSERVATION DES ÉLECTIONS À L’ASSEMBLÉ DU KOSOVO (28 decembre 2025)

À l’occasion de la première séance de cette session de printemps, le lundi 20 avril 2026, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a examiné le rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente présenté par Pablo Hispan (Espagne, PPE) passant en revue les travaux et les décisions des organes subsidiaires de l’Assemblée depuis la dernière partie de session.

L’APCE a également examiné au cours de cette même séance le rapport de Yunus Emre (Turquie, SOC) sur la mission d’observation des élections anticipées à l’Assemblée du Kosovo qui se sont tenues le 28 décembre 2025. La délégation a noté un processus techniquement bien préparé malgré des délais serrés et l’absence de plaintes officielles. Ainsi qu’une certaine amélioration des modalités de vote à l’étranger.

Cependant, la période préélectorale a été entachée de plusieurs problèmes majeurs quant à l’impartialité des autorités électorales – notamment sur les droits des minorités – des lacunes dans le contrôle du financement des campagnes électorales, et des préoccupations concernant l’indépendance des médias et la sécurité des journalistes.

Le problème le plus grave a été « la manipulation à grande échelle des votes préférentiels lors du dépouillement ». Malgré un recomptage de tous les votes préférentiels et des enquêtes pénales approfondies, ces irrégularités « sapent la crédibilité de l’administration électorale et érodent la confiance du public dans le processus électoral », souligne le rapport. L’Assemblée a appelé les autorités kosovares à mener toutes les actions nécessaires à un rétablissement de la confiance dans le processus électoral.

Mme Sophia Chikirou est intervenue dans le débat sur le rapport d’activité.

C. Les auditions et échanges de l’Assemblée parlementaire avec plusieurs personnalitÉs

1. La communication de M. Mihail Popsoi, vice-Premier ministre et ministre des affaires étrangères de la Moldavie, Président du Comité des Ministres et président du Comité des Ministres

M. Mihail Popsoi, vice-Premier ministre de la Moldavie, a présenté devant l’Assemblée les priorités de la présidence moldave du Comité des Ministres, réaffirmer le soutien à l’Ukraine, en avançant sur la création du Tribunal spécial pour le crime d’agression. Lors de la prochaine session du Comité des Ministres à Chisinau, le 15 mai. Il a également salué le Nouveau Pacte Démocratique pour l'Europe, qu’il a qualifié de « réponse collective visant à renforcer les fondements de la démocratie, à la rendre plus résiliente, et à veiller à ce qu’elle garde tout son sens pour nos citoyens et citoyennes ».

Porte-parole du groupe ADLE, Bertrand Bouyx a interrogé le ministre sur la position de la Présidente moldave, favorable à un rattachement de la Moldavie à la Roumanie. Le ministre a souligné que le mouvement pour l'unification avec la Roumanie faisait partie intégrante du discours politique moldave et ce, depuis l'indépendance. Depuis plus de 30 ans maintenant, c'est un élément constant des débats politiques et des élections en Moldavie. Cependant il a précisé que ce n’était pas « une question imminente dans l'agenda politique d'aujourd'hui ».

2. La séance de questions de M. Alain Berset, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe

Au cours de la séance du mardi 21 avril 2026, le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Alain Berset, a répondu aux questions des membres de l'Assemblée parlementaire. Lors de son discours, il a souligné la dynamique positive en faveur d’une démocratie vivante, notamment au cours des élections en Hongrie. Il a exhorté les États membres à ne pas oublier l’Ukraine au milieu des crises qui secouent d’autres régions. Il a rappelé avec force son soutien à la Cour européenne des Droits de l’Homme « L'indépendance de la Cour doit être intangible. C'est la raison pour laquelle nous devons agir. Un tiers des États membres de l’Union européenne remettent en cause l'indépendance de la Cour. Il s'agit d'une situation grave. Nous ne pouvions pas faire comme si de rien n'était. Mon objectif était de ramener ce débat à Strasbourg et de le canaliser au niveau politique, là où il doit être traité, et de ne pas accepter que des pressions soient exercées sur la Cour. »

Bertrand Bouyx a interrogé le Secrétaire Général sur la nature du Conseil de l’Europe et ses évolutions nécessaires pour qu’il puisse s’adapter et continuer à mener à bien ses actions. M. Alain Berset a rappelé que les valeurs portées par le Conseil de l’Europe étaient fondamentales et qu’il était impossible de défendre dans le long terme les droits humains « sans considérer que ces droits humains doivent être défendus dans un contexte qui inclut les questions de sécurité, de sécurité démocratique, de solidité des institutions, d'accès à l'énergie, de sécurité énergétique et tous ces éléments-là ».

3. Le discours de M. Denis Becirovic, Président du collège présidentiel de Bosnie-Herzégovine

S'adressant à l'Assemblée parlementaire le 22 avril 2026, le Président du collège présidentiel de la Bosnie-Herzégovine, Denis Bećirović, a salué la coopération de son pays avec le Conseil de l’Europe. Il a néanmoins regretté la persistance des tensions politiques et des tentatives visant à saper l’ordre constitutionnel de la Bosnie-Herzégovine, insistant sur l’importance de préserver la paix, la stabilité et les institutions de l’État. Il a présenté les grandes priorités de la Bosnie-Herzégovine, parmi lesquelles l’accélération de l’adhésion du pays aux institutions euro-atlantiques et l’alignement complet sur les normes européennes en tenant compte notamment des avis de la Commission de Venise.

Au nom du groupe ADLE, Liliana Tanguy a interrogé le Président sur les défis à relever pour la Bosnie-Herzégovine à la veille des élections législatives et sur les mesures que compte prendre le pays pour répondre à l’Union européenne qui vient de réduire des fonds du Plan de croissance destinés à la Bosnie-Herzégovine. Le président a rappelé l’attachement très important (80 %) de la population à l’adhésion rapide à l’Union européenne et l’importance des élections de l’automne pour l’avenir européen de son pays. Il a insisté sur le rôle des dirigeants de l'entité de la Republika Srpska, opposés à la paix de Dayton comme à l’Union européenne.

Bertrand Bouyx a interrogé le Président sur l’aide que pourraient apporter les pays du Conseil de l’Europe pour que les Bosniens dépassent leurs divisions et intègrent la famille européenne. Le Président a insisté sur l’importance des initiatives en faveur de la stabilité de la région et du soutien aux priorités de la politique étrangère de la Bosnie.

4. La présentation du rapport annuel d’activité du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, M. Michael O’Flaherty

Présentant son rapport annuel le 22 avril 2026, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l’Europe, Michael O'Flaherty, a averti que l’Europe, ainsi que le reste du monde, traversent un profond « changement d’ère qui menace les fondements mêmes du droit et de la pratique des droits humains ». Le Commissaire a encouragé les autorités nationales à être « plus fermes dans leur défense des droits humains ».

Il a souligné l’impact de l’intelligence artificielle, et a noté une perte généralisée de confiance entre les citoyens et l’État, ainsi qu’entre les générations.

Il a exprimé sa vive inquiétude face à l’ampleur des violations des droits humains et le désaveu des normes en matière de droits humains au centre même de l’échiquier politique.

Sur la guerre en Ukraine, il a réaffirmé la nécessité de passer d’une approche transactionnelle à une approche centrée sur les personnes : « une paix sans justice, sans responsabilité et qui ne place pas les personnes ordinaires au premier plan – y compris les prisonniers de guerre, les personnes déplacées et la société civile – ne tiendra pas. Nous ne devons pas oublier qu’il s’agit d’une guerre menée à la fois contre le peuple ukrainien et contre nous tous, contre l’Europe et nos valeurs »,

Enfin, le Commissaire a appelé à défendre les droits des 12 millions de Roms et de Gens du voyage qui sont la plus grande minorité d’Europe

Malgré ces défis, le Commissaire O’Flaherty a conclu sur un message d’espoir fondé sur l’action. « Nous disposons de la boîte à outils pour survivre. Le défi consiste à l’utiliser correctement »

L’allocution de Michael O’Flaherty a été suivie d’une session de questions et réponses.

Au nom du groupe GUE, Emmanuel Fernandès a interrogé le Commissaire sur le projet d’adaptation des droits humains au défi migratoire qui remettrait en cause les droits des personnes étrangères, et son rôle lors du sommet du Comité des Ministres pour lutter contre le démantèlement de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Michael O’Flaherty a rappelé avec force qu’on ne pouvait façonner le droit des droits humains pour l'adapter aux objectifs politiques mais qu’il fallait adapter ces objectifs politiques pour qu'ils soient conformes aux droits humains. En sa qualité de Commissaire des Droits de l’Homme, il a assuré qu’il serait vigilant à ce que « le récit selon lequel le fait de traiter les migrants dans le plein respect de leurs droits humains porterait atteinte à la sécurité de nos frontières, à la sécurité de nos pays », ne s’impose pas, ce qui serait inacceptable.

D. Les entretiens menÉs par la délégation française À Strasbourg

1. Rencontre avec des membres des Forces démocratiques russes

Une délégation d’opposants russes conduite par les anciens prisonniers politiques Vladimir Kara-Mourza et Oleg Orlov, Prix Nobel de la Paix avec Mémorial, a été reçue le 22 avril dans les locaux de la délégation. Les opposants russes se sont réjouis de la création d’une Plateforme de dialogue avec les forces démocratiques russes et biélorusses à l’APCE et ont dressé un panorama de la situation politique et sociale interne – aujourd’hui plus de 2 000 prisonniers politiques sont enfermés en Russie contre 800 au milieu des années 1980 dans l’ensemble de l’ex-URSS. À cela s’ajoutent plus de 7 000 civils ukrainiens ainsi que les prisonniers de guerre qui sont la seule catégorie qui fait l’objet de négociations et de libérations programmées dans le cadre des échanges de prisonniers. M. Kara‑Mourza a mis en garde contre un cessez-le-feu en Ukraine qui n’inclurait pas une libération des otages civils ukrainiens (y compris les enfants déportés) et des prisonniers politiques russes, l’opposition à la guerre en Ukraine, considérée comme une trahison voire du terrorisme étant désormais le motif principal des arrestations. Il a insisté sur l’urgence d’agir, plus de 15 prisonniers étant morts en prison en 2025 et déjà 5 en avril 2026.

Oleg Orlov a remercié la France pour son soutien aux membres de Mémorial déclarée organisation extrémiste en Russie et l’accueil des réfugiés politiques, mais a regretté que la libération de Laurent Vinatier n’ait pas été l’occasion de demander la libération également d’un prisonnier politique. Il a expliqué le rôle de Mémorial dans la recherche des otages civils ukrainiens dont le statut juridique est flou. Il a aussi proposé une initiative pour faire parrainer des prisonniers politiques par des parlementaires de l’APCE.

Répondant à une question de M. Bouyx sur les déserteurs, Nathalie Arno, président de Free foundation Russia, a expliqué que la France est le seul pays européen à donner des visas humanitaires à ces déserteurs, considérant que déserter est un acte d’activisme. Elle a évoqué le sort des déserteurs réfugiés au Kazakhstan qui risquent l’extradition. De nombreux déserteurs se trouvent en Arménie. Elle a insisté sur le rôle de la société civile russe pour les recherches des otages ou des enfants ukrainiens, la Croix rouge étant inactive.

Vladimir Milov, expert en économie, a expliqué que le blocage du Détroit d’Ormuz n’avait pas pour l’instant de conséquences sur l’économie de guerre poutinienne. La vente de pétrole et de gaz rapportant 2 à 3 milliards de dollars par an, il faudrait 20 mois de blocage pour que l’ensemble du déficit russe soit comblé. La croissance est désormais négative et l’inflation augmente. Désormais il y a un mécontentement de la société mais également des oligarques qui soutenaient Poutine. En effet, l’effort de guerre combiné à la crise démographique déjà existante entraîne un manque important de main-d’œuvre dans certains secteurs industriels ou du bâtiment.

Liubov Sobol a insisté sur le faux que l’opinion publique serait à plus des deux tiers en faveur de l’arrêt de la guerre. La répression violente de toute manifestation en faveur de la paix, même symbolique, les risques et les peines de prison encourus et le blocage d’internet depuis avril sont autant de freins à la communication sur cette opposition réelle.

M. Kara-Mourza a rappelé que les élections législatives russes d’automne 2026 pourraient, comme cela avait été le cas à l’initiative d’Aleksei Navalny à l’époque, l’occasion d’une manifestation symbolique. M. Navalny avait appelé les Russes à se rendre aux bureaux de vote à une certaine heure en signe de protestation.

2. Une rencontre avec la délégation canadienne

Le 23 avril 2026, la délégation canadienne a été reçue dans les bureaux de la délégation. Elle a fait part de son intérêt pour les débats sur la Convention d’Istanbul sur les violences faites aux femmes, une adhésion du Canada étant envisagée.

La question de l’Arctique a été évoquée, Bertrand Bouyx informant la délégation qu’il préparait un rapport sur les enjeux de l’Arctique dans lequel il évoquerait les sujets liés aux revendications des Etats-Unis mais également l’ingérence de la Chine. La délégation canadienne a fait part de son intérêt pour diversifier ses partenariats notamment avec l’Union européenne avec laquelle elle partage une frontière commune. Le Canada pourrait ainsi fournir l’Europe en matières premières.

Sur la situation au Moyen-Orient et les conséquences sur le prix du carburant, le Canada a pris des mesures temporaires de réduction des taxes.

Les questions de défense ont également été abordées avec en point de mire la recherche d’une autonomie stratégique du Canada. L’augmentation du budget de Défense a été importante avec des investissements dans le Nord arctique. Le Canada fort d’une expertise dans la construction navale, est en train de construire au Québec un brise-glace géant. Par ailleurs, la délégation canadienne a défendu l’idée de la création d’une Banque de la Défense dans le cadre de l’OTAN.

IV. Des débats portant sur LE Conseil de l’Europe ET l’APCE

A. La sauvegarde des libertes fondamentales toujours au cœur des préoccupations de l’apce

1. Débat sur les violences et discours de haine contre les responsables politiques : une menace pour la démocratie

Cette séance était présidée par Bertrand Bouyx, vice-président de l’Assemblée parlementaire.

Lors de sa séance du 21 avril 2026, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a alerté sur la montée des violences et des discours de haine visant les responsables politiques qui représentent une menace directe pour le pluralisme et la vie démocratique.

L’Assemblée, adoptant une résolution sur la base du rapport d'Elisabetta Gardini (Italie, CEPA), a souligné que ces attaques - qu’elles soient physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques, en ligne ou hors ligne - pouvaient avoir « un effet dissuasif sur la participation démocratique à la vie politique ».

Les parlementaires ont relevé que ces violences pouvaient contraindre les responsables politiques à « modifier leur comportement, à limiter leur participation à des événements publics ou à réduire leurs contacts avec la population », affaiblissant la représentativité et la qualité des processus démocratiques.

L’Assemblée a déclaré que, dans le cadre du Nouveau Pacte démocratique pour l’Europe, le Conseil de l’Europe pouvait jouer un rôle de premier plan pour lutter contre ce phénomène à tous les niveaux.

En outre, l’Assemblée a appelé les États à adopter « une législation solide » reconnaissant les différentes formes de violence contre les responsables politiques comme des infractions pénales spécifiques, et à doter les forces de l’ordre et le pouvoir judiciaire des ressources nécessaires.

L’Assemblée a invité les parlements nationaux et les partis politiques à adopter des codes de conduite clairs, afin de renforcer une culture de respect et de responsabilité au cœur de la vie démocratique.

Les parlementaires français Claude Kern, Emmanuel Fernandes, Gabrielle Cathala, Louise Morel et Christophe Chaillou ont participé à ce débat.

2. Débat sur la lutte contre la discrimination fondée sur la religion et protection de la liberté de religion ou de conviction en Europe

Face à la montée des actes d’exclusion et d’intolérance religieuses en Europe, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a rappelé, lors de la séance du 21 avril 2026, que la liberté de religion ou de conviction – qui inclut le droit de ne pas avoir de croyance ou d’appartenance religieuse – « était non seulement un droit fondamental, mais aussi un élément essentiel de tout système démocratique ».

Sur la base du rapport de Francesco Verducci (Italie, SOC), elle a appelé les États membres à garantir que les communautés religieuses et leurs membres puissent exercer leur droit à la liberté de religion « sans entrave ni discrimination, conformément à l’article 9 de la Convention ».

L’Assemblée a insisté sur la nécessité de lutter contre les amalgames associant certaines religions à des menaces pour les sociétés européennes, rappelant que nul ne peut être tenu responsable d’actes commis au nom d’une religion. Elle a recommandé de renforcer les politiques de prévention. Elle a appelé également à un dialogue accru avec les communautés religieuses et la société civile, ainsi qu’à une responsabilité accrue des responsables politiques, invités à éviter tout discours stigmatisant ou instrumentalisation de la religion.

Emmanuel Fernandès est intervenu au nom du groupe GUE.

B. les conventions, pour une protection efficace

1. Débat conjoint sur la Convention d’Istanbul et améliorer sa mise en œuvre : mettre à profit l’expérience acquise et débat sur tracer la voie pour une culture du consentement

Lors du débat du 22 avril 2026 consacré à la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul et à la promotion d’une culture du consentement, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a appelé à un engagement renouvelé des États dans la lutte contre les violences faites aux femmes.

Ouvrant les discussions, la ministre espagnole de l’Égalité, Ana Redondo, a appelé à un renforcement des voix internationales pour défendre l’égalité et la dignité humaine face à une recrudescence mondiale des violences. Elle a également mis en avant la loi espagnole promulguée en 2023, « seul oui signifie oui », qui place le consentement au cœur des relations sexuelles, tout en appelant à renforcer les mesures pour garantir une pleine prise en compte de la parole des victimes, notamment devant les tribunaux.

Dans la résolution adoptée sur la base d’un rapport de Zita Gurmai (Hongrie, SOC), l’APCE a souligné que, près de douze ans après l’entrée en vigueur de la Convention d’Istanbul, les violences à l’égard des femmes restent massives et largement sous-déclarées, en raison notamment de la stigmatisation et de l’insuffisance des moyens alloués. Elle a appelé les sept États membres du Conseil de l’Europe qui n'ont pas encore ratifié la Convention à le faire sans délai, et a regretté le retrait de la Turquie en 2021.

L’APCE a également demandé aux États membres « d’élaborer une définition juridique complète du consentement en matière de violence sexuelle, telle que définie dans la Convention d’Istanbul », en soulignant l’importance de l’autonomie, de l’accord mutuel et de l’absence de contrainte.

Par ailleurs, l’Assemblée parlementaire a insisté sur la nécessité pour les États d’adopter l’approche « seul oui signifie oui » dans leur législation, et veiller à ce que l’auteur des violences assume la charge de la preuve. Elle les a finalement invités à proscrire la notion de devoir conjugal – reconnaissant ainsi le crime de viol conjugal.

Louise Morel, Bertrand Bouyx et Gabrielle Cathala ont participé au débat.

2. Débat selon la procédure d’urgence : demande d’avis sur le projet de protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment du dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme

L'APCE a recommandé l'adoption rapide d'un projet de protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, soulignant qu'il « élargissait considérablement » les outils permettant de retracer les produits du crime au-delà des frontières et d'indemniser les victimes.

Ce protocole permettra aux États de confisquer plus facilement les biens ou avoirs présumés d’origine illicite, qu’il y ait eu ou non condamnation pénale, tout en introduisant des garanties solides contre les abus.

Une fois adopté, ce projet « constituera la mise à jour la plus importante du cadre du Conseil de l’Europe en matière de recouvrement d’avoirs, renforçant encore le rôle de premier plan de l’Organisation dans la lutte contre la criminalité organisée ».

C. debat sur l’abolition universelle de la peine de mort EN toutes circonstances

En introduction au débat sur le projet de résolution, l’Assemblée parlementaire a écouté avec émotion le témoignage fort d’Antoinette Chahine, militante pour l’abolition de la peine de mort, qui a passé cinq ans dans le couloir de la mort au Liban après avoir été torturée pour qu’elle signe de faux aveux. Barbara Lochbihler, Commissaire à la Commission internationale contre la peine de mort, a pour sa part souligné le paradoxe suivant : alors qu’un nombre croissant de pays soutient l’abolition, le nombre d’exécutions individuelles est en hausse.

L’adoption par la Knesset d’une loi étendant la peine de mort en Israël de manière discriminatoire a été condamnée par l’Assemblée qui a exhorté Israël à l'abroger ou à l'invalider, et à s'abstenir de la mettre en œuvre. La compatibilité de l’action d’Israël ([1]) avec les exigences liées au statut d’observateur de la Knesset auprès de l’Assemblée devrait donc faire l’objet d’un examen attentif dans l’attente de la décision de la Cour suprême. Un rapport distinct sur la suspension du statut d’observateur est actuellement examiné par la Commission des affaires politiques de l’Assemblée.

En adoptant la résolution, basée sur le rapport de Gala Veldhoen (Pays-Bas, SOC), l'Assemblée a réaffirmé la position du Conseil de l’Europe contre la peine capitale en toutes circonstances et en tous lieux, soulignant que toute réintroduction de la peine de mort par un État membre du Conseil de l’Europe serait incompatible avec son adhésion.

L’Assemblée a encouragé les parlements de Jordanie et de Palestine, qui ont le statut de « partenaire pour la démocratie » auprès de l’APCE, à œuvrer en faveur de l’abolition de la peine de mort dans la législation, compte tenu de l’absence d’exécutions dans ces deux pays depuis plusieurs années, et a salué les « mesures positives » prises récemment par le Maroc, dont le parlement bénéficie également de ce statut.

Elle a d’ailleurs appelé le Belarus, actuellement le seul pays d’Europe à appliquer la peine capitale, ainsi que le Japon et les Etats-Unis, États observateurs, à instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions, à commuer les peines et à mettre fin aux méthodes d’exécution cruelles.

Lors du débat, de nombreux intervenants ont rendu hommage à l’action de Robert Badinter en faveur de l’abolition de la peine de mort.

Le Conseil de l’Europe et l’Assemblée contribueront au prochain Congrès mondial contre la peine de mort organisé à l’initiative de la France qui se tiendra à Paris en juin 2026.

Gabrielle Cathala au nom du groupe GUE et Christophe Chaillou ont participé au débat.

D. Le role de l’apce en europe et au-DELÀ

1. Débat sur la responsabilité et justice : appel à redoubler d'efforts pour mettre en place le Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine

Frank Schwabe (Allemagne, SOC) en ouvrant le débat d’actualité a rappelé l'ampleur des destructions en Ukraine : les autorités ukrainiennes ont enregistré plus de 215 000 incidents de crimes de guerre et les dommages totaux sont estimés à plus de 580 milliards d'euros.

Il a souligné les progrès accomplis concernant le mécanisme d’indemnisation et grâce à des leviers tels que la Cour européenne des droits de l’homme. La Commission internationale des réclamations pour l'Ukraine a été adoptée et ouverte à la signature. Elle bénéficie d'un fort soutien, 35 États et l’Union européenne ayant signé le traité. Elle doit maintenant être ratifiée. De même le registre des dommages est pleinement actif et plus de 130 000 demandes d'indemnisation ont été soumises. Le Registre des dommages sera, à l'avenir, absorbé par la Commission des réclamations.

L'Assemblée a été la première instance internationale à proposer la création d'un tribunal spécial chargé de poursuivre et de punir les dirigeants politiques et militaires russes responsables du crime d'agression, y compris le président Poutine. Un accord a été signé en juin 2025 entre l’Ukraine et le Conseil de l’Europe.

« L’établissement formel de l’accord partiel élargi du Conseil de l’Europe pour le Tribunal spécial fait toujours défaut », a-t-il déclaré, encourageant les États à y adhérer et à en assurer la viabilité financière. 19 États membres ont notifié leur intention de rejoindre l'APE, dont l'Allemagne, la France et le Royaume-

La mise en place de ce tribunal sera à l’ordre du jour du sommet de Chisinau le 15 mai.

2. Débat sur La nécessité de respecter le droit international, la paix et la stabilité au Moyen-Orient élargi

Rappelant que « Tout le Moyen-Orient – de la Méditerranée au golfe Persique – est en proie à des troubles, avec des conséquences catastrophiques. La leçon que nous devons en tirer est que, sans stratégie politique, il n’y a pas de solution », Piero Fassino (Italie, SOC) a insisté sur la nécessité de stopper les agressions sur la scène internationale. Il a rappelé l’historique des agressions du Hamas, du Hezbollah, en particulier les massacres du 7 octobre, et la réaction d’Israël « qu'une grande partie de la communauté internationale a jugée disproportionnée et contraire aux droits de l'homme ». Des milliers de civils, en Israël, à Gaza comme au Liban sont victimes de ce chaos.

Il a condamné la décision unilatérale, en violation ouverte du droit international, du président Donald Trump et du Premier ministre M. Benyamin Netanyahou de frapper l'Iran, déjà touché par des bombardements en juin 2025.

Il a mis en garde contre l’escalade des évènements au Moyen-Orient avec notamment le blocage du détroit d’Ormuz ou au Proche Orient avec l’adoption de la loi israélienne étendant la peine de mort pour les Palestiniens accusés de terrorisme. Il a condamné avec force la répression violente et les exécutions en Iran.

« Les outils de résolution des conflits sont le dialogue, la négociation et le respect des droits de chaque État, de chaque communauté, de chaque personne. C'est le seul moyen d'apporter la paix et la stabilité au Moyen-Orient » a-t-il conclu.

Bertrand Bouyx au nom du groupe ADLE et Emmanuel Fernandes sont intervenus dans le débat.

V. DES DÉBATS PORTANT SUR DES THÉMATIQUES VARIÉES

A. DÉBAT SUR la procedure d’election des juges a la cour europeenne des droits de l’homme

L'APCE a introduit une série d'améliorations dans la manière dont elle élit les juges à la Cour européenne des droits de l'homme afin de garantir un processus de nomination et d'élection équitable, transparent et efficace.

En adoptant une résolution sur la base d’un rapport de Petra Bayr (Autriche, SOC), présenté par Agnès Prammer (Autriche, SOC), l'Assemblée a déclaré : « À l'heure où le système de la Convention est confronté à des défis sans précédent, il est plus important que jamais de renforcer l'autorité de la Cour européenne des droits de l'homme, en veillant à ce que tous ses juges possèdent le plus haut niveau de compétence, d'indépendance et d'impartialité, et à ce que la procédure d'élection de ces derniers soit équitable, transparente et efficace ».

Les parlementaires ont également proposé un amendement à la Convention européenne des droits de l’homme pour limiter la prolongation du mandat des juges en exercice à un an au maximum après leur mandat de neuf ans.

M. Emmanuel Fernandes est intervenu au nom du groupe GUE.

B. DÉBAT SUR retracer l’origine des produits du crime denonce par Sergueï Magnitski et demander des comptes aux auteurs

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a appelé à ce que tous les responsables de la mort de Sergueï Magnitski, ainsi que les bénéficiaires de la fraude qu’il avait révélée, rendent des comptes. Ce conseiller fiscal russe avait dénoncé un détournement de 230 millions de dollars impliquant des responsables publics, avant d’être arrêté, maltraité et de mourir en détention en 2009. La Cour européenne des droits de l’homme a reconnu en 2019 de multiples violations de ses droits fondamentaux.

Sur la base du rapport de Lesia Vasylenko (Ukraine, ADLE), l’Assemblée a déploré l’absence totale de poursuites en Russie, ainsi que la condamnation posthume de Magnitski. Elle a salué certaines condamnations intervenues dans plusieurs pays, dont la France.

Toutefois, l’APCE a critiqué l’inefficacité de nombreuses procédures nationales et a exprimé des préoccupations concernant la gestion de l’affaire en Suisse. Elle a appelé les États à renforcer les mécanismes de confiscation des avoirs, y compris sans condamnation préalable, et à adopter des sanctions ciblées contre les auteurs de violations graves des droits humains.

C. DÉBAT selon les lignes directrices europeennes pour combattre le dumping social et l’exploitation par le travail

Le dumping social et l’exploitation par le travail, pouvant aller jusqu’au travail forcé et à la traite des êtres humains, constituent « une grave violation de la dignité humaine et des droits fondamentaux ».

Sur la base d’un rapport de Valérie Piller Carrard (Suisse, SOC), l’Assemblée a alerté sur l’émergence d’un marché du travail à deux vitesses, entraînée par l’intégration économique croissante, où les travailleurs les plus vulnérables subissent des conditions indignes et une protection insuffisante.

L’APCE a recommandé de renforcer les systèmes nationaux et de rechercher un meilleur équilibre entre « les intérêts économiques et les droits socio-économiques ».

Elle a invité également les États à adapter leur législation afin de la mettre en conformité avec les engagements internationaux du pays.

Emmanuel Fernandes est intervenu dans le débat.

D. DÉBAT sur la protection du droit d’auteur dans l’environnement de l’intelligence artificielle

En approuvant une résolution sur la base d’un rapport de Mogens Jensen (Danemark, SOC), l’Assemblée a déclaré que les lois actuelles sur le droit d’auteur en Europe n'étaient « ni claires ni adaptées à leur objectif » en ce qui concerne l’entraînement des systèmes d’IA, soulignant qu’un tel environnement juridique favorisait les intérêts des grandes entreprises technologiques tandis que ceux des créateurs étaient marginalisés.

Elle a recommandé ainsi de trouver un juste équilibre entre innovation et protection des droits, notamment en interdisant la diffusion non autorisée de deepfakes, en imposant un étiquetage clair des contenus générés par l’IA et en protégeant les artistes contre les fausses performances.

L’Assemblée a insisté également sur la nécessité d’une plus grande transparence des données utilisées pour entraîner les systèmes d’IA et d’un dialogue renforcé avec les titulaires de droits.

Annexes

l’ordre du jour de la partie de session et les inscriptions des parlementaires français dans les débats

Cette première partie de session s’est déroulée selon l’ordre du jour préparé par le Bureau puis adopté par l’Assemblée le lundi 20 avril au matin.

Plusieurs membres de la délégation française se sont inscrits aux différents débats et y ont participé comme indiqué ci-dessous.

Lundi 20 avril

– Rapport d’activité – Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente – Observation des élections à l’Assemblée du Kosovo : Sophia Chikirou ;

– Discours – M. Jean-Noël Barrot, Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères de la France : Gabrielle Cathala, Bertrand Bouyx.

Mardi 21 avril

– Débat – Violences et discours de haine contre les responsables politiques : une menace pour la démocratie : Emmanuel Fernandes, Louise Morel, Gabrielle Cathala, Claude Kern, Christophe Chaillou ;

– Séance des questions – M. Alain Berset, Secrétaire général du Conseil de l’Europe : Bertrand Bouyx ;

– Communication du comité des Ministres – M. Mihai Popsoi, ministre des Affaires étrangères de Moldavie, président du Comité des Ministres ;

– Débat – lutte contre la discrimination fondée sur la religion et protection de la liberté de religion et de conviction en Europe : Emmanuel Fernandes ;

– Débat – procédure d’élection des juges à la Cour européenne des Droits de l’Homme : Emmanuel Fernandès ;

Mercredi 22 avril

– Débat conjoint – Promouvoir la Convention d’Istanbul et améliorer sa mise en œuvre : mettre à profit l’expérience acquise et débat sur tracer la voie pour une culture du consentement : Louise Morel, Bertrand Bouyx et Gabrielle Cathala ;

– Discours – M. Denis Bećirović, pPrésident deu collège présidentiel de la Bosnie‑Herzégovine : Liliana Tanguy ;

– Discours – Rapport annuel d’activité 2024 du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, M. Michael O’Flaherty : Emmanuel Fernandes ;

– Débat – Vers l’abolition universelle de la peine de mort en toutes circonstances : Gabrielle Cathala, Christophe Chaillou ;

– Débat – Retracer l’origine des produits du crime dénoncé par Sergueï Magnitski et demander des comptes à ses auteurs ;

Jeudi 23 avril

– Débat d’actualité – Responsabilité et justice : appel à redoubler d'efforts pour mettre en place le Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine ;

– Débat d’actualité – La nécessité de respecter le droit international, la paix et la stabilité au Moyen-Orient élargi : Emmanuel Fernandes ;

– Débat selon la procédure d’urgence – Demande d'avis sur le projet de protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme ;

– Débat – Lignes directrices européennes pour combattre le dumping social et l'exploitation par le travail : Emmanuel Fernandes :

– Débat – La protection du droit d’auteur dans l’environnement de l’intelligence artificielle.

Vendredi 24 avril

– Débat libre.

La composition et la répartition dans les commissions des membres de la délégation française
1. La composition de la délégation française

La composition de la délégation française comprend vingt-quatre députés (douze titulaires et douze suppléants) et douze sénateurs (six titulaires et six suppléants).

Nom du parlementaire	Chambre Parlement national	Département d’élection	Groupe politique Parlement national	Groupe politique APCE
Membres titulaires
M. Olivier BITZ	Sénat	Orne	Union Centriste	ADLE
M. Bertrand BOUYX	Assemblée nationale	Calvados	Horizons et apparentés	ADLE
M. Alain CADEC	Sénat	Côtes-d’Armor	Les Républicains	PPE/DC
Mme Sophia CHIKIROU	Assemblée nationale	Paris	La France insoumise	GUE
Mme Marie-Christine DALLOZ	Assemblée nationale	Jura	Les Républicains	PPE/DC
M. Emmanuel FERNANDES	Assemblée nationale	Bas-Rhin	La France insoumise	GUE
Mme Michelle GRÉAUME	Sénat	Nord	Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste – Kanaky	GUE
Mme Sylvie JOSSERAND	Assemblée nationale	Gard	Rassemblement national	CEPA
Mme Marietta KARAMANLI	Assemblée nationale	Sarthe	Socialistes et apparentés	SOC
M. Claude KERN	Sénat	Bas-Rhin	Union Centriste	ADLE
M. Matthieu MARCHIO	Assemblée nationale	Nord	Rassemblement National	CEPA
M. Didier MARIE	Sénat	Seine-Maritime	Socialiste, Écologiste et Républicain	SOC
M. Stéphane MAZARS	Assemblée nationale	Aveyron	Ensemble pour la République	ADLE
M. Pierre MEURIN	Assemblée nationale	Gard	Rassemblement National	CEPA
M. Alain MILON	Sénat	Vaucluse	Les Républicains	PPE/DC
Mme Louise MOREL	Assemblée nationale	Bas-Rhin	Les Démocrates	ADLE
Mme Sandra REGOL	Assemblée nationale	Bas-Rhin	Écologiste et Social	SOC
Mme Liliana TANGUY	Assemblée nationale	Finistère	Ensemble pour la République	ADLE

Nom du parlementaire	Chambre Parlement national	Département d’élection	Groupe politique Parlement national	Groupe politique APCE
Membres suppléants
M. François BONNEAU	Sénat	Charente	Union Centriste	ADLE
M. Ian BOUCARD	Assemblée nationale	Territoire de Belfort	Droite Républicaine	PPE/DC
Mme Manon BOUQUIN	Assemblée nationale	Hérault	Rassemblement national	CEPA
Mme Gabrielle CATHALA	Assemblée nationale	Val-d’Oise	La France insoumise	GUE
M. Christophe CHAILLOU	Sénat	Loiret	Socialiste, Écologiste et Républicain	SOC
M. Bruno CLAVET	Assemblée nationale	Pas-de-Calais	Rassemblement National	CEPA
M. François CORMIER-BOULIGEON	Assemblée nationale	Cher	Ensemble pour la République	ADLE
M. Alexandre DUFOSSET	Assemblée nationale	Nord	Rassemblement Nationale	CEPA
Mme Nicole DURANTON	Sénat	Eure	Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants	ADLE
Mme Sylvie GOY-CHAVENT	Sénat	Ain	Les Républicains	PPE/DC
M. Christian KLINGER	Sénat	Haut-Rhin	Les Républicains	PPE/DC
M. Jean LAUSSUCQ	Assemblée nationale	Paris	Ensemble pour la République	ADLE
Mme Maud PETIT	Assemblée nationale	Val-de-Marne	Démocrate (MoDem et Indépendants)	ADLE
Mme Isabelle RAUCH	Assemblée nationale	Moselle	Horizons et apparentés	ADLE
Mme Sabrina SEBAIHI	Assemblée nationale	Hauts-de-Seine	Écologiste et Social	SOC
Mme Silvana SILVANI	Sénat	Meurthe-et-Moselle	Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste – Kanaky	GUE
Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR	Assemblée nationale	Haute-Garonne	La France insoumise	GUE
Mme Céline THIÉBAULT-MARTINEZ	Assemblée nationale	Socialistes et apparentés	SOC	Socialistes et apparentés

Le Bureau de la délégation française est composé comme suit :

- Président : Bertrand Bouyx ;

- Premier vice-président : Alain Milon ;

- Vice-présidents : Olivier Bitz, Sophia Chikirou, Marie-Christine Dalloz, Michelle Gréaume, Sylvie Josserand, Claude Kern, Matthieu Marchio, Didier Marie, Stéphane Mazars, Louise Morel, Liliana Tanguy et Céline Thiébault-Martinez.

La répartition des parlementaires dans les commissions

COMMISSIONS		TITULAIRES	SUPPLÉANTS
	Questions politiques et	M. Bertrand BOUYX	Mme Marietta KARAMANLI
	démocratie	M. Alain CADEC	M. Didier MARIE
		Mme Marie-Christine DALLOZ	Mme Liliana TANGUY
		M. Claude KERN	M. Christian KLINGER
	Questions juridiques et	Mme Gabrielle CATHALA	Mme Louise MOREL
	des droits de l’Homme	M. Christophe CHAILLOU	Mme Michelle GRÉAUME
		M. Stéphane MAZARS	Mme Sylvie JOSSERAND
		M. Alain MILON	M. Olivier BITZ
	Questions sociales, santé et	Mme Sophia CHIKIROU	Mme Sabina SEBAIHI
	développement durable	M. Alexandre DUFOSSET	Mme Liliana TANGUY
		M. Alain MILON	M. Alain CADEC
		Mme Maud PETIT	M. Jean LAUSSUCQ
	Migrations, réfugiés et	M. Emmanuel FERNANDES	Mme Sylvie GOY-CHAVENT
	personnes déplacées	Mme Michelle GRÉAUME	Mme Nicole DURANTON
		M. Matthieu MARCHIO	M. Bruno CLAVET
		M. Pierre MEURIN	Mme Manon BOUQUIN
	Culture, science, éducation et médias	M. Olivier BITZ	M. François BONNEAU
		M. François CORMIER‑BOULIGEON	M. Claude KERN
	(4 + 4)	Mme Marietta KARAMANLI	M. Ian BOUCARD
		Mme Isabelle RAUCH	Matthieu MARCHIO
	Égalité et non-discrimination	M. Didier MARIE	Mme Silvana SILVANI
		Mme Sandra REGOL	M. Alexandre DUFOSSET
	(4 + 4)	Mme Anne STAMBACH‑TERRENOIR	Mme Sophia CHIKIROU
		Mme Céline THIÉBAULT‑MARTINEZ	M. Stéphane MAZARS

Élection des juges à la CEDH

Mme Sylvie JOSSERAND

Mme Marietta KARAMANLI

Règlement, immunités et affaires institutionnelles

Mme Marie-Christine DALLOZ

Respect des obligations et engagements (suivi)

M. Claude KERN

M. Didier MARIE

Mme Liliana TANGUY

Mme Lil

les interventions des parlementaires français dans les débats

Les interventions qui suivent sont présentées selon l’ordre chronologique dans lequel elles ont été prononcées, en fonction de l’ordre du jour adopté et des listes d’orateurs établies par la direction de la séance de l’APCE.

RAPPORT D’ACTIVITÉ DU BUREAU ET DE LA COMMISSION PERMANENTE – OBSERVATION DES ÉLECTIONS À L’ASSEMBLÉE DU KOSOVO (20 décembre 2025)

L’intervention de Sophia Chikirou (porte-parole du groupe GUE)

Chers collègues.

Des institutions comme la nôtre existent contre la guerre pour le droit international, pour les droits de l'homme. Pourtant, nous sommes pris dans des contradictions douloureuses et même parfois honteuses. À Gaza, le génocide se poursuit, en Palestine, la colonisation s'intensifie. En Israël, le régime d'apartheid se durcit avec la loi sur la peine de mort qui vise exclusivement les Palestiniens.

Le Secrétaire général, M. Alain Berset, a d'ailleurs dénoncé un grave recul et Mme la Présidente, Petra Bayr, estime que cette loi compromet gravement le statut d'observateur d'Israël auprès de notre Assemblée. Nous partageons ces déclarations.

Malheureusement, le bureau de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a refusé le débat d'urgence sur l'exclusion d'Israël du statut d'observateur. Nous savons aussi que, pour se dresser contre Israël et ses dirigeants, des militants, des journalistes, des citoyens sont surveillés dans toute l'Europe et des dispositifs de lutte contre la désinformation, l'influence ou même contre le terrorisme sont utilisés contre eux pour les faire taire.

Ainsi, le ministre français M. Jean-Noël Barrot, qui sera là tout à l'heure, a attaqué Mme Francesca Albanese sur la base d'une fake news et l'a accusée d'antisémitisme. La députée européenne Mme Rima Hassan a été mise en garde à vue sous prétexte d'apologie du terrorisme. La France a empêché l'entrée sur son territoire de M. Shawan Jabarin, directeur d'Al-Haq. Il est ainsi empêché de participer à des rencontres à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. En Allemagne, on dénombre plus de 9 000 cas de poursuites judiciaires contre des citoyens en lien avec la Palestine.

Nos valeurs et nos principes sont bien faibles dès qu'il s'agit de la Palestine. La même contradiction est apparue avec l'Iran. La guerre américano-israélienne est illégale et injuste. Rien ne la justifie. Et lorsqu'une partie des dirigeants européens invoquent le droit international contre l'Iran, comme l'a fait Mme Kaja Kallas, mais se taisent quand il s'agit des États-Unis et d'Israël, ils valident un ordre fondé sur la violence et non pas sur le droit.

Un droit sélectif n'est pas un droit. C'est un instrument de domination. Le problème n'est donc pas l'absence de droit. Le problème est le moment où nous commençons à y renoncer, et c'est là que se situe, à mes yeux, le point de bascule. Je vous propose, mesdames et messieurs, de prendre conscience de cela. Et pour sortir de la crise, essayons d'être cohérents avec nos valeurs, sans exception et sans double standard. C'est ce à quoi appellent les peuples. Les mobilisations dans tous les pays d'Europe, les mobilisations populaires, ont fait beaucoup plus pour la paix que beaucoup de nos dirigeants européens.

Voilà pourquoi je souhaitais attirer votre attention sur ce point du rapport de notre confrère, parce que je crois essentiel que nous puissions prendre conscience qu'en tant que représentation parlementaire, nous avons le devoir de porter la voix des peuples avant tout, et de porter cette voix qui exige la paix et qui exige la cohérence politique.

Ce n'est pas le cas aujourd'hui, je crois, avec ce refus de mettre à l'ordre du jour le débat pour exclure Israël du statut d'observateur de notre Assemblée.

violences et discours de haine contre les responsables politiques : une menace pour la democratie
1. Intervention d’Emmanuel Fernandes

Merci, Monsieur le Président.

Oui, la violence contre les responsables politiques menace la démocratie. Encore faut-il en nommer les causes. La montée de l'extrême droite en France et en Europe s'accompagne d'une banalisation des discours racistes, islamophobes, antisémites, LGBTQIphobes et misogynes, souvent relayés par certains médias. L'exemple en France de M. Bally Bagayoko, nouvellement élu maire de Saint-Denis-Pierrefitte, est révélateur. Depuis son élection, il a subi un déferlement de haine raciste avec des propos négrophobes insoutenables, notamment sur la chaîne d'information en continu CNews, qui le comparait à un singe ou à un chef de tribu primitive. Il est pris pour cible parce qu'un homme noir à la tête d'une grande ville est insupportable pour l'extrême droite.

Ces violences ne sont pas isolées, elles reflètent un racisme et des discriminations systémiques qui touchent de nombreux élus racisés. Ne pas nommer clairement ces réalités, c'est passer à côté de l'essentiel, la capacité de notre démocratie à être réellement représentative. À Strasbourg même, une candidate, Mme Jamila Haddoum, a été menacée de mort au couteau lors de la récente campagne municipale. Quand des élus issus de minorités sont attaqués, c'est un message d'exclusion qui leur est adressé. Ces violences dissuadent l'engagement et affaiblissent la démocratie.

Malheureusement, le rapport présenté aujourd'hui fait abstraction de l'immense responsabilité de l'extrême droite dans les violences. L'approche partiale de la rapporteure se fait particulièrement criante dans le paragraphe qui aborde l'affaire M. Quentin Deranque. Alors, je souhaite ici rétablir les faits. Il s'agissait d'un militant néo-nazi, dont les nombreuses publications en ligne faisaient l'apologie du Troisième Reich et de la Shoah. Il est mort manifestement des suites des coups qu'il a reçus, plus d'une heure après la violente bagarre de rue que lui-même et ses acolytes néo-nazis ont provoquée, dans un véritable guet-apens sciemment organisé pour s'en prendre aux militants antifascistes. Ce décès est certes tragique, mais je dénonce fermement le fait que ce rapport présente M. Deranque comme une victime innocente des antifascistes.

Alors, Madame la rapporteure, je vous le dis : "Siamo tutti antifascisti".

Intervention de Louise Morel

Monsieur le Président, mes chers collègues,

Attaquer un élu, c'est attaquer la démocratie elle-même. Ce n'est pas une formule rhétorique, c'est une réalité que nous documentons, que nous subissons pour beaucoup d'entre nous et que ce rapport nous oblige enfin à traiter avec la gravité qu'elle mérite. Les faits sont là.

En France, un rapport du Centre d'analyse et de lutte contre les atteintes aux élus, publié en mai 2025, recense 2 501 faits de violence ou d'incivilité contre les élus en 2024, soit entre 30 et 40 par semaine, dont 250 agressions physiques. Il y a eu une légère baisse de 9 % par rapport à 2023, cela pourrait sembler rassurant, ça ne l'est pas. Ce niveau reste structurellement préoccupant et les élections municipales de mars 2026 qui viennent de s'achever l'ont confirmé. La campagne a été marquée par une recrudescence des intimidations des actes d'hostilité envers les candidats, y compris dans des communes où la vie politique locale était jusqu'alors apaisée. Ce phénomène n'a rien de spontané, il s'inscrit dans un phénomène de défiance croissante envers nos institutions, nourrie par une polarisation que les réseaux sociaux amplifient chaque jour.

Et puis il y a cette rhétorique de plus en plus violente qui finit à force d'être répétée par banaliser la haine dans le débat public. Quand des élus en viennent à s'autocensurer, quand des candidats renoncent à s'engager par crainte, ce n'est pas seulement inquiétant, c'est le pluralisme démocratique qui recule. Ce phénomène ne connaît pas de frontières. En Allemagne, en Espagne, en Italie, les mêmes violences, les mêmes intimidations. Et derrière ces actes, il y a une logique à l'œuvre, celle qui consiste à saper la confiance des citoyens en leur représentant, à leur faire croire que ceux-ci ne mériteraient ni respect, ni protection.

Cette logique, nous devons la rejeter avec force, avec des lois fortes, des enquêtes rapides et efficaces. Il nous faut une régulation du numérique à la hauteur. qui protège la liberté d'expression, mais qui ne laisse plus prospérer les discours qui déshumanisent, parce que la force du débat démocratique ne se mesure pas à la violence des attaques, mais à la qualité des arguments.

Je vous remercie.

L’intervention de Gabrielle Cathala

Merci, Monsieur le Président.

Je profite de cette intervention pour répondre à Madame la députée de Suède qui s'est exprimée tout à l'heure en disant que la violence venait exclusivement de la gauche. Je l'invite à regarder les statistiques de l’Union européenne ou ce qui se passe en France. Parce que, ce qu'on voit en France, c'est qu'en 40 ans, l'extrême droite a tué 10 fois plus de personnes que ladite ultra-gauche. Ce qu'on voit, c'est que depuis 1986, l'extrême droite a tué, dans le pays où nous nous trouvons, 64 personnes pour des motifs racistes, islamophobes, antisémites, nationalistes. Rien que depuis 2022, notre pays a connu la mort de M. Hichem Miraoui, de M. Jamel Bendjaballah, de M. Federico Martin-Aramburu, de trois militantes kurdes. Toutes ces personnes ont été tuées pour des mobiles d'extrême droite.

S'il y a, d'ailleurs, des collègues du Rassemblement national dans cet hémicycle, ils devraient regarder aussi dans quels dossiers ils sont mis en cause, puisque le Rassemblement national est le seul parti en France où des personnes qui ont été candidates à des élections ou qui ont exercé des responsabilités au sein de ce parti ont été soit condamnées, soit mises en cause en attente de procès pour des motifs terroristes. On parle de neuf personnes adhérentes au Rassemblement national. Et je vous renvoie aussi à la déclaration de M. Sébastien Chenu, le vice-président de l'Assemblée nationale, membre du Rassemblement national, qui a dit de M. Quentin Deranque, qui était un admirateur de l'Allemagne nazie et dont on a retrouvé les milliers de tweets antisémites, racistes, négrophobes en ligne. M. Chenu a dit : "Il était l'un des nôtres, il était de notre tribu". Et lorsque tous ces messages ont été découverts, eh bien, il ne s'est à aucun moment excusé.

Alors s'il y a une violence, c'est celle de l'extrême droite et il n'y a que l'extrême droite qui tue dans ce pays.

L’intervention de Claude Kern

Mes chers collègues,

Je voudrais remercier Mme Elisabetta Gardini pour ce rapport, qui aborde un sujet crucial pour la vitalité de nos démocraties.

Les observations qu’elle dresse sont plus qu'inquiétantes, tant du point de vue de la gravité des violences commises que leur généralisation et leur banalisation dans toute l’Europe.

Je veux, en outre, souligner que ce phénomène n’épargne aucune démocratie, et ce sont peut-être même les plus anciennes, comme le Royaume-Uni et la France, qui seraient les plus touchées d’après les données de ce rapport. Ceci démontre bien que, malgré l’expérience des années passées, nos régimes ne disposent pas des outils nécessaires pour juguler ces violences. Certes, elles prennent des formes nouvelles et elles tendent à se multiplier sous l’effet de la numérisation, avec les cyberharcèlements répétés contre plusieurs élus.

Mais les agressions verbales et physiques ne disparaissent pas pour autant, loin s’en faut ! Je me réjouis donc que ce rapport et cette résolution proposent des mesures pour y mettre fin, telles que la création d’un observatoire européen de ces violences et l’adoption de lois appropriées.

Je vous remercie à cet égard d’avoir cité la loi française de 2024, car il s’agit d’une loi d’initiative sénatoriale, que j’avais cosignée, et que le Sénat a adopté à l’unanimité. Notre intention était en effet de renforcer la protection des élus locaux, qui sont plus vulnérables et de plus en plus menacés. Alors que notre Sénat représente les collectivités territoriales, nous nous devions d’agir pour préserver les conditions d’exercice de la démocratie locale.

Nous avons, non seulement, durci l’arsenal pénal contre les faits de violence commis contre les élus, mais aussi amélioré leur protection fonctionnelle et renforcé la prise en charge financière et morale des victimes.

Nous ne devons pas baisser la garde, car les élus locaux, comme nous les parlementaires, sommes pris pour cibles par des organismes malveillants.

Je soutiendrai donc sans réserve la résolution et la recommandation que vous proposez, car, face à de telles menaces, nous devons coordonner les efforts de tous nos parlements et nous nourrir des expériences des uns et des autres.

Merci.

L’intervention de Christophe Chaillou

Monsieur le Président,

Mes chers collègues,

Le rapport de notre collègue, Mme Elisabetta Gardini, vise à objectiver un phénomène hélas de plus en plus présent dans nos démocraties.

Nous ne pouvons qu'être interpellés par votre très juste remarque qui souligne l’effet dissuasif de ces violences pour les générations plus jeunes, pour les femmes, pour les personnes issues de groupes minoritaires qui souhaiteraient s’engager en politique.

Et nous le voyons, y compris au niveau local et régional, où se sont développés ces phénomènes de violence et d'intimidation ou de pression, ces dernières années. Je veux d'ailleurs, comme l'indique le rapport, saluer les travaux du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux en Europe, dans ce domaine. Je me permets de signaler également la création récente d'un Observatoire de la défense de la démocratie locale par le Conseil des communes et régions d'Europe et l'association basque des municipalités.

Dans un contexte de plus en plus violent, l'engagement dans la vie publique recule. Nous l'avons vu dans mon pays, la France, lors des récentes élections municipales. Nous avons constaté une diminution de 35 000 candidatures par rapport à 2014. Dans un département comme le mien, dans le centre de la France, dans les deux tiers des communes, une seule liste était proposée aux électeurs, une diminution très importante.

Alors, effectivement, le risque d'agression ou de pression morale n'est pas le seul facteur, mais il pèse largement dans la crise de l'engagement. Une démocratie saine se doit de garantir un juste accès aux responsabilités électives et les conditions de leur exercice. C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons tolérer aucune attaque physique ni harcèlement envers nos élus.

Je pense également, tout particulièrement, à notre collègue, l'élu écologiste de Marseille, M. Amine Kessaci, désormais adjoint au maire, son intégrité physique est aujourd’hui directement menacée notamment parce qu'il lutte contre le narcotrafic. Et je regrette d’ailleurs que le rapport ne mentionne pas cet acte de violence, alors que ce même rapport accorde un développement, qui m'a interpellé, sur le décès du militant français M. Quentin Deranque.

Je vous remercie.

lutte contre la discrimination fondee sur la religion et protection de la liberte de religion de conviction en Europe

L’intervention de Emmanuel Fernandes (porte-parole du groupe GUE)

Chers collègues,

Je tiens d’abord à remercier le rapporteur pour la grande qualité de son travail, extrêmement documenté et qui revêt une importance particulière dans un contexte où les discriminations fondées sur la religion connaissent un accroissement quasi exponentiel, non seulement dans nos États membres mais, il faut bien le dire et s’en alarmer, sur l’ensemble de la planète.

Les discriminations, qu’elles soient religieuses ou non, fracturent nos sociétés et nos démocraties, et fragilisent le vivre-ensemble. Elles augmentent à mesure que progresse l’extrême droite et l’accession au pouvoir de responsables eux-mêmes porteurs du concept fallacieux de "choc des civilisations" amplifie la progression des haines inter-religieuses. Combattre ces discriminations et celles et ceux qui en font un fondement de leur logiciel politique doit donc être une priorité pour notre Assemblée et pour l’ensemble de nos États membres.

Nous soutenons pleinement les orientations émises dans le projet de résolution : la prévention, l’éducation dès le plus jeune âge, ainsi que la formation tout au long de la vie sont des outils indispensables pour déconstruire les préjugés et lutter durablement contre la haine.

Cela passe aussi par les médias.

En France, neuf personnes possèdent 90 % de la presse. Parmi elles, M. Vincent Bolloré, qui utilise ses médias pour véhiculer des discours islamophobes. Le 29 janvier, sur la chaîne CNEWS, média de l’empire M. Bolloré, une élue locale affirmait que les attaques au couteau relevaient d’un "caractère culturel" lié à l’islam. Ces propos participent à la banalisation des discriminations. Lutter contre les discriminations, c’est aussi lutter contre le capitalisme et ses conglomérats médiatiques qui promeuvent la haine.

Nous devons également mieux analyser les discriminations grâce à une approche intersectionnelle. Les discriminations religieuses se conjuguent souvent à d’autres traitements inégalitaires. Les femmes, par exemple, sont particulièrement exposées, tout comme les LGBTQIA+ ou les personnes en situation de handicap. Les discriminations religieuses s’entremêlent avec le patriarcat, la LGBTphobie et le validisme.

Aussi, si l’islamophobie prend de plus en plus d’ampleur en Europe comme dans le monde, l’antisémitisme demeure une discrimination persistante. La mémoire est une clé essentielle pour combattre cette haine et il est temps de mettre en place de véritables politiques publiques de lutte contre ces discriminations. De même, il est tout aussi important de ne pas les instrumentaliser : s’opposer à la politique du gouvernement génocidaire israélien ne saurait être assimilé à une position antisémite.

Enfin, nous devons nous doter d’institutions efficaces.

En France, le Défenseur des droits constitue un outil utile pour lutter contre les discriminations et garantir l’accès aux droits. Ce type d’institution existe dans de nombreux pays membres et nous prônons leur généralisation à condition qu’elle soit indépendante, dotée de moyens suffisants et connue des citoyens.

Lutter contre les discriminations fondées sur la religion, c’est défendre la libre conscience. C’est une responsabilité collective que nous devons pleinement assumer et c’est pourquoi mon groupe votera en faveur de l’adoption de ce texte.

Je vous remercie.

pRocedure d’election des juges à la cour européenne des droits de l’homme

L’intervention de Emmanuel Fernandes

Monsieur le Président, merci.

L'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme constitue l'une des responsabilités les plus essentielles confiées à notre Assemblée par la Convention. Il ne s'agit pas d'une procédure technique parmi d'autres. Il s'agit de garantir que les femmes et les hommes appelés à protéger les droits fondamentaux de plus de 400 millions d'Européens soient les plus qualifiés, les plus indépendants et les plus impartiaux.

Le rapport qui nous est présenté aujourd'hui s'inscrit dans la continuité d'un travail engagé de longue date. Ces dernières années, des progrès importants ont été réalisés, tant dans les procédures nationales de sélection que dans notre propre pratique d'élection. Mais ces avancées doivent être consolidées et approfondies, c'est le sens de ce rapport, car les exigences posées par l'article 21 de la Convention ne sont pas de simples critères formels, elles sont le socle de la légitimité de la Cour, c'est pourquoi il est indispensable que l'ensemble du processus soit pleinement équitable, transparent et conforme à ces exigences.

Le système actuel repose sur un équilibre clair : les États proposent trois candidats avec l'appui du panel consultatif et l'Assemblée élit le plus qualifié. Il ne s'agit pas de remettre en cause cet équilibre, mais de l'améliorer, et cela passe par un renforcement de la transparence, de la coopération et de la confiance entre tous les acteurs. Plusieurs enjeux méritent à cet égard toute notre attention, l'évaluation des procédures nationales, l'interprétation rigoureuse des critères d'éligibilité, les garanties d'indépendance et d'impartialité, y compris la prévention des conflits d'intérêts, ou encore les compétences linguistiques et les conditions d'exercice du mandat.

Les travaux menés avec le panel consultatif, avec la Cour elle-même, ainsi qu'avec d'anciens juges et des experts de haut niveau ont montré une chose : la qualité du processus de sélection est indissociable de la qualité de la justice rendue. Et dans un contexte où la Cour est confrontée à des défis croissants, il est de notre responsabilité collective de veiller à ce que les meilleurs profils continuent de s'y engager. Améliorer la procédure d'élection, c'est aussi renforcer l'attractivité de la fonction, garantir des règles claires et exigeantes, et assurer une meilleure reconnaissance du rôle des juges y compris après leur mandat.

Chers collègues,

Ce rapport ne propose pas une rupture, mais une évolution nécessaire, une évolution au service d'un objectif simple, préserver l'excellence, l'indépendance et la crédibilité de la Cour européenne des droits de l'homme. Et dans ce sens, notre groupe soutiendra ce rapport.

Je vous remercie.

debat joint sur promouvoir la convention d’istanbul et tracer la voie pour une culture du consentement
1. L’intervention de Louise Morel

Merci Monsieur le Président.

Une femme sur trois subit des violences en Europe. Si c'était une épidémie, nous serions en état d'urgence. Mais comme ce sont des femmes, trop de nos sociétés tergiversent.

Or, à ce niveau-là, ce n'est plus un problème, c'est un problème systémique, un système qui protège mal, qui croit trop peu, qui condamne trop rarement.

Alors qu'est-ce qui ne fonctionne pas ? Ce qui ne fonctionne pas, disons-le clairement, c'est que trop de nos politiques publiques restent aveugles au genre. On prétend traiter tous les citoyens de la même manière, mais ces violences sont genrées.

Et de fait, entretenir cette neutralité est une illusion dangereuse. Ce qui ne fonctionne pas non plus, c'est le fait que ce sont les femmes qui cumulent des discriminations qui sont celles que nos systèmes protègent le moins : les femmes précaires, les femmes migrantes, les femmes handicapées.

Ce qui ne fonctionne pas, c'est que nous sommes face, depuis déjà plusieurs années, à de nouvelles formes de violences, en ligne notamment, cyberharcèlement, "deepfake", surveillance, humiliation diffusée à grande échelle, et que face à ces violences, nous avons des difficultés immenses à les faire sanctionner efficacement.

Face à ces dysfonctionnements structurels, nous devons bien entendu appliquer la Convention d'Istanbul pour transformer véritablement nos sociétés. Cela signifie former nos juges, former nos magistrats, nos policiers, nos institutions, protéger réellement les victimes et empêcher surtout toute nouvelle attaque contre la Convention d'Istanbul, car en réalité, toute attaque, tout recul de cette Convention, ce n'est pas une opinion, c'est une mise en danger de la vie des femmes.

Je vous remercie.

L’intervention de Bertrand Bouyx

Merci, Monsieur le Président,

Chers collègues,

En France, dans mon pays, une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son conjoint ou ancien conjoint et les violences au sein du couple ne font qu’augmenter. Je suis sûr qu’il en est de même chez la plupart des peuples que nous représentons dans cette assemblée, et les discours viennent de le souligner à l'instant. Et encore, ces meurtres ne sont que la partie immergée de l’iceberg. Les violences envers les femmes prennent en effet des formes variées, de la violence d’un partenaire intime aux mutilations génitales en passant par la cyberviolence, qui est en pleine croissance, elle aussi. Quelle que soit leur forme, où qu’elles se produisent, les violences tirent leur origine d’une cause principale : l’inégalité entre les sexes. Elles ont de lourdes répercussions pour les victimes et représentent un lourd fardeau pour les sociétés.

Pourtant, le monde semble se mobiliser davantage. Toutefois, en dépit de cette mobilisation, il existe, partout, un décalage persistant entre les principes et les intentions, d’une part, et la réalité des violences faites aux femmes, d’autre part.

Il ne faut cependant pas dresser un tableau trop sombre car le combat contre les violences a permis des avancées réelles. Le Conseil de l’Europe est unanimement reconnu comme étant à l’avant-garde avec son outil phare : la Convention d’Istanbul.

Cette Convention a trois atouts majeurs : elle traite de la violence envers les femmes dans toutes ses dimensions et tend ainsi à incriminer un large ensemble d’infractions ; bien qu’il s’agisse d’un instrument d’origine régionale, la Convention d’Istanbul est d’emblée ouverte à tous les pays, elle a une vocation universelle ; enfin, elle a une dimension contraignante puisqu’elle oblige à des aménagements des droits internes des États.

C’est pour ces raisons que nous ne pouvons qu’inciter les pays membres de notre organisation qui n’ont pas encore ratifié ou même signé la Convention de le faire ; il en va de notre crédibilité sur cette question essentielle.

La France, comme je vous l’ai dit en introduction, est encore loin d’en avoir fini avec ces fléaux. Je voudrais cependant conclure avec une petite victoire remportée récemment. En effet, le Parlement a adopté la notion de non-consentement dans la définition pénale du viol. « Le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable » et « ne peut être… »

L’intervention de Gabrielle Cathala

Merci, Monsieur le Président.

Depuis 2014, la Convention d'Istanbul est le premier instrument juridiquement contraignant à l'échelle européenne pour prévenir et sanctionner les violences faites aux femmes. 38 États membres du Conseil de l’Europe sont partis à cette convention. Plusieurs s'en sont retirés, dont la Turquie. Plusieurs ne l'ont jamais ratifiée : la Bulgarie, la Hongrie, la Lituanie, pour ne citer qu'eux.

D'autres l'ont ratifiée, mais restent des très mauvais élèves. Je parle ici, bien sûr, de la France, mon pays, où ont eu lieu 170 féminicides l'année dernière. Un record. Dès juin 2024, plusieurs associations, les Centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), le planning familial, France Terre d'asile, réalisaient une évaluation de l'application de cette convention. Elle notait que la France n'avait toujours pas intégré dans son droit national l'ensemble des dispositions de la convention. Heureusement, depuis, nous avons adopté la loi sur le non-consentement dans la définition pénale du viol. Elle notait aussi que quand le droit est plus ou moins conforme à la Convention, sa mise en œuvre n'est pas à la hauteur, qu'il y avait une insuffisance manifeste de budget et une mauvaise prise en compte des femmes marginalisées, les femmes étrangères ou en situation du handicap.

Pire, en 2025, le Conseil de l’Europe a dénoncé une impunité persistante en France en matière de violences sexuelles. Je parle ici du rapport du GREVIO, qui s'est dit particulièrement préoccupé par le faible taux de poursuite des auteurs de violences sexuelles en France : 83 % de ces affaires sont classées sans suite, et jusqu'à 94 % sont classées sans suite dans le cas des viols.

Ces deux dernières années, la France a d'ailleurs été condamnée à de multiples reprises par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Je citerai ici qu'une affaire récente, la plainte pour viol d'une mineure classée sans suite pour « infraction insuffisamment caractérisée », car selon les enquêteurs, elle n'avait pas crié, elle ne s'était pas débattue, elle n'avait pas verbalisé son refus de l'acte. Entre-temps, la mère du mis en cause a, elle, porté plainte pour dénonciation calomnieuse. Et bien sûr, devinez quoi ? La justice française a envoyé à cette jeune femme un rappel à la loi inscrit à son casier judiciaire alors qu'elle maintenait sa version des faits. Or, les faits n'ont jamais fait l'objet d'un débat. Et le simple rappel à la loi doit s'appliquer uniquement lorsque les faits sont simples, élucidés, reconnus ou sérieusement contestables.

Voilà comment le pays des droits de l'homme traite les femmes.

vers l’abolition universelle de la peine de mort en toutes circonstances
1. L’intervention de Gabrielle Cathala (porte-parole du groupe GUE)

Merci, Madame la Présidente.

Messieurs, Mesdames,

Vous avez vu comme moi ces images, celles de ministres israéliens sabrant le champagne pour fêter le vote d'une loi prévoyant la peine de mort pour les seuls Palestiniens qualifiés de terroristes. Une peine de mort raciste, par pendaison, réservée aux Arabes.

La peine de mort, raciste ou non, est incompatible avec les principes du Conseil de l’Europe, tout comme les exécutions extrajudiciaires pratiquées à grande échelle par Israël. Pourtant, le Parlement israélien est toujours membre observateur de notre Assemblée parlementaire, la Knesset à ses bureaux, ici, à l'étage, au-dessus de nous, tout comme les États-Unis qui sont même, membres observateurs du Conseil de l’Europe.

Pour mettre fin à cette aberration, notre groupe a déposé plusieurs amendements pour exiger que la Knesset soit enfin exclue. Il est d'ailleurs regrettable que cette Assemblée ne revienne à ses fondements uniquement lorsqu'il est question de peine de mort raciste, car la colonisation aurait dû déjà justifier que la Knesset ne soit jamais membre observateur de notre Assemblée parlementaire, tout comme l'apartheid, les milliers de prisonniers enfermés sans procès et torturés, les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et le génocide.

Si un seul État, un seul membre de cette Assemblée avait commis ne serait-ce que le cinquantième des crimes d'Israël, si un seul État avait assassiné plus de 20 000 enfants en moins de 2 ans, il aurait été immédiatement exclu. Et si certains d'entre vous ne veulent toujours pas voir ce « deux poids, deux mesures » ou faire perdurer cette hypocrisie de plus en plus évidente et écœurante, rappelez-vous, collègues, ce que vous avez voté ici lorsque la Russie a envahi l'Ukraine. À peine trois semaines après l'agression russe, cette assemblée se prononçait à l'unanimité pour l'exclusion de la Russie, le 15 mars 2022. L'avis notait que la Russie avait fait le choix du recours à la force, je cite, « pour réaliser ses objectifs de politique étrangère en violation des normes juridiques et morales qui régissent la coexistence pacifique des États ». Elle écrivait « être profondément troublée par l'épreuve des graves violations des droits humains et du droit international humanitaire commise par la Fédération de Russie ».

Collègues,

N'y a-t-il pas de graves violations des droits humains et du droit international humanitaire en Palestine, au Liban, en Iran ? Le recours illégal à la force du régime israélien en violation des normes juridiques et morales qui régissent la coexistence pacifique des États n'est-il pas évident à vos yeux.

Collègues,

Il me semble que si vous avez fait le choix de siéger ici, dans cette assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe à Strasbourg, ce n'est pas uniquement pour voyager au frais de la princesse et pour vous donner bonne conscience, ce n'est pas uniquement pour paraître respectable, c'est pour défendre l'universalité des droits humains, des droits qui ne sont pas réservés qu'aux blancs.

Merci beaucoup.

L’intervention de Christophe Chaillou

Merci, Madame la Présidente,

Mes chers collègues,

Je me permets, tout d'abord, de remercier très sincèrement notre collègue Rapporteure pour la grande qualité de ce rapport qui nous rappelle avec force que la peine capitale est fondamentalement incompatible avec la dignité humaine, le droit à la vie et l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants.

L’abolition universelle de la peine de mort en toutes circonstances n’est pas simplement un objectif politique, c’est une exigence morale, juridique et civilisationnelle.

L’Europe peut être fière. Grâce à l’action du Conseil de l’Europe, notre continent est aujourd’hui un espace sans peine de mort. Mais cette conquête n’est ni acquise partout, ni irréversible. Le Bélarus continue d’exécuter. Dans le monde, les exécutions progressent dans certains pays, y compris pour des infractions qui pourraient parfois paraître mineures. D’autres votent des lois iniques et clairement discriminatoires au prétexte de la lutte contre le terrorisme. Je pense au vote récent de la loi, que beaucoup ont évoqué, de la Knesset en Israël. Moi, je suis, comme beaucoup, attaché à l'existence et à la sécurité de l'État d'Israël. Et je considère que le vote de cette loi tourne le dos aux valeurs et aux principes fondamentaux de ce pays.

Face à cette situation, notre responsabilité est claire : porter sans relâche le combat pour l’abolition universelle.

Mon pays, la France, dans la fidélité à l’héritage de la loi d'abolition de 1981 portée par le Président François Mitterrand et par son ministre Robert Badinter, est pleinement engagée dans ce combat.

L’organisation à Paris, en juin prochain, du 9ᵉ Congrès mondial contre la peine de mort constituera un moment précieux dans le cadre de ce combat.

En tant que parlementaires, nous devons, plus que jamais, affirmer que la justice ne peut jamais se confondre avec la vengeance. Aucune société ne devient plus sûre en exécutant. En revanche, toute société s’affaiblit en renonçant à ses valeurs et à ses principes fondamentaux.

Je vous remercie.

necessite de respecter le droit international, la paix et la stabilité au Moyen-Orient élargi

L’intervention Emmanuel Fernandes

Merci, Madame la Présidente,

Le droit international doit prévaloir en toutes circonstances et sur toute la surface de la planète. Le sujet qui nous occupe aujourd’hui est celui du Moyen-Orient élargi.

Dans cette région du monde, un chaos généralisé s’est propagé, du Liban à l’Iran jusqu’aux territoires palestiniens, qui menace l’équilibre international. Il nous faut nommer avec lucidité les fauteurs de troubles, les agresseurs en chefs qui, pétris de leur doctrine impérialiste et colonialiste, mettent à feu et à sang le Moyen-Orient.

Oui, notre assemblée doit dénoncer et condamner les exactions d’Israël, dirigée par le gouvernement d’extrême droite suprémaciste et le criminel de guerre Benjamin Netanyaou, mais aussi celles des États-Unis conduits par le fasciste Donald Trump. Au Liban, Israël mène une guerre d’invasion depuis début mars, avec des frappes aériennes massives et des opérations terrestres dans le sud du pays.

Plus de 2 400 personnes ont déjà été tuées dans cette guerre, dont plusieurs journalistes, des dizaines de villages sont détruits ou rasés au sud, et plus d’un million de personnes ont été déplacées. Cette guerre, présentée comme dirigée contre le Hezbollah, frappe en réalité tout un peuple, dont les civils sont les premières victimes. Deux soldats français membres de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL) ont également perdu la vie et je tiens ici à leur rendre hommage. Ça suffit !

Israël, qui poursuit le génocide à Gaza avec plus de 70 000 victimes directes, les massacres en Cisjordanie, l’apartheid contre les Palestiniens, avec notamment cette nouvelle loi abjecte sur la peine de mort qui leur est dédiée. Israël doit être empêchée de nuire ! Soutenir la Palestine, soutenir le Liban sont une nécessité absolue ! Nos États membres doivent urgemment agir en sanctionnant Israël, à commencer par la fin du statut d’observateur pour la Knesset au sein même de notre assemblée !

En Iran, la situation est tout aussi préoccupante. La guerre illégale déclenchée par les États-Unis se poursuit, et la reprise annoncée des bombardements fait craindre une escalade majeure. Nous exprimons notre solidarité avec le peuple iranien, qui n’accèdera ni à la liberté ni à la démocratie sous un déluge de bombes. Je le dis clairement : ni mollahs ni shah ! Ni ingérence extérieure ni régime autoritaire théocratique !

Le peuple iranien, qui subit depuis des décennies la tyrannie des ayatollahs, ne sera pas sauvé en étant soumis à un déluge de feu qui le ramènerait à « l’âge de pierre », selon les menaces insupportables de Donald TRUMP. L’Europe se couvre de honte et de déshonneur en se couchant devant le président américain : nous devons être un pôle de résistance à l’impérialisme et au colonialisme !

Notre institution doit cesser de se comporter comme une succursale de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN), l’ordre international repose sur le droit, non sur la force. Défendre sans ambiguïté, sans doubles standards, le système du droit international et les juridictions internationales chargées d’en assurer le respect, voilà la seule boussole qui doit constamment orienter tout ce que nous faisons dans cette assemblée : c’est la condition de la paix et de la stabilité, au Moyen-Orient comme dans le monde.

Je vous remercie.

lignes directrices europeennes pour combattre le dumping social et l’exploitation par le travail

L’intervention Emmanuel Fernandes

Merci, Monsieur le Président.

Je voudrais tout d’abord remercier la Rapporteure pour la qualité de son travail. Ce rapport est particulièrement important, et les nombreuses recommandations qu’il contient sont à la fois ambitieuses et très pertinentes. Elles apportent une contribution concrète à la défense des droits des travailleuses et des travailleurs, dans un contexte où ceux-ci sont soumis à de fortes pressions.

Je souhaite rappeler ici les mots de M. George Katrougalos, notre ancien président du Groupe pour la gauche unitaire européenne et ancien ministre du Travail grec, qui déclarait dans sa proposition de résolution adoptée en 2023 et qui est citée dans le rapport : "Le dumping social est une pratique déloyale, contraire au modèle social européen et qui vient dégrader des conditions de travail locales difficilement acquises."

Cette citation résume parfaitement l’enjeu du rapport que nous examinons aujourd’hui : protéger les droits sociaux, empêcher la concurrence vers le bas et garantir des conditions de travail dignes dans toute l’Europe. Nous devons également rappeler le rôle fondamental de la Charte sociale européenne, qui constitue l’un des piliers du Conseil de l’Europe.

Elle garantit des droits essentiels : droit à des conditions de travail équitables, à la sécurité et à la santé au travail, à l’égalité entre les femmes et les hommes, et à la protection contre la pauvreté. Ce texte n’est pas simplement déclaratif : il doit être pleinement mis en œuvre dans nos États membres. Car la réalité sociale reste préoccupante.

Prenons l’exemple des morts au travail. En France, les chiffres sont catastrophiques. En 2025 en France, 1 297 personnes sont mortes du travail et au travail et 764 personnes sont mortes d'un accident du travail, c'est cinq de plus qu'en 2023, 26 de plus qu'en 2022 et sachant que ces chiffres sont largement sous-évalués. Cette situation est d’autant plus inquiétante que plusieurs organisations syndicales dénoncent une dégradation de la prévention depuis la suppression des instances spécifiques de sécurité, notamment les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), et réclament davantage de moyens pour protéger les travailleurs.

Cela montre clairement que la santé et la sécurité au travail doivent redevenir une priorité politique. Nous devons aussi évoquer les inégalités salariales entre les femmes et les hommes à poste égal. Malgré les progrès annoncés, les écarts persistent.

En 2023, le salaire moyen des femmes restait inférieur de 14,2 % à celui des hommes à temps de travail identique. C’est un scandale démocratique et économique. Démocratique, parce qu’il viole le principe d’égalité. Économique, parce qu’il prive nos sociétés d’un potentiel considérable.

Ce rapport nous rappelle donc une évidence : défendre les droits sociaux, lutter contre le dumping social, garantir l’égalité et la sécurité au travail, ce n’est pas seulement une question technique, c’est une question de justice et de dignité.

Je vous remercie.

Textes adoptés par l’assemblée pendant la session

Texte et rapporteur(e)	Document(s)
Commission des questions politiques et de la démocratie
Violences et discours de haine contre les responsables politiques : une menace pour la démocratie Mme Elisabetta GARDINI (Italie, CEPA)	Recommandation 2305 (2026) Résolution 2646 (2026)
Commission des questions juridiques et des droits de l’Homme
Vers l'abolition universelle de la peine de mort en toutes circonstances Gala VERDHOEN (Pays-Bas, SOC)	Résolution 2651 (2026)
Retracer l’origine des produits du crime dénoncé par Sergueï Magnitski et demander des comptes à ses auteurs Lesia VASYLENKO (Ukraine, ADLE)	Résolution 2652 (2026)
Projet de protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme Constantin EFSTATHIOU ( Chypre, SOC)	Avis 311 (2026)
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Lignes directrices européennes pour combattre le dumping social et l'exploitation par le travail Valerie PILLER CARRARD (Suisse, SOC)	Recommandation 2307 (2026)
Commission sur la culture, des sciences, l’éducation et des media
La protection du droit d’auteur dans l’environnement de l’intelligence artificielle Mogen JENSEN (Danemark, SOC)	Résolution 2654 (2026)
Commission de l’égalité et non discrmination
Lutte contre la discrimination fondée sur la religion et protection de la liberté de religion ou de conviction en Europe Francesco VERDUCCI (Italie, SOC)	Résolution 2647 (2026)
Promouvoir la Convention d’Istanbul et améliorer sa mise en œuvre : mettre à profit l’expérience acquise Zita GURMAI (Hongrie, SOC)	Résolution 2649 (2026)
Tracer la voie pour une culture du consentement Zita GURMAI (Hongrie, SOC)	Résolution 2650 (2026)
Commission sur l’élection des juges à la CEDH
Procédure d’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme Petra BAYR (Autriche, SOC)	Recommandation 2306 (2026) Résolution 2648 (2026)

Les réunions de commissions entre la première et la deuxième parties de session de 2026

Participation des membres de la délégation aux réunions d’instances

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
13 mars 2026	Paris
13 mars 2026	Paris
Rapport :	Rapporteur :
Des lignes directrices européennes pour combattre le dumping social et l'exploitation par le travail	Mme Valérie Piller Carrard, Suisse, SOC	Adoption d'un projet de rapport et adoption d'un projet de résolution et d'un projet de recommandation,
Garantir le droit d’accès à l’eau potable	Mme Sibel Arslan, Suisse, SOC	Audition de M. Pedro Arrojo-Agudo, Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement et de M. Abou Amani, Directeur de la Division des Sciences de l’eau et Secrétaire du Programme hydrologique international
Assurer une sécurité alimentaire durable en temps de crise : renforcer la résilience et l’accès à la nourriture	Mme Larysa Bilozir, Ukraine, ADLE	Audition de M. Dmytro Solomchuk, membre de la Commission parlementaire ukrainienne sur la politique agraire et territoriale et de M. Viktor Hordiienko, agriculteur ukrainien
Situation des femmes et des enfants dans les territoires palestiniens	M. Joseph O’Reilly, Irlande, PPE/DC	Audition de Mme Celine Galli, Docteure en médecine

Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias
12 mars 2026	Paris
12 mars 2026	Paris
Rapport :	Rapporteur :
Défendre notre diversité culturelle et notre liberté d’expression et d’information en faisant respecter le droit d’auteur	M. Mogens Jensen, Danemark, SOC	Adoption de projets de rapport et de résolution
La liberté des médias dans le sport	M. Mogens Jensen, Danemark, SOC	Echange de vues avec M. Andreas Selliaas, journaliste sportif, Norvège ; et Mme Mejdaline Mhiri, co-présidente de l'Association Femmes journalistes de sport, Paris
L'érosion de la liberté de la presse à travers les violences contre les journalistes au Moyen-Orient	M. Constantinos Efstathiou, Chypre, SOC	Changement du titre du rapport, examen d'une note d’information et échange de vues avec M. Jonathan Dagher, expert du Moyen-Orient, Reporters sans frontière
La concentration des médias et les menaces au pluralisme et à l’indépendance des médias	Mme Valentina Grippo, Italie, ADLE	Echange de vues avec M. Andrei Richter, docteur, professeur chercheur, département de journalisme, Faculté des lettres, Université Comenius de Bratislava ; et M. Frédéric Bokobza, directeur général adjoint de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Préserver la créativité et l'éducation à l'ère de l'intelligence artificielle générative	Mme Valentina Grippo, Italie, ADLE	Examen d'une note d’information et échange de vues avec Mme Joëlle Farchy, professeure de sciences de l'information et de la communication à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, spécialiste de l'économie des industries culturelles et co-directrice de la Chair PcEn (Pluralisme culturel et Éthique du numérique) ; et M. Edmund Misson, chef de la division Innovation et mesure des progrès, Direction de l'éducation et des compétences, OCDE
Préserver la culture et le patrimoine ruraux européens	Mme Zeynep Yildiz, Türkiye, NI	Echange de vues avec M. Pascal Liévaux, chef du département de la recherche, de la valorisation et du patrimoine culturel immatériel, ministère de la Culture, France ; M. Rui Gomes, Secrétaire exécutif, Accord Partiel Elargi sur les Itinéraires Culturels, Conseil de l’Europe, Luxembourg ; et Mme Simona Messina, secrétaire exécutive de Transhumance Trail, Italie

Commission du Règlement, de l’éthique et des immunités
2 mars 2026	Paris
2 mars 2026	Paris
Rapport :	Rapporteur :
Élaboration d’un code de conduite pour le représentants d’intérêts à l’Assemblée	Mme Yevheniia Kravchuk, Ukraine, ADLE	Audition conjointe de M. Raj Chari, professeur de sciences politiques, Trinity College Dublin, M. Christian Heyer, Directeur général adjoint et chef du service juridique de l'administration du Parlement allemand et M. Jon Vrushi, Responsable thématique sur l'intégrité politique, Transparency International
Suivi du 4e cycle de recommandations du GRECO sur les parlementaires	M. Yunus Emre, Türkiye, SOC

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
16 mars 2026	Paris	Présent :
16 mars 2026	Paris	M. Christophe Chaillou
Rapport :	Rapporteur :
Vers l’abolition universelle de la peine de mort en toutes circonstances	Mme Gala Veldhoen, Pays-Bas, SOC	Examen d'un projet de rapport et a adoption à l’unanimité d'un projet de résolution
Abolition de la peine de mort : tendances mondiales actuelles et situation en Israël et au Japon	Mme Gala Veldhoen, Pays-Bas, SOC	Audition avec la participation de M. Nicolas Perron, Directeur des programmes, Ensemble contre la peine de mort, Paris ; de M. Ron Dudai, Professeur à l’Université Ben Gourion (Israël), chercheur associé à l’Unité de recherche sur la peine de mort de l’Université d’Oxford, chercheur invité au Mitchell Institute for Global Peace, Security and Justice de l’Université Queen’s, Belfast ; et de Mme Tracey Cui, Center for Prisoners’ Rights, Japon
Menaces qui pèsent sur la Cour pénale internationale	M. Tekke Panman, Pays-Bas, PPE/DC	Echange de vues avec le juge Nicolas Guillou et M. Osvaldo Zavala Giler
Audition A29:C36	M. Titus Corlăţean, Roumanie, SOC	Echange de vues avec Mme Iryna Mudra, Adjointe au Chef de cabinet du président de l’Ukraine, et M. Arjen Uijterlinde, Envoyé spécial des Pays-Bas pour le Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine, Ministère des Affaires étrangères, Pays-Bas
La justice tarde à être rendue: la réponse incomplète dans l’affaire Daphne Caruana Galizia	Mme Shami Chakrabarti, Royaume-Uni, SOC	Examen d'une note introductive
Lutter contre la répression transnationale	M. Constantinos Efstathiou, Chypre, SOC

Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
17 mars 2026	Paris	Présent :
17 mars 2026	Paris	Mme Liliana Tanguy
Rapport :	Rapporteurs :
Le respect des obligations et engagements de l’Azerbaïdjan	Sir Christopher Chope, Royaume-Uni, CEPA, et Mme Azadeh Rojhan, Suède, SOC	Audition
Le dialogue postsuivi avec le Monténégro	M. Nicos Tornaritis, Chypre, PPE/DC, et Mme Liliana Tanguy, France, ADLE	Communication des corapporteurs et échange de vues
Le respect par les Pays-Bas des obligations découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe	M. Titus Corlăţean, Roumanie, SOC, et M. Petri Honkonen, Finlande, ADLE	Désignation d'un corapporteur
Le fonctionnement des institutions démocratiques en République slovaque	M. Claude Kern, France, ADLE, et Mme Deborah Bergamini, Italie, PPE/DC	Désignation d'un corapporteur
Le respect par la Pologne des obligations découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe	M. Christophe Brico, Monaco, PPE/DC, et M. Didier Marie, France, SOC	Désignation d'un corapporteur
Le respect des obligations et engagements de la Bosnie-Herzégovine	M. Pablo Hispán, Espagne, PPE/DC	Communication du rapporteur
Le respect des obligations et engagements de la Géorgie	Mme Edite Estrela, Portugal, SOC, et Mme Sabina Ćudić, Bosnie-Herzégovine, ADLE	Examen d'une note d'information

Commission des questions politiques et de la démocratie
9 et 10 mars 2026	Monaco	Présents :
		M. Bertrand Bouyx
		Mme Marie-Christine Dalloz
		Mme Liliana Tanguy
		M. Claude Kern
		M. Didier Marie
Rapport :	Rapporteur :
Violences et discours de haine contre les responsables politiques : une menace pour la démocratie	Mme Elisabetta Gardini, Italie, CEPA	Examen d' un projet de rapport et adoption à l’unanimité d'un projet de résolution et d'un projet de recommandation
La démocratie, les droits humains et l’État de droit en Iran	Max Lucks, Allemagne, SOC	Communication du rapporteur, audition avec la participation Mme Mina Khani, membre du Conseil d'administration de l'organisation Hengaw pour les droits de l'homme, et de Mme Mahnaz Shirali, politologue, spécialiste de l’Iran
Préserver l’état de droit en Tunisie	M. Didier Marie, France, SOC	Audition avec la participation de M. Hasni Abidi, directeur du Centre d'études et de recherches sur le monde arabe et méditerranéen à l'Université de Genèv
La promotion de la sécurité démocratique en Europe grâce au soft power	MmeYelyzaveta Yasko, Ukraine, PPE/DC	Communication de la rapporteure


Commission sur l'égalité et la non-discrimination
20 mars 2026	Paris
20 mars 2026	Paris
Rapport :	Rapporteur :
Promouvoir la Convention d'Istanbul et améliorer sa mise en œuvre: mettre à profit l’expérience acquise	Mme Zita Gurmai, Hongrie, SOC	Adoption de projets de rapport et de résolution
Tracer la voie pour une culture du consentement	Mme Zita Gurmai, Hongrie, SOC	Adoption de projets de rapport et de résolution
Lutter contre la discrimination fondée sur la religion et protéger la liberté de religion et de conviction en Europe	M. Francesco Verducci, Italie, SOC	Adoption de projets de rapport et de résolution
Renforcer la coopération entre les parlements et les organismes de promotion de l’égalité	Mme Tuula Haatainen, Finlande, SOC	Examen d'un avant-projet de rapport
Intelligence artificielle et égalité de genre: risques et défis	Mme Edite Estrela, Portugal, SOC	Audition de M. David Milner et Mme Charlotte Gilmarti
Protéger la diversité ethnique et religieuse en Syrie	Mme Bisera Kostadinovska-Stojchevska, Macédoine du Nord, SOC	Audition Dr Karim El Mufti, professeur de sciences politiques, d'affaires internationales et de droit international, Université Saint-Joseph, Beyrouth et Dr Myriam Benraad, professeure honoraire à l'université d'Exeter

Commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme
7 avril 2026	Paris
7 avril 2026	Paris

Commission des migrations, protection internationale et coopération économique
11 mars 2026	Paris
11 mars 2026	Paris
Faciliter la reprise économique et la résilience de l'Ukraine: des retours volontaires au renforcement de la coopération et de l'investissemen	M. Denis Begic, Suède, SOC	Examen d'une note introductive et échange de vues
Accès des personnes migrantes et réfugiées aux soins de santé	Mme Pelin Yılık, Türkiye, NI	Audition de M. Yves-Laurent Jackson, médecin agrégé et professeur, Hôpitaux universitaires de Genève et Faculté de médecine, Université de Genève

Commission ad hoc pour l'observation des élections législatives en Hongrie
12 avril 2026	Hongrie	Présents :
12 avril 2026	Hongrie	Mme Marie-Christine Dalloz
		Mme Gabrielle Cathala
		M. Didier Marie

([1]) Pour rappel Israël a depuis de longues années suspendu les exécutions, celle du criminel de guerre nazi M. Eichmann étant la dernière à ce jour. La nouvelle loi remet en cause ce moratoire.