N° 2992

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIEME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 juin 2026.

RAPPORT D’INFORMATION

FAIT

 

 

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE

 

sur les conséquences de la diminution des dépenses publiques en faveur de l’apprentissage depuis 2022,

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PAR M. EMMANUEL MAUREL ET MME ESTELLE MERCIER,

Rapporteurs spéciaux

 

SOMMAIRE

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Pages

RECOMMANDATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX

INTRODUCTION : du « quoi qu’il en coûte » aux « coups de rabots », une sortie de crise ratée pour l’apprentissage

I. La diminution du nombre d’apprentis à partir de 2025 est corrélée à la restriction des aides aux employeurs d’apprentis

A. les aides aux employeurs d’apprentis, qui avaient permis l’explosion du recours à l’apprentissage, ont vu leurs paramètres restreints à partir de 2023

1. Les aides aux employeurs d’apprentis ont accompagné la montée en puissance de l’apprentissage depuis 2018, au prix d’un effort budgétaire conséquent

a. L’aide unique aux employeurs d’apprentis, instaurée en 2018

b. L’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis, depuis la crise sanitaire

c. La hausse des dépenses de l’État, aussi dynamique que celle du nombre d’apprentis

2. Les nombreuses révisions des paramètres des aides aux employeurs d’apprentis ont représenté, à partir de 2023, l’un des outils principaux des restrictions budgétaires appliquées aux politiques du travail et de l’emploi

a. La restriction des paramètres des aides aux employeurs d’apprentis à partir de 2023

b. La diminution de moitié des dépenses de l’État pour les aides aux employeurs d’apprentis depuis 2022

B. le nombre d’apprentis diminue depuis 2025, corrélativement à la réduction et à l’instabilité des aides aux employeurs

1. Le nombre d’apprentis est en baisse depuis 2025, pour la première fois depuis 2015

2. Multifactorielle, la baisse du nombre d’apprentis est corrélée à la sensibilité des employeurs aux aides publiques et à l’instabilité normative

a. La baisse du nombre d’apprentis, un phénomène multifactoriel

b. L’élasticité des embauches en apprentissage aux aides aux employeurs

c. Quel impact des modifications incessantes du cadre réglementaire ?

II. Les centre de formation des apprentis (CFA) ont souffert d’une rÉgulation presque exclusivement budgÉtaire, sans stratégie de financement ni pilotage

A. AFIN DE SOUTENIR FRANCE COMPÉTENCES FACE À L’ESSOR DE L’APPRENTISSAGE, LE FINANCEMENT DES CENTRES DE FORMATION DES APPRENTIS (CFA) A FAIT L’OBJET DE MULTIPLES COUPES BUDGÉTAIRES

1. Le financement des centres de formation des apprentis (CFA) par les opérateurs de compétences (OPCO) a été régulé à la baisse chaque année depuis 2022

a. Depuis 2022, l’État et France compétences redoublent d’effort pour réguler les niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d’apprentissage

b. La part des ressources des CFA affectables aux dépenses hors contrats d’apprentissage a été diminuée de moitié depuis 2024

2. La dotation de France compétences aux régions pour le financement des centres de formation des apprentis (CFA) a été divisée par neuf depuis 2023

B. La régulation budgétaire de la formation par l’apprentissage fragilise les centres de formation des apprentis, la qualité de leurs formations et leur capacité d’investissement

1. Depuis 2022, les charges des centres de formation des apprentis (CFA) ont augmenté plus vite que leurs produits

2. La chute du taux de marge des CFA constitue un indicateur imparfait, mais un signal d’alarme pour la pérennité du secteur et la qualité de la formation

3. Les CFA n’ont plus les capacités pour investir et maintenir la qualité de leurs locaux et de leurs outils

4. Les finances des centres de formation des apprentis sont perturbées par l’instabilité budgétaires

C. Les politiques d’apprentissage souffrent d’un manque de financement et de pilotage

1. Les politiques d’apprentissage doivent bénéficier de ressources fiscales adaptées à leur ampleur

a. Un système mal-financé depuis sa (re)naissance en 2018

b. Pour un financement à la hauteur des besoins de l’apprentissage

2. Les politiques de l’apprentissage souffrent de l’absence de pilotage adapté aux enjeux de qualité et de besoins en compétences

a. Pour un pilotage par la qualité plutôt qu’une régulation budgétaire

b. Pour une stratégie adaptée aux besoins en compétence sur le territoire

III. LA Réduction des dépenses fiscales et budgétaires en faveur des apprentis est lourde de conséquences pour la précarité des jeunes

A. LA RÉDUCTION DES EXONÉRATIONS SOCIALES : UNE MESURE AU DÉTRIMENT DES SEULS APPRENTIS

1. Les exonérations sociales sur la rémunération des apprentis ont été réduites

2. La réduction des exonérations sociales en faveur de l’apprentissage ne doit pas se faire au détriment de la rémunération nette des apprentis

a. La rémunération brute des apprentis repose sur un salaire minimum déterminé en pourcentage du SMIC en fonction de l’âge et de l’avancement du contrat d’apprentissage

b. La réduction des exonérations salariales diminue mécaniquement la rémunération nette des apprentis

c. La rationalisation des exonérations sociales ne doit pas se faire au détriment des apprentis

B. La Suppression de l’aide au permis de conduire : un frein à la mobilité des apprentis, pour des économies très marginales

1. La loi de finances pour 2026 a supprimé l’aide au permis de conduire des apprentis

2. Cette mesure affecte négativement la mobilité des apprentis, pour des économies très marginales sur le budget de France compétences

TRAVAUX DE LA COMMISSION

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS SPÉCIAUX

 

 

 

RECOMMANDATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX Recommandation n° 1 : maintenir l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis selon les mêmes paramètres qu’en 2026. En acter le renouvellement dès l’élaboration du projet de loi de finances (PLF). Recommandation n° 3 : à moyen terme, inscrire les dispositions relatives à l’AEEA au sein du code du travail, en les fusionnant avec celles relatives à l’AUEA, pour éviter toute incertitude réglementaire. Recommandation n° 4 : relever la dotation de France compétences aux régions pour l’investissement des CFA à son niveau de 2023 (180 millions d’euros). Lui appliquer, à partir de 2028, un coefficient tenant à l’évolution du nombre d’apprentis. Recommandation n° 5 : instaurer une trajectoire pluriannuelle du financement des centres de formation des apprentis (CFA). Recommandation n° 6 : revoir en profondeur les modalités de financement de la politique d’apprentissage pour assurer une adéquation entre dépenses et recettes. Recommandation n° 7 : à moyen terme, faire reposer le niveau de financement des centres de formation des apprentis (CFA) sur la qualité des enseignements dispensés. Recommandation n° 8 : étendre le dispositif « InserJeunes » à l’ensemble des formations par l’apprentissage. Recommandation n° 9 : mettre en place une formation obligatoire à la pédagogie et à l’accompagnement des apprentis pour les tuteurs et maîtres d’apprentissage. Recommandation n° 10 : prendre en compte, dans la définition de la cartographie de l’offre de formation en apprentissage et le pilotage de cette politique, les enjeux de souveraineté et les besoins en compétences des filières d’avenir. Y associer les régions, via les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP). Recommandation n° 11 : ne pas procéder à de nouvelles suppressions ou réductions d’exonérations fiscales ou sociales en faveur des apprentis sans revalorisation à due concurrence de la rémunération minimum des apprentis. Recommandation n° 12 : rétablir l’aide au permis de conduire pour les apprentis.

   INTRODUCTION :
du « quoi qu’il en coûte » aux « coups de rabots »,
une sortie de crise ratée pour l’apprentissage

 

À l’issue de deux lois de finances ayant amputé le budget des politiques du travail et de l’emploi, les perspectives de la formation par l’apprentissage sont inquiétantes. Le nombre d’entrées en apprentissage a diminué de 4,94 % en 2025, tandis que le taux de marge des centres de formation des apprentis (CFA) a été divisé par 2 entre 2022 et 2024.

L’apprentissage représente pourtant l’une des grandes réussites des politiques du travail et de l’emploi. Ce mode de formation constitue, par rapport à la voie académique, une autre façon d’apprendre, par la pratique et la transmission des savoirs. Il stimule l’insertion professionnelle : la part de temps passé en emploi trois ans après la sortie de formation initiale est plus élevée de 17 points de pourcentage pour les diplômes de niveau CAP ou BEP lorsque les élèves ont suivi une formation en apprentissage ([1]).

Dans le cadre du printemps de l’évaluation, les rapporteurs spéciaux ont choisi d’analyser les conséquences des baisses budgétaires opérées sur l’apprentissage à partir de 2022.

Ce travail n’a pas été sans certaines difficultés. L’apprentissage a en effet fait l’objet, à partir de 2022, d’une succession de mesures de régulation budgétaire dont il est difficile de départager les effets. Les rapporteurs spéciaux se sont également heurtés au manque de recul sur les dernières mesures de régulation du financement des CFA, s’appliquant aux nouveaux contrats d’apprentissage et donc jusqu’à 3 ans après leur mise en œuvre ([2]). Enfin, malgré la richesse des données de la Dares relatives au stock d’apprentis et aux entrées en apprentissage, l’absence de croisement des données relatives aux caractéristiques des contrats d’apprentissage est regrettable. Si les données disponibles aujourd’hui comprennent, par exemple, le nombre d’apprentis du supérieur et le nombre d’apprentis dans des entreprises de plus de 250 apprentis, elles ne permettent pas de connaître le nombre d’apprentis du supérieur dans des entreprises de plus de 250 salariés.

Le coût budgétaire du soutien de l’État aux politiques d’apprentissage est largement documenté ; il a presque doublé en raison des mesures exceptionnelles mises en place dans le cadre de la crise sanitaire et a continué sa progression jusqu’en 2024 ([3]). Les rapporteurs spéciaux soulignent toutefois que « l’illusion nominale a occulté la baisse des coûts unitaires réels » depuis 2022 : aujourd’hui, « le coût unitaire par apprenti est très voisin de celui qui prévalait en 2019 alors qu’à cette époque l’essentiel des contrats avaient été signés sous l’ancienne réglementation, avec des apprentis plus jeunes et des niveaux de diplôme préparés inférieurs » ([4]). Autrement dit, il faut garder en tête que la hausse du coût des politiques d’apprentissage pour l’État tient essentiellement à celle du nombre d’apprentis, et que l’atteinte de l’objectif d’un million de contrats d’apprentissage signés par an, encore rappelé par le président de la République en 2024 ([5]), nécessite d’assumer une dépense publique élevée et certains coûts incompressibles. En outre, l’apprentissage représente, plus qu’un coût, un investissement d’avenir. À l’échelle individuelle, un investissement pour les entreprises qui forment leurs futurs salariés, voire leurs futurs repreneurs. À l’échelle collective, un investissement pour l’économie française. Selon une étude publiée par le cabinet Asterès en 2021, « par rapport à une situation dans laquelle l’apprentissage ne serait pas accessible, chaque euro dépensé dans l’apprentissage augmenterait la valeur ajoutée du pays de 17% – soit 3,79 euros supplémentaires par euro dépensé – et générerait 30 % de recettes publiques supplémentaires – soit 1,02 euros de plus par euro dépensé » ([6]).

Pour autant, les rapporteurs spéciaux partagent l’opinion qu’il était devenu nécessaire de sortir du cadre exceptionnel mis en place pendant la crise sanitaire, et à juste titre, pour préserver l’emploi des jeunes. Celui-ci a particulièrement profité aux étudiants de l’enseignement supérieur, pour un moindre effet sur l’insertion professionnelle ([7]). Les rapporteurs spéciaux soulignent toutefois que le bénéfice d’un contrat d’apprentissage peut conditionner la poursuite d’études supérieures, de sorte que le choix de recentrer les dispositifs d’apprentissage sur les niveaux de diplôme inférieurs doit être accompagné d’une politique ambitieuse en matière d’aide à l’accès aux études supérieures ([8]).

Le présent rapport vise donc à retracer et évaluer les choix opérés par le Gouvernement pour réguler les coûts de la politique d’apprentissage à la suite de la crise sanitaire. Les auditions et les travaux menés par les rapporteurs spéciaux ont fait apparaître que cette régulation a principalement pris la forme de restrictions budgétaires souvent uniformes, dictées par les contraintes de la réduction du déficit public et sans stratégie d’avenir. Alors que l’économiste Bruno Coquet invitait en 2024 à « reprendre le contrôle » de l’apprentissage ([9]), il a regretté en 2026 « une forme d’impatience, aboutissant à multiplier les coups de rabot sans grand discernement et sur la base de diagnostics frustes » ([10]), et a appelé les décideurs publics à faire attention à ne pas « tuer la poule aux œufs d’or » ([11]).

I.   La diminution du nombre d’apprentis à partir de 2025 est corrélée à la restriction des aides aux employeurs d’apprentis

A.   les aides aux employeurs d’apprentis, qui avaient permis l’explosion du recours à l’apprentissage, ont vu leurs paramètres restreints à partir de 2023

1.   Les aides aux employeurs d’apprentis ont accompagné la montée en puissance de l’apprentissage depuis 2018, au prix d’un effort budgétaire conséquent

a.   L’aide unique aux employeurs d’apprentis, instaurée en 2018

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dite loi « Avenir professionnel », a mis en place une aide unique aux employeurs d’apprentis (AUEA) ([12]), remplaçant les quatre aides qui existaient avant le 1er janvier 2019 ([13]).

Cette aide est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés et ne bénéficie qu’aux contrats d’apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat ([14]).

À sa création, elle était versée pour toute la durée du contrat et attribuée à hauteur de 4 125 euros maximum pour la première année du contrat, 2 000 euros maximum pour la deuxième année et 1 200 euros maximum pour la troisième année ([15]).

b.   L’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis, depuis la crise sanitaire

Dans le contexte de la crise sanitaire et pour préserver l’emploi des jeunes, la première loi de finances rectificative pour 2020 ([16]) a permis la mise en place d’une aide exceptionnelle (AEEA) plus généreuse que l’AUEA à trois égards :

– quant aux entreprises éligibles : les entreprises de toutes tailles sont éligibles, à la condition toutefois pour celles de plus de 250 salariés de justifier d’un nombre minimal d’apprentis dans leurs effectifs, ou d’une croissance minimale de ce nombre sur une période donnée ;

– quant au niveau de diplôme préparé par l’apprenti : désormais, les niveaux post-bac ouvrent droit à l’aide, jusqu’au niveau 7 de la Commission nationale de la certification professionnelle, soit bac + 5 ;

– quant à son montant : pour les contrats conclus à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 28 février 2021, l’aide était égale à 5 000 euros maximum pour un apprenti de moins de 18 ans, et 8 000 euros maximum pour un apprenti majeur, versée uniquement pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage.

Cette aide a été prolongée d’un mois tout d’abord, jusqu’au 31 mars 2021 ([17]), puis successivement jusqu’à la fin de l’année 2021 ([18]), au 30 juin 2022 ([19]), à la fin de l’année 2022 ([20]), au 31 décembre 2023 ([21]), et enfin jusqu’au 31 décembre 2024 ([22]).

c.   La hausse des dépenses de l’État, aussi dynamique que celle du nombre d’apprentis

Les aides aux employeurs d’apprentis ont accompagné la forte hausse du recours à la formation par alternance : alors que 305 271 contrats d’apprentissage avaient été conclus en 2017, on comptait 878 871 nouveaux contrats en 2024 ([23]). Selon l’économiste Bruno Coquet, « l’aide à l’embauche d’un montant de 8 000 euros ouverte à la quasi-totalité des profils d’apprentis et d’employeurs a contribué à l’envolée de l’apprentissage entre 2020 et 2022 » ([24]).

Couplée à la mise en place de l’AEEA, la multiplication du nombre d’apprentis a fait des aides aux employeurs d’apprentis l’un des principaux postes de dépense relatifs aux politiques du travail et de l’emploi. Les crédits affectés aux aides aux employeurs s’élevaient à 4,36 milliards d’euros en 2022, contre 220,96 millions d’euros en 2019.

 

Evolution des crédits affectés aux aides aux employeurs d’apprentis entre 2018 et 2022 (en crédits de paiement)

(en millions d’euros)

Source : commission des finances d’après la documentation budgétaire.

2.   Les nombreuses révisions des paramètres des aides aux employeurs d’apprentis ont représenté, à partir de 2023, l’un des outils principaux des restrictions budgétaires appliquées aux politiques du travail et de l’emploi

a.   La restriction des paramètres des aides aux employeurs d’apprentis à partir de 2023

1.   La diminution uniforme du montant des aides aux employeurs d’apprentis en 2023

Pour les contrats conclus entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, le montant de l’AEEA et de l’AUEA a été fixé à 6 000 euros, quelles que soient les caractéristiques du contrat ([25]).

2.   La suspension de l’aide exceptionnelle au début de l’année 2025

En janvier 2025, en l’absence de loi de finances ([26]) et alors que les critères de l’aide à l’embauche avaient été débattus tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, l’AEEA aux employeurs d’apprentis n’a pas été reconduite.

L’AUEA, reposant sur un fondement réglementaire codifié, subsistait toutefois pour les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat, pour un montant de 6 000 euros.

3.   La modulation du montant des aides aux employeurs d’apprentis en fonction de la taille de l’entreprise de février 2025 à mars 2026

L’AEEA a été reconduite du 24 février 2025 au 31 décembre 2025 :

– dans les entreprises de moins de 250 salariés, pour un montant de 5 000 euros ;

– dans les entreprises de 250 salariés et plus, pour un montant de 2 000 euros ([27]).

Les employeurs d’apprentis préparant un diplôme de niveau bac+ 3 ou bac + 5 ont toutefois été soumis à un reste à charge du contrat d’apprentissage ([28]) d’un montant de 750 euros ([29]).

L’AUEA a également été soumise au plafond de 5 000 euros.

4.   La suspension de l’aide exceptionnelle au début de l’année 2026

En janvier 2026, en l’absence de loi de finances ([30]), l’AEEA n’a, à nouveau, pas été reconduite.

5.   La modulation du montant des aides aux employeurs d’apprentis en fonction de la taille de l’entreprise et du niveau de diplôme depuis mars 2026

L’AEEA a été reconduite du 8 mars au 31 décembre 2026, pour des montants diminués et variant selon le diplôme préparé et la taille de l’entreprise ([31]). En 2026, les employeurs d’apprentis bénéficient donc de l’AUEA et de l’AEEA selon les critères figurant dans tableau ci-dessous.

paramètres des aides aux employeurs d’apprentis depuis le 8 mars 2026

Taille de l’entreprise (nombre de salariés)	Niveau du titre ou diplôme préparé	Montant de l’aide (euros)
Moins de 250	3 ou 4 (CAP, BEP ou bac)	5 000
	5 (bac +2)	4 500
	6 ou 7 (bac +3 ou bac +5)	2 000
250 ou plus	3 ou 4 (CAP, BEP ou bac)	2 000
	5 (bac +2)	1 500
	6 ou 7 (bac +3 ou bac +5)	750

 

b.   La diminution de moitié des dépenses de l’État pour les aides aux employeurs d’apprentis depuis 2022

Le montant de l’AEEA ayant été diminué pour la première fois en 2023, les dépenses de l’État relatives aux aides aux employeurs d’apprentis n’ont jamais atteint un niveau supérieur à celui constaté en 2022, malgré la hausse du nombre d’apprentis (+ 5,29 % nouveaux contrats en 2024 par rapport à 2022).

Entre 2022 et 2023, ces dépenses ont diminué de 20,46 %. Elles ont ensuite augmenté en 2024 (+ 14,61 %) malgré le maintien à l’identique des paramètres des aides, en raison de l’augmentation du nombre de nouveaux contrats (+ 3,18 %).

Depuis 2025, les crédits affectés aux aides aux employeurs d’apprentis sont en baisse, en raison de la réduction des montants de l’AEEA et, dans une moindre mesure, de sa reconduction tardive. Ils se sont établis à 3,48 milliards d’euros en 2025, en diminution de 12,48 % par rapport à 2024. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoyait enfin une dépense de 2,37 milliards d’euros : les dépenses de l’État relatives aux aides aux employeurs d’apprentis auraient ainsi presque diminué de moitié (– 45,65 %) par rapport à 2022.

Evolution des crédits affectés aux aides aux employeurs d’apprentis entre 2022 et 2026 (en crédits de paiement)

(en millions d’euros)

Source : commission des finances d’après la documentation budgétaire.

* Les données pour 2023 sont celles retenues par la documentation budgétaire. Les dépenses réelles se sont toutefois élevées à 3,89 milliards d’euros. La différence s’explique par une évolution des modalités de facturation.

** Les crédits pour 2026 sont prévisionnels.

B.   le nombre d’apprentis diminue depuis 2025, corrélativement à la réduction et à l’instabilité des aides aux employeurs

1.   Le nombre d’apprentis est en baisse depuis 2025, pour la première fois depuis 2015

● Entre 2019 et 2022, tant le nombre d’apprentis que le nombre de nouveaux apprentis a augmenté de façon dynamique, en raison de la libéralisation opérée en 2018 puis de la forte incitation à l’AEEA. Le nombre d’apprentis est passé de 436 098 au 31 décembre 2018 à 970 705 au 31 décembre 2022, et a donc été multiplié par 2,22 pendant cette période. Le nombre de nouveaux contrats d’apprentissage a quant à lui été multiplié par 2,60 pour s’établir à 834 565 au 31 décembre 2022.

De 2022 à 2024, la progression du nombre d’apprentis s’est poursuivie mais a marqué un ralentissement. Le nombre de nouveaux contrats a augmenté de 2,09 % entre 2022 et 2023, puis de 4,54 % entre 2023 et 2024. Le stock d’apprentis a quant à lui augmenté de 8,16 % entre 2022 et 2024, pour s’établir à 1,05 million.

Evolution du nombre de contrats d’apprentissage entre 2018 et 2025

Source : commission des finances d’après la DARES.

● En 2025, le nombre de contrats d’apprentissage ainsi que le nombre de contrats conclus dans l’année a commencé à diminuer.

Le nombre de contrats au 31 décembre 2025 était de 1,02 million, en baisse de 3,09 % par rapport à 2024.

La diminution du nombre de nouveaux contrats a été plus marquée : 846 683 contrats d’apprentissage ont été conclus en 2025, soit 4,94 % de moins qu’en 2024.

● La baisse du nombre d’entrées en apprentissage devrait se poursuivre en 2026. L’Insee prévoit un repli de l’emploi alternant, avec une baisse de 56 000 postes sur un an au 2e trimestre 2026 ([32]). La délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) envisage « autour de 800 000 entrées en 2026 » ([33]).

Les premières données disponibles pour l’année 2026 doivent être analysées avec prudence, l’essentiel des embauches en apprentissage se faisant en août et en septembre (63,81 % des contrats conclus en 2024), mais semblent confirmer la baisse du nombre d’entrées en apprentissage. 54 494 contrats ont été conclus entre janvier et mars 2026, soit 3,82 % de moins qu’à la même période en 2025 et 8,27 % de moins qu’à la même période en 2024 ([34]).

CMA France a indiqué aux rapporteurs spéciaux constater via ses baromètres internes « une baisse progressive de l’intention d’embauche, particulièrement marquée dans les structures de moins de 10 salariés, qui assurent les deux tiers des contrats artisanaux » ([35]). La chambre des métiers et de l’artisanat d’Île-de-France constate une diminution du nombre d’offres saisies par ses entreprises partenaires (680 pour l’année scolaire 2024-2025, 642 pour l’année scolaire 2025-2026 et 639 pour l’année scolaire 2026-2027). Le nombre d’entreprises partenaires proposant des offres d’embauches diminue également, passant de 443 en 2024-2025 à 320 en 2026-2027 ([36]).

L’Union des Entreprises de Proximité (U2P) anticipe quant à elle « une baisse du nombre d’apprentis relativement similaire à celle constatée en 2025 (environ 5 %), sous l’effet de la baisse des aides sur les plus hauts niveaux de qualification croisée avec la baisse démographique » ([37]).  

2.   Multifactorielle, la baisse du nombre d’apprentis est corrélée à la sensibilité des employeurs aux aides publiques et à l’instabilité normative

a.   La baisse du nombre d’apprentis, un phénomène multifactoriel

1.   La situation du marché du travail : un facteur insuffisant pour expliquer l’intégralité de la baisse du nombre d’apprentis

Selon l’Insee, l’emploi salarié privé a connu en 2025 un très léger recul (– 0,3 % par rapport à 2024) ([38]). Si ce recul peut expliquer une partie de la baisse du nombre d’apprentis, il ne peut en être considéré comme le seul facteur. Le nombre d’embauches en alternance diminue en effet bien plus fortement (– 4,2 % par rapport à 2024) que le nombre d’embauches de jeunes de 15 à 29 ans (– 1,4 %) ou que le nombre d’embauche en CDD (– 0,1 %) ([39]). Ainsi, selon l’économiste Bruno Coquet, si « le ralentissement du marché du travail a […] pesé sur les embauches en 2025, ce qui classiquement touche d’abord l’emploi des jeunes (– 71 000) et donc en particulier les apprentis », le repli des entrées en apprentissage « résulte principalement des « régulations » budgétaires et réglementaires qui se sont succédées depuis 2023 » ([40]). De fait, c’est surtout la destruction d’emplois en alternance qui « expliqu[e] les trois quarts de la baisse de l’emploi salarié privé » ([41]).

2.   Le prochain facteur de diminution du nombre d’apprentis : la baisse démographique

Entre 2000 et 2010, le nombre de naissances a fluctué au-dessus de 792 745, et a atteint un point haut à 832 799 en 2010. En revanche, le nombre d’enfants nés à partir de 2010 – et qui seront donc susceptibles d’entrer en formation en apprentissage à partir de 2026 – a globalement diminué pour atteindre 645 000 en 2025.

Ce facteur devrait jouer à la baisse sur le nombre d’apprentis dans les prochaines années. Selon CMA France, « la baisse démographique constitue une tendance structurelle à anticiper. Elle accentue les difficultés de sourcing des jeunes et devrait produire, selon les régions, des effets estimés entre – 10 % et – 20 % à l’horizon 2030 » ([42]).

b.   L’élasticité des embauches en apprentissage aux aides aux employeurs

● Selon Bruno Coquet, l’effet des aides à l’embauche sur les créations d’emploi en apprentissage est « massif » ([43]). Le caractère incitatif de ces aides est illustré par l’évolution mensuelle du nombre d’entrées en apprentissage. En janvier 2025, en l’absence d’AEEA – celle-ci n’ayant été renouvelée que le 24 février – 23 121 contrats d’apprentissage ont été conclus, soit 15,3 % de moins qu’en janvier 2024. En revanche, dans les mois suivants l’annonce du renouvellement de l’AEEA, le nombre de nouveaux contrats est en hausse par rapport à la même période en 2024 (+ 11,4 % en mars, + 2,6 % en avril, + 7,7 % en mai, + 17,9 % en juin) ([44]).

Ce constat est corroboré sur le terrain par l’ensemble des acteurs auditionnés par les rapporteurs spéciaux. Ces échanges ont également fait apparaître que les embauches par les petites entreprises sont les plus sensibles aux aides aux employeurs. Selon l’Union des Entreprises de Proximité (U2P), « le maintien des aides à l’embauche d’apprentis conditionne bien entendu la décision des chefs d’entreprise de TPE de recourir au dispositif ou non » ([45]). Selon la chambre des métiers et de l’artisanat d’Île-de-France, « les entreprises artisanales s'appuient directement sur ces aides pour prendre la décision d'embaucher. […] Dès qu'il y a une baisse des aides ou des changements de règles, l'impact est immédiat » ([46]). CCI France confirme enfin que « l'impossibilité d'anticiper le coût net d'un apprenti à un ou deux ans décourage la programmation et pénalise d'abord les contrats longs et les petites structures » ([47]).

● La part des contrats d’apprentissage conclus par des entreprises de 250 salariés ou plus dans le total des entrées en apprentissage a diminué en 2025 par rapport à 2024 (– 0,4 points de pourcentage), tout comme le nombre de contrats préparant à un diplôme de niveau bac + 2 ou plus (– 1,7 point de pourcentage). Selon Bruno Coquet, « même si le repli récent tient en partie à la saturation du public potentiel et au ralentissement du marché du travail, la baisse de l’aide exceptionnelle à 5 000 euros partir de 2025, et même à 2 000 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés et pour les niveaux de diplôme les plus élevés a clairement pesé sur les contrats d’apprentissage du supérieur les plus impactés par cette régulation à partir de la rentrée 2025 ».

● Conscients des contraintes budgétaires et politiques mais inquiets des conséquences désastreuses que pourraient avoir une nouvelle révision à la baisse des paramètres de l’AEEA – selon Bruno Coquet, « de nouvelles économies purement paramétriques seraient dommageables » ([48]) –, les rapporteurs spéciaux s’opposent fermement à toute nouvelle réduction des paramètres de l’AEEA.

Recommandation n° 1 : maintenir l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis selon les mêmes paramètres qu’en 2026. En acter le renouvellement dès l’élaboration du projet de loi de finances (PLF).

Les rapporteurs spéciaux surveilleront avec attention le nombre d’entrées en apprentissage constatées en 2026. Ils estiment en effet qu’un nombre de contrats d’apprentissage conclus en 2026 inférieur à 800 000, soit une baisse de plus de 5,5 % par rapport à 2025, constituerait un signal d’alarme.

Ils seront particulièrement attentifs à l’évolution des entrées en apprentissage dans les petites entreprises et pour des diplômes de niveau inférieur ou égal au baccalauréat. Ils soulignent à ce titre qu’une entreprise de moins de 250 salariés employant un apprenti de niveau bac ou inférieur touche aujourd’hui une aide d’un montant de 5 000 euros, alors qu’elle aurait bénéficié en 2019 d’un montant total de 7 325 euros en cas de maintien en poste de l’apprenti pendant 3 ans ([49]).

c.   Quel impact des modifications incessantes du cadre réglementaire ?

● Les nombreuses révisions des paramètres de l’AEEA ont rendu le système des aides aux employeurs d’apprentis relativement complexe pour ces derniers. La simplification opérée en 2018 a été « complètement détricotée », rendant « le panorama des aides à l’embauche sculpté par le rabot budgétaire […] très instable et extrêmement confus », estime Bruno Coquet.

Évolution des aides aux employeurs d’apprentis depuis 2019

Source : Bruno Coquet, « L’apprentissage sous pression », OFCE Policy brief n° 157, 5 mai 2026.

● Les employeurs ont en outre souffert des effets de l’instabilité budgétaire et normative de l’AEEA, relative tant aux modifications de ses paramètres qu’à sa suspension en début d’année 2025 puis 2026.

Selon l’Union des Entreprises de Proximité (U2P), « les modifications successives des aides et des exonérations rendent extrêmement difficile l’anticipation du coût réel d’un contrat » ([50]). La chambre des métiers et de l’artisanat d’Île-de-France constate également que « les changements systématiques et les modifications quasi annuelles du dispositif depuis 2023 entretiennent une forte incertitude chez les maîtres d'apprentissage » ([51]). CMA France confirme que les entreprises formatrices ont « tendance […] à différer le recrutement d’apprentis. Ce phénomène est dû au contexte économique et au manque de visibilité sur les activités à venir – les entreprises s’engagent généralement sur deux années avec un apprenti – et a pu également être exacerbé par un manque de visibilité sur les aides » ([52]).

Les rapporteurs spéciaux alertent enfin sur les conséquences concrètes que peuvent avoir les renouvellements tardifs de l’AEEA. Le site de l’Agence de services et de paiement (ASP), opérateur chargé du versement de l’AEEA, indique ainsi que, en lien avec la modification des montants de l’aide, « les premiers versements […] par l’ASP débuteront à partir de juillet 2026 » ([54]), contribuant encore à l’instabilité du soutien de l’État aux embauches d’apprentis.

Ils déplorent en outre que le Parlement ait été amené à se prononcer, dans le cadre de l’examen des projets de loi de finances (PLF) successifs, sur les crédits affectés à l’AEEA, sans pour autant avoir connaissance des évolutions que le Gouvernement entendait lui donner.

● À court terme, les rapporteurs spéciaux invitent donc le Gouvernement à donner aux employeurs d’apprentis une visibilité suffisante pour prévoir leur recrutement en actant, dès l’élaboration du PLF pour 2027 le renouvellement de l’AEEA.

À moyen terme, les rapporteurs spéciaux estiment que la fusion des dispositions relatives à l’AUEA et à l’AEEA, au sein du code du travail ([55]), serait justifiée pour :

– premièrement, assurer une meilleure lisibilité des aides aux employeurs d’apprentis ;

– deuxièmement, éviter les cas de suspension de l’AEEA par son rattachement à une disposition codifiée ;

– troisièmement, reconnaître l’AEEA comme un dispositif à part entière de soutien de l’État aux employeurs d’apprentis, même hors cadre exceptionnel de la crise sanitaire.

Recommandation n° 3 : à moyen terme, inscrire les dispositions relatives à l’AEEA au sein du code du travail, en les fusionnant avec celles relatives à l’AUEA, pour éviter toute incertitude réglementaire.

II.   Les centre de formation des apprentis (CFA) ont souffert d’une rÉgulation presque exclusivement budgÉtaire, sans stratégie de financement ni pilotage

A.   AFIN DE SOUTENIR FRANCE COMPÉTENCES FACE À L’ESSOR DE L’APPRENTISSAGE, LE FINANCEMENT DES CENTRES DE FORMATION DES APPRENTIS (CFA) A FAIT L’OBJET DE MULTIPLES COUPES BUDGÉTAIRES

Les centres de formation des apprentis sont financés par France compétences via les opérateurs de compétences (OPCO) et les régions. Depuis 2020, la situation financière de France compétences est affectée par l’essor de l’alternance et du compte personnel de formation (CPF). Par ailleurs, la crise sanitaire a entraîné, au cours des exercices 2020 et 2021, un « effet ciseaux » : tandis que les besoins au titre de l’apprentissage et du CPF progressaient fortement, les ressources, assises sur la masse salariale des entreprises du secteur privé, se contractaient.

Malgré des dotations exceptionnelles de l’État (4 milliards d’euros en 2024, 1,6 milliard d’euros en 2023, 1,4 milliard d’euros en 2024 et 850 millions d’euros en 2025), les comptes de résultat de France compétences ont présenté d’importants déficits : 546 millions d’euros en 2022, 1 745 millions d’euros en 2023, 622 millions d’euros en 2024 et 1 160 millions d’euros en 2025 ([56]).

Cette situation a justifié de nombreuses mesures de régulation du financement de l’apprentissage.

1.   Le financement des centres de formation des apprentis (CFA) par les opérateurs de compétences (OPCO) a été régulé à la baisse chaque année depuis 2022

● Les opérateurs de compétences (OPCO) prennent en charge, au titre de leur section financière relative aux actions de financement de l'alternance :

– les contrats d’apprentissage et de professionnalisation en fonction des niveaux de prise en charge (NPEC) déterminés par les branches professionnelles à la suite des recommandations de France compétences ([57])  ;

– les dépenses d'investissement visant à financer les équipements nécessaires à la réalisation des formations ;

– des frais annexes à la formation des salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, notamment en matière d'hébergement et de restauration ;

– les dépenses exposées par l'entreprise pour chaque salarié tuteur ou maître d'apprentissage ([58]).

● Ils bénéficient à ce titre, via France compétences, d’une dotation pour le financement de l’alternance composée des fonds issus des contributions à la formation professionnelle, à l’alternance et à l’apprentissage, en fonction du montant des contributions des entreprises adhérentes de chaque OPCO ([59]). Lorsque cette dotation est insuffisante, France compétences verse une dotation de financement complémentaire des contrats d'apprentissage et de professionnalisation au titre de la péréquation inter-branches ([60]). Ne sont pas éligibles à cette dernière les dépenses relatives à l’investissement des CFA et aux fonctions de tuteur ou de maître d’apprentissage.

Ces deux dotations sont en baisse depuis 2022 : elles s’établiraient, au total, à 8,2 milliards d’euros en 2026, contre 9,8 milliards d’euros en 2022.

Évolution depuis 2022 des dotations de France compétences aux opérateurs de compétences pour le financement de l’alternance

(en millions d’euros)

Source : comptes de France compétences. Les résultats pour 2025 et 2026 sont prévisionnels.

Alors que les NPEC ont connu d’importantes mesures de régulation dès 2022, la part des fonds des OPCO affectables aux autres dépenses en faveur des CFA a été divisé par deux.

a.   Depuis 2022, l’État et France compétences redoublent d’effort pour réguler les niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d’apprentissage

1.   La réduction des NPEC

● Une disproportion aux coûts pédagogiques ayant été identifiée, trois diminutions successives des NPEC ont été mises en œuvre entre 2022 et 2024.

En juin 2022, le conseil d’administration de France compétences a adopté le principe d’une baisse des NPEC en deux temps :

– une première évolution à la hausse et à la baisse aboutissant à une diminution moyenne de – 2,7 % lors de la révision générale de 2022 ;

– une seconde évolution, à la baisse seulement, de – 5,5 % et concernant des certifications jugées surfinancées par rapport aux coûts observés, lors de la révision partielle de 2023.

Enfin, la révision partielle de 2024 a abouti à une baisse des NPEC de – 2,5 % environ sur une partie des formations (formations de niveaux bac + 3 et bac + 5 jugées surfinancées). Elle a par ailleurs introduit un plafonnement à 12 000 euros des NPEC des formations de niveaux bac + 3 et bac + 5.

● La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances (LFI) pour 2025 a ensuite a prévu deux minorations des NPEC :

– d’une part, pour les formations à distance ([61]) : les formations dispensées au moins à 80 % à distance voient leur NPEC minoré de 20 % ([62]) ;

– d’autre part, pour les formations de niveau bac + 3 ou bac + 5. Il est toutefois prévu que cette minoration soit couverte par une participation de l’employeur à la prise en charge du contrat d’apprentissage ([63]), à hauteur de 750 euros ([64]).

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2025.

2.   L’évolution des modalités de versement des NPEC

En plus de la mise en œuvre des dispositions de la LFI pour 2025, et pour éviter les situations de trop-perçus, ont été instituées à en juin 2025 ([65]) :

– une proratisation du versement des NPEC en fonction du nombre de jours de formation ;

– un nouveau calendrier de versement des NPEC, cadencé en quatre versements de 40 %, 30 %, 20 % et 10 %, ce dernier versement étant effectué en fin de contrat après constatation de service fait. Pour les CFA existant depuis moins de 6 mois, le premier versement de 40 % est effectué le troisième mois pour réduire les risques de fraude liés aux CFA « fictifs ».

b.   La part des ressources des CFA affectables aux dépenses hors contrats d’apprentissage a été diminuée de moitié depuis 2024

Seule une part de la dotation de France compétences pour le financement de l’alternance ne peut être utilisée par les CFA pour des dépenses autres que la prise en charge des contrats d’alternance et de leurs frais annexes, c’est-à-dire pour des emplois non éligibles à la dotation de péréquation interbranches : investissement, fonctions de tuteur et de maître d’apprentissage.

Cette part était initialement fixée à 10 %. Elle a été réduite à 8 % en 2024 ([66]) puis à 5 % en 2026 ([67]).

L’enveloppe afférente est passée de 275 millions d’euros en 2022 à un plafond de 153 millions d’euros en 2026 ([68]).

2.   La dotation de France compétences aux régions pour le financement des centres de formation des apprentis (CFA) a été divisée par neuf depuis 2023

● Depuis la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dite loi avenir professionnel, les régions n’assurent plus, à titre principal, le financement des CFA. Elles peuvent toutefois y contribuer pour répondre à des « besoins d’aménagement du territoire et de développement économique », et plus précisément :

– en matière de dépense de fonctionnement, majorer la prise en charge des contrats d’apprentissage ;

– en matière de dépenses d’investissement, verser des subventions ([69]).

Pour cela, France compétences est chargée de verser aux régions des fonds pour le financement des CFA, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, pris après concertation avec les régions ([70]). En pratique, France compétences verse aux régions une première enveloppe consacrée aux dépenses de fonctionnement et une seconde consacrée à l’investissement.

● Ces deux enveloppes ont été drastiquement réduites à partir de 2024 : au total, elles ont été divisées par 10 depuis 2020 et par 8 depuis 2025.

Evolution de la dotation de France compétences aux régions pour le financement des CFA depuis 2023

(en millions d’euros)

Source : commission des finances.

Leur montant était initialement fixé à :

– 138 millions d’euros pour les dépenses de fonctionnement ([71]) ;

– 180 millions d’euros pour les dépenses d’investissement ([72]).

En 2024, le montant de l’enveloppe affectée aux dépenses de fonctionnement a été réduit à 88 millions d’euros ([73]).

En 2026, les deux enveloppes ont été abaissées :

– le 1er avril 2026, le montant affecté aux régions a été fixé à 44 millions d’euros pour les dépenses de fonctionnement et de 90 millions d’euros pour les dépenses d’investissement ([74]) ;

– le 28 mai 2026, en parallèle de la notification aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat de projets de décrets portant annulation de 122 millions d’euros de crédits au total pour la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux ([75]), les dotations aux régions ont été réduites à 11 millions d’euros pour les dépenses de fonctionnement et 22 millions d’euros pour les dépenses d’investissement ([76]).

Les rapporteurs spéciaux condamnent ces décisions successives qui interviennent à des dates relativement avancées dans l’année pour réduire la contribution des régions au financement de l’apprentissage à un reliquat de subvention. Ils saluent à ce titre la démission des deux représentantes de l’association Régions de France au sein du conseil d’administration de France compétences dès l’annonce des premières baisses de budget de 2026 ([77]).

Ils soulignent par ailleurs que la diminution des dotations régionales s’inscrit dans un contexte de désengagement de l’État en matière de soutien aux régions pour la politique de formation professionnelle, marqué par la diminution du budget des plans régionaux d’investissement dans les compétences (PRIC) – celui-ci s’élèverait à 527 millions d’euros en 2026 alors que 855 millions d’euros avaient été initialement contractualisés.

B.   La régulation budgétaire de la formation par l’apprentissage fragilise les centres de formation des apprentis, la qualité de leurs formations et leur capacité d’investissement

1.   Depuis 2022, les charges des centres de formation des apprentis (CFA) ont augmenté plus vite que leurs produits

● Les données publiées chaque année depuis 2022 par France compétences dans son Rapport sur l’usage des fonds de la formation professionnelle et du conseil en évolution professionnelle (RUF) montrent une forte augmentation des charges des CFA. Celles-ci ont plus que doublé entre 2020 et 2024, passant de 3,6 à 8,2 milliards d’euros.

Évolution des charges des cfa entre 2020 et 2024

(en millions d’euros)

Source : commission des finances d’après France compétences.

Cette augmentation suit naturellement celle du nombre d’apprentis, mais lui est toutefois supérieure : alors que le stock de contrats d’apprentissage a augmenté de 58,7 % entre 2020 et 2024, les charges des CFA ont augmenté de 128,3 % sur la même période. Le coût moyen total d’un apprenti ([78]) a quant à lui augmenté de 16,1 % entre 2021 et 2024.

Évolution du coût moyen total d’un apprenti entre 2021 et 2024

(en euros)

	2021	2022	2023	2024
Coût moyen total d’un apprenti	7 602	7 954	8 596	8 825

Source : commission des finances d’après France compétences.

La hausse des charges des CFA tient également à l’inflation : France compétences estime ainsi que le coût moyen total d’un apprenti a augmenté de 2,7 % entre 2023 et 2024, mais de 0,7 % hors inflation.

● Avec l’explosion du recours à l’apprentissage dans le cadre exceptionnel de la crise sanitaire, les produits des CFA ont d’abord augmenté plus vite que leurs charges (+ 2 points de pourcentage en 2021 par rapport à l’augmentation des charges), puis parallèlement à celles-ci en 2022. Depuis, la hausse des produits des CFA est inférieure à celle des charges (– 3 points de pourcentage en 2023 et – 5 points de pourcentage en 2024).

S’agissant de la prise en charge des contrats d’apprentissage, l’engagement financier des OPCO est en baisse depuis 2022, année des premières régulations des NPEC. Il a diminué de 10,5 % en 3 ans : alors que les OPCO engageaient en moyenne 10 195 euros pour prendre en charge les coûts pédagogiques d’un contrat en 2020, ils n’ont engagé que 9 125 euros en 2024.

Évolution de l’engagement financier des opco au titre des contrats d’apprentissage entre 2021 et 2024

 

	2021	2022	2023	2024
Montant total engagé au titre des coûts pédagogiques (en millions d’euros)	7 202	8 363	8 274	8 176
Nombre de nouveaux contrats pris en charge	718 529	820 310	850 121	895 998
Montant moyen engagé par contrat au titre des coûts pédagogiques (en euros)	10 023	10 195	9 733	9 125

Source : commission des finances d’après France compétences.

● Si les charges et les produits des CFA en 2025 ne seront communiqués par France compétences qu’en 2027, à l’issue de la campagne de remontées des comptabilités analytiques, les rapporteurs spéciaux soulignent d’ores et déjà que les dépenses de France compétences liées au financement des CFA ont plus diminué entre 2024 et 2025 (– 3,64 %) que le stock de contrats d’apprentissage (– 2,40 %).

2.   La chute du taux de marge des CFA constitue un indicateur imparfait, mais un signal d’alarme pour la pérennité du secteur et la qualité de la formation

● La hausse des charges des CFA à un rythme plus rapide que celle des recettes crée un « effet ciseaux » jouant à la baisse sur le taux de marge.

Celui-ci a d’abord augmenté, passant de 8,3 % en 2020 à 11 % en 2021.

Il a depuis été divisé par deux : il était de 10,6 % en 2022, de 8,5 % en 2023 et de 5,1 % en 2024.

Il résulte de cette diminution une hausse de la part des CFA déficitaires : elle était de 34 % en 2024 contre 28 % en 2023 et 21 % en 2021 ([84]).

Les rapporteurs spéciaux constatent avec regrets que ce risque avait été identifié avant même la troisième réduction des NPEC : la Revue des dépenses publiques d’apprentissage et de formation professionnelle, publiée par l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) en mars 2024, indiquait que « le résultat net dégagé par les CFA en 2022 pourrait, en théorie, être quasi intégralement absorbé par les deux [premières] baisses de NPEC ». La mission n’envisageait une troisième baisse des NPEC que sous réserve de « prendre en compte les dernières données comptables des CFA, notamment le résultat 2023, pour en assurer la soutenabilité ».

Le taux de marge des CFA devrait diminuer encore en 2025 et en 2026 sous l’effet des régulations des NPEC mises en œuvre en 2023, 2024 et 2025, mais également de la baisse des effectifs d’apprentis. CMA France et CCI France ont indiqué aux rapporteurs spéciaux craindre des taux de marge négatifs pour les réseaux consulaires. La Fédération nationale des directeurs de CFA (Fnadir) ([85]) a quant à elle partagé les résultats d’une enquête menée auprès de ses adhérents en avril 2026, qui a recueilli 217 réponses : 41 % des CFA répondants seraient déficitaires en 2025, et cette proportion pourrait atteindre 56 % en 2026. 17 % des CFA déclarent par ailleurs avoir engagé ou prévoir d’engager un plan social ([86]). La DGEFP a quant à elle indiqué aux rapporteurs spéciaux que « le secteur connaît une progression des procédures collectives, environ 3 % des CFA étant aujourd’hui concernés, ce qui confirme une fragilisation structurelle d’une partie des organismes » ([87]).

Pour les mêmes raisons, la comptabilité des CFA présente des motifs d’inquiétude. Selon l’enquête précitée de la Fnadir, 24 % des CFA disposent de moins d’un mois de trésorerie et 36 % de moins de deux mois de trésorerie.

● Le taux de marge moyen des CFA reflète des réalités très diverses. Si les structures privées ont constaté un taux de marge doublement supérieur à la moyenne (10,0 %), le taux de marge s’est élevé en 2024 à 4,6 % pour les associations, à 2,7 % pour les structures publiques et à 1,4 % pour les structures consulaires. Il s’est établi à 2,5 % pour les CFA de petite taille.

● Les rapporteurs spéciaux sont conscients que cette variation des taux de marge est corrélée à la diversité des types de structures et notamment à leur nature lucrative ou non. Ils ont également relevé que le taux de marge n’était pas un indicateur parfait de la qualité d’une structure : selon l’économiste Bruno Coquet, « le taux de marge ne permet pas de juger du bon calibrage de la dépense publique, ni de la bonne ou mauvaise gestion de tel ou tel CFA » ([88]).

Ils estiment toutefois que la chute du taux de marge des CFA constitue un signal inquiétant pour la pérennité du secteur et la qualité de la formation. Selon Bruno Coquet, « les coups de rabot pourraient mettre en difficulté les CFA efficients du point de vue des compétences et des apprentis, et laisser subsister les moins efficients et les plus rentables » ([89]). Les rapporteurs spéciaux soulignent que les fermetures de CFA et de section de CFA, dont la presse se fait régulièrement écho, concernent souvent des acteurs reconnus et des secteurs d’avenir.

● La diminution des financements régionaux est d’autant plus inquiétante pour la pertinence et la qualité de l’offre de formation que l’aide des régions est globalement dirigée vers les territoires et formations où le secteur privé n’intervient pas, et particulièrement les zones France ruralités revitalisation (ZFRR) et les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Les régions financent en particulier les CFA de plus petite taille, les secteurs en tension et d’avenir (métiers de l’artisanat, métiers de la transition écologique et énergétique) ([92]).

3.   Les CFA n’ont plus les capacités pour investir et maintenir la qualité de leurs locaux et de leurs outils

● Les rapporteurs spéciaux soulignent qu’un niveau de marge minimal est nécessaire pour dégager une capacité d’investissement afin de mettre à jour les supports de formation et notamment les plateaux techniques. En 2024, les CFA déclaraient « vouloir utiliser près de 90 % de [leur] marge pour leur activité d’apprentissage, dont la moitié pour des investissements et l’autre moitié pour constituer un fonds de réserve » ([93]). Selon CMA France, les NPEC devraient être majorés de 7 % pour permettre aux CFA d’atteindre l’équilibre sans capacité d’investissement, et de 10 % pour leur permettre de reconstituer une marge minimale et à cofinancer des investissements, sous réserve du maintien des contributions des OPCO et des régions ([94]). La diminution du taux de marge des CFA fragilise donc fortement leurs plans d’investissement.

● Par ailleurs, le financement de l’investissement des CFA, à la fois de la part des OPCO et de celle des régions, a été fortement limité (voir supra).

Dès 2024, les CFA mentionnaient à France compétences « leurs craintes concernant un éventuel resserrement des financements dans le cadre des NPEC ou des primes aux employeurs. Ce contexte renforcerait leur prudence quant à leurs décisions d’investissement et expliquerait l’absence d’affectation vers l’investissement des bénéfices générés » ([95]).

Selon la Fnadir, les CFA pouvaient, dans la période ayant suivi la réforme de 2018, investir 500 euros par apprenti (avec une enveloppe des régions de 180 millions d’euros pour environ 350 000 apprentis), contre 22 euros par apprenti aujourd’hui ([97]).

● À court terme, les rapporteurs spéciaux estiment indispensable de relever le montant de l’enveloppe investissements versée par France compétences aux régions à son niveau de 2023 (180 millions d’euros).

Relevant par ailleurs que cette enveloppe n’avait pas évolué entre sa création et 2023, malgré la forte hausse des contrats d’apprentissage, ils jugent également pertinent de lui appliquer, à partir de 2028, un coefficient tenant à l’évolution du nombre d’apprentis. La Cour des comptes formulait une recommandation en ce sens dès 2022 ([98]).

Recommandation n° 4 : relever la dotation de France compétences aux régions pour l’investissement des CFA à son niveau de 2023 (180 millions d’euros). Lui appliquer, à partir de 2028, un coefficient tenant à l’évolution du nombre d’apprentis.

4.   Les finances des centres de formation des apprentis sont perturbées par l’instabilité budgétaires

Les CFA « construisent leur offre, recrutent leurs équipes, mobilisent leurs plateaux techniques et contractualisent avec les entreprises plusieurs mois avant l’entrée effective des apprentis » et ont besoin d’une « visibilité d’au moins trois ans pour investir, recruter et maintenir leur offre » ([99]).

À ce titre, l’instabilité normative et budgétaire qui a caractérisé le financement public des CFA depuis 2022 constitue un élément perturbateur pour l’ensemble du secteur. Ainsi, l’évolution de l’enveloppe régionale « intervenu[e] au mois de mai 2024, c’est-à-dire en cours d’exercice, [a] particulièrement déstabilisé les CFA », avec « des arbitrages différents » en fonction des régions, dont certaines « n’ont pas été en mesure de couvrir l’ensemble [de leurs] engagements », engendrant « de réelles difficultés de financement » ([100]).

La Fnadir a en outre alerté les rapporteurs spéciaux sur le fait que la révision des NPEC engagée en avril 2026 devrait aboutir trop tardivement, c’est-à-dire après la signature de la majorité des contrats pour la rentrée 2026, et « rend […] très difficile toute projection » ([101]).

Constatant que le principe selon lequel les NPEC sont établis pour une période minimale de trois ans ([102]) n’a pas permis, dans les dernières années, d’offrir au CFA une visibilité et une stabilité, les rapporteurs spéciaux suggèrent d’assurer une trajectoire pluriannuelle de l’ensemble des financements des CFA (NPEC, dotations).

Recommandation n° 5 : instaurer une trajectoire pluriannuelle du financement des centres de formation des apprentis (CFA).

C.   Les politiques d’apprentissage souffrent d’un manque de financement et de pilotage

1.   Les politiques d’apprentissage doivent bénéficier de ressources fiscales adaptées à leur ampleur

a.   Un système mal-financé depuis sa (re)naissance en 2018

Sans « aucune projection financière sérieuse […] réalisée dans le cadre de l’étude d’impact afin de s’assurer que les recettes permettraient de faire face à l’ensemble des dépenses » ([103]), la réforme de 2018 n’a pas modifié les grands principes du financement de l’apprentissage par voie de fiscalité affectée, c’est-à-dire par la taxe d’apprentissage. Or celle-ci est, selon l’économiste Bruno Coquet, « calibrée par rapport au stock d’apprentis de 2017, plus de deux fois inférieur au stock annuel moyen actuel, alors que les NPEC actuels n’avaient pas encore été définis et que les diplômes du supérieur (en général plus coûteux) ne concernaient qu’un tiers des apprentis au lieu de deux tiers aujourd’hui ».

● Au regard de la hausse du recours à l’apprentissage, le rendement de la taxe d’apprentissage a peu évolué : il était de 3,86 milliards d’euros en 2024 contre 3,23 milliards d’euros en 2018 ([107]), soit une augmentation de seulement 19 % alors que le nombre d’apprentis a été multiplié par 2,4. Les ressources de France compétences au titre de la taxe d’apprentissage n’ont donc pas pu couvrir les dépenses de l’opérateur, qui a dû recourir à l’endettement, bénéficier de dotations exceptionnelles de l’État et surtout « puis[er] dans les ressources normalement prévues pour financer la formation des salariés » ([108]).

Evolution du financement de l’apprentissage depuis 2018

(en millions d’euros)

Source : Bruno Coquet, « L’apprentissage sous pression », OFCE Policy brief n° 157, 5 mai 2026.

b.   Pour un financement à la hauteur des besoins de l’apprentissage

● Identifiant que les diminutions de NPEC ne « permettra[aient] pas, à elle[s] seule[s], d’équilibrer le financement de l’apprentissage », la Cour des comptes alertait dès 2022 sur la nécessité d’une majoration des recettes.

Les rapporteurs spéciaux souhaitent, en préambule, affirmer qu’il revient à l’État de financer, au besoin budgétairement, la voie de l’apprentissage en tant que formation initiale. La Cour des comptes estimait ainsi qu’une « subvention annuelle de l’État à France compétences, écarté[e] jusqu’à présent, pourrai[t] aussi être envisagé[e] dès lors qu’elle serai[t] justifié[e] par un effort national massif en faveur du développement de l’apprentissage » ([109]).

Il pourra également être utile, dans un premier temps, d’adapter la fiscalité affectée aux politiques d’apprentissage à la nouvelle ampleur de ces dernières. Plusieurs pistes ont été évoquées par certaines parties prenantes, comme la hausse du taux de la taxe d’apprentissage, la révision de la répartition des fonds de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) entre formation professionnelle et alternance, l’assujettissement des employeurs publics à la taxe d’apprentissage ou encore la hausse du taux de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).

Recommandation n° 6 : revoir en profondeur les modalités de financement de la politique d’apprentissage pour assurer une adéquation entre dépenses et recettes.

2.   Les politiques de l’apprentissage souffrent de l’absence de pilotage adapté aux enjeux de qualité et de besoins en compétences

a.   Pour un pilotage par la qualité plutôt qu’une régulation budgétaire

● Depuis 2022, tous les CFA souhaitant bénéficier de fonds publics ou mutualisés doivent obtenir la certification « Qualiopi » ([110]). Les rapporteurs spéciaux regrettent que celle-ci valide une qualité administrative plus que pédagogique. Ils seront donc attentifs aux travaux de réforme de la certification « Qualiopi » annoncés par le Gouvernement dans l’objectif de renforcer les critères de qualité pédagogique des formations ([111]).

Les rapporteurs spéciaux estiment que le pilotage des politiques d’apprentissage, et notamment le financement des CFA, devrait davantage prendre en compte la qualité des formations dispensées.

Recommandation n° 7 : à moyen terme, faire reposer le niveau de financement des centres de formation des apprentis (CFA) sur la qualité des enseignements dispensés.

À ce titre, les rapporteurs spéciaux voient dans le dispositif « InserJeunes », qui indique, pour les élèves, étudiants et apprentis en formation professionnelle, le taux d’emploi à 6, 12, 18 et 24 mois après la sortie du système éducatif. Actuellement limité aux lycéens et étudiants inscrits en dernière année d'une formation en voie professionnelle de niveau infra-bac à bac + 2 dans un établissement d’enseignement public ou privé sous contrat, ce dispositif pourrait être étendu à l’ensemble des formations, dispensées par des organismes publics comme privés. Ils suivront donc avec attention le projet de création d’une base de données « InserScore », proposée par le Gouvernement en mai 2026 ([113]).

Recommandation n° 8 : étendre le dispositif « InserJeunes » à l’ensemble des formations par l’apprentissage.

● Les rapporteurs spéciaux ont en outre été alertés sur le manque de formation à la pédagogie des tuteurs et maîtres d’apprentissage. Le rôle de ces derniers est pourtant déterminant pour le bon déroulement du contrat d’apprentissage et la montée en compétences des apprentis.

Ainsi, les apprentis en poste à la mi‑2019 avaient près de 2 fois plus de chances de rompre leur contrat lorsqu’ils ne s’entendaient pas bien avec leur maître d’apprentissage, et 1,3 fois plus de chances lorsqu’ils déclaraient avoir besoin de plus de suivi ([114]).

Les rapporteurs spéciaux sont donc favorables à une obligation de formation pour les tuteurs et maîtres d’apprentissage.

Recommandation n° 9 : mettre en place une formation obligatoire à la pédagogie et à l’accompagnement des apprentis pour les tuteurs et maîtres d’apprentissage.

b.   Pour une stratégie adaptée aux besoins en compétence sur le territoire

Les travaux et auditions menés par les rapporteurs spéciaux ont fait apparaître que la loi « Avenir Professionnel », en libéralisant le marché de la formation par l’apprentissage et en retirant cette compétence aux régions, avait eu pour effet de faire perdre en maîtrise sur la cohérence de l’offre de formations sur le territoire et de son adaptation aux besoins en compétences. Selon Régions de France, « la libéralisation de l’apprentissage s’est aussi traduite par des manques au niveau de l’offre dans certaines formations, avec des territoires hors des métropoles délaissés par les acteurs privés » ([117]).

Le Ministre du Travail et des Solidarités, M. Jean-Pierre Farandou, a annoncé en mai 2026 travailler, « avec la ministre déléguée Sabrina Roubache, […] à une cartographie de l’offre de formation, avec une obligation de déclaration, pour que l’État puisse piloter plus efficacement sa politique d’apprentissage » ([118]).

Les rapporteurs spéciaux estiment que cette cartographie devra prendre en compte les enjeux de souveraineté et les besoins en compétences des filières d’avenir, notamment dans la transition énergétique, l’agriculture durable, l’industrie, les biomédicaments et l’aérospatial.

Ils soulignent également qu’il est nécessaire de redonner à ce pilotage une dimension régionale, pour mieux prendre en compte la variété des besoins en compétences et l’état de l’offre de formation sur l’ensemble du territoire national, y compris dans les zones rurales et dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV). Ils invitent donc le Gouvernement à associer les régions, via les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP) ([119]), à la définition de la cartographie de l’offre de formation en apprentissage et au pilotage de cette politique.

Recommandation n° 10 : prendre en compte, dans la définition de la cartographie de l’offre de formation en apprentissage et le pilotage de cette politique, les enjeux de souveraineté et les besoins en compétences des filières d’avenir. Y associer les régions, via les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP).

Les rapporteurs spéciaux ont en outre noté avec intérêt le développement d’initiatives pertinentes pour cibler les subventions vers les compétences dont le développement est le plus crucial pour l’économie et le territoire. Unique en France, le label Talents et territoires en Nouvelle-Aquitaine (TTNA) valorise les campus qui répondent aux besoins en compétences et en emplois des filières économiques régionales ([120]) et mériterait d’être généralisé.

III.   LA Réduction des dépenses fiscales et budgétaires en faveur des apprentis est lourde de conséquences pour la précarité des jeunes

A.   LA RÉDUCTION DES EXONÉRATIONS SOCIALES : UNE MESURE AU DÉTRIMENT DES SEULS APPRENTIS

1.   Les exonérations sociales sur la rémunération des apprentis ont été réduites

● La rémunération des apprentis est exonérée de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance (SMIC). Cette disposition s'applique à l'apprenti personnellement imposable ou au contribuable qui l'a à sa charge ([121]).

● Si les exonérations spécifiques de cotisations sociales patronales dont bénéficiaient les contrats d’apprentissage du secteur privé ont été supprimées au 1er janvier 2019, au profit des allégements généraux ([122]) devenus globalement plus avantageux ([123]), les exonérations salariales ont été maintenues. Du 1er janvier 2019 au 3 mars 2025, les contrats d’apprentissage bénéficiaient :

– d’une exonération totale de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;

– d’une exonération partielle de cotisations salariales : seule la fraction de la rémunération des apprentis supérieure à 79 % du salaire minimum de croissance (SMIC) y était soumise ([124]).

La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 a réduit ces exonérations en :

– assujétissant la rémunération des apprentis à la CSG et à la CRDS pour la part excédant 50 % du SMIC ([125]), pour un gain estimé à 360 millions d’euros par an ([126]) ;

– abaissant à ce même niveau de 50 % du SMIC le seuil d’assujétissement de la rémunération des apprentis aux cotisations salariales ([127]), pour un gain estimé à 300 millions d’euros par an ([128]).

Le PLFSS pour 2026 ([129]) prévoyait la suppression définitive de l’exonération de cotisations salariales, qui aurait représenté une économie de 320 millions d’euros en 2026, et de 1,2 milliard d’euros à partir de 2027 ([130]). Largement rejetée par l’Assemblée nationale, cette mesure n’a pas été retenue en nouvelle lecture.

● Enfin, dans le secteur public non industriel et commercial, les cotisations et contributions salariales sont prises en charge par l’État ([131]).

2.   La réduction des exonérations sociales en faveur de l’apprentissage ne doit pas se faire au détriment de la rémunération nette des apprentis

a.   La rémunération brute des apprentis repose sur un salaire minimum déterminé en pourcentage du SMIC en fonction de l’âge et de l’avancement du contrat d’apprentissage

Le salaire des apprentis ne peut être inférieur à un montant légal déterminé par décret ([132]) en pourcentage du SMIC ou, pour les apprentis de plus de 20 ans, du salaire minimum conventionnel (SMC), et variant en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans le cycle de formation ([133]). Les dispositions contractuelles ou conventionnelles peuvent prévoir des rémunérations plus favorables.

Montants légaux de rémunération minimum des apprentis

	Âge
Avancement du contrat	16 – 17 ans	18 – 20 ans	21 – 25 ans	26 ans et plus
1re année	27 % du SMIC	43 % du SMIC	53 % du SMIC ou, s'il est supérieur, du SMC ([134])	100 % du SMIC ou, s'il est supérieur, du SMC
2e année	39 % du SMIC	51 % du SMIC	61 % du SMIC ou, s'il est supérieur, du SMC	100 % du SMIC ou, s'il est supérieur, du SMC
3e année	55 % du SMIC	67 % du SMIC	78 % du SMIC ou, s'il est supérieur, du SMC	100 % du SMIC ou, s'il est supérieur, du SMC

Source : commission des finances.

b.   La réduction des exonérations salariales diminue mécaniquement la rémunération nette des apprentis

● Avant mars 2025, le salaire minimum des apprentis de moins de 26 ans était totalement exonéré de cotisations et contributions salariales puisqu’inférieur ou égal à 78 % du SMIC ([135]). Leur rémunération brute était donc égale à leur rémunération nette. Les apprentis de 26 ans et plus étaient quant à eux rémunérés a minima au niveau du SMIC, et donc assujettis aux seules cotisations salariales pour la part de leur salaire supérieure à 79 % du SMIC.

Montants brut et net de rémunération minimum des apprentis :
scénario contrefactuel par rapport à la LFSS pour 2025

Base : SMIC 2025 (1 801,80 euros)

	Âge
Avancement du contrat	16 – 17 ans	18 – 20 ans	21 – 25 ans	26 ans et plus
1re année	Brut : 486 euros Net : 486 euros Différence : 0 euro	Brut : 775 euros Net : 775 euros Différence : 0 euro	Brut : 955 euros Net : 955 euros Différence : 0 euro	Brut : 1 802 euros Net : 1 759 euros Différence : – 43 euros
2e année	Brut : 703 euros Net : 703 euros Différence : 0 euro	Brut : 919 euros Net : 919 euros Différence : 0 euro	Brut : 1 099 euros Net : 1 099 euros Différence : 0 euro	Brut : 1 802 euros Net : 1 759 euros Différence : – 43 euros
3e année	Brut : 991 euros Net : 991 euros Différence : 0 euro	Brut : 1 207 euros Net : 1 207 euros Différence : 0 euro	Brut : 1 405 euros Net : 1 405 euros Différence : 0 euro	Brut : 1 802 euros Net : 1 759 euros Différence : – 43 euros

Source : commission des finances.

● Les dispositions de la LFSS pour 2025 ont eu des incidences à la baisse sur le salaire minimum net des apprentis de 16 à 17 ans en 3e année d’apprentissage, de 18 à 20 ans en 2e ou 3e année d’apprentissage et de 21 ans et plus, celui-ci étant supérieur à 50 % du SMIC.

Montants brut et net de rémunération minimum des apprentis :
scénario intégrant les dispositions de la LFSS pour 2025

Base : SMIC 2025 (1 801,80 euros)

	Âge
Avancement du contrat	16 – 17 ans	18 – 20 ans	21 – 25 ans	26 ans et plus
1re année	Brut : 486 euros Net : 486 euros Différence : 0 euro	Brut : 775 euros Net : 775 euros Différence : 0 euro	Brut : 955 euros Net : 944 euros Différence : – 11 euros	Brut : 1 802 euros Net : 1 614 euros Différence : – 188 euros
2e année	Brut : 703 euros Net : 703 euros Différence : 0 euro	Brut : 919 euros Net : 915 euros Différence : – 4 euros	Brut : 1 099 euros Net : 1 058 euros Différence : – 41 euros	Brut : 1 802 euros Net : 1 614 euros Différence : – 188 euros
3e année	Brut : 991 euros Net : 972 euros Différence : – 19 euros	Brut : 1 207 euros Net : 1 143 euros Différence : – 64 euros	Brut : 1 405 euros Net : 1 300 euros Différence : – 105 euros	Brut : 1 802 euros Net : 1 614 euros Différence : – 188 euros

Source : commission des finances.

Par rapport au scénario contrefactuel, les dispositions de la LFSS pour 2025 créent une perte de salaire minimum net allant de – 4 euros (pour les apprentis de 18 à 20 ans en 2e année d’apprentissage) à – 105 euros (pour les apprentis de 21 à 25 ans en 3e année d’apprentissage). Elles accentuent en outre de 145 euros la différence entre le salaire minimum brut et le salaire minimum net des apprentis de 26 ans et plus.

c.   La rationalisation des exonérations sociales ne doit pas se faire au détriment des apprentis

Les rapporteurs spéciaux ont été alertés sur l’absence de démonstration de l’existence d’effets incitatifs des exonérations salariales sur le recours à l’apprentissage, ainsi que sur la différence de traitement avec les salariés, et notamment les étudiants, rémunérés au même salaire brut ([136]).

Ils rappellent toutefois la faiblesse de la rémunération des apprentis, tant intrinsèquement qu’au regard des spécificités de la situation des apprentis et notamment des cas de double logement. Les rapporteurs spéciaux ont déjà rappelé, en 2024 et en 2025, que le travail de rationalisation des exonérations sociales ne devait pas peser sur les apprentis ([137]).

Ils partagent à ce titre l’avis de Mme Océane Godard, rapporteure des travaux d’évaluation de la réduction des exonérations de cotisations sociales et de prélèvements sociaux applicables à la rémunération des apprentis dans le cadre du printemps social de l’évaluation, qui estime que « la neutralité des mesures pour le pouvoir d’achat des apprentis devrait constituer un préalable à la suppression de telles exonérations de cotisations sociales et de prélèvements sociaux » ([138]).

Recommandation n° 11 : ne pas procéder à de nouvelles suppressions ou réductions d’exonérations fiscales ou sociales en faveur des apprentis sans revalorisation à due concurrence de la rémunération minimum des apprentis.

B.   La Suppression de l’aide au permis de conduire : un frein à la mobilité des apprentis, pour des économies très marginales

1.   La loi de finances pour 2026 a supprimé l’aide au permis de conduire des apprentis

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ([139]) pour la liberté de choisir son avenir professionnel avait institué une aide financée par France compétences au bénéfice des apprentis souhaitant présenter l’examen du permis de conduire.

Par un décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019, cette aide avait été réservée aux apprentis d’au moins dix-huit ans, titulaires d’un contrat d’apprentissage en cours et engagés dans la préparation des épreuves du permis de conduire de catégorie B. D’un montant forfaitaire de 500 euros, elle était versée par l’Agence de services et de paiement (ASP) au centre de formation d’apprentis (CFA) du bénéficiaire.

Le 29 juillet 2025, 376 698 apprentis avaient bénéficié de l’aide au permis de conduire depuis l’entrée en vigueur du dispositif le 1er janvier 2019, soit une moyenne de 62 783 apprentis par an.

Cette aide a été supprimée par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances (LFI) pour 2026 ([140]), contre l’avis des rapporteurs spéciaux.

2.   Cette mesure affecte négativement la mobilité des apprentis, pour des économies très marginales sur le budget de France compétences

● Le Gouvernement justifiait la suppression de l’aide aux permis de conduire par trois objectifs principaux :

– diminuer les dépenses publiques dans un contexte budgétaire contraint ;

– mettre fin à une rupture d’égalité vis-à-vis des autres étudiants, qui ne bénéficient pas de l’aide au permis de conduire ;

– éviter des effets d’aubaine tenant à l’absence d’ajustement de l’aide au niveau de ressources de l’apprenti ou au bénéfice par ce dernier d’autres dispositifs de soutien de l’État ou des collectivités territoriales.

Sensibles à ces enjeux, les rapporteurs spéciaux déploraient toutefois dans leur rapport spécial ([141]) la solution retenue par le Gouvernement.

Celle-ci constitue en effet une source d’économies marginales : l’aide au permis de conduire ne représentait en 2025 qu’un coût de 37 millions d’euros, soit moins de 0,3 % des dépenses de France compétences ([142]).

Elle ne prend pas en compte les spécificités de la formation en apprentissage : puisqu’il doit se déplacer très régulièrement entre son lieu de résidence, son lieu de formation et son lieu de travail, l’apprenti est particulièrement dépendant des moyens de transport. Dans une enquête réalisée en 2024 par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) auprès de 1 071 apprentis ([143]), 39,8 % des répondants indiquaient utiliser la voiture ou le co-voiturage pour se rendre sur leur lieu de formation, et 42,6 % pour aller au travail. 15,3 % des répondants rencontraient des difficultés de transport. Selon une étude réalisée par la DARES entre 2018 et 2020 ([144]), 51 % des apprentis se rendent au travail en voiture, avec leur propre véhicule (38 %) ou avec le véhicule d’un proche (13 %). L’accès au permis de conduire constitue donc une compétence essentielle pour le bon déroulement du contrat d’apprentissage, et, par la suite, pour l’accès à l’emploi.

● Les rapporteurs spéciaux soulignent en outre les insuffisances des dispositifs alternatifs de financement du permis de conduire.

Le « permis à un euro par jour », certes avantageux, constitue un prêt à taux zéro qui ne peut être assimilé à une aide directe – le Gouvernement indiquait lui-même un « risque d’effet de report […] minime » de ce fait ([145]) ;

Le financement du permis de conduire par le compte personnel de formation (CPF) n’était pas toujours pertinent pour les apprentis, qui n’ont généralement pas accumulé des droits suffisants pour financer une formation coûteuse. Surtout, l’article 203 de la LFI pour 2026, issu d’un amendement introduit au Sénat, a réservé la mobilisation du CPF en vue du financement du permis de conduire des véhicules du groupe léger aux demandeurs d'emploi ou aux titulaires bénéficiant d’un financement par un tiers (employeur, OPCO, région, etc.) ([146]), excluant ainsi la majorité des apprentis.

Les rapporteurs spéciaux regrettent enfin que, tout en annonçant lutter contre des sources d’inégalité, le Gouvernement en ait créé de nouvelles : le soutien public aux apprentis souhaitant présenter l’examen du permis de conduire repose aujourd’hui principalement sur des dispositifs locaux, par nature inégaux.

Ils sont donc favorables au rétablissement de l’aide au permis de conduire afin de garantir que les apprentis disposent des moyens d’accéder à leur formation et à leur lieu de travail, et de faciliter leur accès à l’emploi une fois leur apprentissage achevé, notamment en milieu rural ou périurbain.

Recommandation n° 12 : rétablir l’aide au permis de conduire pour les apprentis.

   TRAVAUX DE LA COMMISSION

Lors de sa réunion de 16 heures 30, le mardi 30 juin 2026, la commission des finances a entendu M. Emmanuel Maurel et Mme Estelle Mercier, rapporteurs spéciaux de la mission des crédits de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux, sur leur rapport d’information sur les effets de la baisse des crédits liés à l’apprentissage, présenté en application de l’article 146, aliéna 3, du règlement de l’Assemblée nationale.

M. François Jolivet, président. Mes chers collègues, nous avons le plaisir d’accueillir Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnelle et de l’apprentissage, qui interviendra après la prise de parole de nos deux rapporteurs spéciaux de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux. Leur rapport d’évaluation des politiques publiques s’est particulièrement concentré sur les effets de la baisse des crédits liés à l’apprentissage. Je vous cède immédiatement la parole.

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux. Madame la ministre, vous avez récemment affirmé au sujet de l’apprentissage qu’une levée de bouclier intervient, à raison, dès que celui-ci est touché. Vous nous pardonnerez donc un regard un peu contrarié et inquiet sur la diminution des dépenses publiques en faveur de l’apprentissage depuis 2022.

Avec mon collègue Emmanuel Maurel, nous sommes de ceux qui croient en la formation par l’apprentissage, la considèrent comme une voie d’excellence et défendent ses mérites. Héritage historique, l’apprentissage représente bien plus qu’une modalité d’organisation des enseignements. Il s’agit d’une autre façon d’apprendre, et parfois d’un impératif pour certains métiers artisanaux ou industriels qui s’apprennent par la pratique et nécessitent un temps de professionnalisation plus long. C’est un atout indéniable pour l’insertion professionnelle de nos jeunes et un investissement de l’État et des entreprises dans leurs futurs travailleurs.

L’apprentissage a bénéficié, au cœur de la crise sanitaire et du « quoi qu’il en coûte », de la mise en place d’une aide exceptionnelle à l’embauche d’un montant de 8 000 euros qui a contribué à une dynamique spectaculaire des entrées en apprentissage, passant de 367 000 en 2019 à 852 000 en 2023. Il était alors évident qu’il fallait soutenir l’emploi des jeunes et éviter les décrochages.

Le Covid est désormais derrière nous et il est tout aussi évident qu’il nous fallait sortir de l’exceptionnel, revenir à un système normalisé et pérenne de soutien à l’apprentissage. Mais encore fallait-il le faire correctement, sans précariser les apprentis, sans fragiliser les organismes de formation et sans déstabiliser les employeurs. C’est avec beaucoup d’amertume que nous formulons ce constat au terme de nos travaux de printemps, tant le désengagement de l’État après tant d’efforts pour l’apprentissage nous apparaît aujourd’hui comme un immense gâchis.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux. L’adjectif « contrarié » correspond bien à notre état d’esprit au moment où nous observons les conséquences des dernières années en matière d’apprentissage.

En effet, si l’on regarde les entrées, on s’aperçoit que l’objectif du million de nouveaux apprentis par an s’éloigne peu à peu. La diminution du nombre de nouveaux contrats en 2025 a été marquée : moins de 850 000 contrats d’apprentissage ont été conclus en 2025, soit un chiffre presque 5 % inférieur à celui de 2024. En outre, une nouvelle de baisse de 5 % est prévue en 2026.

De nombreux facteurs y concourent. Le climat des affaires et la baisse démographique peuvent expliquer ce repli, mais il faut être honnête : comme nous l’avons observé lors de nos auditions, le principal facteur est lié à la litanie des rabots opérés sur les aides aux employeurs d’apprentis : baisse à 6 000 euros en 2023, puis 5 000 euros, et 2 000 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés, en 2025. Depuis mars dernier, les règles ont encore changé. Les aides s’étendent de 750 euros pour les niveaux licence et master, dans les entreprises de plus de 250 salariés, à 5 000 euros pour les niveaux baccalauréat et infrabaccalauréat, dans les entreprises de moins de 250 salariés. À cela s’ajoute la suspension de l’aide exceptionnelle en 2025, puis en 2026, faute de décret de renouvellement rédigé à temps. Peut-être la ministre pourrait-elle évoquer cet aspect ?

La situation n’est pas satisfaisante, d’une part sur la forme pour la sincérité du vote budgétaire et la bonne information des parlementaires. Depuis deux ans d’affilée, par un exercice un peu artificiel, nous avons été conduits à nous prononcer sur la baisse des crédits des aides aux employeurs d’apprentis, soit un cinquième de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux, sans la moindre certitude sur les révisions que le gouvernement entendait apporter à ces prestations. À chaque fois que nous avons rencontré les ministres successifs sur ce sujet, nous leur avons demandé quels seraient concrètement les changements, mais nous n’avons obtenu qu’une réponse évasive.

D’autre part, et surtout, le secteur a besoin de visibilité et de constance. L’économiste Bruno Coquet, que nous avons auditionné, et que l’on peut difficilement soupçonner d’être indifférent au niveau des dépenses publiques, alerte lui-même sur le risque de « tuer la poule aux œufs d’or ». Madame la ministre, vous engagez-vous à maintenir le niveau des aides aux employeurs d’apprentis ?

S’agissant maintenant des centres de formation d’apprentis (CFA), les constats sont très préoccupants. Ils sont contraints par la hausse des coûts, d’innombrables mesures de régulation des niveaux de prise en charge conduisant à un effondrement du taux de marge. En effet, après avoir atteint un point haut à 11 % en 2021, celui-ci s’est établi à 5,1 % en 2024. 34 % des CFA étaient déficitaires en 2024 et, d’après la Fédération nationale des directeurs de centres de formation d’apprentis (Fnadir), ils seraient 41 % en 2025 et 56 % en 2026.

Contrairement à ce que l’on entend parfois, la catastrophe ne touche pas uniquement les CFA « fraudeurs » ou « profiteurs » qui étaient nés à la faveur des réformes de 2018 et 2019. Bien au contraire, les structures consulaires, dont la qualité est reconnue, présentent un taux de marge de 1,4 %.

Nous assistons également à une réduction de la capacité d’investissement, pourtant nécessaire pour mettre à jour les plateaux techniques. Ici aussi, nous éprouvons un sentiment de colère ou d’amertume. La dotation aux régions pour l’investissement des CFA s’établissait à 180 millions d’euros, mais aujourd’hui, on nous parle uniquement d’un reliquat de 22 millions d’euros. Concrètement, les régions ne peuvent pas investir, alors même que les besoins sont croissants en matière d’apprentissage.

Plus globalement, le gouvernement auquel vous appartenez et ceux qui l'ont précédé ont procédé à une régulation par des coups de rabot, souvent uniformes, sans réflexion, ni transformation en profondeur. Selon nous, il aurait d’abord fallu trouver des recettes à la politique d’apprentissage, compte tenu de l’inadéquation du rendement de la taxe d’apprentissage. En la matière, la faute originelle datant de la réforme de 2018 n’a toujours pas été résolue. Je rappelle que les ressources fiscales de France compétences n’ont augmenté que de 19 % entre 2018 et 2024, quand le nombre d’apprentis a été multiplié par 2,4.

Enfin, il aurait fallu ensuite réguler l’apprentissage par la qualité des besoins en compétences et transformer la réussite quantitative en réussite qualitative. De fait, la certification Qualiopi imposée en grande pompe en 2022 n’a servi qu’à mesurer une conformité administrative, mais elle ne dit rien de la qualité des enseignements. Depuis 2018 et la libéralisation de l’apprentissage, la puissance publique a perdu de sa capacité d’orientation.

En conséquence, comment comptez-vous piloter un secteur abandonné de la concurrence ?

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. Les économies budgétaires décidées par le gouvernement ont été un vecteur de précarisation des apprentis. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a assujetti les apprentis aux contributions salariales, à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au-delà de 50 % du SMIC. En 2026, le gouvernement a échoué à les assujettir dès le premier euro. Nous ne contestons pas tant la suppression des niches fiscales que le poids qu’elle fait peser sur un public déjà précaire.

Rappelons qu’un apprenti de 20 ans ne gagne même pas la moitié du SMIC et que les dispositions de la loi de sécurité sociale pour 2025 ont engendré une perte de salaire minimum allant de 4 euros à 105 euros. Nous estimons au contraire qu’aucune réduction des exonérations sociales ne doit être opérée sans revalorisation des grilles de rémunération. L’année 2026 a été aussi marquée par la suppression de l’aide au permis de conduire des apprentis, pour une économie dérisoire de 37 millions d’euros, alors que son utilité est essentielle pour ceux-ci.

Ces économies de « bout de chandelle » ne sont pas dignes de l’État et se réalisent au détriment des apprentis. Elles sont incompréhensibles, notamment parce que l’ensemble de ces apprentis ont souvent besoin d’un permis de conduire, travaillent souvent dans les milieux ruraux et ont besoin de se déplacer en voiture, car ils n’ont pas toujours accès à des transports en commun. De plus, les politiques des régions concernant l’aide au permis de conduire sont extrêmement variées, créant une inégalité très forte sur le territoire.

Madame la ministre, vous avez suspendu ce projet devant les contestations unanimes des acteurs de la formation professionnelle. Pouvez-vous nous confirmer son abandon ?

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée chargée de l’enseignement, de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Lorsqu’une politique publique transforme concrètement la vie de centaines de milliers de jeunes, notre responsabilité consiste à la protéger et la pérenniser. C’est précisément ce que nous faisons avec l’apprentissage.

L’apprentissage fait partie de ces réformes qui, au-delà des débats qu’elles ont suscités au moment de leur adoption, transforment en profondeur et durablement la vie de millions de nos concitoyens. Sous l’impulsion du président de la République, en 2017, la France a enregistré un peu plus de 300 000 nouveaux contrats d’apprentissage par an. En 2024, près de 880 000 contrats ont été signés. Plus d’un million de jeunes sont aujourd’hui engagés dans un parcours d’apprentissage.

Ces chiffres traduisent une réalité simple : davantage de jeunes accèdent à une qualification, à une expérience professionnelle reconnue et à un emploi. Pendant longtemps, l’apprentissage a souffert de préjugés tenaces. Trop souvent considéré comme une voie par défaut, il était perçu comme moins valorisant que d’autres parcours. La réforme de 2018 a changé la donne ; ce pari audacieux est aujourd’hui gagné.

Désormais, 10 % des jeunes diplômés sont passés par l’apprentissage. Les données les plus récentes indiquent un léger recul des entrées en 2025. Celui-ci signale qu’après une phase d’expansion exceptionnelle, le système aborde une phase de normalisation. Avec 847 000 nouveaux contrats en 2025, la France se situe encore à un niveau historiquement très élevé, le plus haut d’Europe, bien au-delà de l’Allemagne ou de l’Autriche.

Cette réflexion, qui touche principalement les diplômes du supérieur, n’est pas le signe d’un abandon, mais le résultat d’une politique de régulation assumée, destinée à sortir d’un cadre d’exception qui ne pouvait être pérennisée en l’état. Je veux ici dire la vérité sur le coût de cette réforme et les efforts réels consentis par l’État pour en garantir la durée. La loi de 2018 a libéralisé l’ouverture des CFA, transféré la compétence aux branches professionnelles et confié à France compétences la régulation du système.

Ce nouveau modèle a déclenché une dynamique sans précédent, mais une dynamique aussi puissante a un prix. Entre 2020 et 2022, France compétences a connu des déficits très élevés. Certains y ont vu l’échec de la réforme. J’y vois le signe qu’une réforme d’ampleur a été lancée, avec sincérité et ambition. L’État a alors pris ses responsabilités et a engagé un redressement progressif – révision des niveaux de prise en charge des contrats, renforcement de la régulation des certifications, maîtrise des coûts – sans jamais sacrifier l’ambition.

En conséquence, le déficit s’est réduit nettement à partir de 2023 et pour la première fois de son histoire, France compétences a adopté pour 2026 un budget excédentaire. Il s’agit d’un tournant, fruit du travail de l’institution, de ses équipes et de la confiance que l’État lui a accordée dans la durée. Pour 2026, un effort de 13 milliards d’euros financera cette politique publique.

Cet engagement témoigne de la place centrale qu’occupe l’apprentissage dans notre stratégie pour l’emploi des jeunes. Je veux ici répondre à un argument que l’on entend parfois sur le coût global du dispositif. Selon le périmètre comptable retenu, les estimations varient du simple au double. Lorsqu’on ajoute les droits à la retraite différés ou des dépenses fiscales indirectes qui ne relèvent pas des comptabilités officielles, le chiffre gonfle considérablement. Mais ce n’est pas ainsi que le budget de l’État fonctionne.

Surtout, l’apprentissage n’est pas un coût, mais un investissement. Chaque euro investi génère plus de 3,79 euros de valeur ajoutée pour le pays, et plus de 250 000 emplois nets ont été créés grâce à cette politique. Ces résultats ne peuvent être effacés d’un trait de plume comptable.

Ma conviction sur la question du financement est simple : nous avons besoin maintenant de stabilité et d’une discussion sur le fond. Depuis sa refondation en 2018, le système repose sur un équilibre entre la taxe d’apprentissage, les contributions des branches et les dotations de l’État. Cet équilibre a fonctionné dans une période d’extension rapide. Mais les ressources fiscales affectées n’ont pas progressé au même rythme que les besoins et les centres de formation des apprentis ont absorbé des coûts croissants et les marges se sont réduites. C’est pourquoi je porte, dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2027, la nécessité d’une trajectoire stabilisée de financement lisible et dimensionnée à la réalité des coûts.

Cette conviction sur la stabilité vaut aussi pour les employeurs. Les ajustements que nous avons conduits ne constituent pas une remise en cause de l’apprentissage, mais permettent d’en garantir la soutenabilité. Les aides aux employeurs ont été adaptées, en prenant soin de préserver les plus petits niveaux de qualification et les aides aux TPE-PME. Les aides destinées aux apprentis en situation de handicap demeurent quant à elles maintenues à 6 000 euros, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Les mesures comme la proratisation des aides en fonction de la durée effective des contrats, l’adaptation du financement des formations à distance à leur coût réel, le principe d’une aide unique pour un même employeur, répondent à un objectif précis : concentrer l’effort public là où son impact sur l’insertion professionnelle est évidemment le plus fort.

Mais la stabilité suppose aussi de la lisibilité. L’introduction d’un reste à charge pour les employeurs accueillant des apprentis préparant des diplômes de niveaux 6 et 7, décidée par le Parlement lors du dernier budget, constitue un signal difficile à lire pour les entreprises concernées. Pour l’apprentissage comme pour le reste, je souhaite que les règles soient claires, annoncées à l’avance et cohérentes avec les engagements pluriannuels que l’on demande aux entreprises.

C’est la raison pour laquelle je souhaite que les partenaires sociaux se saisissent de la pérennisation du financement et puissent opposer une trajectoire de financement stabilisée à ceux qui ne voient que dépenses sans fin et régulation par les seuls coûts. Je suis convaincue que la voie juste est celle d’une régulation par la qualité, et non par le seul volume ou par la seule contrainte budgétaire.

La croissance de l’apprentissage a été puissante. Elle a aussi été non maîtrisée sur certains segments ; l’écosystème le sait. Il faut désormais exiger davantage des organismes de formation et en particulier des CFA. La révision générale des niveaux de prise en charge des contrats, lancée par France compétences en avril 2026, permettra d’aligner le financement sur la réalité économique des formations.

Ce travail est indispensable : un apprentissage financé à un niveau cohérent avec les coûts réels durera. La révision de Qualiopi est en cours de finalisation et les pistes de travail concernent plusieurs axes principaux : la qualité pédagogique, la protection des apprentis et la transparence de la communication commerciale.

Le deuxième levier concerne la lutte contre la fraude. Nous voyons se développer des comportements qui détournent l’objectif de l’apprentissage et nous ne pouvons le tolérer. En effet, il s’agit d’une atteinte au bon usage des données publiques, mais surtout une atteinte à la réputation de l’apprentissage et à la confiance que nos concitoyens placent dans ce système.

Je veux à cet égard saluer le travail conduit par le ministre Jean-Pierre Farandou dans le cadre de la loi de lutte contre la fraude sociale et fiscale, désormais adoptée. Cette loi renforce nos capacités d’action face aux abus et aux détournements qui fragilisent l’efficacité de nos politiques publiques. J’ai souhaité intégrer cette problématique dans le nouveau Qualiopi. La lutte contre la fraude n’est pas dirigée contre l’apprentissage, mais vise au contraire à le protéger.

Permettez-moi enfin d’aborder la question de l’efficacité du dispositif. On entend parfois dire que la multiplication du nombre d’apprentis n’aurait pas réduit le chômage des jeunes. Cet argument mérite d’être discuté avec rigueur, parce qu’il repose sur une confusion de cibles. Les données d’insertion sont solides : aux niveaux de formation les plus proches du marché du travail, 71 % des apprentis sortant d’un CAP ou d’un BTS sont en emploi deux ans après leur formation, contre 55 % pour la voie scolaire. Les travaux les plus rigoureux confirment un avantage causal, résiduel, même lorsque l’on contrôle les caractéristiques des apprentis.

Dans l’enseignement supérieur, la situation est différente. L’apprentissage y remplit un rôle pédagogique et social tout aussi réel, même si l’effet différentiel sur l’insertion est moins discriminant pour les jeunes, déjà fortement employables. S’agissant de la démocratisation de l’accès aux grandes écoles, les données sont éloquentes. Ainsi, 33 % des apprentis en école de commerce sont enfants d’ouvriers ou employés, contre 15 % dans la voie scolaire.

Plus de 120 000 jeunes d’origine modeste supplémentaires accèdent ainsi chaque année à l’enseignement supérieur par cette voie. Ce n’est pas un détail, mais une transformation sociale silencieuse et profonde. Quant au nombre de jeunes sortant de l’apprentissage et ne trouvant pas d’emploi, la prudence s’impose dans la lecture des chiffres. Ce nombre a augmenté en valeur absolue, mais le ratio reste stable depuis 2018, soit un apprenti sur cinq. Les chiffres attestent que l’apprentissage s’est massivement développé, et non qu’il a perdu en efficacité.

En conclusion, mon ambition est simple. Nous voulons que chaque jeune puisse trouver sa voie, acquérir des compétences reconnues, accéder à l’emploi et construire son avenir avec confiance. L’apprentissage a démontré son efficacité. Les chiffres de 2025, lus avec honnêteté, ne constituent pas un signal de recul, mais celui d’une politique qui arrive à maturité et qui doit maintenant être stabilisée sur des bases durables, qui reposent sur la qualité des formations, l’intégrité du système et la soutenabilité du financement.

Nous conduisons ce travail avec France compétences, les régions, les partenaires sociaux et le Parlement. Derrière chaque contrat d’apprentissage, il existe un projet de vie. Derrière chaque jeune qui réussit, figure une promesse tenue, car investir dans la jeunesse revient à investir dans l’avenir de la nation.

M. François Jolivet, président. Madame la ministre, je vous propose de répondre dans un premier temps aux questions qui vous ont été posées par les rapporteurs.

Mme Sabrina Roubache. Je me bats afin de préserver le financement de l’apprentissage sur le prochain PLF 2027, à hauteur des niveaux enregistrés en 2026. Il me paraît essentiel de préserver les niveaux infrabaccalauréat, en particulier les niveaux 3 et 4, ainsi que les niveaux 5, 6 et 7 pour les entreprises de moins de 250 salariés. Pour celles de plus de 250 employés, il appartiendra naturellement au législateur de se prononcer.

Si l’on considère le dernier projet de loi de finances, les aides pour les niveaux infrabaccalauréat ont été maintenues pour les entreprises de moins de 250 salariés, tandis qu’elles ont été réduites pour les plus grandes, passant de 6 000 à 2 000 euros. En revanche, les dispositifs en faveur des apprentis en situation de handicap n’ont pas été modifiés, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Dans un contexte budgétaire contraint, nous devons faire des choix, mais il est impératif de ne pas fragiliser une politique publique qui a démontré son efficacité. L’apprentissage a produit des résultats significatifs, notamment en matière de réduction du chômage des jeunes et d’accès à la formation initiale, en particulier pour les jeunes les moins favorisés.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Le diagnostic est largement partagé, mais le Parlement n’est pas associé à la répartition fine de l’enveloppe de l’apprentissage. Depuis deux ans, en tant que rapporteurs de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux, nous travaillons avec les ministres, parfois de manière très courtoise. Cependant, lorsque nous voyons les arbitrages, nous n’en connaissons que le volume et non le contenu. Puisque vous êtes en charge de l’apprentissage, nous vous demandons donc de renforcer ce dialogue entre gouvernement et parlementaires. Nous avons des idées en la matière et les propositions sont souvent transpartisanes en la matière.

Mme Sabrina Roubache. Je propose, en effet, un changement de méthode, comme je l’ai déjà indiqué. Il s’agit d’instaurer un véritable dialogue, une concertation approfondie et un débat réel, associant pleinement les partenaires sociaux ainsi que la représentation nationale. Devant votre commission, je confirme cette volonté de faire évoluer nos pratiques, afin de vous permettre de prendre toute votre place dans la défense de ces crédits, qui sont essentiels pour nos jeunes, pour les entreprises qui les recrutent et, plus largement, pour la production de richesse de notre pays.

S’agissant des CFA défaillants, je tiens à préciser que les récentes mesures budgétaires ne conduiront pas mécaniquement à une fragilisation immédiate du réseau. Une analyse fine, notamment à travers une comptabilité analytique, montre que les difficultés tiennent souvent à des modèles économiques qui doivent être réajustés, qu’il s’agisse d’établissements consulaires, associatifs ou privés. C’est pourquoi j’ai souhaité mobiliser une cellule interministérielle de crise dans une logique préventive. J’ai réuni les préfets et les recteurs afin qu’ils travaillent conjointement avec les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) pour intervenir non pas en curatif, mais en amont, en mobilisant notamment des outils comme BPIFrance ou la Caisse des dépôts.

Lorsque des CFA sont défaillants, on ne peut pas se contenter de dire que leur situation est due à un manque d’argent public. De fait, certaines difficultés tiennent à des problèmes de gestion, d’autres à des modèles économiques qui ne sont pas stabilisés. Il est donc nécessaire de revoir également certaines modalités de référencement.

Par ailleurs, il était devenu évident de faire évoluer le référentiel Qualiopi, et c’est précisément ce que nous sommes en train de faire. De la même manière, j’espère sincèrement que le projet de loi sur la régulation de l’enseignement supérieur privé, déjà adopté au Sénat, pourra être examiné dès le mois de septembre afin d’être définitivement adopté.

Je crois profondément à une régulation par la qualité plutôt qu’à une régulation par les coûts. Cela signifie que nous devons être capables de fermer les formations qui ne permettent plus une insertion vers l’emploi. Je pense d’ailleurs qu’il devrait être possible de parvenir à un consensus sur ce point. Je ne parle évidemment pas ici des formations frauduleuses, mais de celles qui offrent de très faibles débouchés professionnels.

À l’inverse, nous devons soutenir et développer les formations dispensées dans les CFA et les centres de formation qui répondent à une demande réelle du marché du travail. Les branches professionnelles nous le demandent constamment. De fait, les métiers en tension sont bien connus : l’industrie, les services à la personne et l’hôtellerie-restauration. Je suis donc favorable à une régulation fondée sur la qualité. Je suis convaincue que l’adoption définitive de ce texte permettra d’y voir beaucoup plus clair.

M. François Jolivet, président. Madame et monsieur les rapporteurs, je salue la qualité de votre étude. Néanmoins, il me semble que votre rapport se concentre principalement sur le secteur public et le secteur associatif porteurs de centres de formation d’apprentis. Or il existe également des centres de formation intégrés au sein de grands groupes industriels. Je m’interroge dès lors sur les raisons pour lesquelles ces structures n’ont pas fait l’objet d’une attention plus développée dans vos travaux. Ces centres bénéficient pourtant de financements identiques et, dans les faits, ils ne manifestent pas les mêmes préoccupations.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Nous n’avons écarté aucun type de CFA, y compris les CFA dits intégrés.

M. François Jolivet, président. Je précise que ces centres ne sont pas en déficit. De plus en plus, les acteurs de la formation indiquent qu’ils forment certes à des diplômes, mais également à des emplois directement liés aux besoins de l’entreprise. Cette évolution interroge sur la distinction entre formation à un métier, qui suppose une certaine autonomie, et formation à un emploi, davantage intégrée à une organisation donnée. Je souhaiterais donc connaître votre analyse sur ce point. Les grands groupes industriels multiplient les demandes de création de centres de formation d’apprentis, s’exonérant d’ailleurs du versement des taxes afférentes.

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. Nous n’avons omis aucun CFA et nous avons notamment reçu l’Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM), qui nous a présenté son CFA intégré.

M. François Jolivet, président. L’UIMM est une fédération professionnelle. Je vous parle de groupes industriels, de sociétés anonymes propriétaires.

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. Ces éléments ont bien été pris en compte dans notre rapport. Les CFA peuvent être confrontés à des difficultés, notamment lorsque les plateaux techniques sont exigeants. Dans ces situations, les investissements doivent être renouvelés en permanence afin d’éviter l’obsolescence des équipements et de garantir des apprentissages en adéquation avec les technologies actuelles.

Dès lors, la question du déséquilibre entre CFA, qu’ils soient publics, privés ou associatifs, se pose avec acuité. La régulation par les niveaux de prise en charge définis par France compétences tend à placer les acteurs dans une relative égalité, alors même que les besoins d’investissement diffèrent fortement selon les métiers.

Ce constat met en évidence l’enjeu crucial des investissements, indispensables pour maintenir nos filières d’avenir et nos industries sur les territoires, à partir du moment où elles contribuent effectivement à notre souveraineté industrielle et économique. Tel est justement l’enjeu.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Tout type de CFA est compris dans notre rapport. Le taux de marge moyen est de 5 % dans les CFA, contre 10 % dans les CFA privés. De notre côté, nous avons souhaité mettre l’accent sur les CFA les plus en difficulté, notamment les CFA consulaires, soit une grande partie du réseau. Or les chambres consulaires subissent également une forte baisse de leurs dotations.

M. François Jolivet, président. Madame la ministre souhaitez-vous réagir aux propos des rapporteurs ?

Mme Sabrina Roubache. S’agissant des premiers équipements, j’ai effectivement souhaité intervenir rapidement en bloquant le décret initial dès mon retour au gouvernement. Nous avons ensuite engagé une concertation approfondie avec les partenaires sociaux, les opérateurs de compétences (Opco) et les branches professionnelles afin de parvenir à une solution équitable.

C’est dans cet esprit que le projet de décret que nous proposons fixe à 500 euros le montant de l’aide pour les niveaux 3 et 4, afin de préserver prioritairement les jeunes issus des milieux les plus modestes, et à 300 euros pour le niveau 5 (BTS). Pour les niveaux 6 et 7, l’aide est supprimée.

S’agissant ensuite de l’aide au permis de conduire, depuis 2019, plus de 424 000 apprentis en ont bénéficié. En 2025, 71 350 demandes ont été déposées, ce qui correspond à près d’un apprenti sur douze. La suppression de cette aide s’inscrit dans un contexte budgétaire contraint, mais il existe aujourd’hui près de 458 dispositifs d’aide au permis locaux et nationaux, accessibles notamment via la plateforme « 1 jeune, 1 permis ». Par ailleurs, je travaille actuellement à la mise en place d’un leasing social pour les véhicules sans permis, afin de répondre aux besoins de mobilité, en particulier dans les zones rurales, et ainsi renforcer l’égalité des chances.

M. François Jolivet, président. Madame la ministre, je ne peux m’empêcher de réagir à vos propos. Dans l’Indre, comme dans tous les départements ruraux, le premier diplôme indispensable est le permis de conduire. Sans permis de conduire, on ne peut rien faire.

Je cède la parole aux orateurs de groupe.

Mme Sophie-Laurence Roy (RN). Depuis la création de France compétences, le nombre d’apprentis et d’alternants a doublé. Théoriquement, on ne peut pas s’en plaindre. Cependant, cette progression a surtout profité à l’enseignement supérieur, puisque deux tiers des entrants en 2023 préparaient un diplôme post baccalauréat contre un tiers seulement en 2017.

Pendant ce temps, la facture a explosé. La dépense d’alternance qui s’élevait à 5,5 milliards d’euros en 2018 dépasse aujourd’hui 16 milliards d’euros. Nous avons donc deux fois plus d’apprentis pour une dépense trois fois plus élevée. France compétences demeure par ailleurs un opérateur en déficit chronique depuis sa création.

Quand recentrerez-vous le soutien sur les premiers niveaux de qualification, l’artisanat et les territoires ruraux, plutôt que de financer les formations qui en ont le moins besoin ? Comme l’a dit M. le président, dans nos territoires sans transport en commun, le permis de conduire constitue un diplôme absolument indispensable. En ces temps d’économie, il faut tailler avec discernement.

Si j’ai bien compris ce que vous dites, vous n’attribuerez plus d’aide aux niveaux 6 et 7.

Mme Sabrina Roubache. Cela concerne l’aide aux premiers équipements.

Mme Sophie-Laurence Roy (RN). À quoi correspondent les premiers équipements ?

Mme Sabrina Roubache. Les premiers équipements correspondent aux moyens techniques indispensables à l’apprentissage, c’est-à-dire les outils nécessaires à la pratique des métiers tels que la menuiserie, la maçonnerie, le coffrage, mais aussi la coiffure, l’esthétique, la charcuterie, la boucherie ou la boulangerie. Il s’agit concrètement de tout ce qui permet aux apprentis de s’entraîner et d’acquérir les gestes professionnels.

Dans ce contexte, il apparaît évident que la fourniture de ces équipements est essentielle, notamment pour les niveaux 3 et 4, qui concernent les publics les plus fragiles. À l’inverse, pour les niveaux 6 et 7, correspondant à des formations de type licence ou master, les besoins diffèrent sensiblement. Dans la plupart des métiers manuels, la formation pratique est déjà largement acquise à ces niveaux. Dès lors, les équipements numériques, comme un ordinateur, n’ont pas la même utilité que les outils techniques indispensables aux niveaux 3, 4 et 5.

Mme Sophie-Laurence Roy (RN). Si je comprends bien, vous maintiendrez ce qui est absolument indispensable pour assurer les formations des niveaux 3 et 4, et vous supprimerez les subventions pour ce qui n’est absolument pas indispensable dans les formations supérieures.

Je ne comprends pas. Il faut produire un effort plus conséquent, en insistant bien plus sur les formations 3 et 4, qui coûtent effectivement plus cher, compte tenu du matériel qu’elles impliquent.

Mme Sabrina Roubache. Les premiers équipements concernent exclusivement les outils nécessaires à l’apprentissage, et non les plateaux techniques, qui relèvent d’un mode de financement distinct. Les 500 euros évoqués correspondent précisément à cette aide destinée à permettre aux CFA de financer les premiers outils des apprentis, en particulier pour les niveaux 3 et 4. À ce niveau, ce montant est maintenu, car il couvre globalement les besoins et répond aux enjeux des publics les plus fragiles.

Pour le niveau 5, correspondant notamment au BTS, nous proposons, après concertation avec les branches professionnelles et les Opco, de ramener cette aide à 300 euros, afin d’éviter une suppression brutale. Enfin, pour les niveaux 6 et 7, il est proposé de la supprimer.

M. Daniel Labaronne (EPR). Je souhaite d’abord saluer la qualité de votre rapport, qui aborde une question importante : comment préserver le succès de l’apprentissage tout en tenant compte de nos contraintes budgétaires ? L’apprentissage est l’une des politiques publiques qui a le plus transformé l’insertion des jeunes et répondu aux difficultés de recrutement des entreprises. Notre responsabilité consiste donc à préserver cette dynamique, tout en veillant à l’efficacité de la dépense publique.

À ce titre, je souhaite vous poser trois séries de questions. Premièrement, vous recommandez de préserver les crédits consacrés à l’apprentissage. Toutefois, voyez-vous des marges d’économie au sein même de cette politique publique ? En d’autres termes, quel dispositif pourrait être mieux ciblé ou réformé sans remettre en cause son efficacité ?

Deuxièmement, votre rapport distingue-t-il suffisamment les effets de la baisse des aides selon la taille des entreprises ? Les TPE, les PME et les artisans ne sont-ils pas plus sensibles à ces évolutions que les grandes entreprises ? Un ciblage plus fin des aides ne serait-il pas préférable à un dispositif uniforme ?

Enfin, après une phase de forte croissance de l’apprentissage, ne sommes-nous pas entrés dans une nouvelle étape ? L’enjeu ne consiste-t-il pas désormais à privilégier la qualité des formations, leur adéquation avec les métiers en tension et les besoins de notre économie plutôt que de poursuivre un objectif essentiellement quantitatif ?

La séance est suspendue.

M. François Jolivet, président. Nous reprenons la séance. Avant son interruption, notre collègue Labaronne avait interrogé la ministre et les rapporteurs.

Mme Estelle Mercier, rapporteure spéciale. La première question portait sur l’existence éventuelle de marges d’économie au sein des dispositifs d’apprentissage. Or le rapport met très clairement en évidence le fait qu’aujourd’hui ces dispositifs sont devenus largement illisibles. Cette situation résulte d’un empilement de logiques budgétaires qui ont conduit à segmenter les aides selon des critères multiples, qu’il s’agisse de la taille de l’entreprise, du niveau de diplôme ou encore de dispositifs spécifiques comme la dotation de premier équipement. Les entreprises comme les professionnels nous ont unanimement indiqué qu’ils ne s’y retrouvent plus.

Selon moi, les meilleures économies que nous pouvons réaliser consistent avant tout à nous interroger sur la finalité même de nos dispositifs d’apprentissage et de notre politique d’apprentissage. Il faut disposer d’une véritable stratégie, qui ne doit pas être uniquement budgétaire, ni se limiter à une logique de diplômes ou aux besoins immédiats des entreprises. Il s’agit de relier la formation de nos jeunes aux métiers d’avenir. Autrement dit, quelle est aujourd’hui la véritable planification dont la France dispose en matière d’emplois, de compétences et de métiers ? Sur ce point, force est de constater qu’il n’y a rien.

Lorsque l’on observe la politique d’apprentissage menée ces dernières années, on constate qu’elle a surtout reposé sur une logique quantitative. Elle a permis une dérégulation du marché, engendrant des effets d’aubaine. En revanche, elle n’a jamais été réellement articulée à une stratégie globale de l’emploi et des compétences ; une véritable ambition sur les métiers et les filières. Or c’est précisément sur cette ambition de long terme qu’il faudrait concentrer les investissements.

M. Emmanuel Maurel, rapporteur spécial. Je souhaite ajouter un élément sur les marges d’économie. Dans notre rapport, nous avons tenté de montrer que des efforts significatifs ont déjà été réalisés au cours des deux dernières années. Toutefois, il existe encore une marge d’action dans la lutte contre la fraude. Un rapport de la Cour des comptes, dont la publication est imminente, en donnera une estimation, et il apparaît que des leviers existent effectivement en la matière. Par ailleurs, la question des recettes ne doit pas être négligée. Une révision des modalités de financement, notamment fiscales, de la politique d’apprentissage pourrait également contribuer à dégager des recettes.

S’agissant de la baisse des aides, vous avez raison de souligner que les petites entreprises y sont particulièrement sensibles. Néanmoins, les réductions intervenues en 2025 ont davantage concerné les grandes entreprises, pour lesquelles on observe un fléchissement perceptible.

Tout le monde entend privilégier la qualité des formations. La difficulté réside dans les outils d’évaluation, aujourd’hui insuffisants, notamment le référentiel Qualiopi. La libéralisation engagée lors des réformes de 2018-2019 a introduit une diversité d’acteurs, qui appelle désormais une vigilance accrue.

Enfin, il convient de souligner l’impact du recul du rôle des régions. La diminution des dotations affecte leur capacité d’action, tant en matière de fonctionnement que d’investissement, et affaiblit la prise en compte des réalités territoriales.

Mme Sabrina Roubache. Un décret de « fongibilité des fonds » entre investissement et fonctionnement permettra aux régions de moduler davantage les aides. Je n’ai jamais minimisé la baisse intervenue, en tant que conseillère régionale moi-même, mais je rappelle que d’autres financements ont été maintenus. Il s’agit donc de choix à la fois politiques et budgétaires.

Ensuite, l’enjeu majeur réside dans la transformation de la carte des formations. Il s’agit de mieux adapter l’offre aux besoins des territoires. Par exemple, dans certaines zones industrielles en développement, il apparaît pertinent de concentrer les formations sur les métiers en tension et immédiatement utiles. À l’inverse, maintenir des formations qui n’offrent pas d’insertion dans l’emploi revient à mentir à nos jeunes et à gâcher l’argent public.

Nous visons un taux de transformation d’environ 15 % de la carte des formations. Cette adaptation doit tenir compte des spécificités territoriales. Les réalités économiques diffèrent fortement d’un territoire à l’autre. La fongibilité des fonds permettra donc aux régions de moduler. Tout ne doit pas être fixé par le ministère ou le gouvernement ; il faut laisser aussi les uns et les autres s’organiser en fonction de leurs besoins.

S’agissant du référentiel Qualiopi, quatre renforcements vont intervenir, à l’horizon du 1er novembre 2026 : le renforcement des critères pédagogiques, la lutte contre la fraude, la protection des apprentis et la transparence de la communication commerciale. Il s’agit bien là d’une régulation par la qualité, et non d’une régulation par les coûts.

Mme Shéhérazade Bentorki (LFI-NFP). Je remercie à mon tour les rapporteurs pour ce travail, qui met en lumière le décalage entre le récit politique construit depuis 2018 et la réalité des choix budgétaires opérés ces dernières années. Pendant huit ans, vous avez présenté l’apprentissage comme la grande réussite des politiques de l’emploi. Pourtant, au même moment où ce discours est répété à l’infini, les moyens, eux, sont progressivement retirés.

Ce retrait peut être observé à chaque étage. D’abord, on a demandé aux employeurs de faire de l’apprentissage un levier majeur de recrutement. Une fois que le système était bien installé, vous avez fait diminuer les aides de moitié, entre 2022 et 2026.

Ensuite, les CFA connaissent la situation la plus préoccupante. Au-delà de l’ampleur des coupes, la méthode est frappante. Les régions ont découvert une baisse de près de 90 % de la dotation versée par France compétences, sans véritable concertation, 

Les dernières victimes sont les apprentis eux-mêmes, ceux que vous prétendez pourtant vouloir accompagner. Ainsi, le gouvernement a supprimé l’aide de 500 euros au permis de conduire, qui bénéficiait à des milliers d’apprentis. Cette économie de 37 millions d’euros ne représente que 0,3 % du budget de France compétences. Pourtant, un apprenti sur deux utilise son véhicule pour aller au travail, et une autre partie d’entre eux rencontrent des difficultés pour s’y rendre.

Dans certains métiers, comme ceux du bâtiment, de l’artisanat, de la logistique, des services à la personne, le permis n’est pas un confort, ni même un luxe. C’est la condition sine qua non pour accéder à l’emploi. Là encore, le choix opéré est assez révélateur : on retire une aide directe pour la remplacer par un prêt. Vous n’aidez plus les jeunes des classes populaires à accéder à l’emploi ; vous leur demandez de s’endetter.

Madame la ministre, si l’apprentissage demeure réellement une priorité nationale, comment justifiez-vous ces coupes ? Où est donc la cohérence entre votre discours et les arbitrages budgétaires qui fragilisent, année après année, l’ensemble de l’écosystème de l’apprentissage ?

Mme Sabrina Roubache. Je vous remercie pour la précision de vos propos. S’agissant des fraudes, nous sommes tous en attente du rapport de la Cour des comptes. Nous assumons le choix politique réalisé en 2018 de permettre la création plus libre de CFA. Si l’on avait restreint excessivement les conditions de création, nous n’aurions pas atteint ce niveau de développement de l’apprentissage. Il s’agissait de permettre aux territoires d’offrir des formations adaptées à leurs besoins économiques, car on ne crée pas des formations par convenance, mais pour répondre à des demandes réelles d’emplois.

Aujourd’hui, cette réforme arrive à maturité. Nous avons désormais le recul nécessaire pour distinguer ce qui fonctionne de ce qui fonctionne moins. La réforme de 2018 a beaucoup apporté à nos apprentis, à nos entreprises et à nos territoires. Un CFA ouvert en milieu rural apporte de la vie sur le territoire. C’est la raison pour laquelle je demeure très vigilante concernant les CFA défaillants, en amont.

Ensuite, les diminutions budgétaires ont majoritairement concerné les grandes entreprises qui produisent des bénéfices et se versent des dividendes. Le choix retenu a consisté à préserver les aides à l’apprentissage pour les niveaux 3 et 4, notamment pour les entreprises de moins de 250 employés. Vous oubliez de dire que cette politique a permis à des centaines de milliers de jeunes de se former et aux entreprises, notamment les TPE et PME, de recruter dans des secteurs en tension.

Par ailleurs, je rappelle que France compétences, organisme paritaire, joue un rôle central dans ces décisions. Il me semble d’ailleurs que la représentation nationale pourrait utilement s’en saisir davantage.

De mon côté, je vous ouvre la porte de mon ministère pour discuter de tous les sujets du prochain PLF qui concernent mon périmètre : l’enseignement professionnel, la formation professionnelle et l’apprentissage. Comme je l’indiquais précédemment, l’apprentissage permet à 33 % de nos jeunes les plus modestes d’accéder à l’enseignement supérieur.

Je n’ai pas de dogme et suis prête à revenir sur des mesures qui pourraient nous permettre de moins solliciter l’argent public.

M. François Jolivet, président. Comme l’a indiqué M. le rapporteur spécial, un accord transpartisan sera simple à obtenir sur ce sujet au sein de la commission des finances. En effet, il s’agit de l’un des rares rapports qui soulève une quasi-unanimité.

Mme Océane Godard (SOC). J’ai été frappée à la lecture de ce rapport par l’absence générale de pilotage d’une politique publique, pourtant emblématique du premier quinquennat du président de la République. Tout se passe comme si, méthodiquement, votre exécutif détruisait ce qu’il a construit, et qui aurait pu apparaître d’ailleurs comme une réussite, au moins sur le plan quantitatif. En dégradant tous les leviers qui vous ont permis de dépasser le million d’apprentis sans mesure, sans distinction, sans même penser à des logiques de ciblage, en tirant à vue sur toutes les dépenses, vous êtes en train d’ébranler tout un système.

Tel est le sens de mon propos. Des employeurs perdent confiance dans un contexte économique quand même morose. Des familles qui voyaient dans l’apprentissage une voie de formation solide, offrant les meilleures chances d’accéder à un emploi pour leurs enfants, perdent également confiance. Enfin, des CFA se trouvent sur la corde raide. Ces CFA proposent pourtant une offre de formation de qualité, ancrée sur leur territoire, reposant sur un réseau solide d’entreprises ; à l’inverse de ceux pointés par le dernier rapport de l’inspection générale des affaires sociales (Igas). Les dernières victimes sont les régions et leurs élus, pour lesquels la parole de l’État a perdu de sa force, tant vos revirements sont nombreux et vos engagements non tenus. Évidemment, nous le regrettons.

Madame la ministre, cette politique devait s’accompagner d’une vision de long terme et de confiance. Est-il encore possible de redonner confiance à l’ensemble des parties dans les mois qu’il vous reste, avant l’élection présidentielle ?

Mme Sabrina Roubache. Vous avez raison de rappeler que la réforme de l’apprentissage a constitué une réussite majeure. Il a fallu, en effet, ouvrir et libéraliser, permettre à des entrepreneurs de créer des CFA afin de proposer des formations de qualité et adaptées aux besoins des territoires. Je ne peux pas vous laisser dire que nous sommes en train de tout détruire.

Les aides aux niveaux 3, 4 et 5 ont été préservées. En tant que cheffe d’entreprise, je peux témoigner qu’une variation marginale des aides ne conditionne pas en elle-même les recrutements. En revanche, la qualité de la formation, le niveau des intervenants, l’encadrement et les résultats obtenus, notamment en matière de décrochage, sont déterminants.

Pour les entreprises, la carte des formations est primordiale. En effet, leur principal enjeu consiste à attirer les talents et les jeunes vers ces formations qui offrent un très bon taux d’insertion dans l’emploi.

Parfois, les familles et les jeunes déplorent un manque de lisibilité sur les formations proposées. Dans certains secteurs, comme l’industrie ou les métiers manuels, il demeure difficile d’orienter les jeunes vers ces parcours, malgré des taux d’insertion très élevés. Il s’agit donc de renforcer la clarté de l’offre et de valoriser ces métiers.

L’apprentissage est absolument nécessaire pour les entreprises, simultanément de plus en plus confrontées à des enjeux de transmission. Dans les dix prochaines années, près de 500 000 entreprises seront confrontées à un enjeu de transmission, sans qu’un repreneur soit nécessairement identifié. En compagnie de mon collègue Serge Papin, au-delà de la formation, nous travaillons notamment sur la question du crédit vendeur. L’objectif consiste à permettre à ces chefs d’entreprise, souvent des artisans ou des dirigeants de petites structures, de partir à la retraite en trouvant un acquéreur que l’on puisse accompagner, garantir et soutenir.

C’est pourquoi j’ai une approche résolument holistique des questions d’apprentissage et de formation professionnelle. On oublie parfois que nous disposons également de la validation des acquis de l’expérience (VAE), du compte personnel de formation (CPF) et, plus largement, de l’ensemble des dispositifs de formation tout au long de la vie. Je crois profondément à une régulation par la qualité, et c’est précisément ce que nous sommes en train de mettre en œuvre.

Cette politique arrive aujourd’hui à maturité. Je ne partage donc pas l’idée selon laquelle elle serait dépourvue de stratégie. Si tel était le cas, les entrepreneurs, les organisations syndicales ou encore les régions n’y auraient jamais adhéré. Pour ma part, je crois profondément au dialogue social et je ne crois pas aux ruptures définitives. Cette conviction vaut également pour les questions d’orientation, comme le déploiement des classes de troisième prépa-métiers ou la sanctuarisation de places en CAP dans les lycées professionnels.

Une nouvelle phase s’ouvre. Elle doit se construire dans la concertation, en bonne intelligence, en gardant toujours à l’esprit nos jeunes apprentis et la création de richesses dans nos territoires. À ce sujet, il faut saluer le rôle déterminant joué par les chefs d’entreprise, en particulier les TPE et les PME, qui se sont pleinement engagés dans le développement de l’apprentissage.

Mme Justine Gruet (DR). L’apprentissage a connu, entre 2019 et 2023, une croissance exceptionnelle, portée notamment par la réforme de 2018 et les aides mises en place pendant la crise sanitaire. Le nombre de nouveaux contrats est ainsi passé de 350 000 à plus de 850 000 par an.

Cette politique a favorisé l’insertion de nombreux jeunes, mais elle a aussi profondément transformé le secteur. Les aides, progressivement étendues à l’enseignement supérieur, ont encouragé le développement d’établissements privés, parfois au détriment des besoins réels du marché du travail. Les métiers en tension, notamment le bâtiment, l’industrie ou le médico-social, n’ont pas toujours bénéficié de cette dynamique.

L’État réduit désormais son soutien. Les aides diminuent et les régions voient également leurs moyens fortement réduits, fragilisant de nombreux CFA. Comment le gouvernement entend-il corriger les dérives du système sans compromettre un dispositif qui a largement démontré son efficacité pour l’insertion professionnelle ?

De nombreux jeunes et leurs parents nous alertent sur des difficultés de poursuite de leur cursus. Des entreprises nous alertent, afin que nous maintenions un dispositif équilibré et qui a fait ses preuves. À nous de trouver une voie de passage juste et surtout efficace pour chacun, afin de faciliter l’accès à un travail qualifié.

Mme Sabrina Roubache. Je souhaite rappeler que cette politique publique a démontré son efficacité, et qu’il convient, dès lors, de ne pas la fragiliser. L’apprentissage constitue en effet un levier essentiel pour les jeunes, en particulier les plus modestes, en leur permettant d’accéder rapidement à une formation, à un métier et à une autonomie. Il s’adresse notamment à ceux qui ne souhaitent pas nécessairement poursuivre des études longues, mais il ouvre également des perspectives nouvelles, y compris dans l’enseignement supérieur, comme en témoignent les niveaux 6 et 7.

Cette politique a été très largement financée et a permis aux entreprises, en particulier les TPE et les PME, de se développer, de transmettre des savoir-faire et de former des jeunes. Certes, des effets d’aubaine ont pu exister, comme dans tout dispositif de cette ampleur, mais ils ne doivent pas occulter les résultats obtenus.

Votre rapport en cours ainsi que celui à venir de la Cour des comptes permettront d’affiner l’analyse, notamment en matière de fraude. À cet égard, je crois profondément à l’efficacité de dispositifs de contrôle renforcés, y compris sous forme de contrôles anonymes, afin de distinguer les acteurs vertueux de ceux qui ne respectent pas les règles. À ce titre, lors des premières vagues de lutte contre la fraude sociale, nous avons réussi à récupérer à peu près 70 millions d’euros.

Enfin, la politique de l’apprentissage fait l’objet d’un consensus large, dépassant les clivages. L’apprentissage a fonctionné, non seulement en raison de l’argent public investi, mais aussi parce que nous avons permis un format de formation qui convenait aux jeunes, voire aux très jeunes.

Mme Justine Gruet (DR). Lorsque l’on évoque les jeunes les plus jeunes, il est indispensable de prendre en compte la question de la mobilité, en particulier dans les territoires ruraux comme le Jura. J’avais moi-même proposé, au début de mon mandat, d’abaisser l’âge d’obtention du permis de conduire à 16 ans. Cette proposition avait suscité des réactions vives, mais elle reposait sur une logique simple, qui consistait à faire converger l’âge d’accès au permis avec celui du baccalauréat.

Dans ces territoires, des jeunes renoncent à certaines filières professionnalisantes faute de solutions de transport adaptées. Or, dans les faits, ces jeunes utilisent déjà la route, souvent à travers des scooters ou des véhicules sans permis. Dès lors, il me semble préférable de leur offrir un cadre structuré, avec un apprentissage complet, incluant le code de la route et un permis doté initialement de six points.

Mme Sabrina Roubache. Vous prêchez une convaincue. Je le disais déjà à propos des mobilités : les territoires les plus pénalisés par la fracture de la mobilité sont indéniablement les territoires ruraux.

S’agissant du permis à 16 ans, le débat n’est pas nouveau. Une première étape a été franchie avec le permis à 17 ans, mais je partage l’idée qu’un abaissement à 16 ans mérite d’être envisagé. Les jeunes concernés font preuve de responsabilité, que ce soit dans leur parcours de formation ou dans leur insertion professionnelle. Ils doivent pouvoir disposer des moyens de se déplacer.

Parallèlement, je travaille à la mise en place d’un leasing social pour les véhicules sans permis. L’objectif consiste à répondre rapidement aux besoins de mobilité des jeunes, en particulier en milieu rural. En effet, sans solution de déplacement, même les meilleures formations resteront inaccessibles.

M. François Jolivet, président. Le permis à 16 ans oblige également d’établir une responsabilité pénale dès cet âge, puisqu’un véhicule est une arme par destination. Cela résoudrait d’autres sujets par ailleurs.

M. Didier Padey (Dem). Je souhaite d’abord saluer le travail des rapporteurs. Il s’agit d’un rapport utile, sérieusement documenté, qui place des chiffres précis sur une réalité que nous devons regarder en face. Après les années exceptionnelles de la crise sanitaire, le retour à un cadre soutenable était nécessaire ; je pense qu’il faut l’assumer. Mais il appelle également à une attention constante concernant ses effets, dont la baisse des entrées en 2025, la situation financière des CFA et leur capacité d’investissement.

Madame la ministre, que comptez-vous faire pour lutter réellement contre la fraude ? Quel plan comptez-vous mettre en place ? Ensuite, comment garantir que l’argent aille là où il crée vraiment de l’emploi et non là où il subventionne ce qui existerait de toute manière ?

Avez-vous estimé l’impact de l’intelligence artificielle (IA) sur les niveaux 6 et 7 ? Je crains que celui-ci ne soit particulièrement notable. Enfin, en tant qu’ancien directeur de CFA, j’ai connu le supplice de la collecte de la taxe d’apprentissage. Comptez-vous procéder à une réforme de cette collecte ? En effet, en l’absence d’une collecte suffisante de la taxe d’apprentissage, le préjudice subi est notable, quelle que soit la qualité de la formation.

Mme Sabrina Roubache. S’agissant des niveaux 6 et 7, je considère que l’IA, comme la robotisation, constitue avant tout un outil destiné à prendre en charge des tâches rébarbatives, pénibles ou difficiles. Selon moi, l’IA ne remplace pas les compétences, mais constitue une aide à la décision.

M. Didier Padey (Dem). Je persiste à penser que les impacts seront réels sur ces niveaux. Aujourd’hui, une étude de marché peut être réalisée en cinq minutes par l’IA.

Mme Sabrina Roubache. Cette transformation n’est pas sans précédent, nous avons connu des discours similaires à l’époque de l’essor d’Internet. Si l’IA constitue une aide à la décision, à la synthèse, rien ne remplacera selon moi la « patte » humaine, le fait de connaître son client, son territoire.

Les jeunes des niveaux 6 et 7, c’est‑à‑dire aux niveaux licence et master, ont grandi avec les téléphones et avec les nouvelles technologies. Je pense sincèrement que l’intelligence artificielle ne remplacera pas intégralement, comme certains l’annoncent aujourd’hui et comme on l’entendait déjà au début des années 2000 à propos d’autres technologies, tout ce qu’un avocat, un commissaire aux comptes ou un expert-comptable peuvent apporter en matière d’analyse et de jugement professionnel. Telle est ma conviction.

En revanche, il est indispensable d’anticiper l’impact de l’IA, notamment sur les métiers du tertiaire, mais pas uniquement. Lorsque je parle de robotisation, je pense aussi aux chaînes de production, aux métiers pénibles et à toutes les tâches qui peuvent être automatisées afin d’éviter aux salariés de porter des charges trop lourdes ou de se faire mal. La robotisation et l’IA sont désormais présentes partout. Nous nous adaptons.

Je ne crois pas qu’une réponse puisse être trouvée en quelques secondes tant les situations sont diverses. Nous avons une multitude de métiers, de secteurs d’activité et d’usages. L’IA est désormais intégrée dans notre quotidien ; nous grandissons avec elle et nous travaillons avec elle. En parallèle, de nombreuses entreprises, y compris des TPE et des PME, s’interrogent sur la souveraineté numérique : où stocker les données, comment développer une IA souveraine ?

S’agissant de la fraude, quelques chiffres permettent d’illustrer l’ampleur du phénomène. En 2024, 112 000 organismes ont déclaré une activité réelle. En 2025, 600 contrôles approfondis ont été réalisés, un organisme sur trois a été sanctionné, représentant près de 70 millions d’euros notifiés pour non‑respect des règles. Sur 50 000 demandes d’enregistrement traitées en 2025, une sur cinq a été rejetée.

La fraude à la formation se professionnalise. Nous sommes constamment contraints de nous adapter, notamment par l’évolution de la loi. Le niveau de sophistication des fraudeurs est devenu très élevé, notamment grâce à l’IA. Les 150 agents ayant conduit ces 600 contrôles savent parfaitement qu’ils ne voient qu’une partie du phénomène. Nous savons que l’ampleur réelle est bien plus importante.

C’est pourquoi le projet de loi de lutte contre la fraude sociale et fiscale était nécessaire. Nous nous félicitons de son adoption et de la publication des décrets d’application. Mais nous devrons continuer à nous adapter, pratiquement semestre après semestre, tant les fraudeurs évoluent rapidement. Heureusement, nous savons le faire ; les parlementaires et l’exécutif savent s’adapter. Seule l’inaction serait dangereuse.

Enfin, concernant la collecte de la taxe d’apprentissage, celle-ci s’effectue via la déclaration sociale nominative (DSN), ce qui réduit considérablement la charge administrative pour les entreprises. La question porte davantage sur la flexibilité de l’affectation. La plateforme SOLTéA permet déjà d’améliorer cette collecte. Je pense néanmoins qu’il serait possible d’assouplir davantage le dispositif selon les secteurs.

Nous constatons en effet que certains centres de formation bénéficient de montants importants de taxe d’apprentissage, tandis que d’autres, souvent situés dans des territoires plus éloignés ou moins connus, en perçoivent beaucoup moins. À ce sujet, une régulation serait intéressante.

M. Didier Padey (Dem). Aujourd’hui, il est difficile pour les petites entités de lutter contre des structures de grande taille, très professionnalisées, qui bénéficient donc d’un avantage pour chercher de nouveaux clients. Il faudrait faciliter la tâche de ces petites structures.

Mme Sabrina Roubache. Monsieur le député, votre commission aborde, un sujet absolument central : la régulation et le nécessaire rééquilibrage du système de l’apprentissage. Aujourd’hui, nous constatons des écarts importants entre, d’une part, des structures d’envergure, disposant d’outils puissants, de ressources humaines importantes et d’un accès facilité aux technologies numériques, y compris à l’intelligence artificielle, et, d’autre part, des acteurs plus modestes, qui ne bénéficient pas des mêmes moyens.

Cette situation crée des déséquilibres qu’il nous faut corriger si nous voulons garantir l’équité du système. Je réitère ma proposition de discussion sur le sujet, immédiatement.

M. Pierre Henriet (HOR). Je suis assez étonné de la période retenue par les rapporteurs concernant l’évolution de ces crédits. En effet, les montants dépensés sont bien supérieurs à ceux de la période précédant, notamment depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, portée par le premier ministre de l’époque, Édouard Philippe. Cette loi a profondément transformé le modèle de financement de l’apprentissage en France, ce qui nous a effectivement permis en 2022 de profiter de crédits très importants. À la lumière du contexte économique actuel, nous comprenons également l’évolution de ces crédits.

Les moyens publics mobilisés ont contribué à tripler le nombre d’apprentis, à revaloriser cette voie de formation et à améliorer l’accès des jeunes à l’emploi. Ce succès est incontestable et nous devons collectivement le saluer. Dans le cadre de l’effort de maîtrise des dépenses publiques que conduit le gouvernement, des ajustements ont été engagés, notamment à partir de 2024, sur les niveaux de prise en charge des contrats et des aides à l’embauche.

Ces évolutions soulèvent des interrogations légitimes quant à leur impact sur certains centres de formation d’apprentis, en particulier ceux implantés dans les territoires ruraux, les villes moyennes et les bassins d’emploi de proximité. Ces établissements qui accueillent souvent des effectifs plus modestes jouent pourtant un rôle essentiel dans l’égalité d’accès à la qualification, mais aussi dans l’insertion des jeunes et le développement économique local.

Aussi, pourriez-vous, madame la ministre, nous préciser de quelle manière le gouvernement entend accompagner ces CFA de proximité, afin de concilier l’objectif légitime de maîtrise des dépenses publiques avec la préservation d’un maillage territorial équilibré et d’une offre de formation diversifiée, ancrée dans les territoires, conformément aux ambitions portées par la réforme de 2018 ?

Mme Sabrina Roubache. Je vous remercie d’avoir rappelé les moyens importants engagés par l’État dans cette politique publique depuis 2018, qui ont profondément transformé l’apprentissage, y compris la perception que chacun pouvait en avoir.

Je prépare une instruction interministérielle dédiée à la détection en amont des CFA défaillants. Cette démarche doit permettre d’identifier très tôt les structures fragilisées et d’en analyser les causes. Il peut s’agir de difficultés liées au modèle économique, à des coûts mal ajustés, à une offre de formation insuffisamment adaptée aux besoins du territoire ou encore à des problématiques de gestion.

Cette capacité de diagnostic en amont est essentielle et permet d’éviter une démarche uniquement fondée sur le « curatif », a posteriori. De plus, nous avons la chance de disposer d’une cellule interministérielle qui effectue remarquablement bien son travail et ne laisse aucun apprenant sur le bord du chemin. Enfin, cette stratégie s’inscrit dans une volonté claire de préserver le maillage territorial des CFA, notamment dans les zones rurales et les quartiers prioritaires.

En résumé, cette instruction interministérielle devrait nous permettre de détecter les CFA qui souffrent de difficultés et les accompagner dans la restructuration de leur offre. De fait, lorsqu’une formation est mal produite, les jeunes décrochent. Encore une fois, il faut être impitoyable avec des CFA qui seraient mal gérés ou fraudeurs.

M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP). Dans le cadre de France 2030, le gouvernement affiche une ambition forte en matière de souveraineté technologique : former entre 40 000 et 100 000 étudiants par an, développer des plateformes souveraines en apprentissage machine et robotique, accompagner 400 PME et ETI dans leur adoption des solutions d’IA.

Simultanément, le rapport sur la diminution des dépenses publiques en faveur de l’apprentissage montre que les moyens des CFA sont drastiquement réduits. Les dotations de France compétences aux régions passent de 130 millions d’euros à 11 millions d’euros pour le fonctionnement et de 130 millions d’euros à 22 millions d’euros pour l’investissement, soit une baisse vertigineuse de près de 90 %.

Cette baisse fragilise directement les capacités d’investissement des CFA dans la modernisation des plateaux techniques, l’achat d’équipements et l’adaptation des formations aux nouveaux besoins industriels et numériques. Le rapport cite également des fermetures ou des réorganisations de sites de section, notamment dans les formations industrielles, artisanales ou techniques.

Madame la ministre, comment le gouvernement peut-il prétendre bâtir une souveraineté technologique en affaiblissant les CFA qui proposent des formations aux compétences indispensables à son déploiement dans les entreprises et les territoires ?

Mme Sabrina Roubache. Je vous remercie pour votre question, qui permet de clarifier un point essentiel. Je crois d’abord à la nécessité de renforcer les mécanismes de péréquation et de mutualisation, notamment en matière de plateaux techniques. Dans le même temps, les entreprises ont un rôle déterminant à jouer dans la transformation de leurs métiers.

L’investissement public consenti depuis plusieurs années dans l’apprentissage a démontré son utilité et son efficacité, mais je ne crois pas à un modèle reposant exclusivement sur une logique d’abondance de crédits publics. Par ailleurs, les difficultés rencontrées par certains CFA ne résultent pas uniquement des ajustements budgétaires. Elles tiennent souvent à des modèles économiques fragiles, à des problèmes de gestion ou, dans certains cas, à des situations de fraude.

Il faut maintenir cette politique publique. Les TPE et les PME, qui constituent le socle du tissu économique, doivent être soutenues dans leur adaptation aux mutations technologiques, notamment liées à l’intelligence artificielle. Quant aux jeunes, ils disposent d’une capacité d’adaptation remarquable et sauront, mieux que nous parfois, s’approprier ces évolutions.

L’argent public ne constitue pas une solution magique. Une entreprise qui a besoin de se transformer et de grandir n’attend pas une aide publique pour le faire.

M. François Jolivet, président. Je vous remercie.

La commission autorise, en application de l’article 146, alinéa 3 du règlement de l’Assemblée nationale, la publication du rapport d’information.

 

 

 

 

 

 

 

 

   LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
PAR LES RAPPORTEURS SPÉCIAUX

Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP)

– Mme Rachel Becuwe, adjointe au délégué général

– M. Nicolas Remeur, responsable de la mission de l’alternance et de l’accès aux qualifications

– Mme Marie Wepierre, cheffe de la mission du droit et du financement de la formation

– Mme Chloé Boyaval, conseillère parlementaire

 

Régions de France

– Mme Karine Desroses, vice-présidente de la Région Nouvelle Aquitaine

 

M. Bruno Coquet, économiste

 

Table ronde

CMA France*

– M. Julien Gondard, directeur général

– M. Samuel Deguara, directeur des affaires publiques et des relations institutionnelles

CMA Grand est*

– M. Grégory Thiefin, directeur régional de la formation

CMA IDF*

– Mme Florence Galiez, secrétaire générale de la CMAR

 

CCI France*

– M. Nicolas Bonnet, directeur général

– M. Mikael Charbit, directeur de la formation

 

Fédération nationale des directeurs de centres de formation des apprentis (FNADIR)*

– M. Jean-Philippe Audrain, président

– M. Alban Margueritat, délégué national

France Universités

– M. Laurent Gatineau, vice-président du conseil de la formation, de la vie étudiante et de l’insertion professionnelle de France

– M. Antoine Guery, chargé des relations institutionnelles et parlementaires

 

Table ronde

Confédération française démocratique du travail (CFDT)

– M. Yvan Ricordeau, secrétaire général adjoint

– Mme Emmanuelle Chabert, secrétaire confédérale

Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)

– M. Yanis Aubert, secrétaire confédéral en charge de l’emploi et des retraites

– Mme Mathilde Texier, assistante de confédéral

Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC)

– M. Jean-François Foucard, secrétaire national en charge des parcours professionnels

– Mme Christelle Toillon, déléguée nationale en charge de l’égalité professionnelle et certification pro

Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)

– M. Maxime Dumont, conseiller confédéral

 

Association nationale des apprentis de France (ANAF)

– M. Baptiste Martin, président

– Mme Stéphanie Parrens, co-directrice générale

 

Table ronde

Mouvement des entreprises de France (MEDEF)*

– M. Olivier Faron, responsable du pôle compétences, formation, jeunesse

– M. Louis Hart De Keating, directeur de mission au pôle compétences, formation, jeunesse

– M. Antoine Quinette, directeur de mission au pôle affaires publiques

Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)*

– M. François Falise, membre de la commission affaires sociales

– Mme Karine Jan, responsable formation

– M. Adrien Dufour, responsable affaires publiques

Union des entreprises de proximité (U2P)*

– M. Laurent Munerot, vice-président de l’U2P et président de la CNAMS 

Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (METI)*

– Mme Sylvie Grandjean, directrice générale

– Mme Florence Naillat, déléguée générale adjointe

 

Union des Industries et Métiers de la Métallurgie (UIMM)*

– M. David Derré, directeur emploi formation

– Mme Fanny Forest-Baccialone, directrice des relations extérieures

– Mme Florence Buisson -Vincent, directrice juridique emploi et formation

– M. Stéphane Frontini, chargé de mission au sein de la direction des relations extérieures

 

Table ronde

Entreprises de proximité (EP)

– M. Arnaud Muret, directeur général

– Mme Émilie Martinez, directrice des affaires institutionnelles et transverses

AKTO

– M. Jean Hedou, président

– Mme Silvia Rodriguez, secrétaire générale

Atlas

– M. Yves Portelli, directeur général.

Les rapporteurs spéciaux ont également reçu des contributions écrites de personnes suivantes :

– France compétences

– Confédération générale du travail (CGT)

– OPCO 2i

 

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le registre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique