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PREMIÈRE PARTIE : les violences sexistes et sexuelles : un coût humain, social, économique immense et encore sous-estimé

I. un coÛt des vss exorbitant pesant fortement sur les victimes

A. Une progression récente du budget consacré À la lutte contre les VSS en DEÇÀ des besoins réels

1. Une augmentation notable du budget entre 2017 et 2024 qui esquisse désormais un recul

a. Entre 2017 et 2024, une augmentation des crédits en faveur de la lutte contre les VSS

Par deux fois, en 2017 puis à nouveau en 2022, la lutte contre les violences faites aux femmes a été érigée en grande cause du quinquennat. Cette ambition s’est traduite de manière concrète par une augmentation du budget de l’État consacré aux politiques d’égalité. Elle a naturellement concerné en priorité le programme 137- Égalité entre les femmes et les hommes de la mission Solidarités, insertion et égalité des chances. Celui-ci porte l’essentiel des crédits liés à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le graphique ci-dessous montre la progression constante des crédits du programme 137 entre 2020 et 2024 tant en autorisations d’engagements (AE) qu’en crédits de paiements (CP).

Évolution des crédits du programme 137 entre 2020 et 2024

Source : Sénat, commission des finances, « L’évolution du financement de la lutte contre les violences faites aux femmes », MM. Arnaud Bazin et Pierre Barros, rapporteurs, rapport n° 814, juillet 2025.

Concernant plus spécifiquement la lutte contre les VSS, la commission des finances du Sénat relève qu’entre 2020 et 2025, les crédits qui y sont consacrés dans le programme 137 ont été multipliés par 4,2 pour atteindre 58,8 M€ au projet de loi de finances (PLF) pour 2025.

En tenant compte des contributions des autres missions budgétaires, la Fondation des femmes a observé entre 2018 et 2023, une augmentation de l’ensemble du budget finançant la lutte contre les VSS, de l’ordre de 50 millions. Il atteignait ainsi au total 184,4 millions d’euros (M€) en 2023 ([11]). Dans ce budget, l’accompagnement des victimes de violences mené par les associations, représente 12 % du total soit 20,9 M€ ([12]).

Le graphique ci-dessous permet de visualiser cette évolution positive notamment à partir de 2019.

É
volution des crédits consacrés À la lutte contre les VSS entre 2019 et 2023

Source : Fondation des femmes, « Où est l’argent contre les violences faites aux femmes », édition 2023.

À cette date a eu lieu le Grenelle des violences conjugales. Ce dernier a permis de lancer une nouvelle dynamique dans la lutte contre les violences faites aux femmes. En instaurant de nouveaux dispositifs tels que l’ouverture 24/24 heures et 7/7 jours du numéro dédié 3919, la création du téléphone grave danger ou encore du bracelet anti-rapprochement, le Grenelle a créé de nouveaux outils pour les professionnels et de nouveaux dispositifs qui ont naturellement tiré à la hausse le budget de la lutte contre les VSS.

b. Une apparente stagnation des crédits depuis 2024 amorçant en réalité un recul

Toutefois, depuis le PLF pour 2025, les rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur ce texte, ont constaté une progressive mais certaine stagnation des crédits alloués à la lutte contre les VSS notamment au sein du programme 137. Ainsi, pour l’exercice 2025, hormis l’action 26 portant les crédits relatifs à l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales (AUUVC) revalorisée de 7 M€, les autres actions du programme notamment l’action 25 -Prévention et lutte contre les violences et la prostitution, sont restées stables par rapport à l’année précédente ([13]). Elles n’ont même pas bénéficié d’une revalorisation au niveau de l’inflation pourtant galopante à cette date.

Par la suite, au PLF 2026, le budget total du programme 137 a stagné à 95,65 M€ au PLF 2026 contre 94,02 M€ en loi de finances initiale pour 2025 ([14]). Dans cet ensemble, une nouvelle fois, seules les dépenses liées à l’action 26 ont augmenté de 5,9 M€ ([15]). Or, cette augmentation est mécanique ; c’est-à-dire qu’elle reflète seulement une meilleure appropriation de l’aide, lancée en 2023, par les bénéficiaires. Elle ne traduit donc pas une ambition renouvelée de la politique publique mais plutôt la hausse d’une dépense dite « de guichet ».

En outre, le budget total du programme stagnant pour cet exercice budgétaire, ce sont bien les autres actions du programme et notamment l’action 25 qui viennent compenser cette augmentation de l’action 26. Pour les autres actions, il y a un recul de 1 M€ pour l’action 25. On constate également une baisse de 47 % des crédits de l’action 23 – Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes finançant notamment les actions de communication en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ([16]).

c. Un recul de l’engagement des collectivités territoriales en faveur de la lutte contre les VSS

En parallèle de l’action de l’État, les collectivités territoriales jouent un rôle clé dans la lutte contre les VSS. Elles co-financent activement les associations de terrain, véritables chevilles ouvrières de la politique publique en matière de lutte contre les VSS. Ainsi, en 2022, alors que l’État finançait les Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles et des familles à hauteur d’environ 39,8 %, les crédits provenant des collectivités territoriales s’élevaient à environ 29,8 % ([17]). En d’autres termes, le soutien financier des collectivités territoriales est déterminant pour les politiques d’égalité.

Or, dans un contexte budgétaire toujours plus contraint, celles-ci procèdent désormais à des coupes budgétaires conséquentes sur le budget alloué aux politiques d’égalité. Selon la Fondation des femmes, en 2025, 38 % des coupes subies par les associations de terrain provenaient de fonds alloués par les conseils départementaux et 31 % de ceux émanant des communes ([18]).

Dans certains territoires, cette problématique se présente avec une acuité particulière. La région Pays de Loire par exemple a fait le choix de coupes drastiques en supprimant la totalité des subventions accordées au Planning familial. De la même manière, l’antenne du Planning familial dans la Drôme a vu le soutien du conseil départemental baisser d’environ 20 % en 2025 par rapport à l’année précédente ([19]).

2. En matière de VSS, des besoins réels bien supérieurs aux crédits mobilisés actuellement

Or, selon la Fondation des femmes qui a mené deux études, l’une en 2019 et l’autre en 2023, sur le budget consacré à la lutte contre les VSS, les efforts financiers faits jusqu’ici sont largement insuffisants : elle estime que les besoins réels oscillent entre 2,6 Md€ en hypothèse basse et 5,4 Md€ en hypothèse haute ([20]) contre 184,4 M€ actuellement consacrés par l’État. Ces données remontant à 2023, les besoins sont probablement plus élevés aujourd’hui compte tenu de l’inflation.

Le graphique ci-dessous présente l’écart entre les dépenses effectives pour lutter contre les VSS et les besoins tels qu’estimés par la Fondation des femmes. Ils sont répartis entre les faits de violences conjugales et ceux de violences sexuelles.

le budget consacré À la lutte contre les vss face aux besoins réels en 2023

Source : Fondation des femmes, « Où est l’argent contre les violences faites aux femmes », édition 2023.

Au niveau local, consciente de l’impact des violences conjugales sur l’activité, l’agglomération de la Porte du Hainaut, d’une population d’environ 160 000 habitants et située dans le département du Nord, a tenté d’évaluer le coût de ces violences pour la commune. Elle estime ainsi que si 8 % à 13 % des habitantes sont effectivement victimes de violences conjugales, alors le coût pour la collectivité oscillerait entre 11,6 M€ et 19,7 M€ ([21]).

De plus, à propos des victimes de violences sexuelles dans l’enfance, la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) a estimé en 2021 qu’elles coûtaient 9,7 Md€ à la société par an.

Dans cette étude, la CIIVISE s’est attachée à isoler les coûts à long terme des violences sexuelles faites aux enfants – qui ne comptent pas, donc, les violences sexuelles subies par les adultes. Elle pointait notamment : 1,06 Md€ par an liés à des sur-consultations en médecine générale et spécialisées et 2,10 Md€ par an dus au traitement de troubles mentaux auxquels s’ajoutent 2,60 Md€ imputables aux conduites à risques ([22]). Selon celle-ci, « [l]es violences sexuelles dans l’enfance tout au long de la vie, au premier rang desquelles celles liées à la santé physique et mentale des victimes, représentent pour la société des coûts deux fois plus importants que toutes les dépenses engagées en réponse immédiate et ponctuelle » ([23]).

Le tableau ci-dessous synthétise l’ensemble des coûts immédiats et de longs termes identifiés par la CIIVISE à la suite de faits de violences sexuelles dans l’enfance.

répartition du coûts des vss dans l’enfance à court et long terme

Source : Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), « Le coût du déni », juin 2023.

3. En conséquence, des associations en difficulté financière et débordées par les besoins

a. Des difficultés financières nombreuses fragilisant le tissu associatif

La conjugaison du double désengagement de l’État et des collectivités territoriales et de l’augmentation des besoins a touché plus de 71 % des associations de terrain qui se sont trouvées en 2024 face à une situation financière dégradée ou très dégradée ([24]). Elles auraient subi, selon la Fondation des femmes, une perte nette de 6,7 M€ de subventions en 2024.

En outre, à partir de 2024, leurs difficultés financières ont été aggravées par l’extension de la prime Ségur à la branche associative, sanitaire, sociale et médico-sociale (BASS) dont une grande partie d’entre elles font partie. De manière concrète, les employeurs de ce secteur ont eu à partir de l’été 2024, l’obligation de verser une prime de 183 €. Si les associations ont unanimement salué cette mesure attendue de longue date par leurs employés, celle-ci a gravement accentué les difficultés financières des petites associations à la trésorerie plus fragile.

Combinée au retard de versement lié à l’adoption tardive des lois de finances en 2025 et 2026, l’effort de trésorerie concédé par les associations a été particulièrement conséquent. En 2025, 44 % d’entre elles disposaient de moins de trois mois de trésorerie ce qui a grandement perturbé leur activité ([25]).

b. Des conséquences graves sur les capacités et la qualité d’accueil des victimes

Les difficultés financières des associations se sont traduites par des conséquences graves et néfastes sur les victimes accompagnées. En effet, 50 % des associations ont été contraintes de réduire leurs activités et 30 % ont même dû fermer des permanences.

Dans le détail, selon la Fondation des femmes, les 6,7 M€ de pertes subies ont concrètement privé plus de 6 000 victimes d’accompagnement ([26]). Selon cette même étude, les activités de sensibilisation sont les plus impactées alors même pour la première fois en 2025, le programme d’EVARS ([27]) entrait en application. 24 % des associations ayant évoqué un impact sur l’accompagnement social, il semble clair que les victimes de VSS fréquentant ces structures ont directement été impactées par ces coupes budgétaires.

Une situation aggravée dans les collectivités où les coupes budgétaires les plus drastiques ont eu lieu. Selon Sandrine Mansour, coordinatrice régionale du Planning familial, pour 2025, « faute de financement, ce sont 3 000 élèves des Pays de la Loire qu’on ne verra pas cette année » ([28]).

Pourtant, les besoins d’accompagnement des victimes n’ont, quant à eux, pas cessé d’augmenter. Ainsi, entre 2021 et 2026, les CIDFF ont constaté une augmentation de 26 % du nombre de femmes victimes de VSS accompagnées par les centres ([29]). Ils découlent eux-mêmes d’une augmentation des faits de violences conjugales signalés, de l’ordre de + 83 % entre 2018 et 2022 et de +100 % pour les violences sexuelles entre 2013 et 2023 ([30]).

La hausse des besoins d’accompagnement sans moyens financiers supplémentaires n’est pas sans incidence sur le personnel des associations. Alors qu’en 2025, 50 % des associations ont dû procéder à une réduction de la masse salariale ou ont envisagé de le faire ([31]), les associations entendues par vos rapporteures soulignent le découragement qui gagne les équipes. Il concerne notamment les directeurs et directrices de centres qui, contraints de procéder à des licenciements régulièrement, se trouvent en complète contradiction avec le sens de leur engagement dans le secteur associatif. Il concerne également et au premier chef, les personnels au contact direct des victimes, contraints de travailler avec une forte cadence, de diminuer le temps passé avec chacune d’entre elles ou de refuser une partie des sollicitations.

Dans cette configuration, les associations de terrain n’ont souvent d’autre choix que de diversifier leurs sources de revenus. S’il est salutaire que les associations disposent de sources de revenus fiables et sécurisées, il convient de rappeler qu’en matière de VSS, les associations assurent des missions de service public qui incombent à l’État. C’est pourquoi, le soutien financier des pouvoirs publics ne devrait pas constituer une source de préoccupation pour les associations.

Or, dans le contexte actuel, les associations se tournent davantage vers les dons et le mécénat pour assurer la continuité de leurs activités. Ainsi, dans le budget total du Planning familial pour 2025, les dons et le mécénat représentent désormais 37 % des sources de revenus contre 51 % pour les subventions ([32]). À titre d’exemple, les dons des particuliers progressent de 98 % pour atteindre désormais environ 728 000 euros dans le budget 2025 ([33]).

Le mécénat, de son côté, prend une place toujours plus conséquente dans le financement de structures clés. Ainsi, le modèle économique de la Maison des femmes de Saint-Denis, figure pionnière et emblématique de l’accompagnement pluridisciplinaire des femmes victimes de violences, dépend à 74 % du mécénat ([34]). Pour sa part, le collectif Restart qui accompagnement l’implantation des Maisons des femmes sur le territoire national dépend à 90 % de fonds privés ([35]).

De fait, cette nouvelle organisation contraint les associations à mobiliser du personnel pour fidéliser les mécènes et chercher régulièrement de nouvelles sources de financement ce qui ne devrait pas être une activité prioritaire en matière de lutte contre les violences faites aux femmes.

Par ailleurs, lorsqu’elles reçoivent des financements publics, nombre d’associations dénoncent l’attribution de financements sous forme d’appels à projets, ce qui a la double conséquence de mettre en concurrence des associations partenaires et complémentaires d’une part, et d’autre part d’allouer des crédits sur un temps court, ce qui ne répond pas au besoin de financement des frais de fonctionnement et les empêche de pérenniser leurs activités sur le long terme.

Ainsi, l’organisation actuelle de la lutte contre les VSS démontre une véritable inadéquation entre les moyens mobilisés par les pouvoirs publics et ceux qui seraient nécessaires pour faire face à l’augmentation des besoins d’accompagnement des victimes.

B. des victimes qui supportent les coÛTs financiers et psychologiques des vss

Dans ce contexte, les victimes se trouvent contraintes de pallier l’inefficacité de l’action publique à leurs propres frais tant en matière de santé que de justice ainsi que dans bien d’autres aspects de leur vie quotidienne.

1. Un parcours de soins peu efficace laissant un reste à charge important aux victimes

a. Un parcours de soins peu lisible pour les victimes

En matière de santé, les VSS ont un impact considérable sur les victimes. On pense d’abord aux victimes affectées par des conséquences psychologiques : anxiété, troubles du sommeil, phobies, dépression, idées suicidaires, mais aussi troubles alimentaires, conduites à risques et addictions. Toutefois, les VSS ont également des conséquences somatiques, souvent sous-estimées : il a été prouvé que les violences sexuelles et le psychotraumatisme qui en résulte peuvent causer sur le très long terme des pathologies digestives, des maladies de la peau, des pathologies génitales ou encore des douleurs chroniques.

La prise en charge des conséquences médicales des VSS commence d’abord par le repérage et la détection des VSS par les professionnels de santé, qui a toujours du mal à être réalisée. À partir de 2019, la Haute autorité de santé (HAS) a établi des fiches réflexes contenant des précisions sur l’examen, le diagnostic, le dépistage et les mesures d’accompagnement des victimes afin de faciliter le repérage des violences par les professionnels de santé. Pourtant, seulement 5 % des femmes ont été directement questionnées par leur médecin sur la possibilité d’avoir souffert de violences conjugales ([36]), une amélioration faible au regard du taux de 2 % des femmes qui avaient été questionnées à ce sujet en 2022 ([37]).

Du propre aveu de la HAS, cet outil ne suffit pas à permettre une prise en charge efficace des victimes. En effet, par manque de temps, de formation ou encore par crainte de mal faire, les médecins signalent qu’il leur arrive régulièrement de mal orienter les victimes et/ou de mal évaluer la dangerosité des situations que vivent certaines d’entre elles. De plus, sur le plan organisationnel, l’absence de protocoles partagés, de cartographies des ressources locales disponibles ou la difficulté à renvoyer vers un médecin spécialiste constituent des obstacles supplémentaires.

Ce manque de prise en charge précoce a un impact sur l’ensemble du parcours de soins des victimes : si elles ne sont pas correctement orientées ou si la première consultation s’est mal passée, certaines victimes retardent les nouvelles consultations. Elles espèrent ainsi éviter d’être mal prises en charge ou traumatisées à nouveau, aggravant ainsi leurs symptômes psychologiques et somatiques.

En outre, nombre de professionnels pas ou peu formés aux conséquences des VSS ne font pas le lien entre les symptômes somatiques décrits précédemment et de potentielles violences subies, ce qui retarde le diagnostic et donc la prise en charge médicale et psychologique.

De ce point de vue, l’absence d’un parcours de soins harmonisé ou d’une prise en charge globale telle qu’elle est permise dans les Maisons des femmes, constitue un manque réel. Elle peut, en effet, engendrer une forme d’errance pour les victimes, allant en moyenne de dix à treize ans ([38]), jusqu’à ce qu’elles trouvent un praticien capable de faire le lien avec les violences et en mesure d’orienter correctement la victime sur les démarches à accomplir. Auteure d’un sondage en ligne sur les coûts à long terme des VSS dans l’enfance en février 2026, l’association Nook constate que 6 victimes sur 10 n’ont eu accès à aucun un dispositif de prise en charge ([39]).

Les violences sexuelles peuvent également avoir de graves conséquences neurologiques : les atteintes peuvent causer une réduction de certaines zones cérébrales jusqu'à 30 %. La Dre Muriel Salmona rappelle ainsi que le viol est une « urgence médico-psychologique » : il est impératif pour une victime d’être prise en charge dans les 72 heures qui suivent les faits, pour réduire les conséquences des violences sur le long terme.

Cette prise en charge est d’autant plus absente en France qu’il n’existe pas de structure d’accueil d’urgence réellement identifiée par les victimes de VSS, à l’image des centres de prise en charge des violences sexuelles en Belgique ouverts 7j/7 et 24h/24.

b. Des coûts de soins psychologiques sur le long terme supportés par les victimes

Dans ce contexte, et en particulier si les violences ont eu lieu dans l’enfance, les victimes sont contraintes de tester différents types de soins, parfois sur des périodes très longues. Dans de nombreux cas et notamment en matière de soins psychologiques, les soins leur sont facturés intégralement. Or, les séances avec des thérapeutes spécialisés coûtent en moyenne 90 euros la consultation, et peuvent aller jusqu’à 150 euros. L’association Nook estime ainsi le reste à charge des victimes à environ 21 000 euros sur huit ans, soit 2 455 € par an pour chaque victime ([40]).

L’accompagnement psychologique spécialisé est, de fait, réservé à une petite fraction de patients aisés. Selon Nook, 73 % des répondants au sondage en ligne ont ainsi été contraints de renoncer à des soins pour des raisons financières.

En conséquence, ce mode de fonctionnement alimente des inégalités. Plus grave encore, il peut alimenter la précarité économique des victimes qui souhaitent y recourir mais sont contraintes à d’importants sacrifices pour pouvoir y accéder. Comme l’explique une répondante auprès de l’association Nook, « certains budgétisent un nouveau hobby, des vacances à l’étranger, une maison…Moi je budgète ma thérapie pour survivre à mes traumas » ([41]).

C’est particulièrement vrai pour les thérapies de type Intégration neuro-émotionnelle par les mouvements oculaires (EMDR) ou des thérapies par exposition dont l’efficacité est reconnue mais qui, à ce stade, ne sont pas remboursées par notre système de santé. À propos de sa propre thérapie, Mme Virginie Cresci, journaliste et auteure du « Prix des larmes », résumait son expérience en ces termes : « J’avais quatre thérapies par semaine, j’y ai mis tout mon argent ».

Il existe bien, en France, une quinzaine de centres régionaux du psychotraumatisme (CRP) dont la qualité des soins fournie par des professionnels hautement spécialisés est reconnue. Cependant, en l’état actuel, ces centres peinent à assurer pleinement leurs missions. En effet, comme le souligne le Dre Mélanie Voyer, entendue par vos rapporteures, les listes d’attente pour une consultation dans ces centres spécialisés sont de plusieurs mois et peuvent même prendre jusqu’à trois ans dans le cas du CRP de Poitiers. D’autre part, débordés par leur nombre de demandes, les professionnels des CRP ne sont pas en mesure d’accomplir leur autre mission clé, celle de former les professionnels au niveau local pour assurer un meilleur accueil des victimes y compris celles éloignées des soins.

Par ailleurs, le dispositif « MPS », prévu pour prendre en charge les souffrances d’intensité « légère à modérée » n’est pas adapté à la prise en charge du psychotraumatisme complexe dont souffrent les victimes de VSS. Pourtant, partout sur le territoire, des structures telles que les Maisons des Femmes ou les associations d’accompagnement des victimes qui disposaient de psychologues formés au psychotraumatisme et aux VSS, voient les lignes de financement pour les soins psychologiques diminuer. Elles sont progressivement remplacées par le dispositif MPS. Les victimes de VSS se voient alors sans solution et contraintes, pour celles qui le peuvent, de payer de leur poche des professionnels libéraux afin d’accéder à des soins de qualité.

2. Un accès à la justice extrêmement coûteux pour les victimes

« C’est simple, j’ai vidé mon PEL » ([42]). Témoignant sur les coûts engendrés par la procédure judiciaire qu’elle a entamée, une victime de viol résumait en ces termes sa situation financière. Son histoire n’est pourtant pas anormale, elle reflète plutôt la réalité des coûts financiers qu’affrontent les victimes de VSS lorsqu’elles décident de porter plainte. Ainsi, selon la Fondation des femmes, le coût des frais d’avocat oscille en moyenne, pour une femme victime de violences sexuelles, entre 4 000 et 6 000 euros ([43]).

D’emblée, vos rapporteures soulignent que les inégalités salariales structurelles entre les femmes et les hommes jouent également un rôle en matière d’accès à la justice. Alors que les mis en cause possèdent, pour certains, des revenus élevés, leurs dossiers sont de fait plus attractifs pour les avocats qui peuvent donc prétendre à des honoraires plus intéressants.

a. Un système d’aide juridictionnelle peu performant pour les victimes

Si le système d’aide juridictionnelle en France se veut le garant d’un accès à la justice facilité, la réalité est plus complexe pour les victimes de VSS. Depuis 2002, les victimes de viol ont accès de droit à ce système alors que les autres victimes notamment d’agression sexuelle ou de violences conjugales, doivent se conformer aux plafonds habituels de ces dispositifs fixés en fonction du foyer fiscal de la victime.

Or, le barème en vigueur est particulièrement bas. Ainsi, selon le ministère de la justice, pour prétendre à une prise en charge de la procédure, les victimes doivent se conformer aux plafonds suivants ([44]) :

– une prise en charge à 100 % est ouverte pour une personne seule si elle dispose d’un revenu fiscal inférieur ou égal à 12 862 euros (15 177 euros pour un foyer fiscal de deux personnes) ;

– à 55 % pour les victimes disposant d’un revenu fiscal jusqu’à 15 203 euros (17 518 euros pour un foyer fiscal de deux personnes) ;

– et 19 290 euros pour une indemnisation à 25 % (21 605 euros pour un foyer fiscal de deux personnes).

De fait, ces plafonds excluent une grande partie des victimes dont les revenus sont supérieurs. Elles sont donc contraintes d’assumer seules les coûts de la procédure judiciaire.

De plus, si les femmes qui portent plainte peuvent être accompagnées par un avocat à cette occasion, sa présence n’est pas couverte par le système d’aide juridictionnelle. La phase d’enquête n’est pas prise en compte, l’aide juridictionnelle n’est versée qu’au début de la procédure. En conséquence, à ce jour, nombreuses sont les victimes qui doivent entreprendre cette démarche seules avec toutes les difficultés que peut représenter pour une victime traumatisée de devoir raconter son récit de manière structurée à plusieurs reprises.

Pour y remédier, entendu par la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale en mai dernier, le garde des Sceaux s’est engagé à ce que l’aide juridictionnelle puisse désormais être ouverte aux victimes dès le dépôt de plainte ([45]). La mesure représente, selon lui, un surcoût de 60 M€ en année pleine ([46]).

Même dans ce contexte, les avocats entendus par la mission d’information ont souligné auprès de vos rapporteures, le faible caractère incitatif pour eux d’accepter les dossiers d’aide juridictionnelle, surtout que les versements ne couvrent pas la phase d’enquête. Ils sont, en outre, souvent tardifs ce qui pour des professionnels libéraux pose une question pratique de trésorerie.

Cette organisation est d’autant plus délétère qu’en face, pour les accusés qui bénéficient de l’aide juridictionnelle, les versements interviennent plus tôt dans la garde à vue. Le forfait d’aide juridictionnelle attribué aux accusés est également plus élevé (50 unités de valeur contre 20 pour les parties civiles), soit 1 700 pour un accusé contre 680 euros pour une victime de viol, selon la Fondation des femmes ([47]).

Cet écart s’explique par différents facteurs : contrairement aux mis en cause, les parties civiles ne bénéficient pas de l’aide juridictionnelle pendant la phase d’enquête. En outre, l’avocat de la défense doit répondre à différentes échéances au cours de la procédure judiciaire ce qui augmente sa charge de travail et donc le temps passé par dossier.

b. Des coûts judiciaires peu connus qui pèsent sur les victimes

En 2022, dans son rapport sur « Le coût de la justice pour les victimes de violences sexuelles », la Fondation des femmes a recensé les nombreux coûts directs et indirects auxquels font face les femmes victimes lorsqu’elles décident d’intenter une démarche en justice.

À partir d’un cas fictif, elle souligne notamment l’importance :

- des frais liés à la constitution de preuves consistant par exemple à solliciter des huissiers afin de réaliser des constats, qui varient de 260 à environ 320 € ;

- des expertises médicales engendrant régulièrement des dépassements d’horaires ;

- ainsi que la consignation allant de 1 500 à 3 000 € (rendue à l’issue de la procédure).

c. À terme, une indemnisation incertaine malgré des procédures parfois très longues

La possibilité pour la victime d’être indemnisée à l’issue d’une condamnation est souvent tributaire des justificatifs versés au dossier par son conseil. En effet, « pour être entièrement remboursé, l’avocat doit verser à la procédure ses factures d’honoraires. Or, la majorité des avocates et avocats ne les donnent pas, car ils ne veulent pas que les magistrats aient connaissance de leurs tarifs. Et les magistrats fixent un montant forfaitaire en dessous de la réalité » ([48]).

Ce mode de fonctionnement est encore aggravé par la durée de certaines procédures judiciaires qui s’étirent dans le temps. En premier lieu, il arrive dans ces cas de figure que les victimes choisissent ou soient contraintes de changer d’avocat ce qui représente de nouvelles dépenses. Comme l’explique une victime entendue par vos rapporteures mais souhaitant rester anonyme : « plus le traitement judiciaire est long et plus vous changez d’avocats et plus des frais sont engagés ». Cette même victime estime auprès de vos rapporteures, qu’en seize ans de procédure, elle a dépensé environ 46 000 € pour le service de quatre avocats engagés successivement.

Il y a donc de fait, une forme de découragement qui s’installe pour les victimes. Il arrive donc que certaines victimes décident de ne pas porter plainte face à l’importance des coûts qu’elles anticipent. C’est ce qui conduit notre interlocuteur à nous dire : « j’aimerais rappeler à cette mission parlementaire que des victimes […] abandonnent le parcours judiciaire pour des raisons financières et par écœurement du traitement judiciaire et que cela ne devrait pas être le cas ». Il arrive également que certaines d’entre elles, lorsque la décision est défavorable en première instance, décident de ne pas faire appel faute de moyens financiers pour le faire.

Dans ces conditions, même lorsque l’agresseur est condamné à l’issue d’une longue procédure, les victimes sortent éprouvées tant sur le plan financier que psychologique. Notre victime anonyme nous résumait son état d’esprit après la condamnation de son agresseur en ces termes : « d’un côté, la satisfaction de la condamnation et de l’autre une certaine incompréhension de pourquoi cette condamnation m’a coûté autant : en argent d’abord mais aussi en effort et énergie ».

3. Un coût méconnu : l’impact durable des VSS sur les trajectoires de vie

Au-delà de ces différents coûts financiers plus aisés à objectiver, les victimes de violences qu’elles aient lieu dans l’enfance ou à l’âge adulte, paient également un coût plus méconnu : celui de l’impact des VSS sur leur trajectoire de vie.

En effet, les VSS font irruption dans la vie des victimes et les transforment de manière brutale et irrémédiable. C’est justement ce qui rend la réparation y compris judiciaire difficile : aucune somme d’argent ne pourra ramener la victime à son état antérieur. En sens inverse, les VSS subies bouleversent durablement les trajectoires, les ambitions, les projets que les victimes avaient, envisageaient ou construisaient pour leur futur.

Interrogée à propos des coûts, Mme Virginie Cresci expliquait à vos rapporteurs qu’« à court terme, ce sont les symptômes générés par le syndrome de stress post traumatique non soigné qui sont le plus coûteux. Ils conduisent à l’échec scolaire, à des problèmes au niveau professionnel, absentéisme, conflits, et par conséquent à une précarité. […] Je dirai que le premier coût pour les victimes c’est donc cet argent qui ne rentre pas ».

a. Un impact sur la carrière professionnelle conséquent

D’autres victimes rencontrées par vos rapporteures soulignent, en particulier, l’impact sur leur carrière professionnelle. Ingénieure des mines de formation, l’une d’entre elles, victime de violences sexuelles dans l’enfance réitérées à l’âge adulte, précise que son premier poste lui conférait des revenus à hauteur du salaire minium. Elle relate avoir été licenciée de son dernier emploi à durée indéterminée pour cause de comportement instable lié aux différents traumatismes qu’elle a subis. Ces difficultés professionnelles successives l’ont conduite à estimer qu’elle n’est plus en mesure de travailler à temps plein.

De la même manière, en réponse à une question sur son évolution professionnelle, une autre victime explique aux auprès de vos rapporteures, que « ça fait mal » de comparer sa carrière professionnelle hachurée et ponctuée de nombreux déménagements à celle de ses amies qui ont gravi les échelons professionnels sans encombre.

Or, les carrières hachurées y compris par des périodes d’arrêts maladies et le passage à une activité à temps partiel décrites par les victimes ne sont pas sans incidence sur la suite de leur carrière professionnelle. L’une des victimes explique à vos rapporteures, qu’elle a vu le coût de sa mutuelle professionnelle augmenter du fait de sa longue période d’arrêt maladie à la suite de l’agression sexuelle subie.

Plus loin encore, cette évolution professionnelle difficile a des conséquences importantes sur les retraites auxquelles peuvent prétendre les victimes. Surtout lorsque celles-ci ont connu de longues périodes d’arrêt maladie, de chômage ou de succession de temps partiels ou contrats à durée déterminée.

De ce point de vue, alors même que les victimes de VSS ne souhaitent pas porter ce statut de victime toute leur vie comme elles sont nombreuses à le signaler à vos rapporteures, elles n’ont de cesse d’y être renvoyées dans la sphère professionnelle.

b. D’autres coûts multiples difficiles à chiffrer

Au-delà des coûts médicaux, judiciaires et professionnels décrits précédemment, les VSS peuvent avoir des conséquences sur tous les aspects de la vie des victimes. Dès lors, elles entraînent des frais considérables, qui ne sont presque jamais identifiés. À titre d’exemple, on peut citer :

- le coût d’un déménagement pour s’éloigner d’un auteur de violences conjugales engendre une série de coûts supplémentaires en cascade : hausse du loyer, éloignement de ses réseaux quotidien ou encore recommencement d’une carrière professionnelle auprès d’un nouvel employeur ;

- les coûts entraînés par les ruptures familiales consécutives aux violences intrafamiliales (impossibilité de compter sur les réseaux d’entraide familiaux et nécessité de payer des aides à la personne) ;

- les difficultés sociales qui apparaissent au sein des relations amicales, conjugales ou familiales et l’isolement à la suite d’un psychotraumatisme ;

- le coût des stratégies d’évitement (prendre un taxi au lieu d’utiliser les transports publics ou de marcher, changer de lieux de consommation pour éviter de recroiser l’auteur de violences) ;

- le coût résultant des conduites à risque adoptées par certaines victimes pour survivre au psychotraumatisme (consommation excessive d’alcool ou de drogues, mutilations, mises en danger).

S’il est impossible de citer de manière exhaustive l’ensemble des conséquences d’un psychotraumatisme, les rapporteures avaient à cœur de rappeler que les coûts ne sont pas seulement ceux quantifiables monétairement, mais comprennent aussi toutes les conséquences quotidiennes, notamment sociales, qu’il est presque impossible de mesurer.

Contribution de Mme Élise Leboucher

VSS et autres discriminations : un accès inégal aux dispositifs d’accompagnement selon les profils des victimes ([49])

Si les violences sexistes et sexuelles s’inscrivent dans un continuum d’inégalités de genre, elles s’imbriquent également avec d’autres formes d’oppressions : racisme, antisémitisme et islamophobie, validisme, grossophobie, âgisme, LGBTQIA+phobies et transphobie, etc. Certains publics sont surexposés aux VSS, tels que les femmes vivant à la rue, les femmes isolées, les femmes étrangères et/ou allophones, ou encore les personnes en situation de prostitution. Les VSS sont alors particulièrement prévalentes ou bien prendre des formes spécifiques lorsqu’elles sont commises contre des personnes déjà discriminées.

En retour, ces personnes rencontrent davantage de barrières dans l’accès aux dispositifs d’accompagnement (soins, justice, logement, accompagnement social), à la fois parce que de nombreux dispositifs ne sont pas accessibles pour elles, et parce qu’elles font face à des stéréotypes qui représentent une nouvelle violence pour elles. Ainsi, si la prévalence des VSS est souvent plus forte pour des groupes déjà discriminés, le taux de recours aux dispositifs est, lui, bien plus faible. Ci-dessous, voici quelques exemples tirés d’auditions complémentaires qu’a effectuées Mme Leboucher à titre individuel.

VSS et handicap : les rencontres avec Femmes pour le dire, Femmes pour agir et avec le collectif Les Dévalideuses ont permis de rappeler que les femmes handicapées sont surexposées aux VSS : 34 % des femmes handicapées vivent des violences de la part de leur partenaire ([50]), les enfants handicapés sont 3 à 8 fois plus susceptibles d’être victimes de violences intrafamiliales, et 88 % des femmes autistes vivent des violences sexuelles ([51]). Les personnes vivant en situation médico-sociale sont particulièrement isolées et invisibilisées des politiques de lutte contre les VSS.

Malgré cette prévalence, la prise en charge des victimes en situation de handicap est semée d’obstacles : de très nombreux lieux médicaux, policiers, juridiques ou hébergements d’urgences sont encore largement inaccessibles, ou bien uniquement aux personnes à mobilité réduite sans prendre en compte les autres handicaps (traduction en langue des signes, modes de communication alternatifs, etc). Les femmes handicapées ne sont souvent pas crues lorsqu’elles témoignent, et leurs symptômes sont moins détectés car confondus avec leur handicap. Globalement, les associations dénoncent une invisibilisation des VSS touchant les personnes handicapées dans les politiques publiques.

VSS, racisme et antisémitisme : la rencontre avec le collectif Lutte HSM qui travaille sur la misogynoire, la co-fondatrice de Féministes contre le cyberharcèlement et la sociologue Milena Younes-Linhart qui travaille sur l’antisémitisme a permis de mettre en avant la particularité des VSS accentuées par leur caractère raciste. Ces violences touchent les femmes noires, musulmanes, juives et de manière générale les personnes perçues comme non blanches. Ainsi la « misogynoire » par exemple, est une violence particulière réservée aux femmes noires, s’exerçant dès l’enfance et les conditionnant tout au long de leur vie par l’entretien de clichés et de discriminations.

De même, les VSS commises contre des femmes juives sont régulièrement alimentées de stéréotypes antisémites, tout comme le contrôle qui tente d’être exercé sur le corps ou les vêtements des femmes musulmanes se situe au croisement du sexisme et de l’islamophobie.

VSS et grossophobie : la grossophobie désigne l’ensemble des discriminations qui touche les personnes grosses, en considérant leurs corps comme repoussant et/ou pathologiques. L’association Fat friendly témoigne du fait que les personnes grosses ont de très fortes chances d’être victimes de violences sexuelles au cours de leur vie, car elles sont victimes d’un double stéréotype sexiste : l’hypersexualisation (associées à un appétit sexuel important) et la désexualisation (considérées comme non désirables, ce qui renforce le sentiment d’impunité des auteurs de violence).

Pourtant, lorsqu’elles dénoncent des VSS, elles peinent à être crues car elles ne correspondent pas à l’archétype de la « victime idéale » – ce que l’association résume par cette phrase : « Assez femmes pour être victimes, trop grosses pour être crues. » En conséquence, elles signalent moins les VSS qu’elles subissent. Et quand elles le font, elles font face à des obstacles supplémentaires dans leur accompagnement : matériel médical et gynécologique inadapté pour les corps gros, prise en charge médicale discriminantes, contraception d’urgence inadaptée, remarques grossophobes lors du dépôt de plainte et du parcours judiciaire.

VSS contre les personnes trans : les associations Acceptess-T et Toutes des Femmes rencontrées travaillent sur les violences subies par les personnes trans. En effet, lorsqu’ils et elles dénoncent les violences subies, les femmes et hommes trans font régulièrement face à la violence des institutions policières et judiciaires (mégenrage des victimes, biais transphobes qui décrédibilisent leur parole) et au manque de professionnels du soin formés. Ces violences s’accentuent encore pour les personnes trans précaires, à la rue ou en situation de prostitution.

Face à cette réalité, les personnes trans victimes de violences se tournent davantage vers des associations de personnes concernées en qui elles ont confiance, comme Acceptess-T qui accompagne des victimes au quotidien. Néanmoins, malgré leur rôle essentiel pour ces victimes, ces associations communautaires ne sont que faiblement reconnues et la transphobie continue de traverser les institutions.

Il faut bien sûr ajouter à ces discriminations les inégalités territoriales qui impactent fortement l’accompagnement des victimes. Ainsi, certains territoires sont particulièrement sous-dotés en dispositifs d’accompagnement et lorsqu’ils existent, ils sont à une distance importante du lieu de vie des habitants. C’est le cas pour les territoires ruraux ainsi que les territoires ultramarins, où les victimes de VSS ont bien moins de possibilités dans leur prise en charge. Et par ailleurs, quel que soit le profil des victimes, la précarité économique, sociale et administrative aggrave le non-recours aux dispositifs d’accompagnement : les femmes étrangères, particulièrement si elles sont sans papiers, ne veulent pas prendre le risque d’être identifiées par la police en portant plainte et, alors que de nombreux dispositifs sont conditionnés au dépôt de plainte, elles se retrouvent souvent sans aucun accompagnement.

C’est pourquoi Mme Leboucher plaide pour une véritable prise de conscience politique de l’intersection de ces différentes discriminations et défend des politiques d’accompagnement des victimes de VSS adaptées aux spécificités des publics vulnérables, afin que toutes les victimes aient accès aux soins, à la justice et à une prise en charge globale.

II. Une action publique qui peine encore trop souvent à protéger les victimes et peut même aggraver leurs difficultés

A. pilotage, coordination, formation : des progrès mais beaucoup reste à faire

1. Un pilotage et une structuration du réseau SDFE encore fragiles

Au niveau national, le pilotage de la lutte contre les VSS est effectué par le service des droits des femmes (SDFE) sous la double tutelle du ministère des solidarités et celui de l’égalité entre les femmes et les hommes. Il suit en particulier les actions de prévention, de prise en charge et d’accompagnement des victimes ainsi que de responsabilisation des auteurs. Il peut pour ce faire, s’appuyer sur un réseau déconcentré afin d’appliquer ses instructions dans les territoires.

Or, comme l’a souligné le groupe d’experts sur la lutte contre la violence domestique à l’égard des femmes et la violence domestique du Conseil de l’Europe (GREVIO), entre 2019 et 2023, la dotation du SDFE est restée stable alors même qu’à la faveur du Grenelle des violences conjugales, l’étendue de ses missions s’est accrue ([52]).

Concernant les moyens humains, la mobilisation des parlementaires a permis en 2024 d’augmenter les effectifs du réseau déconcentré de dix équivalents temps plein annuel travaillé (ETPT). Toutefois, il subsiste un écart de 16 ETPT entre les effectifs actuels et les besoins réels pour mener à bien la politique publique. Parmi ceux-là, 12 ETPT seraient notamment nécessaires pour doter toutes les régions d’un chargé de mission « animation territoriale » ([53]) dont la mission principale serait de coordonner l’action des professionnels sur le terrain.

Dans ces conditions, si le travail du SDFE est reconnu par les autres acteurs et notamment par un certain nombre d’associations de terrain, il ne parvient pas à piloter de manière pleinement efficace la lutte contre les VSS. Une difficile coordination entre les professionnels pour prendre en charge les victimes.

2. Une coopération entre professionnels pouvant être améliorée

a. Des erreurs de coordination entre professionnels préjudiciables pour les victimes

Ce pilotage complexe a des effets notables sur la coordination entre les acteurs directement au contact des victimes. Sylvie, victime de soumission chimique entendue par vos rapporteures, explique son parcours du combattant pour faire reconnaître l’affection de longue durée (ALD) consécutive au stress post-traumatique qu’elle a subi après une agression : « Je me sens livrée à moi-même. C’est un cercle vicieux, on me fait tourner entre les professionnels. »

Comme le signale Mme Virginie Cresci à vos rapporteures, l’échange d’informations entre les professionnels du soin et de la justice constitue une problématique majeure. Elle relate que des psychologues peu familiers de la procédure judiciaire encouragent des victimes à lire leur dossier avant l’audience. Or, sans accompagnement, la lecture de ces dossiers peut s’avérer traumatisante et aggraver le phénomène de victimisation secondaire. Dans ce contexte, une mauvaise coordination et connaissance entre les acteurs au contact des victimes peut in fine leur être préjudiciable.

De la même manière, un mauvais échange d’informations entre les forces de sécurité intérieure et de la justice peut avoir des conséquences néfastes sur les victimes. Elle est particulièrement critique sur l’évaluation du danger pour les victimes de violences conjugales ou sur la dangerosité des auteurs d’infractions à caractère sexuel (AICS).

Sur ce point, le meurtre de la jeune Lyhanna qui a connu un retentissement national en juin 2026, met particulièrement en lumière les failles de coopération entre des services de ressort territorial différents. En effet, lorsqu’une plainte pour viol contre le suspect principal de l’assassinat de Lyhanna, est transmise par le parquet de Toulouse à celui d’Auch, compétent sur le plan territorial, « ni le parquet d’Auch, ni l’unité territoriale de gendarmerie compétente au regard du lieu des faits, n’ont été avisés téléphoniquement ou par courriel de l’envoi de cette procédure » ([54]). Pourtant, d’autres victimes ayant déjà porté plainte contre le même individu, l’affaire avait bien été jugée prioritaire par le parquet de Toulouse.

b. Des premières initiatives pour améliorer le traitement judiciaire

Au sein du ministère de la justice, la nécessité d’une coopération renforcée pour le traitement des affaires de VSS a bien été identifiée. Ainsi, partant du constat que plus de 80 % des violences sexuelles sont commises au sein du noyau familial ([55]), que ce soit par exemple les viols conjugaux ou l’inceste, les pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales ont été rendus obligatoires dans chaque tribunal judiciaire et cour d’appel en janvier 2024 ([56]).

Ces pôles facilitent le dialogue et le partage d’informations entre les différents acteurs de la chaîne judiciaire au premier rang desquels les juges aux affaires familiales, les juges d’application des peines mais aussi des acteurs extérieurs comme les associations de victimes ou encore les équipes soignantes. Ils ont été pensés « dans la continuité de la politique de décloisonnement de la justice » ([57]). De fait, en octobre 2025, 90 % des tribunaux judiciaires étaient dotés d’un tel pôle contre 30 cours d’appel sur 36 ([58]).

Le ministère a bien identifié les difficultés que pose ce manque de coordination, du point de vue des victimes. Celles-ci se trouvent effectivement face à une multiplicité de dispositifs d’accueil et d’orientation que ce soit dans les tribunaux ou en ligne ce qui ne facilite pas le repérage des bons interlocuteurs et des démarches à entreprendre et dans quels délais.

Dans ce contexte, une réforme est en cours pour améliorer l’accueil des victimes d’infractions. La mission de préfiguration sur la structuration de la prise en charge des usagers et de l’aide aux victimes au sein du ministère de la justice établissait le constat suivant : « si les actions réalisées en faveur des victimes se sont considérablement développées ces dernières décennies […], la politique actuelle de l’aide aux victimes souffre d’un éparpillement des acteurs et d’un manque de coordination. Dispersée, l’organisation contemporaine ne semble pas suffisamment armée pour répondre à tous les défis actuels et futurs de l’aide aux victimes » ([59]).

Elle va même plus loin en indiquant que « chaque direction estime que les usagers sont au cœur de leurs préoccupations mais chacun reconnaît qu’ils ne sont pas suffisamment pris en compte et noyés parmi de nombreuses priorités, qu’il manque un pilotage et une coordination entre directions » ([60]). Dans ce contexte, le nouveau service créé à l’été 2026 devrait comprendre un bureau dédié à l’identification des besoins des victimes (BIBV).

3. Une formation des professionnels à la lutte contre les VSS encore insuffisante

a. L’urgence de formations et sensibilisations à toutes les étapes de la prise en charge des victimes et pour tous les professionnels concernés

Les difficultés rencontrées dans la prise en charge des victimes sont également liées à une trop faible sensibilisation des professionnels aux enjeux relatifs aux VSS. Dotée de moyens financiers insuffisants, la lutte contre les VSS demeure une problématique secondaire sur le plan institutionnel. En conséquence, les professionnels qui y concourent, au premier rang desquels le personnel soignant, les forces de sécurité intérieure qui incluent la police et la gendarmerie, et les professionnels de la justice, restent dans leur ensemble, peu sensibilisés à la magnitude du problème et au caractère protéiforme des violences.

Ainsi, dans son rapport de 2025, le GREVIO regrette l’absence d’amélioration notable dans la formation des professionnels de santé entre 2019 et 2023. Il relève en particulier que ni les médecins, ni les pharmaciens ni les infirmiers ne bénéficient d’une formation obligatoire sur les VSS ([61]). Une observation confirmée par le syndicat national des internes (ISNI) entendu par vos rapporteures. Lors de son audition, celui-ci a notamment mis en avant la mauvaise préparation des médecins urgentistes pour accueillir les victimes de VSS.

Auprès de vos rapporteures, le conseil national des barreaux a également relevé que la méconnaissance des conséquences sur la santé des VSS peut empêcher les professionnels de faire le lien entre certains symptômes par exemple les migraines ou les dépressions et les violences vécues par les victimes. Dans cette même veine, le cas de Gisèle Pélicot, illustre cette problématique. Victime de soumission chimique pendant plusieurs années avant l’arrestation de son mari, elle a régulièrement consulté des professionnels de santé qui n’ont pas réussi à faire le lien entre les fortes migraines, douleurs d’ordre gynécologique et les viols répétés dont elle a été victime.

En parallèle, l’accueil des victimes lors du dépôt de plainte pâtit de la faible sensibilisation des agents chargés de prendre ces plaintes aux VSS. Ainsi, en 2021, une enquête du collectif #NousToutes, basée sur 3 500 témoignages, relevait un mauvais accueil des victimes de violences sexuelles au moment des dépôts de plainte lié à une méconnaissance des personnels recevant la plainte quant à la gravité des faits.

Le tableau ci-dessous présente les principales difficultés signalées par les victimes ayant témoigné. Au-delà du refus de prendre les plaintes – une pratique qui est illégale ([62]), la banalisation des faits, la culpabilisation des victimes et les moqueries sexistes révèlent la grande méconnaissance des agents quant aux VSS.

les principales difficultés rencontrées

par les victimes des VSS lors du dépôt de plainte en 2021

Source : « #PrendsMaPlainte : les résultats de l’enquête #NousToutes », NousToutes, 2021.

b. Des améliorations progressives notamment en matière de formation initiale mais des insuffisances en formation continue

Toutefois, il ressort des auditions menées par vos rapporteures que des premières améliorations ont été constatées bien qu’elles doivent être consolidées.

Ainsi, depuis 2015, dans chaque établissement autorisé en médecine d’urgences, chaque service d’urgence doit disposer d’un référent violences faites aux femmes dont une des missions principales consiste à sensibiliser ses pairs, le service d’aide médicale urgente et le service mobile d’urgence et de réanimation ([63]). Toutefois, face à des résultats perfectibles, la direction générale de l’offre de soins du ministère de la santé et de l’accès aux soins du ministère de la santé et la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) ont récemment organisé un webinaire de formation à destination des services d’urgence et de gynécologie-obstétrique auquel ont participé environ un millier de professionnels ([64]).

Concernant les forces de sécurité intérieure, dans son rapport de 2024, partant d’une enquête menée auprès de personnes ayant porté plainte, l’inspection générale de la Police nationale (IGPN) a remarqué une amélioration de la formation des personnels d’accueil constatée par les usagers (+4 points entre 2023 et 2024 pour atteindre 68 %) ([65]). Pour autant, l’IGPN a jugé que les efforts effectués devraient être poursuivis afin de donner pleinement satisfaction.

La police nationale, la gendarmerie et l’école nationale de la magistrature mettent en avant une amélioration substantielle de la formation initiale de leurs agents depuis plusieurs années.

La police nationale souligne qu’à tous les niveaux de la chaîne hiérarchique, les formations initiales incluent systématiquement un temps d’enseignement consacré aux violences intrafamiliales. Depuis 2015, la formation des commissaires de police inclut ce volet qui a par ailleurs été renforcé en 2020 à la suite du Grenelle des violences conjugales. Les gardiens de la paix, quant à eux, évoquent cette thématique lors des exercices de mise en situation de prise de plainte ou d’interpellation ou de garde à vue ([66]).

De son côté, la gendarmerie nationale indique qu’outre ces enseignements sous format mis en situation, ses agents bénéficient d’enseignements théoriques spécifiques sur les VSS et les VIF. L’école nationale de la magistrature met, pour sa part, en avant la formation initiale de l’ensemble des auditeurs de justice depuis 2017 aux aspects historiques, sociologiques et psychologiques des VSS. En 2025, les 499 auditeurs de justice ont bénéficié de ces formations ([67]).

Les associations de terrain constatent une amélioration progressive de l’accueil réservé aux victimes. Elles saluent notamment les initiatives telles que la plateforme d’accompagnement des victimes de la police nationale et de la gendarmerie. Celle-ci assure une prise en charge numérique aux victimes par des agents spécifiquement formés aux VSS et volontaires pour participer à ce type de dispositifs ([68]). Pour autant, les témoignages relatant un accueil délétère des victimes incluant des propos sexistes, discriminatoires ou humiliants ou une remise en cause de la parole des victimes, continuent d’affluer. Ceux-ci témoignent de l’inégalité de l’accueil réservé aux victimes selon les postes de police ou de gendarmerie, et de la difficulté à former l’ensemble des forces de sécurité intérieure : si la formation initiale, bien que limitée, permet d’offrir une première approche des notions clés aux nouveaux agents, la formation continue, elle, encore loin d’être obligatoire (ou bien peu approfondie), ne touche pas tous les agents et certains continuent à véhiculer de graves stéréotypes sur les violences sexistes et sexuelles, selon les témoignages recueillis par les rapporteures.

Il en va de même pour la formation des magistrats : la formation initiale a certes largement évolué, notamment sur les enjeux relatifs aux violences conjugales, mais les magistrats déjà en place n’ont pas l’obligation de suivre un module de formation continue sur les VSS, ce qui participe aux inégalités de traitement des victimes par l’institution judiciaire.

B. La priorité des priorités : n’oublier aucune victime

Une action publique centrée sur la lutte contre les violences conjugales

a. Un socle de connaissances centré sur les violences conjugales

Forme de VSS la plus souvent évoquée, les violences conjugales ont fortement influencé le prisme par lequel les VSS sont traitées par les pouvoirs publics. À titre d’exemple, la plupart des études réalisées auprès des victimes dont celles pour évaluer le coût des violences, se sont concentrées sur les violences conjugales. C’est notamment le cas de l’étude Psytel citée précédemment.

De la même manière, dans l’Union européenne (UE), l’étude de l’Institut européen pour l’égalité de genre qui s’est attachée à évaluer le coût de la violence de genre dans l’UE se concentre en particulier sur la violence dans la sphère intime. À partir des données disponibles pour le Royaume-Uni en 2019, l’étude estime le coût de l’ensemble des VSS dans l’UE à plus de 290 Md€ dont au moins 152 Md€ seraient imputables à la violence domestique ([69]).

b. Une politique publique concentrée sur la lutte contre les violences conjugales

Si le Grenelle des violences conjugales a marqué une étape charnière dans la lutte contre les violences conjugales, il a également concentré l’essentiel des moyens financiers et humains de l’action publique sur ce type de violences.

Ainsi, selon la Fondation des femmes, sur les 184,4 M€ que l’État consacre à lutte contre les VSS, 71,7 % financent des dispositifs de lutte contre les violences conjugales ([70]). Au premier rang de ceux-ci, 105, 9 M€ soit 60 % du budget de lutte contre les VSS sont concentrées sur le financement de places d’hébergement d’urgence ([71]). Au total, le budget consacré à la lutte contre les violences conjugales a augmenté de 44,9 M€ entre 2018 et 2023 ([72]).

Cette priorisation a eu une incidence claire sur le budget de l’État puisque dans le programme 137, l’action 26 - « Aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales » -, créée en 2024 à la suite de la création de l’aide du même nom, représente 47 % du budget total du programme.

Le graphique ci-dessous permet de visualiser la part de chaque action dans le budget total du programme 137. Il montre que l’action 26 consomme près de la moitié du budget total du programme.

Source : Assemblée nationale, Délégation aux droits des femmes, rapport pour information sur le projet de loi de finances pour 2026, Mmes Julie Delpech et Marie-Charlotte Garin, rapport n° 2114, novembre 2025.

Dans l’organisation institutionnelle de l’action publique, les violences conjugales concentrent particulièrement l’attention des forces de sécurité intérieure et du ministère de la justice. À titre d’exemple, les référents nationaux en matière de VSS de la police nationale, gendarmerie et du ministère de la justice sont tous des référents nationaux « VIF » pour violences intrafamiliales illustrant le décalage entre l’attention accordée à ce type de violences et les autres formes.

2. De nombreuses autres formes de VSS encore mal prises en compte

a. Une faible attention accordée à l’ampleur des violences sexuelles

La priorisation des violences intrafamiliales se fait au détriment des nombreuses autres formes de VSS et singulièrement des violences sexuelles notamment lorsqu’elles ont lieu en dehors du couple. De fait, dans les estimations de la Fondation des femmes, seuls 12,7 M€ sont consacrés à la lutte contre les violences sexuelles ([73]). À titre d’exemple, elle estime que la ligne d’écoute pour les femmes victimes de viol, tentative de viol ou d’agression sexuelle, hors couple chaque année n’est financée qu’à hauteur de 0,20 € par victime ([74]).

Le graphique ci-dessous représente la répartition de ces 12,7 M€ entre les différentes formes de violences sexuelles. Il apparaît notamment que le budget consacré aux victimes de viols et d’agressions sexuelles hors du couple n’est que de 3,1 %.

répartition du budget consacré

À la lutte contre les violences sexuelles en 2023

Source : Fondation des femmes, « Où est l’argent contre les violences faites aux femmes », édition 2023.

b. De nouvelles formes de violences à mieux intégrer dans l’action publique

Parallèlement, la focalisation sur les violences conjugales se fait également au détriment des nouvelles formes de VSS qui montent en puissance et sont par conséquent mal appréhendées par les autorités.

Il s’agit notamment des cas de soumissions chimiques qui sont en constante augmentation. En 2022, le centre d’addictologie de Paris a relevé une augmentation de 69,1 % du nombre d’agressions facilitées par les substances (AFS) par rapport à l’année précédente ([75]). Ce type de violence concerne particulièrement les femmes dans un contexte privé mais sans distinction d’âge : en 2023, les victimes allaient de 1 mois à 67 ans, signe de la grande dangerosité de ce phénomène ([76]).

De la même manière, les faits de harcèlement sexuel en ligne, n’ont cessé de croître sur les dix dernières années. Selon le ministère de l’intérieur, le harcèlement en ligne représente désormais 35 % des délits de harcèlement ([77]). Il y avait, en 2024, six fois plus de victimes de harcèlement sexuel numérique qu’en 2016 ([78]).

En outre, les faits relevant du harcèlement de rue et de l’outrage sexiste sont également en hausse avec 3 900 infractions pour outrage sexiste en France soit une augmentation de 17 % en 2025 par rapport à 2024 ([79]).

3. Pour les victimes, une victimisation secondaire persistante

a. Une victimisation secondaire aux multiples facettes

Malgré ces avancées, tant dans le traitement des cas de VSS que dans la formation des professionnels sur ces thématiques, les actes qui constituent des formes de victimisation secondaire demeurent. Cette notion couvre les « souffrances subies non du fait de l’infraction elle-même, mais de la réponse apportée par les institutions et les acteurs de la procédure judiciaire » ([80]).

De manière concrète, elle englobe toutes les conséquences subies par les victimes qui décident de parler, et qui représentent une violence supplémentaire pour elles. Au cours de la procédure pénale, cela concerne par exemple le comportement des avocats de la défense et notamment les lignes de questions choisies qui peuvent être particulièrement violentes (humiliation, culpabilisation, stéréotypes sexistes), les conditions matérielles dans lesquelles se déroulent les auditions des victimes ainsi que les délais de traitement des procédures pouvant s’étendre sur plusieurs années. Concrètement, « l’incrédulité, les préjugés sexistes et la condescendance auxquels elles sont souvent confrontées lors des procédures judiciaires accentuent le préjudice moral subi » ([81]). Cette victimisation secondaire peut décourager d’autres victimes de prendre la parole et dénoncer les violences qu’elles ont subies. Elle peut donc engendrer des conséquences graves sur la prise en charge des victimes dans leur ensemble.

Sur ce point, en 2025, la cour européenne des droits de l’homme a condamné la France à deux reprises pour victimisation secondaire en se fondant notamment sur « l’absence de célérité et de diligence dans la conduite de la procédure pénale » ([82]).

Les actes menant à de la victimisation secondaire résultent en partie du manque de formation des professionnels de la procédure judiciaire, notamment les forces de sécurité intérieure. Peu sensibilisés à l’ampleur des VSS et aux mécanismes de la violence, certains d’entre eux maîtrisent mal des concepts tels que le contrôle coercitif ou la dissociation traumatique et peuvent, par leurs décisions, aggraver le traumatisme préexistant des victimes.

Contribution de Mme Sandrine Josso

L’importance d’intégrer le contrôle coercitif dans la loi

Comme l’explique le docteur en psychologie sociale, Andreea Gruev-Vintila, le contrôle coercitif désigne une ligne de conduite dans laquelle un (ex) partenaire restreint progressivement, par des comportements répétés ou multiples, la liberté, les droits, les ressources et la capacité d’agir de l’autre. Il constitue un concept central pour comprendre les violences conjugales et intrafamiliales comme une atteinte aux droits humains, et non comme une succession d’actes ou comme un simple conflit interpersonnel qui dégénère ([83]). Il peut associer isolement, surveillance, intimidation, menaces, contrôle économique, micro-régulation du quotidien, violences sexuelles, mais aussi détournement des démarches administratives ou judiciaires et prolongation du contrôle après la séparation. Dans tous ces cas, les enfants en sont covictimes et le risque pour eux n’est déchiffrable qu’à la lumière du contrôle coercitif sur la mère ([84]). La jurisprudence de la cour d’appel de Poitiers et les travaux psycho-juridiques ([85]) ([86]), montrent ainsi l’importance de considérer le schéma d’ensemble des comportements et les liens qui les unissent, plutôt que de les appréhender séparément.

C’est précisément cette action sur différentes sphères de vie, avant comme après la séparation, qui permet de comprendre comment des comportements apparemment dispersés forment un même système de privation de liberté, allant jusqu’au féminicide/infanticide, dont il est le précurseur majeur. Une reconnaissance transversale permet ainsi de ne pas fragmenter l’expérience de la victime et l’évaluation du risque/danger entre plusieurs institutions, domaines, ou catégories juridiques, mais de rendre visible la dynamique qui relie les différents agissements, d’identifier plus précocement le danger et d’adapter la protection en conséquence. Le contrôle coercitif ne doit donc pas seulement être nommé : il doit pouvoir être repéré, documenté et pris en compte partout où il s’exerce.

Reconnaître le contrôle coercitif dans tous les aspects de la vie des victimes est donc essentiel selon moi : dans la sphère familiale, mais aussi dans les relations sociales, la santé, les ressources économiques, le logement, le travail, les démarches administratives et judiciaires, l’exercice de la parentalité et l’environnement numérique. La reconnaissance transversale du contrôle coercitif en droit pénal, droit de la famille, droit de la protection de l’enfance (CASF), droit des contrats, droit du travail et de la fonction publique, etc. permet ainsi saisir la dynamique globale de privation de liberté, de droits, de ressources et d’agentivité des victimes, et d’améliorer en conséquence la prévention, la protection, la poursuite et les politiques coordonnées (Convention d’Istanbul). Cette doctrine est déjà engagée en France par la circulaire de politique civile du 27 juin 2025 érigeant la lutte contre le contrôle coercitif en priorité ministérielle dans la justice, la circulaire VIF du 6 mars 2026, ainsi que le Haut conseil à l’égalité en 2026.

b. Une reconnaissance progressive du phénomène par les autorités judiciaires

Si jusqu’à récemment, ce phénomène n’était pas explicitement abordé dans les décisions de justice française, il est à la fois bien présent pour les victimes et bien identifié par les professionnels. Ainsi, dès 2010, la Cour de cassation ([87]) a été amenée à condamner un accusé tant pour l’agression sexuelle commise sur la victime que « pour les souffrances endurées à l’évocation répétée des faits ou lors d’audiences au cours desquelles sa parole et sa réputation ont été mises en doute » ([88]).

En 2022, la cour estimait que « le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser lui-même […] ne s’oppose pas à ce que le juge tienne compte, entre autres éléments, pour déterminer l’étendue du préjudice de la victime, de l’attitude envers elle du prévenu au cours de la procédure » ([89]).

En juin 2025, dans l’affaire dite « Depardieu » où l’acteur français a été condamné pour des faits d’agression sexuelle, le tribunal a retenu que la ligne de défense particulièrement agressive adaptée par l’accusé et portée par son conseil relevait « d’une victimisation secondaire ouvrant le droit à réparation » ([90]). C’est pourquoi, l’acteur a été condamné à verser 1 000 euros à chacune des plaignantes.

En matière de violences intrafamiliales, cette avancée favorable de la jurisprudence est prolongée par la circulaire du 6 mars 2026 relative à la mobilisation contre les violences intrafamiliales. Celle-ci met en avant la notion de dignité de la partie civile pour le ministère public qui devra informer le président d’audience de « toute atteinte à la dignité de la partie civile avec une attention particulière aux formulations ou développements qui, sans utilité probatoire, tendraient à humilier, stigmatiser ou dissuader la victime » ([91]).

Elle encourage également les procureurs à proposer aux familles et aux proches des victimes d’homicide intrafamilial, c’est-à-dire de féminicide, un temps d’explication judiciaire pour les aider à comprendre la procédure et le jugement. Elle couvre également : « la mise en place d’un accueil adapté, une réduction autant que possible des réitérations du récit, une conduite des actes d’enquête dans des conditions respectueuses de la dignité de la victime, la limitation des délais d’inertie et des renvois et le recours systématique aux dispositifs d’accompagnement notamment par des associations d’aide aux victimes » ([92]).

deuxième PARTIE : prendre la mesure du coût et des conséquences des vss pour mieux protÉger et accompagner les victimes

Face à ce constat, vos rapporteures saluent la récente décision d’examiner une proposition de loi intégrale sur les VSS faites aux femmes et aux enfants. Si cette loi propose un certain nombre de mesures défendues de longue date par les associations de terrain, cette approche globale ne saura s’attaquer aux causes systémiques des VSS sans moyens durables. C’est pourquoi vos rapporteures proposent ici d’objectiver à la fois le coût des VSS et les besoins des victimes. Afin, elles le souhaitent, que ces besoins soient pris en compte lors de l’examen des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2027.

I. Objectiver le coût des VSS pour construire une action publique efficace

A. CHIFFRER LE COÛT DES VSS POUR DONNER AUX ASSOCIATIONS LES MOYENS D’Y FAIRE FACE

1. Chiffrer l’ensemble des coûts engendrés par les VSS

Au cours de leurs travaux, vos rapporteures ont constaté que les principales études menées jusqu’ici, pour estimer le coût des VSS se concentraient, en réalité, sur les violences conjugales. De fait, elles ne couvrent qu’une faible partie de toute l’ampleur de la violence faites aux femmes.

En France, depuis 2012, l’étude qui fait autorité en matière de coûts des violences faites aux femmes porte en réalité sur le coût des violences conjugales. Produite par le cabinet Psytel sur commande de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), elle a établi le coût de ces violences à 3,6 Md€ soit 56 € par an et par habitant en hypothèse basse et 4,4 Md€ en hypothèse haute ([93]). Dans le détail, l’étude estimait la répartition des coûts ainsi :

- les soins de santé à 290 M€ (8 % au total) ;

- 256 M€ pour les coûts liés aux services de police et à la justice ;

- le coût des conséquences sociales et notamment le recours aux aides sociales à environ 229 M€ ;

- 1 379 M€ liés aux pertes de production imputables aux décès, incarcérations et à l’absentéisme ;

- 1 032 M€ liés au préjudice humain ;

- et 422 M€ d’incidences sur les enfants.

C’est pourquoi, partant du constat qu’en 2012, le ministère des solidarités avait financé l’étude du cabinet Psytel, vos rapporteures suggèrent que sur ce modèle, une nouvelle étude soit financée par la DGCS. Cette étude devrait s’attacher à déterminer l’ensemble des coûts directs et surtout indirects engendrés par les VSS.

Elle pourrait prendre exemple sur l’étude menée en Espagne sur le coût de la violence de genre et la violence sexuelle envers les femmes. Comme l’étude Psytel de 2012, celle-ci a été réalisée à la demande des autorités publiques et singulièrement du ministère de l’égalité. Publiée en 2024, celle-ci élabore plusieurs scénarios tenant compte de la diversité des faits mais aussi de l’état de santé, de la situation professionnelle et de l’éventuelle procédure judiciaire. Au total, l’hypothèse haute de l’étude estime les coûts tangibles de la violence de genre dans le pays à 4,9 Md€ ([94]). Les coûts considérés comme intangibles, c’est-à-dire la souffrance morale liée à la violence subie par les femmes et leurs proches ainsi que les pertes de revenus et de productivité, oscilleraient entre 1 Md€ et 1,4 Md€ selon les scénarios ([95]).

À partir de l’exemple espagnol et tenant compte des témoignages poignants des victimes sur l’impact des VSS sur leur trajectoire de vie et notamment leur évolution professionnelle, il serait judicieux que l’étude s’attache en particulier à isoler le coût de cette perte de chance, du « que se serait-il passé si… » qui est bien réel même s’il est difficile à déterminer aujourd’hui.

Par ailleurs, il semble fondamental que l’étude française tienne à la fois compte des dépenses de la collectivité mais aussi de celles supportées par les victimes.

Dans son rapport d’analyse sur la lutte contre les VSS en France, le GREVIO effectuait le constat suivant : « les femmes exposées aux discriminations intersectionnelles figurent parmi les groupes les plus exposés à la violence fondée sur le genre.

Les femmes et les filles en situation de handicap sont beaucoup plus fréquemment victimes de violences, y compris sexuelles. Il en va de même pour les femmes migrantes, demandeuses d’asile et réfugiées qui continuent par ailleurs à se heurter à des obstacles de taille entravant leur accès à la protection et au soutien. Il faut également souligner qu’en moyenne, 47 % des homicides de femmes fondés sur le genre touchent des femmes vivant en milieu rural.

Enfin, aucune information concernant des mesures spécifiques de prévention et de lutte contre la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes LBTI, des femmes roms et de celles issues de la communauté des gens du voyage n’a été transmise au GREVIO ([96]).

C’est pourquoi, vos rapporteures souhaiteraient que cette étude puisse également tenir compte des coûts spécifiques que supportent en plus les publics vulnérables. Prolongeant les préconisations du GREVIO, elle devrait inclure a minima :

- les victimes en situation de handicap ;

- celles vivant dans une institution médico-sociale ;

- les personnes dans une situation précaire sur le plan économique et/ou administratif ;

- celles sans logement stable ou à la rue ;

- les victimes habitant en zone rurale ;

- les victimes exilées ;

- les personnes allophones ;

- les femmes isolées ;

- les personnes âgées ;

- les victimes en situation de prostitution ;

- les victimes appartenant à la communauté LGBTQIA+ ;

- les victimes subissant diverses formes de discrimination (racisme, islamophobie, antisémitisme, grossophobie et transphobie, entre autres).

Recommandation n° 1 : mener une étude nationale permettant d’objectiver l’ensemble des coûts directs et indirects engendrés par les VSS, tant pour la société que pour les victimes, en prenant notamment en compte les coûts spécifiques liés aux obstacles rencontrés par les victimes en situation de vulnérabilité dans l’accès aux droits, aux soins, à la protection et à l’accompagnement.

2. Augmenter les moyens financiers en ciblant des axes prioritaires

a. Augmenter massivement les moyens financiers de la lutte contre les VSS

Vos rapporteures plaident pour que la lutte contre les VSS bénéficie d’un budget à la hauteur des besoins identifiés. En matière de lutte contre les VSS, il y a un décalage massif entre les moyens actuellement mobilisés d’environ 184 M€ d’euros et les besoins réellement estimés, notamment par la Fondation des femmes, allant de plus de 2,6 Md€ à 5,4 Md€.

Dès lors, seule une évolution substantielle des moyens pourra assurer l’efficacité des mesures pour lutter contre les VSS. C’est pourquoi, vos rapporteures plaident en faveur de l’augmentation massive des moyens accordés à la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants.

Recommandation n° 2 : augmenter massivement les moyens financiers consacrés à la lutte contre les VSS, à partir d'une évaluation des besoins réels d'accompagnement des victimes et en y allouant des crédits correspondant au minimum à la demande des associations (2,6 Md€ à 5,4 Md€).

Concernant plus spécifiquement les enfants, cette augmentation pourrait être prévue et organisée à travers l’élaboration d’un budget pluriannuel et interministériel consacré à la lutte contre les violences faites aux enfants.

Recommandation n° 3 : élaborer un budget pluriannuel et interministériel consacré à la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants.

En outre, il leur semble indispensable de soutenir dans la durée les associations de terrain qui mettent concrètement en œuvre la politique publique et qui aujourd’hui, traversent une période d’instabilité financière préoccupante.

C’est pourquoi, elles recommandent que l’État puisse augmenter la compensation de la prime Ségur que doivent désormais verser certaines associations. Si grâce à la mobilisation des parlementaires, un amendement sénatorial a permis d’augmenter la compensation de 7 M€ au PLF 2025, il apparaît dès lors nécessaire de la porter à un niveau permettant de couvrir intégralement le coût de la prime Ségur, faute de quoi les difficultés financières des associations de terrain risquent de perdurer, fragilisant leur capacité à poursuivre leurs missions auprès des victimes.

b. Sécuriser le financement d’actions prioritaires

Dans ce sens, il conviendrait de sécuriser les sources de financement des associations notamment à travers des conventions pluriannuelles. Ces dernières donnent aux pouvoirs publics une meilleure visibilité sur l’action des associations et assurent à celles-ci une plus grande stabilité financière.

i. Les actions en matière d’accompagnement des victimes

Ce mode de financement devrait en particulier bénéficier aux associations :

- menant des formations des professionnels qui sont au contact direct des victimes. Elles préviennent par leur action et leur investissement le phénomène de victimisation secondaire dénoncé par de nombreuses victimes ;

- mobilisées en zone rurale à travers des permanences délocalisées ou encore des équipes mobiles et qui assurent ainsi un maillage territorial homogène de l’action publique ;

- qui accompagnent directement les victimes lors de la procédure judiciaire et facilitent de fait l’accès à la justice ;

- qui proposent des ateliers de reconstruction aux victimes en complément des soins médicaux et les aident ce faisant à affronter les traumatismes vécus ;

- portant des dispositifs spécialisés pour les victimes en situation de handicap tels que la ligne Écoute violences femmes handicapées ;

- effectuant des actions de prévention contre les nouvelles formes de violences au premier rang desquelles la soumission et la vulnérabilité chimiques ;

- accompagnant les auteurs de violences notamment à travers des ateliers sur les mécanismes de la violence et les masculinités ;

- développant des dispositifs numériques innovants permettant de faciliter l’accès des victimes de violences sexistes et sexuelles à l’information, à l’écoute, à l’orientation et à l’accompagnement, notamment pour celles qui rencontrent des difficultés à accéder aux dispositifs d’accueil traditionnels ;

- ultramarines engagées dans la lutte contre les VSS et l’accompagnement des victimes, afin de tenir compte de leurs spécificités territoriales, de l’ampleur des besoins et des difficultés d’accès aux dispositifs de prévention, de protection et de prise en charge ;

- accompagnant les victimes les plus éloignées des institutions.

Dans ce même objectif, en complément de l’accompagnement des victimes, il est essentiel de soutenir les associations qui mènent des actions à destination des auteurs, notamment les dispositifs de responsabilisation et de prévention de la récidive, ainsi que le travail sur les représentations et les normes sociales liées à la virilité, aux rapports de domination et aux inégalités entre les femmes et les hommes.

Il semble pertinent également de renforcer les moyens des observatoires départementaux et régionaux des violences de genre. En effet, ils participent par leur action à une meilleure connaissance de l’ampleur des violences sur tout le territoire, y compris en zone rurale et dans les Outre mer. Ils devraient donc disposer des moyens humains nécessaires pour mener à bien leurs actions.

Recommandation n° 4 : renforcer les moyens des observatoires départementaux et régionaux des violences de genre.

ii. L’accompagnement médical des victimes

Accroître le budget des centres régionaux de psychotraumatologie

Conscientes du rôle fondamental que jouent les centres régionaux de psychotraumatologie dans le traitement des victimes de VSS, vos rapporteures appellent à un accroissement de leur budget de fonction. Actuellement plafonné à 700 000 euros par région, il peut être scindé en deux enveloppes dans les régions, comme en Nouvelle-Aquitaine, disposant de deux CRP.

En l’état actuel, ces centres peinent à assurer pleinement leurs missions. En effet, comme le souligne la Dre Mélanie Voyer, entendue par vos rapporteures, les listes d’attente pour une consultation dans ces centres spécialisés sont de plusieurs mois et peuvent même prendre jusqu’à trois ans dans le cas du CRP de Poitiers. D’autre part, débordés par leur nombre de demandes, les professionnels des CRP ne sont pas en mesure d’accomplir leur autre mission clé, celle de former les professionnels au niveau local pour assurer un meilleur accueil des victimes y compris celles éloignées des soins.

Recommandation n° 5 : accroître le budget de fonctionnement des centres régionaux du psychotraumatisme.

Par ailleurs, concernant les évolutions futures des CRP vos rapporteures appellent à déployer rapidement le nouveau cahier des charges des CRP actuellement préparé par le ministère de la santé afin d’adapter l’ensemble de ces structures à l’accueil des personnes en situation de handicap.

En outre, il apparaît nécessaire de favoriser la recherche sur le psychotraumatisme, via des crédits spécifiques.

Le rôle clé des psychologues

Partant du constat que les VSS entraînent des traumatismes dont la complexité peut varier en fonction des violences subies, vos rapporteures considèrent indispensable de consacrer des moyens financiers conséquents, pérennes et à la hauteur des besoins aux actions visant à prendre en charge et à traiter les violences subies par les victimes.

C’est pourquoi, elles estiment incontournable de renforcer et d’assurer le financement des postes de psychologues intervenant au contact direct des victimes que ce soit dans les commissariats et gendarmeries ou dans les structures spécialisées de prise en charge des victimes de violences telles que les CIDFF ou encore les Maison des femmes. De cette manière, les victimes se verront assurées d’accéder de manière rapide à des professionnels en mesure de traiter les différents types de traumatismes y compris les plus complexes.

Dans certains territoires tels que la Sarthe ou la Vienne, les agences régionales de santé ont signalé aux associations de terrain un recul à venir de leur financement des postes de psychologues. Elles ont effectivement estimé, à tort, que les victimes de VSS pourraient se tourner vers le dispositif « Mon soutien psy ». Or, celui-ci n’est pas prévu pour prendre en charge des consultations complexes centrées sur les VSS.

En conséquence, vos rapporteures appellent à garantir que les ARS soutiennent parallèlement à ce dispositif, des consultations spécialisées pour les victimes de VSS.

Par ailleurs, vos rapporteures considèrent que cette action de terrain doit être soutenue par un investissement clair de la recherche sur le psychotraumatisme. Il semble important que l’action des professionnels de santé soit soutenue par un socle de connaissances solides et à la pointe dans cette matière.

B. amÉliorer le pilotage et la coordination de la lutte contre les vss

1. Un pilotage et une coordination de la politique publique à consolider

a. Améliorer le pilotage de l’action publique contre les VSS dans leur ensemble

i. Passer d’une action publique concentrée sur les VIF à une vision incluant toutes les formes de VSS

Comme le souligne à juste titre la commission des finances du Sénat, vos rapporteures ont constaté au fil des auditions que la lutte contre les VSS souffre d’insuffisances dans son pilotage et sa coordination.

En premier lieu, à la suite du Grenelle des violences conjugales, l’action publique s’est progressivement concentrée sur cette forme de violence au détriment des nombreuses autres formes qui ont cours. C’est pourquoi, il paraît primordial d’élargir la focale de l’action publique afin qu’elle prenne mieux en compte la grande diversité des formes de VSS.

Ce mouvement devrait notamment passer par la transformation des référents violences intrafamiliales, dans l’administration centrale comme des services déconcentrés, vers des référents chargés de suivre l’ensemble des VSS.

De manière plus spécifique, au ministère de la justice, il semble opportun que l’ensemble des pôles dits VIF deviennent des pôles VSS ce qui devrait favoriser une meilleure coopération entre les professionnels et un partage des informations lorsque cela est pertinent entre les juges correctionnels et ceux chargés du pénal.

Recommandation n° 6 : au-delà des violences intrafamiliales, mieux inclure l’ensemble des formes de VSS dans l’action publique.

Pour aller plus loin, les rapporteures estiment nécessaire de construire des plans spécifiques pour mieux accompagner les victimes qui, en raison de leur situation ou des difficultés qu’elles rencontrent y accèdent ou pas.

Recommandation n° 7 : construire des plans spécifiques pour accompagner les victimes particulièrement invisibilisées ou n’ayant pas recours aux dispositifs existants.

ii. En matière de lutte contre les VSS, promouvoir une plus grande clarté budgétaire

Cette nouvelle impulsion dans le pilotage de la politique publique devrait trouver une traduction concrète dans les documents budgétaires portant sur la lutte contre les VSS.

Le document de politique transversale (DPT) recensant l’ensemble des contributions des ministères à la politique d’égalité entre les femmes et les hommes et donc en matière de lutte contre les VSS, serait concerné au premier chef. Certains crédits pourtant essentiels y sont difficiles à isoler et donc à analyser dans le DPT actuel. Il s’agit en particulier des crédits concernant la prévention des VSS et notamment l’EVARS, relationnelle et sexuelle dont le montant exact est difficile à déterminer. De la même manière, les crédits consacrés à l’accompagnement des auteurs de violences ne sont pas clairement précisés.

De plus, malgré les efforts fournis pour inclure davantage la budgétisation intégrant l’égalité (BIE) dans les documents budgétaires, vos rapporteures remarquent que le jaune budgétaire pour le PLF 2026 ne remplit pas pleinement cette mission. Une grande partie du document étant thématique alors que la BIE est bien un exercice analytique des crédits et leur influence en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

C’est pourquoi, vos rapporteures plaident pour une BIE plus ambitieuse dans les prochains exercices budgétaires qui permettent de comprendre l’incidence de chaque ligne budgétaire sur l’égalité entre les femmes et les hommes et singulièrement concernant la lutte contre les VSS.

Recommandation n° 8 : renforcer les démarches de BIE dans le budget de l’État.

En complément, les rapporteures plaident pour le développement d’une culture de l’évaluation des financements dédiés à la lutte contre les VSS. Elle pourrait par exemple s’intéresser aux dispositifs innovants en matière de réparation des victimes de VSS (par exemple, les parcours centrés sur le corps ou la danse, les ateliers d’art-thérapie, les groupes de parole, etc).

Recommandation n° 9 : soutenir l’évaluation des dispositifs innovants en matière de réparation des victimes.

b. Améliorer considérablement la coopération entre les ministères et les professionnels

i. Au niveau national, une coopération sensiblement améliorée

Face aux difficultés de coopération entre les différents professionnels signalées par une large majorité des personnes auditionnées, vos rapporteures estiment nécessaire de construire une coopération durable entre les différents ministères.

Recommandation n° 10 : construire une coopération durable entre les différents ministères contribuant à la lutte contre les VSS.

Elles plaident en particulier pour une meilleure coopération entre le ministère de l’égalité entre les femmes et les hommes et celui de l’autonomie. L’objectif serait de décloisonner la politique de lutte contre les VSS en tenant systématiquement compte des besoins spécifiques des personnes en situation de handicap. Sur ce point, il apparaît particulièrement indispensable d’associer les associations de terrain accompagnant ces victimes et les associations représentant les personnes en situation de handicap, y compris vivant en institution médico-sociale.

Cette culture commune devrait également concerner les professionnels au contact des victimes notamment du soin et de la justice. De manière concrète, celles-ci pourraient passer par des formations communes en matière de VSS. En ouvrant ses formations en matière de VSS à des publics divers tels que les forces de sécurité intérieure ou des psychologues, l’école nationale de la magistrature montre l’exemple en créant un espace d’échange où les professionnels discutent et peuvent expliquer aux autres les difficultés pratiques s’opposant à eux de manière concrète. Les associations de terrain devraient être systématiquement associées à ce type d’exercices.

Recommandation n° 11 : construire une coopération durable des professionnels de la santé et de la justice.

De la même manière, les réunions de type retours d’expérience à la suite de dysfonctionnement dans la procédure judiciaire dits retex, à l’image de ceux réunis après les féminicides de Chahinez Daoud en Gironde ou d’Inès Mecellem dans la Vienne, peuvent contribuer à cette culture commune et échange de bonnes pratiques.

Afin de favoriser ce réflexe coopératif, il serait judicieux qu’en prenant l’exemple du modèle espagnol, un seuil critique de faits de féminicides déclenche automatiquement un temps d’échange entre les acteurs nationaux. Ils pourraient alors déterminer ensemble les mesures pouvant être prises pour mieux détecter et analyser ensemble les causes et adapter les mesures de prévention et de protection à prendre.

Recommandation n° 12 : mettre en place un mécanisme national d’alerte fondé sur l’évolution du nombre de féminicides, permettant, en cas d’augmentation significative objectivement constatée, de réunir rapidement les acteurs concernés afin d’en analyser les causes et d’adapter les mesures de prévention et de protection.

ii. Une coopération entre les services statistiques ministériels à renforcer

Afin d’assurer l’efficacité de l’action publique, vos rapporteures insistent sur la nécessité d’approfondir la coopération entre les services statistiques des ministères compétents en matière de lutte contre les VSS.

Vos rapporteures souhaiteraient que cette coopération renforcée permette d’approfondir le socle de connaissances commun sur des thématiques qui leur semblent également essentielles de ne pas invisibiliser.

Suivant l’analyse de l’observatoire des violences de Martinique ([97]), en matière de violences conjugales, il pourrait être intéressant de posséder des données sur les procédures bâillons intentées parfois par des auteurs de violences à l’encontre des victimes en évoquant par exemple des violences réciproques.

Elles estiment également que les cas de féminicides en dehors du couple ainsi que les violences subies en milieu professionnel pourraient également constituer des axes de travail particulièrement utiles pour les services statistiques ministériels.

Si le service statistique ministériel de la sécurité intérieure et le service statistique du ministère de la justice ont déjà produit des études à partir de données mises en commun, il semble important que les services statistiques d’autres ministères particulièrement concernés par les VSS renforcent également leur coopération, afin d’améliorer l’appariement des données dont disposent les différents services. Il s’agirait notamment du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, du logement ainsi que de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.

Il semble indispensable que la MIPROF, dont l’observatoire national des violences faites aux femmes joue un grand rôle dans le recensement des données, soit associée à cet exercice afin d’améliorer la qualité des données disponibles.

Recommandation n° 13 : en lien avec la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains, renforcer la coopération entre les services statistiques de l’ensemble des ministères amenés à traiter des VSS afin d’améliorer la collecte, la qualité, l’harmonisation, le croisement et l’appariement des données disponibles (intérieur, justice, santé, autonomie, éducation nationale, logement, travail, etc.) et de disposer de données fiables, objectives et régulièrement actualisées.

Afin de coordonner l’action des observatoires situés dans les territoires ultramarins, Mme Josso préconise également la création d’un observatoire ultramarin des violences sexistes et sexuelles, chargé de recueillir, centraliser, harmoniser et analyser les données relatives aux VSS dans les territoires ultramarins, afin de disposer de données fiables, objectives et comparables permettant de mieux mesurer l’ampleur et les spécificités de ces violences, d’identifier les besoins propres à chaque territoire et d’adapter en conséquence les politiques publiques de prévention, de protection et d’accompagnement des victimes.

Recommandation n° 14 portée uniquement par Mme Josso : créer un observatoire ultramarin des violences sexistes et sexuelles, chargé de recueillir, centraliser, harmoniser et analyser les données relatives aux VSS dans les territoires ultramarins.

Afin de mener à bien cette coopération, les rapporteures jugent nécessaire de renforcer les moyens financiers des services statistiques ministériels en particulier ceux du SSMSI afin d’assurer l’aboutissement des travaux en cours notamment sur la santé mentale et la victimation.

Recommandation n° 15 : renforcer les moyens financiers des services statistiques ministériels en particulier ceux du SSMSI.

À cet effet, un groupe de travail pourrait être constitué pour créer un référentiel permettant de ventiler les données en fonction des circonstances aggravantes et/ou des profils des victimes.

Au sein de ce référentiel, il conviendrait d’affiner la granularité des données, une demande portée par la MIPROF qui recommande de construire un référentiel commun avec des données précises sur les victimes. De plus, ce référentiel devrait in fine permettre de quantifier les violences subies par les publics souvent invisibilisés. En particulier, a été rapporté durant les auditions le constat de l’absence quasi-totale de données sur les VSS subies par certaines victimes : c’est le cas des victimes vivant en institution médico-sociale, mais aussi de celles vivant à la rue ou exilées, des personnes en situation de prostitution, ou celles victimes d’autres formes de discriminations.

Recommandation n° 16 : élaborer un référentiel commun de données sur les VSS afin d’harmoniser leur collecte et leur analyse, de mieux mesurer l’ampleur et les conséquences des violences et de mieux identifier les parcours et les besoins d’accompagnement des victimes.

À partir des observations rapportées par la MIPROF qui constate la difficulté à comprendre l’évolution du parcours des victimes dans le temps, les rapporteures suggèrent d’évaluer la possibilité d’ajouter un marqueur statistique permettant de suivre le parcours des victimes entre les sources de données mises en commun par les différents services statistiques.

Par ailleurs, suivant les recommandations de la MIPROF et du SSMSI, les rapporteures estiment indispensable le développement d’un référentiel commun sur les violences faites aux enfants et l’inceste. Il pourrait être développé grâce à une plus grande coopération entre les services statistiques ministériels, les observatoires locaux et l’observatoire national de la protection de l’enfance.

Recommandation n° 17 : développer un référentiel commun de données sur les violences faites aux enfants et l’inceste.

2. Un pilotage territorial de la politique de lutte contre les VSS à construire

L’ensemble des associations le constatent, c’est aussi et surtout à l’échelle locale que la coopération entre les acteurs et le pilotage doivent être renforcés, pour s’adapter aux réalités locales de chaque territoire. C’est pourquoi, vos rapporteures plaident pour un renforcement du pilotage territorial des politiques de lutte contre les VSS.

Il semble nécessaire d’augmenter les moyens alloués aux délégués départementaux et régionaux aux droits des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes qui jouent un véritable rôle d’interface et de coordination entre les différents acteurs locaux, comme l’ont constaté vos rapporteures lors de leur déplacement dans la Vienne.

Outre ces délégués locaux aux droits des femmes, vos rapporteures proposent qu’un référent local sur les violences sexuelles faites aux mineurs puisse être nommé par territoire, en suivant les préconisations de la déléguée interministérielle de l’aide aux victimes.

Recommandation n° 18 : nommer un référent local sur les violences sexuelles faites aux mineurs dans chaque territoire.

De la même manière, le rôle des outils existants au premier rang desquels les comités d’aide locaux aux victimes (CLAV), les réseaux interinstitutionnels de compétences VIF et les comités de pilotage VIF devrait être renforcé. Au-delà des violences conjugales, ces instances d’échange privilégiées devraient couvrir l’ensemble des VSS.

Vos rapporteures suggèrent que des rencontres puissent également se tenir au niveau local de manière régulière entre les professionnels des institutions judiciaires, les FSI, les collectivités territoriales et les associations de terrain et des victimes expertes. Ces temps d’échange devraient, notamment, être systématiques après chaque féminicide constaté sur un territoire précis, pour évaluer les manquements et améliorer les pratiques, sur le modèle des temps d’échange en cas de recrudescence de féminicides au niveau national.

Par ailleurs, de manière plus générale, il pourrait être judicieux que l’ensemble des préfectures développent des plans d’action locaux afin d’améliorer le repérage et la prévention des VSS, la protection et la prise en charge des personnes qui en sont victimes, mais également de renforcer les actions à destination des auteurs, notamment en matière de responsabilisation, de prise en charge et de prévention de la récidive. La lutte contre les VSS ne peut en effet reposer sur la seule protection des victimes : elle suppose également d’agir sur les comportements des auteurs et les mécanismes de domination qui favorisent le passage à l’acte et la répétition des violences.

Recommandation n° 19 : renforcer le pilotage territorial des politiques de lutte contre les VSS.

C. La formation et la prévention, les deux piliers d’une lutte ambitieuse contre les vss

1. Former les professionnels aux VSS, une priorité absolue

a. Former l’ensemble des professionnels

Au fil de leurs auditions, vos rapporteures ont acquis la conviction que la lutte contre les VSS ne saurait être pleinement efficace sans une amélioration substantielle de la formation de l’ensemble des professionnels amenés à être au contact direct des victimes ; c’est-à-dire les professionnels de santé, les forces de sécurité intérieure, les enseignants, les professeurs, les professionnels exerçant dans des établissements médico-sociaux ainsi que le personnel de l’aide sociale à l’enfance (ASE).

Recommandation n° 20 : consolider la formation aux VSS de l’ensemble des professionnels amenés à être au contact direct des victimes.

Par ailleurs, les rapporteures proposent d’organiser des formations à destination des associations d’aides aux victimes afin de rendre l’accueil et l’accompagnement plus inclusif notamment en ce qui concerne l’accueil des victimes en situation de handicap.

L’amélioration de la formation passe nécessairement par un soutien financier renforcé à la MIPROF dont une des missions principales est précisément de créer des outils de formation à destination des professionnels. Elle pourrait être soutenue par des relais locaux incarnés par les référents locaux des observatoires départementaux et régionaux des VSS.

En effet, le manque d’empathie, le jugement perçu ainsi que les propos parfois humiliants ou fondés sur des stéréotypes sexistes peuvent renforcer le déni et le silence. Or, pour que les VSS ne demeurent pas impunies, il est essentiel de créer les conditions permettant d’accueillir et de reconnaître la parole des victimes, de les accompagner et de les aider à dénoncer les violences subies.

De manière concrète, les professionnels notamment des forces de sécurité intérieure, de justice, du soin et du secteur social gagneraient à mieux connaître des concepts clés pour mieux prendre en charge les victimes.

En matière de soins, on relève un manque de formation aux mécanismes entourant les psychotraumatismes, les troubles dissociatifs et les moyens de les détecter. Il est indispensable de renforcer la formation initiale et continue des professionnels en contact direct des victimes : justice, police, gendarmerie, secteur social et secteur de la santé. Par ailleurs pour tous ces professionnels, il apparaît pertinent d’envisager une réforme ambitieuse du cursus de formation pour intégrer des dispositions sur la formation aux VSS notamment pour les psychiatres et l’ensemble des professionnels du soin.

En particulier, il est nécessaire de reconnaître le rôle des professionnels de première ligne dans le repérage des violences : il apparaît donc important de renforcer la formation de ces derniers au repérage des symptômes du psychotraumatisme complexe, pour qu’ils puissent orienter les victimes vers les structures dédiées, et en accordant une attention particulière aux symptômes des personnes en situation de handicap, dont les symptômes de psychotraumatisme sont trop souvent confondus avec ceux résultant de leur handicap. De même, les professionnels au contact des publics jeunes devraient bénéficier d’une meilleure formation relative à la prévention et au repérage des VSS, notamment pour les personnels de l’ASE.

Sur le plan juridique, comme le propose le rapport À hauteur de victimes ([98]), fruit d’un groupe de travail sous l’égide du ministère de la justice, la formation devrait consacrer un volet aux biais cognitifs et stéréotypes de genre dont doivent se défaire les magistrats à l’heure de traiter des cas de VSS.

Il semble également indispensable que ces professionnels maîtrisent parfaitement les concepts de contrôle coercitif mais aussi de surmeurtre caractérisant souvent les féminicides, comme le recommandent les magistrats Gwenola Joly-Coz et Éric Corbaux dans leur rapport À vif. Les signes avant-coureurs du danger comme la violence envers les animaux domestiques, le stalking ([99]) ou encore la strangulation doivent également être mieux connus des professionnels pour améliorer l’évaluation du danger.

Suivant les préconisations du SNM FO, syndicat de magistrats, la formation initiale devrait être renforcée pour aborder l’ensemble des formes de VSS, au-delà des violences conjugales qui font déjà l’objet d’une formation. Elle devrait couvrir les violences faites aux enfants et les enjeux relatifs à l’inceste.

Recommandation n° 21 : renforcer la formation initiale de tous les professionnels aux violences faites aux enfants et aux enjeux relatifs à l’inceste.

Concernant plus spécifiquement les avocats, il semble nécessaire qu’ils soient mieux formés aux VSS dans leur ensemble mais également de renforcer la formation en matière de déontologie afin d’assurer un traitement digne aux victimes. Selon Mme Virginie Cresci, ils pourraient également tirer profit d’une meilleure connaissance de la réparation du préjudice corporel.

b. La formation continue, un outil clé dans la lutte contre les VSS

Ces efforts de formation devraient également concerner la formation continue qui reste un levier sous-exploité pour faire monter en compétence les professionnels sur les VSS, un phénomène autrefois sous-estimé et dont la véritable ampleur apparaît plus clairement aujourd’hui.

La récente loi organique du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles fait un pas en ce sens. Elle pose une nouvelle obligation de formation aux VIF et aux VSS pour les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles qui participent aux cours criminelles départementales.

Les magistrats ayant à traiter des cas de VIF dans leurs fonctions devront, quant à eux, suivre une formation sur ce thème dans un délai d’un an suivant leur prise de fonctions. Cette disposition rejoint la position du syndicat de la magistrature, selon lequel les formations existantes lors des changements de poste constituent une opportunité idéale pour s’assurer qu’avant même la prise de poste, le magistrat dispose des connaissances nécessaires pour traiter des dossiers de VSS.

Pour aller plus loin, vos rapporteures considèrent que des formations spécifiques devraient être proposées aux professionnels. En fonction des professionnels concernés, elles pourraient être thématiques par exemple sur les VSS au travail ou bien dans le domaine sportif. Elles pourraient également se concentrer sur des points techniques comme les méthodes d’audition des victimes en fonction de leur situation, qu’elles soient mineures ou en situation de handicap par exemple.

Concernant spécifiquement les victimes en situation de handicap, la détection des violences et l’accessibilité réelle des dispositifs d’écoute et d’accompagnement pour les différents types de handicap, à l’instar des outils de communication alternatifs ou de traduction, devraient également être abordés lors des formations.

Les rapporteures préconisent que tant dans la formation initiale que continue de l’ensemble des professionnels, les spécificités des VSS subies par les publics vulnérables puissent être abordées. Les cas par exemple de mégenrage des victimes ou les autres formes de discrimination devraient y être explicitement traités.

Recommandation n° 22 : intégrer dans la formation initiale et continue des professionnels la prise en compte des situations particulières susceptibles d’accroître la vulnérabilité des victimes de VSS ou de constituer un frein au repérage des violences, à l’accès aux droits et à un accompagnement adapté.

c. Mieux contrôler et inciter les professionnels à se former aux VSS

Afin d’assurer le caractère ambitieux de ces formations, il apparaît fondamental que l’acquis des connaissances en matière de VSS soit sanctionné par des examens ou des modules certifiants. Il semblerait pertinent qu’en parallèle, chaque institution dispose d’outils pour contrôler le suivi régulier de ces modules de formation.

En particulier, il apparaît essentiel de rendre obligatoire le suivi régulier de modules de formation continue pour les FSI qui puisse être certifié et contrôlé, pour améliorer l’accueil des victimes en commissariat et les processus d’auditions et d’enquête.

Il semble également judicieux de mieux valoriser ces connaissances indispensables notamment la sphère judiciaire où les VSS sont un contentieux de masse dont la vaste majorité des agents ont à connaître dans leur carrière.

Ainsi, certains postes d’encadrement par exemple pour les présidents de chambre pourraient n’être ouverts qu’aux candidats justifiant d’une formation avancée en matière de VSS en particulier sur les phénomènes de victimisation secondaire et du respect de la dignité des victimes lors des audiences.

En contrepartie, ces professionnels traitant au quotidien des cas de VSS devraient bénéficier d’un meilleur accompagnement notamment lorsqu’ils ont à traiter des dossiers particulièrement complexes et/ou violents afin d’éviter toutes les formes de traumatisme vicariant.

Il en va de même pour les professionnels du soin qui se sentent souvent démunis face aux victimes de VSS. Pour cela, l’association Mémoire traumatique et victimologie de la Dre Muriel Salmona préconise l’ouverture d’une ligne d’écoute ou d’une plateforme destinée aux professionnels faisant face à des situations de psychotraumatisme complexe, pour les aider dans l’accompagnement des victimes qu’ils accueillent.

2. La prévention : un levier stratégique pour lutter contre les VSS dès le plus jeune âge

Le deuxième pilier sur lequel devrait s’appuyer l’action publique en matière de lutte contre les VSS devrait être la sensibilisation et l’EVARS.

a. Mener des campagnes de sensibilisation ambitieuses

Pour ce faire, il conviendrait de renforcer les moyens de l’action 23 du programme 137 afin qu’elle soit en mesure de financer diverses campagnes de communication visant à sensibiliser aux risques des VSS et à mieux informer les potentielles victimes. Elles permettraient de contrecarrer la désinformation et les attaques dont sont victimes les associations féministes, en particulier le Planning familial.

Recommandation n° 23 : augmenter les moyens financiers consacrés à la sensibilisation et à l’information des victimes en matière de VSS.

Vos rapporteures ont identifié plusieurs thématiques qui devraient faire l’objet de campagnes de sensibilisation auprès du grand public. Il s’agirait notamment de mieux informer les victimes de VSS sur l’importance d’une prise en charge immédiate sur le plan médico-psychologique, idéalement dans les 72 heures suivant les faits, tant pour préserver les potentiels éléments de preuve que pour limiter les conséquences du psychotraumatisme subi. De ce point de vue, une diffusion plus large du guide sur les droits des victimes préparé par la Délégation interministérielle à l’aide aux victimes (DIAV) serait souhaitable.

Elles considèrent également nécessaire que des efforts supplémentaires soient déployés en faveur des victimes en situation de handicap afin qu’elles soient pleinement informées de leurs droits et des possibilités d’accompagnement. Les initiatives telles que les campagnes « J’entends », la « roue des violences » ou le « validistomètre des relations » pourraient servir de modèle.

En outre, les rapporteures suggèrent de déployer des outils de prévention et de sensibilisation aux discriminations croisées et aux violences vécues par les publics vulnérables et discriminés.

Ces aspects devraient également être intégrés dans les campagnes de prévention nationales et dès la prévention en milieu scolaire y compris en lien avec les associations accompagnant spécifiquement ces victimes.

Recommandation n° 24 : déployer des outils de prévention et de sensibilisation aux discriminations croisées et aux violences vécues par des publics déjà discriminés.

Favoriser la diffusion des outils existants, intégrer ces aspects dans les campagnes de prévention nationales et dès la prévention en milieu scolaire en lien avec les associations représentant des personnes concernées par ces violences.

Cet effort d’information devrait également concerner les auteurs de violences. L’objectif serait de les inciter à se rendre dans les centres de prise en charge de manière spontanée alors qu’à ce jour, la majorité d’entre eux y sont contraints par décision de justice. D’autres campagnes d’informations pourraient les cibler afin de mieux faire connaître les dispositifs existants pour prévenir les passages à l’acte.

b. À travers l’éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité, construire une société plus empathique et respectueuse des victimes

Tenant compte du très récent déploiement du programme EVARS dans les établissements scolaires depuis la rentrée 2025, vos rapporteures sont conscientes de ne pas disposer du recul nécessaire pour évaluer l’efficacité du dispositif. Néanmoins, plusieurs associations de terrain chargées de dispenser des formations d’EVARS témoignent de difficultés à mettre en œuvre le programme, à la fois par manque de moyens pour financer les interventions des associations, et vis-à-vis des campagnes de désinformation qui ont lieu au sujet du contenu du programme d’EVARS.

Pour autant, à moyen terme, par exemple à l’horizon 2028, il semble indispensable qu’une évaluation puisse avoir lieu.

Recommandation n° 25 : à moyen terme, évaluer la mise en œuvre du programme d’EVARS dans les établissements scolaires.

Afin d’assurer l’efficacité des actions de prévention, vos rapporteures considèrent que l’EVARS intégrée dans la loi dès 2001, doit constituer une priorité. C’est pourquoi, elles appellent à une augmentation massive des moyens alloués à ces séances. Le collectif Pour une véritable éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, dont fait partie le Planning familial, estime les moyens nécessaires à 620 M€ par an, soit une dépense de 52 euros par élève et par an.

Recommandation n° 26 : augmenter massivement les moyens dédiés à l’EVARS à partir d’une évaluation des besoins réels nécessaires à la mise en œuvre du programme sur l’ensemble du territoire, et en prenant en compte l’estimation des besoins réalisée par les associations (620 millions d’euros par an, soit 52 euros par élève).

Dans le détail, les associations membres du collectif pour une véritable EVARS, estiment que 2,3 M€ seraient nécessaires afin de renforcer le pilotage et la gouvernance au niveau national ([100]). Ils permettraient la création effective de référents au niveau départemental ainsi que des postes supplémentaires au sein du ministère de l’éducation nationale.

Elles suggèrent que chaque établissement bénéficie d’un soutien d’environ 8 500 € soit 502,8 M€ pour mener à bien cette politique publique ([101]). Par établissement, une enveloppe de 1 700 € serait nécessaire pour l’achat de matériel pédagogique ainsi qu’un soutien de 6 800 € environ permettrait de réaliser cet objectif ([102]). Le développement de nouveaux outils et ressources pédagogiques coûterait environ 280 000 € ([103]).

En outre, des moyens humains devraient compléter ce dispositif. Selon le collectif d’associations, demande soutenue par les rapporteures, 15 000 infirmiers scolaires supplémentaires, pour un coût avoisinant les 220 M€, seraient nécessaires pour déployer cette politique. Les crédits nécessaires pour renforcer la formation principale et continue s’élèveraient à 2,30 M€.

À partir de ce chiffrage, il semble judicieux qu’une évaluation des besoins puisse être menée et qu’à l’issue de celle-ci, des moyens humains supplémentaires. Selon les rapporteures, un plan d’opérationnalisation du programme sur tout le territoire serait particulièrement pertinent à cet effet.

Les rapporteures proposent également d’engager une réflexion permettant d’adapter le parcours scolaire des enfants victimes de violences.

Recommandation n° 27 : engager une réflexion permettant d’adapter le parcours scolaire des enfants victimes de violences.

Par ailleurs, alors que d’après l’enquête de 2023 de l’observatoire des violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur, près d’un étudiant sur 10 déclare avoir été victime de violence sexuelle depuis son arrivée dans l’enseignement supérieur, il semble nécessaire de renforcer la lutte contre les VSS dans l’enseignement supérieur.

En priorité, il s’agirait de renforcer la prévention des VSS par l’imposition d’un module obligatoire de formation approfondie aux VSS pour l’ensemble des étudiants, et ce chaque année universitaire, en faisant appel à des associations spécialisées sur ces sujets et en privilégiant les formations en présentiel.

Suivant les recommandations de l’observatoire des VSS dans l’enseignement supérieur, les rapporteures proposent également de financer massivement et de manière pérenne les missions égalité et les cellules de signalement et de traitement des VSS dans tous les établissements d’enseignement supérieur afin, d’une part, que les victimes bénéficient d’un accompagnement de qualité et d’autre part, de pouvoir réaliser des enquêtes internes abouties en vue des procédures disciplinaires dans des délais raisonnables.

De la même manière, l’ensemble du personnel amené à traiter les faits de violence devrait bénéficier d’une formation approfondie et obligatoire sur les VSS.

Elles suggèrent également d’engager un travail interministériel sur les obligations de prévention et de traitement des VSS au sein des établissements d’enseignement supérieur privés, ainsi que sur les spécificités des établissements sous double-tutelle (cursus de médecine par exemple), afin de généraliser à tous les établissements des obligations de lutte contre les VSS.

Cette obligation pourrait se traduire concrètement, entre autres, par une circulaire rappelant que les procédures disciplinaires sont décorrélées des procédures judiciaires. Elles ne doivent donc en aucun cas être conditionnées au dépôt de plainte.

En outre, sur le plan opérationnel, chaque établissement aurait l’obligation de mettre en place un mécanisme d’évaluation des actions de lutte contre les VSS portées par les établissements afin de vérifier le respect de leurs obligations.

Il apparaît également plus que nécessaire de réformer la procédure disciplinaire avec l’appui des associations spécialisées afin qu’elle soit adaptée aux faits de VSS.

Recommandation n° 28 : renforcer la lutte contre les VSS dans l’enseignement supérieur.

II. Repenser l'accompagnement des victimes pour mieux répondre à leurs besoins

A. une nÉcessaire prise en charge globale des victimes et des auteurs

Consolider un parcours global cohérent et lisible de prise en charge des victimes

En parallèle, vos rapporteures plaident pour la création d’un parcours cohérent et lisible de prise en charge des victimes de violences. Les victimes entendues par vos rapporteures ont toutes fait part de leur désarroi face aux démarches médicales et judiciaires à entreprendre à la suite des VSS. Elles sont nombreuses à signaler qu’elles ont dû par elles-mêmes trouver le chemin de la guérison sans toujours bénéficier de conseils adaptés venant des professionnels.

Elles ont également signalé que, dans ce processus, elles avaient acquis des connaissances spécifiques sur le fonctionnement des institutions et le déroulement des procédures qu’elles pourraient mettre à profit pour aider les potentielles victimes.

Contribution de Mme Sandrine Josso

Reconnaître l’expertise des victimes pour améliorer leur accompagnement

En dehors des travaux conduits dans le cadre de cette mission, je travaille depuis quelque temps à la reconnaissance et à la valorisation de l’expertise issue de l’expérience vécue des victimes de violences sexistes et sexuelles, avec l’objectif de faire émerger un véritable statut de « victime experte ». Les auditions menées au cours de la mission sont venues conforter cette réflexion et confirmer l’intérêt de reconnaître ce savoir expérientiel afin qu’il puisse contribuer à l’accompagnement des victimes, à la formation des professionnels ainsi qu’à la conception et à l’évaluation des politiques publiques.

À l’image du statut de « patient-expert », développé dans le champ de la santé, l’expérience personnelle d’une violence peut, lorsqu’elle a été mise à distance, enrichie par la formation et confrontée à celle d’autres victimes, devenir un véritable savoir expérientiel. Dans le domaine médical, les patients-experts ont ainsi progressivement trouvé leur place aux côtés des professionnels, des chercheurs et des institutions, en apportant une connaissance complémentaire de celle issue des savoirs académiques ou professionnels.

Une démarche comparable pourrait être envisagée pour les victimes de VSS. Certaines développent, au fil de leur parcours, une connaissance particulièrement fine des mécanismes de violence et d’emprise, des conséquences du psychotraumatisme, des difficultés rencontrées dans les parcours judiciaires, médical, social ou administratif, mais aussi des obstacles susceptibles d’entraver la reconstruction. Cette expérience constitue un savoir spécifique qui peut permettre d’identifier des difficultés ou des besoins que les dispositifs existants ne parviennent pas toujours à appréhender.

La reconnaissance de cette expertise pourrait permettre aux personnes concernées de contribuer, aux côtés des professionnels et sans jamais s’y substituer, à l’accompagnement d’autres victimes, à la sensibilisation du public, à la formation des professionnels, mais également à la conception, à l’évaluation et à l’amélioration des politiques publiques de lutte contre les VSS.

Une telle reconnaissance permettrait surtout de faire évoluer la place accordée à la parole des victimes. Il ne s’agirait plus seulement de recueillir leur témoignage pour documenter les violences, mais de reconnaître leur capacité à participer à la construction des réponses qui leur sont destinées. L’expérience du patient-expert montre à cet égard tout l’intérêt de la « valorisation du savoir expérientiel », qui permet de transformer une expérience individuelle en une expertise susceptible d’être mise au service d’autrui et de l’intérêt collectif.

La création d’un tel statut ne saurait toutefois reposer sur la seule qualité de victime. Elle suppose de définir précisément les compétences attendues, les modalités de formation, les conditions permettant une prise de recul suffisante par rapport à sa propre expérience, ainsi que le périmètre et les limites de l’intervention. Des dispositifs de régulation et de supervision apparaissent également indispensables pour protéger à la fois les victimes accompagnées et les personnes exerçant cette fonction.

Cette réflexion devra également prévenir plusieurs écueils : le risque d’instrumentalisation de la parole des victimes, celui d’une légitimité insuffisamment reconnue par les professionnels, la projection de sa propre expérience sur celle d’autrui ou encore une possible confusion avec les missions exercées par les associations et les professionnels de l’accompagnement. La question de la dénomination elle-même devra être examinée, le terme de « victime experte » pouvant apparaître à la fois enfermant pour la personne concernée et insuffisamment représentatif de la fonction exercée.

Je considère ainsi qu’un travail doit être engagé sur la création d’un statut permettant de reconnaître et de valoriser l’expertise issue de l’expérience vécue des victimes de violences sexistes et sexuelles. Sa construction devra associer les victimes, les associations, les professionnels concernés et les acteurs ayant acquis une expérience du modèle du patient-expert, afin d’en définir les missions, les conditions d’accès, la formation, l’accompagnement, les garanties déontologiques ainsi que les modalités de reconnaissance et, le cas échéant, de rémunération.

Recommandation n° 29 portée uniquement par Mme Josso : reconnaître et valoriser l’expertise issue de l’expérience vécue des victimes de VSS, notamment par la création d’un statut de « victime experte », afin de permettre leur participation à la conception, à l’évaluation et à l’amélioration des politiques publiques et des dispositifs d’accompagnement qui leur sont destinés.

Recommandation n° 30 portée uniquement par Mme Josso : créer un conseil consultatif de victimes et de survivants de violences subies durant l’enfance et l’adolescence, chargé d’éclairer les pouvoirs publics dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques, en reconnaissant pleinement l’expertise issue de leur expérience.

À partir de ces éléments, vos rapporteures proposent de construire progressivement, avec la contribution des associations et de ces victimes qui souhaitent partager leur expérience, un parcours de prise en charge globale des victimes de VSS, incluant l’accès aux soins, l’accès à la justice, les démarches sociales et les aides disponibles, qui soit lisible et cohérent.

Il s’agit ici de mener une réflexion politique en repensant l’ensemble des services proposés à partir du point de vue des victimes, en identifiant à chaque étape leurs besoins et la manière la plus appropriée d’y répondre. L’objectif est donc de s’assurer de la facilité d’accès aux différentes démarches (judiciaires, médicales, sociales, etc) à chaque étape, ainsi que la manière dont ces démarches s’articulent, et ce à court, moyen et long terme, pour faciliter la reconstruction des victimes.

Recommandation n° 31 : construire des parcours de prise en charge globale des victimes de VSS, lisibles et cohérents, articulant santé, justice et accompagnement social sur le court, moyen et long terme :

– soit à partir d’un parcours-type défini au niveau national puis décliné dans chaque territoire en fonction des acteurs et dispositifs locaux existants (position de Mme Leboucher) ;

– soit à partir d’un socle national commun d’objectifs et de garanties, chaque territoire étant chargé de construire des parcours adaptés aux besoins des victimes et aux réalités territoriales, tout en identifiant les ressources manquantes afin de garantir à toutes les victimes un même niveau de protection et de prise en charge (position de Mme Josso).

Sur le plan numérique, alors que la MIPROF envisage de réformer la page « arrêtons les violences », cette opportunité pourrait permettre de créer un guichet unique où les victimes pourraient trouver des informations fiables et exhaustives sur les démarches à entreprendre à la suite de faits de VSS.

Recommandation n° 32 portée uniquement par Mme Josso : soutenir le développement, l’expérimentation et le déploiement de solutions innovantes, notamment numériques, destinées à renforcer la prévention des VSS, la mise en sécurité, l’information, l’orientation et l’accompagnement des victimes, et favoriser, après évaluation de leur efficacité, leur articulation avec les dispositifs publics et associatifs existants.

Il conviendrait de veiller à l’accessibilité de ce portail par les différents publics notamment pour les personnes en situation de handicap, ainsi qu’à celles confrontées à l’illectronisme ou rencontrant des difficultés dans l’usage des outils numériques. C’est pourquoi, il semble également essentiel de maintenir des supports papier et des modalités d’accès non numériques, afin de garantir à toutes les victimes un accès effectif à l’information.

Les structures de proximité comme les maisons France services, les associations terrain, les centres sociaux, les établissements de santé, les structures médico-sociales, les acteurs culturels ainsi que les victimes « expertes » qui le souhaiteraient pourraient servir d’institution relais pour diffuser au maximum l’existence de ce parcours.

Vos rapporteures se font en outre le relais de la demande des associations, qui rappellent la nécessité de reconnaître leur rôle comme actrices du parcours de soins et de réparation et non simplement comme des « relais d’orientation ».

Vos rapporteures suggèrent que le déploiement de ce parcours puisse également s’appuyer sur des référents VSS parmi les soignants, idéalement dans les différents corps de métiers présents dans les différentes structures de santé, établissements médico-sociaux, structures pour enfants et adultes handicapés, institutions scolaires universitaires et de formation professionnelle afin que ce parcours soit connu du plus grand nombre.

Idéalement, ce parcours devrait tenir compte des divers contextes dans lesquels surviennent les VSS par exemple au travail, dans la sphère familiale ou médicale. Ils devraient également s’adapter à la diversité des publics comme les personnes en situation de handicap, les jeunes ou encore les publics précaires ainsi que prendre garde aux éventuelles disparités géographiques, en particulier dans les zones rurales et les territoires ultramarins, afin d’orienter au mieux les victimes.

En termes de méthode, Mme Leboucher estime qu’il conviendrait de créer un parcours-type au niveau national qui pourrait ensuite être décliné au niveau local dans chaque territoire selon les acteurs locaux existants.

Mme Josso privilégie, pour sa part, une approche reposant sur la définition, au niveau national, d’un socle commun d’objectifs et de garanties, à partir duquel chaque territoire pourrait construire ses propres parcours en fonction de ses réalités. Cette approche lui paraît davantage à même de prendre en compte la diversité des situations, notamment entre territoires urbains et ruraux, mais aussi entre l’Hexagone et les outre-mer.

Sur le modèle de ce parcours, les rapporteures suggèrent de créer un deuxième parcours qui viserait les enfants, tant ceux victimes de violences sexuelles que ceux co-victimes de violences conjugales.

Recommandation n° 33 : élaborer un parcours de prise en charge globale pour les enfants victimes de violences sexuelles et les enfants co-victimes de violences conjugales.

2. Assurer une prise en charge médicale complète aux victimes

a. Favoriser la création de structures de prise en charge globale des victimes de VSS

i. Développer les structures de prise en charge pluridisciplinaire

Tenant compte de l’efficacité des centres de prise en charge pluridisciplinaires des victimes de VSS que ce soit en Belgique avec les centres de prise en charge pour violences sexuelles (CPVS) ou le modèle des Maisons des Femmes en France – structures proposant un accompagnement personnalisé et pluridisciplinaire (sanitaire et médical, social, juridique et judiciaire) aux femmes victimes de violences, vos rapporteures suggèrent de favoriser leur développement.

Depuis 2017, en Belgique, adossés à des hôpitaux, les CPVS qui sont ouverts au public 24/24 heures et 7/7 jours, permettent une prise en charge immédiate des victimes de violences sexuelles, soit dans les moments les plus cruciaux qui suivent les faits. Ainsi, les victimes y reçoivent une écoute par des professionnels formés, des premiers soins médicaux et psychologiques, et ont la possibilité de déposer plainte sur place. Ainsi, les victimes y reçoivent à la fois des soins spécifiques prodigués par des professionnels formés. Les preuves médico-légales des violences subies peuvent être recueillies sans que la victime soit contrainte de porter plainte sur le moment, les preuves pouvant y être stockées quelque temps. Ces structures belges sont unanimement saluées par les professionnels et les associations de terrain qui demandent la création de centres similaires en France.

Recommandation n° 34 : favoriser le développement de centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes.

L’objectif serait de garantir dans chaque territoire, l’accès à des soins spécialisés pour les victimes dans un délai maximal de 72 heures après les faits (période critique de prise en charge) dans un cadre neutre et décorrélé des possibles démarches judiciaires.

Depuis janvier 2023, la Maison des femmes de Saint-Denis a créé un parcours dit « Violences » organisé sous la forme d’un hôpital de jour, c’est-à-dire qu’il offre une prise en charge ambulatoire aux patients. Il présente un intérêt tant pour la santé financière de la Maison des femmes que pour la qualité de la prise en charge proposée aux victimes.

Pour les victimes, ce mode de fonctionnement permet de réduire les délais de prise en charge, assure une couverture pluridisciplinaire sans avoir à répéter son récit et évite les ruptures de parcours. Après une première consultation, l’équipe de soins se réunit et peut effectivement élaborer un parcours de soins personnalisé.

Sur le plan budgétaire, ce mode de fonctionnement permet à la Maison des femmes de bénéficier d’un soutien financier de l’État plus important que si la structure n’offrait que des consultations externes. Selon Mme Ghada Hatem, pour une victime rencontrant trois professionnels, le fonctionnement en hôpital de jour permet une prise en charge par l’État à hauteur de 400 euros par exemple.

Pour autant, la structure bénéficiant de cette autorisation délivrée par l’ARS doit s’acquitter de nombreuses démarches administratives pour maintenir ce statut.

Recommandation n° 35 : pour les Maisons des femmes, faciliter l’obtention d’autorisations sanitaires permettant de fonctionner comme des hôpitaux de jour.

Au sein de ces structures, il semble nécessaire de pérenniser la présence de psychologues et travailleurs sociaux qui jouent un rôle précieux dans l’accompagnement des victimes. Des moyens financiers supplémentaires devraient permettre d’assurer le maintien dans la durée de ces postes.

Dans les faits, le développement de tels centres pourrait se heurter à la pénurie de certains professionnels du soin et notamment des médecins légistes dont la présence est nécessaire pour effectuer le recueil de preuves. En Belgique, pour pallier cette pénurie, ce sont notamment les infirmiers et sages-femmes qui se voient confier cette mission, avec la possibilité de se référer à un médecin légiste si besoin. Le développement de ces centres en France pourrait être l’opportunité d’élargir les missions des infirmiers et des sages-femmes et de déléguer davantage de tâches à celles et ceux qui sont volontaires et formés spécifiquement aux violences sexuelles.

Par ailleurs, le développement de ces centres pourrait être l’opportunité d’élargir les missions des infirmiers et des sages-femmes. Sur le modèle belge, ces professionnels pourraient se voir confier l’accueil des victimes ce qui permettrait de lutter contre la pénurie de professionnels de santé tout en assurant aux victimes un accueil de qualité.

Recommandation n° 36 : pérenniser le financement des postes de psychologues et de travailleurs sociaux au sein des structures accompagnant les victimes de violences.

De plus, Mme Leboucher souhaiterait que pour l’ensemble des structures prenant en charge des victimes de VSS, le mode de financement soit décorrélé de la tarification à l’acte. De cette manière, les soignants ne seraient plus incités à démultiplier les actes, mais plutôt à passer le temps nécessaire auprès de chaque victime et lui assurer ainsi un traitement de qualité y compris dans les cas particulièrement complexes. Cela permettrait également de limiter le nombre de prises en charge et ainsi de réduire le traumatisme vicariant des soignants et de faciliter le travail en réseau.

Recommandation n° 37 portée uniquement par Mme Leboucher : pour toutes les structures prenant en charge des victimes de VSS, garantir un mode de facturation décorrélé de la tarification à l’acte.

ii. Soutenir les dispositifs innovants améliorant la prise en charge des victimes

En outre, au cours de leurs travaux, vos rapporteures ont eu l’occasion d’évoquer divers dispositifs qui participent à une meilleure prise en charge médicale des victimes.

Il s’agit notamment des dispositifs dits « d’aller vers » visant en particulier des publics vulnérables et éloignés des soins. Il peut s’agir des équipes mobiles ainsi que les permanences assurées par des professionnels formés en zone rurale viennent au contact de ces populations. Comme l’a souligné à vos rapporteures la Dre Mélanie Voyer, directrice du centre de psychotraumatologie Nord Nouvelle-Aquitaine, une des grandes missions de ces centres consiste à former les professionnels de terrain afin qu’ils puissent à leur tour prendre en charge les patients y compris dans des antennes locales.

Recommandation n° 38 : soutenir davantage les dispositifs d’aller-vers permettant d’atteindre les publics éloignés du soin.

De la même manière, les dispositifs de recueil de preuves dans les centres pluridisciplinaires facilitent grandement l’accompagnement des victimes. En effet, elles n’ont besoin de se rendre qu’à un seul endroit et les preuves sont conservées indépendamment de leur souhait de porter plainte sur le moment. Vos rapporteures suggèrent de généraliser le prélèvement et la conservation des preuves sans dépôt de plainte pour les victimes qui en feraient la demande. Pour celles qui souhaitent entreprendre des démarches judiciaires, la présence d’officiers habilités à prendre des plaintes « hors les murs » constitue une facilité supplémentaire.

C’est pourquoi, vos rapporteures appellent à soutenir ces différents dispositifs, tous tournés vers l’objectif de mieux accompagner les victimes.

Recommandation n° 39 : soutenir les dispositifs innovants de prise en charge améliorant l’accompagnement des victimes.

Les rapporteures plaident également pour le développement de structures adaptées afin de prendre en charge certains publics spécifiques ou particulièrement éloignés du soin.

À l’image du travail mené par l’association Mille Parcours en offrant un accompagnement à la fois médical et social aux femmes exilées pendant plusieurs années, elles proposent la création de structures adaptées pouvant prendre en charge ces publics. Elles devraient notamment inclure :

- l’interprétariat indispensable à l’accès aux soins de qualité ;

- des prescriptions médicales adaptées en fonction des droits ouverts des patients ;

- des professionnels formés aux mutilations génitales féminines ;

- des professionnels formés aux enjeux juridiques relatifs au droit des étrangers et au droit d’asile ;

- rédaction de certificats de vulnérabilité ;

- des informations sur les permanences d’accès aux soins de santé.

Recommandation n° 40 : soutenir le développement de dispositifs d’accompagnement adaptés aux besoins des victimes de VSS confrontées à des situations susceptibles de compliquer leur accès aux soins, aux droits ou aux dispositifs de protection.

En outre, les rapporteures souhaitent apporter un soutien plus massif aux structures d’exercice coordonnées participatives dont la baisse des financements actuelle menace la pérennité. Plusieurs victimes ont en effet témoigné de l’importance que ces structures ont eu dans leur accueil et leur prise en charge, ces centres étant parfois les uniques structures pluridisciplinaires où elles ont pu obtenir de l’aide.

Les rapporteures suggèrent également de soutenir la place des associations communautaires ([104]) venant au soutien des publics vulnérables. Il s’agit par exemple des collectifs LGBTQIA+ ou spécifiquement tournés vers les victimes transgenres, ou encore ceux accompagnant les victimes de misogynoire, accueillant les femmes âgées ou les mères isolées.

Par ailleurs, vos rapporteures soulignent l’urgence de mettre en place un plan national global et cohérent de prise en charge des mineurs victimes de violences sexuelles, qui constitue un angle mort majeur de la prise en charge des victimes.

Si Mme Leboucher estime que ce grand plan national doit être mis en œuvre immédiatement, Mme Josso considère toutefois que son déploiement doit s’appuyer sur une évaluation préalable, réalisée dans les meilleurs délais, des besoins, des dispositifs existants et des disparités territoriales, ainsi que tenir compte des évolutions législatives en cours et des nouvelles mesures qui en résulteront.

Dans ce cadre, il conviendrait notamment de poursuivre et de renforcer le déploiement sur l’ensemble du territoire des dispositifs d’urgence, en particulier les unités d’accueil pédiatrique enfant en danger.

Dans le même temps, des objectifs pourraient être définis dans chaque territoire afin de développer progressivement une offre de prise en charge pluridisciplinaire adaptée aux besoins identifiés localement.

Ils pourraient se faire sur le modèle du centre de santé mentale pour les enfants victimes de violences sexuelles que la Maison des femmes de Saint-Denis devrait ouvrir prochainement. Concernant la prise en charge de longue durée, l’expérience de la Maison d’accueil Jean Bru d’Agen, qui propose un parcours de soins et un hébergement aux jeunes filles victimes d’inceste, pourrait également nourrir la réflexion.

Recommandation n° 41 : sur la base de données objectivées et régulièrement actualisées permettant de mesurer l’ampleur des violences sexuelles faites aux mineurs et leurs besoins de prise en charge, renforcer sans délai les réponses qui leur sont apportées et structurer un parcours adapté, coordonné et accessible sur l’ensemble du territoire.

b. Réformer le parcours de soins des victimes de VSS

i. Améliorer sensiblement la qualité de l’accueil

Un protocole d’accueil et de soins unifié

Les VSS étant un phénomène massif dans notre société, vos rapporteures plaident pour que la santé mentale et physique des victimes constitue désormais une priorité de santé publique nationale.

Pour ce faire, elles suggèrent la construction d’un protocole d’accueil et de soins unifié des victimes de VSS. Celui-ci devrait être porté à la connaissance de l’ensemble des professionnels de santé amenés à être au contact direct des victimes. De fait, il devrait concerner en priorité les médecins généralistes et urgentistes, sur le modèle des « kits d’accueil des victimes de viol » existant dans d’autres pays.

Recommandation n° 42 : construire un protocole d’accueil et de soins unifié des victimes de VSS pour les professionnels de santé.

Sur la base des recommandations de la HAS, ce protocole devrait notamment inclure un volet sur la prise en charge immédiate des victimes par des professionnels formés au psychotraumatisme, dans un lieu permettant la confidentialité des échanges.

Il semble également important que des informations sur la prévention des infections sexuellement transmissibles puissent également être diffusées ainsi que sur le traitement de l’état de choc psycho-traumatologique comme le souligne auprès de vos rapporteures la Dre Muriel Salmona, spécialiste de la prise en charge du psychotraumatisme des victimes de violences sexuelles.

En outre, vos rapporteures estiment que ce protocole devrait ouvrir la voie à des protocoles partagés et un travail en réseau entre les secteurs sanitaire, social et judiciaire.

Il devrait également prévoir un accompagnement dans la durée des victimes ainsi que leur faciliter une éventuelle réorientation territoriale lorsque nécessaire.

Ce protocole comporterait également des éléments sur le respect impératif des droits et du consentement des victimes tout au long du parcours de soins afin d’éviter l’aggravation et/ou la réactivation du traumatisme subi par la victime, ainsi que la protection des patients contre les comportements sexistes, discriminatoires et les violences obstétricales et gynécologiques. Le droit à l’information des patients devrait constituer un axe directeur du nouveau protocole tant sur les droits des patients que sur les actes médicaux pouvant être pratiqués.

Par ailleurs, dans un objectif d’inclusivité, ce protocole devrait tenir compte des besoins spécifiques des victimes notamment de celles en situation de handicap.

Selon vos rapporteures, ces protocoles devraient également être adaptés pour assurer une prise en charge efficace des personnes allophones ou en situation de précarité économique ou administrative.

Recommandation n° 43 : adapter les protocoles d’accueil et de soins aux victimes de VSS allophones ou en situation de précarité économique ou administrative.

Ce protocole unifié viendrait répondre, en partie, à la demande de la HAS dans le nouveau cahier des charges permettant d’obtenir une certification, qui engage les établissements de santé certifiés à mener une politique active de prévention, repérage et signalement des VSS.

Afin de lutter contre le non-recours aux soins, les rapporteures suggèrent de mettre en place un grand plan de lutte contre les violences obstétricales et gynécologiques (VOG) et toutes les formes de violences commises par les professionnels du soin.

Il conviendrait d’améliorer la prise en charge médicale et psychologique des victimes de VSS particulièrement vulnérables. Les rapporteures suggèrent notamment d’adapter la posologie des médicaments, les lieux et le matériel médical aux personnes grosses ainsi qu’aux personnes en situation de handicap.

Recommandation n° 44 : garantir une prise en charge médicale et psychologique des victimes de VSS adaptée à leurs besoins et à leur situation individuelle, en veillant à l’accessibilité des soins et, lorsque cela est nécessaire, à l’adaptation des conditions, des pratiques et des équipements de prise en charge.

Par ailleurs, elles plaident pour le développement de dispositifs spécifiques s’adressant aux hommes victimes de violences sexuelles, en particulier dans l’enfance.

Recommandation n° 45 : développer des dispositifs spécifiques s’adressant aux hommes victimes de violences sexuelles en particulier dans l’enfance.

Un questionnement systématique afin d’évaluer le danger encouru

En parallèle, à partir des recommandations déjà élaborées par la HAS, il conviendrait d’inciter davantage les professionnels de santé à questionner systématiquement les patientes sur les potentielles violences subies. Le baromètre de la HAS sur les violences conjugales constate en effet que seule une patiente sur vingt déclare avoir été questionnée systématiquement sur la possibilité d’être victime de violences conjugales, alors même que ce questionnement est recommandé depuis plusieurs années par la HAS, et que 97 % selon les données de Mme Leboucher des patientes estiment que cette démarche est une bonne chose. Pour comprendre cette faible mise en pratique de la recommandation, la HAS a mené un travail d’identification des freins auxquels étaient confrontés les professionnels de santé. Il apparaît nécessaire d’élaborer, à partir de ces éléments, un plan d’incitation afin d’assurer la formation, l’outillage ainsi que le partage d’informations entre les professionnels de santé.

Parmi ces freins, les professionnels de santé témoignent d’une faible connaissance et/ou disponibilité des structures locales vers lesquelles réorienter les victimes qui dévoileraient un témoignage. C’est pourquoi il apparaît pertinent de développer localement, dans chaque territoire, des « fiches réflexes » à destination des professionnels pour leur permettre de réorienter au mieux les victimes.

Ces dernières pourraient être nourries par les travaux que la HAS devrait prochainement publier « l’évaluation et la prise en charge du syndrome post-traumatique chez l’adulte ».

Ce rôle ne devrait plus seulement incomber au médecin généraliste. Il devrait également revenir aux médecins scolaires, médecins du travail ceux exerçant dans les centres de protection maternelle et infantile. Outre le parcours des victimes elles-mêmes, en cas de témoignage de violences intrafamiliales, la HAS recommande aux professionnels de santé de s’interroger systématiquement sur l’existence d’enfants co-victimes de ces violences et de repérer leurs besoins spécifiques.

Recommandation n° 46 : inciter les professionnels de santé à questionner systématiquement les patientes sur les VSS.

Pour assurer une plus grande publicité, il conviendrait que des informations sur les VSS soient systématiquement disponibles et en accès libre pour les patients tant dans les cabinets des praticiens libéraux que dans les établissements de santé.

Par ailleurs, vos rapporteures rappellent l’importance de protéger de manière effective de toute poursuite ordinale, les professionnels de santé qui signaleraient des violences sur mineurs et/ou sur des personnes vulnérables ; notamment s’ils ont produit des certificats, dans l’intérêt du patient, dans le cadre d’une éventuelle procédure judiciaire.

Recommandation n° 47 : renforcer la protection des professionnels de santé qui, de bonne foi et dans le respect du cadre légal, signalent des faits de violences concernant des mineurs ou des personnes vulnérables, afin qu’ils ne puissent faire l’objet d’une sanction ordinale du seul fait de ce signalement.

ii. Assurer la prise en charge financière de ce parcours de soins

Pour les victimes de VSS, vos rapporteures défendent la prise en charge intégrale des soins y compris en long terme, afin qu’en plus du traumatisme subi, les victimes n’aient pas à subir des coûts supplémentaires liés aux VSS subies. C’est pourquoi, elles ont toutes les deux apporté leur cosignature à la proposition de loi visant à créer un parcours de soins pour les victimes de VSS ([105]).

Recommandation n° 48 : prendre en charge financièrement l’ensemble du parcours de soins nécessaires pour les victimes de VSS.

Cette prise en charge devrait notamment permettre de couvrir les coûts liés au traitement des psychotraumatisme, tel que le suggère la CIIVISE. La complexité de celui-ci pouvant dépendre des faits, vos rapporteures considèrent que l’ensemble des traumatismes engendrés, qu’ils soient simples ou complexes, devraient être pris en charge. Le dépôt de plainte ne devrait en aucun cas être requis pour en bénéficier.

Elles soutiennent la proposition de la CIIVISE de créer un parcours de soins proposant de 20 à 33 séances de thérapie spécialisée en fonction du traumatisme tel qu’il aura été évalué par le soignant. À ce stade de la procédure, les victimes devraient recevoir des informations claires et pratiques sur les thérapeutes spécialisés exerçant près de leur domicile.

En particulier, les différents types de thérapies possibles par exemple par exposition ou l’EMDR devraient être prises en charge dès lors que, comme c’est le cas pour ces thérapies, leur efficacité a été scientifiquement démontrée.

Plusieurs victimes ont témoigné de la grande difficulté à trouver des psychologues formés aux VSS et au psychotraumatisme. Cela tient notamment au fait que certaines pratiques comme l’EMDR ne faisant actuellement l’objet d’aucune autorisation officielle pour être exercées, il est difficile de savoir vers quel professionnel s’orienter. Certaines victimes ont ainsi été confrontées à des pratiques extrêmement traumatisantes pour elles, et créant un véritable danger lorsqu’elles sont appliquées sans cadre de référence auprès de victimes déjà (polytraumatisées).

C’est pourquoi, vos rapporteures proposent la création d’une certification officielle sur les méthodes de traitement du psychotraumatisme notamment la thérapie cognitive comportementale (TCC) et l’EMDR. Elles suggèrent également de conventionner les professionnels de santé sur cette base. Les professionnels alors conventionnés devraient se soumettre à une évaluation régulière des compétences ce qui devrait, entre autres, limiter le recours à des méthodes dangereuses sur des victimes déjà traumatisées.

Recommandation n° 49 : renforcer la reconnaissance des thérapies cognitives comportementales et l’intégration neuro-émotionnelle par les mouvements oculaires (EMDR) dans la prise en charge du psychotraumatisme des victimes de VSS, sur la base des données scientifiques disponibles et de l’évaluation des autorités sanitaires compétentes, et définir les conditions permettant d’en faciliter l’accès et la prise en charge financière.

Au besoin, comme le suggère l’association Nook, les victimes souffrant de psychotraumatismes complexes devraient pouvoir bénéficier du dispositif d’ALD puisqu’effectivement le traumatisme dont elles souffrent peut avoir des effets significatifs sur leur vie. Elles ne devraient pour autant pas en être pénalisées et l’ouverture de ce dispositif à ces victimes viendrait marquer cette reconnaissance.

Suivant les préconisations de la coalition d’associations pour une loi intégrale, les rapporteures estiment, en outre, que les victimes bénéficiant d’une ALD pour des motifs de violences, devraient être exonérées de ticket modérateur.

3. Améliorer l’accompagnement social des victimes et des auteurs

a. L’importance de généraliser le Pack nouveau départ sur l’ensemble du territoire

Concernant plus spécifiquement la lutte contre les violences conjugales, vos rapporteures saluent les mesures déjà prises mais tenant compte des limites évoquées lors des auditions, appellent à leur renforcement.

Ainsi, alors que les victimes effectuent en moyenne sept allers-retours avant de quitter effectivement le conjoint violent ([106]), il semble indispensable d’accélérer la généralisation du Pack nouveau départ sur l’ensemble du territoire.

Ce nouveau dispositif repose sur le principe d’inconditionnalité de la prise en charge ; il est ouvert à toute personne déclarant subir des violences et formulant le souhait d’être accompagnée à ce titre pour quitter le conjoint violent, auprès des professionnels. De manière concrète, prévoir un accompagnement global des victimes grâce à un professionnel référent qui suit son dossier et l’accompagne à chaque démarche. Il assure une meilleure circulation de l’information entre les professionnels et permet ainsi une meilleure prise en charge des victimes.

À ce stade, à la suite d’une première expérimentation dans le Val d’Oise à partir de 2023, le pack a été progressivement déployé dans le Lot-et-Garonne, la Côté d’Or, la Réunion et les Bouches-du-Rhône entre 2024 et 2025. Par la suite, sept autres départements, à savoir l’Aube, le Doubs, le Loiret, le Nord, l’Oise, la Seine-Maritime et la Vendée en ont bénéficié à partir de début 2026.

S’il a été annoncé que la Haute-Savoie devrait également bénéficier du dispositif cette année, la généralisation de ce dispositif se fait attendre. C’est pourquoi, vos rapporteures appellent à une généralisation rapide à l’ensemble du territoire.

Recommandation n° 50 : généraliser rapidement le Pack nouveau départ à l’ensemble du territoire.

b. Apporter une solution rapide sur la question du logement

En outre, comme l’ont souligné les rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le PLF 2025, la question du logement est centrale dans la décision de la victime de quitter l’auteur de violences conjugales. De ce point de vue, l’AUVVC versée dans les trois jours suivant le départ apporte une aide bienvenue aux victimes à un moment critique.

Vos rapporteures encouragent un meilleur accès à l’information sur le fonctionnement de cette aide dont plus de 55 000 victimes ont bénéficié entre décembre 2023 et juillet 2025, soit un montant moyen de 895 euros par bénéficiaire ([107]).

De la même manière, il convient de soutenir les travaux des associations du réseau Elles déménagent de la Fondation des femmes qui prennent en charge les déménagements des victimes y compris hors présence du conjoint afin de faciliter le départ.

À plus long terme, il semble clair que de nouveaux moyens sont nécessaires pour rendre davantage de logements sociaux accessibles aux victimes de violences conjugales y compris celles en situation de handicap et raccourcir ainsi les délais d’attente des victimes. Pour ce faire, une évaluation sur les besoins dans chaque territoire pourrait être menée dans l’objectif d’évaluer les besoins réels.

Pour aller plus loin, les rapporteures proposent d’augmenter considérablement l’offre d’hébergement d’urgence pour les victimes de violences.

Elle devrait permettre de financer la création d’au moins 12 000 places d’hébergement supplémentaires pour répondre aux besoins identifiés par la fédération nationale solidarité femmes (FNSF). Ces places devraient être adaptées :

- aux familles avec plusieurs enfants ;

- aux jeunes femmes seules de 15 à 25 ans comme le suggère l’Observatoire de Seine-Saint-Denis ;

- aux victimes habitant dans des territoires ruraux afin qu’elles puissent continuer à résider sur leur territoire pour celles qui le souhaiteraient ;

- accessibles aux personnes en situation de handicap.

En outre, le budget alloué aux nuitées hôtelières devrait être augmenté. Il devrait s’accompagner d’un mécanisme assurant que la priorité donnée aux nuitées hôtelières pour les victimes de violences conjugales ne le soit pas au détriment des nuitées disponibles pour les publics précaires.

La réforme en cours de la tarification des hébergements d’urgence doit impérativement s’accompagner d’une augmentation du montant des nuitées hôtelières selon des tarifs spécifiques à chaque territoire, comme le demandent les associations de terrain.

Recommandation n° 51 : adapter l’offre d’hébergement d’urgence dédiée aux victimes de violences conjugales à l’évolution objectivée des besoins, afin de garantir une mise à l’abri rapide et accessible sur l’ensemble du territoire.

Pour autant, les victimes souhaitant rester à leur domicile devraient également bénéficier de soutien. Or, les avocats entendus par vos rapporteures ([108]), s’accordent à dire que l’attribution du domicile conjugal lors d’une ordonnance de protection n’est pas systématique. Son absence oblige certaines victimes à quitter le domicile où réside encore le conjoint violent, les plongeant de fait dans une situation de détresse importante.

Pour d’autres, l’éviction du conjoint violent n’est qu’un début de solution puisqu’elles sont nombreuses à rester redevables d’une part de loyer ; situation que les conjoints violents exploitent pour maintenir une forme d’emprise sur les victimes. C’est pourquoi, comme le propose Me Joséphine Coz à vos rapporteures, en cas d’ordonnance de protection, il conviendrait de rendre automatique l’attribution à titre gratuit de la jouissance du domicile conjugal pour la victime qui le souhaiterait.

En outre, Me Arnaud Godefroy précise que lorsque la résidence principale est détenue sous forme d’une société civile immobilière, en l’état du droit actuel, le logement ne peut être attribué à l’un des conjoints en cas de violences créant ainsi un vide juridique préjudiciable aux victimes. Il conviendrait donc de créer une exception dans ce cas afin de permettre l’attribution du logement familial aux victimes.

Recommandation n° 52 portée uniquement par Mme Josso : modifier le droit applicable afin de permettre, en cas de violences conjugales, l’attribution du logement familial à la victime lorsque celui-ci est détenu par l’intermédiaire d’une société civile immobilière (SCI), en créant une exception au régime actuel afin que le mode de détention du bien ne puisse faire obstacle à la protection et au maintien dans le logement de la victime.

c. Approfondir la lutte contre les violences économiques

Les avocats entendus par vos rapporteures relèvent également que les violences économiques subies par les victimes sont aussi liées à l’absence de compte bancaire personnel avant la séparation ou bien au choix d’utiliser en priorité le compte joint, souvent contrôlé par le conjoint violent. Il semble donc important que les salaires soient versés de manière automatique sur le compte personnel afin de garantir l’autonomie financière des femmes et faciliter le processus de séparation.

Sur ce point, vos rapporteures soutiennent également les démarches entreprises par les banques et assurances déployant des dispositifs spécifiques pour venir en aide aux femmes victimes de violences que ce soit à travers la formation de leurs professionnels ou bien la création de produits incluant une protection juridique par exemple dans les assurances d’habitation ou les contrats de santé et de prévoyance qui facilitent la séparation des victimes. Concrètement, certaines assurances proposent dans leur contrat de prendre en charge une partie des frais juridiques, psychologiques et une aide au relogement pour les victimes de violences conjugales.

Les rapporteures appellent à étendre l’expérimentation des bons de taxis permettant de faciliter l’accès aux soins et les démarches judiciaires que doivent entreprendre les victimes de VSS.

Sur le modèle de l’expérimentation menée à Poitiers, celle-ci devrait bénéficier en particulier aux victimes en situation rurale.

Recommandation n° 53 : étendre l’expérimentation des bons de taxis permettant de faciliter l’accès aux soins et les démarches judiciaires des victimes de VSS.

Plusieurs associations de terrain accompagnant des victimes, notamment les associations accompagnant des personnes transgenres ou étrangères, constatent que des faits de VSS créent souvent un isolement très fort des victimes. Celles-ci quittent alors leur parcours d’accompagnement et n’effectuent plus les démarches administratives et sociales qui leur permettaient d’être aidées, et elles se retrouvent alors en grande précarité. Vos rapporteures appellent également à renforcer la lutte contre le non-recours aux droits sociaux et les ruptures de parcours administratifs à la suite de faits de VSS.

Recommandation n° 54 : mieux prévenir le non-recours aux droits sociaux et les ruptures de parcours administratifs des victimes de VSS, en facilitant leur accès aux droits et en assurant une meilleure continuité de leur accompagnement.

Améliorer la prise en charge des auteurs de violences pour prévenir la récidive

a. Faire aboutir les travaux en cours

S’il semble fondamental d’améliorer la prise en charge des victimes, il n’est pas, pour autant, possible de faire l’impasse sur le traitement des auteurs de violences. Comme l’ont souligné la commission des lois et la Délégation aux droits des femmes du Sénat, alors que moins de 6 % des victimes de viol portent plainte, le taux de condamnation pour violences sexuelles reste, lui, inférieur à 10 % ([109]). Le taux moyen de récidive légale pour les viols est de 5,7 % et de près de 9 % pour les délits à caractère sexuel ([110]). Toutefois, celui-ci ne prend en compte que les faits de violences signalées et condamnées par la justice. En effet, aucune donnée ne permet actuellement d’estimer le taux réel de récidive en matière de violences sexuelles, qui est probablement bien plus élevé que les taux de récidive légale.

Il apparaît alors un constat essentiel : pour protéger les victimes, il est urgent d’améliorer l’accompagnement des auteurs pour éviter la récidive. Cet accompagnement des auteurs n’a vocation ni à excuser les violences commises, ni à prioriser leurs besoins au détriment de ceux des victimes, mais bien à agir sur les facteurs expliquant leurs actes pour protéger d’autres potentielles victimes et à ce titre, il est nécessaire qu’il bénéficie de financements dédiés et pérennes.

Cette « prise en charge » est multidisciplinaire et doit être adaptée au profil spécifique de chaque auteur de violence : elle concerne à la fois le travail psychologique, l’accompagnement social et professionnel pour faciliter la réinsertion – en particulier en sortie de détention, ou encore les différentes méthodes permettant la « responsabilisation des auteurs de violences ».

À cet effet, les recommandations de la mission d’information du Sénat relative à la prévention de la récidive de viol ([111]) mériteraient d’être examinées plus en détail, notamment celles portant sur la production de statistiques fiables sur le nombre d’auteurs de violences sexuelles effectivement pris en charge ainsi que sur l’accompagnement des auteurs mis en cause à tous les stades de la procédure.

Recommandation n° 55 : examiner les recommandations de la mission d’information du Sénat relative à la prévention de la récidive de viol et mettre en œuvre celles dont la pertinence et l’efficacité sont établies, en tenant compte des mesures déjà engagées depuis leur publication.

De manière plus spécifique, les rapporteures proposent de renforcer la capacité d’accueil des centres de prise en charge des auteurs (CPCA) selon une approche qui serait interministérielle. Les centres devraient bénéficier de financements sécurisés idéalement sur plusieurs exercices budgétaires.

L’objectif serait d’adapter le mode de financement à la population et aux spécificités de chaque territoire afin d’assurer un accueil de qualité et homogène sur le territoire et réduire les disparités existantes entre les CPCA des zones rurales et des ceux des métropoles urbaines.

Recommandation n° 56 : évaluer les besoins et le fonctionnement des centres de prise en charge des auteurs de violences (CPCA) et, sur cette base, adapter leur mode de financement afin de garantir la pérennité et l’efficacité de leur action, notamment en matière de prévention de la récidive.

Pour ce faire, alors que le garde des Sceaux a annoncé la création d’un cahier des charges national des stages de responsabilisation des VSS ([112]), vos rapporteures appellent à sa publication rapide. Elles seront également vigilantes quant au contenu qui sera retenu. Actuellement, celui-ci peut être hétérogène en fonction des centres ce qui ne permet pas de mesurer leur efficacité.

De la même manière, alors qu’une réforme du cahier des charges des centres de ressources pour intervenants auprès d’auteurs de violences sexuelles (CRIAVS) devrait démarrer ses travaux cet automne, ses conclusions seront attendues avec intérêt par vos rapporteures. Idéalement, elles devraient inclure des éléments favorisant la coopération des CRIAVS avec les acteurs du soin et de la justice afin de faciliter la transmission d’informations judiciaires sur les auteurs concernés.

Concernant les publics plus jeunes et singulièrement les étudiants, vos rapporteures appellent également à faire aboutir rapidement les travaux du groupe de travail regroupant le ministère et des associations sur les voies de réintégration des auteurs de VSS dans l’enseignement supérieur. Il devrait particulièrement prendre en compte les besoins des victimes dans leur parcours de réparation.

b. Améliorer la prévention du passage à l’acte

Compte tenu du faible taux de plaintes déposées pour les violences sexuelles, il semble impératif de développer également des méthodes d’accompagnement des auteurs de violences en dehors de la chaîne pénale – c’est-à-dire, des moyens de prévention de passage à l’acte y compris pour les personnes n’ayant pas été condamnées pénalement. Si la priorité est de protéger les victimes, il semble effectivement essentiel de mieux repérer les potentiels auteurs avant même que les faits soient commis.

Pour ce faire, il conviendrait de mieux faire connaître les dispositifs en faveur des potentiels auteurs de violences afin de prévenir le passage à l’acte. Le dispositif STOP, numéro de téléphone que les personnes sexuellement attirées par les enfants peuvent joindre et pour être aidées par des psychologues spécialisés, peut ainsi servir d’exemple.

Recommandation n° 57 : développer et mieux faire connaître des dispositifs de prévention permettant aux personnes qui sollicitent une aide face à des comportements violents de bénéficier d’une orientation et d’un accompagnement adaptés, afin de prévenir le passage à l’acte.

Recommandation n° 58 : élaborer, sous l’égide de la HAS, en lien avec les CRIAVS et les professionnels concernés, des recommandations de bonnes pratiques pour améliorer le repérage, l’orientation et la prise en charge des auteurs de violences sexuelles et conjugales, dans une perspective de prévention de la récidive.

En outre, partant du constat que 11 500 mineurs sont mis en cause chaque année pour des faits de violences sexuelles ([113]), et qu’environ un tiers des agressions sexuelles sur mineurs sont commises par d’autres mineurs, les rapporteures proposent d’élaborer une stratégie nationale de prise en charge des mineurs auteurs d’infractions sexuelles.

Fondée sur une évaluation des besoins et des dispositifs existants, celle-ci devrait faciliter le repérage et la prise en charge de ces auteurs mineurs en la consacrant comme une priorité nationale et en développant des protocoles de repérage pour les professionnels au contact direct des mineurs notamment de l’Éducation nationale, les professionnels de santé ainsi que le personnel de l’ASE. Ces professionnels ainsi que les magistrats et les forces de sécurité intérieure, devraient être aussi formés afin de repérer au mieux les auteurs qui seraient par ailleurs eux-mêmes victimes de violences.

Ce plan d’action devrait inclure le développement de parcours de prise en charge spécialisée et adaptée pour les auteurs mineurs d’infractions sexuelles, notamment en matière de soins et d’accompagnement psychologique. Dans une logique de prévention, ce plan d’action devrait inclure des financements adaptés pour les interventions de sensibilisation, auprès des mineurs, effectuées par des structures spécialisées telles que les CPCA, et les professionnels de la prévention des cyberviolences.

En outre, des programmes spécifiques pourraient être développés afin de mieux accompagner les mineurs auteurs de violences placés dans des centres éducatifs fermés tel que le propose la mission d’information du Sénat sur la prévention de la récidive.

Recommandation n° 59 : élaborer une stratégie nationale de prise en charge des mineurs auteurs d’infractions sexuelles, fondée sur une évaluation actualisée des besoins et des dispositifs existants, afin de structurer et coordonner les réponses sur l’ensemble du territoire, de garantir un accompagnement adapté et de prévenir la réitération des violences.

B. Offrir un accès à la justice de qualité et respectueux des victimes

Améliorer la prise en charge des victimes pendant l’enquête

a. Consolider le repérage des violences et l’évaluation du danger

i. Développer de nouveaux outils

Fortes de la conviction qu’une procédure judiciaire protectrice des victimes passe par une meilleure coordination entre les professionnels afin d’évaluer le danger, vos rapporteures, tout comme une partie des contributeurs au rapport A hauteur des victimes, plaident pour la création d’un dispositif proche du modèle espagnol. Le sistema de seguimiento integral en los casos de violencia de género, plus connu sous le nom de « VioGén », constitue un outil pertinent et valorisé par les professionnels espagnols afin d’évaluer le danger.

Ce logiciel permet de centraliser l’information entre les forces de sécurité intérieure, la justice et les services sociaux. Ce faisant, il facilite pour les FSI, l’évaluation du niveau de risque encouru par les victimes pouvant aller de faible à extrême. Ainsi, depuis sa création en 2007, le logiciel a évalué près de 92 000 cas de violences de genre ([114]).

Sans qu’il ne soit pris comme seul critère pertinent, ce logiciel viendrait soutenir efficacement le travail des enquêteurs et appuyer le travail de coordination avec les autres acteurs locaux pertinents.

Recommandation n° 60 : étudier, en s’appuyant notamment sur l’expérience du dispositif espagnol VioGén, la mise en place d’un outil national sécurisé permettant de mieux partager les informations utiles entre les professionnels concernés, d’évaluer le niveau de danger auquel les victimes sont exposées et d’adapter en conséquence les mesures de protection.

Ce nouveau logiciel pourrait prendre pour appui la nouvelle grille d’évaluation du danger en cours d’élaboration sous l’égide de la MIPROF. Vos rapporteures appellent à une publication rapide de cette grille.

ii. Soutenir les dispositifs existants

Parallèlement, les outils déjà déployés mériteraient d’être renforcés. Ainsi, comme le suggère la FNICDIFF, il semble important que le soutien financier accordé aux associations accompagnant les victimes détenant un téléphone grave danger (TGD), soit renforcé.

En effet, comme le souligne le ministère de la justice auprès de vos rapporteures, le nombre de TGD attribués ces dernières années n’a cessé d’augmenter pour atteindre plus de 6 800 téléphones déployés en septembre 2025 ([115]). Or, cette hausse s’accompagne nécessairement de nouvelles dépenses de fonctionnement liées au dispositif ainsi que du besoin de mieux financer les associations accompagnant les victimes bénéficiaires.

En outre, il semble nécessaire de renforcer l’accès à l’ordonnance de protection en dehors du dépôt de plainte. En effet, dans 93 % des cas les plaintes servent d’élément de preuve pour solliciter l’ordonnance de protection ([116]). Or celle-ci, doit bien rester accessible pour les victimes ne souhaitant pas entreprendre cette démarche.

De plus, les rapporteures appellent à améliorer la protection des enfants victimes de violences physiques ou sexuelles. En suivant la préconisation du syndicat national de la magistrature, elles proposent d’engager une réflexion afin que les enfants victimes de violences puissent en leur nom propre bénéficier d’une ordonnance de protection. En l’état, l’article 515-9 du code civil prévoit une délivrance de protection exclusivement au nom de l’adulte victime.

Recommandation n° 61 : évaluer les dispositifs de protection et d’accompagnement des enfants victimes de violences physiques ou sexuelles afin d’identifier les besoins insuffisamment couverts et de renforcer, sur cette base, les réponses qui leur sont apportées.

Par ailleurs, comme le défend Amnesty international, les rapporteures suggèrent d’améliorer la protection des victimes de VSS étrangères et/ou sans papiers, protection qu’il conviendrait d’élargir aux VSS commises en dehors du cadre conjugal. Elle passe par l’identification des obstacles spécifiques susceptibles d’entraver leur parcours. Elle pourrait également passer par une réflexion sur la modification du code d’entrée de séjour et du droit d’asile.

Recommandation n° 62 : garantir aux victimes de VSS étrangères, quel que soit leur statut administratif, un accès effectif aux dispositifs de protection, aux droits et à l’accompagnement, en identifiant et en levant les obstacles spécifiques susceptibles d’entraver leur parcours.

b. Améliorer l’accueil des victimes dans les commissariats et les gendarmeries

Partant du constat que seules 7 % des victimes de (tentatives de) viols et d’agressions sexuelles décident de porter plainte ([117]), vos rapporteures incitent les autorités à prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter le dépôt de plainte ce qui inclut notamment l’amélioration des conditions d’accueil des victimes dans les commissariats et les gendarmeries.

C’est pourquoi, s’inspirant des échanges avec Mme Magali Lafourcade, secrétaire générale de la Commission nationale des droits de l’homme, vos rapporteures proposent que des évaluations régulières puissent être menées auprès des victimes par zones afin d’identifier les difficultés subsistantes. En effet, les chiffres de l’IGPN sont, eux, agrégés au niveau national et ne permettent donc pas d’évaluer les éventuelles disparités territoriales.

Recommandation n° 63 : mettre en place une évaluation régulière et territorialisée des conditions d’accueil et de prise en charge des victimes de VSS dans les commissariats et les gendarmeries, en recueillant notamment leur expérience, afin d’identifier les difficultés persistantes et d’améliorer les pratiques.

Vos rapporteures suggèrent, en outre, de renforcer les dispositifs de signalement des problèmes rencontrés lors des dépôts de plainte notamment si les victimes ont subi des comportements discriminatoires provenant des forces de l’ordre. Il semble nécessaire que ce dispositif soit géré par un organe tiers et indépendant à l’égard des FSI.

Recommandation n° 64 : renforcer les dispositifs permettant aux victimes de signaler les difficultés rencontrées lors d’un dépôt de plainte et garantir un traitement effectif, impartial et traçable de ces signalements, afin d’identifier les dysfonctionnements et d’améliorer les pratiques.

Par ailleurs, vos rapporteures appellent à faciliter le dépôt de plainte pour les femmes migrantes et allophones à travers le renforcement d’effectifs des services de traduction.

Elles demandent également d’empêcher l’arrestation des victimes sans papiers venant porter plainte pour VSS.

Recommandation n° 65 : garantir aux femmes étrangères, notamment allophones ou dépourvues de titre de séjour, un accès effectif au dépôt de plainte en matière de VSS, en renforçant notamment l’accès à l’interprétariat et en veillant à ce que leur situation administrative ne constitue pas un obstacle au signalement des violences et à leur protection.

i. Préserver la confidentialité

Recommandation n° 66 : poursuivre l’amélioration des conditions d’accueil des victimes de VSS dans les commissariats et gendarmeries.

L’une des améliorations essentielles à l’accueil des victimes serait par l’adaptation des locaux à la confidentialité des échanges. Si certains postes proposent désormais aux victimes un accueil prioritaire et confidentiel grâce à un système de code couleur à l’entrée comme à Angers ou encore à Clermont-Ferrand, des progrès doivent encore être faits.

Ainsi, dans son rapport de 2024, l’IGPN avait comme recommandation n° 1 en matière d’accueil des victimes « [d’] améliorer la confidentialité dans les locaux d’accueil, en particulier pour les victimes de violences conjugales. Garantir l’accès de chaque victime aux locaux pour l’exposé des faits et des motifs de la plainte, qui ne doit en aucun cas être effectué via l’interphone » ([118]).

En outre, alors que seules 400 salles Mélanie existent sur le territoire ([119]), c’est-à-dire des salles d’audition spécifiquement adaptées à l’accueil des mineurs, les rapporteures souhaiteraient que tous les commissariats et gendarmeries puissent en être dotés.

Recommandation n° 67 : doter l’ensemble des commissariats et gendarmeries de salles Mélanie.

Par ailleurs, les rapporteures proposent également de poursuivre le développement de groupes régionaux de gendarmes et policiers spécialisés dans la pédocriminalité, sur le modèle des maisons de la protection des familles compétentes en matière de violences intrafamiliales. Elles estiment qu’ils devraient être dotés de moyens financiers nécessaires pour assurer un objectif de prévention au sein du public, de sensibilisation des autres personnels, d’auditions et « d’appui au judiciaire », ainsi que d’un accompagnement psychologique.

Recommandation n° 68 : poursuivre le développement de groupes régionaux de gendarmes et policiers spécialisés dans la pédocriminalité.

Elles soulignent que dans cette réflexion, il conviendrait d’inclure l’accessibilité de l’ensemble des commissariats et gendarmeries aux personnes en situation de handicap, que ce soit à travers des accès pour personnes à mobilité réduite, traduction en langue des signes ou encore des modes de communication alternatifs. La mise en place de référents formés à l’écoute des victimes souffrant de troubles cognitifs pourrait également être judicieuse.

ii. Pérenniser la présence des intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie

En outre, afin de garantir un accueil de qualité aux victimes, vos rapporteures plaident pour la sécurisation financière du dispositif d’intervenants sociaux en commissariat et gendarmeries (ISCG). Reposant sur un mode de financement tripartite entre l’État, les communes et les départements avec un désengagement progressif de l’État, la pérennité des plus de 400 ISCG n’est pas garantie ([120]).

Si l’État prend en charge 80 % du coût la première année, sa contribution se réduit à 50 % la deuxième et n’atteint que 33 % à partir de la troisième ([121]) laissant donc les collectivités combler ce désengagement et ouvrant ainsi la voie à une fragilisation du dispositif. Une exception est néanmoins faite pour les Outre mer qui bénéficient d’un maintien du soutien de l’État à 80 % ([122]).

Or, comme l’explique la préfecture de la Vienne à vos rapporteures, si les grandes communes mesurent l’efficacité du dispositif et peuvent y contribuer pleinement sur le plan financier, des communes plus petites ou en difficulté financière ne peuvent faire ce choix. Ainsi, dans la Vienne, à chaque exercice budgétaire, la pérennisation des postes existants semble menacée. Un cas loin d’être isolé puisque de nombreuses personnes auditionnées par vos rapporteures à commencer par les référents VIF de la police nationale et de la gendarmerie ont fait part de leur inquiétude à vos rapporteures.

Les ISCG jouent effectivement un rôle central dans l’accompagnement des victimes puisqu’aux côtés des psychologues parfois présents en commissariats et gendarmeries, ils assurent un accueil global des victimes qui dans 80 % des cas sont des victimes de violences conjugales. En leur expliquant le fonctionnement de la procédure judiciaire ainsi que les démarches à entreprendre, ils participent à un accueil apaisé et constructif des victimes. Comme le constate l’IGPN, la présence effective des psychologues, des associations d’aide aux victimes et des intervenants sociaux y participe également ([123]).

Recommandation n° 69 : pérenniser le dispositif d’intervenants sociaux en commissariats et gendarmeries.

c. Améliorer l’efficacité des enquêtes pour les actes de VSS

i. Les enquêtes concernant des majeurs

Dans l’objectif d’améliorer l’efficacité des enquêtes en matière de VSS, vos rapporteures sont favorables à une augmentation notable du nombre d’enquêteurs spécialisés sur les VSS ce qui devrait, par conséquent, améliorer les conditions de travail des agents souvent sursollicités. Sur ce point, une réflexion devrait être menée sur les conditions d’exercice du métier afin de pallier la « crise de vocation » identifiée.

Recommandation n° 70 : évaluer les besoins en enquêteurs spécialisés dans le traitement des VSS et adapter les effectifs sur cette base, afin de garantir, sur l’ensemble du territoire, des capacités d’enquête à la hauteur du volume et de la complexité des procédures.

En outre, afin d’assurer que les dossiers d’enquête soient les plus complets possibles, vos rapporteures suggèrent la mise en place d’un socle standard d’actes d’enquêtes en matière de VSS. Ils permettront d’assurer que le juge dispose de toutes les informations disponibles et nécessaires avant de se prononcer sur chaque affaire.

Recommandation n° 71 : évaluer la possibilité de mettre en place un socle standard d’actes d’enquête en matière de VSS.

Ce socle pourrait passer par une diffusion large d’outils existants tels que les fiches tactiques concernant les investigations à mener en matière de VIF. Leur contenu pourrait être élargi pour mieux prendre en compte les besoins des autres victimes de VSS.

Selon vos rapporteures, il semble important qu’en matière de violences conjugales, ces fiches fassent des références claires à la strangulation dont les travaux de Mme Carole Wojtas ([124]), substitute générale près de la cour d’appel de Poitiers, entendue par vos rapporteures, démontrent le caractère déterminant. Ces fiches devraient également couvrir la question du stalking qui doit constituer un signal d’alerte majeur pour tous les enquêteurs.

Par ailleurs, sur le modèle des auditions d’enfants victimes de violences sexuelles, avec l’accord des victimes, les agents devraient pouvoir enregistrer les auditions. Outre la prévention de la victimisation secondaire, cette pratique permettrait plus facilement aux agents de corroborer les déclarations des différentes parties et relever les éventuelles évolutions dans les récits. Elle éviterait également aux victimes de devoir répéter leur récit.

Par la suite, lorsque les magistrats envisagent de convoquer une confrontation entre les parties, ils devraient, selon vos rapporteures, s’assurer de l’accord éclairé des victimes qui pourraient s’opposer à cette demande. À plus long terme, une réflexion sur la plus-value de ces confrontations pourrait être envisagée. Lorsque des confrontations sont organisées, il apparaît nécessaire de veiller à leur encadrement et à leur organisation dans des conditions respectueuses des droits des victimes. Comme l’a relevé le groupe de travail À hauteur des victimes, pour les victimes, cette rencontre peut être particulièrement traumatisante d’où l’exigence qu’elle se déroule dans les meilleures conditions possibles.

Recommandation n° 72 : en amont des confrontations, s’assurer de leur caractère indispensable et du consentement des victimes.

ii. Les enquêtes concernant les mineurs co-victimes

En outre, dans les cas de violences intrafamiliales, vos rapporteures appellent à reconsidérer la place accordée aux mineurs, souvent co-victimes de violences conjugales et pourtant peu pris en compte dans la procédure judiciaire.

Recommandation n° 73 : renforcer la prise en compte des mineurs comme co-victimes des violences conjugales.

Au contraire, vos rapporteures estiment nécessaire que leur présence lors des faits de violences qui constitue une circonstance aggravante en l’état du droit, soit mieux documentée dans la trame d’auditions afin qu’elle soit systématiquement signalée.

De la même manière, les éléments portant sur la composition de la famille devraient être renseignés de manière complète. Ils éclairent le juge, notamment aux affaires familiales, sur les éventuels retraits d’autorité parentale qu’ils pourraient ou non prononcer, notamment lorsque des enfants de différentes unions composent le foyer.

Plus largement, il conviendrait de prêter une plus grande attention aux conditions de vie et aux besoins des enfants comme co-victimes de violences.

2. Assurer un traitement judiciaire de qualité aux victimes de VSS

a. À travers le fonctionnement au quotidien de la Justice

i. Augmenter les moyens financiers et humains du ministère de la justice

En premier lieu, alors que la mission Justice bénéficie d’une augmentation de ces crédits dans un contexte budgétaire contraint, vos rapporteures souhaiteraient que ces moyens financiers et humains soient utilisés dans l’objectif de réduire les délais de procédure notamment dans les cas de VSS.

En effet, malgré une augmentation constante du budget du ministère de la justice sur la période récente, la France demeure en dessous de la moyenne du conseil de l’Europe notamment en nombre de magistrats. En effet, la France consacre 0, 30 % de son PIB à la justice – soit 77 euros par habitant, contre une médiane de 85 euros dans les autres pays ([125]). Les parquets pourtant chargés d’entreprendre les poursuites pénales sont particulièrement sous-dotés : on compte 3 procureurs pour 100 000 habitants, soit le nombre le plus faible de procureurs au sein du Conseil de l’Europe.

Les nouveaux moyens devraient donc en priorité favoriser le recrutement de magistrats, d’auditeurs de justice et de greffiers.

Recommandation n° 74 : augmenter les moyens financiers et humains du ministère de la justice.

Tenant compte des retours de divers experts judiciaires, vos rapporteures estiment également nécessaire de renforcer les moyens alloués aux experts judiciaires, notamment aux experts psychiatres afin d’améliorer la qualité des expertises fournies.

De plus, elles insistent sur la nécessité de renforcer les temps dédiés à la supervision psychologique des magistrats traitant couramment de faits de VSS, afin de prévenir le traumatisme vicariant qui peut les toucher.

Au-delà de la question des moyens, l’articulation entre les procédures civile et pénale peut parfois être difficilement comprise par les victimes de VSS et susciter un sentiment d’incohérence. Si ces procédures répondent à des finalités différentes et obéissent, par nature, à des temporalités et à des règles qui leur sont propres, des délais de traitement excessifs peuvent accentuer leur décalage et rendre le parcours judiciaire particulièrement difficile à appréhender pour les victimes. La surcharge des juridictions, l’importance des contentieux ou encore le manque de moyens humains sont susceptibles d’allonger ces délais et de renforcer ce sentiment.

Afin de favoriser une meilleure articulation entre les différents acteurs judiciaires, les pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales (pôles VIF) ont été institués en 2023 au sein de chaque tribunal judiciaire. Ils doivent notamment permettre de renforcer la coordination entre les procédures civile et pénale concernant une même situation.

Recommandation n° 75 : généraliser les pôles VIF/VSS sur l’ensemble du territoire et les doter des moyens humains, financiers et matériels nécessaires au plein exercice de leurs missions.

ii. Réformer le système d’aide juridictionnelle

En outre, ces moyens financiers devraient venir au soutien d’un système d’aide juridictionnelle jugé par beaucoup à bout de souffle et qui n’est pas en mesure de soulager efficacement les victimes du coût financier que représente une procédure.

Recommandation n° 76 : réformer le système d’aide juridictionnelle.

De ce fait, vos rapporteures saluent la décision du garde des Sceaux d’ouvrir le droit à l’aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte. Elles seront vigilantes à la mise en œuvre concrète et rapide de cette mesure.

Pour aller plus loin, elles proposent comme le fait la Fondation des femmes, de revoir le plafond des ressources pour y accéder dont le montant est très bas et de fait, exclu une grande partie des potentielles bénéficiaires notamment pour les victimes d’agressions sexuelles.

Recommandation n° 77 : revaloriser le barème de l’aide juridictionnelle.

Enfin, plusieurs associations ont souligné les différences pouvant exister entre la prise en charge, au titre de l’aide juridictionnelle, de l’intervention des avocats des parties civiles et de celle des avocats de la défense. Ces écarts peuvent notamment résulter du nombre et de la nature des actes accomplis ainsi que de la complexité des procédures. La Fondation des femmes propose ainsi d’aligner le montant de l’aide juridictionnelle accordée aux parties civiles sur celui accordé aux prévenus. Les auditions conduites par la mission n’ayant toutefois pas permis d’examiner précisément les modalités de calcul des unités de valeur applicables à ces différentes interventions, vos rapporteures estiment qu’une évaluation de ces modalités devrait être conduite afin de déterminer si elles permettent une prise en charge adaptée de l’accompagnement juridique des victimes tout au long de la procédure.

Par ailleurs, les moyens supplémentaires devraient également bénéficier aux associations spécialisées dans l’accompagnement des victimes lors des procédures judiciaires.

Recommandation n° 78 : accroître le soutien financier apporté aux associations spécialisées dans l’accompagnement des victimes lors des procédures judiciaires.

Les rapporteures insistent sur le besoin de reconnaître l’expertise des associations communautaires dans l’accompagnement des victimes aux parcours spécifiques (collectifs LGBTQIA+ ou spécifiquement tournés vers les victimes transgenres, ou encore ceux accompagnant les victimes de misogynoire, accueillant les femmes âgées ou les mères isolées).

Elles devraient pouvoir être auditionnées lors de l’instruction et au besoin lors de l’audience afin de mieux prendre en compte des discriminations croisées dans le parcours judiciaire.

Recommandation n° 79 : reconnaître l’expertise des associations communautaires ([126]) et revaloriser leur place lors de la procédure judiciaire.

iii. Mieux prendre en compte des notions judiciaires clés en matière de VSS

Dans le même temps, sur le plan juridique, il apparaît clairement qu’à l’image du consentement, l’inclusion de certaines notions clés en matière de violences dans le Code pénal s’impose désormais.

Ainsi, la notion de contrôle coercitif qui apporte un éclairage utile pour évaluer l’emprise dont ont souffert les victimes de violences conjugales, est régulièrement évoquée par les professionnels de la justice. Elle a d’ailleurs été consacrée par cinq décisions de la cour d’appel de Poitiers en 2024-2025 qui ont inspiré d’autres cours sans que la cour de cassation ne rejette le raisonnement juridique suivi par les magistrats.

C’est pourquoi, s’appuyant sur les travaux de Mme Andreea Gruev Vintila, entendue par vos rapporteures, Mme Josso avait déjà déposé en 2023, un amendement tendant à l’insertion de cette mesure dans la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, n° 669, examinée en 2024 en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Si l’amendement examiné au Sénat n’avait pas pu prospérer, la question de la reconnaissance juridique du contrôle coercitif a depuis poursuivi son cheminement parlementaire. Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, n° 3106, Mme Josso a déposé un amendement proposant une approche plus large et transversale du contrôle coercitif, afin d’en appréhender les différentes manifestations et conséquences dans plusieurs branches du droit. Rejeté lors de l’examen du texte en commission spéciale, cet amendement sera de nouveau défendu en séance publique, dont l’examen intervient au moment de la publication du présent rapport. Mme Josso souhaite ainsi que le débat parlementaire puisse se poursuivre sur la reconnaissance du contrôle coercitif et sur la nécessité d’apporter une réponse juridique à la hauteur de son caractère transversal.

Recommandation n° 80 portée uniquement par Mme Josso : reconnaître juridiquement le contrôle coercitif comme une forme de violence à part entière, en faire une infraction autonome et en consacrer une définition transversale ayant vocation à irriguer les différentes branches du droit, notamment le droit de la famille, la protection de l’enfance, le droit du travail et la procédure civile, afin de mieux identifier la dynamique de domination dans laquelle s’inscrivent les violences, prévenir leur prolongement notamment après la séparation, protéger les femmes et les enfants qui y sont exposés et renforcer l’efficacité de leur prise en charge.

De la même manière, alors que les travaux récents, par exemple ceux menés par la cour d’appel de Poitiers, démontrent que la strangulation non mortelle constitue souvent une étape préalable à des faits de féminicide, elle n’est pas suffisamment identifiée comme un indice préfigurateur par de nombreux professionnels de la Justice notamment parce qu’elle ne laisse pas toujours de traces physiques majeures sur les victimes.

Or, comme le souligne Mme Frédérique Porterie, Procureure générale de Poitiers entendue par vos rapporteures, « une femme qui a subi une strangulation voit son risque d’être ultérieurement tuée par son conjoint ou ex-conjoint multiplié par sept ou huit. Ce n’est donc pas une statistique parmi d’autres, mais un signal d’alarme absolu » ([127]).

Ainsi, dès mars 2026, la Procureure générale, entendue par vos rapporteures, a diffusé des orientations afin que les parquets de son ressort tiennent mieux compte de ce signal d’alerte.

C’est pourquoi, vos rapporteures suggèrent de mener une réflexion afin de mieux inclure cette notion dans la procédure judiciaire. Elle pourrait prendre la forme d’une circulaire du garde des Sceaux ou bien d’orientations diffusées par les procureurs généraux comme l’a déjà fait Mme Porterie pour le ressort de la cour d’appel de Poitiers.

Recommandation n° 81 : engager une réflexion sur une meilleure prise en compte de la strangulation comme signal d’alerte des féminicides.

b. Améliorer le traitement des victimes tout au long de la procédure judiciaire

i. Mieux informer les victimes

Tout au long de la procédure judiciaire, il semble indispensable d’améliorer le niveau d’information dont disposent les victimes sur l’avancée de leur dossier tel que le relèvent à la fois les rapports À vif et À hauteur des victimes, tous deux produits par des professionnels de la Justice.

Recommandation n° 82 : améliorer substantiellement le niveau d’information des victimes à tous les stades de la procédure judiciaire.

À la lumière de leurs conclusions, il conviendrait de revoir l’ensemble des éléments d’information transmis aux victimes tout au long de la procédure judiciaire. La ligne directrice devrait être qu’une victime ne se sente jamais seule ou isolée tout au long du chemin judiciaire.

Ainsi, dès qu’une plainte est déposée pour VSS, l’agent des fsi devrait transmettre un exemplaire à la victime qui le souhaite. Ce document peut effectivement considérablement faciliter les autres démarches qu’elle pourrait entreprendre, y compris la sollicitation d’une ordonnance de protection. À cette même occasion, la victime devrait recevoir le contact d’une association spécialisée dans l’accompagnement qui pourrait ainsi la suivre tout au long de la procédure y compris en cas de huis clos.

En outre, partant du constat que faute de preuves de nombreuses plaintes ne trouvent pas d’issue favorable, vos rapporteures appellent à repenser la procédure de classement sans suite. Comme le suggèrent Mme Gwenola Joly Coz et M. Éric Corbaux, le terme même de « classement sans suite » ne devrait plus être utilisé. En effet, il ne participe pas à l’information des victimes et au contraire, aggrave le sentiment d’injustice qu’elles sont nombreuses à mettre en avant. Ils suggèrent donc de le remplacer par « enregistrement sans poursuite ».

Lorsqu’une procédure doit effectivement relever du « classement sans suite », elle devrait être correctement motivée dans le courrier d’information adressé à la victime afin que celle-ci soit pleinement informée des raisons qui ont conduit le magistrat à prendre cette décision. Ce courrier devrait s’accompagner de deux éléments clés :

- le contact direct d’une association de victimes pouvant recevoir la victime et éventuellement la référer vers d’autres associations spécialisées ;

- des données précises et pratiques sur les possibilités d’indemnisation ouvertes aux victimes qui ne requièrent pas une décision judiciaire notamment le fonds d’indemnisation des victimes.

Comme le souligne le rapport À hauteur de victimes, dans les cas où une audience a lieu, il semble, cette fois, utile que le magistrat rappelle à la victime, qu’elle conserve la possibilité de garder le silence si elle souhaite.

Par ailleurs, les tribunaux et cours d’appel devraient développer des partenariats avec des associations et/ou des entreprises capables de faciliter la présence des victimes dans les tribunaux. Matériellement, ces partenariats pourraient prendre la forme de haltes garderies comme le suggère à vos rapporteures M. Clément Lanier ou de conventions de taxis sur le modèle de l’expérimentation menée à Poitiers.

Recommandation n° 83 : favoriser les partenariats avec les associations et/ou entreprises permettant de faciliter la présence des victimes dans les tribunaux.

ii. Lutter activement contre le phénomène de victimisation secondaire

Surtout, tout au long de la procédure judiciaire, la lutte contre la victimisation secondaire dénoncée par les victimes doit constituer une priorité pour l’action publique.

Recommandation n° 84 : tout au long de la procédure judiciaire, lutter contre la victimisation secondaire.

De manière concrète, il pourrait être envisagé, comme le suggèrent le rapport À hauteur de victimes ainsi que Mme Carine Durieu-Diebolt et M. Clément Lanier, de renforcer les pouvoirs de police de l’audience pour les magistrats. Selon le rapport À hauteur de victimes, celui-ci constitue « l’outil premier de protection des parties » ([128]).

Si aux assises, la dignité de la victime est déjà prévue à l’article 309 du code de procédure pénale, le rapport propose deux solutions : soit prévoir une disposition similaire en matière correctionnelle, soit créer un principe général applicable à toute procédure et audience pénale (non seulement aux assises) du respect de la dignité de la victime.

En face, les avocats et notamment ceux de la défense, devraient également être plus attentifs à la prévention de la victimisation secondaire. Pour y arriver, vos rapporteures proposent de recourir plus régulièrement aux ordres afin que celles-ci prennent des mesures disciplinaires à l’encontre des avocats. En effet, le respect des droits de la défense ne saurait passer par la maltraitance des victimes.

De ce point de vue, vos rapporteures estiment qu’une réflexion pourrait même être menée sur les lignes de questions autorisées ou non lors des audiences. Comme le suggère le groupe de travail À hauteur de victimes, tous les éléments qui n’auraient pas un lien clair avec la manifestation de la vérité et au contraire, contribueraient à alimenter des stéréotypes de genre devraient être mieux encadrés.

Par ailleurs, les rapporteures proposent de faciliter la procédure judiciaire pour les enfants victimes. Sur le modèle canadien et tel que le suggère la CIIVISE, ils pourraient bénéficier d’une procédure simplifiée où un temps spécifique serait consacré à la mise en situation de l’enfant avant qu’il doive témoigner : ces mises en situations permettent notamment aux enfants d’apprendre à demander des précisions s’ils ne comprennent pas une information, à signaler aux adultes les erreurs qu’ils entendent dans la description des faits, et à visiter les lieux avant une audience.

Recommandation n° 85 : adapter le parcours judiciaire aux besoins spécifiques des enfants victimes de VSS, afin de garantir l’effectivité de leurs droits, de limiter la répétition des auditions et des démarches et de prévenir les risques de victimisation secondaire tout au long de la procédure.

c. Mieux évaluer le préjudice pour assurer une réparation juste

Dans le même temps, il ressort des auditions que nombreuses sont les victimes ignorant le fonctionnement des différents modes d’indemnisation.

C’est pourquoi, vos rapporteures proposent de renforcer leur niveau d’information notamment sur la possibilité de saisir la commission d’indemnisation des victimes. Si celle-ci n’est pas spécifique aux VSS, elle est présente dans chaque tribunal et examine toutes les demandes transmises par l’ensemble des victimes d’infractions. En moyenne, les victimes de viol perçoivent une indemnisation à hauteur d’environ 22 000 € et de 7 000 € pour les victimes d’agression sexuelle ([129]).

Recommandation n° 86 : mieux informer les victimes sur les voies d’indemnisation possible et notamment la CIVI.

Comme il n’est pas nécessaire que la condamnation ait été prononcée, les victimes y compris celles dont la plainte a été classée sans suite, peuvent y recourir. Au terme de l’article 706-3 du code de procédure pénale, le principe d’indemnisation est ouvert dès lors qu’un élément matériel vient prouver l’infraction. Les victimes ont un délai de trois ans à partir de la date de l’infraction pour en faire la demande si le procès n’a pas encore eu lieu. Il est ensuite porté à un an si une décision a été rendue au pénal.

Or, comme le soulignent à vos rapporteures, Me Arnaud Godefroy et Me Carine Durrieu Diebolt, la saisine des CIVI est devenu « un véritable parcours du combattant » tant celles-ci sont « submergées ». Ils estiment que les délais de procédure initialement prévus à 9 mois durent dans les faits entre 2 et 4 ans ; ce qui est d’autant plus paradoxal que les délais de saisine des CIVI sont relativement courts.

En conséquence, vos rapporteures plaident pour le renforcement des moyens de fonctionnement des CIVI afin d’assurer aux victimes un traitement de leurs demandes dans un délai raisonnable par des instances dont l’utilité et l’expertise sont unanimement reconnues par les professionnels.

Recommandation n° 87 : renforcer les moyens des CIVI afin d’assurer des délais de procédure raisonnables aux victimes.

Pour aller plus loin, vos rapporteures sont favorables à l’ouverture d’une réflexion sur la manière dont les VSS sont actuellement prises en compte dans le système d’indemnisation actuel. Ce dernier a été construit autour de la réparation du préjudice physique évalué grâce à la notion d’incapacité totale de travail.

Or, dans les cas de VSS comme le soulignent les victimes, ce n’est pas (toujours) la violence physique qui laisse les séquelles les plus difficiles à guérir. De ce fait, il semble opportun, comme le propose d’ailleurs le rapport À hauteur de victimes, de mieux intégrer les traumatismes psychiques spécifiques aux violences sexuelles au système d’indemnisation.

Recommandation n° 88 : mener une réflexion sur la prise en compte des VSS dans le système d’indemnisation.

Cette réflexion pourrait également explorer quels autres outils en dehors de la notion d’ITT pourraient contribuer à l’évaluation objective et intégrale du préjudice véritablement subi par la victime.

Par ailleurs, les rapporteures appellent à mettre en œuvre les recommandations issues des travaux de la CIIVISE sur l’indemnisation des violences sexuelles subies dans l’enfance ([130]).

Il s’agit notamment d’une meilleure évaluation du préjudice à travers la prise en compte du psychotraumatisme et la reconnaissance des différentes formes de préjudices subis dans l’enfance notamment le préjudice sexuel, d’inceste, de grossesse issue du viol ou encore de l’altération handicapante de fonctions cognitives, mentales ou psychiques liée aux violences sexuelles.

La CIIVISE propose également de créer une commission d’indemnisation dédiée aux violences sexuelles ainsi que de doter les CIVI d’outils de suivi de leur activité afin notamment de mieux prendre en compte l’indemnisation des victimes dont la plainte a été classée sans suite.

Recommandation n° 89 : engager, à partir des travaux et recommandations de la CIIVISE, une évolution des modalités d’indemnisation des victimes de violences sexuelles subies dans l’enfance, afin de mieux prendre en compte la nature, la durée et les conséquences de ces violences dans l’évaluation de leur préjudice.

D. dans le monde du travail, prendre la mesure des rÉpercussions des VSS pour y apporter des rÉponses ambitieuses

Enfin, conscientes que les VSS ont des répercussions nombreuses et graves sur l’évolution professionnelle des victimes qu’elles sont souvent seules à devoir supporter, vos rapporteures ont souhaité consacrer un focus à cette thématique.

Dans leur approche, les rapporteures insistent sur la prise en compte de l’ensemble des VSS sans se cantonner à celles survenant au travail. Comme l’ont souligné à vos rapporteures, les victimes rencontrées, indépendamment du lieu de survenue, les VSS ont nécessairement un impact sur le rapport au travail des victimes : certaines doivent par exemple suivre un parcours de soins durant leurs heures de travail tandis que pour d’autres, l’impact des VSS dégrade leur état de santé, leur concentration et en conséquence, leur capacité à travailler comme auparavant.

L’objectif est donc ici de proposer des recommandations qui allégeront ces coûts méconnus des VSS et participeront à faire du monde du travail un acteur engagé dans l’accompagnement des victimes.

Recommandation n° 90 : au travail, améliorer drastiquement la prise en compte de l’ensemble des VSS ainsi que de leurs répercussions sur les victimes et leur entourage.

1. Prévenir la survenue de l’ensemble des VSS

a. La prévention des VSS et l’information des travailleurs

Dans cette perspective, la première mesure phare serait d’améliorer considérablement le niveau d’information de l’ensemble des salariés, agents publics et travailleurs indépendants sur la prévention des VSS. Ils devraient notamment être mieux informés sur leurs droits en termes d’accompagnement tels que la protection fonctionnelle ainsi que sur les démarches à entreprendre en cas de VSS.

Recommandation n° 91 : renforcer l’information de l’ensemble des salariés, agents publics et travailleurs indépendants sur les VSS.

Comme l’a proposé Mme Leboucher dans sa proposition de loi visant à renforcer les obligations de l’employeur en matière de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles au travail et à adapter le monde professionnel à la réalité des violences conjugales et sexuelles, la mise en place d’un plan de prévention sur les VSS au travail devrait être rendue obligatoire. Il pourrait comporter un socle de dispositions minimales, par exemple sur la détermination des facteurs de risques, le protocole de signalement des faits ou encore le contenu des formations aux VSS.

En outre, vos rapporteures estiment que les référents de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes pourraient activement y contribuer. C’est pourquoi, il semble important d’étendre ce rôle aux entreprises de moins de 50 salariés qui, pour l’instant, n’ont pas l’obligation de disposer de ces référents.

Ces référents, au même titre que les représentants du personnel, devraient bénéficier d’un droit à la formation sur les VSS afin qu’ils puissent pleinement accompagner les potentielles victimes.

Par ailleurs, il semble nécessaire d’engager une réflexion large sur les possibles conséquences des VSS sur la fin de carrière notamment sur les pertes de droits consécutives aux absences et aux carrières hachées.

Recommandation n° 92 : mener une réflexion sur les possibles conséquences des VSS sur les fins de carrière des victimes.

b. Intégrer les VSS aux négociations professionnelles

Afin que cette problématique soit pleinement prise en compte dans le monde du travail, vos rapporteures suggèrent qu’elle soit désormais incluse dans les négociations de branche et au sein des entreprises. En l’état, l’obligation se concentre sur l’égalité entre les femmes et les hommes et ne mentionne pas explicitement les enjeux autour des VSS.

Recommandation n° 93 : intégrer la question des VSS dans les négociations de branche et les négociations d’entreprise.

Vos rapporteures proposent également que dans le document unique d’évaluation des risques professionnels, la question des VSS soit là aussi explicitement mentionnée.

c. Créer un congé spécifique pour les victimes de VSS

Surtout, à la lumière des auditions menées par vos rapporteures, il apparaît clair qu’on ne peut exiger des victimes qu’elles continuent à travailler dans un environnement qui ignore tout des épreuves qu’elles traversent en parallèle.

C’est pourquoi, elles défendent un congé supplémentaire ou une autorisation d’absence rémunérée qui permettrait aux victimes de disposer du temps nécessaire pour effectuer des démarches judiciaires, médicales, psychologiques ou sociales en lien avec les violences.

Recommandation n° 94 : ouvrir un droit au congé ou autorisation d’absence rémunérée pour les victimes de VSS.

En l’état actuel, les victimes sont souvent contraintes de s’absenter de leur travail parfois sans pouvoir donner la vraie raison de leur absence ou alors de partager à contrecœur leur situation pour obtenir le droit de s’absenter. Ce temps supplémentaire leur permettrait donc de se rendre aux rendez-vous médicaux et judiciaires sans avoir à craindre pour leur emploi.

Sur le modèle de la Nouvelle-Zélande qui a mis en place ce dispositif depuis 2018, le congé pourrait être d’une durée de 10 jours avec la possibilité de le segmenter en fonction des besoins identifiés par la victime. Il serait également possible, sur le modèle irlandais, que le congé soit pris par la victime et justifié de manière rétroactive lorsque des urgences surviennent que ce soit en matière de santé ou sur le plan judiciaire.

Outre le droit à des congés ou autorisations d’absence évoquées précédemment, les victimes qui en ont besoin devraient pouvoir bénéficier des aménagements de postes et ou de temps de travail pour adapter leur emploi aux contraintes auxquelles elles font face dans leur prise en charge.

Cette disposition serait renforcée par l’interdiction de licenciement ou de sanction des victimes de VSS ayant justifié un état physique ou psychologique dégradé du fait de VSS.

Recommandation n° 95 : interdire le licenciement des victimes de VSS justifiant d’un état de santé physique ou psychologique dégradé du fait des VSS subies.

2. Accompagner les victimes de VSS au travail

En premier lieu, constatant le manque de données sur la prévalence des VSS au travail au-delà du seul harcèlement sexuel, vos rapporteures estiment nécessaire qu’un baromètre annuel puisse mesurer ce phénomène en tenant compte du ressenti des victimes.

Comme le HCE publie chaque année, un baromètre sur l’état du sexisme en France, il semblerait naturel que doté de moyens supplémentaires, il puisse également produire ce baromètre sur les VSS au travail.

Recommandation n° 96 : pour le HCE, produire un baromètre annuel sur la prévalence des VSS au travail et le ressenti des victimes.

De plus, lorsque les VSS ont lieu dans un cadre professionnel, il semblerait juste que les victimes bénéficient d’un dispositif d’accompagnement et de protection spécifique.

Outre le droit à des congés ou autorisations d’absence évoquées précédemment, des aménagements de postes et ou de temps de travail pourraient être créés. Ceux-ci seraient particulièrement utiles si l’agresseur est encore employé et la victime peut craindre de devoir le croiser.

De la même manière, les éventuels témoins des faits devraient également bénéficier d’un dispositif de protection notamment pour éviter des mesures de rétorsion à leur encontre. L’employeur qui ne respecterait pas cette disposition devrait être sanctionné.

Recommandation n° 97 : lorsque des VSS surviennent dans le cadre professionnel, garantir un dispositif d’accompagnement et de protection des victimes et des témoins contre toute mesure de représailles, sanction ou conséquence professionnelle défavorable liée au signalement ou à la dénonciation des violences.

En outre, afin que les enquêtes sur les cas de VSS au travail soient les plus complètes possibles, suivant la préconisation du rapport À hauteur de victimes, il semble judicieux de renforcer la coopération entre l’inspection du travail et les professionnels de la justice.

De manière concrète, celle-ci pourrait prendre la forme d’une co-saisine de l’inspection du travail dès lors que des infractions sexuelles sont commises dans le cadre professionnel. Si elle est déjà pratiquée, elle gagnerait à être élargie notamment dans les cas de harcèlement sexuel. En effet, le caractère technique de ces violences et la complémentarité des pouvoirs d’enquête entre la police judiciaire et l’inspection du travail, permettrait que ces cas soient traités de manière optimale. Selon le rapport, elle pourrait renforcer « la qualité probatoire des dossiers » ([131]).

Recommandation n° 98 : renforcer la coopération de l’inspection du travail avec les professionnels de la police et de la justice.

L’inspection du travail pourrait également bénéficier de nouvelles prérogatives afin de mieux protéger les salariés à domicile qui, pour la plupart sont des femmes, notamment lorsqu’elles résident chez le particulier employeur.

Lorsque les VSS sont commises sur le lieu du travail, en lien ou à l’occasion de celui-ci, Mme Leboucher estime que celles-ci s’assimilent alors à un risque professionnel. Dans cette configuration, elle propose de rendre obligatoire la prise en charge par l’employeur de l’ensemble des frais de justice et de soins de la victime pour des VSS ayant eu lieu au travail.

Recommandation n° 99 portée uniquement par Mme Leboucher : rendre obligatoire la prise en charge par l’employeur de l’ensemble des frais de justice et de soins de la victime pour des VSS ayant eu lieu au travail.

Pour sa part, Mme Josso considère que lorsque les VSS sont commises sur le lieu du travail, en lien ou à l’occasion de celui-ci et qu’un manquement de l’employeur à ses obligations de prévention ou de protection est reconnu par la justice, celui-ci porte une responsabilité. Dans cette hypothèse, elle considère qu’il revient à l’employeur de prendre en charge l’ensemble des frais de justice et de soins de la victime.

Recommandation n° 100 portée uniquement par Mme Josso : lorsque des VSS surviennent dans le cadre professionnel et qu’un manquement de l’employeur à ses obligations de prévention ou de protection est reconnu par la justice, prévoir la prise en charge par celui-ci des frais de soins et de justice restant à la charge de la victime et directement liés aux violences subies.

ConClusion

Ainsi, au terme de six mois de travaux et après avoir entendu plus de 125 personnes, vos rapporteures plaident pour une meilleure prise en compte des conséquences des VSS dans notre société.

Si grâce au courage des victimes, nous sommes désormais mieux informés sur la prévalence des VSS sous toutes leurs formes et dans les différentes sphères de notre société, les travaux des rapporteures montrent que les coûts engendrés par celles-ci sont encore mal connus.

Il y a d’une part, les coûts pris en charge par la collectivité dont l’insuffisance face à l’ampleur du phénomène est évidente. Sur ce point, vos rapporteures appellent à ce que le prochain exercice budgétaire permette de doter la possible loi-cadre sur les VSS des moyens nécessaires pour endiguer véritablement les VSS.

D’autre part, ce rapport a mis en lumière les nombreux coûts directement supportés par les victimes, qu’il s’agisse des dépenses liées à leur santé et à l’accès à la justice ou des conséquences des violences sur leur parcours professionnel et leur situation financière. Les VSS font irruption dans la vie des victimes de manière brutale et elles supportent encore trop souvent seules les conséquences de ce fléau.

C’est pourquoi, en s’appuyant sur 100 recommandations, vos rapporteures appellent à construire une politique de lutte contre les VSS ambitieuse fondée sur deux piliers majeurs : la formation des professionnels au contact des victimes et la prévention des VSS notamment grâce à l’EVARS qui permettront de construire une société plus empathique et respectueuse des victimes.

Cette action publique renouvelée offrirait à un accompagnement aux victimes à chaque étape, en matière médicale mais également lors de l’éprouvante procédure judiciaire. En prévention des répercussions des VSS sur la trajectoire professionnelle des victimes, des dispositions plus protectrices des victimes, telles que la création d’un congé ou d’autorisation d’absence, devraient être prises.

([1]) La composition de la Délégation figure au verso de la présente page.

([6]) Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), « Le coût du déni », juin 2023 ;

([7]) Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humaines (MIPROF), Observatoire national des violences faites aux femmes, « Les violences sexistes et sexuelles en France en 2024 », Lettre n° 25 – novembre 2025.

([8]) Le procès dit « des viols de Mazan », ou « procès Pélicot », s’est tenu devant la cour criminelle départementale de Vaucluse, à Avignon, de septembre à décembre 2024. Il concernait Dominique Pélicot, poursuivi pour avoir administré à son épouse, Gisèle Pélicot, des substances à son insu afin de la rendre inconsciente et de la violer et de la faire violer par des hommes recrutés sur Internet, ainsi que 50 co-accusés. Ce procès a notamment mis en lumière le recours à la soumission chimique dans la commission de violences sexuelles.

([9]) Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humaines (MIPROF), Observatoire national des violences faites aux femmes, « Les violences sexistes et sexuelles en France en 2024 », Lettre n° 25 – novembre 2025.

([10]) Le Conseil national des barreaux définit la victimisation secondaire comme « les souffrances subies non du fait de l’infraction elle-même, mais de la réponse apportée par les institutions et les acteurs de la procédure judiciaire ». Pour plus d’informations, il convient de consulter : Conseil national des barreaux, « Rapport sur la victimisation secondaire : Le CNB rappelle les enjeux de sa prévention dans le respect de la liberté d’expression de l’avocat et des exigences du procès équitable », mai 2026.

([13]) Assemblée nationale, Délégation aux droits des femmes, rapport pour information sur le projet de loi de finances pour 2025, Mmes Julie Delpech et Céline Thiébault-Martinez, rapport n° 540, novembre 2024.

([14]) Projet de loi de finances pour 2026, projet annuel de performances du programme 137 – Égalité entre les femmes et les hommes.

([16]) Assemblée nationale, Délégation aux droits des femmes, rapport pour information sur le projet de loi de finances pour 2026, Mmes Julie Delpech et Marie-Charlotte Garin, rapport n° 2114, novembre 2025.

([17]) Sénat, commission des Finances, « L’évolution du financement de la lutte contre les violences faites aux femmes », MM. Arnaud Bazin et Pierre Barros, rapporteurs, rapport n° 814, juillet 2025.

([20]) Dans cette étude, l’hypothèse basse correspond au nombre de femmes victimes de violences à partir de faits enregistrés par les forces de sécurité et l’hypothèse haute aux faits effectivement déclarés dans les enquêtes de victimation.

([21]) Selon les données transmises par la Porte du Hainaut à vos rapporteures.

([22]) Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), « Le coût du déni », juin 2023.

([27]) L’EVARS (éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité) désigne le programme national d’éducation à la vie affective et relationnelle à l’école maternelle et élémentaire, et d’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité au collège et au lycée. Introduit par la loi en 2001, il prévoit au moins trois séances annuelles adaptées à l’âge des élèves. Il vise notamment à apprendre le respect de soi et des autres, à prévenir les violences sexistes et sexuelles, à sensibiliser à la notion de consentement et à favoriser des relations fondées sur l’égalité et le respect.

([29]) Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles, « Face aux violences sexistes et sexuelles, les associations manquent toujours de moyens », juillet 2026.

([35]) Selon les données fournies par Mme Ghada Hatem, fondatrice et présidente de la Maison des femmes de Seine Saint Denis, à vos rapporteures.

([36]) Selon les données fournies par la HAS à vos rapporteures.

([44]) Ministère de la justice, Barème de l’aide juridictionnelle, janvier 2025.

([45]) Assemblée nationale, Délégation aux droits des femmes, audition de M. Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice, compte rendu n° 37, juin 2026.

([49]) Contribution de Mme Leboucher à la suite d’une série d’auditions complémentaires réalisées avec des associations et collectifs.

([50]) Sénat, Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, « Violences, femmes et handicap : dénoncer l’invisible et agir », rapport d’information n° 14 (2019-2020), M. Roland Courteau, Mme Chantal Deseyne, Mme Françoise Laborde, Mme Dominique Vérien, octobre 2019.

([51]) Selon les données transmises par les Dévalideuses et l’association francophone des femmes autistes à Mme Leboucher.

([52]) Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO), « Établir un climat de confiance en apportant soutien, protection et justice : France : Premier rapport d’évaluation thématique », rapport, septembre 2025.

([53]) Selon les données fournies par le SDFE à vos rapporteures.

([54]) Ministère de la justice, Inspection générale de la justice, Mission interministérielle relative au traitement des procédures judiciaires et leurs impacts sur l’information judiciaire du chef d’enlèvement et de séquestration de mineur de moins de 15 ans de la jeune Lyhanna, « Pré-rapport d’inspection de fonctionnement relative au traitement de la plainte du 18 août 2025 », juin 2026.

([55]) Carine Durrieu Diebolt, « Violences sexuelles : quand la justice maltraite – Les leçons du procès Pélicot », Éditions Syllepse, avril 2025.

([56]) Décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel.

([62]) Pour rappel, l’article 15-3 du code de procédure pénal dispose que « les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents ».

([63]) Au terme de la circulaire N° DGOS/R2/MIPROF/2015/345 du 25 novembre 2015 relative à la mise en place, dans les services d’urgences, de référents sur les violences faites aux femmes.

([64]) Selon les données fournies par la direction générale de l’offre de soins à vos rapporteures.

([65]) Ministère de l’intérieur, inspection générale de la police nationale (IGPN), rapport annuel de l’inspection générale de la Police nationale pour 2024.

([66]) Selon les données fournies par la police nationale à vos rapporteures.

([67]) Selon les données fournies par l’école nationale de la magistrature à vos rapporteures.

([68]) Assemblée nationale, Délégation aux droits des femmes, rapport pour information sur le projet de loi de finances pour 2025, Mmes Julie Delpech et Céline Thiébault-Martinez, rapport n° 540, novembre 2024.

([75]) Centre d’addictovigilance de Paris (CEIP-A), « Soumission chimique : résultats de l’enquête 2023 » n° 18, 2023.

([77]) Institut national de la statistique et des études économiques collecte (INSEE), « Cyberviolences dans les établissements scolaires et dans la société », Éditions 2025, octobre 2025.

([79]) Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), « Infractions pour outrage sexiste et sexuel enregistrées en 2025 : hausse de 17 % sur un an », n° 63, avril 2026.

([83]) Andreea Gruev-Vintila, Le contrôle coercitif au cœur de la violence conjugale. Des avancées scientifiques aux avancées juridiques, Dunod, 2023.

([84]) Evan Stark, Children of coercive control, Oxford University Press, 2023.

([85]) Andreea Gruev-Vintila et Benjamin Moron-Puech, « Plus de droit ou plus de justice ? Regards psycho-juridiques sur le contrôle coercitif ». Violences de l’intime - Penser et avancer, La Semaine juridique - Édition générale - Supplément au n° 43-44 27 octobre 2025, p 47-53.

([86]) Andreea Gruev-Vintila, Benjamin Moron-Puech., Alice Dejean de la Bâtie, Sophie Selusi, Julie Mattiussi, Arnaud Lucchini, Florence Debord, Ludivine Clouzot et Florian Carozzo-Fattacioli. Offre d’amendements sur le volet « contrôle coercitif » en vue de l’examen en 2e lecture à l’Assemblée nationale de la proposition de loi d’A. Bergé visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants (Doctoral dissertation, ministre de l'égalité entre les femmes et les hommes), 2025.

([87]) Cour de cassation, chambre criminelle, 14 décembre 2010, n° 10-80-909.

([88]) Carine Durrieu Diebolt, « Violences sexuelles : quand la justice maltraite – Les leçons du procès Pélicot », Éditions Syllepse, avril 2025.

([93]) Psytel, « Étude relative à l’actualisation du chiffrage des répercussions économiques des violences au sein du couple et leur incidence sur les enfants en France en 2012 », rapport final de l’étude.

([94]) Selon les données transmises par le Sénat espagnol à vos rapporteures.

([97]) Selon les réponses adressées par l’Observatoire à vos rapporteures.

([99]) Matérialisé par le fait d’harceler et d’intimider les victimes, le stalking inclut notamment le suivi et/ou la surveillance des activités de la victime.

([100]) Selon les données transmises par le Planning familial à vos rapporteures.

([104]) Par exemple, les associations de personnes LGBTQIA+, les associations de personnes exilées, ou toute autre association de personnes partageant une expérience et un vécu communs, notamment en matière de VSS.

([106]) Assemblée nationale, Délégation aux droits des femmes, rapport pour information sur le projet de loi de finances pour 2026, Mmes Julie Delpech et Marie-Charlotte Garin, rapport n° 2114, novembre 2025.

([107]) Selon les données transmises par le service des droits des femmes aux rapporteures de la DDF sur le PLF 2026.

([108]) Audition du 9 avril 2026.

([109]) Sénat, commission des lois constitutions, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale et délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, « La prévention de la récidive du viol : prendre en charge les auteurs pour éviter de nouvelles victimes », Mmes Annick Billon, rapport n° 650, session 2024-2025, mai 2025.

([111]) Sénat, commission des lois constitutions, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale et délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, « La prévention de la récidive du viol : prendre en charge les auteurs pour éviter de nouvelles victimes », Mmes Annick Billon, rapport n° 650, session 2024-2025, mai 2025.

([112]) Sénat, Délégation aux droits des femmes, Audition de M. Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice, comptes rendus, février 2026.

([114]) The New York Times, « An Algorithm Told Police She Was Safe. Then Her Husband Killed Her », july 2024.

([115]) Selon les informations transmises par le ministère de la justice à vos rapporteures.

([116]) Fédération nationale des centres d’information des droits des femmes et des familles (FNCIDFF), Observatoire Jeanne Chauvin, « Le droit d’être protégée : accès et expérience de l’ordonnance de protection », synthèse, juin 2026.

([117]) MIPROF, Observatoire national des violences faites aux femmes, « Les violences sexistes et sexuelles en France en 2024 », Lettre n° 25 – novembre 2025.

([121]) Selon les données transmises par la Police nationale à vos rapporteures.

([126]) Par exemple, les associations de personnes LGBTQIA+, les associations de personnes exilées, ou toute autre association de personnes partageant une expérience et un vécu communs, notamment en matière de VSS.

([127]) La Base Lextenso+, « La strangulation constitue souvent un féminicide annoncé », Gazette du Palais, n° 22, juillet 2026.

([130]) Ces préconisations correspondent à l’axe 3 : la réparation incluant le soin du rapport « On vous croit » sorti en novembre 2023.