N° 3400

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 octobre 2026

 

RAPPORT D’INFORMATION

FAIT

 

AU NOM DE LA DÉLÉGATION AUX DROITS DES FEMMES
ET À L’ÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ([1])

sur le projet de loi de finances pour 2027

et présenté par

Mme Julie Delpech et Mme Sarah Legrain

Députées

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La Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes est composée de : Mme Véronique Riotton, présidente ; Mme Marie-Charlotte Garin, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Sarah Legrain, Mme Anne-Cécile Violland vice-présidents ; Mme Julie Delpech, Mme Karine Lebon, secrétaires ; Mme Nadège Abomangoli, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Guillaume Bigot, Mme Sylvie Bonnet, M. Louis Boyard, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sandrine Dogor-Such, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Martine Froger, Mme Sandrine Josso, Mme Fatiha Keloua Hachi, Mme Élise Leboucher, Mme Gisèle Lelouis, Mme Delphine Lingemann, Mme Christine Loir, Mme Marie-France Lorho, Mme Graziella Melchior, Mme Marie Récalde, Mme Sandra Regol, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Sandrine Rousseau, M. Emmanuel Taché, Mme Prisca Thevenot, Mme Céline Thiébault-Martinez.


SOMMAIRE

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Pages

SynthÈse des recommandations

introduction

PREMIÈRE PARTIE : les Évolutions budgÉtaires de la politique d’Égalité femmes hommes en projet de loi de finances pour 2027

I. une augmentation en trompe-l’œil des crÉdits du programme 137 contrastant avec la rÉalitÉ du terrain

A. une amÉlioration de l’ÉxÉcution des crÉdits dans un contexte financier difficile pour les associations de terrain

1. Une exécution des crédits qui s’améliore d’année en année

2. Des difficultés financières accrues pour les associations alors que les besoins d’accompagnement augmentent

a. Une situation financière toujours dégradée pour les associations

b. Des besoins d’accompagnement en constante augmentation

B. Une AUGMENTATION DU PROGRAMME 137 ESSENTIELLEMENT MÉCANIQUE

1. Une augmentation du programme 137 inégale selon les actions

a. La baisse des crédits de communication et pilotage entérinée

b. Une légère augmentation de l’action 24 décorrélée des besoins

c. Une stagnation des crédits liés à lutte contre les violences sexistes et sexuelles en contradiction avec l’ambition de la loi intégrale

i. La lutte contre les violences

ii. La lutte contre la prostitution

d. Une augmentation mécanique de l’aide universelle d’urgence

2. Des indicateurs récemment rénovés dont l’efficacité reste à démontrer

a. Des progrès sur la mesure de l’activité des CIDFF

b. Une nécessaire évolution du calcul de l’activité du 3919

c. Repenser l’indicateur sur les PSP à l’aune d’une vision plus ambitieuse de ce dispositif

II. un document de politique transversale (dpt) contrastÉ et un jaune À REPENSER

A. UN DPT NATIONAL en apparente augmentation À relativiser : pas de crÉdits supplémentaires mais un pÉrimÉtre élargi

1. À la suite de la proposition de loi intégrale, une augmentation en trompe-l’œil du DPT qui traduit un changement de périmètre plutôt qu’un effort budgétaire supplémentaire

a. Une apparente augmentation des crédits inscrits au DPT national

i. Les principales évolutions notables

ii. L’évolution des dix premiers contributeurs

b. À la suite de la proposition de loi intégrale, une évolution de périmètre de l’axe 2 portant sur la lutte contre les violences

i. Un chiffrage à venir des nouvelles mesures issues de la loi intégrale

ii. Un DPT 2027 se bornant à représenter l’existant avec de faibles précisions sur les mesures nouvelles

2. Malgré un contexte budgétaire contraint, la nécessaire préservation des dispositifs utiles et efficaces

a. Au ministère de l’Intérieur, clarifier et pérenniser le financement des intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie

b. Au ministère du Travail, sanctuariser les crédits des dispositifs d’insertion des personnes vulnérables

B. Un DPT extÉrieur en grave recul

1. Un DPT extérieur qui entérine des restrictions budgétaires déjà amorcées les années précédentes

2. Dans un contexte international incertain, des conséquences néfastes pour les droits des femmes dans le monde

C. Un « jaune » À REPENSER

deuxiÈme PARTIE : la prise en charge des auteurs de violences

I. proposÉs dans un objectif de prÉvention des violences, les cpca sont devenus un outil de la prise en charge judiciaire

A. Des CPCA initialement crÉÉs dans un objectif de prÉvention sous l’Égide du ministÈre de l’ÉgalitÉ

1. Inspirés d’exemples étrangers, les CPCA devaient être un outil de prévention des violences

2. Un pilotage et un financement porté par le ministère de l’égalité

a. Un pilotage par le ministère de l’égalité qui n’est pas pleinement satisfaisant

b. Un mode de financement peu équitable entre les ministères dont le poids est porté en grande partie par le ministère de l’égalité

B. une prise en charge disparate sur le territoire aggravÉE par une sureprÉsentation des personnes condamnÉes par la justice

1. Une implantation territoriale disparate des CPCA

2. Des CPCA désormais majoritairement mobilisés pour la prise en charge d’auteurs condamnés ce qui pèse sur leur fonctionnement

3. La superposition des dispositifs judiciaires peut parfois entraîner des confusions dans le paysage de la prise en charge des auteurs

a. Un risque de confusion entre les associations accueillant des publics justice

b. Une nécessaire coordination avec les activités des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) et d’autres programmes du ministère de la justice

C. Les « violences rÉciproques » ou le risque rÉel d’accroitre la victimisation secondaire des femmes

II. clarifier et repenser le rôle des CPcA pour accroître leur efficacité

A. Clarifier les objectifs et MIEUX rÉpartir le financement

1. Définir clairement les missions des CPCA et restructurer leur pilotage

2. Répartir équitablement entre les ministères Égalité et Justice le financement des CPCA

3. Améliorer l’implantation territoriale des CPCA

B. construire des cpca À l’efficacitÉ renouvelÉe

1. Mieux faire connaître le rôle et la diversité des missions des CPCA

a. Mieux faire connaître les CPCA des publics volontaires

b. S’assurer que les CPCA s’adressent à des profils divers dans le respect des besoins de chacun

2. Une amélioration des partenariats notamment avec les associations féministes

3. Revoir en profondeur la maquette des stages de responsabilisation et s’assurer de l’adoption d’une perspective de genre

4. Assurer une formation des agents aux enjeux des VSS et aux répercussions sur les victimes

ConClusion

TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION

EXAMEN du rapport en DÉLÉGATION

annexes

annexe n° 1 : Liste des personnes auditionnées par les rapporteurEs

Annexe n° 2 : LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES

 


   SynthÈse des recommandations

Préconisations générales

Recommandation n° 1 : rétablir les crédits de l’action 23 – Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes afin de financer des campagnes de sensibilisation et d’information spécifiques aux politiques d’égalité.

Recommandation n° 2 : étendre l’accès aux lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation (LEAO) aux femmes victimes de Violences Sexistes et Sexuelles et financer un équivalent de temps plein (ETP) de juriste par département pour prendre en charge les nouvelles demandes.

Recommandation n° 3 : pour le service des droits des femmes et de l’égalité (SDFE), modifier l’indicateur 1.1 sur le nombre d’appels traités par le 3919 afin de tenir compte des difficultés rencontrées sur le terrain (rappels, appels parasites, saturation des dispositifs en aval par exemple).

Recommandation n° 4 : augmenter le nombre de parcours de sorties de prostitution et envisager une hausse du montant de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS), aujourd’hui au niveau du revenu national d’activité (RSA).

Recommandation n° 5 : clarifier les modalités de recrutement des 7 700 personnels supplémentaires chargés du repérage des violences au ministère de l’Éducation nationale.

Recommandation n° 6 : clarifier et pérenniser le financement des intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie.

Recommandation n° 7 : sanctuariser les crédits contribuant à l’insertion professionnelle des femmes vulnérables.

Recommandation n° 8 : en cohérence avec les objectifs de la stratégie de diplomatie féministe, rétablir les crédits des programmes 209 – Solidarité à l’égard des pays en développement et 110 – Aide économique et financière au développement à leur niveau de 2025.

Recommandation n° 9 : consacrer une partie du jaune budgétaire 2028 à la lutte contre les VSS en portant sur le financement des mesures nouvelles prévues par la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des VSS contre les femmes et les enfants.

Recommandation n° 10 : consacrer une partie du jaune budgétaire 2028 au financement des séances d’éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité (EVARS).


 

Recommandations relatives à l’évaluation thématique portant sur les auteurs de violence

Recommandation n° 11 : redéfinir les objectifs assignés aux centres de prise en charge pour auteurs de violences et aux stages de responsabilisation des auteurs de violences au sein du couple.

Recommandation n° 12 : transférer la responsabilité du pilotage et du financement des centres de prise en charge pour auteurs de violences (CPCA) du SDFE vers le ministère de la justice.

Recommandation n° 13 : réinstituer et pérenniser l’enveloppe complémentaire de 1 M€ attribuée aux CPCA les plus sollicités.

Recommandation n° 14 : accroître la contribution financière de l’administration judiciaire aux coûts de fonctionnement des CPCA.

Recommandation n° 15 : améliorer l’implantation territoriale des CPCA afin d’augmenter la capacité de prise en charge et l’accessibilité des centres.

Recommandation n° 16 : mieux faire connaître le rôle des CPCA auprès du grand public.

Recommandation n° 17 : s’assurer que les CPCA accueillent des auteurs aux profils socio-économiques différents.

Recommandation n° 18 : conformément aux lignes directrices de l’administration pénitentiaire et afin d’éviter la victimisation secondaire, exclure la possibilité de stages de responsabilité en mixité.

Recommandation n° 19 : accroître le nombre de partenariats ente les CPCA et les associations féministes de prise en charge des auteurs de violences.

Recommandation n° 20 : soutenir la recherche scientifique sur l’efficacité des dispositifs de prise en charge des auteurs de violences conjugales.

Recommandation n° 21 : afin d’assurer leur efficacité, revoir en profondeur la maquette des stages de responsabilisation notamment leur durée, en s’assurant de l’adoption d’une perspective de genre et d’une compréhension de la violence contre les femmes comme un phénomène systémique.

Recommandation n° 22 : assurer la formation de l’ensemble des professionnels intervenants dans les CPCA aux enjeux des VSS par des associations féministes.


   introduction

La Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes (DDF) de l’Assemblée nationale s’est, comme chaque année, saisie pour information du projet de lois de finances (PLF). Cette saisine permet aux rapporteures et aux membres de la DDF d’évaluer l’ensemble des moyens mobilisés par le gouvernement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Cette année, alors que la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes (VSS) contre les femmes et les enfants dite « intégrale », a été votée à l’unanimité par les députés le 13 octobre dernier, cette saisine était d’autant plus cruciale.

À travers l’examen des trois documents budgétaires principaux que sont le projet annuel de performances (PAP) du programme 137 – Égalité entre les femmes et les hommes de la mission Solidarité, insertion, égalité des chances, le document de politique transversale (DPT) – Politique de l’égalité entre les femmes et les hommes et le nouveau Jaune budgétaire « Impact du budget sur l’égalité entre les femmes et les hommes », ce rapport présente un bilan des moyens consacrés par l’État à la politique d’égalité.

En 2027, il est prévu que le budget du programme 137 augmente de 7,60 M€ par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2026 et atteigne ainsi 106,28 M€. Néanmoins, cette augmentation n’est portée que par deux éléments : le premier est l’augmentation de l’aide financière d’insertion sociale et professionnelle (AFIS) qui est désormais au niveau du revenu de solidarité active (RSA). Pour autant, l’essentiel de la hausse des crédits est dû à l’action 26 portant l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales (AUVVC) qui augmente de 6,90 M€ en 2027. Elle reflète ainsi une meilleure appropriation de ce droit par les victimes après son entrée en vigueur le 28 novembre 2023.

En sens inverse, les autres actions du programme, pourtant essentielles, stagnent au niveau de 2026, et baissent si on prend en compte l’inflation. Vos rapporteures ne peuvent se satisfaire de cet état de fait alors que les principales associations de terrain traversent une crise financière importante. Elles font face à une augmentation des besoins d’accompagnement des victimes sans avoir les moyens financiers et donc humains d’y répondre. Elles sont même contraintes de fermer des permanences juridiques au niveau local ou bien de procéder à des licenciements au niveau des fédérations.

Pour sa part, l’examen des crédits inscrits au DPT Égalité montre une situation contrastée : pour 2027, le DPT national regroupant l’ensemble des mesures portant le déploiement de la politique au niveau national est doté d’un budget de 4,9 Md€ en crédits de paiement (CP), en légère augmentation par rapport au PLF 2026. À la suite de l’adoption définitive de la loi dite intégrale, ce budget devrait être augmenté de 3 Md€ par an entre 2027 et 2032 ; qui devraient bénéficier à l’axe 2 relatif à la lutte contre les VSS. De son côté, le DPT extérieur poursuit sa baisse et n’atteint désormais que 640 M€ en autorisations d’engagement (AE), bien loin des 942 M€ en 2024. Vos rapporteures ont été alertées par les associations œuvrant en faveur de la diplomatie féministe du risque de « disparition » ([2]) du fonds de soutien aux organisations féministes (FSOF). Ce dernier constitue pourtant une fierté pour la France surtout dans un contexte de régression des droits des femmes dans le monde.

En parallèle de l’exercice budgétaire, vos rapporteures ont choisi de consacrer le volet thématique de ce rapport à la politique de prise en charge des auteurs de violences conjugales.

Ce choix s’inscrit dans la continuité des thèmes retenus pour les exercices précédents, le rapport sur le PLF 2025 incluait un volet sur l’AUVVC tandis que celui sur le PLF 2026 s’intéressait à l’hébergement d’urgences pour les femmes et notamment les victimes de violences. Évaluer la prise en charge des auteurs permet de compléter ces travaux en abordant la lutte contre les violences conjugales sous un angle peu abordé, d’autant que la prise en charge des auteurs et la prévention de la récidive étaient des pans absents de la proposition de loi intégrale.

Les centres de prise en charge des auteurs de violences (CPCA) dont le programme 137 est pourtant le premier contributeur, n’ont pas encore été évalués par la Délégation aux droits des femmes. Alors qu’un nouveau cahier des charges sur le fonctionnement des centres devrait entrer en vigueur le 1er janvier prochain, le moment est donc idoine pour que vos rapporteures se saisissent de cette thématique.

S’ils devaient à l’origine accueillir un public volontaire, vos rapporteures relèvent que plus de 88 % des auteurs qui s’y rendent y ont été contraints sur décision de justice ([3]). Ce constat appelle à tirer toutes les conséquences de l’évolution de leur public : la refonte du cahier des charges doit être l’occasion de redéfinir le rôle et les objectifs assignés à ces centres, mais aussi de revoir en profondeur leur pilotage et leur financement. Dès lors que leur activité relève désormais très majoritairement de l’exécution de décisions judiciaires, vos rapporteures estiment que la tutelle des CPCA devrait être transférée du ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes au ministère de la justice. Ce rattachement permettrait d’assurer une prise en charge plus efficace des auteurs, mieux articulée avec la chaîne pénale, au service d’un objectif central : la protection des victimes et la prévention de la récidive.

Enfin, pour la deuxième année consécutive, vos rapporteures ont été contraintes de préparer ce rapport sans les réponses au questionnaire budgétaire. Malgré de nombreuses relances, la direction générale de la cohésion sociale n’a pas fourni ce document alors même que la loi organique relative aux lois de finances encadre strictement les échéances qui y sont associées. Ce document de travail constitue un outil clé pour la préparation de cet avis ainsi que des amendements qui en découlent. Il participe, en ce sens, aux missions de contrôle de l’action du gouvernement et d’évaluation des politiques publiques que la Constitution confie au Parlement.

C’est pourquoi, vos rapporteures ont été contraintes de rappeler à l’administration responsable de la politique d’égalité en France le cadre constitutionnel régissant les travaux parlementaires. Dans l’intérêt du bon fonctionnement des institutions républicaines, elles espèrent vivement que cette difficulté ne se reproduira pas à l’avenir.

Vos rapporteures tiennent à remercier les associations de terrain ainsi que les autres administrations concourant à la politique d’égalité dont la mobilisation a permis à ce rapport d’aboutir à 22 recommandations.

 


   PREMIÈRE PARTIE : les Évolutions budgÉtaires de la politique d’Égalité femmes hommes en projet de loi de finances pour 2027

I.   une augmentation en trompe-l’œil des crÉdits du programme 137 contrastant avec la rÉalitÉ du terrain

A.   une amÉlioration de l’ÉxÉcution des crÉdits dans un contexte financier difficile pour les associations de terrain

1.   Une exécution des crédits qui s’améliore d’année en année

Dans leur avis budgétaire sur le PLF pour 2026, les rapporteures de la DDF avaient noté des difficultés d’exécution pour le programme 137 pour l’année 2024. Outre des aléas de gestion liés aux décisions de surgels et d’annulations de crédits en cours d’exercice, la mauvaise anticipation du nombre de demandes de l’AUVVC avait contraint l’administration à formuler des demandes de dégel en cours d’année.

Vos rapporteures se satisfont donc de constater que des mesures correctives ont été prises depuis lors. Ainsi, 6,9 M € supplémentaires sont inscrits à l’action 26 afin de tenir compte de l’augmentation des demandes pour l’AUVVC. Ces estimations plus fines répondent correctement au principe de sincérité budgétaire régissant les lois de finances.

L’évolution de la consommation des crédits permet également de visualiser l’amélioration de l’exécution des crédits. Malgré l’adoption tardive de la loi de finances (LF) pour 2026, 48,8 % des AE et 41,6 % des CP avaient été consommés au 30 septembre 2026 contre seulement 43,1 % des AE et 34,5 % des CP à la même date en 2025.

2.   Des difficultés financières accrues pour les associations alors que les besoins d’accompagnement augmentent

a.   Une situation financière toujours dégradée pour les associations

Pour autant, le retard de versement des subventions aux associations d’accompagnement des femmes continue de peser sur leur trésorerie et rend leur gestion financière difficile, comme le soulignent les associations féministes entendues par vos rapporteures. La fédération nationale des centres d’information des droits des femmes et des familles (FNCIDFF) remarque un versement différé des subventions entre les centres : si certains avaient perçu, dès le mois de juillet, l’ensemble des crédits provenant du programme 137, d’autres n’en avaient reçu que la moitié au mois de septembre ([4]). Pour sa part, Mme Caroline Bègue, directrice nationale du Mouvement du nid, entendue par vos rapporteures, a souligné que l’association rencontre des difficultés de trésorerie sérieuses depuis juillet 2026.

Pour certaines associations, ce contexte financier difficile a été durablement aggravé par l’extension de la prime Ségur à la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif. Décidée en août 2024, celle-ci n’a pas été compensée pour cette fin d’année 2024. La compensation par le programme 137, n’est intervenue qu’à compter de 2025 et seulement à hauteur de 80 %. L’écart a donc été comblé par les associations en tant qu’employeurs. Ainsi, pour la FNCIDFF, si le programme 137 a versé 4,60 M€ pour compenser la prime Ségur, près d’1,5 M€ sont restés à sa charge pour l’année 2025 ([5]).


Or, en parallèle, la situation financière des associations se détériore d’année en année. Ainsi, selon des données de la Fondation des femmes, 60 % des associations estimaient être dans une situation financière dégradée en 2026. Le graphique ci-dessous présente l’évolution de leur situation financière telle que perçue par les associations en 2025 et en 2026.

Source : Fondation des femmes, « Qui protègera les femmes ? Les associations féministes face au désengagement de l’Etat  », baromètre des associations féministes 2026, octobre 2026.

Ces craintes ne sont pas sans fondement : la stagnation du programme 137 depuis plusieurs années, couplée à la baisse des subventions provenant des collectivités locales a d’ores et déjà commencé à produire des effets concrets. Ainsi, le Mouvement français du planning familial (MFPF) a souligné auprès de vos rapporteures, la fermeture de centres de santé sexuelle dans la Drôme, l’Hérault ou encore les Yvelines. Dans le même temps, le CIDFF de l’Oise a dû fermer ses portes.

En outre, la Fondation des femmes souligne que les territoires les plus durement touchés sont les zones rurales ; alors que 50 % des féminicides ont lieu en zone rurale, les associations en difficulté sont contraintes de fermer ces antennes en priorité. Elles sont effectivement les plus onéreuses et complexes à maintenir, elles supposent souvent la mobilisation de dispositifs itinérants comme des vans. Ces derniers sont rapidement revendus pour limiter les coûts.

Sur la base des témoignages des associations de terrain, le graphique ci-dessous de la Fondation des femmes présente l’impact de la situation financière selon les territoires. Il apparaît clairement que les zones rurales ainsi que les quartiers politiques de la ville où résident pourtant les populations les plus vulnérables, sont durement touchés.

Source : Fondation des femmes, « Qui protègera les femmes ? Les associations féministes face au désengagement de l’Etat  », baromètre des associations féministes 2026, octobre 2026.

En outre, au niveau national, les effectifs des associations ont pâti de cette situation. Le Mouvement du nid par exemple a été contraint de faire un plan de licenciements pour la tête de réseau ce qui a conduit à une réorganisation de la direction. Par ailleurs, pour le personnel restant, les coupes budgétaires entraînent une surcharge de travail conséquente. Selon la Fondation des femmes, plus de 80 % des associations estiment que leurs effectifs ne sont pas adaptés à leurs besoins réels ([6]). De plus, 70,51 % des postes en sous-effectifs dans les associations concernent les travailleuses et intervenants sociaux, les juristes ou encore les psychologues ([7]). En d’autres termes, les coupes budgétaires ont un impact déjà tangible sur la qualité de l’accueil que les associations peuvent proposer aux victimes.

b.   Des besoins d’accompagnement en constante augmentation

Or, depuis le mouvement Metoo et le Grenelle des violences conjugales, les besoins d’accompagnement continuent d’augmenter : entre 2016 et 2025, les associations estiment que le nombre de personnes accompagnées a doublé ([8]). C’est d’ailleurs l’effet recherché, chaque femme qui en a besoin devrait pouvoir être accompagnée par les associations de terrain.

Désormais, dans 43,2 % des cas, les associations signalent qu’elles doivent refuser des bénéficiaires faute de moyens suffisants pour les accueillir ([9]). À propos de l’intervention des associations dans les établissements scolaires pour des séances d’éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité (EVARS), les rapporteures de la DDF avaient déjà souligné que le Planning familial devait refuser environ la moitié des demandes reçues en l’absence de moyens suffisants ([10]).

B.   Une AUGMENTATION DU PROGRAMME 137 ESSENTIELLEMENT MÉCANIQUE

Pour l’exercice 2027, le programme 137 amorce une augmentation de 7,60 M€ pour atteindre désormais 106,30 M€ au total. Dans un contexte de restrictions budgétaires, cette légère augmentation pourrait sembler satisfaisante. Toutefois, cette augmentation essentiellement mécanique et masque des stagnations et des baisses des trois autres actions du programme, notamment de l’action prévention et lutte contre les violences. Elles ne bénéficient pas non plus d’une revalorisation tenant compte de l’inflation ce qui de fait, les place en baisse par rapport à l’année précédente.

En premier lieu, l’augmentation est inégale selon les actions. Le tableau ci-dessous présente la répartition des crédits du programme 137 par actions et leur évolution sur la période récente.


 

RÉPARTITION ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME 137

(en millions d'euros)

 

 

LFI

2024

LFI

2025

LFI

2026

PLF 2027

Écart

AE = CP

AE = CP

AE = CP

AE = CP

AE = CP

Action 23 - Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes

1,5

1,5

0,8

0,8

0

Action 24 - Accès aux droits et égalité professionnelle

24,8

26,2

23,7

24,7

1

Action 25 - Prévention et lutte contre les violences et la prostitution

38,1

45,9

47,8

47,5

-0,3

Action 26 - Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales

13,0

20,4

26,4

33,3

6,9

Programme 137

77,4

94,0

98,6

106,3

7,7

 

Source : Délégation aux droits des femmes sur le fondement du projet annuel de performances du programme 137.

Hormis l’augmentation de l’AFIS au niveau du RSA, c’est bien l’AUVVC portée par l’action 26 qui porte l’augmentation générale du budget. Or, comme l’avaient déjà rappelé les rapporteures de la DDF pour le PLF 2025, l’aide étant de droit, la dépense est dite de « guichet ». Elle ne traduit pas une politique nouvelle mais seulement une meilleure connaissance de cette aide par les publics bénéficiaires.

Le tableau ci-dessous illustre ces deux évolutions tendancielles entre 2026 et 2027.

Évolution des mesures justifiant la hausse du programme 137

 

Source : Contribution écrite du service des droits des femmes.


Le graphique ci-dessous montre la différence de dynamique entre les différentes actions du programme. Seule l’action 26 relative à l’AUVVC semble augmenter Les trois autres actions du programme connaissent une certaine stabilité.

 

Source : Délégation aux droits des femmes sur le fondement du projet annuel de performances du programme 137.


En complément, le graphique ci-dessous montre la part de chaque action au sein du programme 137 pour le PLF 2027. On constate que si la lutte contre les violences continue de représenter la part la plus importante, l’AUVVC à elle seule représente désormais un tiers du budget du programme.

Source : Délégation aux droits des femmes sur le fondement du projet annuel de performances du programme 137.

1.   Une augmentation du programme 137 inégale selon les actions

a.   La baisse des crédits de communication et pilotage entérinée

L’action 23 - Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes avait connu au PLF 2026, une baisse de 47 % de ses crédits qui sont destinés à la communication et au pilotage de la politique d’égalité.

Déjà proposée par le gouvernement au PLF 2024 cette mesure d’économie était justifiée par la possibilité de financer ces actions à travers d’autres programmes supports du ministère des Solidarités. Rappelant le caractère spécifique des besoins de prévention en matière d’égalité, Mme Julie Delpech, rapporteure de la DDF à l’époque, avait déposé un amendement pour préserver les crédits de l’action 23. Il avait été retenu ce qui avait permis la pérennisation des crédits jusqu’en 2025.

Au PLF 2027, il est proposé de reconduire à l’identique les crédits du PLF 2026 qui étaient 0,8 M €. L’inflation n’étant pas prise en compte, cette reconduction aboutirait même à une légère baisse de l’action. C’est pourquoi, vos rapporteures déposeront un amendement afin de rétablir les crédits de cette action tels qu’ils étaient en 2025.

Recommandation n° 1 : rétablir les crédits de l’action 23- Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes afin de financer des campagnes de sensibilisation et d’information spécifiques aux politiques d’égalité.

Ces crédits supplémentaires semblent d’autant plus nécessaires que l’article 20 bis de la proposition de loi intégrale prévoit l’expérimentation de campagnes nationales de prévention et d’information sur les violences intrafamiliales et singulièrement de l’inceste, pendant trois ans. À défaut de crédits supplémentaires, cette mesure nouvelle risque d’être financée au détriment des autres projets portés par l’action 23.

b.   Une légère augmentation de l’action 24 décorrélée des besoins

L’action 24 relative à l’accès aux droits et à l’égalité professionnelle connaît, pour sa part, une faible évolution de + 1 M € pour atteindre 24,7 M € en AE et en CP due au réajustement de la ventilation lié à la compensation de la prime Ségur. Selon la FNCIDFF, sans ce basculement d’une action à l’autre, l’action 24 aurait, en réalité, enregistré une baisse d’environ 400 000 euros.

Sur ces 24,70 M€, 19,20 M€ financent des actions d’accès aux droits portées notamment par les CIDFF contre seulement 14,20 M€ prévus au PLF 2026. Ainsi, en 2025, plus de 146 000 personnes ont été reçues y compris des victimes de violences puisque 39 % de ces femmes se trouvaient dans une situation de violences au moment de leur visite ([11]).

Vos rapporteures soulignent également le financement de l’accès aux droits sexuels et reproductifs pour un budget d’environ 1,10 M€ dont 0,70 M€ ([12]) financent le numéro vert national « Sexualités, contraceptions, IVG » porté par le Planning. Celle-ci est, par ailleurs, complétée par une subvention de 62 000 € émanant de la direction générale de la santé ([13]). Or, comme Mme Sarah Durocher l’a expliqué à vos rapporteures, ces crédits ne suffisent pas à couvrir le fonctionnement du numéro.

C’est donc grâce au mécénat que ce numéro d’intérêt public peut continuer de fonctionner et faire face à l’augmentation de la demande. Selon le Planning, en 2025, plus de 35 000 échanges ont été enregistrés dont plus de 29 000 sous forme d’appels ([14]).

Vos rapporteures estiment que ce type de dispositif d’intérêt public devrait être financé par l’État afin que sa pérennité ne dépende pas des fonds privés. En effet, lors de son audition, Mme Sarah Durocher a expliqué que de fait, le désengagement de l’État contraint les associations à revoir le mode de financement voire à constituer une équipe chargée de trouver des financements.

Conscientes des difficultés engendrées par cette situation, vos rapporteures déposeront un amendement pour promouvoir un financement public de ce numéro.

Par ailleurs, l’action 24 soutient les politiques d’emploi des femmes dont l’insertion professionnelle des plus précaires pour un montant de 2,50 M€. Le PAP précise, de plus, que des programmes innovants en matière culturelle ou sportive sont financés à hauteur de 0,70 M€. 0,50 M€ sont consacrés à des partenariats territoriaux favorisant la culture de l’égalité.

Dans un contexte marqué par la volonté politique de lutter contre les violences faites aux femmes, les associations auditionnées invitent à ne pas occulter les enjeux d’égalité professionnelle, d’insertion et d’autonomie économique des femmes. En effet la vulnérabilité économique est un facteur d’exposition accrue aux VSS. Or, au sein de l’action 24, la baisse de 3,60 M€ du volet mixité des métiers, entreprenariat, insertion et culture de l’égalité par rapport à 2026 s’est faite au profit du volet accès aux droits.

c.   Une stagnation des crédits liés à lutte contre les violences sexistes et sexuelles en contradiction avec l’ambition de la loi intégrale

i.   La lutte contre les violences

Concernant l’action 25 – Prévention et lutte contre les violences et la prostitution, le budget alloué de 47,50 M€ tient compte du changement de périmètre en faveur de l’action 24 (-1 M€).

Parmi ces crédits, 39,30 M€ seraient directement consacrés à la lutte contre les violences faites aux femmes dont 12,3 M pour les accueils de jour et les lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation (LEAO). La réorganisation depuis plusieurs années de ces dispositifs devait finalement aboutir au 1er janvier 2027. Ils devraient être fusionnés pour faciliter leur visibilité par les bénéficiaires et améliorer la prise en charge.

Comme elles l’avaient fait lors du PLF 2026, vos rapporteures plaident pour que cette réorganisation soit l’opportunité d’étendre les compétences des LEAO. Ceux-ci devraient également être ouverts à toutes les victimes de VSS et non exclusivement aux victimes de violences conjugales. Elles déposeront donc un amendement visant à augmenter d’un équivalent temps plein (ETP) de juriste dans chaque département. Selon la FNCIDFF, cette mesure aurait un coût de 5 M€.

Recommandation n° 2 : étendre l’accès aux lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation (LEAO) aux femmes victimes de VSS et financer un équivalent de temps plein (ETP) de juriste par département pour prendre en charge les nouvelles demandes.

Les crédits de cette action financeront également le développement du pack nouveau départ dont la généralisation se fait attendre alors même que les résultats des expérimentations semblent encourageants. De ce point de vue, les rapporteures et plus largement les membres de la DDF, seront très vigilants sur l’évolution de ce dispositif qui est un outil clé pour faciliter le départ des femmes victimes de violences conjugales.

Cette action porte également les crédits des CPCA ainsi que des lignes d’écoute utiles que ce soit « Viols Femmes informations » portée par le collectif français de lutte contre le viol (CFCV) ou encore « J’arrête d’être violent » ou la plateforme « Éviction » de l’association SOS Solidarités.

Rappelant que l’article 68 de la proposition de loi dite intégrale prévoit un budget de 3 Md€ par an entre 2027 et 2032 dont le soutien aux associations est une grande, vos rapporteures déposeront des amendements pour les soutenir dès le PLF 2027.

ii.   La lutte contre la prostitution

En outre, 8,30 M€ de l’action 24 sont consacrés à la lutte contre la prostitution. La nouveauté de l’année 2027 est la revalorisation de l’AFIS qui est estimée à 0,40 M€. L’évolution tendancielle des PSP qui devraient représenter 0,30 M€, contribue également à l’augmentation légère de ce budget.

Cependant, lors de son audition, Mme Caroline Bègue, a tenu à rappeler à vos rapporteures, des chiffres clés sur le coût de l’inaction en matière de prostitution. En se fondant sur une étude de 2015, elle rappelle que le coût total de la prostitution est de 1,6 milliard d’euros sur le plan économique et social dont 86 M€ seraient relatifs aux soins médicaux. À contrario, elle estime qu’un investissement de 240 M€ sur dix ans, permettrait de mettre à l’abri 40 000 personnes en leur proposant une prise en charge de qualité pour sortir de la prostitution.

d.   Une augmentation mécanique de l’aide universelle d’urgence

Une fois de plus, l’action 26 se distingue par son augmentation de 6,90 M€ pour atteindre désormais 33,30 M€. Toutefois, il faut rappeler que cette augmentation est mécanique. Le PAP 137 précise effectivement qu’elle est proposée pour tenir compte de l’augmentation de 25 % du nombre d’aides formulées au premier semestre 2026. Il ne s’agit donc pas d’une nouvelle impulsion politique donnée à ce dispositif.

Pour autant, l’action 26 représente désormais plus d’un tiers du budget total du programme 137, trois ans seulement après sa création. Si cette aide apporte un soutien ponctuel bienvenu aux femmes victimes de violences, elle ne peut, à long terme, incarner l’essentiel des politiques portées par le programme 137. Comme l’explique la Fondation des femmes, « le programme 137 se transforme ainsi en budget de prestation, au détriment du tissu associatif » ([15]).

En outre, si vous rapporteures saluent la pérennisation de ce dispositif qui permet de mettre à l’abri rapidement les femmes victimes de violences et leurs enfants, elles rappellent une nouvelle fois, l’urgence de penser la suite de l’accompagnement. Le logement constitue un frein majeur au départ des femmes avant enfant. Or, avec un montant moyen de 898 € par bénéficiaire, les femmes ne peuvent se projeter sur un départ durable.

C’est pourquoi, afin que l’AUVVC puisse pleinement remplir son rôle de lever les freins au départ immédiat, la généralisation rapide du pack nouveau départ devrait être une priorité. Seul un parcours cohérent de sortie des violences conjugales permettra des départs définitifs rapides.

2.   Des indicateurs récemment rénovés dont l’efficacité reste à démontrer

Concernant les objectifs et indicateurs de performance associés au P137, vos rapporteures font un bilan contrasté de leur efficacité.

a.   Des progrès sur la mesure de l’activité des CIDFF

En effet, l’indicateur 1.2 – Accompagnement offert par les CIDFF a récemment été modifié afin « d’élargir la mesure de la qualité de service des CIDFF à l’ensemble des problématiques rencontrées par les femmes accompagnées » ([16]). Comme l’explique la FNCIDFF à vos rapporteures, l’ancienne méthode consistant à comptabiliser le nombre de personnes informées par les centres ne rendait pas compte fidèlement de la réalité de terrain. L’augmentation des dossiers et leur complexité croissante avaient des effets sur la durée des entretiens et in fine sur leur nombre de personnes reçues.

De ce point de vue, la décision d’intégrer une subdivision tenant compte des différents publics les femmes victimes de violences, les familles monoparentales et les personnes vulnérables en recherche d’emploi rend effectivement mieux compte de la diversité des missions assurée par les CIDFF.

Vos rapporteures saluent donc le travail commun mené par la FNCIDFF et le SDFE. Elles seront néanmoins attentives à l’évolution des cibles fixées pour les années en venir. Comme le souligne, à juste titre, la FNCIDFF, l’augmentation de celles-ci n’est réaliste qu’à condition que les centres bénéficient des crédits nécessaires pour accompagner davantage de bénéficiaires dans des conditions optimales.

b.   Une nécessaire évolution du calcul de l’activité du 3919

En sens inverse, l’inadéquation de l’indicateur 1.1. – Taux d’appels traités par la permanence téléphonique nationale de référence inquiète vos rapporteures. Cet indicateur a pour objectif de mesurer le nombre d’appels effectivement traités par le 3919, numéro de référence en France pour les femmes victimes de violences. Or, mesurer le nombre d’appels traités par le 3919 ne dit rien des services dont les femmes ont pu effectivement bénéficier par la suite.

Or, comme l’explique à vos rapporteures, Mme Mine Gunbay, présidente de la fédération nationale solidarité femmes (FNSF), la fédération a constaté une augmentation du nombre de femmes contraintes de rappeler le 3919. Si la qualité de service leur a bien permis d’obtenir une information utile, la saturation des autres dispositifs en lien avec le contexte financier dégradé ne leur permet pas de concrétiser leurs demandes.

Les femmes victimes sont donc contraintes de rappeler le 3919 ce qui a une double conséquence : elle vient fausser le nombre d’appels traités et la performance de l’indicateur sans avoir apporté une solution durable aux demandes des utilisatrices.

C’est pourquoi, sur le modèle du travail mené avec la FNCIDFF, vos rapporteures appellent le SDFE à travailler conjointement avec la FNSF pour aboutir à une nouvelle version de cet indicateur qui soit plus représentative des enjeux posés à cette ligne téléphonique.

Recommandation n° 3 : pour le service des droits des femmes et de l’égalité (SDFE), modifier l’indicateur 1.1 sur le nombre d’appels traités par le 3919 afin de tenir compte des difficultés rencontrées sur le terrain (rappels, appels parasites, saturation des dispositifs en aval par exemple).

c.   Repenser l’indicateur sur les PSP à l’aune d’une vision plus ambitieuse de ce dispositif

De la même manière, l’indicateur 3.1- Déploiement des PSP qui se borne à retracer le nombre de PSP en cours, dénote un manque d’ambition dans le portage de cette politique publique dix ans après l’adoption de la loi de 2016. Il pose des difficultés pratiques de trois ordres.

Selon la ministre de l’égalité, Mme Aurore Bergé, « environ 37 000 personnes seraient en situation de prostitution en France, très majoritairement des femmes en situation de grande vulnérabilité ou des femmes étrangères aux mains de réseaux criminels » ([17]). Dans ce contexte, fixer 1 150 PSP en 2027, revient à offrir une opportunité de sortir de la prostitution à seulement 3,11 % des femmes concernées. Comment penser que cette mesure sera suffisante ?

De la même manière, comme l’avaient déjà signalé les rapporteures de la DDF sur le PLF 2025, les cibles fixées pour les années à venir sont extrêmement basses. En effet, entre 2027 et 2029, l’augmentation ne sera que de 50 PSP par an, bien trop loin des besoins réels du secteur.

En outre, les associations auditionnées soulignent la faiblesse du montant de AFIS, malgré sa revalorisation.

Partant du constat que la proposition de loi dite intégrale ne contient pas de mesures nouvelles sur la lutte contre le système prostitutionnel, l’examen du PLF doit permettre de repenser les outils existants pour améliorer leur efficacité.

Recommandation n° 4 : augmenter le nombre de parcours de sorties de prostitution et envisager une hausse du montant de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS), aujourd’hui au niveau du revenu national d’activité (RSA).

Le Mouvement du nid souligne également auprès de vos rapporteures, la comptabilisation au niveau national proposé dans le PAP ne rend pas compte des importantes disparités territoriales. En effet, depuis plusieurs années, les associations de terrain signalent aux rapporteures de la DDF que certains territoires sont particulièrement réticents à réunir les commissions décidant de l’attribution des parcours voire limitent son accessibilité.

Par ailleurs, ce public vulnérable étant majoritairement composé de femmes étrangères, les critères de sélection ne devraient pas tenir compte des situations administratives. Il faut rappeler que dans certaines régions, les associations ont décidé de ne plus présenter de candidats en PSP de peur d’exposer les femmes concernées à des obligations de quitter le territoire français une fois le PSP terminé ([18]).

Les associations impliquées dans l’accompagnement des personnes en situation de prostitution comme le Mouvement du nid soulignent également un autre critère de sélection du PSP qui rend difficile son effectivité. Pour bénéficier du dispositif, il faut avoir définitivement cessé toute activité et rompu tout lien, une exigence qui s’accorde mal avec la précarité dans laquelle se trouvent les personnes pendant l’examen de leur dossier.

 

II.   un document de politique transversale (dpt) contrastÉ et un jaune À REPENSER

Pour l’exercice 2027, les crédits prévus par le DPT Égalité présentent un bilan contrasté. Au total, l’ensemble des crédits concourant à la politique d’égalité au titre du PLF 2027 représente 5,6 Md€ en CP.

Les crédits inscrits au DPT national connaissent une augmentation de 819 M€ en CP et atteignent ainsi 4,9 Md€. A contrario, le DPT extérieur poursuit sa baisse avec des CP qui s’établissent à 568 M€.

Le tableau ci-dessous présente l’évolution des crédits inscrits au DPT national et au DPT extérieur inscrits au DPT extérieur et leur évolution sur la période récente.

Évolution des cp inscrits au dpt ÉgalitÉ

(en milliards d'euros)

 

PLF 2025

PLF 2026

PLF 2027

Écarts

dont DPT "national"

5,47

4,08

4,90

0,82

dont DPT "extérieur"

0,31

0,45

0,57

0,12

Total

5,78

4,53

5,6

1,07

Source : Délégation aux droits des femmes sur le fondement du DPT Égalité pour 2027.

A.   UN DPT NATIONAL en apparente augmentation À relativiser : pas de crÉdits supplémentaires mais un pÉrimÉtre élargi

Compte tenu du dépôt tardif du DPT intervenu seulement le 13 octobre, il est difficile pour vos rapporteures de proposer un bilan exhaustif de ce document. Elles ont, néanmoins, tenu à présenter les principales évolutions notables du DPT et à les mettre en perspective avec les engagements pris dans la proposition de loi intégrale, pour attirer l’attention sur les évolutions nécessaires à la prise en compte de cette loi. Elles mettent également en lumière des dispositifs utiles dont les crédits mériteraient d’être stabilisés et pérennisés pour les prochains exercices.

1.   À la suite de la proposition de loi intégrale, une augmentation en trompe-l’œil du DPT qui traduit un changement de périmètre plutôt qu’un effort budgétaire supplémentaire

a.   Une apparente augmentation des crédits inscrits au DPT national

i.   Les principales évolutions notables

Pour l’exercice 2027, les crédits prévus par le DPT national connaissent une augmentation de 227 M€ en AE et atteignent ainsi 5,2 Md€. En revanche, les CP accusent une très légère baisse de 63 M€ ce qui les place à 4,9 Md€.

Selon le DPT, l’augmentation par rapport aux années précédentes s’explique par une meilleure appropriation de l’outil par les administrations centrales notamment en lien avec l’intégration de la budgétisation intégrant l’égalité. Il souligne ainsi que 69 programmes contribuent au DPT contre 64 en 2026.

En outre, trois programmes supplémentaires valorisent des crédits ce qui porte à 56 leur nombre total. Il est à noter que 7 nouveaux programmes inscrivent des crédits pour la première fois. C’est notamment le cas du programme 166 – Justice judiciaire qui finance le fonctionnement des services judiciaires en matière civile, pénale, commerciale et sociale.

ii.   L’évolution des dix premiers contributeurs

Comme chaque année, vos rapporteures ont tenu à regarder l’évolution des principaux programmes contributeurs au DPT national. Elles constatent que cette liste reste relativement stable hormis un changement notable concernant le programme 152 de la Gendarmerie nationale qui intègre cette liste.

Le tableau ci-dessous présente l’évolution des contributions sur la période récente, entre 2025 et 2027.

Évolution des dix principales contributions au pLF 2027

(en millions d'euros)

 

Exécution 2025

LFI + LFRs 2026

PLF 2027

 

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Programme 103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

1 481

1 556

1 049

1 145

1 228

1 039

Programme 157 - Handicap et dépendance

929

929

921

921

959

959

Programme 131 - Création

524

524

501

501

501

501

Programme 102 - Accès et retour à l'emploi

442

496

425

431

404

405

Programme 147 - Politique de la ville

305

305

325

325

316

316

Programme 152 - Gendarmerie nationale

313

313

297

297

309

309

Programme 176 - Police nationale

248

248

257

257

266

266

Programme 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

149

149

155

155

155

155

Programme 140 - Enseignement scolaire public du premier degré

124

124

124

124

129

129

Programme 212 - Soutien de la politique de la défense

96

96

120

120

121

121

Total

4 611

4 740

4 174

4 276

4 388

4 200

Source : Délégation aux droits des femmes sur le fondement du DPT Égalité pour 2027.

b.   À la suite de la proposition de loi intégrale, une évolution de périmètre de l’axe 2 portant sur la lutte contre les violences

i.   Un chiffrage à venir des nouvelles mesures issues de la loi intégrale

L’article 68 de la proposition de loi dite intégrale prévoit un budget de 3 Md€ par an entre 2027 et 2032 pour assurer la mise en œuvre de cette loi. Lors des débats à l’Assemblée nationale, le ministre de l’action et des comptes publics et la ministre de l’égalité ont précisé que le gouvernement « avait réussi à constituer » ([19]) un « socle » de 1,5 Md€, dont 1 Md€ relèvent des dépenses de l’État et 500 M€ des dépenses sociales. À celui-ci, viendrait s’ajouter un budget supplémentaire portant les mesures nouvelles de la proposition de loi, estimé entre 3 et 4 Md€. Ils ont annoncé que le montant total des crédits supplémentaires ne serait connu qu’à la fin de la navette parlementaire.

Toutefois, le tableau ci-dessous présente les premières estimations évoquées par les ministres lors de l’examen de la proposition de loi dite intégrale.

dÉcomposition du coût estimÉ par le gouvernement

d’une partie des mesures nouvelles de la proposition de loi dite intÉgrale

(en milliards d'euros)

Ministère concerné

Mesures concernées

Recrutements supplémentaires

Coût estimé à terme

Annuel

D'ici 2032

Intérieur

Article 3 : création d'unités spécialisées au sein de la police judiciaire

12 500 enquêteurs

2,4

1,7

 

Article 4 : définition d'un socle d'enquête obligatoire pour les plaintes VSS

0,7

 

Éducation nationale

Article 30 : entretiens obligatoires pour les élèves du premier et second degré

7 700 personnes

 

0,5

Justice

Articles 12 et 31 : relatifs à l'élargissement de l’aide juridictionnelle et l'accompagnement à tous les stades de la procédure judiciaire des enfants victimes de VSS

1 400 magistrats et 900 greffiers

0,3

 

 

Source : Délégation aux droits des femmes d’après Assemblée nationale, XVIIe législature, session ordinaire 2026-2027, compte rendu des débats, deuxième séance du vendredi 9 octobre 2026.

Il en ressort qu’à terme, une grande partie de l’augmentation des moyens serait portée par le ministère de l’Intérieur. Environ 2,4 Md€ supplémentaires devraient contribuer dans ce ministère à la lutte contre les VSS. De la même manière, la mise en œuvre d’un entretien obligatoire pour les élèves du premier et du second degré devrait engendrer un surcoût de 500 M€ sur 5 ans, supporté par le ministère de l’Éducation nationale.

Pour autant, ces annonces restent très parcellaires : par exemple, elles ne semblent pas tenir compte de l’article 12 renforçant les salles d’audition et systématisent le dépôt de plainte à l’hôpital. Selon la Coalition féministe et enfantiste contre les violences sexuelles, ce dispositif pourrait coûter environ 5,50 M€ par an pour financer 137 salles d’audition et équiper 615 établissements de santé ([20]) .

Elles ne couvrent pas non plus les budgets nécessaires à la formation continue obligatoire des forces de l’ordre (article 3), notamment des unités spécialisées de la lutte contre les VSS. Pour ces dernières, la Coalition féministe estime que le coût de formation serait de 83 000 € par agent de police national et de 101 000 € par gendarme soit au total 478,20 M€ pour la formation des personnels rattachés à ces seules unités spécialisées ([21]).

Force est donc de constater que le DPT actuel devrait considérablement évoluer non seulement pour respecter l’objectif des 3 Mds € supplémentaires par an contre les VSS mais aussi pour prendre en compte les évolutions de la loi intégrale.

De plus, comme le suggèrent les associations membres de la coalition féministe et enfantiste, vos rapporteures plaident pour que l’amendement de l’exécutif à l’article 68 de la proposition de loi intégrale retraçant le budget qui sera alloué, soit le plus transparent possible. La méthode de calcul et les hypothèses prises en compte devraient être détaillées article par article afin d’assurer une information claire et précise du Parlement, comme l’ont demandé les parlementaires ainsi que la société civile lors des débats en première lecture. Elles permettraient en effet de mesurer l’effort réel consenti pour lutter contre les VSS au-delà du socle déjà existant.

ii.   Un DPT 2027 se bornant à représenter l’existant avec de faibles précisions sur les mesures nouvelles

Dans ce contexte, le DPT Égalité tel qu’il est présenté et notamment son axe 2 – Combattre les violences faites aux femmes, protéger les victimes et prévenir la récidive se borne à réagencer le « socle » de crédits existants. Il ne retranscrit donc pas la nouvelle ambition en matière de lutte contre les VSS que porte la proposition de loi intégrale. Ce faisant, pour l’exercice 2027, le DPT ne montre pas un effort supplémentaire en faveur de la lutte contre les violences.

Pour ce qui est du 1 Md€ de dépenses de l’État pour la lutte contre les VSS, outre les 99 M€ émanent de la contribution du programme 137 (hors mesures emploi), ils sont souvent issus d’une modification des périmètres des contributions.

Ainsi, le programme 166 – Justice judiciaire qui valorise des crédits pour la première fois, y contribue à hauteur de 173,60 M€ en AE et en CP. Sur cette somme totale, 133,10 M€ couvrent la mobilisation des magistrats et 37,50 M€ celle des greffiers au traitement des VSS par les juridictions.

De la même manière, les crédits valorisés par le programme 152 – Gendarmerie nationale augmentent de 228 M€ par rapport à la présentation qui en avait été faite au DPT 2026. Selon la Gendarmerie, cette évolution se justifie par la prise en compte du temps de travail des enquêteurs judiciaires mobilisés sur les cas de VSS ou de violences intrafamiliales.

Néanmoins, pour 2027, les ministres ont tous deux annoncé le recrutement de personnel supplémentaire de l’Éducation nationale pour contribuer au repérage des enfants victimes de VSS. Le nombre de recrutements devrait atteindre « 7 700 personnes supplémentaires [qui] devraient se consacrer à temps plein à cette mission » ([22]).

Or, le schéma d’emplois du programme 230 – Vie de l’élève, la mission Enseignement scolaire ne prévoit la création que de 200 postes de personnels infirmiers et d’assistants de service social pour participer aux actions de santé scolaire. La contribution de ce même programme au DPT Égalité étant silencieuse sur ce point, il est difficile de savoir quels autres personnels pourraient « participeront à temps plein » au repérage des violences.

Vos rapporteures appellent le gouvernement à davantage de clarté sur la répartition de ces postes, les catégories d’emploi qui seront concernés ainsi que le rythme possible de recrutement pour les années à venir.

Le nécessaire recrutement de personnel supplémentaire et singulièrement d’infirmiers scolaires pour faciliter la mise en œuvre de l’EVARS est une recommandation de longue de la Délégation aux droits des femmes. Tenant compte de la mise en œuvre récente du programme EVARS, cette mesure est effectivement urgente pour assurer la bonne tenue des trois séances. À ce stade, le DPT Égalité indique que dans le premier degré, seuls 63 % des élèves ont reçu les trois séances d’EVAR ([23]), pourtant obligatoires depuis 2001.

Ces clarifications sont d’autant plus importantes, la coalition féministe et enfantiste estime que ce dispositif aurait un coût d’au moins 323 M€ dès la première année, soit 2027, dont 231 M€ serviraient à financer les 3 850 postes nécessaires pour mener à bien les autres entretiens par scolarité prévus au rythme dérogatoire ([24]). Les 92 M€ restants devraient, quant à eux, servir à financer l’effort de formation continue des personnels déjà en poste ([25]).

Recommandation n° 5 : clarifier les modalités de recrutement des 7 700 personnels supplémentaires chargés du repérage des violences au ministère de l’Éducation nationale.

2.   Malgré un contexte budgétaire contraint, la nécessaire préservation des dispositifs utiles et efficaces

En parallèle de cette analyse générale du DPT, vos rapporteures ont souhaité mettre en lumière deux dispositifs différents, les intervenants sociaux en commissariats et gendarmeries (ISCG) et le dispositif offre de repérage et de remobilisation (O2R).

Bien qu’ils visent des publics différents, le premier concerne l’accueil des victimes notamment lors du dépôt de plainte et le deuxième est relatif à l’insertion des personnes très éloignées de l’emploi, ils remplissent tous deux une mission utile et nécessaire dans le cadre de la politique d’égalité.

Pourtant, malgré leur efficacité, le financement de ces dispositifs demeure fragile. Vos rapporteures déposeront des amendements pour attirer l’attention sur ces dispositifs et inciter l’exécutif à revoir leur financement.

a.   Au ministère de l’Intérieur, clarifier et pérenniser le financement des intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie

Comme l’avaient déjà signalé les rapporteures de la DDF sur le PLF 2025 et 2026 ainsi que les rapporteures de la mission d’information sur le coût des VSS et l’accompagnement des victimes, les ICSG jouent un rôle clé pour faciliter l’accueil des victimes de VSS dans les commissariats. Cette fonction représente d’ailleurs environ 80 % de leur activité ([26]).

De manière concrète, ces professionnels accompagnent les victimes soit en fournissant une écoute attentive, un accompagnement plus spécifique ou une orientation vers d’autres structures. La Gendarmerie nationale les décrit comme « une interface avec les services sociaux et administrations concernées ». Elle rappelle également que ces agents sont pleinement intégrés aux unités de gendarmerie ce qui facilite d’autant plus l’accueil des victimes. Ainsi, entre 2024 et 2025, la Gendarmerie relève une augmentation de 4,9 % des signalements faits par les gendarmes aux ISCG ([27]).

Sur le plan budgétaire, le dispositif est financé par le programme 216 – Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur à travers le fonds interministériel de prévention de délinquance (FIPD). Selon le DPT 2027, en 2025, 9,20 M€ en AE et 9,70 M€ en CP ont contribué à financer le dispositif.

Tel qu’il est construit, le mode de financement est partagé entre l’État, les collectivités et d’éventuels autres partenaires. Dans l’hexagone, l’État prend à sa charge 80 % du dispositif la première année, 50 % la deuxième et seulement 33 % à partir de la troisième ([28]). En conséquence, si les autres partenaires et notamment les collectivités territoriales ne prennent pas le relais, la présence peut être remise en cause dès la troisième année. Dans le contexte budgétaire actuel, elle est même renégociée chaque année en fonction de la participation des collectivités locales.

Conscientes du rôle clé que jouent ces acteurs, vos rapporteures déposeront un amendement au programme 216 pour inciter le ministère de l’Intérieur à revoir leur mode de financement au-delà de la troisième année et ainsi assurer leur pérennité. Ces dépenses semblent plus que nécessaires dans le cadre de l’ambition portée par la loi intégrale.

Recommandation n° 6 : clarifier et pérenniser le financement des intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie.

b.   Au ministère du Travail, sanctuariser les crédits des dispositifs d’insertion des personnes vulnérables

Alertées par la FNCIDFF sur des dysfonctionnements du dispositif O2R, vos rapporteures ont choisi d’analyser plus en détail la contribution du programme 103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi. Le P103 est un des principaux contributeurs au DPT Égalité avec 1,2 Md€ en AE et 1 Md€ en CP. Si la contribution est bien détaillée, il serait plus intéressant qu’elle donne davantage de précisions sur le financement accordé à chaque dispositif.

Concernant plus spécifiquement le repérage des publics les plus éloignés de l’emploi, à travers des appels à projets, l’O2R permet de financer des projets d’insertion dont les femmes constituent 46 % des bénéficiaires ([29]). Dans le DPT 2027, il est précisé que les CIDFF en sont une partie prenante importante puisqu’au moins une douzaine d’entre eux sont membres d’un consortium retenu dans le cadre de ce projet et 7 d’entre eux en sont l’opérateur principal.

C’est pourquoi, la baisse soudaine des financements associés au O2R dans plusieurs départements de France est préoccupante. Comme l’explique la FNCIDFF à vos rapporteures, au moins quatre associations ont connu des baisses allant de 15 000 € à 55 000 € par exemple en Haute-Loire, dans le Puy de Dôme ou encore dans le Jura. Couplée aux autres difficultés financières des associations liées à des baisses de subventions, cette évolution soudaine des financements peut les mettre en grave difficulté.

Ainsi, alors qu’il avait été choisi pour déployer un projet d’aller-vers en milieu rural dans le Rhône, le CIDFF local a été notifié d’une baisse de 460 000 € des crédits prévus pour ce projet ; à laquelle s’est ajoutée « une baisse de plus de 40 000 euros de la politique de la ville. Il a aussi perdu une subvention de 660 000 € du conseil départemental du 74 concernant l'accompagnement des bénéficiaires du RSA en raison de la mise en place d'un marché public. Conséquence : licenciements de 14 personnes, arrêts des actions et revente des 4 vans » ([30]).

En conséquence, vos rapporteures invitent le ministère du Travail à sanctuariser les crédits relatifs au O2R afin de protéger les femmes vulnérables et limiter leurs obstacles à l’insertion professionnelle.

Recommandation n° 7 : sanctuariser les crédits contribuant à l’insertion professionnelle des femmes vulnérables.

B.   Un DPT extÉrieur en grave recul

1.   Un DPT extérieur qui entérine des restrictions budgétaires déjà amorcées les années précédentes

Concernant le DPT extérieur, vos rapporteures font part de leur inquiétude sur l’avenir des politiques de diplomatie féministe. Depuis la création du fonds de soutien aux organisations féministes (FSOF), la France faisait figure de leader dans le monde pour cette politique. Ainsi, pour l’exécution 2025, l’axe 7 du DPT, représentait environ 1,4 Md€ et 1,1 Md€ en CP.

Depuis trois ans maintenant, la diplomatie féministe a activement contribué à l’effort budgétaire à tel point que les AE ne représentent que 640,50 M€ et les CP 568,2 M €. En AE, la baisse est donc de plus de 256 M€ ce qui laisse présager une aggravation des difficultés à long terme. Selon l’association Coordination Sud, sur la période récente, « le total des coupes cumulé (lois de finances et décrets) dépasse aujourd'hui les 4,7 milliards d'euros » ([31]).


Évolution des programmes contribuant au DPT extÉrieur

(en millions d'euros)

 

Exécution 2025

LFI+LFRs 2026

PLF 2027

Écart

Programmes

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

209 - Solidarité à l'égard des pays en développement

699

846,65

189,66

189,66

189,92

189,92

0,26

0,26

105 - Action de la France en Europe et dans le monde

0,61

0,61

0,63

0,63

0,6

0,6

-0,03

-0,03

185 - Diplomatie culturelle et d'influence

2,6

2,6

2,48

2,48

2,48

2,48

0

0

110 - Aide économique et financière au développement

687

267,54

545,35

291,41

418,72

346,38

-126,63

54,97

384 - Fonds de solidarité pour le développement

8,8

8,8

156,59

96,59

27

27

-129,59

-69,59

217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

1,71

1,71

1,73

1,73

1,77

1,77

0,04

0,04

Total

1 399,72

1 127,91

896,44

582,50

640,49

568,15

-255,95

-14,35

Source : Délégation aux droits des femmes sur le fondement du DPT Égalité pour 2027.

Le tableau ci-dessus présente l’évolution des programmes contribuant au DPT extérieur sur la période récente. La comparaison entre l’exécution 2025 et les prévisions du PLF 2027 mettent en évidence l’effort consenti par la diplomatie féministe pour réduire ses dépenses.

Le graphique ci-dessous illustre l’évolution des deux principaux contributeurs. On constate que le programme 209 finançant la solidarité internationale connaît un effondrement progressif depuis plusieurs années. Si la baisse du programme 110 qui apporte de l’aide économique, c’est-à-dire souvent sous forme de prêts, est moins spectaculaire, elle contribue à l’effondrement du secteur.

 

Source : Délégation aux droits des femmes sur le fondement du DPT Égalité pour 2027.


Pour la diplomatie féministe plus spécifiquement, alors que la France s’était engagée sur un budget d’environ 50 M€ par an pour soutenir le FSOF entre 2023 et 2027, le DPT précise explicitement qu’en raison des coupes budgétaires le montant total devrait en réalité être de 8 M€. Coordination Sud va plus loin en alertant vos rapporteures sur le risque que l’enveloppe réelle ne dépasse pas 1 M€ pour 2026.

2.   Dans un contexte international incertain, des conséquences néfastes pour les droits des femmes dans le monde

Il faut rappeler d’une part, qu’à travers sa stratégie de diplomatie féministe publiée l’année dernière, la France s’est publiquement engagée à rester une figure de proue de la diplomatie féministe dans le monde ; d’autre part, que ces restrictions budgétaires en France interviennent dans un contexte international où les droits des femmes connaissent déjà un recul historique.

Le désengagement des États-Unis avec la disparition de l’USAID, l’agence étatsunienne pour le développement international ou encore l’abandon de la diplomatie féministe par la Suède, avaient déjà lourdement fragilisé le tissu associatif à l’étranger. C’est pourquoi, pérenniser les restrictions déjà consenties par le DPT extérieur « met en péril tout le secteur français de la coopération internationale » ([32]).

Sur le terrain, ces données ont une traduction bien concrète pour les organisations féministes : « près de 9 sur 10 d’entre elles ne sont plus en mesure de répondre aux besoins actuels, tandis que 2 sur 5 anticipent devoir fermer, temporairement ou définitivement cette année » ([33]). 

Ce constat est partagé par la direction générale de la mondialisation du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. La contribution du programme 209 dit sans détour que « l’effondrement des moyens en subventions allouées à l’AFD en 2025 et 2026 menace directement la capacité de l’AFD à maintenir son soutien à ces partenaires qui sont en première ligne, contribuant à accroître les risques de violences basées sur le genre dans les zones de crise et de conflits, et le long des parcours migratoires ».

Rappelant que lors du G7 qui s’est tenu en France en juin dernier, le Président de la République s’est engagé à pérenniser le FSOF, vos rapporteures déposeront des amendements pour rétablir les crédits des programmes 209 et 110 au moins au niveau de leur exécution de 2025.


Recommandation n° 8 : en cohérence avec les objectifs de la stratégie de diplomatie féministe, rétablir les crédits des programmes 209 – Solidarité à l’égard des pays en développement et 110 – Aide économique et financière au développement à leur niveau de 2025.

C.   Un « jaune » À REPENSER

Depuis l’exercice 2026, la politique d’égalité bénéficie, en complément du PAP et du DPT, d’un jaune budgétaire. Ce dernier a pour objectif de matérialiser les efforts des administrations en matière de budgétisation intégrant l’égalité.

Comme les rapporteures de la DDF l’avaient déjà signalé l’année dernière, ce document ne correspond pas pleinement aux attentes par l’article 206 de la loi de finances pour 2024. Sur la forme, une grande partie du document est consacrée à rappeler les objectifs de la BIE ce qui est d’un intérêt limité d’autant que le Jaune 2026 présentait des éléments similaires.

Concernant le volet thématique, si vos rapporteures saluent l’insertion d’une partie sur les conséquences des mesures fiscales récemment adoptées, elles regrettent son caractère succinct. A contrario, comme pour le Jaune 2026, la thématique des filles et des maths est à nouveau largement développée. Elle est cette fois-ci complétée par une contribution du ministère de l’agriculture sur la place des femmes dans cette filière.

Malgré l’intérêt que présentent les deux thématiques, vos rapporteures rappellent que la circulaire du 10 juillet dernier de la direction du budget relative à l’élaboration des jaunes budgétaires insiste sur la nécessité de cibler « les aspects les plus stratégiques » ([34]). Or, en matière d’égalité femmes hommes, la première priorité signalée tant par l’exécutif que par le Parlement est la lutte contre les VSS, matérialisée par l’examen de la proposition de loi dite intégrale.

Dans ce contexte, vos rapporteures invitent le SDFE et la direction du budget à consacrer le Jaune de l’année prochaine à la lutte contre les VSS.

Recommandation n° 9 : consacrer une partie du jaune budgétaire 2028 à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles en portant sur le financement des mesures nouvelles prévues par la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des VSS contre les femmes et les enfants.

Comme elles l’avaient déjà proposé pour le PLF 2026, vos rapporteures plaident pour que ce nouveau jaune présente également une évolution de la mise en œuvre du programme EVARS à la rentrée 2025. En effet, la représentation nationale et singulièrement les députés membres de la Délégation demandent, de longue date, une évaluation précise des crédits consacrés à l’EVARS. Il serait judicieux de disposer de données précises des crédits soutenant les interventions des associations lors des séances EVARS dans les établissements scolaires.

Alors que le Planning familial estime le coût de cette politique publique à 620 M€ par an soit 52 € par an et par élève ([35]), l’exécutif n’a pas fourni de données sur cette politique jusqu’ici.

Recommandation n° 10 : consacrer une partie du jaune budgétaire 2028 au financement des séances d’éducation à la vie affective, relationnelle et à la sexualité (EVARS).


   deuxiÈme PARTIE : la prise en charge des auteurs de violences

Vos rapporteures ont choisi de consacrer la partie thématique de ce rapport à la prise en charge des auteurs de violences à travers les centres dédiés que sont les CPCA. Après l’adoption à l’unanimité de la proposition de loi dite « intégrale », vos rapporteures ont souhaité évaluer l’autre versant de la lutte contre les violences. S’interroger sur les facteurs qui alimentent la violence et la récidive est une étape incontournable de la lutte contre les VSS. La protection efficace des victimes passe nécessairement par une prise en charge utile et efficace des auteurs de violences.

Dans de précédents travaux, la Délégation aux droits des femmes ([36]) avait souligné qu’à travers le programme 137, le ministère de l’Égalité est le premier contributeur au financement de ces centres. En 2027, son soutien au fonctionnement de ces centres devrait ainsi s’élever à 4,70 M€ soit plus de 150 000 euros par CPCA ([37]).

Pourtant, 88 % des personnes fréquentant les CPCA sont placées sous-main de justice ([38]) qui les contraint à s’y rendre. Dès lors, il semble, pour le moins, étonnant que le ministère de la justice ne finance ces centres qu’à l’échelon déconcentré à travers les SPIP. Ces derniers ne soutiennent que 9 CPCA sur les 30 existants et leur contribution oscille entre 1 000 € et 37 000 € selon les centres ([39]).

Partant de ce constat, vos rapporteures ont décidé d’évaluer cette politique publique dans l’objectif d’inscrire pleinement ce dispositif dans la lutte contre les VSS. En outre, le SDFE et l’administration pénitentiaire ayant travaillé sur un nouveau cadre de référence pour les CPCA dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2027, il est d’autant plus opportun que la représentation nationale se saisisse de cette thématique.

Dans ce rapport, vos rapporteures reviennent sur les origines des CPCA et les objectifs qui leur étaient alors assignés. Elles ont également étudié l’évolution du dispositif avant de formuler des recommandations qui permettront de clarifier le rôle et les objectifs des CPCA ainsi que leur cadre de financement.

I.   proposÉs dans un objectif de prÉvention des violences, les cpca sont devenus un outil de la prise en charge judiciaire

A.   Des CPCA initialement crÉÉs dans un objectif de prÉvention sous l’Égide du ministÈre de l’ÉgalitÉ

1.   Inspirés d’exemples étrangers, les CPCA devaient être un outil de prévention des violences

En 2019, le Grenelle des violences conjugales acte comme vingtième mesure la création de CPCA. Elle se concrétise par le lancement de deux appels à projets. Le premier en 2020 a permis la sélection de 18 projets, le second en 2021 a donné lieu à l’ouverture de 12 centres supplémentaires.

Bien avant cette décision, dès 1980, la prise en charge des auteurs de violences conjugales était déjà en œuvre aux États-Unis et au Canada. Elle a été pensée comme une alternative à la détention dans des pays où l’arrestation des conjoints violents était devenue une pratique systématique ([40]).

En France, ce mouvement est bien plus lent d’autant que pendant longtemps, il n’a pas compté sur un soutien institutionnel. Comme l’explique Marine Delaunay, docteure en sociologie, c’est la création des stages de responsabilisation des auteurs de violences au sein du couple par la loi du 4 août 2014 relative à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes qui donne une impulsion déterminante à la prise en charge des auteurs de violences ([41]).

C’est pourquoi le Grenelle des violences conjugales qui apporte la reconnaissance institutionnelle à la prise en charge des auteurs, développe les CPCA à partir des fondements déjà existants sur le territoire. Le cahier des charges des deux appels à projets lancés est alors volontairement souple et construit en lien avec la fédération nationale des associations et des centres de prise en charge d’auteurs de violences (FNACAV) et la fédération nationale des associations socio-judiciaires (Citoyens & Justice), déjà présentes sur le territoire.

Les centres sont pensés pour attirer un public volontaire. Ils proposent une prise en charge pluridisciplinaire aux auteurs de violences afin de prévenir le passage à l’acte et la récidive. Leur offre est construite autour de trois modules :

-         un module dit « socle » portant sur la responsabilisation de l’auteur face à ses actes. Il se matérialise par un accompagnement collectif sous forme de groupes de parole ou des stages de responsabilisation ;

-         deux modules complémentaires couvrant un suivi psychothérapeutique et médico-social au cours desquels un accompagnement sur les addictions ou psychologique est possible ;

-         un dernier module socio-professionnel portant sur l’accès aux droits, l’insertion professionnelle voire sur le lien avec la famille.

2.   Un pilotage et un financement porté par le ministère de l’égalité

a.   Un pilotage par le ministère de l’égalité qui n’est pas pleinement satisfaisant

Selon le SDFE, s’agissant à l’origine d’un dispositif de prévention des violences, il était cohérent que le pilotage de l’action des CPCA revienne au ministère de l’égalité. Bryan Tremblais, pour sa part, avance une explication complémentaire. Selon lui, comme la mise en place des CPCA a été décidée lors du Grenelle des violences conjugales organisé sous l’égide du ministère de l’Égalité, ce dernier, a de fait, pris la responsabilité de piloter le dispositif.

À l’époque déjà, cette décision n’a pas manqué de soulever des interrogations notamment parmi les associations de terrain, acteurs historiques de la prise en charge des auteurs de violences. Les CPCA offrant une prise en charge pluridisciplinaire axée sur un accompagnement social, sanitaire et judiciaire, il aurait été tout aussi logique que le pilotage revienne à une instance interministérielle. Selon Bryan Tremblais, « la décision de la ministre fut difficile à assumer vis-à-vis des partenaires historiques, et une politique interministérielle fut recherchée associant d’autres acteurs » ([42]).

Sur le terrain, le pilotage est exercé par les directions régionales aux droits des femmes et à l’égalité (DRDFE). Si celles-ci se disent globalement satisfaites des liens entretenus avec les CPCA, une partie d’entre elles fait état d’un manque de moyens humains qui ne leur permet pas de suivre activement cette politique publique ([43]). D’autres insistent sur le besoin de disposer de davantage de directives de la part du SDFE pour assurer une meilleure reconnaissance du dispositif auprès de leurs partenaires ([44]).

b.   Un mode de financement peu équitable entre les ministères dont le poids est porté en grande partie par le ministère de l’égalité

Dans ce contexte, en 2023, le Gouvernement a publié une note d’articulation portant sur la prise en charge des auteurs de violences conjugales par les services pénitentiaires d’insertion et de probation ainsi que les CPCA. Elle visait à clarifier les actions des différents acteurs et à préciser les conditions dans lesquelles les SPIP peuvent participer au financement des CPCA.

Le dispositif étant piloté par le SDFE, c’est au programme 137 qu’est revenue la responsabilité de financer au premier chef les CPCA. Ainsi, il soutient chaque CPCA à hauteur de 156 000 euros soit 4,70 M€ au total prévu pour 2027. Or, partant du constat que ce financement forfaitaire ne tenait pas compte des besoins spécifiques de chaque territoire, certains CPCA étant plus sollicités que d’autres, le SDFE l’a doté une enveloppe complémentaire de 1,06 M€ en 2023 et 2024 pour les CPCA les plus sollicités ([45]). Malheureusement, compte tenu du contexte budgétaire contraint, celle-ci n’a pas été reconduite à partir de 2025.

Malgré ce contexte difficile, la participation du ministère de la justice demeure limitée, la note d’articulation ne prévoyant qu’un financement au niveau déconcentré et sous certaines conditions : « le SPIP ne finance ni ne cofinance pas, par le biais de subvention, les coûts liés au recrutement ou au maintien dans leur poste des personnels des CPCA » ([46]). Ainsi, un SPIP ne peut financer un CPCA que dans l’une des configurations suivantes :

-         en finançant la réalisation par le CPCA, totale ou partielle, des stages de responsabilisation dans le cadre d’une convention de partenariat.

-         lorsque les CPCA interviennent dans la prise en charge pluridisciplinaire des personnes incarcérées à travers des ateliers collectifs ou individuels ;

-         lorsque les CPCA interviennent en milieu ouvert pour des missions éducatives ayant pour objectif la prévention de la récidive.

Ces règles expliquent que pour l’année 2025, au total, le budget de l’administration pénitentiaire n’a soutenu financièrement que 9 centres sur les 30 existants et ce pour des montants très variables, allant de 1 000 à 37 000 €.

B.   une prise en charge disparate sur le territoire aggravÉE par une sureprÉsentation des personnes condamnÉes par la justice

1.   Une implantation territoriale disparate des CPCA

L’implantation territoriale des CPCA reste hétérogène. Selon les données du SDFE, chaque région est pourvue d’au moins un CPCA, 87 départements métropolitains et 5 départements d’outre-mer en comptent au moins un ([47]). Cependant, en Auvergne Rhône Alpes, dans les Hauts de France et dans le Grand Est, le SDFE considère que la couverture en CPCA demeure partielle puisque dans ces régions, 7 départements n’ont pas encore de centre ([48]).

De plus, même dans les régions où la couverture en CPCA est dite totale, les difficultés d’accessibilité des centres demeurent une réalité du quotidien notamment dans les zones rurales ce qui est par exemple cas de la Guyane, l’Orne ou encore le Jura ([49]). Selon le SDFE, « cette problématique de mobilité, à corréler avec les situations de précarité d’une partie du public des CPCA, peut impacter le degré d’assiduité des auteurs aux stages voire les faire renoncer à un accompagnement » ([50]).

Par ailleurs, dans l’objectif d’améliorer la couverture territoriale, certains CPCA ont développé un système d’antennes. Or, celui-ci engendre des difficultés supplémentaires portant sur l’appellation des associations et le partage de responsabilité entre les centres d’une même zone y compris devant les autres acteurs institutionnels. Dans certains cas, le SDFE a identifié un risque « d’empilement des dispositifs » ([51]) entre les associations implantées sur un même territoire.

2.   Des CPCA désormais majoritairement mobilisés pour la prise en charge d’auteurs condamnés ce qui pèse sur leur fonctionnement

S’ils entendaient, à l’origine, s’adresser à un public volontaire, les CPCA sont désormais fréquentés à 88 % par des personnes condamnées par la justice ([52]), souvent à suivre des stages de responsabilisation. Sur la période récente, on remarque en effet une augmentation substantielle du nombre de condamnations à suivre ces stages.

Selon les données du ministère de la justice, plus de 16 400 personnes ont suivi un stage de responsabilisation en 2025. Pour la même année, dans le même temps, plus de 15 000 sentences étaient assorties d’une mesure de stage de responsabilisation. Au total, 29 % des condamnations visant une infraction de violences par conjoint prévoyaient une obligation de suivre un stage contre seulement 11 % en 2019 ([53]).


Le graphique ci-dessous illustre cette augmentation rapide du nombre de condamnations assorties de stages et de recours aux stages en présentenciel comme mesure alternative à d’autres poursuites.

 

Source : Délégation aux droits des femmes d’après la contribution écrite du ministère de la justice.

Pour rappel, ces stages sont à la charge des personnes condamnées, le coût étant estimé à environ 250 euros ou 50 euros pour ceux justifiant de revenus modestes ([54]) pour une durée moyenne de 2,5 jours ([55]). Lors du stage, les auteurs doivent assister au module socle fait de séances collectives animées par un binôme composé d’un travailleur social et d’un psychologue.

À l’issue de ce stage, les auteurs ont la possibilité, s’ils le souhaitent, de continuer leur prise en charge dans les CPCA à travers les modules d’accompagnement psychothérapeutique ou médico-social ainsi que ceux socio-professionnels.

La demande croissante de stages de responsabilisation a un impact sur les autres activités des CPCA qu’ils n’ont pas toujours le temps de continuer à proposer. Il arrive donc qu’ils réduisent leur offre par exemple de prise en charge individuelle ce qui a des conséquences nettes sur l’allongement des délais d’attente pour les publics volontaires. Or, ce délai peut être problématique en facilitant la répétition de faits de violences à l’encontre des victimes.


La carte de France ci-dessous présente la part d’auteurs réalisant uniquement des stages de responsabilisation parmi les personnes suivies en CPCA dont nous voyons qu’il s’agit principalement de personnes placées sous-main de justice.

Source : Bryan Tremblais, « Prendre en charge les auteurs de violences conjugales en France : une politique de prévention réussie ? », Institut national du service public, 2024.

3.   La superposition des dispositifs judiciaires peut parfois entraîner des confusions dans le paysage de la prise en charge des auteurs

a.   Un risque de confusion entre les associations accueillant des publics justice

Dès lors que les CPCA accueillent désormais principalement des auteurs orientés par l’autorité judiciaire, la question de leur articulation avec les autres acteurs de la prise en charge, au premier rang desquels les associations accueillant ces publics par exemple socio-judiciaires, se pose avec une acuité nouvelle. Une étude récente relève ainsi que, dans au moins 27 des 79 départements étudiés, les associations de terrain font état de difficultés de coordination avec les CPCA ([56]).

Or, la collaboration entre les CPCA et les autres associations enrichit l’offre des centres. Lorsque des associations féministes telles que les CIDFF interviennent dans les CPCA, elles viennent consolider les enseignements sur l’égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les VSS et la protection des victimes.

b.   Une nécessaire coordination avec les activités des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) et d’autres programmes du ministère de la justice

En outre, l’articulation entre les SPIP ([57]) et les CPCA reste hétérogène sur le territoire. Si certains SPIP ont intégré que les CPCA apportent une offre complémentaire de prise en charge des auteurs, au-delà des seuls stages de responsabilisations, certains SPIP doutent de l’efficacité du travail en CPCA ou perçoivent ces centres comme des concurrents ([58]).

Ces difficultés sont exacerbées par l’existence d’autres dispositifs portés par le ministère de la justice notamment les programmes de prévention de la récidive (PPR) et l’expérimentation du contrôle judiciaire avec placement probatoire (CJPP).

Comme elles l’ont constaté lors de leur déplacement au SPIP d’Évreux, depuis 2008, les SPIP peuvent fournir un accompagnement personnalisé aux auteurs de violences en milieu ouvert à travers des programmes spécifiques, des micromodules ou encore des PPR. Ainsi, en France, 133 programmes ont été mis en œuvre pour l’année 2025 ([59]).

Mis en œuvre par les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP), l’accès à ces différents programmes se fait par une sélection. Celle-ci prend la forme d’une évaluation du risque de violences familiales grâce à un outil de cotation venant du Canada doublé d’un entretien individuel pour confirmer la capacité de la PPSJ à intégrer le programme.

Sur le fond, les dispositifs proposés par les SPIP couvrent un spectre large par exemple sur les violences conjugales, le rapport à la virilité ou encore la gestion des émotions. Le programme Reflecto par exemple, organisé de quatre séances, incite les auteurs à penser leur responsabilité sur les faits de violences en assumant toutes les conséquences de leurs actes, les possibilités qui s’offrent à eux pour sortir de la violence, leurs aspirations dans leur couple ainsi que les stratégies d’évitement de la violence qu’ils peuvent mettre en place.

Dans le même temps, lancé dans 9 territoires en mars 2022, en cas de violences conjugales, le CJPP permet l’éviction du conjoint violent qui bénéficie, en outre, d’un accompagnement pluridisciplinaire.

Alternatif à la détention provisoire, ce système permet l’éviction rapide du logement du conjoint violent ce qui laisse la possibilité à la victime, si elle le souhaite, de continuer à y résider tout en coupant le contact avec l’auteur de violences. Sur le plan budgétaire, ce dispositif serait moins onéreux que la détention avec un coût oscillant entre 62 € et 82 € par jour ([60]). Or, la possible généralisation du CJPP à l’ensemble du territoire pose la question de son articulation avec les CPCA.

C.   Les « violences rÉciproques » ou le risque rÉel d’accroitre la victimisation secondaire des femmes

Bien que les auteurs de violences accueillis dans les CPCA soient majoritairement des hommes, il arrive que des femmes condamnées pour « violences réciproques » doivent également à suivre les stages. Leur présence pose un double problème : un risque réel et grave de victimisation secondaire pour les femmes condamnées, qui sont dans la majorité des cas victimes de violences, et de manière pratique, la question de la mixité des stages.

S’il n’existe pas, à la connaissance de vos rapporteures, de données consolidées sur le nombre de femmes victimes de violences condamnées à suivre ces stages, l’ensemble des personnes auditionnées a souligné la problématique que posent ces condamnations pour « violences réciproques ».

Comme le rappelle le ministère de la justice, le code pénal prévoit une cause objective d’irresponsabilité pénale en cas de légitime défense qu’il revient aux magistrats de déterminer. Lorsque celle-ci n’est pas retenue, les juges doivent également apprécier l’opportunité de condamner les mis en cause à suivre ces stages. A priori donc, le cas où des femmes victimes se trouveraient condamnées à suivre ces stages devrait être très rare.

Pourtant, selon les professionnels, « une femme auteure, une fois sur deux, c’est une femme victime aussi » ([61]). Robert Courtois et Valérie Roy qui ont mené une enquête récemment sur le portrait des auteurs de violences, concordent à dire qu’effectivement les « femmes auteures de violence présenteraient un historique de victimisation antérieure de violences conjugales » ([62]).

Qu’elles aient été victimes du conjoint ou alors de violences dans l’enfance, contraindre des femmes victimes à suivre ces stages risque d’alimenter le phénomène de victimisation secondaire. C’est exactement ce que décrit M. Mathieu Palain à propos de Céline, une femme condamnée à suivre ce stage : « Et au final, je suis la seule qui ressent de la culpabilité. Je suis la seule qui se demande si elle a un problème avec la violence. J’arrive pas du tout à dealer avec le fait que la justice me dise : « Ta place est là, dans ce stage de responsabilisation ». Il doit y avoir un sens, je le cherche, mais comme il n’y en pas, ça me rend complètement folle » ([63]).

La FNCIDFF tire une conclusion similaire. Elle rappelle à vos rapporteures que les propos tenus par les auteurs notamment la banalisation des violences et la minimisation des conséquences ont des effets délétères sur les victimes. Ce risque a également été observé à plusieurs reprises par Cristina Oddone et Margaux Boué, docteures en sociologie, qui ont suivi le déroulé de ces stages. À propos d’une psychologue intervenant auprès des auteurs, elles relèvent que celle-ci insiste, à plusieurs reprises, devant un public d’auteurs de violences masculin, sur la possibilité que les femmes soient auteures de violences notamment psychologiques ([64]).

Dans son livre Nos pères, nos frères, nos amis : dans la tête des hommes violents, Mathieu Palain estime même que la présence des femmes dans les stages alimente également le déni et la déresponsabilisation des auteurs. Comme l’explique son interlocutrice précitée : « Dans le récit que je m’en fais, je me suis défendue. Mais pour ces mecs, c’est pareil ; dans leur tête, ce sont eux les victimes » ([65]). Elle souligne même qu’« eux, ils se soutenaient : « on est dans la même galère ». À la fin, il y en a qui a dit « ça m’a fait du bien, j’ai rencontré des gens qui avaient le même problème que moi, c’était une journée sympa » ([66]).

La FNSF considère également que ce mélange entre des hommes violents et des femmes, souvent victimes par ailleurs, peut empêcher les professionnels de travailler la dimension genrée des violences. Il s’agit pourtant d’un élément clé pour expliquer les violences et amener les hommes agresseurs vers une prise de conscience de la gravité de leurs actes.

C’est pourquoi, certains CPCA ont fait le choix de distinguer clairement les deux publics en travaillant en non-mixité. Toutefois, au moins 6 des CPCA rencontrés par Robert Courtois et Valérie Roy dans leur étude de 2024 proposaient des stages mixtes, signe que l’hétérogénéité du dispositif CPCA n’est pas sans conséquences sur les femmes victimes de violences.

II.   clarifier et repenser le rôle des CPcA pour accroître leur efficacité

A.   Clarifier les objectifs et MIEUX rÉpartir le financement

1.   Définir clairement les missions des CPCA et restructurer leur pilotage

Selon les données du SDFE, il est prévu que le nouveau cadre de référence des CPCA prévoit plusieurs évolutions par rapport à l’existant :

-         l’adhésion des auteurs comme condition pour accéder à l’accompagnement des CPCA ;

-         la prise en charge y compris pour les publics orientés par la justice devrait être obligatoirement multidimensionnelle ;

-         une évaluation régulière des risques de passage à l’acte et de récidive en tenant mieux compte de la perspective des victimes.

Si vos rapporteures saluent ces évolutions qui vont dans le sens d’une amélioration de la prise en charge globale, elles considèrent qu’elles oublient une problématique clé : le type de public accueilli en priorité, les volontaires ou bien les personnes condamnées par la justice.

Un choix clair devrait être fait sur l’objectif assigné aux CPCA. Il permettra ensuite de clarifier les responsabilités de chaque ministère concerné. Ainsi, si l’objectif poursuivi est celui de « prévenir de nouvelles violences et changer les schémas comportementaux violents » tel que le prévoit l’article 16 de la convention d’Istanbul, alors il peut s’entendre que le ministère de l’égalité pilote cette politique publique. En sens inverse, si à travers les stages de responsabilisation, les CPCA ont vocation à recevoir avant tout un public condamné par la justice, le ministère de la justice devrait être chef de file de cette politique.

C’est pourquoi, alors que des travaux sont en cours pour revoir le cahier des charges des stages de responsabilisation, vos rapporteures suggèrent que cette redéfinition soit plus large ; qu’elle ne s’arrête pas aux stages mais s’intéresse au rôle des CPCA et aux missions qui leur sont assignées.

Recommandation n° 11 : redéfinir les objectifs assignés aux centres de prise en charge pour auteurs de violences et aux stages de responsabilisation des auteurs de violences au sein du couple.

En l’état actuel du fonctionnement des CPCA, vos rapporteurs plaident pour que le ministère de la justice assure au premier chef le pilotage du dispositif CPCA. Cette mesure permettrait de valoriser l’expertise des SPIP dans l’accueil des PPSJ tout en laissant la possibilité à un public volontaire de se rendre aux CPCA. Il en arrive souvent que des publics ayant réalisé les stages sur décision de justice poursuivent une prise en charge plus complète y compris thérapeutique dans les CPCA.

Recommandation n° 12 : transférer la responsabilité du pilotage et du financement des centres de prise en charge pour auteurs de violences (CPCA) du SDFE vers le ministère de la justice.

2.   Répartir équitablement entre les ministères Égalité et Justice le financement des CPCA

Selon le SDFE, le nouveau cadre de référence sera assorti de nouvelles modalités de financements des CPCA par le programme 137. L’enveloppe forfaitaire attribuée à chaque CPCPA devrait évoluer pour mieux tenir compte des besoins de chaque territoire, par exemple la situation géographique et le nombre de victimes de violences conjugales.

En l’état, il n’a pas été précisé si ce nouveau financement serait revu à la hausse. C’est pourquoi, partant du constat que l’enveloppe complémentaire de financement des CPCA les plus sollicités n’a pas été reconduite depuis 2025 alors que les centres sont dans une situation financière fragile, les rapporteures ont déposé un amendement pour accroître ce financement ([67]). Vos rapporteures appellent, en outre, à ce que cette enveloppe soit pérennisée puisque la demande de prise en charge ne cesse de croître.

Recommandation n° 13 : réinstituer et pérenniser l’enveloppe complémentaire de 1 M€ attribuée aux CPCA les plus sollicités.

En outre, vos rapporteures plaident pour une meilleure répartition entre le ministère de l’égalité et le ministère de la justice du financement des CPCA. Comme le public adressé par la justice est de loin supérieur au public volontaire, la contribution du ministère de la justice devrait augmenter. L’administration pénitentiaire devrait participer aux coûts fixes de fonctionnement des CPCA qui repose, en l’état, sur le programme 137.

Elles déposeront des amendements à la mission Justice pour mettre en lumière cette problématique dans le débat budgétaire.

Recommandation n° 14 : accroître la contribution financière de l’administration judiciaire aux coûts de fonctionnement des CPCA.

3.   Améliorer l’implantation territoriale des CPCA

Les crédits supplémentaires devraient permettre d’améliorer l’accueil des auteurs et l’accessibilité des centres et des programmes notamment de suivi individuel et de long terme. En effet, comme le relève Mme Cristina Oddone, leur accessibilité dans certaines zones rurales ou par exemple territoires de montagne reste limitée.

Même si un CPCA est présent dans chaque région, il reste encore des départements qui n’en sont pas dotés. Il existe également des cas où les auteurs doivent faire de longs trajets pour rejoindre les centres ce qui peut favoriser une rupture de la prise en charge dans la durée.

Recommandation n° 15 : améliorer l’implantation territoriale des CPCA afin d’augmenter la capacité de prise en charge et l’accessibilité des centres.

B.   construire des cpca À l’efficacitÉ renouvelÉe

1.   Mieux faire connaître le rôle et la diversité des missions des CPCA

a.   Mieux faire connaître les CPCA des publics volontaires

Vos rapporteures considèrent que l’accueil d’un public volontaire pourrait rester une mission subsidiaire des CPCA, dans un objectif de prévention des violences tel que le préconise le GREVIO ([68]). Alors que le nombre d’auteurs volontaires pris en charge par les CPCA connaît une augmentation exponentielle, elle était de 89 % entre 2022 et 2023 ([69]), il convient de soutenir cette dynamique.

Pour ce faire, le dispositif CPCA pourrait davantage s’appuyer sur le numéro vert « Ne frappez pas » géré par la FNACAV à destination des auteurs de violences conjugales et de leurs proches. Cette permanence téléphonique pourrait être mieux développée afin d’adresser davantage d’appelants vers les CPCA.

Comme le rappelle le CPCA de Limoges qui assure la coordination du réseau, il semble également important d’améliorer la communication autour des CPCA pour mieux les faire connaître ([70]).

Recommandation n° 16 : mieux faire connaître le rôle des CPCA auprès du grand public.

b.   S’assurer que les CPCA s’adressent à des profils divers dans le respect des besoins de chacun

Il semble également essentiel que l’action des CPCA s’adresse à une diversité de publics. Si les professionnels des CPCA estiment accueillir des publics « de tout type d’horizon » ([71]), Cristina Oddone rappelle que « des travaux sociologiques ont montré que les stages de responsabilisation ciblent une population dans sa majorité marginalisée et racisées, d'autres secteurs de la population n'arrivent pas à être interceptés, ce qui laisse de nombreux auteurs de violence sans aucun accompagnement » ([72]).

Recommandation n° 17 : s’assurer que les CPCA accueillent des auteurs aux profils socio-économiques différents.

Toutefois, dans les cas où des femmes soient amenées à fréquenter les CPCA, il semble indispensable que le principe de non-mixité des stages de responsabilisation, par ailleurs promu par l’administration pénitentiaire, soit mis en œuvre. En l’état actuel, le risque de victimisation secondaire est trop important pour laisser coexister des groupes mixtes.

Recommandation n° 18 : conformément aux lignes directrices de l’administration pénitentiaire et afin d’éviter la victimisation secondaire, exclure la possibilité de stages de responsabilité en mixité.

2.   Une amélioration des partenariats notamment avec les associations féministes

L’enracinement du dispositif CPCA passe, selon vos rapporteures, par le développement de davantage de partenariats avec les SPIP et d’autres associations de terrain au premier rang desquelles les associations féministes.

Certaines de ces structures méconnaissent le rôle des CPCA et leur plus-value dans la prise en charge des auteurs comme le montrent certains témoignages de SPIP recueillis par Bryan Tremblais : « on a injecté beaucoup d’argent dans les CPCA, mais on n’en voit pas la plus-value sur le terrain. Je ne leur vois pas d’avenir » ([73]).

Or, comme l’explique Cristina Oddone, les exemples étrangers suédois et italiens démontrent qu’un lien privilégié avec les associations féministes permet de mieux inclure la perspective de la victime dans la prise en charge de l’auteur. Ce faisant, elle améliore le sentiment de sécurité des victimes.

Recommandation n° 19 : accroître le nombre de partenariats ente les CPCA et les associations féministes de prise en charge des auteurs de violences.

Si certains CIDFF interviennent dans les stages de responsabilisation organisés par les CPCA, cette pratique n’est pas uniforme sur le territoire. Il semble important, afin de mieux protéger les victimes, qu’elle soit développée.

3.   Revoir en profondeur la maquette des stages de responsabilisation et s’assurer de l’adoption d’une perspective de genre

Sur le fond, vos rapporteures constatent que la recherche scientifique en matière de prise en charge des auteurs de violences reste encore sous-développée. En conséquence, si les programmes menés au Canada ont fait la preuve de leur efficacité, celle des dispositifs français n’a pas encore fait l’objet d’une évaluation de grande ampleur.

Si les stages ont vocation à être davantage prescrits en pré et post-sentenciel, il semble naturel que la preuve de leur efficacité dans le format actuel soit faite en amont. C’est pourquoi, vos rapporteures préconisent de soutenir davantage la recherche en matière de prise en charge des auteurs de violences. Mieux connaître ces dispositifs, les évaluer et s’assurer de leur pertinence est en effet le seul moyen de protéger efficacement les victimes en prévenant la récidive.

Recommandation n° 20 : soutenir la recherche scientifique sur l’efficacité des dispositifs de prise en charge des auteurs de violences conjugales.

Vos rapporteures considèrent notamment que la durée des stages actuels de 2 à 3 jours ne peut raisonnablement permettre un changement radical chez les auteurs. De fait, les stages ne permettent pas une responsabilisation mais au mieux une sensibilisation des auteurs. Outre un changement de leur appellation, les rapporteures appellent à évaluer l’efficacité de la durée actuelle.

Elles ne sont pas seules dans cette démarche. Gwenola Joly-Coz, première présidente de la cour d’appel de Papeete et Éric Corbaux, procureur général de Bordeaux, dans leur rapport À vif, estimaient que « seuls des programmes d’une durée suffisante, permettant une progression pour un individu reconnaissant les faits, animé par un accompagnant formé à la perspective genrée inscrivant la violence dans un contexte social, suivi d’une prise en charge au long cours peuvent être utiles Il faut désormais qu’un programme type soit élaboré par le ministère de la justice, de plusieurs mois, permettant une progression de la reconnaissance des faits à l’inscription de la violence dans un contexte des stéréotypes genrés. Des normes européennes existent » ([74]).

Comme le suggère Cristina Oddone à vos rapporteures, l’accompagnement proposé par les CPCA devrait reposer sur trois axes :

- le caractère volontaire et obligatoire des programmes disponibles ;

-         leur inscription au sein des politiques intégrées, en coopération étroite avec les services de soutien aux victimes ;

-         l’adoption d’une perspective de genre et le respect de normes minimales de qualité » ([75]).

Recommandation n° 21 : afin d’assurer leur efficacité, revoir en profondeur la maquette des stages de responsabilisation notamment leur durée, en s’assurant de l’adoption d’une perspective de genre et d’une compréhension de la violence contre les femmes comme un phénomène systémique.

Pour ce faire, elle suggère que les programmes des CPCA puissent être structurés « autour d’une compréhension de la violence contre les femmes comme un phénomène systémique et structurel » ([76]). L’objectif des stages notamment serait d’aboutir à une véritable responsabilisation des auteurs et non une simple sensibilisation comme cela semble être le cas aujourd’hui.

Les stages devraient de faire participer « à la déconstruction des stéréotypes sexistes et des attitudes misogynes » ([77]) des auteurs. Pour vos rapporteures, ces stages doivent contribuer pleinement à la promotion d’une société égalitaire. Dans ses lignes directrices pour la prise en charge des auteurs, le GREVIO ne dit pas autre chose : il met en avant les risques des approches gender neutral qui ne tiennent pas compte des spécificités de la violence de genre.

4.   Assurer une formation des agents aux enjeux des VSS et aux répercussions sur les victimes

Vos rapporteures considèrent, en outre, que l’intervention des associations féministes devrait également s’adresser aux professionnels.

Comme il n’existe pas, à date, d’obligation de formations aux VSS pour ces professionnels, ils peuvent reproduire des biais de genre et/ou des stéréotypes sexistes, et se montrer insuffisamment formés aux questions de genre qui devraient pourtant être au cœur des stages dispensés. Alors que les CPCA ont pour objectif de prévenir la récidive, il semble essentiel que les intervenants dans les centres soient tous formés par des associations féministes.

Recommandation n° 22 : assurer la formation de l’ensemble des professionnels intervenants dans les CPCA aux enjeux des VSS par des associations féministes.


   ConClusion

Quelques semaines seulement après l’examen à l’Assemblée nationale de la proposition de loi dite intégrale, le projet de budget soumis au Parlement ne concrétise pas, à ce stade, les engagements pris. Dans un contexte financier dégradé pour les associations, chevilles ouvrières de cette politique publique, il semble nécessaire que des crédits supplémentaires viennent les soutenir.

Le budget du programme 137 est d’une relative stabilité, seulement porté à la hausse par le dispositif d’aide universelle d’urgence aux femmes de victimes de violences conjugales. Si cette aide continue de représenter un tiers du budget du programme 137, ce dernier ne sera plus un programme d’intervention mais plutôt de redistribution – ce qui n’est pas sa raison d’être.

En outre, dans l’attente de l’adoption définitive de la proposition de loi intégrale, le DPT se borne aujourd’hui à réagencer les crédits déjà déployés. Il est nécessaire que les nouvelles mesures proposées dans la proposition de loi intégrale soient mises en débat lors de l’examen budgétaire. Vos rapporteures déposeront des amendements en ce sens.

Au niveau international, l’effondrement du DPT extérieur à travers le programme 209, porteur des crédits de solidarité internationale, constitue une vraie source d’inquiétude pour vos rapporteures. Outre une contradiction avec les engagements pris par la France en matière de diplomatie féministe, le risque de disparition du FSOF est désormais réel. Par leurs amendements, elles veilleront là aussi à venir au soutien des associations de solidarité internationale mobilisées en matière de diplomatie féministe.

En parallèle, vos rapporteures ont consacré la partie thématique du rapport à la prise en charge des auteurs de violences dans les CPCA.

S’ils avaient été pensés pour accueillir un public volontaire, les CPCA sont désormais fréquentés principalement par des personnes condamnées par la justice à suivre des stages de responsabilisation. Cette évolution a nécessairement des conséquences sur le pilotage jusqu’ici porté par le SDFE et l’articulation avec les dispositifs portés par l’administration pénitentiaire. Il a surtout des répercussions sur les contributions financières puisque le programme 137 en est le premier contributeur.

C’est pourquoi, alors qu’une réforme du cahier des charges des CPCA devrait intervenir au 1er janvier 2027, vos rapporteures plaident pour un changement important dans l’organisation de ces centres. Elles estiment qu’il appartient au ministère de la justice de piloter ces dispositifs et donc d’y contribuer au premier chef. Elles souhaitent que cette clarification permette de concentrer les efforts du ministère de l’égalité sur la protection des victimes. Toutefois, il semble également important que les associations féministes et la perspective des victimes soient mieux prises en compte dans les stages dispensés par les CPCA, notamment à travers la formation des professionnels qui y interviennent.

 

 

 


   TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION

EXAMEN du rapport en DÉLÉGATION

Lors de sa réunion du 27 octobre 2026, sous la Présidence de Mme Graziella Melchior, membre, la Délégation a adopté le présent rapport.

 

 

Ces débats sont accessibles sur le portail vidéo du site de l’Assemblée nationale à l’adresse suivante :

 

https://assnat.fr/U9U7MR

 

 

 

 

 


   annexes

   annexe n° 1 :
Liste des personnes auditionnées par les rapporteurEs

           Institutions et ministères

 

Conseil de l’Europe

Mme Françoise Kempf, conseillère juridique principale au secrétariat du mécanisme de suivi de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.

 

Ministère de la Justice

Mme Charlotte Beluet, haute fonctionnaire à l’égalité et à la diversité.

 

Direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP)

M. David Lauréote, chef de service de l’insertion et de la probation (SIP) ;

Mme Anne-Cécile Colombe, cheffe de section des violences intrafamiliales, sexuelles et de genre au sein du SIP.

 

Service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes (SDFE)

Mme Catherine Petit, cheffe de service ;

Mme Martine Jaubert, cheffe de bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie personnelle sociale ;

Mme Valérie Plomb, cheffe de bureau de l’animation et de la veille ;

M. Benoît Boussinesq, adjoint à la cheffe de bureau de l’animation et de la veille ;

Mme Sakina Régnier, chargée de mission animation interministérielle, appui budgétaire et BIE.

 

Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN)

Mme Clémentine Bord, lieutenante-colonelle, référente nationale VIF.


Direction nationale de la police judiciaire (DNPJ)

M. Olivier Blondel, commissaire de police, référent national VIF.

 

 

                     Associations

 

Fédération Nationale des associations et des centres de prise en charge d’auteur-e-s de violences conjugales et familiales (FNACAV)

M. Alain Legrand, président.

 

Fédération Nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (FNCIDFF)

Mme Clémence Pajot, directrice générale ;

Mme Margot Civeit, chargée de plaidoyer.

 

Fédération Nationale Solidarité Femmes (FNSF)

Mme Mine Günbay, directrice générale.

 

Fondation des femmes

Mme Floriane Volt, directrice des affaires publiques et juridiques ;

Mme Faustine Garcia, chargée de plaidoyer.

 

Mouvement du Nid France

Mme Caroline Bègue, directrice nationale.

 

Mouvement français pour un planning familial

Mme Sarah Durocher, coprésidente ;

Mme Albane Gaillot, codirectrice ;

Mme Noémie Gardais, chargée de plaidoyer international.


                     Enseignants-chercheurs

 

Mme Alicia Brox, professeure de droit au centre universitaire de la Défense de l’Université de Saragosse ;

M. Robert Courtois, professeur en psychopathologie et psychologie clinique à l’Université de Tours.

 

                     Auteur

 

M. Mathieu Palain, journaliste et auteur du livre enquête Nos pères, nos frères, nos amis : dans la tête des hommes violents, janvier 2023.

 

 

Service de l’insertion et de la probation (SIP)

M. Romain Emelina, chef de département des parcours de peine ;

Mme Isabelle Dréan-Rivette, magistrate, adjointe à la cheffe de section des violences intrafamiliales, sexuelles et de genre.

 

Direction interrégionale des services pénitentiaires de la région Grand-Ouest (DISP GO)

M. Stefan Feuillard, chef de département des politiques d'insertion, de probation et de prévention de la récidive ;

Mme Laure Jolivet, cheffe de l’unité méthodologique et de l’accompagnement.

 

Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de l’Eure

Mme Caroline Parisot, directrice fonctionnelle ;

M. Guillaume Fourbil, directeur fonctionnel adjoint ;

Mme Marie Santhune, directrice de l’antenne d’Évreux ;

Mme Laure Jouenne, directrice de l’antenne de Val de Reuil ;

Mme Alice Bertran, conseillère pénitentiaire d'insertion et de probation ;

Mme Elise Guyader, conseillère pénitentiaire d'insertion et de probation ;


Association L’abri

M. Léonard Nzitunga, directeur général ;

Mme Valérie Lathus, directrice générale adjointe.


 

   Annexe n° 2 : LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
 

Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées

 

Association de réinsertion sociale du Limousin (ARSL)

Mme Charlotte Besseau, chargée de mission de la coordination nationale des CPCA

 

Coordination SUD

Mme Mélanie Pelascini, chargée de mission analyse et plaidoyer.

 

Mme Cristina Oddone, enseignante-chercheuse en sociologie au centre Max Weber de l’Université de Lyon 2.

 

 


([1]) La composition de la Délégation figure au verso de la présente page.

([2])  Selon les termes employés par l’association Coordination Sud qui est le réseau des organisations non gouvernementales françaises de solidarité internationale.

([3])  Selon les données transmises par la direction générale de la cohésion sociale à la commission des finances de l’Assemblée nationale.

([4])  Contribution écrite de la fédération nationale des centres d’informations des droits des femmes et des familles (FNCIDFF)

([5])  Idem

([6])  Fondation des femmes, « Qui protègera les femmes ? Les associations féministes face au désengagement de l’Etat  », baromètre des associations féministes 2026, octobre 2026.

([7])  Idem

([8])  Idem

([9])  Ibid

([10]) Assemblée nationale, Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, rapport d’information sur le projet de loi de finances pour 2025, n° 540, Mmes Julie Delpech et Céline Thiébault-Martinez, rapporteures, novembre 2024.

([11])  Selon les données du projet annuel de performances (PAP) 137.

([12])  Selon les données du PAP 137.

([13])  Selon les données transmises par direction générale de la santé à vos rapporteures.

([14])  MFPF, rapport d’activité 2025.

([15])  Fondation des femmes, « Qui protègera les femmes ? Les associations féministes face au désengagement de l’État », baromètre des associations féministes 2026, octobre 2026.

([16])  Selon les données fournies par le PAP du programme 137.

([17])  Ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, « Lutte contre le système prostitutionnel et l’exploitation sexuelle : la ministre Aurore Bergé dresse le bilan de l’action de la France 10 ans après l’adoption de la loi du 13 avril 2016 », communiqué de presse, avril 2026.

([18])  Assemblée nationale, Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, rapport d’information sur le projet de loi de finances pour 2025, n° 540, Mmes Julie Delpech et Céline Thiébault-Martinez, rapporteures, novembre 2024.

([19])  Selon les termes employés par la ministre de l’égalité, Mme Aurore Bergé lors de l’examen de l’article 68 de la proposition de loi dite intégrale le 9 octobre dernier. Voir Assemblée nationale, XVIIe législature, session ordinaire 2026-2027, compte rendu des débats, deuxième séance du vendredi 9 octobre 2026.

([20])  Coalition féministe et étatiste loi intégrale contre les violences sexuelles, « le chiffrage des mesures enfance de la loi intégrale », 2026.

([21])  Idem

([22])  Assemblée nationale, XVIIe législature, session ordinaire 2026-2027, deuxième séance du vendredi 9 octobre 2026

([23])  Selon la contribution du programme 140 – Enseignement scolaire public du premier degré au DPT Égalité pour 2027.

([24])  Coalition féministe et étatiste loi intégrale contre les violences sexuelles, « le chiffrage des mesures enfance de la loi intégrale », 2026.

([25])  Idem

([26])  Selon les données transmises par la Police nationale à la Délégation aux droits des femmes.

([27])  Contribution écrite de la Gendarmerie nationale.

([28])  Selon les informations transmises par la Police nationale à la Délégation aux droits des femmes, dans les territoires ultramarins, l’État maintient une participation de 80 % au-delà de la première année pour « un nombre socle de dispositifs ».

([29])  Selon la contribution du programme 103 au DPT Égalité pour 2027.

([30])  Contribution écrite de la FNCIDFF.

([31])  Contribution écrite de Coordination Sud.

([32])  Coordination Sud, « La solidarité internationale en péril : impact actualisé des coupes budgétaires dans l’aide publique au développement (2024-2026), septembre 2026. ».

([33])  Idem

([34])  Ministère de l’Action et des comptes publics, direction du budget, Projet de loi de finances pour 2027 – Élaboration des annexes générales (« Jaunes ») et des documents de politique transversale (« Oranges »), 10 juillet 2026.

([35])  Assemblée nationale, Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, rapport d’information sur le projet de loi de finances pour 2025, n° 540, Mmes Julie Delpech et Céline Thiébault-Martinez, rapporteures, novembre 2024.

([36])  Les avis budgétaires sur les projets de loi de finances pour 2025 (Mmes Julie Delpech et Céline Thiébault-Martinez, rapporteures) et 2026 (Mmes Julie Delpech et Marie-Charlotte Garin, rapporteures) ont permis de mettre en avant cette problématique ainsi que la mission d’information sur le coût des VSS et l’accompagnement des victimes (Mmes Sandrine Josso et Élise Leboucher, rapporteures).

([37])  Selon les informations du PAP 137.

([38])  Selon les données transmises par la direction générale de la cohésion sociale à la commission des finances de l’Assemblée nationale.

([39])  Assemblée nationale, Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, rapport d’information sur le projet de loi de finances pour 2026, n° 2114, Mmes Julie Delpech et Marie-Charlotte Garin, rapporteures, novembre 2025.

([40])  Tel que le rappelle Bryan Tremblais, « Prendre en charge les auteurs de violences conjugales en France : une politique de prévention réussie ? », Institut national du service public, 2024.

([41])  Observatoire international section française, « Violences conjugales : les stages de responsabilisation ne suffisent pas », 2023.

([42])  Bryan Tremblais, « Prendre en charge les auteurs de violences conjugales en France : une politique de prévention réussie ? », Institut national du service public, 2024.

([43])  Ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, « Évaluation partagée des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA) – rapport de synthèse », mars 2025.

([44])  Idem

([45])  Ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, « Évaluation partagée des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA) – rapport de synthèse », mars 2025.

([46])  Gouvernement, note d’articulation portant sur la prise en charge des auteurs de violences conjugales par les services pénitentiaires d’insertion et de probation ainsi que les CPCA, octobre 2023.

([47])  Selon les données transmises par le SDFE à la commission des finances de l’Assemblée nationale.

([48])  Ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, « Évaluation partagée des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA) – rapport de synthèse », mars 2025.

([49])  Idem

([50])  Ibid

([51])  Ibid

([52])  Selon les données transmises par la direction générale de la cohésion sociale à la commission des finances de l’Assemblée nationale.

([53]) Selon les données transmises par le ministère de la justice à vos rapporteures.

([54])  Ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, « Évaluation partagée des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA) – rapport de synthèse », mars 2025.

([55])  Robert Courtois et Valérie Roy, « Portrait des pratiques auprès des auteurs de violence conjugale et de leur impact : étude de cas dans 7 à 8 CPCA », 2024.

([56])  Bryan Tremblais, « Prendre en charge les auteurs de violences conjugales en France : une politique de prévention réussie ? », Institut national du service public, 2024.

([57])  Services déconcentrés du ministère de la Justice, les SPIP sont principalement chargés de la prévention de la récidive. À ce titre, ils doivent favoriser la réinsertion des personnes placées sous-main de justice que ce soit dans les établissements pénitentiaires ou en « milieu ouvert » (en cas sursis probatoire, bracelet électronique…).

([58])  Ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, « Évaluation partagée des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA) – rapport de synthèse », mars 2025.

([59])  Selon la contribution du programme 166 au DPT Égalité.

([60])  Selon les données transmises par l’administration pénitentiaire à vos rapporteures.

([61])  Robert Courtois et Valérie Roy, « Portrait des pratiques auprès des auteurs de violence conjugale et de leur impact : étude de cas dans 7 à 8 CPCA », 2024.

([62]) Idem

([63])  Mathieu Palain, Nos pères, nos frères, nos amis : dans la tête des hommes violents, Les Arènes, Paris, 2023.

([64])  Cristina Oddone et Margaux Boué, « Action publique, gouvernementalité et violences conjugales : enjeux de genre, classe, « race » dans la prise en charge des auteurs de violences en France », Revue des sciences sociales, n° 70, 2023.

([65])  Mathieu Palain, Nos pères, nos frères, nos amis : dans la tête des hommes violents, Les Arènes, Paris, 2023.

([66])  Idem

([67])  En l’état de la maquette budgétaire, l’amendement porte sur le programme 137.

([68])  Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique du Conseil de l’Europe, chargé de suivre l’explication de la Convention d’Istanbul.

([69])  Ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, « Évaluation partagée des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA) – rapport de synthèse », mars 2025.

([70])  Contribution écrite de l’ARSL, CPCA de Limoges.

([71])  Robert Courtois et Valérie Roy, « Portrait des pratiques auprès des auteurs de violence conjugale et de leur impact : étude de cas dans 7 à 8 CPCA », 2024.

([72])  Selon la contribution écrite de Mme Cristina Oddone.

([73])  Bryan Tremblais, « Prendre en charge les auteurs de violences conjugales en France : une politique de prévention réussie ? », Institut national du service public, 2024.

([74])  Ministère de la justice, rapport À vif.

([75])  Contribution écrite de Mme Cristina Oddone.

([76])  Idem

([77])  Ibid