TEXTE ADOPTÉ n° 35

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

 

27 novembre 2017

 

 

 

RÉsolution

 

visant à promouvoir les symboles de l’Union européenne.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :

 

Voir le numéro : 364.

 

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 2 de la Constitution,

Vu l’article 88‑1 de la Constitution,

Vu la décision n° 2004‑505 DC du 19 novembre 2004 du Conseil constitutionnel sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe, qui avait jugé ces symboles conformes à notre Constitution,

Vu l’article 2 du traité sur l’Union européenne,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Considérant que la déclaration n° 52 annexée aux traités européens, relative aux symboles de l’Union européenne, reconnaît le drapeau représentant un cercle de douze étoiles d’or sur fond bleu, l’hymne tiré de « l’Ode à la joie » de la Neuvième symphonie de Ludwig von Beethoven, la devise « Unie dans la diversité », la Journée de l’Europe le 9 mai et l’euro en tant que monnaie de l’Union européenne ;

Soulignant que seize États membres ont déjà signé la déclaration n° 52 annexée aux traités relative aux symboles de l’Union européenne ;

Rappelant que le drapeau européen est, depuis 1985, l’emblème officiel des Communautés européennes puis de l’Union européenne ;

Considérant que son usage est organisé, dans les cérémonies et sur les bâtiments publics, par l’article 16 du décret n° 89‑655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires et par la circulaire n° 246 du ministre de l’intérieur du 4 mai 1963 ;

Rappelant que le pavoisement pour les cérémonies officielles et pour les édifices publics du drapeau européen est possible, dès lors qu’il se fait en association avec le drapeau français et à condition que le drapeau européen soit placé à droite du drapeau français ;

Regrettant les actes visant à remettre en cause ces symboles européens, notamment au sein de l’Assemblée nationale ;

Saluant l’association de la France à la déclaration n° 52 relative aux symboles de l’Union européenne ;

Partageant les ambitions de cette déclaration ;

Rappelant que la participation de la République à l’Union européenne est inscrite dans notre Constitution ;

Rappelant son attachement aux symboles européens, qui représentent notamment l’appartenance commune des citoyens à l’Union européenne ;

Réaffirmant son attachement à la présence du drapeau européen dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale ;

Encourage le Gouvernement à prendre toutes les mesures de nature à promouvoir ces symboles, en particulier dans le cadre de la Journée de l’Europe, de manière complémentaire aux symboles nationaux.

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 novembre 2017.

 Le Président,
 Signé : François de RUGY

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale