TEXTE ADOPTÉ n° 132
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
19 juin 2018
RÉsolution
relative au suivi et au pilotage de la production de logements sociaux.
L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
Voir le numéro : 1044.
– 1 –
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu les articles 46, 54, 57 et 58 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Considérant l’urgence à produire des logements sociaux permettant à chacun de pouvoir se loger à un coût raisonnable ;
Considérant la tension du marché du logement et le taux de pression de demande de logement social sur certains territoires ;
Considérant l’important effort financier de la Nation en faveur de la production de logement social ;
1. Invite le Gouvernement à substituer aux agréments la mise en service effective des nouveaux logements sociaux et les délais de production comme objectifs et indicateurs de la politique de production du logement social ;
2. Suggère au Gouvernement de communiquer chaque année sur le nombre de logements sociaux mis en service par type de financement ;
3. Suggère au Gouvernement de communiquer chaque année, comme pour les logements neufs, sur le nombre de logements sociaux ayant fait l’objet d’une réhabilitation ;
4. Suggère au Gouvernement d’impliquer davantage l’État dans la mise en œuvre du système d’information « SPLS » en assurant son bon renseignement par les bailleurs, notamment en garantissant la formation des services de ceux‑ci à son utilisation ;
5. Suggère au Gouvernement l’élaboration d’un système d’information intégré comprenant les informations relatives au logement social de l’agrément à la mise en service ainsi que les réhabilitations.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 juin 2018.
Le Président,
Signé : François de RUGY
ISSN 1240 ‑ 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale