TEXTE ADOPTÉ  702

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

 

25 novembre 2021

 

 

 

RÉsolution

 

pour la conservation et l’utilisation durable de l’océan.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :

 

Voir le numéro : 4528.

 


– 1 –

 

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 et signé par la France à New‑York le 22 avril 2016, dit « accord de Paris sur le climat »,

Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, dite « convention de Montego Bay »,

Vu la résolution 72/249 de l’Assemblée générale des Nations unies sur un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, adoptée le 24 décembre 2017,

Vu le rapport spécial sur l’océan et la cryopshère dans un contexte de changement climatique, publié par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) le 25 septembre 2019,

Vu le rapport spécial intitulé « Changements climatiques 2021 : les éléments scientifiques », publié par le GIEC le 9 août 2021,

Considérant que la France, deuxième domaine maritime mondial fort de onze millions de kilomètres carrés de zone économique exclusive, dont 97 % en outre‑mer, se doit d’être à l’avant‑garde de la lutte pour la protection des écosystèmes marins et la promotion d’une exploitation durable de leurs ressources, du fait de la responsabilité particulière qui lui incombe en tant que grande nation littorale et maritime ;

Considérant qu’il revient à la représentation nationale de relayer l’appel des citoyens qui, à travers leurs engagements associatifs, scientifiques et entrepreneuriaux, plaident pour une meilleure protection de l’océan et pour sa reconnaissance comme responsabilité commune ou bien commun de l’humanité ;

Considérant que les services écosystémiques rendus par l’océan sont indispensables à la survie et au bien‑être des sociétés humaines, en ce qu’il est le support d’activités économiques, sociales et culturelles de particulière importance pour leur développement ;

Considérant que la protection des écosystèmes marins est indissociable du combat contre le changement climatique en raison, d’une part, des conséquences graves que constituent notamment l’acidification, le réchauffement et la désoxygénation de l’océan ainsi que la montée des eaux, et, d’autre part, du rôle essentiel de l’océan dans la régulation du climat ;

Considérant, dès lors, qu’il est vital de lutter contre les menaces pesant sur les écosystèmes marins, qu’il s’agisse des pollutions plastique, chimique et sonore ou encore de la surexploitation de la ressource halieutique ;

Considérant que le droit de la mer, fondé sur la convention de Montego Bay susvisée, doit évoluer pour prendre en compte les enjeux nouveaux de la conservation et de l’utilisation de l’océan, du fait notamment de la progression des activités humaines en haute mer ;

Considérant l’annonce faite par le Président de la République, lors du congrès de l’Union internationale pour la conservation de la nature à Marseille, de l’organisation par la France d’un « one ocean summit » afin de fédérer les acteurs internationaux impliqués dans la protection de l’océan ;

1. Déclare soutenir l’action diplomatique de la France pour obtenir un accord le plus ambitieux possible dans le cadre de la conférence intergouvernementale dite « BBNJ » sur un instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale ;

2. Estime, à cet égard, qu’un tel accord résultera d’un double équilibre entre, d’une part, conservation et utilisation durable de l’océan et, d’autre part, entre une approche régionale et une approche globale ;

3. Souhaite, pour cela, que soit garantie la pleine participation à la négociation de tous les acteurs maritimes français, scientifiques, économiques et associatifs, avec une attention particulière portée aux représentants des départements et des collectivités d’outre‑mer ;

4. Souhaite, de même, que le Gouvernement promeuve cette position auprès de la Commission européenne et des autres États membres de l’Union européenne afin de porter, dans la négociation, une voix unique et forte en faveur d’un accord qui soit le plus ambitieux possible ;

5. Souhaite que le « one ocean summit » renforce le portage politique à haut niveau pour la conclusion d’un traité « BBNJ » ambitieux ;

6. Estime qu’il convient de promouvoir un système équilibré de partage des avantages tirés de l’exploitation des ressources génétiques marines, en veillant notamment à ce que les États en voie de développement en tirent des avantages et que la liberté de la recherche en haute mer ne soit pas entravée ;

7. Estime qu’il convient de promouvoir la création d’un régime d’aide au développement en matière maritime qui soit efficace et équilibré, au bénéfice, en particulier, des États insulaires et des pays les moins avancés et de ceux en développement ;

8. Souhaite que le Gouvernement travaille à l’élaboration de nouveaux outils de protection de la haute mer, dont les aires marines protégées, et d’un plan d’innovation associé, afin de préserver les écosystèmes marins partout où cela est opportun et de favoriser la résilience face au changement climatique ;

9. Souhaite la mise en place d’un dispositif cohérent d’évaluation environnementale des activités économiques en haute mer et que la France se prépare à suivre l’application de ce dispositif pour assurer l’effectivité des contrôles ;

10. Invite le Gouvernement à s’engager pleinement dans la « décennie des Nations unies pour les sciences océaniques au service du développement durable », afin de contribuer au renforcement de la recherche scientifique ainsi qu’à l’acquisition et à l’échange de connaissances sur l’océan.

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 novembre 2021.

 

 Le Président,

Signé : Richard FERRAND

 

 

 

 

 

 

 

 ISSN 1240 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale