TEXTE ADOPTÉ n° 780
« Petite loi »
__
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
3 février 2022
RÉsolution
pour la création du conseiller territorial.
L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
Voir le numéro : 4871.
– 1 –
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu les modifications induites par la loi n° 2014‑172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections,
Considérant l’abstention aux élections comme l’un des symptômes d’une démocratie en crise de légitimité, comme l’ont démontré les résultats des élections régionales et départementales du mois de juin 2021 ;
Considérant que cette abstention est, en partie, due à la faible lisibilité de l’action publique à cet échelon des collectivités territoriales ;
Considérant le résultat des nombreux travaux engagés à l’Assemblée nationale sur cette problématique, notamment au sein de la mission d’information visant à identifier les ressorts de l’abstention et les mesures permettant de renforcer la participation électorale et au sein des différentes commissions permanentes des deux assemblées ;
Tenant compte de la concomitance des calendriers électoraux des scrutins départementaux et régionaux ;
Convaincue qu’une meilleure coordination de la décision politique serait à même de mieux rendre compte du rôle que les régions et les départements tiennent dans la vie quotidienne des Françaises et des Français ;
Invite le Gouvernement à mener les réflexions nécessaires à l’harmonisation des modes de scrutin aux élections départementales et régionales et à en tirer la conséquence par la création du conseiller territorial qui siégerait dans les deux assemblées.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 février 2022.
Le Président,
Signé : Richard FERRAND
ISSN 1240 ‑ 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale