RIONANR5L16BTA0202

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L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu la Déclaration universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948,

Vu la Charte des Nations unies du 26 juin 1945,

Vu la convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950, telle qu’amendée par les protocoles n° 11, n° 14 et n° 15, complétée par le protocole additionnel et les protocoles n° 4, n° 6, n° 7, n° 12, n° 13 et n° 16,

Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000,

Vu le concept stratégique de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord approuvé le 29 juin 2022,

Vu la déclaration conjointe entre l’Union européenne et l’Organisation du traité de l’Atlantique nord de 2016 identifiant la lutte contre les menaces hybrides, dont la désinformation, comme l’un des sept domaines stratégiques de coopération entre les deux organisations,

Vu les déclarations conjointes sur la coopération entre l’Union européenne et l’Organisation du traité de l’Atlantique nord de 2018 et de 2023,

Vu la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information,

Vu la résolution sur la situation au Haut‑Karabakh après l’attaque menée par l’Azerbaïdjan et la persistance des menaces contre l’Arménie, adoptée par le Parlement européen le 5 octobre 2023,

Vu la résolution sur la réaction de l’Union européenne face aux manifestations et aux exécutions en Iran adoptée par le Parlement européen le 19 janvier 2023,

Vu la résolution n° 111 visant à appeler la France et l’Union européenne à inscrire le groupe militaire privé Wagner sur la liste des organisations terroristes, adoptée par l’Assemblée nationale le 9 mai 2023,

Vu la résolution n° 39 affirmant le soutien de l’Assemblée nationale à l’Ukraine et condamnant la guerre menée par la Fédération de Russie, adoptée par l’Assemblée nationale le 30 novembre 2022,

Vu la résolution n° 37 visant à exiger la fin de l’agression de l’Azerbaïdjan à l’encontre de l’Arménie et à établir une paix durable dans le Caucase Sud, adoptée par l’Assemblée nationale le 30 novembre 2022,

Vu la résolution n° 35 en soutien au mouvement pour la liberté du peuple iranien, adoptée par l’Assemblée nationale le 28 novembre 2022,

Vu la liste de l’Union européenne des personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme,

Considérant la multiplication et l’accumulation des crises, menaces et tentatives de déstabilisation menées à l’encontre de nos modèles, systèmes et processus démocratiques ;

Considérant les attaques terroristes commises le 7 octobre 2023 contre la population israélienne par le groupe islamiste Hamas, qui ont ôté la vie à plus de 1 200 civils, ainsi qu’à 40 de nos ressortissants, faisant de la France la deuxième nation la plus touchée après Israël ;

Considérant la politique d’escalade nucléaire continue menée par le corps des gardiens de la révolution, Pasdaran, la politique de répression frénétique des aspirations légitimes du peuple iranien à la liberté et le soutien opérationnel et financier aux opérations terroristes ainsi qu’à la guerre d’invasion menée par la Fédération de Russie à l’encontre de l’Ukraine ;

Considérant que l’Union européenne a récemment adopté plusieurs trains de sanctions contre les violations flagrantes des droits humains et du droit international commis par les Pasdaran ;

Considérant le rôle moteur de la France dans la lutte contre le terrorisme, plus particulièrement contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;

Rappelant les stratégies hybrides utilisées par les États autoritaires et les organisations terroristes à l’encontre des systèmes démocratiques, parmi lesquelles le recours au chantage énergétique et alimentaire, les menaces et actions menées contre notre économie et nos entreprises, les opérations d’influence numérique et d’ingérence électorale ou encore les manipulations de l’information ;

Considérant que les manipulations de l’information font peser une menace à la fois sécuritaire et démocratique, par les attaques qu’elles mènent contre les processus électoraux, les institutions et parfois les principes mêmes de la démocratie ;

Considérant l’absolue nécessité de défendre nos valeurs et nos institutions démocratiques, sur lesquelles reposent nos droits inaliénables et nos libertés fondamentales ;

1. Condamne les actions menées par les régimes autoritaires et les organisations terroristes à l’encontre de régimes et de populations dans l’objectif d’imposer une idéologie totalitaire ou de les déstabiliser ;

2. Condamne fermement les récentes attaques terroristes menées sur le territoire national et sur celui de nos partenaires ;

3. Appelle à la libération immédiate des prisonniers politiques et des otages français détenus par des États autoritaires et des organisations terroristes ;

4. Appelle le Gouvernement à soutenir un saut qualitatif de l’Union européenne dans une véritable politique étrangère et de défense commune, dont prendraient l’engagement les États de l’Union qui partagent les mêmes analyses, valeurs et espérances ainsi que la même volonté de se doter de moyens financiers, industriels, militaires et institutionnels communs ;

5. Appelle le Gouvernement à poursuivre, aux côtés de ses partenaires, la défense des valeurs démocratiques et des principes de droit international :

a) En concluant la négociation de garanties de sécurité tangibles et crédibles envers l’Ukraine, conformément aux engagements pris en marge du sommet de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord à Vilnius en juillet dernier, en poursuivant les efforts constants déployés pour la soutenir dans son combat pour la défense de ces valeurs et des principes essentiels de non‑agression, d’intégrité territoriale, de souveraineté et de règlement pacifique des différends, consacrés par la Charte des Nations unies, et en œuvrant à la réallocation des biens et avoirs russes gelés en faveur de la reconstruction de l’Ukraine ;

b) En poursuivant ses efforts diplomatiques de soutien des États engagés sur la voie des réformes démocratiques, plus particulièrement ceux qui sont engagés dans un processus d’adhésion à l’Union européenne ;

6. Encourage le Gouvernement à poursuivre la politique de responsabilisation des acteurs internationaux en engageant une réflexion sur l’inclusion des membres de la famille des responsables de haut rang visés par la politique européenne de sanctions et en poursuivant le rôle fondateur de la France concernant le système international de lutte contre l’impunité et de prévention et de gestion des crises, incarné notamment par la Cour pénale internationale ;

7. Encourage le Gouvernement à poursuivre ses efforts dans la lutte contre le terrorisme :

a) Au niveau européen, en accentuant l’échange de renseignements, en demandant la désignation individuelle de responsables du Hamas au titre du régime de sanctions autonome antiterroriste de l’Union européenne, en demandant un régime de sanctions ad hoc dédié à la lutte contre le Hamas et en poursuivant les sanctions à l’encontre des personnes et des entités responsables de grave violations des droits de l’Homme en Iran ;

b) Au niveau international, en poursuivant ses efforts pour réengager l’ensemble des pays d’Afrique subsaharienne mais aussi du Proche et du Moyen‑Orient dans la lutte contre le terrorisme djihadiste, qui, bien qu’hétéroclite, porte uniformément atteinte à la sécurité des populations civiles européennes, arabes et africaines.

8. Encourage le Gouvernement à poursuivre ses efforts pour préserver le droit à l’information et le droit d’informer des médias, en soutenant notamment les médias internationaux de service public, en renforçant l’appareil diplomatique dans la lutte contre la désinformation et en poursuivant le soutien apporté à ceux qui luttent pour le maintien des espaces démocratiques, qu’il s’agisse des journalistes ou des défenseurs des droits humains ;

9. Invite le Gouvernement à poursuivre le renforcement de la résilience de nos institutions et de nos processus démocratiques, notamment dans la perspective des prochaines échéances électorales, et à combattre la propagation de discours clivants en plaçant la cohésion nationale au cœur de ses priorités, en renforçant les moyens alloués à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme et en renforçant l’apprentissage des valeurs républicaines dès le plus jeune âge ;

10. Encourage le Gouvernement à mettre en œuvre l’ensemble des moyens à sa disposition afin d’œuvrer à la préservation des idéaux et des institutions démocratiques françaises et européennes, émanations autant que garanties de nos valeurs fondamentales.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 décembre 2023.

La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET