TEXTE ADOPTÉ n° 304

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

 

30 mai 2024

 

 

 

RÉsolution

 

portant sur la procédure de ratification de l’accord économique
et commercial global entre le Canada et l’Union européenne

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :

 

Voir le numéro : 2598.

 

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34‑1 de la Constitution,

Vu l’article 3, le premier alinéa de l’article 45 et l’article 53 de la Constitution,

Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu la résolution de l’Assemblée nationale n° 906 du 2 février 2017 pour un débat démocratique sur l’accord économique et commercial global (CETA),

Considérant que l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016, affecte de manière notable la politique économique, environnementale, agricole et sociale de notre pays ;

Considérant que l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, présentant le caractère d’un accord mixte, s’applique de manière provisoire depuis le 21 septembre 2017 ;

Considérant que du caractère mixte de l’accord résulte la nécessité d’une signature de chaque État membre et d’une ratification par chacun de ces États, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives ;

Considérant qu’ainsi 90 % de ses dispositions sont entrées en vigueur dans l’attente de cette ratification ;

Considérant que l’Assemblée nationale a, le 23 juillet 2019, adopté le projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part ;

Considérant que le Sénat a supprimé, le 21 mars 2024, l’article premier du projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part ;

Considérant que, en raison de ce vote, la navette parlementaire doit se poursuivre pour permettre au Parlement d’aboutir à un texte conforme ;

Considérant que le Gouvernement n’a toujours pas déposé sur le bureau de l’Assemblée le projet de loi de ratification de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, modifié par le Sénat ;

Considérant que, en l’absence d’un vote du Parlement français, l’application provisoire de l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, qui dure depuis sept ans, altère durablement le périmètre de notre souveraineté nationale garanti par l’article 3 de la Constitution ;

1. Reconnaît la nécessité de poursuivre la discussion parlementaire sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part ;

2. Constate l’impossibilité, à ce jour, de poursuivre cette discussion, en l’absence de dépôt du projet de loi modifié par le Sénat sur le bureau de l’Assemblée nationale ;

3. Invite le Gouvernement à poursuivre la procédure d’examen du projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part.

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 mai 2024.

 

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET