TEXTE ADOPTÉ n° 23
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
18 janvier 2025
rÉsolution EUROPÉENNE
visant à la création d’une flotte européenne de sauvetage en mer
Est considérée comme définitive, en application de l’article 151-7 du Règlement, la résolution dont la teneur suit :
Voir les numéros : 180 et 635.
– 1 –
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88‑4 de la Constitution,
Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948,
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et son protocole additionnel,
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment ses articles 67 et 80,
Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment son article 19,
Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982,
Vu la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes conclue à Hambourg le 27 avril 1979,
Vu la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer conclue à Londres le 1er novembre 1974,
Considérant que la mer Méditerranée est la route migratoire la plus mortelle ; depuis 2014, 28 229 personnes y sont mortes ;
Considérant l’obligation, en vertu du droit international, de porter secours aux personnes en situation de détresse en mer, au nom du « devoir de sauver » ;
Considérant que la politique d’externalisation des frontières européennes porte atteinte aux droits et aux libertés fondamentales des personnes en situation de migration ;
Considérant que les organisations non gouvernementales de sauvetage en mer comblent le manque de politique humanitaire de l’Union européenne en mer Méditerranée en agissant dans le strict respect du droit maritime international ;
Considérant que les organisations non gouvernementales qui effectuent des opérations de recherche et de sauvetage en mer sont parfois entravées dans leur devoir d’assistance, voire criminalisées ;
Considérant que, conformément aux orientations de la Commission européenne sur la mise en œuvre des règles de l’Union européenne relatives à la définition et à la prévention de l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers (2020/C 323/01), cette criminalisation constitue une « violation du droit international et n’est donc pas autorisée par le droit de l’Union » ;
1. Invite le Gouvernement français à proposer la création d’une flotte européenne de recherche et de sauvetage en mer ;
2. Appelle le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne à mettre en œuvre une vaste opération de sauvetage en mer sur le modèle de l’opération Mare Nostrum menée par l’Italie entre octobre 2013 et octobre 2014 ;
3. Souhaite que la France œuvre pour un usage déterminé par l’Union européenne de tous les moyens visant à mettre fin aux morts d’exilés en Méditerranée, tels que la diplomatie, l’aide publique au développement, les voies de sorties sûres et légales et les moyens humains, financiers et aériens de sauvetage en mer ;
4. Invite le Gouvernement français à défendre la définition de l’obligation de débarquement en lieu sûr du comité de la sécurité maritime, dans le cadre des travaux engagés par le groupe européen de contact sur la recherche et le sauvetage en mer ;
5. Appelle la Commission à mettre en œuvre la résolution du Parlement européen du 13 juillet 2023 sur la nécessité d’une action de l’Union en matière de recherche et de sauvetage en Méditerranée (2023/2787[RSP]).
À Paris, le 18 janvier 2025.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN‑PIVET