TEXTE ADOPTÉ n° 69

« ¨Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

12 mars 2025

 

 

 

RÉsolution

 

modifiant le Règlement de l’Assemblée nationale
afin de supprimer le vote par assis et levé

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros : 925 et 1016.

 

Article unique

Le Règlement est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article 57 est ainsi modifié :

a) À la troisième phrase, les mots : « assis et levé » sont remplacés par les mots : « scrutin public ordinaire » ;

b) La dernière phrase est supprimée ;

2° Au premier alinéa de l’article 63, les mots : « soit par assis et levé, » sont supprimés ;

3° L’article 64 est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « par », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « scrutin public ordinaire. » ;

b) Le troisième alinéa est supprimé ;

4° Au cinquième alinéa de l’article 72, les mots : « par assis et levé » sont remplacés par les mots : « à main levée ».

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 mars 2025.

 

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET