TEXTE ADOPTÉ n° 141
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
10 juin 2025
rÉsolution EUROPÉENNE
visant à étendre les compétences du Parquet européen
aux infractions à l’environnement
L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
Voir les numéros : 707 et 913.
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L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88‑4 de la Constitution,
Vu l’article 10 de la Charte de l’environnement de 2004,
Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen,
Vu la directive (UE) 2024/1203 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant les directives 2008/99/CE et 2009/123/CE,
Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 relatif aux transferts de déchets,
Considérant l’ampleur et la progression de la criminalité environnementale ;
Considérant la dimension souvent transfrontalière de cette forme de criminalité ;
Considérant la gravité des dommages causés par ces atteintes à l’environnement sur les écosystèmes et la santé humaine ;
Considérant le caractère potentiellement irréversible de ces atteintes ;
Rappelant le rôle essentiel du Parquet européen dans la lutte contre les infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne ;
Rappelant les possibilités d’élargissement des compétences du Parquet européen prévues dès sa conception ;
Soulignant la nécessité d’une approche coordonnée pour faire face aux activités criminelles transfrontalières liées à l’environnement ;
Soulignant la nécessité d’améliorer la mise en œuvre et l’application de la législation environnementale de l’Union européenne ;
Soulignant la nécessité d’augmenter le budget et les effectifs du Parquet européen pour lui permettre d’être un régulateur crédible dans tous ses domaines de compétence ;
1. Invite à lutter plus activement et collectivement contre les formes graves de criminalité environnementale revêtant une dimension transfrontière ;
2. Appelle les États membres à reconnaître la criminalité environnementale comme une menace réelle et sérieuse nécessitant une réponse judiciaire efficace et coordonnée au niveau européen ;
3. Appelle à renforcer la coopération entre les États membres en matière de collecte et d’échange d’informations sur les affaires de criminalité environnementale, afin de faciliter une réponse judiciaire rapide et efficace ;
4. Souhaite la création d’un Parquet vert européen, moyennant l’extension des compétences du Parquet européen conformément au paragraphe 4 de l’article 86 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;
5. Propose de spécialiser celui‑ci dans la lutte contre la criminalité environnementale grave et transnationale, y compris dans sa dimension économique et financière, notamment en ce qui concerne les trafics de déchets, les trafics de substances dangereuses, réglementées ou interdites ainsi que les trafics de faune et de flore protégées ;
6. Insiste sur la nécessité de communiquer plus activement sur les missions du Parquet européen pour que celles‑ci trouvent un écho chez les citoyens des États membres de l’Union européenne ;
7. Appelle le Conseil européen et la Commission européenne à engager une réflexion approfondie pour permettre une extension des compétences du Parquet européen, sur la base du paragraphe 4 de l’article 86 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à d’autres formes graves de criminalité transfrontalière, telles que la violation des sanctions européennes, la corruption d’agents européens ou encore la traite des êtres humains, afin de renforcer la cohérence et l’efficacité de la réponse judiciaire dans l’Union européenne ;
8. Invite le Gouvernement à promouvoir auprès de la Commission européenne une initiative visant à étendre les compétences du Parquet européen et à porter ce sujet à l’agenda du Conseil européen.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 juin 2025.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN‑PIVET