TEXTE ADOPTÉ n° 209

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

12 janvier 2026

 

 

 

rÉsolution EUROPÉENNE

 

visant à garantir l’intégrité de l’information
sur le changement climatique face à la désinformation climatique
et aux ingérences étrangères

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Est considérée comme définitive, en application de l’article 151-7 du Règlement, la résolution dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros : 1853 et 2142.

 

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu l’article 151-5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu le règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques),

Vu le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques),

Vu le règlement (UE) 2024/1083 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010/13/UE (règlement européen sur la liberté des médias),

Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 26 avril 2018 intitulée « Lutter contre la désinformation en ligne : une approche européenne » (COM[2018] 236 final),

Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 11 décembre 2019 intitulée « Le Pacte vert pour l’Europe » (COM[2019] 640 final),

Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 3 décembre 2020 relative au plan d’action pour la démocratie européenne (COM[2020] 790 final) et l’initiative « Bouclier européen de la démocratie », 

Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 12 mars 2024 intitulée « Gestion des risques climatiques – protection des personnes et de la prospérité » (COM[2024] 91 final),

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la justification et à la communication des allégations environnementales explicites (directive sur les allégations écologiques) (COM[2023] 166 final),

Vu les principes mondiaux des Nations unies pour l’intégrité de l’information,

Vu les rapports du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, notamment le sixième rapport de synthèse paru en 2023, 

Vu les priorités de la présidence polonaise du Conseil de l’Union européenne entre janvier et juin 2025,

Vu l’initiative mondiale pour l’intégrité de l’information sur les changements climatiques lancée conjointement par l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), le G20 et le Brésil en novembre 2024,

Considérant la priorité, affirmée par la présidente de la Commission européenne devant le Parlement européen, le 18 juillet 2024, de la défense des acquis démocratiques européens face aux manipulations informationnelles et aux ingérences numériques ;

Considérant que la lutte contre le changement climatique et l’effondrement de la biodiversité est affichée comme une priorité stratégique de l’Union européenne et de ses États membres depuis 2019 ;

Considérant que l’intégrité de l’information est une nécessité pour permettre aux citoyennes et aux citoyens de prendre part à la vie démocratique ;

Considérant que le lancement du chapitre brésilien de l’initiative mondiale pour l’intégrité de l’information sur les changements climatiques au Brésil en mars 2025 transforme l’initiative multilatérale en opportunité de déclinaisons sous forme de feuilles de routes nationales ;

Considérant la déclaration sur l’intégrité de l’information relative aux changements climatiques, adoptée dans le cadre de la COP 30 et signée par la France ainsi que par douze autres États ; 

1. Invite le Comité européen pour les services de médias à mobiliser les groupes de travail compétents (n° 1 et n° 5) au sujet de la lutte contre la désinformation climatique et à présenter des premiers enseignements et recommandations d’action à l’issue du programme de travail pour 2025 ;

2. Invite la Commission européenne à se saisir de la lutte contre la désinformation climatique sous la forme d’une feuille de route opérationnelle spécifique, afin de centraliser la coordination de l’action des institutions européennes en la matière ;

3. Invite le Gouvernement à prendre position pour :

a) Encourager les États membres de l’Union européenne à rejoindre l’initiative mondiale pour l’intégrité de l’information sur les changements climatiques ;

b) Lancer un chapitre français déclinant cette initiative à l’échelon national ;

c) Encourager les États membres de l’Union européenne à inscrire l’intégrité de l’information sur le changement climatique dans leur contribution déterminée au niveau national pour la COP 30 ;

4. Invite la Commission européenne à lancer un chapitre européen sur cette initiative.

 

 

À Paris, le 12 janvier 2026.

 

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN‑PIVET