TEXTE ADOPTÉ n° 342

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

19 août 2026

 

 

 

rÉsolution EUROPÉENNE

 

visant à abandonner le conditionnement du renouvellement
du permis de conduire à une visite médicale obligatoire

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Est considérée comme définitive, en application de l’article 151-7 du Règlement, la résolution dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros : 2639 et 3001.

 

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Considérant que la France dispose d’une législation assurant le bon fonctionnement de la délivrance des permis de conduire à tout âge de la vie ;

Considérant que l’adoption de la directive (UE) 2025/2205 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2025 relative au permis de conduire, modifiant le règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2022/2561 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 383/2012 de la Commission risque d’entraver l’autonomie et la liberté des seniors, en particulier dans les zones rurales où la voiture reste l’outil principal de mobilité au vu de la faiblesse de l’offre de transports en commun ;

Considérant que la directive (UE) 2025/2205 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2025 précitée visant à instaurer une visite médicale obligatoire tous les quinze ans puis tous les cinq ans après l’âge de soixante‑cinq ans sur l’ensemble du territoire européen risque de conduire à un surcoût administratif élevé pour un système qui s’autorégule aujourd’hui ;

Invite le Gouvernement à s’opposer à la visite médicale obligatoire prévue par la même directive et à explorer toutes les voies d’assouplissements ouvertes par ladite directive au 3 de son article 11, en privilégiant la solution d’autoévaluation pour les personnes devant renouveler leur permis de conduire.

 

À Paris, le 19 août 2026.

 

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN‑PIVET