TEXTE ADOPTÉ n° 344
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
26 août 2026
rÉsolution EUROPÉENNE
visant à lutter contre le vol de véhicules
et les filières criminelles organisées en Europe
Est considérée comme définitive, en application de l’article 151-7 du Règlement, la résolution dont la teneur suit :
Voir les numéros : 2738 et 3053.
– 1 –
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88‑4 de la Constitution,
Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu les instruments européens de coopération policière et judiciaire,
Vu le règlement ONU n° 155 du 4 mars 2021 « Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne la cybersécurité et le système de gestion de la cybersécurité [2021/387] »,
Invite le Gouvernement à :
1. Renforcer la coopération européenne contre les réseaux spécialisés dans le vol de véhicules en promouvant le renforcement des échanges d’informations opérationnelles entre services européens compétents, en soutenant le développement d’actions coordonnées ciblant les filières d’exportation de véhicules volés et en améliorant l’identification rapide des véhicules volés aux frontières et dans les ports européens ;
2. Adapter les moyens de sécurité intérieure à la mutation des modes opératoires en renforçant la formation et les moyens d’enquête spécialisés face aux intrusions électroniques et aux nouvelles techniques de vol, en développant les capacités d’investigation numérique liées aux vols sans effraction et en encourageant la coordination opérationnelle renforcée dans les zones frontalières ;
3. Améliorer les dispositifs européens d’identification et de traçabilité des véhicules en soutenant l’interconnexion et l’actualisation en temps réel des bases de données européennes relatives aux véhicules volés ainsi qu’en promouvant des outils permettant une identification rapide lors des contrôles routiers, douaniers et portuaires ;
4. Renforcer la prévention et l’information des automobilistes en soutenant des campagnes européennes d’information sur les risques et sur les bonnes pratiques de prévention et en encourageant, en lien avec les assureurs, la diffusion de dispositifs de protection renforcée ;
5. Renforcer la traçabilité et l’identification sécurisée des véhicules à l’échelle européenne en encourageant la généralisation de dispositifs d’identification renforcée des véhicules, notamment par le gravage des vitrages ou par l’intégration de solutions d’identification sécurisées, en promouvant l’étude de dispositifs d’immatriculation sécurisée harmonisés à l’échelle européenne, par le soutien aux initiatives visant à améliorer l’accès des services d’enquête aux données techniques utiles à la localisation des véhicules volés, dans le respect des cadres juridiques nationaux et européens, ainsi qu’en encourageant la structuration, dans chaque État membre, de points de contact nationaux spécialisés dans la lutte contre le trafic de véhicules.
À Paris, le 26 août 2026.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN‑PIVET