AMANR5L15PO419604B1785P0D1N000056
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15
AC56
56
CION-CEDU
0
EXANR5L15PO419604B1785P0D1
PIONANR5L15B1785
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1
Député
PA719814
PO730964
Mme Colboc, rapporteure
Article 4
ART. 4
ARTICLE 4
ARTICLE
A
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/15/textes/1785.asp#D_Article_4
6
Alinéa 6
<p style="text-align: justify;">Rédiger ainsi l’alinéa 6 :</p><p style="text-align: justify;">« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut, après mise en demeure, prononcer à l’encontre de l’opérateur de plateforme en ligne qui ne respecterait pas l’obligation imposée par le III de l’article 2 de la loi n°     du      précitée, en tenant compte de la gravité du manquement, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent. Elle est prononcée dans les conditions prévues à l’article 42‑7 de la présente loi. »</p>
<p style="text-align: justify;">Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de l’avis du Conseil d’État en faisant porter la sanction sur le non-respect de l’obligation de moyens mise à la charge des plateformes et en rendant impérative la prise en compte de la gravité du manquement et de son caractère persistant après une première mise en demeure.</p>
2019-06-04
2019-06-05
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DI
Discuté
DI
Adopté
2019-06-05T11:07:33+02:00
Adopté
PDF
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