AMANR5L15PO419604B1813P0D1N000171 1601464265701 15 AC171 171 CION-CEDU 0 EXANR5L15PO419604B1813P0D1 PIONANR5L15B1813 aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacdgo 1 Député PA720988 PO758835 Mme Manin Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /15/textes/1813.asp#D_Article_1er Apres 5 Après l'alinéa 5 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :« 3° bis (nouveau) Assurer, en liaison avec le ministère de la Culture, la définition et la mise en œuvre de la politique multilatérale, qu’elle soit européenne ou internationale, dans le secteur musical ; ». A l’instar des missions assurées par le Centre national de la danse et le Centre national du cinéma et de l’image animée, il est important que ce Centre national de la musique puisse défendre à l’échelle européenne (Union européenne et Conseil de l'europe) et internationale (OMC, OCDE, Unesco…) les intérêts du secteur musical français. Cet amendement vise par conséquent à l’énoncer clairement dans la loi instituant le Centre national de la musique. 2019-04-25 2019-04-29 false DI Discuté DI Rejeté 2019-04-29T18:21:46+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L15PO419604B1813P0D1N000171?format=pdf false Sans objet